General Regulation - Mining Act (N.B. Reg. 86-98)

1 This Regulation may be cited as the General Regula‐ 1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Rè‐ tion - Mining Act. glement général - Loi sur les mines. PART I PARTIE I INTERPRETATION INTERPRÉTATION

2 In this Regulation 2 Dans le présent règlement “Act” means the Mining Act; (Loi) « Loi » désigne la Loi sur les mines; (Act) “disturb” means to cause actual damage to or interfer‐ « perturber » signifie causer un dommage réel aux ence with the use and enjoyment of property. (perturber) biens ou porter atteinte à l’usage et à la jouissance de biens. (disturb) PART II PARTIE II FEES, CHARGES, RENTS, ROYALTIES AND DROITS, CHARGES, LOYERS, REDEVANCES ET INTEREST INTÉRÊTS 3(1) The fees under the Act are as follows: 3(1) Les droits exigibles en vertu de la Loi sont les suivants : 1

86-98 Loi sur les mines M-14.1 (a) subject to subsection (1.1), for the a) sous réserve du paragraphe (1.1), compilation of data from the claim maps pour la compilation de données de cartes or documents under subsection 14(4) of de claims ou de documents prévue au the Act, including abstracts of mineral paragraphe 14(4) de la Loi, y compris les claims and letters of confirmation of extraits de claims et les lettres de status of mineral claims, mining leases or confirmation de l’état des claims, des rights granted under subsection 25(2) of baux miniers ou des droits accordés en the Act, per hour. . . . . . . . . . . . . . . . . . $ 50; vertu du paragraphe 25(2) de la Loi, au taux horaire de. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50 $; (b) for a transfer or assignment of a b) pour le transfert ou la cession d’une mortgage, charge or other security hypothèque, d’une charge ou d’autre interest on a mining lease or on an sûreté dans un bail minier ou dans des agreement referred to in section 25 of the terres faisant l’objet d’un accord visé à Act. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $100; l’article 25 de la Loi.. . . . . . . . . . . . . . . 100 $; (c) for a prospecting licence under c) pour le permis de prospection prévu section 29 of the Act, for a natural person $100; à l’article 29 de la Loi, s’il est délivré à une personne physique. . . . . . . . . . . . . . 100 $; (d) for a prospecting licence under d) pour le permis de prospection prévu section 29 of the Act, for a partnership. . . $200; à l’article 29 de la Loi, s’il est délivré à une société en nom collectif. . . . . . . . . . 200 $; (e) for a prospecting licence under e) pour le permis de prospection prévu section 29 of the Act, for a corporation. . $500; à l’article 29 de la Loi, s’il est délivré à une corporation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500 $; $10 per 10 $ par mineral unité de (f) for registering a mineral claim. . . . . claim unit; f) pour l’enregistrement d’un claim.. . . claim; $50 per g) sous réserve du paragraphe (1.2), 50 $ par (g) subject to subsection (1.2), for the mineral pour le dépôt d’un cautionnement pour unité de work commitment security deposit . . . . . claim unit; engagement de travaux . . . . . . . . . . . . . claim; (h) for renewing each mineral claim $10 per h) pour le renouvellement de chaque under subsection 56(1) of the Act, first to mineral claim auquel il est procédé en vertu du fifth renewals, per year. . . . . . . . . . . . . . claim unit; paragraphe 56(1) de la Loi, du premier au 10 $ par cinquième renouvellement, au taux unité de annuel de. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . claim; (i) for renewing each mineral claim $20 per i) pour le renouvellement de chaque under subsection 56(1) of the Act, sixth mineral claim auquel il est procédé en vertu du to tenth renewals, per year. . . . . . . . . . . claim unit; paragraphe 56(1) de la Loi, du sixième au 20 $ par dixième renouvellement, au taux annuel unité de de. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . claim; (j) for renewing each mineral claim $30 per j) pour le renouvellement de chaque under subsection 56(1) of the Act, mineral claim auquel il est procédé en vertu du eleventh to fifteenth renewals, per year. . claim unit; paragraphe 56(1) de la Loi, du onzième 30 $ par au quinzième renouvellement, au taux unité de annuel de. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . claim; 2 M-14.1 Mining Act 86-98 (k) for renewing each mineral claim k) pour le renouvellement de chaque under subsection 56(1) of the Act, $50 per claim auquel il est procédé en vertu du sixteenth and successive renewals, per mineral paragraphe 56(1) de la Loi, pour le year. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . claim unit; seizième renouvellement et les 50 $ par renouvellements subséquents, au taux unité de annuel de. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . claim; (l) for payment in lieu of required work $20 per l) pour le paiement tenant lieu du in the first year of a mineral claim under mineral travail requis pour la première année d’un 20 $ par subsection 56(10) of the Act. . . . . . . . . . claim unit; claim prévu au paragraphe 56(10) de la unité de Loi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . claim; (m) for grouping 2 or more mineral m) pour le groupement de deux ou claims into one group of contiguous plusieurs claims en un seul groupe de mineral claims under subsection 58.1(1) claims contigus auquel il est procédé en of the Act, per resulting group. . . . . . . . . $ 20; vertu du paragraphe 58.1(1) de la Loi, par groupe de claims en résultant . . . . . . . . . 20 $; (n) for filing a notice of dispute under n) pour le dépôt d’un avis de subsection 61(1) of the Act . . . . . . . . . . $ 20; contestation prévu au paragraphe 61(1) de la Loi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 $; (o) for application for a mining lease o) pour la demande d’un bail minier under subsection 68(1) of the Act. . . . . . $500; présentée en vertu du paragraphe 68(1) de la Loi.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500 $; (p) for transfer of all or part of a mining p) pour la cession de tout ou partie d’un lease under section 101 of the Act. . . . . . $100; bail minier à laquelle il est procédé en vertu de l’article 101 de la Loi.. . . . . . . . 100 $; (q) for transfer of all or part of a $10 per mineral claim under section 101.1 of the mineral q) pour la cession de tout ou partie d’un 10 $ par Act. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . claim unit. claim à laquelle il est procédé en vertu de unité de l’article 101.1 de la Loi. . . . . . . . . . . . . . claim. 3(1.1) A holder of a prospecting licence who makes a 3(1.1) Le titulaire d’un permis de prospection qui pré‐ request for a compilation of data is exempt from the fee sente une demande de compilation de données est exoné‐ under paragraph (1)(a) for the first two hours of compila‐ ré du paiement des droits visés à l’alinéa (1)a) pour les tion of data. deux premières heures de compilation de données. 3(1.2) A natural person who is the holder of a prospec‐ 3(1.2) La personne physique qui est titulaire d’un per‐ ting licence is exempt from making the work commit‐ mis de prospection est exonérée du dépôt du cautionne‐ ment security deposit referred to in paragraph (1)(g) ment pour engagement de travaux mentionné à l’alinéa when registering any one or more mineral claims up to a (1)g) lorsqu’elle enregistre un ou plusieurs claims maximum of thirty mineral claim units per calendar year. jusqu’à concurrence de 30 unités de claims par année ci‐ vile. 3(2) The rate for rent for a mining lease under sub‐ 3(2) Le taux du loyer d’un bail minier en vertu du paragraph 68(1)(c)(viii) or subsection 70(1) of the Act is sous-alinéa 68(1)c)(viii) ou du paragraphe 70(1) de la $6.00 per hectare of land covered by the mining lease Loi est de 6,00 $ par hectare de terrain couvert par le bail per year. minier par année. 3

86-98 Loi sur les mines M-14.1 3(3) Royalties on minerals on land withdrawn from 3(3) Les redevances sur les minéraux provenant des prospecting and staking under section 25 of the Act shall terres soustraites à la prospection et au jalonnement en be as specified in an agreement referred to in subsec‐ vertu de l’article 25 de la Loi sont celles qui sont spéci‐ tion 25(2) of the Act. fiées dans l’accord visé au paragraphe 25(2) de la Loi. 3(4) The royalty on coal under subsection 98(1) of the 3(4) La redevance sur le charbon à payer en vertu du Act is $0.16 per tonne. paragraphe 98(1) de la Loi est de 0,16 $ la tonne. 3(4.1) The royalty on gypsum under subsection 98(1) 3(4.1) La redevance sur le gypse à payer en vertu du of the Act is $0.25 per tonne. paragraphe 98(1) de la Loi est de 0,25 $ la tonne. 3(5) The interest rate on overdue charges, rents and 3(5) Le taux d’intérêt sur les charges, loyers et les re‐ royalties is the rate prescribed in subsection 9(1) of New devances en souffrance est le taux prescrit au paragra‐ Brunswick Regulation 84-247 under the Revenue Admin‐ phe 9(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-247 istration Act. établi en vertu de la Loi sur l’administration du revenu. 87-35; 89-175; 91-44; 93-174; 2010-57; 2020-14 87-35; 89-175; 91-44; 93-174; 2010-57; 2020-14 PART III PARTIE III STAKING AND RECORDING MINERAL CLAIMS JALONNEMENT ET ENREGISTREMENT DE CLAIMS

4 Repealed: 2010-57 4 Abrogé : 2010-57 2010-57 2010-57

5 Repealed: 2010-57 5 Abrogé : 2010-57 2010-57 2010-57

6 Repealed: 2010-57 6 Abrogé : 2010-57 2010-57 2010-57

7 Repealed: 2010-57 7 Abrogé : 2010-57 93-174; 2010-57 93-174; 2010-57

8 Repealed: 93-174 8 Abrogé : 93-174 93-174 93-174

9 When registering a mineral claim in the registry, all 9 Lorsqu’un claim est enregistré au registre, toutes les the mineral claim units submitted shall be contiguous. unités de claims déposées sont contiguës. 2009-108 2009-108

