Captive Hunting Regulation (Man. Reg. 176/2001)

All persons making use of this consolidation are reminded that it has Veuillez noter que la présente codification n'a pas été sanctionnée par no legislative sanction. Amendments have been inserted into the base le législateur. Les modifications ont été apportées au règlement de regulation for convenience of reference only. The original regulation base dans le seul but d'en faciliter la consultation. Le lecteur est prié should be consulted for purposes of interpreting and applying the law. de se reporter au règlement original pour toute question Only amending regulations which have come into force are d'interprétation ou d'application de la loi. La codification ne contient consolidated. This regulation consolidates the following amendments: que les règlements modificatifs qui sont entrés en vigueur. Le présent ??/??. règlement regroupe les modifications suivantes : ??/??. Insert Date 1 THE WILDLIFE ACT LOI SUR LA CONSERVATION DE LA FAUNE (C.C.S.M. c. W130) (c. W130 de la C.P.L.M.) Captive Hunting Regulation Règlement sur la chasse aux animaux gardés en captivité Regulation: 176/2001 Règlement 176/2001 Registered November 26, 2001 Date d'enregistrement : le 26 novembre 2001 Definitions Définitions 1(1) In this regulation, 1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent "Act" means The Wildlife Act; ( � Loi � ) "director" means the Director of the Wildlife Branch of the Department of Conservation; a) Chasse au moyen d'une arme ou d'un ( � directeur � ) dispositif conçu pour tuer, blesser ou "hunt" includes (a) a hunt with any kind of weapon or device ou de blesser un animal est simulé. ("hunt") designed to cause the death, wounding or immobilization of an animal, and � � directeur � � Le directeur de la Direction de la (b) a hunt in which the death or wounding of ("director") an animal is simulated by any means. ( � chasse � ) au présent règlement. � � chasse � � immobiliser un animal; b) chasse au cours de laquelle le fait de tuer faune au ministère de la Conservation. � � Loi � � La Loi sur la conservation de la faune. ("Act") Interpretation Interprétation 1(2) For the purposes of this regulation, an 1(2) Pour l'application du présent règlement, animal is "in captivity" if it is prevented from leaving un animal est en captivité s'il ne peut quitter une an enclosed area created through the use of fences, zone fermée, de quelque superficie qu'elle soit, topographical features or other types of barriers, délimitée au moyen de clôtures, de caractéristiques regardless of the size of the enclosed area. topographiques ou d'autres genres de barrières. Insert Date2 No hunting wildlife or exotic wildlife in captivity Animaux de la faune indigènes ou non 2(1) Except as may be otherwise permitted by 2(1) Sauf indication contraire de la Loi ou the Act or the regulations, no person shall hunt or des règlements, il est interdit de chasser ou de permit the hunting of wildlife or exotic wildlife while permettre que soient chassés des animaux de la the wildlife or exotic wildlife is in captivity. faune en captivité, qu'ils soient indigènes ou non. Exceptions Exceptions 2(2) Subsection (1) does not apply to 2(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas : (a) the killing of wildlife or exotic wildlife a) dans le cas où un animal de la faune, qu'il soit (i) by or on behalf of a person who is entitled suivent sont réunies : to keep wildlife or exotic wildlife in captivity under the authority of a permit or licence (i) l'abattage est effectué par ou pour une issued under the Act or The Livestock personne qui a le droit de garder l'animal en Industry Diversification Act or the regulations captivité en vertu d'un permis ou d'une under either of those Acts, licence délivré en vertu de la Loi ou de la Loi (ii) in a manner consistent with methods and ou de leurs règlements d'application, standards recognized within the agricultural industry for that species of animal, and (ii) l'abattage est effectué conformément aux (iii) in an impoundment of not more than 0.1 l'industrie agricole à l'égard de l'espèce hectare (0.25 acre); animale en question, (b) the killing of a bison (iii) l'abattage est effectué dans une enceinte (i) by or on behalf of a person who owns it (0,25 acre); and raises bison for agricultural purposes, (ii) in a manner consistent with methods and conditions qui suivent sont réunies : standards recognized within the agricultural industry for bison, and (i) l'abattage est effectué par ou pour une (iii) in an impoundment of not more than 0.1 qui fait l'élevage des bisons à des fins hectare (0.25 acre); agricoles, (c) the killing or immobilization of wildlife or (ii) l'abattage est effectué conformément aux exotic wildlife under the advice of a veterinarian méthodes et aux normes reconnues dans for humane or medical reasons; or l'industrie agricole à l'égard du bison, (d) the killing of wildlife or exotic wildlife when (iii) l'abattage est effectué dans une enceinte written authorization