Building a Green Prairie Economy Act, SC 2022, c 21
颁布于 2022-12-15 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引,不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译,调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- English; French
- 类型
- 法令
- 国家
- 加拿大 · Alberta; Manitoba; Saskatchewan
- 主题
- Environment, Forestry
- 关键词
- climate change, environmental planning, policy/planning, protection of environment, renewable energy, sustainable development, sustainable use, labour, resource/damage valuation, afforestation/reforestation, forest management/forest conservation
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First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 STATUTES OF CANADA 2023 LOIS DU CANADA (2023) CHAPTER 26 CHAPITRE 26 An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023 Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 ASSENTED TO JUNE 22, 2023 BILL C-47 SANCTIONNÉE LE 22 JUIN 2023 PROJET DE LOI C-47 RECOMMENDATION Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the cir cumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023”. SUMMARY Part 1 implements certain measures in respect of the Income Tax Act and the Income Tax Regulations by (a) enabling the Canada Revenue Agency (CRA) to use elec tronic certification of tax and information returns and requir ing taxpayers to file electronically in certain circumstances; (b) doubling the maximum deduction for tradespeople’s tools from $500 to $1,000; (c) providing that any gain on the disposition of a right to ac quire Canadian housing property within a one-year period of its acquisition is treated as business income; (d) excluding from a taxpayer’s income certain benefits for Canadian Forces members, veterans and their spouses or common-law partners; (e) exempting from taxation any income earned by the Band Class Settlement Trust in accordance with section 24.05 of the Settlement Agreement entered into on January 18, 2023 relating to the attendance of day scholars at residential schools; (f) providing an additional payment of the Goods and Ser vices Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST) credit equal to double the amount of the regular January 2023 payment; (g) providing for automatic, quarterly advance payments of the Canada Workers Benefit; (h) allowing divorced and separated spouses to open joint Registered Educational Savings Plans and increasing educa tional assistance amounts under those plans; (i) extending, by three years, the ability of a qualifying family member to be the plan holder of an individual’s Registered Disability Savings Plan and expanding the definition of “qual ifying family member” to include a sister or a brother of the individual; (j) allowing defined contribution registered pension plans to correct contribution errors and requiring that the contribu tions or refunds are reported to the CRA for the purpose of correcting the RRSP deduction limit; (k) modifying reporting requirements in respect of reportable transactions, introducing reporting requirements for notifi able transactions and providing reporting requirements with respect to uncertain tax treatments, as well as extending the reassessment periods applicable to those transactions and RECOMMANDATION Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une me sure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 ». SOMMAIRE La partie 1 met en œuvre certaines mesures relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu afin de : a) permettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’utiliser la certification électronique des déclarations de revenu et de renseignements ainsi que d’exiger la transmission électro nique par les contribuables dans certaines situations; b) doubler la déduction maximale pour les outillages des gens de métier de 500 $ à 1 000 $; c) prévoir que le gain réalisé sur la disposition d’un droit d’acquérir une unité d’habitation canadienne dans un délai d’un an de son acquisition est considéré être un revenu d’en treprise; d) exclure du revenu d’un contribuable un certain nombre de prestations versées à un membre des Forces canadiennes, à un ancien combattant ou à leur époux ou conjoint de fait; e) exonérer de l’impôt tout revenu gagné par la Fiducie rela tive au recours collectif d’une bande, conformément à l’article 24.05 de l’entente de règlement conclue le 18 janvier 2023 concernant les élèves externes fréquentant les pensionnats; f) prévoir une prestation additionnelle du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/ TVH) équivalente au double du montant de la prestation pré vue pour le mois de janvier 2023; g) prévoir un paiement trimestriel anticipé de l’Allocation ca nadienne pour les travailleurs; h) permettre aux époux divorcés ou séparés d’ouvrir un ré gime enregistré d’épargne-étude conjoint et d’augmenter le montant d’assistance permis en vertu d’un tel régime; i) prolonger de trois ans la capacité pour un membre d’une famille admissible d’être titulaire du régime enregistré d’épargne-invalidité d’un particulier et élargir la définition de « membre de la famille admissible » pour y inclure une sœur ou un frère du particulier; j) permettre aux régimes de pension agréés à cotisations dé terminées de corriger des erreurs de cotisation et exiger que les contributions ou les remboursements soient divulgués à l’ARC pour la détermination du montant déductible au titre des REER; k) modifier les règles relatives à la divulgation obligatoire des opérations à déclarer, prévoir des règles relatives à la RECOMMANDATION Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une me sure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 ». SOMMAIRE La partie 1 met en œuvre certaines mesures relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu afin de : a) permettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’utiliser la certification électronique des déclarations de revenu et de renseignements ainsi que d’exiger la transmission électro nique par les contribuables dans certaines situations; b) doubler la déduction maximale pour les outillages des gens de métier de 500 $ à 1 000 $; c) prévoir que le gain réalisé sur la disposition d’un droit d’acquérir une unité d’habitation canadienne dans un délai d’un an de son acquisition est considéré être un revenu d’en treprise; d) exclure du revenu d’un contribuable un certain nombre de prestations versées à un membre des Forces canadiennes, à un ancien combattant ou à leur époux ou conjoint de fait; e) exonérer de l’impôt tout revenu gagné par la Fiducie rela tive au recours collectif d’une bande, conformément à l’article 24.05 de l’entente de règlement conclue le 18 janvier 2023 concernant les élèves externes fréquentant les pensionnats; f) prévoir une prestation additionnelle du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/ TVH) équivalente au double du montant de la prestation pré vue pour le mois de janvier 2023; g) prévoir un paiement trimestriel anticipé de l’Allocation ca nadienne pour les travailleurs; h) permettre aux époux divorcés ou séparés d’ouvrir un ré gime enregistré d’épargne-étude conjoint et d’augmenter le montant d’assistance permis en vertu d’un tel régime; i) prolonger de trois ans la capacité pour un membre d’une famille admissible d’être titulaire du régime enregistré d’épargne-invalidité d’un particulier et élargir la définition de « membre de la famille admissible » pour y inclure une sœur ou un frère du particulier; j) permettre aux régimes de pension agréés à cotisations dé terminées de corriger des erreurs de cotisation et exiger que les contributions ou les remboursements soient divulgués à l’ARC pour la détermination du montant déductible au titre des REER; k) modifier les règles relatives à la divulgation obligatoire des opérations à déclarer, prévoir des règles relatives à la RECOMMENDATION Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the cir cumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023”. SUMMARY Part 1 implements certain measures in respect of the Income Tax Act and the Income Tax Regulations by (a) enabling the Canada Revenue Agency (CRA) to use elec tronic certification of tax and information returns and requir ing taxpayers to file electronically in certain circumstances; (b) doubling the maximum deduction for tradespeople’s tools from $500 to $1,000; (c) providing that any gain on the disposition of a right to ac quire Canadian housing property within a one-year period of its acquisition is treated as business income; (d) excluding from a taxpayer’s income certain benefits for Canadian Forces members, veterans and their spouses or common-law partners; (e) exempting from taxation any income earned by the Band Class Settlement Trust in accordance with section 24.05 of the Settlement Agreement entered into on January 18, 2023 relating to the attendance of day scholars at residential schools; (f) providing an additional payment of the Goods and Ser vices Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST) credit equal to double the amount of the regular January 2023 payment; (g) providing for automatic, quarterly advance payments of the Canada Workers Benefit; (h) allowing divorced and separated spouses to open joint Registered Educational Savings Plans and increasing educa tional assistance amounts under those plans; (i) extending, by three years, the ability of a qualifying family member to be the plan holder of an individual’s Registered Disability Savings Plan and expanding the definition of “qual ifying family member” to include a sister or a brother of the individual; (j) allowing defined contribution registered pension plans to correct contribution errors and requiring that the contribu tions or refunds are reported to the CRA for the purpose of correcting the RRSP deduction limit; (k) modifying reporting requirements in respect of reportable transactions, introducing reporting requirements for notifi able transactions and providing reporting requirements with respect to uncertain tax treatments, as well as extending the reassessment periods applicable to those transactions and Available on the House of Commons website at the following address: www.ourcommons.ca Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 2021-2022-2023 ii 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III creating or modifying penalties for non-compliance with those requirements; (l) allowing the CRA to share taxpayer information for the purposes of the Canadian Dental Care Plan; (m) expanding the definition of “dividend rental arrange ment” to include “specified hedging transactions” carried out in whole or in part by registered securities dealers; (n) implementing the Model Reporting Rules for Digital Plat forms developed by the Organisation for Economic Co-opera tion and Development; (o) requiring annual reporting by financial institutions of the fair market value of registered retirement savings plans and registered retirement income funds; (p) expanding the permissible borrowing by defined benefit pension plans; and (q) implementing a number of technical amendments to cor rect mistakes or inconsistencies and to better align the law with its intended policy objectives. It also makes related and consequential amendments to the Ex cise Tax Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Air Travellers Security Charge Act, the Excise Act, 2001, Part 1 of the Green house Gas Pollution Pricing Act and the Electronic Filing and Provision of Information (GST/HST) Regulations. Part 2 implements certain measures in respect of the Excise Tax Act and a related text by (a) clarifying that the international transportation of money benefits from Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST) relief and other special rules in the same manner as a service of internationally transporting other kinds of freight; (b) permitting a pension entity, in specific circumstances, to claim the pension entity rebate or an input tax credit, or to make the pension entity rebate election, after the end of the two-year limitation period; (c) specifying that cryptoasset mining is generally not con sidered a supply for GST/HST purposes; and (d) ensuring that payment card clearing services are exclud ed from the definition “financial service” under the GST/HST legislation. Part 3 amends the Excise Act, the Excise Act, 2001 and the Air Travellers Security Charge Act in order to implement two mea sures. Division 1 of Part 3 amends the Excise Act and the Excise Act, 2001 in order to temporarily cap the inflation adjustment for ex cise duties on beer, spirits and wine at two per cent, for one year only, as of April 1, 2023. Division 2 of Part 3 amends the Air Travellers Security Charge Act to increase the air travellers security charge that is applicable to air travel that includes a chargeable emplanement after April 2024 and for which any payment is made after April 2024. divulgation obligatoire des opérations à signaler et prévoir des règles relatives à la divulgation obligatoire pour traite ments fiscaux incertains, ainsi que prolonger la période de cotisation applicable à ces opérations et prévoir ou modifier des pénalités pour omission de se conformer à ces exi gences; l) permettre à l’ARC de partager des renseignements confi dentiels de contribuables pour l’application du Régime cana dien de soins dentaires; m) élargir la définition de « mécanisme de transfert de divi dendes » pour inclure des « opérations de couverture déter minée » effectuées en tout ou en partie par des courtiers en valeurs mobilières inscrits; n) mettre en œuvre les Règles types de déclaration appli cables aux plateformes numériques proposées par l’Organi sation de coopération et de développement économiques; o) prévoir des exigences annuelles en matière de déclaration par les institutions financières relativement à la juste valeur marchande des régimes enregistrés d’épargne-retraite et des fonds enregistrés de revenu de retraite; p) élargir les emprunts permissibles des régimes de retraite à prestations déterminées; q) mettre en œuvre certaines modifications de nature tech nique afin de corriger des erreurs ou des divergences et d’harmoniser la loi lorsque nécessaire pour refléter les objec tifs sous-jacents des mesures. Elle apporte également des modifications connexes et corréla tives à la Loi sur la taxe d’accise, à la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt, à la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, à la Loi de 2001 sur l’accise, à la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollu tion causée par les gaz à effet de serre et au Règlement sur la transmission électronique de déclarations et la communication de renseignements (TPS/TVH). La partie 2 met en œuvre certaines mesures relatives à la Loi sur la taxe d’accise et à un texte connexe afin de : a) clarifier que le transport international d’argent est sujet au même allègement sous le régime de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), ainsi qu’à d’autres règles spéciales, qu’un service de transport interna tional de marchandises pour d’autres types de fret; b) permettre aux entités de gestion, dans certaines circons tances, de réclamer un remboursement ou un crédit de taxe sur les intrants, ou de faire un choix, après le délai de pres cription de deux ans; c) préciser que le minage des cryptoactifs n’est générale ment pas considéré comme une fourniture pour les fins de la TPS/TVH; d) s’assurer que les services de compensation des cartes de paiement sont exclus de la définition de « service financier » en vertu de la législation relative à la TPS/TVH. La partie 3 modifie la Loi sur l’accise, la Loi de 2001 sur l’accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien afin de mettre en œuvre deux mesures. La section 1 de la partie 3 modifie la Loi sur l’accise et la Loi de 2001 sur l’accise afin de temporairement plafonner l’ajustement inflationniste des taux du droit d’accise applicables à la bière, aux spiritueux et au vin à deux pour cent, pour un an seulement, à compter du 1er avril 2023. La section 2 de la partie 3 modifie la Loi sur le droit pour la sécu rité des passagers du transport aérien afin d’augmenter le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien applicable au service de transport aérien qui comprend un embarquement divulgation obligatoire des opérations à signaler et prévoir des règles relatives à la divulgation obligatoire pour traite ments fiscaux incertains, ainsi que prolonger la période de cotisation applicable à ces opérations et prévoir ou modifier des pénalités pour omission de se conformer à ces exi gences; l) permettre à l’ARC de partager des renseignements confi dentiels de contribuables pour l’application du Régime cana dien de soins dentaires; m) élargir la définition de « mécanisme de transfert de divi dendes » pour inclure des « opérations de couverture déter minée » effectuées en tout ou en partie par des courtiers en valeurs mobilières inscrits; n) mettre en œuvre les Règles types de déclaration appli cables aux plateformes numériques proposées par l’Organi sation de coopération et de développement économiques; o) prévoir des exigences annuelles en matière de déclaration par les institutions financières relativement à la juste valeur marchande des régimes enregistrés d’épargne-retraite et des fonds enregistrés de revenu de retraite; p) élargir les emprunts permissibles des régimes de retraite à prestations déterminées; q) mettre en œuvre certaines modifications de nature tech nique afin de corriger des erreurs ou des divergences et d’harmoniser la loi lorsque nécessaire pour refléter les objec tifs sous-jacents des mesures. Elle apporte également des modifications connexes et corréla tives à la Loi sur la taxe d’accise, à la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt, à la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, à la Loi de 2001 sur l’accise, à la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollu tion causée par les gaz à effet de serre et au Règlement sur la transmission électronique de déclarations et la communication de renseignements (TPS/TVH). La partie 2 met en œuvre certaines mesures relatives à la Loi sur la taxe d’accise et à un texte connexe afin de : a) clarifier que le transport international d’argent est sujet au même allègement sous le régime de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), ainsi qu’à d’autres règles spéciales, qu’un service de transport interna tional de marchandises pour d’autres types de fret; b) permettre aux entités de gestion, dans certaines circons tances, de réclamer un remboursement ou un crédit de taxe sur les intrants, ou de faire un choix, après le délai de pres cription de deux ans; c) préciser que le minage des cryptoactifs n’est générale ment pas considéré comme une fourniture pour les fins de la TPS/TVH; d) s’assurer que les services de compensation des cartes de paiement sont exclus de la définition de « service financier » en vertu de la législation relative à la TPS/TVH. La partie 3 modifie la Loi sur l’accise, la Loi de 2001 sur l’accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien afin de mettre en œuvre deux mesures. La section 1 de la partie 3 modifie la Loi sur l’accise et la Loi de 2001 sur l’accise afin de temporairement plafonner l’ajustement inflationniste des taux du droit d’accise applicables à la bière, aux spiritueux et au vin à deux pour cent, pour un an seulement, à compter du 1er avril 2023. La section 2 de la partie 3 modifie la Loi sur le droit pour la sécu rité des passagers du transport aérien afin d’augmenter le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien applicable au service de transport aérien qui comprend un embarquement creating or modifying penalties for non-compliance with those requirements; (l) allowing the CRA to share taxpayer information for the purposes of the Canadian Dental Care Plan; (m) expanding the definition of “dividend rental arrange ment” to include “specified hedging transactions” carried out in whole or in part by registered securities dealers; (n) implementing the Model Reporting Rules for Digital Plat forms developed by the Organisation for Economic Co-opera tion and Development; (o) requiring annual reporting by financial institutions of the fair market value of registered retirement savings plans and registered retirement income funds; (p) expanding the permissible borrowing by defined benefit pension plans; and (q) implementing a number of technical amendments to cor rect mistakes or inconsistencies and to better align the law with its intended policy objectives. It also makes related and consequential amendments to the Ex cise Tax Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Air Travellers Security Charge Act, the Excise Act, 2001, Part 1 of the Green house Gas Pollution Pricing Act and the Electronic Filing and Provision of Information (GST/HST) Regulations. Part 2 implements certain measures in respect of the Excise Tax Act and a related text by (a) clarifying that the international transportation of money benefits from Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST) relief and other special rules in the same manner as a service of internationally transporting other kinds of freight; (b) permitting a pension entity, in specific circumstances, to claim the pension entity rebate or an input tax credit, or to make the pension entity rebate election, after the end of the two-year limitation period; (c) specifying that cryptoasset mining is generally not con sidered a supply for GST/HST purposes; and (d) ensuring that payment card clearing services are exclud ed from the definition “financial service” under the GST/HST legislation. Part 3 amends the Excise Act, the Excise Act, 2001 and the Air Travellers Security Charge Act in order to implement two mea sures. Division 1 of Part 3 amends the Excise Act and the Excise Act, 2001 in order to temporarily cap the inflation adjustment for ex cise duties on beer, spirits and wine at two per cent, for one year only, as of April 1, 2023. Division 2 of Part 3 amends the Air Travellers Security Charge Act to increase the air travellers security charge that is applicable to air travel that includes a chargeable emplanement after April 2024 and for which any payment is made after April 2024. 2021-2022-2023 iii 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 SUMMARY SOMMAIRE Part 4 enacts and amends several Acts in order to implement various measures. Division 1 of Part 4 amends the Bank Act to strengthen the regime for dealing with complaints against banks and authorized foreign banks by, among other things, providing for the designa tion of a not-for-profit body corporate to be the sole external complaints body. It also makes consequential amendments to the Financial Consumer Agency of Canada Act and related amendments to the Financial Consumer Protection Framework Regulations. Division 2 of Part 4 amends the Pension Benefits Standards Act, 1985 to, among other things, provide for variable life benefits under a defined contribution provision of a pension plan and amends the Pooled Registered Pension Plans Act to, among oth er things, provide for variable life payments under pooled regis tered pension plans. It also makes a consequential amendment to the Canadian Human Rights Act. Division 3 of Part 4 contains measures that are related to money laundering and to digital assets and other measures. Subdivision A of Division 3 amends the Proceeds of Crime (Mon ey Laundering) and Terrorist Financing Act to, among other things, (a) require persons or entities referred to in section 5 of that Act to report to the Financial Transactions and Reports Analy sis Centre of Canada information that is related to a disclo sure made under the Special Economic Measures Act or the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law); (b) strengthen the registration framework for persons or enti ties referred in paragraphs 5(h) and (h.1) of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, which are often referred to as money services businesses; (c) create two new offences relating to persons or entities who engage in activities for which they are not registered un der that Act and the structuring of financial transactions un dertaken to avoid reporting obligations under that Act, as well as a new offence relating to reprisals by employers against employees who fulfill obligations under that Act; (d) facilitate the sharing, between the Minister of Finance, the Office of the Superintendent of Financial Institutions and the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada, of information that relates to their respective man dates; and (e) authorize the Minister of Finance to issue directives to persons and entities referred in section 5 of that Act in re spect of risks relating to the financing of threats to the securi ty of Canada. Subdivision A also amends the Budget Implementation Act, 2021, No. 1 in relation to the Proceeds of Crime (Money Launder ing) and Terrorist Financing Act. Subdivision B of Division 3 amends the Criminal Code to provide for a new warrant authorizing a peace officer or other person named in the warrant to search for and seize digital assets, in cluding virtual currency, as well as to expand the list of offences on the basis of which an examination of information obtained by the Minister of National Revenue under various tax statutes may assujetti après avril 2024 à l’égard duquel un paiement est effec tué après avril 2024. La partie 4 met en œuvre diverses mesures, notamment par l’édiction et la modification de plusieurs lois. La section 1 de la partie 4 modifie la Loi sur les banques afin de renforcer le régime de traitement des plaintes contre les banques et les banques étrangères autorisées, notamment par la désignation d’une personne morale à but non lucratif comme le seul organisme externe de traitement des plaintes. De plus, elle apporte des modifications corrélatives à la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et des modifica tions connexes au Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière. La section 2 de la partie 4 modifie la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension afin, notamment, de prévoir des presta tions viagères variables au titre d’une disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension et modifie la Loi sur les ré gimes de pension agréés collectifs afin, notamment, de prévoir des paiements viagers variables au titre d’un régime de pension agréé collectif. Elle apporte également une modification corréla tive à la Loi canadienne sur les droits de la personne. La section 3 de la partie 4 comprend des mesures relatives au re cyclage des produits de la criminalité et aux actifs numériques et d’autres mesures. La sous-section A de cette section modifie la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités ter roristes afin, notamment : a) d’exiger des personnes ou entités visées à l’article 5 de cette loi qu’elles déclarent au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada les renseignements re latifs aux communications effectuées sous le régime de la Loi sur les mesures économiques spéciales ou de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski); b) de renforcer le régime d’inscription des personnes et enti tés visées aux alinéas 5h) et h.1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terro ristes, aussi appelées entreprises de services monétaires; c) de créer deux nouvelles infractions visant la personne ou l’entité qui exerce une activité pour laquelle elle n’est pas ins crite sous le régime de cette loi ou qui effectue une opération financière structurée dans l’intention d’éviter les obligations de déclaration prévues sous le régime de cette loi, ainsi qu’une nouvelle infraction ayant trait aux représailles prises à l’encontre d’employés s’acquittant d’obligations prévues sous le régime de cette loi; d) de faciliter l’échange, entre le ministre des Finances, le Bu reau du surintendant des institutions financières et le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, de renseignements relatifs à leurs mandats respec tifs; e) d’autoriser le ministre des Finances à donner des direc tives à toute personne ou entité visée à l’article 5 de cette loi en ce qui concerne les risques de financement de menaces envers la sécurité du Canada. La sous-section A modifie également la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 en ce qui a trait à la Loi sur le recyclage des pro duits de la criminalité et le financement des activités terroristes. La sous-section B de cette section modifie le Code criminel afin de prévoir un nouveau mandat autorisant un agent de la paix ou la personne qui y est nommée à rechercher et à saisir des actifs numériques, notamment de la monnaie virtuelle. Elle ajoute éga lement à la liste des infractions sur la base desquelles peut être permis l’examen de renseignements obtenus par le ministre du assujetti après avril 2024 à l’égard duquel un paiement est effec tué après avril 2024. La partie 4 met en œuvre diverses mesures, notamment par l’édiction et la modification de plusieurs lois. La section 1 de la partie 4 modifie la Loi sur les banques afin de renforcer le régime de traitement des plaintes contre les banques et les banques étrangères autorisées, notamment par la désignation d’une personne morale à but non lucratif comme le seul organisme externe de traitement des plaintes. De plus, elle apporte des modifications corrélatives à la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et des modifica tions connexes au Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière. La section 2 de la partie 4 modifie la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension afin, notamment, de prévoir des presta tions viagères variables au titre d’une disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension et modifie la Loi sur les ré gimes de pension agréés collectifs afin, notamment, de prévoir des paiements viagers variables au titre d’un régime de pension agréé collectif. Elle apporte également une modification corréla tive à la Loi canadienne sur les droits de la personne. La section 3 de la partie 4 comprend des mesures relatives au re cyclage des produits de la criminalité et aux actifs numériques et d’autres mesures. La sous-section A de cette section modifie la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités ter roristes afin, notamment : a) d’exiger des personnes ou entités visées à l’article 5 de cette loi qu’elles déclarent au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada les renseignements re latifs aux communications effectuées sous le régime de la Loi sur les mesures économiques spéciales ou de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski); b) de renforcer le régime d’inscription des personnes et enti tés visées aux alinéas 5h) et h.1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terro ristes, aussi appelées entreprises de services monétaires; c) de créer deux nouvelles infractions visant la personne ou l’entité qui exerce une activité pour laquelle elle n’est pas ins crite sous le régime de cette loi ou qui effectue une opération financière structurée dans l’intention d’éviter les obligations de déclaration prévues sous le régime de cette loi, ainsi qu’une nouvelle infraction ayant trait aux représailles prises à l’encontre d’employés s’acquittant d’obligations prévues sous le régime de cette loi; d) de faciliter l’échange, entre le ministre des Finances, le Bu reau du surintendant des institutions financières et le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, de renseignements relatifs à leurs mandats respec tifs; e) d’autoriser le ministre des Finances à donner des direc tives à toute personne ou entité visée à l’article 5 de cette loi en ce qui concerne les risques de financement de menaces envers la sécurité du Canada. La sous-section A modifie également la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 en ce qui a trait à la Loi sur le recyclage des pro duits de la criminalité et le financement des activités terroristes. La sous-section B de cette section modifie le Code criminel afin de prévoir un nouveau mandat autorisant un agent de la paix ou la personne qui y est nommée à rechercher et à saisir des actifs numériques, notamment de la monnaie virtuelle. Elle ajoute éga lement à la liste des infractions sur la base desquelles peut être permis l’examen de renseignements obtenus par le ministre du Part 4 enacts and amends several Acts in order to implement various measures. Division 1 of Part 4 amends the Bank Act to strengthen the regime for dealing with complaints against banks and authorized foreign banks by, among other things, providing for the designa tion of a not-for-profit body corporate to be the sole external complaints body. It also makes consequential amendments to the Financial Consumer Agency of Canada Act and related amendments to the Financial Consumer Protection Framework Regulations. Division 2 of Part 4 amends the Pension Benefits Standards Act, 1985 to, among other things, provide for variable life benefits under a defined contribution provision of a pension plan and amends the Pooled Registered Pension Plans Act to, among oth er things, provide for variable life payments under pooled regis tered pension plans. It also makes a consequential amendment to the Canadian Human Rights Act. Division 3 of Part 4 contains measures that are related to money laundering and to digital assets and other measures. Subdivision A of Division 3 amends the Proceeds of Crime (Mon ey Laundering) and Terrorist Financing Act to, among other things, (a) require persons or entities referred to in section 5 of that Act to report to the Financial Transactions and Reports Analy sis Centre of Canada information that is related to a disclo sure made under the Special Economic Measures Act or the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law); (b) strengthen the registration framework for persons or enti ties referred in paragraphs 5(h) and (h.1) of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, which are often referred to as money services businesses; (c) create two new offences relating to persons or entities who engage in activities for which they are not registered un der that Act and the structuring of financial transactions un dertaken to avoid reporting obligations under that Act, as well as a new offence relating to reprisals by employers against employees who fulfill obligations under that Act; (d) facilitate the sharing, between the Minister of Finance, the Office of the Superintendent of Financial Institutions and the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada, of information that relates to their respective man dates; and (e) authorize the Minister of Finance to issue directives to persons and entities referred in section 5 of that Act in re spect of risks relating to the financing of threats to the securi ty of Canada. Subdivision A also amends the Budget Implementation Act, 2021, No. 1 in relation to the Proceeds of Crime (Money Launder ing) and Terrorist Financing Act. Subdivision B of Division 3 amends the Criminal Code to provide for a new warrant authorizing a peace officer or other person named in the warrant to search for and seize digital assets, in cluding virtual currency, as well as to expand the list of offences on the basis of which an examination of information obtained by the Minister of National Revenue under various tax statutes may 2021-2022-2023 iv 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 SUMMARY SOMMAIRE be authorized. The subdivision also makes related amendments to other Acts. Division 4 of Part 4 amends the Customs Tariff to extend the ex piry date of the General Preferential Tariff and Least Developed Country Tariff to December 31, 2034 and to create a new General Preferential Tariff Plus tariff treatment that will expire on the same date. The Division also aligns direct shipment require ments for tariff treatments under that Act with those that apply to free trade agreements. Division 5 of Part 4 amends the Customs Tariff to remove Be larus and Russia from the List of Countries entitled to Most Favoured-Nation tariff treatment. Division 6 of Part 4 allows the Bank of Canada to apply, despite sections 27 and 27.1 of the Bank of Canada Act, any of its ascer tained surplus to its retained earnings until its retained earnings are equal to zero or the ascertained surplus applied to its re tained earnings is equal to the losses it incurred from the pur chase of securities as part of the Government of Canada Bond Purchase Program. Division 7 of Part 4 enacts the Canada Innovation Corporation Act. That Act continues the Canada Innovation Corporation, which was established under another Act, as a parent Crown corporation, sets out the Corporation’s purpose to maximize business investment in research and development across all sec tors of the economy and in all regions of Canada to promote in novation-driven economic growth and includes transitional pro visions. The Division also makes consequential and related amendments to other Acts. Division 8 of Part 4 amends the Federal-Provincial Fiscal Ar rangements Act to authorize additional payments to the provinces and territories. Division 9 of Part 4 amends the Federal-Provincial Fiscal Ar rangements Act to renew the authority to make Equalization and Territorial Formula Financing payments for another five-year pe riod beginning on April 1, 2024 and makes a technical change to improve the accuracy of the programs. It also makes a technical change to the calculation of fiscal stabilization payments. Finally, it provides for the publication of the details of all amounts autho rized to be paid under that Act. Division 10 of Part 4 amends the Special Economic Measures Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Fi nancing Act and the Justice for Victims of Corrupt Foreign Offi cials Act (Sergei Magnitsky Law) to strengthen Canada’s ability to take economic measures against certain persons. Division 11 of Part 4 amends the Privileges and Immunities (North Atlantic Treaty Organisation) Act to, among other things, enable the Paris Protocol to be implemented in Canada. Division 12 of Part 4 amends the Service Fees Act to, among oth er things, clarify the definition “fee”, exempt certain fees from the application of that Act, make certain exceptions in that Act applicable only with the approval of the President of the Trea sury Board, make certain changes to the annual adjustment pro visions and provide authority for the President of the Treasury Board to amend the regulations made under section 22 of that Act by taking into account the factors established by regulations. Revenu national en application de lois fiscales. Enfin, elle ap porte des modifications connexes à d’autres lois. La section 4 de la partie 4 modifie le Tarif des douanes en vue de proroger la date de cessation d’effet du tarif de préférence géné ral et du tarif des pays les moins développés jusqu’au 31 dé cembre 2034 et en vue de créer un nouveau tarif de préférence général plus qui cessera d’avoir effet à cette même date. De plus, elle vise l’harmonisation des exigences en matière d’expé dition directe pour les traitements tarifaires établis par cette loi avec celles qui s’appliquent aux accords de libre-échange. La section 5 de la partie 4 modifie le Tarif des douanes afin de retirer le Bélarus et la Russie de la liste des pays ayant droit au traitement tarifaire de la nation la plus favorisée. La section 6 de la partie 4 permet à la Banque du Canada, malgré les articles 27 et 27.1 de la Loi sur la Banque du Canada, d’affec ter tout excédent constaté de la Banque du Canada aux béné fices non répartis de la Banque du Canada, jusqu’à ce que ces bénéfices non répartis atteignent zéro ou que la situation de ca pitaux propres négatifs découlant de titres émis dans le cadre du Programme d’achat d’obligations du gouvernement du Canada ait été rétablie. La section 7 de la partie 4 édicte la Loi sur la Corporation d’inno vation du Canada. Cette loi proroge la Corporation d’innovation du Canada, constituée sous le régime d’une autre loi, en société d’État mère, énonce la mission de la Corporation, qui consiste à maximiser les investissements des entreprises dans la recherche et le développement dans l’ensemble des secteurs de l’écono mie et des régions du Canada afin de promouvoir une crois sance économique axée sur l’innovation, et prévoit des disposi tions transitoires. Enfin, la section apporte des modifications cor rélatives et connexes à d’autres lois. La section 8 de la partie 4 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin d’au toriser des versements supplémentaires aux provinces et terri toires. La section 9 de la partie 4 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de prolonger le pouvoir d’effectuer des paiements de péréquation et des paiements relatifs à la formule de financement des terri toires pour une période supplémentaire de cinq ans commen çant le 1er avril 2024 et d’apporter une modification technique pour améliorer l’exactitude des programmes. Elle apporte égale ment une modification technique au calcul des paiements de sta bilisation. Enfin, elle prévoit la publication des détails de toute somme dont le versement est autorisé en vertu de cette loi. La section 10 de la partie 4 modifie la Loi sur les mesures écono miques spéciales, la Loi sur le recyclage des produits de la crimi nalité et le financement des activités terroristes et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) afin de donner au Canada davantage de moyens pour prendre des mesures économiques contre cer taines personnes. La section 11 de la partie 4 modifie la Loi sur les privilèges et im munités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord pour notamment permettre la mise en œuvre du Protocole de Paris au Canada. La section 12 de la partie 4 modifie la Loi sur les frais de service, notamment afin de clarifier la définition de frais, de soustraire certains frais à l’application de la loi, de rendre certaines excep tions prévues dans celle-ci applicables uniquement avec l’appro bation du président du Conseil du Trésor, d’apporter des chan gements aux dispositions relatives à l’ajustement et de conférer au président du Conseil du Trésor le pouvoir de modifier les rè glements pris en vertu de l’article 22 de cette loi en tenant compte des facteurs établis par règlement. Revenu national en application de lois fiscales. Enfin, elle ap porte des modifications connexes à d’autres lois. La section 4 de la partie 4 modifie le Tarif des douanes en vue de proroger la date de cessation d’effet du tarif de préférence géné ral et du tarif des pays les moins développés jusqu’au 31 dé cembre 2034 et en vue de créer un nouveau tarif de préférence général plus qui cessera d’avoir effet à cette même date. De plus, elle vise l’harmonisation des exigences en matière d’expé dition directe pour les traitements tarifaires établis par cette loi avec celles qui s’appliquent aux accords de libre-échange. La section 5 de la partie 4 modifie le Tarif des douanes afin de retirer le Bélarus et la Russie de la liste des pays ayant droit au traitement tarifaire de la nation la plus favorisée. La section 6 de la partie 4 permet à la Banque du Canada, malgré les articles 27 et 27.1 de la Loi sur la Banque du Canada, d’affec ter tout excédent constaté de la Banque du Canada aux béné fices non répartis de la Banque du Canada, jusqu’à ce que ces bénéfices non répartis atteignent zéro ou que la situation de ca pitaux propres négatifs découlant de titres émis dans le cadre du Programme d’achat d’obligations du gouvernement du Canada ait été rétablie. La section 7 de la partie 4 édicte la Loi sur la Corporation d’inno vation du Canada. Cette loi proroge la Corporation d’innovation du Canada, constituée sous le régime d’une autre loi, en société d’État mère, énonce la mission de la Corporation, qui consiste à maximiser les investissements des entreprises dans la recherche et le développement dans l’ensemble des secteurs de l’écono mie et des régions du Canada afin de promouvoir une crois sance économique axée sur l’innovation, et prévoit des disposi tions transitoires. Enfin, la section apporte des modifications cor rélatives et connexes à d’autres lois. La section 8 de la partie 4 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin d’au toriser des versements supplémentaires aux provinces et terri toires. La section 9 de la partie 4 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de prolonger le pouvoir d’effectuer des paiements de péréquation et des paiements relatifs à la formule de financement des terri toires pour une période supplémentaire de cinq ans commen çant le 1er avril 2024 et d’apporter une modification technique pour améliorer l’exactitude des programmes. Elle apporte égale ment une modification technique au calcul des paiements de sta bilisation. Enfin, elle prévoit la publication des détails de toute somme dont le versement est autorisé en vertu de cette loi. La section 10 de la partie 4 modifie la Loi sur les mesures écono miques spéciales, la Loi sur le recyclage des produits de la crimi nalité et le financement des activités terroristes et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) afin de donner au Canada davantage de moyens pour prendre des mesures économiques contre cer taines personnes. La section 11 de la partie 4 modifie la Loi sur les privilèges et im munités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord pour notamment permettre la mise en œuvre du Protocole de Paris au Canada. La section 12 de la partie 4 modifie la Loi sur les frais de service, notamment afin de clarifier la définition de frais, de soustraire certains frais à l’application de la loi, de rendre certaines excep tions prévues dans celle-ci applicables uniquement avec l’appro bation du président du Conseil du Trésor, d’apporter des chan gements aux dispositions relatives à l’ajustement et de conférer au président du Conseil du Trésor le pouvoir de modifier les rè glements pris en vertu de l’article 22 de cette loi en tenant compte des facteurs établis par règlement. be authorized. The subdivision also makes related amendments to other Acts. Division 4 of Part 4 amends the Customs Tariff to extend the ex piry date of the General Preferential Tariff and Least Developed Country Tariff to December 31, 2034 and to create a new General Preferential Tariff Plus tariff treatment that will expire on the same date. The Division also aligns direct shipment require ments for tariff treatments under that Act with those that apply to free trade agreements. Division 5 of Part 4 amends the Customs Tariff to remove Be larus and Russia from the List of Countries entitled to Most Favoured-Nation tariff treatment. Division 6 of Part 4 allows the Bank of Canada to apply, despite sections 27 and 27.1 of the Bank of Canada Act, any of its ascer tained surplus to its retained earnings until its retained earnings are equal to zero or the ascertained surplus applied to its re tained earnings is equal to the losses it incurred from the pur chase of securities as part of the Government of Canada Bond Purchase Program. Division 7 of Part 4 enacts the Canada Innovation Corporation Act. That Act continues the Canada Innovation Corporation, which was established under another Act, as a parent Crown corporation, sets out the Corporation’s purpose to maximize business investment in research and development across all sec tors of the economy and in all regions of Canada to promote in novation-driven economic growth and includes transitional pro visions. The Division also makes consequential and related amendments to other Acts. Division 8 of Part 4 amends the Federal-Provincial Fiscal Ar rangements Act to authorize additional payments to the provinces and territories. Division 9 of Part 4 amends the Federal-Provincial Fiscal Ar rangements Act to renew the authority to make Equalization and Territorial Formula Financing payments for another five-year pe riod beginning on April 1, 2024 and makes a technical change to improve the accuracy of the programs. It also makes a technical change to the calculation of fiscal stabilization payments. Finally, it provides for the publication of the details of all amounts autho rized to be paid under that Act. Division 10 of Part 4 amends the Special Economic Measures Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Fi nancing Act and the Justice for Victims of Corrupt Foreign Offi cials Act (Sergei Magnitsky Law) to strengthen Canada’s ability to take economic measures against certain persons. Division 11 of Part 4 amends the Privileges and Immunities (North Atlantic Treaty Organisation) Act to, among other things, enable the Paris Protocol to be implemented in Canada. Division 12 of Part 4 amends the Service Fees Act to, among oth er things, clarify the definition “fee”, exempt certain fees from the application of that Act, make certain exceptions in that Act applicable only with the approval of the President of the Trea sury Board, make certain changes to the annual adjustment pro visions and provide authority for the President of the Treasury Board to amend the regulations made under section 22 of that Act by taking into account the factors established by regulations. 2021-2022-2023 v 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 SUMMARY SOMMAIRE It also amends section 25.1 of the Canadian Food Inspection Agency Act to provide for the application of sections 16 to 18 of the Service Fees Act to low-materiality fees, within the meaning of the Service Fees Act, that are fixed under section 24 or 25 of the Canadian Food Inspection Agency Act. Division 13 of Part 4 amends the Canada Pension Plan to allow the Minister of National Revenue to make available information to the Minister of Employment and Social Development that is necessary for the purpose of policy analysis, research or evalua tion related to the administration of that Act. Division 14 of Part 4 amends the Department of Employment and Social Development Act to grant the Minister of Employ ment and Social Development the authority to collect and use Social Insurance Numbers for the purposes of administering or enforcing any Act, program or activity in respect of which the ad ministration or enforcement is the responsibility of the Minister. Division 15 of Part 4 amends the Canada Labour Code in respect of leave related to the death or disappearance of a child to, among other things, increase the maximum length of that leave from 104 weeks to 156 weeks and to repeal paragraph 206.5(4)(b) of that Act. Division 16 of Part 4 amends the Immigration and Refugee Pro tection Act to provide that a claim for refugee protection made by a person inside Canada must be made in person and, with re gard to a claim made by the person other than at a port of entry, that the Minister of Citizenship and Immigration may specify the documents and information to be provided and the form and manner in which they are to be provided. Division 17 of Part 4 amends the Immigration and Refugee Pro tection Act to clarify that the Minister of Citizenship and Immi gration may give instructions in respect of an application to sponsor a person who applies for a visa as a Convention refugee, within the meaning of that Act, or as a person in similar circumstances. Division 18 of Part 4 amends the College of Immigration and Citi zenship Consultants Act to, among other things, (a) provide that the College of Immigration and Citizenship Consultants may seek an order authorizing it to administer the property of any licensee of the College who is not able to perform their activities as an immigration and citizenship consultant; (b) extend immunity against proceedings for damages to di rectors, employees and agents and mandataries of the Col lege, among others; (c) authorize the College to enter into information-sharing agreements or arrangements with any entity, including feder al or provincial government institutions; and (d) expand the areas in respect of which the Governor in Council may authorize the College to make by-laws. The Division also makes related amendments to the Citizenship Act and the Immigration and Refugee Protection Act to clarify that any person who is the subject of a notice of violation issued under either of those Acts has the right to request a review of the notice or the administrative monetary penalty set out in the notice. Division 19 of Part 4 amends the Citizenship Act to, among other things, (a) grant the Minister responsible for the administration and enforcement of that Act the power to collect biometric infor mation from persons who make an application under that Act — and to use, verify, retain and disclose that information — in accordance with the regulations; Elle modifie aussi l’article 25.1 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments afin de prévoir l’application des ar ticles 16 à 18 de la Loi sur les frais de service aux frais de faible importance au sens de cette loi dans le cadre des articles 24 ou 25 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments. La section 13 de la partie 4 modifie le Régime de pensions du Canada afin d’autoriser le ministre du Revenu national à rendre accessible au ministre de l’Emploi et du Développement social des renseignements nécessaires à des fins d’évaluation, de re cherche ou d’analyse des politiques dans le cadre de l’applica tion de la présente loi. La section 14 de la partie 4 modifie la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social afin de permettre la col lecte et l’utilisation, par le ministre de l’Emploi et du Développe ment social, de numéros d’assurance sociale pour la mise en œuvre ou l’exécution de toute loi, de tout programme ou de toute activité dont la mise en œuvre ou l’exécution relève de lui. La section 15 de la partie 4 modifie le Code canadien du travail en ce qui concerne le congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant afin, notamment, de faire passer la durée maximale du congé de cent quatre semaines à cent cinquante-six semaines et d’abroger l’alinéa 206.5(4)b) de cette loi. La section 16 de la partie 4 modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour prévoir que la demande d’asile faite par une personne se trouvant au Canada se fait en personne et que, s’agissant d’une telle demande faite ailleurs qu’à un point d’entrée, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration peut préciser les renseignements et documents qui doivent être four nis et les modalités selon lesquelles ils doivent l’être. La section 17 de la partie 4 modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de préciser que le ministre de la Ci toyenneté et de l’Immigration peut donner des instructions rela tivement aux demandes de parrainage visant une personne qui fait une demande de visa comme réfugié au sens de la loi ou une personne en situation semblable. La section 18 de la partie 4 modifie la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté afin, notamment : a) d’autoriser le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté à demander une ordonnance l’autorisant à ad ministrer les biens de tout titulaire de permis qui n’est pas en mesure d’exercer ses fonctions à titre de consultant en immi gration et en citoyenneté; b) d’étendre la portée de l’immunité en matière de responsa bilité pour dommages-intérêts aux directeurs, aux employés et aux mandataires du Collège, entre autres; c) d’autoriser le Collège à conclure un accord ou une entente d’échange de renseignements avec toute entité, y compris des institutions gouvernementales fédérales ou provinciales; d) d’ajouter de nouveaux domaines dans lesquels le gouver neur en conseil peut autoriser le Collège à adopter des règle ments administratifs. Elle apporte également des modifications connexes à la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des ré fugiés afin de préciser que toute personne qui fait l’objet d’un procès-verbal dressé en vertu de l’une de ces lois a le droit de demander la révision du procès-verbal ou de la sanction admi nistrative pécuniaire infligée. La section 19 de la partie 4 modifie la Loi sur la citoyenneté afin, notamment : a) de conférer au ministre chargé de l’exécution et du contrôle d’application de cette loi le pouvoir de recueillir des renseignements biométriques auprès des personnes qui font une demande au titre de cette loi — et d’utiliser, de vérifier, Elle modifie aussi l’article 25.1 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments afin de prévoir l’application des ar ticles 16 à 18 de la Loi sur les frais de service aux frais de faible importance au sens de cette loi dans le cadre des articles 24 ou 25 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments. La section 13 de la partie 4 modifie le Régime de pensions du Canada afin d’autoriser le ministre du Revenu national à rendre accessible au ministre de l’Emploi et du Développement social des renseignements nécessaires à des fins d’évaluation, de re cherche ou d’analyse des politiques dans le cadre de l’applica tion de la présente loi. La section 14 de la partie 4 modifie la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social afin de permettre la col lecte et l’utilisation, par le ministre de l’Emploi et du Développe ment social, de numéros d’assurance sociale pour la mise en œuvre ou l’exécution de toute loi, de tout programme ou de toute activité dont la mise en œuvre ou l’exécution relève de lui. La section 15 de la partie 4 modifie le Code canadien du travail en ce qui concerne le congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant afin, notamment, de faire passer la durée maximale du congé de cent quatre semaines à cent cinquante-six semaines et d’abroger l’alinéa 206.5(4)b) de cette loi. La section 16 de la partie 4 modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour prévoir que la demande d’asile faite par une personne se trouvant au Canada se fait en personne et que, s’agissant d’une telle demande faite ailleurs qu’à un point d’entrée, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration peut préciser les renseignements et documents qui doivent être four nis et les modalités selon lesquelles ils doivent l’être. La section 17 de la partie 4 modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de préciser que le ministre de la Ci toyenneté et de l’Immigration peut donner des instructions rela tivement aux demandes de parrainage visant une personne qui fait une demande de visa comme réfugié au sens de la loi ou une personne en situation semblable. La section 18 de la partie 4 modifie la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté afin, notamment : a) d’autoriser le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté à demander une ordonnance l’autorisant à ad ministrer les biens de tout titulaire de permis qui n’est pas en mesure d’exercer ses fonctions à titre de consultant en immi gration et en citoyenneté; b) d’étendre la portée de l’immunité en matière de responsa bilité pour dommages-intérêts aux directeurs, aux employés et aux mandataires du Collège, entre autres; c) d’autoriser le Collège à conclure un accord ou une entente d’échange de renseignements avec toute entité, y compris des institutions gouvernementales fédérales ou provinciales; d) d’ajouter de nouveaux domaines dans lesquels le gouver neur en conseil peut autoriser le Collège à adopter des règle ments administratifs. Elle apporte également des modifications connexes à la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des ré fugiés afin de préciser que toute personne qui fait l’objet d’un procès-verbal dressé en vertu de l’une de ces lois a le droit de demander la révision du procès-verbal ou de la sanction admi nistrative pécuniaire infligée. La section 19 de la partie 4 modifie la Loi sur la citoyenneté afin, notamment : a) de conférer au ministre chargé de l’exécution et du contrôle d’application de cette loi le pouvoir de recueillir des renseignements biométriques auprès des personnes qui font une demande au titre de cette loi — et d’utiliser, de vérifier, It also amends section 25.1 of the Canadian Food Inspection Agency Act to provide for the application of sections 16 to 18 of the Service Fees Act to low-materiality fees, within the meaning of the Service Fees Act, that are fixed under section 24 or 25 of the Canadian Food Inspection Agency Act. Division 13 of Part 4 amends the Canada Pension Plan to allow the Minister of National Revenue to make available information to the Minister of Employment and Social Development that is necessary for the purpose of policy analysis, research or evalua tion related to the administration of that Act. Division 14 of Part 4 amends the Department of Employment and Social Development Act to grant the Minister of Employ ment and Social Development the authority to collect and use Social Insurance Numbers for the purposes of administering or enforcing any Act, program or activity in respect of which the ad ministration or enforcement is the responsibility of the Minister. Division 15 of Part 4 amends the Canada Labour Code in respect of leave related to the death or disappearance of a child to, among other things, increase the maximum length of that leave from 104 weeks to 156 weeks and to repeal paragraph 206.5(4)(b) of that Act. Division 16 of Part 4 amends the Immigration and Refugee Pro tection Act to provide that a claim for refugee protection made by a person inside Canada must be made in person and, with re gard to a claim made by the person other than at a port of entry, that the Minister of Citizenship and Immigration may specify the documents and information to be provided and the form and manner in which they are to be provided. Division 17 of Part 4 amends the Immigration and Refugee Pro tection Act to clarify that the Minister of Citizenship and Immi gration may give instructions in respect of an application to sponsor a person who applies for a visa as a Convention refugee, within the meaning of that Act, or as a person in similar circumstances. Division 18 of Part 4 amends the College of Immigration and Citi zenship Consultants Act to, among other things, (a) provide that the College of Immigration and Citizenship Consultants may seek an order authorizing it to administer the property of any licensee of the College who is not able to perform their activities as an immigration and citizenship consultant; (b) extend immunity against proceedings for damages to di rectors, employees and agents and mandataries of the Col lege, among others; (c) authorize the College to enter into information-sharing agreements or arrangements with any entity, including feder al or provincial government institutions; and (d) expand the areas in respect of which the Governor in Council may authorize the College to make by-laws. The Division also makes related amendments to the Citizenship Act and the Immigration and Refugee Protection Act to clarify that any person who is the subject of a notice of violation issued under either of those Acts has the right to request a review of the notice or the administrative monetary penalty set out in the notice. Division 19 of Part 4 amends the Citizenship Act to, among other things, (a) grant the Minister responsible for the administration and enforcement of that Act the power to collect biometric infor mation from persons who make an application under that Act — and to use, verify, retain and disclose that information — in accordance with the regulations; 2021-2022-2023 vi 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 SUMMARY SOMMAIRE (b) authorize that Minister to administer and enforce that Act using electronic means, including by using an automated sys tem; and (c) grant that Minister the power to make regulations requir ing persons who make an application or who provide docu ments, information or evidence under that Act to do so using electronic means. Division 20 of Part 4 amends the Yukon Act to authorize the Min ister of Northern Affairs to take any measures on certain public real property that the Minister considers necessary to prevent, counteract, mitigate or remedy any adverse effect on persons, property or the environment. Subdivision A of Division 21 of Part 4 amends the Marine Liabili ty Act to, among other things, (a) increase the maximum liability for certain claims involv ing a ship of less than 300 gross tonnage; (b) establish the maximum liability for claims involving air cushion vehicles; (c) remove all references to the Hamburg Rules; (d) extend the application of the International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage, 2001 to non seagoing vessels; (e) provide for public notice requirements relating to the con stitution of limitation funds under that Act; (f) clarify that the owner of a ship is liable for economic loss related to fishing, hunting, trapping or harvesting suffered by an Indigenous group, community or people or suffered by a member of such a group, community or people; and (g) expand the compensation regime of the Ship-source Oil Pollution Fund to include certain future losses. Subdivision B of Division 21 amends the Canada Shipping Act, 2001 to, among other things, (a) expand the application of Part 1 of that Act in relation to certain pleasure craft; (b) expand the exemption powers of the Minister of Trans port and the Minister of Fisheries and Oceans; (c) allow the owner of a Canadian vessel to enter into an ar rangement with a qualified person under which that person is the authorized representative of the vessel; (d) give the Marine Technical Review Board jurisdiction to make decisions on applications for exemptions from interim orders; (e) authorize the Governor in Council to incorporate by refer ence in certain regulations material that the Minister of Trans port produces; (f) broaden the Governor in Council’s power respecting fees, charges, costs or expenses to be paid in relation to the ad ministration and enforcement of matters under that Act for which the Minister of Transport is responsible; de conserver et de communiquer ces renseignements — conformément aux règlements; b) d’autoriser le ministre à assurer l’exécution et le contrôle d’application de cette loi par voie électronique, y compris par l’utilisation d’un système automatisé; c) de conférer au ministre le pouvoir de prendre des règle ments exigeant que les personnes qui font une demande ou qui fournissent des documents, des renseignements ou des éléments de preuve sous le régime de cette loi le fassent par voie électronique. La section 20 de la partie 4 modifie la Loi sur le Yukon afin de permettre au ministre des Affaires du Nord de prendre, à l’égard de certains biens réels domaniaux, les mesures sur certains biens réels domaniaux qu’il estime nécessaires pour empêcher, neutraliser, diminuer ou réparer des effets négatifs sur les per sonnes, les biens ou l’environnement. La sous-section A de la section 21 de la partie 4 modifie la Loi sur la responsabilité en matière maritime afin, notamment : a) d’augmenter la limite de responsabilité à l’égard de cer taines créances impliquant un navire d’une jauge brute infé rieure à 300; b) d’établir des limites de responsabilité pour les créances impliquant un aéroglisseur; c) de supprimer toutes les mentions des Règles de Ham bourg; d) d’étendre l’application de la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute aux bâtiments qui ne sont pas des bâtiments de mer; e) de prévoir les exigences en matière d’avis public lors de la constitution de fonds de limitation au titre de la loi; f) de clarifier que la responsabilité du propriétaire d’un na vire vise le préjudice économique lié à la pêche, à la chasse, au piégeage, à la cueillette ou aux récoltes subis par un groupe, une collectivité ou un peuple autochtones ou par le membre d’un tel groupe, d’une telle collectivité ou d’un tel peuple; g) d’élargir le régime d’indemnisation de la Caisse d’indem nisation des dommages dus à la pollution par les hydrocar bures causée par les navires afin qu’il englobe certaines pertes futures. La sous-section B de la section 21 modifie la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada pour, notamment : a) étendre l’application de la partie 1 de cette loi à l’égard de certaines embarcations de plaisance; b) élargir le pouvoir de dispense du ministre des Transports et du ministre des Pêches et des Océans; c) permettre au propriétaire d’un bâtiment canadien de conclure une entente avec une personne qualifiée la char geant d’en être le représentant autorisé; d) donner compétence au Bureau d’examen technique en matière maritime pour décider des demandes d’exemption des arrêtés d’urgence; e) conférer au gouverneur en conseil le pouvoir d’incorporer par renvoi dans certains règlements tout document produit par le ministre des Transports; f) élargir le pouvoir du gouverneur en conseil de régir les droits et les frais à payer relativement à l’exécution et au contrôle d’application de certaines questions au titre de cette loi dont le ministre des Transports est chargé de l’application; de conserver et de communiquer ces renseignements — conformément aux règlements; b) d’autoriser le ministre à assurer l’exécution et le contrôle d’application de cette loi par voie électronique, y compris par l’utilisation d’un système automatisé; c) de conférer au ministre le pouvoir de prendre des règle ments exigeant que les personnes qui font une demande ou qui fournissent des documents, des renseignements ou des éléments de preuve sous le régime de cette loi le fassent par voie électronique. La section 20 de la partie 4 modifie la Loi sur le Yukon afin de permettre au ministre des Affaires du Nord de prendre, à l’égard de certains biens réels domaniaux, les mesures sur certains biens réels domaniaux qu’il estime nécessaires pour empêcher, neutraliser, diminuer ou réparer des effets négatifs sur les per sonnes, les biens ou l’environnement. La sous-section A de la section 21 de la partie 4 modifie la Loi sur la responsabilité en matière maritime afin, notamment : a) d’augmenter la limite de responsabilité à l’égard de cer taines créances impliquant un navire d’une jauge brute infé rieure à 300; b) d’établir des limites de responsabilité pour les créances impliquant un aéroglisseur; c) de supprimer toutes les mentions des Règles de Ham bourg; d) d’étendre l’application de la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute aux bâtiments qui ne sont pas des bâtiments de mer; e) de prévoir les exigences en matière d’avis public lors de la constitution de fonds de limitation au titre de la loi; f) de clarifier que la responsabilité du propriétaire d’un na vire vise le préjudice économique lié à la pêche, à la chasse, au piégeage, à la cueillette ou aux récoltes subis par un groupe, une collectivité ou un peuple autochtones ou par le membre d’un tel groupe, d’une telle collectivité ou d’un tel peuple; g) d’élargir le régime d’indemnisation de la Caisse d’indem nisation des dommages dus à la pollution par les hydrocar bures causée par les navires afin qu’il englobe certaines pertes futures. La sous-section B de la section 21 modifie la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada pour, notamment : a) étendre l’application de la partie 1 de cette loi à l’égard de certaines embarcations de plaisance; b) élargir le pouvoir de dispense du ministre des Transports et du ministre des Pêches et des Océans; c) permettre au propriétaire d’un bâtiment canadien de conclure une entente avec une personne qualifiée la char geant d’en être le représentant autorisé; d) donner compétence au Bureau d’examen technique en matière maritime pour décider des demandes d’exemption des arrêtés d’urgence; e) conférer au gouverneur en conseil le pouvoir d’incorporer par renvoi dans certains règlements tout document produit par le ministre des Transports; f) élargir le pouvoir du gouverneur en conseil de régir les droits et les frais à payer relativement à l’exécution et au contrôle d’application de certaines questions au titre de cette loi dont le ministre des Transports est chargé de l’application; (b) authorize that Minister to administer and enforce that Act using electronic means, including by using an automated sys tem; and (c) grant that Minister the power to make regulations requir ing persons who make an application or who provide docu ments, information or evidence under that Act to do so using electronic means. Division 20 of Part 4 amends the Yukon Act to authorize the Min ister of Northern Affairs to take any measures on certain public real property that the Minister considers necessary to prevent, counteract, mitigate or remedy any adverse effect on persons, property or the environment. Subdivision A of Division 21 of Part 4 amends the Marine Liabili ty Act to, among other things, (a) increase the maximum liability for certain claims involv ing a ship of less than 300 gross tonnage; (b) establish the maximum liability for claims involving air cushion vehicles; (c) remove all references to the Hamburg Rules; (d) extend the application of the International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage, 2001 to non seagoing vessels; (e) provide for public notice requirements relating to the con stitution of limitation funds under that Act; (f) clarify that the owner of a ship is liable for economic loss related to fishing, hunting, trapping or harvesting suffered by an Indigenous group, community or people or suffered by a member of such a group, community or people; and (g) expand the compensation regime of the Ship-source Oil Pollution Fund to include certain future losses. Subdivision B of Division 21 amends the Canada Shipping Act, 2001 to, among other things, (a) expand the application of Part 1 of that Act in relation to certain pleasure craft; (b) expand the exemption powers of the Minister of Trans port and the Minister of Fisheries and Oceans; (c) allow the owner of a Canadian vessel to enter into an ar rangement with a qualified person under which that person is the authorized representative of the vessel; (d) give the Marine Technical Review Board jurisdiction to make decisions on applications for exemptions from interim orders; (e) authorize the Governor in Council to incorporate by refer ence in certain regulations material that the Minister of Trans port produces; (f) broaden the Governor in Council’s power respecting fees, charges, costs or expenses to be paid in relation to the ad ministration and enforcement of matters under that Act for which the Minister of Transport is responsible; 2021-2022-2023 vii 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 SUMMARY SOMMAIRE (g) increase the maximum amount of fines for certain of fences; (h) provide authority, in certain circumstances, for the Chief Registrar to refuse to issue a certificate of registry and for the Minister of Transport to refuse to issue a pleasure craft li cence; (i) authorize the Governor in Council to make regulations re specting emergency services; (j) authorize the Minister of Transport to, among other things, (i) direct a master or crew member to cease operations, (ii) authorize the Deputy Minister of Transport to make in terim orders in response to risks to marine safety or to the marine environment, and (iii) direct a port authority or a person in charge of a port authority or place to authorize vessels to proceed to a place selected by the Minister; and (k) permit designating as violations the contravention of cer tain provisions of Parts 5 and 10 of that Act and the regula tions made under those Parts. The Subdivision also makes a related amendment to the Oil Tanker Moratorium Act. Subdivision C of Division 21 amends the Wrecked, Abandoned or Hazardous Vessels Act to, among other things, establish the Vessel Remediation Fund in the accounts of Canada and provide the Minister of Fisheries and Oceans with certain powers in rela tion to the detention of vessels. Division 22 of Part 4 amends the Canada Transportation Act to, among other things, (a) allow the Governor in Council to require air carriers to publish information respecting their performance on their In ternet site; (b) permit the sharing of information to ensure the proper functioning of the national transportation system or to in crease its efficiency, while ensuring the confidentiality of that information; (c) allow the Minister of Transport to require certain persons to provide certain information to the Minister if the Minister is of the opinion that there exists an unusual and significant dis ruption to the effective continued operation of the national transportation system; (d) establish a new zone in Manitoba, Saskatchewan and Al berta, in which any interswitching that occurs is subject to the rate determined by the Canadian Transportation Agency, for a period of 18 months; and (e) broaden the scope of the administrative monetary penal ties scheme. Division 23 of Part 4 amends the Canada Transportation Act to, among other things, (a) broaden the authority of the Canadian Transportation Agency to set fees and charges to recover its costs; (b) replace the current process for resolving air travel com plaints with a more streamlined process designed to result in more timely decisions; (c) impose a greater burden of proof on air carriers where it is presumed that compensation is payable to a complainant unless the air carrier proves the contrary; g) augmenter le montant maximal des amendes relatives à certaines infractions; h) conférer le pouvoir, dans certaines circonstances, au re gistraire en chef de refuser de délivrer un certificat d’immatri culation et au ministre des Transports de refuser de délivrer un permis d’embarcation de plaisance; i) conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements concernant les services d’urgence; j) conférer au ministre des Transports le pouvoir, notam ment : (i) d’ordonner au capitaine ou à tout membre de l’équi page de cesser toute opération, (ii) d’autoriser le sous-ministre des Transports à prendre des arrêtés d’urgence en réponse à tout risque pour la sé curité maritime ou au milieu marin, (iii) d’ordonner à toute administration portuaire ou à toute personne responsable d’une telle administration ou d’un lieu d’autoriser un bâtiment à se rendre à un endroit qu’il précise; k) permettre que soit désignée comme violation la contra vention à certaines dispositions des parties 5 et 10 de cette loi et aux règlements pris en vertu de ces parties. Elle apporte également une modification connexe à la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers. La sous-section C de la section 21 modifie la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux afin, notamment, d’établir le Fonds d’assainissement concernant les bâtiments parmi les comptes du Canada et de conférer au ministre des Pêches et des Océans certains pouvoirs relatifs à la détention des bâtiments. La section 22 de la partie 4 modifie la Loi sur les transports au Canada pour, notamment : a) permettre au gouverneur en conseil d’exiger des transpor teurs aériens qu’ils publient sur leur site Internet des rensei gnements concernant leur rendement; b) permettre la communication de renseignements en vue d’assurer le bon fonctionnement du réseau national des transports ou d’en accroître l’efficience, tout en préservant le caractère confidentiel de ceux-ci; c) permettre au ministre des Transports d’exiger de certaines personnes qu’elles lui fournissent certains renseignements, s’il estime qu’il existe une perturbation importante et inhabi tuelle de la bonne exploitation continuelle du réseau national des transports; d) établir, pour une période de dix-huit mois, une nouvelle zone, au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta, dans la quelle toute interconnexion est assujettie au prix fixé par l’Of fice des transports du Canada; e) élargir la portée du régime de sanctions administratives pécuniaires. La section 23 de la partie 4 modifie la Loi sur les transports au Canada pour, notamment : a) élargir le pouvoir de l’Office des transports du Canada d’établir des droits et des redevances pour recouvrer ses coûts; b) remplacer le processus actuel d’examen des plaintes rela tives au transport aérien par un processus simplifié conçu pour aboutir à des décisions plus rapides; c) augmenter le fardeau de la preuve des transporteurs aé riens où il est présumé qu’une indemnité est à verser au plai gnant à moins que le transporteur ne prouve le contraire; g) augmenter le montant maximal des amendes relatives à certaines infractions; h) conférer le pouvoir, dans certaines circonstances, au re gistraire en chef de refuser de délivrer un certificat d’immatri culation et au ministre des Transports de refuser de délivrer un permis d’embarcation de plaisance; i) conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements concernant les services d’urgence; j) conférer au ministre des Transports le pouvoir, notam ment : (i) d’ordonner au capitaine ou à tout membre de l’équi page de cesser toute opération, (ii) d’autoriser le sous-ministre des Transports à prendre des arrêtés d’urgence en réponse à tout risque pour la sé curité maritime ou au milieu marin, (iii) d’ordonner à toute administration portuaire ou à toute personne responsable d’une telle administration ou d’un lieu d’autoriser un bâtiment à se rendre à un endroit qu’il précise; k) permettre que soit désignée comme violation la contra vention à certaines dispositions des parties 5 et 10 de cette loi et aux règlements pris en vertu de ces parties. Elle apporte également une modification connexe à la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers. La sous-section C de la section 21 modifie la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux afin, notamment, d’établir le Fonds d’assainissement concernant les bâtiments parmi les comptes du Canada et de conférer au ministre des Pêches et des Océans certains pouvoirs relatifs à la détention des bâtiments. La section 22 de la partie 4 modifie la Loi sur les transports au Canada pour, notamment : a) permettre au gouverneur en conseil d’exiger des transpor teurs aériens qu’ils publient sur leur site Internet des rensei gnements concernant leur rendement; b) permettre la communication de renseignements en vue d’assurer le bon fonctionnement du réseau national des transports ou d’en accroître l’efficience, tout en préservant le caractère confidentiel de ceux-ci; c) permettre au ministre des Transports d’exiger de certaines personnes qu’elles lui fournissent certains renseignements, s’il estime qu’il existe une perturbation importante et inhabi tuelle de la bonne exploitation continuelle du réseau national des transports; d) établir, pour une période de dix-huit mois, une nouvelle zone, au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta, dans la quelle toute interconnexion est assujettie au prix fixé par l’Of fice des transports du Canada; e) élargir la portée du régime de sanctions administratives pécuniaires. La section 23 de la partie 4 modifie la Loi sur les transports au Canada pour, notamment : a) élargir le pouvoir de l’Office des transports du Canada d’établir des droits et des redevances pour recouvrer ses coûts; b) remplacer le processus actuel d’examen des plaintes rela tives au transport aérien par un processus simplifié conçu pour aboutir à des décisions plus rapides; c) augmenter le fardeau de la preuve des transporteurs aé riens où il est présumé qu’une indemnité est à verser au plai gnant à moins que le transporteur ne prouve le contraire; (g) increase the maximum amount of fines for certain of fences; (h) provide authority, in certain circumstances, for the Chief Registrar to refuse to issue a certificate of registry and for the Minister of Transport to refuse to issue a pleasure craft li cence; (i) authorize the Governor in Council to make regulations re specting emergency services; (j) authorize the Minister of Transport to, among other things, (i) direct a master or crew member to cease operations, (ii) authorize the Deputy Minister of Transport to make in terim orders in response to risks to marine safety or to the marine environment, and (iii) direct a port authority or a person in charge of a port authority or place to authorize vessels to proceed to a place selected by the Minister; and (k) permit designating as violations the contravention of cer tain provisions of Parts 5 and 10 of that Act and the regula tions made under those Parts. The Subdivision also makes a related amendment to the Oil Tanker Moratorium Act. Subdivision C of Division 21 amends the Wrecked, Abandoned or Hazardous Vessels Act to, among other things, establish the Vessel Remediation Fund in the accounts of Canada and provide the Minister of Fisheries and Oceans with certain powers in rela tion to the detention of vessels. Division 22 of Part 4 amends the Canada Transportation Act to, among other things, (a) allow the Governor in Council to require air carriers to publish information respecting their performance on their In ternet site; (b) permit the sharing of information to ensure the proper functioning of the national transportation system or to in crease its efficiency, while ensuring the confidentiality of that information; (c) allow the Minister of Transport to require certain persons to provide certain information to the Minister if the Minister is of the opinion that there exists an unusual and significant dis ruption to the effective continued operation of the national transportation system; (d) establish a new zone in Manitoba, Saskatchewan and Al berta, in which any interswitching that occurs is subject to the rate determined by the Canadian Transportation Agency, for a period of 18 months; and (e) broaden the scope of the administrative monetary penal ties scheme. Division 23 of Part 4 amends the Canada Transportation Act to, among other things, (a) broaden the authority of the Canadian Transportation Agency to set fees and charges to recover its costs; (b) replace the current process for resolving air travel com plaints with a more streamlined process designed to result in more timely decisions; (c) impose a greater burden of proof on air carriers where it is presumed that compensation is payable to a complainant unless the air carrier proves the contrary; 2021-2022-2023 viii 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 SUMMARY SOMMAIRE (d) require air carriers to establish an internal process for dealing with air travel claims; (e) modify the Agency’s regulation-making powers with re spect to air carriers’ obligations towards passengers; and (f) enhance the Agency’s enforcement powers with respect to the air transportation sector. Division 24 of Part 4 amends the Customs Act to, among other things, (a) allow a person arriving in Canada to present themselves to the Canada Border Services Agency by a means of telecommunication, if that manner of presenting is made available at the customs office at which they are presenting themselves; and (b) subject to the regulations, require that the operator of a commercial aircraft arriving in Canada ensure that baggage on board the aircraft is transported without delay to the near est international baggage area. The Division also makes a related amendment to the Quarantine Act. Division 25 of Part 4 amends the National Research Council Act to, among other things, provide that the National Research Council of Canada may procure goods and services, including goods and services relating to construction and to research-re lated digital and information technology. It also establishes a new Procurement Oversight Board. Division 26 of Part 4 amends the Patent Act to, among other things, (a) authorize the Commissioner of Patents to grant an addi tional term for a patent if certain conditions are met; (b) authorize the Governor in Council to make regulations re specting the number of days that is to be subtracted in deter mining the duration of an additional term; and (c) authorize the Commissioner of Patents and the Federal Court to shorten the duration of an additional term if the du ration as previously determined is longer than is authorized. Division 27 of Part 4 amends the Food and Drugs Act to extend measures regarding therapeutic products to natural health prod ucts in order to, among other things, (a) strengthen the safety oversight of natural health products throughout their life cycle; and (b) promote greater confidence in the oversight of natural health products by increasing transparency. Division 28 of Part 4 amends the Food and Drugs Act to, among other things, prohibit (a) the sale of a cosmetic unless its safety can be established without relying on data derived from a test conducted on an animal that could cause pain, suffering or injury, whether physical or mental, to the animal, subject to certain excep tions; (b) the conduct of a test on an animal that could cause pain, suffering or injury, whether physical or mental, to the animal if the purpose of the test is to meet a legislative requirement that relates to cosmetics; and d) exiger des transporteurs aériens qu’ils élaborent un pro cessus interne de traitement des réclamations; e) modifier les pouvoirs réglementaires de l’Office en ce qui concerne les obligations des transporteurs aériens à l’égard des passagers; f) renforcer les pouvoirs d’exécution de l’Office en ce qui concerne le secteur du transport aérien. La section 24 de la partie 4 modifie la Loi sur les douanes afin, notamment : a) de permettre aux personnes arrivant au Canada de se pré senter à l’Agence des services frontaliers du Canada par un moyen de télécommunication, si ce mode de présentation est mis à leur disposition au bureau de douane où elles se pré sentent; b) sous réserve des règlements, d’exiger que les exploitants d’aéronefs commerciaux qui arrivent au Canada veillent à ce que les bagages qui se trouvent à bord des aéronefs soient transportés sans délai à la zone de bagages internationaux la plus proche. La section apporte également une modification corrélative à la Loi sur la mise en quarantaine. La section 25 de la partie 4 modifie la Loi sur le Conseil national de recherches afin entre autres de donner au Conseil national de recherche du Canada le pouvoir d’obtenir des biens et services, notamment des biens et services en matière de construction ou en matière de technologie numérique et de technologie de l’in formation liées à la recherche. Cette modification vise aussi la constitution du Conseil de surveillance de l’approvisionnement. La section 26 de la partie 4 modifie la Loi sur les brevets afin, no tamment : a) d’autoriser le commissaire aux brevets à accorder une pé riode supplémentaire à la durée d’un brevet si certaines conditions sont remplies; b) de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements concernant le nombre de jours à soustraire lors du calcul de la durée de la période supplémen taire; c) d’autoriser le commissaire aux brevets et la Cour fédérale à raccourcir la durée d’une période supplémentaire calculée antérieurement si cette durée est supérieure à celle autorisée. La section 27 de la partie 4 modifie la Loi sur les aliments et drogues en vue d’étendre aux produits de santé naturels la por tée de mesures visant les produits thérapeutiques pour, notam ment : a) renforcer la surveillance de l’innocuité des produits de santé naturels tout au long de leur cycle de vie; b) favoriser une confiance accrue dans la surveillance de ces produits en augmentant la transparence. La section 28 de la partie 4 modifie la Loi sur les aliments et drogues pour, notamment, interdire : a) la vente de cosmétiques dont la sûreté ne peut être établie sans avoir recours à des données tirées d’essais conduits sur des animaux qui pourraient causer à ceux-ci de la douleur, de la souffrance ou toute blessure physiques ou mentales, sous réserve de certaines exceptions; b) les essais sur des animaux qui pourraient causer à ceux-ci de la douleur, de la souffrance ou toute blessure physiques ou mentales et qui sont conduits en vue de satisfaire à des exigences législatives concernant les cosmétiques; d) exiger des transporteurs aériens qu’ils élaborent un pro cessus interne de traitement des réclamations; e) modifier les pouvoirs réglementaires de l’Office en ce qui concerne les obligations des transporteurs aériens à l’égard des passagers; f) renforcer les pouvoirs d’exécution de l’Office en ce qui concerne le secteur du transport aérien. La section 24 de la partie 4 modifie la Loi sur les douanes afin, notamment : a) de permettre aux personnes arrivant au Canada de se pré senter à l’Agence des services frontaliers du Canada par un moyen de télécommunication, si ce mode de présentation est mis à leur disposition au bureau de douane où elles se pré sentent; b) sous réserve des règlements, d’exiger que les exploitants d’aéronefs commerciaux qui arrivent au Canada veillent à ce que les bagages qui se trouvent à bord des aéronefs soient transportés sans délai à la zone de bagages internationaux la plus proche. La section apporte également une modification corrélative à la Loi sur la mise en quarantaine. La section 25 de la partie 4 modifie la Loi sur le Conseil national de recherches afin entre autres de donner au Conseil national de recherche du Canada le pouvoir d’obtenir des biens et services, notamment des biens et services en matière de construction ou en matière de technologie numérique et de technologie de l’in formation liées à la recherche. Cette modification vise aussi la constitution du Conseil de surveillance de l’approvisionnement. La section 26 de la partie 4 modifie la Loi sur les brevets afin, no tamment : a) d’autoriser le commissaire aux brevets à accorder une pé riode supplémentaire à la durée d’un brevet si certaines conditions sont remplies; b) de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements concernant le nombre de jours à soustraire lors du calcul de la durée de la période supplémen taire; c) d’autoriser le commissaire aux brevets et la Cour fédérale à raccourcir la durée d’une période supplémentaire calculée antérieurement si cette durée est supérieure à celle autorisée. La section 27 de la partie 4 modifie la Loi sur les aliments et drogues en vue d’étendre aux produits de santé naturels la por tée de mesures visant les produits thérapeutiques pour, notam ment : a) renforcer la surveillance de l’innocuité des produits de santé naturels tout au long de leur cycle de vie; b) favoriser une confiance accrue dans la surveillance de ces produits en augmentant la transparence. La section 28 de la partie 4 modifie la Loi sur les aliments et drogues pour, notamment, interdire : a) la vente de cosmétiques dont la sûreté ne peut être établie sans avoir recours à des données tirées d’essais conduits sur des animaux qui pourraient causer à ceux-ci de la douleur, de la souffrance ou toute blessure physiques ou mentales, sous réserve de certaines exceptions; b) les essais sur des animaux qui pourraient causer à ceux-ci de la douleur, de la souffrance ou toute blessure physiques ou mentales et qui sont conduits en vue de satisfaire à des exigences législatives concernant les cosmétiques; (d) require air carriers to establish an internal process for dealing with air travel claims; (e) modify the Agency’s regulation-making powers with re spect to air carriers’ obligations towards passengers; and (f) enhance the Agency’s enforcement powers with respect to the air transportation sector. Division 24 of Part 4 amends the Customs Act to, among other things, (a) allow a person arriving in Canada to present themselves to the Canada Border Services Agency by a means of telecommunication, if that manner of presenting is made available at the customs office at which they are presenting themselves; and (b) subject to the regulations, require that the operator of a commercial aircraft arriving in Canada ensure that baggage on board the aircraft is transported without delay to the near est international baggage area. The Division also makes a related amendment to the Quarantine Act. Division 25 of Part 4 amends the National Research Council Act to, among other things, provide that the National Research Council of Canada may procure goods and services, including goods and services relating to construction and to research-re lated digital and information technology. It also establishes a new Procurement Oversight Board. Division 26 of Part 4 amends the Patent Act to, among other things, (a) authorize the Commissioner of Patents to grant an addi tional term for a patent if certain conditions are met; (b) authorize the Governor in Council to make regulations re specting the number of days that is to be subtracted in deter mining the duration of an additional term; and (c) authorize the Commissioner of Patents and the Federal Court to shorten the duration of an additional term if the du ration as previously determined is longer than is authorized. Division 27 of Part 4 amends the Food and Drugs Act to extend measures regarding therapeutic products to natural health prod ucts in order to, among other things, (a) strengthen the safety oversight of natural health products throughout their life cycle; and (b) promote greater confidence in the oversight of natural health products by increasing transparency. Division 28 of Part 4 amends the Food and Drugs Act to, among other things, prohibit (a) the sale of a cosmetic unless its safety can be established without relying on data derived from a test conducted on an animal that could cause pain, suffering or injury, whether physical or mental, to the animal, subject to certain excep tions; (b) the conduct of a test on an animal that could cause pain, suffering or injury, whether physical or mental, to the animal if the purpose of the test is to meet a legislative requirement that relates to cosmetics; and 2021-2022-2023 ix 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 SUMMARY SOMMAIRE (c) deceptive or misleading claims, on the label of or in an advertisement for a cosmetic, with respect to testing on ani mals. Division 29 of Part 4 enacts the Dental Care Measures Act. Division 30 of Part 4 amends subsection 41(1) of the Canada Post Corporation Act, in response to the decision in R. v. Gorman, to limit the Canada Post Corporation’s authority to open mail other than letters. Division 31 of Part 4 expresses the assent of the Parliament of Canada to the issuing by His Majesty of a Royal Proclamation under the Great Seal of Canada establishing for Canada the ap plicable Royal Style and Titles. Division 32 of Part 4 amends the Public Sector Pension Invest ment Board Act to provide that the Public Sector Pension Invest ment Board may incorporate a subsidiary for the purpose of pro viding investment management services to the Canada Growth Fund Inc. It also amends the Fall Economic Statement Implemen tation Act, 2022 to increase the amount that may be paid out of the Consolidated Revenue Fund on the requisition of the Minis ter of Finance for the acquisition of shares of the Canada Growth Fund Inc. and to provide that the Canada Growth Fund Inc. is not an agent of His Majesty in right of Canada. Division 33 of Part 4 amends the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Trust and Loan Companies Act, the Bank Act and the Insurance Companies Act to, among other things, (a) expand the mandate of the Office of the Superintendent of Financial Institutions to include the supervision of federal financial institutions in order to determine whether they have adequate policies and procedures to protect themselves against threats to their integrity or security; and (b) expand the Superintendent of Financial Institutions’ pow ers to issue directions to, and to take control of, a federal fi nancial institution in certain circumstances. It also makes a consequential amendment to the Winding-up and Restructuring Act. Division 34 of Part 4 amends the Criminal Code to, among other things, lower the criminal rate of interest calculated in respect of an agreement or arrangement and to express that rate as an an nual percentage rate. It also authorizes the Governor in Council, by regulation, to fix a limit on the total cost of borrowing under a payday loan agreement. Finally, it provides for transitional provi sions. Division 35 of Part 4 amends the Employment Insurance Act to extend, until October 26, 2024, the increase in the maximum number of weeks for which benefits may be paid in a benefit pe riod to certain seasonal workers. Division 36 of Part 4 amends the Canadian Environmental Pro tection Act, 1999 to, among other things, (a) establish an account in the accounts of Canada to be called the Environmental Economic Instruments Fund, for the purpose of administering amounts received as contributions to certain funding programs under the responsibility of the Minister of the Environment; and (b) replace references to “tradeable units” with references to “compliance units”. c) les allégations trompeuses, sur l’étiquette ou dans la pu blicité de cosmétiques, concernant les essais sur des ani maux. La section 29 de la partie 4 édicte la Loi sur les mesures de soins dentaires. La section 30 de la partie 4 modifie le paragraphe 41(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes en réponse à la décision dans l’affaire R. c. Gorman pour limiter le pouvoir de la Société canadienne des postes d’ouvrir les envois, à l’exclusion des lettres. La section 31 de la partie 4 exprime le consentement du Parle ment du Canada à la prise, par Sa Majesté, d’une proclamation royale sous le grand sceau du Canada fixant la forme des titres royaux pour le Canada. La section 32 de la partie 4 modifie la Loi sur l’Office d’investis sement des régimes de pensions du secteur public afin de pré voir qu’une filiale de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public peut fournir au Fonds de croissance du Canada Inc. des services de gestion de placements. Elle mo difie également la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 afin d’augmenter les sommes qui peuvent, sur demande du ministre des Finances, être prélevées sur le Trésor pour l’acquisition d’actions du Fonds de croissance du Canada Inc. et afin de prévoir que le Fonds de croissance du Canada Inc. n’est pas mandataire de Sa Majesté du chef du Canada. La section 33 de la partie 4 modifie la Loi sur le Bureau du surin tendant des institutions financières, la Loi sur les sociétés de fi ducie et de prêt, la Loi sur les banques et la Loi sur les sociétés d’assurances afin, notamment : a) d’élargir le mandat du Bureau du surintendant des institu tions financières en vue d’y intégrer la surveillance des insti tutions financières fédérales pour s’assurer du caractère adé quat de leurs politiques et procédures de façon à ce qu’elles puissent se protéger contre les menaces à leur intégrité ou à leur sécurité; b) d’élargir les pouvoirs du surintendant des institutions fi nancières de prendre des décisions à l’égard de l’une de ces institutions et d’en prendre le contrôle dans certaines circons tances. Elle apporte également une modification corrélative à la Loi sur les liquidations et les restructurations. La section 34 de la partie 4 modifie le Code criminel afin, notam ment, de réduire le taux d’intérêt criminel appliqué relativement à une convention ou une entente et d’exprimer ce taux en un pourcentage annuel. Elle permet également au gouverneur en conseil de fixer, par règlement, un plafond au coût total du prêt qu’il est possible de contracter en vertu d’une convention de prêt sur salaire. Enfin, elle prévoit des dispositions transitoires. La section 35 de la partie 4 modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de prolonger, jusqu’au 26 octobre 2024, l’augmentation du nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations peuvent être versées à certains travailleurs saisonniers au cours d’une période de prestations. La section 36 de la partie 4 modifie la Loi canadienne sur la pro tection de l’environnement (1999) afin, notamment : a) d’ouvrir, parmi les comptes du Canada, un compte intitulé « Fonds de mesures économiques pour l’environnement » pour administrer les sommes reçues à titre de contributions à certains programmes de financement qui relèvent du mi nistre de l’Environnement; b) de remplacer les mentions de « permis échangeables » et « unités échangeables » par la mention d’« unités de confor mité ». c) les allégations trompeuses, sur l’étiquette ou dans la pu blicité de cosmétiques, concernant les essais sur des ani maux. La section 29 de la partie 4 édicte la Loi sur les mesures de soins dentaires. La section 30 de la partie 4 modifie le paragraphe 41(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes en réponse à la décision dans l’affaire R. c. Gorman pour limiter le pouvoir de la Société canadienne des postes d’ouvrir les envois, à l’exclusion des lettres. La section 31 de la partie 4 exprime le consentement du Parle ment du Canada à la prise, par Sa Majesté, d’une proclamation royale sous le grand sceau du Canada fixant la forme des titres royaux pour le Canada. La section 32 de la partie 4 modifie la Loi sur l’Office d’investis sement des régimes de pensions du secteur public afin de pré voir qu’une filiale de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public peut fournir au Fonds de croissance du Canada Inc. des services de gestion de placements. Elle mo difie également la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 afin d’augmenter les sommes qui peuvent, sur demande du ministre des Finances, être prélevées sur le Trésor pour l’acquisition d’actions du Fonds de croissance du Canada Inc. et afin de prévoir que le Fonds de croissance du Canada Inc. n’est pas mandataire de Sa Majesté du chef du Canada. La section 33 de la partie 4 modifie la Loi sur le Bureau du surin tendant des institutions financières, la Loi sur les sociétés de fi ducie et de prêt, la Loi sur les banques et la Loi sur les sociétés d’assurances afin, notamment : a) d’élargir le mandat du Bureau du surintendant des institu tions financières en vue d’y intégrer la surveillance des insti tutions financières fédérales pour s’assurer du caractère adé quat de leurs politiques et procédures de façon à ce qu’elles puissent se protéger contre les menaces à leur intégrité ou à leur sécurité; b) d’élargir les pouvoirs du surintendant des institutions fi nancières de prendre des décisions à l’égard de l’une de ces institutions et d’en prendre le contrôle dans certaines circons tances. Elle apporte également une modification corrélative à la Loi sur les liquidations et les restructurations. La section 34 de la partie 4 modifie le Code criminel afin, notam ment, de réduire le taux d’intérêt criminel appliqué relativement à une convention ou une entente et d’exprimer ce taux en un pourcentage annuel. Elle permet également au gouverneur en conseil de fixer, par règlement, un plafond au coût total du prêt qu’il est possible de contracter en vertu d’une convention de prêt sur salaire. Enfin, elle prévoit des dispositions transitoires. La section 35 de la partie 4 modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de prolonger, jusqu’au 26 octobre 2024, l’augmentation du nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations peuvent être versées à certains travailleurs saisonniers au cours d’une période de prestations. La section 36 de la partie 4 modifie la Loi canadienne sur la pro tection de l’environnement (1999) afin, notamment : a) d’ouvrir, parmi les comptes du Canada, un compte intitulé « Fonds de mesures économiques pour l’environnement » pour administrer les sommes reçues à titre de contributions à certains programmes de financement qui relèvent du mi nistre de l’Environnement; b) de remplacer les mentions de « permis échangeables » et « unités échangeables » par la mention d’« unités de confor mité ». (c) deceptive or misleading claims, on the label of or in an advertisement for a cosmetic, with respect to testing on ani mals. Division 29 of Part 4 enacts the Dental Care Measures Act. Division 30 of Part 4 amends subsection 41(1) of the Canada Post Corporation Act, in response to the decision in R. v. Gorman, to limit the Canada Post Corporation’s authority to open mail other than letters. Division 31 of Part 4 expresses the assent of the Parliament of Canada to the issuing by His Majesty of a Royal Proclamation under the Great Seal of Canada establishing for Canada the ap plicable Royal Style and Titles. Division 32 of Part 4 amends the Public Sector Pension Invest ment Board Act to provide that the Public Sector Pension Invest ment Board may incorporate a subsidiary for the purpose of pro viding investment management services to the Canada Growth Fund Inc. It also amends the Fall Economic Statement Implemen tation Act, 2022 to increase the amount that may be paid out of the Consolidated Revenue Fund on the requisition of the Minis ter of Finance for the acquisition of shares of the Canada Growth Fund Inc. and to provide that the Canada Growth Fund Inc. is not an agent of His Majesty in right of Canada. Division 33 of Part 4 amends the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Trust and Loan Companies Act, the Bank Act and the Insurance Companies Act to, among other things, (a) expand the mandate of the Office of the Superintendent of Financial Institutions to include the supervision of federal financial institutions in order to determine whether they have adequate policies and procedures to protect themselves against threats to their integrity or security; and (b) expand the Superintendent of Financial Institutions’ pow ers to issue directions to, and to take control of, a federal fi nancial institution in certain circumstances. It also makes a consequential amendment to the Winding-up and Restructuring Act. Division 34 of Part 4 amends the Criminal Code to, among other things, lower the criminal rate of interest calculated in respect of an agreement or arrangement and to express that rate as an an nual percentage rate. It also authorizes the Governor in Council, by regulation, to fix a limit on the total cost of borrowing under a payday loan agreement. Finally, it provides for transitional provi sions. Division 35 of Part 4 amends the Employment Insurance Act to extend, until October 26, 2024, the increase in the maximum number of weeks for which benefits may be paid in a benefit pe riod to certain seasonal workers. Division 36 of Part 4 amends the Canadian Environmental Pro tection Act, 1999 to, among other things, (a) establish an account in the accounts of Canada to be called the Environmental Economic Instruments Fund, for the purpose of administering amounts received as contributions to certain funding programs under the responsibility of the Minister of the Environment; and (b) replace references to “tradeable units” with references to “compliance units”. 