10 An application to record a mineral claim shall be 10 Une demande d’enregistrement d’un claim doit être accompanied by a map at a scale of 1:50,000 or more de‐ accompagnée d’un plan à l’échelle de 1 :50,000 ou plus tailed, showing the position of the mineral claim in rela‐ détaillé, montrant la position du claim relativement aux tion to recognizable topographic features and to adjoin‐ accidents topographiques reconnaissables et aux superfi‐ ing claim areas or lease areas, if any, and showing the cies de claim ou aux concessions attenantes, s’il y a lieu, position of all mineral claim posts on the ground, identi‐ et montrant la position de tous les piquets de claims sur fying witness posts with the letters “W.P.” and indicat‐ le sol, identifiant les piquets-témoins avec les lettres ing the direction and distance to the true corner posts. « P.T. » et indiquant la direction et la distance jusqu’aux piquets d’angle exact. 4 M-14.1 Mining Act 86-98 PART IV PARTIE IV REQUIRED WORK TRAVAIL REQUIS 11(1) The minimum dollar value of work required in 11(1) La valeur minimale en dollars du travail requis relation to a mineral claim per mineral claim per term of relativement à un claim, par claim et par terme de claim the mineral claim is: s’établit comme suit : (a) first term. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $100.00; a) premier terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . 100,00 $; (b) second term. . . . . . . . . . . . . . . . . . . $150.00; b) deuxième terme. . . . . . . . . . . . . . . . . 150,00 $; (c) third term. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $200.00; c) troisième terme. . . . . . . . . . . . . . . . . 200,00 $; (d) fourth term. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $250.00; d) quatrième terme. . . . . . . . . . . . . . . . 250,00 $; (e) fifth to tenth terms. . . . . . . . . . . . . . $300.00; e) cinquième à dixième termes. . . . . . . . 300,00 $; (f) eleventh to fifteenth terms. . . . . . . . . $500.00; f) onzième à quinzième termes. . . . . . . . 500,00 $; (g) sixteenth to twenty-fifth terms. . . . . . $600.00; g) seizième à vingt-cinquième termes. . . 600,00 $; (h) all terms beyond the twenty-fifth h) tous les termes au-delà du vingt- term. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $800.00. cinquième terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 800,00 $. 11(2) The minimum dollar value of work required in 11(2) La valeur minimale en dollars du travail requis relation to a mining lease is sixty dollars per hectare of relativement à un bail minier est de soixante dollars par lease area per year. hectare de concession par année.

12 Subject to the Act and the regulations under the 12 Sous réserve de la Loi et de ses règlements, le tra‐ Act, required work includes the following: vail requis comprend ce qui suit : (a) establishing grid lines; a) établir des lignes de quadrillage; (b) general prospecting; b) prospection en général; (c) trenching, stripping and excavating pits; c) creusement de tranchées, enlèvement de terre et excavation de puits; (d) shaft sinking, tunnelling and other underground d) fonçage de puits, percement de tunnels et autres work; travaux souterrains; (e) geological, geophysical and geochemical sur‐ e) levés géologiques, géophysiques et géochimi‐ veys; ques; (f) drilling, where core or cuttings are taken and f) forage, lorsqu’une carotte témoin ou des débris logged or analyzed; sont pris et notés ou analysés; (g) geophysical logging of drill holes; g) notation géophysique de trous de forage; (h) logging of drill core or cuttings; h) notation relative aux carottes de forage aux dé‐ bris; 5

86-98 Loi sur les mines M-14.1 (i) sample collection including bulk sampling, anal‐ i) collecte d’échantillons y compris échantillonnage yses and assays; en vrac, analyses et essais; (j) metallurgical and beneficiation studies; j) études métallurgiques et d’enrichissement; (k) petrographic, petrologic and mineralographic k) études pétrographiques, pétrologiques et minéra‐ studies; logiques; (l) photogeologic and remote imagery interpreta‐ l) interprétations d’images de télédétection et de tions; photogéologie; (m) boundary or control surveys and topographic m) levés de contrôle ou de limites et cartographie mapping; topographique; (n) protection, reclamation and rehabilitation of the n) protection, amélioration et restauration de l’envi‐ environment, including work performed in compli‐ ronnement, y compris le travail effectué conformé‐ ance with New Brunswick Regulation 87-83 under the ment au Règlement du Nouveau-Brunswick 87-83 Clean Environment Act; établi en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’en‐ vironnement; (o) preparation of feasibility study reports and tech‐ o) préparation d’études de faisabilité et de rapports nical progress reports in compliance with the Act and de progrès techniques conformément à la Loi et aux the regulations; règlements; (o.1) compilations or interpretations of non-original o.1) compilations ou interprétations de travaux non work once every five years per claim area; originaux une fois tous les cinq ans par superficie de claim; (p) transporting drill core to a core storage facility p) transport de carottes de forage à une installation provided by the Minister; and d’entreposage de carottes fourni par le Ministre; et (q) such other work as the Recorder may determine. q) tous autres travaux que l’archiviste peut détermi‐ 93-174 ner. 93-174

13 Required work on a mineral claim or a mining lease 13 Le travail requis sur un claim ou un bail minier ne does not include work related to mining for the purpose comprend pas le travail relié à l’exploitation minière aux of the production of a mineral. fins de la production d’un minerai. 93-174 93-174

14 The dollar value of required work may include the 14 La valeur en dollars du travail requis peut compren‐ following costs if the costs are reasonable and directly dre les coûts suivants si les coûts sont raisonnables et di‐ related to the performance of the work listed in sec‐ rectement reliés à l’exécution du travail mentionné à tion 12: l’article 12 : (a) at full cost: a) coût intégral : (i) salaries and benefits; (i) les salaires et les profits; (ii) food and accommodations; (ii) la nourriture et le logement; (iii) equipment rental; (iii) la location d’équipement; 6 M-14.1 Mining Act 86-98 (iv) instrument rental; (iv) la location d’instruments; (v) analyses and assays; (v) les analyses et essais; (vi) work contracted out; (vi) le travail donné à contrat; (vii) transportation of drill core to a core storage (vii) le transport des carottes de forage à une ins‐ facility provided by the Minister; tallation d’entreposage de carottes fournie par le Ministre; (viii) transportation of personnel in the Province (viii) le transport du personnel dans la province to and from and about the work site; pour se rendre au lieu de travail, en revenir ou aller dans ses environs; (ix) transportation of supplies from the point of (ix) le transport des fournitures du point où elles procurement to the work site; sont obtenues jusqu’au lieu de travail; (x) shipment of samples from the work site to a (x) l’envoi d’échantillons du lieu de travail à un laboratory or other test facility or a mill; and laboratoire ou autre installation d’essai ou à une usine; et (xi) road construction; and (xi) la construction des routes; et (b) to a total of not more than ten per cent of the to‐ b) pour une somme totale ne dépassant pas dix pour tal of all costs claimed under paragraph (a): cent du total de tous les coûts réclamés en vertu de l’alinéa a) : (i) office supplies and services, including digitiz‐ (i) les fournitures et services de bureau, y com‐ ing; and pris la digitalisation; et (ii) the purchase price of equipment used to per‐ (ii) le prix d’achat de l’équipement utilisé pour form exploration work or development work and effectuer des travaux exploratoires ou des travaux intended to remain on the site for production work. d’aménagement et destiné à rester sur le chantier 93-174 pour les travaux de production. 93-174

15 A self-employed prospector may claim wages for 15 Le salaire qui peut être réclamé pour la prospection general prospecting at the rate of twice the minimum en général par un prospecteur indépendant est de deux wage prescribed under the Employment Standards Act. fois le taux minimum de salaire établi en vertu de la Loi sur les normes d’emploi.

16 All geological, geophysical and geochemical sur‐ 16 Tous les levés géologiques, géophysiques et géo‐ veys, petrographic, petrologic and mineralographic stud‐ chimiques, les études pétrographiques, pétrologiques et ies, photogeologic and remote imagery interpretations, minéralogiques, les interprétations d’images télédétec‐ and core logging performed for the purpose of required tion et de photogéologie et la notation de carottes réali‐ work shall be conducted by or under the direct supervi‐ sés aux fins du travail requis doivent être dirigés par un sion of a geologist, geophysicist, geochemist, engineer, géologue, géophysicien, géochimiste, ingénieur, techno‐ technologist or prospector having qualifications accepta‐ logue ou prospecteur, ou sous la surveillance de l’un ble to the Minister, and the person performing the work d’eux, ayant les qualifications agréées par le Ministre, et shall, upon the request of the Minister, provide the Min‐ la personne qui exécute le travail doit fournir au Ministre ister with a statement of his qualifications. un état de ses qualifications si le Ministre le lui de‐ mande. 7

86-98 Loi sur les mines M-14.1 PART V PARTIE V REPORTS OF WORK RAPPORTS DE TRAVAIL 17(1) Repealed: 2010-57 17(1) Abrogé : 2010-57 17(2) Repealed: 2010-57 17(2) Abrogé : 2010-57 17(3) Repealed: 93-174 17(3) Abrogé : 93-174 17(4) The holder of a mineral claim shall not submit 17(4) Le titulaire d’un claim ne doit présenter des re‐ receipts with a report of work unless required by the Re‐ çus avec un rapport de travail, que s’il en est requis par corder. l’archiviste. 93-174; 2010-57 93-174; 2010-57

18 Repealed: 2010-57 18 Abrogé : 2010-57 93-174; 2010-57 93-174; 2010-57

19 Repealed: 2010-57 19 Abrogé : 2010-57 93-174; 2010-57 93-174; 2010-57

20 Repealed: 2010-57 20 Abrogé : 2010-57 93-174; 2010-57 93-174; 2010-57

21 Repealed: 2010-57 21 Abrogé : 2010-57 2010-57 2010-57 22(1) Repealed: 2010-57 22(1) Abrogé : 2010-57 22(2) The date for the purposes of subsections 58(1) 22(2) La date aux fins des paragraphes 58(1) et 80(2) and 80(2) of the Act is the fifteenth day of March. de la Loi est le quinze mars. 93-174; 2010-57 93-174; 2010-57 PART VI PARTIE VI MINING DEVELOPMENT AND RECLAMATION DÉVELOPPEMENT MINIER ET AMÉLIORATION

