General Regulation - Farm Machinery Loans Act (B.N. Reg. 83 – 173)

1 F-6 Farm Machinery Loans Act 83-173 NEW BRUNSWICK REGULATION 83-173 under the FARM MACHINERY LOANS ACT (O. C. 83-934) Filed November 18, 1983 Under section 6 of the Farm Machinery Loans Act, the Lieutenant-Governor in Council makes the following Regulation: 1 This Regulation may be cited as the General Regula tion - Farm Machinery Loans Act. 2 In this Regulation “Act” means the Farm Machinery Loans Act; “designated period” means the period prescribed in section 6; “farmer” means a person who is in possession of a farm upon which he is engaged in farming; “responsible official of the lender” includes (a) the manager or assistant manager of a branch of the lender, (b) the person for the time being acting as the man ager or assistant manager of a branch of the lender, (c) the credit committee of the lender, and RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 83-173 établi en vertu de la LOI SUR LES PRÊTS POUR L’ACHAT DE MATÉRIEL AGRICOLE (D.C. 83-934) Déposé le 18 novembre 1983 En vertu de l’article 6 de la Loi sur les prêts pour l’achat de matériel agricole, le lieutenant-gouverneur éta blit le règlement suivant : 1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Rè glement général - Loi sur les prêts pour l’achat de maté riel agricole. 2 Dans le présent règlement « agent compétent du prêteur » comprend a) le directeur ou le directeur adjoint d’une succur sale du prêteur; b) la personne qui fait fonction de directeur ou de di recteur-adjoint d’une succursale du prêteur à l’époque considérée; c) le comité de crédit du prêteur; et d) toute personne que le prêteur autorise dûment à surveiller l’octroi de prêts; « agriculteur » désigne une personne qui possède une exploitation agricole sur laquelle elle pratique l’agricul ture; « loi » désigne la Loi sur les prêts pour l’achat de ma tériel agricole; 2 83-173 Loi sur les prêts pour l’achat de matériel agricole F-6 (d) any person duly authorized by the lender to super vise the granting of loans. 3(1) An applicant for a farm machinery loan shall sub mit a signed application in the form provided by the Min ister. 3(2) If the farm machinery loan is made, a responsible official of the lender shall certify that to the best of his knowledge the conditions and purposes of the loan are such as to qualify it under the Act and this Regulation. 3(3) An application for a farm machinery loan does not require the approval of the Minister. FARM MACHINERY LOANS 4(1) A loan made by a lender is a farm machinery loan if the loan is made for the purchase of farm machinery and is in substantial compliance with the Act, this Regulation and the following conditions: (a) the farm machinery loan is made to a farmer; (b) a promissory note of the borrower in favour of the lender containing the terms of the loan is obtained in the form provided by the Minister; (c) security is taken (i) in the case of the lender being a bank to which the Bank Act, as enacted by section 2 of the Banks and Banking Law Revision Act, 1980, chapter 40 of the Statutes of Canada, 1980-81-82-83, pursuant to section 178 of the Bank Act, on the farm machinery purchased or on some or all of the farm machinery owned or to be owned by the borrower, or in the form of a chattel mortgage on such farm machinery, or by way of a written promise or agreement of the farmer to give such security, and (ii) in the case of any other lender, in the form of a chattel mortgage on the farm machinery purchased, on some or all of the farm machinery owned by the borrower, or by way of a written promise or agree ment of the farmer to give such security; « période déterminée » désigne la période prescrite à l’article 6. 3(1) Les demandes de prêt pour achat de matériel agri cole doivent être établies au moyen de la formule fournie par le Ministre et signées par le requérant. 3(2) Si le prêt est consenti, l’agent compétent du prêteur doit certifier que, pour autant qu’il sache, les conditions et l’affectation du prêt le rendent admissible en vertu de la loi et du présent règlement. 