First Nations Elections Regulations (SOR/2015-86)

31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated 31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement regulation published by the Minister under this Act in either codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur print or electronic form is evidence of that statute or regula- support papier ou sur support électronique, fait foi de cette tion and of its contents and every copy purporting to be pub- loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire lished by the Minister is deemed to be so published, unless donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi the contrary is shown. publié, sauf preuve contraire. ... [...] Inconsistencies in regulations Incompatibilité — règlements (3) In the event of an inconsistency between a consolidated (3) Les dispositions du règlement d'origine avec ses modifica- regulation published by the Minister under this Act and the tions subséquentes enregistrées par le greffier du Conseil pri- original regulation or a subsequent amendment as registered vé en vertu de la Loi sur les textes réglementaires l'emportent by the Clerk of the Privy Council under the Statutory Instru- sur les dispositions incompatibles du règlement codifié publié ments Act, the original regulation or amendment prevails to par le ministre en vertu de la présente loi. the extent of the inconsistency. LAYOUT MISE EN PAGE The notes that appeared in the left or right margins are Les notes apparaissant auparavant dans les marges de now in boldface text directly above the provisions to droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac- which they relate. They form no part of the enactment, tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle but are inserted for convenience of reference only. elles se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figurant qu’à titre de repère ou d’information. NOTE NOTE This consolidation is current to May 4, 2020. Any amend‐ Cette codification est à jour au 4 mai 2020. Toutes modifi- ments that were not in force as of May 4, 2020 are set out cations qui n'étaient pas en vigueur au 4 mai 2020 sont at the end of this document under the heading “Amend- énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifica- ments Not in Force”. tions non en vigueur ». Current to May 4, 2020 À jour au 4 mai 2020 TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE First Nations Elections Regulations Règlement sur les élections au sein de premières nations Interpretation Définitions et interprétation

1 Definitions 1 Définitions Electoral Officer and Deputy Electoral Nomination du président et des Officers adjoints

2 Appointment of electoral officer 2 Président Voters List Liste des électeurs

3 Provision of information 3 Communication de renseignements

4 Addresses 4 Électeurs hors réserve Nomination Meeting Assemblée de mise en candidature

5 Notice of nomination meeting 5 Avis de la tenue de l’assemblée

6 Nomination of candidates 6 Présentation et appui de candidature

7 Nomination meeting 7 Assemblée de mise en candidature Candidates Candidats

8 Candidacy fee 8 Caution

9 Declaration and fee 9 Consentement

10 Withdrawal of candidacy 10 Retrait de candidature Elections Élection

11 Close of nomination meeting 11 Clôture de l’assemblée de mise en candidature

12 Notice of acclamations 12 Candidats élus par acclamation

13 Content of ballots 13 Bulletin de vote

14 Notice of election 14 Avis de scrutin

15 Mail-in ballot 15 Demande de bulletin de vote postal

16 Mail-in ballot package 16 Trousse de vote postale

17 Mail-in ballot 17 Vote par la poste

18 Advance poll 18 Bureau de vote par anticipation

19 Polling stations 19 Bureau de vote

20 Polling station materials 20 Matériel nécessaire

21 Ballot 21 Remise du bulletin de vote

22 Rejection or acceptance of mail-in ballot 22 Dépouillement Current to May 4, 2020 iii À jour au 4 mai 2020 First Nations Elections Regulations Règlement sur les élections au sein de premières nations TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE

23 Ballots 23 Dépouillement des bulletins de vote postaux

24 Declaration 24 Élection des candidats Disposal of Ballots and Election Destruction des bulletins de vote et Documents des documents électoraux

25 Retention of documents 25 Période de conservation Candidacy Fee Cautions

26 Return of candidacy fee 26 Remise des cautions Coming into Force Entrée en vigueur

*27 S.C. 2014, c. 5 or on registration. *27 L.C. 2014, ch. 5 ou enregistrement. Current to May 4, 2020 iv À jour au 4 mai 2020 Registration Enregistrement SOR/2015-86 April 2, 2015 DORS/2015-86 Le 2 avril 2015 FIRST NATIONS ELECTIONS ACT LOI SUR LES ÉLECTIONS AU SEIN DE PREMIÈRES NATIONS First Nations Elections Regulations Règlement sur les élections au sein de premières nations P.C. 2015-436 April 2, 2015 C.P. 2015-436 Le 2 avril 2015 His Excellency the Governor General in Council, on Sur recommandation du ministre des Affaires in- the recommendation of the Minister of Indian Affairs diennes et du Nord canadien et en vertu de l’article and Northern Development, pursuant to section 41 of 41 de la Loi sur les élections au sein de premières na- the First Nations Elections Acta, makes the annexed tionsa, Son Excellence le Gouverneur général en First Nations Elections Regulations. conseil prend le Règlement sur les élections au sein de premières nations, ci-après. a a S.C. 2014, c. 5 L.C. 2014, ch. 5 Current to May 4, 2020 À jour au 4 mai 2020 First Nations Elections Regulations Règlement sur les élections au sein de pre- mières nations Interpretation Définitions et interprétation Definitions Définitions

1 (1) The following definitions apply in these Regula- 1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent tions. règlement. Act means the First Nations Elections Act. (Loi) Loi La Loi sur les élections au sein de premières nations. (Act) quorum, in relation to the council of a First Nation, means a majority of the members of the council, or five numéro de registre Le numéro assigné à une personne members if the council consists of nine or more mem- inscrite au titre de l’article 5 de la Loi sur les Indiens. bers. (quorum) (Register number) Register number means the number assigned to a per- quorum La majorité des membres du conseil d’une pre- son registered under section 5 of the Indian Act. (numé- mière nation ou, si le conseil de la première nation ro de registre) compte neuf membres ou plus, cinq membres. (quo- rum) Indian Act Loi sur les Indiens (2) Unless the context otherwise requires, other words (2) Sauf indication contraire du contexte, les autres and expressions used in these Regulations have the same termes du présent règlement s’entendent au sens de la meaning as in the Indian Act. Loi sur les Indiens. Electoral Officer and Deputy Nomination du président et des Electoral Officers adjoints Appointment of electoral officer Président

2 (1) The council of the First Nation must, by resolu- 2 (1) Le président d’élection est nommé par résolution tion, appoint an electoral officer or, if it is not possible du conseil de la première nation ou, lorsque le conseil ne for the council to form a quorum, the Minister must ap- peut atteindre le quorum, par le ministre, et doit satis- point an electoral officer, who faire aux exigences suivantes : (a) has not been found guilty of an offence under the a) ne pas avoir été déclaré coupable d’une infraction à Act within the last two years before the appointment; la Loi dans les deux ans qui précèdent la nomination; and b) être accrédité conformément au paragraphe (2). (b) is certified in accordance with subsection (2). Certification Accréditation (2) A person is certified if they successfully complete a (2) Pour être accrédité, une personne doit réussir la for- training program that is approved by the Minister on the mation, approuvée par le ministre, sur les obligations qui responsibilities of the electoral officer under the Act and incombent au président d’élection en application de la these Regulations. Loi et du présent règlement. Current to May 4, 2020 1 À jour au 4 mai 2020 First Nations Elections Regulations Règlement sur les élections au sein de premières nations Electoral Officer and Deputy Electoral Officers Nomination du président et des adjoints Sections 2-3 Articles 2-3 Revocation of certification Perte d’accréditation (3) The certification is revoked if the electoral officer is (3) S’il est déclaré coupable d’une infraction à la Loi, son found guilty of an offence under the Act. accréditation est révoquée. Appointment of deputy electoral officer Adjoints au président d’élection (4) The electoral officer may appoint one or more deputy (4) Il peut nommer un ou plusieurs présidents d’élection electoral officers. adjoints. Voters List Liste des électeurs Provision of information Communication de renseignements