23 In this Part 23 Dans la présente partie, “mine” includes « exploitation minière » désigne le fait de remuer, d’enlever, de concasser, de laver, de tamiser, de lixivier, (a) any quarry, opening or excavation in, or work‐ de calciner, de dissoudre, de fondre, de raffiner, ou de ing of, the ground for the purpose of mining, réduire ou autrement de traiter le sol, la terre, la roche, la pierre ou autre matière pour y rechercher ou en obtenir (b) any orebody, mineral deposit, stratum, soil, un minéral ou une substance contenant des minéraux, rock, earth, clay, sand, gravel or place where mining que ces différentes matières aient été ou non ainsi trai‐ has been, is or may be carried on, and tées auparavant; (mining) (c) any ways, works, machinery, plant, buildings, « mine » s’entend premises, stockpile, storage facility or waste dump be‐ low or above ground used for or in connection with mining; (mine) 8 M-14.1 Mining Act 86-98 “mining” means searching for or obtaining a mineral a) de toute carrière, toute ouverture, toute excava‐ or mineral-bearing substance by disturbing, removing, tion ou tout travail de la terre réalisés pour fin d’ex‐ crushing, washing, sifting, concentrating, roasting, dis‐ ploitation minière, solving, leaching, smelting, refining, reducing or other‐ wise treating or dealing with soil, earth, rock, stone or b) de tout gisement de minerai, tout dépôt de miné‐ other material whether or not the soil, earth, rock, stone raux d’une strate, d’un sol, d’une roche, de la terre, de or other material has been previously disturbed, re‐ l’argile, du sable, du gravier, ou de tout endroit où une moved, crushed, washed, sifted, concentrated, roasted, mine est, a été ou peut-être exploitée; et dissolved, leached, smelted, refined, reduced or other‐ wise treated or dealt with; (exploitation minière) c) de toutes les voies, des travaux, des machineries, de l’usine, des bâtiments, des locaux, des stocks de ré‐ “owner” includes every natural person, partnership or serve, des installations d’entreposage ou des terrils corporation that is the immediate holder, proprietor, les‐ sous terre ou en surface utilisés en exploitation mi‐ see or occupier of all or part of a mine but does not in‐ nière ou dans une activité connexe; (mine) clude a natural person, partnership or corporation that is the owner of the surface rights of land in which a mine « propriétaire » s’entend de chaque personne physi‐ exists but that is not the owner of the ore and minerals in que, société en nom collectif ou corporation, qui est dé‐ the mine. (propriétaire) tenteur immédiat, propriétaire, locataire ou occupant d’une mine ou de toute partie de celle-ci, mais ne s’en‐ tend pas d’une personne physique, société en nom col‐ lectif ou corporation qui est propriétaire des droits de superficie d’un bien-fonds dans lequel se trouve une mine, sans toutefois être propriétaire des minerais et du minéral qui s’y trouvent. (owner)

24 An owner shall advise the Minister of any of the 24 Le propriétaire doit aviser le Ministre au cas où following occurrences l’un ou l’autre des événements suivants se produit (a) a failure of a surface dam or bulkhead of any a) une défectuosité dans un barrage ou une cloison tailings pond or other pond, de surface d’un bassin de stériles ou autre, (b) an outbreak of fire above ground which affects b) un début d’incendie au sol qui affecte ou pourrait or could affect the surrounding environment, affecter l’environnement immédiat, (c) an unexpected and uncontrolled extensive subsi‐ c) un affaissement ou un éboulement imprévu et in‐ dence or caving of mine workings which affects the contrôlé dans une taille qui affecte la surface, que ce surface whether in a pit, quarry, strip mine or under‐ soit de l’excavation, de la carrière, de la mine à dé‐ ground mine, or couvert ou de la mine souterraine, ou (d) any contamination of the environment, in excess d) toute contamination de l’environnement excédant of limits authorized under the Clean Environment Act, la limite autorisée en vertu de la Loi sur l’assainisse‐ which is directly or indirectly caused by the mining ment de l’environnement, qui est causée directement process, ou indirectement par l’exploitation minière, within twenty-four hours after the occurrence and shall dans les vingt-quatre heures de leur survenance et doit mail a full report of the occurrence to the Minister within envoyer par courrier un rapport complet de l’événement seven days after the occurrence. au Ministre dans les sept jours.

25 An owner shall cause the following plans to be kept 25 Le propriétaire doit faire conserver et tenir à jour and updated every three months on a scale acceptable to chaque trimestre les plans suivants à une échelle jugée the Minister: acceptable par le Ministre : 9

86-98 Loi sur les mines M-14.1 (a) a surface plan showing the boundaries of the a) un plan de surface montrant les limites de la pro‐ property, the surface extent of the deposit being priété, l’étendue de la surface du dépôt qui doit être mined, all lakes, streams, roads, railways, electric extrait, tous les lacs, les cours d’eau, les routes, les power transmission lines, main pipelines, buildings, voies ferrées, les lignes de transmission d’énergie shaft openings, adits, dumps, tailings disposal sites, électrique, les principaux conduits, les bâtiments, les slag piles and open surface workings including pits, ouvertures de puits, les galeries à flanc de coteau, les quarries and strip mines; dépôts, les aires de dépôts de résidus, les amoncelle‐ ments de scories et les travaux en surface, y compris les excavations, les carrières et les mines à découvert; (b) underground plans of each level showing all un‐ b) les plans souterrains de chaque étage montrant derground workings, including shafts, drifts, cross‐ tous les ouvrages souterrains, y compris les points, les cuts, raises, declines, inclines and diamond drill holes, galeries en direction, les travers-bancs, les montages, and depicting each level in a separate illustration; les rampes, les pentes et les trous de forage au dia‐ mant et décrivant chaque étage dans une illustration distincte; (c) vertical sections showing all shafts, drifts, raises, c) les profils verticaux montrant tous les puits, les stopes and other workings in relation to the surface galeries de direction, les montages, les chambres et and to the top of the bedrock; and autres travaux par rapport à la surface et à la partie su‐ périeure de la roche de fond; et (d) geological plans that are acceptable to the Min‐ d) les levés géologiques qui sont agréés par le Mi‐ ister and are conformable with the plans required in nistre et qui sont conformes aux plans exigés en vertu paragraphs (b) and (c). des alinéas b) et c). 26(1) An owner shall file a copy of the plans and sec‐ 26(1) Le propriétaire doit déposer auprès du Ministre tions required in paragraphs 25(a), (b) and (c) with the une copie des plans et des profils exigés en vertu des ali‐ Minister in each year not later than néas 25a), b), et c) au plus tard (a) the thirty-first day of March, or a) le trente et un mars, ou (b) the anniversary date of the commencement of b) à la date anniversaire du début de la production production of the mine, de la mine, whichever is earlier. chaque année, selon la date la plus rapprochée. 26(2) The plans and sections filed under subsection (1) 26(2) Les plans et les profils déposés en vertu du para‐ shall be as of the previous thirty-first day of December. graphe (1) doivent être ceux du trente et un décembre précédent. 26(3) An owner shall file the plans and sections re‐ 26(3) Le propriétaire doit déposer les plans et les pro‐ quired in paragraph 25(d) with the Minister upon the re‐ fils exigés à l’alinéa 25d) auprès du Ministre à la de‐ quest of the Minister within such time as the Minister mande de celui-ci dans le délai que le Ministre peut may specify. fixer. 26(4) No owner shall discontinue the operation of, 26(4) Nul propriétaire ne peut abandonner, fermer ou close down or otherwise render inaccessible all or part of autrement rendre inaccessible une mine ou toute partie a mine until the plans and sections required in sec‐ de celle-ci tant que les plans et les profils exigés en vertu tion 25 have been updated and certified copies have been de l’article 25 n’ont pas été mis à jour et que des copies filed with the Minister. certifiées n’ont pas été déposées auprès du Ministre. 10 M-14.1 Mining Act 86-98 26(5) The Minister may, by notice in writing, require 26(5) Le propriétaire d’une mine qui fait défaut de an owner who fails to keep the plans or sections required garder les plans ou les profils exigés en vertu de l’arti‐ in section 25, wilfully refuses or fails to produce a plan, cle 25, refuse sciemment ou fait défaut de produire un withholds any portion of a plan or section, conceals any plan, retient une partie d’un plan ou d’un profil, dissimu‐ part of the workings or geology of the mine or produces le une partie des travaux miniers ou géologiques de la an imperfect or inaccurate plan or section to prepare an mine ou présente un plan ou un profil imparfait ou accurate plan or section at the owner’s expense within inexact, peut être requis par le Ministre au moyen d’un such time as the Minister may specify and on the scale avis écrit, de préparer un plan ou un profil exact aux shown on the most recent plan or section used in the frais du propriétaire dans un délai que peut fixer le Mi‐ mine and to furnish a copy to the Minister. nistre et à l’échelle indiquée sur le plan ou le profil le plus récent utilisé dans la mine et à en fournir une copie au Ministre. 27(1) An owner or the holder of a mining lease or 27(1) Le propriétaire ou titulaire d’un bail minier ou mineral claim may apply to the Minister to determine d’un claim peut demander au Ministre de déterminer si whether or not an adjoining mine is encroaching on his une mine attenante empiète sur sa concession ou sur la lease area or claim area. superficie de son claim. 27(2) Upon receiving an application under subsec‐ 27(2) Lorsqu’il reçoit une demande en vertu du para‐ tion (1), the Minister shall examine the plans of any graphe (1), le Ministre doit examiner les plans de toute mine, lease area or claim area referred to in the applica‐ mine, concession ou superficie de claim faisant l’objet tion and, if necessary, may inspect their workings. de la demande et, si nécessaire, il peut inspecter leurs travaux. 27(3) The Minister shall report to the applicant in writ‐ 27(3) Le Ministre doit faire rapport au requérant par ing as to whether or not his mine, lease area or claim écrit à savoir s’il y a empiètement sur sa mine, sa con‐ area is being encroached on. cession ou sur la superficie de son claim.

