Cranberry Plan Administration Regulation (N.B. Reg. 2010-108)

NEW BRUNSWICK REGULATION 2010-108 under the RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2010-108 pris en vertu de la NATURAL PRODUCTS ACT LOI SUR LES PRODUITS NATURELS Filed July 14, 2010 Déposé le 14 juillet 2010 Regulation Outline Sommaire Citation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 Titre. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 Definitions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 Act — Loi Agency — Agence designated representative — représentant désigné member — membre person — personne Plan — Plan producer — producteur regulated area — zone réglementée regulated product — produit réglementé Définitions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 Agence — Agency Loi — Act membre — member personne — person Plan — Plan producteur — producer produit réglementé — regulated product représentant désigné — designated representative zone réglementée — regulated area Membership of Agency. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 Membres de l’Agence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 Term of office. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 Durée du mandat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 Designated representative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 Représentant désigné. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 Qualifications of members. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 Qualités requises des membres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 Annual meetings. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 Assemblées annuelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 Change of address. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 Changement d’adresse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 List of producers and designated representatives. . . . . . . . . . . .9 Liste des producteurs et des représentants désignés. . . . . . . . . . .9 Voting at the annual meeting. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 Vote aux assemblées annuelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 Vacancy. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 Vacance au sein de l’Agence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 Removal of member. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12 Destitution. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12 Powers of Agency. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 Pouvoirs de l’Agence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 Advisory committees. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 Comités consultatifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 By-laws. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15 Règlements administratifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15 Commencement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16 Entrée en vigueur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16 N-1.2 Natural Products Act 2010-108 1 Under sections 19 and 35 of the Natural Products Act, the Commission makes the following Regulation: En vertu des articles 19 et 35 de la Loi sur les produits naturels, la Commission prend le règlement suivant : Citation Titre 1 This Regulation may be cited as the Cranberry Plan Administration Regulation - Natural Products Act. 1 Règlement concernant la gestion du Plan relatif aux canneberges - Loi sur les produits naturels. Definitions Définitions 2 The following definitions apply in this Regulation. 2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent rè glement. “Act” means the Natural Products Act. (Loi) “Agency” means Canneberges NB Cranberries. (Agence) “designated representative” means an individual ap pointed under section 5. (représentant désigné) “member” means a member of the Agency. (membre) “person” means an individual, corporation, partnership or cooperative. (personne) “Plan” means the Plan as defined in the Cranberry Plan and Levies Regulation - Natural Products Act. (Plan) “producer” means a person who cultivates the regulated product on more than 1 acre of land in the regulated area. (producteur) “regulated area” means the regulated area as defined in the Cranberry Plan and Levies Regulation - Natural Prod ucts Act. (zone réglementée) “regulated product” means the regulated product as de fined in the Cranberry Plan and Levies Regulation - Nat ural Products Act. (produit réglementé) « Agence » Canneberges NB Cranberries. (Agency) « Loi » La Loi sur les produits naturels. (Act) « membre » Membre de l’Agence. (member) « personne » Personne physique ou morale, société de personnes ou coopérative. (person) « Plan » Plan selon la définition que donne de ce terme le Règlement concernant le Plan et les redevances relatifs aux canneberges - Loi sur les produits naturels. (Plan) « producteur » Personne qui cultive le produit régle menté sur une terre de plus d’un acre dans la zone régle mentée. (producer) « produit réglementé » Le produit réglementé selon la définition qu’en donne le Règlement concernant le Plan et les redevances relatifs aux canneberges - Loi sur les pro duits naturels. (regulated product) « représentant désigné » Personne physique nommée en vertu de l’article 5. (designated representative) « zone réglementée » La zone réglementée selon la dé finition qu’en donne le Règlement concernant le Plan et les redevances relatifs aux canneberges - Loi sur les pro duits naturels. (regulated area) Membership of Agency Membres de l’Agence 3(1) The Agency shall consist of 6 members elected at large. 