has been obtained from the d'une superficie d'au plus 0,1 hectare director. (0,25 acre); indigène ou non, est tué et que les conditions qui sur la diversification de l'industrie du bétail, méthodes et aux normes reconnues dans d'une superficie d'au plus 0,1 hectare b) dans le cas où un bison est tué et que les personne qui est le propriétaire de l'animal et c) à l'abattage ou à l'immobilisation d'un animal de la faune, qu'il soit indigène ou non, effectué, suivant le conseil d'un vétérinaire, pour des raisons médicales ou pour empêcher que l'animal souffre; d) à l'abattage d'un animal de la faune, qu'il soit indigène ou non, effectué après qu'a été obtenue l'autorisation écrite du directeur. Insert Date 3 Exceptions limited Restrictions quant aux exceptions 2(3) The exceptions set out in subsection (2) 2(3) Les exceptions que prévoit le do not apply if the person who kills the wildlife or paragraphe (2) ne s'appliquent pas lorsque la exotic wildlife pays the person who owns, raises or personne qui abat un animal de la faune, qu'il soit keeps the wildlife or exotic wildlife for the right to kill indigène ou non, paie le propriétaire de l'animal, ou it. la personne qui en fait l'élevage ou le garde, pour avoir le droit de l'abattre. Advertising prohibited Interdiction — publicité 3(1) No person who owns or keeps wildlife or 3(1) Il est interdit aux personnes qui sont exotic wildlife in captivity shall use the word “hunt” propriétaires d'animaux de la faune en captivité, or any form or variation of that word, in advertising qu'ils soient indigènes ou non, ou qui gardent de tels or promotional material respecting any activity or animaux, d'utiliser le terme � chasse � , ainsi que enterprise involving wildlife or exotic wildlife kept in toute autre forme ou variante de celui-ci, dans un captivity. document publicitaire ou de promotion portant sur une activité ou une entreprise liée à ces animaux. Exception Exception 3(2) Subsection (1) does not apply to a 3(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux person who holds a game bird shooting preserve personnes qui sont titulaires d'un permis pour licence. réserve de gibier à plume. Transitional — one year exemption Disposition transitoire — première année 4(1) For the first year after the coming into 4(1) Pendant la première année suivant force of this regulation, subsection 2(1) does not l'entrée en vigueur du présent règlement, le apply to a person who, before this regulation came paragraphe 2(1) ne s'applique pas aux personnes into force, owned or kept wildlife or exotic wildlife in qui, avant l'entrée en vigueur du règlement, étaient captivity and allowed the hunting of wildlife or exotic propriétaires d'animaux de la faune en captivité, wildlife in captivity. qu'ils soient indigènes ou non, ou gardaient de tels animaux, et en permettaient la chasse. Transitional — extended exemption Prorogation de l'exemption 4(2) If a person entitled to the exemption 4(2) La personne qui a droit à l'exemption under subsection (1) has prévue au paragraphe (1) et qui, d'une part, s'est (a) before the coming into force of this regulation, règlement, à faire en sorte qu'une autre personne made a commitment to offer captive hunting of chasse des animaux de la faune en captivité, qu'ils wildlife or exotic wildlife to another person that is soient indigènes ou non, et ce, au plus tard deux ans scheduled to take place not later than two years après l'entrée en vigueur du présent règlement, et after the coming into force of this regulation; and d'autre part, a fournie par écrit au directeur une (b) provided the director with written proof of that l'engagement, est soustraite à l'application du commitment that is satisfactory to the director; paragraphe 2(1), dans la mesure nécessaire au the person is exempt from the application of aucun cas, être prorogée de manière à ce que soit subsection 2(1) to the extent necessary to permit permise la chasse aux animaux en captivité plus de him or her to satisfy that commitment. Under no deux ans après l'entrée en vigueur du présent circumstances will this exemption be extended to règlement. permit captive hunting more than two years after the coming into force of this regulation. engagée, avant l'entrée en vigueur du présent preuve que ce dernier estime satisfaisante de respect de son engagement. L'exemption ne peut, en Repeal Abrogation 5 Section 2 of the Captive Wild Animal 5 L'article 2 du Règlement sur les animaux Regulation, M.R. 23/98 is repealed. sauvages en captivité, R.M. 23/98, est abrogé. Insert Date4 The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba Coming into force Entrée en vigueur 6 This regulation comes into force on the 6 Le présent règlement entre en vigueur en day The Wildlife Amendment Act, S.M. 2000, c. 10 même temps que la Loi modifiant la Loi sur la comes into force. conservation de la faune, c. 10 des L.M. 2000. Le ministre de la Conservation, November 20, 2001 Oscar Lathlin Le 20 novembre 2001 Oscar Lathlin Minister of Conservation