28 Repealed: 89-175 28 Abrogé : 89-175 89-175 89-175 29(1) A feasibility study report required under sub‐ 29(1) Le rapport d’étude de faisabilité requis en vertu paragraph 68(1)(c)(i) of the Act shall contain the follow‐ du sous-alinéa 68(1)c)(i) de la Loi doit contenir ce qui ing: suit : (a) a list of the names and mailing addresses of the a) une liste des noms et des adresses postales du lessee, its agents and the mine manager; concessionnaire, de ses représentants et du gérant de la mine; (b) a summary of the study including an assessment b) un résumé de l’étude, y compris une évaluation of the feasibility of production; de la faisabilité de la production; (c) a description of the geographic setting of the c) une description de la situation géographique de la lease area including a map at a scale of 1:50, concession, y compris une carte à l’échelle de 000 showing the boundaries of the lease area in rela‐ 1 : 50,000 indiquant les limites de la concession par tion to topographic features; rapport aux accidents topographiques; (d) a detailed description of the geological setting d) une description détaillée de la situation géologi‐ and minerology of the deposit to be mined; que et de la minéralogie du gisement à extraire; (e) a list of the minerals or products to be mined or e) une liste des minérais ou des produits à extraire produced; ou à produire; 11

86-98 Loi sur les mines M-14.1 (f) a list of ore types and reserves thought to exist in f) une liste des genres et des réserves de minérais the deposit to be mined, classified as proven, probable qui sont réputés se trouver dans le gisement à extraire, or possible; classés comme prouvés, probables et possibles; (g) an up-to-date summary of annual exploration g) un résumé à jour des dépenses annuelles d’explo‐ and development expenses; ration et de développement; (h) a summary of drilling and underground develop‐ h) un résumé du forage, du développement souter‐ ment and exploration work performed with results and rain et du travail d’exploration effectués avec les ré‐ assays; sultats et les essais; (i) a summary of surface work performed with re‐ i) un résumé du travail en surface effectué avec les sults and assays; résultats et les essais; (j) a description of bulk sampling performed with j) une description de l’échantillonnage en vrac ef‐ assays and comparisons of assays; fectué avec les essais et les comparaisons d’essais; (k) a description of pilot plant and metallurgical k) une description de l’installation pilote et des tests tests performed with results; métallurgiques effectués avec leurs résultats; (l) a summary of marketing studies performed; l) un résumé des études de commercialisation effec‐ tuées; (m) the rationale for adopting a particular mining m) les raisons pour l’utilisation de techniques d’ex‐ technique; traction particulières; (n) a detailed description of the proposed mining n) une description détaillée du plan d’extraction plan including mining methods, rate or production, proposé, y compris les méthodes d’extraction, le taux grades, recoveries, efficiencies and mining costs; ou la production, la teneur, le rendement, l’efficacité et les frais d’exploitation minière; (o) a description of the proposed infrastructure; o) une description de l’infrastructure projetée; (p) a list of required equipment; p) une liste de l’équipement requis; (q) a description of the proposed processing meth‐ q) une description des méthodes de traitement pro‐ ods and costs, including metallurgical flow sheets and posées et des coûts, y compris les schémas de traite‐ recoveries; ment métallurgiques et la récupération; (r) an assessment of the feasibility of processing the r) une évaluation de la faisabilité de traitement du ore to the prime metal or finished product stage within minerai en métal ou produit fini dans la province; the Province; (s) an assessment of land requirements; s) une évaluation des besoins en terrains; (t) an assessment of transportation requirements, in‐ t) une évaluation des besoins relatifs au transport, y cluding required access roads or rights of way; compris les routes d’accès requises ou les emprises; (u) an assessment of power requirements and avail‐ u) une évaluation des besoins d’énergie et de leur ability; disponibilité; (v) a description of the proposed townsite, including v) une description de l’emplacement de ville proje‐ housing, where applicable; té, y compris de l’habitation, lorsque cela s’applique; 12 M-14.1 Mining Act 86-98 (w) an assessment of the potential social and eco‐ w) une évaluation de l’impact social et économique nomic impact of the project including the type and possible du projet, y compris le genre et la somme de amount of labour required during construction and op‐ travail requise pour la construction et l’exploitation, eration, wages and salaries to be paid, goods and ser‐ les salaires et gages à payer, les biens et services à vices to be provided to the mine site and townsite, fournir sur l’emplacement de la mine et de la ville, s’il where applicable, including schools and hospitals, and y a lieu, y compris les écoles et les hôpitaux, et le dé‐ the development of secondary industries; veloppement d’industries secondaires; (x) a forecast of sales revenue; x) la prévision du revenu des ventes; (y) estimates of capital and of annual operating y) les estimations des coûts en capital et des frais costs; d’exploitation annuels; (z) an evaluation of the project’s potential to gener‐ z) une évaluation de la capacité du projet de générer ate sufficient cash flow to meet its operating costs, tax suffisamment d’argent comptant pour couvrir ses frais payments and debt servicing obligations; d’exploitation, ses paiements d’impôts et ses rem‐ boursements d’emprunt; (aa) scheduling; aa) les annexes; (bb) under separate cover, a program for protection, bb) sous pli séparé, un plan visant la protection, reclamation and rehabilitation of the environment in l’amélioration et la restauration de l’environnement accordance with section 30; and conformément à l’article 30; et (cc) such other information as may be relevant to cc) tels autres renseignements qui peuvent concer‐ the feasibility of the project or as may be required by ner la faisabilité du projet ou selon ce qui peut être re‐ the Minister. quis par le Ministre. 29(2) Where applicable, the data required in subsec‐ 29(2) Lorsque cela s’applique, les données requises au tion (1) shall be shown on maps, sections or both. paragraphe (1) doivent être indiquées sur les cartes, les profils ou sur les deux. 29(3) A feasibility study report shall be submitted in 29(3) Les rapports de faisabilité doivent être soumis en duplicate and shall comply with the requirements of double exemplaires et être conformes aux exigences des paragraphs 17(1)(a), (b), (c) and (d) and subsec‐ alinéas 17(1)a), b), c) et d) et du paragraphe 20(1). tion 20(1). 93-174 93-174 30(1) A program for protection, reclamation and reha‐ 30(1) Le plan visant la protection, l’amélioration et la bilitation of the environment required under para‐ restauration de l’environnement requis en vertu de l’ali‐ graph 29(1)(bb) shall be submitted in triplicate. néa 29(1)bb) doit être présenté en triple exemplaire. 30(2) A program referred to in subsection (1) shall de‐ 30(2) Le plan prévu au paragraphe (1) doit décrire en scribe in detail the following aspects of the lease area détails les aspects suivants de la concession et de la ré‐ and the surrounding area and shall describe the likeli‐ gion environnante et doit décrire les possibilités et le hood of and kind of impact of the proposed mining oper‐ genre d’impact de l’exploitation minière proposée con‐ ation on those aspects: cernant : (a) the geographic setting; a) l’emplacement géographique; (b) the topography and land forms; b) la topographie et les formes des terrains; 13

86-98 Loi sur les mines M-14.1 (c) the superficial geology, including type, depth c) la géologie de surface, y compris le genre, la pro‐ and quality of soil in distinct portions of the lease area fondeur et la qualité du sol dans des parties distinctes and the effects of wind and water erosion; de la concession et les effets d’érosion du vent et de l’eau; (d) the quantity, quality and flow patterns of surface d) la quantité, la qualité et les modèles d’écoule‐ and subsurface water; ment des eaux souterraines et en surface; (e) the air quality; e) la qualité de l’air; (f) the noise levels; f) les niveaux d’intensité de bruit; (g) the type, density, distribution and vigour of ani‐ g) le genre, la densité, la répartition et la vigueur de mal and plant life; la vie animale et végétale; (h) the natural aesthetic appearance; h) l’apparence esthétique naturelle; (i) the density, type and propinquity of human habi‐ i) la densité, le genre et la proximité des construc‐ tation and structures; tions et de l’habitation humaine; (j) the current uses of land, water, animal and plant j) les usages courants des terrains, de l’eau, des res‐ resources; and sources animales et végétales; et (k) the potential uses for the lease area after the k) les usages possibles de la concession après la mine has ceased operation, including aggregate re‐ cessation d’exploitation de la mine, y compris la ré‐ serve, agriculture, commerce, protected natural area, serve d’agrégats, l’agriculture, le commerce, les zones forestry, housing, industry, recreation and sanitary naturelles protégées, les forêts, l’habitation, l’indus‐ landfill. trie, les loisirs et le remplissage sanitaire. 30(3) A program referred to in subsection (1) shall in‐ 30(3) Le plan prévu au paragraphe (1) doit comporter clude a part, to be called the mining plan, that shall con‐ une partie, appelée le plan minier, qui doit contenir les tain the following information: renseignements suivants : (a) the name and mailing address of the owner of a) le nom et l’adresse postale du propriétaire de la the proposed mine; mine projetée; (b) the name and mailing address of the person in‐ b) le nom et l’adresse postale de la personne qui tended to supervise the mining operation; doit surveiller l’exploitation minière; (c) the name and address for service of the attorney c) le nom et l’adresse aux fins de signification de for service within the Province, if applicable; l’avocat dans la province, s’il y a lieu; (d) a list of the minerals to be mined or products to d) la liste des minéraux ou des produits à extraire; be produced; (e) a description of the dimensions and shape of the e) la description des dimensions et de la forme du orebody; gisement de minérai; (f) a description of the mining schedule and the f) la description du programme d’exploitation mi‐ mining method to be used; nière et de la méthode d’exploitation minière qui doivent être utilisés; 14 M-14.1 Mining Act 86-98 (g) a description of the mining plant and equipment g) la description de l’usine minière et de l’équipe‐ to be used; ment qui doivent être utilisés; (h) a description of the source, quantity, method of h) la description de la source, de la quantité, de la transportation of and method of use of water required méthode de transport et de la méthode d’utilisation in the mining process; des eaux requises pour le processus minier; (i) a list of the chemicals to be used in the mining i) la liste des produits chimiques à utiliser dans le process; processus minier; (j) a description of the quantity and chemical com‐ j) la description de la quantité et de la composition position of expected effluent; chimique de l’eau résiduaire anticipée; (k) a description of the intended site location and k) la description de l’emplacement anticipé et la method of disposal of effluent; méthode de disposition de l’eau résiduaire; (l) a detailed analysis of the potential hazards to the l) une analyse détaillée des dangers possibles pour environment and plant and animal life of the lease l’environnement et la vie végétale et animale de la area and surrounding area associated with the mining concession et de la région avoisinante reliée à l’ex‐ operation; ploitation minière; (m) a description of the fencing, screening, berms m) la description du clôturage, du cloisonnement, and signs to be used during the mining operation and des bermes et enseignes à utiliser au cours de l’exploi‐ after its discontinuance; and tation minière et lorsqu’elle est terminée; et (n) a detailed description and a schedule of the plan‐ n) la description détaillée et le programme de la ned procedure for protection, reclamation and rehabil‐ procédure planifiée pour la protection, l’amélioration itation of the lease area, including, where applicable, et la restauration de la concession, y compris, s’il y a monitoring the environment, backfilling, contouring, lieu, le contrôle de l’environnement, le remblayage, la benching, sloping, grading, seeding and reforestation. levée des courbes de niveau, la mise en gradins, la mi‐ se en pente, le nivellement, l’ensemencement et le re‐ boisement. 30(4) A program referred to in subsection (1) shall 30(4) Le plan visé au paragraphe (1) doit contenir un contain one or more plans at the same scale showing, in ou plusieurs plans à la même échelle indiquant, en rap‐ relation to topographic features, land lots, easements and port avec les accidents topographiques, les lots de ter‐ boundaries of the lease area or a grant under subsec‐ rains, les servitudes et limites de la concession ou tion 25(2) of the Act: l’accord en vertu du paragraphe 25(2) de la Loi : (a) the location and outline of the mining operation a) l’emplacement et l’aperçu de l’exploitation mi‐ and the area to be disturbed; nière de la région qui sera perturbée; (b) the surface projection of the orebody; b) l’étendue projetée du gisement de minerai; (c) all open pits, shafts and other openings in the c) tous les puits à ciel ouvert, les trous et autres ou‐ ground surface; vertures dans le sol; (d) all easements, rights of way, roads, railways, d) toutes les servitudes, droits de passage, routes, ditches, transmission lines, pipe lines, sewage lines, chemins de fer, rigoles, lignes d’énergie électrique, dams, wells, lakes, ponds, watercourses and other like conduits, canalisation d’égouts, barrages, puits, lacs features; étangs, cours d’eau et autres accidents semblables; (e) all buildings and other structures; e) tous les bâtiments et autres constructions; 15

