Gas Distribution and Marketers' Filing Regulation - Gas Distribution Act. (N.B. Reg. 99-60)

99-60 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 SCHEDULE 4 ANNEXE 4 SCHEDULE 5 ANNEXE 5 SCHEDULE 6 ANNEXE 6 2 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-60 Under section 96 of the Gas Distribution Act, 1999, En vertu de l’article 96 de la Loi de 1999 sur la distri- the Board of Commissioners of Public Utilities makes bution du gaz, la Commission des entreprises de service the following Regulation: public établit le règlement suivant :

1 This Regulation may be cited as the Gas Distribu- 1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Rè- tion and Marketers’ Filing Regulation - Gas Distribu- glement sur les exigences de dépôt concernant la distri- tion Act, 1999. bution de gaz et les agents de commercialisation - Loi de 1999 sur la distribution du gaz.

2 In this Regulation 2 Dans le présent règlement “project” means the gas distributor’s proposed pipe- « petit rajout à un gazoduc » désigne tout projet de line construction program in respect of which it is seek- prolongement d’un gazoduc pour lequel la longueur tota- ing a permit from the Board; (projet) le du gazoduc est inférieure à un kilomètre et dont l’esti- mation du coût en capital correspond à une somme infé- “small additions to pipelines” means any project to rieure à un million de dollars; (small additions to expand a pipeline where the total length of pipeline is pipelines) less than one kilometre and whose estimated capital cost is less than $1,000,000.00. (petit rajout à un gazoduc) « projet » désigne le programme projeté de construc- tion du gazoduc du distributeur de gaz pour lequel ce dernier demande un permis de la Commission. (project) 3(1) The level of detail of the information required by 3(1) Le niveau de détail des renseignements qu’exige section 5 shall correspond to the nature and magnitude l’article 5 doit correspondre à la nature et à l’ampleur du of the project but shall provide the Board with sufficient projet et être suffisant pour permettre à la Commission information to examine the project. de faire l’examen du projet. 3(2) The level of detail of the information required by 3(2) Le niveau de détail des renseignements qu’exige section 7 shall correspond to the nature and magnitude l’article 7 doit correspondre à la nature et à l’ampleur of the anticipated environmental impact of the proposed des impacts environnementaux prévus du projet proposé project but shall provide the Board with sufficient infor- et être suffisant pour permettre à la Commission de faire mation to examine the environmental effects of the pro- l’examen des conséquences environnementales du pro- ject. jet. 3(3) Where any information required is not provided 3(3) Lorsqu’un renseignement exigé n’est pas fourni with the application, the application shall include the avec la demande, une explication doit être donnée dans reason for not including the information in compliance la demande pour justifier que le renseignement ne soit with this Regulation. pas fourni conformément au présent règlement. 3(4) Unless otherwise authorized by the Board, all 3(4) Sauf avis contraire de la Commission, tous les ta- market requirements, reserves and deliverability tabula- bleaux des besoins du marché, des réserves, des possibi- tions and pipeline capacities shall show gas quantities lités de livraison et des capacités des gazoducs doivent both in cubic metres at a temperature of 15º C and an ab- présenter les quantités de gaz en mètres cubes à 15 ºC et solute pressure of 101.325 kPa and in joules on a dry ba- à la pression absolue de 101,325 kPa, ainsi qu’en joules sis (where dry gas has a moisture content of less than sur une base sèche (où l’humidité du gaz est inférieure à 110 mg/m3). 110 mg/m3). 4(1) In this section, “toxic substance” means a sub- 4(1) Dans le présent article, « substance toxique » si- stance which on entering the environment is of a quan- gnifie toute substance qui entre en contact avec l’envi- tity or concentration that ronnement dans une quantité ou une concentration qui pourrait 3

99-60 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 (a) may have an immediate or long-term adverse ef- a) avoir des répercussions défavorables immédiates fect on the environment; ou à long terme sur l’environnement; (b) may constitute a danger to the environment on b) mettre en péril l’environnement dont des vies hu- which human life depends; or maines dépendent; ou (c) may constitute a danger to human life or health. c) menacer des vies humaines ou la santé. 4(2) Unless the Board otherwise directs, an application 4(2) Sauf avis contraire de la Commission, la demande under subsection 21(1) of the Act shall be accompanied présentée conformément au paragraphe 21(1) de la Loi by the information required by subsection (5). doit être accompagnée des renseignements qu’exige le paragraphe (5). 4(3) With respect to early public notification, the ap- 4(3) En ce qui concerne le préavis public, la demande plication shall include evidence to show that there has doit contenir la preuve qu’il y a eu concertation réelle been meaningful public input at a local and regional avec le public aux échelles locale et régionale pendant la level during the planning and design phase of the project phase de planification et de conception du projet de sorte to ensure that those, including aboriginal communities, que les personnes susceptibles d’être touchées par le pro- who may be affected by the project jet, y compris les communautés autochtones (a) are made aware of the project as early as possi- a) auront été informées dès que possible du projet, ble, and et (b) are given an opportunity to express their views b) auront eu la possibilité de faire part de leur point to the gas distributor in advance of the application de vue au distributeur de gaz avant le dépôt de la de- mande in order that the concerns of the public and aboriginal afin que les préoccupations du public et des communau- communities are addressed in the application. tés autochtones soient traitées dans le cadre de la de- mande. 4(4) Prior to the filing of an application, a gas distribu- 4(4) Avant de déposer une demande, le distributeur de tor shall, after first obtaining ex parte Board approval of gaz doit, après avoir obtenu au préalable the proposed elements of the public information program l’approbation ex parte de la Commission au sujet des described in paragraphs (a) to (f), éléments proposés du programme d’information du pu- blic mentionnés aux alinéas a) à f) (a) implement a public information program to ex- a) mettre en œuvre un programme d’information du plain the project applied for and its potential effects public afin de lui expliquer le projet qui fait l’objet de and to allow an opportunity for public comment, pro- la demande, ses effets éventuels et de lui donner l’oc- viding as a minimum a map to identify the project lo- casion d’émettre ses commentaires, et fournir au cation and sufficient information for the potential ef- moins une carte montrant l’emplacement du projet et fects of the project to be identified; suffisamment de renseignements pour que les effets éventuels du projet puissent être décelés; (b) provide interested persons, including aboriginal b) donner assez de temps aux personnes intéressées, communities, adequate time to comment on the pro- y compris les communautés autochtones, pour ject; qu’elles présentent leurs commentaires sur le projet; (c) respond to any relevant questions that may be c) répondre aux questions pertinentes de ces per- raised by such interested persons; sonnes intéressées; 4 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-60 (d) provide such interested persons with informa- d) fournir à ces personnes intéressées les renseigne- tion regarding Board procedures for examining the ments sur les procédures utilisées par la Commission application, and the Board’s address for obtaining in- lorsqu’elle examine la demande, ainsi que l’adresse formation and expressing concerns directly to the de la Commission, afin qu’elles puissent obtenir des Board; renseignements et exprimer directement leurs préoc- cupations; (e) if changes occur as a result of the comments re- e) si les commentaires reçus entraînent des modifi- ceived, notify those who made the comments and ini- cations, aviser les personnes qui ont fait les commen- tiate a public notification program for persons af- taires et mettre en œuvre un programme d’information fected by the project as a result of the changes; and du public destiné aux personnes touchées par le projet à la suite des modifications; et (f) if changes to the project are made other than for f) si des modifications sont apportées au projet pour the reasons in paragraph (c), initiate a public notifica- des raisons autres que celles mentionnées à l’alinéa c), tion program for persons who would be affected. mettre en œuvre un programme d’information du pu- blic destiné à toutes les personnes touchées. 4(5) The application filed with the Board shall include 4(5) La demande déposée auprès de la Commission a description of the public information program con- doit contenir une description du programme d’informa- ducted under subsection (4), including, but not limited tion du public qui a été mis en œuvre conformément au to, paragraphe (4), y compris notamment (a) a description of the means and date of public no- a) une description des moyens et la date d’avis pu- tification and the date and location of meetings, if blic, ainsi que les dates et lieux des rencontres, le cas any; échéant; (b) a summary of public comments received and b) un résumé des commentaires reçus et des préoc- concerns expressed about the project’s potentially ad- cupations exprimées quant aux effets éventuellement verse effects; and défavorables du projet; et (c) with respect to the comments and concerns de- c) en ce qui concerne les commentaires et les préoc- scribed in paragraph (b), a summary of the response cupations mentionnés à l’alinéa b), un résumé de la to the interested person, including réponse aux personnes intéressées, y compris (i) a summary of the measures the gas distributor (i) un résumé des mesures que le distributeur de has taken or intends to take to resolve those con- gaz a prises ou compte prendre pour éliminer la cerns, or cause de ces préoccupations, ou (ii) an explanation of why the gas distributor con- (ii) une explication des raisons qui motivent le siders no further action is required with respect to distributeur de gaz à ne plus agir en ce qui con- those concerns. cerne ces préoccupations. 4(6) 4(6) (a) A gas distributor may request exemption from a) Le distributeur de gaz peut demander d’être the requirements of subsections (4) and (5) exempté des exigences des paragraphes (4) et (5) (i) by demonstrating that an equivalent notifica- (i) s’il établit qu’un processus équivalent de noti- tion process has been carried out which identified fication a été mis en œuvre, qui identifie le projet the project which is being applied for, dont il est question dans la demande, 5

99-60 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 (ii) by demonstrating that the potential effects of (ii) s’il établit que les répercussions éventuelles the project are insignificant, or du projet sont minimes, ou (iii) by demonstrating that the application is a fa- (iii) s’il établit que la demande a trait à des instal- cilities application which relates to lations appartenant à l’une des catégories suivantes (A) work contained within the confines of (A) les travaux effectués dans les limites des land owned or leased by the gas distributor, ex- biens-fonds dont il est propriétaire ou locataire, cept where those facilities or activities à l’exception des installations ou des activités qui (I) relate to an increase in the storage or dis- (I) sont reliées à l’augmentation du stoc- posal of toxic substances, kage ou de l’élimination des matières toxi- ques, (II) could result in increased noise emis- (II) sont susceptibles d’accroître le bruit, sions, (III) could result in increased emissions of (III) sont susceptibles d’accroître l’émission air contaminants, or de contaminants dans l’atmosphère, ou (IV) will result in local nuisance potential, (IV) créeront une nuisance locale éventuelle including the potential for increased noise or telle l’augmentation du bruit ou de la circula- traffic, tion, (B) additional acquisitions required to support (B) les autres acquisitions nécessaires aux the day-to-day operations of a pipeline (for ex- opérations quotidiennes d’un gazoduc (par ample, standby plant or materials and supplies), exemple les installations de réserve, ou des ma- or tériaux et fournitures), ou (C) work performed which relates to required (C) les travaux liés à des projets urgents né- contingency projects such as emergency repairs. cessaires telles les réparations urgentes. (b) For greater certainty, the definition of land as b) Il est précisé que les « biens-fonds » dont il est used in clause (a)(iii)(A) does not include land upon question à la disposition a)(iii)(A) ne comprennent which the gas distributor holds an easement only. pas ceux sur lesquels le distributeur de gaz ne possède qu’une servitude. 5(1) Unless the Board otherwise directs, an application 5(1) Sauf avis contraire de la Commission, la demande for a permit under subsection 21(1) of the Act in respect de permis relatif à un gazoduc présentée conformément of a pipeline shall be accompanied by the information re- au paragraphe 21(1) de la Loi doit être accompagnée des quired by subsections (2) to (27). renseignements qu’exigent les paragraphes (2) à (27). 5(2) The application shall include copies of all trans- 5(2) La demande doit comprendre des exemplaires de portation service contracts with marketers for service on tous les contrats — passés ou pro forma — de services the pipeline in either executed or pro forma form. de transport conclus avec les agents de commercialisa- tion pour assurer les services du gazoduc. 5(3) The application shall include the gas distributor’s 5(3) La demande doit comprendre l’évaluation que fait assessment of the likelihood that pro forma transporta- le distributeur de gaz de la probabilité que des tion service contracts entered into with marketers will contrats pro forma de services de transport conclus avec become executed transportation service contracts. des agents de commercialisation deviendront des con- trats passés de services de transport. 6 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-60 5(4) Based on information in subsections (2) and (3), 5(4) Compte tenu des renseignements visés aux para- the application shall include a summary of the quantities graphes (2) et (3), la demande doit comprendre un relevé of gas under transportation service to be distributed to des quantités de gaz que le distributeur de gaz a sous customers, including peak hour, daily and annual vol- contrat de services de transport à distribuer aux clients, y umes for each class of service offered in the gas distribu- compris les volumes aux heures de pointe, les volumes tor’s tariff or proposed tariff and the duration of such journaliers et annuels pour chaque catégorie de services service. offerte au tarif réel ou proposé du distributeur de gaz ainsi que la durée de ces services. 5(5) Where the gas distributor has entered into a trans- 5(5) Le distributeur de gaz qui a conclu un contrat de portation contract with a marketer or shipper whose gas transport avec un agent de commercialisation ou un ex- supply is from a local gas producer, the gas distributor is péditeur dont l’approvisionnement en gaz provient d’un entitled to obtain from the local gas producer and shall producteur local de gaz est en droit d’obtenir de ce der- provide nier, lequel est tenu de lui fournir (a) a summary of the quantities of locally produced a) un relevé des quantités de gaz localement produit gas under contract to the marketer for the required qu’il a sous contrat avec l’agent de commercialisation service, including daily and annual volumes, remain- pour cette demande de services, y compris les volu- ing established reserves and the termination date of mes journaliers et annuels, les réserves établies res- every such contract; tantes et les dates d’expiration de chaque contrat; (b) a copy of any gas purchase contract showing gas b) un exemplaire de tout contrat d’achat de gaz indi- specifications and confirming that it will meet all spe- quant les exigences techniques et confirmant qu’il res- cified gas standards, with prices redacted; pectera toutes les normes établies relativement au gaz, sans indication des prix; (c) the name and location of each pool, field or area c) le nom et l’emplacement de chaque gisement, which contributes to the gas supply in paragraph (a) champ ou région qui fait partie des sources d’approvi- and details of the local gas producer’s contracted and sionnement dont il est question à l’alinéa a) et les dé- working interest ownership therein; tails quant aux participations que le producteur local de gaz a dans ces gisements ou les contrats qui les y lient; (d) an estimate of the remaining established re- d) une évaluation des réserves établies restantes de serves of gas in each pool, field or area referred to in gaz de chaque gisement, champ ou région dont il est paragraph (c); question à l’alinéa c); (e) supporting data for each reserves estimate re- e) des données étayant l’évaluation de chacune des ferred to in paragraph (d); réserves dont il est question à l’alinéa d); (f) basic deliverability data for each pool, field or f) des données de base sur les possibilités de livrai- area referred to in paragraph (c); son pour chaque gisement, champ ou région dont il est question à l’alinéa c); (g) a schedule showing total productive capacity, g) une annexe montrant la capacité de production constrained only by existing and anticipated surface totale, limitée seulement par les installations de sur- facilities; and face existantes et projetées; et (h) a schedule showing the way in which the local h) une annexe montrant comment le distributeur lo- gas distributor plans to produce, from each pool, field cal de gaz prévoit produire, à partir de chaque gise- or area, the quantities of gas necessary to meet the ment, champ ou région, les quantités de gaz qui sont marketer’s requirements. nécessaires pour répondre aux besoins de l’agent de commercialisation. 7

