Energy Efficiency and Conservation Agency of New Brunswick Act (S.N.B. 2005, c. E-9.15)

1 The following definitions apply in this Act. 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. “Agency” means the body corporate established under « agence » Personne morale créée par l’article 2 dont la section 2 under the name Energy Efficiency and Conser- raison sociale est : Agence de l’efficacité et de la conser- vation Agency of New Brunswick. (agence) vation énergétiques du Nouveau-Brunswick. (Agency) “Board” means the board of directors of the Agency. « conseil d’administration » Conseil des administra- (conseil d’administration) teurs de l’agence. (Board) “Minister” means the member of the Executive Council « ministre » Membre du conseil exécutif désigné par le designated by the Lieutenant-Governor in Council to ad- lieutenant-gouverneur en conseil pour l’application de la minister this Act. (ministre) présente loi. (Minister) Agency established Création de l’agence 2(1) There is established a body corporate to be known 2(1) L’Agence de l’efficacité et de la conservation éner- as the Energy Efficiency and Conservation Agency of gétiques du Nouveau-Brunswick est créée; elle a le statut New Brunswick consisting of those persons who from de personne morale et elle est dotée d’un conseil d’admi- time to time comprise the board of directors. nistration composé des personnes qui, tour à tour, y sont nommées. 2(2) The Agency is for all purposes of this Act an agent 2(2) L’agence est aux fins de la présente loi, mandataire of Her Majesty in right of the Province. de Sa Majesté du chef de la province. 2(3) The Agency may contract in its corporate name 2(3) L’agence peut passer des contrats sous sa raison without specific reference to Her Majesty. sociale sans renvoi spécifique à Sa Majesté. 2(4) The Agency shall have a corporate seal which it 2(4) L’agence doit avoir un sceau social qu’elle peut may alter or change at pleasure. modifier ou remplacer à volonté. 2(5) All property, whether real or personal, acquired for 2(5) Tous les biens réels ou personnels acquis aux fins the purposes of this Act is vested in the Agency as agent de la présente loi sont dévolus à l’agence en sa qualité de of Her Majesty in right of the Province and may be dealt mandataire de Sa Majesté du chef de la province et peuvent with, leased, sold or otherwise disposed of by the Agency être utilisés, donnés à bail, faire l’objet d’un crédit-bail, in its corporate name. vendus ou aliénés de toute autre façon par l’agence sous sa raison sociale. 2 Energy Efficiency and Conservation Agency of New Brunswick Act Chap. E-9.15 2(6) The business and affairs of the Agency shall be 2(6) L’agence exerce ses activités et mène ses affaires carried on without the purpose of gain, and any revenues internes sans but lucratif et toutes ses recettes sont affec- shall be used for the purpose of carrying out its objects and tées à la réalisation de ses objets. purposes. Head office Siège social

3 The head office of the Agency is at The City of Saint 3 Le siège social de l’agence est situé dans la cité appe- John. lée The City of Saint John. Objects and purposes Objet

