Forms Regulation – Sale of Lands Publication Act (N.B. Reg 82-182)

NEW BRUNSWICK REGULATION 82-182 under the RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 82-182 pris en vertu de la SALE OF LANDS PUBLICATION ACT (O.C. 82-792) LOI SUR LA VENTE DE BIENS-FONDS PAR VOIE D’ANNONCES (D.C. 82-792) Filed September 27, 1982 Déposé le 27 septembre 1982 Under section 2 of the Sale of Lands Publication Act, the Lieutenant-Governor in Council makes the fol lowing Regulation: En vertu de l’article 2 de la Loi sur la vente de biens fonds par voie d’annonces, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant : 1 This Regulation may be cited as the Forms Regula tion - Sale of Lands Publication Act. 1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Formules réglementaires - Loi sur la vente de biens-fonds par voie d’annonces. 2 The following form is prescribed for the purposes of the Act: 2 Est prescrite pour l’application de la loi la formule qui suit : S-2 Sale of Lands Publication Act 82-182 1 2 82-182 Loi sur la vente de biens-fonds par voie d’annonces S-2 FORM 1 NOTICE OF SALE (Sale of Lands Publication Act, R.S.N.B. 1973, c.S-2, s.1(2)) (Title of Court, if applicable) and (insert sufficient of the name of the suit, matter or estate to identify; or insert the names of the original mortgagor and present holder of the mortgage). Sale under (state the authority under which the sale is being made). (state the interest in the lands to be sold) in (county), (city, town or parish). Sale on the day of 19 . See advertisement in (insert the name of the newspaper or place of posting of the notice) or Notification to (insert the name of the person to whom notification was given). 3 Regulation 74-194 under the Sale of Lands Publication Act is repealed. N.B. This Regulation is consolidated to March 31, 1998. FORMULE 1 AVIS DE VENTE (Loi sur la vente de biens-fonds par voie d’annonces, L.R.N.-B., 1973, chap. S-2, para. 1(2)) (nom de la Cour, le cas échéant) et (désignation suffisante du procès, de l’affaire ou de la suc cession ou inscription du nom du débiteur hypothécaire original et du titulaire actuel de l’hypothèque) Vente ef fectuée en vertu (indiquer en vertu de quoi la vente est effectuée). (décrire le droit sur les biens-fonds à vendre) situé(e) dans le comté d dans la (cité, ville ou paroisse) d . La vente aura lieu le 19 . Voir l’annonce publiée dans (nom du journal ou du lieu d’affichage de l’avis) ou la no tification faite à (nom de la personne à qui il a été notifié). 3 Est abrogé le règlement 74-194 établi en vertu de la Loi sur la vente de biens-fonds par voie d’annonces. N.B. Le présent règlement est refondu au 31 mars 1998. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved / Tous droits réservés 3 Regulation 74-194 under the Sale of Lands Publi cation Act is repealed. 3 Est abrogé le règlement 74-194 établi en vertu de la Loi sur la vente de biens-fonds par voie d’annonces. N.B. This Regulation is consolidated to March 31, 1998. N.B. Le présent règlement est refondu au 31 mars 1998. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved/Tous droits réservés 82-182 Loi sur la vente de biens-fonds par voie d’annonces S-2 2