3(3) Les demandes de prêt pour l’achat de matériel agri cole ne sont pas assujetties à l’agrément du Ministre. PRÊTS POUR L’ACHAT DE MATÉRIEL AGRICOLE 4(1) Le prêt consenti par un prêteur constitue un prêt pour l’achat de matériel agricole s’il est accordé à cet effet et s’il satisfait essentiellement aux dispositions de la loi et du présent règlement ainsi qu’aux modalités suivantes : a) le prêt est consenti à un agriculteur; b) un billet à ordre de l’emprunteur en faveur du prê teur, renfermant les conditions du prêt, est établi au moyen de la formule fournie par le Ministre; c) une sûreté est obtenue (i) dans le cas où le prêteur est une banque régie par la Loi sur les banques telle que décrétée par l’ar ticle 2 de la Loi de 1980 remaniant la législation bancaire, chapitre 40 des Statuts du Canada de 1980-81-82-83, conformément à l’article 178 de cette loi, sur le matériel agricole acheté ou sur la to talité ou une partie du matériel agricole qui appar tient ou appartiendra à l’emprunteur ou sous la forme d’une hypothèque sur biens personnels gre vant le matériel agricole ou encore au moyen d’une promesse ou d’un engagement écrit de l’agriculteur de constituer cette sûreté, et (ii) dans le cas de tout autre prêteur, sous la forme d’une hypothèque sur biens personnels grevant le matériel agricole acheté, sur la totalité ou une partie du matériel agricole qui appartient ou appartiendra à l’emprunteur ou encore au moyen d’une promesse ou d’un engagement écrit de l’agriculteur de consti tuer cette sûreté; 3 F-6 Farm Machinery Loans Act 83-173 (d) the lender has required the farmer to deliver to the lender a receipt or a bill of sale from the vendor of the farm machinery, describing the farm machinery and ac knowledging that the farmer has paid to the vendor of the farm machinery the purchase price thereof as set out in the application for the farm machinery loan; and (e) the borrower has provided the lender with a de scription of the farm machinery giving make, year, model, serial number or other satisfactory means of identifying the farm machinery. 4(2) Farm machinery in respect to which a farm ma chinery loan may be made under the Act is equipment, machinery, apparatus and appliances of any kind for use on or in connection with a farm, including tractors, load ers, graders, wagons, trailers, pumps, motors, generators, compressors, grain grinders, feed mixers, stalls, pens, wa tering devices, milking machines and implements and equipment used for tillage, planting, haying, harvesting, spraying, irrigating, ventilating, drying, heating, cooling and materials handling, but not including trucks, cars or station wagons. LOAN TERMS 5(1) Payments of interest on a farm machinery loan are required to be made not less frequently than annually but, at the option of the lender, payments of interest may be scheduled more frequently than annually. 5(2) Repayments of principal on a farm machinery loan are required to be made not less frequently than annually but, at the option of the lender, repayments may be sched uled more frequently than annually with full repayment over a period of not more than eight years and the bor rower has the option to repay the loan in full or in part at any time without notice or bonus. 5(3) Subject to subsections (1) and (2), the terms for re payment of a farm machinery loan shall be fixed by the lender which shall use its best endeavours to see that the amount and frequency of principal and interest payments conform to the probable ability of the borrower to pay, having due regard to the type of the borrower’s enterprise, the relevant marketing conditions, the repayment of other obligations and to any other circumstances that the lender considers pertinent. d) le prêteur a obligé l’agriculteur à lui remettre un reçu ou un bordereau de vente émanant du vendeur du matériel agricole, décrivant le matériel et reconnaissant que l’agriculteur lui a versé le prix d’achat du matériel, indiqué dans la demande de prêt; et e) l’emprunteur a fourni au prêteur une description du matériel agricole, notamment la marque, l’année, le modèle, le numéro de série ou toute autre indication suffisante. 4(2) Sont admissibles à un prêt pour l’achat de matériel agricole l’équipement, les machines, le matériel et les ap pareils de toute sorte utilisés sur une exploitation agricole ou dans le cadre de celle-ci, y compris les tracteurs, char geuses, niveleuses, charrettes, remorques, pompes, mo teurs, génératrices,compresseurs, broyeuses, mélangeuses d’aliments, stalles, enclos, abreuvoirs, machines à traire ainsi que les instruments et le matériel de labour, de plan tation, de fenaison, de récolte, de moisson, de pulvérisa tion, d’irrigation, de ventilation, de séchage, de chauffage, de réfrigération et de manutention, mais ne comprend pas un camion, une voiture ni une familiale. CONDITIONS DU PRÊT 5(1) Le paiement des intérêts sur un prêt pour l’achat de matériel agricole est effectué une fois l’an au moins, mais il peut se faire à intervalles plus fréquents au gré du prê teur. 5(2) Le remboursement du principal du prêt est effectué par versements faits une fois l’an au moins, mais il peut être effectué à intervalles plus fréquents au gré du prêteur; toutefois, le délai de remboursement intégral ne peut ex céder huit ans et l’emprunteur a la faculté de rembourser le prêt intégralement ou en partie à tout moment, sans préavis ni bonification. 