4 The objects and purposes of the Agency are 4 L’agence a pour objet : (a) to promote the efficient use of energy and the a) de promouvoir l’utilisation efficace de l’énergie et conservation of energy in all sectors of the Province, la conservation de l’énergie dans tous les secteurs de la province; (b) to develop and deliver programs and initiatives in b) de concevoir et d’établir des programmes et des relation to energy efficiency and conservation, projets relatifs à l’efficacité et à la conservation de l’énergie; (c) to promote the development of an energy effi- c) de promouvoir la croissance du secteur des ser- ciency services industry, vices en efficacité énergétique; (d) to act as the primary organization for the promo- d) d’agir comme chef de file de la promotion de l’ef- tion of energy efficiency and conservation in the Prov- ficacité et de la conservation énergétiques dans la pro- ince, vince; (e) to raise awareness among energy consumers of e) de sensibiliser les consommateurs d’énergie aux energy use and the associated economic and environ- conséquences économiques et environnementales en- mental consequences, and traînées par la consommation énergétique; (f) to carry out such other activities relating to energy f) d’exercer les activités assignées par le lieutenant- efficiency and conservation as directed by the gouverneur en conseil et qui sont relatives à l’efficacité Lieutenant-Governor in Council. et la conservation énergétiques. Powers Attributions de l’agence 5(1) The Agency has the power to do anything that the 5(1) L’agence a le pouvoir d’accomplir tout ce qu’elle Agency considers necessary or convenient for, or inciden- estime nécessaire, approprié, accessoire ou favorable à la tal or conducive to, the carrying out of its objects and also réalisation de ses objets ainsi que les pouvoirs prévus par to do such other things as a company is empowered to do le paragraphe 14(1) de la Loi sur les compagnies. under subsection 14(1) of the Companies Act. 5(2) The Agency may 5(2) L’agence peut, en outre, faire ce qui suit : (a) with the approval of the Minister, enter into and a) avec l’approbation du ministre, conclure et mettre carry out arrangements or agreements with the federal en oeuvre avec le gouvernement fédéral ou avec ses or- government or agencies of that government or the gov- ganismes, ou avec le gouvernement d’une ou plusieurs ernment of one or more provinces or agencies of those provinces ou avec leurs organismes, des accords ou des governments, ententes; 3 Chap. E-9.15 Loi sur l’Agence de l’efficacité et de la conservation énergétiques du Nouveau-Brunswick (b) collaborate with partners in both the public and b) collaborer avec des partenaires des secteurs public private sectors to maximize the effectiveness of pro- et privé en vue de la maximisation des effets des pro- grams and initiatives referred to in paragraph 4(b), grammes et des projets visés à l’alinéa 4b); (c) assist in the establishment and development of c) participer à la création et à la croissance des entre- enterprises and institutions that will help build an en- prises et des institutions qui contribuent à mettre sur ergy efficiency services industry in the Province, pied le secteur des services en efficacité énergétique dans la province en y apportant son aide; (d) identify the need for programs to train persons for d) déterminer les besoins en programmes de forma- employment in the energy efficiency services industry tion permettant de travailler dans le secteur des services and work with enterprises and institutions to design, en efficacité énergétique et travailler de concert avec les establish and promote such programs, entreprises et les institutions à la conception, établisse- ment et la promotion de ces programmes; (e) produce and sell services and products, and e) produire et vendre des biens et des services; (f) make grants, contributions or loans or issue loan f) donner des subventions, faire des contributions ou guarantees in keeping with the objects of the Agency. consentir des prêts ou garantir des prêts qui s’inscrivent dans la réalisation de ses objets. Application of Companies Act Application de la Loi sur les compagnies

6 The provisions of the Companies Act apply to the 6 Les dispositions de la Loi sur les compagnies s’appli- Agency so far as they are not inconsistent with the provi- quent à l’agence dans la mesure où elles ne sont pas sions of this Act. incompatibles avec la présente loi. Board of directors Conseil d’administration 7(1) The board of directors of the Agency shall consist 7(1) Le conseil d’administration se compose : of (a) not fewer than three and not more than five mem- a) d’au moins trois membres et d’au plus cinq mem- bers who shall be appointed by the Lieutenant- bres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil; Governor in Council, and (b) the President of the Agency. b) de la personne à qui est confiée la présidence de l’agence. 7(2) The members of the Board are directors of the 7(2) Les membres du conseil d’administration sont les Agency within the meaning of the Companies Act, except administrateurs de l’agence au sens de la Loi sur les com- where inconsistent with this Act. pagnies, sauf lorsque ces dispositions sont incompatibles avec la présente loi. Term of office Mandat 8(1) A member of the Board appointed under para- 8(1) Le mandat de chacun des membres du conseil d’ad- graph 7(a) shall be appointed for a term not exceeding five ministration nommés aux termes de l’alinéa 7a) est d’au years. plus cinq ans. 8(2) Each member of the Board appointed under para- 8(2) Nonobstant le fait que son mandat soit expiré, un graph 7(a) remains in office, notwithstanding the expiry membre du conseil d’administration nommé aux termes of his or her term, until the member resigns, is re- de l’alinéa 7a) demeure en poste jusqu’à ce qu’il démis- appointed or replaced. 4 Energy Efficiency and Conservation Agency of New Brunswick Act Chap. E-9.15 sionne ou soit remplacé ou jusqu’à ce que son mandat soit renouvelé. 8(3) Notwithstanding subsections (1) and (2), a member 8(3) Nonobstant les paragraphes (1) et (2), le mandat de of the Board appointed under paragraph 7(a) may be re- chacun des membres du conseil d’administration nommés moved at the pleasure of the Lieutenant-Governor in aux termes de l’alinéa 7a) est donné à titre amovible par Council. le lieutenant-gouverneur en conseil. 8(4) Where a vacancy occurs on the Board, the 8(4) En cas de vacance au sein du conseil d’administra- Lieutenant-Governor in Council may appoint a person to tion, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer une fill the vacancy for the balance of the term of the member personne pour la combler pour le reste du mandat du mem- replaced. bre à remplacer. 8(5) The Lieutenant-Governor in Council may, in the 8(5) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, en cas de case of the temporary absence or inability to act of any vacance temporaire ou d’empêchement au sein du conseil member of the Board, appoint a substitute for the member d’administration, nommer un remplaçant pour la combler for that period. pendant ce temps. 8(6) A vacancy on the Board does not impair the capa- 8(6) Une vacance au sein du conseil d’administration ne city of the Board to act. porte pas atteinte à sa capacité d’agir. Chairperson and Vice-Chairperson Présidence et vice-présidence

