General Regulation - Aquaculture Act (N.B. Reg. 91-158)

NEW BRUNSWICK REGULATION 91-158 under the RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 91-158 pris en vertu de la AQUACULTURE ACT (O.C. 91-806) LOI SUR L’AQUACULTURE (D.C. 91-806) Filed September 11, 1991 Déposé le 11 septembre 1991 Under section 49 of the Aquaculture Act, the Lieutenant-Governor in Council makes the following Reg ulation: 2013-17 En vertu de l’article 49 de la Loi sur l’aquaculture, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement sui vant : 2013-17 1 This Regulation may be cited as the General Regula tion - Aquaculture Act. 1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Rè glement général - Loi sur l’aquaculture. 2 In this Regulation 2 Dans le présent règlement “Act” means the Aquaculture Act; (Loi) “commercial aquaculture licence” means a class of aquaculture licence that permits a licensee to conduct aquaculture for commercial gain; (permis d’aquaculture commerciale) “inland aquaculture site” means a class of aquaculture site that is situated in non-tidal waters or on land; (site aquacole marin) “institutional aquaculture licence” means a class of aquaculture licence that permits a licensee to conduct aquaculture for the purposes of research outside a labora tory or an aquarium, or for use in public fishery enhance ment activities, and not for the purposes of commercial gain; (permis d’aquaculture institutionnelle) “lot” means a group of fish that originate from the same spawning population and have always shared the same water supply; (lot) « Loi » désigne la Loi sur l’aquaculture; (Act) « lot » désigne un groupe de poissons provenant du même frai et qui ont toujours partagé la même source d’approvisionnement en eau; (lot) « moribond » désigne un poisson mourant ou ayant de la difficulté à survivre dans l’eau; (moribund) « permis d’aquaculture commerciale » désigne une ca tégorie de permis d’aquaculture qui autorise son titulaire à se livrer à l’aquaculture pour des gains de nature com merciale; (commercial aquaculture licence) « permis d’aquaculture institutionnelle » désigne une catégorie de permis d’aquaculture qui autorise son titulaire à se livrer à l’aquaculture aux fins de recherche en dehors d’un laboratoire ou d’un aquarium, ou aux fins d’activités de développement des pêcheries publiques et non pour des gains de nature commerciale; (institutional aquaculture licence) 2011, c.112 Aquaculture Act 91-158 1 “marine aquaculture site” means a class of aquaculture site that is situated in tidal waters; (site aquacole marin) “moribund” means a finfish that is dying or having dif ficulty surviving in water; (moribond) “private aquaculture licence” means a class of aquacul ture licence that authorizes a licensee to carry on aquacul ture for private use and not for commercial gain. (permis d’aquaculture privée) « permis d’aquaculture privée » désigne une catégorie de permis d’aquaculture qui autorise son titulaire à se livrer à l’aquaculture à des fins privées et non pour des gains de nature commerciale; (private aquaculture licence) « site aquacole marin » désigne une catégorie de site aquacole situé dans des eaux soumises au marées; (marine aquaculture site) « site aquacole terrestre » désigne une catégorie de site aquacole situé dans des eaux non soumises aux marées ou sur terre. (inland aquaculture site) 3(1) A person who on the commencement of this Reg ulation has been given approval to operate a site at which aquaculture is carried on, by the Minister of Fisheries and Aquaculture, the Minister of Natural Resources and En ergy, or the federal Minister of Fisheries and Oceans 3(1) Toute personne qui, lors de l’entrée en vigueur du présent règlement, a reçu l’approbation d’exploiter un site où se pratique l’aquaculture du ministre des Pêches et de l’Aquaculture, du ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie ou du ministre fédéral des Pêches et des Océans (a) may continue to operate the aquaculture site in accordance with the terms and conditions of the ap proval for a period of three years after the commence ment of this Regulation or for the period stipulated in the approval, whichever occurs first, a) peut continuer à exploiter le site aquacole confor mément aux modalités et conditions de l’approbation pendant une période de trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement, ou pendant la période indiquée dans l’approbation, selon ce qui survient en premier, (b) is exempted from the application of the Act and this Regulation for a period of three years after the commencement of this Regulation or for the period stipulated in the approval, whichever occurs first, and b) est exemptée de l’application de la Loi et du pré sent règlement pendant une période de trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement ou pendant la période stipulée dans l’approbation selon ce qui sur vient en premier, et (c) is exempted from the application of para graph 6(3)(b) and section 7 when applying for an aqua culture licence for the site that the approval has been given. c) est exemptée de l’application de l’alinéa 6(3)b) et de l’article 7 lors de sa demande de permis d’aquacul ture pour le site à l’égard duquel l’approbation a été accordée. 3(2) A person who on the commencement of this Reg ulation has been given a permit by the Minister of the En vironment and Local Government under the Clean Water Act to operate a facility for the purposes of aquaculture 3(2) Toute personne qui, lors de l’entrée en vigueur du présent règlement a reçu l’autorisation du ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’eau d’exploiter une installation pour les fins d’aquaculture (a) is exempted from the application of sections 4 and 5 of the Act for a period of three years after the date of the commencement of this Regulation, or until the ex piration of the permit, whichever occurs first, a) est exemptée de l’application des articles 4 et 5 de la Loi pendant une période de trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement, ou jusqu’à l’expiration de l’autorisation, selon ce qui survient en premier, (b) may continue to operate the site at which aqua culture is carried on in accordance with the terms and conditions of the Act and this Regulation for a period of three years after the date of the commencement of b) peut continuer à exploiter le site où l’aquaculture a lieu conformément aux modalités et conditions de la Loi et du présent règlement pendant une période de trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent règle 91-158 Loi sur l’aquaculture 2011, ch. 112 2 this Regulation or until the expiration of the permit, whichever occurs first, and ment ou jusqu’à l’expiration de l’autorisation, selon ce qui survient en premier, et (c) is exempted from the application of para graph 6(3)(b) and section 7 when applying for an aqua culture licence for the site that the permit is given. 2012, c.39, s.13 c) est exemptée de l’application de l’alinéa 6(3)b) et de l’article 7 lors de la demande de permis d’aquacul ture pour le site à l’égard duquel l’autorisation a été ac cordée. 2012, ch. 39, art. 13 4 A person who owns or operates a site at which aqua culture is carried on at the commencement of this Regu lation and who is applying for an aquaculture lease or aquaculture occupation permit in relation to the aquacul ture site is exempted from the application of paragraphs 24(3)(b), (c) and (d) and subsection 24(5). 4 Une personne qui est propriétaire d’un site où se pra tique l’aquaculture lors de l’entrée en vigueur du présent règlement ou qui exploite ce site et qui fait une demande de bail aquacole ou d’autorisation d’occupation aquacole relativement au site aquacole est exemptée de l’application des alinéas 24(3)b), c) et d) et du paragraphe 24(5). 5 The Minister shall not refuse to issue an aquaculture lease or an aquaculture occupation permit under para graph 26(a), (b), (c) or (e), section 27 or paragraph 28(b) or (c) if the site at which aquaculture is carried on was in existence on the commencement of this Regulation. 