2021-2022-2023 x 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 SUMMARY SOMMAIRE It also makes consequential amendments to the Canada Emis sion Reduction Incentives Agency Act. Division 37 of Part 4 amends the Canada Deposit Insurance Cor poration Act to clarify that the Canada Deposit Insurance Corpo ration may administer any contract related to deposit insurance entered into by the Minister of Finance and to allow the Minister to increase the deposit insurance coverage limit until April 30, 2024. Division 38 of Part 4 amends the Department of Employment and Social Development Act to, among other things, (a) establish the Employment Insurance Board of Appeal to hear appeals of decisions made under the Employment Insur ance Act instead of the Employment Insurance Section of the General Division of the Social Security Tribunal; and (b) eliminate the requirement for leave to appeal decisions relating to the Employment Insurance Act to the Appeal Divi sion of the Tribunal. It also makes consequential amendments to other Acts. Division 39 of Part 4 amends the Canada Elections Act to provide for a national, uniform, exclusive and complete regime applica ble to registered parties and eligible parties respecting their col lection, use, disclosure, retention and disposal of personal infor mation. Elle apporte aussi des modifications corrélatives à la Loi sur l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émis sions. La section 37 de la partie 4 modifie la Loi sur la Société d’assu rance-dépôts du Canada afin de préciser que la Société d’assu rance-dépôts du Canada peut administrer tout contrat lié à l’as surance-dépôts conclu par le ministre des Finances et de per mettre à ce dernier d’augmenter la limite de protection de l’assu rance-dépôts jusqu’au 30 avril 2024. La section 38 de la partie 4 modifie la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social afin, notamment : a) de constituer le Conseil d’appel en assurance-emploi, chargé d’entendre les appels de décisions rendues au titre de la Loi sur l’assurance-emploi, en remplacement de la section de l’assurance-emploi de la division générale du Tribunal de la sécurité sociale; b) d’éliminer l’exigence de présenter une demande de per mission pour en appeler d’une décision relative à la Loi sur l’assurance-emploi devant la division d’appel du Tribunal. En outre, elle apporte des modifications corrélatives à d’autres lois. La section 39 de la partie 4 modifie la Loi électorale du Canada afin d’établir un régime national, uniforme, exclusif et complet applicable aux partis enregistrés et aux partis admissibles relati vement à la collecte, à l’utilisation, à la communication, à la conservation et au retrait de renseignements personnels par ceux-ci. Elle apporte aussi des modifications corrélatives à la Loi sur l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émis sions. La section 37 de la partie 4 modifie la Loi sur la Société d’assu rance-dépôts du Canada afin de préciser que la Société d’assu rance-dépôts du Canada peut administrer tout contrat lié à l’as surance-dépôts conclu par le ministre des Finances et de per mettre à ce dernier d’augmenter la limite de protection de l’assu rance-dépôts jusqu’au 30 avril 2024. La section 38 de la partie 4 modifie la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social afin, notamment : a) de constituer le Conseil d’appel en assurance-emploi, chargé d’entendre les appels de décisions rendues au titre de la Loi sur l’assurance-emploi, en remplacement de la section de l’assurance-emploi de la division générale du Tribunal de la sécurité sociale; b) d’éliminer l’exigence de présenter une demande de per mission pour en appeler d’une décision relative à la Loi sur l’assurance-emploi devant la division d’appel du Tribunal. En outre, elle apporte des modifications corrélatives à d’autres lois. La section 39 de la partie 4 modifie la Loi électorale du Canada afin d’établir un régime national, uniforme, exclusif et complet applicable aux partis enregistrés et aux partis admissibles relati vement à la collecte, à l’utilisation, à la communication, à la conservation et au retrait de renseignements personnels par ceux-ci. It also makes consequential amendments to the Canada Emis sion Reduction Incentives Agency Act. Division 37 of Part 4 amends the Canada Deposit Insurance Cor poration Act to clarify that the Canada Deposit Insurance Corpo ration may administer any contract related to deposit insurance entered into by the Minister of Finance and to allow the Minister to increase the deposit insurance coverage limit until April 30, 2024. Division 38 of Part 4 amends the Department of Employment and Social Development Act to, among other things, (a) establish the Employment Insurance Board of Appeal to hear appeals of decisions made under the Employment Insur ance Act instead of the Employment Insurance Section of the General Division of the Social Security Tribunal; and (b) eliminate the requirement for leave to appeal decisions relating to the Employment Insurance Act to the Appeal Divi sion of the Tribunal. It also makes consequential amendments to other Acts. Division 39 of Part 4 amends the Canada Elections Act to provide for a national, uniform, exclusive and complete regime applica ble to registered parties and eligible parties respecting their col lection, use, disclosure, retention and disposal of personal infor mation. 2021-2022-2023 xi 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 SUMMARY SOMMAIRE TABLE OF PROVISIONS An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023 Short Title Budget Implementation Act, 2023, No. 11 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation 2 PART 2 GST/HST Measures 114 PART 3 Amendments to the Excise Act, the Excise Act, 2001 and the Air Travellers Security Charge Act DIVISION 1 Excise Act and Excise Act, 2001 (Alcohol Products) 124 DIVISION 2 Air Travellers Security Charge Act (Charge Rates) 127 PART 4 Various Measures DIVISION 1 Bank Act 128 DIVISION 2 Private Sector Pension Plans 148 TABLE ANALYTIQUE Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 Titre abrégé Loi no 1 d’exécution du budget de 20231 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes 2 PARTIE 2 Mesures relatives à la TPS/TVH 114 PARTIE 3 Modification de la Loi sur l’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien SECTION 1 Loi sur l’accise et Loi de 2001 sur l’accise (produits alcoolisés) 124 SECTION 2 Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (taux du droit) 127 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 1 Loi sur les banques 128 SECTION 2 Régimes de pension dans le secteur privé 148 TABLE ANALYTIQUE Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 Titre abrégé Loi no 1 d’exécution du budget de 20231 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes 2 PARTIE 2 Mesures relatives à la TPS/TVH 114 PARTIE 3 Modification de la Loi sur l’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien SECTION 1 Loi sur l’accise et Loi de 2001 sur l’accise (produits alcoolisés) 124 SECTION 2 Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (taux du droit) 127 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 1 Loi sur les banques 128 SECTION 2 Régimes de pension dans le secteur privé 148 TABLE OF PROVISIONS An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023 Short Title Budget Implementation Act, 2023, No. 11 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation 2 PART 2 GST/HST Measures 114 PART 3 Amendments to the Excise Act, the Excise Act, 2001 and the Air Travellers Security Charge Act DIVISION 1 Excise Act and Excise Act, 2001 (Alcohol Products) 124 DIVISION 2 Air Travellers Security Charge Act (Charge Rates) 127 PART 4 Various Measures DIVISION 1 Bank Act 128 DIVISION 2 Private Sector Pension Plans 148 2021-2022-2023 xiii 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III DIVISION 3 Measures Related to Money Laundering and to Digital Assets and Other Measures 181 DIVISION 4 Preferential Tariff Programs for Developing Countries 229 DIVISION 5 Removal of Most-Favoured-Nation Tariff Treatment for Belarus and Russia 235 DIVISION 6 Non-application of Sections 27 and 27.1 of the Bank of Canada Act 237 DIVISION 7 Canada Innovation Corporation Act Enactment of Act238 An Act respecting the Canada Innovation Corporation Alternative Title Alternative title1 Interpretation Definitions2 Inconsistency3 Designation of Minister Order in council4 Continuation and Status Continuation5 Head office6 Not Crown agent7 Capacity8 Purpose and Functions Purpose9 Functions10 SECTION 3 Mesures relatives au recyclage des produits de la criminalité et aux actifs numériques et autres mesures 181 SECTION 4 Programmes de préférences tarifaires pour les pays en développement 229 SECTION 5 Retrait du traitement tarifaire de la nation la plus favorisée accordé au Bélarus et à la Russie 235 SECTION 6 Non-application : articles 27 et 27.1 de la Loi sur la Banque du Canada 237 SECTION 7 Loi sur la Corporation d’innovation du Canada Édiction de la loi238 Loi concernant la Corporation d’innovation du Canada Titre subsidiaire Titre subsidiaire1 Définitions et interprétation Définitions2 Incompatibilité3 Désignation du ministre Décret4 Prorogation et organisation Prorogation5 Siège social6 Non-mandataire de Sa Majesté7 Capacité8 Mission et fonctions Mission9 Fonctions10 SECTION 3 Mesures relatives au recyclage des produits de la criminalité et aux actifs numériques et autres mesures 181 SECTION 4 Programmes de préférences tarifaires pour les pays en développement 229 SECTION 5 Retrait du traitement tarifaire de la nation la plus favorisée accordé au Bélarus et à la Russie 235 SECTION 6 Non-application : articles 27 et 27.1 de la Loi sur la Banque du Canada 237 SECTION 7 Loi sur la Corporation d’innovation du Canada Édiction de la loi238 Loi concernant la Corporation d’innovation du Canada Titre subsidiaire Titre subsidiaire1 Définitions et interprétation Définitions2 Incompatibilité3 Désignation du ministre Décret4 Prorogation et organisation Prorogation5 Siège social6 Non-mandataire de Sa Majesté7 Capacité8 Mission et fonctions Mission9 Fonctions10 DIVISION 3 Measures Related to Money Laundering and to Digital Assets and Other Measures 181 DIVISION 4 Preferential Tariff Programs for Developing Countries 229 DIVISION 5 Removal of Most-Favoured-Nation Tariff Treatment for Belarus and Russia 235 DIVISION 6 Non-application of Sections 27 and 27.1 of the Bank of Canada Act 237 DIVISION 7 Canada Innovation Corporation Act Enactment of Act238 An Act respecting the Canada Innovation Corporation Alternative Title Alternative title1 Interpretation Definitions2 Inconsistency3 Designation of Minister Order in council4 Continuation and Status Continuation5 Head office6 Not Crown agent7 Capacity8 Purpose and Functions Purpose9 Functions10 2021-2022-2023 xiv 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE Board, Chief Executive Officer and Employees Composition of Board11 Appointment of directors12 Appointment of chief executive officer13 Attendance of chief executive officer at meetings14 Accident compensation15 Guidelines16 Evaluation committee17 Miscellaneous Provisions Restriction on directives18 Disclosure of information to federal institutions19 Payments out of Consolidated Revenue Fund20 Payments to Receiver General21 Financial year22 Quarterly financial reports23 Annual reports24 Transitional Provisions Definitions25 Copy of order provided to Director26 Transfer of shares27 Chairperson’s interim powers28 Rights preserved29 Industrial Research Assistance Program30 Transfer of appropriations31 Transfer of rights, property and obligations32 Transfer of powers, duties and functions33 Information about Industrial Research Assistance Pro gram 34 Regulations35 DIVISION 8 Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (Canada Health Transfer) 242 DIVISION 9 Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (Equalization and Territorial Financing Renewal and Other Amendments) 243 Conseil, premier dirigeant et personnel Composition du conseil11 Nomination des administrateurs12 Nomination du premier dirigeant13 Présence du premier dirigeant aux réunions14 Indemnisation15 Directives16 Comité d’évaluation17 Dispositions diverses Restriction18 Communication de renseignements : institution fédérale19 Versement sur le Trésor20 Versement au receveur général21 Exercice22 Rapports financiers trimestriels23 Rapport annuel24 Dispositions transitoires Définitions25 Copie du décret envoyée au directeur26 Transfert des actions27 Pouvoirs intérimaires du président28 Précision29 Programme d’aide à la recherche industrielle30 Transfert de crédits31 Transfert des droits, biens et obligations32 Transfert d’attributions33 Renseignements : Programme d’aide à la recherche in dustrielle 34 Règlements35 SECTION 8 Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Transfert canadien en matière de santé) 242 SECTION 9 Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (renouvellement de la péréquation et du financement des territoires et autres modifications) 243 Conseil, premier dirigeant et personnel Composition du conseil11 Nomination des administrateurs12 Nomination du premier dirigeant13 Présence du premier dirigeant aux réunions14 Indemnisation15 Directives16 Comité d’évaluation17 Dispositions diverses Restriction18 Communication de renseignements : institution fédérale19 Versement sur le Trésor20 Versement au receveur général21 Exercice22 Rapports financiers trimestriels23 Rapport annuel24 Dispositions transitoires Définitions25 Copie du décret envoyée au directeur26 Transfert des actions27 Pouvoirs intérimaires du président28 Précision29 Programme d’aide à la recherche industrielle30 Transfert de crédits31 Transfert des droits, biens et obligations32 Transfert d’attributions33 Renseignements : Programme d’aide à la recherche in dustrielle 34 Règlements35 SECTION 8 Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Transfert canadien en matière de santé) 242 SECTION 9 Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (renouvellement de la péréquation et du financement des territoires et autres modifications) 243 Board, Chief Executive Officer and Employees Composition of Board11 Appointment of directors12 Appointment of chief executive officer13 Attendance of chief executive officer at meetings14 Accident compensation15 Guidelines16 Evaluation committee17 Miscellaneous Provisions Restriction on directives18 Disclosure of information to federal institutions19 Payments out of Consolidated Revenue Fund20 Payments to Receiver General21 Financial year22 Quarterly financial reports23 Annual reports24 Transitional Provisions Definitions25 Copy of order provided to Director26 Transfer of shares27 Chairperson’s interim powers28 Rights preserved29 Industrial Research Assistance Program30 Transfer of appropriations31 Transfer of rights, property and obligations32 Transfer of powers, duties and functions33 Information about Industrial Research Assistance Pro gram 34 Regulations35 DIVISION 8 Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (Canada Health Transfer) 242 DIVISION 9 Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (Equalization and Territorial Financing Renewal and Other Amendments) 243 2021-2022-2023 xv 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE DIVISION 10 Economic Sanctions 252 DIVISION 11 Privileges and Immunities (North Atlantic Treaty Organisation) Act 265 DIVISION 12 Service Fees Act 270 DIVISION 13 Canada Pension Plan 280 DIVISION 14 Department of Employment and Social Development Act 281 DIVISION 15 Canada Labour Code 282 DIVISION 16 Immigration and Refugee Protection Act (Claims for Refugee Protection) 284 DIVISION 17 Immigration and Refugee Protection Act (Sponsorship Applications) 286 DIVISION 18 College of Immigration and Citizenship Consultants Act 287 DIVISION 19 Citizenship Act 300 DIVISION 20 Yukon Act 307 SECTION 10 Sanctions économiques 252 SECTION 11 Loi sur les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord 265 SECTION 12 Loi sur les frais de service 270 SECTION 13 Régime de pensions du Canada 280 SECTION 14 Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social 281 SECTION 15 Code canadien du travail 282 SECTION 16 Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (demandes d’asile) 284 SECTION 17 Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (demandes de parrainage) 286 SECTION 18 Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté 287 SECTION 19 Loi sur la citoyenneté 300 SECTION 20 Loi sur le Yukon 307 SECTION 10 Sanctions économiques 252 SECTION 11 Loi sur les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord 265 SECTION 12 Loi sur les frais de service 270 SECTION 13 Régime de pensions du Canada 280 SECTION 14 Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social 281 SECTION 15 Code canadien du travail 282 SECTION 16 Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (demandes d’asile) 284 SECTION 17 Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (demandes de parrainage) 286 SECTION 18 Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté 287 SECTION 19 Loi sur la citoyenneté 300 SECTION 20 Loi sur le Yukon 307 DIVISION 10 Economic Sanctions 252 DIVISION 11 Privileges and Immunities (North Atlantic Treaty Organisation) Act 265 DIVISION 12 Service Fees Act 270 DIVISION 13 Canada Pension Plan 280 DIVISION 14 Department of Employment and Social Development Act 281 DIVISION 15 Canada Labour Code 282 DIVISION 16 Immigration and Refugee Protection Act (Claims for Refugee Protection) 284 DIVISION 17 Immigration and Refugee Protection Act (Sponsorship Applications) 286 DIVISION 18 College of Immigration and Citizenship Consultants Act 287 DIVISION 19 Citizenship Act 300 DIVISION 20 Yukon Act 307 2021-2022-2023 xvi 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE DIVISION 21 Oceans Protection Plan 308 DIVISION 22 Canada Transportation Act 436 DIVISION 23 Air Travel Complaints 452 DIVISION 24 Customs Act 475 DIVISION 25 National Research Council Act 481 DIVISION 26 Patent Act 487 DIVISION 27 Food and Drugs Act (Natural Health Products) 500 DIVISION 28 Food and Drugs Act (Cosmetics Testing on Animals) 505 DIVISION 29 Dental Care Measures Act 508 An Act respecting certain matters in relation to the Canadian Dental Care Plan Short Title Dental Care Measures Act1 Definition Definition of Canadian Dental Care Plan2 SECTION 21 Plan de protection des océans 308 SECTION 22 Loi sur les transports au Canada 436 SECTION 23 Plaintes relatives au transport aérien 452 SECTION 24 Loi sur les douanes 475 SECTION 25 Loi sur le Conseil national de recherches 481 SECTION 26 Loi sur les brevets 487 SECTION 27 Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels) 500 SECTION 28 Loi sur les aliments et drogues (essais de cosmétiques sur des animaux) 505 SECTION 29 Loi sur les mesures de soins dentaires 508 Loi concernant certaines questions relatives au Régime canadien de soins dentaires Titre abrégé Loi sur les mesures de soins dentaires1 Définition Définition de Régime canadien de soins dentaires2 SECTION 21 Plan de protection des océans 308 SECTION 22 Loi sur les transports au Canada 436 SECTION 23 Plaintes relatives au transport aérien 452 SECTION 24 Loi sur les douanes 475 SECTION 25 Loi sur le Conseil national de recherches 481 SECTION 26 Loi sur les brevets 487 SECTION 27 Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels) 500 SECTION 28 Loi sur les aliments et drogues (essais de cosmétiques sur des animaux) 505 SECTION 29 Loi sur les mesures de soins dentaires 508 Loi concernant certaines questions relatives au Régime canadien de soins dentaires Titre abrégé Loi sur les mesures de soins dentaires1 Définition Définition de Régime canadien de soins dentaires2 DIVISION 21 Oceans Protection Plan 308 DIVISION 22 Canada Transportation Act 436 DIVISION 23 Air Travel Complaints 452 DIVISION 24 Customs Act 475 DIVISION 25 National Research Council Act 481 DIVISION 26 Patent Act 487 DIVISION 27 Food and Drugs Act (Natural Health Products) 500 DIVISION 28 Food and Drugs Act (Cosmetics Testing on Animals) 505 DIVISION 29 Dental Care Measures Act 508 An Act respecting certain matters in relation to the Canadian Dental Care Plan Short Title Dental Care Measures Act1 Definition Definition of Canadian Dental Care Plan2 2021-2022-2023 xvii 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE His Majesty Binding on His Majesty3 Reporting Obligation4 Information return5 Purpose of information obtained6 Disclosure of Information Disclosure of information7 Violations Violations8 Limitation on imposition of penalty9 Rescission or reduction of penalty10 Recovery as debt due to His Majesty11 Social Insurance Number Social Insurance Number12 DIVISION 30 Canada Post Corporation Act 509 DIVISION 31 Royal Style and Titles Act, 2023 510 An Act respecting the Royal Style and Titles, 2023 Royal Style and Titles Act, 20231 Assent to Royal Style and Titles2 DIVISION 32 Canada Growth Fund 511 DIVISION 33 Legislation Related to Financial Institutions 517 DIVISION 34 Criminal Code 610 Sa Majesté Obligation de Sa Majesté3 Rapport Obligation4 Déclaration5 But de la collecte de renseignements6 Communication des renseignements Communication de renseignements7 Violations Violations8 Prescription relativement à l’infliction de pénalités9 Modification ou annulation de la décision10 Recouvrement11 Numéro d’assurance sociale Numéro d’assurance sociale12 SECTION 30 Loi sur la Société canadienne des postes 509 SECTION 31 Loi sur les titres royaux de 2023 510 Loi concernant les titres royaux de 2023 Loi sur les titres royaux de 20231 Consentement2 SECTION 32 Fonds de croissance du Canada 511 SECTION 33 Lois relatives aux institutions financières 517 SECTION 34 Code criminel 610 Sa Majesté Obligation de Sa Majesté3 Rapport Obligation4 Déclaration5 But de la collecte de renseignements6 Communication des renseignements Communication de renseignements7 Violations Violations8 Prescription relativement à l’infliction de pénalités9 Modification ou annulation de la décision10 Recouvrement11 Numéro d’assurance sociale Numéro d’assurance sociale12 SECTION 30 Loi sur la Société canadienne des postes 509 SECTION 31 Loi sur les titres royaux de 2023 510 Loi concernant les titres royaux de 2023 Loi sur les titres royaux de 20231 Consentement2 SECTION 32 Fonds de croissance du Canada 511 SECTION 33 Lois relatives aux institutions financières 517 SECTION 34 Code criminel 610 His Majesty Binding on His Majesty3 Reporting Obligation4 Information return5 Purpose of information obtained6 Disclosure of Information Disclosure of information7 Violations Violations8 Limitation on imposition of penalty9 Rescission or reduction of penalty10 Recovery as debt due to His Majesty11 Social Insurance Number Social Insurance Number12 DIVISION 30 Canada Post Corporation Act 509 DIVISION 31 Royal Style and Titles Act, 2023 510 An Act respecting the Royal Style and Titles, 2023 Royal Style and Titles Act, 20231 Assent to Royal Style and Titles2 DIVISION 32 Canada Growth Fund 511 DIVISION 33 Legislation Related to Financial Institutions 517 DIVISION 34 Criminal Code 610 2021-2022-2023 xviii 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE DIVISION 35 Employment Insurance Act 617 DIVISION 36 Canadian Environmental Protection Act, 1999 618 DIVISION 37 Canada Deposit Insurance Corporation Act 625 DIVISION 38 Employment Insurance Board of Appeal 631 DIVISION 39 Canada Elections Act 680 SCHEDULE SECTION 35 Loi sur l’assurance-emploi 617 SECTION 36 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) 618 SECTION 37 Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada 625 SECTION 38 Conseil d’appel en assurance-emploi 631 SECTION 39 Loi électorale du Canada 680 ANNEXE SECTION 35 Loi sur l’assurance-emploi 617 SECTION 36 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) 618 SECTION 37 Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada 625 SECTION 38 Conseil d’appel en assurance-emploi 631 SECTION 39 Loi électorale du Canada 680 ANNEXE DIVISION 35 Employment Insurance Act 617 DIVISION 36 Canadian Environmental Protection Act, 1999 618 DIVISION 37 Canada Deposit Insurance Corporation Act 625 DIVISION 38 Employment Insurance Board of Appeal 631 DIVISION 39 Canada Elections Act 680 SCHEDULE 2021-2022-2023 xix 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE 70-71 ELIZABETH II – 1 CHARLES III 70-71 ELIZABETH II – 1 CHARLES III CHAPTER 26 CHAPITRE 26 An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023 Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 [Assented to 22nd June, 2023] [Sanctionnée le 22 juin 2023] His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: Short Title Short title 1 This Act may be cited as the Budget Implementation Act, 2023, No. 1. PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation R.S., c. 1 (5th Supp.) Income Tax Act 2 (1) The portion of paragraph 6(1)(e) of the In come Tax Act before subparagraph (i) is replaced by the following: Standby charge for automobile (e) if at any time in the year an automobile is made available to the taxpayer, or to a particular person who does not deal at arm’s length with the taxpayer, by an other person (referred to in this paragraph as “the em ployer”) because of or as a consequence of a previous, the current or an intended office or employment of the taxpayer, the amount, if any, by which (2) Subparagraph 6(1)(e)(ii) of the Act is replaced by the following: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Titre abrégé Titre abrégé 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2023. PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes L.R., ch. 1 (5e suppl.) Loi de l’impôt sur le revenu 2 (1) Le passage de l’alinéa 6(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : Frais pour droit d’usage d’une automobile e) lorsqu’une personne (appelée « employeur » au présent alinéa) a mis à un moment donné au cours de l’année une automobile à la disposition du contri buable (ou à la disposition d’une personne donnée avec qui il a un lien de dépendance), en raison ou par suite de l’emploi ou de la charge antérieur, actuel ou projeté du contribuable, l’excédent éventuel de la somme visée au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) : (2) Le sous-alinéa 6(1)e)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Titre abrégé Titre abrégé 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2023. PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes L.R., ch. 1 (5e suppl.) Loi de l’impôt sur le revenu 2 (1) Le passage de l’alinéa 6(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : Frais pour droit d’usage d’une automobile e) lorsqu’une personne (appelée « employeur » au présent alinéa) a mis à un moment donné au cours de l’année une automobile à la disposition du contri buable (ou à la disposition d’une personne donnée avec qui il a un lien de dépendance), en raison ou par suite de l’emploi ou de la charge antérieur, actuel ou projeté du contribuable, l’excédent éventuel de la somme visée au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) : (2) Le sous-alinéa 6(1)e)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 70-71 ELIZABETH II – 1 CHARLES III 70-71 ELIZABETH II – 1 CHARLES III CHAPTER 26 CHAPITRE 26 An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023 Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 [Assented to 22nd June, 2023] [Sanctionnée le 22 juin 2023] His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: Short Title Short title 1 This Act may be cited as the Budget Implementation Act, 2023, No. 1. PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation R.S., c. 1 (5th Supp.) Income Tax Act 2 (1) The portion of paragraph 6(1)(e) of the In come Tax Act before subparagraph (i) is replaced by the following: Standby charge for automobile (e) if at any time in the year an automobile is made available to the taxpayer, or to a particular person who does not deal at arm’s length with the taxpayer, by an other person (referred to in this paragraph as “the em ployer”) because of or as a consequence of a previous, the current or an intended office or employment of the taxpayer, the amount, if any, by which (2) Subparagraph 6(1)(e)(ii) of the Act is replaced by the following: 2021-2022-2023 1 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III (ii) the total of all amounts, each of which is an amount (other than an expense related to the oper ation of the automobile) paid in the year by the tax payer, or the particular person who does not deal at arm’s length with the taxpayer, to the employer for the use of the automobile; (3) Subparagraph 6(1)(k)(ii) of the Act is replaced by the following: (ii) amounts related to the operation (otherwise than in connection with or in the course of the tax payer’s office or employment) of the automobile for the period or periods in the year during which the automobile was made available to the taxpayer, or a person who does not deal at arm’s length with the taxpayer, are paid or payable by the employer with in the meaning of paragraph (e) that made the au tomobile available (in this paragraph referred to as the “payor”), and (4) The portion of subsection 6(2) of the Act be fore the formula is replaced by the following: Reasonable standby charge (2) For the purposes of paragraph (1)(e), a reasonable standby charge for an automobile for the total number of days (in this subsection referred to as the “total available days”) in a taxation year during which the automobile is made available to a taxpayer, or to a person who does not deal at arm’s length with the taxpayer, by a person (re ferred to in this subsection as the “employer”) shall be deemed to be the amount determined by the formula (5) Subsections (1) to (4) apply to taxation years that begin after 2022. 3 (1) Subclause B(I) of the description of B in subparagraph 8(1)(r)(ii) of the Act is replaced by the following: (I) the amount that is the total of the first dollar amount referred to in paragraph (s) and the amount (ii) le total des sommes dont chacune représente une somme (autre qu’une dépense liée au fonction nement de l’automobile) payée au cours de l’année à l’employeur par le contribuable ou par la per sonne donnée avec qui il a un lien de dépendance pour l’usage de l’automobile; (3) Le passage de l’alinéa 6(1)k) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit : Avantage relatif au fonctionnement d’une automobile k) lorsqu’une somme est déterminée en application du sous-alinéa e)(i) relativement à une automobile dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année, qu’un montant au titre du fonctionnement de l’auto mobile (autrement que dans l’accomplissement des fonctions de la charge ou de l’emploi du contribuable) pour la ou les périodes de l’année au cours desquelles l’automobile a été mise à sa disposition ou à la disposi tion d’une personne avec qui il a un lien de dépen dance est payé ou payable par l’employeur, au sens de l’alinéa e), ayant mis l’automobile à sa disposition (cette personne étant appelée « payeur » au présent alinéa) et que le total des montants ainsi payés ou payables n’est pas versé au payeur, au cours de l’année ou des 45 jours suivant la fin de l’année, par le contri buable ou par la personne qui lui est liée, le montant lié au fonctionnement de l’automobile, qui correspond au résultat du calcul suivant : (4) Le passage du paragraphe 6(2) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit : Frais raisonnables pour droit d’usage d’une automobile (2) Pour l’application de l’alinéa (1)e), la somme qui re présente les frais raisonnables pour droit d’usage d’une automobile pendant le nombre total de jours d’une année d’imposition durant lesquels une personne (appelée « employeur » au présent paragraphe) a mis l’automobile à la disposition du contribuable ou d’une personne avec qui il a un lien de dépendance est réputée égale au mon tant calculé selon la formule suivante : (5) Les paragraphes (1) à (4) s’appliquent aux an nées d’imposition commençant après 2022. 3 (1) La subdivision B(I) de l’élément B de la for mule figurant au sous-alinéa 8(1)r)(ii) de la même loi est remplacée par ce qui suit : (I) le total de la première somme visée à l’alinéa s) et de la valeur déterminée pour l’année d’imposition de (ii) le total des sommes dont chacune représente une somme (autre qu’une dépense liée au fonction nement de l’automobile) payée au cours de l’année à l’employeur par le contribuable ou par la per sonne donnée avec qui il a un lien de dépendance pour l’usage de l’automobile; (3) Le passage de l’alinéa 6(1)k) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit : Avantage relatif au fonctionnement d’une automobile k) lorsqu’une somme est déterminée en application du sous-alinéa e)(i) relativement à une automobile dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année, qu’un montant au titre du fonctionnement de l’auto mobile (autrement que dans l’accomplissement des fonctions de la charge ou de l’emploi du contribuable) pour la ou les périodes de l’année au cours desquelles l’automobile a été mise à sa disposition ou à la disposi tion d’une personne avec qui il a un lien de dépen dance est payé ou payable par l’employeur, au sens de l’alinéa e), ayant mis l’automobile à sa disposition (cette personne étant appelée « payeur » au présent alinéa) et que le total des montants ainsi payés ou payables n’est pas versé au payeur, au cours de l’année ou des 45 jours suivant la fin de l’année, par le contri buable ou par la personne qui lui est liée, le montant lié au fonctionnement de l’automobile, qui correspond au résultat du calcul suivant : (4) Le passage du paragraphe 6(2) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit : Frais raisonnables pour droit d’usage d’une automobile (2) Pour l’application de l’alinéa (1)e), la somme qui re présente les frais raisonnables pour droit d’usage d’une automobile pendant le nombre total de jours d’une année d’imposition durant lesquels une personne (appelée « employeur » au présent paragraphe) a mis l’automobile à la disposition du contribuable ou d’une personne avec qui il a un lien de dépendance est réputée égale au mon tant calculé selon la formule suivante : (5) Les paragraphes (1) à (4) s’appliquent aux an nées d’imposition commençant après 2022. 3 (1) La subdivision B(I) de l’élément B de la for mule figurant au sous-alinéa 8(1)r)(ii) de la même loi est remplacée par ce qui suit : (I) le total de la première somme visée à l’alinéa s) et de la valeur déterminée pour l’année d’imposition de (ii) the total of all amounts, each of which is an amount (other than an expense related to the oper ation of the automobile) paid in the year by the tax payer, or the particular person who does not deal at arm’s length with the taxpayer, to the employer for the use of the automobile; (3) Subparagraph 6(1)(k)(ii) of the Act is replaced by the following: (ii) amounts related to the operation (otherwise than in connection with or in the course of the tax payer’s office or employment) of the automobile for the period or periods in the year during which the automobile was made available to the taxpayer, or a person who does not deal at arm’s length with the taxpayer, are paid or payable by the employer with in the meaning of paragraph (e) that made the au tomobile available (in this paragraph referred to as the “payor”), and (4) The portion of subsection 6(2) of the Act be fore the formula is replaced by the following: Reasonable standby charge (2) For the purposes of paragraph (1)(e), a reasonable standby charge for an automobile for the total number of days (in this subsection referred to as the “total available days”) in a taxation year during which the automobile is made available to a taxpayer, or to a person who does not deal at arm’s length with the taxpayer, by a person (re ferred to in this subsection as the “employer”) shall be deemed to be the amount determined by the formula (5) Subsections (1) to (4) apply to taxation years that begin after 2022. 3 (1) Subclause B(I) of the description of B in subparagraph 8(1)(r)(ii) of the Act is replaced by the following: (I) the amount that is the total of the first dollar amount referred to in paragraph (s) and the amount 2021-2022-2023 2 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Sections 2-3 Articles 2-3 determined for the taxation year for B in subsection 118(10), and (2) The portion of paragraph 8(1)(s) of the Act be fore the formula is replaced by the following: Deduction – tradesperson’s tools (s) if the taxpayer is employed as a tradesperson at any time in the taxation year, the lesser of $1,000 and the amount determined by the formula (3) Subsection 8(10) of the Act is replaced by the following: Certificate of employer (10) An amount otherwise deductible for a taxation year under paragraph (1)(c), (f), (h) or (h.1) or subparagraph (1)(i)(ii) or (iii) by a taxpayer shall not be deducted un less the taxpayer’s employer confirms in prescribed form that the conditions set out in the applicable provision were met in the year in respect of the taxpayer and the form is filed with the taxpayer’s return of income for the year. (4) Subsections (1) and (2) apply to the 2023 and subsequent taxation years. 4 (1) Subsection 12(3) of the Act is replaced by the following: Interest income (3) Subject to subsection (4.1), in computing the income for a taxation year of a corporation, partnership, unit trust or any trust of which a corporation or a partnership is a beneficiary, there shall be included any interest on a debt obligation (other than interest in respect of an in come bond, an income debenture, a net income stabiliza tion account or an indexed debt obligation) that accrues to it to the end of the year, or becomes receivable or is re ceived by it before the end of the year, to the extent that the interest was not included in computing its income for a preceding taxation year. (2) Paragraphs (g) and (h) of the definition in vestment contract in subsection 12(11) of the Act are repealed. (3) Subsection 12(13) of the Act is replaced by the following: l’élément B de la formule figurant au paragraphe 118(10), (2) Le passage de l’alinéa 8(1)s) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit : Déduction – outillage des gens de métier s) si le contribuable occupe un emploi à titre de per sonne de métier au cours de l’année, 1 000 $ ou, si elle est moins élevée, la somme obtenue par la formule suivante : (3) Le paragraphe 8(10) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Attestation de l’employeur (10) Un contribuable ne peut déduire un montant pour une année d’imposition en application des alinéas (1)c), f), h) ou h.1) ou des sous-alinéas (1)i)(ii) ou (iii) que s’il joint à sa déclaration de revenu pour l’année un formu laire prescrit sur lequel son employeur confirme que les conditions énoncées à la disposition applicable ont été remplies quant au contribuable au cours de l’année. (4) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition 2023 et suivantes. 4 (1) Le paragraphe 12(3) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Intérêts courus (3) Sous réserve du paragraphe (4.1), sont à inclure dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition, d’une entité — société, société de personnes, fiducie d’investis sement à participation unitaire ou fiducie dont une socié té ou une société de personnes est bénéficiaire — les inté rêts sur une créance (sauf ceux afférents à quelque obli gation à intérêt conditionnel, compte de stabilisation du revenu net ou titre de créance indexé) courus en sa fa veur jusqu’à la fin de l’année, ou reçus ou devenus à rece voir par elle avant la fin de l’année, dans la mesure où ils n’ont pas été inclus dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure. (2) Les alinéas g) et h) de la définition de contrat de placement, au paragraphe 12(11) de la même loi, sont abrogés. (3) Le paragraphe 12(13) de la même loi est rem placé par ce qui suit : l’élément B de la formule figurant au paragraphe 118(10), (2) Le passage de l’alinéa 8(1)s) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit : Déduction – outillage des gens de métier s) si le contribuable occupe un emploi à titre de per sonne de métier au cours de l’année, 1 000 $ ou, si elle est moins élevée, la somme obtenue par la formule suivante : (3) Le paragraphe 8(10) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Attestation de l’employeur (10) Un contribuable ne peut déduire un montant pour une année d’imposition en application des alinéas (1)c), f), h) ou h.1) ou des sous-alinéas (1)i)(ii) ou (iii) que s’il joint à sa déclaration de revenu pour l’année un formu laire prescrit sur lequel son employeur confirme que les conditions énoncées à la disposition applicable ont été remplies quant au contribuable au cours de l’année. (4) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition 2023 et suivantes. 4 (1) Le paragraphe 12(3) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Intérêts courus (3) Sous réserve du paragraphe (4.1), sont à inclure dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition, d’une entité — société, société de personnes, fiducie d’investis sement à participation unitaire ou fiducie dont une socié té ou une société de personnes est bénéficiaire — les inté rêts sur une créance (sauf ceux afférents à quelque obli gation à intérêt conditionnel, compte de stabilisation du revenu net ou titre de créance indexé) courus en sa fa veur jusqu’à la fin de l’année, ou reçus ou devenus à rece voir par elle avant la fin de l’année, dans la mesure où ils n’ont pas été inclus dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure. (2) Les alinéas g) et h) de la définition de contrat de placement, au paragraphe 12(11) de la même loi, sont abrogés. (3) Le paragraphe 12(13) de la même loi est rem placé par ce qui suit : determined for the taxation year for B in subsection 118(10), and (2) The portion of paragraph 8(1)(s) of the Act be fore the formula is replaced by the following: Deduction – tradesperson’s tools (s) if the taxpayer is employed as a tradesperson at any time in the taxation year, the lesser of $1,000 and the amount determined by the formula (3) Subsection 8(10) of the Act is replaced by the following: Certificate of employer (10) An amount otherwise deductible for a taxation year under paragraph (1)(c), (f), (h) or (h.1) or subparagraph (1)(i)(ii) or (iii) by a taxpayer shall not be deducted un less the taxpayer’s employer confirms in prescribed form that the conditions set out in the applicable provision were met in the year in respect of the taxpayer and the form is filed with the taxpayer’s return of income for the year. (4) Subsections (1) and (2) apply to the 2023 and subsequent taxation years. 4 (1) Subsection 12(3) of the Act is replaced by the following: Interest income (3) Subject to subsection (4.1), in computing the income for a taxation year of a corporation, partnership, unit trust or any trust of which a corporation or a partnership is a beneficiary, there shall be included any interest on a debt obligation (other than interest in respect of an in come bond, an income debenture, a net income stabiliza tion account or an indexed debt obligation) that accrues to it to the end of the year, or becomes receivable or is re ceived by it before the end of the year, to the extent that the interest was not included in computing its income for a preceding taxation year. (2) Paragraphs (g) and (h) of the definition in vestment contract in subsection 12(11) of the Act are repealed. (3) Subsection 12(13) of the Act is replaced by the following: 2021-2022-2023 3 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Sections 3-4 Articles 3-4 Definition of flipped property (13) For the purposes of subsections (12) and (14), a flipped property of a taxpayer means a property (other than a property, or a right to acquire property, that would be inventory of the taxpayer if the definition in ventory in subsection 248(1) were read without reference to subsection (12)) that is (a) prior to its disposition by the taxpayer, either (i) a housing unit located in Canada, or (ii) a right to acquire a housing unit located in Canada; and (b) owned or, in the case of a right to acquire, held, by the taxpayer for less than 365 consecutive days prior to its disposition, other than a disposition that can rea sonably be considered to occur due to, or in anticipa tion of, one or more of the following events: (i) the death of the taxpayer or a person related to the taxpayer, (ii) one or more persons related to the taxpayer be coming a member of the taxpayer’s household or the taxpayer becoming a member of the household of a related person, (iii) the breakdown of the marriage or common-law partnership of the taxpayer if the taxpayer has been living separate and apart from their spouse or com mon-law partner for at least 90 days prior to the disposition, (iv) a threat to the personal safety of the taxpayer or a related person, (v) the taxpayer or a related person suffering from a serious illness or disability, (vi) an eligible relocation of the taxpayer or the tax payer’s spouse or common-law partner, if the defi nition eligible relocation were read without refer ence to the requirements for the new work location and the new residence to be in Canada, (vii) an involuntary termination of the employment of the taxpayer or the taxpayer’s spouse or com mon-law partner, (viii) the insolvency of the taxpayer, or (ix) the destruction or expropriation of the proper ty. Définition de bien à revente précipitée (13) Pour l’application des paragraphes (12) et (14), un bien à revente précipitée d’un contribuable s’entend d’un bien (sauf un bien ou un droit d’acquérir un bien, qui serait un bien figurant à l’inventaire du contribuable si la définition de inventaire au paragraphe 248(1) s’ap pliquait compte non tenu du paragraphe (12)) qui est : a) avant sa disposition par le contribuable, selon le cas : (i) un logement situé au Canada, (ii) un droit d’acquérir un logement situé au Canada; b) détenu par le contribuable pendant moins de 365 jours consécutifs avant sa disposition, sauf une dispo sition qu’il est raisonnable de considérer qu’elle se produit en raison ou en prévision d’un des événements suivants : (i) le décès du contribuable ou d’une personne liée au contribuable, (ii) une ou plusieurs personnes liées au contri buable deviennent membres du ménage du contri buable ou le contribuable devient membre du mé nage d’une personne liée, (iii) l’échec du mariage ou de l’union de fait du contribuable si celui-ci vit séparément de son époux ou conjoint de fait pour une période d’au moins quatre-vingt-dix jours avant la disposition, (iv) une menace à la sécurité personnelle du contri buable ou d’une personne liée, (v) le contribuable ou une personne liée souffre d’une incapacité ou d’une maladie grave, (vi) une réinstallation admissible du contribuable ou de son époux ou conjoint de fait, si la définition de réinstallation admissible s’appliquait compte non tenu des exigences que le nouveau lieu de tra vail et la nouvelle résidence soient situés au Canada, (vii) une cessation d’emploi involontaire du contri buable ou de son époux ou conjoint de fait, (viii) l’insolvabilité du contribuable, (ix) la destruction ou l’expropriation du logement. Définition de bien à revente précipitée (13) Pour l’application des paragraphes (12) et (14), un bien à revente précipitée d’un contribuable s’entend d’un bien (sauf un bien ou un droit d’acquérir un bien, qui serait un bien figurant à l’inventaire du contribuable si la définition de inventaire au paragraphe 248(1) s’ap pliquait compte non tenu du paragraphe (12)) qui est : a) avant sa disposition par le contribuable, selon le cas : (i) un logement situé au Canada, (ii) un droit d’acquérir un logement situé au Canada; b) détenu par le contribuable pendant moins de 365 jours consécutifs avant sa disposition, sauf une dispo sition qu’il est raisonnable de considérer qu’elle se produit en raison ou en prévision d’un des événements suivants : (i) le décès du contribuable ou d’une personne liée au contribuable, (ii) une ou plusieurs personnes liées au contri buable deviennent membres du ménage du contri buable ou le contribuable devient membre du mé nage d’une personne liée, (iii) l’échec du mariage ou de l’union de fait du contribuable si celui-ci vit séparément de son époux ou conjoint de fait pour une période d’au moins quatre-vingt-dix jours avant la disposition, (iv) une menace à la sécurité personnelle du contri buable ou d’une personne liée, (v) le contribuable ou une personne liée souffre d’une incapacité ou d’une maladie grave, (vi) une réinstallation admissible du contribuable ou de son époux ou conjoint de fait, si la définition de réinstallation admissible s’appliquait compte non tenu des exigences que le nouveau lieu de tra vail et la nouvelle résidence soient situés au Canada, (vii) une cessation d’emploi involontaire du contri buable ou de son époux ou conjoint de fait, (viii) l’insolvabilité du contribuable, (ix) la destruction ou l’expropriation du logement. Definition of flipped property (13) For the purposes of subsections (12) and (14), a flipped property of a taxpayer means a property (other than a property, or a right to acquire property, that would be inventory of the taxpayer if the definition in ventory in subsection 248(1) were read without reference to subsection (12)) that is (a) prior to its disposition by the taxpayer, either (i) a housing unit located in Canada, or (ii) a right to acquire a housing unit located in Canada; and (b) owned or, in the case of a right to acquire, held, by the taxpayer for less than 365 consecutive days prior to its disposition, other than a disposition that can rea sonably be considered to occur due to, or in anticipa tion of, one or more of the following events: (i) the death of the taxpayer or a person related to the taxpayer, (ii) one or more persons related to the taxpayer be coming a member of the taxpayer’s household or the taxpayer becoming a member of the household of a related person, (iii) the breakdown of the marriage or common-law partnership of the taxpayer if the taxpayer has been living separate and apart from their spouse or com mon-law partner for at least 90 days prior to the disposition, (iv) a threat to the personal safety of the taxpayer or a related person, (v) the taxpayer or a related person suffering from a serious illness or disability, (vi) an eligible relocation of the taxpayer or the tax payer’s spouse or common-law partner, if the defi nition eligible relocation were read without refer ence to the requirements for the new work location and the new residence to be in Canada, (vii) an involuntary termination of the employment of the taxpayer or the taxpayer’s spouse or com mon-law partner, (viii) the insolvency of the taxpayer, or (ix) the destruction or expropriation of the proper ty. 2021-2022-2023 4 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Section 4 Article 4 (4) Subsection (3) applies to the period through out which a flipped property of a taxpayer is owned or held by the taxpayer in respect of a dis position that occurs after 2022. 5 (1) The portion of paragraph 13(4.3)(d) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: (d) any amount that would, if this Act were read with out reference to this subsection, be included in the cost of a property of the transferee included in Class 14.1 of Schedule II to the Income Tax Regulations (in cluding a deemed acquisition under subsection (35)) or included in the proceeds of disposition of a proper ty of the transferor included in that Class (including a deemed disposition under subsection (37)) in respect of the disposition or termination of the former proper ty by the transferor is deemed to be (2) Paragraph 13(42)(a) of the French version of the Act is replaced by the following: a) pour l’application de la présente loi et de ses règle ments (à l’exception du présent article, de l’article 20 et des dispositions réglementaires prises pour l’appli cation de l’alinéa 20(1)a)), si la valeur de l’élément A de la formule figurant à la définition de montant cu mulatif des immobilisations admissibles au para graphe 14(5) avait augmenté immédiatement avant 2017 en raison de la disposition du bien immédiate ment avant ce moment, le coût en capital du bien est réputé augmenter des 4/3 du montant de cette aug mentation; (3) Section 13 of the Act is amended by adding the following after subsection (42): Transitional rule (43) An amount is to be included in computing a taxpay er’s income from a business for a taxation year, and is deemed not to be a taxable capital gain (other than for the purposes of the definition capital dividend account in subsection 89(1)), to the extent (a) the amount is part of the proceeds of disposition of eligible capital property (as defined in section 54, as it read on December 31, 2016) that is in respect of the business; (b) the disposition is under an agreement between the taxpayer and a purchaser that deals at arm’s length with the taxpayer; (c) the disposition occurred before March 22, 2016; (4) Le paragraphe (3) s’applique à la période au cours de laquelle un bien à revente précipitée d’un contribuable est détenu par un contribuable relativement à une disposition effectuée après 2022. 5 (1) Le passage de l’alinéa 13(4.3)d) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : d) tout montant qui, en l’absence du présent para graphe, serait inclus soit dans le coût d’un bien du ces sionnaire qui est compris dans la catégorie 14.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu (y compris une acquisition réputée visée au paragraphe (35)), soit dans le produit de disposition d’un bien du cédant qui est compris dans cette catégorie (y compris une disposition réputée visée au paragraphe (37)) rela tivement à la disposition ou à la discontinuation de l’ancien bien par le cédant est réputé, à la fois : (2) L’alinéa 13(42)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) pour l’application de la présente loi et de ses règle ments (à l’exception du présent article, de l’article 20 et des dispositions réglementaires prises pour l’appli cation de l’alinéa 20(1)a)), si la valeur de l’élément A de la formule figurant à la définition de montant cu mulatif des immobilisations admissibles au para graphe 14(5) avait augmenté immédiatement avant 2017 en raison de la disposition du bien immédiate ment avant ce moment, le coût en capital du bien est réputé augmenter des 4/3 du montant de cette aug mentation; (3) L’article 13 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (42), de ce qui suit : Disposition transitoire (43) Une somme est à inclure dans le calcul du revenu d’un particulier tiré d’une entreprise pour une année d’imposition et est réputée ne pas être un gain en capital imposable (sauf pour l’application de la définition de compte de dividendes en capital au paragraphe 89(1)) dans la mesure où, à la fois : a) la somme fait partie du produit de disposition d’une immobilisation admissible (au sens de l’article 54, dans sa version applicable au 31 décembre 2016) qui se rapporte à l’entreprise; b) la disposition est régie par une entente conclue entre le contribuable et un acheteur avec qui il n’a au cun lien de dépendance; (4) Le paragraphe (3) s’applique à la période au cours de laquelle un bien à revente précipitée d’un contribuable est détenu par un contribuable relativement à une disposition effectuée après 2022. 5 (1) Le passage de l’alinéa 13(4.3)d) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : d) tout montant qui, en l’absence du présent para graphe, serait inclus soit dans le coût d’un bien du ces sionnaire qui est compris dans la catégorie 14.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu (y compris une acquisition réputée visée au paragraphe (35)), soit dans le produit de disposition d’un bien du cédant qui est compris dans cette catégorie (y compris une disposition réputée visée au paragraphe (37)) rela tivement à la disposition ou à la discontinuation de l’ancien bien par le cédant est réputé, à la fois : (2) L’alinéa 13(42)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) pour l’application de la présente loi et de ses règle ments (à l’exception du présent article, de l’article 20 et des dispositions réglementaires prises pour l’appli cation de l’alinéa 20(1)a)), si la valeur de l’élément A de la formule figurant à la définition de montant cu mulatif des immobilisations admissibles au para graphe 14(5) avait augmenté immédiatement avant 2017 en raison de la disposition du bien immédiate ment avant ce moment, le coût en capital du bien est réputé augmenter des 4/3 du montant de cette aug mentation; (3) L’article 13 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (42), de ce qui suit : Disposition transitoire (43) Une somme est à inclure dans le calcul du revenu d’un particulier tiré d’une entreprise pour une année d’imposition et est réputée ne pas être un gain en capital imposable (sauf pour l’application de la définition de compte de dividendes en capital au paragraphe 89(1)) dans la mesure où, à la fois : a) la somme fait partie du produit de disposition d’une immobilisation admissible (au sens de l’article 54, dans sa version applicable au 31 décembre 2016) qui se rapporte à l’entreprise; b) la disposition est régie par une entente conclue entre le contribuable et un acheteur avec qui il n’a au cun lien de dépendance; (4) Subsection (3) applies to the period through out which a flipped property of a taxpayer is owned or held by the taxpayer in respect of a dis position that occurs after 2022. 5 (1) The portion of paragraph 13(4.3)(d) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: (d) any amount that would, if this Act were read with out reference to this subsection, be included in the cost of a property of the transferee included in Class 14.1 of Schedule II to the Income Tax Regulations (in cluding a deemed acquisition under subsection (35)) or included in the proceeds of disposition of a proper ty of the transferor included in that Class (including a deemed disposition under subsection (37)) in respect of the disposition or termination of the former proper ty by the transferor is deemed to be (2) Paragraph 13(42)(a) of the French version of the Act is replaced by the following: a) pour l’application de la présente loi et de ses règle ments (à l’exception du présent article, de l’article 20 et des dispositions réglementaires prises pour l’appli cation de l’alinéa 20(1)a)), si la valeur de l’élément A de la formule figurant à la définition de montant cu mulatif des immobilisations admissibles au para graphe 14(5) avait augmenté immédiatement avant 2017 en raison de la disposition du bien immédiate ment avant ce moment, le coût en capital du bien est réputé augmenter des 4/3 du montant de cette aug mentation; (3) Section 13 of the Act is amended by adding the following after subsection (42): Transitional rule (43) An amount is to be included in computing a taxpay er’s income from a business for a taxation year, and is deemed not to be a taxable capital gain (other than for the purposes of the definition capital dividend account in subsection 89(1)), to the extent (a) the amount is part of the proceeds of disposition of eligible capital property (as defined in section 54, as it read on December 31, 2016) that is in respect of the business; (b) the disposition is under an agreement between the taxpayer and a purchaser that deals at arm’s length with the taxpayer; (c) the disposition occurred before March 22, 2016; 2021-2022-2023 5 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Sections 4-5 Articles 4-5 (d) the amount becomes receivable under the agree ment after 2016 and before 2024 because of a condition of the agreement, if (i) at the end of 2016, it was uncertain whether the condition would be met, and (ii) the condition is met after 2016; (e) the amount would, in the absence of this subsec tion, be a taxable capital gain; (f) the amount would have been included in comput ing the taxpayer’s income from the business if the amount had become receivable on December 31, 2016; and (g) the taxpayer files an election with the Minister, no later than the filing-due date for the taxpayer’s first taxation year that ends after August 9, 2022 to have this subsection apply in respect of the amount. (4) Subsection (1) applies in respect of disposi tions that occur after 2016. (5) Subsections (2) and (3) are deemed to have come into force on January 1, 2017. 6 (1) Subsection 15(2.3) of the Act is replaced by the following: When s. 15(2) not to apply – ordinary lending business (2.3) Subsection (2) does not apply to a debt that arose in the ordinary course of the creditor’s business or a loan made in the ordinary course of the lender’s ordinary business of lending money (other than a business of lending money if, at any time during which the loan is outstanding, less than 90% of the aggregate outstanding amount of the loans of the business is owing by borrow ers that deal at arm’s length with the lender) where, at the time the indebtedness arose or the loan was made, bona fide arrangements were made for repayment of the debt or loan within a reasonable time. Interpretation – partnerships (2.31) For the purposes of this subsection and subsec tion (2.3), (a) a person or partnership that is a member of a par ticular partnership that is a member of another c) la disposition a été effectuée avant le 22 mars 2016; d) la somme devient à recevoir en vertu de l’entente après 2016 et avant 2024 en raison d’une condition de l’entente si, à la fois : (i) à la fin de 2016, on ne savait pas encore si la condition serait remplie, (ii) la condition est remplie après 2016; e) la somme serait, en l’absence du présent para graphe, un gain en capital imposable; f) la somme aurait été incluse dans le calcul du revenu du contribuable tiré de l’entreprise si elle était deve nue à recevoir le 31 décembre 2016; g) le contribuable fait un choix, dans un document qu’il présente au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour sa première année d’imposition se terminant après le 9 août 2022, afin que le présent paragraphe s’applique relativement à la somme. (4) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux dispositions effectuées après 2016. (5) Les paragraphes (2) et (3) sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017. 6 (1) Le paragraphe 15(2.3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Inapplication du paragraphe 15(2) – entreprise de prêt (2.3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux dettes contractées dans le cours normal des activités de l’entre prise du créancier ni aux prêts consentis dans le cours normal des activités de l’entreprise habituelle de prêt d’argent du prêteur (sauf une entreprise de prêt d’argent si, à un moment donné de la période où le prêt est dû, moins de 90 % du montant cumulatif impayé des prêts de l’entreprise sont dus par des emprunteurs qui n’ont pas de lien de dépendance avec le prêteur) dans le cas où, au moment où la dette a été contractée ou le prêt, consenti, des arrangements sont conclus de bonne foi en vue du remboursement de la dette ou du prêt dans un délai rai sonnable. Sociétés de personnes – interprétation (2.31) Pour l’application de ce paragraphe et du para graphe (2.3) : a) une personne ou une société de personnes qui est un associé d’une société de personnes donnée laquelle c) la disposition a été effectuée avant le 22 mars 2016; d) la somme devient à recevoir en vertu de l’entente après 2016 et avant 2024 en raison d’une condition de l’entente si, à la fois : (i) à la fin de 2016, on ne savait pas encore si la condition serait remplie, (ii) la condition est remplie après 2016; e) la somme serait, en l’absence du présent para graphe, un gain en capital imposable; f) la somme aurait été incluse dans le calcul du revenu du contribuable tiré de l’entreprise si elle était deve nue à recevoir le 31 décembre 2016; g) le contribuable fait un choix, dans un document qu’il présente au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour sa première année d’imposition se terminant après le 9 août 2022, afin que le présent paragraphe s’applique relativement à la somme. (4) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux dispositions effectuées après 2016. (5) Les paragraphes (2) et (3) sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017. 6 (1) Le paragraphe 15(2.3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Inapplication du paragraphe 15(2) – entreprise de prêt (2.3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux dettes contractées dans le cours normal des activités de l’entre prise du créancier ni aux prêts consentis dans le cours normal des activités de l’entreprise habituelle de prêt d’argent du prêteur (sauf une entreprise de prêt d’argent si, à un moment donné de la période où le prêt est dû, moins de 90 % du montant cumulatif impayé des prêts de l’entreprise sont dus par des emprunteurs qui n’ont pas de lien de dépendance avec le prêteur) dans le cas où, au moment où la dette a été contractée ou le prêt, consenti, des arrangements sont conclus de bonne foi en vue du remboursement de la dette ou du prêt dans un délai rai sonnable. Sociétés de personnes – interprétation (2.31) Pour l’application de ce paragraphe et du para graphe (2.3) : a) une personne ou une société de personnes qui est un associé d’une société de personnes donnée laquelle (d) the amount becomes receivable under the agree ment after 2016 and before 2024 because of a condition of the agreement, if (i) at the end of 2016, it was uncertain whether the condition would be met, and (ii) the condition is met after 2016; (e) the amount would, in the absence of this subsec tion, be a taxable capital gain; (f) the amount would have been included in comput ing the taxpayer’s income from the business if the amount had become receivable on December 31, 2016; and (g) the taxpayer files an election with the Minister, no later than the filing-due date for the taxpayer’s first taxation year that ends after August 9, 2022 to have this subsection apply in respect of the amount. (4) Subsection (1) applies in respect of disposi tions that occur after 2016. (5) Subsections (2) and (3) are deemed to have come into force on January 1, 2017. 6 (1) Subsection 15(2.3) of the Act is replaced by the following: When s. 15(2) not to apply – ordinary lending business (2.3) Subsection (2) does not apply to a debt that arose in the ordinary course of the creditor’s business or a loan made in the ordinary course of the lender’s ordinary business of lending money (other than a business of lending money if, at any time during which the loan is outstanding, less than 90% of the aggregate outstanding amount of the loans of the business is owing by borrow ers that deal at arm’s length with the lender) where, at the time the indebtedness arose or the loan was made, bona fide arrangements were made for repayment of the debt or loan within a reasonable time. Interpretation – partnerships (2.31) For the purposes of this subsection and subsec tion (2.3), (a) a person or partnership that is a member of a par ticular partnership that is a member of another 2021-2022-2023 6 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Sections 5-6 Articles 5-6 partnership is deemed to be a member of the other partnership; and (b) a borrower shall be considered to deal at arm’s length with a lender only if (i) for greater certainty, the borrower and the lender deal with each other at arm’s length, (ii) where either the borrower or the lender is a partnership and the other party is not, each mem ber of the partnership deals at arm’s length with the other party, and (iii) where both the borrower and the lender are partnerships, the borrower and each member of the borrower deal at arm’s length with the lender and each member of the lender. (2) Subsection 15(5) of the English version of the Act is replaced by the following: Automobile benefit (5) For the purposes of subsection (1), the value of the benefit to be included in computing a shareholder’s in come for a taxation year with respect to an automobile made available to the shareholder, or a person related to the shareholder, by a corporation shall (except where an amount is determined under subparagraph 6(1)(e)(i) in respect of the automobile in computing the shareholder’s income for the year) be computed on the assumption that subsections 6(1), (1.1), (2) and (7) apply, with such modi fications as the circumstances require, and as though ref erences therein to “the employer” were read as “the cor poration”. (3) Subsection (1) applies to loans made after 2022. Subsection (1), subsection 15(2) of the Act and all provisions of the Act relevant to the inter pretation and application of subsection 15(2) of the Act also apply in respect of any portion of a particular loan made before 2023 that remains outstanding on January 1, 2023 – as if that portion were a separate loan that was made on January 1, 2023 in the same manner and on the same terms as the particular loan – if, at the time when the particular loan was made, it met the require ments of subsection 15(2.3) of the Act as in force at the time when the particular loan was made. (4) Subsection (2) applies to taxation years that begin after 2022. est un associé d’une autre société de personnes est ré putée être un associé de l’autre société de personnes; b) un emprunteur est considéré comme n’ayant pas de lien de dépendance avec un prêteur seulement si les conditions ci-après sont réunies : (i) il est entendu que l’emprunteur et le prêteur n’ont pas de lien de dépendance entre eux, (ii) si l’emprunteur ou le prêteur est une société de personnes et que l’autre partie ne l’est pas, aucun associé de la société de personnes n’a de lien de dé pendance avec l’autre partie, (iii) lorsque l’emprunteur et le prêteur sont des so ciétés de personnes, ni l’emprunteur ni un associé de l’emprunteur n’a de lien de dépendance avec le prêteur et chaque associé du prêteur. (2) Le paragraphe 15(5) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Automobile benefit (5) For the purposes of subsection (1), the value of the benefit to be included in computing a shareholder’s in come for a taxation year with respect to an automobile made available to the shareholder, or a person related to the shareholder, by a corporation shall (except where an amount is determined under subparagraph 6(1)(e)(i) in respect of the automobile in computing the shareholder’s income for the year) be computed on the assumption that subsections 6(1), (1.1), (2) and (7) apply, with such modi fications as the circumstances require, and as though ref erences therein to “the employer” were read as “the cor poration”. (3) Le paragraphe (1) s’applique aux prêts consentis après 2022. Le paragraphe (1) et le para graphe 15(2) de la même loi, ainsi que toutes les dispositions de la même loi pertinentes à l’inter prétation et l’application de ce paragraphe 15(2), s’appliquent également à l’égard de toute partie d’un prêt donné consenti avant 2023 qui demeure impayée le 1er janvier 2023 comme si cette partie était un prêt distinct consenti le 1er janvier 2023 de la même manière et selon les mêmes modali tés que le prêt donné dans la mesure où le prêt donné remplissait les exigences du paragraphe 15(2.3) de la même loi tel qu’il était en vigueur au moment où le prêt donné a été consenti. (4) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’im position commençant après 2022. est un associé d’une autre société de personnes est ré putée être un associé de l’autre société de personnes; b) un emprunteur est considéré comme n’ayant pas de lien de dépendance avec un prêteur seulement si les conditions ci-après sont réunies : (i) il est entendu que l’emprunteur et le prêteur n’ont pas de lien de dépendance entre eux, (ii) si l’emprunteur ou le prêteur est une société de personnes et que l’autre partie ne l’est pas, aucun associé de la société de personnes n’a de lien de dé pendance avec l’autre partie, (iii) lorsque l’emprunteur et le prêteur sont des so ciétés de personnes, ni l’emprunteur ni un associé de l’emprunteur n’a de lien de dépendance avec le prêteur et chaque associé du prêteur. (2) Le paragraphe 15(5) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Automobile benefit (5) For the purposes of subsection (1), the value of the benefit to be included in computing a shareholder’s in come for a taxation year with respect to an automobile made available to the shareholder, or a person related to the shareholder, by a corporation shall (except where an amount is determined under subparagraph 6(1)(e)(i) in respect of the automobile in computing the shareholder’s income for the year) be computed on the assumption that subsections 6(1), (1.1), (2) and (7) apply, with such modi fications as the circumstances require, and as though ref erences therein to “the employer” were read as “the cor poration”. (3) Le paragraphe (1) s’applique aux prêts consentis après 2022. Le paragraphe (1) et le para graphe 15(2) de la même loi, ainsi que toutes les dispositions de la même loi pertinentes à l’inter prétation et l’application de ce paragraphe 15(2), s’appliquent également à l’égard de toute partie d’un prêt donné consenti avant 2023 qui demeure impayée le 1er janvier 2023 comme si cette partie était un prêt distinct consenti le 1er janvier 2023 de la même manière et selon les mêmes modali tés que le prêt donné dans la mesure où le prêt donné remplissait les exigences du paragraphe 15(2.3) de la même loi tel qu’il était en vigueur au moment où le prêt donné a été consenti. (4) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’im position commençant après 2022. partnership is deemed to be a member of the other partnership; and (b) a borrower shall be considered to deal at arm’s length with a lender only if (i) for greater certainty, the borrower and the lender deal with each other at arm’s length, (ii) where either the borrower or the lender is a partnership and the other party is not, each mem ber of the partnership deals at arm’s length with the other party, and (iii) where both the borrower and the lender are partnerships, the borrower and each member of the borrower deal at arm’s length with the lender and each member of the lender. (2) Subsection 15(5) of the English version of the Act is replaced by the following: Automobile benefit (5) For the purposes of subsection (1), the value of the benefit to be included in computing a shareholder’s in come for a taxation year with respect to an automobile made available to the shareholder, or a person related to the shareholder, by a corporation shall (except where an amount is determined under subparagraph 6(1)(e)(i) in respect of the automobile in computing the shareholder’s income for the year) be computed on the assumption that subsections 6(1), (1.1), (2) and (7) apply, with such modi fications as the circumstances require, and as though ref erences therein to “the employer” were read as “the cor poration”. (3) Subsection (1) applies to loans made after 2022. Subsection (1), subsection 15(2) of the Act and all provisions of the Act relevant to the inter pretation and application of subsection 15(2) of the Act also apply in respect of any portion of a particular loan made before 2023 that remains outstanding on January 1, 2023 – as if that portion were a separate loan that was made on January 1, 2023 in the same manner and on the same terms as the particular loan – if, at the time when the particular loan was made, it met the require ments of subsection 15(2.3) of the Act as in force at the time when the particular loan was made. (4) Subsection (2) applies to taxation years that begin after 2022. 2021-2022-2023 7 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Section 6 Article 6 7 Sections 15.1 and 15.2 of the Act are repealed. 8 (1) Subparagraph 20(1)(e)(vi) of the Act is re placed by the following: (vi) where a partnership has ceased to exist, (A) no amount may be deducted by the partner ship under this paragraph in computing its in come for its last fiscal period, and (B) there may be deducted for a taxation year ending after the time that is immediately before the end of the partnership’s last fiscal period (re ferred to in this clause as the “particular time”) by any person or partnership that was a member of the partnership at the particular time, that proportion of the amount that would, but for this subparagraph, have been deductible under this paragraph by the partnership in the fiscal period ending in the year had it continued to exist and had the partnership interest not been redeemed, acquired or cancelled, that the fair market value of the member’s interest in the partnership at the particular time is of the fair market value of all the interests in the partnership at the particu lar time; (2) The description of N in subclause 20(1)(l)(ii)(D)(II) of the Act is replaced by the fol lowing: N is the total of all amounts each of which is the specified reserve adjustment for a loan (other than an income bond or an in come debenture) for the year or a preced ing taxation year; (3) Paragraph 20(1)(v) of the Act is replaced by the following: Mining taxes (v) such amount as is allowed by regulation in respect of taxes on income from mining operations; (4) The portion of subsection 20(14) of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: 7 Les articles 15.1 et 15.2 de la même loi sont abrogés. 8 (1) Le sous-alinéa 20(1)e)(vi) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (vi) dans le cas où une société de personnes cesse d’exister : (A) aucun montant n’est déductible par la socié té de personnes en application du présent alinéa dans le calcul de son revenu pour son dernier exercice, (B) la personne ou société de personnes qui était un associé de la société de personnes après le moment qui précède immédiatement la fin du dernier exercice de la société de personnes (ap pelé « moment donné » à la présente division) peut déduire, pour une année d’imposition se terminant au moment donné, le produit de la multiplication du montant qui serait déductible par la société de personnes au cours de l’exercice se terminant dans l’année en application du pré sent alinéa si elle n’avait pas cessé d’exister et si la participation dans la société de personnes n’avait pas été rachetée, acquise ou annulée par le rapport entre la juste valeur marchande de la participation de cet associé dans la société de personnes au moment donné et la juste valeur marchande de toutes les participations dans la société de personnes au moment donné; (2) L’élément N de la formule figurant à la subdi vision 20(1)l)(ii)(D)(II) de la même loi est rem placé par ce qui suit : N le total des montants représentant chacun le montant de redressement déterminé pour un prêt (sauf une obligation à intérêt conditionnel) pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure; (3) L’alinéa 20(1)v) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Impôts sur les exploitations minières v) les sommes autorisées par règlement au titre des impôts sur le revenu provenant d’exploitations mi nières; (4) Le passage du paragraphe 20(14) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 7 Les articles 15.1 et 15.2 de la même loi sont abrogés. 8 (1) Le sous-alinéa 20(1)e)(vi) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (vi) dans le cas où une société de personnes cesse d’exister : (A) aucun montant n’est déductible par la socié té de personnes en application du présent alinéa dans le calcul de son revenu pour son dernier exercice, (B) la personne ou société de personnes qui était un associé de la société de personnes après le moment qui précède immédiatement la fin du dernier exercice de la société de personnes (ap pelé « moment donné » à la présente division) peut déduire, pour une année d’imposition se terminant au moment donné, le produit de la multiplication du montant qui serait déductible par la société de personnes au cours de l’exercice se terminant dans l’année en application du pré sent alinéa si elle n’avait pas cessé d’exister et si la participation dans la société de personnes n’avait pas été rachetée, acquise ou annulée par le rapport entre la juste valeur marchande de la participation de cet associé dans la société de personnes au moment donné et la juste valeur marchande de toutes les participations dans la société de personnes au moment donné; (2) L’élément N de la formule figurant à la subdi vision 20(1)l)(ii)(D)(II) de la même loi est rem placé par ce qui suit : N le total des montants représentant chacun le montant de redressement déterminé pour un prêt (sauf une obligation à intérêt conditionnel) pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure; (3) L’alinéa 20(1)v) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Impôts sur les exploitations minières v) les sommes autorisées par règlement au titre des impôts sur le revenu provenant d’exploitations mi nières; (4) Le passage du paragraphe 20(14) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 7 Sections 15.1 and 15.2 of the Act are repealed. 8 (1) Subparagraph 20(1)(e)(vi) of the Act is re placed by the following: (vi) where a partnership has ceased to exist, (A) no amount may be deducted by the partner ship under this paragraph in computing its in come for its last fiscal period, and (B) there may be deducted for a taxation year ending after the time that is immediately before the end of the partnership’s last fiscal period (re ferred to in this clause as the “particular time”) by any person or partnership that was a member of the partnership at the particular time, that proportion of the amount that would, but for this subparagraph, have been deductible under this paragraph by the partnership in the fiscal period ending in the year had it continued to exist and had the partnership interest not been redeemed, acquired or cancelled, that the fair market value of the member’s interest in the partnership at the particular time is of the fair market value of all the interests in the partnership at the particu lar time; (2) The description of N in subclause 20(1)(l)(ii)(D)(II) of the Act is replaced by the fol lowing: N is the total of all amounts each of which is the specified reserve adjustment for a loan (other than an income bond or an in come debenture) for the year or a preced ing taxation year; (3) Paragraph 20(1)(v) of the Act is replaced by the following: Mining taxes (v) such amount as is allowed by regulation in respect of taxes on income from mining operations; (4) The portion of subsection 20(14) of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: 2021-2022-2023 8 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Sections 7-8 Articles 7-8 Accrued bond interest (14) Where, by virtue of an assignment or other transfer of a debt obligation, other than an income bond or an in come debenture, the transferee has become entitled to an amount of interest that accrued on the debt obligation for a period commencing before the time of transfer and ending at that time that is not payable until after that time, that amount (5) The portion of subsection 20(14.1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the follow ing: Interest on debt obligation (14.1) Where a person who has issued a debt obligation, other than an income bond or an income debenture, is obligated to pay an amount that is stipulated to be inter est on that debt obligation in respect of a period before its issue (in this subsection referred to as the “unearned interest amount”) and it is reasonable to consider that the person to whom the debt obligation was issued paid to the issuer consideration for the debt obligation that in cluded an amount in respect of the unearned interest amount, (6) Subsection (1) is deemed to have come into force on June 26, 2013. (7) Subsection (3) applies to taxation years that end after 2007. Any assessment of a taxpayer’s tax, interest and penalties payable under the Act for any taxation year that ends before August 9, 2022 that would, in the absence of this subsection, be precluded because of subsections 152(4) to (5) of the Act is to be made to the extent necessary to take into account subsection (3) and subsection 103(1) of this Act if the taxpayer so elects in writ ing and files that election with the Minister of National Revenue on or before the day that is six months after the day on which this section re ceives royal assent. 9 Paragraphs 44(1)(c) and (d) of the French ver sion of the Act are replaced by the following: c) si l’ancien bien est visé à l’alinéa a), avant la fin de la deuxième année d’imposition suivant l’année ini tiale ou, si elle est postérieure, avant la fin de la pé riode de 24 mois qui suit l’année initiale; d) sinon, avant la fin de la première année d’imposi tion suivant l’année initiale ou, si elle est postérieure, avant la fin de la période de 12 mois qui suit l’année initiale, Intérêts courus sur obligations (14) Lorsque, en raison d’une cession ou autre transfert d’une créance, à l’exception d’une obligation à intérêt conditionnel, le bénéficiaire du transfert a obtenu, pour une période commençant avant le moment du transfert et se terminant à ce moment, le droit à un montant d’in térêt qui s’est accumulé pendant cette période et qui n’est payable qu’après le moment du transfert, ce montant : (5) Le passage du paragraphe 20(14.1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Intérêts sur une créance (14.1) Lorsque l’émetteur d’une créance, à l’exception d’une obligation à intérêt conditionnel, est obligé de payer un montant stipulé au titre des intérêts sur cette créance visant une période antérieure à son émission (appelé « intérêts non gagnés » au présent paragraphe) et qu’il est raisonnable de considérer que la personne en fa veur de qui la créance a été émise a versé à l’émetteur une contrepartie pour la créance qui comprenait un mon tant couvrant les intérêts non gagnés : (6) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi gueur le 26 juin 2013. (7) Le paragraphe (3) s’applique aux années d’im position se terminant après 2007. Toute cotisation concernant l’impôt, les intérêts et les pénalités à payer par un contribuable en vertu de la même loi pour une année d’imposition se terminant avant le 9 août 2022 qui, en l’absence du présent paragraphe, serait frappée de prescription en raison des paragraphes 152(4) à (5) de la même loi doit être établie dans la mesure nécessaire pour tenir compte du paragraphe (3) et du para graphe 103(1) de la présente loi si le contribuable en fait le choix par écrit et présente ce choix au ministre du Revenu national au plus tard dans les six mois suivant la date de sanction du pré sent article. 9 Les alinéas 44(1)c) et d) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit : c) si l’ancien bien est visé à l’alinéa a), avant la fin de la deuxième année d’imposition suivant l’année ini tiale ou, si elle est postérieure, avant la fin de la pé riode de 24 mois qui suit l’année initiale; d) sinon, avant la fin de la première année d’imposi tion suivant l’année initiale ou, si elle est postérieure, avant la fin de la période de 12 mois qui suit l’année initiale, Intérêts courus sur obligations (14) Lorsque, en raison d’une cession ou autre transfert d’une créance, à l’exception d’une obligation à intérêt conditionnel, le bénéficiaire du transfert a obtenu, pour une période commençant avant le moment du transfert et se terminant à ce moment, le droit à un montant d’in térêt qui s’est accumulé pendant cette période et qui n’est payable qu’après le moment du transfert, ce montant : (5) Le passage du paragraphe 20(14.1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Intérêts sur une créance (14.1) Lorsque l’émetteur d’une créance, à l’exception d’une obligation à intérêt conditionnel, est obligé de payer un montant stipulé au titre des intérêts sur cette créance visant une période antérieure à son émission (appelé « intérêts non gagnés » au présent paragraphe) et qu’il est raisonnable de considérer que la personne en fa veur de qui la créance a été émise a versé à l’émetteur une contrepartie pour la créance qui comprenait un mon tant couvrant les intérêts non gagnés : (6) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi gueur le 26 juin 2013. (7) Le paragraphe (3) s’applique aux années d’im position se terminant après 2007. Toute cotisation concernant l’impôt, les intérêts et les pénalités à payer par un contribuable en vertu de la même loi pour une année d’imposition se terminant avant le 9 août 2022 qui, en l’absence du présent paragraphe, serait frappée de prescription en raison des paragraphes 152(4) à (5) de la même loi doit être établie dans la mesure nécessaire pour tenir compte du paragraphe (3) et du para graphe 103(1) de la présente loi si le contribuable en fait le choix par écrit et présente ce choix au ministre du Revenu national au plus tard dans les six mois suivant la date de sanction du pré sent article. 9 Les alinéas 44(1)c) et d) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit : c) si l’ancien bien est visé à l’alinéa a), avant la fin de la deuxième année d’imposition suivant l’année ini tiale ou, si elle est postérieure, avant la fin de la pé riode de 24 mois qui suit l’année initiale; d) sinon, avant la fin de la première année d’imposi tion suivant l’année initiale ou, si elle est postérieure, avant la fin de la période de 12 mois qui suit l’année initiale, Accrued bond interest (14) Where, by virtue of an assignment or other transfer of a debt obligation, other than an income bond or an in come debenture, the transferee has become entitled to an amount of interest that accrued on the debt obligation for a period commencing before the time of transfer and ending at that time that is not payable until after that time, that amount (5) The portion of subsection 20(14.1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the follow ing: Interest on debt obligation (14.1) Where a person who has issued a debt obligation, other than an income bond or an income debenture, is obligated to pay an amount that is stipulated to be inter est on that debt obligation in respect of a period before its issue (in this subsection referred to as the “unearned interest amount”) and it is reasonable to consider that the person to whom the debt obligation was issued paid to the issuer consideration for the debt obligation that in cluded an amount in respect of the unearned interest amount, (6) Subsection (1) is deemed to have come into force on June 26, 2013. (7) Subsection (3) applies to taxation years that end after 2007. Any assessment of a taxpayer’s tax, interest and penalties payable under the Act for any taxation year that ends before August 9, 2022 that would, in the absence of this subsection, be precluded because of subsections 152(4) to (5) of the Act is to be made to the extent necessary to take into account subsection (3) and subsection 103(1) of this Act if the taxpayer so elects in writ ing and files that election with the Minister of National Revenue on or before the day that is six months after the day on which this section re ceives royal assent. 9 Paragraphs 44(1)(c) and (d) of the French ver sion of the Act are replaced by the following: c) si l’ancien bien est visé à l’alinéa a), avant la fin de la deuxième année d’imposition suivant l’année ini tiale ou, si elle est postérieure, avant la fin de la pé riode de 24 mois qui suit l’année initiale; d) sinon, avant la fin de la première année d’imposi tion suivant l’année initiale ou, si elle est postérieure, avant la fin de la période de 12 mois qui suit l’année initiale, 2021-2022-2023 9 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Sections 8-9 Articles 8-9 10 (1) Subparagraph (c.1)(iii.1) of the definition principal residence in section 54 of the Act is amended by striking out “or” at the end of clause (B), by replacing “and” with “or” at the end of clause (C) and by adding the following after clause (C): (D) a trust (I) a specified beneficiary of which for the year is a qualifying individual for the year in respect of the trust, and (II) under which no person other than a bene ficiary described in subclause (I) may receive or otherwise obtain the use of, during the beneficiary’s lifetime, any of the income or capital of the trust and the trustees are re quired to consider the needs of the beneficiary including, without limiting the generality of the foregoing, the comfort, care and mainte nance of the beneficiary, and (2) The definition principal residence in section 54 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (e), by adding “and” at the end of paragraph (f) and by adding the following af ter paragraph (f): (g) a qualifying individual, for a taxation year in re spect of a trust, means an individual who meets the following conditions: (i) the individual is, in the year, any of (A) the settlor of the trust, (B) the child, grandchild, great grandchild, par ent, grandparent, great grandparent, brother, sister, uncle, aunt, niece or nephew of the settlor or of the spouse or common-law partner or for mer spouse or common-law partner of the sett lor, and (C) the spouse or common-law partner or for mer spouse or common-law partner of any per son described in clause (A) or (B), (ii) the individual is resident in Canada during the year, and (iii) an amount is deductible, or would be de ductible if this Act were read without reference to paragraph 118.3(1)(c), under subsection 118.3(1) in computing the individual’s tax payable under this Part for the year; (résidence principale) 10 (1) Le sous-alinéa c.1)(iii.1) de la définition de résidence principale, à l’article 54 de la même loi, est modifié par adjonction, après la division (C), de ce qui suit : (D) une fiducie à l’égard de laquelle les énoncés ci-après se vérifient : (I) un bénéficiaire déterminé de la fiducie pour l’année est un particulier déterminé pour l’année relativement à la fiducie, (II) seul un bénéficiaire visé à la subdivision (I) peut, au cours de sa vie, recevoir tout reve nu ou capital de la fiducie ou par ailleurs avoir droit à leur usage et les fiduciaires sont tenus de tenir compte de ses besoins, notamment, en ce qui concerne son bien-être et son entre tien, (2) La définition de résidence principale, à l’article 54 de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit : g) est un particulier déterminé pour l’année d’imposi tion relativement à une fiducie, le particulier à l’égard duquel les énoncés ci-après se vérifient : (i) le particulier est, au cours de l’année, l’une des personnes suivantes : (A) l’auteur de la fiducie, (B) un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit enfant, un parent, un grand-parent, un arrière grand-parent, le frère, la sœur, l’oncle, la tante, la nièce ou le neveu de l’auteur ou de l’époux ou conjoint de fait ou de l’ancien époux ou conjoint de fait de l’auteur, (C) l’époux ou le conjoint de fait ou l’ancien époux ou conjoint de fait d’une personne visée aux divisions (A) ou (B), (ii) le particulier réside au Canada au cours de l’an née, (iii) une somme est déductible en application du paragraphe 118.3(1), ou le serait en l’absence de l’alinéa 118.3(1)c), dans le calcul de l’impôt payable par le particulier en vertu de la présente partie pour l’année. (principal residence) 10 (1) Le sous-alinéa c.1)(iii.1) de la définition de résidence principale, à l’article 54 de la même loi, est modifié par adjonction, après la division (C), de ce qui suit : (D) une fiducie à l’égard de laquelle les énoncés ci-après se vérifient : (I) un bénéficiaire déterminé de la fiducie pour l’année est un particulier déterminé pour l’année relativement à la fiducie, (II) seul un bénéficiaire visé à la subdivision (I) peut, au cours de sa vie, recevoir tout reve nu ou capital de la fiducie ou par ailleurs avoir droit à leur usage et les fiduciaires sont tenus de tenir compte de ses besoins, notamment, en ce qui concerne son bien-être et son entre tien, (2) La définition de résidence principale, à l’article 54 de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit : g) est un particulier déterminé pour l’année d’imposi tion relativement à une fiducie, le particulier à l’égard duquel les énoncés ci-après se vérifient : (i) le particulier est, au cours de l’année, l’une des personnes suivantes : (A) l’auteur de la fiducie, (B) un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit enfant, un parent, un grand-parent, un arrière grand-parent, le frère, la sœur, l’oncle, la tante, la nièce ou le neveu de l’auteur ou de l’époux ou conjoint de fait ou de l’ancien époux ou conjoint de fait de l’auteur, (C) l’époux ou le conjoint de fait ou l’ancien époux ou conjoint de fait d’une personne visée aux divisions (A) ou (B), (ii) le particulier réside au Canada au cours de l’an née, (iii) une somme est déductible en application du paragraphe 118.3(1), ou le serait en l’absence de l’alinéa 118.3(1)c), dans le calcul de l’impôt payable par le particulier en vertu de la présente partie pour l’année. (principal residence) 10 (1) Subparagraph (c.1)(iii.1) of the definition principal residence in section 54 of the Act is amended by striking out “or” at the end of clause (B), by replacing “and” with “or” at the end of clause (C) and by adding the following after clause (C): (D) a trust (I) a specified beneficiary of which for the year is a qualifying individual for the year in respect of the trust, and (II) under which no person other than a bene ficiary described in subclause (I) may receive or otherwise obtain the use of, during the beneficiary’s lifetime, any of the income or capital of the trust and the trustees are re quired to consider the needs of the beneficiary including, without limiting the generality of the foregoing, the comfort, care and mainte nance of the beneficiary, and (2) The definition principal residence in section 54 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (e), by adding “and” at the end of paragraph (f) and by adding the following af ter paragraph (f): (g) a qualifying individual, for a taxation year in re spect of a trust, means an individual who meets the following conditions: (i) the individual is, in the year, any of (A) the settlor of the trust, (B) the child, grandchild, great grandchild, par ent, grandparent, great grandparent, brother, sister, uncle, aunt, niece or nephew of the settlor or of the spouse or common-law partner or for mer spouse or common-law partner of the sett lor, and (C) the spouse or common-law partner or for mer spouse or common-law partner of any per son described in clause (A) or (B), (ii) the individual is resident in Canada during the year, and (iii) an amount is deductible, or would be de ductible if this Act were read without reference to paragraph 118.3(1)(c), under subsection 118.3(1) in computing the individual’s tax payable under this Part for the year; (résidence principale) 2021-2022-2023 10 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Section 10 Article 10 (3) Subsections (1) and (2) apply to taxation years that begin after 2016. 11 (1) Paragraph 60(i) of the Act is replaced by the following: Premium or payment under PRPP, RRSP or RRIF (i) any amount that is deductible under section 146 or 146.3 or subsection 147.3(13.1) or 147.5(19) in comput ing the income of the taxpayer for the year; (2) Paragraph 60(i) of the Act is replaced by the following: Premium or payment – FHSA, PRPP, RRSP or RRIF (i) any amount that is deductible under section 146, 146.3 or 146.6 or subsection 147.3(13.1) or 147.5(19) in computing the income of the taxpayer for the year; (3) Subsection (1) is deemed to have come into force on December 14, 2012. (4) Subsection (2) is deemed to have come into force on April 1, 2023. 12 (1) Paragraph 60.03(2)(a) of the Act is replaced by the following: (a) the pensioner is deemed not to have received the portion of the pensioner’s pension income, qualified pension income or an amount described in subpara graph (c)(i) of the definition eligible pension income in subsection (1), as the case may be, for the taxation year that is equal to the amount of the pensioner’s split-pension amount for that taxation year; and (2) Paragraph 60.03(2)(b) of the Act is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (i), by adding “and” at the end of subparagraph (ii) and by adding the following after subparagraph (ii): (iii) as an amount described in subparagraph (c)(i) of the definition eligible pension income in sub section (1) to the extent that the split-pension amount was received by the pensioner as an amount described in subparagraph (c)(i) of that definition, if the pension transferee has attained the age of 65 years before the end of the taxation year. (3) Subsections (1) and (2) apply to the 2015 and subsequent taxation years. (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition commençant après 2016. 11 (1) L’alinéa 60i) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Prime ou paiement dans le cadre d’un RPAC, REER ou FERR i) toute somme qui est déductible, en application des articles 146 ou 146.3, ou des paragraphes 147.3(13.1) ou 147.5(19), dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année; (2) L’alinéa 60i) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Prime ou paiement – régimes enregistrés i) toute somme qui est déductible, en application des articles 146, 146.3 ou 146.6, ou des paragraphes 147.3(13.1) ou 147.5(19), dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année; (3) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi gueur le 14 décembre 2012. (4) Le paragraphe (2) est réputé être entré en vi gueur le 1er avril 2023. 12 (1) L’alinéa 60.03(2)a) de la même loi est rem placé par ce qui suit : a) le pensionné est réputé ne pas avoir reçu la partie de son revenu de pension, revenu de pension admis sible ou une somme prévue au sous-alinéa c)(i) de la définition de revenu de pension déterminé au para graphe (1), selon le cas, pour l’année qui correspond au montant de pension fractionné pour l’année; (2) L’alinéa 60.03(2)b) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit : (iii) à titre de somme prévue au sous-alinéa c)(i) de la définition de revenu de pension déterminé au paragraphe (1), dans la mesure où le pensionné a reçu le montant de pension fractionné à titre de somme prévue au sous-alinéa c)(i) de cette défini tion, si le cessionnaire de la pension a atteint l’âge de 65 ans avant la fin de l’année d’imposition. (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition 2015 et suivantes. (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition commençant après 2016. 11 (1) L’alinéa 60i) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Prime ou paiement dans le cadre d’un RPAC, REER ou FERR i) toute somme qui est déductible, en application des articles 146 ou 146.3, ou des paragraphes 147.3(13.1) ou 147.5(19), dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année; (2) L’alinéa 60i) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Prime ou paiement – régimes enregistrés i) toute somme qui est déductible, en application des articles 146, 146.3 ou 146.6, ou des paragraphes 147.3(13.1) ou 147.5(19), dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année; (3) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi gueur le 14 décembre 2012. (4) Le paragraphe (2) est réputé être entré en vi gueur le 1er avril 2023. 12 (1) L’alinéa 60.03(2)a) de la même loi est rem placé par ce qui suit : a) le pensionné est réputé ne pas avoir reçu la partie de son revenu de pension, revenu de pension admis sible ou une somme prévue au sous-alinéa c)(i) de la définition de revenu de pension déterminé au para graphe (1), selon le cas, pour l’année qui correspond au montant de pension fractionné pour l’année; (2) L’alinéa 60.03(2)b) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit : (iii) à titre de somme prévue au sous-alinéa c)(i) de la définition de revenu de pension déterminé au paragraphe (1), dans la mesure où le pensionné a reçu le montant de pension fractionné à titre de somme prévue au sous-alinéa c)(i) de cette défini tion, si le cessionnaire de la pension a atteint l’âge de 65 ans avant la fin de l’année d’imposition. (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition 2015 et suivantes. (3) Subsections (1) and (2) apply to taxation years that begin after 2016. 11 (1) Paragraph 60(i) of the Act is replaced by the following: Premium or payment under PRPP, RRSP or RRIF (i) any amount that is deductible under section 146 or 146.3 or subsection 147.3(13.1) or 147.5(19) in comput ing the income of the taxpayer for the year; (2) Paragraph 60(i) of the Act is replaced by the following: Premium or payment – FHSA, PRPP, RRSP or RRIF (i) any amount that is deductible under section 146, 146.3 or 146.6 or subsection 147.3(13.1) or 147.5(19) in computing the income of the taxpayer for the year; (3) Subsection (1) is deemed to have come into force on December 14, 2012. (4) Subsection (2) is deemed to have come into force on April 1, 2023. 12 (1) Paragraph 60.03(2)(a) of the Act is replaced by the following: (a) the pensioner is deemed not to have received the portion of the pensioner’s pension income, qualified pension income or an amount described in subpara graph (c)(i) of the definition eligible pension income in subsection (1), as the case may be, for the taxation year that is equal to the amount of the pensioner’s split-pension amount for that taxation year; and (2) Paragraph 60.03(2)(b) of the Act is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (i), by adding “and” at the end of subparagraph (ii) and by adding the following after subparagraph (ii): (iii) as an amount described in subparagraph (c)(i) of the definition eligible pension income in sub section (1) to the extent that the split-pension amount was received by the pensioner as an amount described in subparagraph (c)(i) of that definition, if the pension transferee has attained the age of 65 years before the end of the taxation year. (3) Subsections (1) and (2) apply to the 2015 and subsequent taxation years. 