9 The Lieutenant-Governor in Council shall designate a 9 Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne parmi les Chairperson and a Vice-Chairperson of the Board from membres du conseil d’administration nommés aux termes among the members of the Board appointed under para- de l’alinéa 7a), la personne qui assurera la présidence et la graph 7(a). personne qui assurera la vice-présidence. Remuneration Rémunération des membres du conseil d’administration 10(1) Each member of the Board appointed under para- 10(1) Chaque membre du conseil d’administration nom- graph 7(a) is entitled to be paid such remuneration as is mé aux termes de l’alinéa 7a), a droit à la rémunération fixed by the by-laws of the Agency. fixée par les règlements administratifs de l’agence. 10(2) Each member of the Board is entitled to be paid 10(2) Chaque membre du conseil d’administration a such travelling and living expenses incurred by the mem- droit au remboursement des frais de déplacement et de sé- ber in the performance of the member’s duties as are fixed jour qu’il a déboursés dans l’exercice de ses fonctions by the by-laws of the Agency. selon ce qui a été fixé par les règlements administratifs de l’agence. 10(3) Notwithstanding subsections (1) and (2), no by- 10(3) Nonobstant les paragraphes (1) et (2), un règle- law of the Agency fixing remuneration, allowances or ment administratif de l’agence fixant la rémunération, les expenses within the meaning of subsections (1) and (2) is indemnités ou les frais au sens des paragraphes (1) et (2) of any force or effect until it has been approved by the n’a d’effet ou n’entre en vigueur que s’il a été approuvé Lieutenant-Governor in Council. par le lieutenant-gouverneur en conseil. Board to administer affairs of Agency Rôle du conseil d’administration

11 The Board shall administer the affairs of the Agency 11 L’agence est administrée par le conseil administra- and all decisions and actions of the Board are to be based tion dont toutes les décisions et les actions sont générale- generally on sound business practice. ment fondées sur des pratiques commerciales saines. 5 Chap. E-9.15 Loi sur l’Agence de l’efficacité et de la conservation énergétiques du Nouveau-Brunswick Quorum Quorum

