Carleton-Victoria Forest Products Marketing Board Regulation – Natural Products Act (N.B. Reg. 2005-140)

NEW BRUNSWICK REGULATION 2005-140 under the RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2005-140 pris en vertu de la NATURAL PRODUCTS ACT LOI SUR LES PRODUITS NATURELS Filed December 8, 2005 Déposé le 8 décembre 2005 Regulation Outline Sommaire Citation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 Citation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 Definitions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 Act — Loi Board — Office district — district member — membre owner — propriétaire Plan — Plan producer — producteur regulated area — zone réglementée regulated product — produit réglementé Définitions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 district — district Loi — Act membre — member Office — Board Plan — Plan producteur — producer produit réglementé — regulated product propriétaire — owner zone réglementée — regulated area Organization of Board. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 Organisation de l’Office. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 Term of office and qualifications of members. . . . . . . . . . . . . .4 Mandat et qualités requises des membres. . . . . . . . . . . . . . . . .4 Annual district meeting of producers. . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 Assemblée annuelle de district des producteurs. . . . . . . . . . . . .5 Annual meeting of delegates. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 Assemblée annuelle des délégués. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 Powers of Board. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 Pouvoirs de l’Office. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 Government of Board. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 Administration de l’Office. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 Advisory committees. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 Comités consultatifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 By-laws. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 Règlements administratifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 Transitional provision. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 Disposition transitoire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 Commencement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12 Entrée en vigueur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12 SCHEDULE A ANNEXE A N-1.2 Natural Products Act 2005-140 1 Under sections 19 and 28 of the Natural Products Act, the Commission makes the following regulation: En vertu des articles 19 et 28 de la Loi sur les pro duits naturels, la Commission établit le règlement sui vant : Citation Citation 1 This Regulation may be cited as the Carleton Victoria Forest Products Marketing Board Regulation Natural Products Act. 1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Rè glement concernant l’Office de commercialisation des produits forestiers de Carleton-Victoria - Loi sur les produits naturels. Definitions Définitions 2 The following definitions apply in this Regulation. 2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. “Act” means the Natural Products Act. (Loi) “Board” means the Carleton-Victoria Forest Products Marketing Board. (Office) “district” means a district referred to in section 3. (district) “member” means a member of the Board. (membre) “owner” means a person who owns or has legally en forceable cutting rights by virtue of ownership, lease or contract on a private woodlot of 10 hectares or more in the regulated area. (propriétaire) “Plan” means the plan established for the Board under the New Brunswick Forest Products Marketing Plan Regulation - Natural Products Act. (Plan) “producer” means an owner who markets or produces and markets the regulated product. (producteur) “regulated area” means the regulated area specified for the Board in subsection 6(1) of the New Brunswick Forest Products Marketing Plan Regulation - Natural Products Act. (zone réglementée) “regulated product” means the regulated product as defined in the New Brunswick Forest Products Market ing Plan Regulation - Natural Products Act. (produit ré glementé) 2014-9 « district » District visé à l’article 3. (district) « Loi » La Loi sur les produits naturels. (Act) « membre » Membre de l’Office. (member) « Office » Office de commercialisation des produits forestiers de Carleton-Victoria. (Board) « Plan » S’entend du plan établi pour l’Office en vertu du Règlement établissant le Plan de commercialisation des produits forestiers du Nouveau-Brunswick - Loi sur les produits naturels. (Plan) « producteur » Propriétaire qui se livre à la commer cialisation ou à la production et la commercialisation du produit réglementé. (producer) « produit réglementé » S’entend du produit régle menté selon la définition qu’en donne le Règlement éta blissant le Plan de commercialisation des produits fores tiers du Nouveau-Brunswick - Loi sur les produits naturels. (regulated product) « propriétaire » Personne qui détient la propriété ou des droits de coupe qui en droit sont exécutoires en vertu d’un titre de propriété, d’un bail ou d’un contrat, sur un terrain boisé privé de dix hectares ou plus à l’intérieur de la zone réglementée. (owner) « zone réglementée » S’entend de la zone réglementée qui relève de l’Office selon le paragraphe 6(1) du Règle ment établissant le Plan de commercialisation des pro duits forestiers du Nouveau-Brunswick - Loi sur les pro duits naturels. (regulated area) 2014-9 2005-140 Loi sur les produits naturels N-1.2 2 Organization of Board Organisation de l’Office 3(1) The regulated area is composed of the following districts: 3(1) La zone réglementée comprend les districts sui vants : (a) District 1, beginning at a point when the Aroos took River intersects the Canada/U.S. international border near Timber in Andover parish, N.B. Grant Reference Plan No.72. Then easterly following said river to where it intersects the Saint John River. Then easterly crossing the Saint John River to where the Denmark/Perth parish line intersects the shoreline of said river. Continuing easterly, following said parish line, to where it is intersected by the western side line of Granted lot 6, originally granted to Charles Lind say, Range 5, Tilley Settlement. Then southerly then westerly following and extending the southern bound ary of said lot until it intersects the southeast corner of lot 6, originally granted to John W. Ears, Range 9, Tilley Settlement. Then, northerly along the eastern side line of said lot to its eastern corner in common with the north east corner of where it intersects the Denmark/Perth parish line. Then continuing easterly along said line to when it intersects the Gordon parish line (Royal Road). Then southerly following the said parish line, excluding Crown lot 129, to where it is in tersected by the eastern sideline of Granted lot 26, originally granted to P. Sullivan, Tier 2, Tilley Settle ment. Then south westerly, following and extending said line, to the southeast corner of lot 32 A, origi nally granted to A. Deyone. Then south westerly fol lowing the south boundary of said lot to where it is in tersected by the north east corner of Granted lot 32, originally granted to J. Eccles. Then, southerly fol lowing the east sideline of said lot to where it inter sects the North shoreline of the Tobique River. Then crossing said river to where the east sideline of Granted lot 31, originally granted to James Eccles, meet the south shoreline of said river. Then southerly and westerly, following the boundary of said lot, to where it is intersected by the western sideline of Granted lot 30, originally granted to Joseph Robert. Then