Fruit and Vegetable Sales Regulation (Man. Reg. 207/87)

All persons making use of this consolidation are reminded that it has Veuillez noter que la présente codification n'a pas été sanctionnée par no legislative sanction. Amendments have been inserted into the base le législateur. Les modifications ont été apportées au règlement de regulation for convenience of reference only. The original regulation base dans le seul but d'en faciliter la consultation. Le lecteur est prié should be consulted for purposes of interpreting and applying the law. de se reporter au règlement original pour toute question Only amending regulations which have come into force are d'interprétation ou d'application de la loi. La codification ne contient consolidated. This regulation consolidates the following amendments: que les règlements modificatifs qui sont entrés en vigueur. Le présent am regs e. règlement regroupe les modifications suivantes : am regs fr. 11/97 1 THE FRUIT AND VEGETABLE SALES ACT LOI SUR LA VENTE DES FRUITS ET LÉGUMES (C.C.S.M. c. F180) (c. F180 de la C.P.L.M.) Fruit and Vegetable Sales Regulation Règlement sur la vente des fruits et légumes Regulation 207/87 R Règlement 207/87 R Registered May 29, 1987 Date d'enregistrement : le 29 mai 1987 Definitions Définitions 1 In this regulation, 1 Les définitions qui suivent s'appliquent "condition defects" means any defect in produce that develops during storage or transit; ( � défaut � � certificat d'inspection � � Le certificat délivré d'état � ) par un inspecteur. ("inspection certificate") "container" means a receptacle, package wrapper � � contenant � � Récipient, conditionnement, or confining band of ½ inches (13mm) or more; emballage ou bande de ½ pouce (13 mm) ou plus. ( � contenant � ) ("container") "department" means Department of Agriculture; � � défaut d'état � � Tout défaut qui apparaît au ( � ministère � ) cours de l'entreposage ou du transport des fruits "diameter" means the greatest diameter at right angle to the longitudinal axis of a fruit or � � diamètre � � La plus grande distance mesurée à vegetable; ( � diamètre � ) angle droit avec l'axe longitudinal du fruit ou du "director" means the director of the Soils and Crops Branch, Department of Agriculture or his � � directeur � � Le directeur de la Direction des sols designated manager; ( � directeur � ) et des cultures du ministère de l'Agriculture ou le au présent règlement. ou des légumes. ("condition defects") légume. ("diameter") gestionnaire désigné. ("director") FRUIT AND VEGETABLE SALES F180 — M.R. 207/87 R 11/972 "establishment" means a factory, place, or other � � établissement � � Usines, endroits ou autres premises locaux : (a) in which produce is canned, preserved, or a) où les fruits ou les légumes sont mis en otherwise processed, and boîte ou en conserve, ou subissent quelque (b) that is registered under the Canada Agricultural Products Standards Act and the b) enregistrés en vertu de la Loi sur les Processed Fruit and Vegetable Regulations normes des produits agricoles du Canada et made thereunder; ( � établissement � ) du Règlement sur les fruits et les légumes "grade name" means a grade name established ("establishment") by this regulation and includes any mark, description, or designation of a grade; ( � nom de � � étiquette � � S'entend des marques, signes, catégorie � ) estampilles de dessin, impressions, cachets, "inspection" means inspection by an inspector; ( � inspection � ) � � gestionnaire de programme � � Le gestionnaire "inspector" means a person appointed as an des aliments d'Agriculture Canada. ("program inspector under the Act; ( � inspecteur � ) manager") "inspection certificate" means a certificate � � inspecteur � � Personne nommée au poste issued by an inspector; ( � certificat d'inspection � ) d'inspecteur en application de la Loi. ("inspector") "inspection point" means any place or area � � inspection � � L'inspection faite par un regularly attended by an inspector for the inspecteur. ("inspection") purpose of inspecting produce, or any place designated as an inspection