3(1) L’Agence se compose de six membres élus au scru tin général. 3(2) Despite subsection (1), the first members of the Agency shall be appointed by the Commission and con tinue in office until their successors are elected as mem bers. 3(2) Malgré le paragraphe (1), les premiers membres de l’Agence sont nommés par la Commission et restent en fonction jusqu’à l’élection de leurs successeurs à titre de membres. 2010-108 Loi sur les produits naturels N-1.2 2 3(3) An individual shall only sit as 1 member during his or the term of office. 3(3) Une personne physique ne peut occuper qu’un seul poste à titre de membre pendant la durée de son mandat. Term of office Durée du mandat 4 Each elected member shall hold office for a 3-year term and shall assume office at the first meeting of the Agency after the election. 4 Les membres sont élus pour un mandat de trois ans et entrent en fonction à la première réunion de l’Agence qui suit l’élection. Designated representative Représentant désigné 5(1) Where a producer is a corporation, partnership or cooperative, the producer shall appoint 1 individual as a designated representative to act on behalf of the producer and shall file the designation with the Agency. 5(1) Le producteur qui est une corporation, une société de personnes ou une coopérative nomme une personne physique à titre de représentant désigné pour le représenter et dépose la désignation auprès de l’Agence. 5(2) Where a producer is an individual, the producer may appoint another individual as a designated represen tative to act on behalf of the producer and shall file the designation with the Agency. 5(2) Le producteur qui est une personne physique peut en nommer une autre à titre de représentant désigné pour le représenter et dépose la désignation auprès de l’Agence. 5(3) Only the designated representative appointed by a producer under subsection (1) or (2) shall hold office as a member on behalf of the producer and vote on his or her behalf at the annual meeting. 5(3) Seul le représentant désigné que nomme un pro ducteur en vertu du paragraphe (1) ou (2) occupe le poste de membre pour le compte du producteur et vote pour lui à l’assemblée annuelle. Qualifications of members Qualités requises des membres 6(1) Subject to subsections (2) and (3), a person shall not hold office as a member unless the person is a producer or a designated representative. 6(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), une per sonne ne peut occuper le poste de membre que si elle est producteur ou représentant désigné. 6(2) A designated representative shall hold office as a member only for so long as he or she remains a designated representative. 6(2) Un représentant désigné n’occupe le poste de mem bre que tant qu’il demeure représentant désigné. 6(3) Where a producer notifies the Agency that an indi vidual has ceased to be its designated representative, the Agency shall declare the member’s position vacant. 6(3) Lorsqu’un producteur avise l’Agence qu’une per sonne physique a cessé d’être son représentant désigné, l’Agence déclare le poste du membre vacant. Annual meetings Assemblées annuelles 7(1) In accordance with this section, the Agency shall call an annual meeting of producers for the following pur poses: 7(1) Conformément au présent article, l’Agence convo que une assemblée annuelle des producteurs aux fins sui vantes : (a) to review the operations of the Agency and the Plan; a) faire le point sur les activités de l’Agence et sur le Plan; (b) to review the financial statements of the Agency for the previous fiscal year; b) examiner les états financiers de l’Agence relatifs à l’année financière précédente; (c) to elect the members; and c) élire les membres; N-1.2 Natural Products Act 2010-108 3 (d) to consider any other matter raised by producers and designated representatives concerning the promo tion and research of the regulated product. d) étudier toute autre question soulevée par des pro ducteurs et des représentants désignés concernant la promotion du produit réglementé ou la recherche con sacrée à celui-ci. 7(2) The annual meeting shall be held on the date fixed by the Agency. 7(2) L’assemblée annuelle a lieu à la date que fixe l’Agence. 7(3) Notice of the annual meeting shall be given in writ ing setting out the date, time and place fixed for the meet ing. 7(3) L’avis de convocation de l’assemblée annuelle in diquant les date, heure et lieu de la réunion est donné par écrit. 7(4) At least 7 days before the date fixed for an annual meeting, the notice shall be delivered or mailed to each producer and designated representative at the last address of the producer or designated representative recorded by the Agency. 7(4) Au moins sept jours avant la date fixée pour une assemblée annuelle, l’avis est livré ou expédié par la poste à chaque producteur et à chaque représentant désigné à sa dernière adresse figurant dans les registres de l’Agence. 7(5) The notice shall be deemed to have been given by the Agency on the date it was delivered or mailed. 