Fuel Tax Regulation (Man. Reg. 142/2013)

1 Definitions 1 Définitions

2 Report and remittance of tax on fuel 2 Présentation d'un rapport et remise de la brought into Manitoba taxe

3 Report and remittance of tax on fuel 3 Rapport et remise — carburant raffiné refined in Manitoba au Manitoba

4 Licences and permits 4 Licences et permis

5 Marked fuel 5 Carburant marqué

6 Collector's returns and remittances 6 Déclaration du collecteur et remise de la

7 Allowances claimable by collector taxe

8 Invoice for tax-exempt sale 7 Déduction pouvant être demandée par le

9 Reports and remittances of licensed collecteur carriers 8 Facture relative au carburant exempt de

10 Repeal taxe

11 Coming into force 9 Rapports et remises

10 Abrogation

11 Entrée en vigueur 1 Accessed: 2016-03-31 Date de consultation : 2016-03-31 Current from 2013-09-30 to 2016-03-29 À jour du 2013-09-30 au 2016-03-29 FUEL TAX F192 — M.R. 142/2013 Definitions Définitions

1 The following definitions apply in this 1 Les définitions qui suivent s'appliquent regulation. au présent règlement. "Act" means The Fuel Tax Act. (« Loi ») « agent de perception spécial » En parlant d'un point de perception : "collection point" means a) qui est un détachement de la Gendarmerie (a) an office of the Taxation Division of the royale du Canada, tout agent ou toute autre Department of Finance; personne qui y travaille; (b) a detachment of the Royal Canadian b) qui est un poste de pesage provincial, tout Mounted Police; and fonctionnaire qui y travaille. ("special collection agent") (c) a provincial weigh station. (« point de perception ») « agent du fisc » Le directeur ou toute personne qui relève de lui et qui travaille à un bureau de la "in approved form", in relation to any document Division des taxes du ministère des Finances. or information to be provided under the Act or ("tax officer") this regulation, means in a form approved by the minister or the director for the provision of that « formule approuvée » Formule approuvée par document or info rma t i o n . (« formule le ministre ou par le directeur pour la remise approuvée ») d'un document ou de renseignements devant être fournis sous le régime de la Loi ou du présent "special collection agent" means, règlement. ("in approved form") (a) in relation to a collection point that is a « Loi » La Loi de la taxe sur les carburants. detachment of the Royal Canadian Mounted ("Act") Police, a Royal Canadian Mounted Police officer or other person employed at that « point de perception » detachment; and a) Tout bureau de la Division des taxes du (b) in relation to a collection point that is a ministère des Finances; provincial weigh station, a person employed by the government at that station. (« agent de b) tout détachement de la Gendarmerie perception spécial ») royale du Canada; "tax officer" means the director or a person c) tout poste de pesage provincial. employed under the director at an office of the ("collection point") Taxation Division of the Department of Finance. (« agent du fisc ») Report and remittance of tax on fuel brought into Présentation d'un rapport et remise de la taxe Manitoba 2(1) Le présent article s'applique à toute 2(1) This section applies to a person who, for personne qui exerce les activités indiquées any purpose other than sale or resale, ci-dessous à des fins autres que la vente ou la revente : (a) brings bulk fuel into Manitoba; or a) importation au Manitoba de carburant en vrac; (b) receives in Manitoba fuel that was bought at a retail sale outside of Manitoba. b) réception au Manitoba de carburant qui a été acheté au détail à l'extérieur de la province. 2 Accessed: 2016-03-31 Date de consultation : 2016-03-31 Current from 2013-09-30 to 2016-03-29 À jour du 2013-09-30 au 2016-03-29 TAXE SUR LES CABURANTS F192 — R.M. 142/2013 2(2) Immediately after bringing fuel into 2(2) Tout de suite après avoir importé le Manitoba or receiving it in Manitoba, the person carburant au Manitoba ou l'y avoir reçu, la must personne : (a) submit a report in approved form to a special a) présente, au moyen de la formule approuvée, collection agent or tax officer at the open un rapport à un agent de perception spécial ou à collection point nearest to where the fuel was un agent du fisc au point de perception ouvert le brought into Manitoba or to where it came into plus près du lieu d'importation ou de prise de the person's possession; and possession du carburant; (b) pay to the special collection agent or tax b) verse à l'agent la taxe visée au paragraphe 5(2) officer the tax payable under subsection 5(2) of de la Loi. the Act in relation to that fuel. 2(3) For the purpose of subsection 5(2) of 2(3) Pour l'application du paragraphe 5(2) de the Act, a special collection agent is an agent of the la Loi, un agent de perception spécial est mandataire director and a report submitted to a special du directeur et tout rapport qui lui est présenté est collection agent is deemed to have been submitted to réputé avoir été remis au directeur. the director. Report and remittance of tax on fuel refined in Rapport et remise — carburant raffiné au Manitoba Manitoba