12 A majority of the members of the Board, one of 12 La majorité des membres du conseil d’administration whom shall be the Chairperson or the Vice-Chairperson, constitue le quorum toutefois, la personne qui assure la constitute a quorum. présidence ou la vice-présidence du conseil d’administra- tion doit être présente. By-laws Règlements administratifs 13(1) The Board may, with the approval of the 13(1) Le conseil d’administration peut, avec l’approba- Lieutenant-Governor in Council, make by-laws for the tion du lieutenant-gouverneur en conseil, établir des rè- control and management of the business and affairs of the glements administratifs concernant l’exercice et la gestion Agency. des activités et des affaires internes de l’agence. 13(2) Notwithstanding subsection (1), the Board shall, 13(2) Nonobstant le paragraphe (1), le conseil d’admi- with the approval of the Minister, make a by-law for the nistration doit, avec l’approbation du ministre, faire un establishment, composition and functions of a committee règlement administratif portant sur la création, la compo- to provide advice to the Board on matters relating to energy sition et les fonctions d’un comité chargé de fournir des efficiency and conservation. conseils au conseil d’administration portant sur l’efficacité et la conservation énergétiques. President Présidence de l’agence 14(1) The Lieutenant-Governor in Council shall appoint 14(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme une a President of the Agency who shall act as the chief exec- personne pour assurer la présidence de l’agence et elle en utive officer of the Agency. est aussi le premier dirigeant. 14(2) The President, subject to the direction of the 14(2) La personne qui assure la présidence de l’agence Board, is charged with the general direction, supervision est, sous réserve des directives du conseil d’administra- and control of the business of the Agency and may exercise tion, chargée de la direction, de la surveillance et du such other powers as may be conferred on the President contrôle général des affaires de l’agence, et elle peut exer- by the by-laws of the Agency. cer les pouvoirs que lui confèrent les règlements adminis- tratifs de l’agence. 14(3) The President is an ex officio member of the 14(3) La personne qui assure la présidence de l’agence Board. est membre d’office du conseil d’administration. 14(4) The President may be removed for cause by the 14(4) Le mandat de présidence de l’agence est donné à Lieutenant-Governor in Council. titre inamovible par le lieutenant-gouverneur en conseil. 14(5) The Public Service Superannuation Act applies to 14(5) La Loi sur la pension de retraite dans les services the President. publics s’applique à la personne qui assure la présidence de l’agence. Conflict of interest Conflit d’intérêts 15(1) A member of the Board who 15(1) Un membre du conseil d’administration (a) is a party to a material contract or proposed ma- a) qui est une partie à un contrat ou un projet de con- terial contract with the Agency, or trat important avec l’agence, (b) is a director or an officer of or has a material in- b) qui est également administrateur ou dirigeant terest in any person who is a party to a material contract d’une personne, qui elle est partie à un contrat ou un or proposed material contract with the Agency, projet de contrat important avec l’agence ou qui possède un intérêt important dans cette personne, 6 Energy Efficiency and Conservation Agency of New Brunswick Act Chap. E-9.15 shall disclose in writing to the Agency or request to have doit divulguer par écrit à l’agence ou demander que soient entered in the minutes of the meetings of the Board the consignées aux procès-verbaux des réunions du conseil nature and extent of the member’s interest. d’administration la nature et l’étendue de son intérêt. 15(2) The disclosure required by subsection (1) shall be 15(2) La divulgation requise au paragraphe (1) doit s’ef- made fectuer (a) at the meeting at which a proposed contract is first a) à la réunion au cours de laquelle un projet de con- considered, trat est étudié pour la première fois; (b) if the member was not then interested in a pro- b) à la première réunion qui suit le moment où le posed contract, at the first meeting after the member membre qui n’avait aucun intérêt dans un projet de con- becomes so interested, trat en acquiert un; (c) if the member becomes interested after a contract c) à la première réunion qui suit le moment où le is made, at the first meeting after the member becomes membre acquiert un intérêt dans un contrat déjà conclu; so interested, or (d) if a person who is interested in a contract later d) à la première réunion qui suit le moment où toute becomes a member, at the first meeting after the person personne ayant un intérêt dans un contrat devient mem- becomes a member. bre du conseil d’administration. 15(3) If a material contract or proposed material contract 15(3) Si le contrat ou le projet de contrat important est is one that, in the ordinary course of the Agency’s business, d’un genre qui, dans le cadre normal de l’activité de would not require approval by the members of the Board, l’agence, ne requiert pas l’approbation des membres du a member shall disclose in writing to the Agency or request conseil d’administration, un membre doit divulguer par to have entered in the minutes of the meetings of the Board écrit à l’agence ou demander que soient consignées aux the nature and extent of the member’s interest immediately procès-verbaux des réunions de l’agence, la nature et after the member becomes aware of the contract or pro- l’étendue de son intérêt dès qu’il a connaissance du contrat posed contract. ou du projet de contrat. 15(4) A member referred to in subsection (1) shall not 15(4) Un membre visé au paragraphe (1) ne fait pas par- be counted in the quorum, shall not be present and shall tie du nombre constituant le quorum, et il ne doit pas être not vote at any meeting on any resolution to approve the présent, ni voter toute résolution pour approuver le contrat contract. dans une réunion quelconque. 15(5) For the purposes of subsections (2) and (3), a gen- 15(5) Aux fins des paragraphes (2) et (3), constitue une eral notice to the members of the Board by a member déclaration suffisante de son intérêt dans un contrat, l’avis declaring that the member is a director or officer of or has général que donne un membre aux autres membres du a material interest in a person and is to be regarded as in- conseil d’administration selon lequel il est administrateur terested in any contract made with that person, is a suffi- ou dirigeant de l’entreprise d’une personne ou y possède cient declaration of interest in relation to any contract so un intérêt important et doit être considéré comme ayant un made. intérêt dans tout contrat conclu avec cette personne. 15(6) A member of the Board who has any pecuniary or 15(6) Un membre du conseil d’administration qui a un proprietary interest other than one referred to in para- intérêt pécuniaire ou un intérêt propriétal autre que celui graph (1)(a) or (b) that puts the member’s interest in visé à l’alinéa (1)a) ou b) qui met l’intérêt du membre en conflict with that of the Agency, or might reasonably be conflit avec celui de l’agence, ou qui pourrait raisonna- expected to do so, shall disclose in writing to the Agency blement entraîner un tel conflit, doit divulguer par écrit à or request to have entered in the minutes of meetings of l’agence ou demander que soient consignées aux procès- the Board the nature and extent of the member’s interest. verbaux des réunions du conseil d’administration, la na- ture et l’étendue de son intérêt. 7 Chap. E-9.15 Loi sur l’Agence de l’efficacité et de la conservation énergétiques du Nouveau-Brunswick 15(7) The disclosure required by subsection (6) shall be 15(7) La divulgation requise au paragraphe (6) doit s’ef- made immediately after the member becomes aware of the fectuer immédiatement dès que le membre prend connais- member’s interest. sance de son intérêt. 15(8) For the purposes of subsections (6) and (7), a gen- 15(8) Aux fins des paragraphes (6) et (7), constitue une eral notice to the members of the Board by a member déclaration suffisante de son intérêt, l’avis général que declaring that the member has a pecuniary or proprietary donne un membre aux autres membres du conseil d’ad- interest other than one referred to in paragraph (1)(a) or ministration selon lequel il a un intérêt pécuniaire ou un (b) that puts the member’s interest in conflict with that of intérêt propriétal autre que celui visé à l’alinéa (1)a) the Agency, or might reasonably be expected to do so, is ou b) qui met l’intérêt du membre en conflit avec celui de a sufficient declaration of the member’s interest. l’agence, ou qui pourrait raisonnablement entraîner un tel conflit. Indemnity Indemnisation