southerly and westerly, following the boundary of said lot, to where it intersects the eastern sideline of Granted lot 33, 4th Tract, originally granted to Presi dent, Directors and Co. of the Central Bank of N.B. Then starting in a southerly direction and following the boundaries of said lot to where its south east cor ner intersects the western sideline of the Range 2 lots, Birch Ridge Settlement, N.B. Grant Reference Plan No. 73. Then southerly following said sideline to where it is intersected by the south boundary line of Granted lot 40, originally granted to A.E. Hanson. a) le district 1 : partant du point d’intersection entre la rivière Aroostook et la frontière internationale canado-américaine, près de Timber dans la paroisse d’Andover (cadastre des concessions du Nouveau Brunswick no 72). De là, vers l’est le long de ladite ri vière, jusqu’au point d’intersection avec le fleuve Saint-Jean. De là, vers l’est, en traversant le fleuve Saint-Jean, jusqu’à la ligne de démarcation entre les paroisses de Denmark et de Perth et la rive dudit fleuve. De là, vers l’est le long de ladite ligne de dé marcation entre les paroisses de Denmark et de Perth, jusqu’à la ligne de côté ouest du lot concédé 6, concé dé originairement à Charles Lindsay, rang 5, établis sement de Tilley. De là, vers le sud puis vers l’ouest le long de la limite sud dudit lot et de son prolonge ment, jusqu’à l’angle sud-est du lot 6, originairement concédé à John W. Ears, rang 9, établissement de Tilley. De là, vers le nord le long de la ligne de côté est dudit lot jusqu’à son angle est, qui constitue aussi l’angle nord-est de la ligne de démarcation entre les paroisses de Denmark et de Perth. De là, vers l’est le long de ladite ligne de démarcation entre les paroisses de Denmark et de Perth, jusqu’à la limite de la pa roisse de Gordon (chemin Royal). De là, vers le sud le long de la limite de ladite paroisse, à l’exception du lot de la Couronne 129, jusqu’à la ligne de côté est du lot concédé 26, concédé originairement à P. Sullivan, rang 2, établissement de Tilley. De là, vers le sud ouest le long de ladite limite et de son prolongement, jusqu’à l’angle sud-est du lot 32 A, originairement concédé à A. Deyone. De là, vers le sud-ouest le long de la limite sud dudit lot, jusqu’à l’angle nord-est du lot concédé 32, originairement concédé à J. Eccles. De là, vers le sud le long de la ligne de côté est dudit lot, jusqu’à la rive nord de la rivière Tobique. De là, en traversant ladite rivière, jusqu’au point d’intersec tion entre la ligne de côté est du lot concédé 31, origi nairement concédé à James Eccles, et la rive sud de ladite rivière. De là, vers le sud et l’ouest le long de la limite dudit lot, jusqu’à la ligne de côté ouest du lot concédé 30, originairement concédé à Joseph Robert. De là, vers le sud et l’ouest le long de la limite dudit lot, jusqu’à la ligne de côté est du lot concédé 33, 4e bande, originairement concédé à President, Direc tors and Co. of the Central Bank of N.B. De là, vers le sud le long des limites dudit lot, jusqu’au point d’in tersection entre l’angle sud-est et la ligne de côté ouest de lots du rang 2, établissement de Birch Ridge N-1.2 Natural Products Act 2005-140 3 Then easterly along said line to intersect the Perth/ Gordon parish line (Royal Road). Then south easterly following the said line to meet the Victoria/Carleton county line, N.B. Grant Reference Plan No. 82. Then westerly following said county line to where it is in tersected by the eastern sideline of Vacant Crown lot 28, Range 4, Johnville Settlement. Then northerly and westerly following and extending the boundary of said lot in common with the north boundary of Vacant Crown lot 28, Range 3, to where it intersects the east ern sideline of Granted lot 76, originally granted to Mich Kennan, Range 4, Moose Mountain Settlement. Then starting northerly and following and extending the boundary of said lot to intersect the eastern side line of Granted lot 74, Range 4, originally granted to Jos. O’Neill. Then starting northerly following and extending the boundary of said lot, in common with the northern baseline of Moose Mountain Settlement lots, Range 4, to intersect the Victoria/Carleton county line. Then westerly, following said line, ex cluding Granted lot G, originally granted to G. E. Ac ton, to intersect the east shoreline of the Saint John River. Then crossing said river to where the south boundary of Granted lot 45, originally granted to John Venning, meets the western shore of the said river. Then starting westerly, following and extending the boundaries of said lot, to intersect the River de Chute in common with the Victoria/Carleton county line. Then westerly following said river to meet the Can ada/U.S. international border, N.B. Grant Reference Plan No. 81; (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 73). De là, vers le sud le long de ladite ligne de côté, jusqu’à la limite sud du lot concédé 40, originaire ment concédé à A.E. Hanson. De là, vers l’est le long de ladite limite, jusqu’à la ligne de démarcation entre les paroisses de Perth et de Gordon (chemin Royal). De là, vers le sud-est le long de ladite ligne de démar cation entre les paroisses de Perth et de Gordon, jusqu’à la ligne de démarcation entre les comtés de Victoria et de Carleton (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 82). De là, vers l’ouest le long de ladite ligne de démarcation entre les comtés, jusqu’à la ligne de côté est du lot vacant de la Cou ronne 28, rang 4, établissement de Johnville. De là, vers le nord et l’ouest le long de la limite dudit lot et de son prolongement, qui constitue aussi la limite nord du lot vacant de la Couronne 28, rang 3, jusqu’à la ligne de côté est du lot concédé 76, originairement concédé à Mich Kennan, rang 4, établissement de Moose Mountain. De là, vers le nord le long de la li mite dudit lot et de son prolongement, jusqu’à la ligne de côté est du lot concédé 74, rang 4, originairement concédé à Jos. O’Neill. De là, vers le nord le long de la limite desdits lots et de son prolongement, qui constitue aussi la ligne de base nord de lots à l’établis sement de Moose Mountain, rang 4, jusqu’à la ligne de démarcation entre les comtés de Victoria et de Carleton. De là, vers l’ouest le long de ladite limite, à l’exception du lot concédé G originairement concédé à G. E. Acton, jusqu’à la rive est du fleuve Saint-Jean. De là, en traversant ledit fleuve, jusqu’au point d’in tersection entre la limite sud du lot concédé 45, origi nairement concédé à John Venning, et la rive ouest dudit fleuve. De là, vers l’ouest le long des limites du dit lot et de leur prolongement, jusqu’à la rivière de Chute, qui constitue aussi la ligne de démarcation entre les comtés de Victoria et de Carleton. De là, vers l’ouest le long dudit fleuve, jusqu’à la frontière internationale canado-américaine (cadastre des con cessions du Nouveau-Brunswick no 81); (b) District 2, bounded on the north and east by the Saint John River. On the south by the Aroostook River. On the west by the Canada/U.S. international border; b) le district 2 : délimité au nord et à l’est par le fleuve Saint-Jean, au sud par la rivière Aroostook, et à l’ouest par la frontière internationale canado américaine; (c) District 3, bounded on the north by the Resti gouche/Victoria county line. On the east by the Victo ria/Northumberland county line. On the west as fol lows (N.B. Grant Reference Plan No. 36): Beginning at a point where the Drummond/Denmark parish line intersects the Restigouche/Victoria county line, west of Little Cedar Brook. Then starting southerly, fol c) le district 3 : délimité au nord par la ligne de dé marcation entre les comtés de Restigouche et de Victoria. Il est délimité à l’est par la ligne de démar cation entre les