Crown Grant Restrictions Act (RSNB 2011, c 136)

CHAPTER 136 CHAPITRE 136 Crown Grant Restrictions Act Loi sur les restrictions relatives aux concessions de la Couronne Deposited May 13, 2011 Déposée le 13 mai 2011 Table of Contents Table des matières 1 Definitions grant — concession grantee — concessionnaire land — bien-fonds restriction — restriction 1 Définitions bien-fonds — land concession — grant concessionnaire — grantee restriction — restriction 2 Application 2 Champ d’application 3 This Act binds the Crown in right of the Province 3 Obligation de la Couronne du chef de la province 4 Release and waiver of restrictions 4 Délaissement et abandon des restrictions 1 Definitions Définitions 1 The following definitions apply in this Act. 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. “grant” means (a) a grant of land issued by the Crown before Janu ary 1, 1900, whether or not before the erection of the Province, or (b) letters patent issued by the Crown before Janu ary 1, 1900, whether or not before the erection of the Province. (concession) “grantee” includes the grantee and the grantee’s exec utors, administrators, successors, heirs and assigns. (con cessionnaire) “land” means any land in the Province or any part of it or any interest in it, and includes any premises, tenements or hereditaments. (bien-fonds) “restriction” includes a requirement, exception, reser vation, covenant, condition, stipulation or proviso. (re striction) 1983, c.C-37.1, s.1. « bien-fonds » La totalité ou la partie d’un bien-fonds situé dans la province ou tout intérêt dans celui-ci y com pris tous locaux, tènements ou héritages. (land) « concession » Selon le cas : a) une concession de bien-fonds accordée par la Cou ronne avant le 1er janvier 1900, que ce soit avant ou après la création de la province; b) des lettres patentes délivrées par la Couronne avant le 1er janvier 1900, que ce soit avant ou après la création de la province. (grant) « concessionnaire » S’entend notamment du conces sionnaire, de ses exécuteurs testamentaires, de ses admi nistrateurs successoraux, de ses successeurs, de ses héri tiers et de ses ayants droit. (grantee) « restriction » S’entend également d’une obligation, d’une exclusion, d’une clause de réserve, d’une conven tion, d’une condition, d’une stipulation ou d’une disposi tion restrictive. (restriction) 1983, ch. C-37.1, art. 1. Application Champ d’application 2 This Act does not affect a forfeiture of land if, before February 27, 1984, the Crown has recovered possession of the land or has granted the forfeited land a subsequent time. 1983, c.C-37.1, s.3. 2 La présente loi ne porte pas atteinte à une déchéance de bien-fonds si, avant le 27 février 1984, la Couronne a recouvré la possession du bien-fonds ou a concédé de nou veau le bien-fonds déchu. 1983, ch. C-37.1, art. 3. This Act binds the Crown in right of the Province Obligation de la Couronne du chef de la province 3 Her Majesty in right of the Province is bound by this Act. 1983, c.C-37.1, s.4. 3 La présente loi lie la Couronne du chef de la province. 1983, ch. C-37.1, art. 4. Release and waiver of restrictions Délaissement et abandon des restrictions 4(1) Any restriction contained in any grant is released and waived and is void and of no effect if the restriction is to the effect that 4(1) Est par les présentes délaissée et abandonnée et est nulle et de nul effet toute restriction figurant dans une concession et portant que : (a) the grantee pay an annual quit-rent, a) le concessionnaire paie une rente libératoire an nuelle; 2011, ch. 136 Loi sur les restrictions relatives aux concessions de la Couronne 2 (b) the grantee clear, cultivate, seat, enclose, dyke, repair or maintain dykes, improve, sow, plant, sow or plant specified crops or drain the land, b) le concessionnaire défriche le bien-fonds, le culti ve, s’y installe en résidence, le clôture, y construise des digues, répare ou entretienne les digues, améliore le bien-fonds, l’ensemence, y sème ou y plante des cul tures spécifiques ou l’assèche; (c) the grantee dig a stone quarry or other mine, or cut wood, or employ labour in digging any stone quarry or other mine or in the cutting of wood, c) le concessionnaire creuse une carrière de pierre ou une autre mine ou coupe du bois ou embauche la main d’oeuvre pour creuser une carrière de pierre ou une au tre mine ou pour couper du bois; (d) the grantee settle the land with families with proper stock and material for improvement of the land, d) le concessionnaire établisse sur le bien-fonds des familles ainsi que du bétail et du matériel approprié pour améliorer le bien-fonds; (e) the