2021-2022-2023 11 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Sections 10-12 Articles 10-12 13 (1) The portion of subparagraph (i) of the de scription of C in paragraph 63(2.3)(c) of the French version of the Act before clause (A) is re placed by the following: (i) s’il existe une personne assumant les frais d’entretien d’un enfant admissible du contribuable pour l’année, la somme des nombres suivants : (2) The portion of subparagraph (ii) of the de scription of C in paragraph 63(2.3)(c) of the French version of the Act before clause (A) is re placed by the following: (ii) dans les autres cas, la somme des nombres suivants : 14 Paragraph 66.1(9)(f) of the Act is replaced by the following: (f) all Canadian development expenses described in subparagraph (a)(ii) of the definition Canadian de velopment expense in subsection 66.2(5) incurred by the taxpayer in respect of the well in a taxation year preceding the year, other than (i) expenses referred to in paragraph (d) or (e), (ii) restricted expenses, and (iii) expenses for a well referred to in paragraph (a) that are incurred (A) after 2020 (including expenses that are deemed by subsection 66(12.66) to have been in curred on December 31, 2020), if the expenses are incurred in connection with an obligation that was committed to in writing (including a commitment to a government under the terms of a licence or permit) by the taxpayer before March 22, 2017, and (B) after 2018 (including expenses that are deemed by subsection 66(12.66) to have been in curred on December 31, 2018), in any other case, 15 The portion of the definition commercial debt obligation after paragraph (b) in subsection 80(1) of the Act is replaced by the following: an amount in respect of the interest was or would have been deductible in computing the debtor’s income, tax able income or taxable income earned in Canada, as the case may be, if this Act were read without reference to 13 (1) Le passage du sous-alinéa (i) précédant la division (A) de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa 63(2.3)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : (i) s’il existe une personne assumant les frais d’entretien d’un enfant admissible du contri buable pour l’année, la somme des nombres sui vants : (2) Le passage du sous-alinéa (ii) précédant la di vision (A) de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa 63(2.3)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : (ii) dans les autres cas, la somme des nombres suivants : 14 L’alinéa 66.1(9)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit : f) les frais d’aménagement au Canada concernant le puits visés au sous-alinéa a)(ii) de la définition de frais d’aménagement au Canada au paragraphe 66.2(5) et engagés par le contribuable au cours d’une année d’imposition antérieure à l’année, à l’exclusion des frais suivants : (i) les frais visés aux alinéas d) et e), (ii) les frais spécifiés, (iii) les frais pour un puits visé à l’alinéa a) qui sont engagés : (A) après 2020 (y compris les frais qui, par l’effet du paragraphe 66(12.66), sont réputés avoir été engagés le 31 décembre 2020), si les frais sont engagés relativement à une obligation convenue par écrit (y compris un engagement pris envers un gouvernement en vertu des modalités d’une licence ou d’un permis) par le contribuable avant le 22 mars 2017, (B) dans les autres cas, après 2018 (y compris les frais qui, par l’effet du paragraphe 66(12.66), sont réputés avoir été engagés le 31 décembre 2018); 15 Le passage de la définition de créance commer ciale précédant l’alinéa a), au paragraphe 80(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : créance commerciale Créance émise par un débiteur et sur laquelle un montant au titre d’intérêts est déductible dans le calcul du revenu, du revenu imposable ou du re venu imposable gagné au Canada du débiteur compte 13 (1) Le passage du sous-alinéa (i) précédant la division (A) de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa 63(2.3)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : (i) s’il existe une personne assumant les frais d’entretien d’un enfant admissible du contri buable pour l’année, la somme des nombres sui vants : (2) Le passage du sous-alinéa (ii) précédant la di vision (A) de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa 63(2.3)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : (ii) dans les autres cas, la somme des nombres suivants : 14 L’alinéa 66.1(9)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit : f) les frais d’aménagement au Canada concernant le puits visés au sous-alinéa a)(ii) de la définition de frais d’aménagement au Canada au paragraphe 66.2(5) et engagés par le contribuable au cours d’une année d’imposition antérieure à l’année, à l’exclusion des frais suivants : (i) les frais visés aux alinéas d) et e), (ii) les frais spécifiés, (iii) les frais pour un puits visé à l’alinéa a) qui sont engagés : (A) après 2020 (y compris les frais qui, par l’effet du paragraphe 66(12.66), sont réputés avoir été engagés le 31 décembre 2020), si les frais sont engagés relativement à une obligation convenue par écrit (y compris un engagement pris envers un gouvernement en vertu des modalités d’une licence ou d’un permis) par le contribuable avant le 22 mars 2017, (B) dans les autres cas, après 2018 (y compris les frais qui, par l’effet du paragraphe 66(12.66), sont réputés avoir été engagés le 31 décembre 2018); 15 Le passage de la définition de créance commer ciale précédant l’alinéa a), au paragraphe 80(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : créance commerciale Créance émise par un débiteur et sur laquelle un montant au titre d’intérêts est déductible dans le calcul du revenu, du revenu imposable ou du re venu imposable gagné au Canada du débiteur compte 13 (1) The portion of subparagraph (i) of the de scription of C in paragraph 63(2.3)(c) of the French version of the Act before clause (A) is re placed by the following: (i) s’il existe une personne assumant les frais d’entretien d’un enfant admissible du contribuable pour l’année, la somme des nombres suivants : (2) The portion of subparagraph (ii) of the de scription of C in paragraph 63(2.3)(c) of the French version of the Act before clause (A) is re placed by the following: (ii) dans les autres cas, la somme des nombres suivants : 14 Paragraph 66.1(9)(f) of the Act is replaced by the following: (f) all Canadian development expenses described in subparagraph (a)(ii) of the definition Canadian de velopment expense in subsection 66.2(5) incurred by the taxpayer in respect of the well in a taxation year preceding the year, other than (i) expenses referred to in paragraph (d) or (e), (ii) restricted expenses, and (iii) expenses for a well referred to in paragraph (a) that are incurred (A) after 2020 (including expenses that are deemed by subsection 66(12.66) to have been in curred on December 31, 2020), if the expenses are incurred in connection with an obligation that was committed to in writing (including a commitment to a government under the terms of a licence or permit) by the taxpayer before March 22, 2017, and (B) after 2018 (including expenses that are deemed by subsection 66(12.66) to have been in curred on December 31, 2018), in any other case, 15 The portion of the definition commercial debt obligation after paragraph (b) in subsection 80(1) of the Act is replaced by the following: an amount in respect of the interest was or would have been deductible in computing the debtor’s income, tax able income or taxable income earned in Canada, as the case may be, if this Act were read without reference to 2021-2022-2023 12 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Sections 13-15 Articles 13-15 paragraph 18(1)(g), subsections 18(2), (3.1) and (4) and section 21; (créance commerciale) 16 (1) The portion of paragraph 81(1)(d.1) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: Canadian Forces members and veterans amounts (d.1) the total of all amounts received or enjoyed by the taxpayer or the taxpayer’s spouse or common-law partner or survivor (as defined in subsection 146.2(1)) in the year on account of (2) Paragraph 81(1)(d.1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (iii) and by adding the following after subparagraph (iv): (v) a benefit provided under the Veterans Health Care Regulations, (vi) a benefit provided in respect of Rehabilitation Services and Vocational Assistance under Part 2 of the Veterans Well-being Act, or (vii) a benefit provided to a member of the Canadi an Forces under the Compensation and Benefit In structions for the Canadian Forces that is (A) a home modifications benefit, (B) a home modifications move benefit, (C) a vehicle modifications benefit, (D) a home assistance benefit, (E) an attendant care benefit, (F) a caregiver benefit, (G) a spousal education upgrade benefit, (H) a funeral and burial expenses benefit, or (I) a next of kin travel benefit; non tenu de l’alinéa 18(1)g), des paragraphes 18(2), (3.1) et (4) et de l’article 21, si ces intérêts : 16 (1) Le passage de l’alinéa 81(1)d.1) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : Sommes relatives aux militaires et vétérans des Forces canadiennes d.1) le total des sommes ci-après que reçoit ou dont jouit le contribuable, son époux ou conjoint de fait ou son survivant (au sens du paragraphe 146.2(1)) au cours de l’année au titre de ce qui suit : (2) L’alinéa 81(1)d.1) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit : (v) un avantage prévu par le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, (vi) un avantage ou une prestation prévu pour des services de réadaptation et de l’assistance profes sionnelle en application de la partie 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans, (vii) une prestation assurée à un membre des Forces canadiennes selon les Directives sur la ré munération et les avantages sociaux pour les Forces canadiennes qui est l’une des prestations sui vantes : (A) une prestation pour modification du domi cile, (B) une prestation pour le déménagement lors de la modification du domicile, (C) une prestation pour modification de véhi cule, (D) une prestation pour aide à domicile, (E) une prestation pour soins auxiliaires, (F) une prestation pour aidant, (G) une prestation en application du programme amélioré d’éducation des conjoints militaires, (H) une prestation pour les dépenses de funé railles et d’enterrement, (I) une prestation pour déplacement d’un proche parent; non tenu de l’alinéa 18(1)g), des paragraphes 18(2), (3.1) et (4) et de l’article 21, si ces intérêts : 16 (1) Le passage de l’alinéa 81(1)d.1) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : Sommes relatives aux militaires et vétérans des Forces canadiennes d.1) le total des sommes ci-après que reçoit ou dont jouit le contribuable, son époux ou conjoint de fait ou son survivant (au sens du paragraphe 146.2(1)) au cours de l’année au titre de ce qui suit : (2) L’alinéa 81(1)d.1) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit : (v) un avantage prévu par le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, (vi) un avantage ou une prestation prévu pour des services de réadaptation et de l’assistance profes sionnelle en application de la partie 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans, (vii) une prestation assurée à un membre des Forces canadiennes selon les Directives sur la ré munération et les avantages sociaux pour les Forces canadiennes qui est l’une des prestations sui vantes : (A) une prestation pour modification du domi cile, (B) une prestation pour le déménagement lors de la modification du domicile, (C) une prestation pour modification de véhi cule, (D) une prestation pour aide à domicile, (E) une prestation pour soins auxiliaires, (F) une prestation pour aidant, (G) une prestation en application du programme amélioré d’éducation des conjoints militaires, (H) une prestation pour les dépenses de funé railles et d’enterrement, (I) une prestation pour déplacement d’un proche parent; paragraph 18(1)(g), subsections 18(2), (3.1) and (4) and section 21; (créance commerciale) 16 (1) The portion of paragraph 81(1)(d.1) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: Canadian Forces members and veterans amounts (d.1) the total of all amounts received or enjoyed by the taxpayer or the taxpayer’s spouse or common-law partner or survivor (as defined in subsection 146.2(1)) in the year on account of (2) Paragraph 81(1)(d.1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (iii) and by adding the following after subparagraph (iv): (v) a benefit provided under the Veterans Health Care Regulations, (vi) a benefit provided in respect of Rehabilitation Services and Vocational Assistance under Part 2 of the Veterans Well-being Act, or (vii) a benefit provided to a member of the Canadi an Forces under the Compensation and Benefit In structions for the Canadian Forces that is (A) a home modifications benefit, (B) a home modifications move benefit, (C) a vehicle modifications benefit, (D) a home assistance benefit, (E) an attendant care benefit, (F) a caregiver benefit, (G) a spousal education upgrade benefit, (H) a funeral and burial expenses benefit, or (I) a next of kin travel benefit; 2021-2022-2023 13 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Sections 15-16 Articles 15-16 (3) Paragraph 81(1)(d.1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (vi), by adding “or” at the end of subparagraph (vii) and by adding the following after subparagraph (vii): (viii) a benefit provided by the Department of Na tional Defence as an education expense reimburse ment for ill and injured members; (4) Subparagraph 81(1)(g.3)(i) of the Act is amended by striking out “or” at the end of clause (C), by replacing “and” with “or” at the end of clause (D) and by adding the following after clause (D): (E) the Settlement Agreement entered into by His Majesty in right of Canada on January 18, 2023 in respect of the class action relating to the attendance of day scholars at residential schools, and (5) Subsections (1) and (2) are deemed to have come into force on January 1, 2018. (6) Subsection (3) is deemed to have come into force on January 1, 2021. (7) Subsection (4) applies to the 2023 and subse quent taxation years. 17 (1) Paragraph 87(2)(j.6) of the Act is replaced by the following: Continuing corporation (j.6) for the purposes of paragraphs 12(1)(t) and (x), subsections 12(2.2) and 13(7.1), (7.4) and (24), para graphs 13(27)(b) and (28)(c), subsections 13(29) and 18(9.1), paragraphs 20(1)(e), (e.1), (v) and (hh), sec tions 20.1 and 32, paragraph 37(1)(c), subsection 39(13), subparagraphs 53(2)(c)(vi) and (h)(ii), para graph 53(2)(s), subsections 53(2.1), 66(11.4), 66.7(11) and 127(10.2), section 139.1, subsection 152(4.3), the determination of D in the definition undepreciated capital cost in subsection 13(21) and the determina tion of L in the definition cumulative Canadian ex ploration expense in subsection 66.1(6), the new cor poration is deemed to be the same corporation as, and a continuation of, each predecessor corporation; (2) Subsection (1) applies to taxation years that end after 2007 except that, for taxation years that end before March 19, 2019, paragraph 87(2)(j.6) of the Act, as enacted by subsection (1), does not ap ply to subsection 127(10.2) of the Act. (3) L’alinéa 81(1)d.1) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vii), de ce qui suit : (viii) un avantage conféré par le ministère de la Dé fense nationale à titre de remboursement des frais de scolarité pour membre malade ou blessé; (4) Le sous-alinéa 81(1)g.3)(i) de la même loi est modifié par adjonction, après la division (D), de ce qui suit : (E) l’entente de règlement conclue par Sa Majes té du chef du Canada le 18 janvier 2023 relative ment au recours collectif concernant la fréquen tation de pensionnats par des élèves externes, (5) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2018. (6) Le paragraphe (3) est réputé être entré en vi gueur le 1er janvier 2021. (7) Le paragraphe (4) s’applique aux années d’im position 2023 et suivantes. 17 (1) L’alinéa 87(2)j.6) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Continuation j.6) pour l’application des alinéas 12(1)t) et x), des pa ragraphes 12(2.2) et 13(7.1), (7.4) et (24), des alinéas 13(27)b) et (28)c), des paragraphes 13(29) et 18(9.1), des alinéas 20(1)e), e.1), v) et hh), des articles 20.1 et 32, de l’alinéa 37(1)c), du paragraphe 39(13), des sous alinéas 53(2)c)(vi) et h)(ii), de l’alinéa 53(2)s), des pa ragraphes 53(2.1), 66(11.4), 66.7(11) et 127(10.2), de l’article 139.1, du paragraphe 152(4.3), de l’élément D de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21) et de l’élément L de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs d’exploration au Canada au para graphe 66.1(6), la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation; (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im position se terminant après 2007. Toutefois, pour ce qui est des années d’imposition se terminant avant le 19 mars 2019, l’alinéa 87(2)j.6) de la même (3) L’alinéa 81(1)d.1) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vii), de ce qui suit : (viii) un avantage conféré par le ministère de la Dé fense nationale à titre de remboursement des frais de scolarité pour membre malade ou blessé; (4) Le sous-alinéa 81(1)g.3)(i) de la même loi est modifié par adjonction, après la division (D), de ce qui suit : (E) l’entente de règlement conclue par Sa Majes té du chef du Canada le 18 janvier 2023 relative ment au recours collectif concernant la fréquen tation de pensionnats par des élèves externes, (5) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2018. (6) Le paragraphe (3) est réputé être entré en vi gueur le 1er janvier 2021. (7) Le paragraphe (4) s’applique aux années d’im position 2023 et suivantes. 17 (1) L’alinéa 87(2)j.6) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Continuation j.6) pour l’application des alinéas 12(1)t) et x), des pa ragraphes 12(2.2) et 13(7.1), (7.4) et (24), des alinéas 13(27)b) et (28)c), des paragraphes 13(29) et 18(9.1), des alinéas 20(1)e), e.1), v) et hh), des articles 20.1 et 32, de l’alinéa 37(1)c), du paragraphe 39(13), des sous alinéas 53(2)c)(vi) et h)(ii), de l’alinéa 53(2)s), des pa ragraphes 53(2.1), 66(11.4), 66.7(11) et 127(10.2), de l’article 139.1, du paragraphe 152(4.3), de l’élément D de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21) et de l’élément L de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs d’exploration au Canada au para graphe 66.1(6), la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation; (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im position se terminant après 2007. Toutefois, pour ce qui est des années d’imposition se terminant avant le 19 mars 2019, l’alinéa 87(2)j.6) de la même (3) Paragraph 81(1)(d.1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (vi), by adding “or” at the end of subparagraph (vii) and by adding the following after subparagraph (vii): (viii) a benefit provided by the Department of Na tional Defence as an education expense reimburse ment for ill and injured members; (4) Subparagraph 81(1)(g.3)(i) of the Act is amended by striking out “or” at the end of clause (C), by replacing “and” with “or” at the end of clause (D) and by adding the following after clause (D): (E) the Settlement Agreement entered into by His Majesty in right of Canada on January 18, 2023 in respect of the class action relating to the attendance of day scholars at residential schools, and (5) Subsections (1) and (2) are deemed to have come into force on January 1, 2018. (6) Subsection (3) is deemed to have come into force on January 1, 2021. (7) Subsection (4) applies to the 2023 and subse quent taxation years. 17 (1) Paragraph 87(2)(j.6) of the Act is replaced by the following: Continuing corporation (j.6) for the purposes of paragraphs 12(1)(t) and (x), subsections 12(2.2) and 13(7.1), (7.4) and (24), para graphs 13(27)(b) and (28)(c), subsections 13(29) and 18(9.1), paragraphs 20(1)(e), (e.1), (v) and (hh), sec tions 20.1 and 32, paragraph 37(1)(c), subsection 39(13), subparagraphs 53(2)(c)(vi) and (h)(ii), para graph 53(2)(s), subsections 53(2.1), 66(11.4), 66.7(11) and 127(10.2), section 139.1, subsection 152(4.3), the determination of D in the definition undepreciated capital cost in subsection 13(21) and the determina tion of L in the definition cumulative Canadian ex ploration expense in subsection 66.1(6), the new cor poration is deemed to be the same corporation as, and a continuation of, each predecessor corporation; (2) Subsection (1) applies to taxation years that end after 2007 except that, for taxation years that end before March 19, 2019, paragraph 87(2)(j.6) of the Act, as enacted by subsection (1), does not ap ply to subsection 127(10.2) of the Act. 2021-2022-2023 14 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Sections 16-17 Articles 16-17 18 (1) Paragraph 90(8)(b) of the Act is replaced by the following: (b) indebtedness that arose in the ordinary course of the business of the creditor or a loan made in the ordi nary course of the creditor’s ordinary business of lend ing money (other than a business of lending money if, at any time during which the loan is outstanding, less than 90% of the aggregate outstanding amount of the loans of the business is owing by borrowers that deal at arm’s length with the creditor) if, at the time the in debtedness arose or the loan was made, bona fide ar rangements were made for repayment of the indebted ness or loan within a reasonable time; (2) Section 90 of the Act is amended by adding the following after subsection (8): Interpretation — partnerships (8.01) For the purposes of paragraph (8)(b), a borrower shall be considered to deal at arm’s length with a creditor only if (a) for greater certainty, the borrower and the creditor deal with each other at arm’s length; (b) where either the borrower or the creditor is a part nership and the other party is not, each member of the partnership deals at arm’s length with the other party; and (c) where both the borrower and the creditor are part nerships, the borrower and each member of the bor rower deal at arm’s length with the creditor and each member of the creditor. (3) Subsections (1) and (2) apply to loans made after 2022. Subsection (1), subsection 90(6) of the Act and all provisions of the Act relevant to the interpretation and application of subsection 90(6) of the Act also apply in respect of any portion of a particular loan made before 2023 that remains outstanding on January 1, 2023 – as if that portion were a separate loan that was made on January 1, 2023 in the same manner and on the same terms as the particular loan – if, at the time when the particular loan was made, it met the require ments of subsection 90(6) of the Act as in force at the time when the particular loan was made. loi, édicté par le paragraphe (1), ne s’applique pas au paragraphe 127(10.2) de cette même loi. 18 (1) L’alinéa 90(8)b) de la même loi est rempla cé par ce qui suit : b) une dette contractée dans le cours normal des acti vités de l’entreprise du créancier ou un prêt consenti dans le cours normal des activités de son entreprise habituelle de prêt d’argent (sauf une entreprise de prêt d’argent si, à un moment donné de la période où le prêt est dû, moins de 90 % du montant cumulatif im payé des prêts de l’entreprise est dû par des emprun teurs qui n’ont pas de lien de dépendance avec le créancier) dans le cas où, au moment où la dette a été contractée ou le prêt consenti, des arrangements ont été conclus de bonne foi en vue du remboursement de la dette ou du prêt dans un délai raisonnable; (2) L’article 90 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit : Sociétés de personnes — interprétation (8.01) Pour l’application de l’alinéa (8)b), un emprun teur est considéré comme n’ayant pas de lien de dépen dance avec un créancier seulement si les conditions sui vantes sont réunies : a) il est entendu que l’emprunteur et le créancier n’ont pas de lien de dépendance; b) si l’emprunteur ou le créancier est une société de personnes et que l’autre partie ne l’est pas, aucun as socié de la société de personnes n’a de lien de dépen dance avec l’autre partie; c) lorsque l’emprunteur et le créancier sont des socié tés de personnes, ni l’emprunteur ni un associé de l’emprunteur n’a de lien de dépendance avec le créan cier et chaque associé du créancier. (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux prêts consentis après 2022. Le paragraphe (1) et le paragraphe 90(6) de la même loi, ainsi que toutes les dispositions de la même loi pertinentes à l’in terprétation et l’application de ce paragraphe 90(6), s’appliquent également à l’égard de toute partie d’un prêt donné consenti avant 2023 qui de meure impayée le 1er janvier 2023 comme si cette partie était un prêt distinct consenti le 1er janvier 2023 de la même manière et selon les mêmes mo dalités que le prêt donné dans la mesure où le prêt donné remplissait les exigences du para graphe 90(6) de la même loi tel qu’il était en vi gueur au moment où le prêt donné a été consen ti. loi, édicté par le paragraphe (1), ne s’applique pas au paragraphe 127(10.2) de cette même loi. 18 (1) L’alinéa 90(8)b) de la même loi est rempla cé par ce qui suit : b) une dette contractée dans le cours normal des acti vités de l’entreprise du créancier ou un prêt consenti dans le cours normal des activités de son entreprise habituelle de prêt d’argent (sauf une entreprise de prêt d’argent si, à un moment donné de la période où le prêt est dû, moins de 90 % du montant cumulatif im payé des prêts de l’entreprise est dû par des emprun teurs qui n’ont pas de lien de dépendance avec le créancier) dans le cas où, au moment où la dette a été contractée ou le prêt consenti, des arrangements ont été conclus de bonne foi en vue du remboursement de la dette ou du prêt dans un délai raisonnable; (2) L’article 90 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit : Sociétés de personnes — interprétation (8.01) Pour l’application de l’alinéa (8)b), un emprun teur est considéré comme n’ayant pas de lien de dépen dance avec un créancier seulement si les conditions sui vantes sont réunies : a) il est entendu que l’emprunteur et le créancier n’ont pas de lien de dépendance; b) si l’emprunteur ou le créancier est une société de personnes et que l’autre partie ne l’est pas, aucun as socié de la société de personnes n’a de lien de dépen dance avec l’autre partie; c) lorsque l’emprunteur et le créancier sont des socié tés de personnes, ni l’emprunteur ni un associé de l’emprunteur n’a de lien de dépendance avec le créan cier et chaque associé du créancier. (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux prêts consentis après 2022. Le paragraphe (1) et le paragraphe 90(6) de la même loi, ainsi que toutes les dispositions de la même loi pertinentes à l’in terprétation et l’application de ce paragraphe 90(6), s’appliquent également à l’égard de toute partie d’un prêt donné consenti avant 2023 qui de meure impayée le 1er janvier 2023 comme si cette partie était un prêt distinct consenti le 1er janvier 2023 de la même manière et selon les mêmes mo dalités que le prêt donné dans la mesure où le prêt donné remplissait les exigences du para graphe 90(6) de la même loi tel qu’il était en vi gueur au moment où le prêt donné a été consen ti. 18 (1) Paragraph 90(8)(b) of the Act is replaced by the following: (b) indebtedness that arose in the ordinary course of the business of the creditor or a loan made in the ordi nary course of the creditor’s ordinary business of lend ing money (other than a business of lending money if, at any time during which the loan is outstanding, less than 90% of the aggregate outstanding amount of the loans of the business is owing by borrowers that deal at arm’s length with the creditor) if, at the time the in debtedness arose or the loan was made, bona fide ar rangements were made for repayment of the indebted ness or loan within a reasonable time; (2) Section 90 of the Act is amended by adding the following after subsection (8): Interpretation — partnerships (8.01) For the purposes of paragraph (8)(b), a borrower shall be considered to deal at arm’s length with a creditor only if (a) for greater certainty, the borrower and the creditor deal with each other at arm’s length; (b) where either the borrower or the creditor is a part nership and the other party is not, each member of the partnership deals at arm’s length with the other party; and (c) where both the borrower and the creditor are part nerships, the borrower and each member of the bor rower deal at arm’s length with the creditor and each member of the creditor. (3) Subsections (1) and (2) apply to loans made after 2022. Subsection (1), subsection 90(6) of the Act and all provisions of the Act relevant to the interpretation and application of subsection 90(6) of the Act also apply in respect of any portion of a particular loan made before 2023 that remains outstanding on January 1, 2023 – as if that portion were a separate loan that was made on January 1, 2023 in the same manner and on the same terms as the particular loan – if, at the time when the particular loan was made, it met the require ments of subsection 90(6) of the Act as in force at the time when the particular loan was made. 2021-2022-2023 15 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Sections 17-18 Articles 17-18 19 (1) The portion of subsection 93.3(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the follow ing: Definition of specified trust 93.3 (1) In this section, specified trust, at any time, means a trust in respect of which the following apply at that time: (2) Paragraph 93.3(1)(b) of the Act is replaced by the following: (b) the trust is resident in Australia or India (in this section referred to as the “specified jurisdiction”); (3) Paragraph 93.3(2)(c) of the Act is replaced by the following: (c) the trust is at that time a specified trust; (4) The portion of paragraph 93.3(2)(e) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the fol lowing: (e) unless the non-resident corporation first acquires a beneficial interest in the trust at that time or the non-resident corporation first becomes a foreign affili ate of the taxpayer at that time, immediately before that time (referred to in this paragraph as the “preced ing time”) subsection (3) applied (5) The portion of subsection 93.3(3) of the Act be fore paragraph (b) is replaced by the following: Specified trusts (3) If this subsection applies at any time to a taxpayer resident in Canada in respect of a trust, the following rules apply at that time for the specified purposes: (a) the trust is deemed to be a non-resident corpora tion that is resident in the specified jurisdiction and not to be a trust; (6) Paragraph 93.3(4)(a) of the Act is replaced by the following: (a) the determination, in respect of an interest in a specified trust, of the Canadian tax results (as de fined in subsection 261(1)) of the taxpayer resident in Canada referred to in subsection (3) for a taxation year in respect of shares of the capital stock of a foreign af filiate of the taxpayer; 19 (1) Le passage du paragraphe 93.3(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Définition de fiducie déterminée 93.3 (1) Au présent article, fiducie déterminée, à un moment donné, s’entend d’une fiducie à l’égard de la quelle les énoncés ci-après se vérifient à ce moment : (2) L’alinéa 93.3(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) la fiducie réside en Australie ou en Inde (appelée « juridiction déterminée » au présent article); (3) L’alinéa 93.3(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) la fiducie est une fiducie déterminée à ce moment; (4) Le passage de l’alinéa 93.3(2)e) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : e) à moins que la société non-résidente n’acquière un droit de bénéficiaire dans la fiducie pour la première fois à ce moment ou que la société non-résidente ne devienne pour la première fois une société étrangère affiliée du contribuable à ce moment, le paragraphe (3) s’est appliqué immédiatement avant ce moment, selon le cas : (5) Le passage du paragraphe 93.3(3) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit : Fiducies déterminées (3) En cas d’application du présent paragraphe à un mo ment donné à un contribuable résidant au Canada relati vement à une fiducie, les règles ci-après s’appliquent à ce moment aux fins déterminées : a) la fiducie est réputée être une société non-résidente qui réside dans la juridiction déterminée et ne pas être une fiducie; (6) L’alinéa 93.3(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) la détermination relativement à une participation dans une fiducie déterminée des résultats fiscaux ca nadiens, au sens du paragraphe 261(1), du contri buable résidant au Canada visé au paragraphe (3) pour une année d’imposition relativement aux actions du capital-actions d’une société étrangère affiliée du contribuable; 19 (1) Le passage du paragraphe 93.3(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Définition de fiducie déterminée 93.3 (1) Au présent article, fiducie déterminée, à un moment donné, s’entend d’une fiducie à l’égard de la quelle les énoncés ci-après se vérifient à ce moment : (2) L’alinéa 93.3(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) la fiducie réside en Australie ou en Inde (appelée « juridiction déterminée » au présent article); (3) L’alinéa 93.3(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) la fiducie est une fiducie déterminée à ce moment; (4) Le passage de l’alinéa 93.3(2)e) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : e) à moins que la société non-résidente n’acquière un droit de bénéficiaire dans la fiducie pour la première fois à ce moment ou que la société non-résidente ne devienne pour la première fois une société étrangère affiliée du contribuable à ce moment, le paragraphe (3) s’est appliqué immédiatement avant ce moment, selon le cas : (5) Le passage du paragraphe 93.3(3) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit : Fiducies déterminées (3) En cas d’application du présent paragraphe à un mo ment donné à un contribuable résidant au Canada relati vement à une fiducie, les règles ci-après s’appliquent à ce moment aux fins déterminées : a) la fiducie est réputée être une société non-résidente qui réside dans la juridiction déterminée et ne pas être une fiducie; (6) L’alinéa 93.3(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) la détermination relativement à une participation dans une fiducie déterminée des résultats fiscaux ca nadiens, au sens du paragraphe 261(1), du contri buable résidant au Canada visé au paragraphe (3) pour une année d’imposition relativement aux actions du capital-actions d’une société étrangère affiliée du contribuable; 19 (1) The portion of subsection 93.3(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the follow ing: Definition of specified trust 93.3 (1) In this section, specified trust, at any time, means a trust in respect of which the following apply at that time: (2) Paragraph 93.3(1)(b) of the Act is replaced by the following: (b) the trust is resident in Australia or India (in this section referred to as the “specified jurisdiction”); (3) Paragraph 93.3(2)(c) of the Act is replaced by the following: (c) the trust is at that time a specified trust; (4) The portion of paragraph 93.3(2)(e) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the fol lowing: (e) unless the non-resident corporation first acquires a beneficial interest in the trust at that time or the non-resident corporation first becomes a foreign affili ate of the taxpayer at that time, immediately before that time (referred to in this paragraph as the “preced ing time”) subsection (3) applied (5) The portion of subsection 93.3(3) of the Act be fore paragraph (b) is replaced by the following: Specified trusts (3) If this subsection applies at any time to a taxpayer resident in Canada in respect of a trust, the following rules apply at that time for the specified purposes: (a) the trust is deemed to be a non-resident corpora tion that is resident in the specified jurisdiction and not to be a trust; (6) Paragraph 93.3(4)(a) of the Act is replaced by the following: (a) the determination, in respect of an interest in a specified trust, of the Canadian tax results (as de fined in subsection 261(1)) of the taxpayer resident in Canada referred to in subsection (3) for a taxation year in respect of shares of the capital stock of a foreign af filiate of the taxpayer; 2021-2022-2023 16 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Section 19 Article 19 (7) Subsections (1) to (3), (5) and (6) are deemed to have come into force on January 1, 2022. (8) Subsection (4) is deemed to have come into force on July 12, 2013. However, if section 93.3 of the Act is deemed to have come into force on Jan uary 1, 2006 in respect of a corporation resident in Canada because of an election filed under sub section 22(3) of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 2, then subsection (4) is deemed to have come into force on January 1, 2006 in respect of that corporation. (9) For the purpose of determining if the condi tion in paragraph 93.3(2)(e) of the Act, as amend ed by subsection (4), is met at any particular time on or after January 1, 2022, if a non-resident cor poration has a beneficial interest in a trust resi dent in India at the beginning of the day on Jan uary 1, 2022, the non-resident corporation is deemed to have first acquired a beneficial inter est in the trust at that time. 20 (1) The portion of paragraph 95(2)(b) of the French version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: b) la fourniture, par une société étrangère affiliée d’un contribuable, de services ou d’un engagement de four nir des services est réputée constituer une entreprise distincte, autre qu’une entreprise exploitée active ment, que la société affiliée exploite, et le revenu qui est tiré de cette entreprise, qui s’y rapporte ou qui y est accessoire est réputé être un revenu tiré d’une entre prise autre qu’une entreprise exploitée activement, dans la mesure où, selon le cas : (2) The definition eligible controlled foreign affiliate in subsection 95(4) of the Act is replaced by the following: eligible controlled foreign affiliate, of a taxpayer, at any time, means a foreign affiliate of the taxpayer at that time, if (a) the affiliate is a controlled foreign affiliate of the taxpayer at that time and at the end of the affiliate’s taxation year that includes that time, and (b) the following condition is met: A ≥ 90% where A is the total of all amounts each of which would be the participating percentage (determined at the end of the taxation year) of a share owned by the (7) Les paragraphes (1) à (3), (5) et (6) sont répu tés être en vigueur le 1er janvier 2022. (8) Le paragraphe (4) est réputé être entré en vi gueur le 12 juillet 2013. Toutefois, si l’article 93.3 de la même loi est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2006 relativement à une société rési dant au Canada en application du choix effectué en vertu du paragraphe 22(3) de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014, le paragraphe (4) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2006 relativement à cette société. (9) Pour déterminer si la condition de l’alinéa 93.3(2)e) de la même loi, tel que modifié par le pa ragraphe (4), est remplie à un moment donné à compter du 1er janvier 2022, si une société non-ré sidente a un droit de bénéficiaire dans une fidu cie résidant en Inde au début du jour le 1er jan vier 2022, la société non-résidente est réputée avoir acquis un droit de bénéficiaire dans la fidu cie pour la première fois à ce moment. 20 (1) Le passage de l’alinéa 95(2)b) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : b) la fourniture, par une société étrangère affiliée d’un contribuable, de services ou d’un engagement de four nir des services est réputée constituer une entreprise distincte, autre qu’une entreprise exploitée active ment, que la société affiliée exploite, et le revenu qui est tiré de cette entreprise, qui s’y rapporte ou qui y est accessoire est réputé être un revenu tiré d’une entre prise autre qu’une entreprise exploitée activement, dans la mesure où, selon le cas : (2) La définition de société étrangère affiliée contrôlée admissible, au paragraphe 95(4) de la même loi, est remplacée par ce qui suit : société étrangère affiliée contrôlée admissible S’en tend, relativement à un contribuable à un moment don né, d’une société étrangère affiliée de celui-ci à ce mo ment à l’égard de laquelle les conditions ci-après sont réunies : a) elle est une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable à ce moment ainsi qu’à la fin de son an née d’imposition qui comprend ce moment; b) la condition suivante est remplie : A ≥ 90 % où : (7) Les paragraphes (1) à (3), (5) et (6) sont répu tés être en vigueur le 1er janvier 2022. (8) Le paragraphe (4) est réputé être entré en vi gueur le 12 juillet 2013. Toutefois, si l’article 93.3 de la même loi est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2006 relativement à une société rési dant au Canada en application du choix effectué en vertu du paragraphe 22(3) de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014, le paragraphe (4) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2006 relativement à cette société. (9) Pour déterminer si la condition de l’alinéa 93.3(2)e) de la même loi, tel que modifié par le pa ragraphe (4), est remplie à un moment donné à compter du 1er janvier 2022, si une société non-ré sidente a un droit de bénéficiaire dans une fidu cie résidant en Inde au début du jour le 1er jan vier 2022, la société non-résidente est réputée avoir acquis un droit de bénéficiaire dans la fidu cie pour la première fois à ce moment. 20 (1) Le passage de l’alinéa 95(2)b) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : b) la fourniture, par une société étrangère affiliée d’un contribuable, de services ou d’un engagement de four nir des services est réputée constituer une entreprise distincte, autre qu’une entreprise exploitée active ment, que la société affiliée exploite, et le revenu qui est tiré de cette entreprise, qui s’y rapporte ou qui y est accessoire est réputé être un revenu tiré d’une entre prise autre qu’une entreprise exploitée activement, dans la mesure où, selon le cas : (2) La définition de société étrangère affiliée contrôlée admissible, au paragraphe 95(4) de la même loi, est remplacée par ce qui suit : société étrangère affiliée contrôlée admissible S’en tend, relativement à un contribuable à un moment don né, d’une société étrangère affiliée de celui-ci à ce mo ment à l’égard de laquelle les conditions ci-après sont réunies : a) elle est une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable à ce moment ainsi qu’à la fin de son an née d’imposition qui comprend ce moment; b) la condition suivante est remplie : A ≥ 90 % où : (7) Subsections (1) to (3), (5) and (6) are deemed to have come into force on January 1, 2022. (8) Subsection (4) is deemed to have come into force on July 12, 2013. However, if section 93.3 of the Act is deemed to have come into force on Jan uary 1, 2006 in respect of a corporation resident in Canada because of an election filed under sub section 22(3) of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 2, then subsection (4) is deemed to have come into force on January 1, 2006 in respect of that corporation. (9) For the purpose of determining if the condi tion in paragraph 93.3(2)(e) of the Act, as amend ed by subsection (4), is met at any particular time on or after January 1, 2022, if a non-resident cor poration has a beneficial interest in a trust resi dent in India at the beginning of the day on Jan uary 1, 2022, the non-resident corporation is deemed to have first acquired a beneficial inter est in the trust at that time. 20 (1) The portion of paragraph 95(2)(b) of the French version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: b) la fourniture, par une société étrangère affiliée d’un contribuable, de services ou d’un engagement de four nir des services est réputée constituer une entreprise distincte, autre qu’une entreprise exploitée active ment, que la société affiliée exploite, et le revenu qui est tiré de cette entreprise, qui s’y rapporte ou qui y est accessoire est réputé être un revenu tiré d’une entre prise autre qu’une entreprise exploitée activement, dans la mesure où, selon le cas : (2) The definition eligible controlled foreign affiliate in subsection 95(4) of the Act is replaced by the following: eligible controlled foreign affiliate, of a taxpayer, at any time, means a foreign affiliate of the taxpayer at that time, if (a) the affiliate is a controlled foreign affiliate of the taxpayer at that time and at the end of the affiliate’s taxation year that includes that time, and (b) the following condition is met: A ≥ 90% where A is the total of all amounts each of which would be the participating percentage (determined at the end of the taxation year) of a share owned by the 2021-2022-2023 17 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Sections 19-20 Articles 19-20 taxpayer of the capital stock of a corporation, in respect of the affiliate, if (i) the definition relevant cost base were read without reference to the words “if the affiliate is an eligible controlled foreign affiliate of the tax payer at that time,” in its subparagraph (b)(i), and (ii) the definition participating percentage in subsection (1) were read without reference to its paragraph (a) and the portion of its para graph (b) before subparagraph (i); (société étrangère affiliée contrôlée admissible) (3) Subsection (1) applies to taxation years of a foreign affiliate of a taxpayer that begin on or af ter February 27, 2004. (4) Subsection (2) applies in respect of determi nations made after August 19, 2011 in respect of property of a foreign affiliate of a taxpayer. How ever, if the taxpayer elects in writing under this subsection, in respect of all of its foreign affili ates, and files the election with the Minister of National Revenue, paragraph (b) of the defini tion eligible controlled foreign affiliate in subsec tion 95(4) of the Act, as enacted by subsection (2), is, in respect of any such determination made be fore August 9, 2022, to be read without reference to subparagraph (ii) of the description of A and subparagraph (i) of the description of A is to be read as follows: (i) the amount determined for paragraph (b) in the definition relevant cost base were nil; 21 The portion of subsection 96(3) of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: Agreement or election of partnership members (3) If a taxpayer who was a member of a partnership at any time in a fiscal period has, for any purpose relevant to the computation of the taxpayer’s income from the partnership for the fiscal period, made or executed an agreement, designation or election under or in respect of the application of any of subsections 10.1(1), 13(4), (4.2) and (16), 20(9) and 21(1) to (4), section 22, subsection 29(1), section 34, clause 37(8)(a)(ii)(B), subsections 44(1) and (6), 50(1) and 80(5) and (9) to (11), section 80.04, subsections 86.1(2), 88(3.1), (3.3) and (3.5) and 90(3), the A représente le total des sommes, chacune étant le pourcentage de participation (calculé à la fin de l’année d’imposition) d’une action appartenant au contribuable du capital-actions d’une société de la société affiliée si les conditions suivantes sont réunies : (i) il n’est pas tenu compte de la phrase « si la société affiliée est une société étrangère affiliée contrôlée admissible du contribuable à ce mo ment, » au sous-alinéa b)(i) de la définition de prix de base approprié, (ii) il n’est pas tenu compte de la mention de l’alinéa a) et du passage de l’alinéa b) précédant le sous-alinéa (i) à la définition de pourcen tage de participation; (eligible controlled foreign affiliate) (3) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im position d’une société étrangère affiliée d’un contribuable commençant après le 26 février 2004. (4) Le paragraphe (2) s’applique relativement aux déterminations faites après le 19 août 2011 relati vement aux biens d’une société étrangère affiliée d’un contribuable. Cependant, si le contribuable fait un choix par écrit en vertu du présent para graphe, relativement à toutes ses sociétés étran gères affiliées et présente ce choix au ministre du Revenu national, l’alinéa b) de la définition de so ciété étrangère affiliée contrôlée admissible au para graphe 95(4) de la même loi, tel qu’édicté par le paragraphe (2), s’entend relativement aux déter minations faites avant le 9 août 2022, compte non tenu du sous-alinéa (ii) de l’élément A, et comme si le sous-alinéa (i) de l’élément A était remplacé par ce qui suit : (i) la somme calculée pour l’alinéa b) de la dé finition de prix de base approprié est nulle; 21 Le passage du paragraphe 96(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Convention ou choix d’un associé (3) Si un contribuable qui est l’associé d’une société de personnes au cours d’un exercice a fait ou signé un choix ou une convention à une fin quelconque liée au calcul de son revenu tiré de la société de personnes pour l’exercice, ou a indiqué une somme à une telle fin, en application de l’un des paragraphes 10.1(1), 13(4), (4.2) et (16), 20(9) et 21(1) à (4), de l’article 22, du paragraphe 29(1), de l’article 34, de la division 37(8)a)(ii)(B), des paragraphes 44(1) et (6), 50(1) et 80(5) et (9) à (11), de l’article 80.04, des para graphes 86.1(2), 88(3.1), (3.3) et (3.5) et 90(3), de la A représente le total des sommes, chacune étant le pourcentage de participation (calculé à la fin de l’année d’imposition) d’une action appartenant au contribuable du capital-actions d’une société de la société affiliée si les conditions suivantes sont réunies : (i) il n’est pas tenu compte de la phrase « si la société affiliée est une société étrangère affiliée contrôlée admissible du contribuable à ce mo ment, » au sous-alinéa b)(i) de la définition de prix de base approprié, (ii) il n’est pas tenu compte de la mention de l’alinéa a) et du passage de l’alinéa b) précédant le sous-alinéa (i) à la définition de pourcen tage de participation; (eligible controlled foreign affiliate) (3) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im position d’une société étrangère affiliée d’un contribuable commençant après le 26 février 2004. (4) Le paragraphe (2) s’applique relativement aux déterminations faites après le 19 août 2011 relati vement aux biens d’une société étrangère affiliée d’un contribuable. Cependant, si le contribuable fait un choix par écrit en vertu du présent para graphe, relativement à toutes ses sociétés étran gères affiliées et présente ce choix au ministre du Revenu national, l’alinéa b) de la définition de so ciété étrangère affiliée contrôlée admissible au para graphe 95(4) de la même loi, tel qu’édicté par le paragraphe (2), s’entend relativement aux déter minations faites avant le 9 août 2022, compte non tenu du sous-alinéa (ii) de l’élément A, et comme si le sous-alinéa (i) de l’élément A était remplacé par ce qui suit : (i) la somme calculée pour l’alinéa b) de la dé finition de prix de base approprié est nulle; 21 Le passage du paragraphe 96(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Convention ou choix d’un associé (3) Si un contribuable qui est l’associé d’une société de personnes au cours d’un exercice a fait ou signé un choix ou une convention à une fin quelconque liée au calcul de son revenu tiré de la société de personnes pour l’exercice, ou a indiqué une somme à une telle fin, en application de l’un des paragraphes 10.1(1), 13(4), (4.2) et (16), 20(9) et 21(1) à (4), de l’article 22, du paragraphe 29(1), de l’article 34, de la division 37(8)a)(ii)(B), des paragraphes 44(1) et (6), 50(1) et 80(5) et (9) à (11), de l’article 80.04, des para graphes 86.1(2), 88(3.1), (3.3) et (3.5) et 90(3), de la taxpayer of the capital stock of a corporation, in respect of the affiliate, if (i) the definition relevant cost base were read without reference to the words “if the affiliate is an eligible controlled foreign affiliate of the tax payer at that time,” in its subparagraph (b)(i), and (ii) the definition participating percentage in subsection (1) were read without reference to its paragraph (a) and the portion of its para graph (b) before subparagraph (i); (société étrangère affiliée contrôlée admissible) (3) Subsection (1) applies to taxation years of a foreign affiliate of a taxpayer that begin on or af ter February 27, 2004. (4) Subsection (2) applies in respect of determi nations made after August 19, 2011 in respect of property of a foreign affiliate of a taxpayer. How ever, if the taxpayer elects in writing under this subsection, in respect of all of its foreign affili ates, and files the election with the Minister of National Revenue, paragraph (b) of the defini tion eligible controlled foreign affiliate in subsec tion 95(4) of the Act, as enacted by subsection (2), is, in respect of any such determination made be fore August 9, 2022, to be read without reference to subparagraph (ii) of the description of A and subparagraph (i) of the description of A is to be read as follows: (i) the amount determined for paragraph (b) in the definition relevant cost base were nil; 21 The portion of subsection 96(3) of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: Agreement or election of partnership members (3) If a taxpayer who was a member of a partnership at any time in a fiscal period has, for any purpose relevant to the computation of the taxpayer’s income from the partnership for the fiscal period, made or executed an agreement, designation or election under or in respect of the application of any of subsections 10.1(1), 13(4), (4.2) and (16), 20(9) and 21(1) to (4), section 22, subsection 29(1), section 34, clause 37(8)(a)(ii)(B), subsections 44(1) and (6), 50(1) and 80(5) and (9) to (11), section 80.04, subsections 86.1(2), 88(3.1), (3.3) and (3.5) and 90(3), the 2021-2022-2023 18 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Sections 20-21 Articles 20-21 definition relevant cost base in subsection 95(4) and subsections 97(2), 139.1(16) and (17) and 249.1(4) and (6) that, if this Act were read without reference to this sub section, would be a valid agreement, designation or elec tion, 22 (1) Paragraph 98(3)(c) of the Act is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (i) and by adding the following after that sub paragraph: (i.1) if such property is a membership interest in a partnership (in this subparagraph referred to as the “other partnership”), the person’s percentage of the fair market value of the property immediately after its distribution to the person is deemed to be deter mined by the formula A − B where A is the amount that is the person’s percentage of the fair market value (determined without ref erence to this subparagraph) of the property immediately after its distribution, B is the portion of the amount by which the per son’s percentage of the fair market value (de termined without reference to this subpara graph) of the property immediately after its distribution exceeds the person’s percentage of the cost amount to the partnership of the prop erty immediately before its distribution as may reasonably be regarded as being attributable to the total of all amounts each of which is imme diately after the particular time (A) in the case of depreciable property held directly by the other partnership or held in directly by the other partnership through one or more other partnerships, the amount by which the fair market value (determined without reference to liabilities) of such de preciable property exceeds its cost amount, (B) in the case of a Canadian resource prop erty or a foreign resource property held di rectly by the other partnership or held indi rectly by the other partnership through one or more other partnerships, the fair market value (determined without reference to lia bilities) of such Canadian or foreign re source property, or (C) in the case of other property that is not a capital property, a Canadian resource prop erty or a foreign resource property and that is held directly by the other partnership or held indirectly by the other partnership définition de prix de base approprié au paragraphe 95(4) et des paragraphes 97(2), 139.1(16) et (17) et 249.1(4) et (6), lequel choix ou laquelle convention ou in dication de somme serait valide en l’absence du présent paragraphe, les règles ci-après s’appliquent : 22 (1) L’alinéa 98(3)c) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit : (i.1) si ce bien est une participation dans une socié té de personnes (appelée « autre société de per sonnes » au présent sous-alinéa), son pourcentage de la juste valeur marchande du bien immédiate ment après son attribution est réputé correspondre à la somme obtenue par la formule suivante : A − B où : A représente son pourcentage de la juste valeur marchande du bien immédiatement après son attribution, déterminé compte non tenu du présent sous-alinéa, B la fraction de l’excédent de son pourcentage de la juste valeur marchande du bien immédiate ment après son attribution, déterminé compte non tenu du présent sous-alinéa, sur le coût in diqué du bien pour la société de personnes im médiatement avant l’attribution qu’il est rai sonnable de considérer comme étant attri buable au total des sommes dont chacune re présente immédiatement après le moment don né : (A) dans le cas d’un bien amortissable que l’autre société de personnes détient soit di rectement, soit indirectement par l’intermé diaire d’une ou de plusieurs autres sociétés de personnes, l’excédent de la juste valeur marchande du bien, déterminée compte non tenu des dettes et autres obligations, sur son coût indiqué, (B) dans le cas d’un avoir minier canadien ou d’un avoir minier étranger que l’autre so ciété de personnes détient soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres sociétés de personnes, la juste valeur marchande de l’avoir, déter minée compte non tenu des dettes et autres obligations, (C) dans le cas d’un autre bien qui n’est ni une immobilisation, ni un avoir minier cana dien, ni un avoir minier étranger et que l’autre société de personnes détient soit définition de prix de base approprié au paragraphe 95(4) et des paragraphes 97(2), 139.1(16) et (17) et 249.1(4) et (6), lequel choix ou laquelle convention ou in dication de somme serait valide en l’absence du présent paragraphe, les règles ci-après s’appliquent : 22 (1) L’alinéa 98(3)c) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit : (i.1) si ce bien est une participation dans une socié té de personnes (appelée « autre société de per sonnes » au présent sous-alinéa), son pourcentage de la juste valeur marchande du bien immédiate ment après son attribution est réputé correspondre à la somme obtenue par la formule suivante : A − B où : A représente son pourcentage de la juste valeur marchande du bien immédiatement après son attribution, déterminé compte non tenu du présent sous-alinéa, B la fraction de l’excédent de son pourcentage de la juste valeur marchande du bien immédiate ment après son attribution, déterminé compte non tenu du présent sous-alinéa, sur le coût in diqué du bien pour la société de personnes im médiatement avant l’attribution qu’il est rai sonnable de considérer comme étant attri buable au total des sommes dont chacune re présente immédiatement après le moment don né : (A) dans le cas d’un bien amortissable que l’autre société de personnes détient soit di rectement, soit indirectement par l’intermé diaire d’une ou de plusieurs autres sociétés de personnes, l’excédent de la juste valeur marchande du bien, déterminée compte non tenu des dettes et autres obligations, sur son coût indiqué, (B) dans le cas d’un avoir minier canadien ou d’un avoir minier étranger que l’autre so ciété de personnes détient soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres sociétés de personnes, la juste valeur marchande de l’avoir, déter minée compte non tenu des dettes et autres obligations, (C) dans le cas d’un autre bien qui n’est ni une immobilisation, ni un avoir minier cana dien, ni un avoir minier étranger et que l’autre société de personnes détient soit definition relevant cost base in subsection 95(4) and subsections 97(2), 139.1(16) and (17) and 249.1(4) and (6) that, if this Act were read without reference to this sub section, would be a valid agreement, designation or elec tion, 22 (1) Paragraph 98(3)(c) of the Act is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (i) and by adding the following after that sub paragraph: (i.1) if such property is a membership interest in a partnership (in this subparagraph referred to as the “other partnership”), the person’s percentage of the fair market value of the property immediately after its distribution to the person is deemed to be deter mined by the formula A − B where A is the amount that is the person’s percentage of the fair market value (determined without ref erence to this subparagraph) of the property immediately after its distribution, B is the portion of the amount by which the per son’s percentage of the fair market value (de termined without reference to this subpara graph) of the property immediately after its distribution exceeds the person’s percentage of the cost amount to the partnership of the prop erty immediately before its distribution as may reasonably be regarded as being attributable to the total of all amounts each of which is imme diately after the particular time (A) in the case of depreciable property held directly by the other partnership or held in directly by the other partnership through one or more other partnerships, the amount by which the fair market value (determined without reference to liabilities) of such de preciable property exceeds its cost amount, (B) in the case of a Canadian resource prop erty or a foreign resource property held di rectly by the other partnership or held indi rectly by the other partnership through one or more other partnerships, the fair market value (determined without reference to lia bilities) of such Canadian or foreign re source property, or (C) in the case of other property that is not a capital property, a Canadian resource prop erty or a foreign resource property and that is held directly by the other partnership or held indirectly by the other partnership 2021-2022-2023 19 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Sections 21-22 Articles 21-22 through one or more other partnerships, the amount by which the fair market value (de termined without reference to liabilities) of such other property exceeds its cost amount, and (2) Paragraph 98(5)(c) of the Act is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (i) and by adding the following after that subpara graph: (i.1) if such property is a membership interest in a partnership (in this subparagraph referred to as the “other partnership”), the fair market value of the property immediately after the particular time is deemed to be determined by the formula A − B where A is the amount that is the fair market value (de termined without reference to this subpara graph) of the property immediately after its distribution to the proprietor, B is the portion of the amount by which the fair market value (determined without reference to this subparagraph) of the property immediately after its distribution to the proprietor exceeds the cost amount to the partnership of the prop erty immediately before its distribution that may reasonably be regarded as being at tributable to the total of all amounts each of which is immediately after the particular time (A) in the case of depreciable property held directly by the other partnership or held in directly by the other partnership through one or more other partnerships, the amount by which the fair market value (determined without reference to liabilities) of such de preciable property exceeds its cost amount, (B) in the case of a Canadian resource prop erty or a foreign resource property held di rectly by the other partnership or held indi rectly by the other partnership through one or more other partnerships, the fair market value (determined without reference to lia bilities) of such Canadian or foreign re source property, or (C) in the case of a property that is not a capital property, a Canadian resource prop erty or a foreign resource property and that is held directly by the other partnership or held indirectly by the other partnership through one or more other partnerships, the directement, soit indirectement par l’inter médiaire d’une ou de plusieurs autres socié tés de personnes, l’excédent de la juste va leur marchande du bien, déterminée compte non tenu des dettes et autres obligations, sur son coût indiqué, (2) L’alinéa 98(5)c) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit : (i.1) si ce bien est une participation dans une socié té de personnes (appelée « autre société de per sonnes » au présent sous-alinéa), la juste valeur marchande du bien immédiatement après le mo ment donné est réputée correspondre à la somme obtenue par la formule suivante : A − B où : A représente la juste valeur marchande du bien immédiatement après son attribution, détermi née compte non tenu du présent sous-alinéa, au propriétaire, B l’excédent de la juste valeur marchande du bien immédiatement après son attribution au pro priétaire, déterminée compte non tenu du pré sent sous-alinéa, sur le coût indiqué du bien pour la société de personnes immédiatement avant son attribution qu’il est raisonnable de considérer comme étant attribuable au total des sommes dont chacune représente immédia tement après le moment donné : (A) dans le cas d’un bien amortissable que l’autre société de personnes détient soit di rectement, soit indirectement par l’intermé diaire d’une ou de plusieurs autres sociétés de personnes, l’excédent de la juste valeur marchande du bien, déterminée compte non tenu des dettes et autres obligations, sur son coût indiqué, (B) dans le cas d’un avoir minier canadien ou d’un avoir minier étranger que l’autre so ciété de personnes détient soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres sociétés de personnes, la juste valeur marchande de l’avoir, déter minée compte non tenu des dettes et autres obligations, (C) dans le cas d’un autre bien qui n’est ni une immobilisation, ni un avoir minier cana dien, ni un avoir minier étranger et que l’autre société de personnes détient soit directement, soit indirectement par l’inter médiaire d’une ou de plusieurs autres socié tés de personnes, l’excédent de la juste va leur marchande du bien, déterminée compte non tenu des dettes et autres obligations, sur son coût indiqué, (2) L’alinéa 98(5)c) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit : (i.1) si ce bien est une participation dans une socié té de personnes (appelée « autre société de per sonnes » au présent sous-alinéa), la juste valeur marchande du bien immédiatement après le mo ment donné est réputée correspondre à la somme obtenue par la formule suivante : A − B où : A représente la juste valeur marchande du bien immédiatement après son attribution, détermi née compte non tenu du présent sous-alinéa, au propriétaire, B l’excédent de la juste valeur marchande du bien immédiatement après son attribution au pro priétaire, déterminée compte non tenu du pré sent sous-alinéa, sur le coût indiqué du bien pour la société de personnes immédiatement avant son attribution qu’il est raisonnable de considérer comme étant attribuable au total des sommes dont chacune représente immédia tement après le moment donné : (A) dans le cas d’un bien amortissable que l’autre société de personnes détient soit di rectement, soit indirectement par l’intermé diaire d’une ou de plusieurs autres sociétés de personnes, l’excédent de la juste valeur marchande du bien, déterminée compte non tenu des dettes et autres obligations, sur son coût indiqué, (B) dans le cas d’un avoir minier canadien ou d’un avoir minier étranger que l’autre so ciété de personnes détient soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres sociétés de personnes, la juste valeur marchande de l’avoir, déter minée compte non tenu des dettes et autres obligations, (C) dans le cas d’un autre bien qui n’est ni une immobilisation, ni un avoir minier cana dien, ni un avoir minier étranger et que l’autre société de personnes détient soit through one or more other partnerships, the amount by which the fair market value (de termined without reference to liabilities) of such other property exceeds its cost amount, and (2) Paragraph 98(5)(c) of the Act is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (i) and by adding the following after that subpara graph: (i.1) if such property is a membership interest in a partnership (in this subparagraph referred to as the “other partnership”), the fair market value of the property immediately after the particular time is deemed to be determined by the formula A − B where A is the amount that is the fair market value (de termined without reference to this subpara graph) of the property immediately after its distribution to the proprietor, B is the portion of the amount by which the fair market value (determined without reference to this subparagraph) of the property immediately after its distribution to the proprietor exceeds the cost amount to the partnership of the prop erty immediately before its distribution that may reasonably be regarded as being at tributable to the total of all amounts each of which is immediately after the particular time (A) in the case of depreciable property held directly by the other partnership or held in directly by the other partnership through one or more other partnerships, the amount by which the fair market value (determined without reference to liabilities) of such de preciable property exceeds its cost amount, (B) in the case of a Canadian resource prop erty or a foreign resource property held di rectly by the other partnership or held indi rectly by the other partnership through one or more other partnerships, the fair market value (determined without reference to lia bilities) of such Canadian or foreign re source property, or (C) in the case of a property that is not a capital property, a Canadian resource prop erty or a foreign resource property and that is held directly by the other partnership or held indirectly by the other partnership through one or more other partnerships, the 2021-2022-2023 20 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Section 22 Article 22 amount by which the fair market value (de termined without reference to liabilities) of such property exceeds its cost amount, and (3) Subsections (1) and (2) apply in respect of partnerships that cease to exist on or after Au gust 9, 2022. 23 (1) The portion of subsection 108(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the follow ing: Income of a trust in certain provisions (3) For the purposes of the definition income interest in subsection (1), subclause (c.1)(iii.1)(D)(II) of the defini tion principal residence in section 54 and the definitions lifetime benefit trust in subsection 60.011(1) and ex empt foreign trust in subsection 94(1), the income of a trust is its income computed without reference to the provisions of this Act and, for the purposes of the defini tion pre-1972 spousal trust in subsection (1) and para graphs 70(6)(b) and (6.1)(b), 73(1.01)(c) and 104(4)(a), the income of a trust is its income computed without ref erence to the provisions of this Act, minus any dividends included in that income (2) Subsection (1) applies to taxation years that begin after 2016. 24 Paragraph (b) of the definition action du capi tal-actions d’une société agricole ou de pêche fami liale in subsection 110.6(1) of the French version of the Act is replaced by the following: b) à ce moment, la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des biens de la société est at tribuable à des biens visés au sous-alinéa a)(iv). (share of the capital stock of a family farm or fish ing corporation) 25 (1) The portion of subsection 115.2(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the fol lowing: directement, soit indirectement par l’inter médiaire d’une ou de plusieurs autres socié té de personnes, l’excédent de la juste valeur marchande du bien, déterminée compte non tenu des dettes et autres obligations, sur son coût indiqué, (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relati vement aux sociétés de personnes qui cessent d’exister le 9 août 2022 ou après cette date. 23 (1) Le paragraphe 108(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Revenu d’une fiducie (3) Pour l’application de la définition de participation au revenu au paragraphe (1), de la subdivision c.1)(iii.1)(D)(II) de la définition de résidence principale à l’article 54 et des définitions fiducie de prestations à vie au paragraphe 60.011(1) et fiducie étrangère exempte au paragraphe 94(1), le revenu d’une fiducie correspond à son revenu calculé compte non tenu des dispositions de la présente loi et, pour l’application de la définition de fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 au paragraphe (1) et des alinéas 70(6)b) et (6.1)b), 73(1.01)c) et 104(4)a), il correspond à son revenu calculé compte non tenu des dispositions de la présente loi, moins les dividendes inclus dans ce revenu soit qui, à cause de l’article 83, ne sont pas inclus dans le calcul du revenu de la fiducie dans le cadre des autres dispositions de la présente loi, soit qui sont visés au paragraphe 131(1), soit auxquels le paragraphe 131(1) s’applique à cause du paragraphe 130(2). (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im position commençant après 2016. 24 L’alinéa b) de la définition de action du capital actions d’une société agricole ou de pêche familiale, au paragraphe 110.6(1) de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit : b) à ce moment, la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des biens de la société est at tribuable à des biens visés au sous-alinéa a)(iv). (share of the capital stock of a family farm or fish ing corporation) 25 (1) Le passage du paragraphe 115.2(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : directement, soit indirectement par l’inter médiaire d’une ou de plusieurs autres socié té de personnes, l’excédent de la juste valeur marchande du bien, déterminée compte non tenu des dettes et autres obligations, sur son coût indiqué, (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relati vement aux sociétés de personnes qui cessent d’exister le 9 août 2022 ou après cette date. 23 (1) Le paragraphe 108(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Revenu d’une fiducie (3) Pour l’application de la définition de participation au revenu au paragraphe (1), de la subdivision c.1)(iii.1)(D)(II) de la définition de résidence principale à l’article 54 et des définitions fiducie de prestations à vie au paragraphe 60.011(1) et fiducie étrangère exempte au paragraphe 94(1), le revenu d’une fiducie correspond à son revenu calculé compte non tenu des dispositions de la présente loi et, pour l’application de la définition de fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 au paragraphe (1) et des alinéas 70(6)b) et (6.1)b), 73(1.01)c) et 104(4)a), il correspond à son revenu calculé compte non tenu des dispositions de la présente loi, moins les dividendes inclus dans ce revenu soit qui, à cause de l’article 83, ne sont pas inclus dans le calcul du revenu de la fiducie dans le cadre des autres dispositions de la présente loi, soit qui sont visés au paragraphe 131(1), soit auxquels le paragraphe 131(1) s’applique à cause du paragraphe 130(2). (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im position commençant après 2016. 24 L’alinéa b) de la définition de action du capital actions d’une société agricole ou de pêche familiale, au paragraphe 110.6(1) de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit : b) à ce moment, la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des biens de la société est at tribuable à des biens visés au sous-alinéa a)(iv). (share of the capital stock of a family farm or fish ing corporation) 25 (1) Le passage du paragraphe 115.2(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : amount by which the fair market value (de termined without reference to liabilities) of such property exceeds its cost amount, and (3) Subsections (1) and (2) apply in respect of partnerships that cease to exist on or after Au gust 9, 2022. 23 (1) The portion of subsection 108(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the follow ing: Income of a trust in certain provisions (3) For the purposes of the definition income interest in subsection (1), subclause (c.1)(iii.1)(D)(II) of the defini tion principal residence in section 54 and the definitions lifetime benefit trust in subsection 60.011(1) and ex empt foreign trust in subsection 94(1), the income of a trust is its income computed without reference to the provisions of this Act and, for the purposes of the defini tion pre-1972 spousal trust in subsection (1) and para graphs 70(6)(b) and (6.1)(b), 73(1.01)(c) and 104(4)(a), the income of a trust is its income computed without ref erence to the provisions of this Act, minus any dividends included in that income (2) Subsection (1) applies to taxation years that begin after 2016. 24 Paragraph (b) of the definition action du capi tal-actions d’une société agricole ou de pêche fami liale in subsection 110.6(1) of the French version of the Act is replaced by the following: b) à ce moment, la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des biens de la société est at tribuable à des biens visés au sous-alinéa a)(iv). (share of the capital stock of a family farm or fish ing corporation) 25 (1) The portion of subsection 115.2(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the fol lowing: 2021-2022-2023 21 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Sections 22-25 Articles 22-25 Not carrying on business in Canada (2) For the purposes of subsections 115(1) and 150(1), Part XIV and section 805 of the Income Tax Regulations, a non-resident person is not considered to be carrying on business in Canada at any particular time solely because of the provision to the person, or to a partnership of which the person is a member, at the particular time of designated investment services by a Canadian service provider if (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on August 9, 2022. 26 (1) Subsection 117(2.1) of the Act is replaced by the following: Adjustment to tax payable – advance payment (2.1) The tax payable under this Part on the individual’s taxable income for a taxation year, as computed under subsection (2), is deemed to be the total of the amount otherwise computed under that subsection and, except for the purposes of sections 118 to 118.9, 120.2, 121 and Subdivision C, the lesser of (a) the total of all amounts deemed to have been paid on account of the individual’s tax payable under this Part for the taxation year under subsections 122.7(2) and (3), and (b) the amount that (i) if the individual is an eligible individual for the purposes of subsection 122.7(2), is the total of all amounts deemed to have been paid (A) on account of the individual’s tax payable under this Part for the taxation year under sub section 122.72(1) or (3), and (B) on account of tax payable under this Part for the taxation year under subsection 122.72(1) or (3), if subsection 122.72(1) were read without ref erence to subsection 122.7(3), of a person who is the individual’s cohabiting spouse or com mon-law partner (as defined in subsection 122.7(1)) at the end of the taxation year, and (ii) in any other case, is the total of all amounts deemed to have been paid on account of the indi vidual’s tax payable under this Part for the taxation year under subsection 122.72(1) or (3), if subsection 122.72(1) were read without reference to subsection 122.7(2). (2) Subsection (1) applies to taxation years that begin after 2022. Non-exploitation d’une entreprise au Canada (2) Pour l’application des paragraphes 115(1) et 150(1), de la partie XIV et de l’article 805 du Règlement de l’im pôt sur le revenu, une personne non-résidente n’est pas considérée comme exploitant une entreprise au Canada à un moment donné du seul fait qu’un fournisseur de ser vices canadien, à ce moment, lui fournit, ou fournit à une société de personnes dont elle est un associé, des services de placement déterminés si : (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi gueur le 9 août 2022. 26 (1) Le paragraphe 117(2.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Ajustement de l’impôt payable – versement anticipé (2.1) L’impôt payable en vertu de la présente partie sur le revenu imposable d’un particulier pour une année d’imposition, déterminé selon le paragraphe (2), est ré puté correspondre au total de la somme déterminée par ailleurs selon ce paragraphe et, sauf pour l’application des articles 118 à 118.9, 120.2, 121 et de la sous-section C, de la moins élevée des sommes suivantes : a) le total des sommes réputées avoir été payées au titre de l’impôt à payer par le particulier en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition selon les pa ragraphes 122.7(2) et (3), b) la somme qui : (i) si le particulier est un particulier admissible pour l’application du paragraphe 122.7(2), est le to tal des sommes réputées avoir été payées au titre de l’impôt à payer en vertu de la présente partie : (A) par le particulier pour l’année d’imposition selon le paragraphe 122.72(1) ou (3), (B) d’une personne qui est son conjoint visé (au sens du paragraphe 122.7(1)) à la fin de l’année, pour l’année d’imposition selon le paragraphe 122.72(1) ou (3), si le paragraphe 122.72(1) s’ap pliquait compte non tenu du paragraphe 122.7(3), (ii) sinon, est le total des sommes réputées avoir été payées au titre de l’impôt à payer par le particulier en vertu de la présente partie pour l’année d’impo sition selon le paragraphe 122.72(1) ou (3), si le pa ragraphe 122.72(1) s’appliquait compte non tenu du paragraphe 122.7(2). (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im position commençant après 2022. Non-exploitation d’une entreprise au Canada (2) Pour l’application des paragraphes 115(1) et 150(1), de la partie XIV et de l’article 805 du Règlement de l’im pôt sur le revenu, une personne non-résidente n’est pas considérée comme exploitant une entreprise au Canada à un moment donné du seul fait qu’un fournisseur de ser vices canadien, à ce moment, lui fournit, ou fournit à une société de personnes dont elle est un associé, des services de placement déterminés si : (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi gueur le 9 août 2022. 26 (1) Le paragraphe 117(2.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Ajustement de l’impôt payable – versement anticipé (2.1) L’impôt payable en vertu de la présente partie sur le revenu imposable d’un particulier pour une année d’imposition, déterminé selon le paragraphe (2), est ré puté correspondre au total de la somme déterminée par ailleurs selon ce paragraphe et, sauf pour l’application des articles 118 à 118.9, 120.2, 121 et de la sous-section C, de la moins élevée des sommes suivantes : a) le total des sommes réputées avoir été payées au titre de l’impôt à payer par le particulier en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition selon les pa ragraphes 122.7(2) et (3), b) la somme qui : (i) si le particulier est un particulier admissible pour l’application du paragraphe 122.7(2), est le to tal des sommes réputées avoir été payées au titre de l’impôt à payer en vertu de la présente partie : (A) par le particulier pour l’année d’imposition selon le paragraphe 122.72(1) ou (3), (B) d’une personne qui est son conjoint visé (au sens du paragraphe 122.7(1)) à la fin de l’année, pour l’année d’imposition selon le paragraphe 122.72(1) ou (3), si le paragraphe 122.72(1) s’ap pliquait compte non tenu du paragraphe 122.7(3), (ii) sinon, est le total des sommes réputées avoir été payées au titre de l’impôt à payer par le particulier en vertu de la présente partie pour l’année d’impo sition selon le paragraphe 122.72(1) ou (3), si le pa ragraphe 122.72(1) s’appliquait compte non tenu du paragraphe 122.7(2). (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im position commençant après 2022. Not carrying on business in Canada (2) For the purposes of subsections 115(1) and 150(1), Part XIV and section 805 of the Income Tax Regulations, a non-resident person is not considered to be carrying on business in Canada at any particular time solely because of the provision to the person, or to a partnership of which the person is a member, at the particular time of designated investment services by a Canadian service provider if (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on August 9, 2022. 26 (1) Subsection 117(2.1) of the Act is replaced by the following: Adjustment to tax payable – advance payment (2.1) The tax payable under this Part on the individual’s taxable income for a taxation year, as computed under subsection (2), is deemed to be the total of the amount otherwise computed under that subsection and, except for the purposes of sections 118 to 118.9, 120.2, 121 and Subdivision C, the lesser of (a) the total of all amounts deemed to have been paid on account of the individual’s tax payable under this Part for the taxation year under subsections 122.7(2) and (3), and (b) the amount that (i) if the individual is an eligible individual for the purposes of subsection 122.7(2), is the total of all amounts deemed to have been paid (A) on account of the individual’s tax payable under this Part for the taxation year under sub section 122.72(1) or (3), and (B) on account of tax payable under this Part for the taxation year under subsection 122.72(1) or (3), if subsection 122.72(1) were read without ref erence to subsection 122.7(3), of a person who is the individual’s cohabiting spouse or com mon-law partner (as defined in subsection 122.7(1)) at the end of the taxation year, and (ii) in any other case, is the total of all amounts deemed to have been paid on account of the indi vidual’s tax payable under this Part for the taxation year under subsection 122.72(1) or (3), if subsection 122.72(1) were read without reference to subsection 122.7(2). (2) Subsection (1) applies to taxation years that begin after 2022. 2021-2022-2023 22 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Sections 25-26 Articles 25-26 27 (1) Subparagraph (a)(iii.1) of the definition pension income in subsection 118(7) of the Act is replaced by the following: (iii.1) a payment (other than a payment described in subparagraph (i)) under a money purchase provision (as defined in subsection 147.1(1)) of a registered pension plan or under a specified pen sion plan, (2) Subsection (1) applies to the 2019 and subse quent taxation years. 28 (1) The portion of subsection 120.4(3) of the Act before paragraph (a) of the description of B is replaced by the following: Tax payable by a specified individual (3) Notwithstanding any other provision of this Act, if an individual is a specified individual for a taxation year, the individual’s tax payable under this Part for the year shall not be less than the amount, if any, determined by the formula (A + B) − (C + D) where A is the amount added under subsection (2) to the indi vidual’s tax payable under this Part for the year; B is the amount that is the lesser of the amounts deter mined under paragraphs 117(2.1)(a) and (b) for the individual for the year; C is the amount deducted under section 118.3 in com puting the individual’s tax payable under this Part for the year; and D is the total of all amounts each of which is the amount that (2) Subsection (1) applies to taxation years that begin after 2022. 29 (1) Section 122.5 of the Act is amended by adding the following after subsection (3.002): Additional deemed payment – January 2023 (3.003) An eligible individual in relation to a month specified for a taxation year who files a return of income for the taxation year is deemed to have paid during the specified month on account of their tax payable under this Part for the taxation year an amount determined by the formula 0.25 × (A − B) − C 27 (1) Le sous-alinéa a)(iii.1) de la définition de revenu de pension, au paragraphe 118(7) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (iii.1) à titre de paiement périodique (sauf le verse ment visé au sous-alinéa (i)) prévu par la disposi tion à cotisations déterminées, au sens du para graphe 147.1(1), d’un régime de pension agréé ou dans le cadre d’un régime de pension déterminé, (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im position 2019 et suivantes. 28 (1) Le passage du paragraphe 120.4(3) de la même loi précédant l’alinéa a) de l’élément B de la formule y figurant est remplacé par ce qui suit : Impôt payable par un particulier déterminé (3) Malgré les autres dispositions de la présente loi, lors qu’un particulier est un particulier déterminé pour une année d’imposition, son impôt payable en vertu de la pré sente partie pour l’année est au moins égal au montant obtenu par la formule suivante : (A + B) − (C + D) où : A représente le montant inclus en vertu du paragraphe (2) dans le calcul de l’impôt payable du particulier en vertu de la présente partie pour l’année; B le moins élevé des montants déterminés en applica tion des alinéas 117(2.1)a) et b) pour l’année relative ment au particulier; C le montant déduit en vertu de l’article 118.3 dans le calcul de l’impôt payable du particulier en vertu de la présente partie pour l’année; D le total des montants représentant chacun un mon tant qui remplit les conditions suivantes : (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im position commençant après 2022. 29 (1) L’article 122.5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.002), de ce qui suit : Montant additionnel réputé versé – janvier 2023 (3.003) Le particulier admissible par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition qui produit une dé claration de revenu pour l’année est réputé avoir payé au cours de ce mois, au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année, le montant obtenu par la formule suivante : 0,25 × (A − B) − C 27 (1) Le sous-alinéa a)(iii.1) de la définition de revenu de pension, au paragraphe 118(7) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (iii.1) à titre de paiement périodique (sauf le verse ment visé au sous-alinéa (i)) prévu par la disposi tion à cotisations déterminées, au sens du para graphe 147.1(1), d’un régime de pension agréé ou dans le cadre d’un régime de pension déterminé, (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im position 2019 et suivantes. 28 (1) Le passage du paragraphe 120.4(3) de la même loi précédant l’alinéa a) de l’élément B de la formule y figurant est remplacé par ce qui suit : Impôt payable par un particulier déterminé (3) Malgré les autres dispositions de la présente loi, lors qu’un particulier est un particulier déterminé pour une année d’imposition, son impôt payable en vertu de la pré sente partie pour l’année est au moins égal au montant obtenu par la formule suivante : (A + B) − (C + D) où : A représente le montant inclus en vertu du paragraphe (2) dans le calcul de l’impôt payable du particulier en vertu de la présente partie pour l’année; B le moins élevé des montants déterminés en applica tion des alinéas 117(2.1)a) et b) pour l’année relative ment au particulier; C le montant déduit en vertu de l’article 118.3 dans le calcul de l’impôt payable du particulier en vertu de la présente partie pour l’année; D le total des montants représentant chacun un mon tant qui remplit les conditions suivantes : (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im position commençant après 2022. 29 (1) L’article 122.5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.002), de ce qui suit : Montant additionnel réputé versé – janvier 2023 (3.003) Le particulier admissible par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition qui produit une dé claration de revenu pour l’année est réputé avoir payé au cours de ce mois, au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année, le montant obtenu par la formule suivante : 0,25 × (A − B) − C 27 (1) Subparagraph (a)(iii.1) of the definition pension income in subsection 118(7) of the Act is replaced by the following: (iii.1) a payment (other than a payment described in subparagraph (i)) under a money purchase provision (as defined in subsection 147.1(1)) of a registered pension plan or under a specified pen sion plan, (2) Subsection (1) applies to the 2019 and subse quent taxation years. 28 (1) The portion of subsection 120.4(3) of the Act before paragraph (a) of the description of B is replaced by the following: Tax payable by a specified individual (3) Notwithstanding any other provision of this Act, if an individual is a specified individual for a taxation year, the individual’s tax payable under this Part for the year shall not be less than the amount, if any, determined by the formula (A + B) − (C + D) where A is the amount added under subsection (2) to the indi vidual’s tax payable under this Part for the year; B is the amount that is the lesser of the amounts deter mined under paragraphs 117(2.1)(a) and (b) for the individual for the year; C is the amount deducted under section 118.3 in com puting the individual’s tax payable under this Part for the year; and D is the total of all amounts each of which is the amount that (2) Subsection (1) applies to taxation years that begin after 2022. 29 (1) Section 122.5 of the Act is amended by adding the following after subsection (3.002): Additional deemed payment – January 2023 (3.003) An eligible individual in relation to a month specified for a taxation year who files a return of income for the taxation year is deemed to have paid during the specified month on account of their tax payable under this Part for the taxation year an amount determined by the formula 0.25 × (A − B) − C 2021-2022-2023 23 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Sections 27-29 Articles 27-29 where A is the total of (a) $918, (b) $918 for the qualified relation, if any, of the individual in relation to the specified month, (c) if the individual has no qualified relation in re lation to the specified month and is entitled to deduct an amount for the taxation year under sub section 118(1) because of paragraph (b) of the de scription of B in that subsection in respect of a qualified dependant of the individual in relation to the specified month, $918, (d) $483 times the number of qualified depen dants of the individual in relation to the specified month, other than a qualified dependant in re spect of whom an amount is included under para graph (c) in computing the total for the specified month, (e) if the individual has no qualified relation and has one or more qualified dependants, in relation to the specified month, $483, and (f) if the individual has no qualified relation and no qualified dependant, in relation to the specified month, the lesser of $483 and 6% of the amount, if any, by which the individual’s income for the taxa tion year exceeds $9,919; B is 15% of the amount, if any, by which the individu al’s adjusted income for the taxation year ex ceeds $39,826; and C is the amount that the eligible individual is deemed to have paid under subsection (3) during the speci fied month on account of their tax payable for the taxation year. (2) Section 122.5 of the Act is amended by adding the following after subsection (3.03): January 2023 payment – shared-custody parent (3.04) Notwithstanding subsection (3.003), if an eligible individual is a shared-custody parent (as defined in sec tion 122.6, but with the term “qualified dependant” in that section having the meaning assigned by subsection (1)) in respect of one or more qualified dependants at the beginning of a month, the amount deemed by subsection (3.003) to have been paid during the specified month is equal to the amount determined by the formula 0.5 × (A + B) where où : A représente la somme des montants suivants : a) 918 $, b) 918 $ pour son proche admissible par rapport à ce mois, c) 918 $, s’il n’a pas de proche admissible par rap port à ce mois, mais peut déduire un montant pour l’année en application du paragraphe 118(1), par l’effet de l’alinéa 118(1)b), pour une de ses personnes à charge admissibles par rapport à ce mois, d) le produit de la multiplication de 483 $ par le nombre de ses personnes à charge admissibles par rapport à ce mois, à l’exclusion d’une telle per sonne pour laquelle un montant est inclus par ap plication de l’alinéa c) dans le calcul du total pour le mois déterminé, e) si, par rapport à ce mois, il n’a pas de proche admissible, mais a une ou plusieurs personnes à charge admissibles, 483 $, f) si, par rapport à ce mois, il n’a ni proche admis sible ni personne à charge admissible, 483 $ ou, s’il est moins élevé, le montant représentant 6 % de l’excédent éventuel de son revenu pour l’année sur 9 919 $; B 15 % de l’excédent éventuel de son revenu rajusté pour l’année sur 39 826 $; C le montant qu’il est réputé avoir payé en vertu du pa ragraphe (3) au cours de ce mois au titre de son im pôt payable pour l’année. (2) L’article 122.5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.03), de ce qui suit : Janvier 2023 – parent ayant la garde partagée (3.04) Malgré le paragraphe (3.003), si un particulier ad missible est un parent ayant la garde partagée (au sens de l’article 122.6, le terme « personne à charge admis sible » à cet article s’entendant au sens du paragraphe (1)) à l’égard d’une ou de plusieurs personnes à charge admissibles au début du mois, le montant qui est réputé, en vertu du paragraphe (3.003), avoir été payé au cours d’un mois déterminé correspond à la somme obtenue par la formule suivante : 0,5 × (A + B) où : où : A représente la somme des montants suivants : a) 918 $, b) 918 $ pour son proche admissible par rapport à ce mois, c) 918 $, s’il n’a pas de proche admissible par rap port à ce mois, mais peut déduire un montant pour l’année en application du paragraphe 118(1), par l’effet de l’alinéa 118(1)b), pour une de ses personnes à charge admissibles par rapport à ce mois, d) le produit de la multiplication de 483 $ par le nombre de ses personnes à charge admissibles par rapport à ce mois, à l’exclusion d’une telle per sonne pour laquelle un montant est inclus par ap plication de l’alinéa c) dans le calcul du total pour le mois déterminé, e) si, par rapport à ce mois, il n’a pas de proche admissible, mais a une ou plusieurs personnes à charge admissibles, 483 $, f) si, par rapport à ce mois, il n’a ni proche admis sible ni personne à charge admissible, 483 $ ou, s’il est moins élevé, le montant représentant 6 % de l’excédent éventuel de son revenu pour l’année sur 9 919 $; B 15 % de l’excédent éventuel de son revenu rajusté pour l’année sur 39 826 $; C le montant qu’il est réputé avoir payé en vertu du pa ragraphe (3) au cours de ce mois au titre de son im pôt payable pour l’année. (2) L’article 122.5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.03), de ce qui suit : Janvier 2023 – parent ayant la garde partagée (3.04) Malgré le paragraphe (3.003), si un particulier ad missible est un parent ayant la garde partagée (au sens de l’article 122.6, le terme « personne à charge admis sible » à cet article s’entendant au sens du paragraphe (1)) à l’égard d’une ou de plusieurs personnes à charge admissibles au début du mois, le montant qui est réputé, en vertu du paragraphe (3.003), avoir été payé au cours d’un mois déterminé correspond à la somme obtenue par la formule suivante : 0,5 × (A + B) où : where A is the total of (a) $918, (b) $918 for the qualified relation, if any, of the individual in relation to the specified month, (c) if the individual has no qualified relation in re lation to the specified month and is entitled to deduct an amount for the taxation year under sub section 118(1) because of paragraph (b) of the de scription of B in that subsection in respect of a qualified dependant of the individual in relation to the specified month, $918, (d) $483 times the number of qualified depen dants of the individual in relation to the specified month, other than a qualified dependant in re spect of whom an amount is included under para graph (c) in computing the total for the specified month, (e) if the individual has no qualified relation and has one or more qualified dependants, in relation to the specified month, $483, and (f) if the individual has no qualified relation and no qualified dependant, in relation to the specified month, the lesser of $483 and 6% of the amount, if any, by which the individual’s income for the taxa tion year exceeds $9,919; B is 15% of the amount, if any, by which the individu al’s adjusted income for the taxation year ex ceeds $39,826; and C is the amount that the eligible individual is deemed to have paid under subsection (3) during the speci fied month on account of their tax payable for the taxation year. (2) Section 122.5 of the Act is amended by adding the following after subsection (3.03): January 2023 payment – shared-custody parent (3.04) Notwithstanding subsection (3.003), if an eligible individual is a shared-custody parent (as defined in sec tion 122.6, but with the term “qualified dependant” in that section having the meaning assigned by subsection (1)) in respect of one or more qualified dependants at the beginning of a month, the amount deemed by subsection (3.003) to have been paid during the specified month is equal to the amount determined by the formula 0.5 × (A + B) where 2021-2022-2023 24 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Section 29 Article 29 A is the amount determined by the formula in subsec tion (3.003), calculated without reference to this sub section; and B is the amount determined by the formula in subsec tion (3.003), calculated without reference to this sub section and subparagraph (b)(ii) of the definition eli gible individual in section 122.6. (3) Section 122.5 of the Act is amended by adding the following after subsection (4.2): January 2023 – month specified (4.3) Notwithstanding subsection (4) and for the purpos es of this section, the month specified in subsection (3.003) is January 2023 and the taxation year is the 2021 taxation year. 30 (1) The portion of subsection 122.7(1) of the Act before the first definition is replaced by the following: Definitions 122.7 (1) The following definitions apply in this Subdi vision. (2) The portion of subsection 122.7(2) of the Act before the formula is replaced by the following: Deemed payment on account of tax (2) Subject to subsection (5), an eligible individual for a taxation year who files a return of income for the taxation year is deemed to have paid, at the end of the taxation year, on account of tax payable under this Part for the taxation year, an amount equal to the amount, if any, de termined by the formula (3) Subsections 122.7(4) and (6) to (9) of the Act are repealed. (4) Subsections (1) to (3) apply to taxation years that begin after 2022. 31 (1) The Act is amended by adding the follow ing after section 122.71: Advance payment 122.72 (1) Subject to subsection (5), an individual in relation to a month specified for a taxation year who is an eligible individual for the preceding taxation year who files a return of income for the preceding taxation year on or before the first day of November of the taxation year is deemed to have paid during the specified month on ac count of their tax payable under this Part for the taxation A représente la somme obtenue par la formule figurant au paragraphe (3.003), compte non tenu du présent paragraphe; B la somme obtenue par la formule figurant au para graphe (3.003), compte non tenu du présent para graphe ni du sous-alinéa b)(ii) de la définition de particulier admissible à l’article 122.6. (3) L’article 122.5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.2), de ce qui suit : Janvier 2023 – mois déterminé (4.3) Malgré le paragraphe (4) et pour l’application du présent article, le mois déterminé au paragraphe (3.003) est janvier 2023 et l’année d’imposition est 2021. 30 (1) Le passage du paragraphe 122.7(1) de la même loi précédant la première définition est remplacé par ce qui suit : Définitions 122.7 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente sous-section. (2) Le passage du paragraphe 122.7(2) de la même loi précédant la formule y figurant est remplacé par ce qui suit : Paiement réputé au titre de l’impôt (2) Sous réserve du paragraphe (5), le particulier admis sible pour une année d’imposition qui produit une décla ration de revenu pour l’année est réputé avoir payé, à la fin de l’année, au titre de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année, une somme égale à la somme positive obtenue par la formule suivante : (3) Les paragraphes 122.7(4) et (6) à (9) de la même loi sont abrogés. (4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent aux an nées d’imposition commençant après 2022. 31 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 122.71, de ce qui suit : Paiement anticipé 122.72 (1) Sous réserve du paragraphe (5), le particu lier par rapport à un mois déterminé d’une année d’im position qui est un particulier admissible pour l’année d’imposition antérieure et qui produit une déclaration de revenu pour l’année d’imposition antérieure, au plus tard le premier jour du mois de novembre de l’année, est ré puté avoir payé au cours du mois déterminé, au titre de A représente la somme obtenue par la formule figurant au paragraphe (3.003), compte non tenu du présent paragraphe; B la somme obtenue par la formule figurant au para graphe (3.003), compte non tenu du présent para graphe ni du sous-alinéa b)(ii) de la définition de particulier admissible à l’article 122.6. (3) L’article 122.5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.2), de ce qui suit : Janvier 2023 – mois déterminé (4.3) Malgré le paragraphe (4) et pour l’application du présent article, le mois déterminé au paragraphe (3.003) est janvier 2023 et l’année d’imposition est 2021. 30 (1) Le passage du paragraphe 122.7(1) de la même loi précédant la première définition est remplacé par ce qui suit : Définitions 122.7 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente sous-section. (2) Le passage du paragraphe 122.7(2) de la même loi précédant la formule y figurant est remplacé par ce qui suit : Paiement réputé au titre de l’impôt (2) Sous réserve du paragraphe (5), le particulier admis sible pour une année d’imposition qui produit une décla ration de revenu pour l’année est réputé avoir payé, à la fin de l’année, au titre de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année, une somme égale à la somme positive obtenue par la formule suivante : (3) Les paragraphes 122.7(4) et (6) à (9) de la même loi sont abrogés. (4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent aux an nées d’imposition commençant après 2022. 31 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 122.71, de ce qui suit : Paiement anticipé 122.72 (1) Sous réserve du paragraphe (5), le particu lier par rapport à un mois déterminé d’une année d’im position qui est un particulier admissible pour l’année d’imposition antérieure et qui produit une déclaration de revenu pour l’année d’imposition antérieure, au plus tard le premier jour du mois de novembre de l’année, est ré puté avoir payé au cours du mois déterminé, au titre de A is the amount determined by the formula in subsec tion (3.003), calculated without reference to this sub section; and B is the amount determined by the formula in subsec tion (3.003), calculated without reference to this sub section and subparagraph (b)(ii) of the definition eli gible individual in section 122.6. (3) Section 122.5 of the Act is amended by adding the following after subsection (4.2): January 2023 – month specified (4.3) Notwithstanding subsection (4) and for the purpos es of this section, the month specified in subsection (3.003) is January 2023 and the taxation year is the 2021 taxation year. 30 (1) The portion of subsection 122.7(1) of the Act before the first definition is replaced by the following: Definitions 122.7 (1) The following definitions apply in this Subdi vision. (2) The portion of subsection 122.7(2) of the Act before the formula is replaced by the following: Deemed payment on account of tax (2) Subject to subsection (5), an eligible individual for a taxation year who files a return of income for the taxation year is deemed to have paid, at the end of the taxation year, on account of tax payable under this Part for the taxation year, an amount equal to the amount, if any, de termined by the formula (3) Subsections 122.7(4) and (6) to (9) of the Act are repealed. (4) Subsections (1) to (3) apply to taxation years that begin after 2022. 