comtés de Victoria et de Northumber land. Il est délimité à l’ouest comme suit (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 36) : partant du point d’intersection de la ligne de démarcation 2005-140 Loi sur les produits naturels N-1.2 4 lowing the said parish line until it intersects the Sal mon River, New Denmark North Settlement, in com mon with the north boundary line of granted lot 34, originally granted to G.C. Poitras, N.B. Grant Refer ence Plan No. 54. Then southerly, following and ex tending said line until it is intersected by the south boundary line of lot 53, originally granted to Lars P. Perterson. Then south westerly following said line to intersect the north east boundary line of lot 34, origi nally granted to Hans Frueriand. Then starting south easterly following the boundary of said lot until it in tersects the eastern sideline of lot E, originally granted to James Eccles. Then northerly along said line to the Salmon River, in common with the Drummond/ Denmark parish line. Then westerly following and ex tending said parish line, in common with northwest boundary line of lot A, originally granted to Lyman Whitehead to intersect the Saint John River. Then southerly following said river to meet the northern boundary of District 1 (Denmark/Perth parish line). On the South (N.B. Grant Reference Plan No. 66): Beginning at a point where the Lorne/Gordon parish line intersects the Northumberland/Victoria county line north of County Line brook. Then westerly fol lowing the said parish line until it intersects the east erly sideline of lot 112, granted to H.G. Fullerton. Then southerly following and extending said line in common with the southern boundary of lot 110, origi nally granted to G.A. Fullerton, to intersect the To bique River. Then southerly following said river to where the north boundary of lot 103, originally granted to W.M. Kenan, intersects the west shoreline of said river. Then starting westerly following and ex tending said lot boundaries in common with the east sideline of lot 101 and lot 99R, originally granted to J.W. Streager to the south west corner of said lot 99R. Then westerly from said corner following the south boundary line of granted lots 46 and 45, to the south west corner of lot 45, originally granted to Jas. N. Burgoyne. Then southerly following and extending the west boundary of said lot 45, in common with the west sidelines of lots 43, 41, 39 and 37 until the side line of said lot 37, originally granted to Geo. T. Baird, is intersected by the northern baseline of lots in Crom bie Settlement. Then westerly following said baseline until it is intersected by the west side line of lot 18, originally granted to A. A. Cunningham. Then start ing southerly, then northwesterly following and ex tending the boundaries of said lot in common with the north boundaries of granted lots 18, 17 and 16 to in tersect the east side line of Vacant Crown lot B at the north west corner of said lot 16, originally granted to Mary E. Carr, N.B. Grant Reference Plan No. 63. entre les paroisses de Drummond et de Denmark et de la ligne de démarcation entre les comtés de Restigouche et de Victoria, à l’ouest du ruisseau Little Cedar. De là, vers le sud le long de la ligne de démar cation entre les paroisses de Drummond et de Denmark, jusqu’à la rivière Salmon, établissement de New Denmark Nord, qui constitue aussi la limite nord du lot concédé 34, originairement concédé à G.C. Poi tras (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 54). De là, vers le sud le long de ladite limite et de son prolongement, jusqu’à la limite sud du lot 53, ori ginairement concédé à Lars P. Perterson. De là, vers le sud-ouest le long de ladite limite, jusqu’à la limite nord-est du lot 34, originairement concédé à Hans Frueriand. De là, vers le sud-est le long de la limite dudit lot, jusqu’à la ligne de côté est du lot E, origi nairement concédé à James Eccles. De là, vers le nord le long de ladite limite, jusqu’à la rivière Salomon, qui constitue aussi la ligne de démarcation entre les paroisses de Drummond et de Denmark. De là, vers l’ouest le long de ladite ligne de démarcation entre les paroisses de Drummond et de Denmark et de son pro longement, qui constitue aussi la limite nord-ouest du lot A, originairement concédé à Lyman Whitehead, jusqu’au fleuve Saint-Jean. De là, vers le sud le long dudit fleuve, jusqu’à la limite nord du district 1 (ligne de démarcation entre les paroisses de Denmark et de Perth). Au sud (cadastre des concessions du Nouveau Brunswick no 66) : partant du point d’intersection de la ligne de démarcation entre les paroisses de Lorne et de Gordon et de la ligne de démarcation entre les comtés de Northumberland et de Victoria, au nord du ruisseau County Line. De là, vers l’ouest le long de la ligne de démarcation entre les paroisses de Lorne et de Gordon, jusqu’à la ligne de côté est du lot 112, concédé à H.G. Fullerton. De là, vers le sud le long de ladite limite et de son prolongement, qui constitue aussi la limite sud du lot 110, originairement concédé à G.A. Fullerton, jusqu’à la rivière Tobique. De là, vers le sud le long de ladite rivière, jusqu’au point d’intersection de la limite nord du lot 103, originaire ment concédé à W.M. Kenan, et de la rive ouest de la dite rivière. De là, vers l’ouest le long des limites du dit lot et de leur prolongement, qui constituent aussi la ligne de côté est du lot 101 et du lot 99R, originaire ment concédés à J.W. Streager, jusqu’à l’angle sud ouest du lot 99R. De là, vers l’ouest à partir dudit an gle, le long de la limite sud des lots concédés 46 et 45, jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 45, originairement concédé à Jas. N. Burgoyne. De là, vers le sud le long de la limite ouest du lot 45 et de son prolongement, qui constitue aussi les lignes de côté ouest des lots 43, 41, 39 et 37, jusqu’au point d’intersection entre la N-1.2 Natural Products Act 2005-140 5 Then starting southerly following and extending the boundaries of said Vacant Crown lot B in common with the south boundaries of Crown lots A, 15 and 16 to where it is intersected by the west side line of lot 44, originally granted to Fred W. Pirie. Then start ing south westerly following the boundaries of said lot to its south west corner on N.B. Highway 108. Then south easterly, crossing said highway and fol lowing the west and south boundaries of lot 20, origi nally granted to Andy Goadine, to the south east cor ner of said lot in common with a reserved road. Then continuing south east along said road to where it is in tersected by the western sideline of lot 358, previ ously granted to the Agricultural Development Board, Range 3, Blue Bell Tract. Then starting southerly fol lowing the boundaries of said lot to its south east cor ner. Then crossing a reserved road to the north west corner of lot 359, originally granted to the Soldier Settlement Board/S.P. Johnson. Then starting south erly, following the boundaries of said lot to its south east corner on N.B. Highway 380. Then continuing south easterly along said highway to where it is inter sected by the east side line of lot 72, originally granted to Ben Hansen. Then following and extending the east side line of said lot to the south west corner of lot 22, originally granted to Soldier Settlement Board. Then south easterly following and extending the south boundary of said lot, in common with the southern base line of lots in Range 7, Blue Bell Tract, to where it is intersected by the Denmark/Gordon parish line (Royal Road), N.B. Grant Reference Plan No. 63. Then southerly following said parish line to meet the northern boundary of District 1, in common with the Denmark/Perth parish line; ligne de côté dudit lot 37, originairement concédé à Geo. T. Baird, et la ligne de base