point by the � � lot � � Quantité de fruits ou de légumes qui, pour minister; ( � point d'inspection � ) quelque raison que ce soit, n'est pas examinée "label" means any mark, sign, device imprint, moment de l'inspection. ("lot") stamp brand, ticket or tag; ( � étiquette � ) "lot" means that quantity of produce that for any ("department") reason is considered separately from other produce as the subject of an inspection; ( � lot � ) � � ministre � � Le ministre de l'Agriculture. "metric" means unit of measurement set out in Schedule I to the Canada Weights and Measures � � nom de catégorie � � Les noms de catégories Act; ( � unité métrique � ) établis par le présent règlement, y compris les "minister" means the Minister of Agriculture; catégories. ("grade name") ( � ministre � ) "processor" means a person who cans or se rend régulièrement un inspecteur pour y preserves produce, or manufactures products inspecter des fruits ou des légumes, ou tout from produce, and who is registered as a endroit désigné par le ministre comme point processor under the Canada Agricultural Products d'inspection. ("inspection point") Standards Act and Processed Products Regu la t ions made thereunder ; � � producteur � � Personne qui cultive ou récolte les ( � transformateur � ) fruits ou les légumes. ("producer") autre transformation; transformés pris sous son régime. labels ou cartes. ("label") de programme pour la Direction de l'inspection avec les autres fruits ou les autres légumes au � � ministère � � Le ministère de l'Agriculture. ("minister") marques, descriptions ou désignations de � � point d'inspection � � Les endroits ou zones où VENTE DES FRUITS ET LÉGUMES F180 — R.M. 207/87 R 11/97 3 "producer" means a person who grows or raises � � rutabaga � � S'entend du légume généralement or harvests the produce; ( � producteur � ) connu sous le nom de � chou-navet � . Ne sont "program manager" means Program Manager, communément désignées sous le nom de � navet Food Inspection, Agriculture Canada; d'été � . ("rutabaga") ( � gestionnaire de programme � ) "rutabaga" means that vegetable commonly en conserve des fruits ou des légumes, ou qui known as "Swede turnip", but does not include fabrique certains produits à base de fruits ou de the usually smaller species commonly known as légumes, et qui est enregistrée comme "summer turnip". ( � rutabaga � ) transformateur en vertu de la Loi sur les normes cependant pas visées les petites espèces � � transformateur � � Personne qui met en boîte ou des produits agricoles du Canada et du Règlement sur les produits transformés pris sous son régime. ("processor") � � unité métrique � � S'entend des unités de mesure indiquées à l'annexe 1 de la Loi sur les poids et mesures du Canada. ("metric") General Dispositions générales 2 This regulation applies only to the 2 Le présent règlement s'applique produce set out in Schedule A. uniquement aux fruits et aux légumes énumérés à l'annexe A. 3(1) Subject to subsection (2) and to 3(1) Sous réserve du paragraphe (2) et des Sections 4, 15 and 16, no person shall pack, articles 4, 15 et 16, il est interdit, en vue de la vente transport, ship, offer or accept for shipment, au Manitoba, d'emballer, de transporter, d'expédier, advertise, display, sell, offer for sale, or have in his d'offrir ou d'accepter d'expédier, d'étaler, de vendre possession for sale in Manitoba any produce that ou d'offrir de vendre ou d'avoir en sa possession des (a) has not been graded, packed, and marked in ceux-ci : accordance with the Act and this regulation; (b) is below the minimum grade as set out in conformément à la Loi et au présent règlement; Schedule A; (c) is in a package the face or shown surface of la catégorie minimale prévue à l'annexe A; which incorrectly represents the contents thereof; (d) is in a package that is damaged, stained, extérieure ou visible donne de fausses indications soiled, warped, torn, broken or otherwise sur le contenu; deteriorated so as to affect materially the soundness or appearance of the package d) se trouvent dans un emballage endommagé, containing