7(5) L’avis est réputé avoir été donné par l’Agence à la date de sa livraison ou de son expédition par la poste. 7(6) A notice that is mailed shall be deemed to have been received by the addressee 3 days after the date it was mailed. 7(6) L’avis qui est expédié par la poste est réputé avoir été reçu par son destinataire trois jours après son expédi tion par la poste. 7(7) The Chair of the Agency shall act as the chair of the annual meeting unless he or she is unable to act, in which case the Vice-Chair shall act as the chair. If the Vice Chair is unable to act, the producers and designated rep resentatives present at the meeting shall choose 1 among them to be the chair. 7(7) Le président de l’Agence assure la présidence de l’assemblée annuelle, sauf s’il en est empêché, auquel cas le vice-président assure la présidence. Si le vice président en est empêché, les producteurs et les représen tants désignés présents à l’assemblée choisissent un pré sident en leur sein. 7(8) The General Manager of the Agency shall act as the secretary of the annual meeting or, in his or her absence, the chair may appoint an individual to act as the secretary of the meeting. 7(8) Le directeur général de l’Agence agit comme se crétaire de l’assemblée annuelle ou, en son absence, le président peut nommer une personne physique à titre de secrétaire de l’assemblée. Change of address Changement d’adresse 8(1) A producer or designated representative shall no tify the Agency of any change in his or her recorded ad dress not later than 14 days after the change. 8(1) Il incombe au producteur ou au représentant dési gné de signaler à l’Agence tout changement apporté à son adresse consignée dans les registres de l’Agence dans les quatorze jours du changement. 8(2) Where, in the opinion of the Agency, a change has occurred in the address of a producer or designated repre sentative, the Agency may change the recorded address. 8(2) L’Agence peut changer l’adresse d’un producteur ou d’un représentant désigné consignée dans ses registres lorsqu’elle estime qu’il est justifié de le faire. List of producers and designated representatives Liste des producteurs et des représentants désignés 9(1) One month before the date fixed for an annual meeting, the Agency shall prepare a list of the producers and designated representatives. 9(1) L’Agence dresse un mois avant la date fixée pour l’assemblée annuelle la liste des producteurs et des repré sentants désignés. 2010-108 Loi sur les produits naturels N-1.2 4 9(2) The list shall be 9(2) La liste : (a) arranged in alphabetical order, and a) est établie dans l’ordre alphabétique; (b) based upon the records of the Agency. b) s’inspire des registres de l’Agence. 9(3) The Agency may make additions to or deletions from the list at any time if it receives sufficient evidence as to qualifications to vote. 9(3) L’Agence peut faire à tout moment des adjonctions ou des suppressions à la liste sur réception d’une preuve suffisante quant aux qualités requises pour voter. Voting at the annual meeting Vote aux assemblées annuelles 10(1) Subject to subsections (2) and (3), only producers and designated representatives whose names appear on the list of producers and designated representatives are enti tled to vote at an annual meeting. 10(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), seuls les producteurs et les représentants désignés dont les noms figurent sur la liste des producteurs et des représentants désignés ont droit de vote à l’assemblée annuelle. 10(2) Where the Agency has not prepared the list of producers and designated representatives required under subsection 9(1), any person who proves to the satisfaction of the chair at the annual meeting that he or she is a pro ducer or designated representative is entitled to vote at the annual meeting. 10(2) Lorsque l’Agence n’a pas dressé la liste des pro ducteurs et des représentants désignés tel que l’exige le paragraphe 9(1), toute personne qui prouve d’une façon jugée satisfaisante par le président à l’assemblée annuelle qu’il est producteur ou représentant désigné a droit de vote à l’assemblée annuelle. 10(3) Any producer whose name is not on the list and who proves to the satisfaction of the chair at the annual meeting that he or she is a producer or designated repre sentative is entitled to vote at the annual meeting. 10(3) Le producteur dont le nom ne figure pas sur la liste et qui prouve d’une façon jugée satisfaisante par le prési dent à l’assemblée annuelle qu’il est producteur ou repré sentant désigné a droit de vote à l’assemblée annuelle. 10(4) An individual voting in an election is entitled to vote only once in the election. 10(4) La personne physique qui vote à une élection n’a le droit de voter qu’une seule fois à l’élection. 10(5) A producer who is an individual and has appointed a designated representative shall not vote at an election. 10(5) Le producteur qui est une personne physique et qui a nommé un représentant désigné ne peut voter à une élection. 10(6) Where there is a dispute as to the qualifications to vote, the Commission shall settle the dispute. 10(6) Toutes les contestations portant sur les qualités requises pour voter sont tranchées par la Commission. 