3 (1) At least 65 days before the day on which an elec- 3 (1) Au moins soixante-cinq jours avant l’élection, les tion is to be held renseignements visés au paragraphe (2) sont communi- qués au président d’élection : (a) the First Nation must provide the electoral officer with the information set out in subsection (2), if the a) par la première nation qui tient l’élection, si celle-ci First Nation holding the election has assumed control a choisi de décider de l’appartenance à ses effectifs en of its own membership under section 10 of the Indian vertu de l’article 10 de la Loi sur les Indiens; Act; and b) par le registraire, si une liste de bande est tenue au (b) the Registrar must provide the electoral officer ministère pour la première nation qui tient l’élection, with the information set out in subsection (2), if the au titre de l’article 11 de la Loi sur les Indiens. Band List of the First Nation holding the election is maintained in the Department under section 11 of the Indian Act. Compilation of list Liste des électeurs (2) The electoral officer must compile a voters list that (2) Le président d’élection compile une liste des élec- contains the following information: teurs qui contient les renseignements suivants : (a) the names of all electors, in alphabetical order; a) le nom des électeurs placés en ordre alphabétique; and b) le numéro de membre de bande ou le numéro de (b) each elector’s band membership or Register num- registre de chacun des électeurs ou, à défaut de ces nu- ber or, if the elector does not have a band membership méros, leur date de naissance. or Register number, their date of birth. Revision of list Révision (3) The electoral officer must revise the voters list if it is (3) Il corrige la liste des électeurs s’il est établi que l’une demonstrated that des situations suivantes existe : (a) an elector’s name has been omitted from the list; a) le nom d’un électeur a été omis de la liste; (b) an elector’s name is incorrectly set out in the list; b) l’inscription du nom d’un électeur est inexacte; or c) la liste comporte le nom d’une personne inhabile à (c) the name of a person not entitled to vote is includ- voter. ed in the list. Demonstration of omission and inclusion Preuves (4) For the purposes of subsection (3), (4) Pour l’application du paragraphe (3) : (a) a person may demonstrate that an elector’s name a) il est établi que le nom d’un électeur a été omis de has been omitted from, or incorrectly set out in, the la liste des électeurs ou que son inscription est Current to May 4, 2020 2 À jour au 4 mai 2020 First Nations Elections Regulations Règlement sur les élections au sein de premières nations Voters List Liste des électeurs Sections 3-5 Articles 3-5 voters list by presenting to the electoral officer written inexacte sur présentation au président d’élection d’une evidence from the Registrar or from the First Nation preuve écrite émanant du registraire ou de la première that the elector is in the Band List and will be at least nation que le nom de l’électeur est inscrit sur la liste 18 years of age on the day of the election; and de bande et qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans le jour de l’élection; (b) a person may demonstrate that the name of a per- son not entitled to vote has been included in the voters b) il est établi qu’une personne inscrite sur la liste des list by presenting to the electoral officer written evi- électeurs est inhabile à voter sur présentation au pré- dence that that person is not in the Band List or will sident d’élection de la preuve écrite qu’elle n’est pas not be a least 18 years of age on the day of the election. inscrite sur la liste de bande ou qu’elle ne sera pas âgée d’au moins dix-huit ans le jour de l’élection. Addresses Électeurs hors réserve

4 (1) At least 65 days before the day on which an elec- 4 (1) Au moins soixante-cinq jours avant l’élection, la tion is to be held, the First Nation must provide the elec- première nation fournit au président d’élection les der- toral officer with a list setting out the last known postal nières adresses postale et électronique connues de cha- address and email address of each elector who does not cun des électeurs qui ne résident pas dans la réserve. reside on the reserve. Provision of electors’ names and addresses Communication de la liste des électeurs (2) On the request of a candidate for election as chief or (2) Le président d’élection communique à tout candidat councillor, the electoral officer must provide the candi- à une élection au poste de chef ou de conseiller qui en fait date with a list of the names of electors and the address la demande une liste des électeurs comprenant le nom of any elector who has consented to have their address des électeurs ainsi que l’adresse de ceux qui ont consenti released to the candidates. à la transmission de leur adresse aux candidats. Nomination Meeting Assemblée de mise en candidature Notice of nomination meeting Avis de la tenue de l’assemblée