3 A person who refines fuel in Manitoba 3 Toute personne qui raffine du carburant for any purpose other than sale or resale must, for au Manitoba à des fins autres que la vente ou la each month in which the person refines fuel, revente est tenue, à l'égard de chaque mois où elle exerce cette activité : (a) submit a report to the director, in approved form; and a) de présenter au directeur un rapport au moyen de la formule approuvée; (b) pay tax on that fuel at the applicable rate; b) de payer, au taux applicable, la taxe sur le on or before the 20th of the following month. carburant. Elle s'acquitte de ces obligations au plus tard le 20e jour du mois suivant. Licences and permits Licences et permis 4(1) Every licence and permit issued under 4(1) Les licences et permis délivrés en vertu the Act is subject to the terms and conditions, if any, de la Loi sont assujettis aux conditions qui peuvent stated in the licence or permit, and where a date for y être indiquées et ils viennent à échéance à la date expiry is stated in the licence or permit, it expires on qui y est prévue, le cas échéant. that date. 4(2) A person who carries on business for 4(2) La personne qui doit être titulaire d'un which a licence or permit is required at two or more permis ou d'une licence pour exercer ses activités et locations in the province must obtain a separate qui exploite une entreprise à au moins deux endroits licence or permit for each location. dans la province obtient une autorisation distincte pour chacun d'eux. 3 Accessed: 2016-03-31 Date de consultation : 2016-03-31 Current from 2013-09-30 to 2016-03-29 À jour du 2013-09-30 au 2016-03-29 FUEL TAX F192 — M.R. 142/2013 4(3) If 4(3) Le titulaire d'une licence ou d'un permis avise le directeur des changements indiqués (a) the name or address of a business operating ci-dessous dans les 15 jours suivant la date de leur under a licence, or of a permit holder, is survenance : changed; a) un changement de nom ou d'adresse dans le (b) there is a change in the number of locations cas du titulaire d'un permis ou dans le cas d'une within Manitoba at which the holder of a licence entreprise visée par une de ses licences; or permit transacts business; or b) un changement, au Manitoba, du nombre (c) the operation of a business under a licence or d'emplacements où il exerce ses activités; permit is changed in any other way that affects, or is likely to affect, the licence or permit; c) un autre changement ayant trait à l'exploitation d'une entreprise visée par un de ses the holder of the licence or permit must notify the permis ou une de ses licences qui a ou pourrait director of the change within 15 days after it occurs vraisemblablement avoir une incidence and, if so ordered by the director, must surrender l'autorisation en question. the licence or permit to the director in order for it to be updated accordingly. Par ailleurs, si le directeur l'exige, le titulaire lui remet sa licence ou son permis pour qu'il le mette à jour. 4(4) If a licence or permit is lost or 4(4) Le titulaire demande immédiatement au destroyed, the holder of the licence or permit must directeur de remplacer toute licence ou tout permis immediately apply to the director for a replacement. perdu ou détruit. Marked fuel Carburant marqué