grantee erect on the land a dwelling house, e) le concessionnaire érige sur le bien-fonds une mai son d’habitation; (f) any person who subsequently comes into posses sion of the land shall take an oath prescribed by law and make and subscribe a declaration before a magistrate and record the declaration in the Secretary’s Office, f) toute personne qui entrera subséquemment en pos session du bien-fonds prête un serment prescrit par la loi et fasse et signe une déclaration devant un magistrat et l’enregistre au bureau du Secrétaire de la province; (g) the grantee keep or put neat cattle on the land, g) le concessionnaire garde ou mette des bovins sur le bien-fonds; (h) the grantee settle protestant persons, settlers, in habitants or families on the land, h) le concessionnaire installe sur le bien-fonds des personnes, des colons, des habitants ou des familles de religion protestante; (i) the grantee continue in the occupation of catching and curing fish, i) le concessionnaire continue à prendre et à saler, à sécher et à fumer le poisson; (j) the Crown reserves white pine trees, j) la Couronne se réserve les pins blancs; (k) the grantee keep and maintain a good and suffi cient grist mill, k) le concessionnaire maintienne et entretienne un moulin à blé de bonne qualité et de capacité suffisante; (l) the land shall not be appropriated to any use other than for wharves and storehouses to be erected and built on it and which when built shall ever remain and con tinue to be for the sole use and purpose of landing, stor ing and safekeeping of lumber, cured fish, grain and other goods that shall be brought there to be stored and for no other purpose, or l) le bien-fonds ne soit consacré qu’à un usage pour des quais et des entrepôts érigés et bâtis sur celui-ci et qui, une fois construits, continueront toujours à être uti lisés uniquement pour les activités de débarquement, d’entreposage et de conservation du bois, du poisson salé, séché et fumé, du grain et d’autres marchandises qui y sont apportés pour être entreposés, et à aucune autre fin; (m) the grantee shall not at any time or times hereafter build, erect, establish or carry on or cause to be built, erected, established or carried on on the land any slaughterhouse, tallow chandlery, soap boilery, smith ery, foundry, tannery or other noisome or offensive trade or business, or use or occupy any of the buildings m) le concessionnaire ne puisse jamais construire, ériger, établir ou exploiter ou faire construire, ériger, établir ou exploiter sur le bien-fonds un abattoir, une chandellerie, une savonnerie, une forge, une fonderie, une tannerie ou autre établissement ou commerce bruyant ou nuisible, ni ne puisse utiliser ou occuper la Crown Grant Restrictions Act 2011, c.136 3 on the land or any part of them for any of these purposes, and shall not and will not keep a tavern or use or follow the business of selling any spirituous or strong liquors by retail in quantities under five gallons on the land. totalité ou une partie de l’un quelconque des bâtiments qui se trouvent sur le bien-fonds à l’une quelconque de ces fins, et qu’il ne puisse tenir ou ne tiendra jamais une taverne, qu’il ne puisse se livrer ou ne se livrera jamais à la vente au détail de boissons alcoolisées ou de spiri tueux en quantités inférieures à cinq gallons ni n’en fera jamais usage sur le bien-fonds. 4(2) Subject to section 2, if there is or has been an omis sion or failure to comply with any restriction described in subsection (1) and contained in a grant, any right that the Crown may as a result have been entitled to is waived and released so that the land vests either absolutely or other wise in the person who would have been entitled to it but for the omission or failure. 1983, c.C-37.1, s.2. 4(2) Sous réserve de l’article 2, lorsqu’il y a ou y a eu omission ou défaut de se conformer à toute restriction dé crite au paragraphe (1) et figurant dans une concession, tout droit que la Couronne aurait pu avoir de ce fait est abandonné et délaissé par les présentes afin que le bien fonds soit dévolu sans réserve ou de toute autre façon à la personne qui, sans cette omission ou ce défaut, y aurait eu droit. 1983, ch. C-37.1, art. 2. N.B. This Act was proclaimed and came into force Sep tember 1, 2011. N.B. La présente loi a été proclamée et est entrée en vi gueur le 1er septembre 2011. N.B. This Act is consolidated to September 1, 2011. N.B. La présente loi est refondue au 1er septembre 2011. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved/Tous droits réservés 2011, ch. 136 Loi sur les restrictions relatives aux concessions de la Couronne 4