nord de lots à l’éta blissement de Crombie. De là, vers l’ouest le long de ladite ligne de base, jusqu’à la ligne de côté ouest du lot 18, originairement concédé à A. A. Cunningham. De là, vers le sud et ensuite vers le nord-ouest le long des limites dudit lot et de leur prolongement, qui constituent aussi les limites nord des lots concédés 18, 17 et 16, jusqu’à la ligne de côté est du lot vacant de la Couronne B à l’angle nord-ouest dudit lot 16, originairement concédé à Mary E. Carr (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 63). De là, vers le sud le long des limites dudit lot vacant de la Couronne B et de leur prolongement, qui constituent aussi les limites sud des lots de la Couronne A, 15 et 16, jusqu’à la ligne de côté ouest du lot 44, originaire ment concédé à Fred W. Pirie. De là, vers le sud-ouest le long des limites desdits lots, jusqu’à l’angle sud ouest de la Route 108. De là, vers le sud-est, en tra versant ladite route et en longeant les limites ouest et sud du lot 20, originairement concédé à Andy Goadi ne, jusqu’à l’angle sud-est dudit lot, qui constitue aus si un chemin réservé. De là, vers le sud-est le long du dit chemin, jusqu’à la ligne de côté ouest du lot 358, précédemment concédé à la Commission de l’aména gement agricole, rang 3, bande Blue Bell. De là, vers le sud le long des limites dudit lot, jusqu’à son angle sud-est. Traversant ensuite un chemin réservé à l’an gle nord-ouest du lot 359, originairement concédé au Soldier Settlement Board / S.P. Johnson. De là, vers le sud le long des limites dudit lot, jusqu’à son angle sud-est sur la Route 380. De là, vers le sud-est le long de ladite route, jusqu’à la ligne de côté est du lot 72, originairement concédé à Ben Hansen. De là, le long de la ligne de côté est dudit lot et de son prolonge ment, jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 22, originaire ment concédé au Soldier Settlement Board. De là, vers le sud-est le long de la limite sud dudit lot et de son prolongement, qui constitue aussi la ligne de base sud de lots dans le rang 7, bande Blue Bell, jusqu’à la ligne de démarcation entre les paroisses de Denmark et de Gordon (chemin Royal) (cadastre des conces sions du Nouveau-Brunswick no 63). De là, vers le sud le long de ladite ligne de démarcation entre les paroisses de Denmark et de Gordon, jusqu’à la limite nord du district 1, qui constitue aussi la ligne de dé marcation entre les paroisses de Denmark et de Perth; (d) District 4, bounded on the north by District 3. On the east and south by the Northumberland/Victo ria, Victoria/Carleton county lines. On the west by District 1; d) le district 4 : délimité au nord par le district 3. Il est délimité à l’est et au sud par les lignes de démarca tion entre les comtés de Northumberland et de Victoria et les comtés de Victoria et de Carleton. Il est délimité à l’ouest par le district 1; 2005-140 Loi sur les produits naturels N-1.2 6 (e) District 5, bounded on the north by the southern boundary of District 1 (N.B. Grant Reference Plan No. 81). On the east by the Carleton/York county line including Vacant Crown lots 4, 3rd Tract, Barker Dam, Nashwaak River on N.B. Grant Reference Plan No. 93 and lots 47, 46, 45, and 44, Silver Lake and North Sisters Brook, excluding Vacant Crown lots 43, 42, 41, and 40 near Mud Lake, Cedar Lake and South Sisters Brook, N.B. Grant Reference Plan No. 92, also excluding Vacant Crown lots 8, 7, 6 and 5, Little Fork Brook Cloverdale Settlement, and continuing south westerly, following said county line to where it inter sects the northern boundary line of lot 57, a disposal lot. Then starting westerly following and extending the said boundary line in common with the north and west boundary lines of lot 55, originally granted to Hiram Good to the south east corner of said lot on Ot ter Brook. Then westerly following said brook until it is intersected by the Carleton/York county line. Then continuing south westerly following said county line to where it is intersected by the Brighton/Northamp ton parish line and also being the north boundary of District 7, N.B. Grant Reference Plan No.102. Bounded on the south by the Brighton/Northumber land parish line and including all of lot 12, originally granted to Thomas P. Shaw, Newburg Junction, N.B. Grant Reference Plan No.101. On the east by the Saint John River; e) le district 5 : délimité au nord par la limite sud du district 1 (cadastre des concessions du Nouveau Brunswick no 81). Il est délimité à l’est par la ligne de démarcation entre les comtés de Carleton et de York, y compris les lots vacants de la Couronne 48, 3e bande, barrage Barker, rivière Nashwaak (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 93), les lots 47, 46, 45 et 44, le lac Silver et le ruisseau North Sisters, à l’exception des lots vacants de la Couronne 43, 42, 41 et 40 près du lac Mud, du lac Cedar et du ruisseau South Sisters (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 92), et à l’exception des lots vacants de la Couronne 8, 7, 6 et 5, ruisseau Little Fork, établissement de Cloverdale. De là, vers le sud ouest le long de ladite ligne de démarcation entre les comtés, jusqu’à la limite nord du lot 57, un lot de dé charge. De là, vers l’ouest le long de ladite limite et de son prolongement, qui constitue aussi les limites nord et ouest du lot 55, originairement concédé à Hi ram Good, jusqu’à l’angle sud-est dudit lot au ruis seau Otter. De là, vers l’ouest le long dudit ruisseau, jusqu’à la ligne de démarcation entre les comtés de Carleton et de York. De là, vers le sud-ouest le long de la ladite ligne de démarcation entre les comtés, jusqu’à la ligne de démarcation entre les paroisses de Brighton et de Northampton, qui est aussi la limite nord du district 7 (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 102). Au sud : il est délimité par la ligne de démarcation entre les paroisses de Brighton et de Northumberland, y compris tout le lot 12, originairement concédé à Thomas P. Shaw, New burg Junction (cadastre des concessions du Nouveau Brunswick no 101). Il est délimité à l’est par le fleuve Saint-Jean; (f) District 6, bounded on the east by the Saint John River, on the south by the Wakefield/Woodstock par ish line and the Meduxnekeag River. On the west by the Canada/U.S. international border and on the north by the south boundary of District 1; f) le district 6 : délimité à l’est par le fleuve Saint Jean, au sud par la ligne de démarcation entre les pa roisses de Wakefield et de Woodstock et la rivière Meduxnekeag. Il est délimité à l’est par la frontière internationale canado-américaine, et au nord par la li mite sud du district 1; (g) District 7, bounded on the north by the southern boundaries of District 6 and District 5. On the west by the Canada/U.S. international border and on the east and south as follows (N.B. Grant Reference Plan No.102): Beginning at a point when the Brighton/ Northampton parish line intersects the Carleton/York county line. Then southerly following said county line, to where it is intersected by the north boundary line of lot 11th Tract, granted to New Brunswick Rail way Co. Then starting easterly and following the boundaries of said tract to where its southern bound g) le district 7 : délimité au nord par les limites sud du district 6 et du district 5. Il est délimité à l’ouest par la frontière internationale canado-américaine, et il est délimité à l’est et au sud comme suit (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 102) : partant du point d’intersection de la ligne de démarcation entre les paroisses de Brighton et de Northampton et de la ligne de démarcation entre les comtés de Carleton et de York. De là, vers le sud le long de la dite ligne de démarcation entre les paroisses de Brighton et de Northampton, jusqu’à