99-60 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 5(6) If a local gas producer refuses to provide the evi- 5(6) Si le producteur local de gaz refuse de fournir au dence required under subsection (5) to the gas distribu- distributeur de gaz les éléments de preuve qu’exige le tor, the gas distributor may seek an order of the Board paragraphe (5), ce dernier peut solliciter de la Commis- under paragraph 72(b) of the Act requiring the local gas sion en vertu de l’alinéa 72b) de la Loi une ordonnance producer to provide the required evidence. lui enjoignant de fournir les éléments de preuve exigés. 5(7) Where the marketer’s or shipper’s gas supply sup- 5(7) Lorsque l’approvisionnement en gaz de l’agent de porting the proposed pipeline is from other than a local commercialisation ou de l’expéditeur, étayant le gazoduc contractually dedicated pool, field or area, the applica- proposé, provient d’une source autre qu’un gisement, un tion shall, in addition to the information provided in sub- champ ou une région locale consacrée au projet par con- section (5), include a total corporate gas supply and de- trat, la demande doit contenir, en plus des renseigne- mand balance for the local gas producer, on both an ments fournis au paragraphe (5), le bilan total de l’offre aggregate and an annual basis, demonstrating an ade- et de la demande de gaz du producteur local de gaz lui- quate supply to meet the local gas producer’s commit- même, présenté sous les deux formes, globale et an- ment to the prospective marketer or shipper. nuelle, afin de démontrer que l’approvisionnement du producteur local de gaz répond aux besoins de ses enga- gements envers l’agent de commercialisation ou l’expé- diteur éventuel. 5(8) The aggregate gas supply and demand balance re- 5(8) Le bilan global de l’offre et de la demande de gaz ferred to in subsection (7) shall consist of dont il est question au paragraphe (7) doit contenir (a) supply broken down as a) l’offre, divisée en (i) remaining established reserves submitted in (i) réserves établies restantes consacrées dans le the application, cadre de la demande, (ii) remaining established reserves contractually (ii) réserves établies restantes consacrées par dedicated to other marketers or shippers, and contrat à d’autres agents de commercialisation ou expéditeurs, et (iii) undedicated remaining established reserves (iii) réserves établies restantes non consacrées, available for spot sales, short-term sales or other disponibles pour la vente au comptant, la vente à requirements; and court terme ou d’autres besoins; et (b) demand broken down as b) la demande, divisée en (i) market requirements for the submitted re- (i) besoins du marché pour les réserves consa- serves, crées dans le cadre de la demande, (ii) market requirements of other dedicated re- (ii) besoins du marché pour les autres réserves serves, and consacrées, et (iii) other requirements contracted at the time of (iii) besoins pour d’autres contrats conclus au the application, such as fuel and long- and short- moment de la demande, comme les contrats de term commitments not supported by dedicated re- fourniture de combustible et les engagements à serves. court terme et à long terme, auxquels des réserves ne sont pas consacrées. 5(9) The annual gas supply and demand balance re- 5(9) Le bilan annuel de l’offre et de la demande de gaz ferred to in subsection (7) shall consist of mentionné au paragraphe (7) doit contenir (a) productive capacity forecasts for a) les prévisions de capacité de production 8 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-60 (i) the remaining established reserves submitted (i) des réserves établies restantes consacrées dans in the application, le cadre de la demande, (ii) any remaining established reserves contrac- (ii) des réserves établies restantes consacrées par tually dedicated to other markets, and contrat à d’autres marchés, et (iii) any undedicated remaining established re- (iii) des réserves établies restantes non consa- serves available for spot sales, short-term sales and crées, disponibles pour la vente au comptant, la other requirements; and vente à court terme et d’autres besoins; et (b) forecasts of b) les prévisions (i) market requirements for the submitted re- (i) des besoins du marché pour les réserves con- serves, sacrées dans le cadre de la demande, (ii) market requirements of other dedicated re- (ii) des besoins du marché pour les autres ré- serves, and serves consacrées, et (iii) other requirements contracted at the time of (iii) des besoins pour d’autres contrats conclus au the application, such as fuel and long- and short- moment de la demande, comme les contrats de term commitments not supported by dedicated re- fourniture de combustible et les engagements à serves. court terme et à long terme, auxquels des réserves ne sont pas consacrées. 5(10) The gas distributor shall file, for each marketer- 5(10) Le distributeur de gaz doit déposer, pour chaque shipper, the status of all provincial, National Energy agent de commercialisation-expéditeur, l’état de toutes Board or United States Federal Energy Regulatory Com- les approbations provinciales, ainsi que celles de l’Office mission approvals pertaining to: national de l’énergie et de la Federal Energy Regulatory Commission des États-Unis relativement (a) the removal of gas from the province or country a) à l’enlèvement du gaz hors de la province ou du of origin; pays d’origine; (b) transportation service on a high-pressure pipe- b) aux services de transport par un gazoduc à haute line, a transmission line or a FERC-regulated pipe- pression, une canalisation de transport ou un gazoduc line; régi par la Federal Energy Regulatory Commission; (c) tariffs and rates; c) aux droits et tarifs; (d) upstream facilities; and d) aux installations en amont; et (e) contractual arrangements other than those re- e) aux clauses contractuelles, autres que celles que ferred to in subsection (2) for the shipment of gas. vise le paragraphe (2), portant sur l’expédition du gaz. 5(11) The gas distributor shall file evidence that there 5(11) Le distributeur de gaz doit déposer la preuve are adequate New Brunswick markets to support the qu’il existe au Nouveau-Brunswick suffisamment de long-term utilization of the project, including marchés pour assurer l’utilisation à long terme du projet, y compris (a) details of the markets to be served during the a) des détails sur les marchés qui seront desservis term of the transportation service agreements entered pendant la durée des contrats de services de transport into between the gas distributor and the prospective conclus entre les agents de commercialisation- marketer-shippers, including estimates of the fuel re- expéditeurs éventuels et lui, dont l’estimation des be- 9

99-60 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 quirements, if any, for the pipeline and assumed load soins en combustible, le cas échéant, pour le gazoduc factors; et les coefficients de charge présumés; (b) an assessment of the potential competition to b) une évaluation de la concurrence que d’autres gas supplies delivered via the pipeline system from sources d’énergie au Nouveau-Brunswick pourraient other energy sources in New Brunswick; exercer sur les approvisionnements en gaz livrés par le réseau de gazoduc; (c) details of the upstream transportation arrange- c) des détails sur les contrats de transport en amont ments not included in the responses to paragraph 5(b); non compris dans les réponses que sollicite l’ali- and néa 5b); et (d) evidence that the market to be served will be an d) la preuve que le marché qui sera desservi sera enduring market sufficient to justify the pipeline. suffisamment stable pour justifier l’existence du gazo- duc. 5(12) The gas distributor shall file evidence that the 5(12) Le distributeur de gaz doit déposer la preuve éta- project and facilities are designed in accordance with all blissant que le projet et les installations sont conçus con- applicable regulations and that the pipeline and facilities formément à la réglementation en vigueur et que sont provide for the safety of the public and pipeline employ- prévues des dispositions visant la sécurité du public et ees and the protection of the environment. des employés du gazoduc ainsi que la protection de l’en- vironnement. 5(13) With respect to engineering matters, the gas dis- 5(13) En ce qui concerne les questions techniques, le tributor shall file distributeur de gaz doit déposer (a) a description of the location, a technical descrip- a) une description de l’emplacement, une descrip- tion, preliminary drawings, a description of the area tion technique, les plans préliminaires et une descrip- where the pipeline will be located, and a map having a tion de la région où le gazoduc sera installé, ainsi scale of not less than 1:10,000 for a linear pipeline qu’une carte dont l’échelle ne doit pas être inférieure and 1:1,000 for distribution and service lines; à 1:10 000 pour un gazoduc linéaire et à 1:1 000 pour les canalisations de distribution et de service; (b) a general description of the control and commu- b) une description générale du système de com- nication system and its capabilities; mande et de communication et de ses capacités; (c) the hourly, daily, seasonal, and annual capabili- c) les capacités horaires, journalières, saisonnières ties of the existing and the proposed pipeline, versus et annuelles du gazoduc actuel et du gazoduc proposé, the current and the forecasted requirements, indicating et les besoins actuels et projetés, en indiquant les any contracted interruptible quantities; quantités contractuelles interruptibles; (d) the flow formulae or flow calculations used to d) les formules de débit ou les calculs des débits uti- determine the daily or hourly (as appropriate) capabil- lisés pour déterminer les capacités horaires ou journa- ities of the proposed facilities and the underlying as- lières (selon le cas) des installations proposées et les sumptions and parameters, including a description of hypothèses et les paramètres sous-jacents, y compris the gas properties; une description des propriétés du gaz; (e) estimates of the length of pipe for each diameter, e) les estimations de la longueur de canalisation de material, wall thickness and grade, based on chaque diamètre, de chaque matériau, de chaque épaisseur de paroi et de chaque catégorie, basées sur (i) the present land use along the route or in the (i) l’utilisation actuelle des biens-fonds le long area to be served, and du tracé ou dans la région à desservir, et 10 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-60 (ii) expected future development along the route (ii) les aménagements futurs prévus le long du or in the area to be served; tracé ou dans la région à desservir; (f) a description and justification for the selection of f) une description et une justification des matériaux pipeline materials, having regard to the location, ex- choisis pour le gazoduc compte tenu de l’emplace- pected operating stresses and design temperatures; ment, des contraintes d’exploitation et des températu- res de calcul prévues; (g) a description of the types of protective coatings g) une description des types de revêtements protec- to be applied; teurs envisagés; (h) a construction schedule; and h) un calendrier de construction; et (i) a list of the applicable regulations, standards, i) une liste des règlements, des normes, des codes et codes and specifications to be used in the design, con- des exigences techniques applicables qui seront utili- struction and operation of the facilities, indicating the sés pour la conception, la construction et l’exploita- date of issue. tion des installations, accompagnée de la date de leur publication. 5(14) Where the proposed pipeline is to be located in 5(14) Lorsque le gazoduc proposé doit être situé sur unstable or metastable soil, the application shall include un sol instable ou métastable, la demande doit contenir (a) an assessment of the geotechnical and geologi- a) une évaluation des risques géotechniques et géo- cal hazards and geothermal regimes which may be en- logiques ainsi que des régimes géothermiques qui countered during construction and operation of the fa- peuvent se manifester au cours des travaux de con- cilities; and struction et pendant l’exploitation des installations; et (b) an assessment of the special designs and mea- b) une évaluation des conceptions et mesures parti- sures required to safeguard the pipeline. culières requises pour protéger le gazoduc. 5(15) Where the proposed pipeline includes pressure- 5(15) Lorsque le gazoduc proposé comprend des ins- regulating facilities, the application shall contain tallations de réglage de la pression, la demande doit con- tenir (a) a description of the regulating equipment pro- a) une description du matériel de réglage proposé, y posed, including the type, size and capacity of the compris le type, la dimension et la capacité du maté- equipment; an explanation of the failure mode of the riel, une explication du mode de défaillance du maté- regulating equipment and the type, size, capacity and riel de réglage, ainsi que le type, la dimension, la ca- action of protective devices installed to prevent over- pacité et le fonctionnement des dispositifs de pressure in the event of the failure of the primary protection installés pour empêcher la surpression en equipment; cas de défaillance du matériel principal; (b) the maximum daily throughput; and b) le débit journalier maximal; et (c) the maximum inlet and outlet pressures. c) les pressions d’entrée et de sortie maximales. 5(16) Where the proposed pipeline includes measure- 5(16) Lorsque le gazoduc proposé comprend des ins- ment facilities, the application shall contain tallations de mesure, la demande doit contenir (a) a preliminary description of the gas measure- a) une description préliminaire du matériel de me- ment equipment indicating the size, type, number of sure du gaz comprenant la dimension, le type et le meters, nominal capacity range and expected accu- nombre de ses compteurs, la gamme de ses capacités racy; and nominales et la précision escomptée; et 11

99-60 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 (b) the minimum and maximum gas delivery pres- b) le minimum et le maximum de la pression du gaz sures and volumes assumed for preliminary design à la livraison et des volumes adoptés pour les fins de purposes. la conception préliminaire. 5(17) Where the proposed pipeline includes odorant 5(17) Lorsque le gazoduc proposé comprend des ins- injection facilities, the application shall contain tallations d’injection d’odorant, la demande doit contenir (a) complete information including material safety a) des renseignements complets comprenant des re- data sheets for the odorant proposed, the minimum levés de données sur la sécurité des matériaux pour and maximum concentration to be attained and the l’odorant proposé, la concentration minimale et maxi- manner in which it will be metered and measured; and male visée et le mode de comptage et de mesure; et (b) a preliminary description of the odorant equip- b) une description préliminaire du matériel d’odo- ment, indicating the size, type and capacity of the rant, accompagnée d’une indication de la dimension, equipment proposed. du type et de la capacité du matériel proposé. 5(18) Where the proposed pipeline utilizes gas storage 5(18) Lorsque le gazoduc proposé utilise des installa- facilities, the application shall contain tions de stockage de gaz, la demande doit contenir (a) a general description of the equipment to be a) une description générale du matériel qui sera uti- used in conjunction with the proposed facilities; lisé dans les installations proposées; (b) the storage capacity, the system capacity and the b) la capacité de stockage, la capacité du réseau et calculations supporting the design and the gas distrib- les calculs à l’appui de la conception, ainsi que la part utor’s share of such storage and system capacity; du distributeur de gaz dans ce stockage et cette capa- cité du réseau; (c) the projected peak day, seasonal and annual de- c) les pointes journalière, saisonnière et annuelle mand and the gas distributor’s share of those de- projetées de la demande ainsi que la part du distribu- mands; teur de gaz dans ces demandes; (d) a description of the interconnections between d) une description des interconnexions entre le ga- the gas distributor’s pipeline and the storage facilities; zoduc du distributeur de gaz et les installations de and stockage; et (e) the gas distributor’s proposed plan for utilizing e) le plan que le distributeur de gaz propose pour the storage facilities both in normal operations and in l’utilisation des installations de stockage tant dans le an emergency. cours normal de l’exploitation que dans les situations d’urgence. 5(19) Where the project involves directional drilling, 5(19) Lorsque le projet concerne un forage dirigé ou or trenchless construction methods, other than conven- des méthodes de construction sans tranchées, autres que tional boring or jacking of road or utility crossings, or les méthodes conventionnelles de forage ou de levage de installation of service lines, the application shall contain traversées routières ou de franchissements de desserte ou d’installation de branchements, la demande doit contenir (a) a geotechnical assessment of the crossing site; a) une évaluation géotechnique de l’emplacement du croisement; (b) with respect to the drilling guidance system b) en ce qui a trait au système de guidage du forage (i) the expected accuracy of the down-hole guid- (i) la précision prévue du système de guidage au ance system, fond du trou, 12 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-60 (ii) a description of external factors which could (ii) la description des facteurs externes qui pour- affect the accuracy of the proposed guidance sys- raient influer sur la précision du système de guida- tem, ge prévu, (iii) the maximum distance from the target that (iii) la distance maximale permise entre le point the pilot hole could exit, and de sortie visé du forage et le point de sortie réel de l’avant-trou, et (iv) the contingency measures to be employed in (iv) les mesures d’urgence à prendre en cas de the event that inaccuracies with the guidance sys- détection de problèmes de précision dans le sys- tem are detected; tème de guidage; (c) information which demonstrates the ability to c) des renseignements prouvant que le forage dirigé complete the proposed directionally drilled crossing sera réalisé dans les délais voulus, y compris, notam- in a timely fashion, including, but not limited to, ment (i) the maximum allowable stress that will be ex- (i) la tension maximale admissible qui sera exer- erted on the pipe as a result of the proposed radius cée sur la canalisation en raison du rayon de cour- of curvature and the distance the pipe is to be bure prévu et de la distance sur laquelle il faudra la pulled and the methods used to measure and con- tirer, ainsi que les méthodes utilisées pour mesurer trol these stresses, et contrôler ces tensions, (ii) the contingency plans to be employed in the (ii) les plans d’urgence à mettre en œuvre dans le event that pipe damage or collapse is experienced cas où la canalisation serait abîmée ou qu’elle se during the pipeline pull, and déformerait pendant le passage dans le puits de fo- rage, et (iii) the amount of time required to replace the (iii) le temps nécessaire pour remplacer la canali- pipe in the event of pipe damage or collapse; sation dans le cas où elle serait abîmée ou qu’elle se déformerait; (d) an assessment of the potential for adverse noise d) une évaluation des vibrations ou du bruit possi- or vibrations to be generated during drilling opera- bles devant être causés durant les travaux de forage; tions; (e) the type, composition and toxicity of drilling e) le type, la composition et la toxicité des boues de fluid to be used; forage utilisées; (f) with respect to drilling fluid handling and con- f) en ce qui concerne la manipulation et le confine- tainment, a discussion of the potential for loss of drill- ment des boues de forage, une explication des pertes ing fluid containment due to the following situations: éventuelles résultant des situations suivantes : (i) inaccuracies with the drilling guidance sys- (i) imprécision du système de guidage du forage, tem, (ii) abandoned pilot holes, (ii) abandon d’avant-trous, (iii) inadvertent returns to the surface through un- (iii) rejets imprévus à la surface en raison d’une consolidated beds, and mauvaise consolidation du puits, et (iv) mud displacement during the pipe pull sec- (iv) déplacement des boues pendant le passage de tion; la canalisation; 13

