Directive to the Canadian Nuclear Safety Commission regarding the Health of Canadians (SOR/2007-282)

CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Directive to the Canadian Instructions données à la Nuclear Safety Commission canadienne Commission Regarding de sûreté nucléaire the Health of Canadians relativement à la santé des Canadiens SOR/2007-282 DORS/2007-282 Current to May 25, 2015 À jour au 25 mai 2015 Published by the Minister of Justice at the following address: Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://laws-lois.justice.gc.ca http://lois-laws.justice.gc.ca OFFICIAL STATUS CARACTÈRE OFFICIEL OF CONSOLIDATIONS DES CODIFICATIONS Subsections 31(1) and (3) of the Legislation Les paragraphes 31(1) et (3) de la Loi sur la Revision and Consolidation Act, in force on révision et la codification des textes législatifs, June 1, 2009, provide as follows: en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : Published 31. (1) Every copy of a consolidated statute or 31. (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un Codifications consolidation is consolidated regulation published by the Minister règlement codifié, publié par le ministre en vertu de comme élément evidence under this Act in either print or electronic form is ev- la présente loi sur support papier ou sur support élec- de preuve idence of that statute or regulation and of its contents tronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de and every copy purporting to be published by the son contenu. Tout exemplaire donné comme publié Minister is deemed to be so published, unless the par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf contrary is shown. preuve contraire. ... [...] Inconsistencies (3) In the event of an inconsistency between a (3) Les dispositions du règlement d'origine avec Incompatibilité in regulations consolidated regulation published by the Minister ses modifications subséquentes enregistrées par le — règlements under this Act and the original regulation or a subse- greffier du Conseil privé en vertu de la Loi sur les quent amendment as registered by the Clerk of the textes réglementaires l'emportent sur les dispositions Privy Council under the Statutory Instruments Act, incompatibles du règlement codifié publié par le mi- the original regulation or amendment prevails to the nistre en vertu de la présente loi. extent of the inconsistency. NOTE NOTE This consolidation is current to May 25, 2015. Any Cette codification est à jour au 25 mai 2015. Toutes amendments that were not in force as of May 25, modifications qui n'étaient pas en vigueur au 25 mai 2015 are set out at the end of this document under 2015 sont énoncées à la fin de ce document sous le the heading “Amendments Not in Force”. titre « Modifications non en vigueur ».

TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE Section Page Article Page Directive to the Canadian Nuclear Instructions données à la Commission Safety Commission Regarding the canadienne de sûreté nucléaire Health of Canadians relativement à la santé des Canadiens 3 Registration Enregistrement SOR/2007-282 December 10, 2007 DORS/2007-282 Le 10 décembre 2007 NUCLEAR SAFETY AND CONTROL ACT LOI SUR LA SÛRETÉ ET LA RÉGLEMENTATION NUCLÉAIRES Directive to the Canadian Nuclear Safety Instructions données à la Commission canadienne de Commission Regarding the Health of Canadians sûreté nucléaire relativement à la santé des Canadiens P.C. 2007-1892 December 10, 2007 C.P. 2007-1892 Le 10 décembre 2007 Her Excellency the Governor General in Council, on Sur recommandation du ministre des Ressources natu- the recommendation of the Minister of Natural Re- relles et en vertu du paragraphe 19(1) de la Loi sur la sources, pursuant to subsection 19(1) of the Nuclear sûreté et la réglementation nucléairesa, Son Excellence Safety and Control Acta, hereby makes the annexed Di- la Gouverneure générale en conseil prend les Instruc- rective to the Canadian Nuclear Safety Commission Re- tions données à la Commission canadienne de sûreté nu- garding the Health of Canadians. cléaire relativement à la santé des Canadiens, ci-après. a a S.C. 1997, c. 9 L.C. 1997, ch. 9 DIRECTIVE TO THE CANADIAN NUCLEAR INSTRUCTIONS DONNÉES À LA COMMISSION SAFETY COMMISSION REGARDING THE CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE HEALTH OF CANADIANS RELATIVEMENT À LA SANTÉ DES CANADIENS 1. In regulating the production, possession and use of 1. Afin que le niveau de risque inhérent à la produc- nuclear substances in order to prevent unreasonable risk tion, à la possession et à l’utilisation des substances nu- to the health of persons, the Canadian Nuclear Safety cléaires demeure acceptable pour la santé des personnes, Commission shall take into account the health of Cana- la Commission canadienne de sûreté nucléaire doit, dans dians who, for medical purposes, depend on nuclear sub- la réglementation de ces activités, tenir compte de la san- stances produced by nuclear reactors. té des Canadiens qui, pour des raisons médicales, ont be- soin de substances nucléaires produites par des réacteurs nucléaires. 2. This Directive comes into force on the day on 2. Les présentes instructions entrent en vigueur à la which it is registered. date de leur enregistrement. 1