5 (1) At least 25 days before the day on which a nomina- 5 (1) Au moins vingt-cinq jours avant l’assemblée de tion meeting is to be held, the electoral officer must mise en candidature, le président d’élection : (a) post a notice of the nomination meeting and a list a) affiche, à un endroit bien en vue dans la réserve, un of the names of electors in one conspicuous place on avis de la tenue de l’assemblée et une liste des élec- the reserve; and teurs; (b) send by mail and email a notice of the nomination b) envoie par la poste et par courrier électronique, meeting, a voter declaration form and a form on which aux adresses fournies au titre du paragraphe 4(1), un the elector may request a mail-in ballot to the address- avis de la tenue de l’assemblée de mise en candida- es provided under subsection 4(1). ture, le formulaire de déclaration d’identité et le for- mulaire de demande de bulletin de vote postal. Content of notice Contenu de l’avis (2) A notice of a nomination meeting must contain the (2) L’avis d’assemblée de mise en candidature contient following information: les renseignements suivants : (a) the date, time, duration and location of the nomi- a) la date, l’heure, la durée et le lieu de l’assemblée; nation meeting; b) le nombre de postes à pourvoir; (b) the number of positions to be filled; c) la description des modalités de présentation et d’appui des candidatures; Current to May 4, 2020 3 À jour au 4 mai 2020 First Nations Elections Regulations Règlement sur les élections au sein de premières nations Nomination Meeting Assemblée de mise en candidature Section 5 Article 5 (c) a description of the manner in which an elector d) une mention indiquant que l’électeur ne peut pré- can nominate a candidate or second the nomination of senter plus d’une candidature par poste à pourvoir a candidate; conformément au paragraphe 9(4) de la Loi; (d) a statement that an elector must not nominate e) la date de l’élection, l’emplacement des bureaux de more than one candidate for each position to be filled vote et les heures d’ouverture de ceux-ci; in accordance with subsection 9(4) of the Act; f) la date de la tenue du vote par anticipation, l’empla- (e) the date on which the election is to be held and the cement des bureaux de vote et les heures d’ouverture location and hours of operation of each polling sta- de ceux-ci; tion; g) le nom, les numéros de téléphone et de télécopieur (f) the date on which any advance poll will be held et les adresses postale et électronique du président and the location and hours of operation of each ad- d’élection; vance polling station; h) une mention indiquant que l’électeur peut autori- (g) the electoral officer’s name, phone number, fax ser le président d’élection à communiquer son adresse number, postal address and email address; aux candidats; (h) a statement that the elector may permit the elec- i) une mention indiquant que l’électeur qui désire re- toral officer to release their address to the candidates; cevoir un bulletin de vote postal doit en faire la de- mande écrite au président d’élection; (i) a statement that, if the elector wants to receive a mail-in ballot, they must make a written request to the j) si le conseil de la première nation a, par résolution, electoral officer; imposé une caution pour les candidats en vertu de l’article 8, une mention indiquant le montant fixé pour (j) if the council of the First Nation has, by resolution, celle-ci; imposed a candidacy fee under section 8, a statement that sets out the fee to be paid by each candidate; and k) une mention indiquant que la personne mise en candidature doit, pour devenir candidate, remettre au (k) a statement that a nominee who wishes to become président d’élection ou au président d’élection adjoint a candidate must remit to the electoral officer or au plus tard à dix-huit heures le troisième jour suivant deputy electoral officer, by 6 p.m. on the third day fol- la date de clôture de l’assemblée de mise en candida- lowing the day on which the nomination meeting clos- ture : es, (i) une déclaration signée par elle attestant qu’elle (i) a signed declaration accepting the nomination consent à devenir candidate et qu’elle est habile à and attesting to their eligibility to be a candidate l’être en vertu de la Loi, under the Act, and (ii) une caution, le cas échéant, en espèces, par (ii) any applicable candidacy fee, in the form of chèque certifié, mandat postal ou transfert électro- cash, certified cheque, money order or electronic nique libellé au nom du président d’élection. transfer payable to the electoral officer. Record of names Registre des nom et adresses (3) The electoral officer must record the names of elec- (3) Le président d’élection tient un registre du nom et tors to whom a notice of the nomination meeting was des adresses postale et électronique des électeurs à qui sent or delivered, the postal address and email address of un avis d’assemblée a été envoyé ou remis ainsi que de la those electors and the date on which the notice was sent date d’envoi ou de remise de cet avis. or delivered. Voter declaration form Renseignements sur la déclaration d’identité (4) A voter declaration form must be signed by the elec- (4) Le formulaire de déclaration d’identité est signé par tor and attest to the following information: l’électeur et atteste les renseignements suivants : (a) the elector’s name; a) le nom de l’électeur; Current to May 4, 2020 4 À jour au 4 mai 2020 First Nations Elections Regulations Règlement sur les élections au sein de premières nations Nomination Meeting Assemblée de mise en candidature Sections 5-7 Articles 5-7 (b) the name of the elector’s band and the elector’s b) le nom de la bande à laquelle il appartient et son Register or band membership number; and numéro de membre de bande ou de registre; (c) the elector’s date of birth. c) sa date de naissance. Witness Témoin (5) A voter declaration form must contain the name, ad- (5) Le formulaire de déclaration d’identité contient le dress, telephone number and signature of a witness who nom, l’adresse, le numéro de téléphone et la signature is at least 18 years of age and who attests to the fact that d’un témoin âgé d’au moins dix-huit ans attestant que la the person completing and signing the voter declaration personne qui a rempli et signé le formulaire de déclara- form is the person whose name is set out in the form. tion d’identité est celle dont le nom figure sur le formu- laire. Witness Témoin d’une personne incapable (6) The voter declaration form of the elector who enlist- (6) Dans la cas d’une personne qui demande l’assistance ed the assistance of another person under subsection d’une personne pour voter en vertu du paragraphe 17(2), 17(2) must be signed by a witness that attests to the fact la déclaration d’identité de l’électeur est signée par un té- that the elector is the person whose name is set out in the moin qui atteste que le bulletin de vote a été marqué se- form and that the ballot was marked in the manner di- lon les instructions de l’électeur et que cet électeur est ce- rected by the elector. lui dont le nom figure sur le formulaire. Nomination of candidates Présentation et appui de candidature

6 (1) An elector may nominate a candidate and second 6 (1) L’électeur peut présenter et appuyer une candida- the nomination of a candidate, ture : (a) by delivering or sending by mail, email or fax to a) soit en remettant au président d’élection ou en lui the electoral officer a nomination and a voter declara- envoyant par la poste, par courrier électronique ou par tion form; or télécopieur, la candidature qu’il veut présenter accom- pagnée du formulaire de déclaration d’identité; (b) by orally nominating the candidate or seconding the nomination of the candidate at the nomination b) soit en présentant ou en appuyant le candidat ora- meeting. lement lors de l’assemblée de mise en candidature. Witness Témoin (2) The witness to the elector’s signature appearing on (2) L’attestation du témoin figurant sur le formulaire de the voter declaration form is not to be considered a sec- déclaration d’identité ne constitue pas un appui à une onder to the nomination. candidature. Mailed nominations Candidatures non reçues (3) Mailed nominations that are not received by the elec- (3) Les candidatures envoyées par la poste qui ne sont toral officer before the beginning of the nomination pas reçues par le président d’élection à l’ouverture de meeting are void. l’assemblée de mise en candidature sont invalides. Nomination meeting Assemblée de mise en candidature

7 (1) A nomination meeting for an election must be held 7 (1) L’assemblée de mise en candidature est tenue au at least 35 days before the date of the election. moins trente-cinq jours avant la date de l’élection. Reading nominations Candidatures reçues (2) At the beginning of the nomination meeting, the elec- (2) À l’ouverture de l’assemblée, le président d’élection toral officer must read aloud the nominations that have lit à voix haute les candidatures qui ont été reçues. been received. Current to May 4, 2020 5 À jour au 4 mai 2020 First Nations Elections Regulations Règlement sur les élections au sein de premières nations Nomination Meeting Assemblée de mise en candidature Sections 7-10 Articles 7-10 Two nominations Appui à une candidature (3) If the same person receives two written nominations (3) Si la candidature d’une personne à un poste a été pré- for the same position, the second nomination is consid- sentée à deux reprises, la deuxième vaut appui de la pre- ered to second the first nomination. mière. Duration Durée de l’assemblée (4) A nomination meeting must remain open for at least (4) L’assemblée reste ouverte durant au moins trois three hours. heures. Candidates Candidats Candidacy fee Caution

8 The council of a First Nation may by resolution impose 8 Le conseil d’une première nation peut, par résolution, a candidacy fee of up to $250 on every candidate for elec- imposer une caution d’au plus 250 $ pour chaque candi- tion as chief or councillor. dat à l’élection aux postes de chef ou de conseiller. Declaration and fee Consentement

9 (1) To become a candidate, a nominee must remit to 9 (1) Une personne dont la candidature a été présentée the electoral officer or deputy electoral officer, by 6 p.m. peut devenir candidate en remettant au président d’élec- on the third day following the day on which the nomina- tion ou au président d’élection adjoint au plus tard à dix- tion meeting closes, huit heures le troisième jour suivant la date de clôture de l’assemblée de mise en candidature : (a) a signed declaration accepting the nomination for no more than one of the positions for which they have a) une déclaration signée par elle attestant qu’elle been nominated and attesting to their eligibility to be consent à devenir candidate à l’un des postes pour le- a candidate under the Act; and quel sa candidature a été présentée et qu’elle est habile à l’être en vertu de la Loi; (b) if the council of a First Nation has passed a resolu- tion referred to in section 8, the candidacy fee, in the b) si le conseil de la première nation a adopté la réso- form of cash, certified cheque, money order or elec- lution visée à l’article 8, la caution en espèces, par tronic transfer payable to the electoral officer. chèque certifié, mandat postal ou transfert électro- nique libellé au nom du président d’élection. In trust Compte en fiducie (2) The electoral officer must hold the candidacy fees in (2) Le président d’élection détient les cautions en fidu- trust. cie. Withdrawal of candidacy Retrait de candidature