31 (1) The Act is amended by adding the follow ing after section 122.71: Advance payment 122.72 (1) Subject to subsection (5), an individual in relation to a month specified for a taxation year who is an eligible individual for the preceding taxation year who files a return of income for the preceding taxation year on or before the first day of November of the taxation year is deemed to have paid during the specified month on ac count of their tax payable under this Part for the taxation 2021-2022-2023 25 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Sections 29-31 Articles 29-31 year an amount equal to 1/6 of the total of the amounts, if any, determined for the individual for the preceding taxation year under subsections 122.7(2) and (3). Conditions of application of subsection (3) (2) Subsection (3) applies in respect of an individual in relation to a particular month specified for a taxation year, and each subsequent month specified for the taxa tion year, if absent subsection (3) (a) the amount deemed by subsection (1) to have been paid by the individual during the particular month specified for the taxation year would be less than $33; and (b) it is reasonable to conclude that the amount deemed by subsection (1) to have been paid by the in dividual during each subsequent month specified for the taxation year would be less than $33. Single advance payment (3) If this subsection applies (a) the total of all amounts that would otherwise be deemed by subsection (1) to have been paid on ac count of the individual’s tax payable under this Part for the taxation year during the particular month spec ified for the taxation year, and during each subsequent month specified for the taxation year, is deemed to have been paid by the individual on account of their tax payable under this Part for the taxation year dur ing the particular specified month for the taxation year; and (b) the amount deemed by subsection (1) to have been paid by the eligible individual during those subse quent months specified for the taxation year is deemed, except for the purpose of this subsection, not to have been paid to the extent that it is included in an amount deemed to have been paid by this subsection. Months specified (4) For the purposes of this section, the months specified for a taxation year are July and October of the taxation year and January of the immediately following taxation year. No advance payment (5) For the purposes of subsection (1), an individual is not an eligible individual for the preceding taxation year in relation to a month specified for a taxation year if the individual son impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année, un montant égal au 1/6 du total des montants déterminés à son égard pour l’année d’imposition anté rieure en vertu des paragraphes 122.7(2) et (3). Conditions d’application du paragraphe (3) (2) Le paragraphe (3) s’applique relativement à un parti culier par rapport à un mois déterminé donné d’une an née d’imposition et à chaque mois déterminé postérieur pour l’année si, compte non tenu du paragraphe (3), à la fois : a) le montant qui est réputé, par le paragraphe (1), avoir été payé par le particulier au cours du mois dé terminé donné pour l’année serait inférieur à 33 $; b) il est raisonnable de conclure que le montant qui est réputé, par le paragraphe (1), avoir été payé par le particulier au cours de chaque mois déterminé posté rieur pour l’année serait inférieur à 33 $. Paiement anticipé unique (3) Si le présent paragraphe s’applique : a) le total des montants qui par ailleurs seraient répu tés, par le paragraphe (1), avoir été payés, au titre de l’impôt à payer du particulier en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition au cours du mois dé terminé donné pour l’année et au cours de chaque mois déterminé postérieur pour l’année, est réputé avoir été payé par lui au titre de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année au cours du mois déterminé donné; b) le montant qui est réputé, par le paragraphe (1), avoir été payé par le particulier au cours des mois dé terminés postérieurs pour l’année est réputé, sauf pour l’application du présent paragraphe, ne pas avoir été payé dans la mesure où il est inclus dans un mon tant réputé par le présent paragraphe avoir été payé. Mois déterminés (4) Pour l’application du présent article, les mois déter minés d’une année d’imposition sont juillet et octobre de l’année d’imposition et janvier de l’année d’imposition suivante. Aucun paiement anticipé (5) Pour l’application du paragraphe (1), un particulier n’est pas un particulier admissible pour l’année d’imposi tion antérieure par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition si le particulier, selon le cas : son impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année, un montant égal au 1/6 du total des montants déterminés à son égard pour l’année d’imposition anté rieure en vertu des paragraphes 122.7(2) et (3). Conditions d’application du paragraphe (3) (2) Le paragraphe (3) s’applique relativement à un parti culier par rapport à un mois déterminé donné d’une an née d’imposition et à chaque mois déterminé postérieur pour l’année si, compte non tenu du paragraphe (3), à la fois : a) le montant qui est réputé, par le paragraphe (1), avoir été payé par le particulier au cours du mois dé terminé donné pour l’année serait inférieur à 33 $; b) il est raisonnable de conclure que le montant qui est réputé, par le paragraphe (1), avoir été payé par le particulier au cours de chaque mois déterminé posté rieur pour l’année serait inférieur à 33 $. Paiement anticipé unique (3) Si le présent paragraphe s’applique : a) le total des montants qui par ailleurs seraient répu tés, par le paragraphe (1), avoir été payés, au titre de l’impôt à payer du particulier en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition au cours du mois dé terminé donné pour l’année et au cours de chaque mois déterminé postérieur pour l’année, est réputé avoir été payé par lui au titre de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année au cours du mois déterminé donné; b) le montant qui est réputé, par le paragraphe (1), avoir été payé par le particulier au cours des mois dé terminés postérieurs pour l’année est réputé, sauf pour l’application du présent paragraphe, ne pas avoir été payé dans la mesure où il est inclus dans un mon tant réputé par le présent paragraphe avoir été payé. Mois déterminés (4) Pour l’application du présent article, les mois déter minés d’une année d’imposition sont juillet et octobre de l’année d’imposition et janvier de l’année d’imposition suivante. Aucun paiement anticipé (5) Pour l’application du paragraphe (1), un particulier n’est pas un particulier admissible pour l’année d’imposi tion antérieure par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition si le particulier, selon le cas : year an amount equal to 1/6 of the total of the amounts, if any, determined for the individual for the preceding taxation year under subsections 122.7(2) and (3). Conditions of application of subsection (3) (2) Subsection (3) applies in respect of an individual in relation to a particular month specified for a taxation year, and each subsequent month specified for the taxa tion year, if absent subsection (3) (a) the amount deemed by subsection (1) to have been paid by the individual during the particular month specified for the taxation year would be less than $33; and (b) it is reasonable to conclude that the amount deemed by subsection (1) to have been paid by the in dividual during each subsequent month specified for the taxation year would be less than $33. Single advance payment (3) If this subsection applies (a) the total of all amounts that would otherwise be deemed by subsection (1) to have been paid on ac count of the individual’s tax payable under this Part for the taxation year during the particular month spec ified for the taxation year, and during each subsequent month specified for the taxation year, is deemed to have been paid by the individual on account of their tax payable under this Part for the taxation year dur ing the particular specified month for the taxation year; and (b) the amount deemed by subsection (1) to have been paid by the eligible individual during those subse quent months specified for the taxation year is deemed, except for the purpose of this subsection, not to have been paid to the extent that it is included in an amount deemed to have been paid by this subsection. Months specified (4) For the purposes of this section, the months specified for a taxation year are July and October of the taxation year and January of the immediately following taxation year. No advance payment (5) For the purposes of subsection (1), an individual is not an eligible individual for the preceding taxation year in relation to a month specified for a taxation year if the individual 2021-2022-2023 26 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Section 31 Article 31 (a) dies in the taxation year before the first day of Ju ly; (b) is confined to a prison or similar institution for a period in the taxation year of at least 90 days that be gins on or before the first day of the specified month; or (c) ceases to be resident in Canada on a day in the tax ation year that is on or before the first day of the speci fied month. Notification to Minister (6) If, in the absence of subsection (5), an individual or their cohabiting spouse or common-law partner at the end of the preceding taxation year would be deemed in a taxation year to have paid an amount on account of tax payable for the taxation year under this section, the indi vidual (or, in the case of a deceased individual, their legal representative) shall notify the Minister of the occur rence of any of the following events before the end of the month following the month in which the event occurs: (a) the individual dies in the taxation year; (b) the individual ceases to be resident in Canada in the taxation year; or (c) the individual is confined to a prison or similar in stitution for a period of at least 90 days in the taxation year. Advance payment – no eligible spouse (7) Subsection (1) is to be applied to a particular individ ual in relation to a month specified for a taxation year as if section 122.7 applied to the particular individual for the preceding taxation year on the basis that the particular individual had no eligible spouse for the preceding taxa tion year, if (a) another individual was, for the purposes of section 122.7, the eligible spouse of the particular individual for the preceding taxation year; and (b) the other individual is not, for the purposes of sub section (1), an eligible individual for the preceding taxation year in relation to the month specified for the taxation year because of subsection (5). (2) Subsection (1) applies to taxation years that begin after 2022. a) décède avant le premier jour du mois de juillet de l’année d’imposition; b) est détenu dans une prison ou dans un établisse ment semblable pendant une période au cours de l’an née d’imposition d’au moins quatre-vingt-dix jours commençant au plus tard le premier jour du mois dé terminé; c) cesse de résider au Canada un jour de l’année d’im position qui tombe au plus tard le premier jour du mois déterminé. Avis au ministre (6) Si, en l’absence du paragraphe (5), un particulier ou son conjoint visé à la fin de l’année d’imposition précé dente est réputé, au cours d’une année d’imposition, avoir payé un montant au titre de son impôt à payer pour l’année en vertu du présent article, le particulier (ou, dans le cas d’un particulier décédé, son représentant lé gal) est tenu d’aviser le ministre des événements ci-après avant la fin du mois suivant celui où l’événement se pro duit : a) le particulier décède au cours de l’année d’imposi tion; b) le particulier cesse de résider au Canada au cours de l’année d’imposition; c) le particulier est détenu dans une prison ou dans un établissement semblable pour une période d’au moins quatre-vingt-dix jours au cours de l’année d’im position. Paiement anticipé – aucun conjoint admissible (7) Le paragraphe (1) s’applique à un particulier donné par rapport à un mois déterminé pour une année d’impo sition comme si l’article 122.7 s’appliquait à ce particulier pour l’année d’imposition antérieure et comme si le par ticulier n’avait pas de conjoint admissible pour l’année d’imposition antérieure, si, à la fois : a) un autre particulier était, pour l’application de l’ar ticle 122.7, le conjoint admissible du particulier donné pour l’année d’imposition antérieure; b) l’autre particulier n’est pas, pour l’application du paragraphe (1), un particulier admissible pour l’année d’imposition antérieure par rapport au mois détermi né pour l’année d’imposition en application du para graphe (5). (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im position commençant après 2022. a) décède avant le premier jour du mois de juillet de l’année d’imposition; b) est détenu dans une prison ou dans un établisse ment semblable pendant une période au cours de l’an née d’imposition d’au moins quatre-vingt-dix jours commençant au plus tard le premier jour du mois dé terminé; c) cesse de résider au Canada un jour de l’année d’im position qui tombe au plus tard le premier jour du mois déterminé. Avis au ministre (6) Si, en l’absence du paragraphe (5), un particulier ou son conjoint visé à la fin de l’année d’imposition précé dente est réputé, au cours d’une année d’imposition, avoir payé un montant au titre de son impôt à payer pour l’année en vertu du présent article, le particulier (ou, dans le cas d’un particulier décédé, son représentant lé gal) est tenu d’aviser le ministre des événements ci-après avant la fin du mois suivant celui où l’événement se pro duit : a) le particulier décède au cours de l’année d’imposi tion; b) le particulier cesse de résider au Canada au cours de l’année d’imposition; c) le particulier est détenu dans une prison ou dans un établissement semblable pour une période d’au moins quatre-vingt-dix jours au cours de l’année d’im position. Paiement anticipé – aucun conjoint admissible (7) Le paragraphe (1) s’applique à un particulier donné par rapport à un mois déterminé pour une année d’impo sition comme si l’article 122.7 s’appliquait à ce particulier pour l’année d’imposition antérieure et comme si le par ticulier n’avait pas de conjoint admissible pour l’année d’imposition antérieure, si, à la fois : a) un autre particulier était, pour l’application de l’ar ticle 122.7, le conjoint admissible du particulier donné pour l’année d’imposition antérieure; b) l’autre particulier n’est pas, pour l’application du paragraphe (1), un particulier admissible pour l’année d’imposition antérieure par rapport au mois détermi né pour l’année d’imposition en application du para graphe (5). (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im position commençant après 2022. (a) dies in the taxation year before the first day of Ju ly; (b) is confined to a prison or similar institution for a period in the taxation year of at least 90 days that be gins on or before the first day of the specified month; or (c) ceases to be resident in Canada on a day in the tax ation year that is on or before the first day of the speci fied month. Notification to Minister (6) If, in the absence of subsection (5), an individual or their cohabiting spouse or common-law partner at the end of the preceding taxation year would be deemed in a taxation year to have paid an amount on account of tax payable for the taxation year under this section, the indi vidual (or, in the case of a deceased individual, their legal representative) shall notify the Minister of the occur rence of any of the following events before the end of the month following the month in which the event occurs: (a) the individual dies in the taxation year; (b) the individual ceases to be resident in Canada in the taxation year; or (c) the individual is confined to a prison or similar in stitution for a period of at least 90 days in the taxation year. Advance payment – no eligible spouse (7) Subsection (1) is to be applied to a particular individ ual in relation to a month specified for a taxation year as if section 122.7 applied to the particular individual for the preceding taxation year on the basis that the particular individual had no eligible spouse for the preceding taxa tion year, if (a) another individual was, for the purposes of section 122.7, the eligible spouse of the particular individual for the preceding taxation year; and (b) the other individual is not, for the purposes of sub section (1), an eligible individual for the preceding taxation year in relation to the month specified for the taxation year because of subsection (5). (2) Subsection (1) applies to taxation years that begin after 2022. 2021-2022-2023 27 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Section 31 Article 31 32 The portion of the definition entreprise de pla cement déterminée in subsection 125(7) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: entreprise de placement déterminée Entreprise ex ploitée par une société, sauf une entreprise exploitée par une caisse de crédit ou une entreprise de location de biens autres que des biens immeubles ou réels, dont le but principal est de tirer un revenu de biens, notamment des intérêts, des dividendes, des loyers et des redevances. Toutefois, sauf dans le cas où la société est une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement au cours de l’année, l’entreprise exploitée par une société au cours d’une année d’imposition n’est pas une entreprise de placement déterminée si, selon le cas : 33 Subsection 136(1) of the Act is replaced by the following: Cooperative not private corporation 136 (1) Notwithstanding any other provision of this Act, a cooperative corporation that would, but for this section, be a private corporation is deemed not to be a private corporation except for the purposes of paragraphs 87(2)(vv) and (ww) (including, for greater certainty, in applying those paragraphs as provided under paragraph 88(1)(e.2)), the definitions excessive eligible dividend designation, general rate income pool and low rate income pool in subsection 89(1), subsections 89(4) to (6) and (8) to (10), sections 123.4, 125, 125.1, 127 and 127.1, the definition mark-to-market property in subsection 142.2(1), sections 152 and 157, subsection 185.2(3), the definition small business corporation in subsection 248(1) (as it applies for the purposes of paragraph 39(1)(c)) and subsection 249(3.1). 34 Paragraph (c) of the definition specified debt obligation in subsection 142.2(1) of the Act is re placed by the following: (c) an income bond, an income debenture or a pre scribed property, or 35 Subsection 143(1) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (k), by striking out “and” at the end of paragraph (l) and by repealing paragraph (m). 36 (1) Paragraph 144.1(2)(f) of the Act is replaced by the following: (f) unless the condition in subparagraph (e)(ii) is sat isfied, the rights under the trust of each key employee of a participating employer are not more 32 Le passage de la définition de entreprise de pla cement déterminée précédant l’alinéa a), au para graphe 125(7) de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit : entreprise de placement déterminée Entreprise ex ploitée par une société, sauf une entreprise exploitée par une caisse de crédit ou une entreprise de location de biens autres que des biens immeubles ou réels, dont le but principal est de tirer un revenu de biens, notamment des intérêts, des dividendes, des loyers et des redevances. Toutefois, sauf dans le cas où la société est une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement au cours de l’année, l’entreprise exploitée par une société au cours d’une année d’imposition n’est pas une entreprise de placement déterminée si, selon le cas : 33 Le paragraphe 136(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Société coopérative – règle spéciale 136 (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, la société coopérative qui serait une société privée en l’absence du présent article est réputée ne pas en être une, sauf pour l’application des alinéas 87(2)vv) et ww) (compte tenu des modifications apportées à ces alinéas par l’effet de l’alinéa 88(1)e.2)), des définitions de compte de revenu à taux général, compte de revenu à taux réduit et désignation excessive de dividende déterminé au paragraphe 89(1), des paragraphes 89(4) à (6) et (8) à (10), des articles 123.4, 125, 125.1, 127 et 127.1, de la définition de bien évalué à la valeur du marché au paragraphe 142.2(1), des articles 152 et 157, du para graphe 185.2(3), de la définition de société exploitant une petite entreprise au paragraphe 248(1) (dans son application à l’alinéa 39(1)c)) et du paragraphe 249(3.1). 34 L’alinéa a) de la définition de titre de créance déterminé, au paragraphe 142.2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : a) une obligation à intérêt conditionnel ou un bien vi sé par règlement; 35 L’alinéa 143(1)m) de la même loi est abrogé. 36 (1) L’alinéa 144.1(2)f) de la même loi est rem placé par ce qui suit : f) sauf si la condition énoncée au sous-alinéa e)(ii) est remplie, les droits dans le cadre de la fiducie de chaque employé clé d’un employeur participant ne 32 Le passage de la définition de entreprise de pla cement déterminée précédant l’alinéa a), au para graphe 125(7) de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit : entreprise de placement déterminée Entreprise ex ploitée par une société, sauf une entreprise exploitée par une caisse de crédit ou une entreprise de location de biens autres que des biens immeubles ou réels, dont le but principal est de tirer un revenu de biens, notamment des intérêts, des dividendes, des loyers et des redevances. Toutefois, sauf dans le cas où la société est une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement au cours de l’année, l’entreprise exploitée par une société au cours d’une année d’imposition n’est pas une entreprise de placement déterminée si, selon le cas : 33 Le paragraphe 136(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Société coopérative – règle spéciale 136 (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, la société coopérative qui serait une société privée en l’absence du présent article est réputée ne pas en être une, sauf pour l’application des alinéas 87(2)vv) et ww) (compte tenu des modifications apportées à ces alinéas par l’effet de l’alinéa 88(1)e.2)), des définitions de compte de revenu à taux général, compte de revenu à taux réduit et désignation excessive de dividende déterminé au paragraphe 89(1), des paragraphes 89(4) à (6) et (8) à (10), des articles 123.4, 125, 125.1, 127 et 127.1, de la définition de bien évalué à la valeur du marché au paragraphe 142.2(1), des articles 152 et 157, du para graphe 185.2(3), de la définition de société exploitant une petite entreprise au paragraphe 248(1) (dans son application à l’alinéa 39(1)c)) et du paragraphe 249(3.1). 34 L’alinéa a) de la définition de titre de créance déterminé, au paragraphe 142.2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : a) une obligation à intérêt conditionnel ou un bien vi sé par règlement; 35 L’alinéa 143(1)m) de la même loi est abrogé. 36 (1) L’alinéa 144.1(2)f) de la même loi est rem placé par ce qui suit : f) sauf si la condition énoncée au sous-alinéa e)(ii) est remplie, les droits dans le cadre de la fiducie de chaque employé clé d’un employeur participant ne 32 The portion of the definition entreprise de pla cement déterminée in subsection 125(7) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: entreprise de placement déterminée Entreprise ex ploitée par une société, sauf une entreprise exploitée par une caisse de crédit ou une entreprise de location de biens autres que des biens immeubles ou réels, dont le but principal est de tirer un revenu de biens, notamment des intérêts, des dividendes, des loyers et des redevances. Toutefois, sauf dans le cas où la société est une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement au cours de l’année, l’entreprise exploitée par une société au cours d’une année d’imposition n’est pas une entreprise de placement déterminée si, selon le cas : 33 Subsection 136(1) of the Act is replaced by the following: Cooperative not private corporation 136 (1) Notwithstanding any other provision of this Act, a cooperative corporation that would, but for this section, be a private corporation is deemed not to be a private corporation except for the purposes of paragraphs 87(2)(vv) and (ww) (including, for greater certainty, in applying those paragraphs as provided under paragraph 88(1)(e.2)), the definitions excessive eligible dividend designation, general rate income pool and low rate income pool in subsection 89(1), subsections 89(4) to (6) and (8) to (10), sections 123.4, 125, 125.1, 127 and 127.1, the definition mark-to-market property in subsection 142.2(1), sections 152 and 157, subsection 185.2(3), the definition small business corporation in subsection 248(1) (as it applies for the purposes of paragraph 39(1)(c)) and subsection 249(3.1). 34 Paragraph (c) of the definition specified debt obligation in subsection 142.2(1) of the Act is re placed by the following: (c) an income bond, an income debenture or a pre scribed property, or 35 Subsection 143(1) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (k), by striking out “and” at the end of paragraph (l) and by repealing paragraph (m). 36 (1) Paragraph 144.1(2)(f) of the Act is replaced by the following: (f) unless the condition in subparagraph (e)(ii) is sat isfied, the rights under the trust of each key employee of a participating employer are not more 2021-2022-2023 28 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Sections 32-36 Articles 32-36 advantageous than the rights of a class of beneficiaries described in subparagraph (e)(i); (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on February 27, 2018. 37 (1) The description of Q in the definition net past service pension adjustment in subsection 146(1) of the Act is replaced by the following: Q is the total of all amounts each of which is the amount of a contribution made under subsection 147.1(20), or deemed by prescribed rules to have been made, in respect of the taxpayer for the imme diately preceding year, and (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2021. 38 (1) Paragraph 146.01(2)(b) of the Act is re placed by the following: (b) except for the purposes of paragraphs (d) and (g) of the definition regular eligible amount and para graphs (e) and (f) of the definition supplemental eli gible amount in subsection (1), where an individual agrees to acquire a condominium unit, the individual shall be deemed to have acquired it on the day the in dividual is entitled to immediate vacant possession of it; (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on August 9, 2022. 39 (1) Paragraph (a) of the definition education savings plan in subsection 146.1(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of sub paragraph (ii) and by adding the following after subparagraph (iii): (iv) an individual (other than a trust), who is a legal parent of a beneficiary, and the individual’s former spouse or common-law partner, who is also the le gal parent of a beneficiary, and (2) Subclause 146.1(2)(g.1)(ii)(A)(II) of the Act is replaced by the following: sont pas plus avantageux que ceux d’une catégorie de bénéficiaires visée au sous-alinéa e)(i); (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi gueur le 27 février 2018. 37 (1) L’élément Q de la formule figurant à la dé finition de facteur d’équivalence pour services pas sés net, au paragraphe 146(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : Q le total des montants correspondant chacun au mon tant d’une cotisation versée en vertu du paragraphe 147.1(20), ou réputée selon les règles prévues par rè glement avoir été versée, à l’égard du contribuable pour l’année précédente, (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi gueur le 1er janvier 2021. 38 (1) L’alinéa 146.01(2)b) de la même loi est rem placé par ce qui suit : b) sauf pour l’application des alinéas d) et g) de la dé finition de montant admissible principal et des ali néas e) et f) de la définition de montant admissible supplémentaire au paragraphe (1), le particulier qui accepte d’acquérir un logement en copropriété est ré puté l’acquérir le jour où il a droit d’en prendre pos session; (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi gueur le 9 août 2022. 39 (1) La définition de régime d’épargne-études, au paragraphe 146.1(1) de la même loi, est rem placée par ce qui suit : régime d’épargne-études Arrangement conclu entre, d’une part, un particulier (sauf une fiducie), un tel parti culier et son époux ou conjoint de fait, un tel particulier qui est légalement le père ou la mère d’un bénéficiaire et son ancien époux ou conjoint de fait qui est aussi légale ment le père ou la mère d’un bénéficiaire ou le respon sable public d’un bénéficiaire et, d’autre part, une per sonne (appelée « promoteur » à la présente définition) aux termes duquel le promoteur convient de verser ou de faire verser des paiements d’aide aux études à un ou plu sieurs bénéficiaires, ou pour leur compte. (education savings plan) (2) La subdivision 146.1(2)g.1)(ii)(A)(II) de la même loi est remplacée par ce qui suit : sont pas plus avantageux que ceux d’une catégorie de bénéficiaires visée au sous-alinéa e)(i); (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi gueur le 27 février 2018. 37 (1) L’élément Q de la formule figurant à la dé finition de facteur d’équivalence pour services pas sés net, au paragraphe 146(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : Q le total des montants correspondant chacun au mon tant d’une cotisation versée en vertu du paragraphe 147.1(20), ou réputée selon les règles prévues par rè glement avoir été versée, à l’égard du contribuable pour l’année précédente, (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi gueur le 1er janvier 2021. 38 (1) L’alinéa 146.01(2)b) de la même loi est rem placé par ce qui suit : b) sauf pour l’application des alinéas d) et g) de la dé finition de montant admissible principal et des ali néas e) et f) de la définition de montant admissible supplémentaire au paragraphe (1), le particulier qui accepte d’acquérir un logement en copropriété est ré puté l’acquérir le jour où il a droit d’en prendre pos session; (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi gueur le 9 août 2022. 39 (1) La définition de régime d’épargne-études, au paragraphe 146.1(1) de la même loi, est rem placée par ce qui suit : régime d’épargne-études Arrangement conclu entre, d’une part, un particulier (sauf une fiducie), un tel parti culier et son époux ou conjoint de fait, un tel particulier qui est légalement le père ou la mère d’un bénéficiaire et son ancien époux ou conjoint de fait qui est aussi légale ment le père ou la mère d’un bénéficiaire ou le respon sable public d’un bénéficiaire et, d’autre part, une per sonne (appelée « promoteur » à la présente définition) aux termes duquel le promoteur convient de verser ou de faire verser des paiements d’aide aux études à un ou plu sieurs bénéficiaires, ou pour leur compte. (education savings plan) (2) La subdivision 146.1(2)g.1)(ii)(A)(II) de la même loi est remplacée par ce qui suit : advantageous than the rights of a class of beneficiaries described in subparagraph (e)(i); (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on February 27, 2018. 37 (1) The description of Q in the definition net past service pension adjustment in subsection 146(1) of the Act is replaced by the following: Q is the total of all amounts each of which is the amount of a contribution made under subsection 147.1(20), or deemed by prescribed rules to have been made, in respect of the taxpayer for the imme diately preceding year, and (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2021. 38 (1) Paragraph 146.01(2)(b) of the Act is re placed by the following: (b) except for the purposes of paragraphs (d) and (g) of the definition regular eligible amount and para graphs (e) and (f) of the definition supplemental eli gible amount in subsection (1), where an individual agrees to acquire a condominium unit, the individual shall be deemed to have acquired it on the day the in dividual is entitled to immediate vacant possession of it; (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on August 9, 2022. 39 (1) Paragraph (a) of the definition education savings plan in subsection 146.1(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of sub paragraph (ii) and by adding the following after subparagraph (iii): (iv) an individual (other than a trust), who is a legal parent of a beneficiary, and the individual’s former spouse or common-law partner, who is also the le gal parent of a beneficiary, and (2) Subclause 146.1(2)(g.1)(ii)(A)(II) of the Act is replaced by the following: 2021-2022-2023 29 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Sections 36-39 Articles 36-39 (II) the total of the payment and all other edu cational assistance payments made under a registered education savings plan of the pro moter to or for the individual in the 12-month period that ends at that time does not ex ceed $8,000 or any greater amount that the Minister designated for the purpose of the Canada Education Savings Act approves in writing with respect to the individual, or (3) Clause 146.1(2)(g.1)(ii)(B) of the Act is re placed by the following: (B) the individual satisfies, at that time, the con dition set out in clause (i)(B) and the total of the payment and all other educational assistance payments made under a registered education savings plan of the promoter to or for the indi vidual in the 13-week period that ends at that time does not exceed $4,000 or any greater amount that the Minister designated for the pur pose of the Canada Education Savings Act ap proves in writing with respect to the individual; (4) Subsections (1) to (3) are deemed to have come into force on March 28, 2023. 40 (1) Section 146.2 of the Act is amended by adding the following after subsection (4): Right of set-off (4.1) A qualifying arrangement that is a deposit may provide that the issuer has the right to set off any indebt edness owed by the holder to the issuer, or a person re lated to the issuer, against the holder’s interest in the ar rangement if (a) the terms and conditions of the indebtedness and the right of set-off are terms and conditions that per sons dealing at arm’s length with each other would have entered into; and (b) it is reasonable to conclude that none of the main purposes for the right of set-off is to enable a person (other than the holder) or a partnership to benefit from the exemption from tax under this Part of any amount in respect of the TFSA. (2) The portion of subsection 146.2(5) of the Act before paragraph (a) is replaced by the follow ing: (II) le total du paiement et des autres paie ments d’aide aux études versés au particulier, ou pour son compte, dans le cadre d’un ré gime enregistré d’épargne-études du promo teur au cours de la période de douze mois se terminant à ce moment ne dépasse pas 8 000 $ ou toute somme supérieure que le ministre désigné pour l’application de la Loi cana dienne sur l’épargne-études approuve par écrit relativement au particulier, (3) La division 146.1(2)g.1)(ii)(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit : (B) il remplit la condition énoncée à la division (i)(B) au moment du versement et le total du paiement et des autres paiements d’aide aux études versés au particulier, ou pour son compte, dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne études du promoteur au cours de la période de treize semaines se terminant à ce moment ne dé passe pas 4 000 $ ou toute somme supérieure que le ministre désigné pour l’application de la Loi canadienne sur l’épargne-études approuve par écrit relativement au particulier; (4) Les paragraphes (1) à (3) sont réputés être en trés en vigueur le 28 mars 2023. 40 (1) L’article 146.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit : Droit de compensation (4.1) Un arrangement admissible qui constitue un dépôt peut conférer à l’émetteur un droit de compensation à l’égard de toute dette que le titulaire doit à l’émetteur ou à une personne liée à l’émetteur à l’encontre des intérêts du titulaire dans l’arrangement si les conditions sui vantes sont réunies : a) les modalités de la dette et du droit de compensa tion sont telles qu’elles auraient été acceptées par des personnes n’ayant entre elles aucun lien de dépen dance; b) il est raisonnable de conclure qu’aucun des objets principaux du droit de compensation à l’égard de dettes ne consiste à permettre à une personne (sauf le titulaire) ou à une société de personnes de profiter de l’exemption d’impôt prévue par la présente partie à l’égard d’une somme relative au CELI. (2) Le passage du paragraphe 146.2(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : (II) le total du paiement et des autres paie ments d’aide aux études versés au particulier, ou pour son compte, dans le cadre d’un ré gime enregistré d’épargne-études du promo teur au cours de la période de douze mois se terminant à ce moment ne dépasse pas 8 000 $ ou toute somme supérieure que le ministre désigné pour l’application de la Loi cana dienne sur l’épargne-études approuve par écrit relativement au particulier, (3) La division 146.1(2)g.1)(ii)(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit : (B) il remplit la condition énoncée à la division (i)(B) au moment du versement et le total du paiement et des autres paiements d’aide aux études versés au particulier, ou pour son compte, dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne études du promoteur au cours de la période de treize semaines se terminant à ce moment ne dé passe pas 4 000 $ ou toute somme supérieure que le ministre désigné pour l’application de la Loi canadienne sur l’épargne-études approuve par écrit relativement au particulier; (4) Les paragraphes (1) à (3) sont réputés être en trés en vigueur le 28 mars 2023. 40 (1) L’article 146.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit : Droit de compensation (4.1) Un arrangement admissible qui constitue un dépôt peut conférer à l’émetteur un droit de compensation à l’égard de toute dette que le titulaire doit à l’émetteur ou à une personne liée à l’émetteur à l’encontre des intérêts du titulaire dans l’arrangement si les conditions sui vantes sont réunies : a) les modalités de la dette et du droit de compensa tion sont telles qu’elles auraient été acceptées par des personnes n’ayant entre elles aucun lien de dépen dance; b) il est raisonnable de conclure qu’aucun des objets principaux du droit de compensation à l’égard de dettes ne consiste à permettre à une personne (sauf le titulaire) ou à une société de personnes de profiter de l’exemption d’impôt prévue par la présente partie à l’égard d’une somme relative au CELI. (2) Le passage du paragraphe 146.2(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : (II) the total of the payment and all other edu cational assistance payments made under a registered education savings plan of the pro moter to or for the individual in the 12-month period that ends at that time does not ex ceed $8,000 or any greater amount that the Minister designated for the purpose of the Canada Education Savings Act approves in writing with respect to the individual, or (3) Clause 146.1(2)(g.1)(ii)(B) of the Act is re placed by the following: (B) the individual satisfies, at that time, the con dition set out in clause (i)(B) and the total of the payment and all other educational assistance payments made under a registered education savings plan of the promoter to or for the indi vidual in the 13-week period that ends at that time does not exceed $4,000 or any greater amount that the Minister designated for the pur pose of the Canada Education Savings Act ap proves in writing with respect to the individual; (4) Subsections (1) to (3) are deemed to have come into force on March 28, 2023. 40 (1) Section 146.2 of the Act is amended by adding the following after subsection (4): Right of set-off (4.1) A qualifying arrangement that is a deposit may provide that the issuer has the right to set off any indebt edness owed by the holder to the issuer, or a person re lated to the issuer, against the holder’s interest in the ar rangement if (a) the terms and conditions of the indebtedness and the right of set-off are terms and conditions that per sons dealing at arm’s length with each other would have entered into; and (b) it is reasonable to conclude that none of the main purposes for the right of set-off is to enable a person (other than the holder) or a partnership to benefit from the exemption from tax under this Part of any amount in respect of the TFSA. (2) The portion of subsection 146.2(5) of the Act before paragraph (a) is replaced by the follow ing: 2021-2022-2023 30 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Sections 39-40 Articles 39-40 TFSA (5) If the issuer of an arrangement that is, at the time it is entered into, a qualifying arrangement files with the Minister, before March of the calendar year following the calendar year in which the arrangement was entered into (or such later date as is acceptable to the Minister), an election in prescribed form and manner to register the arrangement as a TFSA under the Social Insurance Num ber of the individual with whom the arrangement was en tered into, the arrangement becomes a TFSA at the time the arrangement was entered into and ceases to be a TF SA at the earliest of the following times: (3) Subsection (1) is deemed to have come into force on August 9, 2022. (4) Subsection (2) applies to the 2009 and subse quent taxation years. 41 (1) The portion of paragraph 146.3(2)(e.1) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: (e.1) where the fund does not govern a trust or the fund governs a trust created before 1998 that does not hold an annuity contract as a qualified investment for the trust, the fund provides that if an annuitant, at any time, directs that the carrier transfer all or part of the property held in connection with the fund, or an amount equal to its value at that time, to another reg istered retirement income fund of the annuitant or in accordance with subsection (14.1), the transferor shall retain an amount equal to the lesser of (2) The portion of paragraph 146.3(2)(e.2) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: (e.2) where paragraph (e.1) does not apply, the fund provides that if an annuitant, at any time, directs that the carrier transfer all or part of the property held in connection with the fund, or an amount equal to its value at that time, to another registered retirement in come fund of the annuitant or in accordance with sub section (14.1), the transferor shall retain property in the fund sufficient to ensure that the total of Compte d’épargne libre d’impôt (5) Si l’émetteur d’un arrangement qui est un arrange ment admissible au moment où il est conclu produit au près du ministre, avant mars de l’année civile suivant celle au cours de laquelle l’arrangement a été conclu, ou à toute date postérieure que le ministre juge acceptable, un choix fait selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites visant à enregistrer l’arrangement à titre de compte d’épargne libre d’impôt sous le numéro d’assu rance sociale du particulier avec lequel il est conclu, l’ar rangement devient un compte d’épargne libre d’impôt au moment où il est conclu et cesse d’en être un au premier en date des moments suivants : (3) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi gueur le 9 août 2022. (4) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’im position 2009 et suivantes. 41 (1) Le passage de l’alinéa 146.3(2)e.1) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est rempla cé par ce qui suit : e.1) si le fonds ne régit pas de fiducie ou s’il régit une fiducie établie avant 1998 qui ne détient pas de contrat de rente à titre de placement admissible pour la fidu cie, elle prévoit que, dans le cas où, à un moment don né, un rentier ordonne à l’émetteur de transférer à un autre fonds enregistré de revenu de retraite du rentier, ou conformément au paragraphe (14.1), tout ou partie des biens détenus dans le cadre du fonds ou un mon tant égal à la valeur de ceux-ci à ce moment, le cédant doit conserver un montant égal au moins élevé des montants suivants : (2) Le passage de l’alinéa 146.3(2)e.2) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : e.2) en cas d’inapplication de l’alinéa e.1), elle prévoit que, dans le cas où, à un moment donné, un rentier ordonne à l’émetteur de transférer à un autre fonds enregistré de revenu de retraite du rentier, ou confor mément au paragraphe (14.1), tout ou partie des biens détenus dans le cadre du fonds ou un montant égal à la valeur de ceux-ci à ce moment, le cédant doit conserver dans le fonds suffisamment de biens pour s’assurer que le total des montants suivants n’est pas inférieur à l’excédent éventuel du minimum à retirer du fonds pour l’année du transfert sur le total des montants reçus sur le fonds avant le transfert qui sont inclus dans le calcul du revenu du rentier en vertu du fonds pour cette année : Compte d’épargne libre d’impôt (5) Si l’émetteur d’un arrangement qui est un arrange ment admissible au moment où il est conclu produit au près du ministre, avant mars de l’année civile suivant celle au cours de laquelle l’arrangement a été conclu, ou à toute date postérieure que le ministre juge acceptable, un choix fait selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites visant à enregistrer l’arrangement à titre de compte d’épargne libre d’impôt sous le numéro d’assu rance sociale du particulier avec lequel il est conclu, l’ar rangement devient un compte d’épargne libre d’impôt au moment où il est conclu et cesse d’en être un au premier en date des moments suivants : (3) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi gueur le 9 août 2022. (4) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’im position 2009 et suivantes. 41 (1) Le passage de l’alinéa 146.3(2)e.1) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est rempla cé par ce qui suit : e.1) si le fonds ne régit pas de fiducie ou s’il régit une fiducie établie avant 1998 qui ne détient pas de contrat de rente à titre de placement admissible pour la fidu cie, elle prévoit que, dans le cas où, à un moment don né, un rentier ordonne à l’émetteur de transférer à un autre fonds enregistré de revenu de retraite du rentier, ou conformément au paragraphe (14.1), tout ou partie des biens détenus dans le cadre du fonds ou un mon tant égal à la valeur de ceux-ci à ce moment, le cédant doit conserver un montant égal au moins élevé des montants suivants : (2) Le passage de l’alinéa 146.3(2)e.2) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : e.2) en cas d’inapplication de l’alinéa e.1), elle prévoit que, dans le cas où, à un moment donné, un rentier ordonne à l’émetteur de transférer à un autre fonds enregistré de revenu de retraite du rentier, ou confor mément au paragraphe (14.1), tout ou partie des biens détenus dans le cadre du fonds ou un montant égal à la valeur de ceux-ci à ce moment, le cédant doit conserver dans le fonds suffisamment de biens pour s’assurer que le total des montants suivants n’est pas inférieur à l’excédent éventuel du minimum à retirer du fonds pour l’année du transfert sur le total des montants reçus sur le fonds avant le transfert qui sont inclus dans le calcul du revenu du rentier en vertu du fonds pour cette année : TFSA (5) If the issuer of an arrangement that is, at the time it is entered into, a qualifying arrangement files with the Minister, before March of the calendar year following the calendar year in which the arrangement was entered into (or such later date as is acceptable to the Minister), an election in prescribed form and manner to register the arrangement as a TFSA under the Social Insurance Num ber of the individual with whom the arrangement was en tered into, the arrangement becomes a TFSA at the time the arrangement was entered into and ceases to be a TF SA at the earliest of the following times: (3) Subsection (1) is deemed to have come into force on August 9, 2022. (4) Subsection (2) applies to the 2009 and subse quent taxation years. 41 (1) The portion of paragraph 146.3(2)(e.1) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: (e.1) where the fund does not govern a trust or the fund governs a trust created before 1998 that does not hold an annuity contract as a qualified investment for the trust, the fund provides that if an annuitant, at any time, directs that the carrier transfer all or part of the property held in connection with the fund, or an amount equal to its value at that time, to another reg istered retirement income fund of the annuitant or in accordance with subsection (14.1), the transferor shall retain an amount equal to the lesser of (2) The portion of paragraph 146.3(2)(e.2) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: (e.2) where paragraph (e.1) does not apply, the fund provides that if an annuitant, at any time, directs that the carrier transfer all or part of the property held in connection with the fund, or an amount equal to its value at that time, to another registered retirement in come fund of the annuitant or in accordance with sub section (14.1), the transferor shall retain property in the fund sufficient to ensure that the total of 2021-2022-2023 31 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Sections 40-41 Articles 40-41 (3) Paragraph 146.3(14.1)(b) of the Act is replaced by the following: (b) is transferred at the direction of the annuitant di rectly to a registered pension plan of which, at any time before the transfer, the annuitant was a member (as defined in subsection 147.1(1)) or to a specified pension plan and is allocated to the annuitant under a money purchase provision (as defined in subsection 147.1(1)) of the plan; or (4) Subsections (1) to (3) are deemed to have come into force on August 9, 2022. 42 (1) Clause (a)(ii)(B.1) of the definition disabili ty savings plan in subsection 146.4(1) of the Act is replaced by the following: (B.1) if the arrangement is entered into before 2027, a qualifying family member in relation to the beneficiary who, at the time the arrangement is entered into, is a qualifying person in relation to the beneficiary, (2) The definition qualifying family member in sub section 146.4(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a), by adding “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b): (c) a brother or sister (determined without reference to subsection 252(2)) of the beneficiary. (membre de la famille admissible) (3) Paragraph 146.4(5)(b) of the Act is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (i) and by replacing subparagraph (ii) with the fol lowing: (ii) the trust’s taxable capital gain or allowable cap ital loss from the disposition of a property is equal to its capital gain or capital loss, as the case may be, from the disposition, and (iii) the trust’s income shall be computed without reference to subsection 104(6). (4) Subsection (3) is deemed to have come into force on August 9, 2022. 43 (1) Paragraph (a) of the definition compensa tion in subsection 147.1(1) of the Act is replaced by the following: (a) an amount in respect of the individual’s employ ment with the employer, or an office in respect of (3) L’alinéa 146.3(14.1)b) de la même loi est rem placé par ce qui suit : b) elle est transférée sur l’ordre du rentier directe ment à un régime de pension agréé dont il était un participant, au sens du paragraphe 147.1(1), avant le transfert ou à un régime de pension déterminé et elle est attribuée au rentier aux termes d’une disposition à cotisations déterminées, au sens du même para graphe, du régime; (4) Les paragraphes (1) à (3) sont réputés être en trés en vigueur le 9 août 2022. 42 (1) La division a)(ii)(B.1) de la définition de régime d’épargne-invalidité, au paragraphe 146.4(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit : (B.1) si l’arrangement est conclu avant 2027, tout membre de la famille admissible relative ment au bénéficiaire qui, au moment de la conclusion de l’arrangement, est le responsable du bénéficiaire, (2) La définition de membre de la famille admis sible, au paragraphe 146.4(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : c) un frère ou une sœur (s’entendant compte non tenu du paragraphe 252(2)) du bénéficiaire. (qualifying family member) (3) Le sous-alinéa 146.4(5)b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (ii) le gain en capital imposable de la fiducie ou sa perte en capital admissible provenant de la disposi tion d’un bien est égal à son gain en capital ou à sa perte en capital, selon le cas, provenant de la dispo sition, (iii) le revenu de la fiducie est calculé compte non tenu du paragraphe 104(6). (4) Le paragraphe (3) est réputé être entré en vi gueur le 9 août 2022. 43 (1) L’alinéa a) de la définition de rétribution, au paragraphe 147.1(1) de la même loi, est rem placé par ce qui suit : a) soit un montant en contrepartie duquel il exécute un travail ou occupe une charge pour l’employeur et (3) L’alinéa 146.3(14.1)b) de la même loi est rem placé par ce qui suit : b) elle est transférée sur l’ordre du rentier directe ment à un régime de pension agréé dont il était un participant, au sens du paragraphe 147.1(1), avant le transfert ou à un régime de pension déterminé et elle est attribuée au rentier aux termes d’une disposition à cotisations déterminées, au sens du même para graphe, du régime; (4) Les paragraphes (1) à (3) sont réputés être en trés en vigueur le 9 août 2022. 42 (1) La division a)(ii)(B.1) de la définition de régime d’épargne-invalidité, au paragraphe 146.4(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit : (B.1) si l’arrangement est conclu avant 2027, tout membre de la famille admissible relative ment au bénéficiaire qui, au moment de la conclusion de l’arrangement, est le responsable du bénéficiaire, (2) La définition de membre de la famille admis sible, au paragraphe 146.4(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : c) un frère ou une sœur (s’entendant compte non tenu du paragraphe 252(2)) du bénéficiaire. (qualifying family member) (3) Le sous-alinéa 146.4(5)b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (ii) le gain en capital imposable de la fiducie ou sa perte en capital admissible provenant de la disposi tion d’un bien est égal à son gain en capital ou à sa perte en capital, selon le cas, provenant de la dispo sition, (iii) le revenu de la fiducie est calculé compte non tenu du paragraphe 104(6). (4) Le paragraphe (3) est réputé être entré en vi gueur le 9 août 2022. 43 (1) L’alinéa a) de la définition de rétribution, au paragraphe 147.1(1) de la même loi, est rem placé par ce qui suit : a) soit un montant en contrepartie duquel il exécute un travail ou occupe une charge pour l’employeur et (3) Paragraph 146.3(14.1)(b) of the Act is replaced by the following: (b) is transferred at the direction of the annuitant di rectly to a registered pension plan of which, at any time before the transfer, the annuitant was a member (as defined in subsection 147.1(1)) or to a specified pension plan and is allocated to the annuitant under a money purchase provision (as defined in subsection 147.1(1)) of the plan; or (4) Subsections (1) to (3) are deemed to have come into force on August 9, 2022. 42 (1) Clause (a)(ii)(B.1) of the definition disabili ty savings plan in subsection 146.4(1) of the Act is replaced by the following: (B.1) if the arrangement is entered into before 2027, a qualifying family member in relation to the beneficiary who, at the time the arrangement is entered into, is a qualifying person in relation to the beneficiary, (2) The definition qualifying family member in sub section 146.4(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a), by adding “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b): (c) a brother or sister (determined without reference to subsection 252(2)) of the beneficiary. (membre de la famille admissible) (3) Paragraph 146.4(5)(b) of the Act is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (i) and by replacing subparagraph (ii) with the fol lowing: (ii) the trust’s taxable capital gain or allowable cap ital loss from the disposition of a property is equal to its capital gain or capital loss, as the case may be, from the disposition, and (iii) the trust’s income shall be computed without reference to subsection 104(6). (4) Subsection (3) is deemed to have come into force on August 9, 2022. 43 (1) Paragraph (a) of the definition compensa tion in subsection 147.1(1) of the Act is replaced by the following: (a) an amount in respect of the individual’s employ ment with the employer, or an office in respect of 2021-2022-2023 32 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Sections 41-43 Articles 41-43 which the individual is remunerated by the employer, that is required (or that would be required but for paragraph 81(1)(a) as it applies with respect to the In dian Act or the Foreign Missions and International Organizations Act) by section 5 or 6 to be included in computing the individual’s income for the year, except such portion of the amount that (i) meets the following conditions: (A) the portion may reasonably be considered to relate to a period throughout which the individu al was not resident in Canada, and (B) the portion is (I) not attributable to the performance of the duties of the office or employment in Canada, or (II) exempt from income tax in Canada by reason of a tax treaty, or (ii) is deducted under paragraph 8(1)(o.2) in com puting the taxpayer’s income for the year, (2) Paragraph (b) of the definition money pur chase provision in subsection 147.1(1) of the Act is replaced by the following: (b) under which the only benefits in respect of a mem ber are benefits (i) determined solely with reference to, and provid ed by, the amount in the member’s account, or (ii) provided under a VPLA fund described in sub section 8506(13) of the Income Tax Regulations; (disposition à cotisations déterminées) (3) Subsection 147.1(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: designated money purchase provision, in a calendar year, means a money purchase provision of a registered pension plan under which accounts are maintained in re spect of at least 10 members throughout the year or un der which the total contributions made for the year on behalf of an individual described in paragraph 8515(4)(a) or (b) of the Income Tax Regulations do not exceed 50% of the total contributions made for the year; (disposi tion à cotisations déterminées désignée) permitted corrective contribution to a registered pen sion plan means a contribution in a calendar year in re spect of an individual that would otherwise have been qui est — ou serait compte non tenu de l’alinéa 81(1)a) pour son application à la Loi sur les Indiens ou à la Loi sur les missions étrangères et les organisations inter nationales — à inclure conformément aux articles 5 ou 6 dans le calcul de son revenu pour l’année, à l’excep tion de la partie du montant qui, selon le cas : (i) remplit les conditions suivantes : (A) il est raisonnable de considérer qu’elle se rapporte à une période tout au long de laquelle le particulier ne résidait pas au Canada, (B) elle, selon le cas : (I) n’est pas imputable à l’exécution des fonc tions de son emploi ou de sa charge au Canada, (II) est exonérée de l’impôt sur le revenu au Canada par l’effet d’un traité fiscal, (ii) est, en vertu de l’alinéa 8(1)o.2), déduite du cal cul de son revenu pour l’année; (2) L’alinéa b) de la définition de disposition à co tisations déterminées, au paragraphe 147.1(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : b) d’autre part, fixe les prestations du participant : (i) soit en fonction seulement du montant de son compte, (ii) soit conformément à un fonds RVPV, au sens du paragraphe 8506(13) du Règlement de l’impôt sur le revenu. (money purchase provision) (3) Le paragraphe 147.1(1) de la même loi est mo difié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : cotisation corrective permise S’entend d’une cotisa tion à un régime de pension agréé au cours d’une année civile à l’égard d’un particulier qui aurait autrement été versée dans une ou plusieurs des dix années précédentes (chacune de ces années est appelée « année rétroactive » à la présente définition) conformément aux modalités d’une disposition à cotisations déterminées du régime tel qu’enregistré, ou une disposition à cotisations détermi nées d’un régime de pension agréé d’un employeur rem placé (pour l’application de la présente définition, au sens du paragraphe 8500(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu) si ce n’était d’une erreur qui a causé le défaut d’inscrire le particulier en tant que participant ou le qui est — ou serait compte non tenu de l’alinéa 81(1)a) pour son application à la Loi sur les Indiens ou à la Loi sur les missions étrangères et les organisations inter nationales — à inclure conformément aux articles 5 ou 6 dans le calcul de son revenu pour l’année, à l’excep tion de la partie du montant qui, selon le cas : (i) remplit les conditions suivantes : (A) il est raisonnable de considérer qu’elle se rapporte à une période tout au long de laquelle le particulier ne résidait pas au Canada, (B) elle, selon le cas : (I) n’est pas imputable à l’exécution des fonc tions de son emploi ou de sa charge au Canada, (II) est exonérée de l’impôt sur le revenu au Canada par l’effet d’un traité fiscal, (ii) est, en vertu de l’alinéa 8(1)o.2), déduite du cal cul de son revenu pour l’année; (2) L’alinéa b) de la définition de disposition à co tisations déterminées, au paragraphe 147.1(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : b) d’autre part, fixe les prestations du participant : (i) soit en fonction seulement du montant de son compte, (ii) soit conformément à un fonds RVPV, au sens du paragraphe 8506(13) du Règlement de l’impôt sur le revenu. (money purchase provision) (3) Le paragraphe 147.1(1) de la même loi est mo difié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : cotisation corrective permise S’entend d’une cotisa tion à un régime de pension agréé au cours d’une année civile à l’égard d’un particulier qui aurait autrement été versée dans une ou plusieurs des dix années précédentes (chacune de ces années est appelée « année rétroactive » à la présente définition) conformément aux modalités d’une disposition à cotisations déterminées du régime tel qu’enregistré, ou une disposition à cotisations détermi nées d’un régime de pension agréé d’un employeur rem placé (pour l’application de la présente définition, au sens du paragraphe 8500(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu) si ce n’était d’une erreur qui a causé le défaut d’inscrire le particulier en tant que participant ou le which the individual is remunerated by the employer, that is required (or that would be required but for paragraph 81(1)(a) as it applies with respect to the In dian Act or the Foreign Missions and International Organizations Act) by section 5 or 6 to be included in computing the individual’s income for the year, except such portion of the amount that (i) meets the following conditions: (A) the portion may reasonably be considered to relate to a period throughout which the individu al was not resident in Canada, and (B) the portion is (I) not attributable to the performance of the duties of the office or employment in Canada, or (II) exempt from income tax in Canada by reason of a tax treaty, or (ii) is deducted under paragraph 8(1)(o.2) in com puting the taxpayer’s income for the year, (2) Paragraph (b) of the definition money pur chase provision in subsection 147.1(1) of the Act is replaced by the following: (b) under which the only benefits in respect of a mem ber are benefits (i) determined solely with reference to, and provid ed by, the amount in the member’s account, or (ii) provided under a VPLA fund described in sub section 8506(13) of the Income Tax Regulations; (disposition à cotisations déterminées) (3) Subsection 147.1(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: designated money purchase provision, in a calendar year, means a money purchase provision of a registered pension plan under which accounts are maintained in re spect of at least 10 members throughout the year or un der which the total contributions made for the year on behalf of an individual described in paragraph 8515(4)(a) or (b) of the Income Tax Regulations do not exceed 50% of the total contributions made for the year; (disposi tion à cotisations déterminées désignée) permitted corrective contribution to a registered pen sion plan means a contribution in a calendar year in re spect of an individual that would otherwise have been 2021-2022-2023 33 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Section 43 Article 43 made in one or more of the 10 immediately preceding years (each such year referred to in this definition as a “retroactive year”) in accordance with the money pur chase provision of the plan as registered or a money pur chase provision of a registered pension plan of a prede cessor employer (for the purposes of this definition, as defined in subsection 8500(1) of the Regulations), but for an error that caused a failure to enroll the individual as a member of the plan or a failure to make a required con tribution, to the extent that the amount of the contribu tion does not exceed the lesser of (a) the total of all amounts each of which is an amount, for a retroactive year, determined by the for mula A + B − C where A is the total of all amounts each of which is an amount by which a contribution required to be made at a particular time in the retroactive year under the provision in respect of the individual exceeds the amount contributed at the particular time in respect of the individual, B is the amount of interest, if any, calculated in re spect of each amount determined for A at a rate that (i) is required by the Pension Benefits Stan dards Act, 1985 or a similar law of a province, or (ii) if subparagraph (i) does not apply, does not exceed a reasonable rate, and C is the total amount previously contributed to the provision in respect of the individual under sub section (20) for the retroactive year, and (b) the amount determined by the formula E − F where E is 150% of the money purchase limit for the calen dar year, and F is the total amount previously contributed in re spect of the individual under subsection (20) to the provision, or to any other money purchase provision, if a participating employer under the provision or a predecessor employer has been a participating employer in respect of the individual under that other provision; (cotisation correc tive permise) défaut de verser une cotisation obligatoire, dans la me sure où la cotisation ne dépasse pas la moins élevée des sommes suivantes : a) le total des sommes dont chacune représente une somme, pour une année rétroactive, obtenue par la formule suivante : A + B − C où : A représente le total des sommes dont chacune re présente l’excédent d’une cotisation qui aurait dû être versée à un moment donné dans l’année ré troactive aux termes de la disposition à l’égard du particulier sur la somme versée au moment donné à l’égard du particulier, B les intérêts calculés relativement à chaque somme déterminée en application de l’élément A à un taux qui, selon le cas : (i) est exigé par la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, ou une loi provinciale semblable, (ii) si le sous-alinéa (i) ne s’applique pas, ne dépasse pas un taux raisonnable, C le total des cotisations antérieures à l’égard du particulier aux termes du paragraphe (20) pour l’année rétroactive; b) la somme obtenue par la formule suivante : E − F où : E représente 150 % du plafond des cotisations déter minées pour l’année civile, F le total des cotisations antérieures à l’égard du particulier en vertu du paragraphe (20) aux termes de la disposition ou chaque autre disposition à co tisations déterminées, si l’employeur participant en vertu de la disposition ou un employeur rem placé a été un employeur participant en vertu de cette autre disposition. (permitted corrective contribution) disposition à cotisations déterminées désignée S’en tend d’une disposition à cotisations déterminées d’un ré gime de pension agréé, au cours d’une année civile, en vertu de laquelle des comptes sont tenus pour au moins dix participants tout au long de l’année, ou en vertu de la quelle le total des cotisations pour l’année pour le compte d’un particulier visé aux alinéas 8515(4)a) ou b) du Règle ment de l’impôt sur le revenu ne dépasse pas 50 % du to tal des cotisations versées pour l’année. (designated money purchase provision) défaut de verser une cotisation obligatoire, dans la me sure où la cotisation ne dépasse pas la moins élevée des sommes suivantes : a) le total des sommes dont chacune représente une somme, pour une année rétroactive, obtenue par la formule suivante : A + B − C où : A représente le total des sommes dont chacune re présente l’excédent d’une cotisation qui aurait dû être versée à un moment donné dans l’année ré troactive aux termes de la disposition à l’égard du particulier sur la somme versée au moment donné à l’égard du particulier, B les intérêts calculés relativement à chaque somme déterminée en application de l’élément A à un taux qui, selon le cas : (i) est exigé par la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, ou une loi provinciale semblable, (ii) si le sous-alinéa (i) ne s’applique pas, ne dépasse pas un taux raisonnable, C le total des cotisations antérieures à l’égard du particulier aux termes du paragraphe (20) pour l’année rétroactive; b) la somme obtenue par la formule suivante : E − F où : E représente 150 % du plafond des cotisations déter minées pour l’année civile, F le total des cotisations antérieures à l’égard du particulier en vertu du paragraphe (20) aux termes de la disposition ou chaque autre disposition à co tisations déterminées, si l’employeur participant en vertu de la disposition ou un employeur rem placé a été un employeur participant en vertu de cette autre disposition. (permitted corrective contribution) disposition à cotisations déterminées désignée S’en tend d’une disposition à cotisations déterminées d’un ré gime de pension agréé, au cours d’une année civile, en vertu de laquelle des comptes sont tenus pour au moins dix participants tout au long de l’année, ou en vertu de la quelle le total des cotisations pour l’année pour le compte d’un particulier visé aux alinéas 8515(4)a) ou b) du Règle ment de l’impôt sur le revenu ne dépasse pas 50 % du to tal des cotisations versées pour l’année. (designated money purchase provision) made in one or more of the 10 immediately preceding years (each such year referred to in this definition as a “retroactive year”) in accordance with the money pur chase provision of the plan as registered or a money pur chase provision of a registered pension plan of a prede cessor employer (for the purposes of this definition, as defined in subsection 8500(1) of the Regulations), but for an error that caused a failure to enroll the individual as a member of the plan or a failure to make a required con tribution, to the extent that the amount of the contribu tion does not exceed the lesser of (a) the total of all amounts each of which is an amount, for a retroactive year, determined by the for mula A + B − C where A is the total of all amounts each of which is an amount by which a contribution required to be made at a particular time in the retroactive year under the provision in respect of the individual exceeds the amount contributed at the particular time in respect of the individual, B is the amount of interest, if any, calculated in re spect of each amount determined for A at a rate that (i) is required by the Pension Benefits Stan dards Act, 1985 or a similar law of a province, or (ii) if subparagraph (i) does not apply, does not exceed a reasonable rate, and C is the total amount previously contributed to the provision in respect of the individual under sub section (20) for the retroactive year, and (b) the amount determined by the formula E − F where E is 150% of the money purchase limit for the calen dar year, and F is the total amount previously contributed in re spect of the individual under subsection (20) to the provision, or to any other money purchase provision, if a participating employer under the provision or a predecessor employer has been a participating employer in respect of the individual under that other provision; (cotisation correc tive permise) 2021-2022-2023 34 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Section 43 Article 43 (4) Section 147.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (19): Permitted corrective contribution (20) An individual or an employer may make a contribu tion in a calendar year under a money purchase provision of a registered pension plan in respect of the individual if it is a permitted corrective contribution and the provision was a designated money purchase provision in each of the prior years in respect of which the contribution is made. (5) Subsection (1) is deemed to have come into force on August 9, 2022. (6) Subsection (2) is deemed to have come into force on January 1, 2020. (7) Subsections (3) and (4) are deemed to have come into force on January 1, 2021. 44 (1) Paragraph 147.2(1)(a) of the Act is replaced by the following: (a) in the case of a contribution in respect of a money purchase provision of a plan, the contribution was made in respect of periods before the end of the taxa tion year (i) in accordance with the plan as registered, or (ii) under subsection 147.1(20); (2) Paragraph 147.2(4)(a) of the Act is replaced by the following: Service after 1989 (a) the total of all amounts each of which is a contri bution (other than a prescribed contribution) made by the individual in the year (i) to a registered pension plan that is in respect of a period after 1989 or that is a prescribed eligible contribution, to the extent that the contribution was made in accordance with the plan as registered, or (ii) under subsection 147.1(20); (3) Subsections (1) and (2) are deemed to have come into force on January 1, 2021. (4) L’article 147.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (19), de ce qui suit : Cotisation corrective permise (20) Un particulier ou un employeur peut verser une co tisation au cours d’une année civile en vertu d’une dispo sition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé à l’égard du particulier s’il s’agit d’une cotisation corrective permise et la disposition était une disposition à cotisations déterminées désignée dans chacune des an nées précédentes à l’égard desquelles la cotisation est versée. (5) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi gueur le 9 août 2022. (6) Le paragraphe (2) est réputé être entré en vi gueur le 1er janvier 2020. (7) Les paragraphes (3) et (4) sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2021. 44 (1) L’alinéa 147.2(1)a) de la même loi est rem placé par ce qui suit : a) les cotisations versées aux termes de la disposition à cotisations déterminées du régime le sont pour des périodes antérieures à la fin de l’année, selon le cas : (i) conformément au régime tel qu’il est agréé, (ii) en vertu du paragraphe 147.1(20); (2) L’alinéa 147.2(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Services postérieurs à 1989 a) les cotisations (sauf celles visées par règlement) qu’il verse au cours de l’année, selon le cas : (i) à un régime de pension agréé et qui soit se rap portent à une période postérieure à 1989, soit sont des cotisations admissibles visées par règlement, dans la mesure où il les verse conformément au ré gime tel qu’il est agréé, (ii) en vertu du paragraphe 147.1(20); (3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2021. (4) L’article 147.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (19), de ce qui suit : Cotisation corrective permise (20) Un particulier ou un employeur peut verser une co tisation au cours d’une année civile en vertu d’une dispo sition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé à l’égard du particulier s’il s’agit d’une cotisation corrective permise et la disposition était une disposition à cotisations déterminées désignée dans chacune des an nées précédentes à l’égard desquelles la cotisation est versée. (5) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi gueur le 9 août 2022. (6) Le paragraphe (2) est réputé être entré en vi gueur le 1er janvier 2020. (7) Les paragraphes (3) et (4) sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2021. 44 (1) L’alinéa 147.2(1)a) de la même loi est rem placé par ce qui suit : a) les cotisations versées aux termes de la disposition à cotisations déterminées du régime le sont pour des périodes antérieures à la fin de l’année, selon le cas : (i) conformément au régime tel qu’il est agréé, (ii) en vertu du paragraphe 147.1(20); (2) L’alinéa 147.2(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Services postérieurs à 1989 a) les cotisations (sauf celles visées par règlement) qu’il verse au cours de l’année, selon le cas : (i) à un régime de pension agréé et qui soit se rap portent à une période postérieure à 1989, soit sont des cotisations admissibles visées par règlement, dans la mesure où il les verse conformément au ré gime tel qu’il est agréé, (ii) en vertu du paragraphe 147.1(20); (3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2021. (4) Section 147.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (19): Permitted corrective contribution (20) An individual or an employer may make a contribu tion in a calendar year under a money purchase provision of a registered pension plan in respect of the individual if it is a permitted corrective contribution and the provision was a designated money purchase provision in each of the prior years in respect of which the contribution is made. (5) Subsection (1) is deemed to have come into force on August 9, 2022. (6) Subsection (2) is deemed to have come into force on January 1, 2020. (7) Subsections (3) and (4) are deemed to have come into force on January 1, 2021. 44 (1) Paragraph 147.2(1)(a) of the Act is replaced by the following: (a) in the case of a contribution in respect of a money purchase provision of a plan, the contribution was made in respect of periods before the end of the taxa tion year (i) in accordance with the plan as registered, or (ii) under subsection 147.1(20); (2) Paragraph 147.2(4)(a) of the Act is replaced by the following: Service after 1989 (a) the total of all amounts each of which is a contri bution (other than a prescribed contribution) made by the individual in the year (i) to a registered pension plan that is in respect of a period after 1989 or that is a prescribed eligible contribution, to the extent that the contribution was made in accordance with the plan as registered, or (ii) under subsection 147.1(20); (3) Subsections (1) and (2) are deemed to have come into force on January 1, 2021. 2021-2022-2023 35 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Sections 43-44 Articles 43-44 45 (1) Paragraph 147.5(2)(f) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (i), by adding “or” at the end of subparagraph (ii) and by adding the following after subparagraph (ii): (iii) a surrender of benefits payable to a qualifying survivor of a member after the member’s death, to the extent permitted under the Pooled Registered Pension Plans Act or a similar law of a province; (2) Subsection 147.5(12) of the Act is replaced by the following: Member’s account (12) For the purposes of paragraph 18(1)(u), subpara graph (a)(i) of the definition excluded right or interest in subsection 128.1(10), paragraph 146(8.2)(b), subsec tion 146(8.21), paragraphs 146(16)(a) and (b), subpara graph 146(21)(a)(i), paragraph (b) of the definition ex cluded premium in subsection 146.01(1), paragraph (c) of the definition excluded premium in subsection 146.02(1), subsections 146.3(14) and 147(19) to (21), sec tions 147.3 and 160.2 and paragraphs 212(1)(j.1) and (m), and of regulations made under subsection 147.1(18), a member’s account under a PRPP is deemed to be a regis tered retirement savings plan under which the member is the annuitant. (3) Subparagraph (b)(ii) of the description of B in subsection 147.5(18) of the Act is replaced by the following: (ii) an amount distributed from the account to, or on behalf of, a qualifying survivor in relation to the mem ber as a consequence of the death of the member. (4) Subsections (1) to (3) are deemed to have come into force on August 9, 2022. 46 (1) Subsection 149(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (o.4): Pension Benefits Guarantee Fund (o.5) the Pension Benefits Guarantee Fund under the Pension Benefits Act, R.S.O. 1990, c. P.8, and any cor poration established solely for investing the assets of the Pension Benefits Guarantee Fund; (2) Paragraph 149(1.2)(a) of the Act is replaced by the following: 45 (1) L’alinéa 147.5(2)f) de la même loi est modi fié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit : (iii) d’une renonciation à des prestations payables à un survivant admissible d’un participant après le décès du participant, dans la mesure où elle est au torisée en vertu de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs ou d’une loi provinciale semblable; (2) Le paragraphe 147.5(12) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Compte du participant (12) Pour l’application de l’alinéa 18(1)u), du sous-alinéa a)(i) de la définition de droit, participation ou intérêt exclu au paragraphe 128.1(10), de l’alinéa 146(8.2)b), du paragraphe 146(8.21), des alinéas 146(16)a) et b), du sous-alinéa 146(21)a)(i), de l’alinéa b) de la définition de prime exclue au paragraphe 146.01(1), de l’alinéa c) de la définition de prime exclue au paragraphe 146.02(1), des paragraphes 146.3(14) et 147(19) à (21), des articles 147.3 et 160.2 et des alinéas 212(1)j.1) et m) ainsi que des dis positions réglementaires prises en application du para graphe 147.1(18), le compte d’un participant dans le cadre d’un régime de pension agréé collectif est réputé être un régime enregistré d’épargne-retraite dont le par ticipant est le rentier. (3) Le sous-alinéa b)(ii) de l’élément B de la for mule figurant au paragraphe 147.5(18) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (ii) une somme distribuée sur le compte à un survi vant admissible relativement au participant, ou au nom du survivant admissible, à la suite du décès du participant. (4) Les paragraphes (1) à (3) sont réputés être en trés en vigueur le 9 août 2022. 46 (1) Le paragraphe 149(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa o.4), de ce qui suit : Fonds de garantie des prestations de retraite o.5) Le Fonds de garantie des prestations de retraite en vertu de la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, ch. P.8, et toute société constituée exclusivement à des fins de placement de l’actif du Fonds de garantie des prestations de retraite; (2) L’alinéa 149(1.2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 45 (1) L’alinéa 147.5(2)f) de la même loi est modi fié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit : (iii) d’une renonciation à des prestations payables à un survivant admissible d’un participant après le décès du participant, dans la mesure où elle est au torisée en vertu de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs ou d’une loi provinciale semblable; (2) Le paragraphe 147.5(12) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Compte du participant (12) Pour l’application de l’alinéa 18(1)u), du sous-alinéa a)(i) de la définition de droit, participation ou intérêt exclu au paragraphe 128.1(10), de l’alinéa 146(8.2)b), du paragraphe 146(8.21), des alinéas 146(16)a) et b), du sous-alinéa 146(21)a)(i), de l’alinéa b) de la définition de prime exclue au paragraphe 146.01(1), de l’alinéa c) de la définition de prime exclue au paragraphe 146.02(1), des paragraphes 146.3(14) et 147(19) à (21), des articles 147.3 et 160.2 et des alinéas 212(1)j.1) et m) ainsi que des dis positions réglementaires prises en application du para graphe 147.1(18), le compte d’un participant dans le cadre d’un régime de pension agréé collectif est réputé être un régime enregistré d’épargne-retraite dont le par ticipant est le rentier. (3) Le sous-alinéa b)(ii) de l’élément B de la for mule figurant au paragraphe 147.5(18) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (ii) une somme distribuée sur le compte à un survi vant admissible relativement au participant, ou au nom du survivant admissible, à la suite du décès du participant. (4) Les paragraphes (1) à (3) sont réputés être en trés en vigueur le 9 août 2022. 46 (1) Le paragraphe 149(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa o.4), de ce qui suit : Fonds de garantie des prestations de retraite o.5) Le Fonds de garantie des prestations de retraite en vertu de la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, ch. P.8, et toute société constituée exclusivement à des fins de placement de l’actif du Fonds de garantie des prestations de retraite; (2) L’alinéa 149(1.2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 45 (1) Paragraph 147.5(2)(f) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (i), by adding “or” at the end of subparagraph (ii) and by adding the following after subparagraph (ii): (iii) a surrender of benefits payable to a qualifying survivor of a member after the member’s death, to the extent permitted under the Pooled Registered Pension Plans Act or a similar law of a province; (2) Subsection 147.5(12) of the Act is replaced by the following: Member’s account (12) For the purposes of paragraph 18(1)(u), subpara graph (a)(i) of the definition excluded right or interest in subsection 128.1(10), paragraph 146(8.2)(b), subsec tion 146(8.21), paragraphs 146(16)(a) and (b), subpara graph 146(21)(a)(i), paragraph (b) of the definition ex cluded premium in subsection 146.01(1), paragraph (c) of the definition excluded premium in subsection 146.02(1), subsections 146.3(14) and 147(19) to (21), sec tions 147.3 and 160.2 and paragraphs 212(1)(j.1) and (m), and of regulations made under subsection 147.1(18), a member’s account under a PRPP is deemed to be a regis tered retirement savings plan under which the member is the annuitant. (3) Subparagraph (b)(ii) of the description of B in subsection 147.5(18) of the Act is replaced by the following: (ii) an amount distributed from the account to, or on behalf of, a qualifying survivor in relation to the mem ber as a consequence of the death of the member. (4) Subsections (1) to (3) are deemed to have come into force on August 9, 2022. 46 (1) Subsection 149(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (o.4): Pension Benefits Guarantee Fund (o.5) the Pension Benefits Guarantee Fund under the Pension Benefits Act, R.S.O. 1990, c. P.8, and any cor poration established solely for investing the assets of the Pension Benefits Guarantee Fund; (2) Paragraph 149(1.2)(a) of the Act is replaced by the following: 2021-2022-2023 36 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Sections 45-46 Articles 45-46 (a) under an agreement that meets the following con ditions: (i) the agreement is in writing between (A) the corporation, commission or association, and (B) a person who is His Majesty in right of Canada or of a province, a municipality, a mu nicipal or public body or a corporation to which any of paragraphs (1)(d) to (d.6) applies and that is controlled by His Majesty in right of Canada or of a province, by a municipality in Canada or by a municipal or public body in Canada, (ii) the agreement is applicable within the geo graphical boundaries of (A) if the person is His Majesty in right of Canada or a corporation controlled by His Majesty in right of Canada, Canada, (B) if the person is His Majesty in right of a province or a corporation controlled by His Majesty in right of a province, the province, (C) if the person is a municipality in Canada or a corporation controlled by a municipality in Canada, the municipality, and (D) if the person is a municipal or public body or a corporation controlled by such a body, the area described in subsection (11) in respect of the person, (iii) the income earned from the activities carried on under the agreement is paid from the party de scribed in clause (i)(B) to the party described in clause (i)(A), and (iv) the activities under the agreement are activities normally carried out by a local government; or (3) Subsection (1) applies to the 2022 and subse quent taxation years. (4) Subsection (2) is deemed to have come into force on August 9, 2022. 47 (1) Paragraph 149.1(15)(a) of the Act is re placed by the following: (a) the information contained in a public information return referred to in subsection (14) or (14.1), and the filing status of information returns required by that subsection, shall be communicated or otherwise made a) aux termes d’une convention qui remplit les condi tions suivantes : (i) il s’agit d’une convention écrite dont les parties sont : (A) la société, commission ou association, (B) Sa Majesté du chef du Canada ou d’une pro vince, une municipalité, un organisme municipal ou public ou une société à laquelle s’applique l’un des alinéas (1)d) à d.6) qui est contrôlée par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, par une municipalité du Canada ou par un orga nisme municipal ou public du Canada, (ii) la convention s’applique dans les limites géo graphiques suivantes : (A) si la convention est conclue avec Sa Majesté du chef du Canada ou une société contrôlée par celle-ci, celles du Canada, (B) si elle est conclue avec Sa Majesté du chef d’une province ou une société contrôlée par celle-ci, celles de la province, (C) si elle est conclue avec une municipalité du Canada ou une société contrôlée par celle-ci, celles de la municipalité, (D) si elle est conclue avec un organisme muni cipal ou public ou une société contrôlée par ce lui-ci, celles visées au paragraphe (11) relative ment à cet organisme ou cette société, (iii) le revenu provenant des activités exercées en vertu de la convention est payé à la partie visée à la division (i)(A) par la partie visée à la division (i)(B), (iv) les activités visées par la convention sont habi tuellement exercées par un gouvernement local; (3) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im position 2022 et suivantes. (4) Le paragraphe (2) est réputé être entré en vi gueur le 9 août 2022. 47 (1) L’alinéa 149.1(15)a) de la même loi est rem placé par ce qui suit : a) les renseignements contenus dans une déclaration publique renfermant des renseignements, visée au pa ragraphe (14) ou (14.1), ainsi que l’état de transmis sion des déclarations de renseignements requises a) aux termes d’une convention qui remplit les condi tions suivantes : (i) il s’agit d’une convention écrite dont les parties sont : (A) la société, commission ou association, (B) Sa Majesté du chef du Canada ou d’une pro vince, une municipalité, un organisme municipal ou public ou une société à laquelle s’applique l’un des alinéas (1)d) à d.6) qui est contrôlée par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, par une municipalité du Canada ou par un orga nisme municipal ou public du Canada, (ii) la convention s’applique dans les limites géo graphiques suivantes : (A) si la convention est conclue avec Sa Majesté du chef du Canada ou une société contrôlée par celle-ci, celles du Canada, (B) si elle est conclue avec Sa Majesté du chef d’une province ou une société contrôlée par celle-ci, celles de la province, (C) si elle est conclue avec une municipalité du Canada ou une société contrôlée par celle-ci, celles de la municipalité, (D) si elle est conclue avec un organisme muni cipal ou public ou une société contrôlée par ce lui-ci, celles visées au paragraphe (11) relative ment à cet organisme ou cette société, (iii) le revenu provenant des activités exercées en vertu de la convention est payé à la partie visée à la division (i)(A) par la partie visée à la division (i)(B), (iv) les activités visées par la convention sont habi tuellement exercées par un gouvernement local; (3) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im position 2022 et suivantes. (4) Le paragraphe (2) est réputé être entré en vi gueur le 9 août 2022. 47 (1) L’alinéa 149.1(15)a) de la même loi est rem placé par ce qui suit : a) les renseignements contenus dans une déclaration publique renfermant des renseignements, visée au pa ragraphe (14) ou (14.1), ainsi que l’état de transmis sion des déclarations de renseignements requises (a) under an agreement that meets the following con ditions: (i) the agreement is in writing between (A) the corporation, commission or association, and (B) a person who is His Majesty in right of Canada or of a province, a municipality, a mu nicipal or public body or a corporation to which any of paragraphs (1)(d) to (d.6) applies and that is controlled by His Majesty in right of Canada or of a province, by a municipality in Canada or by a municipal or public body in Canada, (ii) the agreement is applicable within the geo graphical boundaries of (A) if the person is His Majesty in right of Canada or a corporation controlled by His Majesty in right of Canada, Canada, (B) if the person is His Majesty in right of a province or a corporation controlled by His Majesty in right of a province, the province, (C) if the person is a municipality in Canada or a corporation controlled by a municipality in Canada, the municipality, and (D) if the person is a municipal or public body or a corporation controlled by such a body, the area described in subsection (11) in respect of the person, (iii) the income earned from the activities carried on under the agreement is paid from the party de scribed in clause (i)(B) to the party described in clause (i)(A), and (iv) the activities under the agreement are activities normally carried out by a local government; or (3) Subsection (1) applies to the 2022 and subse quent taxation years. (4) Subsection (2) is deemed to have come into force on August 9, 2022. 47 (1) Paragraph 149.1(15)(a) of the Act is re placed by the following: (a) the information contained in a public information return referred to in subsection (14) or (14.1), and the filing status of information returns required by that subsection, shall be communicated or otherwise made 2021-2022-2023 37 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Sections 46-47 Articles 46-47 available to the public by the Minister in such manner as the Minister considers appropriate; (2) Subparagraph 149.1(15)(b)(iii) of the Act is re placed by the following: (iii) the effective date of any suspension, revoca tion, annulment or termination of registration; and (3) Subsection (1) applies in respect of informa tion returns required to be filed for taxation years that end after August 9, 2022. (4) Subsection (2) is deemed to have come into force on August 9, 2022. 48 (1) Subsections 150.1(2.2) and (2.3) of the Act are replaced by the following: Definition of tax preparer (2.2) In this section and subsection 162(7.3), tax prepar er, for a calendar year, means a person or partnership who, in the year, accepts consideration to prepare more than five returns of income of corporations, more than five returns of income of individuals (other than trusts) or more than five returns of income of estates or trusts, but does not include an employee who prepares returns of income in the course of performing their duties of em ployment. Electronic filing — tax preparer (2.3) A tax preparer shall file any return of income pre pared by the tax preparer for consideration by way of electronic filing, except that five of the returns of corpo rations, five of the returns of individuals (other than trusts) and five of the returns of estates or trusts may be filed other than by way of electronic filing. (2) Subsection 150.1(4) of the Act is replaced by the following: Declaration (4) If a return of income of a taxpayer for a taxation year is filed by way of electronic filing by a particular person (in this subsection referred to as the “filer”) other than the person who is required to file the return, the person who is required to file the return shall make an informa tion return in prescribed form containing prescribed conformément à ce paragraphe, doivent être commu niqués au public ou autrement mis à sa disposition par le ministre de la façon que celui-ci juge appropriée; (2) Le sous-alinéa 149.1(15)b)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (iii) la date d’entrée en vigueur de toute suspen sion, révocation ou annulation de son enregistre ment; (3) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux déclarations de renseignements à produire pour les années d’imposition se terminant après le 9 août 2022. (4) Le paragraphe (2) est réputé être entré en vi gueur le 9 août 2022. 48 (1) Les paragraphes 150.1(2.2) et (2.3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Définition de spécialiste en déclarations (2.2) Au présent article et au paragraphe 162(7.3), spé cialiste en déclarations pour une année civile s’entend de la personne ou de la société de personnes qui, au cours de l’année, établit, moyennant contrepartie, plus de cinq déclarations de revenu de sociétés, plus de cinq dé clarations de revenu de particuliers (sauf des fiducies) ou plus de cinq déclarations de revenu de successions ou de fiducies. En sont exclus les employés qui établissent des déclarations de revenu dans le cadre de l’exécution des fonctions de leur emploi. Transmission électronique — spécialiste en déclarations (2.3) Le spécialiste en déclarations est tenu de trans mettre par voie électronique les déclarations de revenu qu’il établit moyennant contrepartie. Cinq des déclara tions de revenu de sociétés, cinq des déclarations de re venu de particuliers (sauf des fiducies) et cinq des décla rations de revenu de successions ou de fiducies peuvent toutefois être produites autrement que par voie électro nique. (2) Le paragraphe 150.1(4) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Attestation (4) Si la déclaration de revenu d’un contribuable pour une année d’imposition est transmise par voie électro nique par un déclarant autre que la personne qui est te nue de la produire, cette dernière est tenue d’établir une déclaration de renseignements sur formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, d’en conserver conformément à ce paragraphe, doivent être commu niqués au public ou autrement mis à sa disposition par le ministre de la façon que celui-ci juge appropriée; (2) Le sous-alinéa 149.1(15)b)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (iii) la date d’entrée en vigueur de toute suspen sion, révocation ou annulation de son enregistre ment; (3) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux déclarations de renseignements à produire pour les années d’imposition se terminant après le 9 août 2022. (4) Le paragraphe (2) est réputé être entré en vi gueur le 9 août 2022. 48 (1) Les paragraphes 150.1(2.2) et (2.3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Définition de spécialiste en déclarations (2.2) Au présent article et au paragraphe 162(7.3), spé cialiste en déclarations pour une année civile s’entend de la personne ou de la société de personnes qui, au cours de l’année, établit, moyennant contrepartie, plus de cinq déclarations de revenu de sociétés, plus de cinq dé clarations de revenu de particuliers (sauf des fiducies) ou plus de cinq déclarations de revenu de successions ou de fiducies. En sont exclus les employés qui établissent des déclarations de revenu dans le cadre de l’exécution des fonctions de leur emploi. Transmission électronique — spécialiste en déclarations (2.3) Le spécialiste en déclarations est tenu de trans mettre par voie électronique les déclarations de revenu qu’il établit moyennant contrepartie. Cinq des déclara tions de revenu de sociétés, cinq des déclarations de re venu de particuliers (sauf des fiducies) et cinq des décla rations de revenu de successions ou de fiducies peuvent toutefois être produites autrement que par voie électro nique. (2) Le paragraphe 150.1(4) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Attestation (4) Si la déclaration de revenu d’un contribuable pour une année d’imposition est transmise par voie électro nique par un déclarant autre que la personne qui est te nue de la produire, cette dernière est tenue d’établir une déclaration de renseignements sur formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, d’en conserver available to the public by the Minister in such manner as the Minister considers appropriate; (2) Subparagraph 149.1(15)(b)(iii) of the Act is re placed by the following: (iii) the effective date of any suspension, revoca tion, annulment or termination of registration; and (3) Subsection (1) applies in respect of informa tion returns required to be filed for taxation years that end after August 9, 2022. (4) Subsection (2) is deemed to have come into force on August 9, 2022. 48 (1) Subsections 150.1(2.2) and (2.3) of the Act are replaced by the following: Definition of tax preparer (2.2) In this section and subsection 162(7.3), tax prepar er, for a calendar year, means a person or partnership who, in the year, accepts consideration to prepare more than five returns of income of corporations, more than five returns of income of individuals (other than trusts) or more than five returns of income of estates or trusts, but does not include an employee who prepares returns of income in the course of performing their duties of em ployment. Electronic filing — tax preparer (2.3) A tax preparer shall file any return of income pre pared by the tax preparer for consideration by way of electronic filing, except that five of the returns of corpo rations, five of the returns of individuals (other than trusts) and five of the returns of estates or trusts may be filed other than by way of electronic filing. (2) Subsection 150.1(4) of the Act is replaced by the following: Declaration (4) If a return of income of a taxpayer for a taxation year is filed by way of electronic filing by a particular person (in this subsection referred to as the “filer”) other than the person who is required to file the return, the person who is required to file the return shall make an informa tion return in prescribed form containing prescribed 2021-2022-2023 38 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Sections 47-48 Articles 47-48 information, retain a copy of it and provide the filer with the information return, and that return and the copy shall be deemed to be a record referred to in section 230 in respect of the filer and the other person. (3) Section 150.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (4): Electronic notice of assessment (4.1) Notwithstanding subsection 244(14.1), a notice of assessment in respect of a return of income for a taxation year of an individual is presumed to have been sent to the individual and received by the individual on the day that it is made available, using electronic means, to the indi vidual, if (a) the return of income is filed by way of electronic filing; and (b) the individual has authorized that notices or other communications may be made available in that man ner and has not before that date revoked that autho rization in a manner specified by the Minister. (4) Subsections (1) and (3) come into force on January 1, 2024. 49 (1) Paragraph 152(1)(b) of the Act is replaced by the following: (b) the amount of tax, if any, deemed by any of sub sections 120(2) or (2.2), 122.5(3) to (3.003), 122.51(2), 122.7(2) or (3), 122.72(1), 122.8(4), 122.9(2), 122.91(1), 125.4(3), 125.5(3), 125.6(2) or (2.1), 127.1(1), 127.41(3) or 210.2(3) or (4) to be paid on account of the taxpay er’s tax payable under this Part for the year. (2) Paragraph 152(1.2)(d) of the Act is replaced by the following: (d) the Minister determines the amount deemed by any of subsections 122.5(3) to (3.003), 122.72(1) or 122.8(4) to have been paid by an individual for a taxa tion year to be nil, subsection (2) does not apply to the determination unless the individual requests a notice of determination from the Minister. (3) Subparagraph 152(4)(b)(ii) of the French ver sion of the Act is replaced by the following: (ii) est établie par suite de l’établissement, en appli cation du présent alinéa ou du paragraphe (6), d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation une copie et de remettre la déclaration au déclarant. La déclaration et la copie sont réputées être un registre visé à l’article 230 du déclarant et de cette personne. (3) L’article 150.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit : Avis de cotisation électronique (4.1) Malgré le paragraphe 244(14.1), l’avis de cotisation relativement à une déclaration de revenu d’un particulier pour une année d’imposition est présumé avoir été en voyé au particulier et reçu par celui-ci le jour où il est mis à sa disposition par voie électronique, si les conditions ci après sont réunies : a) la déclaration de revenu est produite par voie élec tronique; b) le particulier a autorisé que la transmission d’avis ou autres communications soient mis à disposition de cette manière et n’a pas, avant cette date, révoqué l’au torisation selon des modalités que le ministre a établi. (4) Les paragraphes (1) et (3) entrent en vigueur le 1er janvier 2024. 49 (1) L’alinéa 152(1)b) de la même loi est rem placé par ce qui suit : b) le montant d’impôt qui est réputé, en application des paragraphes 120(2) ou (2.2), 122.5(3) à (3.003), 122.51(2), 122.7(2) ou (3), 122.72(1), 122.8(4), 122.9(2), 122.91(1), 125.4(3), 125.5(3), 125.6(2) ou (2.1), 127.1(1), 127.41(3) ou 210.2(3) ou (4), avoir été payé au titre de l’impôt payable par le contribuable en vertu de la pré sente partie pour l’année. (2) L’alinéa 152(1.2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit : d) si le ministre établit que le montant qui est réputé, en vertu des paragraphes 122.5(3) à (3.003), 122.72(1) ou 122.8(4), avoir été payé par un particulier pour une année d’imposition est nul, le paragraphe (2) ne s’ap plique pas à la décision, à moins que le particulier ne demande un avis de décision au ministre. (3) Le sous-alinéa 152(4)b)(ii) de la version fran çaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : (ii) est établie par suite de l’établissement, en appli cation du présent alinéa ou du paragraphe (6), d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation une copie et de remettre la déclaration au déclarant. La déclaration et la copie sont réputées être un registre visé à l’article 230 du déclarant et de cette personne. (3) L’article 150.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit : Avis de cotisation électronique (4.1) Malgré le paragraphe 244(14.1), l’avis de cotisation relativement à une déclaration de revenu d’un particulier pour une année d’imposition est présumé avoir été en voyé au particulier et reçu par celui-ci le jour où il est mis à sa disposition par voie électronique, si les conditions ci après sont réunies : a) la déclaration de revenu est produite par voie élec tronique; b) le particulier a autorisé que la transmission d’avis ou autres communications soient mis à disposition de cette manière et n’a pas, avant cette date, révoqué l’au torisation selon des modalités que le ministre a établi. (4) Les paragraphes (1) et (3) entrent en vigueur le 1er janvier 2024. 49 (1) L’alinéa 152(1)b) de la même loi est rem placé par ce qui suit : b) le montant d’impôt qui est réputé, en application des paragraphes 120(2) ou (2.2), 122.5(3) à (3.003), 122.51(2), 122.7(2) ou (3), 122.72(1), 122.8(4), 122.9(2), 122.91(1), 125.4(3), 125.5(3), 125.6(2) ou (2.1), 127.1(1), 127.41(3) ou 210.2(3) ou (4), avoir été payé au titre de l’impôt payable par le contribuable en vertu de la pré sente partie pour l’année. (2) L’alinéa 152(1.2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit : d) si le ministre établit que le montant qui est réputé, en vertu des paragraphes 122.5(3) à (3.003), 122.72(1) ou 122.8(4), avoir été payé par un particulier pour une année d’imposition est nul, le paragraphe (2) ne s’ap plique pas à la décision, à moins que le particulier ne demande un avis de décision au ministre. (3) Le sous-alinéa 152(4)b)(ii) de la version fran çaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : (ii) est établie par suite de l’établissement, en appli cation du présent alinéa ou du paragraphe (6), d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation information, retain a copy of it and provide the filer with the information return, and that return and the copy shall be deemed to be a record referred to in section 230 in respect of the filer and the other person. (3) Section 150.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (4): Electronic notice of assessment (4.1) Notwithstanding subsection 244(14.1), a notice of assessment in respect of a return of income for a taxation year of an individual is presumed to have been sent to the individual and received by the individual on the day that it is made available, using electronic means, to the indi vidual, if (a) the return of income is filed by way of electronic filing; and (b) the individual has authorized that notices or other communications may be made available in that man ner and has not before that date revoked that autho rization in a manner specified by the Minister. (4) Subsections (1) and (3) come into force on January 1, 2024. 