5(3) Sous réserve des paragraphes (1) et (2), les modali tés de remboursement du prêt sont fixées par le prêteur qui, dans la mesure du possible, veille à ce que le montant et la fréquence des paiements d’intérêt et des versements sur le principal soient compatibles avec ce qui semble être la capacité de remboursement re l’emprunteur, eu égard à la nature de son entreprise, aux conditions de commercia lisation, aux autres obligations exigibles et à toute autre circonstance que le prêteur juge pertinente. 4 83-173 Loi sur les prêts pour l’achat de matériel agricole F-6 DESIGNATED PERIOD 6 For the purposes of the Act and this Regulation, the expression “designated period” is the period from the first day of June in each year to the thirty-first day of May of the following year. RATE OF INTEREST 7 The maximum rate of interest per annum payable to a lender in respect of a guaranteed farm machinery loan shall be, during the designated period, the aggregate of one percent per annum and the lender’s prevailing mini mum commercial lending rate sometimes called “the prime bank rate”. ADDITIONAL SECURITY 8(1) A lender is not required to take any security other than the security specified in subsection 4(1). 8(2) Where, in the opinion of a responsible official of the lender, further security is required or advisable, the lender may take such further security as the responsible officer considers appropriate in the circumstances. WHEN ENTIRE AMOUNT BECOMES DUE AND PAYABLE 9 Where a borrower is in default in respect of any pay ment of principal or interest or where a borrower becomes subject to or takes advantage of any law relating to bank ruptcy or insolvency or for the relief of debtors, the entire amount of the balance outstanding on a farm machinery loan shall, at the option of the lender, thereupon become due and payable. PROCEDURE ON DEFAULT 10 Where a borrower is in default in respect of any pay ment of principal or interest and the entire amount of the balance outstanding on the farm machinery loan becomes due and payable in accordance with section 9, the lender may take such action, whether by legal proceedings or otherwise, as it considers advisable (a) to effect collection of the farm machinery loan, (b) to obtain whatever additional security it considers advisable in the circumstances, (c) to realize upon its security to whatever extent it considers advisable, and PÉRIODE DÉTERMINÉE 6 Pour les besoins de la loi et du présent règlement, l’ex pression « période déterminée » désigne la période allant du 1er juin de chaque année au 31 mai de l’année qui suit. TAUX D’INTÉRÊT 7 Le taux d’intérêt annuel maximum payable à un prê teur sur un prêt garanti pour l’achat de matériel agricole, pendant la période déterminée, correspond à son taux d’intérêt minimum courant pour les prêts commerciaux, appelé parfois « taux préférentiel », majoré de un pour cent. SÛRETÉ ADDITIONNELLE 8(1) Nul prêteur n’est tenu d’obtenir d’autres sûretés que celles visées au paragraphe 4(1). 8(2) Lorsque l’agent compétent du prêteur juge néces saire ou souhaitable d’obtenir une sûreté additionnelle, le prêteur peut prendre celle que son agent compétent estime suffisante en l’espèce. DÉCHÉANCE DU TERME 9 Lorsque l’emprunteur néglige d’effectuer un verse ment ou un paiement échu sur le principal ou l’intérêt ou lorsqu’il devient assujetti aux dispositions de toute loi ou règle de droit portant sur la faillite ou l’insolvabilité ou la remise des dettes ou se prévaut d’une telle loi ou règle de droit, la totalité du solde impayé du prêt pour l’achat de matériel agricole devient alors échue et exigible, au gré du prêteur. PROCÉDURE EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT 10 Lorsque l’emprunteur néglige d’effectuer un verse ment ou un paiement échu sur le principal ou l’intérêt et que la totalité du solde impayé du prêt pour l’achat de ma tériel agricole devient échue et exigible conformément à l’article 9, le prêteur peut, par voie de procédures judiciai res ou autres, prendre les mesures qu’il juge utiles en vue a) de recouvrer le solde impayé du prêt; b) d’obtenir les sûretés additionnelles qu’il juge op portunes en l’espèce; c) de réaliser toute sûreté qu’il tient, dans la mesure qu’il juge utile; et 5 F-6 Farm Machinery Loans Act 83-173 (d) to effect any compromise with or grant any con cession to any person other than the borrower to the ex tent that it considers advisable, without in any way dis charging the liability of the Minister to the lender. PROCEDURE FOR CLAIMS 11(1) A claim for loss by a lender in respect of a farm machinery loan may be made to the Minister at any time not less than ninety days after the entire amount of the farm machinery loan becomes due and payable whether the loan becomes due and payable in accordance with sec tion 9 or otherwise. 