5 Le Ministre ne peut refuser de délivrer un bail aqua cole ou une autorisation d’occupation aquacole en vertu de l’alinéa 26a), b), c) ou e), de l’article 27 ou de l’ali néa 28b) ou c), si le site où de l’aquaculture a lieu existait lors de l’entrée en vigueur du présent règlement. 6(1) The classes of aquaculture licences are: 6(1) Les catégories de permis d’aquaculture sont les sui vantes : (a) commercial aquaculture licence; a) les permis d’aquaculture commerciale; (b) private aquaculture licence; and b) les permis d’aquaculture privée; et (c) institutional aquaculture licence. c) les permis d’aquaculture institutionnelle. 6(2) The application fee for an aquaculture licence is $10.00. 6(2) Les droits de demande de permis d’aquaculture sont de 10,00 $. 6(3) A person who is applying for an aquaculture licence shall provide the Registrar with: 6(3) Toute personne qui fait une demande de permis d’aquaculture doit fournir au registraire (a) a completed application on a form provided by the Minister; a) une demande complète au moyen de la formule fournie par le Ministre; (b) subject to subsection (4), a site development plan in relation to a proposed aquaculture site; and b) sous réserve du paragraphe (4), un plan d’aména gement de site relatif au site aquacole projeté; et (c) such other documents or information as the Reg istrar requires. c) tous autres documents ou renseignements que le registraire peut exiger. 6(4) A person who is applying for a private aquaculture licence is exempted from the application of para graph (3)(b). 6(4) Toute personne qui fait une demande de permis d’aquaculture privée est exemptée de l’application de l’ali néa (3)b). 7 A site development plan in relation to a proposed aquaculture site shall be drawn to scale and shall show 7 Un plan d’aménagement de site relatif à un site aqua cole projeté doit être dressé à l’échelle et indiquer 2011, c.112 Aquaculture Act 91-158 3 (a) the location of the proposed aquaculture site, a) l’emplacement du site aquacole projeté, (b) the boundaries, dimensions and area of the pro posed aquaculture site, b) les limites, les dimensions et la surperficie du site aquacole projeté, (c) the location of existing and future structures on the proposed aquaculture site, c) l’emplacement des constructions existantes et pro jetées sur le site aquacole projeté, (d) in the case of a marine aquaculture site, the hy drographic features of the proposed aquaculture site and the area extending 350 metres around the boundaries of the proposed aquaculture site, and d) dans le cas d’un site aquacole marin, les caracté ristiques hydrographiques du site aquacole projeté et du secteur situé dans un rayon de 350 mètres des limites du site aquacole projeté, et (e) in the case of an inland aquaculture site, the topo graphic and hydrographic features of the proposed aquaculture site and the area extending 350 metres around the boundaries of the proposed aquaculture site. e) dans le cas d’un site aquacole terrestre, les carac téristiques topographiques et hydrographiques du site aquacole projeté et du secteur situé dans un rayon de 350 mètres des limites du site aquacole projeté. 8 A licensee shall pay an annual licence fee before the first day of April in each year in the following amounts: 8 Le titulaire d’un permis doit, chaque année avant le premier avril, payer les droits annuels de permis suivants : (a) for a commercial aquaculture licence, $50.00; a) permis d’aquaculture commerciale, 50,00 $; (b) for a private aquaculture licence, $10.00; and b) permis d’aquaculture privée, 10,00 $; et (c) for an institutional aquaculture licence, $20.00. c) permis d’aquaculture institutionnelle, 20,00 $. 9(1) The application fee for each renewal of an aqua culture licence is $20.00. 9(1) Les droits de demande de renouvellement d’un per mis d’aquaculture sont de 20,00 $. 9(2) A licensee who is applying for a renewal of the licensee’s aquaculture licence shall provide the Registrar with a completed application on a form provided by the Minister at least ninety days before the expiration of the licensee’s existing licence. 9(2) Le titulaire d’un permis qui demande le renouvel lement de son permis d’aquaculture doit fournir au regis traire une demande complète au moyen de la formule four nie par le Ministre au moins quatre-vingt-dix jours avant l’expiration du permis existant du titulaire. 10(1) The application fee for each amendment to an aquaculture licence is $10.00. 10(1) Les droits de demande de modification d’un per mis sont de 10,00 $. 10(2) A licensee who is applying to have the licensee’s aquaculture licence amended shall provide the Registrar with: 10(2) Le titulaire d’un permis qui demande la modifi cation de son permis d’aquaculture doit fournir au regis traire : (a) a completed application on a form provided by the Minister; and a) une demande complète au moyen de la formule fournie par le Ministre; et (b) a site development plan in relation to the proposed aquaculture site in accordance with section 7. b) un plan d’aménagement de site relatif au site aqua cole projeté conformément à l’article 7. 11 Except where a person carries on aquaculture at a site under section 3, the Registrar may refuse to issue, renew or amend an aquaculture licence where 11 Sauf lorsqu’une personne se livre à l’aquaculture dans un site aquacole prévu à l’article 3, le registraire peut refuser de délivrer, renouveler ou modifier un permis d’aquaculture lorsque 91-158 Loi sur l’aquaculture 2011, ch. 112 4 (a) the applicant has been convicted of an offence under the Act or regulations within three years before or after the date of the application for the aquaculture licence, a) le demandeur a été déclaré coupable d’une infrac tion prévue par la Loi ou les règlements dans les trois ans qui précèdent ou suivent la date de la demande de permis d’aquaculture, (b) it would, in the opinion of the Registrar, cause undue conflict with other fishery activities permitted under federal or provincial laws, or with ecologically and environmentally sensitive areas, b) de l’avis du registraire, le permis entraînerait un conflit injustifié avec les autres activités de pêche au torisées en vertu des lois fédérales ou provinciales, ou avec des secteurs vulnérables du point de vue écologi que et environnemental, (c) it would result in conflict with other resource users, or c) le permis entraînerait un conflit avec d’autres uti lisateurs des ressources, ou (d) it would, in the opinion of the Registrar, create unacceptable environmental risks. d) de l’avis du registraire, le permis créerait des risques inacceptables pour l’environnement. 12(1) The Minister shall provide to a licensee a sign that contains the licensee’s licence number. 12(1) Le Ministre doit fournir au titulaire d’un permis un panneau comprenant le numéro du permis du titulaire. 12(2) Where the Registrar considers necessary, the li censee shall have the sign referred to in subsection (1) posted at all times at the aquaculture site in an open area that is clearly visible. 12(2) Lorsque le registraire le considère nécessaire, le titulaire d’un permis doit avoir l’enseigne visée au para graphe (1) exposée à tout moment sur le site aquacole dans un secteur dégagé et bien visible. 