10 (1) A candidate may withdraw their candidacy at any 10 (1) Le candidat peut retirer sa candidature avant la time prior to the close of the polls by submitting to the fermeture du scrutin en soumettant au président d’élec- electoral officer a written declaration of withdrawal, tion une déclaration écrite signée en présence de ce der- signed by the candidate in the presence of the electoral nier, d’un juge de paix, d’un notaire public ou d’un com- officer, a justice of the peace, a notary public or a com- missaire à l’assermentation. missioner for oaths. Death of candidate Décès (2) A candidate who dies before the close of the polls is (2) Le candidat qui décède avant la fermeture du scrutin considered to have withdrawn their candidacy. est réputé avoir retiré sa candidature. Candidacy fee Perte de la caution (3) A candidate who withdraws forfeits the candidacy fee (3) Le candidat qui retire sa candidature perd sa caution and is considered to have received no votes. et est réputé n’avoir recueilli aucun suffrage. Current to May 4, 2020 6 À jour au 4 mai 2020 First Nations Elections Regulations Règlement sur les élections au sein de premières nations Elections Élection Sections 11-13 Articles 11-13 Elections Élection Close of nomination meeting Clôture de l’assemblée de mise en candidature

11 As soon as feasible after the deadline set out in sub- 11 Dès que possible après l’expiration du délai visé au section 9(1) expires, the electoral officer must paragraphe 9(1), le président d’élection : (a) if there is only one candidate for chief, declare that a) s’il n’y a qu’un seul candidat pour le poste de chef, person to be elected by acclamation; déclare cette personne élue par acclamation; (b) if the number of candidates for councillor does not b) si le nombre de candidats aux postes de conseillers exceed the number of positions to be filled, declare n’excède pas le nombre de postes à pourvoir, déclare those persons to be elected by acclamation; ces personnes élues par acclamation; (c) if there are more candidates than the number of c) si le nombre de candidats dépasse le nombre de positions to be filled, announce that an election will be postes à pourvoir, annonce qu’une élection sera tenue held on the date set out in the notice referred to in à la date indiquée dans l’avis visé à l’alinéa 5(2)e); paragraph 5(2)(e); and d) si, après la déclaration visée aux alinéas a) ou b), le (d) if, after candidates have been declared elected in nombre de postes pourvus est inférieur à celui qui est accordance with paragraph (a) or (b), the number of nécessaire pour que le conseil de la première nation positions filled is less than the number of positions atteigne le quorum, affiche et envoie, conformément that are required to be filled for the council of the First au paragraphe 5(1), un avis indiquant qu’une Nation to have quorum, post and send a notice of an- deuxième assemblée de mise en candidature sera te- other nomination meeting in the manner described in nue. subsection 5(1). Notice of acclamations Candidats élus par acclamation

12 (1) If, after candidates have been elected by acclama- 12 (1) Lorsque les candidats sont élus par acclamation tion, the number of positions filled is greater than or et que le nombre de postes pourvus est égal ou supérieur equal to the number of positions that are required to be à celui qui est nécessaire pour que le conseil de la pre- filled for the council of the First Nation to have quorum, mière nation atteigne le quorum, le président d’élection the electoral officer must post in at least one conspicuous affiche à au moins un endroit bien en vue dans la réserve place on the reserve, and mail to every elector who does un avis mentionnant le nom des personnes élues par ac- not reside on the reserve for whom an address was pro- clamation et indiquant qu’il n’y aura pas d’élection et vided under subsection 4(1), a notice that sets out the l’envoie par la poste à tous les électeurs qui ne résident names of the persons who have been elected by acclama- pas dans la réserve et pour lesquels une adresse a été tion and states that an election will not be held. fournie en vertu du paragraphe 4(1). Refund of candidacy fee Remboursement des cautions (2) Candidates who are elected to the position of chief or (2) Les candidats qui sont élus aux postes de chef ou de the position of councillor by acclamation are, for the pur- conseillers par acclamation sont réputés, pour l’applica- poses of section 11 of the Act, considered to have received tion de l’article 11 de la Loi, avoir recueilli plus de cinq more than five percent of the total votes cast and are en- pour cent des suffrages et sont admissibles au rembour- titled to be refunded the candidacy fee. sement de la caution. Return of candidacy fee Remise de la caution (3) The electoral officer must return the candidacy fee to (3) Dès que possible, le président d’élection remet la cau- candidates elected by acclamation as soon as feasible. tion aux candidats élus par acclamation. Content of ballots Bulletin de vote

13 (1) As soon as feasible after the deadline set out in 13 (1) Dès que possible après l’expiration du délai visé subsection 9(1) expires, the electoral officer must prepare au paragraphe 9(1), le président d’élection prépare les ballots setting out bulletins de vote et indique sur ceux-ci : Current to May 4, 2020 7 À jour au 4 mai 2020 First Nations Elections Regulations Règlement sur les élections au sein de premières nations Elections Élection Sections 13-16 Articles 13-16 (a) the names of the candidates for chief in alphabeti- a) le nom des candidats au poste de chef, par ordre al- cal order by surname; and phabétique de nom de famille; (b) the names of the candidates for councillor in al- b) le nom des candidats aux postes de conseillers, par phabetical order by surname. ordre alphabétique de nom de famille. Additional distinguishing information Noms identiques (2) If two or more candidates have the same name, the (2) Si plus d’un candidat porte le même nom, il ajoute electoral officer must add to the ballots any additional in- aux bulletins de vote l’information supplémentaire néces- formation that is necessary to distinguish between those saire pour distinguer ces candidats. candidates. Notice of election Avis de scrutin

14 No later than 30 days before the day on which the 14 Au plus tard le trentième jour avant l’élection, le pré- election is to be held, the electoral officer must post in at sident d’élection affiche, à au moins un endroit bien en least one conspicuous place on the reserve a notice that vue dans la réserve, un avis de la tenue du scrutin qui sets out contient les renseignements suivants : (a) the date on which the election is to be held and the a) la date de l’élection, l’emplacement des bureaux de location and hours of operation of each polling sta- vote et les heures d’ouverture de ceux-ci; tion; b) la date de la tenue du vote par anticipation, le cas (b) the date on which any advance poll is to be held échéant, l’emplacement des bureaux de vote et les and the location and hours of operation of each ad- heures d’ouverture de ceux-ci; vance polling station; c) la date, l’heure et l’emplacement du dépouillement (c) the date on which and the time and place at which des votes; the counting of the votes is to take place; d) le nombre de postes à pourvoir; (d) the number of positions to be filled; e) une mention indiquant que pour recevoir un bulle- (e) a statement that, if the elector wants to receive a tin de vote postal, l’électeur doit en faire la demande mail-in ballot, they must make a written request to the écrite auprès du président d’élection et fournir une electoral officer and provide the electoral officer with preuve d’identité; proof of identity; and f) le nom, les numéros de téléphone et de télécopieur (f) the electoral officer’s name, phone number, fax et les adresses postale et électronique du président number, postal address and email address. d’élection. Mail-in ballot Demande de bulletin de vote postal