the produce; or taché, souillé, déformé, déchiré, brisé ou abimé (e) is in a package or container that does not have l'intégrité ou l'aspect extérieur de l'emballage attached thereto a label that may be required renfermant les fruits ou les légumes s'en trouve under The Natural Products Marketing Act and the modifié de façon importante; regulations thereunder. fruits ou des légumes, ou d'en faire la publicité, si a) n'ont pas été classés, emballés ni marqués b) font partie d'une catégorie qui est inférieure à c) se trouvent dans un emballage dont la face de quelque autre manière, à tel point que e) qui se trouvent dans un emballage ou un contenant ne portant pas l'étiquette qui pourrait être exigée aux termes de la Loi sur la commercialisation des produits naturels et de ses règlements d'application. FRUIT AND VEGETABLE SALES F180 — M.R. 207/87 R 11/974 3(2) Subsection (1) does not apply to 3(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux (a) produce that is held by producers for purposes other than sale; a) fruits ou légumes détenus par les producteurs (b) potatoes that have been certified as seed potatoes in accordance with Part VI of the b) pommes de terre certifiées pommes de terre de regulations made under the Destructive Insect semence conformément à la partie VI des and Pest Act (Canada); règlements pris en vertu de la Loi sur les insectes (c) cherry tomatoes and mini carrots and the following kinds of produce the tops of which have c) tomates cerises, mini-carottes et légumes dont not been removed namely: carrots, beets or les feuilles et les tiges n'ont pas été enlevées, tels onions; que les carottes, les betteraves et les oignons; (d) onion sets; d) oignons à repiquer; (e) produce that is being transported under the e) fruits ou légumes transportés aux termes d'un authority of a valid permit issued under this permis valide délivré en application du présent regulation, or under The Natural Products règlement ou de la Loi sur la commercialisation Marketing Act and regulations thereunder; or des produits naturels et de ses règlements (f) produce that is being moved to an establishment for processing. f) fruits ou légumes transportés vers un produits suivants : à d'autres fins que la vente; destructeurs et les ennemis des plantes (Canada); d'application; établissement à des fins de transformation. 4(1) A program manager may, under such 4(1) Le gestionnaire de programme peut conditions as he may prescribe, authorize the autoriser, aux conditions qu'il fixe, le transport de movement of produce that is not graded, packed, fruits ou de légumes qui n'ont pas été classés, and marked in accordance with this regulation, and emballés ni marqués conformément au présent is not regulated and controlled under The Natural règlement et qui ne sont pas règlementés et régis par Products Marketing Act and the regulations la Loi sur la commercialisation des produits naturels thereunder. et ses règlements d'application. 4(2) A person receiving produce transported 4(2) Les personnes qui reçoivent des fruits ou under the authority of subsection (1) shall record in des légumes transportés en application du writing the name, quality, and quantity of the paragraphe (1) consignent par écrit le nom, la produce, the date of receipt thereof, the number of qualité et la quantité des fruits ou des légumes, la the permit, and the name of the producer from date de réception, le numéro du permis et le nom du whom it was received, and he shall produce the producteur de qui elles les ont reçus. Elles remettent written record on request of an inspector. ce registre à l'inspecteur qui en fait la demande. 