la limite nord du N-1.2 Natural Products Act 2005-140 7 ary is intersected by the east sideline of reconveyed lot 108, west of South Newburg Settlement, N.B. Grant Reference Plan No. 112. Then starting south erly following and extending the boundaries of said lot in common with a reserved road, to where it is in tersected by the east sideline of lot 101, originally granted to Won. S. Shea. Then starting southerly fol lowing the boundaries of said lot to where it intersects a reserved road in common with the eastern baseline of lots, Range 2, South Newburg Settlement. Then southerly following said baseline until it is intersected by the north boundary of lot 22, part of an original grant to William D. Shea. Then starting westerly fol lowing and extending the boundaries of said lot until it intersects the Carleton/York county line. Continuing southerly following said county line, including all of a lot granted to D. Gibson, lot Z, Bamford Bulmer and the Jos. Wolverton lot crossing the Saint John River at Meductic and continuing to follow the county line in common with the Eel River to where it is intersected by the south boundary line of lot 16, originally granted to George Porter. Then starting westerly, fol lowing and extending the boundaries of said lot to where it is intersected by the south boundary line of lot 6, Tier 7, granted to Geo. Bustard Monument Set tlement. Then starting westerly, following and extend ing the boundaries of said lot 6 to where it is inter sected by the north boundary of reconveyed lot 13, Tier 8, Monument Settlement. Then westerly follow ing said line to the Canada/U.S. international border, N.B. Grant Reference Plan No. 123. lot de la 11e bande, concédé à la New Brunswick Rail way Co. De là, vers l’est le long des limites de ladite bande, jusqu’au point d’intersection entre sa limite sud et la ligne de côté est du lot rétrocédé 108, à l’ouest de l’établissement de Newburg Sud (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 112). De là, vers le sud le long des limites dudit lot et de leur prolongement, qui constituent aussi un chemin réser vé, jusqu’à la ligne de côté est du lot 101, originaire ment concédé à Won. S. Shea. De là, vers le sud le long des limites desdits lots, jusqu’à un chemin réser vé qui correspond à la ligne de base est de lots, rang 2, établissement de Newburg Sud. De là, vers le sud le long de ladite ligne de base, jusqu’à la limite nord du lot 22, qui fait partie d’une concession originairement accordée à William D. Shea. De là, vers l’ouest le long des limites dudit lot et de leur prolongement, jusqu’à la ligne de démarcation entre les comtés de Carleton et de York. De là, vers le sud le long de la dite ligne de démarcation entre les comtés, y compris tout un lot concédé à D. Gibson, lot Z, Bamford Bul mer, et le lot de Jos. Wolverton, en traversant le fleuve Saint-Jean à Meductic, le long de la ligne de démarcation des comtés, qui correspond à la rivière Eel, jusqu’à la limite sud du lot 16, originairement concédé à George Porter. De là, vers l’ouest le long des limites dudit lot et de leur prolongement, jusqu’à la limite sud du lot 6, rang 7, concédé à Geo. Bustard, établissement de Monument. De là, vers l’ouest le long des limites dudit lot 6 et de leur prolongement, jusqu’à la limite nord du lot rétrocédé13, rang 8, éta blissement de Monument. De là, vers l’ouest le long de ladite limite, jusqu’à la frontière internationale canado-américaine (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 123). 3(2) The Board shall consist of 12 members elected from the following districts: 3(2) L’Office est composé de douze membres élus dans les districts suivants : District 1 2 members District 2 1 member District 3 2 members District 4 1 member District 5 2 members District 6 2 members District 7 2 members District 1 2 membres District 2 1 membre District 3 2 membres District 4 1 membre District 5 2 membres District 6 2 membres District 7 2 membres Term of office and qualifications of members Mandat et qualités requises des membres 4(1) The term of office of a member is 3 years and commences at the meeting of the Board that follows the annual meeting of delegates. 4(1) Les membres entrent en fonction à la réunion qui suit l’assemblée annuelle des délégués et ils demeurent en fonction pour un mandat de trois ans. 2005-140 Loi sur les produits naturels N-1.2 8 4(2) A person shall not hold office as a member unless that person 4(2) Une personne ne peut être membre que si elle remplit l’un ou l’autre des critères suivants : (a) is a producer in the district which he or she is to represent, or a) elle est un producteur dans le district qu’elle doit représenter; (b) resides in the district which he or she is to repre sent and is a producer in another district. b) elle réside dans le district qu’elle doit représenter et elle est un producteur dans un autre district. Annual district meeting of producers Assemblée annuelle de district des producteurs 5(1) The Board shall call an annual district meeting of producers in the following district or districts of the regulated area: 5(1) L’Office convoque une assemblée annuelle de district des producteurs dans le ou les districts ci-dessous de la zone réglementée : (a) District 1 and District 2; a) les districts 1 et 2; (b) District 3 and District 4; b) les districts 3 et 4; (c) District 5 and District 6; and c) les districts 5 et 6; (d) District 7. d) le district 7. 5(1.1) An annual district meeting of producers shall be held 5(1.1) L’assemblée annuelle de district des produc teurs a lieu : (a) if only one district is represented at the meeting, within that district, or a) si un seul district est représenté à l’assemblée, dans ce district; (b) if more than one district is represented at the meeting, within any one of those districts fixed by the Board. b) si plus d’un district est représenté à l’assemblée, dans l’un de ces districts selon ce que l’Office déter mine. 5(2) The annual district meeting of producers shall be held within 10 weeks prior to the annual meeting of del egates, at a date fixed by the Board. 5(2) L’assemblée annuelle de district des producteurs a lieu dans les dix semaines qui précèdent l’assemblée annuelle des délégués, à la date fixée par l’Office. 5(3) Notice of the annual district meeting of producers indicating the date, time and place fixed for the meeting shall 5(3) L’avis indiquant le jour, l’heure et le lieu de l’as semblée annuelle de district des producteurs est donné de l’une ou l’autre des façons suivantes : (a) be published at least once every week for 2 con secutive weeks in a newspaper published in the Prov ince and having general circulation in the regulated area, or a) en le publiant dans un journal publié dans la pro vince et diffusé généralement dans la zone réglemen tée, au moins une fois par semaine pendant deux se maines consécutives; (b) be broadcast at least 3 times every week for 2 consecutive weeks by means of radio or television having general transmission in the regulated area. b) en le diffusant à partir d’une station de radio ou de télévision qui diffuse dans la zone réglementée, au moins trois fois par semaine pendant deux semaines consécutives. 5(4) At the annual district meeting of producers, the producers in each district shall elect 5(4) À l’assemblée annuelle de district des produc teurs, les producteurs dans chaque district élisent : N-1.2 Natural Products Act 2005-140 9 (a) a member for that district, if the term of office of a member for that district is expiring, and a) un membre pour ce district, si se termine le man dat d’un membre de ce district; (b) one delegate for each 25 producers, or fraction of 25 producers, in that district. b) un délégué par tranche de vingt-cinq producteurs dans ce district ou fraction de ce nombre. 