11(2) The amount of loss sustained by a lender in re spect of a farm machinery loan for which a claim for loss has been submitted shall include: (a) the unpaid principal amount of the farm machin ery loan; (b) the uncollected earned interest outstanding until the claim is approved for payment and paid; (c) any uncollected taxed costs for or incidental to le gal proceedings in respect of the farm machinery loan; (d) legal fees, legal costs and legal disbursements, whether taxable or not, actually incurred by the lender, whether with or without litigation, in collecting or en deavouring to collect an outstanding farm machinery loan or in protecting the interests of the Minister; and (e) any other disbursement actually and necessarily incurred by the lender in collecting or endeavouring to collect an outstanding farm machinery loan or in pro tecting the interests of the Minister. 11(3) A claim for loss in the form provided by the Min ister shall be submitted to the Minister by the lender, to gether with a copy of the application of the borrower. 11(4) A claim for loss, if the farm machinery loan was made in substantial accordance with the Act and this Reg ulation, shall be approved for payment by the Minister within sixty days after receipt thereof and shall thereupon be paid. 11(5) Upon payment of the loss in respect of a farm ma chinery loan by the Minister to the lender, the lender shall execute a receipt, in the form provided by the Minister, to d) de négocier un compromis ou de transiger avec toute personne autre que l’emprunteur, dans la mesure qu’il juge souhaitable, sans libérer le Ministre de ses obligations envers le prêteur. INDEMNISATION 11(1) Le prêteur peut présenter au Ministre une de mande d’indemnisation pour des pertes subies à la suite de l’octroi d’un prêt pour l’achat de matériel agricole pourvu que quatre-vingt-dix jours au moins se soient écoulés de puis la date d’échéance du prêt, que ce soit en vertu de l’article 9 ou pour toute autre raison. 11(2) Le montant de la perte subie par le prêteur à la suite de l’octroi d’un prêt pour l’achat de matériel agricole et pour laquelle une demande d’indemnisation est présen tée comprend a) la partie non remboursée du principal du prêt; b) les intérêts courus, mais non perçus, jusqu’à la date d’approbation et de règlement de la demande d’in demnisation; c) les frais taxés non recouvrés relatifs ou accessoires à toutes procédures judiciaires afférentes au prêt; d) les honoraires d’avocats, frais de justice et dé bours, taxables ou non, effectivement supportés par le prêteur, qu’il y ait eu ou non contestation en justice, pour recouvrer ou tenter de recouvrer le solde impayé ou pour protéger les intérêts du Ministre; et e) tous autres débours que le prêteur a effectivement et nécessairement effectués pour recouvrer ou tenter de recouvrer le solde impayé ou pour protéger les intérêts du Ministre. 11(3) Les demandes d’indemnisation doivent être pré sentées par le prêteur au Ministre au moyen de la formule fournie par ce dernier et être accompagnées d’une copie de la demande de prêt de l’emprunteur. 11(4) Si le prêt pour l’achat de matériel agricole satisfait essentiellement aux dispositions de la loi et du présent rè glement, le Ministre doit approuver le règlement de la de mande d’indemnisation dans les soixante jours de sa ré ception, lequel règlement doit alors être effectué. 11(5) Une fois indemnisé par le Ministre de la perte su bie à l’égard d’un prêt pour l’achat de matériel agricole, le prêteur doit lui signer un récépissé établi au moyen de la 6 83-173 Loi sur les prêts pour l’achat de matériel agricole F-6 the Minister and such receipt shall be mailed to the Min ister, together with the promissory note or notes signed by the borrower, and the lender shall dispose of any security held by it for the farm machinery loan as the Minister may direct and at the Minister’s expense. 12(1) When acting on behalf of the Minister, a lender shall, notwithstanding that its claim for loss has been set tled or paid in full, take such reasonable steps as the Min ister may consider necessary to collect payments of prin cipal and interest due by the borrower and to realize upon any security provided for under this Regulation and such amounts as may be collected or realized shall be remitted to the Minister. 