16 Every member, and the heirs, executors, estate and 16 Chaque membre du conseil d’administration, ses hé- effects of every member of the Board shall be indemnified ritiers, ses exécuteurs, ses biens et ses effets sont protégés and saved harmless out of the funds of the Agency with et indemnisés par l’agence à l’égard de tous coûts, toutes respect to all costs, charges and expenses that the member charges et toutes dépenses que le membre engage relati- incurs in relation to any action or other proceeding brought vement à une action ou autre procédure intentée ou pour- or prosecuted against the member in connection with the suivie contre lui en sa qualité de membre du conseil duties of the person as a member of the Board and with d’administration et à l’égard de tous autres coûts, de toutes respect to all other costs, charges and expenses the member autres charges et de toutes autres dépenses que le membre incurs in connection with those duties, except costs, engage en cette qualité, à l’exception des coûts, charges charges and expenses that are occasioned by the member’s ou dépenses résultant de sa négligence ou de sa faute dé- own wilful neglect or wilful default. libérée. Employees Personnel de l’agence 17(1) Subject to sections 5 and 6 of the Financial Ad- 17(1) Sous réserve des articles 5 et 6 de la Loi sur l’ad- ministration Act, the Agency may appoint employees. ministration financière, l’agence peut procéder à la nomi- nation d’employés. 17(2) Employees appointed to a position within the 17(2) Les employés nommés à des postes au sein de Agency shall be appointed on the basis of merit. l’agence le sont sur une base méritoire. 17(3) The Public Service Superannuation Act applies to 17(3) La Loi sur la pension de retraite dans les services the employees of the Agency. publics s’applique aux employés de l’agence. Purchase of supplies or services Achats de biens et de services par l’agence 18(1) The Agency shall make by-laws relating to the 18(1) L’agence établit des règlements administratifs re- purchase of supplies and services required by the Agency latifs à l’achat de biens et de services dont elle a besoin for the transaction of its business and affairs and such by- pour exercer ses activités et mener ses affaires internes; laws shall conform so far as possible with the spirit and ces règlements doivent autant que possible être conformes intent of the Public Purchasing Act. à l’esprit et à l’intention de la Loi sur les achats publics. 18(2) All by-laws, vendor lists or other documentation 18(2) Tous les règlements administratifs, listes de ven- relating to the purchase of supplies or services adopted by deurs et autres documents relatifs à l’achat de biens et de the Agency, shall be open to public inspection and shall services établis par l’agence sont mis à la disposition du be made available to vendors who request in writing a copy public pour consultation alors que les vendeurs, en vue de of such material for the purpose of submitting tenders for la présentation d’une soumission pour l’achat par l’agence the purchase of supplies or services by the Agency. de biens ou de services, peuvent en obtenir des copies s’ils en font la demande par écrit. 8 Energy Efficiency and Conservation Agency of New Brunswick Act Chap. E-9.15 Money to be paid to Agency Revenus de l’agence