86-98 Loi sur les mines M-14.1 (f) all storage piles, waste dumps, settling ponds, f) tous les amoncellements d’entreposage, les déver‐ tailings ponds and other processing ponds; and sements de déchets, les fixations d’étangs, les basins de résidus et autres étangs; et (g) all fences, screening, berms and signs to be used g) toutes les clôtures, cloisons, bermes et enseignes during and after the mining operation. à utiliser au cours et à la suite de l’exploitation mi‐ nière. 30(5) A program referred to in subsection (1) shall be 30(5) Le plan visé au paragraphe (1) doit être accom‐ accompanied by the written authorization to proceed pagné de l’autorisation écrite d’un gouvernement local from any local government or rural district having a by- ou d’un district rural possédant un arrêté ou autre genre law or other form of development control affecting the de contrôle de développement affectant la concession ou lease area or the operation of the proposed mining opera‐ l’activité de l’exploitation minière projetée. tion. 30(6) The Minister may at any time review a program 30(6) Le Ministre peut, de temps à autre, réviser le for the protection, reclamation and rehabilitation of the plan visant la protection, l’amélioration et la restauration environment that has been accepted by him and may re‐ de l’environnement qu’il a approuvé et il peut requérir quire a lessee to revise the program as a result of techno‐ un concessionnaire de réviser le plan par suite de décou‐ logical discoveries or other changes in circumstances. vertes technologiques ou d’autres changements circons‐ 2003, c.P-19.01, s.39; 2005-74; 2017, c.20, s.100; 2021, tanciels. c.44, s.46 2003, ch. P-19.01, art. 39; 2005-74; 2017, ch. 20, art. 100; 2021, ch. 44, art. 46 31(1) A reclamation program required under para‐ 31(1) Le plan d’amélioration exigé en vertu de l’ali‐ graph 109(3.1)(a) or 110(2)(a) of the Act shall briefly néa 109(3.1)a) ou 110(2)a) de la Loi doit décrire briève‐ describe the following aspects of the lands to be distur‐ ment les aspects suivants des terres qui seront perturbées bed and the surrounding area and shall briefly describe et de la région avoisinante et doit décrire brièvement tout the likelihood of and kind of impact of the proposed op‐ genre d’impact probable de l’exploitation proposée selon eration on those aspects: les aspects suivants : (a) the geographic setting; a) la situation géographique; (b) the topography and land forms; b) la topographie et les formes des terres; (c) the depth and quality of soil; c) la profondeur et la qualité du terrain; (d) the quantity, quality and flow patterns of surface d) la quantité, la qualité et les modèles d’écoule‐ and subsurface water; ment des eaux souterraines et en surface; (e) the type, density, distribution and vigour of ani‐ e) le genre, la densité, la distribution et la vigueur mal and plant life; and de la vie animale et végétale; et (f) the current uses of land, water, animal and plant f) les usages courants des terres, des eaux et de la resources. vie animale et végétale. 31(2) A program referred to in subsection (1) shall in‐ 31(2) Le plan visé au paragraphe (1) doit comprendre : clude: (a) a description of the required equipment; a) une description de l’équipement requis; (b) a description of the structures to be erected; b) une description des constructions à ériger; 16 M-14.1 Mining Act 86-98 (c) a description of the source, quantity, method of c) une description de la source, de la quantité, de la transportation of and method of use of water required méthode de transport et de la méthode d’utilisation in the proposed operation; des eaux requises pour l’exploitation projetée; (d) a description of the quantity, intended site loca‐ d) une description de la quantité, de l’emplacement tion and method of disposal of expected effluent; and anticipé et de la méthode de disposition de l’eau rési‐ duaire anticipée; et (e) a brief description and a schedule of the planned e) une brève description et un programme de la pro‐ procedure for protection, reclamation and rehabilita‐ cédure planifiée pour la protection, l’amélioration et tion of the lands to be disturbed, including, where ap‐ la restauration des terres qui seront perturbées, y com‐ plicable, monitoring the environment, backfilling, pris, s’il y a lieu, le contrôle de l’environnement, le contouring, benching, sloping, grading, seeding and remblayage, la levée des courbes de niveau, la mise reforestation. en gradins, la mise en pente, le nivellement, l’ense‐ mencement et le reboisement. 31(3) Subject to subsections (1) and (2), a program for 31(3) Sous réserve des paragraphes (1) et (2), le plan protection, reclamation and rehabilitation of the environ‐ de protection, d’amélioration et de restauration de l’envi‐ ment that is submitted by a holder of a mining lease and ronnement qui est présenté par le titulaire d’un bail mi‐ that is in conformity with section 30 is satisfactory for nier et qui est conforme à l’article 30 satisfait aux the purposes of paragraph 110(2)(a) of the Act. exigences de l’alinéa 110(2)a) de la Loi. 89-175; 93-174 89-175; 93-174

32 An owner shall before the first day of April in each 32 Le propriétaire doit, avant le premier avril de cha‐ year deliver to the Minister a completed return contain‐ que année, remettre au Ministre une déclaration com‐ ing the following information for the immediately pre‐ plète contenant les renseignements suivants pour l’année ceding calendar year: civile qui précède : (a) the number of persons employed above and be‐ a) le nombre de personnes employées en surface et low ground; sous la terre; (b) the accident frequency and severity; b) la fréquence et la gravité des accidents; (c) the total amount of wages paid during the year; c) la somme totale des salaires payés au cours de l’année; (d) the quantity in SI units of minerals treated and d) la quantité en unités S.I. des minéraux traités et the treatment location; de l’emplacement du traitement; (e) the quantity in SI units of concentrate or dressed e) la quantité en unités S.I. de concentré ou de mi‐ mineral produced; néral enrichi produit; (f) the quantity in SI units, value and destination of f) la quantité en unités S.I., la valeur et la destina‐ concentrate or dressed mineral sold; tion du concentré ou du minéral enrichi vendue; (g) the quantity and type of raw materials used in g) la quantité et le genre de matières premières utili‐ the production process; and sées au cours du processus de production; et (h) such other information as may be required by h) les autres renseignements qui peuvent être requis the Minister. par le Ministre. 17 86-98 Loi sur les mines M-14.1