49 (1) Paragraph 152(1)(b) of the Act is replaced by the following: (b) the amount of tax, if any, deemed by any of sub sections 120(2) or (2.2), 122.5(3) to (3.003), 122.51(2), 122.7(2) or (3), 122.72(1), 122.8(4), 122.9(2), 122.91(1), 125.4(3), 125.5(3), 125.6(2) or (2.1), 127.1(1), 127.41(3) or 210.2(3) or (4) to be paid on account of the taxpay er’s tax payable under this Part for the year. (2) Paragraph 152(1.2)(d) of the Act is replaced by the following: (d) the Minister determines the amount deemed by any of subsections 122.5(3) to (3.003), 122.72(1) or 122.8(4) to have been paid by an individual for a taxa tion year to be nil, subsection (2) does not apply to the determination unless the individual requests a notice of determination from the Minister. (3) Subparagraph 152(4)(b)(ii) of the French ver sion of the Act is replaced by the following: (ii) est établie par suite de l’établissement, en appli cation du présent alinéa ou du paragraphe (6), d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation 2021-2022-2023 39 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Sections 48-49 Articles 48-49 concernant l’impôt payable par un autre contri buable, (4) Paragraph 152(4)(b.1) of the Act is replaced by the following: (b.1) an information return described in subsection 237.1(7) that is required to be filed in respect of a de duction or claim made by the taxpayer in relation to a tax shelter is not filed as and when required, and the assessment, reassessment or additional assessment is made before the day that is three years after the day on which the information return is filed; (5) Subsection 152(4) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b.4): (b.5) an information return that is required to be filed under subsection 237.3(2) in respect of a reportable transaction (as defined in subsection 237.3(1)) en tered into by the taxpayer, or by a person for the bene fit of the taxpayer, is not filed as and when required, and the assessment, reassessment or additional as sessment is made before the day that is (i) in the case of a taxpayer described in paragraph (3.1)(a), four years after the day on which the infor mation return is filed, or (ii) in any other case, three years after the day on which the information return is filed; (b.6) an information return that is required to be filed under subsection 237.4(4) in respect of a notifiable transaction (as defined in subsection 237.4(1)) en tered into by the taxpayer, or by a person for the bene fit of the taxpayer, is not filed as and when required, and the assessment, reassessment or additional as sessment is made before the day that is (i) in the case of a taxpayer described in paragraph (3.1)(a), four years after the day on which the infor mation return is filed, or (ii) in any other case, three years after the day on which the information return is filed; (b.7) an information return that is required to be filed under subsection 237.5(2) in respect of a reportable uncertain tax treatment (as defined in subsection 237.5(1)) of the taxpayer is not filed as and when re quired, and the assessment, reassessment or addition al assessment is made before the day that is concernant l’impôt payable par un autre contri buable, (4) L’alinéa 152(4)b.1) de la même loi est rempla cé par ce qui suit : b.1) la déclaration de renseignements visée au para graphe 237.1(7) qui doit être produite au titre d’une déduction ou d’une demande du contribuable relative à un abri fiscal n’est pas produite selon les modalités et dans les délais prévus, et la cotisation, la nouvelle cotisation ou la cotisation supplémentaire est établie avant la date qui suit de trois ans la date à laquelle la déclaration est produite; (5) Le paragraphe 152(4) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa b.4), de ce qui suit : b.5) la déclaration de renseignements qui doit être produite en vertu du paragraphe 237.3(2) au titre d’une opération à déclarer (au sens du paragraphe 237.3(1)), conclue par le contribuable ou pour son compte, n’est pas produite selon les modalités et dans les délais prévus, et la cotisation, la nouvelle cotisation ou la cotisation supplémentaire est établie avant la date qui suit, selon le cas : (i) dans le cas d’un contribuable visé à l’alinéa (3.1)a), de quatre ans la date à laquelle la déclara tion est produite, (ii) dans les autres cas, de trois ans la date à la quelle la déclaration est produite; b.6) la déclaration de renseignements qui doit être produite en vertu du paragraphe 237.4(4) au titre d’une opération à signaler (au sens du paragraphe 237.4(1)), conclue par le contribuable ou pour son compte, n’est pas produite selon les modalités et dans les délais prévus, et la cotisation, la nouvelle cotisation ou la cotisation supplémentaire est établie avant la date qui suit, selon le cas : (i) dans le cas d’un contribuable visé à l’alinéa (3.1)a), de quatre ans la date à laquelle la déclara tion est produite, (ii) dans les autres cas, de trois ans la date à la quelle la déclaration est produite; b.7) la déclaration de renseignements qui doit être produite en vertu du paragraphe 237.5(2) au titre d’un traitement fiscal incertain à déclarer (au sens du pa ragraphe 237.5(1)) du contribuable n’est pas produite selon les modalités et dans les délais prévus, et la cotisation, la nouvelle cotisation ou la cotisation concernant l’impôt payable par un autre contri buable, (4) L’alinéa 152(4)b.1) de la même loi est rempla cé par ce qui suit : b.1) la déclaration de renseignements visée au para graphe 237.1(7) qui doit être produite au titre d’une déduction ou d’une demande du contribuable relative à un abri fiscal n’est pas produite selon les modalités et dans les délais prévus, et la cotisation, la nouvelle cotisation ou la cotisation supplémentaire est établie avant la date qui suit de trois ans la date à laquelle la déclaration est produite; (5) Le paragraphe 152(4) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa b.4), de ce qui suit : b.5) la déclaration de renseignements qui doit être produite en vertu du paragraphe 237.3(2) au titre d’une opération à déclarer (au sens du paragraphe 237.3(1)), conclue par le contribuable ou pour son compte, n’est pas produite selon les modalités et dans les délais prévus, et la cotisation, la nouvelle cotisation ou la cotisation supplémentaire est établie avant la date qui suit, selon le cas : (i) dans le cas d’un contribuable visé à l’alinéa (3.1)a), de quatre ans la date à laquelle la déclara tion est produite, (ii) dans les autres cas, de trois ans la date à la quelle la déclaration est produite; b.6) la déclaration de renseignements qui doit être produite en vertu du paragraphe 237.4(4) au titre d’une opération à signaler (au sens du paragraphe 237.4(1)), conclue par le contribuable ou pour son compte, n’est pas produite selon les modalités et dans les délais prévus, et la cotisation, la nouvelle cotisation ou la cotisation supplémentaire est établie avant la date qui suit, selon le cas : (i) dans le cas d’un contribuable visé à l’alinéa (3.1)a), de quatre ans la date à laquelle la déclara tion est produite, (ii) dans les autres cas, de trois ans la date à la quelle la déclaration est produite; b.7) la déclaration de renseignements qui doit être produite en vertu du paragraphe 237.5(2) au titre d’un traitement fiscal incertain à déclarer (au sens du pa ragraphe 237.5(1)) du contribuable n’est pas produite selon les modalités et dans les délais prévus, et la cotisation, la nouvelle cotisation ou la cotisation concernant l’impôt payable par un autre contri buable, (4) Paragraph 152(4)(b.1) of the Act is replaced by the following: (b.1) an information return described in subsection 237.1(7) that is required to be filed in respect of a de duction or claim made by the taxpayer in relation to a tax shelter is not filed as and when required, and the assessment, reassessment or additional assessment is made before the day that is three years after the day on which the information return is filed; (5) Subsection 152(4) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b.4): (b.5) an information return that is required to be filed under subsection 237.3(2) in respect of a reportable transaction (as defined in subsection 237.3(1)) en tered into by the taxpayer, or by a person for the bene fit of the taxpayer, is not filed as and when required, and the assessment, reassessment or additional as sessment is made before the day that is (i) in the case of a taxpayer described in paragraph (3.1)(a), four years after the day on which the infor mation return is filed, or (ii) in any other case, three years after the day on which the information return is filed; (b.6) an information return that is required to be filed under subsection 237.4(4) in respect of a notifiable transaction (as defined in subsection 237.4(1)) en tered into by the taxpayer, or by a person for the bene fit of the taxpayer, is not filed as and when required, and the assessment, reassessment or additional as sessment is made before the day that is (i) in the case of a taxpayer described in paragraph (3.1)(a), four years after the day on which the infor mation return is filed, or (ii) in any other case, three years after the day on which the information return is filed; (b.7) an information return that is required to be filed under subsection 237.5(2) in respect of a reportable uncertain tax treatment (as defined in subsection 237.5(1)) of the taxpayer is not filed as and when re quired, and the assessment, reassessment or addition al assessment is made before the day that is 2021-2022-2023 40 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Section 49 Article 49 (i) in the case of a taxpayer described in paragraph (3.1)(a), four years after the day on which the infor mation return is filed, or (ii) in any other case, three years after the day on which the information return is filed; (6) The portion of subsection 152(4.01) of the Act before paragraph (a) is replaced by the follow ing: Extended period of assessment (4.01) Notwithstanding subsections (4) and (5), an as sessment, reassessment or additional assessment to which any of paragraphs (4)(a) to (b.1) or (b.3) to (c) ap plies in respect of a taxpayer for a taxation year may be made after the taxpayer’s normal reassessment period in respect of the year to the extent that, but only to the ex tent that, it can reasonably be regarded as relating to, (7) The portion of paragraph 152(4.01)(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: (b) if any of paragraphs (4)(b), (b.1) or (b.5) to (c) ap plies to the assessment, reassessment or additional as sessment, (8) Paragraph 152(4.01)(b) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (vi) and by replacing subparagraph (vii) with the following: (vii) the deduction or claim referred to in para graph (4)(b.1), (viii) the reportable transaction referred to in para graph (4)(b.5), (ix) the notifiable transaction referred to in para graph (4)(b.6), or (x) any transaction, or series of transactions, to which the reportable uncertain tax treatment re ferred to in paragraph (4)(b.7) relates; (9) Paragraph 152(4.2)(b) of the Act is replaced by the following: (b) redetermine the amount, if any, deemed by any of subsections 120(2) or (2.2), 122.5(3) to (3.003), 122.51(2), 122.7(2) or (3), 122.8(4), 122.9(2), 122.91(1), supplémentaire est établie avant la date qui suit, selon le cas : (i) dans le cas d’un contribuable visé à l’alinéa (3.1)a), de quatre ans la date à laquelle la déclara tion est produite, (ii) dans les autres cas, de trois ans la date à la quelle la déclaration est produite; (6) Le passage du paragraphe 152(4.01) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Période de cotisation prolongée (4.01) Malgré les paragraphes (4) et (5), la cotisation, la nouvelle cotisation ou la cotisation supplémentaire à la quelle s’appliquent l’un des alinéas (4)a) à b.1) ou b.3) à c) relativement à un contribuable pour une année d’im position ne peut être établie après l’expiration de la pé riode normale de nouvelle cotisation applicable au contribuable pour l’année que dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’elle se rapporte à l’un des éléments suivants : (7) Le passage de l’alinéa 152(4.01)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : b) en cas d’application de l’un des alinéas (4)b), b.1) ou b.5) à c) : (8) Le sous-alinéa 152(4.01)b)(vii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (vii) la déduction ou la demande visée à l’alinéa (4)b.1), (viii) l’opération à déclarer visée à l’alinéa (4)b.5), (ix) l’opération à signaler visée à l’alinéa (4)b.6), (x) une opération, ou une série d’opérations, à la quelle le traitement fiscal incertain à déclarer visé à l’alinéa (4)b.7) se rapporte; (9) L’alinéa 152(4.2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) déterminer de nouveau l’impôt qui est réputé, par les paragraphes 120(2) ou (2.2), 122.5(3) à (3.003), 122.51(2), 122.7(2) ou (3), 122.8(4), 122.9(2), 122.91(1), supplémentaire est établie avant la date qui suit, selon le cas : (i) dans le cas d’un contribuable visé à l’alinéa (3.1)a), de quatre ans la date à laquelle la déclara tion est produite, (ii) dans les autres cas, de trois ans la date à la quelle la déclaration est produite; (6) Le passage du paragraphe 152(4.01) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Période de cotisation prolongée (4.01) Malgré les paragraphes (4) et (5), la cotisation, la nouvelle cotisation ou la cotisation supplémentaire à la quelle s’appliquent l’un des alinéas (4)a) à b.1) ou b.3) à c) relativement à un contribuable pour une année d’im position ne peut être établie après l’expiration de la pé riode normale de nouvelle cotisation applicable au contribuable pour l’année que dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’elle se rapporte à l’un des éléments suivants : (7) Le passage de l’alinéa 152(4.01)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : b) en cas d’application de l’un des alinéas (4)b), b.1) ou b.5) à c) : (8) Le sous-alinéa 152(4.01)b)(vii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (vii) la déduction ou la demande visée à l’alinéa (4)b.1), (viii) l’opération à déclarer visée à l’alinéa (4)b.5), (ix) l’opération à signaler visée à l’alinéa (4)b.6), (x) une opération, ou une série d’opérations, à la quelle le traitement fiscal incertain à déclarer visé à l’alinéa (4)b.7) se rapporte; (9) L’alinéa 152(4.2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) déterminer de nouveau l’impôt qui est réputé, par les paragraphes 120(2) ou (2.2), 122.5(3) à (3.003), 122.51(2), 122.7(2) ou (3), 122.8(4), 122.9(2), 122.91(1), (i) in the case of a taxpayer described in paragraph (3.1)(a), four years after the day on which the infor mation return is filed, or (ii) in any other case, three years after the day on which the information return is filed; (6) The portion of subsection 152(4.01) of the Act before paragraph (a) is replaced by the follow ing: Extended period of assessment (4.01) Notwithstanding subsections (4) and (5), an as sessment, reassessment or additional assessment to which any of paragraphs (4)(a) to (b.1) or (b.3) to (c) ap plies in respect of a taxpayer for a taxation year may be made after the taxpayer’s normal reassessment period in respect of the year to the extent that, but only to the ex tent that, it can reasonably be regarded as relating to, (7) The portion of paragraph 152(4.01)(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: (b) if any of paragraphs (4)(b), (b.1) or (b.5) to (c) ap plies to the assessment, reassessment or additional as sessment, (8) Paragraph 152(4.01)(b) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (vi) and by replacing subparagraph (vii) with the following: (vii) the deduction or claim referred to in para graph (4)(b.1), (viii) the reportable transaction referred to in para graph (4)(b.5), (ix) the notifiable transaction referred to in para graph (4)(b.6), or (x) any transaction, or series of transactions, to which the reportable uncertain tax treatment re ferred to in paragraph (4)(b.7) relates; (9) Paragraph 152(4.2)(b) of the Act is replaced by the following: (b) redetermine the amount, if any, deemed by any of subsections 120(2) or (2.2), 122.5(3) to (3.003), 122.51(2), 122.7(2) or (3), 122.8(4), 122.9(2), 122.91(1), 2021-2022-2023 41 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Section 49 Article 49 127.1(1), 127.41(3) or 210.2(3) or (4) to be paid on ac count of the taxpayer’s tax payable under this Part for the year or deemed by subsection 122.61(1) to be an overpayment on account of the taxpayer’s liability un der this Part for the year. (10) Subsections (4) to (8) apply to taxation years that begin after 2022. 50 (1) The portion of subsection 153(1) of the Act after paragraph (v) is replaced by the following: must deduct or withhold from the payment the amount determined in accordance with prescribed rules and must, at the prescribed time, remit that amount to the Receiver General on account of the payee’s tax for the year under this Part or Part XI.3, as the case may be, and, where at that prescribed time the person is a prescribed person, the remittance must be made to the account of the Receiver General at or through a designated financial institution. (2) Subsection 153(1.4) of the Act is replaced by the following: Exception — remittance to designated financial institution (1.4) For the purpose of subsection (1), a prescribed per son referred to in that subsection is deemed to have re mitted an amount to the account of the Receiver General at or through a designated financial institution if the pre scribed person has remitted the amount to the Receiver General at least one day before the day upon which the amount is due. (3) Subsections (1) and (2) apply in respect of payments and remittances made after 2021. 51 (1) Paragraph 160.1(1)(b) of the Act is replaced by the following: (b) the taxpayer shall pay to the Receiver General in terest at the prescribed rate on the excess (other than any portion of the excess that can reasonably be con sidered to arise as a consequence of the operation of section 122.5, 122.61, 122.72 or 122.8) from the day it became payable to the date of payment. (2) Paragraph 160.1(1.1)(b) of the Act is replaced by the following: 127.1(1), 127.41(3) ou 210.2(3) ou (4), avoir été payé au titre de l’impôt payable par le contribuable en vertu de la présente partie pour l’année ou qui est réputé, par le paragraphe 122.61(1), être un paiement en trop au titre des sommes dont le contribuable est redevable en vertu de la présente partie pour l’année. (10) Les paragraphes (4) à (8) s’appliquent aux années d’imposition commençant après 2022. 50 (1) Le passage du paragraphe 153(1) de la même loi suivant l’alinéa v) est remplacé par ce qui suit : doit en déduire ou en retenir la somme fixée selon les modalités réglementaires et doit, au moment fixé par rè glement, remettre cette somme au receveur général au titre de l’impôt du bénéficiaire ou du dépositaire pour l’année en vertu de la présente partie ou de la partie XI.3. Toutefois, lorsque la personne est visée par règlement à ce moment, la somme est versée au compte du receveur général, auprès d’une institution financière désignée ou par l’entremise de celle-ci. (2) Le paragraphe 153(1.4) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Exception – versement à une institution financière désignée (1.4) Pour l’application du paragraphe (1), la personne visée par règlement est réputée avoir versé une somme au compte du receveur général auprès d’une institution financière désignée ou par l’entremise de celle-ci si elle l’a versée au receveur général au moins un jour avant la date où elle est exigible. (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relati vement aux paiements et remises effectués après 2021. 51 (1) L’alinéa 160.1(1)b) de la même loi est rem placé par ce qui suit : b) le contribuable doit payer au receveur général des intérêts sur l’excédent, sauf toute partie de l’excédent qu’il est raisonnable de considérer comme découlant de l’application des articles 122.5, 122.61, 122.72 ou 122.8, calculés au taux prescrit, pour la période allant du jour où cet excédent est devenu payable jusqu’à la date du paiement. (2) L’alinéa 160.1(1.1)b) de la même loi est rempla cé par ce qui suit : 127.1(1), 127.41(3) ou 210.2(3) ou (4), avoir été payé au titre de l’impôt payable par le contribuable en vertu de la présente partie pour l’année ou qui est réputé, par le paragraphe 122.61(1), être un paiement en trop au titre des sommes dont le contribuable est redevable en vertu de la présente partie pour l’année. (10) Les paragraphes (4) à (8) s’appliquent aux années d’imposition commençant après 2022. 50 (1) Le passage du paragraphe 153(1) de la même loi suivant l’alinéa v) est remplacé par ce qui suit : doit en déduire ou en retenir la somme fixée selon les modalités réglementaires et doit, au moment fixé par rè glement, remettre cette somme au receveur général au titre de l’impôt du bénéficiaire ou du dépositaire pour l’année en vertu de la présente partie ou de la partie XI.3. Toutefois, lorsque la personne est visée par règlement à ce moment, la somme est versée au compte du receveur général, auprès d’une institution financière désignée ou par l’entremise de celle-ci. (2) Le paragraphe 153(1.4) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Exception – versement à une institution financière désignée (1.4) Pour l’application du paragraphe (1), la personne visée par règlement est réputée avoir versé une somme au compte du receveur général auprès d’une institution financière désignée ou par l’entremise de celle-ci si elle l’a versée au receveur général au moins un jour avant la date où elle est exigible. (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relati vement aux paiements et remises effectués après 2021. 51 (1) L’alinéa 160.1(1)b) de la même loi est rem placé par ce qui suit : b) le contribuable doit payer au receveur général des intérêts sur l’excédent, sauf toute partie de l’excédent qu’il est raisonnable de considérer comme découlant de l’application des articles 122.5, 122.61, 122.72 ou 122.8, calculés au taux prescrit, pour la période allant du jour où cet excédent est devenu payable jusqu’à la date du paiement. (2) L’alinéa 160.1(1.1)b) de la même loi est rempla cé par ce qui suit : 127.1(1), 127.41(3) or 210.2(3) or (4) to be paid on ac count of the taxpayer’s tax payable under this Part for the year or deemed by subsection 122.61(1) to be an overpayment on account of the taxpayer’s liability un der this Part for the year. (10) Subsections (4) to (8) apply to taxation years that begin after 2022. 50 (1) The portion of subsection 153(1) of the Act after paragraph (v) is replaced by the following: must deduct or withhold from the payment the amount determined in accordance with prescribed rules and must, at the prescribed time, remit that amount to the Receiver General on account of the payee’s tax for the year under this Part or Part XI.3, as the case may be, and, where at that prescribed time the person is a prescribed person, the remittance must be made to the account of the Receiver General at or through a designated financial institution. (2) Subsection 153(1.4) of the Act is replaced by the following: Exception — remittance to designated financial institution (1.4) For the purpose of subsection (1), a prescribed per son referred to in that subsection is deemed to have re mitted an amount to the account of the Receiver General at or through a designated financial institution if the pre scribed person has remitted the amount to the Receiver General at least one day before the day upon which the amount is due. (3) Subsections (1) and (2) apply in respect of payments and remittances made after 2021. 51 (1) Paragraph 160.1(1)(b) of the Act is replaced by the following: (b) the taxpayer shall pay to the Receiver General in terest at the prescribed rate on the excess (other than any portion of the excess that can reasonably be con sidered to arise as a consequence of the operation of section 122.5, 122.61, 122.72 or 122.8) from the day it became payable to the date of payment. (2) Paragraph 160.1(1.1)(b) of the Act is replaced by the following: 2021-2022-2023 42 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Sections 49-51 Articles 49-51 (b) the total of the amounts deemed by subsection 122.5(3), (3.002) or (3.003) to have been paid by the in dividual during those specified months. (3) Subsection 160.1(3) of the Act is replaced by the following: Assessment (3) The Minister may at any time assess a taxpayer in re spect of any amount payable by the taxpayer because of any of subsections (1) to (1.2) or for which the taxpayer is liable because of subsection (2.1) or (2.2), and the provi sions of this Division (including, for greater certainty, the provisions in respect of interest payable) apply, with any modifications that the circumstances require, in respect of an assessment made under this section, as though it were made under section 152 in respect of taxes payable under this Part, except that no interest is payable on an amount assessed in respect of an excess referred to in subsection (1) that can reasonably be considered to arise as a consequence of the operation of section 122.5, 122.61, 122.72 or 122.8. 52 (1) The Act is amended by adding the follow ing after section 160.4: Electronic Payments Definitions 160.5 (1) The following definitions apply in this section. designated financial institution has the same meaning as in subsection 153(6). (institution financière dési gnée) electronic payment means any payment or remittance to the Receiver General that is made through electronic services offered by a designated financial institution or by any electronic means specified by the Minister. (paie ment électronique) Requirement – electronic payments (2) The remittance or payment of an amount to the Re ceiver General must be made as an electronic payment if the amount of the remittance or payment ex ceeds $10,000, unless the payor or remitter cannot rea sonably remit or pay the amount in that manner. (2) Subsection (1) applies in respect of payments and remittances made after 2023. 53 Paragraph 161(11)(b.1) of the Act is replaced by the following: b) le total des montants réputés, par les paragraphes 122.5(3), (3.002) ou (3.003), avoir été payés par le parti culier au cours des mois en question. (3) Le paragraphe 160.1(3) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Cotisation (3) Le ministre peut, à tout moment, établir à l’égard d’un contribuable une cotisation pour toute somme que celui-ci doit payer en application des paragraphes (1) à (1.2) ou dont il est débiteur par l’effet des paragraphes (2.1) ou (2.2). Les dispositions de la présente section, no tamment celles portant sur les intérêts à payer, s’ap pliquent, avec les adaptations nécessaires, aux cotisa tions établies en vertu du présent article comme si elles étaient établies en vertu de l’article 152 relativement aux impôts à payer en vertu de la présente partie. Toutefois, aucun intérêt n’est à payer sur une cotisation établie à l’égard de l’excédent visé au paragraphe (1) s’il est rai sonnable de considérer qu’il découle de l’application des articles 122.5, 122.61, 122.72 ou 122.8. 52 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 160.4, de ce qui suit : Paiements électroniques Définitions 160.5 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. institution financière désignée S’entend au sens du paragraphe 153(6). (designated financial institution) paiement électronique S’entend de tout paiement ou toute remise au receveur général effectué par l’entremise d’un service électronique offert par une institution finan cière désignée, ou par voie électronique selon les modali tés déterminées par le ministre. (electronic payment) Exigence – paiements électroniques (2) Un paiement électronique est exigé pour le paiement ou la remise d’un montant supérieur à 10 000 $ au rece veur général, sauf si la personne qui effectue le paiement ou la remise ne peut raisonnablement l’effectuer de cette manière. (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux paiements et remises effectués après 2023. 53 L’alinéa 161(11)b.1) de la même loi est rempla cé par ce qui suit : b) le total des montants réputés, par les paragraphes 122.5(3), (3.002) ou (3.003), avoir été payés par le parti culier au cours des mois en question. (3) Le paragraphe 160.1(3) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Cotisation (3) Le ministre peut, à tout moment, établir à l’égard d’un contribuable une cotisation pour toute somme que celui-ci doit payer en application des paragraphes (1) à (1.2) ou dont il est débiteur par l’effet des paragraphes (2.1) ou (2.2). Les dispositions de la présente section, no tamment celles portant sur les intérêts à payer, s’ap pliquent, avec les adaptations nécessaires, aux cotisa tions établies en vertu du présent article comme si elles étaient établies en vertu de l’article 152 relativement aux impôts à payer en vertu de la présente partie. Toutefois, aucun intérêt n’est à payer sur une cotisation établie à l’égard de l’excédent visé au paragraphe (1) s’il est rai sonnable de considérer qu’il découle de l’application des articles 122.5, 122.61, 122.72 ou 122.8. 52 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 160.4, de ce qui suit : Paiements électroniques Définitions 160.5 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. institution financière désignée S’entend au sens du paragraphe 153(6). (designated financial institution) paiement électronique S’entend de tout paiement ou toute remise au receveur général effectué par l’entremise d’un service électronique offert par une institution finan cière désignée, ou par voie électronique selon les modali tés déterminées par le ministre. (electronic payment) Exigence – paiements électroniques (2) Un paiement électronique est exigé pour le paiement ou la remise d’un montant supérieur à 10 000 $ au rece veur général, sauf si la personne qui effectue le paiement ou la remise ne peut raisonnablement l’effectuer de cette manière. (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux paiements et remises effectués après 2023. 53 L’alinéa 161(11)b.1) de la même loi est rempla cé par ce qui suit : (b) the total of the amounts deemed by subsection 122.5(3), (3.002) or (3.003) to have been paid by the in dividual during those specified months. (3) Subsection 160.1(3) of the Act is replaced by the following: Assessment (3) The Minister may at any time assess a taxpayer in re spect of any amount payable by the taxpayer because of any of subsections (1) to (1.2) or for which the taxpayer is liable because of subsection (2.1) or (2.2), and the provi sions of this Division (including, for greater certainty, the provisions in respect of interest payable) apply, with any modifications that the circumstances require, in respect of an assessment made under this section, as though it were made under section 152 in respect of taxes payable under this Part, except that no interest is payable on an amount assessed in respect of an excess referred to in subsection (1) that can reasonably be considered to arise as a consequence of the operation of section 122.5, 122.61, 122.72 or 122.8. 52 (1) The Act is amended by adding the follow ing after section 160.4: Electronic Payments Definitions 160.5 (1) The following definitions apply in this section. designated financial institution has the same meaning as in subsection 153(6). (institution financière dési gnée) electronic payment means any payment or remittance to the Receiver General that is made through electronic services offered by a designated financial institution or by any electronic means specified by the Minister. (paie ment électronique) Requirement – electronic payments (2) The remittance or payment of an amount to the Re ceiver General must be made as an electronic payment if the amount of the remittance or payment ex ceeds $10,000, unless the payor or remitter cannot rea sonably remit or pay the amount in that manner. (2) Subsection (1) applies in respect of payments and remittances made after 2023. 53 Paragraph 161(11)(b.1) of the Act is replaced by the following: 2021-2022-2023 43 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Sections 51-53 Articles 51-53 (b.1) in the case of a penalty under subsection 237.1(7.4), 237.3(8), 237.4(12) or 237.5(5), from the day on which the taxpayer became liable to the penalty to the day of payment; and 54 (1) Paragraph 162(7.02)(a) of the Act is re placed by the following: (a) where the number of those information returns is greater than 5 and less than 51, $125; (a.1) where the number of those information returns is greater than 50 and less than 251, $250; (2) Section 162 of the Act is amended by adding the following after subsection (7.3): Penalty — electronic payments (7.4) Every person who fails to comply with subsection 160.5(2) is liable to a penalty equal to $100 for each such failure. (3) Subsection 162(8.1) of the Act is replaced by the following: Rules — partnership liable to a penalty (8.1) If a partnership is liable to a penalty under any of subsections (5) to (7.1), (7.3), (7.4), (8) and (10), then sec tions 152, 158 to 160.1, 161 and 164 to 167 and Division J apply, with any modifications that the circumstances re quire, to the penalty as if the partnership were a corpora tion. (4) Subsection (1) applies in respect of informa tion returns filed after 2023. (5) Subsections (2) and (3) apply in respect of payments and remittances made after 2023. 55 Subsection 163(2.9) of the Act is replaced by the following: Partnership liable to penalty (2.9) If a partnership is liable to a penalty under para graph (2)(i), subsection (2.4) or (2.901) or section 163.2, 237.1, 237.3 or 237.4, sections 152, 158 to 160.1, 161 and 164 to 167 and Division J apply, with any changes that the circumstances require, in respect of the penalty as if the partnership were a corporation. 56 (1) Section 164 of the Act is amended by adding the following after subsection (2.21): b.1) s’il s’agit d’une pénalité visée aux paragraphes 237.1(7.4), 237.3(8), 237.4(12) ou 237.5(5), pour la pé riode allant du jour où le contribuable est devenu pas sible de la pénalité jusqu’à la date du paiement; 54 (1) L’alinéa 162(7.02)a) de la même loi est rem placé par ce qui suit : a) plus de 5 mais moins de 51 : 125 $; a.1) plus de 50 mais moins de 251 : 250 $; (2) L’article 162 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (7.3), de ce qui suit : Pénalité – paiements électroniques (7.4) Quiconque omet de se conformer au paragraphe 160.5(2) est passible d’une pénalité de 100 $ pour chaque défaut de s’y conformer. (3) Le paragraphe 162(8.1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Société de personnes passible d’une pénalité (8.1) Si une société de personnes est passible d’une pé nalité selon l’un des paragraphes (5) à (7.1), (7.3), (7.4), (8) et (10), les articles 152, 158 à 160.1, 161 et 164 à 167 et la section J s’appliquent à la pénalité, avec les adapta tions nécessaires, comme si la société de personnes était une société. (4) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux déclarations de renseignements produites après 2023. (5) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent relati vement aux paiements et remises effectués après 2023. 55 Le paragraphe 163(2.9) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Société de personnes passible d’une pénalité (2.9) Lorsqu’une société de personnes est passible d’une pénalité selon l’alinéa (2)i), les paragraphes (2.4) ou (2.901) ou les articles 163.2, 237.1, 237.3 ou 237.4, les ar ticles 152, 158 à 160.1, 161 et 164 à 167 et la section J s’ap pliquent à la pénalité, avec les adaptations nécessaires, comme si la société de personnes était une société. 56 (1) L’article 164 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.21), de ce qui suit : b.1) s’il s’agit d’une pénalité visée aux paragraphes 237.1(7.4), 237.3(8), 237.4(12) ou 237.5(5), pour la pé riode allant du jour où le contribuable est devenu pas sible de la pénalité jusqu’à la date du paiement; 54 (1) L’alinéa 162(7.02)a) de la même loi est rem placé par ce qui suit : a) plus de 5 mais moins de 51 : 125 $; a.1) plus de 50 mais moins de 251 : 250 $; (2) L’article 162 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (7.3), de ce qui suit : Pénalité – paiements électroniques (7.4) Quiconque omet de se conformer au paragraphe 160.5(2) est passible d’une pénalité de 100 $ pour chaque défaut de s’y conformer. (3) Le paragraphe 162(8.1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Société de personnes passible d’une pénalité (8.1) Si une société de personnes est passible d’une pé nalité selon l’un des paragraphes (5) à (7.1), (7.3), (7.4), (8) et (10), les articles 152, 158 à 160.1, 161 et 164 à 167 et la section J s’appliquent à la pénalité, avec les adapta tions nécessaires, comme si la société de personnes était une société. (4) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux déclarations de renseignements produites après 2023. (5) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent relati vement aux paiements et remises effectués après 2023. 55 Le paragraphe 163(2.9) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Société de personnes passible d’une pénalité (2.9) Lorsqu’une société de personnes est passible d’une pénalité selon l’alinéa (2)i), les paragraphes (2.4) ou (2.901) ou les articles 163.2, 237.1, 237.3 ou 237.4, les ar ticles 152, 158 à 160.1, 161 et 164 à 167 et la section J s’ap pliquent à la pénalité, avec les adaptations nécessaires, comme si la société de personnes était une société. 56 (1) L’article 164 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.21), de ce qui suit : (b.1) in the case of a penalty under subsection 237.1(7.4), 237.3(8), 237.4(12) or 237.5(5), from the day on which the taxpayer became liable to the penalty to the day of payment; and 54 (1) Paragraph 162(7.02)(a) of the Act is re placed by the following: (a) where the number of those information returns is greater than 5 and less than 51, $125; (a.1) where the number of those information returns is greater than 50 and less than 251, $250; (2) Section 162 of the Act is amended by adding the following after subsection (7.3): Penalty — electronic payments (7.4) Every person who fails to comply with subsection 160.5(2) is liable to a penalty equal to $100 for each such failure. (3) Subsection 162(8.1) of the Act is replaced by the following: Rules — partnership liable to a penalty (8.1) If a partnership is liable to a penalty under any of subsections (5) to (7.1), (7.3), (7.4), (8) and (10), then sec tions 152, 158 to 160.1, 161 and 164 to 167 and Division J apply, with any modifications that the circumstances re quire, to the penalty as if the partnership were a corpora tion. (4) Subsection (1) applies in respect of informa tion returns filed after 2023. (5) Subsections (2) and (3) apply in respect of payments and remittances made after 2023. 55 Subsection 163(2.9) of the Act is replaced by the following: Partnership liable to penalty (2.9) If a partnership is liable to a penalty under para graph (2)(i), subsection (2.4) or (2.901) or section 163.2, 237.1, 237.3 or 237.4, sections 152, 158 to 160.1, 161 and 164 to 167 and Division J apply, with any changes that the circumstances require, in respect of the penalty as if the partnership were a corporation. 56 (1) Section 164 of the Act is amended by adding the following after subsection (2.21): 2021-2022-2023 44 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Sections 53-56 Articles 53-56 Application respecting refunds under section 122.72 (2.22) Where an amount deemed under section 122.72 to be paid by an individual during a month specified for a taxation year is applied under subsection (2) to a liability of the individual and the individual’s return of income for the year is filed on or before the individual’s balance-due day for the year, the amount is deemed to have been so applied on the day on which the amount would have been refunded if the individual were not liable to make a pay ment to His Majesty in right of Canada. (2) The portion of subsection 164(3) of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: Interest on refunds and repayments (3) If, under this section, an amount in respect of a taxa tion year (other than an amount, or a portion of the amount, that can reasonably be considered to arise from the operation of section 122.5, 122.61, 122.72, 122.8 or 125.7) is refunded or repaid to a taxpayer or applied to another liability of the taxpayer, the Minister shall pay or apply interest on it at the prescribed rate for the period that begins on the day that is the latest of the days re ferred to in the following paragraphs and that ends on the day on which the amount is refunded, repaid or ap plied: (3) Subsections (1) and (2) apply to taxation years that begin after 2022. 57 (1) The portion of subsection 189(6.1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the fol lowing: Revoked charity to file returns (6.1) If the registration of a taxpayer as a registered charity has been revoked (and subsection 188(2.1) does not apply to the taxpayer), the taxpayer shall, on or be fore the day that is one year from the end of the taxation year referred to in paragraph 188(1)(a), and without no tice or demand, (2) The portion of subsection 189(8) of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: Provisions applicable to Part (8) Subsections 150(2) and (3), sections 152 and 158, sub section 161(11), sections 162 to 167 and Division J of Part I apply in respect of an amount assessed under this Part and of a notice of suspension under subsection 188.2(1), (2) or (2.1) as if the notice were a notice of assessment Imputation d’un remboursement prévu à l’article 122.72 (2.22) Le montant qui est réputé, à l’article 122.72, être payé par un particulier au cours d’un mois déterminé pour une année d’imposition et qui est imputé, en appli cation du paragraphe (2), sur un autre montant dont le particulier est redevable est réputé avoir été ainsi imputé le jour où il aurait été remboursé si le particulier n’avait pas été redevable d’un montant à Sa Majesté du chef du Canada, à condition que la déclaration de revenu du par ticulier pour l’année soit produite au plus tard à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année. (2) Le passage du paragraphe 164(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Intérêts sur les sommes remboursées (3) Si, en vertu du présent article, une somme à l’égard d’une année d’imposition est remboursée à un contri buable ou imputée sur tout autre montant dont il est re devable, à l’exception de tout ou partie de la somme qu’il est raisonnable de considérer comme découlant de l’ap plication des articles 122.5, 122.61, 122.72, 122.8 ou 125.7, le ministre paie au contribuable les intérêts afférents à cette somme au taux prescrit ou les impute sur cet autre montant, pour la période commençant au dernier en date des jours visés aux alinéas ci-après et se terminant le jour où la somme est remboursée ou imputée : (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition commençant après 2022. 57 (1) Le passage du paragraphe 189(6.1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Déclaration (6.1) Si le statut d’organisme de bienfaisance enregistré d’un contribuable est révoqué (et si le paragraphe 188(2.1) ne s’applique pas au contribuable), le contri buable doit, sans avis ni mise en demeure et au plus tard le jour qui suit d’un an la fin de l’année d’imposition vi sée à l’alinéa 188(1)a) : (2) Le passage du paragraphe 189(8) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Dispositions applicables (8) Les paragraphes 150(2) et (3), les articles 152 et 158, le paragraphe 161(11), les articles 162 à 167 et la section J de la partie I s’appliquent, avec les adaptations néces saires, à toute somme qui fait l’objet d’une cotisation en vertu de la présente partie, ainsi qu’à tout avis de Imputation d’un remboursement prévu à l’article 122.72 (2.22) Le montant qui est réputé, à l’article 122.72, être payé par un particulier au cours d’un mois déterminé pour une année d’imposition et qui est imputé, en appli cation du paragraphe (2), sur un autre montant dont le particulier est redevable est réputé avoir été ainsi imputé le jour où il aurait été remboursé si le particulier n’avait pas été redevable d’un montant à Sa Majesté du chef du Canada, à condition que la déclaration de revenu du par ticulier pour l’année soit produite au plus tard à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année. (2) Le passage du paragraphe 164(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Intérêts sur les sommes remboursées (3) Si, en vertu du présent article, une somme à l’égard d’une année d’imposition est remboursée à un contri buable ou imputée sur tout autre montant dont il est re devable, à l’exception de tout ou partie de la somme qu’il est raisonnable de considérer comme découlant de l’ap plication des articles 122.5, 122.61, 122.72, 122.8 ou 125.7, le ministre paie au contribuable les intérêts afférents à cette somme au taux prescrit ou les impute sur cet autre montant, pour la période commençant au dernier en date des jours visés aux alinéas ci-après et se terminant le jour où la somme est remboursée ou imputée : (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition commençant après 2022. 57 (1) Le passage du paragraphe 189(6.1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Déclaration (6.1) Si le statut d’organisme de bienfaisance enregistré d’un contribuable est révoqué (et si le paragraphe 188(2.1) ne s’applique pas au contribuable), le contri buable doit, sans avis ni mise en demeure et au plus tard le jour qui suit d’un an la fin de l’année d’imposition vi sée à l’alinéa 188(1)a) : (2) Le passage du paragraphe 189(8) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Dispositions applicables (8) Les paragraphes 150(2) et (3), les articles 152 et 158, le paragraphe 161(11), les articles 162 à 167 et la section J de la partie I s’appliquent, avec les adaptations néces saires, à toute somme qui fait l’objet d’une cotisation en vertu de la présente partie, ainsi qu’à tout avis de Application respecting refunds under section 122.72 (2.22) Where an amount deemed under section 122.72 to be paid by an individual during a month specified for a taxation year is applied under subsection (2) to a liability of the individual and the individual’s return of income for the year is filed on or before the individual’s balance-due day for the year, the amount is deemed to have been so applied on the day on which the amount would have been refunded if the individual were not liable to make a pay ment to His Majesty in right of Canada. (2) The portion of subsection 164(3) of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: Interest on refunds and repayments (3) If, under this section, an amount in respect of a taxa tion year (other than an amount, or a portion of the amount, that can reasonably be considered to arise from the operation of section 122.5, 122.61, 122.72, 122.8 or 125.7) is refunded or repaid to a taxpayer or applied to another liability of the taxpayer, the Minister shall pay or apply interest on it at the prescribed rate for the period that begins on the day that is the latest of the days re ferred to in the following paragraphs and that ends on the day on which the amount is refunded, repaid or ap plied: (3) Subsections (1) and (2) apply to taxation years that begin after 2022. 57 (1) The portion of subsection 189(6.1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the fol lowing: Revoked charity to file returns (6.1) If the registration of a taxpayer as a registered charity has been revoked (and subsection 188(2.1) does not apply to the taxpayer), the taxpayer shall, on or be fore the day that is one year from the end of the taxation year referred to in paragraph 188(1)(a), and without no tice or demand, (2) The portion of subsection 189(8) of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: Provisions applicable to Part (8) Subsections 150(2) and (3), sections 152 and 158, sub section 161(11), sections 162 to 167 and Division J of Part I apply in respect of an amount assessed under this Part and of a notice of suspension under subsection 188.2(1), (2) or (2.1) as if the notice were a notice of assessment 2021-2022-2023 45 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Sections 56-57 Articles 56-57 made under section 152, with any modifications that the circumstances require including, for greater certainty, that a notice of suspension that is reconsidered or re assessed may be confirmed or vacated, but not varied, ex cept that (3) Subsection (1) applies in respect of taxation years that end after August 9, 2022. (4) Subsection (2) is deemed to have come into force on August 9, 2022. 58 (1) Paragraph (a) of the description of J in subsection 204.2(1.2) of the Act is replaced by the following: (a) the total of all amounts each of which is (i) an amount received by the individual in the year and before that time out of or under a pooled registered pension plan, a registered re tirement savings plan, a registered retirement income fund or a specified pension plan and in cluded in computing the individual’s income for the year, or (ii) an amount included in computing the indi vidual’s income for the year under any of subsec tions 146.01(4) to (6) and 146.02(4) to (6) (2) Subsection (1) applies to the 2018 and subse quent taxation years. 59 (1) Section 204.5 of the Act is replaced by the following: Publication 204.5 Each year the Minister shall make available to the public, in such a manner as the Minister deems appropri ate, the names of all registered investments as of Decem ber 31 of the preceding year. (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on August 9, 2022. 60 (1) Subparagraph (a)(ii) of the definition ad vantage in subsection 207.01(1) of the Act is re placed by the following: (ii) a loan or an indebtedness (including, in the case of a TFSA, a loan or an indebtedness in respect of which the conditions in subsection 146.2(4) or (4.1) are met) the terms and conditions of which are terms and conditions that persons dealing at arm’s length with each other would have entered into, suspension prévu aux paragraphes 188.2(1), (2) ou (2.1) comme si cet avis était un avis de cotisation établi en ver tu de l’article 152. À cet égard, il est entendu que l’avis de suspension qui fait l’objet d’un nouvel examen peut être ratifié ou annulé, mais non modifié. Toutefois : (3) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux années d’imposition se terminant après le 9 août 2022. (4) Le paragraphe (2) est réputé être entré en vi gueur le 9 août 2022. 58 (1) L’alinéa a) de l’élément J de la formule fi gurant au paragraphe 204.2(1.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) le total des sommes représentant chacune une somme : (i) que le particulier a reçue au cours de l’année et avant ce moment sur un fonds enregistré de revenu de retraite, un régime de pension agréé collectif, un régime enregistré d’épargne-retraite ou un régime de pension déterminé et qu’il a incluse dans le cal cul de son revenu pour l’année, (ii) incluse dans le calcul de son revenu pour l’an née en vertu des paragraphes 146.01(4) à (6) et 146.02(4) à (6); (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im position 2018 et suivantes. 59 (1) L’article 204.5 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Publication de la liste 204.5 Le ministre publie chaque année, de la manière qu’il estime appropriée, une liste des placements enregis trés au 31 décembre de l’année précédente. (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi gueur le 9 août 2022. 60 (1) Le sous-alinéa a)(ii) de la définition de avantage, au paragraphe 207.01(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (ii) de tout prêt ou toute dette (y compris, dans le cas d’un compte d’épargne libre d’impôt, un prêt pour lequel, ou une dette pour laquelle, les condi tions des paragraphes 146.2(4) ou (4.1) sont réunies) dont les modalités sont telles qu’elles au raient été acceptées par des personnes n’ayant entre elles aucun lien de dépendance, suspension prévu aux paragraphes 188.2(1), (2) ou (2.1) comme si cet avis était un avis de cotisation établi en ver tu de l’article 152. À cet égard, il est entendu que l’avis de suspension qui fait l’objet d’un nouvel examen peut être ratifié ou annulé, mais non modifié. Toutefois : (3) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux années d’imposition se terminant après le 9 août 2022. (4) Le paragraphe (2) est réputé être entré en vi gueur le 9 août 2022. 58 (1) L’alinéa a) de l’élément J de la formule fi gurant au paragraphe 204.2(1.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) le total des sommes représentant chacune une somme : (i) que le particulier a reçue au cours de l’année et avant ce moment sur un fonds enregistré de revenu de retraite, un régime de pension agréé collectif, un régime enregistré d’épargne-retraite ou un régime de pension déterminé et qu’il a incluse dans le cal cul de son revenu pour l’année, (ii) incluse dans le calcul de son revenu pour l’an née en vertu des paragraphes 146.01(4) à (6) et 146.02(4) à (6); (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im position 2018 et suivantes. 59 (1) L’article 204.5 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Publication de la liste 204.5 Le ministre publie chaque année, de la manière qu’il estime appropriée, une liste des placements enregis trés au 31 décembre de l’année précédente. (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi gueur le 9 août 2022. 60 (1) Le sous-alinéa a)(ii) de la définition de avantage, au paragraphe 207.01(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (ii) de tout prêt ou toute dette (y compris, dans le cas d’un compte d’épargne libre d’impôt, un prêt pour lequel, ou une dette pour laquelle, les condi tions des paragraphes 146.2(4) ou (4.1) sont réunies) dont les modalités sont telles qu’elles au raient été acceptées par des personnes n’ayant entre elles aucun lien de dépendance, made under section 152, with any modifications that the circumstances require including, for greater certainty, that a notice of suspension that is reconsidered or re assessed may be confirmed or vacated, but not varied, ex cept that (3) Subsection (1) applies in respect of taxation years that end after August 9, 2022. (4) Subsection (2) is deemed to have come into force on August 9, 2022. 58 (1) Paragraph (a) of the description of J in subsection 204.2(1.2) of the Act is replaced by the following: (a) the total of all amounts each of which is (i) an amount received by the individual in the year and before that time out of or under a pooled registered pension plan, a registered re tirement savings plan, a registered retirement income fund or a specified pension plan and in cluded in computing the individual’s income for the year, or (ii) an amount included in computing the indi vidual’s income for the year under any of subsec tions 146.01(4) to (6) and 146.02(4) to (6) (2) Subsection (1) applies to the 2018 and subse quent taxation years. 59 (1) Section 204.5 of the Act is replaced by the following: Publication 204.5 Each year the Minister shall make available to the public, in such a manner as the Minister deems appropri ate, the names of all registered investments as of Decem ber 31 of the preceding year. (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on August 9, 2022. 60 (1) Subparagraph (a)(ii) of the definition ad vantage in subsection 207.01(1) of the Act is re placed by the following: (ii) a loan or an indebtedness (including, in the case of a TFSA, a loan or an indebtedness in respect of which the conditions in subsection 146.2(4) or (4.1) are met) the terms and conditions of which are terms and conditions that persons dealing at arm’s length with each other would have entered into, 2021-2022-2023 46 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Sections 57-60 Articles 57-60 (2) The portion of subparagraph (b)(i) of the def inition advantage in subsection 207.01(1) of the Act before clause (A) is replaced by the following: (i) a transaction or event or a series of transactions or events (other than a payment, not exceeding a reasonable amount, by the controlling individual of the registered plan where the payment would be de scribed by paragraph 20(1)(bb) if the reference to “the taxpayer” in subparagraph (i) of that para graph were read as a reference to “a controlling in dividual of a registered plan” and if the references to “the taxpayer” in subparagraph (ii) of that para graph were read as references to “the registered plan”) that (3) Section 207.01 of the Act is amended by adding the following after subsection (1): Interpretation (2) For the purposes of this section, income includes div idends described in section 83. (4) Subsection (1) is deemed to have come into force on August 9, 2022. (5) Subsection (2) applies to the 2018 and subse quent taxation years. (6) Subsection (3) applies in respect of dividends received on or after August 9, 2022. 61 (1) Paragraph (c) of the description of B in subsection 207.8(2) of the Act is replaced by the following: (c) in any other case, the percentage (rounded to the nearest half percentage, or where it is equidistant from two such consecutive half percentages, to the higher of the two) determined by the formula E × F where E is the highest individual percentage for the year, and F is the percentage referred to in subsection 120(1); and (2) Subsection (1) applies to the 2022 and subse quent taxation years. 62 (1) Subsection 212(13.2) of the Act is replaced by the following: (2) Le passage du sous-alinéa b)(i) de la défini tion de avantage précédant la division (A), au pa ragraphe 207.01(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (i) soit à une opération ou à un événement, ou à une série d’opérations ou d’événements (sauf un paiement n’excédant pas une somme raisonnable par le particulier contrôlant du régime où le paie ment serait visé à l’alinéa 20(1)bb), si la mention de « contribuable » au sous-alinéa (i) de cet alinéa va lait mention de « particulier contrôlant du régime » et si la mention de « contribuable » au sous-alinéa (ii) de cet alinéa valait mention de « régime ») qui, à la fois : (3) L’article 207.01 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Interprétation (2) Pour l’application du présent article, le revenu inclut les dividendes visés à l’article 83. (4) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi gueur le 9 août 2022. (5) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’im position 2018 et suivantes. (6) Le paragraphe (3) s’applique relativement aux dividendes reçus à compter du 9 août 2022. 61 (1) L’alinéa c) de l’élément B de la formule fi gurant au paragraphe 207.8(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) dans les autres cas, le pourcentage (arrondi au de mi-pourcentage le plus proche, ou s’il est à équidis tance de deux tels demi-pourcentages consécutifs, ar rondi au demi-pourcentage supérieur) obtenu par la formule suivante : E × F où : E représente le pourcentage individuel supérieur pour l’année, F le pourcentage mentionné au paragraphe 120(1); (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im position 2022 et suivantes. 62 (1) Le paragraphe 212(13.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (2) Le passage du sous-alinéa b)(i) de la défini tion de avantage précédant la division (A), au pa ragraphe 207.01(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (i) soit à une opération ou à un événement, ou à une série d’opérations ou d’événements (sauf un paiement n’excédant pas une somme raisonnable par le particulier contrôlant du régime où le paie ment serait visé à l’alinéa 20(1)bb), si la mention de « contribuable » au sous-alinéa (i) de cet alinéa va lait mention de « particulier contrôlant du régime » et si la mention de « contribuable » au sous-alinéa (ii) de cet alinéa valait mention de « régime ») qui, à la fois : (3) L’article 207.01 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Interprétation (2) Pour l’application du présent article, le revenu inclut les dividendes visés à l’article 83. (4) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi gueur le 9 août 2022. (5) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’im position 2018 et suivantes. (6) Le paragraphe (3) s’applique relativement aux dividendes reçus à compter du 9 août 2022. 61 (1) L’alinéa c) de l’élément B de la formule fi gurant au paragraphe 207.8(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) dans les autres cas, le pourcentage (arrondi au de mi-pourcentage le plus proche, ou s’il est à équidis tance de deux tels demi-pourcentages consécutifs, ar rondi au demi-pourcentage supérieur) obtenu par la formule suivante : E × F où : E représente le pourcentage individuel supérieur pour l’année, F le pourcentage mentionné au paragraphe 120(1); (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im position 2022 et suivantes. 62 (1) Le paragraphe 212(13.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (2) The portion of subparagraph (b)(i) of the def inition advantage in subsection 207.01(1) of the Act before clause (A) is replaced by the following: (i) a transaction or event or a series of transactions or events (other than a payment, not exceeding a reasonable amount, by the controlling individual of the registered plan where the payment would be de scribed by paragraph 20(1)(bb) if the reference to “the taxpayer” in subparagraph (i) of that para graph were read as a reference to “a controlling in dividual of a registered plan” and if the references to “the taxpayer” in subparagraph (ii) of that para graph were read as references to “the registered plan”) that (3) Section 207.01 of the Act is amended by adding the following after subsection (1): Interpretation (2) For the purposes of this section, income includes div idends described in section 83. (4) Subsection (1) is deemed to have come into force on August 9, 2022. (5) Subsection (2) applies to the 2018 and subse quent taxation years. (6) Subsection (3) applies in respect of dividends received on or after August 9, 2022. 61 (1) Paragraph (c) of the description of B in subsection 207.8(2) of the Act is replaced by the following: (c) in any other case, the percentage (rounded to the nearest half percentage, or where it is equidistant from two such consecutive half percentages, to the higher of the two) determined by the formula E × F where E is the highest individual percentage for the year, and F is the percentage referred to in subsection 120(1); and (2) Subsection (1) applies to the 2022 and subse quent taxation years. 62 (1) Subsection 212(13.2) of the Act is replaced by the following: 2021-2022-2023 47 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Sections 60-62 Articles 60-62 Application of Part XIII tax — payer subject to Part I (13.2) For the purposes of this Part, if a particular non resident person pays or credits an amount (other than an amount to which subsection (13) applies) to another non resident person or to a partnership (other than a Canadi an partnership), the particular non-resident person is deemed to be a person resident in Canada in respect of the portion of the amount that is deductible in computing (a) the particular non-resident person’s taxable in come earned in Canada from a source that is neither a treaty-protected business nor a treaty-protected prop erty; or (b) the amount on which the particular non-resident person is liable to pay tax under Part I because of sec tion 216. (2) Subsection 212(13.3) of the Act is replaced by the following: Application of Part XIII to authorized foreign bank (13.3) An authorized foreign bank is deemed to be a per son resident in Canada for the purposes of (a) this Part, in respect of any amount paid or credited to or by the bank in respect of its Canadian banking business; and (b) the application in paragraph (13.1)(b) and subsec tion (13.2) of the definition Canadian partnership (as defined in subsection 248(1)), in respect of a member ship interest in a partnership held by the bank in the course of its Canadian banking business. (3) Subsections (1) and (2) apply to amounts paid or credited after 2022. 63 (1) Clause (B) of the description of A in sub paragraph 212.3(9)(b)(ii) of the Act is replaced by the following: (B) as a reduction of paid-up capital or dividend in re spect of a class of shares of the capital stock of the sub ject corporation or the portion, of a reduction of paid up capital or dividend in respect of a class of shares of the capital stock of a foreign affiliate of the particular corporation that were substituted for shares of the capital stock of the subject corporation, that can rea sonably be considered to relate to shares of the capital stock of the subject corporation, or Application de la partie XIII — payeur assujetti à la partie I (13.2) Pour l’application de la présente partie, si une personne non-résidente donnée verse une somme, sauf celle à laquelle s’applique le paragraphe (13), à une autre personne non-résidente ou à une société de personnes (à l’exclusion d’une société de personnes canadienne), ou la porte à son crédit, la personne non-résidente donnée est réputée résider au Canada pour ce qui est de la partie de la somme qui est déductible dans le calcul : a) de son revenu imposable gagné au Canada prove nant d’une source qui n’est ni une entreprise protégée par traité ni un bien protégé par traité; b) du montant sur lequel elle est tenue de payer l’im pôt en vertu de la partie I en application de l’article 216. (2) Le paragraphe 212(13.3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Application de la Partie XIII à une banque étrangère autorisée (13.3) Une banque étrangère autorisée est réputée être une personne qui réside au Canada pour l’application, à la fois : a) de la présente partie, en ce qui concerne une somme payée à la banque, ou portée à son crédit, ou une somme payée ou créditée par elle, à l’égard de son entreprise bancaire canadienne; b) de la définition de société de personnes cana dienne (au sens de cette définition au paragraphe 248(1)) à l’alinéa (13.1)b) et du paragraphe (13.2), en ce qui concerne une participation dans une société de personnes que la banque détient dans le cadre de son entreprise bancaire canadienne. (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux sommes payées ou créditées après 2022. 63 (1) La division (B) de l’élément A de la for mule figurant au sous-alinéa 212.3(9)b)(ii) de la même loi est remplacée par ce qui suit : (B) à titre de réduction du capital versé ou du divi dende relativement à une catégorie d’actions du capi tal-actions de la société déterminée ou à la portion d’une réduction du capital versé ou de dividende rela tivement à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la société donnée qui ont été substituées à des actions du capital-actions de la société déterminée qu’il est raisonnable de consi dérer comme se rapportant aux actions du capital-ac tions de la société déterminée, Application de la partie XIII — payeur assujetti à la partie I (13.2) Pour l’application de la présente partie, si une personne non-résidente donnée verse une somme, sauf celle à laquelle s’applique le paragraphe (13), à une autre personne non-résidente ou à une société de personnes (à l’exclusion d’une société de personnes canadienne), ou la porte à son crédit, la personne non-résidente donnée est réputée résider au Canada pour ce qui est de la partie de la somme qui est déductible dans le calcul : a) de son revenu imposable gagné au Canada prove nant d’une source qui n’est ni une entreprise protégée par traité ni un bien protégé par traité; b) du montant sur lequel elle est tenue de payer l’im pôt en vertu de la partie I en application de l’article 216. (2) Le paragraphe 212(13.3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Application de la Partie XIII à une banque étrangère autorisée (13.3) Une banque étrangère autorisée est réputée être une personne qui réside au Canada pour l’application, à la fois : a) de la présente partie, en ce qui concerne une somme payée à la banque, ou portée à son crédit, ou une somme payée ou créditée par elle, à l’égard de son entreprise bancaire canadienne; b) de la définition de société de personnes cana dienne (au sens de cette définition au paragraphe 248(1)) à l’alinéa (13.1)b) et du paragraphe (13.2), en ce qui concerne une participation dans une société de personnes que la banque détient dans le cadre de son entreprise bancaire canadienne. (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux sommes payées ou créditées après 2022. 63 (1) La division (B) de l’élément A de la for mule figurant au sous-alinéa 212.3(9)b)(ii) de la même loi est remplacée par ce qui suit : (B) à titre de réduction du capital versé ou du divi dende relativement à une catégorie d’actions du capi tal-actions de la société déterminée ou à la portion d’une réduction du capital versé ou de dividende rela tivement à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la société donnée qui ont été substituées à des actions du capital-actions de la société déterminée qu’il est raisonnable de consi dérer comme se rapportant aux actions du capital-ac tions de la société déterminée, Application of Part XIII tax — payer subject to Part I (13.2) For the purposes of this Part, if a particular non resident person pays or credits an amount (other than an amount to which subsection (13) applies) to another non resident person or to a partnership (other than a Canadi an partnership), the particular non-resident person is deemed to be a person resident in Canada in respect of the portion of the amount that is deductible in computing (a) the particular non-resident person’s taxable in come earned in Canada from a source that is neither a treaty-protected business nor a treaty-protected prop erty; or (b) the amount on which the particular non-resident person is liable to pay tax under Part I because of sec tion 216. (2) Subsection 212(13.3) of the Act is replaced by the following: Application of Part XIII to authorized foreign bank (13.3) An authorized foreign bank is deemed to be a per son resident in Canada for the purposes of (a) this Part, in respect of any amount paid or credited to or by the bank in respect of its Canadian banking business; and (b) the application in paragraph (13.1)(b) and subsec tion (13.2) of the definition Canadian partnership (as defined in subsection 248(1)), in respect of a member ship interest in a partnership held by the bank in the course of its Canadian banking business. (3) Subsections (1) and (2) apply to amounts paid or credited after 2022. 63 (1) Clause (B) of the description of A in sub paragraph 212.3(9)(b)(ii) of the Act is replaced by the following: (B) as a reduction of paid-up capital or dividend in re spect of a class of shares of the capital stock of the sub ject corporation or the portion, of a reduction of paid up capital or dividend in respect of a class of shares of the capital stock of a foreign affiliate of the particular corporation that were substituted for shares of the capital stock of the subject corporation, that can rea sonably be considered to relate to shares of the capital stock of the subject corporation, or 2021-2022-2023 48 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Sections 62-63 Articles 62-63 (2) The description of A in subparagraph 212.3(9)(b)(ii) of the Act, as amended by subsec tion (1), is replaced by the following: A is the amount that is equal to the fair market value of property that (A) the particular corporation demonstrates has been received at the subsequent time by it or by a corporation resident in Canada that was not deal ing at arm’s length with the particular corporation at that time (either of which is in this subpara graph referred to as the “recipient corporation”) (I) as proceeds from the disposition of the ac quired shares, or other shares to the extent that the proceeds from the disposition of those oth er shares can reasonably be considered to re late to the acquired shares or to shares of the capital stock of the subject corporation in re spect of which an investment described in paragraph (10)(b) was made, (II) as a reduction of paid-up capital or divi dend in respect of a class of shares of the capi tal stock of the subject corporation or the por tion, of a reduction of paid-up capital or divi dend in respect of a class of shares of the capi tal stock of a foreign affiliate of the particular corporation that were substituted for shares of the capital stock of the subject corporation, that can reasonably be considered to relate to shares of the capital stock of the subject corpo ration, or (III) if the investment is described in paragraph (10)(c) or (d) or subparagraph (10)(e)(i), 1 as a repayment of or as proceeds from the disposition of the debt obligation or amount owing, or 2 as interest on the debt obligation or amount owing, and (B) is not received by the recipient corporation (I) as a result of an investment, made by the re cipient corporation, to which subsection (16) or (18) applies, or (II) as proceeds from a disposition of property to a corporation resident in Canada for which the acquisition is an investment to which sub section (16) or (18) applies, or to a partnership of which such a corporation is a member, (2) L’élément A de la formule figurant au sous alinéa 212.3(9)b)(ii) de la même loi, tel qu’il est modifié par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit : A représente une somme égale à la juste valeur mar chande de biens qui : (A) selon ce que démontre la société donnée, ont été reçus au moment postérieur par elle ou par une société résidant au Canada qui, à ce moment, avait un lien de dépendance avec la société don née (l’une ou l’autre étant appelée « société béné ficiaire » au présent sous-alinéa), selon le cas : (I) au titre de produit provenant de la disposi tion des actions acquises ou d’autres actions dans la mesure où il est raisonnable de considé rer le produit de la disposition des autres ac tions comme se rapportant aux actions ac quises ou aux actions du capital-actions de la société déterminée à l’égard desquelles un pla cement visé à l’alinéa (10)b) a été fait, (II) à titre de réduction du capital versé ou de dividende relativement à une catégorie d’ac tions du capital-actions de la société détermi née ou la portion d’une réduction du capital versé ou d’un dividende relativement à une ca tégorie d’actions du capital-actions d’une socié té étrangère affiliée de la société donnée qui ont été substituées à des actions du capital-actions de la société déterminée qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant aux actions du capital-actions de la société déterminée, (III) si le placement est visé aux alinéas (10)c) ou d) ou au sous-alinéa (10)e)(i) : 1 soit à titre de remboursement de la créance, ou de produit provenant de sa dis position, 2 soit à titre d’intérêt sur la créance ou la somme à payer, (B) ne sont pas reçus par la société bénéficiaire : (I) soit par l’effet d’un placement, fait par la so ciété bénéficiaire, auquel les paragraphes (16) ou (18) s’appliquent, (II) soit au titre de produit provenant d’une dis position de biens au profit d’une société rési dant au Canada pour laquelle l’acquisition est un placement auquel les paragraphes (16) ou (18) s’appliquent, ou au profit d’une société de personnes elle est un associé, (2) L’élément A de la formule figurant au sous alinéa 212.3(9)b)(ii) de la même loi, tel qu’il est modifié par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit : A représente une somme égale à la juste valeur mar chande de biens qui : (A) selon ce que démontre la société donnée, ont été reçus au moment postérieur par elle ou par une société résidant au Canada qui, à ce moment, avait un lien de dépendance avec la société don née (l’une ou l’autre étant appelée « société béné ficiaire » au présent sous-alinéa), selon le cas : (I) au titre de produit provenant de la disposi tion des actions acquises ou d’autres actions dans la mesure où il est raisonnable de considé rer le produit de la disposition des autres ac tions comme se rapportant aux actions ac quises ou aux actions du capital-actions de la société déterminée à l’égard desquelles un pla cement visé à l’alinéa (10)b) a été fait, (II) à titre de réduction du capital versé ou de dividende relativement à une catégorie d’ac tions du capital-actions de la société détermi née ou la portion d’une réduction du capital versé ou d’un dividende relativement à une ca tégorie d’actions du capital-actions d’une socié té étrangère affiliée de la société donnée qui ont été substituées à des actions du capital-actions de la société déterminée qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant aux actions du capital-actions de la société déterminée, (III) si le placement est visé aux alinéas (10)c) ou d) ou au sous-alinéa (10)e)(i) : 1 soit à titre de remboursement de la créance, ou de produit provenant de sa dis position, 2 soit à titre d’intérêt sur la créance ou la somme à payer, (B) ne sont pas reçus par la société bénéficiaire : (I) soit par l’effet d’un placement, fait par la so ciété bénéficiaire, auquel les paragraphes (16) ou (18) s’appliquent, (II) soit au titre de produit provenant d’une dis position de biens au profit d’une société rési dant au Canada pour laquelle l’acquisition est un placement auquel les paragraphes (16) ou (18) s’appliquent, ou au profit d’une société de personnes elle est un associé, (2) The description of A in subparagraph 212.3(9)(b)(ii) of the Act, as amended by subsec tion (1), is replaced by the following: A is the amount that is equal to the fair market value of property that (A) the particular corporation demonstrates has been received at the subsequent time by it or by a corporation resident in Canada that was not deal ing at arm’s length with the particular corporation at that time (either of which is in this subpara graph referred to as the “recipient corporation”) (I) as proceeds from the disposition of the ac quired shares, or other shares to the extent that the proceeds from the disposition of those oth er shares can reasonably be considered to re late to the acquired shares or to shares of the capital stock of the subject corporation in re spect of which an investment described in paragraph (10)(b) was made, (II) as a reduction of paid-up capital or divi dend in respect of a class of shares of the capi tal stock of the subject corporation or the por tion, of a reduction of paid-up capital or divi dend in respect of a class of shares of the capi tal stock of a foreign affiliate of the particular corporation that were substituted for shares of the capital stock of the subject corporation, that can reasonably be considered to relate to shares of the capital stock of the subject corpo ration, or (III) if the investment is described in paragraph (10)(c) or (d) or subparagraph (10)(e)(i), 1 as a repayment of or as proceeds from the disposition of the debt obligation or amount owing, or 2 as interest on the debt obligation or amount owing, and (B) is not received by the recipient corporation (I) as a result of an investment, made by the re cipient corporation, to which subsection (16) or (18) applies, or (II) as proceeds from a disposition of property to a corporation resident in Canada for which the acquisition is an investment to which sub section (16) or (18) applies, or to a partnership of which such a corporation is a member, 2021-2022-2023 49 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Section 63 Article 63 (3) Subsection (1) applies in respect of transac tions and events that occur after March 28, 2012. (4) Subsection (2) applies in respect of transac tions and events that occur on or after August 9, 2022. 64 Paragraph 214(3)(g) of the Act is repealed. 65 Paragraph 227(10)(b) of the Act is replaced by the following: (b) subsection 237.1(7.4) or (7.5), 237.3(8), 237.4(12) or 237.5(5) by a person or partnership, 66 (1) Paragraph (b) of the definition specified Canadian entity in subsection 233.3(1) of the Act is replaced by the following: (b) a partnership where the total of all amounts, each of which is a share of the partnership’s income or loss for the period of a member that is a non-resident per son or a taxpayer referred to in any of subparagraphs (a)(i) to (viii), is less than 90% of the income or loss of the partnership for the period, and, where the income and loss of the partnership are nil for the period, the income of the partnership for the period is deemed to be $1,000,000 for the purpose of this paragraph. (enti té canadienne déterminée) (2) Paragraph (n) of the definition specified for eign property in subsection 233.3(1) of the Act is replaced by the following: (n) an interest in a trust that is described in paragraph (a) or (b) of the definition exempt trust in subsection 233.2(1), or that would be described in paragraph (b) of that definition if that paragraph were read as fol lows: (b) a trust that (i) is resident in Australia or New Zealand for in come tax purposes under the laws of Australia or New Zealand, as the case may be, (ii) qualifies for a reduced rate of income tax under the income tax laws of its country of residence re ferred to in subparagraph (i), (iii) is established principally for the purpose of ad ministering or providing benefits under a superan nuation, pension or retirement fund or plan, and (3) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux opérations et aux événements qui surviennent après le 28 mars 2012. (4) Le paragraphe (2) s’applique relativement aux opérations ou aux événements qui surviennent à compter du 9 août 2022. 64 L’alinéa 214(3)g) de la même loi est abrogé. 65 L’alinéa 227(10)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) un montant payable par une personne ou une so ciété de personnes en vertu des paragraphes 237.1(7.4) ou (7.5), 237.3(8), 237.4(12) ou 237.5(5); 66 (1) L’alinéa b) de la définition de entité cana dienne déterminée, au paragraphe 233.3(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : b) société de personnes lorsque le total des montants représentant chacun la part de son revenu ou de sa perte pour l’exercice qui revient à un associé (qui est une personne non-résidente ou un contribuable visé à l’un des sous-alinéas a)(i) à (viii)), est inférieur à 90 % du revenu ou de la perte de la société de personnes pour l’exercice et que, si le revenu et la perte de la so ciété de personnes sont nuls pour l’exercice, son reve nu pour l’exercice est réputé égal à 1 000 000 $ pour l’application du présent alinéa. (specified Canadian entity) (2) Le sous-alinéa b)(v) de la définition de bien étranger déterminé, au paragraphe 233.3(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (v) la participation dans une fiducie visée aux ali néas a) ou b) de la définition de fiducie exonérée au paragraphe 233.2(1), ou qui serait visée à l’alinéa b) de cette définition si elle avait le libellé suivant : b) fiducie qui répond aux conditions suivantes : (i) elle réside en Australie ou en Nouvelle-Zélande en ce qui concerne l’impôt sur le revenu, pour l’ap plication de leurs lois fiscales, (ii) elle est admissible à un taux réduit d’impôt sur le revenu en vertu des lois de l’Australie ou de la Nouvelle-Zélande, (iii) elle est établie principalement dans le but de gérer un régime ou fonds de retraite ou de pension ou d’assurer des prestations dans le cadre d’un tel régime ou fonds, (3) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux opérations et aux événements qui surviennent après le 28 mars 2012. (4) Le paragraphe (2) s’applique relativement aux opérations ou aux événements qui surviennent à compter du 9 août 2022. 64 L’alinéa 214(3)g) de la même loi est abrogé. 65 L’alinéa 227(10)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) un montant payable par une personne ou une so ciété de personnes en vertu des paragraphes 237.1(7.4) ou (7.5), 237.3(8), 237.4(12) ou 237.5(5); 66 (1) L’alinéa b) de la définition de entité cana dienne déterminée, au paragraphe 233.3(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : b) société de personnes lorsque le total des montants représentant chacun la part de son revenu ou de sa perte pour l’exercice qui revient à un associé (qui est une personne non-résidente ou un contribuable visé à l’un des sous-alinéas a)(i) à (viii)), est inférieur à 90 % du revenu ou de la perte de la société de personnes pour l’exercice et que, si le revenu et la perte de la so ciété de personnes sont nuls pour l’exercice, son reve nu pour l’exercice est réputé égal à 1 000 000 $ pour l’application du présent alinéa. (specified Canadian entity) (2) Le sous-alinéa b)(v) de la définition de bien étranger déterminé, au paragraphe 233.3(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (v) la participation dans une fiducie visée aux ali néas a) ou b) de la définition de fiducie exonérée au paragraphe 233.2(1), ou qui serait visée à l’alinéa b) de cette définition si elle avait le libellé suivant : b) fiducie qui répond aux conditions suivantes : (i) elle réside en Australie ou en Nouvelle-Zélande en ce qui concerne l’impôt sur le revenu, pour l’ap plication de leurs lois fiscales, (ii) elle est admissible à un taux réduit d’impôt sur le revenu en vertu des lois de l’Australie ou de la Nouvelle-Zélande, (iii) elle est établie principalement dans le but de gérer un régime ou fonds de retraite ou de pension ou d’assurer des prestations dans le cadre d’un tel régime ou fonds, (3) Subsection (1) applies in respect of transac tions and events that occur after March 28, 2012. (4) Subsection (2) applies in respect of transac tions and events that occur on or after August 9, 2022. 64 Paragraph 214(3)(g) of the Act is repealed. 65 Paragraph 227(10)(b) of the Act is replaced by the following: (b) subsection 237.1(7.4) or (7.5), 237.3(8), 237.4(12) or 237.5(5) by a person or partnership, 66 (1) Paragraph (b) of the definition specified Canadian entity in subsection 233.3(1) of the Act is replaced by the following: (b) a partnership where the total of all amounts, each of which is a share of the partnership’s income or loss for the period of a member that is a non-resident per son or a taxpayer referred to in any of subparagraphs (a)(i) to (viii), is less than 90% of the income or loss of the partnership for the period, and, where the income and loss of the partnership are nil for the period, the income of the partnership for the period is deemed to be $1,000,000 for the purpose of this paragraph. (enti té canadienne déterminée) (2) Paragraph (n) of the definition specified for eign property in subsection 233.3(1) of the Act is replaced by the following: (n) an interest in a trust that is described in paragraph (a) or (b) of the definition exempt trust in subsection 233.2(1), or that would be described in paragraph (b) of that definition if that paragraph were read as fol lows: (b) a trust that (i) is resident in Australia or New Zealand for in come tax purposes under the laws of Australia or New Zealand, as the case may be, (ii) qualifies for a reduced rate of income tax under the income tax laws of its country of residence re ferred to in subparagraph (i), (iii) is established principally for the purpose of ad ministering or providing benefits under a superan nuation, pension or retirement fund or plan, and 2021-2022-2023 50 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Sections 63-66 Articles 63-66 (iv) is maintained primarily for the benefit of indi viduals that are resident in Australia or New Zealand, as the case may be; or (3) Subsections (1) and (2) apply to taxation years and fiscal periods that end after August 9, 2022. 67 Paragraph 237(1)(b) of the English version of the Act is replaced by the following: (b) within 15 days after the individual is requested by the person to provide the individual’s Social Insurance Number, 68 (1) The definition solicitor-client privilege in subsection 237.3(1) of the Act is repealed. (2) The definition avoidance transaction in subsec tion 237.3(1) of the Act is replaced by the follow ing: avoidance transaction means a transaction if it may reasonably be considered that one of the main purposes of the transaction, or of a series of transactions of which the transaction is a part, is to obtain a tax benefit. (opé ration d’évitement) (3) Paragraph (a) of the definition contractual pro tection in subsection 237.3(1) of the Act is replaced by the following: (a) any form of insurance or other protection, includ ing, without limiting the generality of the foregoing, an indemnity, compensation or a guarantee, that (i) either immediately or in the future and either absolutely or contingently, (A) protects a person against a failure of the transaction or series to achieve any tax benefit from the transaction or series, or (B) pays for or reimburses any expense, fee, tax, interest, penalty or similar amount that may be incurred by a person in the course of a dispute in respect of a tax benefit from the transaction or series, and (ii) is not (A) standard professional liability insurance, or (B) integral to an agreement between persons acting at arm’s length for the sale or transfer of all or part of a business (either directly or (iv) elle est maintenue principalement au profit de particuliers qui sont résidents de l’Australie ou de la Nouvelle-Zélande; (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition et aux exercices se termi nant après le 9 août 2022. 67 L’alinéa 237(1)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : (b) within 15 days after the individual is requested by the person to provide the individual’s Social Insurance Number, 68 (1) La définition de privilège des communica tions entre client et avocat, au paragraphe 237.3(1) de la même loi, est abrogée. (2) La définition de opération d’évitement, au pa ragraphe 237.3(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit : opération d’évitement S’entend d’une opération s’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux objets de celle-ci, ou de la série d’opérations dont elle fait partie, est l’obtention d’un avantage fiscal. (avoidance transac tion ) (3) L’alinéa a) de la définition de protection contractuelle, au paragraphe 237.3(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : a) de toute forme d’assurance ou d’autre protection, y compris une indemnité, un dédommagement ou une garantie qui : (i) dans l’immédiat ou pour l’avenir et condition nellement ou non : (A) soit protège une personne contre tout défaut de l’opération ou de la série de produire un avan tage fiscal, (B) soit acquitte ou rembourse toute somme – dépense, frais, impôt, taxe, intérêts, pénalités ou montant semblable – pouvant être engagée par une personne dans le cadre d’un différend relatif à un avantage fiscal pouvant découler de l’opéra tion ou de la série, (ii) selon le cas : (A) n’est pas une assurance responsabilité pro fessionnelle type, (iv) elle est maintenue principalement au profit de particuliers qui sont résidents de l’Australie ou de la Nouvelle-Zélande; (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition et aux exercices se termi nant après le 9 août 2022. 67 L’alinéa 237(1)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : (b) within 15 days after the individual is requested by the person to provide the individual’s Social Insurance Number, 68 (1) La définition de privilège des communica tions entre client et avocat, au paragraphe 237.3(1) de la même loi, est abrogée. (2) La définition de opération d’évitement, au pa ragraphe 237.3(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit : opération d’évitement S’entend d’une opération s’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux objets de celle-ci, ou de la série d’opérations dont elle fait partie, est l’obtention d’un avantage fiscal. (avoidance transac tion ) (3) L’alinéa a) de la définition de protection contractuelle, au paragraphe 237.3(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : a) de toute forme d’assurance ou d’autre protection, y compris une indemnité, un dédommagement ou une garantie qui : (i) dans l’immédiat ou pour l’avenir et condition nellement ou non : (A) soit protège une personne contre tout défaut de l’opération ou de la série de produire un avan tage fiscal, (B) soit acquitte ou rembourse toute somme – dépense, frais, impôt, taxe, intérêts, pénalités ou montant semblable – pouvant être engagée par une personne dans le cadre d’un différend relatif à un avantage fiscal pouvant découler de l’opéra tion ou de la série, (ii) selon le cas : (A) n’est pas une assurance responsabilité pro fessionnelle type, (iv) is maintained primarily for the benefit of indi viduals that are resident in Australia or New Zealand, as the case may be; or (3) Subsections (1) and (2) apply to taxation years and fiscal periods that end after August 9, 2022. 67 Paragraph 237(1)(b) of the English version of the Act is replaced by the following: (b) within 15 days after the individual is requested by the person to provide the individual’s Social Insurance Number, 68 (1) The definition solicitor-client privilege in subsection 237.3(1) of the Act is repealed. (2) The definition avoidance transaction in subsec tion 237.3(1) of the Act is replaced by the follow ing: avoidance transaction means a transaction if it may reasonably be considered that one of the main purposes of the transaction, or of a series of transactions of which the transaction is a part, is to obtain a tax benefit. (opé ration d’évitement) (3) Paragraph (a) of the definition contractual pro tection in subsection 237.3(1) of the Act is replaced by the following: (a) any form of insurance or other protection, includ ing, without limiting the generality of the foregoing, an indemnity, compensation or a guarantee, that (i) either immediately or in the future and either absolutely or contingently, (A) protects a person against a failure of the transaction or series to achieve any tax benefit from the transaction or series, or (B) pays for or reimburses any expense, fee, tax, interest, penalty or similar amount that may be incurred by a person in the course of a dispute in respect of a tax benefit from the transaction or series, and (ii) is not (A) standard professional liability insurance, or (B) integral to an agreement between persons acting at arm’s length for the sale or transfer of all or part of a business (either directly or 2021-2022-2023 51 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Sections 66-68 Articles 66-68 through the sale or transfer of one or more cor porations, partnerships or trusts) where it is rea sonable to consider that the insurance or protec tion (I) is intended to ensure that the purchase price paid under the agreement takes into ac count any liabilities of the business immedi ately prior to the sale or transfer, and (II) is obtained primarily for purposes other than to achieve any tax benefit from the trans action or series; and (4) The portion of the definition reportable trans action in subsection 237.3(1) of the Act before sub paragraph (a)(i) is replaced by the following: reportable transaction, at any time, means an avoid ance transaction that is entered into by or for the benefit of a person, and each transaction that is part of a series of transactions that includes the avoidance transaction, if at the time any of the following paragraphs applies in re spect of the avoidance transaction or series: (a) an advisor or promoter, or any person who does not deal at arm’s length with the advisor or promoter, has or had an entitlement, either immediately or in the future and either absolutely or contingently, to a fee (other than a fee in relation to a prescribed form required to be filed under subsection 37(11)) that to any extent (5) The portion of paragraph (b) of the definition reportable transaction in subsection 237.3(1) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: (b) an advisor or promoter in respect of the avoidance transaction or series, or any person who does not deal at arm’s length with the advisor or promoter, obtains or obtained confidential protection, and the prohibi tion on disclosure provided under the confidential protection provides confidentiality in respect of a tax treatment in relation to the avoidance transaction or series, (B) ne fait pas partie intégrante d’une conven tion de vente ou de transfert de la totalité ou d’une partie d’une entreprise (soit directement, soit par l’intermédiaire de la vente ou du trans fert d’une ou de plusieurs sociétés, sociétés de personnes ou fiducies) conclue entre des per sonnes n’ayant aucun lien de dépendance lors qu’il est raisonnable de considérer que l’assu rance ou la protection est, selon le cas : (I) destinée à faire en sorte que le prix d’achat payé en vertu de la convention tienne compte des passifs de l’entreprise immédiatement avant la vente ou le transfert, (II) obtenue principalement à des fins autres que la production d’un avantage fiscal pou vant découler de l’opération ou de la série; (4) Le passage de la définition de opération à dé clarer précédant le sous-alinéa a)(i), au para graphe 237.3(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : opération à déclarer Est une opération à déclarer à un moment donné l’opération d’évitement conclue par une personne ou à son profit, ainsi que chaque opération qui fait partie d’une série d’opérations comprenant une telle opération d’évitement, dans le cas où l’un des alinéas ci après s’applique à ce moment relativement à l’opération d’évitement ou à la série : a) un conseiller ou un promoteur, ou toute personne avec laquelle il a un lien de dépendance, a ou avait droit, dans l’immédiat ou pour l’avenir et condition nellement ou non, à des honoraires (autres que des honoraires relativement à un formulaire prescrit à remplir en vertu du paragraphe 37(11)) qui, dans une mesure quelconque, selon le cas : (5) Le passage de l’alinéa b) de la définition de opération à déclarer précédant le sous-alinéa (i), au paragraphe 237.3(1) de la même loi, est rem placé par ce qui suit : b) un conseiller ou un promoteur relativement à l’opé ration d’évitement ou à la série, ou toute personne avec laquelle il a un lien de dépendance, obtient ou a obtenu un droit à la confidentialité, et l’interdiction de communication prévue par le droit à la confidentialité assure la confidentialité relativement à un traitement fiscal en ce qui concerne l’opération d’évitement ou la série, (B) ne fait pas partie intégrante d’une conven tion de vente ou de transfert de la totalité ou d’une partie d’une entreprise (soit directement, soit par l’intermédiaire de la vente ou du trans fert d’une ou de plusieurs sociétés, sociétés de personnes ou fiducies) conclue entre des per sonnes n’ayant aucun lien de dépendance lors qu’il est raisonnable de considérer que l’assu rance ou la protection est, selon le cas : (I) destinée à faire en sorte que le prix d’achat payé en vertu de la convention tienne compte des passifs de l’entreprise immédiatement avant la vente ou le transfert, (II) obtenue principalement à des fins autres que la production d’un avantage fiscal pou vant découler de l’opération ou de la série; (4) Le passage de la définition de opération à dé clarer précédant le sous-alinéa a)(i), au para graphe 237.3(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : opération à déclarer Est une opération à déclarer à un moment donné l’opération d’évitement conclue par une personne ou à son profit, ainsi que chaque opération qui fait partie d’une série d’opérations comprenant une telle opération d’évitement, dans le cas où l’un des alinéas ci après s’applique à ce moment relativement à l’opération d’évitement ou à la série : a) un conseiller ou un promoteur, ou toute personne avec laquelle il a un lien de dépendance, a ou avait droit, dans l’immédiat ou pour l’avenir et condition nellement ou non, à des honoraires (autres que des honoraires relativement à un formulaire prescrit à remplir en vertu du paragraphe 37(11)) qui, dans une mesure quelconque, selon le cas : (5) Le passage de l’alinéa b) de la définition de opération à déclarer précédant le sous-alinéa (i), au paragraphe 237.3(1) de la même loi, est rem placé par ce qui suit : b) un conseiller ou un promoteur relativement à l’opé ration d’évitement ou à la série, ou toute personne avec laquelle il a un lien de dépendance, obtient ou a obtenu un droit à la confidentialité, et l’interdiction de communication prévue par le droit à la confidentialité assure la confidentialité relativement à un traitement fiscal en ce qui concerne l’opération d’évitement ou la série, through the sale or transfer of one or more cor porations, partnerships or trusts) where it is rea sonable to consider that the insurance or protec tion (I) is intended to ensure that the purchase price paid under the agreement takes into ac count any liabilities of the business immedi ately prior to the sale or transfer, and (II) is obtained primarily for purposes other than to achieve any tax benefit from the trans action or series; and (4) The portion of the definition reportable trans action in subsection 237.3(1) of the Act before sub paragraph (a)(i) is replaced by the following: reportable transaction, at any time, means an avoid ance transaction that is entered into by or for the benefit of a person, and each transaction that is part of a series of transactions that includes the avoidance transaction, if at the time any of the following paragraphs applies in re spect of the avoidance transaction or series: (a) an advisor or promoter, or any person who does not deal at arm’s length with the advisor or promoter, has or had an entitlement, either immediately or in the future and either absolutely or contingently, to a fee (other than a fee in relation to a prescribed form required to be filed under subsection 37(11)) that to any extent (5) The portion of paragraph (b) of the definition reportable transaction in subsection 237.3(1) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: (b) an advisor or promoter in respect of the avoidance transaction or series, or any person who does not deal at arm’s length with the advisor or promoter, obtains or obtained confidential protection, and the prohibi tion on disclosure provided under the confidential protection provides confidentiality in respect of a tax treatment in relation to the avoidance transaction or series, 2021-2022-2023 52 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Section 68 Article 68 (6) Subsection 237.3(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: tax treatment, of a person, means a treatment in respect of a transaction, or series of transactions, that the person uses, or plans to use, in a return of income or an informa tion return (or would use in a return of income or an in formation return if a return of income or an information return were filed) and includes the person’s decision not to include a particular amount in a return of income or an information return. (traitement fiscal) (7) Paragraph 237.3(2)(a) of the Act is replaced by the following: (a) every person for whom a tax benefit results, or for whom a tax benefit is expected to result based on the person’s tax treatment of the reportable transaction, from (i) the reportable transaction, (ii) any other reportable transaction that is part of a series of transactions that includes the reportable transaction, or (iii) a series of transactions that includes the re portable transaction; (8) Subsections 237.3(4) and (5) of the Act are re placed by the following: Clerical or secretarial services (4) For greater certainty, subsection (2) does not apply to a person solely because the person provided clerical ser vices or secretarial services with respect to a reportable transaction. Time for filing return (5) An information return required under subsection (2) to be filed with the Minister for a reportable transaction must be filed by (a) a person described in paragraph (2)(a) or (b) on or before the particular day that is 90 days after the earli est of (i) the day on which the person becomes contractu ally obligated to enter into the reportable transac tion, (ii) the day on which the person enters into the re portable transaction, and (6) Le paragraphe 237.3(1) de la même loi est mo difié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : traitement fiscal Le traitement qu’une personne utilise, ou prévoit utiliser, relativement à une opération ou à une série d’opérations aux fins de déclaration de revenu ou de déclaration de renseignements (ou utiliserait aux fins de déclaration de revenu ou de déclaration de renseigne ments si l’une de ces déclarations était produite) et com prend la décision de la personne de ne pas inclure un montant donné dans sa déclaration de revenu ou dans sa déclaration de renseignements. (tax treatment) (7) L’alinéa 237.3(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) toute personne à l’égard de laquelle un avantage fiscal découle ou devrait découler en fonction du trai tement fiscal pour cette personne de l’opération à dé clarer, selon le cas : (i) de l’opération à déclarer, (ii) d’une autre opération à déclarer qui fait partie d’une série d’opérations comprenant l’opération à déclarer, (iii) d’une série d’opérations comprenant l’opéra tion à déclarer; (8) Les paragraphes 237.3(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Services de bureau ou de secrétariat (4) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à une personne du seul fait qu’elle a rendu des services de bureau ou des services de secrétariat relativement à une opération à dé clarer. Délai de production (5) La déclaration de renseignements à produire en ap plication du paragraphe (2) relativement à une opération à déclarer doit être présentée au ministre, selon le cas, par : a) une personne visée aux alinéas (2)a) ou b) au plus tard le jour donné qui suit de quatre-vingt-dix jours la première des dates suivantes : (i) le jour où la personne a l’obligation contrac tuelle de conclure l’opération à déclarer, (ii) le jour où la personne conclut l’opération à dé clarer, (6) Le paragraphe 237.3(1) de la même loi est mo difié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : traitement fiscal Le traitement qu’une personne utilise, ou prévoit utiliser, relativement à une opération ou à une série d’opérations aux fins de déclaration de revenu ou de déclaration de renseignements (ou utiliserait aux fins de déclaration de revenu ou de déclaration de renseigne ments si l’une de ces déclarations était produite) et com prend la décision de la personne de ne pas inclure un montant donné dans sa déclaration de revenu ou dans sa déclaration de renseignements. (tax treatment) (7) L’alinéa 237.3(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) toute personne à l’égard de laquelle un avantage fiscal découle ou devrait découler en fonction du trai tement fiscal pour cette personne de l’opération à dé clarer, selon le cas : (i) de l’opération à déclarer, (ii) d’une autre opération à déclarer qui fait partie d’une série d’opérations comprenant l’opération à déclarer, (iii) d’une série d’opérations comprenant l’opéra tion à déclarer; (8) Les paragraphes 237.3(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Services de bureau ou de secrétariat (4) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à une personne du seul fait qu’elle a rendu des services de bureau ou des services de secrétariat relativement à une opération à dé clarer. Délai de production (5) La déclaration de renseignements à produire en ap plication du paragraphe (2) relativement à une opération à déclarer doit être présentée au ministre, selon le cas, par : a) une personne visée aux alinéas (2)a) ou b) au plus tard le jour donné qui suit de quatre-vingt-dix jours la première des dates suivantes : (i) le jour où la personne a l’obligation contrac tuelle de conclure l’opération à déclarer, (ii) le jour où la personne conclut l’opération à dé clarer, (6) Subsection 237.3(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: tax treatment, of a person, means a treatment in respect of a transaction, or series of transactions, that the person uses, or plans to use, in a return of income or an informa tion return (or would use in a return of income or an in formation return if a return of income or an information return were filed) and includes the person’s decision not to include a particular amount in a return of income or an information return. (traitement fiscal) (7) Paragraph 237.3(2)(a) of the Act is replaced by the following: (a) every person for whom a tax benefit results, or for whom a tax benefit is expected to result based on the person’s tax treatment of the reportable transaction, from (i) the reportable transaction, (ii) any other reportable transaction that is part of a series of transactions that includes the reportable transaction, or (iii) a series of transactions that includes the re portable transaction; (8) Subsections 237.3(4) and (5) of the Act are re placed by the following: Clerical or secretarial services (4) For greater certainty, subsection (2) does not apply to a person solely because the person provided clerical ser vices or secretarial services with respect to a reportable transaction. Time for filing return (5) An information return required under subsection (2) to be filed with the Minister for a reportable transaction must be filed by (a) a person described in paragraph (2)(a) or (b) on or before the particular day that is 90 days after the earli est of (i) the day on which the person becomes contractu ally obligated to enter into the reportable transac tion, (ii) the day on which the person enters into the re portable transaction, and 2021-2022-2023 53 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Section 68 Article 68 (iii) if the person is described in paragraph (2)(a) and a person described in paragraph (2)(b) enters into the reportable transaction for the benefit of the person described in paragraph (2)(a), the day on which the reportable transaction is entered into; and (b) a person described in paragraph (2)(c) or (d) no later than the earliest particular day described in para graph (a) for a person described in paragraph (2)(a) or (b) in respect of the reportable transaction. (9) The portion of subsection 237.3(6) of the Act before paragraph (a) is replaced by the follow ing: Tax benefits disallowed (6) At any time, section 245 is to be read without refer ence to its subsection (4) in respect of any reportable transaction in respect of a person described in paragraph (2)(a) in relation to the reportable transaction if, at that time, (10) Subsection 237.3(8) of the Act is replaced by the following: Penalty (8) Every person who fails to file an information return in respect of a reportable transaction as required under subsection (2) on or before the day required under sub section (5) is liable to a penalty equal to (a) if the person is described in paragraph (2)(a) or (b), (i) if the person is a corporation and the carrying value of the corporation’s assets is greater than or equal to $50 million for its last taxation year that ends prior to the day on which the information re turn is required to be filed under subsection (5), $2,000 multiplied by the number of weeks dur ing which the failure continues, to a maximum amount equal to the greater of (A) $100,000, and (B) 25% of the amount of the tax benefit in re spect of the reportable transaction, and (ii) in any other case, $500 multiplied by the num ber of weeks during which the failure continues, to a maximum amount equal to the greater of (A) $25,000, and (iii) si la personne est visée à l’alinéa (2)a) et une personne visée à l’alinéa (2)b) conclut l’opération à déclarer au profit de la personne visée à l’alinéa (2)a), le jour où l’opération à déclarer est conclue; b) une personne visée aux alinéas (2)c) ou d) au plus tard le premier jour donné visé à l’alinéa a) au profit d’une personne visée aux alinéas (2)a) ou b) relative ment à l’opération à déclarer. (9) Le passage du paragraphe 237.3(6) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Suspension de l’avantage fiscal (6) À tout moment, l’article 245 s’applique compte non tenu de son paragraphe (4), relativement à une opération à déclarer donnée, relativement à une personne visée à l’alinéa (2)a) pour ce qui est de cette opération, à tout moment où les conditions ci-après sont réunies : (10) Le paragraphe 237.3(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Pénalité (8) Toute personne qui ne produit pas de déclaration de renseignements concernant une opération à déclarer se lon les modalités prévues au paragraphe (2) et dans le dé lai fixé au paragraphe (5) est passible d’une pénalité égale : a) lorsque la personne est visée aux alinéas (2)a) ou b) : (i) si la personne est une société dont la valeur comptable des actifs est égale ou supérieure à 50 millions de dollars pour sa dernière année d’impo sition qui se termine avant la date à laquelle la dé claration de renseignements devait être produite en application du paragraphe (5), au produit de 2 000 $ par le nombre de semaines où le défaut persiste, li mité à un maximum qui est égal à la plus élevée des sommes suivantes : (A) 100 000 $, (B) 25 % du montant de l’avantage fiscal relative ment à l’opération à déclarer, (ii) dans les autres cas, au produit de 500 $ par le nombre de semaines où le défaut persiste, limité à un maximum qui est égal à la plus élevée des sommes suivantes : (iii) si la personne est visée à l’alinéa (2)a) et une personne visée à l’alinéa (2)b) conclut l’opération à déclarer au profit de la personne visée à l’alinéa (2)a), le jour où l’opération à déclarer est conclue; b) une personne visée aux alinéas (2)c) ou d) au plus tard le premier jour donné visé à l’alinéa a) au profit d’une personne visée aux alinéas (2)a) ou b) relative ment à l’opération à déclarer. (9) Le passage du paragraphe 237.3(6) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Suspension de l’avantage fiscal (6) À tout moment, l’article 245 s’applique compte non tenu de son paragraphe (4), relativement à une opération à déclarer donnée, relativement à une personne visée à l’alinéa (2)a) pour ce qui est de cette opération, à tout moment où les conditions ci-après sont réunies : (10) Le paragraphe 237.3(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Pénalité (8) Toute personne qui ne produit pas de déclaration de renseignements concernant une opération à déclarer se lon les modalités prévues au paragraphe (2) et dans le dé lai fixé au paragraphe (5) est passible d’une pénalité égale : a) lorsque la personne est visée aux alinéas (2)a) ou b) : (i) si la personne est une société dont la valeur comptable des actifs est égale ou supérieure à 50 millions de dollars pour sa dernière année d’impo sition qui se termine avant la date à laquelle la dé claration de renseignements devait être produite en application du paragraphe (5), au produit de 2 000 $ par le nombre de semaines où le défaut persiste, li mité à un maximum qui est égal à la plus élevée des sommes suivantes : (A) 100 000 $, (B) 25 % du montant de l’avantage fiscal relative ment à l’opération à déclarer, (ii) dans les autres cas, au produit de 500 $ par le nombre de semaines où le défaut persiste, limité à un maximum qui est égal à la plus élevée des sommes suivantes : (iii) if the person is described in paragraph (2)(a) and a person described in paragraph (2)(b) enters into the reportable transaction for the benefit of the person described in paragraph (2)(a), the day on which the reportable transaction is entered into; and (b) a person described in paragraph (2)(c) or (d) no later than the earliest particular day described in para graph (a) for a person described in paragraph (2)(a) or (b) in respect of the reportable transaction. (9) The portion of subsection 237.3(6) of the Act before paragraph (a) is replaced by the follow ing: Tax benefits disallowed (6) At any time, section 245 is to be read without refer ence to its subsection (4) in respect of any reportable transaction in respect of a person described in paragraph (2)(a) in relation to the reportable transaction if, at that time, (10) Subsection 237.3(8) of the Act is replaced by the following: Penalty (8) Every person who fails to file an information return in respect of a reportable transaction as required under subsection (2) on or before the day required under sub section (5) is liable to a penalty equal to (a) if the person is described in paragraph (2)(a) or (b), (i) if the person is a corporation and the carrying value of the corporation’s assets is greater than or equal to $50 million for its last taxation year that ends prior to the day on which the information re turn is required to be filed under subsection (5), $2,000 multiplied by the number of weeks dur ing which the failure continues, to a maximum amount equal to the greater of (A) $100,000, and (B) 25% of the amount of the tax benefit in re spect of the reportable transaction, and (ii) in any other case, $500 multiplied by the num ber of weeks during which the failure continues, to a maximum amount equal to the greater of (A) $25,000, and 2021-2022-2023 54 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Section 68 Article 68 (B) 25% of the amount of the tax benefit in re spect of the reportable transaction; and (b) if the person is described in paragraph (2)(c) or (d), the total of (i) the amount of the fees charged by that person in respect of the reportable transaction, (ii) $10,000, and (iii) $1,000 multiplied by the number of days dur ing which the failure continues, up to a maximum of $100,000. Penalty – deeming rule (8.1) If a person described in both paragraphs (2)(b) and (d) is liable to a penalty under subsection (8) in respect of a reportable transaction, the amount of the penalty is deemed to be equal to the greater of the amounts deter mined under paragraphs (8)(a) and (b). Carrying value (8.2) For the purpose of subparagraph (8)(a)(i), the car rying value of the assets of a corporation is to be deter mined in accordance with paragraphs 181(3)(a) and (b). (11) Subsections 237.3(9) and (10) of the Act are repealed. (12) Subsection 237.3(13) of the Act is replaced by the following: Application of sections 231 to 231.3 (13) Without restricting the generality of sections 231 to 231.3, even if a return of income has not been filed by a taxpayer under section 150 for a taxation year of the tax payer in which a transaction occurs that is relevant to the tax benefit referred to in paragraph (2)(a) that results (or is expected to result) from the reportable transaction, sections 231 to 231.3 apply, with such modifications as the circumstances require, for the purpose of permitting the Minister to verify or ascertain any information in re spect of the reportable transaction. (13) Subsection 237.3(17) of the Act is replaced by the following: Solicitor-client privilege (17) For greater certainty, this section does not require the disclosure of information if it is reasonable to believe that the information is subject to solicitor-client privi lege. (A) 25 000 $, (B) 25 % du montant de l’avantage fiscal relative ment à l’opération à déclarer; b) lorsque la personne est visée aux alinéas (2)c) ou d), au total des sommes suivantes : (i) les honoraires facturés par cette personne relati vement à l’opération à déclarer, (ii) 10 000 $, (iii) le produit de 1 000 $ par le nombre de jours où le défaut persiste, jusqu’à concurrence de 100 000 $. Pénalité – règle spéciale (8.1) Si une personne visée à la fois aux alinéas (2)b) et d) est passible de la pénalité prévue au paragraphe (8) re lativement à une opération à déclarer, la pénalité est ré putée être égale à la plus élevée des sommes déterminées en application des alinéas (8)a) et b). Valeur comptable (8.2) Pour l’application du sous-alinéa (8)a)(i), la valeur comptable des actifs d’une société est déterminée confor mément aux alinéas 181(3)a) et b). (11) Les paragraphes 237.3(9) et (10) de la même loi sont abrogés. (12) Le paragraphe 237.3(13) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Application des articles 231 à 231.3 (13) Sans préjudice de leur portée générale, les articles 231 à 231.3 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, en vue de permettre au ministre de vérifier des rensei gnements concernant une opération à déclarer, même si une déclaration de revenu n’a pas été produite conformé ment à l’article 150 par un contribuable pour une année d’imposition de celui-ci au cours de laquelle une opéra tion pertinente à l’avantage fiscal visé à l’alinéa (2)a) qui découle (ou devrait découler) de l’opération à déclarer est effectuée. (13) Le paragraphe 237.3(17) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Privilège des communications entre client et avocat (17) Il est entendu que le présent article n’a pas pour ef fet d’exiger la communication d’informations s’il est rai sonnable de croire que les informations sont assujetties au privilège des communications entre client et avocat. (A) 25 000 $, (B) 25 % du montant de l’avantage fiscal relative ment à l’opération à déclarer; b) lorsque la personne est visée aux alinéas (2)c) ou d), au total des sommes suivantes : (i) les honoraires facturés par cette personne relati vement à l’opération à déclarer, (ii) 10 000 $, (iii) le produit de 1 000 $ par le nombre de jours où le défaut persiste, jusqu’à concurrence de 100 000 $. Pénalité – règle spéciale (8.1) Si une personne visée à la fois aux alinéas (2)b) et d) est passible de la pénalité prévue au paragraphe (8) re lativement à une opération à déclarer, la pénalité est ré putée être égale à la plus élevée des sommes déterminées en application des alinéas (8)a) et b). Valeur comptable (8.2) Pour l’application du sous-alinéa (8)a)(i), la valeur comptable des actifs d’une société est déterminée confor mément aux alinéas 181(3)a) et b). (11) Les paragraphes 237.3(9) et (10) de la même loi sont abrogés. (12) Le paragraphe 237.3(13) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Application des articles 231 à 231.3 (13) Sans préjudice de leur portée générale, les articles 231 à 231.3 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, en vue de permettre au ministre de vérifier des rensei gnements concernant une opération à déclarer, même si une déclaration de revenu n’a pas été produite conformé ment à l’article 150 par un contribuable pour une année d’imposition de celui-ci au cours de laquelle une opéra tion pertinente à l’avantage fiscal visé à l’alinéa (2)a) qui découle (ou devrait découler) de l’opération à déclarer est effectuée. (13) Le paragraphe 237.3(17) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Privilège des communications entre client et avocat (17) Il est entendu que le présent article n’a pas pour ef fet d’exiger la communication d’informations s’il est rai sonnable de croire que les informations sont assujetties au privilège des communications entre client et avocat. (B) 25% of the amount of the tax benefit in re spect of the reportable transaction; and (b) if the person is described in paragraph (2)(c) or (d), the total of (i) the amount of the fees charged by that person in respect of the reportable transaction, (ii) $10,000, and (iii) $1,000 multiplied by the number of days dur ing which the failure continues, up to a maximum of $100,000. Penalty – deeming rule (8.1) If a person described in both paragraphs (2)(b) and (d) is liable to a penalty under subsection (8) in respect of a reportable transaction, the amount of the penalty is deemed to be equal to the greater of the amounts deter mined under paragraphs (8)(a) and (b). Carrying value (8.2) For the purpose of subparagraph (8)(a)(i), the car rying value of the assets of a corporation is to be deter mined in accordance with paragraphs 181(3)(a) and (b). (11) Subsections 237.3(9) and (10) of the Act are repealed. (12) Subsection 237.3(13) of the Act is replaced by the following: Application of sections 231 to 231.3 (13) Without restricting the generality of sections 231 to 231.3, even if a return of income has not been filed by a taxpayer under section 150 for a taxation year of the tax payer in which a transaction occurs that is relevant to the tax benefit referred to in paragraph (2)(a) that results (or is expected to result) from the reportable transaction, sections 231 to 231.3 apply, with such modifications as the circumstances require, for the purpose of permitting the Minister to verify or ascertain any information in re spect of the reportable transaction. (13) Subsection 237.3(17) of the Act is replaced by the following: Solicitor-client privilege (17) For greater certainty, this section does not require the disclosure of information if it is reasonable to believe that the information is subject to solicitor-client privi lege. 2021-2022-2023 55 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Section 68 Article 68 (14) Subsections (1) to (10) and (12) to (13) apply with respect to reportable transactions entered into after this Act receives royal assent. The pro visions of the Act repealed by subsection (11) continue to apply in respect of reportable trans actions entered into before this Act receives roy al assent. 