19 All money received from the sale or provision of in- 19 Toutes les sommes provenant de la vente de biens et formation, services or products or otherwise accruing to de services et de la fourniture de conseils ou d’autres the Agency shall be paid to the Agency. sources constituent des revenus de l’agence et doivent lui être versées. Funding from Consolidated Fund Financement provenant du Fonds consolidé

20 The Minister of Finance shall pay out of the Con- 20 Le ministre des Finances doit prélever du Fonds con- solidated Fund to the Agency, quarterly in advance, in four solidé la somme qui est affectée à l’agence annuellement equal instalments, the annual amount appropriated for that et la lui verser à l’avance en quatre versements égaux à purpose. tous les trois mois. Holding over of funds Report des sommes portées à son crédit

21 The Agency may hold funds over any fiscal year, 21 L’agence peut reporter les sommes à son crédit d’une whether received from the Consolidated Fund or from an- année financière à l’autre qu’elles proviennent du Fonds other source. consolidé ou de toute autre source. Banking arrangements Comptes bancaires 22(1) The Agency shall maintain in its own name one or 22(1) L’agence doit garder à son nom un ou plusieurs more accounts in any chartered bank designated by the comptes dans une banque à charte désignée par le ministre Minister of Finance. des Finances. 22(2) Notwithstanding the Financial Administration 22(2) Nonobstant la Loi sur l’administration finan- Act, all money received by the Agency through the conduct cière, toutes les sommes reçues par l’agence et provenant of its operations or otherwise is to be deposited to the credit de ses activités ou d’autres sources doivent être déposées of the accounts established under subsection (1) and shall au crédit des comptes établis en vertu du paragraphe (1) et be administered by the Agency exclusively in the exercise doivent être gérées par l’agence exclusivement dans and performance of its powers, duties and functions. l’exercice et l’accomplissement de ses attributions. Expenses Dépenses à la charge de l’agence

23 The remuneration and expenses of the President, the 23 Il incombe à l’agence de payer la rémunération et les other members of the Board and of the employees of the frais de la personne qui assure la présidence de l’agence, Agency, and generally all costs, charges and expenses in- des autres membres du conseil d’administration et des em- curred and payable on respect of the conduct of the busi- ployés de l’agence, et en général, tous les coûts, frais et ness and affairs of the Agency shall be paid by the Agency. dépenses engagés et payables relativement à la conduite de ses affaires et l’exercice de ses activités. Fiscal year Année financière