33 An owner shall deliver to the Minister upon his re‐ 33 Le propriétaire doit remettre au Ministre, à la de‐ quest at the end of each month or quarter of the calendar mande de celui-ci, à la fin de chaque mois ou trimestre year, as the case may be, a monthly or quarterly return in de l’année civile, selon le cas, une déclaration mensuelle accordance with section 32. ou trimestrielle conformément à l’article 32. 34(1) Subject to subsection (2), no mining operation 34(1) Sous réserve du paragraphe (2), nulle exploita‐ shall be carried on within a distance from the property tion minière ne peut s’effectuer à moins d’une distance boundary of a lease area of twice the width or thickness des limites des biens d’une concession de deux fois la of the orebody at the boundary, measured parallel to the largeur ou l’épaisseur du gisement du minerai, mesurée boundary from footwall to hangingwall and normal to parallèlement à la limite du mur jusqu’à l’éponte supé‐ the dip. rieure et de la normale jusqu’au pendage. 34(2) No mining operation shall be carried on within a 34(2) Nulle exploitation minière ne peut, en aucun cas, distance of six metres from the boundary of the lease s’effectuer à moins de six mètres de la limite de la con‐ area measured from the perpendicular to the boundary, cession mesurée depuis la perpendiculaire jusqu’à la li‐ except that mite, sauf (a) for the purpose of preliminary investigation, de‐ a) pour les besoins d’une enquête préliminaire, au‐ velopment headings may be advanced to within six quel cas les tailles de développement peuvent s’avan‐ metres from the boundary, cer jusqu’à six mètres de la limite, (b) exploratory diamond drilling may be done b) le forage au diamant exploratoire peut être effec‐ within six metres from the boundary, tué à moins de six mètres de la limite, (c) where it is deemed necessary for the protection c) lorsque cela est estimé nécessaire pour la protec‐ of persons employed underground, connections be‐ tion des personnes travaillant sous terre, les liaisons tween mines may be established with the written ap‐ entre mines peuvent être établies avec l’autorisation proval of the Minister, and écrite du Ministre, et (d) where adjoining property owners have agreed in d) lorsque les propriétaires des propriétés contiguës writing, one or both may carry on mining operations ont passé une entente par écrit à cet effet, l’un ou l’au‐ within six metres from the boundary. tre peut exercer l’exploitation minière à moins de six mètres de la limite. 34(3) An owner shall deliver two certified copies of an 34(3) Le propriétaire doit remettre au Ministre deux agreement made under paragraph (2)(d) to the Minister copies certifiées de l’entente passée en vertu de l’ali‐ before the operation commences. néa (2)d) avant le début de l’exploitation. 35(1) Unless the owner of an excavation operation and 35(1) Sauf si le propriétaire d’une exploitation d’exca‐ the adjoining property owners make an agreement in vation et les propriétaires des propriétés contiguës writing, no owner of an excavation operation shall carry passent une entente par écrit à cet effet, il est interdit à on the excavation operation in sand, gravel or clay or tout propriétaire d’une exploitation d’excavation d’effec‐ other natural unconsolidated material within a distance tuer des excavations dans les sablières, gravières ou car‐ from the property boundary of half the height of the total rières d’argile ou autre matériau friable naturel à moins pit face, and no material that sloughs from within this d’une distance correspondant à la moitié de la hauteur de distance shall be removed. l’ensemble de la façade de l’excavation et d’enlever tout matériau qui se déverse depuis ce périmètre. 35(2) Unless the owner of a quarrying operation and 35(2) Sauf si la propriétaire d’une exploitation de car‐ the adjoining property owners make an agreement in rière et les propriétaires des propriétés contiguës passent writing, no owner of a quarrying operation shall carry on une entente par écrit à cet effet, il est interdit à tout pro‐ the quarrying operation in an open-cast rock quarry priétaire d’un exploitation de carrière d’effectuer des ex‐ 18 M-14.1 Mining Act 86-98 within a distance of six metres from the property boun‐ cavations dans une carrière de pierre à ciel ouvert à dary. moins de six mètres de la limite de propriété. 35(3) Unless the owner of an excavation operation and 35(3) Sauf si le propriétaire d’une exploitation d’exca‐ the owner of the right of way make an agreement in writ‐ vation et le propriétaire de l’emprise passent une entente ing, no owner of an excavation operation shall establish par écrit à cet effet, il est interdit à tout propriétaire or extend the excavation operation within a distance of d’une exploitation d’excavation d’amorcer ni d’étendre fifteen metres from a right of way for a public road, rail‐ des excavations à moins de quinze mètres de toute em‐ way, pipe line, transmission line or other utility. prise de route publique, voie ferrée, pipeline, ligne d’énergie électrique ou autres installations de service pu‐ blic. 35(4) The owner of an excavation operation or quarry‐ 35(4) Le propriétaire d’une exploitation d’excavation ing operation shall file a copy of an agreement referred ou d’une exploitation de carrière doit déposer la copie de to in subsection (1), (2) or (3) with the Minister within l’entente prévue au paragraphe (1), (2) ou (3) auprès du fifteen days after the date of the signing of the agree‐ Ministre au plus tard le quinzième jour de la date de la ment. signature de l’entente. 36(1) Before constructing a dam for the impoundment 36(1) Avant de construire une digue pour capter les ré‐ of tailings, an owner shall obtain the written approval of sidus, le propriétaire doit obtenir du Ministre son autori‐ the Minister for the design, method of construction and sation écrite du modèle, de la méthode de construction, method and frequency of additions to the dam. de la méthode et de la fréquence des ajouts à la digue. 36(2) An owner of an operating mine shall stabilize 36(2) Lorsqu’une mine est exploitée, son propriétaire tailings pond areas and other areas that will not be re‐ doit stabiliser les bassins de résidus et les autres aires qui quired for future impoundment in accordance with the ne seront pas requises pour la captation future conformé‐ program for protection, reclamation and rehabilitation of ment au plan visant la protection, l’amélioration et la the environment under section 30. restauration de l’environnement prévu à l’article 30. 37(1) Where work in a mine has ceased or a mine has 37(1) Lorsque le travail dans une mine est terminé ou been abandoned, the Minister may, by notice in writing, qu’une mine est abandonnée, le Ministre peut, par avis require the owner to cover or fence the top of the shaft écrit, exiger que le propriétaire fasse installer un revête‐ and all other pits and openings which the Minister con‐ ment ou une clôture au sommet de l’excavation et de siders dangerous due to their depth or other conditions. tous autres puits et ouvertures qui de l’avis du Ministre, constitue un danger en raison de leur profondeur ou pour toute autre raison. 37(2) The Minister may, by notice in writing, require 37(2) Le Ministre peut, par avis écrit, exiger que le an owner to slope to a safe angle the sides of any strip propriétaire coupe en pente à angles sécuritaires les côtés mine or open pit, or to fill in any opening which the d’une exploitation à découvert ou d’une mine à décou‐ Minister considers to be a danger to public safety. vert, ou de remplir toute ouverture, qui, de l’avis du Mi‐ nistre, constitue un danger public. 37(3) The Minister may, by notice in writing, require 37(3) Le Ministre peut, par avis écrit, exiger qu’un an owner to install a reinforced concrete capping over propriétaire instille un recouvrement de béton armé sur any abandoned deep shaft and the design plans for the un puits abandonné et les plans du recouvrement doivent capping shall be submitted to the Minister for his appro‐ être soumis au Ministre pour approbation avant l’instal‐ val before installation. lation. 37(4) An owner shall comply with a notice in writing 37(4) Le propriétaire doit se conformer à l’avis écrit under this section within the time specified in the notice. donné en vertu du présent article avant l’expiration du délai mentionné à l’avis. 19

86-98 Loi sur les mines M-14.1 38(1) No owner shall carry on mining operations for a 38(1) Nul propriétaire ne peut effectuer l’exploitation subsurface mineral in solution unless minière de minerai souterrain en solution sauf (a) he gives written notice to the Minister of the lo‐ a) s’il donne un avis écrit au Ministre de l’emplace‐ cation of and the method by which he intends to carry ment et de la méthode selon laquelle il a l’intention on the mining operations, and d’effectuer l’exploitation minière, et (b) the Minister approves, in writing, the location b) si le Ministre approuve par écrit l’emplacement and the method. et la méthode. 38(2) No owner shall carry on mining operations for a 38(2) Nul propriétaire ne peut procéder à l’exploita‐ subsurface mineral in solution using a location or tion minière de minerai souterrain en solution en utili‐ method different from the location or method approved sant un emplacement ou une méthode différent de ceux by the Minister under subsection (1) unless approuvés par le Ministre en vertu du paragraphe (1) sauf (a) he gives written notice to the Minister of the a) s’il donne un avis écrit au Ministre de l’emplace‐ proposed location and method, and ment et de la méthode projeté, et (b) the Minister approves, in writing, the location b) si le Ministre approuve par écrit l’emplacement and method. et la méthode. 38(3) For the purposes of paragraphs (1)(b) and (2)(b), 38(3) Aux fins des alinéas (1)b) et (2)b), le proprié‐ an owner shall provide the Minister with all information taire doit fournir au Ministre tous les renseignements né‐ necessary to enable an officer to inspect the site of the cessaires pour permettre à un représentant d’inspecter proposed mining operations and to observe any experi‐ l’emplacement de l’exploitation minière projetée et ment conducted in relation to the mining operations. d’observer toute expérience réalisée relativement à l’ex‐ ploitation minière. 38(4) An owner of mining operations for a subsurface 38(4) Le propriétaire d’une exploitation minière de mineral in solution shall take all possible precautions to minerai souterrain en solution doit prendre tous les prevent, as a direct or indirect result of the operations, moyens nécessaires pour empêcher l’infiltration d’eau the infiltration of water from one horizon to another and d’un horizon à l’autre et le dommage aux substances mi‐ the damage to mineral substances. nérales comme résultat direct ou indirect de l’exploita‐ tion. 38(5) The Minister may order an owner of mining op‐ 38(5) Le Ministre peut ordonner à un propriétaire erations for a subsurface mineral in solution to discon‐ d’une exploitation minière de minerai souterrain en solu‐ tinue the operations if he believes that damage to mineral tion de cesser son exploitation, s’il croit que des dom‐ substances is being or is likely to be caused by the oper‐ mages aux substances minérales sont causés ou seront ations. probablement causés en raison de l’exploitation. 38(6) No owner shall discontinue mining operations 38(6) Nul propriétaire ne peut cesser l’exploitation mi‐ for a subsurface mineral in solution unless nière de minerai souterrain en solution sauf (a) he gives written notice to the Minister stating his a) s’il donne un avis écrit au Ministre de son inten‐ intention to discontinue the mining operations and de‐ tion de cesser l’exploitation minière en décrivant en scribing in detail the discontinuance procedure to be détail la procédure d’abandon qui sera utilisée, used, (b) he follows a plugging procedure acceptable to b) s’il suit une procédure de freinage en contre- the Minister, and courant agréée par le Ministre, et 20 M-14.1 Mining Act 86-98 (c) he files in duplicate with the Minister a list of c) s’il dépose en double exemplaire auprès du Mi‐ the plugs used for the plugging procedure referred to nistre une liste des bouchons utilisés pour la procé‐ in paragraph (b). dure de freinage en contre-courant visée à l’alinéa b).

39 All drill wells required for mining operations for a 39 Tous les puits de forage requis pour l’exploitation subsurface mineral in solution shall be in accordance minière de minerai souterrain en solution doivent être with the Oil and Natural Gas Act. conformes à la Loi sur le pétrole et le gaz naturel.

40 All pipe lines required for mining operations for a 40 Tous les pipelines requis pour l’exploitation mi‐ subsurface mineral in solution shall be in accordance nière de minerai souterrain en solution doivent être con‐ with the Pipe Line Act. formes à la Loi sur les pipelines. PART VII PARTIE VII SECURITY CAUTIONNEMENT

41 In this Part 41 Dans la présente partie “depositor” means a person who has deposited a se‐ « déposant » désigne une personne qui a déposé un curity in accordance with this Part; (déposant) cautionnement conformément à la présente partie; (depo‐ sitor) “society” means an unincorporated organization of two or more natural persons, other than a partnership, « société » désigne un organisme non constitué en operating under the name of the organization for a com‐ corporation composé de deux ou plusieurs personnes mon purpose or undertaking related to prospecting or physiques, autres qu’une société en nom collectif, faisant mining. (société) affaires sous le nom de l’organisme pour un but commun ou une entreprise reliée à la prospection ou à l’exploita‐ tion minière. (society)

42 A natural person, a partnership or a corporation 42 Une personne physique, une société en nom collec‐ may deposit security required under the Act. tif ou une corporation peut déposer le cautionnement re‐ quis en vertu de la Loi. 43(1) The amount of security required under 43(1) Le montant du cautionnement requis en vertu de clause 68(1)(c)(iv)(C) of the Act is ten thousand dollars la clause 68(1)c)(iv)C) de la Loi est de dix mille dollars per mining lease. par bail minier. 43(2) The amount of security required under subpara‐ 43(2) Le montant du cautionnement requis en vertu du graph 68(1)(c)(v) of the Act is the sum of sous-alinéa 68(1)c)(v) de la Loi est égal à la somme de (a) one thousand five hundred dollars per hectare of a) mille cinq cent dollars par hectare de terres de la Crown Lands to be disturbed, and Couronnes qui seront perturbées, et (b) three thousand dollars per hectare of private b) trois mille dollars par hectare de terres privées land to be disturbed. qui seront perturbées. 43(3) The amount of security required under para‐ 43(3) Le montant du cautionnement requis en vertu de graph 109(2)(c) of the Act is, for each owner of property l’alinéa 109(2)c) de la Loi est, pour chaque propriétaire with whom personal contact has not been made or with de terrains avec lequel un contact personnel n’a pas été whom an agreement has not been reached, the sum of effectué ou avec lequel un accord n’a pas été réalisé, est égal à la somme (a) one thousand dollars, and a) mille dollars, et 21