69 (1) The Act is amended by adding the follow ing after section 237.3: Definitions 237.4 (1) The following definitions apply in this section. advisor, in respect of a notifiable transaction, means each person who provides, directly or indirectly in any manner whatever, any assistance or advice with respect to creating, developing, planning, organizing or imple menting the notifiable transaction, to another person (in cluding any person who enters into the notifiable trans action for the benefit of another person). (conseiller) fee, in respect of a notifiable transaction, has the same meaning as in subsection 237.3(1). (honoraires) notifiable transaction, at any time, means (a) a transaction that is the same as, or substantially similar to, a transaction that is designated at that time by the Minister under subsection (3); and (b) a transaction in a series of transactions that is the same as, or substantially similar to, a series of transac tions that is designated at that time by the Minister under subsection (3). (opération à signaler) person includes a partnership. (personne) promoter, in respect of a notifiable transaction, has the same meaning as in subsection 237.3(1). (promoteur) tax benefit has the same meaning as in subsection 245(1). (avantage fiscal) tax treatment has the same meaning as in subsection 237.3(1). (traitement fiscal) transaction has the same meaning as in subsection 245(1). (opération) (14) Les paragraphes (1) à (10) et (12) à (13) s’ap pliquent relativement aux opérations à déclarer conclues après la sanction royale de la présente loi. Les dispositions de la même loi qui sont abrogées par le paragraphe (11) continuent de s’appliquer relativement aux opérations à décla rer conclues avant la sanction royale de la pré sente loi. 69 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 237.3, de ce qui suit : Définitions 237.4 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. avantage fiscal S’entend au sens du paragraphe 245(1). (tax benefit) conseiller Personne qui fournit, directement ou indirec tement, de quelque manière que ce soit relativement à une opération à signaler toute forme d’assistance ou de conseil concernant la création, l’élaboration, la planifica tion, l’organisation ou la mise en œuvre de l’opération à signaler à une autre personne, y compris celle qui conclut l’opération à signaler au profit d’un tiers. (advisor) honoraires S’agissant des honoraires au sens du para graphe 237.3(1), relativement à une opération à signaler. (fee) opération S’entend au sens du paragraphe 245(1). (transaction) opération à signaler À un moment donné, s’entend d’une opération qui, selon le cas : a) est identique ou sensiblement semblable à une opé ration qui est désignée à ce moment par le ministre en vertu du paragraphe (3); b) fait partie d’une série d’opérations qui est identique ou sensiblement semblable à une série d’opérations, qui est désignée à ce moment par le ministre en vertu du paragraphe (3). (notifiable transaction) personne Sont comprises parmi les personnes les socié tés de personnes. (person) promoteur S’entend au sens du paragraphe 237.3(1), re lativement à une opération à signaler. (promoter) traitement fiscal S’entend au sens du paragraphe 237.3(1). (tax treatment) (14) Les paragraphes (1) à (10) et (12) à (13) s’ap pliquent relativement aux opérations à déclarer conclues après la sanction royale de la présente loi. Les dispositions de la même loi qui sont abrogées par le paragraphe (11) continuent de s’appliquer relativement aux opérations à décla rer conclues avant la sanction royale de la pré sente loi. 69 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 237.3, de ce qui suit : Définitions 237.4 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. avantage fiscal S’entend au sens du paragraphe 245(1). (tax benefit) conseiller Personne qui fournit, directement ou indirec tement, de quelque manière que ce soit relativement à une opération à signaler toute forme d’assistance ou de conseil concernant la création, l’élaboration, la planifica tion, l’organisation ou la mise en œuvre de l’opération à signaler à une autre personne, y compris celle qui conclut l’opération à signaler au profit d’un tiers. (advisor) honoraires S’agissant des honoraires au sens du para graphe 237.3(1), relativement à une opération à signaler. (fee) opération S’entend au sens du paragraphe 245(1). (transaction) opération à signaler À un moment donné, s’entend d’une opération qui, selon le cas : a) est identique ou sensiblement semblable à une opé ration qui est désignée à ce moment par le ministre en vertu du paragraphe (3); b) fait partie d’une série d’opérations qui est identique ou sensiblement semblable à une série d’opérations, qui est désignée à ce moment par le ministre en vertu du paragraphe (3). (notifiable transaction) personne Sont comprises parmi les personnes les socié tés de personnes. (person) promoteur S’entend au sens du paragraphe 237.3(1), re lativement à une opération à signaler. (promoter) traitement fiscal S’entend au sens du paragraphe 237.3(1). (tax treatment) (14) Subsections (1) to (10) and (12) to (13) apply with respect to reportable transactions entered into after this Act receives royal assent. The pro visions of the Act repealed by subsection (11) continue to apply in respect of reportable trans actions entered into before this Act receives roy al assent. 69 (1) The Act is amended by adding the follow ing after section 237.3: Definitions 237.4 (1) The following definitions apply in this section. advisor, in respect of a notifiable transaction, means each person who provides, directly or indirectly in any manner whatever, any assistance or advice with respect to creating, developing, planning, organizing or imple menting the notifiable transaction, to another person (in cluding any person who enters into the notifiable trans action for the benefit of another person). (conseiller) fee, in respect of a notifiable transaction, has the same meaning as in subsection 237.3(1). (honoraires) notifiable transaction, at any time, means (a) a transaction that is the same as, or substantially similar to, a transaction that is designated at that time by the Minister under subsection (3); and (b) a transaction in a series of transactions that is the same as, or substantially similar to, a series of transac tions that is designated at that time by the Minister under subsection (3). (opération à signaler) person includes a partnership. (personne) promoter, in respect of a notifiable transaction, has the same meaning as in subsection 237.3(1). (promoteur) tax benefit has the same meaning as in subsection 245(1). (avantage fiscal) tax treatment has the same meaning as in subsection 237.3(1). (traitement fiscal) transaction has the same meaning as in subsection 245(1). (opération) 2021-2022-2023 56 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Sections 68-69 Articles 68-69 Interpretation – substantially similar (2) For the purposes of the definition notifiable transac tion in subsection (1), the term “substantially similar” (a) includes any transaction, or series of transactions, in respect of which a person is expected to obtain the same or similar types of tax consequences (as de fined in subsection 245(1)) and that is either factually similar or based on the same or similar tax strategy; and (b) is to be interpreted broadly in favour of disclosure. Designation of notifiable transactions (3) The Minister may designate for the purposes of this section, with the concurrence of the Minister of Finance, in such manner as the Minister considers appropriate, transactions or series of transactions. Requirement to file return (4) An information return in prescribed form and con taining prescribed information in respect of a notifiable transaction must be filed with the Minister by (a) every person for whom a tax benefit results, or for whom a tax benefit is expected to result based on the person’s tax treatment of the notifiable transaction, from (i) the notifiable transaction, (ii) any other notifiable transaction that is part of a series of transactions that includes the notifiable transaction, or (iii) a series of transactions that includes the notifi able transaction; (b) every person who has entered into, for the benefit of a person described in paragraph (a), the notifiable transaction; (c) every advisor or promoter in respect of the notifi able transaction; and (d) every person who is not dealing at arm’s length with an advisor or promoter described in paragraph (c) and who is or was entitled, either immediately or in the future and either absolutely or contingently, to a fee in respect of the notifiable transaction. Interprétation – sensiblement semblable (2) Pour l’application de la définition de opération à si gnaler au paragraphe (1), l’expression « sensiblement semblable » : a) comprend toute opération, ou série d’opérations, en raison de laquelle une personne est susceptible d’obtenir un attribut fiscal (au sens du paragraphe 245(1)) identique ou semblable et qui est soit fondée sur des faits similaires ou une stratégie fiscale iden tique ou semblable; b) s’interprète au sens large en faveur de la divulga tion. Désignation d’opérations à signaler (3) Le ministre avec l’accord du ministre des Finances peut désigner, pour l’application du présent article, les opérations ou les séries d’opérations de la façon qu’il juge appropriée. Exigence de production (4) Les personnes ci-après sont tenues de présenter au ministre, relativement à une opération à signaler, une dé claration de renseignements sur le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits : a) toute personne à l’égard de laquelle un avantage fiscal découle ou devrait découler en application du traitement fiscal de l’opération à signaler de la per sonne : (i) de l’opération à signaler, (ii) d’une autre opération à signaler qui fait partie d’une série d’opérations comprenant l’opération à signaler, (iii) d’une série d’opérations comprenant l’opéra tion à signaler; b) toute personne qui a conclu, au profit d’une per sonne visée à l’alinéa a), l’opération à signaler; c) tout conseiller ou promoteur relativement à l’opé ration à signaler; d) toute personne qui a un lien de dépendance avec un conseiller ou un promoteur visé à l’alinéa c) et qui a ou avait droit, dans l’immédiat ou pour l’avenir et conditionnellement ou non, à des honoraires relative ment à l’opération à signaler. Interprétation – sensiblement semblable (2) Pour l’application de la définition de opération à si gnaler au paragraphe (1), l’expression « sensiblement semblable » : a) comprend toute opération, ou série d’opérations, en raison de laquelle une personne est susceptible d’obtenir un attribut fiscal (au sens du paragraphe 245(1)) identique ou semblable et qui est soit fondée sur des faits similaires ou une stratégie fiscale iden tique ou semblable; b) s’interprète au sens large en faveur de la divulga tion. Désignation d’opérations à signaler (3) Le ministre avec l’accord du ministre des Finances peut désigner, pour l’application du présent article, les opérations ou les séries d’opérations de la façon qu’il juge appropriée. Exigence de production (4) Les personnes ci-après sont tenues de présenter au ministre, relativement à une opération à signaler, une dé claration de renseignements sur le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits : a) toute personne à l’égard de laquelle un avantage fiscal découle ou devrait découler en application du traitement fiscal de l’opération à signaler de la per sonne : (i) de l’opération à signaler, (ii) d’une autre opération à signaler qui fait partie d’une série d’opérations comprenant l’opération à signaler, (iii) d’une série d’opérations comprenant l’opéra tion à signaler; b) toute personne qui a conclu, au profit d’une per sonne visée à l’alinéa a), l’opération à signaler; c) tout conseiller ou promoteur relativement à l’opé ration à signaler; d) toute personne qui a un lien de dépendance avec un conseiller ou un promoteur visé à l’alinéa c) et qui a ou avait droit, dans l’immédiat ou pour l’avenir et conditionnellement ou non, à des honoraires relative ment à l’opération à signaler. Interpretation – substantially similar (2) For the purposes of the definition notifiable transac tion in subsection (1), the term “substantially similar” (a) includes any transaction, or series of transactions, in respect of which a person is expected to obtain the same or similar types of tax consequences (as de fined in subsection 245(1)) and that is either factually similar or based on the same or similar tax strategy; and (b) is to be interpreted broadly in favour of disclosure. Designation of notifiable transactions (3) The Minister may designate for the purposes of this section, with the concurrence of the Minister of Finance, in such manner as the Minister considers appropriate, transactions or series of transactions. Requirement to file return (4) An information return in prescribed form and con taining prescribed information in respect of a notifiable transaction must be filed with the Minister by (a) every person for whom a tax benefit results, or for whom a tax benefit is expected to result based on the person’s tax treatment of the notifiable transaction, from (i) the notifiable transaction, (ii) any other notifiable transaction that is part of a series of transactions that includes the notifiable transaction, or (iii) a series of transactions that includes the notifi able transaction; (b) every person who has entered into, for the benefit of a person described in paragraph (a), the notifiable transaction; (c) every advisor or promoter in respect of the notifi able transaction; and (d) every person who is not dealing at arm’s length with an advisor or promoter described in paragraph (c) and who is or was entitled, either immediately or in the future and either absolutely or contingently, to a fee in respect of the notifiable transaction. 2021-2022-2023 57 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Section 69 Article 69 Application (5) For the purpose of subsection (4), if any particular person that is an employer or a partnership is required to file an information return in respect of a notifiable trans action under paragraph (4)(c) or (d), the filing of an in formation return required under those paragraphs by the particular person in respect of the notifiable transaction in prescribed form and manner is deemed to have been made by each employee or partner of the particular per son in respect of the particular transaction. Due diligence (6) Paragraphs (4)(a) and (b) do not apply to a person in respect of a notifiable transaction if the person has exer cised the degree of care, diligence and skill in determin ing whether the transaction is a notifiable transaction that a reasonably prudent person would have exercised in comparable circumstances. Reasonable expectation to know (7) Paragraphs (4)(c) and (d) do not apply to a person in respect of a notifiable transaction unless the person knows or should reasonably be expected to know that the transaction was a notifiable transaction. Clerical or secretarial services (8) For greater certainty, subsection (4) does not apply to a person solely because the person provided clerical ser vices or secretarial services with respect to the notifiable transaction. Time for filing return (9) An information return required under subsection (4) to be filed with the Minister for a notifiable transaction must be filed by (a) a person described in paragraph (4)(a) or (b) on or before the particular day that is 90 days after the earli est of (i) the day on which the person becomes contractu ally obligated to enter into the notifiable transac tion, (ii) the day on which the person enters into the no tifiable transaction, and (iii) if the person is described in paragraph (4)(a) and a person described in paragraph (4)(b) enters into the notifiable transaction for the benefit of the person described in paragraph (4)(a), the day on which the notifiable transaction is entered into; and Application (5) Pour l’application du paragraphe (4), si une personne donnée qui est un employeur ou une société de per sonnes est tenue de produire une déclaration de rensei gnements relativement à une opération à signaler en ap plication des alinéas (4)c) ou d), la production d’une dé claration de renseignements – selon le formulaire pres crit et les modalités prescrites – en vertu de ces alinéas par la personne donnée relativement à l’opération à si gnaler est réputée avoir été effectuée par chaque employé ou chaque associé de la personne donnée relativement à l’opération donnée. Diligence (6) Les alinéas (4)a) et b) ne s’appliquent pas à une per sonne relativement à une opération à signaler si elle a agi avec le degré de soin, de diligence et d’habileté afin de déterminer si l’opération est une opération à signaler qu’une personne raisonnablement prudente aurait exercé dans des circonstances comparables. Vraisemblablement censé savoir (7) Les alinéas (4)c) et d) ne s’appliquent pas à une per sonne relativement à une opération à signaler, sauf si elle sait ou devrait vraisemblablement savoir que l’opération est une opération à signaler. Services de bureau ou de secrétariat (8) Il est entendu que le paragraphe (4) ne s’applique pas à une personne du seul fait qu’elle a rendu des services de bureau ou des services de secrétariat relativement à l’opération à signaler. Délai de production (9) La déclaration de renseignements relativement à une opération à signaler requise en application du para graphe (4) doit être présentée au ministre par : a) une personne visée aux alinéas (4)a) ou b) au plus tard le jour donné qui suit de quatre-vingt-dix jours la première des dates suivantes : (i) le jour où la personne a l’obligation contrac tuelle de conclure l’opération à signaler, (ii) le jour où la personne conclut l’opération à si gnaler, (iii) si la personne est visée à l’alinéa (4)a) et une personne visée à l’alinéa (4)b) conclut l’opération à signaler au profit de la personne visée à l’alinéa (4)a), le jour où l’opération à signaler est conclue; b) une personne visée aux alinéas (4)c) ou d) au plus tard le premier jour donné visé à l’alinéa a) au profit Application (5) Pour l’application du paragraphe (4), si une personne donnée qui est un employeur ou une société de per sonnes est tenue de produire une déclaration de rensei gnements relativement à une opération à signaler en ap plication des alinéas (4)c) ou d), la production d’une dé claration de renseignements – selon le formulaire pres crit et les modalités prescrites – en vertu de ces alinéas par la personne donnée relativement à l’opération à si gnaler est réputée avoir été effectuée par chaque employé ou chaque associé de la personne donnée relativement à l’opération donnée. Diligence (6) Les alinéas (4)a) et b) ne s’appliquent pas à une per sonne relativement à une opération à signaler si elle a agi avec le degré de soin, de diligence et d’habileté afin de déterminer si l’opération est une opération à signaler qu’une personne raisonnablement prudente aurait exercé dans des circonstances comparables. Vraisemblablement censé savoir (7) Les alinéas (4)c) et d) ne s’appliquent pas à une per sonne relativement à une opération à signaler, sauf si elle sait ou devrait vraisemblablement savoir que l’opération est une opération à signaler. Services de bureau ou de secrétariat (8) Il est entendu que le paragraphe (4) ne s’applique pas à une personne du seul fait qu’elle a rendu des services de bureau ou des services de secrétariat relativement à l’opération à signaler. Délai de production (9) La déclaration de renseignements relativement à une opération à signaler requise en application du para graphe (4) doit être présentée au ministre par : a) une personne visée aux alinéas (4)a) ou b) au plus tard le jour donné qui suit de quatre-vingt-dix jours la première des dates suivantes : (i) le jour où la personne a l’obligation contrac tuelle de conclure l’opération à signaler, (ii) le jour où la personne conclut l’opération à si gnaler, (iii) si la personne est visée à l’alinéa (4)a) et une personne visée à l’alinéa (4)b) conclut l’opération à signaler au profit de la personne visée à l’alinéa (4)a), le jour où l’opération à signaler est conclue; b) une personne visée aux alinéas (4)c) ou d) au plus tard le premier jour donné visé à l’alinéa a) au profit Application (5) For the purpose of subsection (4), if any particular person that is an employer or a partnership is required to file an information return in respect of a notifiable trans action under paragraph (4)(c) or (d), the filing of an in formation return required under those paragraphs by the particular person in respect of the notifiable transaction in prescribed form and manner is deemed to have been made by each employee or partner of the particular per son in respect of the particular transaction. Due diligence (6) Paragraphs (4)(a) and (b) do not apply to a person in respect of a notifiable transaction if the person has exer cised the degree of care, diligence and skill in determin ing whether the transaction is a notifiable transaction that a reasonably prudent person would have exercised in comparable circumstances. Reasonable expectation to know (7) Paragraphs (4)(c) and (d) do not apply to a person in respect of a notifiable transaction unless the person knows or should reasonably be expected to know that the transaction was a notifiable transaction. Clerical or secretarial services (8) For greater certainty, subsection (4) does not apply to a person solely because the person provided clerical ser vices or secretarial services with respect to the notifiable transaction. Time for filing return (9) An information return required under subsection (4) to be filed with the Minister for a notifiable transaction must be filed by (a) a person described in paragraph (4)(a) or (b) on or before the particular day that is 90 days after the earli est of (i) the day on which the person becomes contractu ally obligated to enter into the notifiable transac tion, (ii) the day on which the person enters into the no tifiable transaction, and (iii) if the person is described in paragraph (4)(a) and a person described in paragraph (4)(b) enters into the notifiable transaction for the benefit of the person described in paragraph (4)(a), the day on which the notifiable transaction is entered into; and 2021-2022-2023 58 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Section 69 Article 69 (b) a person described in paragraph (4)(c) or (d) no later than the earliest particular day described in para graph (a) for a person described in paragraph (4)(a) or (b) in respect of the notifiable transaction. Clarification of reporting transactions in series (10) For greater certainty, if subsection (4) applies to a person in respect of each transaction that is part of a se ries of transactions that includes a notifiable transaction, the filing of the information return by the person that re ports each transaction in the series is deemed to satisfy the obligation of the person under subsection (4) in re spect of each transaction so reported. Assessments (11) Notwithstanding subsections 152(4) to (5), the Min ister may make any assessments, determinations and re determinations that are necessary to give effect to sub section (12). Penalty (12) Every person who fails to file an information return in respect of a notifiable transaction as required under subsection (4) on or before the particular day required under subsection (9) is liable to a penalty equal to (a) if the person is described in paragraph (4)(a) or (b), (i) if the person is a corporation and the carrying value of the corporation’s assets is greater than or equal to $50 million for its last taxation year that ends prior to the day on which the information re turn is required to be filed under subsection (4), $2,000 multiplied by the number of weeks dur ing which the failure continues, to a maximum amount equal to the greater of (A) $100,000, and (B) 25% of the amount of the tax benefit in re spect of the notifiable transaction, and (ii) in any other case, $500 multiplied by the num ber of weeks during which the failure continues, to a maximum amount equal to the greater of (A) $25,000, and (B) 25% of the amount of the tax benefit in re spect of the notifiable transaction; and (b) if the person is described in paragraph (4)(c) or (d), the total of d’une personne visée aux alinéas (4)a) ou b) relative ment à l’opération à signaler. Déclaration d’opérations comprises dans une série (10) Il est entendu que, si le paragraphe (4) s’applique à une personne relativement à chaque opération qui fait partie d’une série d’opérations comprenant une opéra tion à signaler, la production d’une déclaration de rensei gnements par la personne qui déclare chaque opération de la série est réputée satisfaire à l’obligation de la per sonne prévue au paragraphe (4) relativement à chaque opération ainsi déclarée. Cotisations (11) Malgré les paragraphes 152(4) à (5), le ministre peut établir les cotisations voulues et déterminer ou détermi ner de nouveau les montants voulus pour l’application du paragraphe (12). Pénalité (12) Toute personne qui ne produit pas de déclaration de renseignements concernant une opération à signaler se lon les modalités prévues au paragraphe (4) et dans le dé lai fixé au paragraphe (9) est passible d’une pénalité égale : a) lorsque la personne est visée aux alinéas (4)a) ou b) : (i) si la personne est une société dont la valeur comptable des actifs est égale ou supérieure à 50 millions de dollars pour sa dernière année d’impo sition qui se termine avant la date à laquelle la dé claration de renseignements devait être produite en application du paragraphe (4), au produit de 2 000 $ par le nombre de semaines où le défaut persiste, li mité à un maximum égal à la plus élevée des sommes suivantes : (A) 100 000 $, (B) 25 % du montant de l’avantage fiscal relative ment à l’opération à signaler, (ii) dans les autres cas, au produit de 500 $ par le nombre de semaines où le défaut persiste, limité à un maximum égal à la plus élevée des sommes sui vantes : (A) 25 000 $, (B) 25 % du montant de l’avantage fiscal relative ment à l’opération à signaler; d’une personne visée aux alinéas (4)a) ou b) relative ment à l’opération à signaler. Déclaration d’opérations comprises dans une série (10) Il est entendu que, si le paragraphe (4) s’applique à une personne relativement à chaque opération qui fait partie d’une série d’opérations comprenant une opéra tion à signaler, la production d’une déclaration de rensei gnements par la personne qui déclare chaque opération de la série est réputée satisfaire à l’obligation de la per sonne prévue au paragraphe (4) relativement à chaque opération ainsi déclarée. Cotisations (11) Malgré les paragraphes 152(4) à (5), le ministre peut établir les cotisations voulues et déterminer ou détermi ner de nouveau les montants voulus pour l’application du paragraphe (12). Pénalité (12) Toute personne qui ne produit pas de déclaration de renseignements concernant une opération à signaler se lon les modalités prévues au paragraphe (4) et dans le dé lai fixé au paragraphe (9) est passible d’une pénalité égale : a) lorsque la personne est visée aux alinéas (4)a) ou b) : (i) si la personne est une société dont la valeur comptable des actifs est égale ou supérieure à 50 millions de dollars pour sa dernière année d’impo sition qui se termine avant la date à laquelle la dé claration de renseignements devait être produite en application du paragraphe (4), au produit de 2 000 $ par le nombre de semaines où le défaut persiste, li mité à un maximum égal à la plus élevée des sommes suivantes : (A) 100 000 $, (B) 25 % du montant de l’avantage fiscal relative ment à l’opération à signaler, (ii) dans les autres cas, au produit de 500 $ par le nombre de semaines où le défaut persiste, limité à un maximum égal à la plus élevée des sommes sui vantes : (A) 25 000 $, (B) 25 % du montant de l’avantage fiscal relative ment à l’opération à signaler; (b) a person described in paragraph (4)(c) or (d) no later than the earliest particular day described in para graph (a) for a person described in paragraph (4)(a) or (b) in respect of the notifiable transaction. Clarification of reporting transactions in series (10) For greater certainty, if subsection (4) applies to a person in respect of each transaction that is part of a se ries of transactions that includes a notifiable transaction, the filing of the information return by the person that re ports each transaction in the series is deemed to satisfy the obligation of the person under subsection (4) in re spect of each transaction so reported. Assessments (11) Notwithstanding subsections 152(4) to (5), the Min ister may make any assessments, determinations and re determinations that are necessary to give effect to sub section (12). Penalty (12) Every person who fails to file an information return in respect of a notifiable transaction as required under subsection (4) on or before the particular day required under subsection (9) is liable to a penalty equal to (a) if the person is described in paragraph (4)(a) or (b), (i) if the person is a corporation and the carrying value of the corporation’s assets is greater than or equal to $50 million for its last taxation year that ends prior to the day on which the information re turn is required to be filed under subsection (4), $2,000 multiplied by the number of weeks dur ing which the failure continues, to a maximum amount equal to the greater of (A) $100,000, and (B) 25% of the amount of the tax benefit in re spect of the notifiable transaction, and (ii) in any other case, $500 multiplied by the num ber of weeks during which the failure continues, to a maximum amount equal to the greater of (A) $25,000, and (B) 25% of the amount of the tax benefit in re spect of the notifiable transaction; and (b) if the person is described in paragraph (4)(c) or (d), the total of 2021-2022-2023 59 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Section 69 Article 69 (i) the amount of the fees charged by that person in respect of the notifiable transaction, (ii) $10,000, and (iii) $1,000 multiplied by the number of days dur ing which the failure continues, up to a maximum of $100,000. Penalty – deeming rule (13) If a person described in both paragraphs (4)(b) and (d) is liable to a penalty under subsection (12) in respect of a notifiable transaction, the amount of the penalty is deemed to be equal to the greater of the amounts deter mined under paragraphs (12)(a) and (b). Penalty – non-application (14) For greater certainty, if any person is deemed to have filed an information return in prescribed form and manner in respect of a particular notifiable transaction under subsection (5), that person is not liable to a penalty under subsection (12) in respect of the particular transac tion. Carrying value (15) For the purpose of subparagraph (12)(a)(i), the car rying value of the assets of a corporation is to be deter mined in accordance with paragraphs 181(3)(a) and (b). Return – not an admission (16) The filing of an information return under this sec tion by a person in respect of a notifiable transaction is not an admission by the person that any transaction is part of a series of transactions. Application of sections 231 to 231.3 (17) Without restricting the generality of sections 231 to 231.3, even if a return of income has not been filed by a taxpayer under section 150 for a taxation year of the tax payer in which a transaction occurs that is relevant to the tax benefit referred to in paragraph (4)(a) that results (or is expected to result) from a notifiable transaction, sec tions 231 to 231.3 apply, with such modifications as the circumstances require, for the purpose of permitting the Minister to verify or ascertain any information in respect of the notifiable transaction. Solicitor-client privilege (18) For greater certainty, this section does not require the disclosure of information if it is reasonable to believe b) lorsque la personne est visée aux alinéas (4)c) ou d), au total des sommes suivantes : (i) le montant des honoraires facturés par cette per sonne relativement à l’opération à signaler, (ii) 10 000 $, (iii) le produit de 1 000 $ par le nombre de jours où le défaut persiste, jusqu’à concurrence de 100 000 $. Pénalité – règles spéciales (13) Si une personne visée à la fois aux alinéas (4)b) et d) est passible d’une pénalité prévue au paragraphe (12) re lativement à une opération à signaler, le montant de la pénalité est réputé être égal à la plus élevée des sommes déterminées en application des alinéas (12)a) et b). Pénalité – non-application (14) Il est entendu que toute personne réputée avoir pro duit une déclaration de renseignements selon le formu laire prescrit et les modalités prescrites relativement à une opération à signaler donnée en vertu du paragraphe (5) n’est pas passible d’une pénalité prévue au para graphe (12) relativement à l’opération donnée. Valeur comptable (15) Pour l’application du sous-alinéa (12)a)(i), la valeur comptable des actifs d’une société est déterminée confor mément aux alinéas 181(3)a) et b). Déclaration – pas une reconnaissance (16) La production par une personne d’une déclaration de renseignements conformément au présent article rela tivement à une opération à signaler ne constitue pas la reconnaissance par la personne qu’une opération quel conque fait partie d’une série d’opérations. Application des articles 231 à 231.3 (17) Sans préjudice de leur portée générale, les articles 231 à 231.3 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, en vue de permettre au ministre de vérifier des rensei gnements concernant une opération à signaler, même si une déclaration de revenu n’a pas été produite conformé ment à l’article 150 par un contribuable pour son année d’imposition au cours de laquelle une opération perti nente à l’avantage fiscal visé à l’alinéa (4)a) qui découle (ou devrait découler) de l’opération à signaler est effec tuée. Privilège des communications entre client et avocat (18) Il est entendu que le présent article n’a pas pour ef fet d’exiger la communication d’informations s’il est raisonnable de croire que les informations sont b) lorsque la personne est visée aux alinéas (4)c) ou d), au total des sommes suivantes : (i) le montant des honoraires facturés par cette per sonne relativement à l’opération à signaler, (ii) 10 000 $, (iii) le produit de 1 000 $ par le nombre de jours où le défaut persiste, jusqu’à concurrence de 100 000 $. Pénalité – règles spéciales (13) Si une personne visée à la fois aux alinéas (4)b) et d) est passible d’une pénalité prévue au paragraphe (12) re lativement à une opération à signaler, le montant de la pénalité est réputé être égal à la plus élevée des sommes déterminées en application des alinéas (12)a) et b). Pénalité – non-application (14) Il est entendu que toute personne réputée avoir pro duit une déclaration de renseignements selon le formu laire prescrit et les modalités prescrites relativement à une opération à signaler donnée en vertu du paragraphe (5) n’est pas passible d’une pénalité prévue au para graphe (12) relativement à l’opération donnée. Valeur comptable (15) Pour l’application du sous-alinéa (12)a)(i), la valeur comptable des actifs d’une société est déterminée confor mément aux alinéas 181(3)a) et b). Déclaration – pas une reconnaissance (16) La production par une personne d’une déclaration de renseignements conformément au présent article rela tivement à une opération à signaler ne constitue pas la reconnaissance par la personne qu’une opération quel conque fait partie d’une série d’opérations. Application des articles 231 à 231.3 (17) Sans préjudice de leur portée générale, les articles 231 à 231.3 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, en vue de permettre au ministre de vérifier des rensei gnements concernant une opération à signaler, même si une déclaration de revenu n’a pas été produite conformé ment à l’article 150 par un contribuable pour son année d’imposition au cours de laquelle une opération perti nente à l’avantage fiscal visé à l’alinéa (4)a) qui découle (ou devrait découler) de l’opération à signaler est effec tuée. Privilège des communications entre client et avocat (18) Il est entendu que le présent article n’a pas pour ef fet d’exiger la communication d’informations s’il est raisonnable de croire que les informations sont (i) the amount of the fees charged by that person in respect of the notifiable transaction, (ii) $10,000, and (iii) $1,000 multiplied by the number of days dur ing which the failure continues, up to a maximum of $100,000. Penalty – deeming rule (13) If a person described in both paragraphs (4)(b) and (d) is liable to a penalty under subsection (12) in respect of a notifiable transaction, the amount of the penalty is deemed to be equal to the greater of the amounts deter mined under paragraphs (12)(a) and (b). Penalty – non-application (14) For greater certainty, if any person is deemed to have filed an information return in prescribed form and manner in respect of a particular notifiable transaction under subsection (5), that person is not liable to a penalty under subsection (12) in respect of the particular transac tion. Carrying value (15) For the purpose of subparagraph (12)(a)(i), the car rying value of the assets of a corporation is to be deter mined in accordance with paragraphs 181(3)(a) and (b). Return – not an admission (16) The filing of an information return under this sec tion by a person in respect of a notifiable transaction is not an admission by the person that any transaction is part of a series of transactions. Application of sections 231 to 231.3 (17) Without restricting the generality of sections 231 to 231.3, even if a return of income has not been filed by a taxpayer under section 150 for a taxation year of the tax payer in which a transaction occurs that is relevant to the tax benefit referred to in paragraph (4)(a) that results (or is expected to result) from a notifiable transaction, sec tions 231 to 231.3 apply, with such modifications as the circumstances require, for the purpose of permitting the Minister to verify or ascertain any information in respect of the notifiable transaction. Solicitor-client privilege (18) For greater certainty, this section does not require the disclosure of information if it is reasonable to believe 2021-2022-2023 60 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Section 69 Article 69 that the information is subject to solicitor-client privi lege. (2) Subsection (1) applies with respect to notifi able transactions entered into after this Act re ceives royal assent. 70 (1) The Act is amended by adding the follow ing after section 237.4: Definitions 237.5 (1) The following definitions apply in this section. consolidated financial statements has the same mean ing as in subsection 233.8(1). (états financiers consoli dés) person includes a partnership. (personne) relevant financial statements of a corporation for a taxation year, means audited financial statements that are prepared (a) in respect of (i) the corporation, or (ii) a group, of which the corporation is a member, of two or more persons required to prepare consoli dated financial statements for financial reporting purposes under applicable accounting principles; (b) in accordance with (i) International Financial Reporting Standards, or (ii) other country-specific generally accepted ac counting principles (such as U.S. generally accepted accounting principles) relevant for corporations that are listed on a stock exchange outside Canada; and (c) for a period of time that ends in the taxation year. (états financiers de référence) reportable uncertain tax treatment, of a corporation for a taxation year, means a tax treatment of the corpora tion in respect of which uncertainty is reflected in rele vant financial statements of the corporation for the year. (traitement fiscal incertain à déclarer) reporting corporation, for a taxation year, means a cor poration if (a) the corporation has relevant financial statements for the year; assujetties au privilège des communications entre client et avocat. (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux opérations à signaler conclues après la sanction royale de la présente loi. 70 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 237.4, de ce qui suit : Définitions 237.5 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. états financiers consolidés S’entend au sens du para graphe 233.8(1). (consolidated financial statements) états financiers de référence Les états financiers véri fiés d’une société pour une année d’imposition qui sont établis, à la fois : a) relativement : (i) soit à la société, (ii) soit à un groupe, dont la société est un membre, de deux ou plusieurs personnes tenues de préparer des états financiers consolidés à des fins d’informa tion financière selon les principes comptables ap plicables; b) conformément : (i) soit aux normes internationales d’information financière, (ii) soit à d’autres principes comptables générale ment reconnus propres à d’autres pays (tel que les principes comptables généralement reconnus amé ricains) applicables aux sociétés qui sont inscrites à la cote d’une bourse de valeurs à l’étranger; c) relativement à une période se terminant au cours de cette même année. (relevant financial state ments) opération S’entend au sens du paragraphe 245(1). (transaction) personne Sont comprises parmi les personnes les socié tés de personnes. (person) société déclarante La société qui, pour une année d’im position, à la fois : a) a établi des états financiers de référence pour l’an née; assujetties au privilège des communications entre client et avocat. (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux opérations à signaler conclues après la sanction royale de la présente loi. 70 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 237.4, de ce qui suit : Définitions 237.5 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. états financiers consolidés S’entend au sens du para graphe 233.8(1). (consolidated financial statements) états financiers de référence Les états financiers véri fiés d’une société pour une année d’imposition qui sont établis, à la fois : a) relativement : (i) soit à la société, (ii) soit à un groupe, dont la société est un membre, de deux ou plusieurs personnes tenues de préparer des états financiers consolidés à des fins d’informa tion financière selon les principes comptables ap plicables; b) conformément : (i) soit aux normes internationales d’information financière, (ii) soit à d’autres principes comptables générale ment reconnus propres à d’autres pays (tel que les principes comptables généralement reconnus amé ricains) applicables aux sociétés qui sont inscrites à la cote d’une bourse de valeurs à l’étranger; c) relativement à une période se terminant au cours de cette même année. (relevant financial state ments) opération S’entend au sens du paragraphe 245(1). (transaction) personne Sont comprises parmi les personnes les socié tés de personnes. (person) société déclarante La société qui, pour une année d’im position, à la fois : a) a établi des états financiers de référence pour l’an née; that the information is subject to solicitor-client privi lege. (2) Subsection (1) applies with respect to notifi able transactions entered into after this Act re ceives royal assent. 70 (1) The Act is amended by adding the follow ing after section 237.4: Definitions 237.5 (1) The following definitions apply in this section. consolidated financial statements has the same mean ing as in subsection 233.8(1). (états financiers consoli dés) person includes a partnership. (personne) relevant financial statements of a corporation for a taxation year, means audited financial statements that are prepared (a) in respect of (i) the corporation, or (ii) a group, of which the corporation is a member, of two or more persons required to prepare consoli dated financial statements for financial reporting purposes under applicable accounting principles; (b) in accordance with (i) International Financial Reporting Standards, or (ii) other country-specific generally accepted ac counting principles (such as U.S. generally accepted accounting principles) relevant for corporations that are listed on a stock exchange outside Canada; and (c) for a period of time that ends in the taxation year. (états financiers de référence) reportable uncertain tax treatment, of a corporation for a taxation year, means a tax treatment of the corpora tion in respect of which uncertainty is reflected in rele vant financial statements of the corporation for the year. (traitement fiscal incertain à déclarer) reporting corporation, for a taxation year, means a cor poration if (a) the corporation has relevant financial statements for the year; 2021-2022-2023 61 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Sections 69-70 Articles 69-70 (b) the carrying value of the corporation’s assets is greater than or equal to $50 million at the end of the year; and (c) the corporation is required to file a return of in come for the year under section 150. (société décla rante) tax treatment, of a corporation, means a treatment in respect of a transaction, or series of transactions, that the corporation uses, or plans to use, in a return of income or an information return (or would use in a return of in come or an information return if a return of income or an information return were filed) and includes the corpora tion’s decision not to include a particular amount in a re turn of income or an information return. (traitement fiscal) transaction has the same meaning as in subsection 245(1). (opération) Filing requirement (2) Every reporting corporation for a taxation year that has one or more reportable uncertain tax treatments for the year must file with the Minister an information re turn in prescribed form and containing prescribed infor mation in respect of each reportable uncertain tax treat ment of the corporation for the year. Filing requirement – deadline (3) An information return required under subsection (2) to be filed by a corporation for a taxation year must be filed with the Minister on or before the corporation’s fil ing-due date for the year. Assessments (4) Notwithstanding subsections 152(4) to (5), the Minis ter may make any assessments, determinations and rede terminations that are necessary to give effect to subsec tion (5). Penalty (5) Every corporation that fails to report a reportable un certain tax treatment on an information return as re quired under subsection (2) on or before the day required under subsection (3) is liable to a penalty, for each such failure to report, equal to $2,000 multiplied by the num ber of weeks during which the failure continues, up to a maximum of $100,000. b) possède des actifs dont la valeur comptable se chiffre à 50 millions de dollars ou plus à la fin de l’an née; c) est tenue de produire une déclaration de revenu pour l’année conformément à l’article 150. (reporting corporation) traitement fiscal Le traitement d’une société, relative ment à une opération ou une série d’opérations, que la société utilise ou prévoit utiliser, pour une déclaration de revenu ou une déclaration de renseignements (ou utilise rait pour une déclaration de revenu ou une déclaration de renseignements si l’une des déclarations était produite) et comprend la décision de la société de ne pas inclure un montant donné dans les déclarations. (tax treatment) traitement fiscal incertain à déclarer Le traitement fis cal d’une société pour une année d’imposition à l’égard duquel une incertitude est reflétée dans les états finan ciers de référence de la société pour l’année. (reportable uncertain tax treatment) Exigence de production (2) Toute société déclarante ayant, pour une année d’im position, au moins un traitement fiscal incertain à décla rer pour l’année doit présenter au ministre, relativement à chaque traitement fiscal incertain à déclarer, une décla ration de renseignements sur le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits. Délai de production (3) Une déclaration de renseignements qu’une société est tenue de produire en application du paragraphe (2) pour une année d’imposition doit être présentée au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année. Cotisations (4) Malgré les paragraphes 152(4) à (5), le ministre peut établir les cotisations voulues et déterminer ou détermi ner de nouveau les montants voulus pour l’application du paragraphe (5). Pénalité (5) Toute société qui ne déclare pas un traitement fiscal incertain à déclarer dans une déclaration de renseigne ments selon les modalités prévues au paragraphe (2) et dans le délai fixé au paragraphe (3) est passible d’une pé nalité, pour chacun de ces manquements, égale au pro duit de 2 000 $ par le nombre de semaines, jusqu’à concurrence de 100 000 $, où le défaut persiste. b) possède des actifs dont la valeur comptable se chiffre à 50 millions de dollars ou plus à la fin de l’an née; c) est tenue de produire une déclaration de revenu pour l’année conformément à l’article 150. (reporting corporation) traitement fiscal Le traitement d’une société, relative ment à une opération ou une série d’opérations, que la société utilise ou prévoit utiliser, pour une déclaration de revenu ou une déclaration de renseignements (ou utilise rait pour une déclaration de revenu ou une déclaration de renseignements si l’une des déclarations était produite) et comprend la décision de la société de ne pas inclure un montant donné dans les déclarations. (tax treatment) traitement fiscal incertain à déclarer Le traitement fis cal d’une société pour une année d’imposition à l’égard duquel une incertitude est reflétée dans les états finan ciers de référence de la société pour l’année. (reportable uncertain tax treatment) Exigence de production (2) Toute société déclarante ayant, pour une année d’im position, au moins un traitement fiscal incertain à décla rer pour l’année doit présenter au ministre, relativement à chaque traitement fiscal incertain à déclarer, une décla ration de renseignements sur le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits. Délai de production (3) Une déclaration de renseignements qu’une société est tenue de produire en application du paragraphe (2) pour une année d’imposition doit être présentée au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année. Cotisations (4) Malgré les paragraphes 152(4) à (5), le ministre peut établir les cotisations voulues et déterminer ou détermi ner de nouveau les montants voulus pour l’application du paragraphe (5). Pénalité (5) Toute société qui ne déclare pas un traitement fiscal incertain à déclarer dans une déclaration de renseigne ments selon les modalités prévues au paragraphe (2) et dans le délai fixé au paragraphe (3) est passible d’une pé nalité, pour chacun de ces manquements, égale au pro duit de 2 000 $ par le nombre de semaines, jusqu’à concurrence de 100 000 $, où le défaut persiste. (b) the carrying value of the corporation’s assets is greater than or equal to $50 million at the end of the year; and (c) the corporation is required to file a return of in come for the year under section 150. (société décla rante) tax treatment, of a corporation, means a treatment in respect of a transaction, or series of transactions, that the corporation uses, or plans to use, in a return of income or an information return (or would use in a return of in come or an information return if a return of income or an information return were filed) and includes the corpora tion’s decision not to include a particular amount in a re turn of income or an information return. (traitement fiscal) transaction has the same meaning as in subsection 245(1). (opération) Filing requirement (2) Every reporting corporation for a taxation year that has one or more reportable uncertain tax treatments for the year must file with the Minister an information re turn in prescribed form and containing prescribed infor mation in respect of each reportable uncertain tax treat ment of the corporation for the year. Filing requirement – deadline (3) An information return required under subsection (2) to be filed by a corporation for a taxation year must be filed with the Minister on or before the corporation’s fil ing-due date for the year. Assessments (4) Notwithstanding subsections 152(4) to (5), the Minis ter may make any assessments, determinations and rede terminations that are necessary to give effect to subsec tion (5). Penalty (5) Every corporation that fails to report a reportable un certain tax treatment on an information return as re quired under subsection (2) on or before the day required under subsection (3) is liable to a penalty, for each such failure to report, equal to $2,000 multiplied by the num ber of weeks during which the failure continues, up to a maximum of $100,000. 2021-2022-2023 62 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Section 70 Article 70 Due diligence (6) A corporation required to file an information return in respect of a reportable uncertain tax treatment is not liable for a penalty under subsection (5) if the corpora tion has exercised the degree of care, diligence and skill to prevent the failure to file that a reasonably prudent person would have exercised in comparable circum stances. Return – not an admission (7) The filing of an information return in respect of a re portable uncertain tax treatment as required under sub section (2) by a corporation is not an admission by the corporation that (a) the tax treatment is not in accordance with this Act or the regulations; or (b) any transaction is part of a series of transactions. Application of sections 231 to 231.3 (8) Without restricting the generality of sections 231 to 231.3, if a corporation is required to file an information return under subsection (2) in respect of a reportable un certain tax treatment of the corporation for a taxation year, even if a return of income has not been filed by the corporation under section 150 for the year, sections 231 to 231.3 apply, with such modifications as the circum stances require, for the purpose of permitting the Minis ter to verify or ascertain any information in respect of the reportable uncertain tax treatment including, for greater certainty, any information relating to any transaction, or series of transactions, to which the reportable uncertain tax treatment relates. Carrying value (9) For the purposes of the definition reporting corpo ration in subsection (1), the carrying value of the assets of a corporation is to be determined in accordance with paragraphs 181(3)(a) and (b). (2) Subsection (1) applies to taxation years that begin after 2022, except that subsection 237.5(5) of the Act, as enacted by subsection (1), does not ap ply to taxation years that begin before this Act re ceives royal assent. 71 Paragraph 241(4)(d) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (xx): (xx.1) to an official of Diligence (6) Une société tenue de produire une déclaration de renseignements relativement à un traitement fiscal incer tain à déclarer n’est pas passible d’une pénalité prévue au paragraphe (5) si elle a agi avec le degré de soin, de dili gence et d’habileté pour prévenir le manquement qu’au rait exercé une personne raisonnablement prudente dans des circonstances comparables. Déclaration – pas une reconnaissance (7) La production par une société d’une déclaration de renseignements relativement à un traitement fiscal incer tain à déclarer conformément au paragraphe (2) ne constitue pas la reconnaissance par la société : a) que le traitement fiscal n’est pas conforme à la pré sente loi ou aux modalités réglementaires; b) qu’une opération quelconque fait partie d’une série d’opérations. Application des articles 231 à 231.3 (8) Sans préjudice de leur portée générale, les articles 231 à 231.3 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, si une société est tenue de produire une déclaration de renseignements aux termes du paragraphe (2) concer nant un traitement fiscal incertain à déclarer de la société pour une année d’imposition, en vue de permettre au mi nistre de vérifier des renseignements concernant un trai tement fiscal incertain à déclarer, étant entendu que cela inclut tout renseignement relatif à une opération ou série d’opérations à laquelle le traitement fiscal incertain à dé clarer se rapporte, même si une déclaration de revenu n’a pas été produite conformément à l’article 150 par la so ciété pour l’année d’imposition de celle-ci. Valeur comptable (9) Pour l’application de la définition de société décla rante au paragraphe (1), la valeur comptable des actifs d’une société doit être déterminée conformément aux ali néas 181(3)a) et b). (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im position commençant après 2022. Toutefois, le pa ragraphe 237.5(5) de la même loi, édicté par le pa ragraphe (1), ne s’applique pas aux années d’im position commençant avant la sanction royale de la présente loi. 71 L’alinéa 241(4)d) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xx), de ce qui suit : (xx.1) à un fonctionnaire, selon le cas : Diligence (6) Une société tenue de produire une déclaration de renseignements relativement à un traitement fiscal incer tain à déclarer n’est pas passible d’une pénalité prévue au paragraphe (5) si elle a agi avec le degré de soin, de dili gence et d’habileté pour prévenir le manquement qu’au rait exercé une personne raisonnablement prudente dans des circonstances comparables. Déclaration – pas une reconnaissance (7) La production par une société d’une déclaration de renseignements relativement à un traitement fiscal incer tain à déclarer conformément au paragraphe (2) ne constitue pas la reconnaissance par la société : a) que le traitement fiscal n’est pas conforme à la pré sente loi ou aux modalités réglementaires; b) qu’une opération quelconque fait partie d’une série d’opérations. Application des articles 231 à 231.3 (8) Sans préjudice de leur portée générale, les articles 231 à 231.3 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, si une société est tenue de produire une déclaration de renseignements aux termes du paragraphe (2) concer nant un traitement fiscal incertain à déclarer de la société pour une année d’imposition, en vue de permettre au mi nistre de vérifier des renseignements concernant un trai tement fiscal incertain à déclarer, étant entendu que cela inclut tout renseignement relatif à une opération ou série d’opérations à laquelle le traitement fiscal incertain à dé clarer se rapporte, même si une déclaration de revenu n’a pas été produite conformément à l’article 150 par la so ciété pour l’année d’imposition de celle-ci. Valeur comptable (9) Pour l’application de la définition de société décla rante au paragraphe (1), la valeur comptable des actifs d’une société doit être déterminée conformément aux ali néas 181(3)a) et b). (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im position commençant après 2022. Toutefois, le pa ragraphe 237.5(5) de la même loi, édicté par le pa ragraphe (1), ne s’applique pas aux années d’im position commençant avant la sanction royale de la présente loi. 71 L’alinéa 241(4)d) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xx), de ce qui suit : (xx.1) à un fonctionnaire, selon le cas : Due diligence (6) A corporation required to file an information return in respect of a reportable uncertain tax treatment is not liable for a penalty under subsection (5) if the corpora tion has exercised the degree of care, diligence and skill to prevent the failure to file that a reasonably prudent person would have exercised in comparable circum stances. Return – not an admission (7) The filing of an information return in respect of a re portable uncertain tax treatment as required under sub section (2) by a corporation is not an admission by the corporation that (a) the tax treatment is not in accordance with this Act or the regulations; or (b) any transaction is part of a series of transactions. Application of sections 231 to 231.3 (8) Without restricting the generality of sections 231 to 231.3, if a corporation is required to file an information return under subsection (2) in respect of a reportable un certain tax treatment of the corporation for a taxation year, even if a return of income has not been filed by the corporation under section 150 for the year, sections 231 to 231.3 apply, with such modifications as the circum stances require, for the purpose of permitting the Minis ter to verify or ascertain any information in respect of the reportable uncertain tax treatment including, for greater certainty, any information relating to any transaction, or series of transactions, to which the reportable uncertain tax treatment relates. Carrying value (9) For the purposes of the definition reporting corpo ration in subsection (1), the carrying value of the assets of a corporation is to be determined in accordance with paragraphs 181(3)(a) and (b). (2) Subsection (1) applies to taxation years that begin after 2022, except that subsection 237.5(5) of the Act, as enacted by subsection (1), does not ap ply to taxation years that begin before this Act re ceives royal assent. 71 Paragraph 241(4)(d) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (xx): (xx.1) to an official of 2021-2022-2023 63 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Sections 70-71 Articles 70-71 (A) the Department of Employment and Social Development or the Department of Health, sole ly for the purpose of the administration or en forcement of the Canadian Dental Care Plan es tablished under the authority of the Department of Health Act in respect of dental service for in dividuals, or (B) the Department of Health solely for the pur pose of the formulation or evaluation of policy for that plan, 72 Subsection 244(14.1) of the Act is replaced by the following: Date when electronic notice sent (14.1) If a notice or other communication in respect of an individual, other than a notice or other communica tion that refers to the business number of a person or partnership, is made available in electronic format such that it can be read or perceived by an individual or a computer system or other similar device, the notice or other communication is presumed to be sent to the indi vidual and received by the individual on the date that an electronic message is sent, to the electronic address most recently provided by the individual to the Minister for the purposes of this subsection, informing the individual that a notice or other communication requiring the individu al’s immediate attention is available in the individual’s secure electronic account. A notice or other communica tion is considered to be made available if it is posted by the Minister in the individual’s secure electronic account and the individual has authorized that notices or other communications may be made available in this manner and has not before that date revoked that authorization in a manner specified by the Minister. Date when electronic notice sent — My Business Account (14.2) A notice or other communication that is made available in electronic format such that it can be read or perceived by an individual or a computer system or other similar device, and that refers to the business number of a person or partnership, is presumed to be sent to the person or partnership and received by the person or part nership on the date that it is posted by the Minister in the secure electronic account in respect of a business number of the person or partnership, unless the person or part nership has requested, 30 days prior to that date, in a manner specified by the Minister, that the notice or other communication be sent by mail. (A) du ministère de l’Emploi et du Développe ment social ou du ministère de la Santé, mais uniquement en vue de l’application ou de l’exé cution du Régime canadien de soins dentaires établi sous le régime de la Loi sur le ministère de la Santé relativement aux services de soins den taires pour les particuliers, (B) du ministère de la Santé, mais uniquement en vue de la formulation ou de l’évaluation de la politique concernant ce premier régime, 72 Le paragraphe 244(14.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Date d’envoi d’un avis électronique (14.1) Tout avis ou autre communication concernant un particulier, autre qu’un avis ou une autre communication qui indique le numéro d’entreprise d’une personne ou d’une société de personnes, qui est rendu disponible sous une forme électronique pouvant être lue ou perçue par une personne ou par un système informatique ou un dis positif semblable est présumé être envoyé au particulier, et être reçu par lui, à la date où un message électronique est envoyé — à l’adresse électronique la plus récente que le particulier a fournie au ministre pour l’application du présent paragraphe — pour l’informer qu’un avis ou une autre communication nécessitant son attention immé diate se trouve dans son compte électronique sécurisé. Un avis ou une autre communication est considéré comme étant rendu disponible s’il est affiché par le mi nistre sur le compte électronique sécurisé du particulier et si celui-ci a donné son autorisation pour que des avis ou d’autres communications soient rendus disponibles de cette manière et n’a pas retiré cette autorisation avant cette date selon les modalités fixées par le ministre. Date d’envoi d’un avis électronique — Mon dossier d’entreprise (14.2) Tout avis ou autre communication qui est rendu disponible sous une forme électronique pouvant être lue ou perçue par un particulier ou par un système informa tique ou un dispositif semblable, et qui indique le numé ro d’entreprise d’une personne ou d’une société de per sonnes, est présumé être envoyé à celle-ci, et être reçu par elle, à la date où il est affiché par le ministre sur le compte électronique sécurisé pour un numéro d’entre prise de la personne ou de la société de personnes, sauf dans le cas où celle-ci a demandé, 30 jours avant cette date, selon les modalités fixées par le ministre, que les avis ou autres communications soient envoyés par la poste. (A) du ministère de l’Emploi et du Développe ment social ou du ministère de la Santé, mais uniquement en vue de l’application ou de l’exé cution du Régime canadien de soins dentaires établi sous le régime de la Loi sur le ministère de la Santé relativement aux services de soins den taires pour les particuliers, (B) du ministère de la Santé, mais uniquement en vue de la formulation ou de l’évaluation de la politique concernant ce premier régime, 72 Le paragraphe 244(14.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Date d’envoi d’un avis électronique (14.1) Tout avis ou autre communication concernant un particulier, autre qu’un avis ou une autre communication qui indique le numéro d’entreprise d’une personne ou d’une société de personnes, qui est rendu disponible sous une forme électronique pouvant être lue ou perçue par une personne ou par un système informatique ou un dis positif semblable est présumé être envoyé au particulier, et être reçu par lui, à la date où un message électronique est envoyé — à l’adresse électronique la plus récente que le particulier a fournie au ministre pour l’application du présent paragraphe — pour l’informer qu’un avis ou une autre communication nécessitant son attention immé diate se trouve dans son compte électronique sécurisé. Un avis ou une autre communication est considéré comme étant rendu disponible s’il est affiché par le mi nistre sur le compte électronique sécurisé du particulier et si celui-ci a donné son autorisation pour que des avis ou d’autres communications soient rendus disponibles de cette manière et n’a pas retiré cette autorisation avant cette date selon les modalités fixées par le ministre. Date d’envoi d’un avis électronique — Mon dossier d’entreprise (14.2) Tout avis ou autre communication qui est rendu disponible sous une forme électronique pouvant être lue ou perçue par un particulier ou par un système informa tique ou un dispositif semblable, et qui indique le numé ro d’entreprise d’une personne ou d’une société de per sonnes, est présumé être envoyé à celle-ci, et être reçu par elle, à la date où il est affiché par le ministre sur le compte électronique sécurisé pour un numéro d’entre prise de la personne ou de la société de personnes, sauf dans le cas où celle-ci a demandé, 30 jours avant cette date, selon les modalités fixées par le ministre, que les avis ou autres communications soient envoyés par la poste. (A) the Department of Employment and Social Development or the Department of Health, sole ly for the purpose of the administration or en forcement of the Canadian Dental Care Plan es tablished under the authority of the Department of Health Act in respect of dental service for in dividuals, or (B) the Department of Health solely for the pur pose of the formulation or evaluation of policy for that plan, 72 Subsection 244(14.1) of the Act is replaced by the following: Date when electronic notice sent (14.1) If a notice or other communication in respect of an individual, other than a notice or other communica tion that refers to the business number of a person or partnership, is made available in electronic format such that it can be read or perceived by an individual or a computer system or other similar device, the notice or other communication is presumed to be sent to the indi vidual and received by the individual on the date that an electronic message is sent, to the electronic address most recently provided by the individual to the Minister for the purposes of this subsection, informing the individual that a notice or other communication requiring the individu al’s immediate attention is available in the individual’s secure electronic account. A notice or other communica tion is considered to be made available if it is posted by the Minister in the individual’s secure electronic account and the individual has authorized that notices or other communications may be made available in this manner and has not before that date revoked that authorization in a manner specified by the Minister. Date when electronic notice sent — My Business Account (14.2) A notice or other communication that is made available in electronic format such that it can be read or perceived by an individual or a computer system or other similar device, and that refers to the business number of a person or partnership, is presumed to be sent to the person or partnership and received by the person or part nership on the date that it is posted by the Minister in the secure electronic account in respect of a business number of the person or partnership, unless the person or part nership has requested, 30 days prior to that date, in a manner specified by the Minister, that the notice or other communication be sent by mail. 2021-2022-2023 64 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Sections 71-72 Articles 71-72 73 (1) The definitions small business bond and small business development bond in subsection 248(1) of the Act are repealed. (2) Paragraph (c) of the definition dividend rental arrangement in subsection 248(1) of the Act is re placed by the following: (b.1) any specified hedging transaction, in respect of a DRA share of the person, (c) any synthetic equity arrangement (other than a specified hedging transaction), in respect of a DRA share of the person, and (3) Subparagraph (i.1)(ii) of the definition term preferred share in subsection 248(1) of the Act is replaced by the following: (ii) it may reasonably be considered that the share was issued or acquired as part of a transaction or event or series of transactions or events one of the main purposes of which was to avoid or limit the application of subsection 112(2.1), 138(6) or 258(3), (4) Subparagraph (j)(ii) of the definition term preferred share in subsection 248(1) of the Act is replaced by the following: (ii) one of the main purposes for the issue of the particular share or for the modification of its terms or conditions was to avoid a limitation provided by subsection 112(2.1) or 138(6) in respect of a deduc tion or to avoid or limit the application of subsec tion 258(3), (5) Subsection 248(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: specified hedging transaction, in respect of a DRA share of a person or partnership (referred to in this 73 (1) Les définitions de obligation pour la petite entreprise et de obligation pour le développement de la petite entreprise, au paragraphe 248(1) de la même loi, sont abrogées. (2) L’alinéa c) de la définition de mécanisme de transfert de dividendes, au paragraphe 248(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : b.1) toute opération de couverture déterminée rela tive à une AMTD de la personne; c) tout arrangement de capitaux propres synthétiques (sauf une opération de couverture déterminée) relatif à une AMTD de la personne; (3) L’alinéa i.1) de la définition de action priv ilégiée à terme, au paragraphe 248(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : i.1) s’il est raisonnable de considérer que les divi dendes qui peuvent être déclarés ou versés à un mo ment donné sur une action d’une société — à l’exclu sion d’une action visée par règlement et d’une action visée à l’alinéa e) pour la durée applicable qui y est mentionnée — émise après le 15 décembre 1987 ou ac quise après le 15 juin 1988 proviennent principalement de dividendes reçus sur des actions privilégiées à terme du capital-actions d’une autre société et s’il est raisonnable de considérer que l’action a été émise ou acquise dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements dont l’un des principaux objets consistait à se soustraire à l’ap plication des paragraphes 112(2.1), 138(6) ou 258(3) ou à en restreindre l’application, l’action est réputée à ce moment donné être une action privilégiée à terme ac quise dans le cours normal des activités d’une entre prise; (4) Le sous-alinéa j)(ii) de la définition de action privilégiée à terme, au paragraphe 248(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (ii) d’autre part, l’un des principaux objets de l’émission de l’action donnée ou de la modification de ses caractéristiques était d’éviter la restriction à la déduction prévue aux paragraphes 112(2.1) ou 138(6), ou d’éviter ou de restreindre l’application du paragraphe 258(3), (5) Le paragraphe 248(1) de la même loi est modi fié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : opération de couverture déterminée S’entend, relati vement à une AMTD à l’égard d’une personne ou d’une 73 (1) Les définitions de obligation pour la petite entreprise et de obligation pour le développement de la petite entreprise, au paragraphe 248(1) de la même loi, sont abrogées. (2) L’alinéa c) de la définition de mécanisme de transfert de dividendes, au paragraphe 248(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : b.1) toute opération de couverture déterminée rela tive à une AMTD de la personne; c) tout arrangement de capitaux propres synthétiques (sauf une opération de couverture déterminée) relatif à une AMTD de la personne; (3) L’alinéa i.1) de la définition de action priv ilégiée à terme, au paragraphe 248(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : i.1) s’il est raisonnable de considérer que les divi dendes qui peuvent être déclarés ou versés à un mo ment donné sur une action d’une société — à l’exclu sion d’une action visée par règlement et d’une action visée à l’alinéa e) pour la durée applicable qui y est mentionnée — émise après le 15 décembre 1987 ou ac quise après le 15 juin 1988 proviennent principalement de dividendes reçus sur des actions privilégiées à terme du capital-actions d’une autre société et s’il est raisonnable de considérer que l’action a été émise ou acquise dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements dont l’un des principaux objets consistait à se soustraire à l’ap plication des paragraphes 112(2.1), 138(6) ou 258(3) ou à en restreindre l’application, l’action est réputée à ce moment donné être une action privilégiée à terme ac quise dans le cours normal des activités d’une entre prise; (4) Le sous-alinéa j)(ii) de la définition de action privilégiée à terme, au paragraphe 248(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (ii) d’autre part, l’un des principaux objets de l’émission de l’action donnée ou de la modification de ses caractéristiques était d’éviter la restriction à la déduction prévue aux paragraphes 112(2.1) ou 138(6), ou d’éviter ou de restreindre l’application du paragraphe 258(3), (5) Le paragraphe 248(1) de la même loi est modi fié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : opération de couverture déterminée S’entend, relati vement à une AMTD à l’égard d’une personne ou d’une 73 (1) The definitions small business bond and small business development bond in subsection 248(1) of the Act are repealed. (2) Paragraph (c) of the definition dividend rental arrangement in subsection 248(1) of the Act is re placed by the following: (b.1) any specified hedging transaction, in respect of a DRA share of the person, (c) any synthetic equity arrangement (other than a specified hedging transaction), in respect of a DRA share of the person, and (3) Subparagraph (i.1)(ii) of the definition term preferred share in subsection 248(1) of the Act is replaced by the following: (ii) it may reasonably be considered that the share was issued or acquired as part of a transaction or event or series of transactions or events one of the main purposes of which was to avoid or limit the application of subsection 112(2.1), 138(6) or 258(3), (4) Subparagraph (j)(ii) of the definition term preferred share in subsection 248(1) of the Act is replaced by the following: (ii) one of the main purposes for the issue of the particular share or for the modification of its terms or conditions was to avoid a limitation provided by subsection 112(2.1) or 138(6) in respect of a deduc tion or to avoid or limit the application of subsec tion 258(3), (5) Subsection 248(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: specified hedging transaction, in respect of a DRA share of a person or partnership (referred to in this 2021-2022-2023 65 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Section 73 Article 73 definition as the “particular person”), means a transac tion (in this definition, as defined in subsection 245(1)) or series of transactions that satisfies the following con ditions: (a) it is entered into by (i) the particular person if the particular person is a registered securities dealer or a partnership each member of which is a registered securities dealer, or (ii) a registered securities dealer or a partnership each member of which is a registered securities dealer (in either case, referred to in this definition as the “connected dealer”), if the connected dealer does not deal at arm’s length with, or is affiliated with, the particular person, (b) it has the effect, or would have the effect if the transaction or series were entered into by the particu lar person, of eliminating all or substantially all of the particular person’s risk of loss and opportunity for gain or profit in respect of the DRA share, determined without regard to any other transaction or series en tered into in respect of the DRA share, (c) if paragraph 260(6)(a) were read without reference to subsection 260(6.2), an amount in respect of the transaction or series would be deductible by the par ticular person or the connected dealer under para graph 260(6)(a), and (d) if the transaction or series is entered into by the connected dealer, it can reasonably be considered that the particular person or connected dealer knew or ought to have known that the effect described in para graph (b) would result; (opération de couverture déterminée) (6) Subsections (2) and (5) apply in respect of div idends that are paid or become payable on or af ter April 7, 2022. However, subsections (2) and (5) do not apply in respect of dividends paid or payable before October 2022, if the specified hedg ing transaction was entered into before April 7, 2022. (7) Subsections (3) and (4) apply in respect of amounts received on or after August 9, 2022. 74 The portion of subsection 249.1(1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: société de personnes (appelée « personne donnée » à la présente définition), d’une opération (à la présente défi nition, au sens du paragraphe 245(1)) ou d’une série d’o pérations qui remplit les conditions suivantes : a) elle est conclue par : (i) soit la personne donnée si celle-ci est un courtier en valeurs mobilières inscrit ou une société de per sonnes dont chacun des associés est un courtier en valeurs mobilières inscrit, (ii) soit un courtier en valeurs mobilières inscrit ou une société de personnes dont chacun des associés est un courtier en valeurs mobilières inscrit (dans l’un ou l’autre cas, appelé « courtier rattaché » à la présente définition), si le courtier rattaché a un lien de dépendance avec la personne donnée ou est affi lié à celle-ci; b) elle a pour effet, ou elle aurait pour effet si l’opéra tion ou la série était conclue par la personne donnée, d’éliminer, en totalité ou en presque totalité, les possi bilités de subir des pertes et de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à l’AMTD, déterminé compte non tenu de toute autre opération ou série conclue relativement à l’AMTD; c) si l’alinéa 260(6)a) s’applique compte non tenu du paragraphe 260(6.2), la personne donnée ou le courtier rattaché peut déduire un montant relativement à l’o pération ou à la série en application de cet alinéa; d) si l’opération ou la série est conclue par le courtier rattaché, il est raisonnable de considérer que la per sonne donnée ou le courtier rattaché savait ou aurait dû savoir que l’effet visé à l’alinéa b) se produirait. (specified hedging transaction) (6) Les paragraphes (2) et (5) s’appliquent relati vement aux dividendes qui sont payés ou qui de viennent payables à compter du 7 avril 2022. Tou tefois, les paragraphes (2) et (5) ne s’appliquent pas relativement aux dividendes payés ou payables avant octobre 2022, si l’opération de cou verture déterminée est conclue avant le 7 avril 2022. (7) Les paragraphes (3) et (4) s’appliquent à l’égard des sommes reçues à compter du 9 août 2022. 74 Le passage du paragraphe 249.1(1) de la ver sion française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : société de personnes (appelée « personne donnée » à la présente définition), d’une opération (à la présente défi nition, au sens du paragraphe 245(1)) ou d’une série d’o pérations qui remplit les conditions suivantes : a) elle est conclue par : (i) soit la personne donnée si celle-ci est un courtier en valeurs mobilières inscrit ou une société de per sonnes dont chacun des associés est un courtier en valeurs mobilières inscrit, (ii) soit un courtier en valeurs mobilières inscrit ou une société de personnes dont chacun des associés est un courtier en valeurs mobilières inscrit (dans l’un ou l’autre cas, appelé « courtier rattaché » à la présente définition), si le courtier rattaché a un lien de dépendance avec la personne donnée ou est affi lié à celle-ci; b) elle a pour effet, ou elle aurait pour effet si l’opéra tion ou la série était conclue par la personne donnée, d’éliminer, en totalité ou en presque totalité, les possi bilités de subir des pertes et de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à l’AMTD, déterminé compte non tenu de toute autre opération ou série conclue relativement à l’AMTD; c) si l’alinéa 260(6)a) s’applique compte non tenu du paragraphe 260(6.2), la personne donnée ou le courtier rattaché peut déduire un montant relativement à l’o pération ou à la série en application de cet alinéa; d) si l’opération ou la série est conclue par le courtier rattaché, il est raisonnable de considérer que la per sonne donnée ou le courtier rattaché savait ou aurait dû savoir que l’effet visé à l’alinéa b) se produirait. (specified hedging transaction) (6) Les paragraphes (2) et (5) s’appliquent relati vement aux dividendes qui sont payés ou qui de viennent payables à compter du 7 avril 2022. Tou tefois, les paragraphes (2) et (5) ne s’appliquent pas relativement aux dividendes payés ou payables avant octobre 2022, si l’opération de cou verture déterminée est conclue avant le 7 avril 2022. (7) Les paragraphes (3) et (4) s’appliquent à l’égard des sommes reçues à compter du 9 août 2022. 74 Le passage du paragraphe 249.1(1) de la ver sion française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : definition as the “particular person”), means a transac tion (in this definition, as defined in subsection 245(1)) or series of transactions that satisfies the following con ditions: (a) it is entered into by (i) the particular person if the particular person is a registered securities dealer or a partnership each member of which is a registered securities dealer, or (ii) a registered securities dealer or a partnership each member of which is a registered securities dealer (in either case, referred to in this definition as the “connected dealer”), if the connected dealer does not deal at arm’s length with, or is affiliated with, the particular person, (b) it has the effect, or would have the effect if the transaction or series were entered into by the particu lar person, of eliminating all or substantially all of the particular person’s risk of loss and opportunity for gain or profit in respect of the DRA share, determined without regard to any other transaction or series en tered into in respect of the DRA share, (c) if paragraph 260(6)(a) were read without reference to subsection 260(6.2), an amount in respect of the transaction or series would be deductible by the par ticular person or the connected dealer under para graph 260(6)(a), and (d) if the transaction or series is entered into by the connected dealer, it can reasonably be considered that the particular person or connected dealer knew or ought to have known that the effect described in para graph (b) would result; (opération de couverture déterminée) (6) Subsections (2) and (5) apply in respect of div idends that are paid or become payable on or af ter April 7, 2022. However, subsections (2) and (5) do not apply in respect of dividends paid or payable before October 2022, if the specified hedg ing transaction was entered into before April 7, 2022. (7) Subsections (3) and (4) apply in respect of amounts received on or after August 9, 2022. 74 The portion of subsection 249.1(1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: 2021-2022-2023 66 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Sections 73-74 Articles 73-74 Définition de exercice 249.1 (1) Pour l’application de la présente loi, l’exer cice d’une entreprise ou d’un bien d’une personne ou d’une société de personnes s’entend de la période pour laquelle les comptes correspondants de la personne ou de la société de personnes sont arrêtés pour l’établissement d’une cotisation en vertu de la présente loi. L’exercice ne peut toutefois se prolonger : 75 (1) The definitions attribute trading restriction and specified provision in subsection 256.1(1) of the Act are replaced by the following: attribute trading restriction means a restriction on the use of a tax attribute arising on the application, either alone or in combination with other provisions, of any of this section, subsections 10(10) and 13(24), section 37, subsections 66(11.4) and (11.5), 66.7(10) and (11), 69(11) and 88(1.1) and (1.2), sections 111 and 127, subsections 181.1(7), 190.1(6) and 249(4), section 251.2 and subsec tion 256(7). (restriction au commerce d’attributs) specified provision means any of subsections 10(10) and 13(24), paragraph 37(1)(h), subsections 66(11.4) and (11.5), 66.7(10) and (11), 69(11) and 111(4) to (5.3), para graphs (j) and (k) of the definition investment tax credit in subsection 127(9), subsections 181.1(7) and 190.1(6), section 251.2 and any provision of similar effect. (dispo sitions déterminées) (2) Subsection 256.1(6) of the Act is replaced by the following: Deemed acquisition of control (6) If, at any time as part of a transaction or event or se ries of transactions or events, control of a particular cor poration is acquired by a person or group of persons and it can reasonably be concluded that one of the main rea sons for the transaction or event or any transaction or event in the series of transactions or events is so that a specified provision does not apply to one or more corpo rations, the attribute trading restrictions are deemed to apply to each of those corporations as if control of each of those corporations were acquired at that time. (3) Subsections (1) and (2) are deemed to have come into force on August 9, 2022. 76 (1) Paragraph 260(6)(a) of the Act is replaced by the following: (a) if the taxpayer is a registered securities dealer and the particular amount is deemed by subsection (5.1) to Définition de exercice 249.1 (1) Pour l’application de la présente loi, l’exer cice d’une entreprise ou d’un bien d’une personne ou d’une société de personnes s’entend de la période pour laquelle les comptes correspondants de la personne ou de la société de personnes sont arrêtés pour l’établissement d’une cotisation en vertu de la présente loi. L’exercice ne peut toutefois se prolonger : 75 (1) Les définitions de dispositions déterminées et restriction au commerce d’attributs, au para graphe 256.1(1) de la même loi, sont respective ment remplacées par ce qui suit : dispositions déterminées Les paragraphes 10(10) et 13(24), l’alinéa 37(1)h), les paragraphes 66(11.4) et (11.5), 66.7(10) et (11), 69(11) et 111(4) à (5.3), les alinéas j) et k) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement au paragraphe 127(9), les paragraphes 181.1(7) et 190.1(6), l’article 251.2 et toute disposition ayant un effet similaire. (specified provision) restriction au commerce d’attributs Toute restriction touchant l’utilisation d’un attribut fiscal découlant de l’application, seule ou de concert avec d’autres disposi tions, du présent article, des paragraphes 10(10) ou 13(24), de l’article 37, des paragraphes 66(11.4) ou (11.5), 66.7(10) ou (11), 69(11) ou 88(1.1) ou (1.2), des articles 111 ou 127 ou des paragraphes 181.1(7), 190.1(6) ou 249(4), de l’article 251.2 ou du paragraphe 256(7). (at tribute trading restriction) (2) Le paragraphe 256.1(6) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Acquisition de contrôle réputée (6) Si le contrôle d’une société donnée est acquis, à un moment donné, par une personne ou par un groupe de personnes dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements et qu’il est raisonnable de conclure que l’une des principales raisons de l’opération, de l’événement ou de la série d’opérations ou d’événements consiste à éviter qu’une disposition dé terminée ne s’applique à une ou plusieurs sociétés, les restrictions au commerce d’attributs sont réputées s’ap pliquer à chacune de ces sociétés comme si le contrôle de chacune d’elles était acquis à ce moment. (3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 9 août 2022. 76 (1) L’alinéa 260(6)a) de la même loi est rem placé par ce qui suit : a) si le contribuable est un courtier en valeurs mobi lières inscrit et que la somme donnée est réputée par Définition de exercice 249.1 (1) Pour l’application de la présente loi, l’exer cice d’une entreprise ou d’un bien d’une personne ou d’une société de personnes s’entend de la période pour laquelle les comptes correspondants de la personne ou de la société de personnes sont arrêtés pour l’établissement d’une cotisation en vertu de la présente loi. L’exercice ne peut toutefois se prolonger : 75 (1) Les définitions de dispositions déterminées et restriction au commerce d’attributs, au para graphe 256.1(1) de la même loi, sont respective ment remplacées par ce qui suit : dispositions déterminées Les paragraphes 10(10) et 13(24), l’alinéa 37(1)h), les paragraphes 66(11.4) et (11.5), 66.7(10) et (11), 69(11) et 111(4) à (5.3), les alinéas j) et k) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement au paragraphe 127(9), les paragraphes 181.1(7) et 190.1(6), l’article 251.2 et toute disposition ayant un effet similaire. (specified provision) restriction au commerce d’attributs Toute restriction touchant l’utilisation d’un attribut fiscal découlant de l’application, seule ou de concert avec d’autres disposi tions, du présent article, des paragraphes 10(10) ou 13(24), de l’article 37, des paragraphes 66(11.4) ou (11.5), 66.7(10) ou (11), 69(11) ou 88(1.1) ou (1.2), des articles 111 ou 127 ou des paragraphes 181.1(7), 190.1(6) ou 249(4), de l’article 251.2 ou du paragraphe 256(7). (at tribute trading restriction) (2) Le paragraphe 256.1(6) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Acquisition de contrôle réputée (6) Si le contrôle d’une société donnée est acquis, à un moment donné, par une personne ou par un groupe de personnes dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements et qu’il est raisonnable de conclure que l’une des principales raisons de l’opération, de l’événement ou de la série d’opérations ou d’événements consiste à éviter qu’une disposition dé terminée ne s’applique à une ou plusieurs sociétés, les restrictions au commerce d’attributs sont réputées s’ap pliquer à chacune de ces sociétés comme si le contrôle de chacune d’elles était acquis à ce moment. (3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 9 août 2022. 76 (1) L’alinéa 260(6)a) de la même loi est rem placé par ce qui suit : a) si le contribuable est un courtier en valeurs mobi lières inscrit et que la somme donnée est réputée par Définition de exercice 249.1 (1) Pour l’application de la présente loi, l’exer cice d’une entreprise ou d’un bien d’une personne ou d’une société de personnes s’entend de la période pour laquelle les comptes correspondants de la personne ou de la société de personnes sont arrêtés pour l’établissement d’une cotisation en vertu de la présente loi. L’exercice ne peut toutefois se prolonger : 75 (1) The definitions attribute trading restriction and specified provision in subsection 256.1(1) of the Act are replaced by the following: attribute trading restriction means a restriction on the use of a tax attribute arising on the application, either alone or in combination with other provisions, of any of this section, subsections 10(10) and 13(24), section 37, subsections 66(11.4) and (11.5), 66.7(10) and (11), 69(11) and 88(1.1) and (1.2), sections 111 and 127, subsections 181.1(7), 190.1(6) and 249(4), section 251.2 and subsec tion 256(7). (restriction au commerce d’attributs) specified provision means any of subsections 10(10) and 13(24), paragraph 37(1)(h), subsections 66(11.4) and (11.5), 66.7(10) and (11), 69(11) and 111(4) to (5.3), para graphs (j) and (k) of the definition investment tax credit in subsection 127(9), subsections 181.1(7) and 190.1(6), section 251.2 and any provision of similar effect. (dispo sitions déterminées) (2) Subsection 256.1(6) of the Act is replaced by the following: Deemed acquisition of control (6) If, at any time as part of a transaction or event or se ries of transactions or events, control of a particular cor poration is acquired by a person or group of persons and it can reasonably be concluded that one of the main rea sons for the transaction or event or any transaction or event in the series of transactions or events is so that a specified provision does not apply to one or more corpo rations, the attribute trading restrictions are deemed to apply to each of those corporations as if control of each of those corporations were acquired at that time. (3) Subsections (1) and (2) are deemed to have come into force on August 9, 2022. 