5 For the purposes of the Act, fuel is 5 Pour l'application de la Loi, le carburant marked in accordance with the regulations if it est marqué conformément aux règlements s'il contains, in the proportion of 14 parts per million, contient, selon une proportion de 14 parties par a fuel dye concentrate that million, un colorant concentré pour carburant qui satisfait aux conditions suivantes : (a) is a dye, Solvent Red 164, liquid mixture comprising a) il s'agit de colorant Solvent Red 164, soit d'un mélange liquide comprenant : (i) a solvent, and (i) un solvant, (ii) a colouring agent with a concentration equal to or greater than 0.64 per absorbance (ii) un agent colorant dont la concentration unit; est d'au moins 0,64 par unité d'absorbance; (b) is furfural free and completely soluble in b) il ne contient pas de furfurals et est petroleum fuel; complètement soluble dans les carburants à base de pétrole; (c) contains properties that will not change, form significant precipitate or have phase separation; c) il est inaltérable, ne forme pas beaucoup de and précipité et n'entraîne pas de démixtion; (d) is suitable for use in all types of internal d) il est utilisable avec tous les types de moteurs combustion engines and does not impair or à combustion interne, n'endommage pas le adversely affect equipment. matériel et n'a pas d'effets négatifs sur celui-ci. 4 Accessed: 2016-03-31 Date de consultation : 2016-03-31 Current from 2013-09-30 to 2016-03-29 À jour du 2013-09-30 au 2016-03-29 TAXE SUR LES CABURANTS F192 — R.M. 142/2013 Collector's returns and remittances Déclaration du collecteur et remise de la taxe 6(1) For each month, a collector must 6(1) À l'égard de chaque mois, le collecteur : (a) complete and file with the minister a return of a) remplit et dépose auprès du ministre une information in approved form setting out all the déclaration faite au moyen de la formule information stipulated by the form, including approuvée et indiquant les renseignements qui y sont exigés, y compris : (i) the opening and closing inventory of different types of fuel for that month, (i) le stock d'ouverture et de fermeture des différents types de carburant, (ii) the types and quantities of fuel imported, exported or sold, or delivered to or (ii) les types et les quantités de carburant exchanged with other collectors in that importés, exportés ou vendus, livrés à month, d'autres collecteurs ou échangés avec eux, (iii) taxable sales and tax-exempt sales for (iii) les ventes taxables et exemptes de taxe, that month, (iv) les déductions autorisées qui sont (iv) the allowances authorized and claimed demandées en vertu de l'article 7, under section 7, (v) le montant du produit de la taxe devant (v) a calculation of the tax proceeds to be être remis, remitted for that month, and (vi) les autres renseignements que celui-ci (vi) any other information the minister exige; requires; and b) remet le produit de la taxe, minoré des (b) remit the tax proceeds for that month, net of déductions autorisées. any authorized allowances. 6(2) The return of information and 6(2) Le collecteur dépose la déclaration et remittance of tax proceeds for each month are due remet le produit de la taxe au plus tard le 20e jour on the 20th of the following month. du mois suivant. Allowances claimable by collector Déduction pouvant être demandée par le 7(1) Subject to subsections (2) and (3), when collecteur making returns and remittances under section 6, a 7(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), collector may claim allowances for lost fuel as set le collecteur qui dépose une déclaration et remet le out in the form of the return. produit de la taxe sous le régime de l'article 6 peut demander une déduction au titre du carburant perdu conformément aux dispositions de la formule de déclaration. 5 Accessed: 2016-03-31 Date de consultation : 2016-03-31 Current from 2013-09-30 to 2016-03-29 À jour du 2013-09-30 au 2016-03-29 FUEL TAX F192 — M.R. 142/2013 7(2) To claim an allowance in respect of a 7(2) Pour demander une déduction à l'égard loss caused by an accident, fire, faulty equipment or d'une perte attribuable à un accident, à un incendie, theft, the collector must promptly notify the director à une défectuosité du matériel ou à un vol, le of collecteur avise le directeur sans tarder : (a) the amount and circumstances of the loss; a) de la quantité perdue et des circonstances de and la perte; (b) if the loss was suffered by a deputy collector, b) du crédit ou du remboursement qu'il a the amount that the collector credited or accordé au collecteur adjoint à l'égard de la perte refunded to the deputy collector in respect of that si celui-ci l'a subie. loss. Le directeur établit ensuite la déduction en tenant The amount claimable is the amount determined by compte des circonstances. the director having regard to the circumstances. 7(3) The allowance claimed by a collector for 7(3) La déduction que peut demander le any month for any loss of fuel attributable to collecteur mensuellement au titre d'une perte de evaporation, shrinkage or any similar cause — carburant attribuable à l'évaporation, à la including any allowance granted by the collector to contraction ou à toute autre cause semblable — y a deputy collector for such a loss of fuel — must not compris la déduction qu'il accorde au collecteur exceed 0.35% of the amounts payable on account of adjoint à l'égard d'une telle perte — ne peut tax on the fuel sold by the collector in that month. excéder 0,35 % des montants à payer au titre de la taxe sur le carburant qu'il a vendu pendant le mois en question. Invoice for tax-exempt sale Facture relative au carburant exempt de taxe

8 A dealer who sells fuel at a retail sale 8 Le marchand qui vend au détail du exempt from tax must issue an invoice for the sale carburant exempt de taxe établit à cet égard une that includes the following information: facture contenant les renseignements suivants : (a) the name and address of the buyer; a) le nom et l'adresse de l'acheteur; (b) the date of the sale; b) la date de la vente; (c) the address to which the fuel was delivered; c) l'adresse à laquelle le carburant a été livré; (d) the quantity of fuel sold, and the use for d) la quantité de carburant vendu et l'usage which it was bought. auquel il est destiné. Reports and remittances of licensed carriers Rapports et remises

9 The quarterly reports and remittances 9 Les rapports et remises visés au referred to in subsection 28(2) of the Act are due on paragraphe 28(2) de la Loi sont exigibles au plus the last day of the month following the end of the tard le dernier jour du mois suivant la fin du calendar quarter to which they relate. trimestre civil visé. 6 Accessed: 2016-03-31 Date de consultation : 2016-03-31 Current from 2013-09-30 to 2016-03-29 À jour du 2013-09-30 au 2016-03-29 TAXE SUR LES CABURANTS F192 — R.M. 142/2013 Repeal Abrogation

10 The following regulations are repealed: 10 Les règlements indiqués ci-dessous sont abrogés : (a) the Gasoline Tax Regulation, M.R. 70/88 R; a) Règlement concernant la taxe sur l'essence, (b) the Motive Fuel Tax Regulation, R.M. 70/88 R; M.R. 72/88 R. b) Règlement concernant la taxe sur le carburant, R.M. 72/88 R. Coming into force Entrée en vigueur

11 This regulation is deemed to have come 11 Le présent règlement est réputé être into force on April 1, 2011. entré en vigueur le 1er avril 2011. 7 Accessed: 2016-03-31 Date de consultation : 2016-03-31 Current from to À jour du au