12.1 It is a term and condition of a commercial aqua culture licence issued in respect of Atlantic Salmon raised at a marine cage site that 12.1 Un permis d’aquaculture commerciale délivré re lativement à des saumons de l’Atlantique élevés à un site d’une cage marine est assujetti aux conditions suivantes : (a) the licensee have and maintain insurance, or have and maintain eligibility for compensation from a fund or other scheme, for the financial loss that may be in curred by the licensee as a result of an order by the Minister for the destruction of Atlantic Salmon stock cultivated by the licensee; a) le titulaire du permis a et maintient une assurance, ou est admissible et maintient son admissibilité à une indemnisation d’un fonds ou autre plan, pour les pertes financières qu’il peut subir à la suite d’un ordre du Mi nistre exigeant la destruction du stock de saumons de l’Atlantique élevés par le titulaire; (b) the licensee provide evidence satisfactory to the Registrar upon payment of the annual licence fee, and at such other times as the Registrar may require, with respect to the licensee’s compliance with paragraph (a); b) le titulaire du permis fournit, lors du paiement des droits annuels du permis et à tout autre moment que le registraire peut exiger, une preuve jugée satisfaisante par le registraire que le titulaire s’est conformé à l’ali néa a); (c) the licensee submit to the Registrar, by January 31 of each year, a sea lice management and treatment plan for the calendar year that contains the following information with respect to each of the licensee’s aqua culture sites: c) le titulaire du permis remet au registraire, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un plan de lutte et de traitement contre le pou du poisson pour l’année ci vile, lequel renferme les renseignements ci-dessous pour chacun de ses sites aquacoles : (i) the number of the aquaculture bay management area in which the site is located; (i) le numéro de la zone de gestion aquacole d’une baie dans laquelle se trouve le site, (ii) the number and name of the site; (ii) les numéro et nom du site, 2011, c.112 Aquaculture Act 91-158 5 (iii) the names of all the products expected to be used for sea lice treatment at the site; (iii) les noms de tous les produits dont l’utilisation au site est prévue dans le traitement, (iv) the estimated timing of treatment at the site; (iv) le calendrier estimatif de l’administration du traitement au site, (v) the method of administering the treatment; and (v) le mode d’administration du traitement, (vi) the names of the persons and regulatory au thorities who will be sent a weekly notice provided for in paragraph (f); (vi) les noms des personnes et des organismes de réglementation à qui sera envoyé l’avis hebdoma daire que prévoit l’alinéa f); (d) the licensee submit to the Registrar a revised plan at least 72 hours before implementing any change to the plan referred to in paragraph (c); d) le titulaire du permis remet au registraire un plan révisé au moins soixante-douze heures avant de mettre en oeuvre tout changement au plan que prévoit l’ali néa c); (e) the licensee follow the plan referred to in para graph (c) or any revised plan referred to in paragraph (d), as appropriate; e) le titulaire du permis se conforme au plan que pré voit l’alinéa c) ou au plan révisé que prévoit l’ali néa d), le cas échéant; (f) each week, the licensee send to the Registrar and to the persons and regulatory authorities referred to in subparagraph (c)(vi) a notice that indicates whether or not a sea lice treatment is planned at any of the licensee’s aquaculture sites during the next seven days and, if a sea lice treatment is planned, includes the fol lowing information regarding the treatment: f) chaque semaine, le titulaire du permis envoie au registraire ainsi qu’aux personnes et aux organismes de réglementation visés au sous-alinéa c)(vi) un avis indi quant si un traitement contre le pou du poisson est prévu à l’un de ses sites aquacoles pendant les sept prochains jours et, dans le cas de l’affirmative, il fournit les ren seignements ci-dessous concernant le traitement : (i) the number of the aquaculture bay management area in which the site is located; (i) le numéro de la zone de gestion aquacole d’une baie dans laquelle se trouve le site, (ii) the number and name of the site at which the treatment will be administered; (ii) les numéro et nom du site où le traitement sera administré, (iii) the name of the product that will be used; (iii) le nom du produit qui sera utilisé, (iv) the method of administering the treatment; (iv) le mode d’administration du traitement, (v) the name of the business that will administer the treatment; and (v) le nom de l’entreprise qui administrera le trai tement, (vi) the number of days over which the treatment is expected to be administered; (vi) le nombre de jours pendant lesquels l’admi nistration du traitement est prévue; (g) the licensee perform a sea lice count at each of the licensee’s aquaculture sites, on a sample collected from at least six cages and consisting of at least five fish per cage, at the following times: g) le titulaire du permis procède au dénombrement de poux du poisson à chacun de ses sites aquacoles sur un échantillon provenant d’au moins six cages dans les quelles auront été prélevés au moins cinq poissons par cage aux moments suivants : (i) within seven days before any sea lice treatment is administered; (i) dans un délai de sept jours avant l’administra tion de tout traitement contre le pou du poisson, 91-158 Loi sur l’aquaculture 2011, ch. 112 6 (ii) following any sea lice treatment, within the pe riod specified by the manufacturer of the product used; (ii) à la suite du traitement, dans le délai que fixe le fabricant du produit utilisé, (iii) weekly if the water temperature at the licensee’s aquaculture site is at least 5 °C; and (iii) hebdomadairement, si la température de l’eau au site aquacole du titulaire est d’au moins 5 oC, (iv) monthly if the water temperature at the licensee’s aquaculture site is less than 5 °C; and (iv) mensuellement, si elle est de moins de 5 oC; (h) within 48 hours after a sea lice count, the licensee submit to the Registrar, either directly or through a third party database, a sea lice count report that contains the following information: h) dans les quarante-huit heures qui suivent le dé nombrement de poux du poisson, le titulaire de permis remet au registraire soit directement, soit au moyen de la base de données d’un tiers, un rapport de dénombre ment qui fournit les renseignements suivants : (i) the number and name of the aquaculture site at which the count was performed; (i) les numéro et nom du site aquacole où le dé nombrement a été effectué, (ii) the number of cages from which fish were sampled; (ii) le nombre de cages dans lesquelles des pois sons ont été prélevés, (iii) the number of fish sampled from each cage; (iii) le nombre de poissons qui ont été prélevés dans chaque cage, (iv) the average number of Caligus per fish for each cage from which fish were sampled; (iv) le nombre moyen de Caligus par poisson pour chaque cage dans laquelle des poissons ont été pré levés, (v) the average number of each of the following stages of Lepeophtheirus salmonis per fish for each cage from which fish were sampled: (v) le nombre moyen de Lepeophtheirus salmonis par poisson pour chaque cage dans laquelle des pois sons ont été prélevés, ainsi répertorié : (A) chalimus; (A) chalimus, (B) pre-adults; (B) pré-adultes, (C) male adults; and (C) mâles adultes, (D) gravid females; (D) femelles oeuvées, (vi) the weight and length of each fish sampled; and (vi) le poids et la longueur de chaque poisson pré levé, (vii) the water temperature at the aquaculture site when the count was performed. 99-68; 2013-17 (vii) la température de l’eau au site aquacole au moment du dénombrement. 99-68; 2013-17 13 A licensee shall submit an annual report to the Reg istrar on a form provided by the Minister before the first day of April in each year. 13 Le titulaire d’un permis doit chaque année avant le premier avril, soumettre au registraire un rapport annuel au moyen de la formule fournie par le Ministre. 2011, c.112 Aquaculture Act 91-158 7 14(1) A licensee shall maintain accurate records relating to the following with respect to the licensee’s aquaculture site: 14(1) Le titulaire de permis tient des dossiers fidèles des renseignements ci-dessous concernant son site aquacole : (a) the transport, transfer and introduction of live aquacultural produce; a) le transport, le transfert et l’introduction de pro duits aquacoles vivants; (b) the presence of disease, disease agents, parasites, toxins or contaminants; and b) la présence de maladies, d’agents pathogènes, de parasites, de toxines ou de contaminants; (c) the type and amount of food used in relation to aquacultural produce. c) le genre et la quantité de nourriture utilisée par rapport au produit aquacole. 