12(2) The actual expenses of the lender incurred under subsection (1) shall be payable by the Minister to the lender. REPORTS TO THE MINISTER 13(1) Every lender shall mail to the Minister by ordi nary mail within fifteen days following the last day of each month copies of applications for loans made in the preceding month. 13(2) Every lender shall prepare and mail to the Minis ter by ordinary mail within thirty days following the last day of the quarter, quarterly reports in the form provided by the Minister showing the total of farm machinery loans made and amount of repayments made in the quarter re ported. 13(3) Every lender shall immediately report to the Min ister, in the form provided by the Minister, particulars of any farm machinery loan which has been in default for a period of six months. 13(4) Every lender shall furnish such information in ad dition to that supplied pursuant to subsections (1), (2) and (3) as the Minister may, from time to time, reasonably re quire. REGISTRY 14 The Minister shall set up a registry for the purpose of recording farm machinery loans made under the Act. GENERAL 15 Any provision of this Regulation requiring security to be taken under section 178 of the Bank Act, as enacted by section 2 of the Banks and Banking Law Revision Act, formule fournie par ce dernier, le lui envoyer par voie pos tale avec le billet à ordre ou les billets à ordre signés par l’emprunteur et aliéner toute sûreté qu’il détient à titre de garantie selon les directives du Ministre et aux frais de ce lui-ci. 12(1) Lorsqu’il agit pour le compte du Ministre, le prê teur doit, même si l’indemnité demandée a fait l’objet d’un règlement ou est payée intégralement, prendre les mesures raisonnables que le Ministre juge nécessaires pour recouvrer les versements et les intérêts dus par l’em prunteur et réaliser toute sûreté constituée en vertu du pré sent règlement, et verser au Ministre les sommes recou vrées ou touchées. 12(2) Le Ministre rembourse au prêteur les frais qu’il a effectivement supportés en application du paragraphe (1). RAPPORTS AU MINISTRE 13(1) Chaque prêteur a jusqu’au quinze de chaque mois pour envoyer au Ministre, par voie postale ordinaire, co pie des demandes de prêt du mois précédent. 13(2) Chaque prêteur doit dresser et envoyer au Minis tre, par voie postale ordinaire, dans les trente jours qui sui vent la fin de chaque trimestre, un rapport trimestriel éta bli au moyen de la formule fournie par celui-ci, indiquant le total des prêts pour l’achat de matériel agricole consen tis et le montant des versements effectués au cours de ce trimestre. 13(3) Chaque prêteur doit, sans délai, faire rapport au Ministre, au moyen de la formule qu’il fournit, du détail de tout prêt pour l’achat de matériel agricole, qui est en défaut depuis six mois. 13(4) Outre ceux prescrits par les paragraphes (1), (2) et (3), chaque prêteur doit communiquer au Ministre les ren seignements supplémentaires qu’il peut raisonnablement exiger à l’occasion. REGISTRE 14 Le Ministre doit établir un registre destiné à l’ins cription des prêts pour l’achat de matériel agricole con sentis en vertu de la loi. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 15 Toute disposition du présent règlement prescrivant l’obtention d’une sûreté en application de l’article 178 de la Loi sur les banques telle que décrétée par l’article 2 de 7 F-6 Farm Machinery Loans Act 83-173 1980, chapter 40 of the Statutes of Canada, 1980-81-82 83, is satisfied if a document purporting to give such se curity is signed and delivered, notwithstanding that the se curity is not effective in respect of some or all of the prop erty to which the document relates by reason of any statute exempting property from seizure. 16 Regulation 73-59 under the Farm Machinery Loans Act is repealed. N.B. This Regulation is consolidated to September 30, 1998. la Loi de 1980 remaniant la législation bancaire, cha pitre 40 des Statuts du Canada de 1980-81-82-83, est sa tisfaites si un document qui est présenté comme consti tuant cette sûreté est signé et délivré, nonobstant le fait que la sûreté ne vaut pas à l’égard d’une partie ou de la to talité des biens visés par le document du fait d’une loi soustrayant certains biens à la saisie. 16 Est abrogé le règlement 73-59 établi en vertu de la Loi sur les prêts pour l’achat de matériel agricole. N.B. Le présent règlement est refondu au 30 septembre 1998. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved / Tous droits réservés