10(7) The voting for the election of members shall be by secret ballot and the counting of the ballots shall be su pervised by a scrutineer appointed by the chair of the an nual meeting with the consent of the producers and des ignated representatives present at the meeting. 10(7) Le vote pour l’élection des membres de l’Agence est tenue au scrutin secret et le dépouillement des votes se fait sous la surveillance d’un scrutateur que nomme le pré sident de l’assemblée annuelle avec le consentement des producteurs et des représentants désignés qui sont présents à l’assemblée. 10(8) No producer or designated representative shall be elected as a member unless he or she receives a majority of the votes cast at the annual meeting. 10(8) Pour être élu membre, un producteur ou un repré sentant désigné doit réunir la majorité des voix exprimées à l’assemblée annuelle. Vacancy Vacance au sein de l’Agence 11(1) If a position on the Agency is not filled after an election, or a member becomes unwilling or unable to act, 11(1) Lorsqu’il n’est pas pourvu à un poste au sein de l’Agence à la suite d’une élection, qu’un membre refuse N-1.2 Natural Products Act 2010-108 5 or a vacancy occurs for any other reason, the Agency shall, subject to subsection 3(3), appoint at the next regular meeting of the Agency or the next annual meeting, which ever occurs first, a person qualified under section 6 to fill the vacancy. d’exercer ses fonctions ou en est empêché ou que survient pour toute autre raison une vacance au sein de l’Agence, celle-ci, sous réserve du paragraphe 3(3), nomme à sa pro chaine réunion ordinaire ou à sa prochaine assemblée an nuelle, le premier de ces événements à se produire étant celui à retenir, une personne qui possède les qualités re quises prévues à l’article 6 pour pourvoir au poste vacant. 11(2) A member appointed under this section shall hold office for the remainder of the term of the member whose position was vacated. 11(2) Le membre nommé en vertu du présent article oc cupe son poste pour le reste du mandat du membre dont le poste est devenu vacant. Removal of member Destitution 12 The Agency may remove from office any member who 12 L’Agence peut destituer tout membre qui : (a) has violated the Act, the regulations under the Act or an order of the Agency or the Commission, a) soit a contrevenu à la Loi, à son règlement d’ap plication ou à une ordonnance de l’Agence ou de la Commission; (b) has been convicted of an offence under the Crim inal Code (Canada), or b) soit a été déclaré coupable d’une infraction au Code criminel (Canada); (c) has failed to attend 3 consecutive meetings of the Agency without reasonable excuse. c) soit a omis sans excuse valable d’assister à trois réunions consécutives de l’Agence. Powers of Agency Pouvoirs de l’Agence 13 The following powers are vested in the Agency: 13 L’Agence est investie des pouvoirs suivants : (a) to exempt from the Plan respecting promotion or research of the regulated product any producer or class of producers; a) soustraire du Plan se rapportant à la promotion du produit réglementé ou à la recherche consacrée à ce produit tout producteur ou toute catégorie de produc teurs; (b) to appoint officers and employees, assign their duties and fix their remuneration; b) nommer des dirigeants et des employés, leur attri buer des fonctions et fixer leur rémunération; (c) to undertake and assist in the promotion of the consumption and use of the regulated product, the im provement of the quality and variety of the regulated product and the publication of information in relation to the regulated product; and c) assurer et appuyer la promotion de la consomma tion et de l’utilisation du produit réglementé, l’amélio ration de la qualité et de la variété du produit réglementé et la publication des renseignements relatifs au produit réglementé; (d) to undertake or to engage other persons to conduct research activities with respect to, and advertise and promote in any other manner, the regulated product. d) exercer des activités de recherche ou charger d’au tres personnes de mener de telles activités quant au pro duit réglementé ainsi qu’annoncer et promouvoir le produit réglementé de toute autre manière. Advisory committees Comités consultatifs 14 The Agency may establish advisory committees to advise and to make recommendations to the Agency in 14 L’Agence peut constituer des comités consultatifs chargés de la conseiller et de lui faire des recommanda 2010-108 Loi sur les produits naturels N-1.2 6 respect of any matter respecting which the Agency is em powered to make orders under the Act, the regulations un der the Act or the Plan. tions sur les questions relativement auxquelles elle est ha bilitée à rendre des ordonnances en vertu de la Loi, son règlement d’application ou du Plan. By-laws Règlements administratifs 15 The Agency may make by-laws that are not incon sistent with the Act, the regulations under the Act or the Plan. 15 L’Agence peut prendre des règlements administratifs qui ne sont pas incompatibles avec la Loi, son règlement d’application ou le Plan. Commencement Entrée en vigueur 16 This Regulation comes into force on August 1, 2010. 16 Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2010. N.B. This Regulation is consolidated to July 14, 2010. N.B. Le présent règlement est refondu au 14 juillet 2010. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved/Tous droits réservés N-1.2 Natural Products Act 2010-108 7