Coarse Grain Marketing Exclusions Regulation (Man. Reg. 202/87)

All persons making use of this consolidation are reminded that it has no legislative sanction. Amendments have been inserted into the base regulation for convenience of reference only. The original regulation should be consulted for purposes of interpreting and applying the law. Only amending regulations which have come into force are consolidated. This regulation consolidates the following amendments: am regs e. Veuillez noter que la présente codification n'a pas été sanctionnée par le législateur. Les modifications ont été apportées au règlement de base dans le seul but d'en faciliter la consultation. Le lecteur est prié de se reporter au règlement original pour toute question d'interprétation ou d'application de la loi. La codification ne contient que les règlements modificatifs qui sont entrés en vigueur. Le présent règlement regroupe les modifications suivantes : am regs fr. 09/97 1 THE COARSE GRAIN MARKETING CONTROL ACT (C.C.S.M. c. C140) LOI SUR LA MISE EN MARCHÉ DU GRAIN (c. C140 de la C.P.L.M.) Coarse Grain Marketing Exclusions Regulation Règlement portant soustraction de certains grains de l’application de la Loi Regulation 202/87 R Registered May 29, 1987 Règlement 202/87 R Date d'enregistrement : le 29 mai 1987 1 In this regulation, "pedigreed seed" means seed that is foundation, registered and certified seed within the meaning of the Seeds Act (Canada) and the regulations thereunder. 1 Dans le présent règlement, « semence généalogique » s'entend de la semence qui répond à la condition d'origine et qui est apte à l'enregistrement et à la certification au sens de la Loi relative aux semences (Canada) et des règlements pris sous son régime. 2 The following kinds, grades, and qualities of coarse grain are excluded from the operation of the Act: (a) oats and barley that is pedigreed seed and is sealed as provided in the Seeds Act (Canada); (b) any coarse grain purchased by any person from The Canadian Wheat Board. 2 Les espèces, les catégories et les qualités de grains entiers qui suivent sont soustraites de l'application de la Loi : a) les semences généalogiques d'avoine et d'orge portant le sceau de certification prévu par la Loi relative aux semences (Canada); b) les grains entiers achetés par une personne de la Commission canadienne du blé. 3 The delivery by producers to seed cleaning plants approved by the Minister of Agriculture, of oats and barley solely for the purpose of cleaning it in order that it may be graded for use as pedigreed seed, and the acceptance by those plants of that delivery, is not a breach of the Act. 3 Les producteurs qui livrent des grains d'avoine et d'orge à des entreprises de nettoyage de semences approuvées par le ministère de l'Agriculture, uniquement afin de les faire nettoyer pour qu'ils puissent être classés en vue de leur utilisation comme semence généalogique, et les entreprises de nettoyage de semences qui en reçoivent livraison ne contreviennent pas à la Loi. ../c140e.php ../c140f.php COARSE GRAIN MARKETING CONTROL C140 — M.R. 202/87 R 09/972 4 Where oats or barley have been cleaned in order that they may be graded for use as pedigreed seed, the residue remaining that is not graded for use as pedigreed seed, but is a grade of oats or barley within the meaning of the Canada Grain Act, may be disposed of only in accordance with the Act. 4 Lorsque des grains d'avoine et d'orge sont nettoyés en vue de leur classement comme semence généalogique, le résidu qui ne peut recevoir cette classification, mais qui correspond à une catégorie de grains d'avoine ou d'orge au sens de la Loi sur les grains du Canada, ne peut être aliéné que suivant les dispositions de la Loi. 5 The sale by the producer, and the purchase by the Minister of Natural Resources, of coarse grain for the purpose of conducting an experiment in feeding wild ducks, with a view to eliminating or lessening damage to farm crops, is hereby excluded from the Act. 5 La Loi ne s'applique pas aux ventes de grains entiers effectuées par des producteurs au ministre des Ressources naturelles dans le cadre d'une expérience consistant à nourrir les canards sauvages dans le but d'éliminer ou de réduire les dommages qu'ils causent aux cultures. The Queen’s Printer for the Province of Manitoba L’Imprimeur de la Reine du Manitoba