14(2) Upon the request of the Registrar or an inspector, a licensee shall provide 14(2) À la demande du registraire ou d’un inspecteur, le titulaire d’un permis doit fournir (a) the source, number and specific location of each stock and lot of aquacultural produce on the aquaculture site, a) la provenance, le nombre et l’emplacement spéci fique de chaque stock et lot de produit aquacole se trou vant sur le site aquacole, (b) the weekly mortality records for each holding unit that contains finfish, b) les relevés de mortalité hebdomadaire pour chaque bassin d’élevage de poissons, (c) the yearly mortality records for each aquaculture site that contains mollusks, and c) les relevés de mortalité annuelle pour chaque site aquacole contenant des mollusques, et (d) a record of all aquacultural produce sales includ ing the number and destination of each sale. d) un registre de toutes les ventes de produits aqua coles, y compris le nombre et la destination de chaque vente. 14(3) A licensee shall, within seven days after receiving written or verbal information relating to any diagnostic work or treatment conducted on aquacultural produce from the licensee’s aquaculture site, submit a written re port to the Registrar that is signed by the licensee or the person conducting the treatment or diagnostic work on the aquacultural produce. 14(3) Le titulaire d’un permis doit, dans les sept jours qui suivent la réception d’informations écrites ou verbales, sur tout travail diagnostic ou tout traitement effectué sur les produits aquacoles du site aquacole du titulaire du per mis, soumettre au registraire un rapport écrit signé par le titulaire du permis ou par la personne effectuant le travail diagnostic ou le traitement du produit aquacole. 14(4) The report referred to in subsection (3) shall con tain the following information: 14(4) Le rapport visé au paragraphe (3) doit contenir les renseignements suivants : (a) a certified copy of the results and information from any health diagnostic work; a) une copie certifié des résultats et des renseigne ments de tout travaux de diagnostic sanitaire; (b) the name, dosage and total amount of any drug or chemical agent administered; b) le nom, la dose et la quantité totale de tout médi cament ou de tout agent chimique administré; (c) the time period in which the drug or chemical agent was administered; c) la période pendant laquelle le médicament ou l’agent chimique a été administré; (d) the temperature of the water at the time when the drug or chemical agent was administered; and d) la température de l’eau au moment où le médica ment ou l’agent chimique a été administré; et 91-158 Loi sur l’aquaculture 2011, ch. 112 8 (e) the lot and number of aquacultural produce treated. 2010-158 e) le lot et le nombre de produit aquacole traité. 2010-158 14.1(1) The escape of 100 or more salmonids from an aquaculture site is a breach of containment. 14.1(1) Il y a bris de confinement lorsqu’au moins cent salmonidés s’échappent d’un site aquacole. 14.1(2) It is a term and condition of an aquaculture li cence that the licensee shall notify the Registrar of a breach of containment immediately after becoming aware of the breach. 14.1(2) Tout permis d’aquaculture est assujetti à la con dition que le titulaire de permis est tenu de signaler au registraire tout bris de confinement dès qu’il en prend con naissance. 14.1(3) The licensee shall submit to the Registrar 14.1(3) Le titulaire de permis remet au registraire : (a) a breach of containment report within 24 hours after becoming aware of a breach of containment, a) un rapport de bris de confinement dans les 24 heures après avoir constaté la survenance d’un tel bris; (b) a breach of containment management plan within 48 hours after becoming aware of a breach of contain ment, and b) un plan de gestion des bris de confinement dans les 48 heures après avoir constaté la survenance d’un tel bris; (c) a breach of containment final report within 14 days after the completion of mitigation measures to address a breach of containment. c) un rapport définitif de bris de confinement dans les 14 jours qui suivent l’application de mesures d’atté nuation faisant suite à ce bris. 14.1(4) A breach of containment report shall contain the following information: 14.1(4) Le rapport de bris de confinement contient les renseignements suivants : (a) the licensee’s aquaculture licence number; a) le numéro du permis d’aquaculture du titulaire; (b) the date and time that the breach of containment was discovered; b) les date et heure de la constatation de ce bris; (c) if known, the date and time that the breach of con tainment occurred; c) les date et heure auxquelles le bris s’est produit, si elles sont connues; (d) the cause of the breach of containment; d) la cause du bris; (e) the number of cages from which salmonids have escaped; e) le nombre de cages d’où des salmonidés se sont échappés; (f) an estimate of the number of salmonids that have escaped; and f) le nombre estimatif de salmonidés qui se sont échappés; (g) the species and strain of the salmonids that have escaped. g) l’espèce et la souche des salmonidés qui se sont échappés. 14.1(5) A breach of containment management plan shall contain the following information: 14.1(5) Le plan de gestion des bris de confinement con tient les renseignements suivants : (a) the licensee’s aquaculture licence number; a) le numéro du permis d’aquaculture du titulaire; 2011, c.112 Aquaculture Act 91-158 9 (b) the specific location of the cages from which sal monids have escaped; b) l’emplacement exact des cages d’où les salmoni dés se sont échappés; (c) the cause of the breach of containment; c) la cause du bris de confinement; (d) a description of the mitigation measures put in place to address the breach of containment; and d) une description des mesures d’atténuation appli quées par suite de ce bris; (e) the date of the most recent inspection of each of the following items and the name of the person who performed the inspection: e) la date de la dernière inspection des éléments ci dessous et le nom de l’inspecteur : (i) mooring systems; (i) les systèmes d’ancrage, (ii) cage system components; and (ii) les éléments constitutifs du système de cages, (iii) net structures. (iii) les structures en filet. 14.1(6) A breach of containment final report shall con tain the following information: 14.1(6) Le rapport définitif de bris de confinement con tient les renseignements suivants : (a) the licensee’s aquaculture licence number; a) le numéro du permis d’aquaculture du titulaire; (b) the number of cages from which salmonids have escaped; b) le nombre de cages d’où des salmonidés se sont échappés; (c) an estimate of the number of salmonids that have escaped; c) le nombre estimatif de salmonidés qui se sont échappés; (d) the average size of the salmonids that have es caped; and d) la taille moyenne des salmonidés qui se sont échap pés; (e) the species and strain of the salmonids that have escaped. 2010-158 e) l’espèce et la souche des salmonidés qui se sont échappés. 