99-60 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 (g) a description of the proposed method of drilling g) une description de la méthode proposée qui ser- fluid disposal; and vira à éliminer les boues de forage; et (h) in the case of a water crossing, evidence that the h) en cas de franchissement d’un cours d’eau, la gas distributor has complied, or is in the process of preuve que le distributeur de gaz s’est conformé ou complying, with the Watercourse Alteration Regula- est en voie de se conformer au Règlement sur la modi- tion under the Clean Water Act. fication des cours d’eau établi en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’eau. 5(20) The gas distributor shall provide a brief descrip- 5(20) Le distributeur de gaz doit fournir une brève tion of any required facilities to be constructed by others description de toute installation qui sera construite par to accommodate the proposed facilities. d’autres dans le cadre des installations proposées. 5(21) Where the application involves the conversion 5(21) La demande qui vise la transformation d’un of an oil pipeline to gas service, the application shall in- oléoduc en gazoduc doit contenir une évaluation effec- clude an assessment by a professional engineer outlining tuée par un ingénieur indiquant si le gazoduc convient au the suitability of the pipeline for the new service. nouveau service proposé. 5(22) The application shall include a brief description 5(22) La demande doit contenir une brève description of the gas distributor’s plans to comply with require- des dispositions que le distributeur de gaz envisage de ments outlined in the Gas Pipeline Regulation - Gas prendre pour se conformer aux exigences énoncées dans Distribution Act, 1999, including the requirement to le Règlement sur les gazoducs - Loi de 1999 sur la dis- have operation and maintenance manuals, emergency re- tribution du gaz, y compris l’exigence relative aux ma- sponse manuals and a schedule indicating when these re- nuels d’exploitation, d’entretien, d’intervention en cas quirements will be met. d’urgence et un calendrier précisant quand ces exigences seront satisfaites. 5(23) To enable the Board to examine whether the es- 5(23) Afin de permettre à la Commission de vérifier si timated costs of the proposed facilities are reasonable le coût estimatif des installations proposées est raison- where, upon completion, the actual costs of the project nable, dans le cas où l’on envisagerait, à la fin des tra- will be considered in determining rates and tariffs, the vaux, d’inclure les coûts réels du projet pour fixer les gas distributor shall provide taux et les tarifs, le distributeur de gaz doit fournir (a) an estimate of the capital cost of the project, a) une estimation du coût en capital du projet clas- classified in accordance with the following categories sée conformément aux catégories suivantes à la lu- using the Gas Distribution Uniform Accounting Regu- mière du Règlement sur le régime uniforme des lation - Gas Distribution Act, 1999: comptes des distributeurs de gaz - Loi de 1999 sur la distribution du gaz : (i) pipeline, (i) gazoduc, (ii) measuring and regulating, (ii) mesure et réglage, (iii) other facilities, (iii) autres installations, (iv) system operation and engineering, (iv) exploitation et technologie du réseau, (v) allowance for funds used during construction (v) provision pour les fonds utilisés durant la including rates used, and construction ainsi que les taux utilisés, et (vi) overhead capitalized, including rates and (vi) frais généraux capitalisés ainsi que les taux method of calculation, et la méthode de calcul, 14 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-60 showing separately a breakdown of the main elements montrant séparément une répartition des principaux of costs such as materials, installation, and land and éléments des coûts, tels que les matériaux, l’installa- land rights; tion, les terrains et les droits fonciers; (b) an estimate of the capital cost of each major fa- b) une estimation du coût en capital de chaque ins- cility, showing separately a breakdown of the main el- tallation principale, montrant séparément une réparti- ements of cost such as materials, installation, land and tion des principaux éléments des coûts, tels que les land rights, system operation and engineering, and al- matériaux, l’installation, les terrains et les droits fon- lowance for funds used during construction; and ciers, l’exploitation et la technologie du réseau, ainsi que la provision pour les fonds utilisés durant la con- struction; et (c) an assessment of the risk of cost variances from c) une évaluation des risques d’écart de coûts par the estimates given in paragraph (b). rapport aux estimations données à l’alinéa b). 5(24) Evidence of the gas distributor’s ability to fi- 5(24) La demande doit contenir la preuve que le distri- nance the proposed facilities shall be included in the ap- buteur de gaz est capable de financer les installations plication. proposées. 5(25) With respect to both existing pipeline and the 5(25) En ce qui concerne un gazoduc existant et l’en- aggregate of existing and proposed pipeline, the applica- semble du gazoduc existant et proposé, la demande doit tion shall include contenir (a) for the five fiscal years after the year in which a) pour les cinq années financières qui suivent l’an- the facilities are forecast to be completed née prévue d’achèvement des installations (i) pro forma statements of rate base and cost of (i) des états pro forma de la base tarifaire et du service (revenue requirement) by main elements, coût du service (besoins en revenus) par postes principaux, (ii) the proposed method and rates of deprecia- (ii) la méthode et les taux de dépréciation propo- tion by pipeline account, if different from those ap- sés par compte d’exploitation de gazoduc, s’ils dif- proved by the Board, fèrent de ceux approuvés par la Commission, (iii) average unit transportation costs, showing (iii) les coûts de transport unitaires moyens ainsi the derivation thereof, que leur mode de calcul, (iv) forecast of revenues and billing determinants (iv) une prévision des revenus et des détermi- by rate schedule and income statements derived nants de la facturation par indicateur de taux et des from these forecasts, and états des résultats découlant de ces prévisions, et (v) where not already filed with the Board, a (v) un exemplaire de tous les tarifs et de tous les copy of all relevant tariffs, transportation contracts contrats de transport ou d’exploitation pertinents or operating agreements; and lorsqu’ils ne sont pas déjà encore déposés auprès de la Commission; et (b) in addition to the requirements of paragraph (a), b) en plus des exigences de l’alinéa a), pour les ins- for proposed facilities that are either major expansions tallations proposées qui constituent des agrandisse- of existing facilities or new high-pressure pipelines ments importants d’installations existantes ou qui traversing new routes or major new areas for distribu- comprennent de nouveaux gazoducs à haute pression tion and service lines suivant de nouveaux tracés ou traversant d’importan- tes régions nouvelles pour les canalisations de distri- bution et de service 15

99-60 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 (i) pro forma balance sheets as at the end of the (i) les bilans pro forma à la fin de l’année finan- fiscal year in which the proposed facilities are fore- cière prévue pour l’achèvement des installations et cast to be completed and pro forma financial state- les états financiers pro forma à la fin de chacune ments for the end of each of the following five fis- des cinq années financières suivantes, cal years, (ii) supporting details on the proposed return on (ii) des détails appuyant la prévision du rende- rate base, and provision for income taxes for the ment de la base tarifaire et la provision pour impôt five fiscal years referred to in paragraph (a), and sur le revenu pour les cinq années financières men- tionnées à l’alinéa a), et (iii) a summary of throughput for the five fiscal (iii) un sommaire des débits pour les cinq années years referred to in paragraph (a). financières mentionnées à l’alinéa a). 5(26) The application shall contain information per- 5(26) La demande doit contenir des renseignements taining to the financial position and structure of the gas concernant la situation et la structure financière du distri- distributor, and the proposed methods of financing, in- buteur de gaz et les modes de financement proposés, y cluding compris (a) audited financial statements for the most recent a) les états financiers vérifiés de la dernière année fiscal year, together with a general description of the financière ainsi qu’une description générale de sa gas distributor’s financial structure; structure financière; (b) a concise description of any restrictive provi- b) une description concise de toute condition res- sions concerning future financing, capital structure trictive concernant le financement futur, des change- changes, interest coverage or dividends that would af- ments de structure du capital, la couverture des inté- fect the financing of the proposed facilities; rêts ou les dividendes, qui pourraient affecter le financement des installations proposées; (c) a description of any changes that have occurred c) une description de tout changement qui se serait after the date of the audit report on the financial state- produit après la date du rapport de vérification des ments referred to in paragraph (a) which would affect états financiers dont il est question à l’alinéa a) et qui the financial position of the gas distributor; and pourrait affecter la situation financière du distributeur de gaz; et (d) a description of the intended method of financ- d) une description du mode de financement prévu ing the proposed facilities, including evidence of fi- des installations proposées, y compris des preuves de nancing, if available. financement lorsqu’elles existent. 5(27) The application shall set out the name, address 5(27) La demande doit indiquer le nom, l’adresse, les and full New Brunswick telephone number, fax number numéros complets de téléphone, de télécopieur et and e-mail address of the gas distributor and the names d’adresse électronique au Nouveau-Brunswick du distri- and similar coordinates of the principal officers. buteur de gaz ainsi que les noms et les coordonnées sem- blables des principaux dirigeants. 6(1) Unless the Board otherwise directs, an application 6(1) Sauf avis contraire de la Commission, une de- for a permit under subsection 21(1) of the Act in respect mande de permis présentée conformément au para- of a small addition to a pipeline shall be accompanied by graphe 21(1) de la Loi relativement à un petit rajout à un the information required by subsections (2) to (14). gazoduc doit être accompagnée des renseignements qu’exigent les paragraphes (2) à (14). 6(2) For each new application or class application over 6(2) Pour chaque nouvelle demande ou catégorie de $500,000, the application shall include the purpose and demande supérieure à cinq cent mille dollars, la de- 16 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-60 justification for the proposed facilities and, where appli- mande doit exposer l’objet et la justification des installa- cable, tions proposées, et, au besoin (a) an economic evaluation of the project and its al- a) une évaluation économique du projet et de ses ternatives; and mesures de rechange; et (b) transportation service agreements related to ad- b) les contrats de services de transport en relation ditional throughput. avec les débits additionnels. 6(3) The new application shall include evidence that 6(3) La nouvelle demande doit contenir la preuve que the pipeline and facilities are necessary and a cost- le gazoduc et les installations sont nécessaires, qu’ils effective method of providing the required service, that constituent une méthode rentable pour fournir le service the pipeline and facilities are designed in accordance demandé et qu’ils sont conçus dans le respect de la ré- with all applicable regulations and that the pipeline and glementation en vigueur, et que sont prévues des dispo- facilities provide for the safety of the public, pipeline sitions visant la sécurité du public et des employés du employees and the environment. gazoduc et la protection de l’environnement. 6(4) For each project the application shall include 6(4) Pour chaque projet, la demande doit contenir (a) the project number or descriptor, the location a) le numéro ou le descripteur du projet, l’emplace- and a technical description, which shall include plan ment et une description technique, laquelle doit com- layouts and preliminary drawings; porter les plans d’implantation et les plans prélimi- naires; (b) where applicable, a construction schedule; b) au besoin, un calendrier de construction; (c) a list of the applicable regulations, standards, c) une liste des règlements, normes, codes et exi- codes and specifications to be used, indicating the gences techniques qui seront appliqués, accompagnée date of issue; d’une indication de la date de leur publication; (d) a description of any new or modified building; d) une description de tout bâtiment neuf ou modifié; (e) the estimated project cost; and e) le coût estimatif du projet; et (f) an estimate of the capital costs classified in ac- f) une estimation des coûts en capital selon la classi- cordance with the following categories: fication suivante : (i) pipelines, (i) gazoducs, (ii) compression, (ii) compression, (iii) measuring and regulating, (iii) mesure et réglage, (iv) other facilities, (iv) autres installations, (v) system operation and engineering, (v) exploitation et technologie du réseau, (vi) allowance for funds used during construc- (vi) provision pour les fonds utilisés durant la tion, including rates used, and construction ainsi que les taux utilisés, et (vii) overhead capitalized, (vii) frais généraux capitalisés, 17

99-60 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 showing separately a breakdown of the main elements montrant séparément une répartition des principaux of costs, such as materials, installation and land, and éléments des coûts, tels que les matériaux, l’installa- land rights. tion, les terrains et les droits fonciers. 6(5) Where the application includes facilities required 6(5) La demande qui vise des installations nécessaires to replace existing pipe, to accommodate a change of pour remplacer des canalisations existantes, répondre à service, or to upgrade existing facilities, the application un changement de service ou améliorer des installations shall contain existantes doit contenir (a) a description of the mechanical properties and a) une description des propriétés mécaniques et de condition of the existing pipe; l’état de la canalisation existante; (b) the results of any programs, surveys, or studies b) les résultats des programmes, des études ou des which indicate the present condition of the pipe; and examens qui indiquent l’état actuel de la tuyauterie; et (c) the future plans for any redundant pipe. c) la destination de toute canalisation remplacée. 6(6) Where the proposed pipeline includes major 6(6) Lorsque le gazoduc proposé comprend d’impor- pressure-regulating facilities, the application shall con- tantes installations de réglage de la pression, la demande tain doit contenir (a) a description of the regulating equipment pro- a) une description du matériel de réglage proposé, y posed, including the type, size and capacity of the compris le type, la dimension et la capacité du maté- equipment; an explanation of the failure mode of the riel, une explication du mode de défaillance du maté- regulating equipment and the type, size, capacity and riel de réglage, ainsi que le type, la dimension, la ca- action of protective devices installed to prevent over- pacité et le fonctionnement des dispositifs de pressure in the event of the failure of the primary protection installés pour empêcher la surpression en equipment; cas de défaillance du matériel principal; (b) the maximum daily throughput; and b) le débit journalier maximal; et (c) the maximum inlet and outlet pressures. c) les pressions d’entrée et de sortie maximales. 6(7) Where the proposed pipeline includes additional 6(7) Lorsque le gazoduc proposé comprend des instal- measurement facilities, the application shall contain lations additionnelles de mesure, la demande doit conte- nir (a) the size, type, number of meters, nominal capa- a) la dimension, le type, le nombre de compteurs, la city range and expected accuracy of all gas measure- gamme des capacités nominales et la précision es- ment equipment; and comptée de tout le matériel de mesure du gaz; et (b) the minimum and maximum gas delivery pres- b) la prévision utilisée lors de la conception du mi- sures and volumes, and the average annual volumes nimum et du maximum de la pression du gaz à la li- forecast over the design period. vraison, des volumes et des volumes annuels moyens. 6(8) Where the proposed pipeline includes odorant in- 6(8) Lorsque le gazoduc proposé comprend des instal- jection facilities, the application shall contain lations d’injection d’odorant, la demande doit contenir (a) complete information, including material safety a) des renseignements complets comprenant des re- data sheets, for the odorant proposed, the minimum levés de données sur la sécurité des matériaux pour and maximum concentration to be attained and the l’odorant proposé, la concentration minimale et maxi- manner in which it will be metered and measured; and male et le mode de comptage et de mesure; et 18 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-60 (b) a preliminary description of the odorant equip- b) une description préliminaire du matériel d’odo- ment, indicating the size, type and capacity of the rant, accompagnée d’une indication de la dimension, equipment proposed. du type et de la capacité du matériel proposé. 6(9) Where the proposed pipeline utilizes gas storage 6(9) Lorsque le gazoduc proposé utilise des installa- facilities, the application shall contain tions de stockage de gaz, la demande doit contenir (a) a general description of the equipment to be a) une description générale du matériel qui sera uti- used in conjunction with the proposed facilities; lisé dans les installations proposées; (b) the storage capacity, the system capacity and the b) la capacité de stockage, la capacité du réseau et calculations supporting the design and the gas distrib- les calculs à l’appui de la conception, ainsi que la part utor’s share of such storage and system capacity; du distributeur de gaz dans ce stockage et cette capa- cité du réseau; (c) the projected peak day, seasonal and annual de- c) les pointes journalière, saisonnière et annuelle mand and the gas distributor’s share of these de- projetées de la demande ainsi que la part du distribu- mands; teur de gaz dans ces demandes; (d) a description of the interconnections between d) une description des interconnexions entre le ga- the gas distributor’s pipeline and the storage facilities; zoduc du distributeur de gaz et les installations de and stockage; et (e) the gas distributor’s proposed plan for utilizing e) le plan que le distributeur de gaz propose pour the storage facilities both in normal operations and in l’utilisation des installations de stockage tant dans le an emergency. cours normal de l’exploitation que dans les situations d’urgence. 6(10) Where the project involves directional drilling, 6(10) Lorsque le projet concerne un forage dirigé ou or trenchless construction methods, other than conven- des méthodes de construction sans tranchées, autres que tional boring or jacking of road or utility crossings, or les méthodes conventionnelles de forage ou de levage de installation of service lines, the application shall include traversées routières ou de franchissements de desserte ou d’installation de branchements, la demande doit contenir (a) a geotechnical assessment of the crossing site; a) une évaluation géotechnique de l’emplacement du croisement; (b) with respect to the drilling guidance system b) en ce qui a trait au système de guidage du forage (i) the expected accuracy of the down-hole guid- (i) la précision prévue du système de guidage au ance system, fond du trou, (ii) a description of external factors which could (ii) la description des facteurs externes qui pour- affect the accuracy of the proposed guidance sys- raient influer sur la précision du système de guida- tem, ge prévu, (iii) the maximum distance from the target that (iii) la distance maximale permise entre le point the pilot hole could exit, and de sortie visé du forage et le point de sortie réel de l’avant-trou, et (iv) the contingency measures to be employed in (iv) les mesures d’urgence à prendre en cas de the event that inaccuracies with the guidance sys- détection d’imprécisions dans le système de guida- tem are detected; ge; 19

99-60 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 (c) information which demonstrates the ability to c) des renseignements prouvant que le forage dirigé complete the proposed directionally drilled crossing sera réalisé dans les délais voulus, y compris, notam- in a timely fashion, including, but not limited to, ment (i) the maximum allowable stress that will be ex- (i) la tension maximale admissible qui sera exer- erted on the pipe as a result of the proposed radius cée sur la canalisation en raison du rayon de cour- of curvature and the distance the pipe is to be bure prévu et de la distance sur laquelle il faudra la pulled and the methods used to measure and con- tirer, ainsi que les méthodes utilisées pour mesurer trol these stresses, et contrôler ces tensions, (ii) the contingency plans to be employed in the (ii) les plans d’urgence à mettre en œuvre dans le event that pipe damage or collapse is experienced cas où la canalisation serait abîmée ou qu’elle se during the pipeline pull, and déformerait pendant le passage dans le puits de fo- rage, et (iii) the amount of time required to replace the (iii) le temps nécessaire pour remplacer la canali- pipe in the event of pipe damage or collapse; sation dans le cas où elle serait abîmée ou qu’elle se déformerait; (d) an assessment of the potential for adverse noise d) une évaluation des vibrations ou du bruit possi- or vibrations to be generated during drilling opera- bles devant être causés durant les travaux de forage; tions; (e) the type, composition and toxicity of drilling e) le type, la composition et la toxicité des boues de fluid to be used; forage utilisées; (f) with respect to drilling fluid handling and con- f) en ce qui concerne la manipulation et le confine- tainment, a discussion of the potential for loss of drill- ment des boues de forage, une explication des pertes ing fluid containment due to the following situations: éventuelles résultant des situations suivantes (i) inaccuracies with the drilling guidance sys- (i) imprécisions du système de guidage du fo- tem, rage, (ii) abandoned pilot holes, (ii) abandon d’avant-trous, (iii) inadvertent returns to the surface through un- (iii) rejets imprévus à la surface en raison d’une consolidated beds, and mauvaise consolidation du puits, et (iv) mud displacement during the pipe pull sec- (iv) déplacement des boues pendant le passage de tion; la canalisation; (g) a description of the proposed method of drilling g) une description de la méthode proposée qui ser- fluid disposal; and vira à éliminer les boues de forage; et (h) in the case of a water crossing, evidence that the h) en cas de franchissement d’un cours d’eau, la gas distributor has complied, or is in the process of preuve que le distributeur de gaz s’est conformé ou complying, with the Watercourse Alteration Regula- est en voie de se conformer au Règlement sur la modi- tion under the Clean Water Act. fication des cours d’eau établi en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’eau. 6(11) Where the application involves the conversion 6(11) La demande qui vise la transformation d’un of an oil pipeline to gas service, the application shall in- oléoduc en gazoduc doit contenir une évaluation effec- 20 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-60 clude an assessment by a professional engineer outlining tuée par un ingénieur indiquant si le gazoduc convient au the suitability of the pipeline for the new service. nouveau service proposé. 6(12) The application shall include a brief description 6(12) La demande doit contenir une brève description of the gas distributor’s plans to comply with require- des dispositions que le distributeur de gaz envisage de ments of the Gas Pipeline Regulation - Gas Distribution prendre pour se conformer aux exigences du Règlement Act, 1999, including the requirement to have operation sur les gazoducs - Loi de 1999 sur la distribution du gaz, and maintenance manuals, emergency response manuals y compris l’exigence relative aux manuels d’exploita- and a schedule indicating when these requirements will tion, d’entretien, d’intervention en cas d’urgence et un be met. échéancier précisant quand ces exigences seront satisfai- tes. 6(13) The application shall contain information on the 6(13) La demande doit contenir des renseignements gas distributor’s ability to finance the proposed addi- sur la capacité du distributeur de gaz d’assurer le finan- tional facilities, including, with respect to the total esti- cement des installations additionnelles proposées, y mated cost of the proposed facilities, the method of fi- compris, eu égard au coût estimatif total des installations nancing and the estimated impact on rates for the first proposées, au mode de financement et à l’effet estimatif full year that the facilities are in service. sur les taux au cours de la première année complète de service de ces installations. 6(14) The application shall set out the name, address 6(14) La demande doit indiquer le nom, l’adresse, les and full New Brunswick telephone number, fax number numéros complets de téléphone, de télécopieur et and e-mail address of the gas distributor and the names d’adresse électronique au Nouveau-Brunswick du distri- and similar coordinates of the principal officers. buteur de gaz ainsi que les noms et les coordonnées sem- blables des principaux dirigeants. 7(1) In this section, 7(1) Dans la présente partie, “environmental effect” means, in respect of a project, « effets environnementaux » désigne, relativement à un projet, (a) any change that the project may cause in the en- vironment; and a) les changements que celui-ci risque de causer à l’environnement; et (b) any change to the project that may be caused by the environment; b) les changements susceptibles d’être apportés au projet du fait de l’environnement; “environmentally significant area” means an environ- mentally significant area identified in the data base of « milieu écosensible » comprend une zone écologi- environmentally significant areas administered by the quement importante, des terres humides, un sol érodable Minister of Environment and Local Government on be- ou un habitat aquatique et tout autre endroit que la Com- half of the Nature Trust of New Brunswick Inc.; mission considère être un milieu écosensible; et “sensitive feature” includes an environmentally sig- « zone écologiquement importante » désigne une zone nificant area, wetland, erodable soil or aquatic habitat écologiquement importante mentionnée dans la base de and any other area deemed by the Board to be a sensitive données de ces zones administrée par le ministre de feature. l’Environnement et des Gouvernements locaux pour le compte de la Fondation pour la protection des sites natu- rels du Nouveau-Brunswick Inc. 7(2) Where a gas distributor applies for a permit 7(2) Lorsqu’un distributeur de gaz présente une de- mande de permis 21