5(5) A person shall not hold office as a delegate unless that person 5(5) Une personne ne peut être un délégué que si elle remplit l’un ou l’autre des critères suivants : (a) is a producer in the district which he or she is to represent, or a) elle est un producteur dans le district qu’elle doit représenter; (b) resides in the district which he or she is to repre sent and is a producer in another district. b) elle réside dans le district qu’elle doit représenter et elle est producteur dans un autre district. 5(6) A person who is a producer in more than one dis trict may vote in only one district each year and, if not intending to vote in the district where he or she resides shall, before the annual district meeting of producers, in form the Board of the district in which he or she intends to vote. 2009-2 5(6) Une personne qui est un producteur dans plu sieurs districts ne peut voter que dans un district par an née et elle doit aviser l’Office, avant la tenue de l’assem blée annuelle de district des producteurs, dans quel district elle a l’intention de voter s’il s’agit d’un district autre que celui où elle réside. 2009-2 Annual meeting of delegates Assemblée annuelle des délégués 6(1) The Board shall call an annual meeting of dele gates. 6(1) L’Office convoque une assemblée annuelle des délégués. 6(2) The annual meeting of delegates shall be held in the month of April, May or June, at a date fixed by the Board. 6(2) L’assemblée annuelle des délégués a lieu au cours du mois d’avril, de mai ou de juin, à la date fixée par l’Office. 6(3) Notice of the annual meeting of delegates indicat ing the date, time and place fixed for the meeting shall 6(3) L’avis indiquant le jour, l’heure et le lieu de l’as semblée annuelle des délégués est donné de l’une des fa çons suivantes : (a) be sent to every delegate at the last known ad dress of the delegate on file with the Board, a) en l’envoyant à chaque délégué, à la dernière adresse connue du délégué figurant dans les dossiers de l’Office; (b) be published at least once every week for 2 con secutive weeks in a newspaper published in the Prov ince and having general circulation in the regulated area, or b) en le publiant dans un journal publié dans la pro vince et diffusé généralement dans la zone réglemen tée, au moins une fois par semaine pendant deux se maines consécutives; (c) be broadcast at least 3 times every week for 2 consecutive weeks by means of radio or television having general transmission in the regulated area. c) en le diffusant à partir d’une station de radio ou de télévision qui diffuse dans la zone réglementée, au moins trois fois par semaine pendant deux semaines consécutives. 6(4) A report of activities and the financial statements of the Board shall be presented at the annual meeting of delegates. 6(4) Il est présenté à l’assemblée annuelle des délé gués un rapport d’activité et les états financiers de l’Of fice. 2005-140 Loi sur les produits naturels N-1.2 10 6(5) Any producer may attend the annual meeting of delegates but only delegates may vote at the meeting. 6(5) Tous les producteurs peuvent assister à l’assem blée annuelle des délégués mais seuls les délégués peuvent voter. 6(6) The chair of the Board, or in his or her absence, the vice-chair of the Board, shall preside at the annual meeting of delegates, but in the event of the absence of both, a member elected by a majority of the delegates present shall preside at the meeting. 6(6) Le président de l’Office ou, en son absence, le vice-président de l’Office, ou en l’absence de l’un et l’autre, un membre élu par la majorité des délégués pré sents, préside l’assemblée annuelle des délégués. 6(7) All matters of decision at the annual meeting of delegates shall be decided by majority vote of delegates present, and in the event of a tie, the chair of the meeting shall cast the deciding vote. 6(7) Il est statué sur toutes les questions soumises à l’assemblée annuelle des délégués à la majorité des voix des délégués présents et, en cas de partage égal des voix, le président de l’assemblée a voix prépondérante. Powers of Board Pouvoirs de l’Office 7 The following powers are vested in the Board: 7 L’Office est investi des pouvoirs suivants : (a) to exempt from any order of the Board any per son or class of persons engaged in the marketing or the production and marketing of the regulated product or any class, variety or grade of the regulated product; a) soustraire à l’application d’un arrêté de l’Office toute personne ou catégorie de personnes s’occupant de la commercialisation ou de la production et de la commercialisation du produit réglementé ou de toute catégorie, variété ou classe quelconque de ce produit réglementé; (b) to conduct a pool or pools for the distribution of money received from the sale of the regulated prod uct, and, after deducting all expenses, to distribute the remainder of the money so that the payment to each person entitled to share is based on the amount, class, variety and grade of the regulated product delivered by him or her, and to make an initial payment on de livery of the regulated product and subsequent pay ments until the remainder of the money received from the sale is distributed; and b) regrouper dans un ou plusieurs comptes com muns en vue de leur répartition les sommes provenant de la vente du produit réglementé et procéder, après déduction de toutes les dépenses, à la répartition du reliquat entre les participants dont la quote-part sera calculée en fonction de la quantité, de la catégorie, de la variété et de la classe du produit réglementé qu’ils ont livré, verser un acompte à la livraison du produit réglementé et effectuer des versements complémen taires jusqu’à répartition complète du reliquat; (c) to appoint officers and employees, assign their duties and fix their remuneration. c) nommer des dirigeants et employés, leur attribuer leurs devoirs et fixer leur rémunération. Government of Board Administration de l’Office 8 The government of the Board shall be conducted ac cording to the by-laws set out in Schedule A. 8 L’Office est dirigé en conformité avec les règle ments administratifs établis à l’annexe A. Advisory committees Comités consultatifs 9 The Board may establish advisory committees to ad vise and make recommendations to the Board in respect of any matter respecting which the Board is empowered to make orders under the Act, the regulations or the Plan. 9 L’Office peut établir des comités consultatifs char gés de conseiller l’Office et de lui faire des recomman dations sur les questions pour lesquelles il est autorisé à prendre des arrêtés en vertu de la Loi, des règlements ou du Plan. N-1.2 Natural Products Act 2005-140 11 By-laws Règlements administratifs 10 The Board may make by-laws that are not inconsis tent with the Act, the regulations or the Plan. 10 L’Office peut établir des règlements administratifs qui ne sont pas incompatibles avec la Loi, les règlements ou le Plan. Transitional provision Disposition transitoire 11 The chairman and vice-chairman of the Carleton Victoria Forest Products Marketing Board immediately before the commencement of this Regulation shall con tinue as the chair and vice-chair of the Carleton Victoria Forest Products Marketing Board as if they had been appointed or elected, as the case may be, un der the by-laws of the Board, until they are reap pointed, re-elected or replaced, as the case may be, un der the by-laws. 11 Le président et le vice-président de l’Office de commercialisation des produits forestiers de Carleton Victoria, qui sont en poste immédiatement avant l’en trée en vigueur du présent règlement, demeurent en poste comme s’ils avaient été élus ou nommés, selon le cas, en vertu des règlements administratifs de l’Office, jusqu’à ce qu’ils soient réélus, nommés de nouveau ou remplacés, selon le cas, en vertu des règlements admi nistratifs. Commencement Entrée en vigueur 12 This Regulation comes into force on December 9, 2005. 