5(1) Subject to subsection (2) and (3) and 5(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) section 24, the grades and grade names of produce et de l'article 24, les catégories et les noms de are those set out in Schedule A. catégories des fruits ou des légumes sont ceux qui sont énumérés à l'annexe A. 5(2) Condition defects do not apply against 5(2) Les défauts d'état n'interviennent pas the grade of any lot of produce other than apples, dans le classement d'un lot de fruits ou de légumes beets, carrots, onions, parsnips, pears, potatoes, or autres que des pommes, des betteraves, des carottes, rutabagas, except at the time of shipment or at the des oignons, des panais, des poires, des pommes de time of repacking. terre ou des rutabagas, sauf au moment de l'expédition ou du remballage. VENTE DES FRUITS ET LÉGUMES F180 — R.M. 207/87 R 11/97 5 5(3) A tolerance of 5% in addition to that 5(3) En ce qui a trait aux catégories provided by the regulations respecting fresh fruit mentionnées à l'annexe A, une tolérance de 5 % en and vegetables made under the Canada Agricultural sus de celle prévue par le Règlement sur les fruits et Products Standards Act with respect to the grades in les légumes frais pris en application de la Loi sur les Schedule A, is allowed for condition defects; but, in normes des produits agricoles du Canada est permise the case of potatoes, not more than 1% of the pour les défauts d'état. Cependant, dans le cas des additional 5% may be decay, and in the case of pommes de terre, au plus 1 % de ce 5 % additionnel apples, pears, beets, carrots, onions, parsnips or peut être de la pourriture et, dans le cas des rutabagas not more than 2% of the additional 5% pommes, des poires, des betteraves, des carottes, des may be decay except at the time of shipment or at oignons, des panais ou des rutabagas, au plus 2 % the time of repacking of any lot. de ce 5 % additionnel peut être de la pourriture, sauf au moment de l'expédition ou du remballage. 5(4) The grades, grade names and grade 5(4) Les catégories, les noms de catégories et standards of produce set out and established by the les normes de catégories des fruits et des légumes Fresh Fruit and Vegetable Regulation under the prévus et établis par le Règlement sur les fruits et les Canada Agricultural Products Standards Act and as légumes frais pris en application de la Loi sur les amended from time to time shall be deemed to be normes des produits agricoles du Canada et des grades, grade names and grade standards of modifications apportées à cette loi, sont réputés être produce, as if they were incorporated in and formed les catégories, les noms et les normes de catégories part of this regulation. des fruits ou des légumes, comme s'ils faisaient partie intégrante du présent règlement. 6 No person shall in any manner 6 Nul ne peut, de quelque manière que ce misrepresent the variety, grade, weight, measure, soit, donner de fausses indications sur la variété, la ownership, packer, shipper, vendor, or origin of any catégorie, le poids, le calibre, le propriétaire, produce. l'emballeur, l'expéditeur, le vendeur ou la provenance des fruits ou des légumes. 7 Where a person advertises produce for 7 Quiconque fait de la publicité en vue de sale specifying the price thereof, he shall also specify vendre des fruits ou des légumes, dans laquelle il en in the advertisement the grade, weight, or measure indique le prix, est tenu d'y mentionner également la of the produce and country of origin if imported. catégorie, le poids ou le calibre de ces fruits ou de ces légumes, ainsi que leur pays d'origine, s'ils sont importés. 8 No person shall without proper 8 Nul ne peut, sans y être dûment authority use any mark, brand, stencil, or label autorisé, utiliser une marque, une marque de designating any other owner, packer, shipper or commerce, un pochoir ou une étiquette désignant vendor. un autre propriétaire, emballeur, expéditeur ou vendeur. Power and duties of inspectors Pouvoirs et fonctions des inspecteurs 9(1) An inspector detaining any produce 9(1) L'inspecteur qui retient des fruits ou des shall at the time and place of detention attach légumes attache sur ceux-ci, au moment et à thereto a numbered detention tag; and no person l'endroit où il les retient, une étiquette de retenue shall sell, offer for sale, move, or allow or cause to be numérotée. Nul ne peut vendre, offrir de vendre, moved, the produce, or remove the detention tag, déplacer, faire déplacer ces fruits ou ces légumes ni without the