99-60 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 (a) for a pipeline that will affect a sensitive feature, a) pour exploiter un gazoduc qui aura un effet sur or where the Board so directs, an application for a un milieu écosensible ou, si la Commission l’ordonne, permit under subsection 18(1) of the Act or an appli- la demande de permis visée au paragraphe 18(1) de la cation to discontinue the operation of a pipeline under Loi ou la demande visant la cessation d’exploitation subsection 30(1) of the Act shall be accompanied by d’un gazoduc en vertu du paragraphe 30(1) de la Loi the information required by subsections (4) to (21) doit être accompagnée des renseignements qu’exigent and a copy of the environmental protection plan re- les paragraphes (4) à (21) et d’un exemplaire du plan quired under subsection 19(1) of the Gas Pipeline de protection environnementale mentionné au para- Regulation or, if an environmental protection plan has graphe 19(1) du Règlement sur les gazoducs ou, si ce not been completed, a copy of the proposed environ- plan n’est pas prêt, un exemplaire du plan proposé de mental protection plan; or protection environnementale; ou (b) for a pipeline that will not affect a sensitive fea- b) pour exploiter un gazoduc qui n’aura pas d’effet ture and where the Board has made no direction under sur un milieu écosensible et, si la Commission n’a paragraph (a) for a permit under subsection 18(1) of émis aucune directive en vertu de l’alinéa a) à l’égard the Act, the application shall include a copy of the en- d’un permis délivré en vertu du paragraphe 18(1) de vironmental protection plan required as part of the la Loi, la demande doit contenir un exemplaire du Operations and Maintenance Manual referred to in plan de protection environnementale exigé en tant que section 26 of the Gas Pipeline Regulation - Gas Dis- partie du manuel d’exploitation et d’entretien men- tribution Act, 1999 or, if an environmental protection tionné à l’article 26 du Règlement sur les gazoducs - plan has not been completed, a copy of the proposed Loi de 1999 sur la distribution du gaz ou, si ce plan environmental protection plan. n’est pas prêt, un exemplaire du plan proposé de pro- tection environnementale. 7(3) The information required under subsection (4) to 7(3) Les renseignements qu’exigent les paragraphes (21) may be provided in the form of a class environmen- (4) à (21) peuvent être fournis sous la forme d’une éva- tal assessment, where all sensitive features that will be luation environnementale de portée générale, dans la- affected by the pipeline can be assessed and all environ- quelle tous les milieux écosensibles sur lesquels le gazo- mental effects can be mitigated in the same manner. duc aura un effet peuvent être évalués et tous les effets environnementaux peuvent être atténués de la même ma- nière. 7(4) With respect to the environment and lands infor- 7(4) En ce qui concerne les renseignements visant mation, the application shall contain evidence to show l’environnement et les terres, la demande doit contenir la that all environmental issues have been addressed and preuve établissant que toutes les questions environne- that the gas distributor is committed to resolving those mentales ont été réglées et que le distributeur de gaz issues during construction and operation of the pipeline s’engage à résoudre ces questions durant la construction and to ensuring that throughout project development the et l’exploitation du gazoduc et à s’assurer que pendant environment and landowners’ rights will be considered toute la mise en œuvre du projet l’environnement et les and protected. droits des propriétaires fonciers seront pris en considéra- tion et protégés. 7(5) The evidence referred to in subsection (4) shall 7(5) La preuve mentionnée au paragraphe (4) doit con- include a description of the project and its construction tenir une description du projet et du calendrier de con- schedule, including struction, y compris (a) an identification of the environmental issues; a) une indication des questions environnementales; (b) a summary of those aspects of the project which b) un résumé des aspects du projet dont on peut pré- could reasonably be expected to affect sensitive fea- voir raisonnablement qu’ils auront un effet sur les mi- tures; lieux écosensibles; 22 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-60 (c) a discussion of the proposed mitigation mea- c) une description des mesures d’atténuation propo- sures to address any environmental issues identified in sées pour régler les questions environnementales vi- paragraph (a); sées à l’alinéa a); (d) an identification of any knowledge gaps related d) une indication des lacunes quant à la connais- to the environmental issues; and sance des questions environnementales; et (e) a discussion of the steps proposed to address the e) une description des mesures proposées en vue de knowledge gaps. remédier les lacunes quant aux connaissances. 7(6) The project description referred to in subsec- 7(6) La description du projet visée au paragraphe (5) tion (5) shall include doit contenir (a) with respect to the location of land and land a) en ce qui concerne l’emplacement des terres et rights for the pipeline les droits fonciers pour le gazoduc (i) the description of the project location and its (i) la description de l’emplacement du projet et termini, de ses terminus, (ii) the names of federal, provincial and munici- (ii) les noms des autorités fédérales, provinciales pal authorities and any other appropriate organiza- et municipales et de toutes les autres organisations tions contacted to ascertain location feasibility, and pertinentes consultées en vue d’établir la faisabilité de l’emplacement, et (iii) a statement setting out the constraints or ap- (iii) un énoncé des contraintes ou des approba- provals noted by the authorities and organizations tions relevées par les autorités et organisations indicated in subparagraph (ii); and mentionnées au sous-alinéa (ii); et (b) with respect to the location of land or land rights b) en ce qui concerne l’emplacement des terres ou for facilities other than line pipe to be added to exist- les droits fonciers pour les installations autres que les ing systems canalisations à ajouter au réseau existant (i) the description of the location and purpose of (i) la description de l’emplacement et du but des the proposed facilities, installations proposées, (ii) the site plan of the proposed facility, showing (ii) le plan du site de l’installation proposée, montrant (A) the dimensions of the proposed site, in- (A) les dimensions du site proposé, y compris cluding the location of the gas distributor’s ex- l’emplacement de la servitude existante du dis- isting easement, and tributeur de gaz, et (B) the proposed layout of the required facili- (B) l’agencement proposé des installations né- ties within the site, and cessaires sur le site, et (iii) the present zoning and designation of the (iii) le zonage et la désignation actuels du site preferred site and the zoning, designation and cur- préféré ainsi que le zonage, la désignation et l’utili- rent land use of the surrounding properties. sation actuelle des terres des propriétés voisines. 7(7) The application shall include a description of the 7(7) La demande doit contenir la description de l’envi- environment as it exists prior to the commencement of ronnement dans l’état dans lequel il se trouve avant le construction work and which may be affected by the pro- début des travaux de construction, qui peut être touché ject in sufficient detail to permit identification of poten- par le projet, avec suffisamment de détails pour per- 23

99-60 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 tially adverse environmental effects, both short term and mettre l’identification des effets environnementaux long term, which are expected to be caused by the pro- éventuellement défavorables, tant à court terme qu’à ject. long terme, pouvant résulter du projet. 7(8) The application shall include 7(8) La demande doit contenir (a) an identification of the project’s probable envi- a) une description des interactions probables du ronment interactions, an analysis of the likelihood of projet avec l’environnement, une analyse de la proba- occurrence of these, an evaluation of their potentially bilité de leur survenance, une évaluation de leurs ef- adverse effects and a detailed analysis of the applica- fets défavorables éventuels et une analyse détaillée de tion of mitigative measures to avoid or minimize l’application des mesures d’atténuation pour éviter these effects, and a description of any federal, provin- ces effets ou réduire au minimum leur portée, ainsi cial or municipal approvals that must be obtained and qu’une description des approbations fédérales, provin- their status; ciales ou municipales qui doivent être obtenues et leur état; (b) a description of the social and economic trends b) une description des tendances économiques et so- in the study area and an analysis of the likely effects ciales dans le secteur objet de l’étude et une analyse of the project; and des effets probables du projet; et (c) a description of any cumulative environmental c) une description des effets environnementaux cu- effects that may result from the project, in combina- mulatifs pouvant en résulter en rapport avec les pro- tion with past, existing and future projects and activi- jets et les activités passés, actuels et futurs qui inter- ties which interact with the project, based on agissent avec le projet, en fonction (i) a list of all such other interacting projects and (i) d’une liste de tous autres projets et activités activities, interactifs, (ii) a description of the interactions between the (ii) d’une description des interactions entre le proposed project and other projects and activities, projet proposé et d’autres projets et activités, et and (iii) a description of the interactions among pro- (iii) d’une description des interactions parmi les ject components. éléments du projet. 7(9) The application shall include a description of the 7(9) La demande doit contenir une description des me- mitigation measures that are technically and economi- sures d’atténuation qui sont techniquement et économi- cally feasible to be used to ensure that the potentially ad- quement faisables pour s’assurer que les effets environ- verse environmental effects are minimized, including a nementaux éventuellement défavorables sont réduits au description of the condition to which the gas distributor minimum, y compris une description de l’état dans le- intends to restore and maintain the right-of-way once quel le distributeur de gaz entend restaurer et maintenir construction has been completed. l’emprise une fois les travaux de construction terminés. 7(10) Where environmental information and recom- 7(10) Lorsque les renseignements et les recommanda- mendations have been provided to the gas distributor by tions d’ordre environnemental utilisés dans la demande a consultant and used in the application, the application sont fournis au distributeur de gaz par un consultant, la shall include a statement by the gas distributor with re- demande doit contenir une déclaration du distributeur de spect to the acceptance of and intended adherence to gaz dans laquelle il affirme accepter ces recommanda- those recommendations. tions et vouloir les appliquer. 7(11) The application shall include for construction a 7(11) La demande doit contenir pour la construction description of the gas distributor’s actual or proposed en- une description du programme actuel ou proposé de ges- vironmental management program, including identifica- tion de l’environnement du distributeur de gaz, y com- 24 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-60 tion of environmental effects, environmental monitoring pris une indication des effets environnementaux, des programs, follow-up programs, environmental contin- programmes de surveillance environnementale, des pro- gency plans and an environmental protection plan and its grammes de suivi, des plans d’intervention en cas d’ur- plans for environmental education of its own and its con- gence environnementale et d’un plan de protection envi- tractors’ personnel. ronnementale ainsi que ses plans pour la formation en environnement de son propre personnel et du personnel de ses entrepreneurs. 7(12) The application shall include evidence that the 7(12) La demande doit contenir la preuve que le distri- gas distributor has developed, or is in the process of de- buteur de gaz a mis ou est en train de mettre sur pied un veloping, an environmental management system that système de gestion environnementale qui respecte ou meets or will meet the requirement of the International respectera l’exigence ISO14000 de l’Organisation inter- Organization for Standardization “ISO” 14000 or a simi- nationale de normalisation ou une norme semblable. lar standard. 7(13) The application shall include a description of the 7(13) La demande doit contenir la description du pro- gas distributor’s program for the environmental educa- gramme du distributeur de gaz en ce qui concerne la for- tion of appropriate personnel, to ensure they are aware of mation en environnement du personnel pertinent qui per- their role in the protection of the environment. mette à celui-ci d’être conscient de son rôle dans le domaine de la protection de l’environnement. 7(14) The application shall include a statement of the 7(14) La demande doit contenir un énoncé des poli- gas distributor’s policies which are directed at promoting tiques du distributeur de gaz qui visent à promouvoir une sound environmental management by measures such as gestion saine de l’environnement par l’application de the training and employment of local residents, the use mesures telles que la formation et l’emploi de résidents of local suppliers, and consultative networks with local de la localité, l’utilisation de fournisseurs locaux et le re- residents, governments and service and interest groups. cours à des réseaux de consultation avec les résidents de la localité, les gouvernements et les groupes de service et d’intérêt locaux. 7(15) The application shall include, with respect to 7(15) En ce qui concerne la gestion des déchets du waste management for the project, projet, la demande doit contenir (a) a general description of wastes associated with a) une description générale des déchets associés au the project, including any toxic substance to be used projet, y compris les substances toxiques qui seront during the construction and operation of the pipeline; employées durant la construction et l’exploitation du gazoduc; (b) a general assessment of the probable effects b) une évaluation générale des effets probables sur upon humans, animals and the environment of any ac- les êtres humains, les animaux et l’environnement du cidental release of any toxic substance; déversement accidentel de toute substance toxique; (c) the general procedures to be used in the han- c) les mesures générales à appliquer lors de la ma- dling, storage, use or disposal of any toxic substance nutention, du stockage, de l’utilisation ou de l’élimi- and a statement of the qualifications or selection crite- nation des substances toxiques et un état des qualifi- ria for any company which the gas distributor em- cations ou des critères de sélection de toute ploys or intends to employ to store or dispose of such compagnie à laquelle le distributeur de gaz fait appel substances; and ou compte faire appel pour entreposer ou éliminer ces produits; et (d) the procedures to be used for the clean-up of any d) les mesures à prendre pour nettoyer tout déverse- accidental release of any toxic substance, including ment accidentel de substances toxiques, y compris la 25