86-98 Loi sur les mines M-14.1 (b) one hundred dollars for each mineral claim on b) cent dollars pour chaque claim sur les terrains du that owner’s property. propriétaire. 43(3.1) The amount of security required under para‐ 43(3.1) Le montant de cautionnement requis en vertu graph 109(3.1)(b) of the Act is three thousand dollars per de l’alinéa 109(3.1)b) de la Loi est de trois mille dollars hectare of private land to be disturbed. par hectare de terres privées qui seront perturbées. 43(4) The amount of security required under para‐ 43(4) Le montant du cautionnement requis en vertu de graph 110(2)(b) of the Act is one thousand five hundred l’alinéa 110(2)b) de la Loi est de mille cinq cent dollars dollars per hectare of Crown Lands to be disturbed. par hectare de terres de la Couronne à perturber. 43(5) The number of hectares to be used in calculating 43(5) Le nombre d’hectares à utiliser dans le calcul du the amount of security under subsections (2) and (4) montant du cautionnement en vertu des paragraphes (2) shall be determined by the Minister based upon the pro‐ et (4) doit être fixé par le Ministre sur la base du plan vi‐ gram for protection, reclamation and rehabilitation of the sant la protection, l’amélioration et la restauration de environment under section 30. l’environnement mentionné à l’article 30. 89-175; 93-174 89-175; 93-174 44(1) Notwithstanding section 42, a society may de‐ 44(1) Nonobstant l’article 42, une société peut déposer posit as security the sum of twenty thousand dollars, à titre de cautionnement la somme de vingt mille dollars, which shall fulfill all the security requirements of sub‐ laquelle doit remplir toutes les exigences de cautionne‐ section 43(3) for all natural persons who are its mem‐ ment du paragraphe 43(3) pour toutes les personnes phy‐ bers, during the period of their membership. siques qu’elle compte comme membres, au cours de la période où elles sont membres. 44(2) A society depositing security under subsec‐ 44(2) Une société qui dépose un cautionnement en tion (1) shall vertu du paragraphe (1) doit (a) provide with the security an up-to-date member‐ a) fournir avec le cautionnement une liste de mem‐ ship list, and bres à jour, et (b) give written notice to the Minister of any change b) donner un avis écrit au Ministre de tout change‐ in the membership list and the date of the change ment dans la liste de membres et de la date du change‐ within ten days after the change. ment avant l’expiration de dix jours du changement. 44(3) Where a claim is made under a security depos‐ 44(3) Lorsqu’un claim est établi en vertu d’un caution‐ ited under subsection (1), the onus shall be on any per‐ nement déposé en vertu du paragraphe (1), il incombe à son whose name does not appear on the Minister’s list as la personne dont le nom n’apparaît pas sur la liste du Mi‐ a member at the time of an act or omission for which the nistre à titre de membre à la date de l’acte ou de l’omis‐ claim is made to satisfy the Minister that he was a mem‐ sion, pour laquelle le claim est établi, de convaincre le ber at that time. Ministre qu’elle était membre à cette date. 45(1) A depositor may deposit a substitute security in 45(1) Un déposant peut déposer un cautionnement de exchange for a security deposited under the Act. remplacement en échange du cautionnement déposé en vertu de la Loi. 45(2) A substitute security or a renewal of a security 45(2) Un cautionnement de remplacement ou un re‐ shall be deposited not less than twenty-one days before nouvellement de cautionnement doit être déposé au plus the cancellation or expiration date of a security deposited tard vingt et un jours avant la date d’annulation ou d’ex‐ under the Act. piration du cautionnement déposé en vertu de la Loi. 22 M-14.1 Mining Act 86-98

46 A security or a substitute or renewal of a security is 46 Un cautionnement ou un remplacement ou un re‐ submitted or deposited when it is received in the Office nouvellement de cautionnement est présenté ou déposé of the Recorder and the Recorder has notified the deposi‐ lorsqu’il est reçu au bureau de l’archiviste et que l’archi‐ tor that it is in accordance with the Act and the regula‐ viste a avisé le déposant qu’il est conforme à la Loi et tions and is acceptable to the Recorder. aux règlements et qu’il est agréé par l’archiviste.

47 A security shall be in one of the following forms: 47 Le cautionnement doit être sous l’une des formes suivantes : (a) a deposit of money; a) un dépôt en argent; (b) a negotiable bond signed over to the Province; b) une obligation négociable signée en faveur de la province; (c) an irrevocable documentary credit or letter of c) un instrument de crédit irrévocable ou une lettre credit from a bank or other lending institution accept‐ de crédit provenant d’une banque ou d’un autre éta‐ able to the Minister which is negotiable only by the blissement de crédit agréé par le Ministre et qui est Minister; or négociable seulement par le Ministre; ou (d) a bond of an insurance company authorized and d) un cautionnement d’une compagnie d’assurance licensed to do business in the Province, which shall be autorisée et titulaire d’un permis pour faire affaires in Form 22 of the Forms Regulation - Mining Act. dans la province, qui doit être établie au moyen de la formule 22 du Règlement sur les formules - M-14.1. 47.1 A work commitment security deposit shall be in 47.1 Le cautionnement pour engagement de travaux the form of a deposit of money. est versé sous forme d’un dépôt en argent. 2010-57 2010-57

48 A security in the form described in paragraph 47(c) 48 Un cautionnement sous la forme décrite à l’ali‐ shall be for a term of not less than one year. néa 47c) doit l’être pour une période d’au moins un an. 93-174 93-174 49(1) An insurance company providing a bond under 49(1) Une compagnie d’assurance qui fournit un cau‐ paragraph 47(d) shall give the Minister three calendar tionnement en vertu de l’alinéa 47d) doit donner au Mi‐ months’ written notice of the lapse, expiry or cancella‐ nistre un avis écrit de trois mois d’une année civile de la tion of the bond. durée, de l’expiration ou de l’annulation du cautionne‐ ment. 49(2) Notwithstanding any other provision of this 49(2) Nonobstant toute autre disposition du présent rè‐ Regulation, the total liability of the insurer under the glement, la responsabilité totale de l’assureur en vertu du bond shall not at any time exceed the face value of the cautionnement ne doit jamais excéder la valeur nominale bond. du cautionnement. 49(3) Where new bonds have been issued from time to 49(3) Lorsque de nouveaux cautionnements sont émis time by the same insurance company on the expiry of de temps à autre par la même compagnie d’assurance à previous bonds, all such bonds shall be deemed to be l’expiration des cautionnements antérieurs, tous ces cau‐ one continuing bond and the maximum amount for tionnements doivent être réputés constituer un seul cau‐ which the insurance company shall be liable shall be the tionnement continu et le montant maximal pour lequel la face value of the bond last issued upon expiry of a previ‐ compagnie d’assurance doit être responsable est la va‐ ous bond. leur nominale du dernier cautionnement émis à l’expira‐ tion du cautionnement antérieur. 23 86-98 Loi sur les mines M-14.1

50 A depositor shall maintain a security, a substitute 50 Un déposant doit conserver un cautionnement, un security or a renewal of a security until it is no longer re‐ cautionnement de remplacement ou un renouvellement quired. de cautionnement jusqu’à ce qu’il ne soit plus requis.