15 An elector who wants to receive a mail-in ballot must 15 L’électeur qui désire obtenir un bulletin de vote pos- make a written request to the electoral officer that in- tal présente au président d’élection une demande écrite cludes a copy of their proof of identity. accompagnée de la copie d’une preuve d’identité. Mail-in ballot package Trousse de vote postale

16 (1) No later than 30 days before the day on which the 16 (1) Au plus tard le trentième jour avant l’élection, le election is to be held, the electoral officer must mail to président d’élection envoie par la poste à l’électeur qui en every elector who has made a written request a mail-in a fait la demande écrite une trousse comprenant les élé- ballot package consisting of ments suivants : (a) a ballot, initialed on the back by the electoral offi- a) un bulletin de vote portant au verso les initiales du cer or deputy electoral officer; président d’élection ou du président d’élection adjoint; Current to May 4, 2020 8 À jour au 4 mai 2020 First Nations Elections Regulations Règlement sur les élections au sein de premières nations Elections Élection Sections 16-17 Articles 16-17 (b) an outer return envelope that is pre-addressed to b) une enveloppe-réponse adressée au président the electoral officer and, if the elector’s address is in d’élection et, si l’adresse de l’électeur se trouve au Canada, is postage-paid; Canada, affranchie; (c) an inner envelope marked “Ballot” for insertion of c) une enveloppe intérieure portant la mention « bul- the completed ballot; letin de vote » dans laquelle doit être inséré le bulletin de vote rempli; (d) a voter declaration form; d) un formulaire de déclaration d’identité; (e) instructions regarding voting by mail-in ballot; e) les instructions relatives au vote par bulletin de (f) the notice set out in section 14; vote postal; (g) a statement that the elector may vote in person at f) l’avis visé à l’article 14; a polling station on the day of the election, or at an ad- vance polling station if applicable, in lieu of voting by g) une mention indiquant que l’électeur peut, au lieu mail-in ballot, if de voter par bulletin de vote postal, voter en personne à un bureau de vote le jour de l’élection ou à un bureau (i) they return the unused mail-in ballot to the elec- de vote par anticipation, le cas échéant, dans les cas toral officer or deputy electoral officer, or suivants : (ii) they provide the electoral officer or deputy elec- (i) il retourne son bulletin de vote postal inutilisé toral officer with a sworn affidavit stating that they au président d’élection ou au président d’élection have lost their mail-in ballot; and adjoint, (h) a list of the names of any candidates who were (ii) il fournit au président d’élection ou au pré- elected by acclamation. sident d’élection adjoint une déclaration sous ser- ment indiquant qu’il a perdu son bulletin de vote postal; h) le cas échéant, une liste mentionnant le nom des candidats élus par acclamation. Six or more days before election Délai de réception (2) If an elector makes a written request for a mail-in (2) Si l’électeur soumet une demande écrite de bulletin ballot six or more days before the day on which the elec- de vote postal six jours ou plus avant la date de l’élection, tion is to be held, the electoral officer must mail, or deliv- le président d’élection lui envoie la trousse par la poste er at an agreed time and place, a mail-in ballot package ou la lui remet à l’heure et au lieu convenus, et ce, dans to the elector as soon as feasible after receipt of the re- les plus brefs délais après la réception de la demande. quest. Voters list Registre (3) The electoral officer must indicate on the voters list, (3) Le président d’élection note, en regard du nom de next to the name of each elector to whom a mail-in ballot l’électeur sur la liste des électeurs, qu’une trousse lui a package was mailed or delivered, that a package has been été envoyée par la poste ou remise et tient un registre de provided to that elector and keep a record of the date on l’adresse et de la date de l’envoi ou de la remise. which, and the address to which, each package was mailed or delivered. Mail-in ballot Vote par la poste

17 (1) An elector may vote by mail-in ballot by 17 (1) L’électeur qui vote par bulletin de vote postal : (a) marking the ballot with a cross, check mark or a) marque son bulletin, en regard du nom des candi- other mark that clearly indicates the elector’s choice, dats pour qui il souhaite voter, en apposant une croix, but does not identify the elector, next to the name of un crochet ou toute autre marque qui indique claire- the candidates for whom they intend to vote; ment son choix mais ne permet pas de l’identifier; Current to May 4, 2020 9 À jour au 4 mai 2020 First Nations Elections Regulations Règlement sur les élections au sein de premières nations Elections Élection Sections 17-18 Articles 17-18 (b) folding the ballot in a manner that conceals the b) plie le bulletin de manière à cacher le nom des can- candidates’ names and any marks on the ballot with- didats ainsi que toute marque sans toutefois cacher les out hiding the initials on the back; initiales qui figurent au verso; (c) placing the ballot in the inner envelope and sealing c) insère le bulletin dans l’enveloppe intérieure et ca- that envelope; chette l’enveloppe; (d) completing and signing the voter declaration d) remplit et signe le formulaire de déclaration form; d’identité; (e) placing the inner envelope and the completed vot- e) insère l’enveloppe intérieure et le formulaire de dé- er declaration form in the outer envelope; and claration d’identité rempli dans l’enveloppe-réponse; (f) delivering or mailing the mail-in ballot package to f) avant la fermeture du scrutin, remet la trousse ou the electoral officer or deputy electoral officer before l’envoie par la poste au président d’élection ou au pré- the time at which the polls close. sident d’élection adjoint. Assistance of another person Assistance (2) If an elector is unable to vote in the manner set out in (2) L’électeur qui est incapable de voter de la manière subsection (1), the elector may enlist the assistance of an- prévue au paragraphe (1) peut demander l’assistance other person. d’une personne. Voided mail-in ballot Nullité du bulletin de vote (3) A mail-in ballot is void if the mail-in ballot package is (3) Le bulletin de vote postal est nul si le président not received by the electoral officer or deputy electoral d’élection ou le président d’élection adjoint n’a pas reçu officer before the time at which the polls close. la trousse avant la fermeture du scrutin. Safekeeping of mail-in ballot Entreposage des trousses (4) The electoral officer or deputy electoral officer must (4) Le président d’élection ou le président d’élection ad- ensure the safekeeping of the mail-in ballot packages un- joint veille à l’entreposage en lieu sûr des trousses jusqu’à til they are opened in accordance with section 22. leur ouverture en application de l’article 22. Advance poll Bureau de vote par anticipation

