Fees Regulation - Underground Storage Act (N.B. 2005–4)

(a) underground storage exploration a) autorisation de recherche de stockage licence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $250.00; souterrain. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250 $

(b) storage lease. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $250.00; b) bail de stockage. . . . . . . . . . . . . . . . . . 250 $

(c) construction permit. . . . . . . . . . . . . . . $250.00. c) permis de construire. . . . . . . . . . . . . . . 250 $ Rental fee Redevance de location 4(1) An applicant for an underground storage explora- 4(1) Le demandeur d’une autorisation de recherche de tion licence shall pay a rental fee of $0.50 for each hectare stockage souterrain verse une redevance de location de covered by the licence. 0,50 $ par hectare de terrain couvert par l’autorisation. 4(2) A rental fee of $0.50 for each hectare covered by 4(2) La redevance de location de 0,50 $ par hectare de the licence is due and payable in the second and third years terrain couvert par l’autorisation doit être payée au plus of the underground storage exploration licence on or be- tard à la date anniversaire de la délivrance de l’autorisation fore the anniversary date of the granting of the licence. pour toute la durée du bail à partir du deuxième anniver- saire. Exploration work Travaux de recherche 5 For the purposes of subsection 8(2) of the Act, the ex- 5 Aux fins du paragraphe 8(2) de la Loi, le titulaire d’une tent and value of exploration work to be performed by the autorisation de recherche de stockage souterrain doit exé- holder of an underground storage exploration licence shall cuter des travaux de recherche d’une étendue et d’une va- not be less than leur égales ou supérieures à ce qui suit : (a) $0.62 per hectare per year during the first year of a) 0,62 $ par hectare pour la première année de la du- the licence; rée de l’autorisation; (b) $1.50 per hectare per year during the second year b) 1,50 $ par hectare pour la deuxième année de la of the licence; and durée de l’autorisation; (c) $2.25 per hectare per year during the third year of c) 2,25 $ par hectare pour la troisième année de la the licence. durée de l’autorisation. N.B. This Regulation is consolidated to January 26, 2005. N.B. Le présent règlement est refondu au 26 janvier 2005. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved/Tous droits réservés 2