99-60 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 procedures for calling 1-800-565-1633 to report emer- procédure à suivre pour appeler le 1-800-565-1633 gencies. afin de signaler toute situation d’urgence. 7(16) The application shall include a description of 7(16) La demande doit contenir une description (a) the proposed control structure of the gas distrib- a) de la structure de contrôle proposée par le distri- utor, including the identification of authorities respon- buteur de gaz, comprenant l’identification des autori- sible for assessing enhancement and mitigative mea- tés chargées d’évaluer les mesures d’amélioration et sures and for ensuring that obligations with respect to d’atténuation, ainsi que leur application; those measures are met; (b) the policy and procedures for the implementa- b) de la politique et de la procédure de mise en tion of environmental inspection during construction place de l’inspection environnementale durant la con- and operation of the pipeline; struction et l’exploitation du gazoduc; (c) the on-site inspection procedures and staff re- c) de la procédure d’inspection sur le terrain et des sponsibilities; responsabilités du personnel; (d) the training and experience requirements for the d) des exigences en matière de formation et d’expé- gas distributor’s staff who will be undertaking envi- rience du personnel employé par le distributeur de gaz ronmental inspection responsibilities; and pour l’inspection environnementale; et (e) the rationale for the training and experience e) de la justification des normes visant la formation standards set with respect to the qualifications of the et l’expérience fixées en ce qui concerne les qualifica- environmental inspector. tions du personnel devant mener l’inspection environ- nementale. 7(17) The gas distributor shall provide a copy of any 7(17) À la demande de la Commission, le distributeur references used in support of the environmental impact de gaz doit fournir une copie de tous documents de réfé- assessment, if requested to do so by the Board. rence utilisés à l’appui de l’évaluation de l’impact envi- ronnemental. 7(18) The application shall include a description of the 7(18) La demande doit contenir une description du gas distributor’s plans to carry out additional environ- programme du distributeur de gaz sur les études addi- mental and siting studies, including, but not limited to, tionnelles relatives à l’environnement et au site, dont, entre autres (a) the purpose of the additional studies; a) le but des études additionnelles; (b) the proposed scheduling for the studies and the b) le calendrier proposé des études, et sa justifica- rationale for this scheduling; tion; (c) the methodology proposed for the studies; c) la méthode d’étude envisagée; (d) the educational and experience qualifications of d) les qualifications et l’expérience du personnel the party responsible for completing each study; and chargé de mener chaque étude; et (e) the range of potentially adverse environmental e) la gamme des effets environnementaux éventuel- effects which may be identified by these studies, and lement défavorables que pourraient révéler les études the associated mitigative measures that the gas distrib- et les mesures d’atténuation auxquelles le distributeur utor proposes to undertake in the event that these ad- de gaz aurait recours dans l’éventualité où ces effets verse effects are identified. sont relevés. 26 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-60 7(19) The application shall include a list of non- 7(19) La demande doit contenir une liste des orga- government and government agencies or organizations nismes ou des organisations gouvernementaux et non contacted to discuss environmental matters related to gouvernementaux avec lesquels le distributeur de gaz a project development, together with a brief outline of the discuté des questions environnementales liées à la mise topics discussed. en œuvre du projet, et un bref résumé des sujets discutés. 7(20) An application under subsection 30(1) of the Act 7(20) Une demande, déposée en vertu du para- to discontinue the operation of a pipeline which results graphe 30(1) de la Loi, pour l’interruption de l’exploita- in facilities being permanently removed from service tion d’un gazoduc qui résulterait dans la mise hors ser- shall include, in addition to the other information re- vice permanente des installations, doit contenir, en plus quired, a description of de tout autre renseignement exigé, une description des méthodes qui seront utilisées (a) the methods to be used for site assessment, a) pour l’évaluation du site, ces méthodes devant which shall be consistent with applicable engineering être conformes aux codes techniques applicables ou codes or government-approved guidelines; aux lignes directrices approuvées par le gouverne- ment; (b) the methods to be used for the clean-up of any b) pour le nettoyage de tout produit polluant se trou- contaminants found on site; vant sur le site; (c) the methods to be used for the disposal of all c) pour l’élimination du matériel et des déchets, y equipment and all wastes, including specific disposal compris les emplacements spéciaux prévus à cet effet; sites; and et (d) the methods to be used to restore the land to a d) pour remettre le site dans un état semblable au condition similar to the surrounding environment and milieu environnant et conforme à son utilisation anté- consistent with previous use. rieure. 7(21) The gas distributor, in meeting the requirements 7(21) Lorsqu’il remplit les exigences énoncées au pré- of this section, shall comply with any guideline or stan- sent article, le distributeur de gaz doit se conformer à dard for preparing an environmental assessment pro- toute ligne directrice ou norme émise par le ministre de vided by the Minister of Environment and Local Gov- l’Environnement et des Gouvernements locaux au sujet ernment. de la préparation d’une évaluation environnementale. 2000, c.26, s.144; 2006, c.16, s.76; 2012, c.39, s.74 2000, ch. 26, art. 144; 2006, ch. 16, art. 76; 2012, ch. 39, art. 74 8(1) An application for a licence or a provisional li- 8(1) La demande de licence ou de licence provisoire cence shall provide evidence of a professional engineer doit fournir la preuve émanant d’un ingénieur que l’ex- that the pipeline can be safely operated. ploitation du gazoduc se déroulera en toute sécurité. 8(2) Unless the Board otherwise directs, an application 8(2) Sauf avis contraire de la Commission, une de- for a licence shall include a statement by a professional mande de licence doit contenir une déclaration d’un in- engineer which shall génieur contenant les renseignements suivants : (a) identify the permit under which the work was a) le numéro du permis en vertu duquel les travaux carried out; ont été exécutés; (b) identify and confirm the standards, specifica- b) les normes, les exigences techniques et les procé- tions and procedures in accordance with which the fa- dés selon lesquels les installations ont été conçues, cilities have been designed, constructed and tested; construites et mises à l’essai; 27

99-60 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 (c) provide the location, the description, the piping c) l’emplacement, la description, les caractéristiques specifications, maximum operating pressure and a de la canalisation, la pression maximale de service schematic of the pressure-tested facilities; ainsi qu’un schéma des installations mises à l’essai sous pression; (d) provide the results of the hourly pressure and d) les résultats des relevés effectués pendant la pé- temperature readings over the test period, the date of riode d’essai indiquant la température et la pression à the test, and the test medium and reconcile any signif- chaque heure, la date de l’essai, les moyens ayant ser- icant pressure deviations; and vi et à l’essai, ainsi que les explications concernant toute variation importante de pression; et (e) state that all control and safety devices have e) un énoncé indiquant que l’inspection et les essais been inspected and tested for functionality. menés sur tous les appareils de commande et de sécu- rité prouvent qu’ils fonctionnent normalement. 9(1) In this Section, 9(1) Dans le présent article, “13-point average” means an average computed from « année actuelle » désigne l’année financière, précé- an initial month’s opening balance and the following dant l’année d’essai, y compris les coûts et les revenus twelve month-end balances; (moyenne de 13 points) réels, en plus des prévisions jusqu’à la fin de l’année; (current year) “24-point average” means an average for the twelve- month period, computed from the average for each of the « année d’essai » désigne l’année financière pendant months of the opening and closing balances for that laquelle les nouveaux taux entreraient en vigueur; (test month; (moyenne de 24 points) year) “adjustments” includes « année d’essai précédente » désigne la période de douze mois, habituellement l’année financière, pour la- (a) adjustments to the base year data to delete ab- quelle les taux actuels ont été établis; (previous test year) normal or non-recurring items, or to annualize the ef- fect of new recurring events for which data is availa- « année de base » désigne la période de douze mois ble for only part of the year; consécutifs des résultats techniques réels disponibles les plus récents qui se termine le dernier jour d’une année fi- (b) normalization adjustments to reflect changes in nancière; (base year) revenues or costs that are known and measurable and will become effective within the test year; « année de base précédente » désigne l’année de base utilisée au cours du règlement ou de l’audience précé- (c) forecast differences between the test year dente d’ajustement des droits; (previous base year) amount for a cost component and the actual base year amount for that component; and « montants comptables » désigne les montants comp- tables inscrits dans le compte tenu à cette fin en vertu du (d) adjustments to reflect rulings of the Board under Règlement; (recorded amounts) section 4 of the Act that are applicable to the gas dis- tributor; (redressements) « moyenne de 13 points » désigne la moyenne calcu- lée du solde d’ouverture d’un mois et des soldes de fer- “base year” means a period of twelve consecutive meture des douze mois suivants; (13-point average) months of the most recently available actual experience ending on the last day of a fiscal year; (année de base) « moyenne de 24 points » désigne la moyenne, pour la période de douze mois, de la moyenne de chaque mois; “current year” means the fiscal year preceding the test la moyenne d’un mois correspond à la moyenne des sol- year, including actual costs and revenues plus forecasts des d’ouverture et de fermeture du mois en question; to the end of the year; (année actuelle) (24-point average) 28 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-60 “previous base year” means the base year used in the « redressements » comprend previous toll adjustment proceeding or settlement; (an- née de base précédente) a) les redressements par rapport aux données de l’année de base visant à supprimer tous les faits anor- “previous test year” means the twelve-month period, maux ou exceptionnels ou à répartir sur un an les con- usually the fiscal year, for which existing rates were set; séquences de faits nouveaux susceptibles de se répéter (année d’essai précédente) et pour lesquels les données ne sont connues que pour une partie de l’année; “recorded amounts” means the amounts recorded in the appropriate account under the Regulation; (montants b) les redressements de normalisation, visant à re- comptables) fléter les changements dans les revenus ou dans les coûts, connus et mesurables, qui entreront en vigueur “Regulation” means the Gas Distribution Uniform pendant l’année d’essai; Accounting Regulation - Gas Distribution Act, 1999; (Règlement) c) les écarts de prévision entre le montant de l’an- née d’essai pour une composante des coûts et le mon- “test year” means the fiscal year when the new rates tant réel de l’année de base pour cette composante; et applied for would be in effect. (année d’essai) d) les redressements qui visent à refléter les déci- sions que rend la Commission en vertu de l’ar- ticle 4 de la Loi et qui s’appliquent au distributeur de gaz; et (adjustments) « Règlement » désigne le Règlement sur le régime uniforme des comptes des distributeurs de gaz - Loi de 1999 sur la distribution du gaz. (Regulation) 9(2) Unless the Board otherwise directs, an application 9(2) Sauf avis contraire de la Commission, une de- for an order fixing rates or tariffs under section 4 of the mande en vue d’obtenir une ordonnance relative à un ga- Act in respect of a pipeline shall be accompanied by the zoduc, établissant des droits ou des tarifs conformément information required by subsections (3) to (47). à l’article 4 de la Loi, doit être accompagnée des rensei- gnements qu’exigent les paragraphes (3) à (47). 9(3) The application shall contain evidence which per- 9(3) La demande doit contenir des éléments qui per- mits a complete understanding of the revenue require- mettent de bien comprendre les exigences concernant les ment which the gas distributor is seeking to recover in revenus que le distributeur de gaz compte recouvrer au the gas distributor’s rates. moyen de ses taux. 9(4) The application shall include a summary of the 9(4) La demande doit contenir un état du coût total du gas distributor’s total cost of service, showing the re- service du distributeur de gaz indiquant les montants corded amounts for the base year, the total adjustments comptables pour l’année de base, les redressements to- and the projected current and test year amounts for the taux et les montants envisagés pendant l’année actuelle following cost components: et l’année d’essai pour les composantes des coûts sui- vantes (a) operation and maintenance; a) exploitation et entretien; (b) depreciation and amortization; b) dépréciation et amortissement; (c) income taxes; c) impôts sur le revenu; (d) taxes other than income taxes; d) impôts autres que les impôts sur le revenu; 29

99-60 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 (e) miscellaneous revenues; e) revenus divers; (f) return on rate base; and f) rendement sur la base tarifaire; et (g) other. g) autres coûts. 9(5) The application shall include an analysis of each 9(5) La demande doit contenir une analyse de chaque cost component of the cost of service, showing, by prin- composante de coût relative au coût du service, indi- cipal element, the total recorded amounts for the base quant, pour chaque élément principal, les montants year and the current year, and the current and test year comptables totaux pour l’année de base et l’année ac- projections, giving explanations for adjustments from tuelle et les prévisions pour l’année actuelle et l’année the base year as well as variances between previous fore- d’essai, en donnant des explications sur les redresse- casts of the base year and the base-year actual amounts ments par rapport à l’année de base de même que sur les recorded. écarts constatés entre les prévisions antérieures pour l’année de base et les montants comptables réels pour l’année de base. 9(6) The application shall include schedules for the 9(6) La demande doit contenir des annexes pour les base, current and test-year income tax provisions, with impôts provisionnels de l’année de base, de l’année ac- cross-references to supporting schedules as applicable, to tuelle et de l’année d’essai, avec des renvois à des an- show the derivation of income after tax, carrying charges nexes connexes, s’il y a lieu, pour montrer le calcul du on deferrals, effective income tax rate, capital cost al- revenu après impôt, les frais financiers sur les reports lowance, disallowable expenses, interest portion of al- d’impôt, le taux de l’impôt sur le revenu en vigueur, la lowance for funds used during construction, capital déduction pour amortissement, les frais non déductibles, losses carried forward, Large Corporation Tax and other la portion des intérêts des provisions pour fonds utilisés items as appropriate. durant la construction, la perte en capital reportée à un exercice ultérieur, l’impôt des grandes corporations et tout autre élément approprié. 9(7) The application shall include a breakdown of total 9(7) La demande doit contenir une ventilation du total regular wages and salaries for the base, current and test des traitements et salaires pour l’année de base, l’année years into the following categories: actuelle et l’année d’essai, selon les catégories sui- vantes : (a) base wages and salaries; a) traitements et salaires de base; (b) general increase; b) augmentations générales; (c) merit increase; c) augmentations de mérite; (d) promotions and progressions; d) avancements et promotions; (e) management incentive compensation; e) rémunérations d’encouragement à la gestion; (f) severance payments; f) indemnités de départ; (g) vacancy adjustment; and g) rajustement pour postes vacants; et (h) other remunerations and allowances (specify). h) autres rémunérations et indemnités (préciser). 9(8) The application shall include, for changes in 9(8) La demande doit contenir, pour les changements wages and salaries from those approved for the previous de traitements et salaires par rapport aux traitements et test year, salaires approuvés pour l’année d’essai précédente, 30 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-60 (a) details of negotiated or awarded adjustments; a) le détail des rajustements négociés ou accordés; (b) details of comparable adjustments within the in- b) le détail des rajustements comparables dans l’in- dustry or relevant organizations; dustrie ou des organismes pertinents; (c) schedules showing the calculation of the c) des annexes montrant le calcul des montants re- amounts representing salary changes from the base to présentant les changements de salaire de l’année de current and test years; and base à l’année actuelle et à l’année d’essai; et (d) schedules showing the annualization of salary d) des annexes montrant la répartition sur un an des changes for the base and current years to the test year. changements de salaire pour l’année de base et l’an- née actuelle à l’année d’essai. 9(9) The application shall include, with respect to the 9(9) La demande doit contenir, en ce qui concerne les gas distributor’s employees, employés du distributeur de gaz (a) schedules to show how the amount of staff a) les annexes montrant comment les changements change from the base year to the current and test years de personnel entre l’année de base et les années ac- was estimated; tuelle et d’essai ont été estimés; (b) supporting data and schedules to show how the b) les données à l’appui et les annexes montrant vacancy adjustment rate was estimated for the test comment le taux de rajustement pour postes vacants a year; and été estimé pour l’année d’essai; et (c) the actual number of vacant positions in each of c) le nombre réel de postes vacants durant chacune the years after start-up until year five, and thereafter des années suivant l’année de démarrage jusqu’à la in each of the previous five years. cinquième année, et par la suite durant chacune des cinq dernières années. 9(10) The application shall, for any deferral account 9(10) Pour chaque compte de report comportant un with an amount proposed to be recovered in the test year, montant que l’on se propose de recouvrer pendant l’an- include a schedule showing the derivation and monthly née d’essai, la demande doit contenir une annexe mon- accumulation of balances and the calculation of any car- trant le calcul et le cumul mensuel des soldes, et le calcul rying charges, indicating which amounts are actual and des frais financiers, en indiquant les montants réels et les which are estimated. montants estimés. 9(11) The application shall include a reconciliation of 9(11) La demande doit contenir un rapprochement des adjustments to gross pipeline-in-service affecting depre- redressements du gazoduc brut en service qui touchent la ciation, with the adjustments to the capital cost allow- dépréciation et des redressements à la déduction pour ance for the base, current and test years. amortissement pour l’année de base, l’année actuelle et l’année d’essai. 9(12) The application shall include details of changes 9(12) La demande doit contenir le détail des modifica- in the future tax liabilities or assets for the base, current, tions des assujettissements à l’impôt et des éléments and test years. d’actif futurs pour l’année de base, l’année actuelle et l’année d’essai. 9(13) The application shall include evidence to ensure 9(13) La demande doit contenir des éléments présen- complete documentation of the cost of the gas distribu- tant une documentation complète du coût de l’investisse- tor’s investment in the gas distributor’s pipeline on ment fait par le distributeur de gaz dans le gazoduc du- which the gas distributor expects to earn a return. quel il s’attend à tirer un profit. 31