18 (1) The electoral officer may establish an advance 18 (1) Le président d’élection peut établir un bureau de polling station at any location that the electoral officer vote par anticipation à tout emplacement qu’il juge considers suitable and hold an advance poll for the peri- convenable et tenir un vote par anticipation durant la pé- od beginning on the tenth day and ending on the fifth day riode commençant le 10e jour avant l’élection et se termi- before the day on which the election is to be held. nant le 5e jour avant l’élection. Procedures Tenue du vote par anticipation (2) The procedures set out in sections 20 and 21 apply to (2) La procédure prévue aux articles 20 et 21 s’applique à advance polling stations. tout bureau de vote par anticipation. On close of advance polling station Sceau (3) As soon as the advance polling station closes, the (3) Dès la fermeture des bureaux de vote par anticipa- electoral officer must seal the ballot box in a manner that tion, le président d’élection scelle la boîte de scrutin de prevents it from being opened without breaking the seal, façon qu’il soit impossible de l’ouvrir sans en briser le place their initials on the seal, invite two witnesses to ini- sceau, appose ses initiales sur le sceau et invite deux té- tial the seal, and ensure the safekeeping of the ballot box moins à faire de même, et conserve la boîte en lieu sûr until the counting of the votes following the close of the jusqu’au dépouillement des votes après la fermeture des polling stations on the day of the election. bureaux de vote le jour de l’élection. Current to May 4, 2020 10 À jour au 4 mai 2020 First Nations Elections Regulations Règlement sur les élections au sein de premières nations Elections Élection Sections 19-20 Articles 19-20 Polling stations Bureau de vote

19 The electoral officer must establish at least one 19 Le président d’élection établit au moins un bureau de polling station on the reserve on the day of the election vote dans la réserve le jour de l’élection et, s’il ne peut le unless the electoral officer is unable to do so, in which faire, met sur pied un bureau de vote le plus près possible case the electoral officer must establish a polling station de la réserve. as close to the reserve as possible. Polling station materials Matériel nécessaire

20 (1) The electoral officer must, before the poll is open, 20 (1) Le président d’élection veille, avant l’ouverture ensure that each polling station is equipped with ballot du scrutin, à ce que chaque bureau de vote soit muni de boxes, ballots, materials for marking the ballots and any boîtes de scrutin, de bulletins de vote, du matériel néces- other necessary materials for the conduct of the vote. saire au marquage des bulletins et de tout autre acces- soire nécessaire à la tenue du scrutin. Compartments Isoloirs (2) The electoral officer or deputy electoral officer must (2) Le président d’élection ou le président d’élection ad- provide a compartment at each polling station where the joint aménage, à chaque bureau de vote, un isoloir où les electors can mark their ballots without being observed by électeurs peuvent marquer leur bulletin de vote à l’abri any other person. de tout regard. Security Maintien de l’ordre (3) The electoral officer or deputy electoral officer may (3) Le président d’élection ou le président d’élection ad- designate a person to maintain order at a polling station. joint peut désigner une personne pour maintenir l’ordre au bureau de vote. Hours Heures d’ouverture (4) Polling stations must be open from 9:00 a.m. to (4) Le jour de l’élection, les bureaux de vote sont ouverts 8:00 p.m. on the day of the election. de 9 h à 20 h. Candidate’s representatives Représentants (5) A candidate is entitled to two representatives in a (5) Chaque candidat a droit à deux représentants par bu- polling station. reau de vote. Sealed ballot box Préparation de la boîte de scrutin (6) The electoral officer or deputy electoral officer must, (6) Avant l’ouverture du scrutin, le président d’élection before the polling station is opened, open the ballot box, ou le président d’élection adjoint ouvre la boîte de scrutin call all persons present to witness that it is empty, seal et demande aux personnes présentes de constater qu’elle the box in a manner that prevents it from being opened est vide. Il scelle ensuite la boîte de façon qu’il soit im- without breaking the seal and place it in a location that is possible de l’ouvrir sans en briser le sceau et la dépose à visible to the voters. un endroit bien en vue des électeurs. Seal Intégrité de la boîte de scrutin (7) The seal of a ballot box must not be broken and the (7) Le sceau doit demeurer intact et la boîte fermée pen- ballot box must not be opened during the time that the dant toute la durée du scrutin. polling station is open. Repeat of procedure Boîte de scrutin supplémentaire (8) If another ballot box is required during the time that (8) Si une boîte de scrutin supplémentaire est nécessaire the polling station is open, the electoral officer or deputy pendant la tenue du scrutin, le président d’élection ou le electoral officer must repeat the procedure set out in sub- président d’élection adjoint répète les étapes énumérées section (6). au paragraphe (6). Current to May 4, 2020 11 À jour au 4 mai 2020 First Nations Elections Regulations Règlement sur les élections au sein de premières nations Elections Élection Section 21 Article 21 Ballot Remise du bulletin de vote