2010-158 15(1) Except with the prior written approval of the Min ister, no person shall move live finfish from an inland aquaculture site to a marine environment unless a fish health diagnostic service that is approved by the Minister 15(1) Sauf avec l’approbation écrite préalable du Mi nistre, nul ne peut amener des poissons d’un site aquacole terrestre à un environnement marin à moins qu’un service de diagnostique sanitaire piscicole approuvé par le Mi nistre (a) collects from the group of finfish sixty finfish per species per year class that do not contain antimicrobial residues and determines by conducting carrier testing that the finfish do not have furunculosis, and a) ne recueille du groupe de poissons soixante pois sons, par espèce et par classe d’âge qui ne contiennent pas de résidus antimicrobien et détermine en effectuant un test au porteur que le poisson n’a pas la furonculose, et (b) collects in equal portions from each lot a total of thirty moribund that do not contain antimicrobial resi dues or finfish that have been dead for no longer than twelve hours and do not contain antimicrobial residues, b) recueille en partie égales de chaque lot un total de trente moribonds qui ne contiennent pas de résidus an timicrobien, ou des poissons qui ne sont morts que de puis douze heures au plus et ne contiennent pas de ré 91-158 Loi sur l’aquaculture 2011, ch. 112 10 and determines by using the fluorescent antibody tech nique or any other technique approved by the Minister that the moribund or finfish do not have bacterial kidney disease. sidus antimicrobiens, et détermine en utilisant la technique des anticorps fluorescents ou toute autre tech nique approuvée par le Ministre que les moribonds ou les poissons n’ont pas la maladie bactérienne du rein. 15(2) The testing under subsection (1) shall be com pleted in the spring and fall of each year before the finfish are moved to a marine aquaculture site. 15(2) Les tests prévus au paragraphe (1) doivent être ef fectués au printemps et en automne de chaque année avant que les poissons ne soient amenés à un site aquacole marin. 16(1) Except with the prior written approval of the Min ister, no person shall move live finfish from a marine aquaculture site to another aquaculture site unless a fish health diagnostic service that is approved by the Minister collects a sample of sixty finfish per species per year class that do not have antimicrobial residues, or where the Min ister considers it sufficient, a sample of less than sixty fin fish per species per year class that do not have antimicro bial residues and determines that the finfish do not have the following diseases: 16(1) Sauf avec l’approbation écrite préalable du Mi nistre, nul ne peut amener des poissons vivants d’un site aquacole marin à un autre site aquacole à moins qu’un service de diagnostique piscicole approuvé par le Ministre ne recueille un échantillon de soixante poissons, par es pèce et par classe d’âge qui n’ont pas de résidus antimi crobiens, ou lorsque le Ministre le considère suffisant, un échantillon de moins de soixante poissons par espèce et par classe d’âge qui n’ont pas de résidus antimicrobien et détermine que les poissons n’ont pas les maladies sui vantes : (a) aeromonas species; a) aéronomas sp.; (b) enteric redmouth disease; b) la maladie bactérienne de la bouche rouge; (c) vibrio; and c) le vibriose; et (d) bacterial kidney disease as determined by fluo rescent antibody technique or any other technique re quired by the Minister. d) la maladie bactérienne du rein telle que déterminée par la technique des anticorps fluorescents ou toute au tre technique requise par le Ministre. 16(2) Except with the prior written approval of the Min ister, no person shall move finfish from a marine aquacul ture site to another aquaculture site unless the other aqua culture site 16(2) Sauf avec l’approbation écrite préalable du Mi nistre, nul ne peut amener des poissons d’un site aquacole marin à un autre site aquacole à moins que l’autre site aquacole (a) is approved for that species in the licence for the aquaculture site, and a) ne soit approuvé pour cette espèce dans le permis accordé pour le site aquacole, et (b) contains finfish that have the same disease profile. b) ne contienne des poissons qui ont le même profil en ce qui concerne les maladies. 16(3) Notwithstanding subsection (2), except with the prior written approval of the Minister, no person shall move Atlantic salmon from an aquaculture site to another aquaculture site unless the other aquaculture site 16(3) Nonobstant le paragraphe (2), sauf avec l’autori sation préalable écrite du Ministre, nul ne peut amener des saumons de l’Atlantique d’un site aquacole à un autre site aquacole à moins que l’autre site aquacole (a) is within the same watershed, and a) ne soit situé dans le même bassin hydrographique, et (b) contains Atlantic salmon that have the same dis ease profile. b) ne contienne des saumons de l’Atlantique qui ont le même profil en ce qui concerne les maladies. 2011, c.112 Aquaculture Act 91-158 11 17 No licensee who carries on the cultivation of finfish at a marine aquaculture site shall introduce a live finfish from an inland aquaculture site onto the marine aquacul ture site unless the finfish have been tested in accordance with section 15. 17 Il est interdit à tout titulaire de permis qui se livre à la culture du poisson à un site aquacole marin d’introduite un poisson vivant d’un site aquacole terrestre dans un site aquacole marin à moins que ce poisson n’ait subi les tests prévus à l’article 15. 18 Except with the prior written approval of the Minis ter, no person shall move finfish from an inland aquacul ture site to another inland aquaculture site unless a fish health diagnostic service that is approved by the Minister 18 Sauf avec l’approbation préalable écrite du Ministre, il est interdit à quiconque d’amener du poisson d’un site aquacole terrestre à un autre site aquacole terrestre à moins qu’un service de diagnostique sanitaire piscicole approuvé par le Ministre (a) collects between the months of May and Septem ber, inclusive, a sample of thirty finfish that do not have antimicrobial residues or, where the Minister considers it sufficient, a sample of less than thirty finfish, from the group of finfish, and a) recueille entre les mois de mai et septembre inclu sivement, un échantillon de trente poissons qui n’ont pas de résidus antimicrobiens ou, lorsque le Ministre le juge suffisant, un échantillon de moins de trente pois sons, du groupe de poissons, et (b) performs a post mortem and determines that the finfish do not have the following diseases: b) n’exécute un examen post mortem et ne détermine que le poisson n’a pas les maladies suivantes : (i) aeromonas species; (i) aéronomas sp.; (ii) enteric redmouth; (ii) la maladie bactérienne de la bouche rouge; (iii) bacterial kidney disease as determined by vis ual inspection for lesions, fluorescent antibody tech nique or any other method approved by the Minister; (iii) la maladie bactérienne du rein telle que déter minée par inspection visuelle pour découvrir des lé sions, la technique des anticorps fluorescents ou toute autre méthode approuvée par le Ministre; (iv) external parasites; and (iv) des parasites externes; et (v) any other uncommon disease. (v) toute autre maladie rare. 19 Except with the prior written approval of the Minis ter, no licensee who has a private aquaculture licence shall move finfish from one aquaculture site to another aqua culture site. 19 Sauf avec l’approbation préalable écrite du Ministre, il est interdit à tout titulaire de permis d’aquaculture privée d’amener des poissons d’un site aquacole à un autre site aquacole. 20(1) A licensee who carries on the cultivation of finfish at a marine aquaculture site shall have a sample of five moribund fish per year class that do not have antimicrobial residues collected once a month six times in each year by a fish health diagnostic service that is approved by the Minister. 20(1) Un titulaire de permis qui se livre à la culture du poisson à un site aquacole marin doit faire recueillir un échantillon de cinq poissons moribonds par classe d’âge qui n’ont pas de résidus antimicrobiens une fois par mois, six fois par an, par un service de diagnostique sanitaire piscicole approuvé par le Ministre. 20(2) The fish health diagnostic service shall test a fin fish collected under subsection (1) for 20(2) Le service de diagnostique sanitaire piscicole doit faire subir au poisson recueilli en vertu du paragraphe (1) des tests pour découvrir la présence (a) aeromonas species, a) d’aéronomas sp., (b) enteric redmouth disease, b) de la maladie bactérienne de la bouche rouge, 91-158 Loi sur l’aquaculture 2011, ch. 112 12 (c) vibrio, and c) de la vibriose, et (d) bacterial kidney disease using fluorescent anti body technique or any other technique required by the Minister. d) de la maladie bactérienne du rein en utilisant la technique des anticorps fluorescents ou toute autre tech nique requise par le Ministre. 