51 The Minister shall return a security referred to in 51 Le Ministre doit restituer le cautionnement prévu à section 47 to the depositor when a substitute security l’article 47 au déposant lorsqu’un cautionnement de rem‐ complying with this Part has been deposited, or when the placement conforme à la présente partie a été déposé, ou Minister has determined that the security is no longer re‐ lorsque le Ministre a décidé que le cautionnement n’était quired. plus requis. PART VIII PARTIE VIII CONFIDENTIALITY CONFIDENTIALITÉ 52(1) A report of work required under para‐ 52(1) Le rapport du travail requis en vertu de l’ali‐ graph 56(1)(b) of the Act or a technical progress report néa 56(1)b) de la Loi ou un rapport du progrès technique required under subsection 56(8) of the Act is confiden‐ requis en vertu du paragraphe 56(8) de la Loi est confi‐ tial until the earliest of the following dates: dentiel jusqu’à la survenance de la plus rapprochée des dates suivantes : (a) a date that is two years after the date of its re‐ a) une date qui survient deux ans après la date de ré‐ ceipt by the Recorder, ception par l’archiviste, (b) a date that is less than two years after the date of b) une date qui survient moins de deux ans après la its receipt by the Recorder if the holder of the mineral date de réception par l’archiviste, si le détenteur du claim to be renewed so requests in writing at the time claim qui doit être renouvelé fait une demande par the report is submitted to the Recorder, and écrit à cet effet à la date où le rapport est présenté à l’archiviste, et (c) the date of the expiration of the renewal of the c) la date d’expiration du renouvellement du claim. mineral claim. 52(2) A statement required under section 58 or subsec‐ 52(2) La déclaration requise en vertu de l’article 58 ou tion 80(2) of the Act is confidential for two years after du paragraphe 80(2) de la Loi est confidentielle pour une the date of its receipt by the Recorder except that the durée de deux ans après la date de sa réception par l’ar‐ Government of the Province of New Brunswick or the chiviste mais le gouvernement de la province du Government of Canada may at any time publish data ob‐ Nouveau-Brunswick ou le gouvernement du Canada tained from the statement if the amount of money spent peut en tout temps publier les données obtenues de la dé‐ by a person, partnership or corporation or on a mineral claration si le montant de la somme d’argent dépensée claim, a group of contiguous mineral claims or a mining par la personne, la société en nom collectif ou la corpo‐ lease is not divulged. ration ou relativement à un claim, un groupe de claims contigus ou un bail minier, n’est pas divulgué. 52(3) A report of survey required under subsec‐ 52(3) Le rapport d’enquête requis en vertu du paragra‐ tion 62(2) of the Act which is submitted not more than phe 62(2) de la Loi qui est présenté au plus tard cinq ans five years after the commencement of the survey is con‐ après le début de l’enquête est confidentiel pour une du‐ fidential for two years after the date of its receipt by the rée de deux ans après la date de sa réception par l’archi‐ Recorder if the person submitting the report of survey viste si la personne qui présente le rapport d’enquête fait makes a request in writing to that effect at the time the une demande par écrit à cet effet à la date où le rapport report is submitted to the Recorder. est présenté à l’archiviste. 52(4) The information in a notice of commencement 52(4) Les renseignements de l’avis de début du levé of an airborne survey required under section 63 of the aérien requis en vertu de l’article 63 de la Loi, à l’excep‐ Act, except the fact that the survey is being or has been tion du fait que le levé est fait ou a été fait ainsi que la 24 M-14.1 Mining Act 86-98 done and the date of commencement of the survey, may date de début du levé, peuvent n’être divulgués que con‐ not be divulged except in conjunction with the divul‐ curremment avec la divulgation prévue au paragra‐ gence under subsection (3) of information contained in phe (3) des renseignements contenus au levé qui en the resulting survey. résulte. 52(5) Repealed: 89-175 52(5) Abrogé : 89-175 52(6) Information in a feasibility study report required 52(6) Les renseignements du rapport de l’étude de fai‐ under subparagraph 68(1)(c)(i) of the Act or in revisions sabilité requis en vertu du sous-alinéa 68(1)c)(i) de la to a feasibility study report referred to in subsec‐ Loi ou dans les révisions du rapport d’étude de faisabili‐ tion 77(2) of the Act is confidential during the term of té visé au paragraphe 77(2) de la Loi sont confidentiels the mining lease to which it relates and the terms of any au cours de la période du bail minier qu’ils concernent et renewal, except that any information in the report may au cours des termes de tout renouvellement; cependant be divulged if the owner of the mining lease has specifi‐ tout renseignement du rapport peut être divulgué si le cally given permission for its disclosure in writing. propriétaire du bail minier y a formellement donné son autorisation par écrit. 52(7) Plans and sections filed with the Minister under 52(7) Les plans et profils déposés auprès du Ministre section 25 are confidential until en vertu de l’article 25 sont confidentiels jusqu’à ce que (a) the Minister is satisfied that the mine to which a) le Ministre soit convaincu que la mine à laquelle the plans and sections relate has permanently ceased se rapportent les plans et profils a cessé ses activités operations, or de façon permanente, ou (b) the owner of the mine has given permission in b) le propriétaire de la mine ait donné son autorisa‐ writing for the disclosure of the plans and sections. tion à écrit pour la divulgation des plans et profils. 52(8) Plans and sections referred to in subsection (7) 52(8) Les plans et profils visés au paragraphe (7) may be disclosed to an officer under the Occupational peuvent être divulgués à un agent aux termes de la Loi Health and Safety Act in order to enable him to exercise sur l’hygiène et la sécurité au travail, afin de lui permet‐ his powers and duties under that Act. tre d’exercer ses pouvoirs et fonctions. 52(9) Subject to subsections (1) to (8) and to sec‐ 52(9) Sous réserve des paragraphes (1) à (8) et de l’ar‐ tion 18 of the Act, information submitted or filed under ticle 18 de la Loi, les renseignements présentés ou dépo‐ the Act or the regulations shall remain confidential and sés en vertu de la Loi ou ses règlements doivent may not be divulged for whatever period of time has demeurer confidentiels et peuvent ne pas être divulgués been requested by the person submitting or filing the in‐ pour la période de temps demandée par la personne qui formation. présente ou dépose les renseignements. 52(10) If this section is inconsistent with or in conflict 52(10) Le présent article l’emporte sur toute disposi‐ with a provision of the Right to Information and Protec‐ tion incompatible de la Loi sur le droit à l’information et tion of Privacy Act, this section prevails. la protection de la vie privée. 89-175; 93-174; 2013, c.34, s.20 89-175; 93-174; 2013, ch. 34, art. 20 PART IX PARTIE IX SPECIAL LANDS TERRAINS SPÉCIAUX 52.1 The following are lands and consents for the pur‐ 52.1 Les terrains et consentements visés à l’ali‐ poses of paragraph 109(4)(e) of the Act: néa 109(4)e) de la Loi sont les suivants : (a) land used or to be used as a golf course, for a) les terrains utilisés ou devant être utilisés à titre which the consent of the owner of the land is re‐ de terrain de golf, pour lesquels le consentement du quired; propriétaire du terrain est requis; 25

86-98 Loi sur les mines M-14.1 (b) Crown Lands that are shown on a claim map in b) les terres de la Couronne indiquées sur une carte the office of the Recorder as a proposed protected nat‐ de claim au bureau de l’archiviste à titre de zone natu‐ ural area, for which the consent of the Minister is re‐ relle protégée projetée, pour lesquels le consentement quired; du Ministre est requis; (c) Crown Lands that are shown on a claim map in c) les terres de la Couronne indiquées sur une carte the office of the Recorder as a proposed sugar bush de claim au bureau de l’archiviste à titre d’érablière, stand, for which the consent of the Minister is re‐ pour lesquels le consentement du Ministre est requis; quired; and et (d) land used as a cemetery or burial ground, for d) les terrains utilisés à titre de cimetière ou de lieu which the consent of the owner of the land is required. de sépulture, pour lesquels le consentement du pro‐ 93-174; 2003, c.P-19.01, s.39 priétaire du terrain est requis. 93-174; 2003, ch. P-19.01, art. 39 PART X PARTIE X NEW BRUNSWICK MINERAL AND QUADRILLAGE DES RESSOURCES PETROLEUM GRID MINÉRALES ET PÉTROLIÈRES DU NOUVEAU-

2009-108 BRUNSWICK 2009-108 52.2(1) The New Brunswick Mineral and Petroleum 52.2(1) Aux fins de la tenue du registre, le Quadrillage Grid for the purposes of the registry is established and il‐ des ressources minérales et pétrolières du Nouveau- lustrated in Schedule A. Brunswick est établi et figure à l’annexe A. 52.2(2) The New Brunswick Mineral and Petroleum 52.2(2) Le Quadrillage des ressources minérales et pé‐ Grid shall be used to determine the location in New trolières du Nouveau-Brunswick sert à localiser l’empla‐ Brunswick of mineral claims. cement des claims dans la province. 2009-108 2009-108 52.3(1) The New Brunswick Mineral and Petroleum 52.3(1) Le Quadrillage des ressources minérales et pé‐ Grid referred to in section 52.2 is divided into grids. trolières du Nouveau-Brunswick mentionné à l’arti‐ cle 52.2 se divise en carreaux de quadrillage. 52.3(2) A grid is bounded on the north and south by 52.3(2) Un carreau de quadrillage est limité au nord et successive parallels of latitude which are 0.166 7° or au sud par des parallèles successifs de latitude qui sont à 10 minutes apart and on the east and west by successive 0,166 7° ou à 10 minutes d’intervalle, puis à l’est et à meridians of longitude which are 0.250 0° or 15 minutes l’ouest par des méridiens successifs de longitude qui apart. sont à 0,250 0° ou à 15 minutes d’intervalle. 52.3(3) A grid shall be identified by the grid number 52.3(3) Un carreau de quadrillage est identifié par le as illustrated in Schedule A. numéro du carreau de quadrillage figurant à l’annexe A. 2009-108 2009-108 52.4(1) A grid described in section 52.3 is divided into 52.4(1) Le carreau de quadrillage décrit à l’article 52.3 100 sections. se divise en 100 sections. 52.4(2) A section is bounded on the north and south by 52.4(2) Une section se limite au nord et au sud par des successive parallels of latitude spaced at 1/10 of the inter‐ parallèles successifs de latitude espacés d’un dixième de val between the north and south boundaries of the claim l’intervalle séparant les limites nord et sud de la superfi‐ area and on the east and west by successive meridians of cie du claim, puis à l’est et à l’ouest par des méridiens 26 M-14.1 Mining Act 86-98 longitude spaced at 1/10 of the interval between the east successifs de longitude espacés d’un dixième de l’inter‐ and west boundaries of the claim area, as illustrated in valle séparant les limites est et ouest de la superficie du Schedule B. claim, comme l’indique l’annexe B. 52.4(3) A section shall be identified by the number to 52.4(3) Une section est identifiée par le numéro qui lui which it corresponds as illustrated in Schedule B. correspond dans la grille qui figure à l’annexe B. 2009-108 2009-108 52.5(1) A section described in section 52.4 is divided 52.5(1) La section décrite à l’article 52.4 se divise en into 16 units. 16 unités. 52.5(2) A unit is bounded on the north and south by 52.5(2) Une unité se limite au nord et au sud par des successive parallels of latitude spaced at ¼ of the inter‐ parallèles successifs de latitude espacés d’un quart de val between the north and south boundaries of the sec‐ l’intervalle séparant les limites nord et sud de la section, tion and on the east and west by successive meridians of puis à l’est et à l’ouest par des méridiens successifs de longitude spaced at ¼ of the interval between the east longitude espacés d’un quart de l’intervalle séparant les and west boundaries of the section, as illustrated in limites est et ouest de la section, comme l’indique l’an‐ Schedule C. nexe C. 52.5(3) A unit shall be identified by the letter to which 52.5(3) Une unité est identifiée par la lettre qui lui cor‐ it corresponds as shown on Schedule C. respond dans la grille qui figure à l’annexe C. 2009-108 2009-108 52.6(1) A mineral claim unit is an area described as a 52.6(1) Une unité de claims correspond à la superficie unit and used to determine the location of a mineral qualifiée d’unité et sert à localiser l’emplacement d’un claim under the Act. claim en vertu de la Loi. 52.6(2) For the purposes of identification, a mineral 52.6(2) Aux fins d’identification, une unité de claims claim unit shall be named by combining the grid num‐ est désignée par la séquence du numéro du carré de qua‐ ber, the section number and unit letter into a single drillage, du numéro de la section et de la lettre de l’unité string. en une seule chaîne de caractères. 2009-108 2009-108

53 New Brunswick Regulations 83-14, 84-3, 84-84 53 Les Règlements du Nouveau-Brunswick 83-14, and 84-275 under the Mining Act are repealed. 84-3, 84-84 et 84-275 établis en vertu de la Loi sur les mines sont abrogés.

54 This Regulation comes into force on July 6, 1986. 54 Le présent règlement entre en vigueur le 6 juillet 1986. 27

86-98 Loi sur les mines M-14.1 SCHEDULE A / ANNEXE A 28 M-14.1 Mining Act 86-98 SCHEDULE B ANNEXE B New Brunswick Mineral and Petroleum Grid - Sections Quadrillage des ressources minérales et pétrolières du Nouveau-Brunswick - sections 29

86-98 Loi sur les mines M-14.1 SCHEDULE C ANNEXE C New Brunswick Mineral and Petroleum Grid - Units Quadrillage des ressources minérales et pétrolières du Nouveau-Brunswick - unités N.B. This Regulation is consolidated to January 1, N.B. Le présent règlement est refondu au 1er jan‐ 2023. vier 2023. KING’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DU ROI POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved/Tous droits réservés 30