76 (1) Paragraph 260(6)(a) of the Act is replaced by the following: (a) if the taxpayer is a registered securities dealer and the particular amount is deemed by subsection (5.1) to 2021-2022-2023 67 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Sections 74-76 Articles 74-76 have been received as a taxable dividend, no more than 2/3 of the particular amount (unless, for greater certainty, the particular amount is an amount for which a deduction in computing income may be claimed under subsection (6.1) or (6.2) by the taxpay er); or (2) Section 260 of the Act is amended by adding the following after subsection (6.1): Deductible amount for registered securities dealer (6.2) If a registered securities dealer enters into a speci fied hedging transaction in respect of a DRA share of the registered securities dealer or a person that does not deal at arm’s length with, or is affiliated with, the registered securities dealer, there may be deducted in computing the income of the registered securities dealer under Part I from a business or property for a taxation year an amount (other than any portion of the amount for which a deduction in computing income may be claimed under subsection (6.1) by the registered securities dealer) equal to the lesser of (a) the total of all amounts each of which is an amount that the registered securities dealer becomes obligated in the taxation year to pay to another person as com pensation for a dividend under the specified hedging transaction that, if paid, would be deemed by subsec tion (5.1) to have been received by another person as a taxable dividend, and (b) the amount of the dividends that were received in respect of the DRA share by the registered securities dealer or the person that does not deal at arm’s length with, or is affiliated with, the registered securities dealer (as the case may be, referred to as the “dividend recipient” in this paragraph) and that were identified in the dividend recipient’s return of income under Part I for the year as an amount in respect of which no amount was deductible because of subsection 112(2.3) in computing the dividend recipient’s taxable income or taxable income earned in Canada. (3) The portion of subsection 260(7) of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: Dividend refund (7) For the purpose of section 129, if a corporation pays an amount for which no deduction in computing the cor poration’s income may be claimed under subsection (6.1) le paragraphe (5.1) avoir été reçue à titre de dividende imposable, une somme ne dépassant pas les 2/3 de la somme donnée; il est toutefois entendu que le présent alinéa ne s’applique pas si la somme donnée est une somme pour laquelle le contribuable peut, en applica tion des paragraphes (6.1) ou (6.2), demander une dé duction dans le calcul de son revenu; (2) L’article 260 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (6.1), de ce qui suit : Déduction du courtier en valeurs mobilières inscrit (6.2) Si un courtier en valeurs mobilières inscrit conclut une opération de couverture déterminée relativement à une de ses AMTD ou à une de celles d’une personne avec laquelle il a un lien de dépendance ou à laquelle il est af filié, il peut déduire dans le calcul de son revenu prove nant d’une entreprise ou d’un bien pour une année d’im position selon la partie I une somme correspondant à la moins élevée des sommes suivantes (à l’exception de toute partie de la somme pour laquelle le courtier en va leurs mobilières inscrit peut, en application du para graphe (6.1), demander une déduction dans le calcul de son revenu) : a) le total des sommes représentant chacune une somme qu’il devient obligé de verser au cours de l’an née à une autre personne à titre de compensation pour un dividende en application de l’opération de couver ture déterminée et qui, si elle était versée, serait répu tée par le paragraphe (5.1) avoir été reçue par une autre personne à titre de dividende imposable; b) le montant de dividendes qu’il reçoit ou que la per sonne avec laquelle il a un lien de dépendance ou à la quelle il est affilié reçoit, relativement à une AMTD (selon le cas, appelé « bénéficiaire de dividende » au présent alinéa) et qui est indiqué, dans la déclaration de revenu du bénéficiaire de dividende produite en vertu de la partie I pour l’année, comme montant au titre duquel aucun montant n’était déductible, en ap plication du paragraphe 112(2.3), dans le calcul de son revenu imposable ou de son revenu imposable gagné au Canada. (3) Le passage du paragraphe 260(7) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Remboursement de dividendes (7) Pour l’application de l’article 129, si une société verse une somme pour laquelle aucune déduction ne peut être demandée, en vertu des paragraphes (6.1) ou (6.2), dans le calcul de son revenu et que cette somme est réputée le paragraphe (5.1) avoir été reçue à titre de dividende imposable, une somme ne dépassant pas les 2/3 de la somme donnée; il est toutefois entendu que le présent alinéa ne s’applique pas si la somme donnée est une somme pour laquelle le contribuable peut, en applica tion des paragraphes (6.1) ou (6.2), demander une dé duction dans le calcul de son revenu; (2) L’article 260 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (6.1), de ce qui suit : Déduction du courtier en valeurs mobilières inscrit (6.2) Si un courtier en valeurs mobilières inscrit conclut une opération de couverture déterminée relativement à une de ses AMTD ou à une de celles d’une personne avec laquelle il a un lien de dépendance ou à laquelle il est af filié, il peut déduire dans le calcul de son revenu prove nant d’une entreprise ou d’un bien pour une année d’im position selon la partie I une somme correspondant à la moins élevée des sommes suivantes (à l’exception de toute partie de la somme pour laquelle le courtier en va leurs mobilières inscrit peut, en application du para graphe (6.1), demander une déduction dans le calcul de son revenu) : a) le total des sommes représentant chacune une somme qu’il devient obligé de verser au cours de l’an née à une autre personne à titre de compensation pour un dividende en application de l’opération de couver ture déterminée et qui, si elle était versée, serait répu tée par le paragraphe (5.1) avoir été reçue par une autre personne à titre de dividende imposable; b) le montant de dividendes qu’il reçoit ou que la per sonne avec laquelle il a un lien de dépendance ou à la quelle il est affilié reçoit, relativement à une AMTD (selon le cas, appelé « bénéficiaire de dividende » au présent alinéa) et qui est indiqué, dans la déclaration de revenu du bénéficiaire de dividende produite en vertu de la partie I pour l’année, comme montant au titre duquel aucun montant n’était déductible, en ap plication du paragraphe 112(2.3), dans le calcul de son revenu imposable ou de son revenu imposable gagné au Canada. (3) Le passage du paragraphe 260(7) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Remboursement de dividendes (7) Pour l’application de l’article 129, si une société verse une somme pour laquelle aucune déduction ne peut être demandée, en vertu des paragraphes (6.1) ou (6.2), dans le calcul de son revenu et que cette somme est réputée have been received as a taxable dividend, no more than 2/3 of the particular amount (unless, for greater certainty, the particular amount is an amount for which a deduction in computing income may be claimed under subsection (6.1) or (6.2) by the taxpay er); or (2) Section 260 of the Act is amended by adding the following after subsection (6.1): Deductible amount for registered securities dealer (6.2) If a registered securities dealer enters into a speci fied hedging transaction in respect of a DRA share of the registered securities dealer or a person that does not deal at arm’s length with, or is affiliated with, the registered securities dealer, there may be deducted in computing the income of the registered securities dealer under Part I from a business or property for a taxation year an amount (other than any portion of the amount for which a deduction in computing income may be claimed under subsection (6.1) by the registered securities dealer) equal to the lesser of (a) the total of all amounts each of which is an amount that the registered securities dealer becomes obligated in the taxation year to pay to another person as com pensation for a dividend under the specified hedging transaction that, if paid, would be deemed by subsec tion (5.1) to have been received by another person as a taxable dividend, and (b) the amount of the dividends that were received in respect of the DRA share by the registered securities dealer or the person that does not deal at arm’s length with, or is affiliated with, the registered securities dealer (as the case may be, referred to as the “dividend recipient” in this paragraph) and that were identified in the dividend recipient’s return of income under Part I for the year as an amount in respect of which no amount was deductible because of subsection 112(2.3) in computing the dividend recipient’s taxable income or taxable income earned in Canada. (3) The portion of subsection 260(7) of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: Dividend refund (7) For the purpose of section 129, if a corporation pays an amount for which no deduction in computing the cor poration’s income may be claimed under subsection (6.1) 2021-2022-2023 68 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Section 76 Article 76 or (6.2) and subsection (5.1) deems the amount to have been received by another person as a taxable dividend, (4) Paragraphs 260(11)(b) and (c) of the Act are replaced by the following: (b) for the purpose of applying paragraphs (6.1)(a) and (6.2)(a) in respect of the taxation year, to become obligated to pay its specified proportion, for each fis cal period of the partnership that ends in the taxation year, of the amount the partnership becomes, in that fiscal period, obligated to pay to another person under the arrangement described in that paragraph; and (c) for the purpose of applying section 129 in respect of the taxation year, to have paid (i) if the partnership is not a registered securities dealer, the corporation’s specified proportion, for each fiscal period of the partnership that ends in the taxation year, of each amount paid by the part nership (other than an amount for which a deduc tion in computing income may be claimed under subsection (6.1) or (6.2) by the corporation), and (ii) if the partnership is a registered securities deal er, 1/3 of the corporation’s specified proportion, for each fiscal period of the partnership that ends in the taxation year, of each amount paid by the part nership (other than an amount for which a deduc tion in computing income may be claimed under subsection (6.1) or (6.2) by the corporation). (5) Subsections (1) to (4) apply in respect of amounts paid or credited on or after April 7, 2022. 77 (1) The definition qualifying currency in sub section 261(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (c): (c.1) the currency of Japan; (2) Subparagraph 261(18)(c)(i) of the Act is re placed by the following: (i) is, or would in the absence of subsections (16) and (17) be, in a functional currency year of the transferor or the transferee and the transferor and the transferee have, or would in the absence of those subsections have, different tax reporting cur rencies at the transfer time, or par le paragraphe (5.1) avoir été reçue par une autre per sonne à titre de dividende imposable, les règles ci-après s’appliquent : (4) Les alinéas 260(11)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : b) pour l’application des alinéas (6.1)a) et (6.2)a) rela tivement à l’année d’imposition, devenir obligée de verser la proportion déterminée qui lui revient, pour chaque exercice de la société de personnes se termi nant dans l’année, de la somme que la société de per sonnes devient, au cours de cet exercice, obligée de verser à une autre personne aux termes du mécanisme visé à cet alinéa; c) pour l’application de l’article 129 relativement à l’année d’imposition, avoir versé : (i) si la société de personnes n’est pas un courtier en valeurs mobilières inscrit, la proportion déter minée qui lui revient, pour chaque exercice de la so ciété de personnes se terminant dans l’année, de chaque somme versée par la société de personnes, sauf une somme pour laquelle la société peut de mander, en application des paragraphes (6.1) ou (6.2), une déduction dans le calcul de son revenu, (ii) dans le cas contraire, le tiers de la proportion déterminée qui lui revient, pour chaque exercice de la société de personnes se terminant dans l’année, de chaque somme versée par la société de per sonnes, sauf une somme pour laquelle la société peut demander, en application des paragraphes (6.1) ou (6.2), une déduction dans le calcul de son revenu. (5) Les paragraphes (1) à (4) s’appliquent relati vement aux montants versés ou crédités à comp ter du 7 avril 2022. 77 (1) La définition de monnaie admissible, au pa ragraphe 261(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit : c.1) la monnaie du Japon; (2) Le sous-alinéa 261(18)c)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (i) le moment du transfert est compris dans une an née de déclaration en monnaie fonctionnelle du cé dant ou du cessionnaire, ou le serait en l’absence des paragraphes (16) et (17), et le cédant et le ces sionnaire ont ou auraient, en l’absence de ces para graphes, des monnaies de déclaration différentes à ce moment, par le paragraphe (5.1) avoir été reçue par une autre per sonne à titre de dividende imposable, les règles ci-après s’appliquent : (4) Les alinéas 260(11)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : b) pour l’application des alinéas (6.1)a) et (6.2)a) rela tivement à l’année d’imposition, devenir obligée de verser la proportion déterminée qui lui revient, pour chaque exercice de la société de personnes se termi nant dans l’année, de la somme que la société de per sonnes devient, au cours de cet exercice, obligée de verser à une autre personne aux termes du mécanisme visé à cet alinéa; c) pour l’application de l’article 129 relativement à l’année d’imposition, avoir versé : (i) si la société de personnes n’est pas un courtier en valeurs mobilières inscrit, la proportion déter minée qui lui revient, pour chaque exercice de la so ciété de personnes se terminant dans l’année, de chaque somme versée par la société de personnes, sauf une somme pour laquelle la société peut de mander, en application des paragraphes (6.1) ou (6.2), une déduction dans le calcul de son revenu, (ii) dans le cas contraire, le tiers de la proportion déterminée qui lui revient, pour chaque exercice de la société de personnes se terminant dans l’année, de chaque somme versée par la société de per sonnes, sauf une somme pour laquelle la société peut demander, en application des paragraphes (6.1) ou (6.2), une déduction dans le calcul de son revenu. (5) Les paragraphes (1) à (4) s’appliquent relati vement aux montants versés ou crédités à comp ter du 7 avril 2022. 77 (1) La définition de monnaie admissible, au pa ragraphe 261(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit : c.1) la monnaie du Japon; (2) Le sous-alinéa 261(18)c)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (i) le moment du transfert est compris dans une an née de déclaration en monnaie fonctionnelle du cé dant ou du cessionnaire, ou le serait en l’absence des paragraphes (16) et (17), et le cédant et le ces sionnaire ont ou auraient, en l’absence de ces para graphes, des monnaies de déclaration différentes à ce moment, or (6.2) and subsection (5.1) deems the amount to have been received by another person as a taxable dividend, (4) Paragraphs 260(11)(b) and (c) of the Act are replaced by the following: (b) for the purpose of applying paragraphs (6.1)(a) and (6.2)(a) in respect of the taxation year, to become obligated to pay its specified proportion, for each fis cal period of the partnership that ends in the taxation year, of the amount the partnership becomes, in that fiscal period, obligated to pay to another person under the arrangement described in that paragraph; and (c) for the purpose of applying section 129 in respect of the taxation year, to have paid (i) if the partnership is not a registered securities dealer, the corporation’s specified proportion, for each fiscal period of the partnership that ends in the taxation year, of each amount paid by the part nership (other than an amount for which a deduc tion in computing income may be claimed under subsection (6.1) or (6.2) by the corporation), and (ii) if the partnership is a registered securities deal er, 1/3 of the corporation’s specified proportion, for each fiscal period of the partnership that ends in the taxation year, of each amount paid by the part nership (other than an amount for which a deduc tion in computing income may be claimed under subsection (6.1) or (6.2) by the corporation). (5) Subsections (1) to (4) apply in respect of amounts paid or credited on or after April 7, 2022. 77 (1) The definition qualifying currency in sub section 261(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (c): (c.1) the currency of Japan; (2) Subparagraph 261(18)(c)(i) of the Act is re placed by the following: (i) is, or would in the absence of subsections (16) and (17) be, in a functional currency year of the transferor or the transferee and the transferor and the transferee have, or would in the absence of those subsections have, different tax reporting cur rencies at the transfer time, or 2021-2022-2023 69 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Sections 76-77 Articles 76-77 (3) Paragraphs 261(20)(a) to (c) of the Act are re placed by the following: (a) the specified transaction was entered into, directly or indirectly, at any time by the taxpayer and a person (referred to in this subsection as the “related person”) to which the taxpayer is at that time related; (b) the taxpayer and the related person had different tax reporting currencies at any time during the period (referred to in this subsection as the “accrual period”) in which the income, gain or loss accrued; and (c) it would, in the absence of this subsection and sub section (21), be reasonable to consider that a fluctua tion at any time in the accrual period in the value of the taxpayer’s tax reporting currency relative to the value of the related person’s tax reporting currency (i) increased the taxpayer’s loss in respect of the specified transaction, (ii) reduced the taxpayer’s income or gain in re spect of the specified transaction, or (iii) caused the taxpayer to have a loss, instead of income or a gain, in respect of the specified trans action. (4) Subsection (1) applies to taxation years that begin after 2019. (5) Subsection (2) applies in respect of transfers of property that occur on or after August 9, 2022. (6) Subsection (3) applies in respect of accrual pe riods (within the meaning assigned by subsection 261(20) of the Act) that begin on or after August 9, 2022. 78 (1) The Act is amended by adding the follow ing after Part XIX: (3) Les alinéas 261(20)a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : a) l’opération déterminée a été conclue, directement ou indirectement, par le contribuable et une personne (appelée « personne liée » au présent paragraphe) à laquelle le contribuable est liée au moment de la conclusion de l’opération; b) le contribuable et la personne liée avaient des mon naies de déclaration différentes au cours de la période (appelée « période d’accumulation » au présent para graphe) dans laquelle le revenu, le gain ou la perte s’est accumulé; c) en l’absence du présent paragraphe et du para graphe (21), il serait raisonnable de considérer qu’une fluctuation au cours de la période d’accumulation de la valeur de la monnaie de déclaration du contribuable par rapport à la valeur de la monnaie de déclaration de la personne liée a eu pour effet : (i) soit d’accroître la perte du contribuable relative ment à l’opération déterminée, (ii) soit de réduire le revenu ou le gain du contri buable relativement à l’opération déterminée, (iii) soit de faire subir une perte au contribuable, et non de lui faire réaliser un revenu ou un gain, rela tivement à l’opération déterminée. (4) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im position commençant après 2019. (5) Le paragraphe (2) s’applique à l’égard des transferts de biens qui ont lieu à compter du 9 août 2022. (6) Le paragraphe (3) s’applique à l’égard des pé riodes d’accumulation (au sens du paragraphe 261(20) de la même loi) commençant à compter du 9 août 2022. 78 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après la partie XIX, de ce qui suit : (3) Les alinéas 261(20)a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : a) l’opération déterminée a été conclue, directement ou indirectement, par le contribuable et une personne (appelée « personne liée » au présent paragraphe) à laquelle le contribuable est liée au moment de la conclusion de l’opération; b) le contribuable et la personne liée avaient des mon naies de déclaration différentes au cours de la période (appelée « période d’accumulation » au présent para graphe) dans laquelle le revenu, le gain ou la perte s’est accumulé; c) en l’absence du présent paragraphe et du para graphe (21), il serait raisonnable de considérer qu’une fluctuation au cours de la période d’accumulation de la valeur de la monnaie de déclaration du contribuable par rapport à la valeur de la monnaie de déclaration de la personne liée a eu pour effet : (i) soit d’accroître la perte du contribuable relative ment à l’opération déterminée, (ii) soit de réduire le revenu ou le gain du contri buable relativement à l’opération déterminée, (iii) soit de faire subir une perte au contribuable, et non de lui faire réaliser un revenu ou un gain, rela tivement à l’opération déterminée. (4) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im position commençant après 2019. (5) Le paragraphe (2) s’applique à l’égard des transferts de biens qui ont lieu à compter du 9 août 2022. (6) Le paragraphe (3) s’applique à l’égard des pé riodes d’accumulation (au sens du paragraphe 261(20) de la même loi) commençant à compter du 9 août 2022. 78 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après la partie XIX, de ce qui suit : (3) Paragraphs 261(20)(a) to (c) of the Act are re placed by the following: (a) the specified transaction was entered into, directly or indirectly, at any time by the taxpayer and a person (referred to in this subsection as the “related person”) to which the taxpayer is at that time related; (b) the taxpayer and the related person had different tax reporting currencies at any time during the period (referred to in this subsection as the “accrual period”) in which the income, gain or loss accrued; and (c) it would, in the absence of this subsection and sub section (21), be reasonable to consider that a fluctua tion at any time in the accrual period in the value of the taxpayer’s tax reporting currency relative to the value of the related person’s tax reporting currency (i) increased the taxpayer’s loss in respect of the specified transaction, (ii) reduced the taxpayer’s income or gain in re spect of the specified transaction, or (iii) caused the taxpayer to have a loss, instead of income or a gain, in respect of the specified trans action. (4) Subsection (1) applies to taxation years that begin after 2019. (5) Subsection (2) applies in respect of transfers of property that occur on or after August 9, 2022. (6) Subsection (3) applies in respect of accrual pe riods (within the meaning assigned by subsection 261(20) of the Act) that begin on or after August 9, 2022. 78 (1) The Act is amended by adding the follow ing after Part XIX: 2021-2022-2023 70 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Sections 77-78 Articles 77-78 PART XX Reporting Rules for Digital Platform Operators Definitions 282 (1) The following definitions apply in this Part. active seller means a seller that either provides relevant services or sells goods during the reportable period or is paid or credited consideration in connection with rele vant activities during the reportable period. (vendeur actif) consideration means compensation in any form that is paid or credited to a seller in connection with relevant ac tivities, the amount of which is known or reasonably knowable by the platform operator. (rémunération) entity has the same meaning as in subsection 270(1). (entité) excluded platform operator means a platform operator that demonstrates to the satisfaction of the Minister that the platform’s entire business model is such that it does not (a) allow sellers to derive a profit from the considera tion; or (b) have reportable sellers. (opérateur de platforme exclu) excluded seller means a seller (a) that is an entity for which the platform operator facilitated more than 2,000 relevant services for the rental of immovable property in respect of a property listing during the reportable period; (b) that is a governmental entity (as defined in sub section 270(1)); (c) that is an entity the stock of which is regularly traded on an established securities market (as de fined in subsection 270(1)) or a related entity (as de fined in subsection 270(1)) of an entity the stock of which is regularly traded on an established securities market; or (d) for which the platform operator solely facilitated less than 30 relevant activities for the sale of goods and for which the total amount of consideration paid PARTIE XX Règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques Définitions 282 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré sente partie. activité visée Désigne selon le cas : a) un service visé; b) la vente de biens moyennant le versement d’une ré munération. (relevant activity) adresse principale a) Relativement à un vendeur qui est un individu (sauf une fiducie), l’adresse de la résidence principale du vendeur; b) relativement à un vendeur qui est une entité, l’adresse du siège social du vendeur. (primary ad dress) bien Tout bien tangible ou, pour l’application du droit civil, tout bien corporel. (goods) biens immobiliers Bien immeuble ou réel. (immov able property) entité S’entend au sens du paragraphe 270(1). (entity) identifiant de compte financier Le numéro d’identifi cation ou la référence unique du compte bancaire ou d’un autre compte de paiement connu de l’opérateur de plate forme sur lequel la rémunération est versée ou créditée. (financial account identifier) juridiction partenaire Toute juridiction qui est désignée à titre de juridiction partenaire par le ministre sur le site Internet de l’Agence du revenu du Canada ou par tout autre moyen qu’il estime indiqué. (partner jurisdiction) juridiction soumise à déclaration a) Relativement à un opérateur de plateforme soumis à déclaration conformément à l’alinéa a) de la défini tion de opérateur de plateforme soumis à déclara tion, le Canada et toute juridiction partenaire; b) dans les autres cas, le Canada. (reportable juris diction) PARTIE XX Règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques Définitions 282 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré sente partie. activité visée Désigne selon le cas : a) un service visé; b) la vente de biens moyennant le versement d’une ré munération. (relevant activity) adresse principale a) Relativement à un vendeur qui est un individu (sauf une fiducie), l’adresse de la résidence principale du vendeur; b) relativement à un vendeur qui est une entité, l’adresse du siège social du vendeur. (primary ad dress) bien Tout bien tangible ou, pour l’application du droit civil, tout bien corporel. (goods) biens immobiliers Bien immeuble ou réel. (immov able property) entité S’entend au sens du paragraphe 270(1). (entity) identifiant de compte financier Le numéro d’identifi cation ou la référence unique du compte bancaire ou d’un autre compte de paiement connu de l’opérateur de plate forme sur lequel la rémunération est versée ou créditée. (financial account identifier) juridiction partenaire Toute juridiction qui est désignée à titre de juridiction partenaire par le ministre sur le site Internet de l’Agence du revenu du Canada ou par tout autre moyen qu’il estime indiqué. (partner jurisdiction) juridiction soumise à déclaration a) Relativement à un opérateur de plateforme soumis à déclaration conformément à l’alinéa a) de la défini tion de opérateur de plateforme soumis à déclara tion, le Canada et toute juridiction partenaire; b) dans les autres cas, le Canada. (reportable juris diction) PART XX Reporting Rules for Digital Platform Operators Definitions 282 (1) The following definitions apply in this Part. active seller means a seller that either provides relevant services or sells goods during the reportable period or is paid or credited consideration in connection with rele vant activities during the reportable period. (vendeur actif) consideration means compensation in any form that is paid or credited to a seller in connection with relevant ac tivities, the amount of which is known or reasonably knowable by the platform operator. (rémunération) entity has the same meaning as in subsection 270(1). (entité) excluded platform operator means a platform operator that demonstrates to the satisfaction of the Minister that the platform’s entire business model is such that it does not (a) allow sellers to derive a profit from the considera tion; or (b) have reportable sellers. (opérateur de platforme exclu) excluded seller means a seller (a) that is an entity for which the platform operator facilitated more than 2,000 relevant services for the rental of immovable property in respect of a property listing during the reportable period; (b) that is a governmental entity (as defined in sub section 270(1)); (c) that is an entity the stock of which is regularly traded on an established securities market (as de fined in subsection 270(1)) or a related entity (as de fined in subsection 270(1)) of an entity the stock of which is regularly traded on an established securities market; or (d) for which the platform operator solely facilitated less than 30 relevant activities for the sale of goods and for which the total amount of consideration paid 2021-2022-2023 71 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Section 78 Article 78 or credited did not exceed $2,800 during the re portable period. (vendeur exclu) fiat currency means a currency that is used by a country and is designated as legal tender in that country. (mon naie fiduciaire) financial account identifier means the unique identify ing number or reference, available to the platform opera tor, of the bank account or other payment account to which consideration is paid or credited. (identifiant de compte financier) goods means any tangible property or, for civil law, any corporeal property. (bien) government verification service means an electronic process made available by a reportable jurisdiction to a platform operator for the purposes of ascertaining the identity and residence of a seller. (service public de vé rification) immovable property means real or immovable proper ty. (biens immobiliers) partner jurisdiction means each jurisdiction identified as a partner jurisdiction by the Minister on the Internet website of the Canada Revenue Agency or by any other means that the Minister considers appropriate. (juridic tion partenaire) personal service means a service involving time- or task-based work performed by one or more individuals at the request of a user, unless such work is purely ancillary to the overall transaction, but does not include a service provided by a seller pursuant to an employment relation ship with the platform operator or a related entity (as defined in subsection 270(1)) of the platform operator. (service personnel) platform means a software, including a website or a part of it and applications, including mobile applications, ac cessible by users and allowing sellers to be connected to other users for the provision of relevant services or the sale of goods, directly or indirectly, to such users (includ ing the collection and payment of consideration in re spect of relevant activities), but does not include, in the provision of relevant services or the sale of goods, soft ware exclusively allowing without any further interven tion (a) the processing of payments in relation to relevant activities; (b) listing or advertising in relation to relevant activi ties; or lot Comprend tous les biens immobiliers situés à la même adresse et mis en location sur une plateforme par le même vendeur. (property listing) monnaie fiduciaire Monnaie qui est émise par un pays et qui y a cours légal. (fiat currency) NIF a) Le numéro qui est utilisé par le ministre pour iden tifier une personne physique ou une entité, y compris les numéros suivants : (i) un numéro d’assurance sociale, (ii) un numéro d’entreprise, (iii) un numéro de compte d’une fiducie; b) relativement à une juridiction autre que le Canada, le numéro d’identification fiscale, y compris un numé ro d’immatriculation à la TVA/TPS, délivré par la juri diction où se trouve l’adresse principale du vendeur, ou son équivalent fonctionnel en l’absence de numéro d’identification fiscale. (TIN) opérateur de plateforme Entité qui conclut un contrat avec des vendeurs dans le but de mettre tout ou partie d’une plateforme à la disposition de ces vendeurs. (plat form operator) opérateur de plateforme exclu S’entend d’un opéra teur de plateforme qui démontre, si le ministre est convaincu, que le modèle économique de la plateforme est tel qu’il, selon le cas : a) n’autorise pas les vendeurs à retirer un bénéfice de la rémunération; b) n’a pas de vendeurs soumis à déclaration. (exclud ed platform operator) opérateur de plateforme soumis à déclaration Tout opérateur de plateforme, autre qu’un opérateur de plate forme exclu, qui selon le cas : a) réside au Canada; b) est résident, constitué ou dirigé dans une juridic tion partenaire, facilite la prestation d’activités visées par des vendeurs résidents du Canada ou concernant la location d’un bien immobilier situé au Canada et fait le choix d’être un opérateur de plateforme soumis à déclaration; c) ne réside pas au Canada ou dans une juridiction partenaire et facilite la prestation d’activités visées par lot Comprend tous les biens immobiliers situés à la même adresse et mis en location sur une plateforme par le même vendeur. (property listing) monnaie fiduciaire Monnaie qui est émise par un pays et qui y a cours légal. (fiat currency) NIF a) Le numéro qui est utilisé par le ministre pour iden tifier une personne physique ou une entité, y compris les numéros suivants : (i) un numéro d’assurance sociale, (ii) un numéro d’entreprise, (iii) un numéro de compte d’une fiducie; b) relativement à une juridiction autre que le Canada, le numéro d’identification fiscale, y compris un numé ro d’immatriculation à la TVA/TPS, délivré par la juri diction où se trouve l’adresse principale du vendeur, ou son équivalent fonctionnel en l’absence de numéro d’identification fiscale. (TIN) opérateur de plateforme Entité qui conclut un contrat avec des vendeurs dans le but de mettre tout ou partie d’une plateforme à la disposition de ces vendeurs. (plat form operator) opérateur de plateforme exclu S’entend d’un opéra teur de plateforme qui démontre, si le ministre est convaincu, que le modèle économique de la plateforme est tel qu’il, selon le cas : a) n’autorise pas les vendeurs à retirer un bénéfice de la rémunération; b) n’a pas de vendeurs soumis à déclaration. (exclud ed platform operator) opérateur de plateforme soumis à déclaration Tout opérateur de plateforme, autre qu’un opérateur de plate forme exclu, qui selon le cas : a) réside au Canada; b) est résident, constitué ou dirigé dans une juridic tion partenaire, facilite la prestation d’activités visées par des vendeurs résidents du Canada ou concernant la location d’un bien immobilier situé au Canada et fait le choix d’être un opérateur de plateforme soumis à déclaration; c) ne réside pas au Canada ou dans une juridiction partenaire et facilite la prestation d’activités visées par or credited did not exceed $2,800 during the re portable period. (vendeur exclu) fiat currency means a currency that is used by a country and is designated as legal tender in that country. (mon naie fiduciaire) financial account identifier means the unique identify ing number or reference, available to the platform opera tor, of the bank account or other payment account to which consideration is paid or credited. (identifiant de compte financier) goods means any tangible property or, for civil law, any corporeal property. (bien) government verification service means an electronic process made available by a reportable jurisdiction to a platform operator for the purposes of ascertaining the identity and residence of a seller. (service public de vé rification) immovable property means real or immovable proper ty. (biens immobiliers) partner jurisdiction means each jurisdiction identified as a partner jurisdiction by the Minister on the Internet website of the Canada Revenue Agency or by any other means that the Minister considers appropriate. (juridic tion partenaire) personal service means a service involving time- or task-based work performed by one or more individuals at the request of a user, unless such work is purely ancillary to the overall transaction, but does not include a service provided by a seller pursuant to an employment relation ship with the platform operator or a related entity (as defined in subsection 270(1)) of the platform operator. (service personnel) platform means a software, including a website or a part of it and applications, including mobile applications, ac cessible by users and allowing sellers to be connected to other users for the provision of relevant services or the sale of goods, directly or indirectly, to such users (includ ing the collection and payment of consideration in re spect of relevant activities), but does not include, in the provision of relevant services or the sale of goods, soft ware exclusively allowing without any further interven tion (a) the processing of payments in relation to relevant activities; (b) listing or advertising in relation to relevant activi ties; or 2021-2022-2023 72 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Section 78 Article 78 (c) redirecting or transferring of users to a platform. (plateforme) platform operator means an entity that contracts with sellers to make available all or part of a platform to such sellers. (opérateur de plateforme) primary address means (a) in respect of a seller that is an individual (other than a trust), the address of the seller’s principal place of residence; and (b) in respect of a seller that is an entity, the address of the seller’s registered office. (adresse principale) property listing includes all immovable property units located at the same street address and offered for rent on a platform by the same seller. (lot) relevant activity means (a) a relevant service; or (b) the sale of goods for consideration. (activité vi sée) relevant service means, if provided for consideration: (a) the rental of real or immovable property; (b) a personal service; (c) the rental of a means of transport; or (d) a prescribed service. (service visé) reportable jurisdiction means (a) for a reporting platform operator described in paragraph (a) of the definition reporting platform operator, Canada and any partner jurisdiction; and (b) in any other case, Canada. (juridiction soumise à déclaration) reportable period means a calendar year during which a platform operator is a reporting platform operator. (période de déclaration) reportable seller means an active seller, other than an excluded seller, that is determined by the platform opera tor based on the due diligence procedures set out in sec tions 283 to 287 to (a) be resident in a reportable jurisdiction; des vendeurs résidents du Canada ou concernant la lo cation d’un bien immobilier situé au Canada. (report ing platform operator) période de déclaration Année civile au cours de la quelle un opérateur de plateforme est un opérateur de plateforme soumis à déclaration. (reportable period) plateforme S’entend de tout logiciel, y compris un site web ou une partie d’un site web et des applications, y compris des applications mobiles, accessible aux utilisa teurs et qui permet à des vendeurs de se connecter à d’autres utilisateurs afin de leur fournir, directement ou indirectement, des services visés ou de leur vendre des biens (y compris la collecte et le paiement d’une rémuné ration au titre d’activités visées), mais n’inclut pas un lo giciel dont la fonction exclusive, sans intervention sup plémentaire dans la fourniture de services visés ou la vente de biens, consiste à, selon le cas : a) traiter des paiements en lien avec des activités vi sées; b) répertorier ou promouvoir des activités visées; c) rediriger ou transférer des utilisateurs vers une pla teforme. (platform) rémunération Indemnité, sous quelque forme que ce soit, payée ou créditée à un vendeur en lien avec des acti vités visées, et dont le montant est connu ou peut être raisonnablement connu de l’opérateur de plateforme. (consideration) service personnel Service comportant un travail, en temps ou en tâches, accompli par un ou plusieurs parti culiers à la demande d’un utilisateur, sauf si ce travail est purement accessoire à la transaction dans son ensemble, mais n’inclut pas le service fourni par un vendeur en ver tu d’une relation d’emploi avec l’opérateur de plateforme ou avec une entité liée (au sens du paragraphe 270(1)) à l’opérateur de plateforme. (personal service) service public de vérification Processus électronique qu’une juridiction soumise à déclaration met à la disposi tion d’un opérateur de plateforme dans le but de vérifier l’identité et la résidence d’un vendeur. (government verification service) service visé Si une rémunération est prévue en contre partie de, selon le cas : a) la location d’un bien immobilier; b) un service personnel; c) la location d’un moyen de transport; des vendeurs résidents du Canada ou concernant la lo cation d’un bien immobilier situé au Canada. (report ing platform operator) période de déclaration Année civile au cours de la quelle un opérateur de plateforme est un opérateur de plateforme soumis à déclaration. (reportable period) plateforme S’entend de tout logiciel, y compris un site web ou une partie d’un site web et des applications, y compris des applications mobiles, accessible aux utilisa teurs et qui permet à des vendeurs de se connecter à d’autres utilisateurs afin de leur fournir, directement ou indirectement, des services visés ou de leur vendre des biens (y compris la collecte et le paiement d’une rémuné ration au titre d’activités visées), mais n’inclut pas un lo giciel dont la fonction exclusive, sans intervention sup plémentaire dans la fourniture de services visés ou la vente de biens, consiste à, selon le cas : a) traiter des paiements en lien avec des activités vi sées; b) répertorier ou promouvoir des activités visées; c) rediriger ou transférer des utilisateurs vers une pla teforme. (platform) rémunération Indemnité, sous quelque forme que ce soit, payée ou créditée à un vendeur en lien avec des acti vités visées, et dont le montant est connu ou peut être raisonnablement connu de l’opérateur de plateforme. (consideration) service personnel Service comportant un travail, en temps ou en tâches, accompli par un ou plusieurs parti culiers à la demande d’un utilisateur, sauf si ce travail est purement accessoire à la transaction dans son ensemble, mais n’inclut pas le service fourni par un vendeur en ver tu d’une relation d’emploi avec l’opérateur de plateforme ou avec une entité liée (au sens du paragraphe 270(1)) à l’opérateur de plateforme. (personal service) service public de vérification Processus électronique qu’une juridiction soumise à déclaration met à la disposi tion d’un opérateur de plateforme dans le but de vérifier l’identité et la résidence d’un vendeur. (government verification service) service visé Si une rémunération est prévue en contre partie de, selon le cas : a) la location d’un bien immobilier; b) un service personnel; c) la location d’un moyen de transport; (c) redirecting or transferring of users to a platform. (plateforme) platform operator means an entity that contracts with sellers to make available all or part of a platform to such sellers. (opérateur de plateforme) primary address means (a) in respect of a seller that is an individual (other than a trust), the address of the seller’s principal place of residence; and (b) in respect of a seller that is an entity, the address of the seller’s registered office. (adresse principale) property listing includes all immovable property units located at the same street address and offered for rent on a platform by the same seller. (lot) relevant activity means (a) a relevant service; or (b) the sale of goods for consideration. (activité vi sée) relevant service means, if provided for consideration: (a) the rental of real or immovable property; (b) a personal service; (c) the rental of a means of transport; or (d) a prescribed service. (service visé) reportable jurisdiction means (a) for a reporting platform operator described in paragraph (a) of the definition reporting platform operator, Canada and any partner jurisdiction; and (b) in any other case, Canada. (juridiction soumise à déclaration) reportable period means a calendar year during which a platform operator is a reporting platform operator. (période de déclaration) reportable seller means an active seller, other than an excluded seller, that is determined by the platform opera tor based on the due diligence procedures set out in sec tions 283 to 287 to (a) be resident in a reportable jurisdiction; 2021-2022-2023 73 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Section 78 Article 78 (b) have provided relevant services for the rental of immovable property located in a reportable jurisdic tion; or (c) have been paid or credited consideration in con nection with relevant services for the rental of immov able property located in a reportable jurisdiction. (vendeur soumis à déclaration) reporting platform operator means a platform opera tor, other than an excluded platform operator, if (a) it is resident in Canada; (b) it is resident, incorporated or managed in a part ner jurisdiction, facilitates the provision of relevant activities by sellers resident in Canada or with respect to rental of immovable property located in Canada and elects to be a reporting platform operator; or (c) it is not resident in Canada or a partner jurisdic tion and it facilitates the provision of relevant activi ties by sellers resident in Canada or with respect to rental of immovable property located in Canada. (opérateur de plateforme soumis à déclaration) seller means a platform user that is registered at any time during the reportable period on the platform for the provision of a relevant service or the sale of goods. (ven deur) TIN means (a) the number used by the Minister to identify an in dividual or entity, including (i) a social insurance number, (ii) a business number, and (iii) an account number issued to a trust; and (b) in respect of a jurisdiction other than Canada, a taxpayer identification number, including a VAT/GST registration number issued by the jurisdiction of the primary address of the seller, or a functional equiva lent in the absence of a taxpayer identification num ber. (NIF) d) un service visé par règlement. (relevant service) vendeur Utilisateur d’une plateforme qui est enregistré à un moment donné de la période de déclaration sur la plateforme aux fins de la prestation de services visés ou la vente de biens. (seller) vendeur actif Tout vendeur qui rend des services visés ou qui vend des biens au cours de la période de déclara tion ou à qui une rémunération est payée ou créditée en lien avec des activités visées au cours de la période de dé claration. (active seller) vendeur exclu Tout vendeur qui, selon le cas : a) est une entité pour laquelle l’opérateur de plate forme a facilité la fourniture de plus de 2 000 services visés de location d’un bien immobilier au titre d’un lot au cours de la période de déclaration; b) est une entité gouvernementale (au sens du para graphe 270(1)); c) est une entité dont les actions font l’objet de tran sactions régulières sur un marché boursier régle menté (au sens du paragraphe 270(1)), ou une entité liée (au sens du paragraphe 270(1)) à une entité dont les actions font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé; d) est un vendeur pour lequel l’opérateur de plate forme a uniquement facilité la réalisation de moins de 30 activités visées au titre de la vente de biens, et dont la rémunération payée ou créditée n’a pas dépassé 2 800 $ au cours de la période de déclaration. (exclud ed seller) vendeur soumis à déclaration S’entend d’un vendeur actif, autre qu’un vendeur exclu, si l’opérateur de plate forme détermine, selon les procédures de diligence rai sonnable visées aux articles 283 à 287 : a) soit qu’il est un résident d’une juridiction soumise à déclaration; b) soit qu’il a rendu des services visés au titre de la lo cation d’un bien immobilier situé dans une juridiction soumise à déclaration; c) soit qu’un rémunération lui a été payée ou créditée en lien avec des services visés rendus au titre de la lo cation d’un bien immobilier situé dans une juridiction soumise à déclaration. (reportable seller) d) un service visé par règlement. (relevant service) vendeur Utilisateur d’une plateforme qui est enregistré à un moment donné de la période de déclaration sur la plateforme aux fins de la prestation de services visés ou la vente de biens. (seller) vendeur actif Tout vendeur qui rend des services visés ou qui vend des biens au cours de la période de déclara tion ou à qui une rémunération est payée ou créditée en lien avec des activités visées au cours de la période de dé claration. (active seller) vendeur exclu Tout vendeur qui, selon le cas : a) est une entité pour laquelle l’opérateur de plate forme a facilité la fourniture de plus de 2 000 services visés de location d’un bien immobilier au titre d’un lot au cours de la période de déclaration; b) est une entité gouvernementale (au sens du para graphe 270(1)); c) est une entité dont les actions font l’objet de tran sactions régulières sur un marché boursier régle menté (au sens du paragraphe 270(1)), ou une entité liée (au sens du paragraphe 270(1)) à une entité dont les actions font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé; d) est un vendeur pour lequel l’opérateur de plate forme a uniquement facilité la réalisation de moins de 30 activités visées au titre de la vente de biens, et dont la rémunération payée ou créditée n’a pas dépassé 2 800 $ au cours de la période de déclaration. (exclud ed seller) vendeur soumis à déclaration S’entend d’un vendeur actif, autre qu’un vendeur exclu, si l’opérateur de plate forme détermine, selon les procédures de diligence rai sonnable visées aux articles 283 à 287 : a) soit qu’il est un résident d’une juridiction soumise à déclaration; b) soit qu’il a rendu des services visés au titre de la lo cation d’un bien immobilier situé dans une juridiction soumise à déclaration; c) soit qu’un rémunération lui a été payée ou créditée en lien avec des services visés rendus au titre de la lo cation d’un bien immobilier situé dans une juridiction soumise à déclaration. (reportable seller) (b) have provided relevant services for the rental of immovable property located in a reportable jurisdic tion; or (c) have been paid or credited consideration in con nection with relevant services for the rental of immov able property located in a reportable jurisdiction. (vendeur soumis à déclaration) reporting platform operator means a platform opera tor, other than an excluded platform operator, if (a) it is resident in Canada; (b) it is resident, incorporated or managed in a part ner jurisdiction, facilitates the provision of relevant activities by sellers resident in Canada or with respect to rental of immovable property located in Canada and elects to be a reporting platform operator; or (c) it is not resident in Canada or a partner jurisdic tion and it facilitates the provision of relevant activi ties by sellers resident in Canada or with respect to rental of immovable property located in Canada. (opérateur de plateforme soumis à déclaration) seller means a platform user that is registered at any time during the reportable period on the platform for the provision of a relevant service or the sale of goods. (ven deur) TIN means (a) the number used by the Minister to identify an in dividual or entity, including (i) a social insurance number, (ii) a business number, and (iii) an account number issued to a trust; and (b) in respect of a jurisdiction other than Canada, a taxpayer identification number, including a VAT/GST registration number issued by the jurisdiction of the primary address of the seller, or a functional equiva lent in the absence of a taxpayer identification num ber. (NIF) 2021-2022-2023 74 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Section 78 Article 78 Interpretation (2) This Part relates to the implementation of the Model Rules set out in the Model Rules for Reporting by Plat form Operators with respect to Sellers in the Sharing and Gig Economy approved by the Council of the Organ isation for Economic Co-operation and Development and, unless the context otherwise requires, the provisions in this Part are to be interpreted consistently with the Model Rules, as amended from time to time. Excluded seller 283 (1) For the purpose of determining whether a seller is an excluded seller under paragraph (a) or (d) of that definition in subsection 282(1), a reporting platform op erator may rely on its available records. Excluded seller – entity (2) For the purpose of determining whether a seller that is an entity is an excluded seller under paragraph (b) or (c) of that definition in subsection 282(1), a reporting platform operator may rely on publicly available infor mation or a confirmation from the seller. Seller information – individual 284 (1) The reporting platform operator must collect the following information for each seller that is an indi vidual (other than a trust) and that is not an excluded seller (a) the first and last name of the individual; (b) the primary address of the individual; (c) the TIN issued to the individual, including the ju risdiction of issuance; and (d) the date of birth of the individual. Seller information – entity (2) The reporting platform operator must collect the fol lowing information for each seller (other than a seller de scribed in subsection (1)) that is not an excluded seller (a) the legal name of the entity; (b) the primary address of the entity; (c) the TIN issued to the entity, including the jurisdic tion of issuance; and (d) the business registration number of the entity. Interprétation (2) La présente partie concerne la mise en œuvre des règles types énoncées dans les Règles types de déclara tion à l’intention des vendeurs relevant de l’économie du partage et de l’économie à la demande approuvées par le Conseil de l’Organisation de coopération et développe ment économiques et, sauf si le contexte l’exige, elles doivent être interprétées conformément à ces règles types, avec ses modifications successives. Vendeur exclu 283 (1) Afin de déterminer si un vendeur est un ven deur exclu, au sens des alinéas a) ou d) de cette défini tion au paragraphe 282(1), un opérateur de plateforme soumis à déclaration peut se fonder sur ses propres re gistres. Vendeur exclu – entité (2) Afin de déterminer si un vendeur qui est une entité est un vendeur exclu, au sens des alinéas b) ou c) de cette définition au paragraphe 282(1), un opérateur de plateforme soumis à déclaration peut se fonder sur des informations librement accessibles, ou sur une confirma tion du vendeur. Données sur les vendeurs – non entités 284 (1) L’opérateur de plateforme soumis à déclaration est tenu de collecter les données suivantes sur chaque vendeur qui n’est pas une entité ni un vendeur exclu : a) le nom et le prénom de la personne; b) l’adresse principale de la personne; c) le NIF attribué à la personne, ainsi que le nom de la juridiction ayant délivré le numéro; d) la date de naissance de la personne. Données sur les vendeurs – entités (2) L’opérateur de plateforme soumis à déclaration est tenu de collecter les données suivantes sur chaque ven deur qui n’est pas un vendeur visé au paragraphe (1) ni un vendeur exclu : a) la raison sociale de l’entité; b) l’adresse principale de l’entité; c) le NIF attribué à l’entité, ainsi que le nom de la ju ridiction ayant délivré le numéro; d) le numéro d’immatriculation au registre du com merce de l’entité. Interprétation (2) La présente partie concerne la mise en œuvre des règles types énoncées dans les Règles types de déclara tion à l’intention des vendeurs relevant de l’économie du partage et de l’économie à la demande approuvées par le Conseil de l’Organisation de coopération et développe ment économiques et, sauf si le contexte l’exige, elles doivent être interprétées conformément à ces règles types, avec ses modifications successives. Vendeur exclu 283 (1) Afin de déterminer si un vendeur est un ven deur exclu, au sens des alinéas a) ou d) de cette défini tion au paragraphe 282(1), un opérateur de plateforme soumis à déclaration peut se fonder sur ses propres re gistres. Vendeur exclu – entité (2) Afin de déterminer si un vendeur qui est une entité est un vendeur exclu, au sens des alinéas b) ou c) de cette définition au paragraphe 282(1), un opérateur de plateforme soumis à déclaration peut se fonder sur des informations librement accessibles, ou sur une confirma tion du vendeur. Données sur les vendeurs – non entités 284 (1) L’opérateur de plateforme soumis à déclaration est tenu de collecter les données suivantes sur chaque vendeur qui n’est pas une entité ni un vendeur exclu : a) le nom et le prénom de la personne; b) l’adresse principale de la personne; c) le NIF attribué à la personne, ainsi que le nom de la juridiction ayant délivré le numéro; d) la date de naissance de la personne. Données sur les vendeurs – entités (2) L’opérateur de plateforme soumis à déclaration est tenu de collecter les données suivantes sur chaque ven deur qui n’est pas un vendeur visé au paragraphe (1) ni un vendeur exclu : a) la raison sociale de l’entité; b) l’adresse principale de l’entité; c) le NIF attribué à l’entité, ainsi que le nom de la ju ridiction ayant délivré le numéro; d) le numéro d’immatriculation au registre du com merce de l’entité. Interpretation (2) This Part relates to the implementation of the Model Rules set out in the Model Rules for Reporting by Plat form Operators with respect to Sellers in the Sharing and Gig Economy approved by the Council of the Organ isation for Economic Co-operation and Development and, unless the context otherwise requires, the provisions in this Part are to be interpreted consistently with the Model Rules, as amended from time to time. Excluded seller 283 (1) For the purpose of determining whether a seller is an excluded seller under paragraph (a) or (d) of that definition in subsection 282(1), a reporting platform op erator may rely on its available records. Excluded seller – entity (2) For the purpose of determining whether a seller that is an entity is an excluded seller under paragraph (b) or (c) of that definition in subsection 282(1), a reporting platform operator may rely on publicly available infor mation or a confirmation from the seller. Seller information – individual 284 (1) The reporting platform operator must collect the following information for each seller that is an indi vidual (other than a trust) and that is not an excluded seller (a) the first and last name of the individual; (b) the primary address of the individual; (c) the TIN issued to the individual, including the ju risdiction of issuance; and (d) the date of birth of the individual. Seller information – entity (2) The reporting platform operator must collect the fol lowing information for each seller (other than a seller de scribed in subsection (1)) that is not an excluded seller (a) the legal name of the entity; (b) the primary address of the entity; (c) the TIN issued to the entity, including the jurisdic tion of issuance; and (d) the business registration number of the entity. 2021-2022-2023 75 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Section 78 Article 78 Government verification services (3) Notwithstanding subsections (1) and (2), the report ing platform operator is not required to collect informa tion pursuant to paragraphs (1)(b) to (d) or (2)(b) to (d) in respect of a seller where the reporting platform opera tor relies on a government verification service to ascer tain the identity and residence of the seller. TIN collection (4) Notwithstanding paragraphs (1)(c) and (2)(c) and (d), the TIN or the business registration number, respec tively, are not required to be collected if (a) the jurisdiction of residence of the seller does not issue a TIN or business registration number to the seller; or (b) the jurisdiction of residence of the seller does not require the collection of the TIN issued to such seller. Verification of seller information 285 (1) The reporting platform operator must deter mine whether the information collected under subsection 283(2) and sections 284 and 287 is reliable, using all records available to the reporting platform operator, as well as any publicly available electronic interface to as certain the validity of the TIN. Due diligence (2) Notwithstanding subsection (1), for the completion of the due diligence procedures pursuant to subsection 288(2), the reporting platform operator may determine whether the information collected pursuant to subsection 283(2) and sections 284 and 287 is reliable using electron ically searchable records available to the reporting plat form operator. Verifying accuracy (3) For the purpose of paragraph 288(3)(b), despite sub sections (1) and (2), in instances where the reporting platform operator has reason to know that any of the in formation items described in section 284 or 287 may be inaccurate by virtue of information provided by the Min ister, it must verify such information item using reliable, independent-source documents, data or information. Residence 286 (1) A reporting platform operator must consider a seller resident in the jurisdiction of the seller’s primary address. Services publics de vérification (3) Malgré les paragraphes (1) et (2), l’opérateur de pla teforme soumis à déclaration n’est pas tenu de collecter des données en vertu des alinéas (1)b) à d) ou (2)b) à d) relativement à un vendeur lorsque l’opérateur de plate forme soumis à déclaration aurait recours à un service public de vérification pour établir l’identité et la rési dence du vendeur. Collecte du NIF (4) Malgré les alinéas (1)c) et (2)c) et d), le NIF ou le nu méro d’immatriculation au registre du commerce ne sont pas requis, si : a) la juridiction de résidence du vendeur ne délivre pas de NIF ou de numéro d’immatriculation au re gistre du commerce au vendeur; b) la juridiction de résidence du vendeur n’exige pas la collecte du NIF attribué à ce vendeur. Vérification des données sur les vendeurs 285 (1) L’opérateur de plateforme soumis à déclaration est tenu de déterminer si les informations collectées conformément au paragraphe 283(2) et aux articles 284 et 287 sont fiables, en utilisant à cet effet tous les docu ments à sa disposition, ainsi que toute interface électro nique librement accessible permettant de confirmer la validité du NIF. Diligence raisonnable (2) Malgré le paragraphe (1), pour la mise en œuvre des procédures de diligence raisonnable prévues au para graphe 288(2), l’opérateur de plateforme soumis à décla ration a la possibilité de déterminer la fiabilité des infor mations collectées conformément aux dispositions du pa ragraphe 283(2) et des articles 284 et 287 en interrogeant ses propres registres. Vérification de l’exactitude (3) Pour l’application de l’alinéa 288(3)b), malgré les pa ragraphes (1) et (2), dans les cas où l’opérateur de plate forme soumis à déclaration aurait des raisons de penser que les éléments d’information visés aux articles 284 ou 287 peuvent comporter des inexactitudes en vertu des données transmises par le ministre, il est tenu de vérifier lesdits éléments d’information à l’aide de documents, données ou renseignements fiables et indépendants. Résidence 286 (1) Un opérateur de plateforme soumis à déclara tion doit considérer qu’un vendeur a sa résidence dans la juridiction qui correspond à son adresse principale. Services publics de vérification (3) Malgré les paragraphes (1) et (2), l’opérateur de pla teforme soumis à déclaration n’est pas tenu de collecter des données en vertu des alinéas (1)b) à d) ou (2)b) à d) relativement à un vendeur lorsque l’opérateur de plate forme soumis à déclaration aurait recours à un service public de vérification pour établir l’identité et la rési dence du vendeur. Collecte du NIF (4) Malgré les alinéas (1)c) et (2)c) et d), le NIF ou le nu méro d’immatriculation au registre du commerce ne sont pas requis, si : a) la juridiction de résidence du vendeur ne délivre pas de NIF ou de numéro d’immatriculation au re gistre du commerce au vendeur; b) la juridiction de résidence du vendeur n’exige pas la collecte du NIF attribué à ce vendeur. Vérification des données sur les vendeurs 285 (1) L’opérateur de plateforme soumis à déclaration est tenu de déterminer si les informations collectées conformément au paragraphe 283(2) et aux articles 284 et 287 sont fiables, en utilisant à cet effet tous les docu ments à sa disposition, ainsi que toute interface électro nique librement accessible permettant de confirmer la validité du NIF. Diligence raisonnable (2) Malgré le paragraphe (1), pour la mise en œuvre des procédures de diligence raisonnable prévues au para graphe 288(2), l’opérateur de plateforme soumis à décla ration a la possibilité de déterminer la fiabilité des infor mations collectées conformément aux dispositions du pa ragraphe 283(2) et des articles 284 et 287 en interrogeant ses propres registres. Vérification de l’exactitude (3) Pour l’application de l’alinéa 288(3)b), malgré les pa ragraphes (1) et (2), dans les cas où l’opérateur de plate forme soumis à déclaration aurait des raisons de penser que les éléments d’information visés aux articles 284 ou 287 peuvent comporter des inexactitudes en vertu des données transmises par le ministre, il est tenu de vérifier lesdits éléments d’information à l’aide de documents, données ou renseignements fiables et indépendants. Résidence 286 (1) Un opérateur de plateforme soumis à déclara tion doit considérer qu’un vendeur a sa résidence dans la juridiction qui correspond à son adresse principale. Government verification services (3) Notwithstanding subsections (1) and (2), the report ing platform operator is not required to collect informa tion pursuant to paragraphs (1)(b) to (d) or (2)(b) to (d) in respect of a seller where the reporting platform opera tor relies on a government verification service to ascer tain the identity and residence of the seller. TIN collection (4) Notwithstanding paragraphs (1)(c) and (2)(c) and (d), the TIN or the business registration number, respec tively, are not required to be collected if (a) the jurisdiction of residence of the seller does not issue a TIN or business registration number to the seller; or (b) the jurisdiction of residence of the seller does not require the collection of the TIN issued to such seller. Verification of seller information 285 (1) The reporting platform operator must deter mine whether the information collected under subsection 283(2) and sections 284 and 287 is reliable, using all records available to the reporting platform operator, as well as any publicly available electronic interface to as certain the validity of the TIN. Due diligence (2) Notwithstanding subsection (1), for the completion of the due diligence procedures pursuant to subsection 288(2), the reporting platform operator may determine whether the information collected pursuant to subsection 283(2) and sections 284 and 287 is reliable using electron ically searchable records available to the reporting plat form operator. Verifying accuracy (3) For the purpose of paragraph 288(3)(b), despite sub sections (1) and (2), in instances where the reporting platform operator has reason to know that any of the in formation items described in section 284 or 287 may be inaccurate by virtue of information provided by the Min ister, it must verify such information item using reliable, independent-source documents, data or information. Residence 286 (1) A reporting platform operator must consider a seller resident in the jurisdiction of the seller’s primary address. 2021-2022-2023 76 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Section 78 Article 78 Government verification service (2) Notwithstanding subsection (1), a reporting platform operator must consider a seller resident in each jurisdic tion confirmed by a government verification service pur suant to subsection 284(3). Rented immovable property 287 Where a seller provides relevant services for the rental of immovable property, the reporting platform op erator must collect the address of each property listing. Due diligence 288 (1) A reporting platform operator must complete the due diligence procedures set out in sections 283 to 287 by December 31 of the reportable period. Previously registered accounts (2) Despite subsection (1), the due diligence procedures set out in sections 283 to 287 are required to be complet ed by December 31 of the second reportable period of the reporting platform operator, for sellers that are already registered on the platform (a) as of January 1, 2024; or (b) as of the date on which an entity becomes a report ing platform operator. Previous due diligence (3) Notwithstanding subsection (1), a reporting platform operator may rely on the due diligence procedures con ducted in respect of previous reportable periods, provid ed (a) the primary address of the seller has been either collected and verified or confirmed within the last 36 months; and (b) the reporting platform operator does not have rea son to know that the information collected pursuant to sections 283, 284 and 287 is or has become unreliable or incorrect. Active sellers 289 A reporting platform operator may elect to complete the due diligence procedures under sections 283 to 288 in respect of active sellers only. Service public de vérification (2) Malgré le paragraphe (1), un opérateur de plateforme soumis à déclaration doit considérer qu’un vendeur est résident dans chaque juridiction confirmée par un ser vice public de vérification, conformément aux disposi tions du paragraphe 284(3). Biens immobiliers loués 287 Lorsqu’un vendeur assure des services visés au titre de la location de biens immobiliers, l’opérateur de plate forme soumis à déclaration doit se procurer l’adresse de chaque lot. Diligence raisonnable 288 (1) Un opérateur de plateforme soumis à déclara tion est tenu de mettre en œuvre les procédures de dili gence raisonnable visées aux articles 283 à 287 au plus tard le 31 décembre de la période de déclaration. Comptes antérieurement enregistrés (2) Malgré le paragraphe (1), l’opérateur de plateforme soumis à déclaration est tenu de mettre en œuvre les pro cédures de diligence raisonnable visées aux articles 283 à 287 au plus tard le 31 décembre de la seconde période de déclaration, pour les vendeurs déjà enregistrés auprès de la plateforme, selon le cas : a) à compter du 1er janvier 2024; b) à compter de la date à laquelle une entité devient un opérateur de plateforme soumis à déclaration. Diligence raisonnable précédente (3) Malgré le paragraphe (1), un opérateur de plateforme soumis à déclaration peut se fonder sur les procédures de diligence raisonnable accomplies au titre de périodes de déclaration précédentes, sous réserve : a) d’avoir soit collecté et vérifié soit confirmé l’adresse principale du vendeur au cours des 36 derniers mois; b) de ne pas avoir de raisons de penser que les infor mations collectées en vertu des articles 283, 284 et 287 sont ou sont devenues peu fiables ou inexactes. Vendeurs actifs 289 Un opérateur de plateforme soumis à déclaration peut choisir de n’appliquer les procédures de diligence raisonnable visées aux articles 283 à 288 qu’aux vendeurs actifs. Service public de vérification (2) Malgré le paragraphe (1), un opérateur de plateforme soumis à déclaration doit considérer qu’un vendeur est résident dans chaque juridiction confirmée par un ser vice public de vérification, conformément aux disposi tions du paragraphe 284(3). Biens immobiliers loués 287 Lorsqu’un vendeur assure des services visés au titre de la location de biens immobiliers, l’opérateur de plate forme soumis à déclaration doit se procurer l’adresse de chaque lot. Diligence raisonnable 288 (1) Un opérateur de plateforme soumis à déclara tion est tenu de mettre en œuvre les procédures de dili gence raisonnable visées aux articles 283 à 287 au plus tard le 31 décembre de la période de déclaration. Comptes antérieurement enregistrés (2) Malgré le paragraphe (1), l’opérateur de plateforme soumis à déclaration est tenu de mettre en œuvre les pro cédures de diligence raisonnable visées aux articles 283 à 287 au plus tard le 31 décembre de la seconde période de déclaration, pour les vendeurs déjà enregistrés auprès de la plateforme, selon le cas : a) à compter du 1er janvier 2024; b) à compter de la date à laquelle une entité devient un opérateur de plateforme soumis à déclaration. Diligence raisonnable précédente (3) Malgré le paragraphe (1), un opérateur de plateforme soumis à déclaration peut se fonder sur les procédures de diligence raisonnable accomplies au titre de périodes de déclaration précédentes, sous réserve : a) d’avoir soit collecté et vérifié soit confirmé l’adresse principale du vendeur au cours des 36 derniers mois; b) de ne pas avoir de raisons de penser que les infor mations collectées en vertu des articles 283, 284 et 287 sont ou sont devenues peu fiables ou inexactes. Vendeurs actifs 289 Un opérateur de plateforme soumis à déclaration peut choisir de n’appliquer les procédures de diligence raisonnable visées aux articles 283 à 288 qu’aux vendeurs actifs. Government verification service (2) Notwithstanding subsection (1), a reporting platform operator must consider a seller resident in each jurisdic tion confirmed by a government verification service pur suant to subsection 284(3). Rented immovable property 287 Where a seller provides relevant services for the rental of immovable property, the reporting platform op erator must collect the address of each property listing. Due diligence 288 (1) A reporting platform operator must complete the due diligence procedures set out in sections 283 to 287 by December 31 of the reportable period. Previously registered accounts (2) Despite subsection (1), the due diligence procedures set out in sections 283 to 287 are required to be complet ed by December 31 of the second reportable period of the reporting platform operator, for sellers that are already registered on the platform (a) as of January 1, 2024; or (b) as of the date on which an entity becomes a report ing platform operator. Previous due diligence (3) Notwithstanding subsection (1), a reporting platform operator may rely on the due diligence procedures con ducted in respect of previous reportable periods, provid ed (a) the primary address of the seller has been either collected and verified or confirmed within the last 36 months; and (b) the reporting platform operator does not have rea son to know that the information collected pursuant to sections 283, 284 and 287 is or has become unreliable or incorrect. Active sellers 289 A reporting platform operator may elect to complete the due diligence procedures under sections 283 to 288 in respect of active sellers only. 2021-2022-2023 77 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Section 78 Article 78 Due diligence by third parties 290 (1) A reporting platform operator may rely on a third-party service provider to fulfil the due diligence obligations under sections 291 and 292, but such obliga tions remain the responsibility of the reporting platform operator. Partner jurisdiction (2) When a platform operator fulfils the due diligence obligations for a reporting platform operator with respect to the same platform under subsection (1), such platform operator may carry out the due diligence procedures pur suant to substantially similar rules in its partner jurisdic tion. Reporting to Minister 291 (1) A reporting platform operator must report to the Minister the information set out in section 292 with respect to the reportable period no later than January 31 of the year following the calendar year in which the seller is identified as a reportable seller. Reporting to seller (2) A reporting platform operator must provide the in formation set out under section 292 to the reportable sell er to which it relates no later than January 31 of the year following the calendar year in which the seller is identi fied as a reportable seller. Reporting not required (3) Notwithstanding subsections (1) and (2), the infor mation in relation to a reportable seller is neither re quired to be reported to the Minister nor to be made available to the reportable seller in circumstances where the reporting platform operator has obtained adequate assurances that another platform operator has or will ful fil the reporting obligations under this section and sec tion 292 (a) with respect to the reportable seller pursuant to the rules in Canada; or (b) with respect to the reportable seller, other than a reportable seller resident in Canada, under substan tially similar rules in a partner jurisdiction. Diligence raisonnable par des tiers 290 (1) Un opérateur de plateforme soumis à déclara tion peut avoir recours à un prestataire de services tiers pour accomplir les obligations de diligence raisonnable visées aux articles 291 et 292, étant entendu cependant que le respect desdites obligations demeure de sa respon sabilité. Juridiction partenaire (2) Lorsqu’un opérateur de plateforme s’acquitte des obligations de diligence raisonnable pour le compte d’un opérateur de plateforme soumis à déclaration associé à la même plateforme, en vertu des dispositions du para graphe (1), cet opérateur de plateforme peut mettre en œuvre les procédures de diligence raisonnable conformé ment aux règles sensiblement similaires en vigueur dans la juridiction partenaire dont il est résident. Déclaration au ministre 291 (1) Un opérateur de plateforme soumis à déclara tion doit déclarer au ministre les informations énumé rées à l’article 292 concernant la période de déclaration, au plus tard le 31 janvier de l’exercice suivant l’année ci vile pendant laquelle le vendeur est considéré comme un vendeur soumis à déclaration. Déclaration au vendeur (2) Un opérateur de plateforme soumis à déclaration doit communiquer les informations indiquées à l’article 292 au vendeur soumis à déclaration auquel elles se rap portent, au plus tard le 31 janvier de l’exercice suivant l’année civile pendant laquelle le vendeur est considéré comme un vendeur soumis à déclaration. Déclaration non obligatoire (3) Malgré les paragraphes (1) et (2), l’opérateur de pla teforme soumis à déclaration n’est pas tenu de déclarer au ministre les informations concernant le vendeur sou mis à déclaration ni de les mettre à disposition dudit ven deur lorsque ledit opérateur a obtenu des garanties suffi santes sur le fait qu’un autre opérateur de plateforme s’acquitte des obligations déclaratives prévues au présent article et à l’article 292 : a) soit relatives au dit vendeur soumis à déclaration en vertu des règles en vigueur au Canada; b) soit relatives au dit vendeur soumis à déclaration, autre qu’un vendeur soumis à déclaration résident du Canada, en vertu de règles sensiblement similaires dans une juridiction partenaire. Diligence raisonnable par des tiers 290 (1) Un opérateur de plateforme soumis à déclara tion peut avoir recours à un prestataire de services tiers pour accomplir les obligations de diligence raisonnable visées aux articles 291 et 292, étant entendu cependant que le respect desdites obligations demeure de sa respon sabilité. Juridiction partenaire (2) Lorsqu’un opérateur de plateforme s’acquitte des obligations de diligence raisonnable pour le compte d’un opérateur de plateforme soumis à déclaration associé à la même plateforme, en vertu des dispositions du para graphe (1), cet opérateur de plateforme peut mettre en œuvre les procédures de diligence raisonnable conformé ment aux règles sensiblement similaires en vigueur dans la juridiction partenaire dont il est résident. Déclaration au ministre 291 (1) Un opérateur de plateforme soumis à déclara tion doit déclarer au ministre les informations énumé rées à l’article 292 concernant la période de déclaration, au plus tard le 31 janvier de l’exercice suivant l’année ci vile pendant laquelle le vendeur est considéré comme un vendeur soumis à déclaration. Déclaration au vendeur (2) Un opérateur de plateforme soumis à déclaration doit communiquer les informations indiquées à l’article 292 au vendeur soumis à déclaration auquel elles se rap portent, au plus tard le 31 janvier de l’exercice suivant l’année civile pendant laquelle le vendeur est considéré comme un vendeur soumis à déclaration. Déclaration non obligatoire (3) Malgré les paragraphes (1) et (2), l’opérateur de pla teforme soumis à déclaration n’est pas tenu de déclarer au ministre les informations concernant le vendeur sou mis à déclaration ni de les mettre à disposition dudit ven deur lorsque ledit opérateur a obtenu des garanties suffi santes sur le fait qu’un autre opérateur de plateforme s’acquitte des obligations déclaratives prévues au présent article et à l’article 292 : a) soit relatives au dit vendeur soumis à déclaration en vertu des règles en vigueur au Canada; b) soit relatives au dit vendeur soumis à déclaration, autre qu’un vendeur soumis à déclaration résident du Canada, en vertu de règles sensiblement similaires dans une juridiction partenaire. Due diligence by third parties 290 (1) A reporting platform operator may rely on a third-party service provider to fulfil the due diligence obligations under sections 291 and 292, but such obliga tions remain the responsibility of the reporting platform operator. Partner jurisdiction (2) When a platform operator fulfils the due diligence obligations for a reporting platform operator with respect to the same platform under subsection (1), such platform operator may carry out the due diligence procedures pur suant to substantially similar rules in its partner jurisdic tion. Reporting to Minister 291 (1) A reporting platform operator must report to the Minister the information set out in section 292 with respect to the reportable period no later than January 31 of the year following the calendar year in which the seller is identified as a reportable seller. Reporting to seller (2) A reporting platform operator must provide the in formation set out under section 292 to the reportable sell er to which it relates no later than January 31 of the year following the calendar year in which the seller is identi fied as a reportable seller. Reporting not required (3) Notwithstanding subsections (1) and (2), the infor mation in relation to a reportable seller is neither re quired to be reported to the Minister nor to be made available to the reportable seller in circumstances where the reporting platform operator has obtained adequate assurances that another platform operator has or will ful fil the reporting obligations under this section and sec tion 292 (a) with respect to the reportable seller pursuant to the rules in Canada; or (b) with respect to the reportable seller, other than a reportable seller resident in Canada, under substan tially similar rules in a partner jurisdiction. 2021-2022-2023 78 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Section 78 Article 78 Reporting (4) A reporting platform operator required to report in formation under this section shall report the information in prescribed form. Electronic filing (5) Information required to be reported under this sec tion shall be filed by way of electronic filing. Currency (6) The information with respect to the consideration paid or credited in a fiat currency must be reported in the currency in which it was paid or credited. In case the consideration was paid or credited in a form other than fiat currency, it should be reported in the local currency of Canada, converted or valued in a manner that is deter mined consistently by the reporting platform operator. Reporting in respect of quarter (7) The information with respect to the consideration and other amounts must be reported in respect of the quarter in which the consideration was paid or credited. Information reported 292 Each reporting platform operator must report the following information: (a) the name, registered office address and TIN of the reporting platform operator, as well as any business names of any platforms in respect of which the report ing platform operator is reporting; (b) with respect to each reportable seller that provid ed relevant services (other than immovable property rental), rented out a means of transportation or sold goods, (i) the items required to be collected pursuant to section 284, (ii) any other TIN, including the jurisdiction of is suance, available to the reporting platform opera tor, (iii) any financial account identifiers, insofar as they are available to the reporting platform opera tor and the jurisdiction of the reportable seller’s residence is specified by the Minister, (iv) if different from the name of the reportable seller, the name of the holder of the financial ac count to which the consideration is paid or credit ed, to the extent available to the reporting platform Déclaration (4) Un opérateur de plateforme soumis à déclaration dé clare les informations recueillies en vertu du présent ar ticle selon le formulaire prescrit. Transmission électronique (5) La production des informations recueillies en vertu du présent article se fait par transmission électronique. Monnaie (6) Les informations relatives à la rémunération payée ou créditée dans une monnaie fiduciaire doivent être dé clarées dans la monnaie dans laquelle elle a été payée ou créditée. Si la rémunération a été payée ou créditée sous une forme autre qu’une monnaie fiduciaire, elle doit être déclarée dans la monnaie locale du Canada, convertie ou évaluée selon des modalités déterminées par l’opérateur de plateforme soumis à déclaration de manière uniforme. Déclaration au titre du trimestre (7) Les informations relatives à la rémunération et à d’autres montants doivent être déclarées au titre du tri mestre pendant lequel la rémunération a été payée ou créditée. Informations à déclarer 292 Chaque opérateur de plateforme soumis à déclara tion doit déclarer les informations suivantes : a) le nom, l’adresse du siège social et le NIF de l’opé rateur de plateforme soumis à déclaration, ainsi que la raison sociale des plateformes pour lesquelles l’opéra teur établit sa déclaration; b) concernant chacun des vendeurs soumis à déclara tion qui ont rendu des services visés (autres que la lo cation de biens immobiliers), loué un moyen de trans port ou vendu des biens : (i) les éléments d’information recueillis conformé ment à l’article 284, (ii) tout autre NIF, y compris la juridiction l’ayant délivré, lorsque ces éléments d’informations sont connus de l’opérateur de plateforme soumis à dé claration, (iii) tout identifiant de compte financier, si cet élé ment d’information est connu de l’opérateur de pla teforme soumis à déclaration et si la juridiction de résidence du vendeur soumis à déclaration est pré cisée par le ministre, (iv) s’il diffère du vendeur soumis à déclaration, le nom du titulaire du compte financier sur lequel la Déclaration (4) Un opérateur de plateforme soumis à déclaration dé clare les informations recueillies en vertu du présent ar ticle selon le formulaire prescrit. Transmission électronique (5) La production des informations recueillies en vertu du présent article se fait par transmission électronique. Monnaie (6) Les informations relatives à la rémunération payée ou créditée dans une monnaie fiduciaire doivent être dé clarées dans la monnaie dans laquelle elle a été payée ou créditée. Si la rémunération a été payée ou créditée sous une forme autre qu’une monnaie fiduciaire, elle doit être déclarée dans la monnaie locale du Canada, convertie ou évaluée selon des modalités déterminées par l’opérateur de plateforme soumis à déclaration de manière uniforme. Déclaration au titre du trimestre (7) Les informations relatives à la rémunération et à d’autres montants doivent être déclarées au titre du tri mestre pendant lequel la rémunération a été payée ou créditée. Informations à déclarer 292 Chaque opérateur de plateforme soumis à déclara tion doit déclarer les informations suivantes : a) le nom, l’adresse du siège social et le NIF de l’opé rateur de plateforme soumis à déclaration, ainsi que la raison sociale des plateformes pour lesquelles l’opéra teur établit sa déclaration; b) concernant chacun des vendeurs soumis à déclara tion qui ont rendu des services visés (autres que la lo cation de biens immobiliers), loué un moyen de trans port ou vendu des biens : (i) les éléments d’information recueillis conformé ment à l’article 284, (ii) tout autre NIF, y compris la juridiction l’ayant délivré, lorsque ces éléments d’informations sont connus de l’opérateur de plateforme soumis à dé claration, (iii) tout identifiant de compte financier, si cet élé ment d’information est connu de l’opérateur de pla teforme soumis à déclaration et si la juridiction de résidence du vendeur soumis à déclaration est pré cisée par le ministre, (iv) s’il diffère du vendeur soumis à déclaration, le nom du titulaire du compte financier sur lequel la Reporting (4) A reporting platform operator required to report in formation under this section shall report the information in prescribed form. Electronic filing (5) Information required to be reported under this sec tion shall be filed by way of electronic filing. Currency (6) The information with respect to the consideration paid or credited in a fiat currency must be reported in the currency in which it was paid or credited. In case the consideration was paid or credited in a form other than fiat currency, it should be reported in the local currency of Canada, converted or valued in a manner that is deter mined consistently by the reporting platform operator. Reporting in respect of quarter (7) The information with respect to the consideration and other amounts must be reported in respect of the quarter in which the consideration was paid or credited. Information reported 292 Each reporting platform operator must report the following information: (a) the name, registered office address and TIN of the reporting platform operator, as well as any business names of any platforms in respect of which the report ing platform operator is reporting; (b) with respect to each reportable seller that provid ed relevant services (other than immovable property rental), rented out a means of transportation or sold goods, (i) the items required to be collected pursuant to section 284, (ii) any other TIN, including the jurisdiction of is suance, available to the reporting platform opera tor, (iii) any financial account identifiers, insofar as they are available to the reporting platform opera tor and the jurisdiction of the reportable seller’s residence is specified by the Minister, (iv) if different from the name of the reportable seller, the name of the holder of the financial ac count to which the consideration is paid or credit ed, to the extent available to the reporting platform 2021-2022-2023 79 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Section 78 Article 78 operator, as well as any other identifying informa tion available to the reporting platform operator with respect to that account holder, (v) each jurisdiction in which the reportable seller is resident on the basis of the procedures set out in section 286, (vi) the total consideration paid or credited during each quarter of the reportable period and the num ber of such relevant activities in respect of which it was paid or credited, and (vii) any fees, commissions or taxes withheld or charged by the reporting platform operator during each quarter of the reportable period; and (c) with respect to each reportable seller that provided relevant services for the rental of immovable property, (i) the items required to be collected pursuant to section 284, (ii) any other TIN, including the jurisdiction of is suance, available to the reporting platform opera tor, (iii) any financial account identifiers, insofar as they are available to the reporting platform opera tor and either the jurisdiction of residence of the re portable seller or the jurisdiction in which the im movable property is located is specified by the Min ister, (iv) if different from the name of the reportable seller, the name of the holder of the financial ac count to which the consideration is paid or credit ed, to the extent available to the reporting platform operator, as well as any other identifying informa tion available to the reporting platform operator with respect to the account holder, (v) each jurisdiction in which the reportable seller is resident on the basis of the procedures set out in section 286, (vi) the address of each property listing, deter mined on the basis of the procedures set out in sec tion 287, and, if available, the land registration number, (vii) the total consideration paid or credited during each quarter of the reportable period and the num ber of such relevant services provided with respect to each property listing in respect of which it was paid or credited, rémunération est versée ou créditée, dans la me sure où cet élément d’information est connu de l’o pérateur de plateforme soumis à déclaration, ainsi que toute autre information d’identification concer nant ce titulaire de compte dont l’opérateur dis pose, (v) chacune des juridictions dont le vendeur sou mis à déclaration est résident sur la base des procé dures décrites à l’article 286, (vi) le montant total de la rémunération payée ou créditée au cours de chaque trimestre de la période de déclaration ainsi que le nombre d’activités visées en contrepartie desquelles elle a été payée ou crédi tée, (vii) les frais, commissions ou taxes éventuellement retenus ou facturés par l’opérateur de plateforme au cours de chaque trimestre de la période de dé claration; c) concernant chacun des vendeurs soumis à déclara tion qui ont rendu des services visés au titre de la loca tion de biens immobiliers : (i) les éléments d’information recueillis conformé ment à l’article 284, (ii) tout autre NIF, y compris la juridiction l’ayant délivré, lorsque ces éléments d’informations sont connus de l’opérateur de plateforme soumis à dé claration, (iii) tout identifiant de compte financier, si cet élé ment d’information est connu de l’opérateur de pla teforme soumis à déclaration et si la juridiction de résidence du vendeur soumis à déclaration ou celle dans laquelle le bien immobilier est situé est préci sée par le ministre, (iv) s’il diffère du vendeur soumis à déclaration, le nom du titulaire du compte financier sur lequel la rémunération est versée ou créditée, dans la me sure où cet élément d’information est connu de l’o pérateur de plateforme soumis à déclaration, ainsi que toute autre information d’identification concer nant ce titulaire de compte dont l’opérateur dis pose, (v) chacune des juridictions dont le vendeur sou mis à déclaration est résident sur la base des procé dures décrites à l’article 286, (vi) l’adresse de chacun des lots, déterminés sur la base des procédures décrites à l’article 287 et, s’il est connu, le numéro d’enregistrement cadastral, rémunération est versée ou créditée, dans la me sure où cet élément d’information est connu de l’o pérateur de plateforme soumis à déclaration, ainsi que toute autre information d’identification concer nant ce titulaire de compte dont l’opérateur dis pose, (v) chacune des juridictions dont le vendeur sou mis à déclaration est résident sur la base des procé dures décrites à l’article 286, (vi) le montant total de la rémunération payée ou créditée au cours de chaque trimestre de la période de déclaration ainsi que le nombre d’activités visées en contrepartie desquelles elle a été payée ou crédi tée, (vii) les frais, commissions ou taxes éventuellement retenus ou facturés par l’opérateur de plateforme au cours de chaque trimestre de la période de dé claration; c) concernant chacun des vendeurs soumis à déclara tion qui ont rendu des services visés au titre de la loca tion de biens immobiliers : (i) les éléments d’information recueillis conformé ment à l’article 284, (ii) tout autre NIF, y compris la juridiction l’ayant délivré, lorsque ces éléments d’informations sont connus de l’opérateur de plateforme soumis à dé claration, (iii) tout identifiant de compte financier, si cet élé ment d’information est connu de l’opérateur de pla teforme soumis à déclaration et si la juridiction de résidence du vendeur soumis à déclaration ou celle dans laquelle le bien immobilier est situé est préci sée par le ministre, (iv) s’il diffère du vendeur soumis à déclaration, le nom du titulaire du compte financier sur lequel la rémunération est versée ou créditée, dans la me sure où cet élément d’information est connu de l’o pérateur de plateforme soumis à déclaration, ainsi que toute autre information d’identification concer nant ce titulaire de compte dont l’opérateur dis pose, (v) chacune des juridictions dont le vendeur sou mis à déclaration est résident sur la base des procé dures décrites à l’article 286, (vi) l’adresse de chacun des lots, déterminés sur la base des procédures décrites à l’article 287 et, s’il est connu, le numéro d’enregistrement cadastral, operator, as well as any other identifying informa tion available to the reporting platform operator with respect to that account holder, (v) each jurisdiction in which the reportable seller is resident on the basis of the procedures set out in section 286, (vi) the total consideration paid or credited during each quarter of the reportable period and the num ber of such relevant activities in respect of which it was paid or credited, and (vii) any fees, commissions or taxes withheld or charged by the reporting platform operator during each quarter of the reportable period; and (c) with respect to each reportable seller that provided relevant services for the rental of immovable property, (i) the items required to be collected pursuant to section 284, (ii) any other TIN, including the jurisdiction of is suance, available to the reporting platform opera tor, (iii) any financial account identifiers, insofar as they are available to the reporting platform opera tor and either the jurisdiction of residence of the re portable seller or the jurisdiction in which the im movable property is located is specified by the Min ister, (iv) if different from the name of the reportable seller, the name of the holder of the financial ac count to which the consideration is paid or credit ed, to the extent available to the reporting platform operator, as well as any other identifying informa tion available to the reporting platform operator with respect to the account holder, (v) each jurisdiction in which the reportable seller is resident on the basis of the procedures set out in section 286, (vi) the address of each property listing, deter mined on the basis of the procedures set out in sec tion 287, and, if available, the land registration number, (vii) the total consideration paid or credited during each quarter of the reportable period and the num ber of such relevant services provided with respect to each property listing in respect of which it was paid or credited, 2021-2022-2023 80 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Section 78 Article 78 (viii) any fees, commissions or taxes withheld or charged by the reporting platform operator during each quarter of the reportable period, and (ix) if available, the number of days each property listing was rented during the reportable period and the type of each property listing. Production of TIN 293 (1) Every reportable seller shall provide their TIN at the request of a reporting platform operator that is re quired under this Part to make an information return re quiring the TIN. Confidentiality of TIN (2) A reporting platform operator required to make an information return referred to in subsection (1) shall not knowingly use, communicate or allow to be communicat ed, otherwise than as required or authorized under this Act or a regulation, the TIN without the written consent of the reportable seller. Penalty for failure to provide TIN (3) Every reportable seller who fails to provide on re quest their TIN to a reporting platform operator that is required under this Part to make an information return requiring the TIN is liable to a penalty of $500 for each such failure, unless (a) an application for the assignment of the TIN is made to the relevant reportable jurisdiction not later than 90 days after the request was made and the TIN is provided to the reporting platform operator that re quested it within 15 days after the reportable seller re ceived it; or (b) the reportable seller is not eligible to obtain a TIN from the relevant reportable jurisdiction (including because the relevant reportable jurisdiction does not issue TINs). Assessment (4) The Minister may at any time assess any amount payable under subsection (3) by a reportable seller and, if the Minister sends a notice of assessment to the re portable seller, sections 150 to 163, subsections 164(1) (vii) le montant total de la rémunération payée ou créditée au cours de chaque trimestre de la période de déclaration ainsi que le nombre de services visés fournis pour chacun des lots en contrepartie des quels il a été payé ou crédité, (viii) les frais, commissions ou taxes éventuelle ment retenus ou facturés par l’opérateur de plate forme soumis à déclaration au cours de chaque tri mestre de la période de déclaration, (ix) s’il est connu, le nombre de jours durant lequel chaque lot a été loué au cours de la période de dé claration ainsi que le type de chaque lot. Communication du NIF 293 (1) Tout vendeur soumis à déclaration commu nique sur demande son NIF à l’opérateur de plateforme qui est tenu en vertu de la présente partie de remplir une déclaration de renseignements devant comporter ce NIF. Confidentialité du NIF (2) L’opérateur de plateforme qui est tenu de remplir la déclaration de renseignements visée au paragraphe (1) ne peut sciemment, sans le consentement écrit du ven deur devant faire l’objet d’une déclaration, utiliser ou communiquer le NIF ou permettre qu’il soit communi qué autrement que conformément à la présente loi et à son règlement. Pénalité (3) Tout vendeur soumis à déclaration qui ne commu nique pas sur demande son NIF à un opérateur de plate forme soumis à déclaration qui est tenu en vertu de la présente partie de remplir une déclaration de renseigne ments devant comporter ce NIF est passible d’une pénali té de 500 $ pour chaque défaut, sauf si, selon le cas : a) une demande d’attribution du NIF est faite à la ju ridiction soumise à déclaration en cause dans les quatre-vingt-dix jours suivant la demande et le NIF est communiqué à l’opérateur de plateforme soumis à déclaration qui en fait la demande dans les quinze jours suivant sa réception de cette demande; b) le vendeur soumis à déclaration n’est pas en droit d’obtenir un NIF de la juridiction soumise à déclara tion en cause (notamment pour le motif que celle-ci n’attribue pas de NIF). Cotisation (4) Le ministre peut, en tout temps, établir une cotisa tion pour la somme à verser en application du para graphe (3) par une personne; les articles 150 à 163, les pa ragraphes 164(1) et (1.4) à (7), les articles 165 à 167 et la (vii) le montant total de la rémunération payée ou créditée au cours de chaque trimestre de la période de déclaration ainsi que le nombre de services visés fournis pour chacun des lots en contrepartie des quels il a été payé ou crédité, (viii) les frais, commissions ou taxes éventuelle ment retenus ou facturés par l’opérateur de plate forme soumis à déclaration au cours de chaque tri mestre de la période de déclaration, (ix) s’il est connu, le nombre de jours durant lequel chaque lot a été loué au cours de la période de dé claration ainsi que le type de chaque lot. Communication du NIF 293 (1) Tout vendeur soumis à déclaration commu nique sur demande son NIF à l’opérateur de plateforme qui est tenu en vertu de la présente partie de remplir une déclaration de renseignements devant comporter ce NIF. Confidentialité du NIF (2) L’opérateur de plateforme qui est tenu de remplir la déclaration de renseignements visée au paragraphe (1) ne peut sciemment, sans le consentement écrit du ven deur devant faire l’objet d’une déclaration, utiliser ou communiquer le NIF ou permettre qu’il soit communi qué autrement que conformément à la présente loi et à son règlement. Pénalité (3) Tout vendeur soumis à déclaration qui ne commu nique pas sur demande son NIF à un opérateur de plate forme soumis à déclaration qui est tenu en vertu de la présente partie de remplir une déclaration de renseigne ments devant comporter ce NIF est passible d’une pénali té de 500 $ pour chaque défaut, sauf si, selon le cas : a) une demande d’attribution du NIF est faite à la ju ridiction soumise à déclaration en cause dans les quatre-vingt-dix jours suivant la demande et le NIF est communiqué à l’opérateur de plateforme soumis à déclaration qui en fait la demande dans les quinze jours suivant sa réception de cette demande; b) le vendeur soumis à déclaration n’est pas en droit d’obtenir un NIF de la juridiction soumise à déclara tion en cause (notamment pour le motif que celle-ci n’attribue pas de NIF). Cotisation (4) Le ministre peut, en tout temps, établir une cotisa tion pour la somme à verser en application du para graphe (3) par une personne; les articles 150 à 163, les pa ragraphes 164(1) et (1.4) à (7), les articles 165 à 167 et la (viii) any fees, commissions or taxes withheld or charged by the reporting platform operator during each quarter of the reportable period, and (ix) if available, the number of days each property listing was rented during the reportable period and the type of each property listing. Production of TIN 293 (1) Every reportable seller shall provide their TIN at the request of a reporting platform operator that is re quired under this Part to make an information return re quiring the TIN. Confidentiality of TIN (2) A reporting platform operator required to make an information return referred to in subsection (1) shall not knowingly use, communicate or allow to be communicat ed, otherwise than as required or authorized under this Act or a regulation, the TIN without the written consent of the reportable seller. Penalty for failure to provide TIN (3) Every reportable seller who fails to provide on re quest their TIN to a reporting platform operator that is required under this Part to make an information return requiring the TIN is liable to a penalty of $500 for each such failure, unless (a) an application for the assignment of the TIN is made to the relevant reportable jurisdiction not later than 90 days after the request was made and the TIN is provided to the reporting platform operator that re quested it within 15 days after the reportable seller re ceived it; or (b) the reportable seller is not eligible to obtain a TIN from the relevant reportable jurisdiction (including because the relevant reportable jurisdiction does not issue TINs). Assessment (4) The Minister may at any time assess any amount payable under subsection (3) by a reportable seller and, if the Minister sends a notice of assessment to the re portable seller, sections 150 to 163, subsections 164(1) 2021-2022-2023 81 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Section 78 Article 78 and (1.4) to (7), sections 165 to 167 and Division J of Part I apply with such modifications as the circumstances re quire. Record keeping 294 (1) Every reporting platform operator shall keep, at its place of business or at such other place as may be des ignated by the Minister, records that it obtains or creates for the purpose of complying with this Part, including records of documentary evidence. Form of records (2) Every reporting platform operator required by this Part to keep records that does so electronically shall re tain them in an electronically readable format for the re tention period referred to in subsection (3). Retention of records (3) Every reporting platform operator that is required to keep, obtain or create records under this Part shall retain those records for a period of at least six years following the end of the last calendar year in respect of which the record is relevant. Anti-avoidance 295 If a person enters into an arrangement or engages in a practice, the primary purpose of which can reason ably be considered to be to avoid an obligation under this Part, the person is subject to the obligation as if the per son had not entered into the arrangement or engaged in the practice. (2) Subsection (1) comes into force on January 1, 2024. 