written authority of the inspector. permettre qu'ils le soient, ni encore enlever l'étiquette de retenue, sans l'autorisation écrite de l'inspecteur. FRUIT AND VEGETABLE SALES F180 — M.R. 207/87 R 11/976 9(2) Within 24 hours after placing any 9(2) Dans un délai de 24 heures après avoir produce under detention, the inspector shall deliver placé des fruits ou des légumes sous retenue, or mail to the packer, shipper, owner, or person in l'inspecteur livre ou envoie par la poste à possession thereof, a Notice of Detention in such l'emballeur, à l'expéditeur, au propriétaire ou à la form as is prescribed by the minister. personne en possession des fruits ou des légumes un Avis de retenue selon la formule prescrite par le ministre. 10 Where an inspector is satisfied that any 10 Si l'inspecteur est convaincu que les produce or produce package that has been placed fruits ou les légumes ou l'emballage de fruits ou de under detention has been made to comply with the légumes, placés sous retenue, ont été rendus Act and this regulation, he may release it by issuing conformes aux dispositions de la Loi et du présent a Notice of Release in such form as is prescribed by règlement, il peut les laisser emporter en délivrant the minister. un Avis de congé selon la formule prescrite par le ministre. 11 An inspector may take or cut samples 11 L'inspecteur peut prélever ou couper des from produce that he is inspecting. échantillons sur les fruits ou les légumes qu'il inspecte. 12 Notwithstanding section 3, 12 Par dérogation à l'article 3, les intra-provincial shipments of sweet corn may be in expéditions intraprovinciales de mais sucré peuvent used containers. se faire dans des contenants usagés. 13 Subject to The Natural Products 13 Sous réserve des dispositions de la Loi Marketing Act and regulations thereunder, the sur la commercialisation des produits naturels et des director may on a trial basis authorize a person to règlements pris sous son régime, le directeur peut, à package produce in weights and packages other than titre d'essai, permettre à des personnes d'emballer those prescribed for the grades set out in des fruits ou des légumes selon des poids et au Schedule A. moyen d'emballages différents de ceux prévus pour les catégories mentionnées à l'annexe A. Handling produce Manutention 14 Produce that is displayed in bulk in a 14 Les fruits ou les légumes qui sont étalés retail store is not subject to packaging and marking en vrac dans les magasins de vente au détail ne sont requirements for the grades set out in Schedule A. pas visés par les exigences relatives à l'emballage et au marquage applicables aux catégories énumérées à l'annexe A. 15 Every person who displays produce in 15 Quiconque étale des fruits ou des bulk for sale in a retail store shall at all times légumes en vrac pour les vendre dans un magasin de maintain the grade of that produce at a grade not vente au détail s'assure que la catégorie de ces lower than the lowest grade of that produce as produits n'est pas inférieure à la catégorie la plus shown in Schedule A. basse prévue à leur égard à l'annexe A. VENTE DES FRUITS ET LÉGUMES F180 — R.M. 207/87 R 11/97 7 Inspection Inspection 16 A person who wishes to have produce 16 Quiconque désire faire inspecter des inspected shall fruits ou des légumes doit respecter les conditions (a) give at least 24 hours notice to an inspector or, if there is no inspector in the area in which a) donner au moins 24 heures d'avis à the produce is situated, give at least 48 hours l'inspecteur ou, s'il n'y a aucun inspecteur dans notice to the nearest inspector or to the district la région où se trouvent les fruits ou les légumes, supervisor for that area; donner un avis d'au moins 48 heures à (b) place the produce in such a manner that it is régional; accessible and its quality and condition is fully disclosed; and b) placer les fruits ou les légumes de façon à ce (c) render the inspector such assistance as the leur état soient bien en vue; inspector may require. suivantes : l'inspecteur le plus proche ou au surveillant qu'ils soient accessibles et à ce que leur qualité et c) fournir à l'inspecteur toute l'aide qu'il peut demander. 