99-60 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 9(14) The application shall include a summary of the 9(14) La demande doit contenir un état de la base tari- gas distributor’s proposed rate base, showing the re- faire proposée par le distributeur de gaz, indiquant les corded amounts at the end of the base year, the total ad- montants comptables à la fin de l’année de base, les re- justments and the derivation of the projected 13-point or dressements totaux et le calcul des montants envisagés 24-point average amounts for the current and test years des moyennes de 13 points ou de 24 points pour l’année for each of the applicable pipeline accounts listed in the actuelle et l’année d’essai dans le cas de chacun des Regulation, and working capital and other proposed rate comptes de gazoduc mentionnés dans le Règlement, le base items such as deferred charges. fonds de roulement et d’autres éléments envisagés de la base tarifaire, comme les frais reportés. 9(15) The application shall include supporting sched- 9(15) La demande doit contenir des annexes justifica- ules for each rate base item, excluding cash working tives pour chaque poste de la base tarifaire, sauf pour le capital, showing the balance in each account at the be- fonds de roulement en caisse. Doivent être indiqués dans ginning and end of the base year, details and explana- les annexes le solde présent dans chaque compte au dé- tions of adjustments to the recorded amounts and the but et à la fin de l’année de base, les détails et explica- projected current and test-year 13-point or 24-point aver- tions concernant les redressements des montants comp- age amounts, with the adjustments representing pro- tables et les montants des moyennes de 13 points ou de posed additions or deletions to pipeline or pipeline mate- 24 points envisagés, pour l’année actuelle et l’année rials and operating supplies, supported by sufficient data d’essai, ainsi que les redressements relatifs aux additions to demonstrate reasonably that their inclusion thereof in ou aux suppressions proposées au gazoduc ou aux maté- the rate base is justified. riaux du gazoduc ainsi qu’aux fournitures d’exploitation; ces changements doivent être étayés avec suffisamment de données pour démontrer, de façon raisonnable, que l’introduction des éléments précités dans la base tarifaire est justifiée. 9(16) The application shall include schedules of pipe- 9(16) La demande doit contenir des annexes des gazo- line additions or retirements in each year, from year end ducs ajoutés ou réformés au cours de chaque année allant of the previous base year to year end of the test year, de la fin de l’année de base précédente à la fin de l’année with sufficient information to justify the inclusion or de- d’essai, avec suffisamment de renseignements pour justi- letion of such items in or from the rate base. fier l’inclusion ou la suppression de ces éléments dans la base tarifaire. 9(17) For additions listed under subsection (16) the ap- 9(17) En ce qui concerne les additions mentionnées au plication shall include, for each project, paragraphe (16), la demande doit contenir, pour chaque projet (a) the project number or descriptor, a) le numéro ou le descripteur du projet, (b) a description of the project, b) une description du projet, (c) Board authorization, c) l’autorisation de la Commission, (d) the original estimate provided to the Board in d) l’estimation originale fournie à la Commission the application submitted under Part 2 of the Act and dans la demande déposée en vertu de la partie 2 de la the final or updated cost to completion, with an ex- Loi et les coûts finals ou les coûts à prévoir pour planation for variances between the original estimate l’achèvement des travaux, compte tenu de leur mise à and the final or updated costs to completion if the var- jour, avec une explication des écarts entre l’estimation iation exceeds the greater of $100,000 or ten per cent, originale et les coûts finals ou les coûts à prévoir pour l’achèvement des travaux, compte tenu de leur mise à jour, si les écarts sont supérieurs à cent mille dollars ou à dix pour cent, selon le montant le plus élevé, 32 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-60 (e) the original forecast in the previous test year and e) la date de mise en service prévue à l’origine pen- actual or updated forecast in-service dates, with an ex- dant l’année d’essai précédente et celle de la mise en planation for variances in the in-service dates of more service réelle ou de remise à jour, avec une explica- than three months for material items, and tion des écarts de plus de trois mois entre les dates de mise en service pour les éléments matériels, et (f) the approximate group depreciation and capital f) les taux approximatifs de dépréciation et de dé- cost allowance rates. duction pour amortissement par groupes. 9(18) For retirements listed under subsection (16), the 9(18) En ce qui concerne les réformes relatives au pa- application shall include, for each project, ragraphe (16), la demande doit contenir, pour chaque projet (a) the gas distributor’s project number or descrip- a) le numéro ou le descripteur du projet du distribu- tor, teur de gaz, (b) a description of the project, b) la description du projet, (c) Board authorization, if applicable, c) l’autorisation de la Commission, le cas échéant, (d) retirement date, d) la date de la réforme, (e) book cost, e) la valeur comptable, (f) salvage value, f) la valeur de récupération, (g) removal cost, and g) les frais d’enlèvement, et (h) accumulated depreciation to the date of removal. h) la dépréciation accumulée jusqu’à la date d’enlè- vement. 9(19) For an extraordinary retirement, the application 9(19) En ce qui concerne une réforme extraordinaire, shall include an explanation of the circumstances. la demande doit contenir une explication des circons- tances. 9(20) The application shall include a calculation for 9(20) La demande doit contenir le calcul, pour l’année the base year of the impact on the 13-point or 24-point de base, des conséquences sur la moyenne de 13 points average rate base and cost of service of variances in ac- ou de 24 points de la base tarifaire et des coûts du ser- tual versus approved costs and in-service dates for pipe- vice, de l’écart entre les coûts réels et les coûts approu- line additions and retirements. vés et de l’écart entre les dates de mise en service des gazoducs ajoutés et les dates de réforme des gazoducs supprimés. 9(21) For allowance for funds used during construc- 9(21) En ce qui concerne la provision pour fonds utili- tion and overhead, the application shall include the sés pendant la construction et les frais généraux, la de- method used to calculate the portion transferred to pipe- mande doit contenir la méthode utilisée pour calculer la line in service in the test year. partie transférée au gazoduc en service pendant l’année d’essai. 9(22) The application shall include details of any 9(22) La demande doit contenir les détails sur tout amount recorded in account 100 of the Regulation in re- montant, comptabilisé au compte 100 du Règlement sur spect of any pipeline that will not be used in pipeline op- le régime uniforme des comptes des distributeurs de gaz erations during the test year, setting out a brief descrip- - Loi de 1999 sur la distribution du gaz en rapport avec 33

99-60 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 tion of the pipeline, including its location, the original un gazoduc qui ne sera pas utilisé dans l’exploitation du cost, and the accumulated depreciation and net book gazoduc pendant l’année d’essai, en donnant une brève value and indicating reasons why the pipeline is not description du gazoduc, y compris son emplacement, le used. coût original, la dépréciation accumulée, la valeur comp- table nette, et en indiquant les raisons de son inutilisa- tion. 9(23) If any changes in depreciation rates are being 9(23) Si des changements dans les taux de déprécia- proposed, the application shall include a list of group de- tion sont proposés, la demande doit contenir une liste des preciation rates applied in the test year, together with a taux de dépréciation, par groupe, appliqués pendant l’an- detailed explanation of any adjustment from the base née d’essai, ainsi qu’une explication détaillée des redres- year. sements par rapport à l’année de base. 9(24) The application shall include evidence to estab- 9(24) La demande doit contenir des éléments permet- lish the gas distributor’s financial status. tant de déterminer la situation financière du distributeur du gaz. 9(25) The application shall include balance sheets as 9(25) La demande doit contenir les bilans du début et of the beginning and end of the base year and projected de la fin de l’année de base, et les bilans projetés de la balance sheets as of the end of the current year and the fin de l’année actuelle et du début et de la fin de l’année beginning and end of the test year, setting out the re- d’essai, donnant respectivement les montants comptables corded amounts and the projected amounts respectively et les montants projetés pour les comptes énumérés dans for the accounts listed in the Regulation. le Règlement sur le régime uniforme des comptes des distributeurs de gaz - Loi de 1999 sur la distribution du gaz. 9(26) The application shall include statements of in- 9(26) La demande doit contenir l’état des résultats, come, retained earnings and operating revenues for the l’état des bénéfices non répartis et l’état des produits base, current and test years, setting out the recorded d’exploitation pour l’année de base, l’année actuelle et amounts and the projected amounts respectively for the l’année d’essai, donnant respectivement les montants accounts listed in the Regulation. comptables et les montants projetés pour les comptes énumérés dans le Règlement sur le régime uniforme des comptes des distributeurs de gaz - Loi de 1999 sur la distribution du gaz. 9(27) The application shall include a statement of 9(27) La demande doit contenir un état de l’évolution changes in financial position projected for the base, cur- de la situation financière projetée pour l’année de base, rent and test years. l’année actuelle et l’année d’essai. 9(28) The application shall include copies of the gas 9(28) La demande doit contenir des copies des rap- distributor’s annual reports or audited financial state- ports ou des états financiers annuels vérifiés du distribu- ments to shareholders for the latest fiscal year and, teur de gaz aux actionnaires, établis pour la dernière an- where the gas distributor is controlled by an affiliated née financière, et, dans le cas où le distributeur de gaz company, the annual reports to shareholders or audited est contrôlé par une société affiliée, les rapports annuels financial statements of that affiliated company for its lat- aux actionnaires ou les états financiers vérifiés de cette est fiscal year. société établis pour la dernière année financière. 9(29) Where applicable, the application shall include a 9(29) Au besoin, la demande doit contenir une copie copy of the financial statements of the gas distributor’s des états financiers des activités réglementées du distri- regulated business for the same period as the base year, buteur de gaz pour la même période que l’année de base disaggregated from the gas distributor’s published finan- désagrégés des états financiers publiés du distributeur de cial statements and accompanied, where necessary, by a gaz, et accompagnés, si nécessaire, d’un rapprochement reconciliation with the base-year financial statements, établi avec les états financiers de l’année de base et de 34 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-60 plus an explanation of any differences and a statement l’explication de chaque écart, ainsi que d’une déclaration regarding consistency of application of accounting prin- concernant la concordance des principes comptables en ciples affecting the regulated business in the two sets of ce qui touche les activités réglementées dans les deux financial statements, together with a special-purpose au- ensembles d’états financiers, de même que d’un rapport ditor’s report with respect to the disaggregation. du vérificateur établi dans un but précis concernant la désagrégation. 9(30) The application shall establish the gas distribu- 9(30) La demande doit indiquer la source des capitaux tor’s sources of capital invested in rate base, construction investis par le distributeur de gaz dans la base tarifaire, work in progress and gas pipeline under construction, les travaux de construction en cours et les gazoducs en and the justification for the cost rates which the gas dis- construction et la justification du taux du coût qu’il tributor is seeking to include in the gas distributor’s cost compte inclure dans le coût du service. of service. 9(31) The application shall include a summary sched- 9(31) La demande doit contenir en annexe un état, ule for the current and test years, based on 13-point or pour l’année actuelle et l’année d’essai, basé sur les 24-point averages, showing the gas distributor’s pro- moyennes de 13 points ou de 24 points, indiquant la pré- jected outstanding common equity and rates of return vision du capital-actions ordinaire en circulation du dis- thereon, projected outstanding balances and related pro- tributeur de gaz et ses taux de rendement, la prévision jected weighted average cost for each other class of capi- des soldes impayés et des coûts moyens pondérés prévus tal, and derivation of the overall rates of return. pour chaque autre catégorie du capital et les taux de ren- dement globaux qui en découlent. 9(32) The application shall include an analysis of the 9(32) La demande doit contenir une analyse du coût weighted average cost of debt capital for the test year, moyen pondéré du capital emprunt, pour l’année d’essai, showing the projected cost of each debt issue, including montrant la prévision du coût de chaque émission de borrowings from financial institutions, and a supporting titres d’emprunt, y compris les emprunts contractés au- schedule containing the following information for each près d’institutions financières, et une annexe justificative debt issue: contenant les renseignements suivants sur chaque émis- sion : (a) title; a) le titre; (b) date of issuance and date of maturity; b) la date d’émission et la date d’échéance; (c) nominal interest rate; c) le taux d’intérêt nominal; (d) principal amount of issue; d) le montant principal de l’émission; (e) net proceeds and a general description of their e) le produit net et une description générale de son use; emploi; (f) dates and amounts of sinking-fund and interest f) les dates et les montants des versements au fonds payments; d’amortissement et en paiement des intérêts; (g) method of amortization of debt discount, pre- g) la méthode d’amortissement de l’escompte, de la mium and expense; prime et des frais applicables à la dette; (h) projected gains or losses in the test year on re- h) la prévision des gains ou pertes, pendant l’année purchase or redemption; d’essai, sur les rachats; (i) projected gains or losses in the test year due to i) la prévision des gains ou pertes, pendant l’année fluctuations in exchange rates; d’essai, à cause des fluctuations des taux de change; 35

99-60 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 (j) a concise description of any provisions restrict- j) une brève description des dispositions qui ing or otherwise relating to future financing, capital peuvent restreindre les financements futurs, la struc- structures, interest coverages or dividends; ture du capital, la couverture de l’intérêt ou les divi- dendes, ou s’y rapportant; (k) a concise description of any convertibility fea- k) une brève description de toute particularité rela- ture; tive à la convertibilité; (l) a copy of any prospectus not previously filed; l) une copie de tout prospectus non encore déposé; and et (m) any other information necessary to provide a m) tout autre renseignement nécessaire à la descrip- comprehensive description of the issue. tion complète de l’émission. 9(33) The application shall include, for any unfunded 9(33) La demande doit contenir, pour toute dette non debt, provisionnée (a) a description of the gas distributor’s plans to fi- a) une description des intentions du distributeur de nance it, including details of the timing, size and type gaz au sujet de son financement comprenant des dé- of each issue; and tails sur les échéances, la taille et le type de chaque émission de la dette; et (b) evidence supporting the projected cost rate in b) des preuves à l’appui du taux du coût prévu dans the gas distributor’s financing plan, the projected le plan de financement du distributeur de gaz, du taux short-term debt rate and the spread, as against the de la dette à court terme prévu et de l’écart, au regard chartered banks’ prime rate, implied in the gas distrib- du taux préférentiel des banques à charte, suggéré par utor’s projected unfunded debt rate. le distributeur de gaz dans le taux prévu de la dette non provisionnée. 9(34) The application shall include independent fore- 9(34) La demande doit contenir des prévisions indé- casts for the test year of yields on ten- and thirty-year pendantes pour l’année d’essai sur le rendement des long-term Government of Canada bonds and treasury obligations à long terme (dix ans et trente ans) du gou- bills, with a detailed discussion of the degree of reliance vernement du Canada et des bons du Trésor, ainsi qu’un the gas distributor has placed on them in making the gas exposé détaillé du distributeur de gaz sur la confiance distributor’s forecasts. qu’il leur manifeste en effectuant ses prévisions. 9(35) The application shall include, where available, 9(35) La demande doit contenir, s’ils sont publiés, les the gas distributor’s most recent bond rating reports is- plus récents rapports, en possession du distributeur de sued by the Canadian Bond Rating Service, the Domin- gaz, qui portent sur l’évaluation des obligations et qui ion Bond Rating Service, Standard & Poor’s and sont émis par la Société canadienne d’évaluation du cré- Moody’s for purposes of assessing the gas distributor’s dit, Dominion Bond Rating Service, Standard & Poor’s debt. et Moody’s aux fins d’évaluation de la dette du distribu- teur de gaz. 9(36) The application shall include an analysis of the 9(36) La demande doit contenir une analyse du coût weighted average cost of preferred share capital for the moyen pondéré du capital-actions privilégié pour l’année test year, showing the projected cost of each issue, and a d’essai, montrant le coût projeté de chaque émission, et supporting schedule containing the following informa- une annexe justificative renfermant les renseignements tion for each issue: suivants pour chaque émission : (a) title; a) le titre; (b) date of issuance; b) la date d’émission; 36 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-60 (c) dividend rate; c) le taux de dividende; (d) number of shares issued; d) le nombre d’actions émises; (e) par or stated value of issue; e) la valeur nominale ou la valeur attribuée de l’émission; (f) net proceeds; f) le produit net; (g) a general description of the use of the net pro- g) une description générale de l’emploi du produit ceeds; net; (h) method of amortization of preferred share ex- h) la méthode d’amortissement des frais liés aux ac- pense; tions privilégiées; (i) projected gains or losses in the test year on re- i) la prévision des gains ou des pertes, pendant l’an- purchase or redemption; née d’essai sur les rachats; (j) full description of any convertibility feature; j) une description complète de toute particularité re- lative à la convertibilité; (k) full description of any redemption or retraction k) une description complète de toute disposition de provision; rachat au gré de l’émetteur ou du porteur; (l) a copy of any prospectus not previously filed; l) une copie de tout document non encore déposé; et and (m) any other information necessary to provide a m) tout autre renseignement nécessaire à la descrip- comprehensive description of the issue. tion complète de l’émission. 9(37) The application shall include a schedule in tabu- 9(37) La demande doit contenir une annexe, sous lar form, providing the following information for each forme de tableau, donnant les renseignements qui issue of common shares in the last five fiscal years: suivent sur chaque émission d’actions ordinaires pendant les cinq dernières années financières : (a) date of issuance; a) la date d’émission; (b) number of shares issued; b) le nombre d’actions émises; (c) gross proceeds; c) le produit brut; (d) net proceeds; d) le produit net; (e) amount and method of amortization of common e) le montant et la méthode d’amortissement des share expense; frais liés aux actions ordinaires; (f) a general description of the use of the net pro- f) une description générale de l’emploi du produit ceeds; and net; et (g) a copy of the prospectus for the issue, if not pre- g) une copie du prospectus d’émission s’il n’a pas viously filed with the Board. encore été déposé auprès de la Commission. 37

99-60 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 9(38) The application shall include a schedule in tabu- 9(38) La demande doit comprendre une annexe, sous lar form, providing the following information with re- forme de tableau, donnant les renseignements suivants spect to common equity of the gas distributor for each of sur le capital-actions ordinaire du distributeur de gaz the last five fiscal years: pendant les cinq dernières années financières : (a) average number of shares outstanding; a) le nombre moyen d’actions en circulation; (b) average book value per share; b) la valeur comptable moyenne par action; (c) earnings per share; c) le bénéfice par action; (d) dividend per share; d) le dividende par action; (e) dividends as a percentage of earnings; e) le ratio des dividendes au bénéfice; (f) average market price; f) le cours moyen du marché; (g) market-to-book ratio; g) le ratio cours-valeur comptable; (h) price-earnings ratio; h) le ratio cours-bénéfice; (i) price-dividend ratio; i) le ratio cours-dividende; (j) rate of return on average common equity; j) le taux de rendement du capital-actions ordinaire moyen; (k) times interest earned, indicating the method of k) la couverture des intérêts, en indiquant la mé- calculation; and thode de calcul; et (l) average percent of debt, preferred equity and l) le pourcentage moyen de la dette, du capital- common equity. actions privilégié et du capital-actions ordinaire. 9(39) Where an application is to establish or change 9(39) La demande qui vise à créer ou à modifier la capital structure, the application shall include a detailed structure du capital doit contenir une description détail- discussion of business risks, including market, supply, lée des risques commerciaux, y compris les risques du operating and physical and regulatory and political risks. marché, les risques inhérents à l’approvisionnement, les risques d’exploitation, les risques physiques, les risques liés à la réglementation et les risques politiques. 9(40) If a significant part of the gas distributor’s capi- 9(40) Si une partie importante du capital du distribu- tal is obtained from an affiliated company, the applica- teur de gaz provient d’une société affiliée, la demande tion shall include information with respect to the debt, doit contenir des renseignements sur la dette, les actions preferred share and common share capital of that affili- privilégiées et les actions ordinaires de la société affiliée, ated company and ainsi que (a) a copy of the latest prospectus issued by the af- a) une copie des derniers prospectus émis par la so- filiated company; ciété affiliée; (b) a chart showing the relationship between the gas b) un tableau montrant la relation entre le distribu- distributor and the affiliated company in terms of teur de gaz et la société affiliée quant aux obligations share ownership and financial obligations; and financières et à la propriété des actions; et 38 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-60 (c) information in respect of the affiliated company c) les renseignements, mentionnés aux alinéas as listed in paragraphs 9(41)(a) to (f). (41)a) à f), sur la société affiliée. 9(41) The application shall contain, where applicable, 9(41) La demande doit contenir, le cas échéant, un a thorough discussion of the extent to which the consoli- examen approfondi de la mesure dans laquelle la struc- dated capital structure is relevant to the determination of ture consolidée du capital peut servir à déterminer la a deemed capital structure for the regulated business op- structure présumée du capital des activités réglementées erations of the gas distributor, including the following du distributeur de gaz. Les renseignements suivants information in support of the discussion: doivent être fournis à l’appui de l’examen : (a) a listing and description of non-regulated busi- a) la liste et la description des activités commer- ness operations as well as a discussion of the relative ciales non réglementées ainsi qu’un examen des business risks of the regulated business operations as risques commerciaux relatifs des activités commer- opposed to the non-regulated business operations; ciales réglementées par rapport à ceux des activités commerciales non réglementées; (b) a discussion of the appropriate accounting treat- b) un examen du traitement comptable approprié ment for non-regulated operations (for example, con- des activités non réglementées (par exemple la conso- solidated as opposed to equity accounting) for finan- lidation intégrale ou la méthode de comptabilisation à cial reporting purposes, including documentation la valeur de consolidation) à adopter dans les rapports from the accounting literature which supports the financiers; l’examen doit être accompagné d’une do- choice of accounting for non-regulated investments; cumentation extraite de la littérature comptable, qui appuie le choix de la méthode de comptabilisation des placements non réglementés; (c) the allocation of equity and debt among regu- c) la répartition du capital-actions et de la dette lated and non-regulated operations; entre les activités réglementées et non réglementées; (d) the manner in which new debt issues are allo- d) la manière de répartir les nouveaux titres d’em- cated between regulated and non-regulated opera- prunt entre les activités réglementées et les activités tions; non réglementées; (e) the weighted average cost of capital for the regu- e) le coût moyen pondéré du capital pour les activi- lated operations as opposed to the weighted average tés réglementées par rapport au coût moyen pondéré cost of capital for the gas distributor on a consolidated du capital pour le distributeur de gaz sur une base basis; and consolidée; et (f) the gas distributor’s code of conduct with respect f) le code de conduite du distributeur de gaz concer- to non-regulated activities. nant les activités non réglementées. 9(42) In order to establish the incremental cost of 9(42) Afin de déterminer le coût supplémentaire dû transactions in foreign currencies which the gas distribu- aux opérations en devises étrangères que le distributeur tor is seeking to include in the cost of service, the appli- de gaz compte inclure dans le coût du service, la de- cation shall include a description of the method used to mande doit contenir une description de la méthode utili- derive any foreign exchange rate used for the current and sée pour déterminer les taux de change utilisés pendant test years. l’année actuelle et l’année d’essai. 9(43) The application shall include evidence that the 9(43) La demande doit contenir la preuve que les taux rates are designed to recover the cost of service. sont conçus pour recouvrer le coût du service. 9(44) The application shall include a concise descrip- 9(44) La demande doit contenir une brève description tion of the gas distributor’s pipeline and operations, in- du gazoduc du distributeur de gaz et des activités con- cluding a system map. nexes, y compris une carte du réseau. 39