24 The fiscal year of the Agency ends on the thirty- 24 L’année financière de l’agence se termine le 31 mars first day of March in each year. de chaque année. Budget Budget de l’agence 25(1) The Board shall, on or before the thirty-first day 25(1) Le conseil d’administration doit préparer et sou- of December in each year, prepare and submit to the Board mettre au Conseil de gestion, au plus tard le 31 décembre of Management a proposed budget containing estimates of de chaque année, un budget de fonctionnement pour l’an- the amounts required for the operation of the Agency for née suivante, et celui-ci doit contenir les sommes requises the next fiscal year, and shall include a provision for any par l’agence au chapitre des emprunts et des avances. loans and advancements required by the Agency. 9 Chap. E-9.15 Loi sur l’Agence de l’efficacité et de la conservation énergétiques du Nouveau-Brunswick 25(2) The Secretary of the Board of Management may 25(2) Le secrétaire du Conseil de gestion peut faire un make a report on the budget containing such recommen- rapport sur le budget de fonctionnement contenant les re- dations as the Secretary considers appropriate to the Chair- commandations qu’il juge utiles à la personne qui assure person of the Board within thirty days after receiving the la présidence du conseil d’administration dans les trente budget. jours après la réception du budget. 25(3) If in any fiscal year it appears that the actual rev- 25(3) Si, au cours de l’année financière il appert que les enue or expenditure of the Agency is likely to be substan- recettes ou dépenses réelles de l’agence sont susceptibles tially greater or less than estimated in its budget, the Board d’être considérablement inférieures ou supérieures aux es- shall submit to the Board of Management a revised budget timations du budget de fonctionnement, le conseil d’ad- containing the particulars required under subsection (1). ministration doit présenter au Conseil de gestion un budget de fonctionnement révisé contenant les détails requis en vertu du paragraphe (1). Borrowing and guarantees Emprunts et garanties 26(1) The Agency may, with the approval of the Min- 26(1) L’agence peut, avec l’approbation du ministre des ister of Finance, borrow money from and make arrange- Finances, emprunter de l’argent à une banque à charte ou ments with any chartered bank for loans or money prendre des arrangements avec une banque à charte pour overdrafts with such times of repayment as the Agency obtenir des emprunts ou marges de crédits assortis de dé- considers advisable and necessary. lais de remboursement que l’agence estime souhaitables et nécessaires. 26(2) The Lieutenant-Governor in Council may from 26(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, à l’oc- time to time and on such terms and conditions as the casion et aux conditions et selon les modalités qu’il juge Lieutenant-Governor in Council considers expedient, au- utiles, autoriser le ministre des Finances à garantir au nom thorize the guarantee by the Minister of Finance, on behalf de Sa Majesté du chef de la province, le remboursement of Her Majesty in right of the Province, of the repayment de toutes les sommes empruntées par l’agence en vertu du of all money borrowed by the Agency under this section, présent article et cette garantie, une fois donnée, rend Sa and such guarantee, when given, renders Her Majesty in Majesté du chef de la province responsable du rembour- right of the Province liable for the repayment of the money sement de ces sommes. so borrowed. 26(3) The Minister of Finance may advance out of the 26(3) Le ministre des Finances peut prélever du Fonds Consolidated Fund such sums as may be necessary for the consolidé les avances qui sont nécessaires pour acquitter purpose of discharging, in whole or in part, all or any, li- en tout ou partie des obligations de l’agence pour les- abilities of the Agency so guaranteed, and all sums so quelles il avait donné sa garantie; l’agence doit rembourser advanced are to be repaid by the Agency in such amounts les avances au ministre des Finances aux montants et dans and at such times as the Minister of Finance may decide, les délais qu’il peut fixer et, jusqu’à la date de leur rem- and until paid bear interest, for credit to the Consolidated boursement, ces avances portent intérêt au profit du Fonds Fund, at such rate as may be determined by the Minister consolidé au taux fixé par lui. of Finance. 26(4) From the profits arising out of the operations of 26(4) Il doit être prélevé sur les bénéfices provenant des the Agency, if any, as certified by the Minister of Finance, activités de l’agence, - bénéfices certifiés par le ministre there shall be taken such sums as may be determined by des Finances -, les sommes que peut déterminer le the Lieutenant-Governor in Council for the creation of a lieutenant-gouverneur en conseil en vue de créer un fonds reserve fund to repay money borrowed under this section. de réserve pour rembourser l’argent emprunté aux termes du présent article. Audit Vérification