17 After inspecting produce, an inspector 17 Après avoir inspecté les fruits ou les may légumes, l'inspecteur peut : (a) issue an inspection certificate in respect of the a) délivrer un certificat d'inspection à l'égard de produce; ces fruits ou de ces légumes; (b) issue a card signed by him indicating that the b) délivrer une carte portant sa signature et produce has been inspected; or indiquant que les fruits ou les légumes ont été (c) withhold the inspection certificate and any other evidence or information pertaining to the c) retenir le certificat d'inspection et tout autre inspection document ou renseignement relatif à l'inspection, (i) if he has reason to believe that, because of latent defects due to climatic or other (i) s'il a lieu de croire qu'à cause de défauts conditions, he is unable to determine the true latents attribuables aux conditions quality or condition of the produce, climatiques ou autres, il ne peut déterminer (ii) to facilitate the enforcement of the Act or any regulation thereunder, or (ii) afin de faciliter l'application de la Loi ou (iii) to give effect to instructions issued for the control of export or inter-provincial shipment (iii) afin d'appliquer les directives données of produce. relativement au contrôle des expéditions de inspectés; selon le cas : la qualité ou l'état des fruits ou des légumes, des règlements pris sous son régime, fruits ou de légumes destinées à l'exportation et au commerce interprovincial. 18(1) The program manager may, upon the 18(1) Le gestionnaire de programme peut, à la application of a person financially interested in a lot demande d'une personne ayant des intérêts of produce, grant an appeal inspection with respect pécuniaires dans un lot de fruits ou de légumes, to an inspection certificate issued for the lot of accorder une inspection à la suite d'un appel à produce. l'égard du certificat d'inspection délivré pour ce lot. FRUIT AND VEGETABLE SALES F180 — M.R. 207/87 R 11/978 18(2) The program manager shall refuse to 18(2) Le gestionnaire de programme refuse de have the produce reinspected if faire réinspecter les fruits ou les légumes dans les (a) the produce cannot be made accessible for inspection; a) les fruits ou les légumes ne sont pas (b) the produce has lost its identity; or (c) less than 75% of the original lot is available identifiés; for inspection. cas suivants : disponibles pour inspection; b) les fruits ou les légumes ne peuvent être c) la proportion du lot initial disponible pour inspection est inférieure à 75 %. 18(3) Where the program manager grants an 18(3) Si le gestionnaire de programme accorde appeal inspection, an inspector reinspecting produce une inspection à la suite d'un appel, l'inspecteur under this section may effectuant la réinspection des fruits ou des légumes (a) confirm the findings of the original inspection; or a) confirmer les conclusions de l'inspection (b) cancel the original certificate of inspection or card, as the case may be if his findings so b) annuler la carte ou le certificat d'inspection warrant. initial, selon le cas, si ses conclusions le en application du présent article peut, selon le cas : initiale; justifient. 18(4) Where a program manager grants an 18(4) Si le gestionnaire de programme accorde appeal inspection, an inspector reinspecting produce une inspection à la suite d'un appel, l'inspecteur shall consider only factors that could not have effectuant la réinspection des fruits ou des légumes changed subsequent to original inspection. ne prend en considération que les facteurs qui n'auraient pu changer à la suite de l'inspection initiale. 19 The fees payable under this regulation 19 Les droits payables en vertu du présent shall be those prescribed under Part X (section 55 règlement sont ceux prévus à la Partie X (articles 55 to 59) of the Consolidated Regulation of Canada à 59) du chapitre 285 de la Codification des C.285 as amended by P.C. 1975-287, 1980-733, règlements du Canada, modifié par C.P. 1975-287, 1980-1675, 1981-474 and 1981-1161 and as may be 1980-733, 1980-1675, 1981-474 et 1981-1161, et further amended from time to time. ses modifications subséquentes. 