12 Le présent règlement entre en vigueur le 9 dé cembre 2005. 2005-140 Loi sur les produits naturels N-1.2 12 SCHEDULE A BY-LAWS ANNEXE A RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS Head office Siège social 1 The head office of the Board shall be at a place within the regulated area as may be determined by the Board from time to time. 1 L’Office a son siège social dans la zone réglementée en l’endroit que ses membres déterminent de temps à autre. Election of officers Élection des dirigeants de l’Office 2 Members shall, at the meeting of the Board follow ing the annual meeting of delegates, elect from among themselves the officers of the Board. 2 Les membres élisent parmi eux, à l’assemblée de l’Office qui suit l’assemblée annuelle des délégués, les dirigeants de l’Office. Voting and quorum Votes et quorum 3(1) Voting on decisions of the Board shall be made by show of hands unless a poll or ballot is demanded, except in the case of urgency where voting on decisions may be made by telephone conference call whereby all persons participating can hear one another. 3(1) Les décisions de l’Office sont prises par vote à main levée à moins que ne soit exigé un vote par appel nominatif ou secret. Toutefois, dans une situation urgen te, la décision peut être prise par conférence télépho nique permettant à tous les participants d’être en com munication. 3(2) In the event of an equality of votes, the chair of the Board, in addition to his or her original vote, shall cast the deciding vote. 3(2) En cas de partage égal des voix, le président de l’Office a droit à une seconde voix qui sera prépondé rante. 3(3) For all meetings of the Board, including tele phone conferences, a quorum of the Board shall be 7 members. 3(3) Sept membres constituent le quorum pour toutes les assemblées de l’Office, y compris les conférences té léphoniques. Resignation of a member Démission d’un membre 4(1) A member may resign from office by filing his or her resignation in writing with the secretary of the Board. 4(1) Un membre peut démissionner en remettant au se crétaire de l’Office sa démission par écrit. 4(2) If a member resigns, the Board may nominate a person who meets the requirements set out in subsec tion 4(2) of this Regulation to fill the vacancy. 4(2) Si un membre démissionne, l’Office peut le rem placer en nommant une personne qui remplit les critères énoncés au paragraphe 4(2) du Règlement. Reprimand and suspension Réprimande et suspension 5 The Board may, for cause, suspend a member from office for a period not exceeding 6 months, or reprimand a member. 5 L’Office peut, pour motif valable, suspendre un membre pour une période n’excédant pas six mois, ou le réprimander. Absence at meetings Absence aux assemblées 6(1) The Board may remove any member from office for failure to attend 3 consecutive Board meetings with out reasonable excuse. 6(1) L’Office peut démettre un membre de ses fonc tions pour toute absence à trois assemblées consécutives de l’Office sans excuse valable. 6(2) If a member is removed from office under this section, the Board shall nominate a producer who resides 6(2) Lorsqu’un membre est démis de ses fonctions dans le cadre du présent article, la vacance au sein de N-1.2 Natural Products Act 2005-140 13 in the district in question and who has been elected as a delegate at the last annual district meeting of producers to fill the vacancy. l’Office est comblée par la nomination par l’Office, à titre de membre, d’un producteur qui réside dans le dis trict en question et qui a été élu à titre de délégué lors de la dernière assemblée annuelle de district des produc teurs. 6(3) The term of office of a person nominated under subsection (2) shall end at the next annual district meet ing of producers. 6(3) Le mandat d’une personne nommée en vertu du paragraphe (2) prend fin à la prochaine assemblée an nuelle de district des producteurs. Removal from office Membre démis ou relevé de ses fonctions 7(1) The Board may recommend that a member be re moved from office for cause or for any incapacity. 7(1) L’Office peut recommander qu’un membre soit démis de ses fonctions pour motif valable ou relevé de ses fonctions en raison d’une incapacité quelconque. 7(2) If the Board recommends that a member is re moved from office under this section, the Board shall call a special district meeting of producers. 7(2) Lorsque l’Office recommande qu’un membre soit démis ou relevé de ses fonctions, il convoque une assem blée extraordinaire de district des producteurs. 7(3) The special district meeting of producers shall be held within 30 days following the date of the recommen dation, at a date fixed by the Board. 7(3) L’assemblée extraordinaire de district des produc teurs a lieu dans les trente jours qui suivent la date de la recommandation, à la date fixée par l’Office. 7(4) Notice of the special district meeting of producers indicating the date, time and place fixed for the meeting shall 7(4) L’avis indiquant la date, l’heure et le lieu de l’as semblée extraordinaire de district des producteurs est donné de l’une ou l’autre des façons suivantes : (a) be published at least once every week for 2 con secutive weeks in a newspaper published in the Prov ince and having general circulation in the regulated area, or a) en le publiant dans un journal publié dans la pro vince et diffusé généralement dans la zone réglemen tée au moins une fois par semaine pendant deux se maines consécutives; (b) be broadcast at least 3 times every week for 2 consecutive weeks by means of radio or television having general transmission in the regulated area. b) en le diffusant à partir d’une station de radio ou de télévision qui diffuse dans la zone réglementée au moins trois fois par semaine pendant deux semaines consécutives. 7(5) The Board shall, at least 15 days prior to the spe cial district meeting of producers, serve the member who is the subject of the Board’s recommendation a written notice indicating the date, time and place fixed for the meeting with a detailed statement of the reasons for the recommendation made by the Board. 7(5) L’Office signifie au membre faisant l’objet de la recommandation un avis écrit indiquant la date, l’heure et le lieu de l’assemblée extraordinaire de district des producteurs, ainsi qu’un exposé détaillé des raisons à l’appui de la recommandation de l’Office, au moins quinze jours avant la tenue de l’assemblée extraordi naire. 7(6) A member may be removed from office at the special district meeting of producers by majority vote of the producers present at the meeting. 7(6) Lors de l’assemblée extraordinaire de district des producteurs, un membre peut être démis ou relevé de ses fonctions à la majorité des voix des producteurs pré sents. 7(7) If a member is removed from office under this section, the producers shall, at the special district meet 7(7) Lorsqu’un membre est démis ou relevé de ses fonctions dans le cadre du présent article, les producteurs 2005-140 Loi sur les produits naturels N-1.2 14 ing of producers, elect a producer who has been elected as a delegate at the last annual district meeting of pro ducers to fill the vacancy. comblent la vacance au sein de l’Office lors de l’assem blée extraordinaire de district des producteurs par l’élec tion, à titre de membre, d’un producteur qui a été élu à titre de délégué lors de la dernière assemblée annuelle de district des producteurs. 7(8) The term of office of a person elected under sub section (7) shall end at the next annual district meeting of producers. 7(8) Le mandat d’une personne élue dans le cadre d’une élection prévue au paragraphe (7) prend fin à la prochaine assemblée annuelle de district des produc teurs. 