21 A licensee who carries on the cultivation of finfish that are broodstock at a marine aquaculture site shall 21 Un titulaire de permis qui se livre à la culture du poissons qui sont des géniteurs à un site aquacole marin doit (a) within thirty days before or after the date of fer tilization of the broodstock eggs, have all male and fe male broodstock reproductive fluids collected and an alyzed by a fish health diagnostic service that is approved by the Minister, and a) trente jours au plus tard avant ou après la date de fertilisation des oeufs des géniteurs, faire recueillir et analyser tous les fluides reproducteurs des géniteurs mâles ou femelles par un service de diagnostique sani taire approuvé par le Ministre, et (b) have the reproductive fluids tested by the fluores cent antibody technique or any other technique ap proved by the Minister for bacterial kidney disease. b) faire subir aux fluides reproducteur des tests au moyen de la technique des anticorps fluorescents ou toute autre technique approuvée par le Ministre pour découvrir la présence de la maladie bactérienne du rein. 22 A licensee shall harvest aquacultural produce culti vated under the licensee’s aquaculture licence in a manner approved by the Registrar. 22 Le titulaire d’un permis doit récolter les produits aquacoles cultivés en vertu de son permis d’aquaculture de la manière approuvée par le registraire. 23(1) Aquacultural produce on an inland aquaculture site that is harvested by angling shall be identified by a certificate that is provided by the Minister. 23(1) Un produit aquacole récolté dans un site aquacole terrestre au moyen de la pêche à la ligne doit être identifié par un certificat fourni par le Ministre. 23(2) A certificate under subsection (1) shall be signed by the licensee or an agent on behalf of the licensee and shall contain the following information: 23(2) Le certificat visé au paragraphe (1) doit être signé par le titulaire du permis ou par un agent en son nom et contenir les renseignements suivants : (a) the date the aquaculture licence was issued; a) la date de délivrance du permis d’aquaculture; (b) the aquaculture licence number; b) le numéro du permis d’aquaculture; (c) the number of each species of aquaculture produce harvested; and c) le nombre de chaque espèce de produit aquacole récolté; et (d) the date the aquacultural produce was harvested. d) la date où le produit aquacole a été récolté. 24(1) A person who is applying for an aquaculture lease or an aquaculture occupation permit shall submit an ap plication for an aquaculture licence to the proposed aqua culture site at the time of the application for the lease or permit. 24(1) Toute personne qui fait une demande de bail aqua cole ou d’autorisation d’occupation aquacole doit soumet tre une demande de permis d’aquaculture pour le site aquacole projeté au moment de la demande de bail ou de permis. 24(2) The application fee for an aquaculture lease or an aquaculture occupation permit is $10.00. 24(2) Les droits de demande d’un bail aquacole ou d’une autorisation d’occupation aquacole sont de 10,00 $. 24(3) A person who is applying for an aquaculture lease or an aquaculture occupation permit or is applying to have 24(3) Toute personne qui fait une demande de bail aqua cole ou d’autorisation d’occupation aquacole ou demande 2011, c.112 Aquaculture Act 91-158 13 the boundaries of land altered under an aquaculture lease or an aquaculture occupation permit shall submit to the Minister la modification des limites d’un terrain soumis à un bail aquacole ou à une autorisation d’occupation aquacole doit soumettre au Ministre (a) a completed application on a form provided by the Minister, a) une demande remplie au moyen de la formule fournie par le Ministre, (b) a site development plan in relation to a proposed aquaculture site in accordance with section 7, b) un plan d’aménagement de site relatif à un site aquacole projeté conformément à l’article 7, (c) the names and mailing addresses of the owners of adjacent properties within 100 metres of the proposed aquaculture site, c) le nom et l’adresse postale des propriétaires des propriétés adjacentes dans un rayon de 100 mètres du site aquacole projeté, (d) the property identification number of the proper ties referred to in paragraph (c), and d) le numéro de référence de parcelles des propriétés adjacentes visées à l’alinéa c), et (e) such other documents or information as the Min ister may require. e) tous autres documents ou renseignements que le Ministre peut requérir. 24(4) The Minister shall not alter the boundaries of land under an aquaculture lease or an aquaculture occupation permit or issue an aquaculture lease or an aquaculture oc cupation permit unless the Minister approves and signs the site development plan in relation to the proposed aquacul ture site. 24(4) Le Ministre ne peut modifier les limites d’un ter rain soumis à un bail aquacole ou à une autorisation d’oc cupation aquacole ou délivrer un bail aquacole ou une au torisation d’occupation aquacole que s’il approuve et signe le plan d’aménagement de site relativement au site aqua cole projeté. 24(5) Upon approving and signing a site development plan, the Minister shall 24(5) Dès qu’il approuve et signe un plan d’aménage ment de site, le Ministre doit (a) file the site development plan at the regional of fice of the Department of Agriculture, Aquaculture and Fisheries where the proposed aquaculture site is lo cated, a) déposer le plan d’aménagement de site au bureau régional du ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches où le site aquacole projeté est situé, (b) send by ordinary mail a letter to all persons iden tified in paragraph (3)(c), informing them of their right to submit written comments to the Minister with respect to the location of the proposed aquaculture site within the time period specified in the letter, and b) envoyer par courrier ordinaire une lettre à toutes les personnes identifiées à l’alinéa (3)c), les informant de leur droit de soumettre des commentaires écrits au Ministre relativement à l’emplacement du site aquacole projeté dans le délai fixé dans la lettre, et (c) send by ordinary mail to the person who is apply ing to have the boundaries of land altered under an aquaculture lease or aquaculture occupation permit or is applying for an aquaculture lease or an aquaculture occupation permit, a notice for the purpose of giving public notice under subsection (6) that is c) envoyer par courrier ordinaire à la personne qui demande la modification des limites d’un terrain sou mis à un bail aquacole ou à une autorisation d’occupa tion aquacole ou qui fait une demande de bail aquacole ou d’autorisation d’occupation aquacole, un avis afin de donner un avis public en vertu du paragraphe (6) qui doit être (i) on a form provided by the Minister, (i) établi selon la formule fournie par le Ministre, (ii) written in both official languages, and (ii) écrit dans les deux langues officielles, et 91-158 Loi sur l’aquaculture 2011, ch. 112 14 (iii) signed by the Minister. (iii) signé par le Ministre. 24(6) A person who is applying to have the boundaries of land altered under an aquaculture lease or an aquacul ture occupation permit or is applying for an aquaculture lease or an aquaculture occupation permit shall publish the notice referred to in paragraph (5)(c) at least twice at one week intervals in each of two newspapers which are cir culated in the area where the proposed aquaculture site is located. 24(6) Toute personne qui fait une demande de modifi cations des limites d’un terrain soumis à un bail aquacole ou à une autorisation d’occupation aquacole ou une de mande de bail aquacole ou d’autorisation d’occupation aquacole doit publier l’avis visé à l’alinéa (5)c) au moins deux fois à une semaine d’intervalle dans deux journaux publiés dans la zone où le site aquacole projeté est situé. 