Farm Improvement Assistance Loans Act (RSNB 2011, c 155)

CHAPTER 155 CHAPITRE 155 Farm Improvement Assistance Loans Act Loi sur les prêts d’aide aux améliorations agricoles Deposited May 13, 2011 Déposée le 13 mai 2011 Table of Contents Table des matières 1 Definition of “Director” 1 Définition de « directeur » 2 Rebate of interest to farmers 2 Remboursement de l’intérêt aux agriculteurs 3 Regulations 3 Règlements 1 Definition of “Director” Définition de « directeur » 1 In this Act, “Director” means The Director, The Vet erans’ Land Act appointed under section 3 of the Veterans’ Land Act (Canada). R.S.1973, c.F-5, s.1. 1 Dans la présente loi, « directeur » s’entend notamment du directeur nommé en application de l’article 3 de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (Canada). L.R. 1973, ch. F-5, art. 1. Rebate of interest to farmers Remboursement de l’intérêt aux agriculteurs 2 The Minister of Agriculture, Aquaculture and Fisher ies 2 Le ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches peut verser aux agriculteurs de la province : (a) may pay the difference, not exceeding 3%, be tween the annual interest of 2.5% and that charged by the Director after June 1, 1969, to the farmers of New Brunswick on loans advanced to them before April 1, 1978, under section 71 of the Veterans’ Land Act (Can ada), and a) la différence, qui ne peut dépasser 3 %, entre 2,5 % et l’intérêt annuel fixé par le directeur après le 1er juin 1969, sur le capital des prêts qui leur ont été consentis avant le 1er avril 1978, en vertu de l’article 71 de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (Canada); (b) may in accordance with the regulations advance money to a farmer by way of subsidy in respect of in terest on the capital of loans made to the farmers of this Province after March 31, 1978, under section 71 of the Veterans’ Land Act (Canada). R.S.1973, c.F-5, s.2; 1978, c.20, s.1; 1986, c.8, s.43; 1996, c.25, s.12; 2000, c.26, s.122; 2009, c.36, s.3; 2010, c.31, s.40. b) conformément aux règlements, une subvention au titre du remboursement de l’intérêt sur les prêts qui leur sont consentis après le 31 mars 1978, en vertu de l’ar ticle 71 de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (Canada). L.R. 1973, ch. F-5, art. 2; 1978, ch. 20, art. 1; 1986, ch. 8, art. 43; 1996, ch. 25, art. 12; 2000, ch. 26, art. 122; 2009, ch. 36, art. 3; 2010, ch. 31, art. 40. Regulations Règlements 3 The Lieutenant-Governor in Council may make regu lations 3 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règle ment : (a) respecting the terms and conditions on which the Minister of Agriculture, Aquaculture and Fisheries may advance money under section 2; a) fixer les conditions auxquelles le ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches peut avan cer des fonds en application de l’article 2; (b) prescribing the method by which subsidies are to be calculated for the purposes of paragraph 2(b). R.S.1973, c.F-5, s.3; 1978, c.20, s.2; 1986, c.8, s.43; 1996, c.25, s.12; 2000, c.26, s.122; 2009, c.36, s.3; 2010, c.31, s.40. b) déterminer la méthode qui servira à fixer le mon tant d’une subvention versée en application de l’ali néa 2b). L.R. 1973, ch. F-5, art. 3; 1978, ch. 20, art. 2; 1986, ch. 8, art. 43; 1996, ch. 25, art. 12; 2000, ch. 26, art. 122; 2009, ch. 36, art. 3; 2010, ch. 31, art. 40. N.B. This Act was proclaimed and came into force Sep tember 1, 2011. N.B. La présente loi a été proclamée et est entrée en vi gueur le 1er septembre 2011. N.B. This Act is consolidated to September 1, 2011. N.B. La présente loi est refondue au 1er septembre 2011. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved/Tous droits réservés 2011, ch. 155 Loi sur les prêts d’aide aux améliorations agricoles 2