21 (1) Subject to subsection (3), the electoral officer or 21 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le président deputy electoral officer must provide a ballot on which d’élection ou le président d’élection adjoint remet un bul- their initials have been placed to any person who has not letin de vote sur lequel il a apposé ses initiales à toute voted at an advance poll, who attends at a polling station personne qui se présente au bureau de vote et dont le and whose name is set out in the voters list. nom est inscrit sur la liste des électeurs, sauf si elle a voté par anticipation. Marked voters list Marque de la liste des électeurs (2) The electoral officer or deputy electoral officer must (2) Le président d’élection ou le président d’élection ad- place a mark on the voters list next to the name of each joint fait une marque sur la liste des électeurs en regard elector who was given a ballot. du nom de chaque électeur à qui un bulletin de vote est remis. Mail-in ballot Renonciation au vote postal (3) An elector who received a mail-in ballot package un- (3) L’électeur qui a reçu la trousse de vote postale visée à der section 16 may obtain a ballot and vote in person at a l’article 16 peut voter en personne à un bureau de vote polling station if the elector dans les cas suivants : (a) returns the unused mail-in ballot to the electoral a) il retourne son bulletin de vote inutilisé au pré- officer or deputy electoral officer; or sident d’élection ou à son adjoint; (b) provides the electoral officer or deputy electoral b) il fournit au président d’élection ou au président officer with a sworn affidavit stating that they have d’élection adjoint une déclaration sous serment indi- lost their mail-in ballot. quant qu’il a perdu son bulletin de vote postal. Procedure Marche à suivre (4) After receiving a ballot, an elector must (4) Après avoir reçu un bulletin de vote, l’électeur : (a) immediately proceed to the compartment provid- a) se rend immédiatement à l’isoloir aménagé pour le ed for marking ballots; marquage des bulletins de vote; (b) mark the ballot with a cross, check mark or other b) marque son bulletin, en regard du nom des candi- mark that clearly indicates the elector’s choice, but dats pour qui il souhaite voter, en apposant une croix, does not identify the elector, next to the name of the un crochet ou toute autre marque qui indique claire- candidates for whom they intend to vote; ment son choix mais ne permet pas de l’identifier; (c) fold the ballot in a manner that conceals the candi- c) plie le bulletin de manière à cacher le nom des can- dates’ names and any marks on the ballot without hid- didats ainsi que toute marque sans toutefois cacher les ing the initials on the back; and initiales qui figurent au verso; (d) give the ballot to the electoral officer or deputy d) remet le bulletin au président d’élection ou au pré- electoral officer. sident d’élection adjoint. Ballot box Vérification (5) The electoral officer or deputy electoral officer must, (5) Le président d’élection ou le président d’élection ad- without unfolding the ballot, verify the initials placed on joint vérifie, sans déplier le bulletin de vote, les initiales it and return the ballot to the elector to deposit in the qui y sont inscrites et le remet à l’électeur pour qu’il le ballot box or, at the elector’s request, deposit it in the dépose dans la boîte de scrutin ou, à la demande de ballot box. l’électeur, le dépose dans la boîte de scrutin. Privacy Confidentialité de l’isoloir (6) Subject to subsection (7), while an elector is in the (6) Sous réserve du paragraphe (7), lorsqu’un électeur compartment provided for marking ballots, no other est dans l’isoloir pour marquer son bulletin de vote, Current to May 4, 2020 12 À jour au 4 mai 2020 First Nations Elections Regulations Règlement sur les élections au sein de premières nations Elections Élection Sections 21-22 Articles 21-22 person is allowed to be in the compartment or be in a po- aucune autre personne n’y est admise ou ne peut être sition to see the manner in which the elector marks their placée de manière à voir l’électeur marquer son bulletin ballot. de vote. Assistance Assistance (7) At the request of any elector who is unable to vote in (7) À la demande de l’électeur qui est incapable de voter the manner set out in subsection (4), the electoral officer de la manière prévue au paragraphe (4), le président or deputy electoral deputy must, in the presence of a wit- d’élection ou le président d’élection adjoint rempli, en ness that the elector has selected, assist that elector by présence d’un témoin choisi par l’électeur, le bulletin de marking their ballot in the manner directed by the elec- vote de l’électeur selon ses instructions et le remet à tor and return the ballot to the elector to deposit in the l’électeur pour qu’il le dépose dans la boîte de scrutin ou, ballot box or, at the elector’s request, deposit it in the à la demande de l’électeur, le dépose dans la boîte de ballot box. scrutin. Note on voters list Inscription du vote avec assistance (8) The electoral officer or deputy electoral officer must (8) Le président d’élection ou le président d’élection ad- make a note on the voters list next to the elector’s name joint inscrit sur la liste des électeurs en regard du nom de to indicate that the ballot was marked by the electoral of- l’électeur qu’il a rempli le bulletin de vote à sa demande. ficer or deputy electoral officer at the elector’s request. Spoiled ballot Remplacement du bulletin de vote (9) An elector who has inadvertently made their ballot (9) Tout électeur qui, par inadvertance, a rendu son bul- unusable may return it to the electoral officer or deputy letin de vote inutilisable est autorisé, une seule fois, à ob- electoral officer and is, on one occasion, entitled to ob- tenir un autre bulletin en remettant celui qui est inutili- tain another ballot, and the electoral officer or deputy sable au président d’élection ou au président d’élection electoral officer must write the word “cancelled” on the adjoint, qui y inscrit le mot « annulé » et le conserve. spoiled ballot and preserve it. Forfeiture Perte du droit de vote (10) Any person who has received a ballot and who de- (10) Tout électeur qui, ayant reçu un bulletin de vote, re- clines to vote or who leaves the polling station without fuse de voter ou quitte le bureau de vote sans voter perd voting forfeits their right to vote at the election. son droit de vote. Voters list Inscription de la perte du droit de vote (11) In the case of a person who forfeits their right to (11) Le président d’élection ou le président d’élection vote, the electoral officer or deputy electoral officer must adjoint inscrit sur la liste des électeurs, en regard du nom make a note on the voters list next to that person’s name de la personne qui a perdu son droit de vote, que cette to indicate that the person received a ballot and declined dernière a reçu un bulletin de vote et a refusé de voter et, to vote and, if possible, write the word “declined” on the si possible, il inscrit au verso du bulletin la mention « re- back of the ballot and preserve it. fus » et le conserve. Entitlement to vote before closure Durée du droit de vote (12) Every elector who is inside the polling station at the (12) Tout électeur qui se trouve à l’intérieur du bureau time fixed for closing the poll is entitled to vote before de vote à l’heure fixée pour la clôture du scrutin est auto- the poll is to be closed. risé à voter avant la fermeture du scrutin. Rejection or acceptance of mail-in ballot Dépouillement

22 At the time and on the date set for the counting of the 22 À la date et à l’heure établies dans l’avis visé à l’ar- votes in the notice referred to in section 14, the electoral ticle 14 pour le dépouillement du scrutin, le président officer or deputy electoral officer must, in the presence of d’élection ou le président d’élection adjoint ouvre, en everyone present, open each envelope containing a mail- présence de toute personne se trouvant sur les lieux, in ballot that was received before the close of the polls chaque enveloppe contenant un bulletin de vote postal and, without unfolding the ballot, Current to May 4, 2020 13 À jour au 4 mai 2020 First Nations Elections Regulations Règlement sur les élections au sein de premières nations Elections Élection Sections 22-23 Articles 22-23 (a) reject the ballot if reçue avant la fermeture du scrutin et, sans déplier le bulletin de vote postal qu’elles contiennent : (i) it is not accompanied by a voter declaration form or the voter declaration form is not signed or a) soit rejette le bulletin si : witnessed, (i) aucun formulaire de déclaration d’identité ne (ii) the name of the elector set out in the voter dec- l’accompagne ou si celui-ci n’est pas signé par laration form is not on the voters list, or l’électeur ou un témoin, (iii) the voters list shows that the elector has al- (ii) le nom figurant sur le formulaire de déclaration ready voted; or d’identité ne paraît pas sur la liste des électeurs, (b) place a mark on the voters list next to the elector’s (iii) la liste des électeurs indique que l’électeur a name that is set out in the voter declaration form and déjà voté; deposit the ballot in a ballot box. b) soit fait une marque sur la liste des électeurs en re- gard du nom de l’électeur visé par le formulaire de dé- claration d’identité et dépose le bulletin de vote postal dans une boîte de scrutin. Ballots Dépouillement des bulletins de vote postaux

23 After all mail-in ballots have been deposited in a bal- 23 Après avoir déposé les bulletins de vote postaux dans lot box, the electoral officer or deputy electoral officer la boîte de scrutin, le président d’élection ou le président must, in the presence of everyone present, open all ballot d’élection adjoint ouvre les boîtes de scrutin en présence boxes and de toute personne se trouvant sur les lieux et : (a) examine the ballots and reject any ballots a) examine chaque bulletin de vote et rejette ceux sur lesquels : (i) that do not contain the electoral officer’s or deputy electoral officer’s initials, or (i) les initiales du président d’élection ou du pré- sident d’élection adjoint ne sont pas apposées, (ii) on which any marks appear that would identify the voter; (ii) figure une indication permettant d’identifier l’électeur; (b) declare any portion of a ballot on which votes have been given for more candidates than are to be elected b) déclare invalide la partie du bulletin de vote sur la- to an office as void with respect to the candidates for quelle des votes ont été enregistrés pour plus de candi- that office; dats qu’il n’y en a à élire; (c) take note of any objection made by any candidate c) note les objections, formulées par un candidat ou or their representative to any ballot found in the ballot son représentant, à tout bulletin de vote trouvé dans la box and decide any question arising out of the objec- boîte de scrutin et décide de toute question soulevée tion; par ces objections; (d) number any objection and place a corresponding d) numérote les objections et inscrit le numéro cor- number on the back of the ballot with their initials and respondant au dos du bulletin de vote pertinent ainsi the word “allowed” or “disallowed”, as the case may que le mot « admise » ou « rejetée », selon le cas, ac- be; compagné de ses initiales; (e) from the ballots that are not rejected and from the e) compte, en excluant les bulletins de vote rejetés et portions of ballots that are not void, count the votes toute partie de tout bulletin de vote déclarée invalide, given for each candidate who has not withdrawn be- les votes déposés en faveur de chaque candidat qui ne fore the close of the polls; and s’est pas retiré avant la fermeture du scrutin; (f) prepare and sign a statement of the number of f) prépare et signe un relevé du nombre de voix en fa- votes for each candidate, the number of ballots that veur de chaque candidat et du nombre de bulletins de Current to May 4, 2020 14 À jour au 4 mai 2020 First Nations Elections Regulations Règlement sur les élections au sein de premières nations Elections Élection Sections 23-24 Articles 23-24 are rejected and the number of ballots that have a vote rejetés et du nombre de bulletins de vote portion declared void. contenant une partie déclarée invalide. Declaration Élection des candidats