99-60 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 9(45) The application shall contain summaries or cop- 9(45) La demande doit contenir un état ou des exem- ies of any agreements not previously filed with the plaires de tous les contrats non déposés précédemment Board and of any substantive changes in such agree- auprès de la Commission, ainsi que de tout changement ments previously filed with the Board that have been en- substantiel aux contrats déjà déposés auprès de celle-ci tered into by the gas distributor for the test year pertain- et conclus par le distributeur de gaz pour l’année d’essai ing to transportation by the gas distributor in the concernant le transport par celui-ci dans la province, y Province, including any throughput, deficiency, storage, compris, le cas échéant, les contrats de débit, de déficit, exchange, delivery pressure, processing or shipper- de stockage, d’échange, de pression à la livraison, de owner agreements, if applicable. traitement ou les contrats expéditeur-propriétaire. 9(46) The application shall include the requested tariff 9(46) La demande doit contenir les révisions néces- revisions, together with comparative schedules showing saires des tarifs, accompagnées de tableaux comparatifs proposed changes to existing rates and tariffs and copies indiquant les changements proposés aux taux et aux ta- of existing tariffs where deemed appropriate. rifs établis, et des copies des tarifs existants dans les cas jugés appropriés. 9(47) The application shall contain details of the gas 9(47) La demande doit contenir les détails de la con- distributor’s proposed rate design with explanations of ception des taux proposés par le distributeur de gaz, ac- any changes in the rate design from that previously ap- compagnés d’explications sur tout changement dans la proved by the Board, including conception des taux par rapport à la conception précé- demment approuvée par la Commission, y compris (a) a brief description of the classes or types of ser- a) une brève description des catégories ou des types vice offered; de services offerts; (b) any rate zones or areas, illustrated by map; b) des zones ou des régions où s’appliquent les taux, le tout illustré par des cartes; (c) an allocation of the gas distributor’s test-year c) la répartition, pour l’année d’essai, des coûts de cost of service or portions thereof to zones or areas, service du distributeur de gaz ou d’une partie de ces customers and classes or types of service, parent or coûts, entre les zones ou régions, les clients et catégo- subsidiary companies, where applicable, and the de- ries ou types de services, les compagnies mères ou les tails and bases for such allocations; filiales le cas échéant, ainsi que les détails et la base qui permettent d’établir cette répartition; (d) details of any cost allocation units employed in d) les détails des unités de répartition des coûts em- deriving the proposed rates for the test year; and ployées pour établir les taux proposés pour l’année d’essai; et (e) an analysis of the gas distributor’s projected cost e) une analyse des coûts de service prévus par le of service for the test year, including an allocation of distributeur de gaz pour l’année d’essai, y compris each cost component to major pipeline functions and une répartition de chaque composante des coûts de a classification of the functionalized cost components service entre les principales fonctions du gazoduc et between fixed and variable costs and the basis for the une classification des coûts, par fonction, en coûts cost classification. fixes et coûts variables, ainsi que la base de cette clas- sification. 9(48) The application shall contain details of through- 9(48) La demande doit contenir, pour chaque catégorie put and projected throughput for each class or type of ou type de service, y compris les ventes de dernier re- service, including seller of last resort and miscellaneous cours et les services divers, les détails des débits et des services, for the base, current and test years, together débits projetés pour l’année de base, l’année actuelle et with full explanations of adjustments, and including l’année d’essai, accompagnés de l’explication détaillée des redressements, y compris 40 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-60 (a) distances and volumes for individual receipt and a) les distances et les volumes se rapportant à delivery points; chaque point de réception et de livraison; (b) tendered or demand volumes for individual re- b) les volumes offerts ou demandés pour chaque ceipt points or delivery areas; and point de réception ou zone de livraison; et (c) average monthly heating values of volumes as c) les valeurs calorifiques mensuelles moyennes des measured or calculated at receipt and delivery points, volumes, mesurées ou calculées aux points de récep- and the basis of the calorific measurements. tion et de livraison, ainsi que le principe de base des mesures calorifiques. 9(49) The application shall contain all other informa- 9(49) La demande doit contenir tout autre renseigne- tion necessary to provide a comprehensive description of ment nécessaire à la description globale des tarifs et des the proposed tariffs and rates, including details of any taux proposés, y compris les détails concernant les con- relevant agreements and competitive and cost factors. trats pertinents, les facteurs concurrentiels et les facteurs de coûts. 9(50) The application shall include a comparative 9(50) La demande doit contenir une annexe comparati- schedule of test-year revenues for each class or type of ve des revenus de l’année d’essai pour chaque classe ou service type de service, compte tenu (a) under existing rates; and a) des taux existants; et (b) under proposed rates. b) des taux proposés. 10(1) Unless the Board otherwise directs, a gas distrib- 10(1) Sauf avis contraire de la Commission, le distri- utor shall file the information required by subsections (2) buteur de gaz doit déposer les renseignements qu’exigent to (7). les paragraphes (2) à (7). 10(2) A gas distributor shall file a quarterly surveil- 10(2) Le distributeur de gaz doit déposer un rapport de lance report in the standardized format given in Sched- surveillance trimestriel conforme aux annexes 1 à 6 du ules 1 to 6 of this Regulation. présent règlement. 10(3) Subject to subsection (2) a gas distributor shall 10(3) Sous réserve du paragraphe (2), le distributeur file its surveillance report de gaz doit déposer son rapport de surveillance (a) for the first three quarters of each year, no later a) dans les quarante-cinq jours suivant chaque tri- than forty-five days after the quarter, and mestre, pour les trois premiers trimestres de l’année, et (b) for the year-end report, no later than sixty days b) dans les soixante jours suivant le dernier tri- after the quarter. mestre, pour le rapport de fin d’année. 10(4) A surveillance report does not need to be filed 10(4) Un rapport de surveillance n’a pas à être déposé when the rates of a gas distributor are interim. lorsque les taux imposés par le distributeur de gaz sont provisoires. 10(5) All variances on Schedules 1, 2 and 4 above 10(5) Dans les annexes 1, 2 et 4, tout écart supérieur $25,000.00-dollar limits are to be accompanied with an aux seuils limites de vingt-cinq mille dollars doit faire explanation for such variances. l’objet d’une justification. 41

99-60 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 10(6) All variances on Schedules 3 and 5 greater than 10(6) Pour les annexes 3 et 5, tout écart supérieur à dix ten per cent are to be accompanied with explanations for pour cent doit faire l’objet d’une justification. those variances. 10(7) In the year-end report, information on the fol- 10(7) Le rapport de fin d’année doit contenir les ren- lowing performance measures is to be included: seignements suivants sur les mesures du rendement : (a) total revenue requirement per throughput-km, a) total des besoins en revenus par débit/km, (b) operating expenses (excluding income taxes) per b) frais d’exploitation (excluant l’impôt sur le reve- throughput-km, nu) par débit/km, (c) operating expenses (excluding income taxes) per c) frais d’exploitation (excluant l’impôt sur le reve- gross plant, nu) par installation avant redressements, (d) administrative and general expenses per em- d) frais administratifs et généraux par employé, ployee, (e) administrative and general expenses per e) frais administratifs et généraux par débit/km, throughput-km, (f) net plant per throughput-km, f) installation nette par débit/km, (g) throughput-km per employee, g) débit/km par employé, (h) fuel and power costs per throughput-km, h) frais de combustible et d’électricité par débit/km, (i) average salary per employee, and i) salaire moyen par employé; et (j) employee benefits per employee. j) avantages sociaux par employé. 10(8) With respect to the performance measures in 10(8) En ce qui concerne les mesures du rendement paragraphs (7)(a) and (c), a gas distributor may provide aux alinéas (7)a) et c), le distributeur de gaz peut fournir a breakdown of operating expenses into those expenses une ventilation des frais d’exploitation montrant, d’une over which the gas distributor considers it has little in- part, les dépenses sur lesquelles il considère n’avoir que fluence during the reporting period and those expenses peu de contrôle durant l’année et, d’autre part, les dé- over which management has discretion during the report- penses que la direction a le loisir de contrôler. ing period. 10(9) For any of the performance measures in subsec- 10(9) Pour toutes les mesures de rendement mention- tion (7), the gas distributor may provide explanations for nées au paragraphe (7), le distributeur de gaz peut four- its data if it considers that necessary. nir des explications s’il le juge nécessaire. 10(10) In addition to the performance measures filed 10(10) En plus des mesures de rendement déposées under subsection (7), a gas distributor may file addi- conformément au paragraphe (7), le distributeur de gaz tional performance measures that the gas distributor con- peut déposer toute nouvelle mesure de rendement qui, à siders may be useful to the Board. son avis, pourrait être utile à la Commission. 10(11) The Board may publish the data filed pursuant 10(11) La Commission peut publier en temps utile les to this section from time to time. données déposées conformément au présent article. 10(12) The gas distributor shall file in the year-end re- 10(12) Le rapport de fin d’année déposé par le distri- port, where available, five years of time-series data, in buteur de gaz doit contenir les données chronologiques 42 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-60 nominal dollars, on the performance measures identified des cinq dernières années sur les mesures du rendement in subsection (7) and on the actual and approved rates of indiquées au paragraphe (7), ainsi que les données chro- return on common equity and the actual and approved nologiques pour les taux réels et approuvés de rende- rates of return on rate base. ment du capital-actions ordinaire et les taux réels et ap- prouvés de rendement de la base tarifaire. 10(13) The gas distributor shall file the quarterly sur- 10(13) Le distributeur de gaz doit déposer auprès de la veillance reports with the Board in electronic format or Commission son rapport de surveillance trimestriel sur on diskette, together with the usual number of paper cop- rapport électronique ou disquette, en plus du nombre ha- ies. bituel d’exemplaires sur support papier. 11(1) Unless the Board otherwise orders, an applica- 11(1) Sauf avis contraire de la Commission, la de- tion for a Marketer’s Certificate under subsection 61(1) mande de certificat d’agent de commercialisation pré- of the Act shall be accompanied by the information re- sentée en vertu du paragraphe 61(1) de la Loi doit être quired by subsections (2) to (11) and (14) to (16). accompagnée des renseignements qu’exigent les para- graphes (2) à (11) et (14) à (16). 11(2) The application shall contain the full and legal 11(2) La demande doit contenir l’appellation légale au name of the proposed certificate holder and its business complet du titulaire proposé du certificat ainsi que address, telephone number, fax number, e-mail address l’adresse de son établissement, son numéro de téléphone, and web site, if any. son numéro de télécopieur, son adresse électronique et son site Web, s’il y a lieu. 11(3) The application shall set out the full name of the 11(3) La demande doit énoncer le nom au complet de primary contact for the proposed certificate holder, with la personne-ressource principale du titulaire projeté du his or her business address, telephone number, fax num- certificat, ainsi que l’adresse de son établissement, son ber and e-mail address and position held with the pro- numéro de téléphone, son numéro de télécopieur, son posed certificate holder. adresse électronique et le poste qu’elle occupe auprès du titulaire projeté du certificat. 11(4) The application shall describe the business clas- 11(4) La demande doit décrire la classification com- sification of the proposed certificate holder as among merciale du titulaire projeté du certificat par rapport à la sole proprietorship, partnership, joint venture, corpora- propriété individuelle, la société de personnes, la coen- tion or other form of enterprise. treprise, la corporation ou toute autre forme d’entreprise. 11(5) The application shall describe 11(5) La demande doit contenir les renseignements suivants : (a) the full legal name of the proposed certificate a) l’appellation légale complète de l’organisation du holder’s organization the New Brunswick or other titulaire projeté du certificat, le numéro de corporation provincial or Canadian Corporation Number and du Nouveau-Brunswick ou de toute autre province ou Business Registration Number; le numéro de corporation canadien et le numéro d’en- registrement pour les entreprises; (b) the date of formation or incorporation; b) la date de formation ou de constitution en corpo- ration; (c) the proposed certificate holder’s full business c) l’adresse complète de l’établissement du titulaire address, phone number, fax number and e-mail ad- projeté du certificat, son numéro de téléphone, son dress; and numéro de télécopieur et son adresse électronique; et 43