20(1) In addition to grades of produce as 20(1) Les catégories de fruits ou de légumes shown in Schedule A there shall be grades of suivantes s'ajoutent aux catégories prévues à produce known as l'annexe A : (a) Manitoba No. 1 Grade Potatoes; and a) Pommes de terre de catégorie Manitoba n° 1; (b) Manitoba No. 2 Grade Rutabagas. b) Rutabagas de catégorie Manitoba n° 2. VENTE DES FRUITS ET LÉGUMES F180 — R.M. 207/87 R 11/97 9 20(2) Manitoba No. 1 Grade Potatoes are 20(2) Les pommes de terre de catégorie potatoes that meet all the requirements of Canada Manitoba n° 1 sont des pommes de terre conformes No. 1 Grade Potatoes as set out in section 61 of the en tous points aux exigences relatives aux pommes Fruit and Vegetable Regulations, Canada de terre de catégorie Canada n° 1 énoncées à Agricultural Products Standards Act, except that in l'article 61 du Règlement sur les fruits et les légumes the case of round varieties the minimum size shall frais pris en application de la Loi sur les normes des be two inches (50 mm). produits agricoles du Canada, sauf dans le cas des variétés rondes où la dimension minimale est de 2 pouces (50 mm). 20(3) Manitoba No. 2 Grade Rutabagas are 20(3) Les rutabagas de catégorie Manitoba rutabagas that meet all the requirements of Canada n° 2 sont des rutabagas conformes en tous points No. 1 Grade Rutabagas except that they aux rutabagas de catégorie Canada n° 1, sauf pour (a) are reasonably firm; (b) are fairly smooth and reasonably regular in contour, and the length of trimmed specimen of b) ils sont assez lisses et de contour which is not more than two times the diameter; raisonnablement régulier, et la longueur d'un (c) are trimmed in such a way that diamètre; (i) the tops do not exceed 1 inch (25 mm), c) ils sont parés de façon à ce que : and (ii) secondary roots, rootlets, and any (25 mm), objectionable parts of the root are removed; (d) are not trimmed toute autre partie indésirable de la racine (i) more than ½ inch (13 mm) in depth at the crown, d) il ne sont pas parés : (ii) so that the aggregate area of exposed flesh (i) à plus d'un demi-pouce (13 mm) de on the upper half of the root exceeds ½ of the profondeur au collet, diameter, or (iii) deeply into the flesh of the lower half of la chair exposée sur la moitié supérieure de the root, or so as to alter the general shape of la racine dépasse la moitié de son diamètre, the root, or to detract materially from the appearance of the rutabaga; (iii) profondément dans la chair à la moitié les caractéristiques suivantes : a) ils sont raisonnablement fermes; spécimen paré ne dépasse pas deux fois son (i) les collets ne dépassent pas un pouce (ii) les racines secondaires, les radicelles et aient été enlevées; (ii) de façon à ce que la superficie globale de inférieure de la racine, ou de façon à altérer la forme de la racine ou à nuire sensiblement à l'apparence du rutabaga; FRUIT AND VEGETABLE SALES F180 — M.R. 207/87 R 11/9710 (e) are free from damage which means e) ils sont exempts d'avaries, c'est-à-dire : (i) free from growth cracks that are (i) exempts de crevasses de croissance discolored, not well healed, or exceed ½ inch décolorées, mal cicatrisées ou de plus (13 mm) in depth, and d'un demi-pouce (13 mm) de profondeur, (ii) free from any injury or defect or (ii) exempts de tout défaut ou toute blessure combination thereof that affects more ou d'une combinaison de défauts et de than 25% of the surface of a rutabaga, or blessures qui touchent plus de 25 % de la cannot be removed without loss of more superficie du rutabaga, qui ne peuvent être than 15% of the weight including peel enlevés sans entraîner la perte de plus covering the defective area; or seriously de 15 % du poids du rutabaga, y compris la affects the appearance, or shipping quality; pelure couvrant l'endroit endommagé, ou qui (f) are a minimum diameter of three inches l'aptitude au transport; (76 mm) in diameter; and (g) when in a package, do not vary more than diamètre; three inches (76 mm) in diameter. en altèrent gravement l'apparence ou f) ils mesurent au moins 3 pouces (76 mm) de g) leur diamètre ne varie pas de plus de 3 pouces (76 mm) lorsqu'ils sont en emballage. 