Designation of Public Bodies Regulation (Y.O.I.C. 2009/240)

1. The attached Designation of Public Bodies Regulation 1. Est établi le Règlement portant désignation is made. d’organismes publics paraissant en annexe.

2. Subject to sections 3 and 4, the Regulation comes 2. Sous réserve des articles 3 et 4, le présent règlement into force on the day the Act to Amend the Access to entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi Information and Protection of Privacy Act and the Health Act modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la protection de comes into force. la vie privée et la Loi sur la santé.

3. The designation of the Child and Youth Advocate 3. La désignation du défenseur de l’enfance et de la as a public body in the Schedule to the Regulation comes jeunesse à titre d’organisme public à l’annexe du présent into force on the later of the day the Act to Amend the règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de Access to Information and Protection of Privacy Act and the la Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Health Act comes into force and the day the Child and Youth protection de la vie privée et la Loi sur la santé ou à celle de la Advocate Act comes into force. Loi sur le défenseur de l’enfance et de la jeunesse, selon laquelle de ces dates survient en premier.

4. The designation of a First Nation service authority 4. La désignation d’une agence prestataire de services under the Child and Family Services Act as a public body in d’une Première nation au sens de la Loi sur le services à the Schedule to the Regulation comes into force on the l’enfance et à la famille à titre d’organisme public à l’annexe later of the day the Act to Amend the Access to Information du présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en and Protection of Privacy Act and the Health Act comes into vigueur de la Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et force and the day the Child and Family Services Act comes la protection de la vie privée et la Loi sur la santé ou de la Loi into force. sur les services à l’enfance et à la famille, selon laquelle de ces dates survient en premier. Dated at Whitehorse, Yukon, this 16 December 2009. Fait à Whitehorse, au Yukon, le 16 décembre 2009. ______________________________________________________ ______________________________________________________ Commissioner of Yukon Commissaire du Yukon YUKON REGULATIONS 1 RÈGLEMENTS DU YUKON O.I.C. 2009/240 DÉCRET 2009/240 ACCESS TO INFORMATION AND PROTECTION OF LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION ET LA PRIVACY ACT PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DESIGNATION OF PUBLIC BODIES RÈGLEMENT PORTANT DÉSIGNATION REGULATION D’ORGANISMES PUBLICS Designation of public bodies Désignation d’organismes publics

1. A body listed in the Schedule to this Regulation is 1. Sont désignés à titre d’organismes publics pour designated as a public body under the Act. l’application de la loi les organismes énumérés à l’annexe du présent règlement. Designation of subsidiaries Désignation des sociétés

2. Any subsidiary of a body listed in the Schedule to 2. Sont désignés à titre d’organismes publics pour this Regulation is designated as a public body under the l’application de la loi les sociétés des organismes énumérés Act. à l’annexe du présent règlement. . YUKON REGULATIONS 2 RÈGLEMENTS DU YUKON O.I.C. 2009/240 DÉCRET 2009/240 ACCESS TO INFORMATION AND PROTECTION OF LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION ET LA PRIVACY ACT PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE SCHEDULE ANNEXE Public bodies (in addition to each department, Organismes publics (en sus de chaque ministère, secretariat or other similar executive agency of the secrétariat ou autre organisme semblable du gouvernement Government of Yukon as set out in paragraph (a) of the du Yukon énumérés à l’alinéa a) de la définition de definition of “public body” in section 3 of the Act) « organisme public » à l’article 3 de la loi) a) each of the following bodies a) chacun des organismes suivants : Child and Youth Advocate Agences prestataires de services d’une Première nation désignées sous le régime de la Loi sur les A Designated Agency under the Adult Protection services à l’enfance et à la famille and Decision Making Act Collège du Yukon First Nation service authority designated under the Child and Family Services Act Commission de la santé et de la sécurité au travail Yukon College Commission des loteries du Yukon Yukon Development Corporation Défenseur de l’enfance et de la jeunesse Yukon Energy Corporation Organismes désignés sous le régime de la Loi sur la protection des adultes et la prise de décision les Yukon Hospital Corporation including any concernant hospitals or other facilities established, maintained or operated by the Yukon Hospital Régie des hôpitaux du Yukon, y compris les Corporation hôpitaux ou autres établissements constitués, maintenus ou exploités par cette régie Yukon Housing Corporation Société de développement du Yukon Yukon Liquor Corporation Société d’énergie du Yukon Yukon Lottery Commission Société des alcools du Yukon Workers’ Compensation Health and Safety Board Société d’habitation du Yukon b) each board, commission, foundation, corporation or other similar agency established or b) chacun des conseils, commissions, fondations, incorporated as an agent of the Government of corporations ou autre organisme semblable Yukon. agissant comme mandataire du gouvernement du Yukon. YUKON REGULATIONS 3 RÈGLEMENTS DU YUKON