24(7) A person may submit written comments to the Minister with respect to an application to have the bound aries of land altered under an aquaculture lease or an aqua culture occupation permit or an application for an aqua culture lease or an aquaculture occupation permit within the time period specified in the notice under subsec tion (6). 2000, c.26, s.23; 2007, c.10, s.16; 2010, c.31, s.19 24(7) Toute personne peut soumettre des commentaires écrits au Ministre relativement à une demande de modifi cations des limites d’un terrain soumis à un bail aquacole ou à une autorisation d’occupation aquacole ou une de mande de bail aquacole ou d’autorisation d’occupation aquacole dans le délai fixé dans l’avis prévu au para graphe (6). 2000, ch. 26, art. 23; 2007, ch. 10, art. 16; 2010, ch. 31, art. 19 25(1) The Minister may refuse to issue an aquaculture lease or an aquaculture occupation permit where 25(1) Le Ministre peut refuser de délivrer un bail aqua cole ou une autorisation d’occupation aquacole lorsque (a) an applicant has been convicted of an offence un der the Act or regulations within three years before or after the date of the application, a) le demandeur a été déclaré coupable d’une infrac tion prévue par la Loi ou les règlements dans les trois ans qui précédent la date de la demande, (b) it would, in the Minister’s opinion, result in undue conflict with other fishery activities permitted under federal or provincial laws, or with ecologically and en vironmentally sensitive areas, b) de l’avis du Ministre, le bail ou l’autorisation en traînerait un conflit injustifié avec les autres activités de pêche autorisées en vertu des lois fédérales ou provin ciales, ou avec des secteurs vulnérables du point de vue écologique et environnemental, (c) it would, in the Minister’s opinion, result in con flict with other resource users, or c) de l’avis du Ministre, le bail ou l’autorisation en traînerait un conflit avec d’autres utilisateurs des res sources, ou (d) it would, in the Minister’s opinion, create unac ceptable environmental risks. d) de l’avis du Ministre, le bail ou l’autorisation cré erait des risques inacceptables pour l’environnement. 25(2) The Minister may refuse to alter the boundaries of land under an aquaculture lease or an aquaculture occu pation permit where it would, in the Minister’s opinion, 25(2) Le Ministre peut refuser de modifier les limites d’un terrain soumis à un bail aquacole ou à une autorisation d’occupation aquacole lorsque cette modification, de l’avis du Ministre, (a) result in undue conflict with other fishery activi ties permitted under federal or provincial laws or with ecologically and environmentally sensitive areas, a) entraînerait un conflit injustifié avec les autres ac tivités de pêche autorisées en vertu des lois fédérales ou provinciales ou avec des secteurs vulnérables du point de vue écologique et environnemental, 2011, c.112 Aquaculture Act 91-158 15 (b) result in conflict with other resource users, or b) entraînerait un conflit avec d’autres utilisateurs des ressources, ou (c) create unacceptable environmental risks. c) créerait des risques inacceptables pour l’environ nement. 26 With respect to a marine aquaculture site for the cul tivation of finfish, the Minister may refuse to alter the boundaries of land under an aquaculture lease or an aqua culture occupation permit or issue an aquaculture lease or an aquaculture occupation permit where 26 En ce qui concerne un site aquacole marin pour la culture des poissons, le Ministre peut refuser de modifier les limites d’un terrain soumis à un bail aquacole ou à une autorisation d’occupation aquacole ou de délivrer un bail aquacole ou une autorisation d’occupation aquacole lors que (a) the site is within 300 metres of another aquacul ture site, a) le site est situé à 300 mètres au plus d’un autre site aquacole, (b) the site is less than 300 metres over water from a wharf, herring weir, breakwater, lobster pound or other marine structure unless written permission is obtained from the appropriate person or agency and submitted to the Minister, b) le site est situé à moins de 300 mètres sur l’eau d’un quai, d’une fascine à hareng, d’un brise-lames, d’un vi vier à homards ou de toute autre construction marine sauf permission écrite obtenue de la personne ou de l’organisme approprié et soumise au Ministre, (c) there is a minimum water depth of less than 8 metres beneath the surface of the water at mean low water where any cage is located on the site, c) il y a une profondeur minimale d’eau de moins de 8 mètres sous la surface de l’eau au niveau des marées basses moyennes où toute cage est située au site, (d) the aquaculture equipment on the site is placed so as to deny a riparian owner of an adjacent property ac cess to the mean low water mark, or d) l’équipement aquacole au site est placé de manière à empêcher un propriétaire riverain d’une propriété ad jacente d’avoir accès au niveau des marées basses moyennes, ou (e) any submerged anchors, mooring lines or other aquaculture equipment on the site does not maintain a minimum water depth of 2 metres at mean low tide. e) toute ancre, câble d’amarrage ou autre équipement d’aquaculture submergé au site ne reste pas à une pro fondeur minimale d’eau de 2 mètres au niveau moyen d’eau. 27 With respect to an aquaculture site for the cultivation of crustaceans, the Minister may refuse to alter the bound aries of land under an aquaculture lease or an aquaculture occupation permit or issue an aquaculture lease or an aquaculture occupation permit where 27 En ce qui concerne un site aquacole pour la culture des crustacés, le Ministre peut refuser de modifier les li mites d’un terrain soumis à un bail aquacole ou à une au torisation d’occupation aquacole ou de délivrer un bail aquacole ou une autorisation d’occupation aquacole lors que (a) the site is within 300 metres of another aquacul ture site, a) le site est situé à 300 mètres au plus d’un autre site aquacole, (b) the site is less than 300 metres over water from a wharf, breakwater or other marine structure, unless written permission is obtained from the appropriate per son or agency and submitted to the Minister, b) le site est situé à moins de 300 mètres sur l’eau d’un quai, d’un brise-lames ou d’une autre construction ma rine, sauf permission écrite obtenue de la personne ou de l’organisme approprié et soumise au Ministre, (c) the site is less than 300 metres over water from a herring weir, or c) le site est situé à moins de 300 mètres sur l’eau d’une fascine à hareng, ou 91-158 Loi sur l’aquaculture 2011, ch. 112 16 (d) the applicant is not the riparian owner of the ad jacent property and does not have a certified copy of a registered document conveying the riparian rights to the adjacent property. d) le requérant n’est pas un propriétaire riverain de la propriété adjacente et n’a pas de copie certifiée d’un document enregistré transférant les droits riverains à la propriété adjacente. 28 With respect to an aquaculture site for the cultivation of mollusks, the Minister may refuse to alter the bound aries of land under an aquaculture lease or an aquaculture occupation permit or issue an aquaculture lease or an aquaculture occupation permit where 28 En ce qui concerne un site aquacole pour la culture des mollusques, le Ministre peut refuser de modifier les limites d’un terrain soumis à un bail aquacole ou à une autorisation d’occupation aquacole ou de délivrer un bail aquacole ou une autorisation d’occupation aquacole, lors que (a) the aquaculture equipment on the site is placed so as to deny a riparian owner of an adjacent property ac cess to the mean low water mark, a) l’équipement aquacole au site est placé de manière à empêcher un propriétaire riverain d’une propriété ad jacente d’avoir accès au niveau des marées basses moyennes, (b) the site is located in a growing area that, in the Minister’s opinion, is subject to chemical or bacterio logical contamination, or b) le site est situé dans un secteur de culture que le Ministre estime être soumis à la contamination chimi que ou bactériologique, ou (c) the site is less than 300 metres over water from a wharf, breakwater, lobster pound or other marine struc ture, unless written permission is obtained from the ap propriate person or agency and submitted to the Minis ter. c) le site est situé à moins de 300 mètres sur l’eau, d’un quai, d’un brise-lames, d’une fosse à homard ou de toute autre construction marine, sauf permission écrite obtenue de la personne ou de l’organisme appro prié et soumise au Ministre. 