20(4) Notwithstanding anything in this 20(4) Par dérogation aux autres dispositions regulation, in the grading of rutabagas of Manitoba du présent règlement, lors du classement des No. 2 Grade not more than rutabagas de catégorie Manitoba n° 2, au plus : (a) 10% of the packages, when the rutabagas are a) 10 % des emballages, lorsque les rutabagas in packages, may contain specimens that exceed sont en emballages, peuvent contenir des the permitted size variation; spécimens excédant la variation de dimension (b) 5% of the rutabagas by count may be affected by decay; and b) 5 % des rutabagas en nombre peuvent être (c) 10% of the rutabagas by count may have grade defects other than those to which reference c) 10 % des rutabagas en nombre peuvent avoir is made in clauses (a) and (b), if the rutabagas des défauts de catégorie autre que ceux are to meet the grade standard for a grade. mentionnés aux alinéas a) et b) pour que les permise; atteints de pourriture; rutabagas répondent aux normes de catégories applicables à une catégorie. VENTE DES FRUITS ET LÉGUMES F180 — R.M. 207/87 R 11/97 11 The Queen's Printer for the Province of Manitoba SCHEDULE A GRADE STANDARDS FOR FRESH VEGETABLES Vegetable Grade Grade Asparagus Canada #1 Canada #2 Beets Canada #1 Canada #2 Brussel Sprouts Canada #1 Canada #2 Cabbage Canada #1 Canada #2 Carrots Canada #1 Canada #2 Cauliflower Canada #1 Canada #2 Celery Canada #1 Canada #2 Canada #1 Heart Sweet Corn Canada #1 Cucumbers (Field) Canada #1 Canada #2 Cucumbers (Greenhouse) Canada #1 Canada #2 Head Lettuce (Iceberg Type) Canada #1 Canada #2 Onions Canada #1 Canada #2 Canada #1 Pickling Parsnips Canada #1 Canada #2 Potatoes Canada #1 Canada #2 Canada #1 Small Canada #1 Large Manitoba #1 Rutabagas Canada #1 Manitoba #2 Tomatoes (Field) Canada #1 Canada #2 Tomatoes (Greenhouse) Canada #1 Canada #2 Canada Commercial GRADE STANDARDS FOR FRESH FRUIT Fruit Grade Grade Apples Canada Extra Fancy Canada Fancy Canada Commercial Canada Commercial Canada Hailed Canada #1 (Peelers) Canada #2 (Peelers) Pears Canada Extra Fancy Canada Fancy Canada Commercial Strawberries Canada #1 The standards for the grades set out in this Schedule A or additional grades that may be established from time to time, include size, weight, count, packages, packing, and marking requirements of the grade to which reference is made. FRUIT AND VEGETABLE SALES F180 — M.R. 207/87 R 11/9712 L'Imprimeur de la Reine du Manitoba ANNEXE A NORMES DE CATÉGORIES DES LÉGUMES FRAIS Légume Catégorie Catégorie Asperges Canada #1 Canada #2 Betteraves Canada #1 Canada #2 Carottes Canada #1 Canada #2 Céleri Canada #1 Canada #2 Canada #1 coeur Choux Canada #1 Canada #2 Choux de Bruxelles Canada #1 Canada #2 Chou-fleur Canada #1 Canada #2 Concombres (de grande culture) Canada #1 Canada #2 Concombres (de serre) Canada #1 Canada #2 Laitue pommée (type Iceberg) Canada #1 Canada #2 Mais sucré Canada #1 Oignons Canada #1 Canada #2 Canada #1 à marinades Panais Canada #1 Canada #2 Pommes de terre Canada #1 Canada #2 Canada #1 petites Canada #1 grosses Manitoba #1 Rutabagas Canada #1 Manitoba #2 Tomates (de grande culture) Canada #1 Canada #2 Tomates (de serre) Canada #1 Canada #2 Canada commerciales NORMES DE CATÉGORIES DES FRUITS FRAIS Fruit Catégorie Catégorie Pommes Canada extra de fantaisie Canada de fantaisie Canada commerciales Canada commerciales à cuisson Canada grêlées Canada #1 (à peler) Canada #2 (à peler) Poires Canada extra de fantaisie Canada de fantaisie Canada commerciales Fraises Canada #1 Les normes des catégories prévues à la présente annexe A, ainsi que les normes additionnelles susceptibles d'être établies, comprennent les exigences relatives aux dimensions, au poids, au nombre, aux emballages, au conditionnement et au marquage de la catégorie dont il est fait mention.