99-60 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 (d) the proposed certificate holder’s full business d) l’adresse complète de l’établissement du titulaire address, phone number, fax number and e-mail ad- projeté du certificat, son numéro de téléphone, son dress in New Brunswick, if different from the infor- numéro de télécopieur et son adresse électronique au mation requested in paragraph (c). Nouveau-Brunswick, s’ils diffèrent de ceux qu’exige l’alinéa c). 11(6) The application shall describe the history of the 11(6) La demande doit décrire les antécédents du titu- proposed certificate holder, affiliate or associate as a gas laire projeté du certificat, de son affilié ou de son associé marketer and shall provide: en tant qu’agent de commercialisation et fournir les ren- seignements suivants : (a) the names, addresses, telephone numbers, fax a) les noms, adresses, numéros de téléphone, numé- numbers and e-mail addresses of any affiliates or as- ros de télécopieur et adresses électroniques de tous af- sociates who are natural gas marketers and the juris- filiés ou associés qui sont des agents de commerciali- dictions in which they are authorized by law to en- sation de gaz naturel ainsi que les autorités gage in natural gas marketing; and législatives dans lesquelles ils sont autorisés légale- ment à se livrer à la commercialisation du gaz naturel; et (b) the types of licence, permit, certificate or other b) les types de licence, de permis, de certificat ou form of authorization that the proposed certificate autre forme d’autorisation dont le distributeur de gaz, holder or its affiliates or associates hold in the other ses affiliés ou ses associés sont titulaires dans les jurisdictions and their registration number or numbers autres autorités législatives, ainsi que le ou les numé- there, if any. ros d’enregistrement qu’ils y ont, le cas échéant. 11(7) The application shall describe whether the pro- 11(7) La demande doit préciser si le titulaire projeté posed certificate holder currently acts as an agent for du certificat agit actuellement comme agent afin de four- providing gas on behalf of low-volume consumers else- nir du gaz pour le compte de petits consommateurs ail- where in Canada. leurs au Canada. 11(8) The application shall indicate whether the pro- 11(8) La demande doit préciser si le titulaire projeté posed certificate holder has an arrangement with a gas du certificat a conclu un arrangement avec un distribu- distributor to supply gas on behalf of low-volume cus- teur de gaz en vue de fournir du gaz pour le compte de tomers. petits consommateurs. 11(9) The application shall include 11(9) La demande doit contenir (a) the most recent two years of audited financial a) les états financiers vérifiés des deux plus récentes statements of the proposed certificate holder, or, if it années du titulaire projeté du certificat ou, s’il était was incorporated within the previous twelve months constitué en corporation dans les douze mois précé- and audited statements are not available, pro forma fi- dents et que les états vérifiés ne peuvent être obtenus, nancial statements signed by a director of the pro- les états financiers pro forma signés par un adminis- posed certificate holder; trateur du distributeur de gaz; (b) if the proposed certificate holder is publicly b) si le titulaire projeté du certificat est une corpora- held, a copy of its most recent prospectus; and tion ouverte, un exemplaire de son plus récent pros- pectus; et (c) if the proposed certificate holder is a sole pro- c) si le titulaire projeté du certificat est une entre- prietorship or a partnership, and if audited statements prise à propriétaire unique ou une société de per- are unavailable, a statement of assets and liabilities sonnes et que les états vérifiés ne peuvent être obte- for the last two years signed by the proprietor or by at nus, un bilan de l’actif et du passif des deux dernières least one partner. 44 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-60 années signé par le propriétaire ou par au moins un associé. 11(10) The application shall provide full and precise 11(10) La demande doit comporter des renseignements information on the following matters: complets et précis sur les points suivants : (a) whether the proposed certificate holder or an af- a) si le titulaire projeté du certificat ou l’un de ses filiate or associate who is a marketer has ever been affiliés ou associés qui est agent de commercialisation declared bankrupt or is at present a party to bank- a déjà été déclaré failli ou s’il est actuellement partie à ruptcy or insolvency proceedings and une procédure de faillite ou d’insolvabilité, et (b) where the proposed certificate holder or an af- b) si le titulaire projeté du certificat ou l’un de ses filiate or associate is an undischarged bankrupt, a affiliés ou de ses associés est un failli non libéré, four- copy of the assignment in bankruptcy or receiving or- nir une copie de la cession en faillite ou de l’ordon- der and a list of creditors, or nance de séquestre ainsi qu’une liste des créanciers, ou (c) where an individual is a discharged bankrupt, c) si un particulier est un failli libéré, fournir une proof of discharge; preuve de libération; (d) whether there are any unpaid judgments against d) si des jugements impayés existent contre le titu- the proposed certificate holder or a marketing affiliate laire projeté du certificat ou l’un de ses affiliés ou de or associate and if so, a copy of each judgment and a ses associés agent de commercialisation et, en un tel statement of the amount outstanding and the repay- cas, une copie de chaque jugement et un état de la ment arrangements, if any; somme demeurée en souffrance et une indication des arrangements pris, s’il y a lieu, pour le rembourse- ment; (e) whether the proposed certificate holder or any e) si le titulaire projeté du certificat ou l’un de ses marketing affiliate or associate has ever been con- affiliés ou de ses associés agent de commercialisation victed of an offence or whether any charges are now a déjà été déclaré coupable d’une infraction ou si des pending -- and for greater certainty, “conviction” in- accusations pèsent actuellement contre lui — étant cludes where a conditional discharge or an absolute précisé que le terme « déclaration de culpabilité » discharge has been ordered -- and a statement of the s’entend également du fait qu’a été ordonnée une ab- full particulars of the case; and solution sous condition ou une absolution incondition- nelle — ainsi que des précisions complètes sur l’af- faire; et (f) whether the proposed certificate holder or a mar- f) si le titulaire projeté du certificat ou l’un de ses keting affiliate or associate has ever had a permit, li- affiliés ou de ses associés agent de commercialisation cence or authorization or registration of any kind re- a déjà été titulaire d’un permis, d’une licence, d’une ferred, suspended, revoked or cancelled and a autorisation ou d’un enregistrement de quelque nature statement of particulars of the event. que ce soit objet d’un renvoi, d’une suspension, d’une révocation ou d’une annulation ainsi qu’un état détail- lé des circonstances. 11(11) The application shall contain the following in- 11(11) La demande doit contenir les renseignements formation about each sole proprietor, partner, officer or suivants concernant chaque propriétaire unique, associé, director of a proposed certificate holder: dirigeant ou administrateur d’un titulaire projeté du certi- ficat (a) whether this person has ever been a proprietor, a) si cette personne a déjà été propriétaire unique, partner, officer or director of a business that marketed associé, dirigeant ou administrateur d’une entreprise 45

99-60 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 or sold gas in another jurisdiction; and if so, the com- qui commercialisait ou vendait du gaz dans une autre pany name, jurisdiction or location and registration autorité législative et, en un tel cas, la raison sociale number, identifier and date issued; de la compagnie, le nom de l’autorité législative ou l’emplacement, le numéro d’enregistrement, le numé- ro de désignation et la date de délivrance; (b) whether this person has ever been registered or b) si cette personne a déjà été enregistrée ou titu- licensed under other acts or legislation; and if so, the laire d’une licence sous le régime d’autres lois ou me- act or legislation and the date of licence or registra- sures législatives et, en un tel cas, le nom de la loi ou tion; une indication des mesures législatives ainsi que la date de la licence ou de l’enregistrement; (c) whether the person has been a proprietor, part- c) si la personne a été propriétaire, associé, diri- ner, officer or director of a business that had a regis- geant ou administrateur d’une entreprise dont l’enre- tration or licence of any kind revoked or cancelled; gistrement ou la licence de quelque nature que ce soit and if so, particulars; a été révoqué ou annulé, et, en un tel cas, un énoncé des précisions; (d) whether the person now or has been involved in d) si la personne est maintenant ou a été en cause personal bankruptcy proceedings; and if so, the as- dans une procédure de faillite personnelle, et, en un signment or discharge papers; tel cas, les documents de cession ou de libération; (e) whether the person is now or has been an offi- e) si la personne est maintenant ou a été dirigeant, cer, director or majority shareholder of a corporation administrateur ou actionnaire majoritaire d’une corpo- which has been declared bankrupt or is presently ration qui est déclarée faillie ou est actuellement par- party to bankruptcy proceedings; and if so, full partic- tie à une procédure de faillite, et, en un tel cas, des ulars and documents; précisions complètes et des documents à ce sujet; (f) whether there are any unpaid judgments against f) si des jugements impayés existent contre cette the person; and if so, a copy of each judgment and a personne, et, en un tel cas, une copie de chaque juge- statement of the amount outstanding and repayment ment et un état de la somme demeurée en souffrance arrangements, if any; and ainsi qu’une indication des arrangements pris, s’il y a lieu, pour le remboursement; et (g) whether the person has ever been convicted of g) si cette personne a déjà été déclarée coupable an offence under any law or there are any charges d’une infraction à une loi ou si des accusations pèsent now pending; and if so, particulars or a separate maintenant contre elle, et, en un tel cas, des précisions signed statement; and for greater certainty, “convicted ou une déclaration distincte signée; il est précisé que of an offence” includes where a conditional discharge les mots « déclarée coupable d’une infraction » si- has been ordered. gnifient également qu’a été ordonnée une absolution sous condition. 11(12) It shall be a condition precedent of any certifi- 11(12) La Commission peut assortir la délivrance d’un cate that the Board may issue to a proposed certificate certificat à un titulaire projeté du certificat de la condi- holder that the Board may obtain any additional informa- tion préalable précisant qu’elle peut obtenir tous rensei- tion about the proposed certificate holder from federal, gnements supplémentaires au sujet de celui-ci auprès du provincial, state or municipal governments, licensing gouvernement fédéral, d’une province, d’un État ou bodies, law enforcement agencies, sheriff’s officers, d’une municipalité, ou d’organismes d’application de la credit bureaus, professional and industry associations loi, de représentants du shérif, de bureaux de crédit, and former and current employers, so long as such infor- d’associations professionnelles et industrielles ainsi que mation is relevant to the certificate or certificate holder- d’employeurs, anciens et actuels, pour autant que ces marketer only. renseignements soient pertinents uniquement quant au 46 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-60 certificat ou au titulaire ou à l’agent de commercialisa- tion titulaire du certificat. 11(13) It shall be a condition precedent of any certifi- 11(13) La Commission peut assortir la délivrance d’un cate that Board may issue to a proposed certificate certificat à un titulaire projeté du certificat de la condi- holder that the Board may conduct a credit review of the tion préalable précisant qu’elle peut effectuer une vérifi- proposed certificate holder or its key employees in ac- cation de son crédit ou de celui de ses employés princi- cordance with standard business practices, in order to de- paux conformément aux pratiques commerciales termine whether the proposed certificate holder can be normales en vue de déterminer s’il est à prévoir qu’il expected to be financially responsible in the conduct of pratiquera une saine gestion financière dans l’exploita- its business as a marketer. tion de son commerce en tant qu’agent de commerciali- sation. 11(14) The application shall contain a written consent 11(14) La demande doit contenir le consentement écrit to the Board collecting the information described in donné à la Commission de recueillir les renseignements paragraphs (11) and (12) and a written acknowledgement visés aux paragraphes (11) et (12) ainsi qu’une recon- that the information will be used to determine whether naissance écrite précisant que ces renseignements servi- the proposed certificate holder is qualified for the certifi- ront à déterminer si le titulaire projeté du certificat pos- cate for which it is applying. sède les qualités requises pour être titulaire du certificat objet de sa demande. 11(15) The application shall contain a written ac- 11(15) La demande doit contenir une reconnaissance knowledgement that the proposed certificate holder has écrite précisant que le titulaire projeté du certificat a lu read any rules for marketers made by the Board under les règles régissant les agents de commercialisation éta- paragraph 66(1)(b) of the Act and understands that viola- blies par la Commission en vertu de l’alinéa 66(1)b) de tion of these rules may be grounds for revocation of any la Loi et comprend que leur violation pourra justifier la certificate issued. révocation de tout certificat qui aura été délivré. 11(16) The application shall contain a written authori- 11(16) La demande doit autoriser par écrit tous les or- zation to all law enforcement agencies to release records ganismes d’application de la loi à communiquer les dos- of any criminal conviction for which a pardon has not siers de toute condamnation criminelle pour laquelle un been granted, records of discharge and records of out- pardon n’a pas été accordé, les dossiers d’absolution et standing criminal charges and written and sealed release les dossiers d’accusations criminelles en cours ainsi of all such agencies, its members and employees from qu’une décharge de responsabilité écrite et scellée con- any and all actions, claims and demands for damages, cernant tous ces organismes de même que leurs membres loss or injury which may result from the disclosure of in- et leurs employés à l’égard de toutes actions, réclama- formation provided by such agencies. tions et mises en demeure quelles qu’elles soient au titre des dommages-intérêts, des pertes ou du préjudice pou- vant découler de la communication des renseignements fournis par ces organismes. 11(17) The application shall in the case of a corpora- 11(17) Dans le cas d’une corporation ou d’une société tion or partnership be signed by two officers or partners, de personnes, deux de ses dirigeants ou associés doivent and in a case of a sole proprietorship, by the sole pro- signer la demande, et, dans le cas d’une entreprise indi- prietor and not by a solicitor or agent. viduelle, son propriétaire unique, et non un avocat ou un représentant, doit la signer. 47 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-60

99-60 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 SCHEDULE 1 Section 10 INCOME SUMMARY (For ___ Months Ended ______ 200●) Board Year- Updated Decision To-Date Annual or Initial Variance Particulars Accounts Actual Forecast Forecast Col. (d)-(e) (a) (b) (c) (d) (e) (f) Revenues Transportation Revenue (by class of service) Other Revenue Total Revenue Operating Expenses Salaries and Wages Fuel and Power Other Operating Maintenance Depreciation and Amortization Income Taxes Taxes Other than Income Board Cost Recovery Others (please specify) Total Operation Expenses Operating Income Less: Financial Charges Preferred Share Dividends Others (please specify) Equity Return Rate of Return on Rate Base Rate of Return on Common Equity 47 48

99-60 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-60

ANNEXE 1 Article 10 SOMMAIRE DU REVENU (pour les _____ mois se terminant le ____________200●) Décision de la Chiffres réels Prévision Commission Écart de l’année à annuelle ou prévision colonne Détails Comptes ce jour actualisée initiale (d) – (e) (a) (b) (c) (d) (e) (f) Revenus Revenus provenant de la prestation de services de transport (par catégorie de service) Autres revenus Revenus totaux Frais d’exploitation Salaires et traitements Combustible et électricité Autres frais d’exploitation et d’entretien Dépréciation et amortissement Impôts sur le revenu Impôts autres que l’impôt sur le revenu Recouvrement des coûts de la Commission Autres (veuillez préciser) Total des frais d’exploitation Revenu d’exploitation Moins Frais financiers Dividendes sur actions privilégiées Autres (veuillez préciser) Rendement du capital-actions Taux de rendement de la base tarifaire Taux de rendement du capital-actions ordinaire 48 49 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-60 99-60 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 SCHEDULE 2 Section 10 AVERAGE RATE BASE (For ___ Months Ended ______ 200●) Board Year- Updated Decision To-Date Annual or Initial Variance Particulars Actual Forecast Forecast Col. (c)-(d) (a) (b) (c) (d) (e) Plant in Service Net Plant Contributions in Aid of Construction Total Plant Working Capital Cash Materials and Supplies Transmission Line Pack Prepayments and Deposits Other (please specify) Total Working Capital Deferrals List of Deferrals (if applicable) Total Deferrals Total Average Rate Base 49 50 99-60 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-60

ANNEXE 2 Article 10 BASE TARIFAIRE MOYENNE (pour les _____ mois se terminant le ____________200●) Chiffres Décision de la réels de Prévision Commission Écart l’année à ce annuelle ou prévision colonne Détails jour actualisée initiale (c) – (d) (a) (b) (c) (d) (e) Installations en service Installations après redressements Contributions d’aide à la construction Total des installations Fonds de roulement Encaisse Matériaux et fournitures Gaz dans les canalisations de transport Paiements par anticipation et dépôts Autres (veuillez préciser) Total du fonds de roulement Reports Liste des reports (le cas échéant) Total des reports Total de la base tarifaire moyenne 50 51 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-60 99-60 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 SCHEDULE 3 Section 10 THROUGHPUT DETAIL (For ___ Months Ended ______ 200●) Board Year- Updated Decision To-Date Annual or Initial Variance Particulars Actual Forecast Forecast Col. (c)-(d) (a) (b) (c) (d) (e) On System Volumes (by class of service) Total Plant Off System Volumes (by class of service) Total Volumes 51 52 99-60 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-60

ANNEXE 3 Article 10 DONNÉES DÉTAILLÉES SUR LE DÉBIT (pour les _____ mois se terminant le ____________200●) Chiffres Décision de la réels de Prévision Commission Écart l’année à annuelle ou prévision colonne Détails ce jour actualisée initiale (c) – (d) (a) (b) (c) (d) (e) Volumes sur réseau (par catégorie de service) Total pour l’installation Volumes hors réseau (par catégorie de service) Volumes totaux 52 53 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-60 99-60 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 SCHEDULE 4 Section 10 PAYROLL STATISTICS Salaries, Wages and Employee Benefits (For ___ Months Ended ______ 200●) Board Year- Updated Decision To-Date Annual or Initial Variance Particulars Actual Forecast Forecast Col. (c)-(d) (a) (b) (c) (d) (e) Salaries and Wages Gross Salaries and Wages (by cost centre) Total Gross Salaries and Wages Less: Charged to non-regulated Capitalized Charged to other accounts Salaries and Wages charged to Cost of Service Employee Benefits Gross Employee Benefits (by type of benefit) Total Gross Benefits Less: Charged to non-regulated Capitalized Charged to other accounts Benefits charged to Cost of Service 53 54 99-60 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-60

ANNEXE 4 Article 10 STATISTIQUES SUR LES FRAIS DE PERSONNEL Salaires, traitements et avantages sociaux des employés (pour les _____ mois se terminant le ____________200●) Chiffres Décision de la réels de Prévision Commission Écart l’année à annuelle ou prévision colonne Détails ce jour actualisée initiale (c) – (d) (a) (b) (c) (d) (e) Salaires et traitements Salaires et traitements bruts (par centre de coûts) Total des salaires et traitements bruts Moins : Salaires et traitements imputés à des activités non réglementées Capitalisés Salaires et traitements imputés à d’autres comptes Salaires et traitements imputés aux coûts de service Avantages sociaux des employés Avantages sociaux bruts des employés (par type d’avantage social) Total des avantages sociaux bruts Moins : Avantages sociaux imputés à des activités non réglementées Avantages sociaux capitalisés Avantages sociaux imputés à d’autres comptes Avantages sociaux imputés au coût de service 54 55 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-60 99-60 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 SCHEDULE 5 Section 10 PAYROLL STATISTICS Employee Allocation (For ___ Months Ended ______ 200●) Board Year- Updated Decision To-Date Annual or Initial Variance Particulars Actual Forecast Forecast Col. (c)-(d) (a) (b) (c) (d) (e) Total Regular Employees Total Temporary Employees Total Employees Less: Charged to non-regulated Capitalized Charged to other accounts Employees charged to Cost of Service 55 56 99-60 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-60

ANNEXE 5 Article 10 STATISTIQUES SUR LES FRAIS DE PERSONNEL Répartition des employés (pour les _____ mois se terminant le ____________200●) Chiffres Décision de la réels de Prévision Commission Écart l’année à annuelle ou prévision colonne Détails ce jour actualisée initiale (c) – (d) (a) (b) (c) (d) (e) Nombre total d’employés réguliers Nombre total d’employés temporaires Nombre total d’employés Moins : Employés imputés à des activités non régle- mentées Employés capitalisés Employés imputés à d’autres comptes Employés imputés aux coûts de service 56 57 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-60 99-60 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 SCHEDULE 6 Section 10 DEFERRAL ACCOUNTS Employee Allocation (For ___ Months Ended ______ 200●) Year- Updated To-Date Annual Particulars Actual Forecast (a) (b) (c) List of deferral accounts (please specify) Total Deferrals 57 58 99-60 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-60

ANNEXE 6 Article 10 COMPTES DE REPORT Répartition des employés (pour les _____ mois se terminant le ____________200●) Chiffres réels de Prévision l’année à annuelle Détails ce jour actualisée (a) (b) (c) Liste des comptes de report (veuillez préciser) Total des reports N.B. This Regulation N.B. This Regulation is is consolidated consolidated to to June June 22, 13, 2006. 2012. N.B. Le présent N.B. Le présent règlement règlement est est refondu refondu au au 22 13 juin juin 2006. 2012. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All All rights rights reserved/Tous reserved / Tousdroits droitsréservés réservés 58 59