27 The accounts of the Agency shall be audited at least 27 Les comptes de l’agence doivent faire l’objet d’une once a year by an auditor appointed by the Agency, and vérification une fois l’an par un vérificateur nommé par 10 Energy Efficiency and Conservation Agency of New Brunswick Act Chap. E-9.15 may be audited by the Auditor General at any time on the l’agence. Ils peuvent aussi être vérifiés par le vérificateur request of the Lieutenant-Governor in Council. général en tout temps, à la demande du lieutenant- gouverneur en conseil. Reports Rapports 28(1) The Agency shall, within six months after the end 28(1) L’agence doit, dans les six mois qui suivent la fin of each fiscal year, submit to the Minister an annual report, de chaque année financière, soumettre au ministre, en la containing the auditor’s report and such other information forme qu’il peut exiger, un rapport annuel des activités de as may be required by the Minister in respect of the busi- l’agence pour la dernière année financière, lequel com- ness and affairs of the Agency during the fiscal year. prend le rapport de vérification et les autres renseigne- ments exigés par le ministre. 28(2) The Minister shall lay the report before the Leg- 28(2) Le ministre doit déposer le rapport annuel d’acti- islative Assembly if it is in session or, if not, at the next vités à l’Assemblée législative si elle siège à ce moment, ensuing session. ou sinon, à la session suivante. 28(3) The Agency shall provide to the Minister such in- 28(3) L’agence doit, à la demande du ministre, lui four- formation in respect of the business and affairs of the nir tous les renseignements relatifs aux activités et affaires Agency as the Minister may request from time to time. internes de l’agence. CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES Proceedings Against the Crown Act Loi sur les procédures contre la Couronne

29 The definition “Crown Corporation” in the Pro- 29 La définition « corporation de la Couronne » de ceedings Against the Crown Act, chapter P-18 of the l’article 1 de la Loi sur la procédure de la Couronne, Revised Statutes, 1973, is amended by adding “Energy chapitre P-18 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1973, Efficiency and Conservation Agency of New Bruns- est modifiée par l’adjonction de « Agence de l’efficacité wick,” after “Service New Brunswick,”. et de la conservation énergétiques du Nouveau- Brunswick » après « Services Nouveau-Brunswick ». Public Service Labour Relations Act Loi relative aux relations de travail dans les services publics

30 The First Schedule of the Public Service Labour 30 L’annexe 1 de la version anglaise de la Loi relative Relations Act, chapter P-25 of the Revised Statutes, 1973, aux relations de travail dans les services publics, is amended in Part I chapitre P-25 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1973, est modifiée en sa partie 1, (a) by striking out “New Brunswick Energy Effi- a) par la suppression de « New-Brunswick Energy ciency and Conservation Agency”; Efficicency and Conservation Agency »; (b) by adding the following in alphabetical order: b) par l’adjonction dans l’ordre alphabétique : Energy Efficiency and Conservation Agency of New Energy Efficiency and Conservation Agency of the New Brunswick Brunswick COMMENCEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR Commencement Entrée en vigueur

31 This Act or any provision of this Act comes into 31 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- force on a day or days to be fixed by proclamation. tions entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation. 11 Chap. E-9.15 Loi sur l’Agence de l’efficacité et de la conservation énergétiques du Nouveau-Brunswick N.B. This Act was proclaimed and came into force N.B. La présente loi a été proclamée et est entrée en vi- March 31, 2006. gueur le 31 mars 2006. N.B. This Act is consolidated to June 22, 2006. N.B. La présente loi est refondue au 22 juin 2006. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved / Tous droits réservés 12