24 (1) Subject to subsection (2), after the completion of 24 (1) Sous réserve du paragraphe (2), après le dé- the counting of the votes, the electoral officer must, in pouillement du scrutin, le président d’élection, en pré- the presence of everyone present, declare to be elected sence des personnes se trouvant sur les lieux, déclare élus the candidates having the highest number of votes. les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Five or fewer votes Majorité inférieure à cinq (2) If the difference between the number of votes of a (2) Si la différence entre le nombre de voix en faveur de candidate with the highest number of votes — who would tout candidat qui devrait être élu parce qu’il a obtenu le otherwise be declared elected — and another candidate plus grand nombre de voix et un autre candidat est de for the same position is five or fewer, the electoral officer cinq ou moins, le président d’élection fixe une date, une must establish a date, time and place for a recount of the heure et un lieu de recomptage des voix en faveur de ces votes cast for those candidates and announce that date, candidats et en fait l’annonce en présence de toute per- time and place in the presence of everyone present. sonne se trouvant sur les lieux. Time of recount Recomptage (3) A recount must commence within 24 hours after the (3) Le recomptage a lieu au plus tard dans les vingt- announcement by the electoral officer that a recount is quatre heures qui suivent l’annonce du président d’élec- necessary. tion. Handling of ballots Conservation pendant le recomptage (4) If the recount is not to be conducted immediately af- (4) Si le recomptage n’a pas lieu immédiatement après le ter the counting of the votes, the electoral officer must dépouillement du scrutin, le président d’élection, à la fois : (a) deposit all ballots in envelopes and seal them in a manner that prevents them from being opened with- a) place tous les bulletins de vote dans des enveloppes out breaking the seal; qu’il scelle de façon qu’il soit impossible de l’ouvrir sans en briser le sceau; (b) place their initials on the seal and have any two people present do the same; b) appose ses initiales sur le sceau et veille à ce que deux personnes présentes sur les lieux fassent de (c) deposit the sealed envelopes into a ballot box and même; seal that box in a manner that prevents it from being opened without breaking the seal; and c) dépose les enveloppes scellées dans la boîte de scrutin qu’il scelle de façon qu’il soit impossible de (d) ensure the safekeeping of the sealed ballot box un- l’ouvrir sans en briser le sceau; til the time established for a recount. d) veille à ce que la boîte de scrutin scellée soit gardée en lieu sûr jusqu’au recomptage. Recount Dépouillement au recomptage (5) On the date and at the time and place established for (5) Aux date, heure et lieu établis pour le recomptage, le a recount, the electoral officer must open the sealed bal- président d’élection ouvre, en présence de toute personne lot box and the sealed envelopes in the presence of every- se trouvant sur les lieux, la boîte de scrutin scellée puis one present and conduct a recount. les enveloppes scellées et tient le recomptage. Declaration Élections suivant le recomptage (6) After the completion of the recount, the electoral offi- (6) Après avoir tenu le recomptage, le président d’élec- cer must, in the presence of everyone present, declare to tion déclare élus, en présence de toute personne se trou- be elected the candidates having the highest number of vant sur les lieux, les candidats ayant obtenu le plus votes and, in the case where a draw has been held in grand nombre de voix et dans le cas où un tirage a lieu en Current to May 4, 2020 15 À jour au 4 mai 2020 First Nations Elections Regulations Règlement sur les élections au sein de premières nations Elections Élection Sections 24-26 Articles 24-26 accordance with section 24 of the Act, any candidate who application de l’article 24 de la Loi, tout candidat ayant has won the draw. gagné le tirage au sort. Statement Résultats (7) Within four days after completion of the counting of (7) Dans les quatre jours suivant le dépouillement du the votes or, if there has been a recount, within four days scrutin ou le recomptage, le président d’élection : after the recount, the electoral officer must a) affiche, à un endroit bien en vue dans la réserve, un (a) sign and post, in a conspicuous place on the re- relevé signé par lui indiquant le nombre de voix expri- serve, a statement indicating the number of votes cast mées en faveur de chaque candidat et le nom de for each candidate and the names of the elected candi- chaque candidat élu; dates; and b) envoie une copie du relevé au ministère. (b) send a copy of the statement to the Department. Disposal of Ballots and Election Destruction des bulletins de Documents vote et des documents électoraux Retention of documents Période de conservation

25 (1) The electoral officer must deposit all ballots in 25 (1) Le président d’élection insère les bulletins de envelopes, seal them and ensure their safekeeping along vote dans des enveloppes, scelle ces enveloppes et veille à with other election documents, for a period of 120 days ce qu’elles soient gardées, avec les autres documents liés following the election. à l’élection, en lieu sûr pour une période de cent vingt jours après le jour de l’élection. Destruction of documents Destruction (2) At the end of the period set out in subsection (1), the (2) À moins qu’une requête en contestation ne lui ait été electoral officer must destroy the ballots and election signifiée en application de l’article 34 de la Loi, le pré- documents, unless they are served, in accordance with sident d’élection détruit les bulletins de vote et les docu- section 34 of the Act, with an application to contest the ments à la fin de la période établie au paragraphe (1). election. Candidacy Fee Cautions Return of candidacy fee Remise des cautions

26 Within 30 days of the day on which the electoral offi- 26 Dans les trente jours suivant la date à laquelle les ré- cer declared the results of the election, the electoral offi- sultats de l’élection sont annoncés, le président d’élection cer must remet : (a) refund the candidacy fee to every candidate who a) à chaque candidat ayant recueilli plus de cinq pour received more than five percent of the total votes cast; cent des suffrages, la caution qu’il a versée; and b) à la première nation, les cautions de tous les candi- (b) remit to the First Nation the candidacy fees of all dats qui n’ont pas recueilli plus de cinq pour cent des candidates who received five percent or less of the to- suffrages. tal votes cast. Current to May 4, 2020 16 À jour au 4 mai 2020 First Nations Elections Regulations Règlement sur les élections au sein de premières nations Coming into Force Entrée en vigueur Section 27 Article 27 Coming into Force Entrée en vigueur S.C. 2014, c. 5 or on registration. L.C. 2014, ch. 5 ou enregistrement. *

27 These Regulations come into force on the day on *

27 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’en- which the First Nations Elections Act, chapter 5 of the trée en vigueur de la Loi sur les élections au sein des pre- Statutes of Canada, 2014 comes into force but if they are mières nations, chapitre 5 des Lois du Canada (2014), ou, registered after that day, they come into force on the day si elle est postérieure, à la date de son enregistrement. on which they are registered. * [Note : Règlement en vigueur le 2 avril 2015, voir TR/2015-27.] * [Note: Regulations in force April 2, 2015, see SI/2015-27.] Current to May 4, 2020 17 À jour au 4 mai 2020