East Side Traditional Lands Planning and Special Protected Areas Regulation (Man Reg. 149/2010)

THE EAST SIDE TRADITIONAL LANDS PLANNING AND SPECIAL PROTECTED AREAS ACT (C.C.S.M. c. E3) LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DES TERRES TRADITIONNELLES SITUÉES DU CÔTÉ EST ET LES ZONES PROTÉGÉES SPÉCIALES (c. E3 de la C.P.L.M.) East Side Traditional Lands Planning and Special Protected Areas Regulation Règlement sur l'aménagement des terres traditionnelles situées du côté est et les zones protégées spéciales Regulation 149/2010 Registered October 25, 2010 Règlement 149/2010 Date d'enregistrement : le 25 octobre 2010 Definition 1 In this regulation, "Act" means The East Side Traditional Lands Planning and Special Protected Areas Act. Définition 1 Dans le présent règlement, « Loi » s'entend de la Loi sur l'aménagement des terres traditionnelles situées du côté est et les zones protégées spéciales. East side management area designated 2 The east side management area consists of all land shown on Plan of Survey No. 20457 filed in the Winnipeg office of the Director of Surveys appointed under The Surveys Act. M.R. 109/2011 Désignation de la zone de gestion du côté est 2 La zone de gestion du côté est comprend les terres indiquées sur le plan d'arpentage no 20457 déposé, à Winnipeg, au bureau du directeur des Levés nommé sous le régime de la Loi sur l'arpentage. R.M. 109/2011 Public notice 3 When the Act requires public notice of a matter to be given, the notice is to be given by publishing notice of the matter in a newspaper having general circulation throughout the province and on the public registry. Avis public 3 L'avis public que prévoit la Loi est porté au registre public et est publié dans un journal à grand tirage dans la province. All persons making use of this consolidation are reminded that it has no legislative sanction. Amendments have been inserted into the base regulation for convenience of reference only. The original regulation should be consulted for purposes of interpreting and applying the law. Only amending regulations which have come into force are consolidated. This regulation consolidates the following amendments: 109/2011. Veuillez noter que la présente codification n'a pas été sanctionnée par le législateur. Les modifications ont été apportées au règlement de base dans le seul but d'en faciliter la consultation. Le lecteur est prié de se reporter au règlement original pour toute question d'interprétation ou d'application de la loi. La codification ne contient que les règlements modificatifs qui sont entrés en vigueur. Le présent règlement regroupe les modifications suivantes : 109/2011. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 07/11 1 ../e003e.php ../e003f.php