29(1) The rent payable each year for an aquaculture lease is 29(1) Le loyer payable chaque année pour un bail aqua cole est (a) for a marine aquaculture site where the lessee holds a commercial aquaculture licence for the cultiva tion of finfish, $250.00 per hectare, a) pour un site aquacole marin, lorsque le preneur à bail détient un permis d’aquaculture commerciale pour la culture des poissons, 250,00 $ par hectare, (b) for a marine aquaculture site where the lessee holds a commercial aquaculture licence for the cultiva tion of mollusks, the greater of b) pour un site aquacole marin, lorsque le preneur à bail détient un permis d’aquaculture commerciale pour la culture des mollusques, le plus élevé des montants suivants : (i) $20.00 per hectare, and (i) 20,00 $ par hectare, et (ii) $100.00, (ii) 100,00 $, (c) for a marine aquaculture site where the lessee holds a commercial aquaculture licence for the cultiva tion of crustaceans, $250.00 per hectare, c) pour un site aquacole marin, lorsque le preneur à bail détient un permis d’aquaculture commerciale pour la culture des crustacés, 250,00 $ par hectare, (d) for an inland aquaculture site where the lessee holds a commercial aquaculture licence, $250.00 per hectare, d) pour un site aquacole terrestre, lorsque le preneur à bail détient un permis d’aquaculture commerciale, 250,00 $ par hectare, (e) for an aquaculture site where the lessee holds a private aquaculture licence, $100.00, and e) pour un site aquacole lorsque le preneur à bail dé tient un permis d’aquaculture privée, 100,00 $, et 2011, c.112 Aquaculture Act 91-158 17 (f) for an aquaculture site where the lessee holds an institutional aquaculture licence, $100.00. f) pour un site aquacole lorsque le preneur à bail dé tient un permis d’aquaculture institutionnelle, 100,00 $. 29(2) A lessee shall pay rent to the Minister before the first day of April in each year. 29(2) Un preneur à bail doit payer son loyer au Ministre chaque année avant le premier avril. 30(1) The rent payable each year for an aquaculture oc cupation permit is $100.00. 30(1) Le loyer payable chaque année pour une autori sation d’occupation aquacole est de 100,00 $. 30(2) A permittee shall pay rent each year to the Min ister before the first day of April. 30(2) Le titulaire d’une autorisation doit payer son loyer au Ministre chaque année au premier avril. 31 An aquaculture lease and an aquaculture occupation permit are subject to the following terms and conditions: 31 Un bail aquacole et une autorisation d’occupation aquacole sont assujettis aux conditions suivantes : (a) the lessee or permittee shall hold a valid aquacul ture licence or have an application approved for a valid aquaculture licence for the aquaculture site; a) le preneur à bail ou le titulaire de l’autorisation doit être titulaire d’un permis d’aquaculture valide ou doit avoir reçu une approbation pour recevoir un permis d’aquaculture valide pour le site aquacole; (b) the lessee or permittee shall ensure that all struc tures and improvements are placed completely within the boundaries of the aquaculture site; b) le preneur à bail ou le titulaire de l’autorisation doit s’assurer que toutes les constructions et aménagements sont entièrement placés à l’intérieur des limites du site aquacole; (c) the lessee or permittee shall immediately notify the Minister of any change in the applicant’s business address, business name, phone number or home address or the name of the contact person; c) le preneur à bail ou le titulaire de l’autorisation doit immédiatement aviser le Ministre de tout changement de son adresse commerciale, sa raison sociale, numéro de téléphone ou adresse du domicile ou du nom de la personne contact; (d) the lessee or permittee shall, within ninety days after the cessation of aquaculture activities at the aqua culture site, restore the site to the satisfaction of the Minister; and d) le preneur à bail ou le titulaire de l’autorisation doit, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la ces sation des activités d’aquaculture au site aquacole, res taurer le site d’une manière jugée satisfaisante par le Ministre; et (e) if the lessee or permittee does not restore an aqua culture site to the satisfaction of the Minister in accor dance with paragraph (d), the Minister shall restore the site and the applicant shall be liable for all expenses associated with the restoration. e) si le preneur à bail ou le titulaire de l’autorisation ne restaure pas le site aquacole d’une manière jugée sa tisfaisante par le Ministre conformément à l’alinéa d), le Ministre doit restaurer le site et le demandeur est res ponsable de toutes les dépenses associées à la restaura tion. 32(1) A person may appeal a decision of the Registrar to the Minister within thirty days after the date on which the decision is mailed to the person. 32(1) Une personne peut interjeter appel au Ministre d’une décision du registraire dans les trente jours qui suivent la date à laquelle la décision a été envoyée par la poste à la personne. 32(2) An appeal to the Minister is made by 32(2) Un appel au Ministre est interjeté 91-158 Loi sur l’aquaculture 2011, ch. 112 18 (a) serving a written submission, containing the grounds for the appeal, on the Minister by registered mail or by personal service, and a) en signifiant un mémoire écrit contenant les motifs de l’appel, au Ministre par courrier recommandé ou par signification personnelle, et (b) submitting a fee of $200.00 to the Minister which shall be refunded to the appellant if the appeal is granted. b) en soumettant au Ministre des droits de 200,00 $ qui doivent être remboursés à l’appelant si l’appel est décidé en sa faveur. 32(3) The decision of the Minister with respect to an appeal is based on the written submission of the appellant. 32(3) La décision du Ministre relativement à un appel est basée sur le mémoire écrit de l’appelant. 33 The decision of the Minister shall be made and a copy of the decision mailed to all parties to the appeal within ninety days after receipt of the appellant’s written sub mission for appeal. 33 La décision au Ministre doit être rendue et une copie de la décision doit être envoyée par la poste à toutes les parties à l’appel dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la réception du mémoire écrit d’appel de l’appelant. 34 A member of an advisory committee shall be paid 34 Un membre d’un comité consultatif reçoit (a) where the member is not an employee of the Prov ince of New Brunswick, an allowance of $150.00 per day, and a) lorsqu’il n’est pas un employé de la province du Nouveau-Brunswick, une indemnité de 150,00 $ par jour, et (b) all reasonable and necessary travelling expenses in accordance with the Travel Policy, Removal Ex penses Policy, Senior Executive Travel Policy, Prov ince of New Brunswick. b) le remboursement de tous les frais raisonnables et nécessaires de déplacement conformément aux Direc tives sur les voyages, Directives sur les dépenses de dé ménagement, Directives sur les voyages des hauts fonc tionnaires, province du Nouveau-Brunswick. 35 New Brunswick Regulation 83-181 under the Fish and Wildlife Act is repealed. 35 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-181 éta bli en vertu de la Loi sur la pêche sportive et la chasse est abrogé. N.B. This Regulation is consolidated to February 11, 2013. N.B. Le présent règlement est refondu au 11 février 2013. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved/Tous droits réservés 2011, c.112 Aquaculture Act 91-158 19