7(9) If a member is removed from office under this section, the Board shall, within 14 days following the date of the special district meeting of producers, serve the member with a written notice of the decision made at the meeting and a copy of the minutes of the meeting, certified by the secretary of the meeting. 7(9) Lorsqu’un membre est démis ou relevé de ses fonctions dans le cadre du présent article, l’Office signi fie au membre un avis écrit de la décision prise lors de l’assemblée extraordinaire de district des producteurs, ainsi qu’une copie du procès-verbal de l’assemblée, cer tifiée par le secrétaire de l’assemblée, dans les quatorze jours qui suivent la date de l’assemblée extraordinaire de district des producteurs. 7(10) Service of the notice referred to in subsection (5) or (9) shall be made 7(10) La signification des avis visés aux paragraphes (5) et (9) est effectuée de l’une ou l’autre des façons sui vantes : (a) in person, to the recipient or to an adult living at the address of the recipient, or a) à personne, au destinataire ou à un adulte demeu rant à la résidence du destinataire; (b) by mailing the notice by prepaid registered mail or prepaid courier to the last known address of the member on file with the Board, in which case service is deemed to have taken place 5 days after the notice is mailed. b) par l’envoi de l’avis par courrier port payé ou par courrier recommandé, à la dernière adresse connue du membre figurant dans les dossiers de l’Office et dans ce cas, la signification est réputée avoir eu lieu cinq jours après la mise à la poste de l’avis. Banking, bonding and borrowing Opérations bancaires, cautionnement et facultés d’emprunt 8(1) Subject to section 26 of the Act, the Board shall have the power to borrow money upon the credit of the Board and to hypothecate, mortgage or pledge all or any of the real or personal property of the Board, including book debts, to secure any money borrowed or other lia bility of the Board. 8(1) Sous réserve de l’article 26 de la Loi, l’Office peut contracter des emprunts sur son crédit et hypothé quer, donner en gage ou nantir ses biens réels ou person nels, y compris les créances comptables, pour garantir ses emprunts ou autres obligations. 8(2) Any banking business of the Board shall be trans acted with a bank, trust company or other firm or corpo ration carrying on a banking business as the Board may designate, appoint or authorize from time to time by res olution, and any such banking business shall be trans acted on the Board’s behalf by the treasurer of the Board or such other person as may be designated by the Board from time to time by resolution. 8(2) L’Office effectue ses opérations bancaires, en to talité ou en partie, avec la banque, la compagnie de fidu cie ou toute autre firme, corporation ou société exerçant une activité bancaire, qu’il désigne, nomme ou ap prouve, à l’occasion, par voie de résolution et le trésorier de l’Office ou la personne que l’Office désigne à l’occa sion par voie de résolution exécute tout ou partie de ces opérations financières au nom de ce dernier. N-1.2 Natural Products Act 2005-140 15 Audits Vérifications 9(1) The Board shall keep proper books of account which shall be audited for each business year by an audi tor, appointed by the delegates at the annual meeting of delegates, and approved by the Commission. 9(1) L’Office tient des livres comptables en bon ordre, qui sont vérifiés après chaque exercice financier par le vérificateur nommé par les délégués lors de l’assemblée annuelle des délégués et dont la nomination a été ap prouvée par la Commission. 9(2) A report of the audit, accompanied by a report of the operations of the Board, shall be presented at the an nual meeting of delegates and a copy, signed by 2 mem bers, one of whom is the chair of the Board, and for warded without delay to the Commission. 9(2) Le rapport de vérification et un rapport d’activité de l’Office sont présentés lors de l’assemblée annuelle des délégués et une copie signée par deux membres, l’un d’entre eux devant être le président de l’Office, est en voyée sans délai à la Commission. 9(3) Financial audits shall be conducted in conformity with the policy and requirements of the Commission concerning financial audits of boards. 9(3) Les vérifications comptables doivent être effec tuées en conformité avec les politiques et exigences de la Commission concernant les vérifications comptables des offices. Signature on certain documents Signature de certains documents 10(1) All cheques, drafts, orders for the payment of money and promissory notes, acceptances and bills of exchange shall be signed by 2 employees designated by the Board or by 2 people from among an employee des ignated by the Board and the chair, vice-chair, secretary and treasurer of the Board. 10(1) Les chèques, traites ou ordres de paiement d’ar gent et les billets à ordre, acceptations et lettres de change doivent être signés par deux employés désignés par l’Office ou deux personnes parmi le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier de l’Office et tout employé désigné par l’Office. 10(2) Contracts, documents or written instruments, with the exception of commercial documents prepared in the normal course of business, that require the signature of the Board shall be signed by 2 members from among the chair, vice-chair, secretary and treasurer of the Board. 10(2) Les contrats, documents ou instruments écrits, à l’exception de documents commerciaux préparés dans le cours normal des affaires, qui requièrent la signature de l’Office doivent être signés par deux membres parmi le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier de l’Office. Indemnity and expenses Indemnités et dépenses 11 Members may be paid a reasonable daily allow ance, together with necessary travel expenses, when at tending meetings or discharging other duties assigned by the Board. 11 Les membres peuvent recevoir, pour leur participa tion aux assemblées et l’exécution des autres fonctions qui leur sont assignées par l’Office, une indemnité quoti dienne raisonnable et ont droit au remboursement de leurs frais nécessaires de déplacement. Provision for termination Dissolution 12 By petition, at least 50 percent of the members of the Board may apply to the Commission for dissolution of the Board and the distribution of its assets. 12 Il peut être procédé à la dissolution de l’Office et à la répartition de son actif sur requête de cinquante pour cent au moins de ses membres, adressée à la Commis sion. General Généralités 13(1) Minutes of all meetings, including telephone conferences, shall be 13(1) Les procès-verbaux de toutes les assemblées de l’Office, y compris les conférences téléphoniques, sont : 2005-140 Loi sur les produits naturels N-1.2 16 (a) taken by a person, designated by the Board who shall mail them to each member within 7 days of the date of the meeting, and a) dressés par la personne nommée par l’Office, qui les expédie par courrier à chaque membre dans les sept jours de la date de chaque assemblée; (b) recorded and confirmed at the next meeting of the Board. b) consignés et ratifiés à sa prochaine assemblée. 13(2) The Board shall forward to the secretary of the Commission a copy of all orders and decisions of the Board and a copy of the minutes of all meetings of the Board. 13(2) L’Office fait parvenir au secrétaire de la Com mission copie de ses arrêtés, ordonnances et décisions ainsi qu’une copie du procès-verbal de chacune de ses assemblées. N.B. This Regulation is consolidated to February 1, 2014. N.B. Le présent règlement est refondu au 1er février 2014. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved/Tous droits réservés N-1.2 Natural Products Act 2005-140 17