79 (1) The schedule to the Act is amended by re placing “Ford Credit Canada Limited” with “Ford Credit Canada Company/Compagnie Crédit Ford du Canada”. (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on January 9, 2017. R.S., c. E-15 Excise Tax Act 80 Subsection 106.1(3.1) of the Excise Tax Act is replaced by the following: Date electronic notice sent (3.1) For the purposes of this Act, if a notice or other communication in respect of a person, other than a no tice or other communication that refers to the business section J de la partie I s’appliquent, avec les modifica tions nécessaires, à tout avis de cotisation que le ministre envoie à la personne. Tenue de registres 294 (1) L’opérateur de plateforme soumis à déclaration doit tenir, à son lieu d’affaires ou à tout autre lieu désigné par le ministre, les registres qu’il obtient ou crée pour se conformer à la présente partie, notamment les registres de preuves documentaires. Forme des registres (2) L’opérateur de plateforme soumis à déclaration qui tient des registres, comme l’en oblige la présente partie, par voie électronique doit les conserver sous une forme électronique intelligible pendant la période mentionnée au paragraphe (3). Période minimale de conservation (3) L’opérateur de plateforme soumis à déclaration qui tient, obtient ou crée des registres, comme l’en oblige la présente partie, doit les conserver pendant une période minimale de six ans suivant la fin de la dernière année ci vile à laquelle le registre se rapporte. Anti-évitement 295 La personne qui conclut une entente ou qui se livre à une pratique dont il est raisonnable de considérer que l’objet principal consiste à éviter une obligation prévue par la présente partie est assujettie à l’obligation comme si elle n’avait pas conclu l’entente ou ne s’était pas livrée à la pratique. (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er jan vier 2024. 79 (1) Dans l’annexe de la même loi, « Ford Cre dit Canada Limited » est remplacé par « Ford Credit Canada Company/Compagnie Crédit Ford du Canada ». (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi gueur le 9 janvier 2017. L.R., ch. E-15 Loi sur la taxe d’accise 80 Le paragraphe 106.1(3.1) de la Loi sur la taxe d’accise est remplacé par ce qui suit : Date d’envoi d’un avis électronique (3.1) Pour l’application de la présente loi, tout avis ou autre communication concernant une personne, autre que tout avis ou autre communication qui fait état du section J de la partie I s’appliquent, avec les modifica tions nécessaires, à tout avis de cotisation que le ministre envoie à la personne. Tenue de registres 294 (1) L’opérateur de plateforme soumis à déclaration doit tenir, à son lieu d’affaires ou à tout autre lieu désigné par le ministre, les registres qu’il obtient ou crée pour se conformer à la présente partie, notamment les registres de preuves documentaires. Forme des registres (2) L’opérateur de plateforme soumis à déclaration qui tient des registres, comme l’en oblige la présente partie, par voie électronique doit les conserver sous une forme électronique intelligible pendant la période mentionnée au paragraphe (3). Période minimale de conservation (3) L’opérateur de plateforme soumis à déclaration qui tient, obtient ou crée des registres, comme l’en oblige la présente partie, doit les conserver pendant une période minimale de six ans suivant la fin de la dernière année ci vile à laquelle le registre se rapporte. Anti-évitement 295 La personne qui conclut une entente ou qui se livre à une pratique dont il est raisonnable de considérer que l’objet principal consiste à éviter une obligation prévue par la présente partie est assujettie à l’obligation comme si elle n’avait pas conclu l’entente ou ne s’était pas livrée à la pratique. (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er jan vier 2024. 79 (1) Dans l’annexe de la même loi, « Ford Cre dit Canada Limited » est remplacé par « Ford Credit Canada Company/Compagnie Crédit Ford du Canada ». (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi gueur le 9 janvier 2017. L.R., ch. E-15 Loi sur la taxe d’accise 80 Le paragraphe 106.1(3.1) de la Loi sur la taxe d’accise est remplacé par ce qui suit : Date d’envoi d’un avis électronique (3.1) Pour l’application de la présente loi, tout avis ou autre communication concernant une personne, autre que tout avis ou autre communication qui fait état du and (1.4) to (7), sections 165 to 167 and Division J of Part I apply with such modifications as the circumstances re quire. Record keeping 294 (1) Every reporting platform operator shall keep, at its place of business or at such other place as may be des ignated by the Minister, records that it obtains or creates for the purpose of complying with this Part, including records of documentary evidence. Form of records (2) Every reporting platform operator required by this Part to keep records that does so electronically shall re tain them in an electronically readable format for the re tention period referred to in subsection (3). Retention of records (3) Every reporting platform operator that is required to keep, obtain or create records under this Part shall retain those records for a period of at least six years following the end of the last calendar year in respect of which the record is relevant. Anti-avoidance 295 If a person enters into an arrangement or engages in a practice, the primary purpose of which can reason ably be considered to be to avoid an obligation under this Part, the person is subject to the obligation as if the per son had not entered into the arrangement or engaged in the practice. (2) Subsection (1) comes into force on January 1, 2024. 79 (1) The schedule to the Act is amended by re placing “Ford Credit Canada Limited” with “Ford Credit Canada Company/Compagnie Crédit Ford du Canada”. (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on January 9, 2017. R.S., c. E-15 Excise Tax Act 80 Subsection 106.1(3.1) of the Excise Tax Act is replaced by the following: Date electronic notice sent (3.1) For the purposes of this Act, if a notice or other communication in respect of a person, other than a no tice or other communication that refers to the business 2021-2022-2023 82 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Sections 78-80 Articles 78-80 number of a person, is made available in electronic for mat such that it can be read or perceived by a person or a computer system or other similar device, the notice or other communication is presumed to be sent to the per son and received by the person on the date that an elec tronic message is sent, to the electronic address most re cently provided before that date by the person to the Minister for the purposes of this subsection, informing the person that a notice or other communication requir ing the person’s immediate attention is available in the person’s secure electronic account. A notice or other communication is considered to be made available if it is posted by the Minister in the person’s secure electronic account and the person has authorized that notices or other communications may be made available in this manner and has not before that date revoked that autho rization in a manner specified by the Minister. Date electronic notice sent — business account (3.2) For the purposes of this Act, a notice or other com munication in respect of a person that is made available in electronic format such that it can be read or perceived by a person or computer system or other similar device and that refers to the business number of a person is pre sumed to be sent to the person and received by the per son on the date that it is posted by the Minister in the se cure electronic account in respect of the business number of the person, unless the person has requested, at least 30 days before that date, in a manner specified by the Minis ter, that such notices or other communications be sent by mail. 81 (1) Section 278 of the Act is amended by adding the following before subsection (1): Definition of electronic payment 278 (0.1) In this section, electronic payment means any payment or remittance to the Receiver General that is made through electronic services offered by a person described in any of paragraphs (3)(a) to (d) or by any electronic means specified by the Minister. (2) The portion of subsection 278(3) of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: Electronic payment (3) Every person that is required under this Part to pay or remit an amount to the Receiver General shall, if the amount is $10,000 or more, make the payment or numéro d’entreprise d’une personne, qui est rendu dis ponible sous une forme électronique pouvant être lue ou perçue par une personne ou par un système informatique ou un dispositif semblable est présumé être envoyé à la personne, et être reçu par elle, à la date où un message électronique est envoyé — à l’adresse électronique la plus récente que la personne a fournie au ministre avant cette date pour l’application du présent paragraphe — pour l’informer qu’un avis ou une autre communication néces sitant son attention immédiate se trouve dans son compte électronique sécurisé. Un avis ou une autre com munication est considéré comme étant rendu disponible s’il est affiché par le ministre sur le compte électronique sécurisé de la personne et si celle-ci a donné son autori sation pour que des avis ou d’autres communications soient rendus disponibles de cette manière et n’a pas reti ré cette autorisation avant cette date selon les modalités fixées par le ministre. Date d’envoi d’un avis électronique — compte d’entreprise (3.2) Pour l’application de la présente loi, tout avis ou autre communication concernant une personne qui est rendu disponible sous une forme électronique pouvant être lue ou perçue par une personne ou par un système informatique ou un dispositif semblable et qui fait état du numéro d’entreprise d’une personne est présumé être envoyé à la personne, et être reçu par elle, à la date où il est affiché par le ministre sur le compte électronique sé curisé relativement à son numéro d’entreprise, sauf si celle-ci a demandé, au moins trente jours avant cette date, selon les modalités fixées par le ministre, que ces avis ou autres communications soient envoyés par la poste. 81 (1) L’article 278 de la même loi est modifié par adjonction, avant le paragraphe (1), de ce qui suit : Définition de paiement électronique 278 (0.1) Au présent article, paiement électronique s’entend d’un paiement ou d’un versement au receveur général qui est effectué par l’entremise des services élec troniques offerts par une personne visée à l’un des ali néas (3)a) à d) ou sous une forme électronique que le mi nistre précise. (2) Le passage du paragraphe 278(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Paiement électronique (3) Quiconque est tenu par la présente partie de payer ou de verser un montant au receveur général doit, dans le cas où le montant est de 10 000 $ ou plus, le payer ou le numéro d’entreprise d’une personne, qui est rendu dis ponible sous une forme électronique pouvant être lue ou perçue par une personne ou par un système informatique ou un dispositif semblable est présumé être envoyé à la personne, et être reçu par elle, à la date où un message électronique est envoyé — à l’adresse électronique la plus récente que la personne a fournie au ministre avant cette date pour l’application du présent paragraphe — pour l’informer qu’un avis ou une autre communication néces sitant son attention immédiate se trouve dans son compte électronique sécurisé. Un avis ou une autre com munication est considéré comme étant rendu disponible s’il est affiché par le ministre sur le compte électronique sécurisé de la personne et si celle-ci a donné son autori sation pour que des avis ou d’autres communications soient rendus disponibles de cette manière et n’a pas reti ré cette autorisation avant cette date selon les modalités fixées par le ministre. Date d’envoi d’un avis électronique — compte d’entreprise (3.2) Pour l’application de la présente loi, tout avis ou autre communication concernant une personne qui est rendu disponible sous une forme électronique pouvant être lue ou perçue par une personne ou par un système informatique ou un dispositif semblable et qui fait état du numéro d’entreprise d’une personne est présumé être envoyé à la personne, et être reçu par elle, à la date où il est affiché par le ministre sur le compte électronique sé curisé relativement à son numéro d’entreprise, sauf si celle-ci a demandé, au moins trente jours avant cette date, selon les modalités fixées par le ministre, que ces avis ou autres communications soient envoyés par la poste. 81 (1) L’article 278 de la même loi est modifié par adjonction, avant le paragraphe (1), de ce qui suit : Définition de paiement électronique 278 (0.1) Au présent article, paiement électronique s’entend d’un paiement ou d’un versement au receveur général qui est effectué par l’entremise des services élec troniques offerts par une personne visée à l’un des ali néas (3)a) à d) ou sous une forme électronique que le mi nistre précise. (2) Le passage du paragraphe 278(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Paiement électronique (3) Quiconque est tenu par la présente partie de payer ou de verser un montant au receveur général doit, dans le cas où le montant est de 10 000 $ ou plus, le payer ou le number of a person, is made available in electronic for mat such that it can be read or perceived by a person or a computer system or other similar device, the notice or other communication is presumed to be sent to the per son and received by the person on the date that an elec tronic message is sent, to the electronic address most re cently provided before that date by the person to the Minister for the purposes of this subsection, informing the person that a notice or other communication requir ing the person’s immediate attention is available in the person’s secure electronic account. A notice or other communication is considered to be made available if it is posted by the Minister in the person’s secure electronic account and the person has authorized that notices or other communications may be made available in this manner and has not before that date revoked that autho rization in a manner specified by the Minister. Date electronic notice sent — business account (3.2) For the purposes of this Act, a notice or other com munication in respect of a person that is made available in electronic format such that it can be read or perceived by a person or computer system or other similar device and that refers to the business number of a person is pre sumed to be sent to the person and received by the per son on the date that it is posted by the Minister in the se cure electronic account in respect of the business number of the person, unless the person has requested, at least 30 days before that date, in a manner specified by the Minis ter, that such notices or other communications be sent by mail. 81 (1) Section 278 of the Act is amended by adding the following before subsection (1): Definition of electronic payment 278 (0.1) In this section, electronic payment means any payment or remittance to the Receiver General that is made through electronic services offered by a person described in any of paragraphs (3)(a) to (d) or by any electronic means specified by the Minister. (2) The portion of subsection 278(3) of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: Electronic payment (3) Every person that is required under this Part to pay or remit an amount to the Receiver General shall, if the amount is $10,000 or more, make the payment or 2021-2022-2023 83 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise Sections 80-81 Articles 80-81 remittance by way of electronic payment, unless the per son cannot reasonably pay or remit the amount in that manner, to the account of the Receiver General at or through (3) Subsections (1) and (2) apply in respect of payments and remittances made after 2023. 82 (1) The Act is amended by adding the follow ing after section 280.11: Penalty — electronic payment 280.12 Every person that fails to comply with subsec tion 278(3) is liable to a penalty equal to $100 for each such failure. (2) Subsection (1) applies in respect of payments and remittances made after 2023. 83 Paragraph 295(5)(d) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (xi): (xi.1) to an official of (A) the Department of Employment and Social Development or the Department of Health, sole ly for the purpose of the administration or en forcement of the Canadian Dental Care Plan es tablished under the authority of the Department of Health Act in respect of dental service for in dividuals, or (B) the Department of Health solely for the pur pose of the formulation or evaluation of policy for that plan; 84 Subsection 335(10.1) of the Act is replaced by the following: Date electronic notice sent (10.1) For the purposes of this Part, if a notice or other communication in respect of a person, other than a no tice or other communication that refers to the business number of a person, is made available in electronic for mat such that it can be read or perceived by a person or a computer system or other similar device, the notice or other communication is presumed to be sent to the per son and received by the person on the date that an elec tronic message is sent, to the electronic address most re cently provided before that date by the person to the Minister for the purposes of this subsection, informing the person that a notice or other communication verser par voie de paiement électronique, sauf si la per sonne qui effectue le paiement ou le versement ne peut raisonnablement l’effectuer de cette manière, au compte du receveur général à ou par l’entremise de l’une des ins titutions suivantes : (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relati vement aux paiements et aux versements effec tués après 2023. 82 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 280.11, de ce qui suit : Pénalité — paiements électroniques 280.12 Quiconque omet de se conformer au paragraphe 278(3) est passible d’une pénalité de 100 $ pour chaque défaut de s’y conformer. (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux paiements et aux versements effectués après 2023. 83 L’alinéa 295(5)d) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xi), de ce qui suit : (xi.1) à un fonctionnaire, selon le cas : (A) du ministère de l’Emploi et du Développe ment social ou du ministère de la Santé, mais uniquement en vue de l’application ou de l’exé cution du Régime canadien de soins dentaires établi sous le régime de la Loi sur le ministère de la Santé relativement aux services de soins den taires pour les particuliers, (B) du ministère de la Santé, mais uniquement en vue de la formulation ou de l’évaluation de la politique concernant ce premier régime; 84 Le paragraphe 335(10.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Date d’envoi d’un avis électronique (10.1) Pour l’application de la présente partie, tout avis ou autre communication concernant une personne, autre que tout avis ou autre communication qui fait état du nu méro d’entreprise d’une personne, qui est rendu dispo nible sous une forme électronique pouvant être lue ou perçue par une personne ou par un système informatique ou un dispositif semblable est présumé être envoyé à la personne, et être reçu par elle, à la date où un message électronique est envoyé — à l’adresse électronique la plus récente que la personne a fournie avant cette date au mi nistre pour l’application du présent paragraphe — pour l’informer qu’un avis ou une autre communication verser par voie de paiement électronique, sauf si la per sonne qui effectue le paiement ou le versement ne peut raisonnablement l’effectuer de cette manière, au compte du receveur général à ou par l’entremise de l’une des ins titutions suivantes : (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relati vement aux paiements et aux versements effec tués après 2023. 82 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 280.11, de ce qui suit : Pénalité — paiements électroniques 280.12 Quiconque omet de se conformer au paragraphe 278(3) est passible d’une pénalité de 100 $ pour chaque défaut de s’y conformer. (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux paiements et aux versements effectués après 2023. 83 L’alinéa 295(5)d) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xi), de ce qui suit : (xi.1) à un fonctionnaire, selon le cas : (A) du ministère de l’Emploi et du Développe ment social ou du ministère de la Santé, mais uniquement en vue de l’application ou de l’exé cution du Régime canadien de soins dentaires établi sous le régime de la Loi sur le ministère de la Santé relativement aux services de soins den taires pour les particuliers, (B) du ministère de la Santé, mais uniquement en vue de la formulation ou de l’évaluation de la politique concernant ce premier régime; 84 Le paragraphe 335(10.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Date d’envoi d’un avis électronique (10.1) Pour l’application de la présente partie, tout avis ou autre communication concernant une personne, autre que tout avis ou autre communication qui fait état du nu méro d’entreprise d’une personne, qui est rendu dispo nible sous une forme électronique pouvant être lue ou perçue par une personne ou par un système informatique ou un dispositif semblable est présumé être envoyé à la personne, et être reçu par elle, à la date où un message électronique est envoyé — à l’adresse électronique la plus récente que la personne a fournie avant cette date au mi nistre pour l’application du présent paragraphe — pour l’informer qu’un avis ou une autre communication remittance by way of electronic payment, unless the per son cannot reasonably pay or remit the amount in that manner, to the account of the Receiver General at or through (3) Subsections (1) and (2) apply in respect of payments and remittances made after 2023. 82 (1) The Act is amended by adding the follow ing after section 280.11: Penalty — electronic payment 280.12 Every person that fails to comply with subsec tion 278(3) is liable to a penalty equal to $100 for each such failure. (2) Subsection (1) applies in respect of payments and remittances made after 2023. 83 Paragraph 295(5)(d) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (xi): (xi.1) to an official of (A) the Department of Employment and Social Development or the Department of Health, sole ly for the purpose of the administration or en forcement of the Canadian Dental Care Plan es tablished under the authority of the Department of Health Act in respect of dental service for in dividuals, or (B) the Department of Health solely for the pur pose of the formulation or evaluation of policy for that plan; 84 Subsection 335(10.1) of the Act is replaced by the following: Date electronic notice sent (10.1) For the purposes of this Part, if a notice or other communication in respect of a person, other than a no tice or other communication that refers to the business number of a person, is made available in electronic for mat such that it can be read or perceived by a person or a computer system or other similar device, the notice or other communication is presumed to be sent to the per son and received by the person on the date that an elec tronic message is sent, to the electronic address most re cently provided before that date by the person to the Minister for the purposes of this subsection, informing the person that a notice or other communication 2021-2022-2023 84 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise Sections 81-84 Articles 81-84 requiring the person’s immediate attention is available in the person’s secure electronic account. A notice or other communication is considered to be made available if it is posted by the Minister in the person’s secure electronic account and the person has authorized that notices or other communications may be made available in this manner and has not before that date revoked that autho rization in a manner specified by the Minister. Date electronic notice sent — business account (10.2) For the purposes of this Part, a notice or other communication in respect of a person that is made avail able in electronic format such that it can be read or per ceived by a person or computer system or other similar device and that refers to the business number of a person is presumed to be sent to the person and received by the person on the date that it is posted by the Minister in the secure electronic account in respect of the business num ber of the person, unless the person has requested, at least 30 days before that date, in a manner specified by the Minister, that such notices or other communications be sent by mail. R.S., c. T-3 Tax Rebate Discounting Act 85 Paragraphs 4(2)(a) and (b) of the Tax Rebate Discounting Act are replaced by the following: (a) including with the return of income, other than a return of income deemed by subsection 150.1(3) of the Income Tax Act to have been filed for the purposes of section 150 of that Act, a true copy of the statement re ferred to in subparagraph (1)(b)(i) as provided to the client, and (b) providing to such person and within such period of time as the Minister may specify a true copy of the statement referred to in subparagraph (1)(b)(i) as pro vided to the client, 2002, c. 9, s. 5 Air Travellers Security Charge Act 86 (1) Section 20 of the Air Travellers Security Charge Act is replaced by the following: nécessitant son attention immédiate se trouve dans son compte électronique sécurisé. Un avis ou une autre com munication est considéré comme étant rendu disponible s’il est affiché par le ministre sur le compte électronique sécurisé de la personne et si celle-ci a donné son autori sation pour que des avis ou d’autres communications soient rendus disponibles de cette manière et n’a pas reti ré cette autorisation avant cette date selon les modalités fixées par le ministre. Date d’envoi d’un avis électronique — compte d’entreprise (10.2) Pour l’application de la présente partie, tout avis ou autre communication concernant une personne qui est rendu disponible sous une forme électronique pou vant être lue ou perçue par une personne ou par un sys tème informatique ou un dispositif semblable et qui fait état du numéro d’entreprise d’une personne est présumé être envoyé à la personne, et être reçu par elle, à la date où il est affiché par le ministre sur le compte électronique sécurisé relativement à son numéro d’entreprise, sauf si celle-ci a demandé, au moins trente jours avant cette date, selon les modalités fixées par le ministre, que ces avis ou autres communications soient envoyés par la poste. L.R., ch. T-3 Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt 85 Les alinéas 4(2)a) et b) de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt sont remplacés par ce qui suit : a) joindre à cette déclaration de revenu (autre que celle qui est réputée par le paragraphe 150.1(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu avoir été produite pour l’application de l’article 150 de cette loi) une copie conforme de la déclaration prévue au sous-alinéa (1)b)(i) et qui a été fournie au client; b) fournir, dans les délais et aux personnes que pré voit le ministre, une copie conforme de la déclaration prévue au sous-alinéa (1)b)(i) et qui a été fournie au client. 2002, ch. 9, art. 5 Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien 86 (1) L’article 20 de la Loi sur le droit pour la sé curité des passagers du transport aérien est remplacé par ce qui suit : nécessitant son attention immédiate se trouve dans son compte électronique sécurisé. Un avis ou une autre com munication est considéré comme étant rendu disponible s’il est affiché par le ministre sur le compte électronique sécurisé de la personne et si celle-ci a donné son autori sation pour que des avis ou d’autres communications soient rendus disponibles de cette manière et n’a pas reti ré cette autorisation avant cette date selon les modalités fixées par le ministre. Date d’envoi d’un avis électronique — compte d’entreprise (10.2) Pour l’application de la présente partie, tout avis ou autre communication concernant une personne qui est rendu disponible sous une forme électronique pou vant être lue ou perçue par une personne ou par un sys tème informatique ou un dispositif semblable et qui fait état du numéro d’entreprise d’une personne est présumé être envoyé à la personne, et être reçu par elle, à la date où il est affiché par le ministre sur le compte électronique sécurisé relativement à son numéro d’entreprise, sauf si celle-ci a demandé, au moins trente jours avant cette date, selon les modalités fixées par le ministre, que ces avis ou autres communications soient envoyés par la poste. L.R., ch. T-3 Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt 85 Les alinéas 4(2)a) et b) de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt sont remplacés par ce qui suit : a) joindre à cette déclaration de revenu (autre que celle qui est réputée par le paragraphe 150.1(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu avoir été produite pour l’application de l’article 150 de cette loi) une copie conforme de la déclaration prévue au sous-alinéa (1)b)(i) et qui a été fournie au client; b) fournir, dans les délais et aux personnes que pré voit le ministre, une copie conforme de la déclaration prévue au sous-alinéa (1)b)(i) et qui a été fournie au client. 2002, ch. 9, art. 5 Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien 86 (1) L’article 20 de la Loi sur le droit pour la sé curité des passagers du transport aérien est remplacé par ce qui suit : requiring the person’s immediate attention is available in the person’s secure electronic account. A notice or other communication is considered to be made available if it is posted by the Minister in the person’s secure electronic account and the person has authorized that notices or other communications may be made available in this manner and has not before that date revoked that autho rization in a manner specified by the Minister. Date electronic notice sent — business account (10.2) For the purposes of this Part, a notice or other communication in respect of a person that is made avail able in electronic format such that it can be read or per ceived by a person or computer system or other similar device and that refers to the business number of a person is presumed to be sent to the person and received by the person on the date that it is posted by the Minister in the secure electronic account in respect of the business num ber of the person, unless the person has requested, at least 30 days before that date, in a manner specified by the Minister, that such notices or other communications be sent by mail. R.S., c. T-3 Tax Rebate Discounting Act 85 Paragraphs 4(2)(a) and (b) of the Tax Rebate Discounting Act are replaced by the following: (a) including with the return of income, other than a return of income deemed by subsection 150.1(3) of the Income Tax Act to have been filed for the purposes of section 150 of that Act, a true copy of the statement re ferred to in subparagraph (1)(b)(i) as provided to the client, and (b) providing to such person and within such period of time as the Minister may specify a true copy of the statement referred to in subparagraph (1)(b)(i) as pro vided to the client, 2002, c. 9, s. 5 Air Travellers Security Charge Act 86 (1) Section 20 of the Air Travellers Security Charge Act is replaced by the following: 2021-2022-2023 85 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise Sections 84-86 Articles 84-86 Definition of electronic payment 20 (1) In this section, electronic payment means any payment to the Receiver General that is made through electronic services offered by a person described in any of paragraphs (2)(a) to (d) or by any electronic means speci fied by the Minister. Electronic payment (2) Every person that is required under this Act to pay an amount to the Receiver General shall, if the amount is $10,000 or more, make the payment by way of electron ic payment, unless the person cannot reasonably pay the amount in that manner, to the account of the Receiver General at or through (a) a bank; (b) a credit union; (c) a corporation that is authorized under the laws of Canada or a province to carry on the business of offer ing its services as a trustee to the public; or (d) a corporation that is authorized under the laws of Canada or a province to accept deposits from the pub lic and that carries on the business of lending money on the security of real property or immovables or in vesting in mortgages on real property or hypothecs on immovables. (2) Subsection (1) applies in respect of payments made after 2023. 87 (1) The Act is amended by adding the follow ing after section 53: Penalty — electronic payment 54 Every person that fails to comply with subsection 20(2) is liable to a penalty equal to $100 for each such failure. (2) Subsection (1) applies in respect of payments made after 2023. 88 Subsection 83(9.1) of the Act is replaced by the following: Date electronic notice sent (9.1) For the purposes of this Act, if a notice or other communication in respect of a person, other than a no tice or other communication that refers to the business number of a person, is made available in electronic for mat such that it can be read or perceived by a person or a computer system or other similar device, the notice or Définition de paiement électronique 20 (1) Au présent article, paiement électronique s’en tend d’un versement au receveur général qui est effectué par l’entremise des services électroniques offerts par une personne visée à l’un des alinéas (2)a) à d) ou sous une forme électronique que le ministre précise. Paiement électronique (2) Quiconque est tenu en vertu de la présente loi de payer une somme au receveur général doit, dans le cas où la somme s’élève à 10 000 $ ou plus, la verser par voie de paiement électronique, sauf si la personne qui effectue le versement ne peut raisonnablement l’effectuer de cette manière, au compte du receveur général à ou par l’entre mise de l’une des institutions suivantes : a) une banque; b) une caisse de crédit; c) une personne morale qui est autorisée par la légis lation fédérale ou provinciale à exploiter une entre prise d’offre au public de services de fiduciaire; d) une personne morale qui est autorisée par la légis lation fédérale ou provinciale à accepter du public des dépôts et qui exploite une entreprise soit de prêts d’argent garantis sur des immeubles ou biens réels, soit de placements par hypothèques sur des im meubles ou biens réels. (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux versements effectués après 2023. 87 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 53, de ce qui suit : Pénalité — paiements électroniques 54 Quiconque omet de se conformer au paragraphe 20(2) est passible d’une pénalité de 100 $ pour chaque dé faut de s’y conformer. (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux versements effectués après 2023. 88 Le paragraphe 83(9.1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Date d’envoi d’un avis électronique (9.1) Pour l’application de la présente loi, tout avis ou autre communication concernant une personne, autre que tout avis ou autre communication qui fait état du nu méro d’entreprise d’une personne, qui est rendu dispo nible sous une forme électronique pouvant être lue ou perçue par une personne ou par un système informatique Définition de paiement électronique 20 (1) Au présent article, paiement électronique s’en tend d’un versement au receveur général qui est effectué par l’entremise des services électroniques offerts par une personne visée à l’un des alinéas (2)a) à d) ou sous une forme électronique que le ministre précise. Paiement électronique (2) Quiconque est tenu en vertu de la présente loi de payer une somme au receveur général doit, dans le cas où la somme s’élève à 10 000 $ ou plus, la verser par voie de paiement électronique, sauf si la personne qui effectue le versement ne peut raisonnablement l’effectuer de cette manière, au compte du receveur général à ou par l’entre mise de l’une des institutions suivantes : a) une banque; b) une caisse de crédit; c) une personne morale qui est autorisée par la légis lation fédérale ou provinciale à exploiter une entre prise d’offre au public de services de fiduciaire; d) une personne morale qui est autorisée par la légis lation fédérale ou provinciale à accepter du public des dépôts et qui exploite une entreprise soit de prêts d’argent garantis sur des immeubles ou biens réels, soit de placements par hypothèques sur des im meubles ou biens réels. (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux versements effectués après 2023. 87 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 53, de ce qui suit : Pénalité — paiements électroniques 54 Quiconque omet de se conformer au paragraphe 20(2) est passible d’une pénalité de 100 $ pour chaque dé faut de s’y conformer. (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux versements effectués après 2023. 88 Le paragraphe 83(9.1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Date d’envoi d’un avis électronique (9.1) Pour l’application de la présente loi, tout avis ou autre communication concernant une personne, autre que tout avis ou autre communication qui fait état du nu méro d’entreprise d’une personne, qui est rendu dispo nible sous une forme électronique pouvant être lue ou perçue par une personne ou par un système informatique Definition of electronic payment 20 (1) In this section, electronic payment means any payment to the Receiver General that is made through electronic services offered by a person described in any of paragraphs (2)(a) to (d) or by any electronic means speci fied by the Minister. Electronic payment (2) Every person that is required under this Act to pay an amount to the Receiver General shall, if the amount is $10,000 or more, make the payment by way of electron ic payment, unless the person cannot reasonably pay the amount in that manner, to the account of the Receiver General at or through (a) a bank; (b) a credit union; (c) a corporation that is authorized under the laws of Canada or a province to carry on the business of offer ing its services as a trustee to the public; or (d) a corporation that is authorized under the laws of Canada or a province to accept deposits from the pub lic and that carries on the business of lending money on the security of real property or immovables or in vesting in mortgages on real property or hypothecs on immovables. (2) Subsection (1) applies in respect of payments made after 2023. 87 (1) The Act is amended by adding the follow ing after section 53: Penalty — electronic payment 54 Every person that fails to comply with subsection 20(2) is liable to a penalty equal to $100 for each such failure. (2) Subsection (1) applies in respect of payments made after 2023. 88 Subsection 83(9.1) of the Act is replaced by the following: Date electronic notice sent (9.1) For the purposes of this Act, if a notice or other communication in respect of a person, other than a no tice or other communication that refers to the business number of a person, is made available in electronic for mat such that it can be read or perceived by a person or a computer system or other similar device, the notice or 2021-2022-2023 86 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Air Travellers Security Charge Act Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien Sections 86-88 Articles 86-88 other communication is presumed to be sent to the per son and received by the person on the date that an elec tronic message is sent, to the electronic address most re cently provided before that date by the person to the Minister for the purposes of this subsection, informing the person that a notice or other communication requir ing the person’s immediate attention is available in the person’s secure electronic account. A notice or other communication is considered to be made available if it is posted by the Minister in the person’s secure electronic account and the person has authorized that notices or other communications may be made available in this manner and has not before that date revoked that autho rization in a manner specified by the Minister. Date electronic notice sent – business account (9.2) For the purposes of this Act, a notice or other com munication in respect of a person that is made available in electronic format such that it can be read or perceived by a person or computer system or other similar device and that refers to the business number of a person is pre sumed to be sent to the person and received by the per son on the date that it is posted by the Minister in the se cure electronic account in respect of the business number of the person, unless the person has requested, at least 30 days before that date, in a manner specified by the Minis ter, that such notices or other communications be sent by mail. 2002, c. 22 Excise Act, 2001 89 (1) Section 163 of the Excise Act, 2001 is re placed by the following: Definition of electronic payment 163 (1) In this section, electronic payment means any payment to the Receiver General that is made through electronic services offered by a person described in any of paragraphs (2)(a) to (e) or by any electronic means speci fied by the Minister. Electronic payment (2) Every person that is required under this Act to pay any duty, interest or other amount to the Receiver Gener al shall, if the amount is $10,000 or more, make the pay ment by way of electronic payment, unless the person cannot reasonably pay the amount in that manner, to the account of the Receiver General at or through (a) a bank; ou un dispositif semblable est présumé être envoyé à la personne, et être reçu par elle, à la date où un message électronique est envoyé — à l’adresse électronique la plus récente que la personne a fournie au ministre avant cette date pour l’application du présent paragraphe — pour l’informer qu’un avis ou une autre communication néces sitant son attention immédiate se trouve dans son compte électronique sécurisé. Un avis ou une autre com munication est considéré comme étant rendu disponible s’il est affiché par le ministre sur le compte électronique sécurisé de la personne et si celle-ci a donné son autori sation pour que des avis ou d’autres communications soient rendus disponibles de cette manière et n’a pas reti ré cette autorisation avant cette date selon les modalités fixées par le ministre. Date d’envoi d’un avis électronique – compte d’entreprise (9.2) Pour l’application de la présente loi, tout avis ou autre communication concernant une personne qui est rendu disponible sous une forme électronique pouvant être lue ou perçue par une personne ou par un système informatique ou un dispositif semblable et qui fait état du numéro d’entreprise d’une personne est présumé être envoyé à la personne, et être reçu par elle, à la date où il est affiché par le ministre sur le compte électronique sé curisé relativement à son numéro d’entreprise, sauf si celle-ci a demandé, au moins trente jours avant cette date, selon les modalités fixées par le ministre, que ces avis ou autres communications soient envoyés par la poste. 2002, ch. 22 Loi de 2001 sur l’accise 89 (1) L’article 163 de Loi de 2001 sur l’accise est remplacé par ce qui suit : Définition de paiement électronique 163 (1) Au présent article, paiement électronique s’entend d’un versement au receveur général qui est ef fectué par l’entremise des services électroniques offerts par une personne visée à l’un des alinéas (2)a) à e) ou sous une forme électronique que le ministre précise. Paiement électronique (2) Quiconque est tenu en vertu de la présente loi de payer au receveur général des droits, des intérêts ou d’autres sommes doit, dans le cas où la somme s’élève à 10 000 $ ou plus, les verser par voie de paiement électro nique, sauf si la personne qui effectue le versement ne peut raisonnablement l’effectuer de cette manière, au compte du receveur général à ou par l’entremise de l’une des institutions suivantes : ou un dispositif semblable est présumé être envoyé à la personne, et être reçu par elle, à la date où un message électronique est envoyé — à l’adresse électronique la plus récente que la personne a fournie au ministre avant cette date pour l’application du présent paragraphe — pour l’informer qu’un avis ou une autre communication néces sitant son attention immédiate se trouve dans son compte électronique sécurisé. Un avis ou une autre com munication est considéré comme étant rendu disponible s’il est affiché par le ministre sur le compte électronique sécurisé de la personne et si celle-ci a donné son autori sation pour que des avis ou d’autres communications soient rendus disponibles de cette manière et n’a pas reti ré cette autorisation avant cette date selon les modalités fixées par le ministre. Date d’envoi d’un avis électronique – compte d’entreprise (9.2) Pour l’application de la présente loi, tout avis ou autre communication concernant une personne qui est rendu disponible sous une forme électronique pouvant être lue ou perçue par une personne ou par un système informatique ou un dispositif semblable et qui fait état du numéro d’entreprise d’une personne est présumé être envoyé à la personne, et être reçu par elle, à la date où il est affiché par le ministre sur le compte électronique sé curisé relativement à son numéro d’entreprise, sauf si celle-ci a demandé, au moins trente jours avant cette date, selon les modalités fixées par le ministre, que ces avis ou autres communications soient envoyés par la poste. 2002, ch. 22 Loi de 2001 sur l’accise 89 (1) L’article 163 de Loi de 2001 sur l’accise est remplacé par ce qui suit : Définition de paiement électronique 163 (1) Au présent article, paiement électronique s’entend d’un versement au receveur général qui est ef fectué par l’entremise des services électroniques offerts par une personne visée à l’un des alinéas (2)a) à e) ou sous une forme électronique que le ministre précise. Paiement électronique (2) Quiconque est tenu en vertu de la présente loi de payer au receveur général des droits, des intérêts ou d’autres sommes doit, dans le cas où la somme s’élève à 10 000 $ ou plus, les verser par voie de paiement électro nique, sauf si la personne qui effectue le versement ne peut raisonnablement l’effectuer de cette manière, au compte du receveur général à ou par l’entremise de l’une des institutions suivantes : other communication is presumed to be sent to the per son and received by the person on the date that an elec tronic message is sent, to the electronic address most re cently provided before that date by the person to the Minister for the purposes of this subsection, informing the person that a notice or other communication requir ing the person’s immediate attention is available in the person’s secure electronic account. A notice or other communication is considered to be made available if it is posted by the Minister in the person’s secure electronic account and the person has authorized that notices or other communications may be made available in this manner and has not before that date revoked that autho rization in a manner specified by the Minister. Date electronic notice sent – business account (9.2) For the purposes of this Act, a notice or other com munication in respect of a person that is made available in electronic format such that it can be read or perceived by a person or computer system or other similar device and that refers to the business number of a person is pre sumed to be sent to the person and received by the per son on the date that it is posted by the Minister in the se cure electronic account in respect of the business number of the person, unless the person has requested, at least 30 days before that date, in a manner specified by the Minis ter, that such notices or other communications be sent by mail. 2002, c. 22 Excise Act, 2001 89 (1) Section 163 of the Excise Act, 2001 is re placed by the following: Definition of electronic payment 163 (1) In this section, electronic payment means any payment to the Receiver General that is made through electronic services offered by a person described in any of paragraphs (2)(a) to (e) or by any electronic means speci fied by the Minister. Electronic payment (2) Every person that is required under this Act to pay any duty, interest or other amount to the Receiver Gener al shall, if the amount is $10,000 or more, make the pay ment by way of electronic payment, unless the person cannot reasonably pay the amount in that manner, to the account of the Receiver General at or through (a) a bank; 2021-2022-2023 87 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Air Travellers Security Charge Act Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien Sections 88-89 Articles 88-89 (b) an authorized foreign bank, as defined in section 2 of the Bank Act, that is not subject to the restrictions and requirements referred to in subsection 524(2) of that Act; (c) a credit union; (d) a corporation that is authorized under the laws of Canada or a province to carry on the business of offer ing its services as a trustee to the public; or (e) a corporation that is authorized under the laws of Canada or a province to accept deposits from the pub lic and that carries on the business of lending money on the security of real property or immovables or in vesting in mortgages on real property or hypothecs on immovables. (2) Subsection (1) applies in respect of payments made after 2023. 90 Paragraph 211(6)(e) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (xii): (xii.1) to an official of (A) the Department of Employment and Social Development or the Department of Health, sole ly for the purpose of the administration or en forcement of the Canadian Dental Care Plan es tablished under the authority of the Department of Health Act in respect of dental service for in dividuals, or (B) the Department of Health solely for the pur pose of the formulation or evaluation of policy for that plan; 91 (1) The Act is amended by adding the follow ing after section 251.1: Penalty — electronic payment 251.11 Every person that fails to comply with subsec tion 163(2) is liable to a penalty equal to $100 for each such failure. (2) Subsection (1) applies in respect of payments made after 2023. 92 Subsection 301(9.1) of the Act is replaced by the following: a) une banque; b) une banque étrangère autorisée, au sens de l’ar ticle 2 de la Loi sur les banques, qui n’est pas assujet tie aux restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2) de cette loi; c) une caisse de crédit; d) une personne morale qui est autorisée par la légis lation fédérale ou provinciale à exploiter une entre prise d’offre au public de services de fiduciaire; e) une personne morale qui est autorisée par la légis lation fédérale ou provinciale à accepter du public des dépôts et qui exploite une entreprise soit de prêts d’argent garantis sur des immeubles ou biens réels, soit de placements par hypothèques sur des im meubles ou biens réels. (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux versements effectués après 2023. 90 L’alinéa 211(6)e) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xii), de ce qui suit : (xii.1) à un fonctionnaire, selon le cas : (A) du ministère de l’Emploi et du Développe ment social ou du ministère de la Santé, mais uniquement en vue de l’application ou de l’exé cution du Régime canadien de soins dentaires établi sous le régime de la Loi sur le ministère de la Santé relativement aux services de soins den taires pour les particuliers, (B) du ministère de la Santé, mais uniquement en vue de la formulation ou de l’évaluation de la politique concernant ce premier régime; 91 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 251.1, de ce qui suit : Pénalité — paiements électroniques 251.11 Quiconque omet de se conformer au paragraphe 163(2) est passible d’une pénalité de 100 $ pour chaque défaut de s’y conformer. (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux versements effectués après 2023. 92 Le paragraphe 301(9.1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : a) une banque; b) une banque étrangère autorisée, au sens de l’ar ticle 2 de la Loi sur les banques, qui n’est pas assujet tie aux restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2) de cette loi; c) une caisse de crédit; d) une personne morale qui est autorisée par la légis lation fédérale ou provinciale à exploiter une entre prise d’offre au public de services de fiduciaire; e) une personne morale qui est autorisée par la légis lation fédérale ou provinciale à accepter du public des dépôts et qui exploite une entreprise soit de prêts d’argent garantis sur des immeubles ou biens réels, soit de placements par hypothèques sur des im meubles ou biens réels. (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux versements effectués après 2023. 90 L’alinéa 211(6)e) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xii), de ce qui suit : (xii.1) à un fonctionnaire, selon le cas : (A) du ministère de l’Emploi et du Développe ment social ou du ministère de la Santé, mais uniquement en vue de l’application ou de l’exé cution du Régime canadien de soins dentaires établi sous le régime de la Loi sur le ministère de la Santé relativement aux services de soins den taires pour les particuliers, (B) du ministère de la Santé, mais uniquement en vue de la formulation ou de l’évaluation de la politique concernant ce premier régime; 91 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 251.1, de ce qui suit : Pénalité — paiements électroniques 251.11 Quiconque omet de se conformer au paragraphe 163(2) est passible d’une pénalité de 100 $ pour chaque défaut de s’y conformer. (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux versements effectués après 2023. 92 Le paragraphe 301(9.1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : (b) an authorized foreign bank, as defined in section 2 of the Bank Act, that is not subject to the restrictions and requirements referred to in subsection 524(2) of that Act; (c) a credit union; (d) a corporation that is authorized under the laws of Canada or a province to carry on the business of offer ing its services as a trustee to the public; or (e) a corporation that is authorized under the laws of Canada or a province to accept deposits from the pub lic and that carries on the business of lending money on the security of real property or immovables or in vesting in mortgages on real property or hypothecs on immovables. (2) Subsection (1) applies in respect of payments made after 2023. 90 Paragraph 211(6)(e) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (xii): (xii.1) to an official of (A) the Department of Employment and Social Development or the Department of Health, sole ly for the purpose of the administration or en forcement of the Canadian Dental Care Plan es tablished under the authority of the Department of Health Act in respect of dental service for in dividuals, or (B) the Department of Health solely for the pur pose of the formulation or evaluation of policy for that plan; 91 (1) The Act is amended by adding the follow ing after section 251.1: Penalty — electronic payment 251.11 Every person that fails to comply with subsec tion 163(2) is liable to a penalty equal to $100 for each such failure. (2) Subsection (1) applies in respect of payments made after 2023. 92 Subsection 301(9.1) of the Act is replaced by the following: 2021-2022-2023 88 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise Sections 89-92 Articles 89-92 Date electronic notice sent (9.1) For the purposes of this Act, if a notice or other communication in respect of a person, other than a no tice or other communication that refers to the business number of a person, is made available in electronic for mat such that it can be read or perceived by a person or a computer system or other similar device, the notice or other communication is presumed to be sent to the per son and received by the person on the date that an elec tronic message is sent, to the electronic address most re cently provided before that date by the person to the Minister for the purposes of this subsection, informing the person that a notice or other communication requir ing the person’s immediate attention is available in the person’s secure electronic account. A notice or other communication is considered to be made available if it is posted by the Minister in the person’s secure electronic account and the person has authorized that notices or other communications may be made available in this manner and has not before that date revoked that autho rization in a manner specified by the Minister. Date electronic notice sent — business account (9.2) For the purposes of this Act, a notice or other com munication in respect of a person that is made available in electronic format such that it can be read or perceived by a person or computer system or other similar device and that refers to the business number of a person is pre sumed to be sent to the person and received by the per son on the date that it is posted by the Minister in the se cure electronic account in respect of the business number of the person, unless the person has requested, at least 30 days before that date, in a manner specified by the Minis ter, that such notices or other communications be sent by mail. 2018, c. 12, s. 186 Greenhouse Gas Pollution Pricing Act 93 (1) Section 86 of the Greenhouse Gas Pollu tion Pricing Act is replaced by the following: Definition of electronic payment 86 (1) In this section, electronic payment means any payment to the Receiver General that is made through electronic services offered by a person described in any of paragraphs (2)(a) to (d) or by any electronic means speci fied by the Minister. Date d’envoi d’un avis électronique (9.1) Pour l’application de la présente loi, tout avis ou autre communication concernant une personne, autre que tout avis ou autre communication qui fait état du nu méro d’entreprise d’une personne, qui est rendu dispo nible sous une forme électronique pouvant être lue ou perçue par une personne ou par un système informatique ou un dispositif semblable est présumé être envoyé à la personne, et être reçu par elle, à la date où un message électronique est envoyé — à l’adresse électronique la plus récente que la personne a fournie au ministre avant cette date pour l’application du présent paragraphe — pour l’informer qu’un avis ou une autre communication néces sitant son attention immédiate se trouve dans son compte électronique sécurisé. Un avis ou une autre com munication est considéré comme étant rendu disponible s’il est affiché par le ministre sur le compte électronique sécurisé de la personne et si celle-ci a donné son autori sation pour que des avis ou d’autres communications soient rendus disponibles de cette manière et n’a pas reti ré cette autorisation avant cette date selon les modalités fixées par le ministre. Date d’envoi d’un avis électronique — compte d’entreprise (9.2) Pour l’application de la présente loi, tout avis ou autre communication concernant une personne qui est rendu disponible sous une forme électronique pouvant être lue ou perçue par une personne ou par un système informatique ou un dispositif semblable et qui fait état du numéro d’entreprise d’une personne est présumé être envoyé à la personne, et être reçu par elle, à la date où il est affiché par le ministre sur le compte électronique sé curisé relativement à son numéro d’entreprise, sauf si celle-ci a demandé, au moins trente jours avant cette date, selon les modalités fixées par le ministre, que ces avis ou autres communications soient envoyés par la poste. 2018, ch. 12, art. 186 Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre 93 (1) L’article 86 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre est remplacé par ce qui suit : Définition de paiement électronique 86 (1) Au présent article, paiement électronique s’en tend d’un versement au receveur général qui est effectué par l’entremise des services électroniques offerts par une personne visée à l’un des alinéas (2)a) à d) ou sous une forme électronique que le ministre précise. Date d’envoi d’un avis électronique (9.1) Pour l’application de la présente loi, tout avis ou autre communication concernant une personne, autre que tout avis ou autre communication qui fait état du nu méro d’entreprise d’une personne, qui est rendu dispo nible sous une forme électronique pouvant être lue ou perçue par une personne ou par un système informatique ou un dispositif semblable est présumé être envoyé à la personne, et être reçu par elle, à la date où un message électronique est envoyé — à l’adresse électronique la plus récente que la personne a fournie au ministre avant cette date pour l’application du présent paragraphe — pour l’informer qu’un avis ou une autre communication néces sitant son attention immédiate se trouve dans son compte électronique sécurisé. Un avis ou une autre com munication est considéré comme étant rendu disponible s’il est affiché par le ministre sur le compte électronique sécurisé de la personne et si celle-ci a donné son autori sation pour que des avis ou d’autres communications soient rendus disponibles de cette manière et n’a pas reti ré cette autorisation avant cette date selon les modalités fixées par le ministre. Date d’envoi d’un avis électronique — compte d’entreprise (9.2) Pour l’application de la présente loi, tout avis ou autre communication concernant une personne qui est rendu disponible sous une forme électronique pouvant être lue ou perçue par une personne ou par un système informatique ou un dispositif semblable et qui fait état du numéro d’entreprise d’une personne est présumé être envoyé à la personne, et être reçu par elle, à la date où il est affiché par le ministre sur le compte électronique sé curisé relativement à son numéro d’entreprise, sauf si celle-ci a demandé, au moins trente jours avant cette date, selon les modalités fixées par le ministre, que ces avis ou autres communications soient envoyés par la poste. 2018, ch. 12, art. 186 Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre 93 (1) L’article 86 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre est remplacé par ce qui suit : Définition de paiement électronique 86 (1) Au présent article, paiement électronique s’en tend d’un versement au receveur général qui est effectué par l’entremise des services électroniques offerts par une personne visée à l’un des alinéas (2)a) à d) ou sous une forme électronique que le ministre précise. Date electronic notice sent (9.1) For the purposes of this Act, if a notice or other communication in respect of a person, other than a no tice or other communication that refers to the business number of a person, is made available in electronic for mat such that it can be read or perceived by a person or a computer system or other similar device, the notice or other communication is presumed to be sent to the per son and received by the person on the date that an elec tronic message is sent, to the electronic address most re cently provided before that date by the person to the Minister for the purposes of this subsection, informing the person that a notice or other communication requir ing the person’s immediate attention is available in the person’s secure electronic account. A notice or other communication is considered to be made available if it is posted by the Minister in the person’s secure electronic account and the person has authorized that notices or other communications may be made available in this manner and has not before that date revoked that autho rization in a manner specified by the Minister. Date electronic notice sent — business account (9.2) For the purposes of this Act, a notice or other com munication in respect of a person that is made available in electronic format such that it can be read or perceived by a person or computer system or other similar device and that refers to the business number of a person is pre sumed to be sent to the person and received by the per son on the date that it is posted by the Minister in the se cure electronic account in respect of the business number of the person, unless the person has requested, at least 30 days before that date, in a manner specified by the Minis ter, that such notices or other communications be sent by mail. 2018, c. 12, s. 186 Greenhouse Gas Pollution Pricing Act 93 (1) Section 86 of the Greenhouse Gas Pollu tion Pricing Act is replaced by the following: Definition of electronic payment 86 (1) In this section, electronic payment means any payment to the Receiver General that is made through electronic services offered by a person described in any of paragraphs (2)(a) to (d) or by any electronic means speci fied by the Minister. 2021-2022-2023 89 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise Sections 92-93 Articles 92-93 Electronic payment (2) Every person that is required under this Part to pay an amount to the Receiver General must, if the amount is $10,000 or more, make the payment by way of electron ic payment, unless the person cannot reasonably pay the amount in that manner, to the account of the Receiver General at or through (a) a bank; (b) a credit union; (c) a corporation that is authorized under the laws of Canada or a province to carry on the business of offer ing its services as a trustee to the public; or (d) a corporation that is authorized under the laws of Canada or a province to accept deposits from the pub lic and that carries on the business of lending money on the security of real property or immovables or in vesting in indebtedness on the security of mortgages on real property or hypothecs on immovables. (2) Subsection (1) applies in respect of payments made after 2023. 94 (1) The Act is amended by adding the follow ing after section 123: Penalty — electronic payments 123.1 Every person that fails to comply with subsection 86(2) is liable to a penalty equal to $100 for each such failure. (2) Subsection (1) applies in respect of payments made after 2023. 95 Subsection 164(12) of the Act is replaced by the following: Date electronic notice sent (12) For the purposes of this Part, if a notice or other communication in respect of a person, other than a no tice or other communication that refers to the business number of a person, is made available in electronic for mat such that it can be read or perceived by a person or a computer system or other similar device, the notice or other communication is presumed to be sent to the per son and received by the person on the date that an elec tronic message is sent, to the electronic address most re cently provided before that date by the person to the Minister for the purposes of this subsection, informing the person that a notice or other communication requir ing the person’s immediate attention is available in the person’s secure electronic account. A notice or other Paiement électronique (2) Quiconque est tenu en application de la présente par tie de verser au receveur général une somme doit, dans le cas où la somme s’élève à 10 000 $ ou plus, la verser par voie de paiement électronique, sauf si la personne qui ef fectue le versement ne peut raisonnablement l’effectuer de cette manière, au compte du receveur général à ou par l’entremise de l’une des institutions suivantes : a) une banque; b) une caisse de crédit; c) une personne morale qui est autorisée par la légis lation fédérale ou provinciale à exploiter une entre prise d’offre au public de services de fiduciaire; d) une personne morale qui est autorisée par la légis lation fédérale ou provinciale à accepter du public des dépôts et qui exploite une entreprise soit de prêts d’argent garantis sur des biens immeubles ou réels, soit de placements dans des dettes garanties par des hypothèques relatives à des biens immeubles ou réels. (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux versements effectués après 2023. 94 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 123, de ce qui suit : Pénalité — paiements électroniques 123.1 Quiconque omet de se conformer au paragraphe 86(2) est passible d’une pénalité de 100 $ pour chaque dé faut de s’y conformer. (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux versements effectués après 2023. 95 Le paragraphe 164(12) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Date d’envoi d’un avis électronique (12) Pour l’application de la présente partie, tout avis ou autre communication concernant une personne, autre que tout avis ou autre communication qui fait état du nu méro d’entreprise d’une personne, qui est rendu dispo nible sous une forme électronique pouvant être lue ou perçue par une personne ou par un système informatique ou un dispositif semblable est présumé être envoyé à la personne, et être reçu par elle, à la date où un message électronique est envoyé – à l’adresse électronique la plus récente que la personne a fournie avant cette date au mi nistre pour l’application du présent paragraphe – pour l’informer qu’un avis ou une autre communication néces sitant son attention immédiate se trouve dans son compte électronique sécurisé. Un avis ou une autre Paiement électronique (2) Quiconque est tenu en application de la présente par tie de verser au receveur général une somme doit, dans le cas où la somme s’élève à 10 000 $ ou plus, la verser par voie de paiement électronique, sauf si la personne qui ef fectue le versement ne peut raisonnablement l’effectuer de cette manière, au compte du receveur général à ou par l’entremise de l’une des institutions suivantes : a) une banque; b) une caisse de crédit; c) une personne morale qui est autorisée par la légis lation fédérale ou provinciale à exploiter une entre prise d’offre au public de services de fiduciaire; d) une personne morale qui est autorisée par la légis lation fédérale ou provinciale à accepter du public des dépôts et qui exploite une entreprise soit de prêts d’argent garantis sur des biens immeubles ou réels, soit de placements dans des dettes garanties par des hypothèques relatives à des biens immeubles ou réels. (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux versements effectués après 2023. 94 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 123, de ce qui suit : Pénalité — paiements électroniques 123.1 Quiconque omet de se conformer au paragraphe 86(2) est passible d’une pénalité de 100 $ pour chaque dé faut de s’y conformer. (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux versements effectués après 2023. 95 Le paragraphe 164(12) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Date d’envoi d’un avis électronique (12) Pour l’application de la présente partie, tout avis ou autre communication concernant une personne, autre que tout avis ou autre communication qui fait état du nu méro d’entreprise d’une personne, qui est rendu dispo nible sous une forme électronique pouvant être lue ou perçue par une personne ou par un système informatique ou un dispositif semblable est présumé être envoyé à la personne, et être reçu par elle, à la date où un message électronique est envoyé – à l’adresse électronique la plus récente que la personne a fournie avant cette date au mi nistre pour l’application du présent paragraphe – pour l’informer qu’un avis ou une autre communication néces sitant son attention immédiate se trouve dans son compte électronique sécurisé. Un avis ou une autre Electronic payment (2) Every person that is required under this Part to pay an amount to the Receiver General must, if the amount is $10,000 or more, make the payment by way of electron ic payment, unless the person cannot reasonably pay the amount in that manner, to the account of the Receiver General at or through (a) a bank; (b) a credit union; (c) a corporation that is authorized under the laws of Canada or a province to carry on the business of offer ing its services as a trustee to the public; or (d) a corporation that is authorized under the laws of Canada or a province to accept deposits from the pub lic and that carries on the business of lending money on the security of real property or immovables or in vesting in indebtedness on the security of mortgages on real property or hypothecs on immovables. (2) Subsection (1) applies in respect of payments made after 2023. 94 (1) The Act is amended by adding the follow ing after section 123: Penalty — electronic payments 123.1 Every person that fails to comply with subsection 86(2) is liable to a penalty equal to $100 for each such failure. (2) Subsection (1) applies in respect of payments made after 2023. 95 Subsection 164(12) of the Act is replaced by the following: Date electronic notice sent (12) For the purposes of this Part, if a notice or other communication in respect of a person, other than a no tice or other communication that refers to the business number of a person, is made available in electronic for mat such that it can be read or perceived by a person or a computer system or other similar device, the notice or other communication is presumed to be sent to the per son and received by the person on the date that an elec tronic message is sent, to the electronic address most re cently provided before that date by the person to the Minister for the purposes of this subsection, informing the person that a notice or other communication requir ing the person’s immediate attention is available in the person’s secure electronic account. A notice or other 2021-2022-2023 90 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Greenhouse Gas Pollution Pricing Act Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre Sections 93-95 Articles 93-95 communication is considered to be made available if it is posted by the Minister in the person’s secure electronic account and the person has authorized that notices or other communications may be made available in this manner and has not before that date revoked that autho rization in a manner specified by the Minister. Date electronic notice sent – business account (12.1) For the purposes of this Part, a notice or other communication in respect of a person that is made avail able in electronic format such that it can be read or per ceived by a person or computer system or other similar device and that refers to the business number of a person is presumed to be sent to the person and received by the person on the date that it is posted by the Minister in the secure electronic account in respect of the business num ber of the person, unless the person has requested, at least 30 days before that date, in a manner specified by the Minister, that such notices or other communications be sent by mail. C.R.C., c. 945 Income Tax Regulations 96 (1) Subsection 202(6) of the Income Tax Regu lations is replaced by the following: (6) A non-resident person, or an authorized foreign bank, that is deemed under subsection 212(13.2) or para graph 212(13.3)(a) of the Act to be a person resident in Canada for the purposes of Part XIII of the Act, is deemed, in the same circumstances, to be a person resi dent in Canada for the purposes of subsections (1) and (2). (2) Subsection (1) applies to amounts paid or credited after 2022. 97 (1) Subsection 205(3) of the Regulations is amended by adding the following in alphabetical order: Part XX Information Return – Digital Platform Operators (2) Subsection (1) comes into force on January 1, 2024. 98 (1) The portion of subsection 205.1(1) of the Regulations, before the list of types of prescribed information returns, is replaced by the follow ing: communication est considéré comme étant rendu dispo nible s’il est affiché par le ministre sur le compte électro nique sécurisé de la personne et si celle-ci a donné son autorisation pour que des avis ou d’autres communica tions soient rendus disponibles de cette manière et n’a pas retiré cette autorisation avant cette date selon les modalités établies par le ministre. Date d’envoi d’un avis électronique – compte d’entreprise (12.1) Pour l’application de la présente partie, tout avis ou autre communication concernant une personne qui est rendu disponible sous une forme électronique pou vant être lue ou perçue par une personne ou par un sys tème informatique ou un dispositif semblable et qui fait état du numéro d’entreprise d’une personne est présumé être envoyé à la personne, et être reçu par elle, à la date où il est affiché par le ministre sur le compte électronique sécurisé relativement à son numéro d’entreprise, sauf si celle-ci a demandé, au moins trente jours avant cette date, selon les modalités fixées par le ministre, que ces avis ou autres communications soient envoyés par la poste. C.R.C., ch. 945 Règlement de l’impôt sur le revenu 96 (1) Le paragraphe 202(6) du Règlement de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit : (6) Une personne non-résidente, ou une banque étran gère autorisée, qui est réputée, en vertu du paragraphe 212(13.2) ou de l’alinéa (13.3)a) de la Loi, être une per sonne résidant au Canada aux fins de la partie XIII de la Loi est réputée, dans les mêmes circonstances, être une personne résidant au Canada aux fins des paragraphes (1) et (2). (2) Le paragraphe (1) s’applique aux sommes payées ou créditées après 2022. 97 (1) Le paragraphe 205(3) du même règlement est modifié par adjonction, dans la liste qui y fi gure, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : Déclaration de renseignements de la partie XX – Opérateurs de plateformes numériques (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er jan vier 2024. 98 (1) Le passage du paragraphe 205.1(1) du même règlement précédant la liste des types de déclarations est remplacé par ce qui suit : communication est considéré comme étant rendu dispo nible s’il est affiché par le ministre sur le compte électro nique sécurisé de la personne et si celle-ci a donné son autorisation pour que des avis ou d’autres communica tions soient rendus disponibles de cette manière et n’a pas retiré cette autorisation avant cette date selon les modalités établies par le ministre. Date d’envoi d’un avis électronique – compte d’entreprise (12.1) Pour l’application de la présente partie, tout avis ou autre communication concernant une personne qui est rendu disponible sous une forme électronique pou vant être lue ou perçue par une personne ou par un sys tème informatique ou un dispositif semblable et qui fait état du numéro d’entreprise d’une personne est présumé être envoyé à la personne, et être reçu par elle, à la date où il est affiché par le ministre sur le compte électronique sécurisé relativement à son numéro d’entreprise, sauf si celle-ci a demandé, au moins trente jours avant cette date, selon les modalités fixées par le ministre, que ces avis ou autres communications soient envoyés par la poste. C.R.C., ch. 945 Règlement de l’impôt sur le revenu 96 (1) Le paragraphe 202(6) du Règlement de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit : (6) Une personne non-résidente, ou une banque étran gère autorisée, qui est réputée, en vertu du paragraphe 212(13.2) ou de l’alinéa (13.3)a) de la Loi, être une per sonne résidant au Canada aux fins de la partie XIII de la Loi est réputée, dans les mêmes circonstances, être une personne résidant au Canada aux fins des paragraphes (1) et (2). (2) Le paragraphe (1) s’applique aux sommes payées ou créditées après 2022. 97 (1) Le paragraphe 205(3) du même règlement est modifié par adjonction, dans la liste qui y fi gure, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : Déclaration de renseignements de la partie XX – Opérateurs de plateformes numériques (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er jan vier 2024. 98 (1) Le passage du paragraphe 205.1(1) du même règlement précédant la liste des types de déclarations est remplacé par ce qui suit : communication is considered to be made available if it is posted by the Minister in the person’s secure electronic account and the person has authorized that notices or other communications may be made available in this manner and has not before that date revoked that autho rization in a manner specified by the Minister. Date electronic notice sent – business account (12.1) For the purposes of this Part, a notice or other communication in respect of a person that is made avail able in electronic format such that it can be read or per ceived by a person or computer system or other similar device and that refers to the business number of a person is presumed to be sent to the person and received by the person on the date that it is posted by the Minister in the secure electronic account in respect of the business num ber of the person, unless the person has requested, at least 30 days before that date, in a manner specified by the Minister, that such notices or other communications be sent by mail. C.R.C., c. 945 Income Tax Regulations 96 (1) Subsection 202(6) of the Income Tax Regu lations is replaced by the following: (6) A non-resident person, or an authorized foreign bank, that is deemed under subsection 212(13.2) or para graph 212(13.3)(a) of the Act to be a person resident in Canada for the purposes of Part XIII of the Act, is deemed, in the same circumstances, to be a person resi dent in Canada for the purposes of subsections (1) and (2). (2) Subsection (1) applies to amounts paid or credited after 2022. 97 (1) Subsection 205(3) of the Regulations is amended by adding the following in alphabetical order: Part XX Information Return – Digital Platform Operators (2) Subsection (1) comes into force on January 1, 2024. 98 (1) The portion of subsection 205.1(1) of the Regulations, before the list of types of prescribed information returns, is replaced by the follow ing: 2021-2022-2023 91 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Greenhouse Gas Pollution Pricing Act Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre Sections 95-98 Articles 95-98 205.1 (1) For the purpose of subsection 162(7.02) of the Act, the following types of information returns are pre scribed and must be filed electronically if more than five information returns of that type are required to be filed for a calendar year: (2) The portion of subsection 205.1(2) of the Regu lations before paragraph (a) is replaced by the following: (2) For purposes of subsection 150.1(2.1) of the Act, a prescribed corporation is any corporation except (3) Subsection (1) applies in respect of informa tion returns filed after 2023. (4) Subsection (2) applies to taxation years that begin after 2023. 99 (1) Subsection 209(1) of the Regulations is re placed by the following: 209 (1) A person who is required by section 200, 201, 202, 203, 204, 212, 214 (other than subsection 214(1.1)), 215 (other than subsection 215(2.1)), 217 or 218, subsec tion 219(2) or 223(2) or section 228, 229, 230, 232, 233 or 234 to make an information return shall forward to each taxpayer to whom the return relates two copies of the portion of the return that relates to that taxpayer. (2) The portion of subsection 209(5) of the Regu lations before paragraph (a) is replaced by the following: (5) A person may provide a Statement of Remuneration Paid (T4) information return, a Tuition and Enrolment Certificate, a Statement of Pension, Retirement, Annuity, and Other Income (T4A) information return or a State ment of Investment Income (T5) information return, as required under subsection (1), as a single document in an electronic format (instead of the two copies required un der subsection (1)) to the taxpayer to whom the return relates, on or before the date on which the return is to be filed with the Minister, unless (3) The portion of subsection 209(5) of the Regu lations before paragraph (a) is replaced by the following: (5) A person may provide a Statement of Remuneration Paid (T4) information return, a Tuition and Enrolment Certificate, a FHSA information return, a Statement of 205.1 (1) Pour l’application du paragraphe 162(7.02) de la Loi, les types de déclarations de renseignements ci après sont visés et doivent être envoyés par voie électro nique si plus de cinq déclarations de renseignements d’un type de déclaration visé doivent être produites pour une année civile : (2) Le passage du paragraphe 205.1(2) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : (2) Pour l’application du paragraphe 150.1(2.1) de la Loi, une société visée par règlement est toute société, à l’ex clusion des sociétés suivantes : (3) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux déclarations de renseignements produites après 2023. (4) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’im position qui commencent après 2023. 99 (1) Le paragraphe 209(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit : 209 (1) La personne qui est tenue par les articles 200, 201, 202, 203, 204, 212, 214 (sauf le paragraphe 214(1.1)), 215 (sauf le paragraphe 215(2.1)), 217 ou 218, par les pa ragraphes 219(2) ou 223(2) ou par les articles 228, 229, 230, 232, 233 ou 234 de remplir une déclaration de rensei gnements doit transmettre à chaque contribuable visé par la déclaration deux copies de la partie de celle-ci qui le concerne. (2) Le passage du paragraphe 209(5) du même rè glement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : (5) La personne qui est tenue de transmettre à un contri buable deux copies de la déclaration de renseignements intitulée État de la rémunération payée (T4), du Certificat pour frais de scolarité et d’inscription, une déclaration de renseignements intitulée État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources (T4A) ou une décla ration de renseignements intitulée État des revenus de placements (T5), comme le prévoit le paragraphe (1), peut plutôt lui en fournir une copie par voie électronique au plus tard à la date où elle doit produire la déclaration au ministre, sauf si, selon le cas : (3) Le passage du paragraphe 209(5) du même rè glement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : (5) La personne qui est tenue de transmettre à un contri buable deux copies de la déclaration de renseignements intitulée État de la rémunération payée (T4), du Certificat 205.1 (1) Pour l’application du paragraphe 162(7.02) de la Loi, les types de déclarations de renseignements ci après sont visés et doivent être envoyés par voie électro nique si plus de cinq déclarations de renseignements d’un type de déclaration visé doivent être produites pour une année civile : (2) Le passage du paragraphe 205.1(2) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : (2) Pour l’application du paragraphe 150.1(2.1) de la Loi, une société visée par règlement est toute société, à l’ex clusion des sociétés suivantes : (3) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux déclarations de renseignements produites après 2023. (4) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’im position qui commencent après 2023. 99 (1) Le paragraphe 209(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit : 209 (1) La personne qui est tenue par les articles 200, 201, 202, 203, 204, 212, 214 (sauf le paragraphe 214(1.1)), 215 (sauf le paragraphe 215(2.1)), 217 ou 218, par les pa ragraphes 219(2) ou 223(2) ou par les articles 228, 229, 230, 232, 233 ou 234 de remplir une déclaration de rensei gnements doit transmettre à chaque contribuable visé par la déclaration deux copies de la partie de celle-ci qui le concerne. (2) Le passage du paragraphe 209(5) du même rè glement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : (5) La personne qui est tenue de transmettre à un contri buable deux copies de la déclaration de renseignements intitulée État de la rémunération payée (T4), du Certificat pour frais de scolarité et d’inscription, une déclaration de renseignements intitulée État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources (T4A) ou une décla ration de renseignements intitulée État des revenus de placements (T5), comme le prévoit le paragraphe (1), peut plutôt lui en fournir une copie par voie électronique au plus tard à la date où elle doit produire la déclaration au ministre, sauf si, selon le cas : (3) Le passage du paragraphe 209(5) du même rè glement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : (5) La personne qui est tenue de transmettre à un contri buable deux copies de la déclaration de renseignements intitulée État de la rémunération payée (T4), du Certificat 205.1 (1) For the purpose of subsection 162(7.02) of the Act, the following types of information returns are pre scribed and must be filed electronically if more than five information returns of that type are required to be filed for a calendar year: (2) The portion of subsection 205.1(2) of the Regu lations before paragraph (a) is replaced by the following: (2) For purposes of subsection 150.1(2.1) of the Act, a prescribed corporation is any corporation except (3) Subsection (1) applies in respect of informa tion returns filed after 2023. (4) Subsection (2) applies to taxation years that begin after 2023. 99 (1) Subsection 209(1) of the Regulations is re placed by the following: 209 (1) A person who is required by section 200, 201, 202, 203, 204, 212, 214 (other than subsection 214(1.1)), 215 (other than subsection 215(2.1)), 217 or 218, subsec tion 219(2) or 223(2) or section 228, 229, 230, 232, 233 or 234 to make an information return shall forward to each taxpayer to whom the return relates two copies of the portion of the return that relates to that taxpayer. (2) The portion of subsection 209(5) of the Regu lations before paragraph (a) is replaced by the following: (5) A person may provide a Statement of Remuneration Paid (T4) information return, a Tuition and Enrolment Certificate, a Statement of Pension, Retirement, Annuity, and Other Income (T4A) information return or a State ment of Investment Income (T5) information return, as required under subsection (1), as a single document in an electronic format (instead of the two copies required un der subsection (1)) to the taxpayer to whom the return relates, on or before the date on which the return is to be filed with the Minister, unless (3) The portion of subsection 209(5) of the Regu lations before paragraph (a) is replaced by the following: (5) A person may provide a Statement of Remuneration Paid (T4) information return, a Tuition and Enrolment Certificate, a FHSA information return, a Statement of 2021-2022-2023 92 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu Sections 98-99 Articles 98-99 Pension, Retirement, Annuity, and Other Income (T4A) information return or a Statement of Investment Income (T5) information return, as required under subsection (1), as a single document in an electronic format (instead of the two copies required under subsection (1)) to the taxpayer to whom the return relates, on or before the date on which the return is to be filed with the Minister, unless (4) Subsection (1) applies to the 2023 and subse quent taxation years. (5) Subsection (2) applies in respect of informa tion returns filed after 2021. (6) Subsection (3) is deemed to have come into force on April 1, 2023. 100 (1) Section 214 of the Regulations is amended by adding the following after subsection (1): (1.1) The issuer of a registered retirement savings plan shall make an information return in prescribed form for each calendar year containing the total fair market value of all property held by the plan at the end of the year. (2) Subsection (1) applies to the 2023 and subse quent taxation years. 101 (1) Section 215 of the Regulations is amended by adding the following after subsection (2): (2.1) Every carrier of a registered retirement income fund shall make an information return in prescribed form for each calendar year containing the total fair mar ket value of all property held by the fund at the end of the year. (2) Subsection (1) applies to the 2023 and subse quent taxation years. 102 (1) Paragraph (a) of the definition Canadian equity property in subsection 2400(1) of the Regu lations is replaced by the following: (a) a share of the capital stock of, or an income bond or income debenture issued by, a person (other than a corporation affiliated with the taxpayer) resident in Canada or a Canadian partnership; or pour frais de scolarité et d’inscription, une déclaration de renseignements intitulée CELIAPP, une déclaration de renseignements intitulée État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources (T4A) ou une décla ration de renseignements intitulée État des revenus de placements (T5), comme le prévoit le paragraphe (1), peut plutôt lui en fournir une copie par voie électronique au plus tard à la date où elle doit produire la déclaration au ministre, sauf si, selon le cas : (4) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im position 2023 et suivantes. (5) Le paragraphe (2) s’applique relativement aux déclarations de renseignements produites après 2021. (6) Le paragraphe (3) est réputé être entré en vi gueur le 1er avril 2023. 100 (1) L’article 214 du même règlement est mo difié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : (1.1) L’émetteur d’un régime enregistré d’épargne-re traite doit produire, pour chaque année civile, une décla ration de renseignements selon le formulaire prescrit contenant la juste valeur marchande totale de tous les biens détenus par le régime à la fin de l’année. (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im position 2023 et suivantes. 101 (1) Le paragraphe 215(2) du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : (2.1) L’émetteur d’un fonds enregistré de revenu de re traite doit remplir, pour chaque année civile, une décla ration de renseignements selon le formulaire prescrit contenant la juste valeur marchande totale de tous les biens détenus par le fonds à la fin de l’année. (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im position 2023 et suivantes. 102 (1) L’alinéa a) de la définition de avoir cana dien, au paragraphe 2400(1) du même règlement, est remplacé par ce qui suit : a) une action du capital-actions d’une personne rési dant au Canada (sauf une société affiliée au contri buable) ou d’une société de personnes canadienne, ou une obligation à intérêt conditionnel, qu’elle émet; pour frais de scolarité et d’inscription, une déclaration de renseignements intitulée CELIAPP, une déclaration de renseignements intitulée État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources (T4A) ou une décla ration de renseignements intitulée État des revenus de placements (T5), comme le prévoit le paragraphe (1), peut plutôt lui en fournir une copie par voie électronique au plus tard à la date où elle doit produire la déclaration au ministre, sauf si, selon le cas : (4) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im position 2023 et suivantes. (5) Le paragraphe (2) s’applique relativement aux déclarations de renseignements produites après 2021. (6) Le paragraphe (3) est réputé être entré en vi gueur le 1er avril 2023. 100 (1) L’article 214 du même règlement est mo difié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : (1.1) L’émetteur d’un régime enregistré d’épargne-re traite doit produire, pour chaque année civile, une décla ration de renseignements selon le formulaire prescrit contenant la juste valeur marchande totale de tous les biens détenus par le régime à la fin de l’année. (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im position 2023 et suivantes. 101 (1) Le paragraphe 215(2) du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : (2.1) L’émetteur d’un fonds enregistré de revenu de re traite doit remplir, pour chaque année civile, une décla ration de renseignements selon le formulaire prescrit contenant la juste valeur marchande totale de tous les biens détenus par le fonds à la fin de l’année. (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im position 2023 et suivantes. 102 (1) L’alinéa a) de la définition de avoir cana dien, au paragraphe 2400(1) du même règlement, est remplacé par ce qui suit : a) une action du capital-actions d’une personne rési dant au Canada (sauf une société affiliée au contri buable) ou d’une société de personnes canadienne, ou une obligation à intérêt conditionnel, qu’elle émet; Pension, Retirement, Annuity, and Other Income (T4A) information return or a Statement of Investment Income (T5) information return, as required under subsection (1), as a single document in an electronic format (instead of the two copies required under subsection (1)) to the taxpayer to whom the return relates, on or before the date on which the return is to be filed with the Minister, unless (4) Subsection (1) applies to the 2023 and subse quent taxation years. (5) Subsection (2) applies in respect of informa tion returns filed after 2021. (6) Subsection (3) is deemed to have come into force on April 1, 2023. 100 (1) Section 214 of the Regulations is amended by adding the following after subsection (1): (1.1) The issuer of a registered retirement savings plan shall make an information return in prescribed form for each calendar year containing the total fair market value of all property held by the plan at the end of the year. (2) Subsection (1) applies to the 2023 and subse quent taxation years. 101 (1) Section 215 of the Regulations is amended by adding the following after subsection (2): (2.1) Every carrier of a registered retirement income fund shall make an information return in prescribed form for each calendar year containing the total fair mar ket value of all property held by the fund at the end of the year. (2) Subsection (1) applies to the 2023 and subse quent taxation years. 102 (1) Paragraph (a) of the definition Canadian equity property in subsection 2400(1) of the Regu lations is replaced by the following: (a) a share of the capital stock of, or an income bond or income debenture issued by, a person (other than a corporation affiliated with the taxpayer) resident in Canada or a Canadian partnership; or 2021-2022-2023 93 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu Sections 99-102 Articles 99-102 (2) Paragraph (a) of the definition equity property in subsection 2400(1) of the Regulations is re placed by the following: (a) a share of the capital stock of, or an income bond or income debenture, issued by, another person (other than a corporation affiliated with the taxpayer) or partnership; or 103 (1) Subsection 3900(2) of the Regulations is replaced by the following: (2) For the purpose of paragraph 20(1)(v) of the Act, the amount allowed for a taxation year in respect of taxes on income from mining operations of a taxpayer is the total of all amounts each of which is (a) an eligible tax that is paid or payable by the tax payer (i) on the income of the taxpayer for the taxation year from mining operations, or (ii) on a non-Crown royalty included in computing the income of the taxpayer for the taxation year; (b) an eligible tax that is paid by the taxpayer in the taxation year on either the income of the taxpayer for a previous taxation year from mining operations or a non-Crown royalty included in computing the income of the taxpayer for a previous taxation year, if (i) the amount was deductible in computing the in come of the taxpayer for the previous taxation year, (ii) the amount has not been deducted in comput ing the income of the taxpayer for a taxation year that is prior to the taxation year, and (iii) an assessment of the taxpayer to take into ac count a deduction in respect of the eligible tax un der the Act for the previous taxation year would be precluded because of subsections 152(4) to (5) of the Act; or (c) interest in respect of eligible tax referred to in paragraph (a) or (b) that is paid in the taxation year by the taxpayer to the province imposing the eligible tax. (2) Subsection (1) applies to taxation years that end after 2007. (2) L’alinéa a) de la définition de avoir, au para graphe 2400(1) du même règlement, est remplacé par ce qui suit : a) une action du capital-actions d’une autre personne (sauf une société affiliée au contribuable) ou société de personnes, ou une obligation à intérêt conditionnel, qu’elle émet; 103 (1) Le paragraphe 3900(2) du même règle ment est remplacé par ce qui suit : (2) Pour l’application de l’alinéa 20(1)v) de la Loi, la somme autorisée pour une année d’imposition au titre des impôts sur le revenu tiré d’exploitations minières d’un contribuable correspond au total des sommes repré sentant chacune : a) un impôt admissible payé ou à payer par le contri buable : (i) soit sur son revenu pour l’année d’imposition ti ré d’exploitations minières, (ii) soit sur une redevance non gouvernementale incluse dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition; b) un impôt admissible payé par le contribuable dans l’année d’imposition sur son revenu pour une année d’imposition antérieure tiré d’exploitations minières, ou sur une redevance non gouvernementale incluse dans le calcul de son revenu pour une année d’imposi tion antérieure, si les conditions suivantes sont réunies : (i) la somme était déductible dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition antérieure, (ii) la somme n’a pas été déduite dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition qui est an térieure à l’année d’imposition, (iii) en application des paragraphes 152(4) à (5) de la Loi, une cotisation ne pourrait pas être établie à l’égard du contribuable pour tenir compte d’une dé duction relativement à l’impôt admissible en vertu de la Loi pour l’année d’imposition antérieure; c) des intérêts relativement à un impôt admissible vi sée à l’alinéa a) ou b) que paye le contribuable dans l’année d’imposition à la province qui impose l’impôt admissible. (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im position se terminant après 2007. (2) L’alinéa a) de la définition de avoir, au para graphe 2400(1) du même règlement, est remplacé par ce qui suit : a) une action du capital-actions d’une autre personne (sauf une société affiliée au contribuable) ou société de personnes, ou une obligation à intérêt conditionnel, qu’elle émet; 103 (1) Le paragraphe 3900(2) du même règle ment est remplacé par ce qui suit : (2) Pour l’application de l’alinéa 20(1)v) de la Loi, la somme autorisée pour une année d’imposition au titre des impôts sur le revenu tiré d’exploitations minières d’un contribuable correspond au total des sommes repré sentant chacune : a) un impôt admissible payé ou à payer par le contri buable : (i) soit sur son revenu pour l’année d’imposition ti ré d’exploitations minières, (ii) soit sur une redevance non gouvernementale incluse dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition; b) un impôt admissible payé par le contribuable dans l’année d’imposition sur son revenu pour une année d’imposition antérieure tiré d’exploitations minières, ou sur une redevance non gouvernementale incluse dans le calcul de son revenu pour une année d’imposi tion antérieure, si les conditions suivantes sont réunies : (i) la somme était déductible dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition antérieure, (ii) la somme n’a pas été déduite dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition qui est an térieure à l’année d’imposition, (iii) en application des paragraphes 152(4) à (5) de la Loi, une cotisation ne pourrait pas être établie à l’égard du contribuable pour tenir compte d’une dé duction relativement à l’impôt admissible en vertu de la Loi pour l’année d’imposition antérieure; c) des intérêts relativement à un impôt admissible vi sée à l’alinéa a) ou b) que paye le contribuable dans l’année d’imposition à la province qui impose l’impôt admissible. (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im position se terminant après 2007. (2) Paragraph (a) of the definition equity property in subsection 2400(1) of the Regulations is re placed by the following: (a) a share of the capital stock of, or an income bond or income debenture, issued by, another person (other than a corporation affiliated with the taxpayer) or partnership; or 103 (1) Subsection 3900(2) of the Regulations is replaced by the following: (2) For the purpose of paragraph 20(1)(v) of the Act, the amount allowed for a taxation year in respect of taxes on income from mining operations of a taxpayer is the total of all amounts each of which is (a) an eligible tax that is paid or payable by the tax payer (i) on the income of the taxpayer for the taxation year from mining operations, or (ii) on a non-Crown royalty included in computing the income of the taxpayer for the taxation year; (b) an eligible tax that is paid by the taxpayer in the taxation year on either the income of the taxpayer for a previous taxation year from mining operations or a non-Crown royalty included in computing the income of the taxpayer for a previous taxation year, if (i) the amount was deductible in computing the in come of the taxpayer for the previous taxation year, (ii) the amount has not been deducted in comput ing the income of the taxpayer for a taxation year that is prior to the taxation year, and (iii) an assessment of the taxpayer to take into ac count a deduction in respect of the eligible tax un der the Act for the previous taxation year would be precluded because of subsections 152(4) to (5) of the Act; or (c) interest in respect of eligible tax referred to in paragraph (a) or (b) that is paid in the taxation year by the taxpayer to the province imposing the eligible tax. (2) Subsection (1) applies to taxation years that end after 2007. 2021-2022-2023 94 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu Sections 102-103 Articles 102-103 104 (1) Subsection 4802(1) of the Regulations is amended by striking out “and” at the end of para graph (f) and by adding the following after that paragraph: (f.1) the Pension Benefits Guarantee Fund under the Pension Benefits Act, R.S.O. 1990, c. P.8 and any cor poration established solely for investing the assets of the Pension Benefits Guarantee Fund; and (2) Section 4802 of the Regulations is amended by adding the following after subsection (1.1): (1.2) For the purposes of paragraph 8502(i.2), if an amount is borrowed (other than an amount described in paragraph (1.1)(c)) at a particular time by a trust de scribed in subsection (1.1) in relation to defined benefit provisions of one or more registered pension plans that are beneficiaries of the trust, each such defined benefit provision is deemed to have borrowed at the particular time an amount that is equal to the following amount: (a) if paragraph (b) does not apply, the amount deter mined by the formula A × (B ÷ C) where A is the amount borrowed by the trust at the partic ular time, B is the fair market value at the particular time of the interest of the defined benefit provision in (i) if the borrowing relates to a particular class of units of the trust, that class of units, and (ii) in any other case, the income and capital of the trust, and C is the fair market value at the particular time of all interests of defined benefit provisions in (i) if the borrowing relates to a particular class of units of the trust, that class of units, and (ii) in any other case, the income and capital of the trust; and (b) the portion of the amount borrowed by the trust at the particular time that is allocated to the defined ben efit provision under an agreement entered into be tween the trust and the defined benefit provision, pro vided that the agreement allocates to the beneficiaries the total amount borrowed by the trust. 104 (1) Le paragraphe 4802(1) du même règle ment est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit : f.1) Le Fonds de garantie des prestations de retraite en vertu de la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, ch. P.8 et toute société constituée exclusivement à des fins de placement des actifs de ce Fonds; (2) L’article 4802 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit : (1.2) Pour l’application de l’alinéa 8502i.2), si une somme est empruntée (sauf une somme visée à l’alinéa (1.1)c)) à un moment donné par une fiducie visée au pa ragraphe (1.1) relativement aux dispositions à presta tions déterminées d’un ou de plusieurs régimes de pen sion agréés qui sont des bénéficiaires de la fiducie, cha cune de ces dispositions à prestations déterminées est ré putée avoir emprunté, au moment donné, un montant égal au montant suivant : a) si l’alinéa b) ne s’applique pas, la somme obtenue par la formule suivante : A × (B ÷ C) où : A représente la somme empruntée par la fiducie au moment donné, B la juste valeur marchande, au moment donné, de la participation de la disposition à prestations dé terminées : (i) si l’emprunt se rapporte à une catégorie donnée d’unités de la fiducie, dans cette catégo rie d’unités, (ii) dans les autres cas, dans le revenu et le ca pital de la fiducie, C la juste valeur marchande, au moment donné, de l’ensemble des participations des dispositions à prestations déterminées : (i) si l’emprunt se rapporte à une catégorie donnée d’unités de la fiducie, dans cette catégo rie d’unités, (ii) dans les autres cas, dans le revenu et le ca pital de la fiducie; b) la partie de la somme empruntée par la fiducie au moment donné qui est attribuée à la disposition à prestations déterminées en vertu d’une convention conclue entre la fiducie et la disposition à prestations déterminées, à condition que la convention attribue 104 (1) Le paragraphe 4802(1) du même règle ment est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit : f.1) Le Fonds de garantie des prestations de retraite en vertu de la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, ch. P.8 et toute société constituée exclusivement à des fins de placement des actifs de ce Fonds; (2) L’article 4802 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit : (1.2) Pour l’application de l’alinéa 8502i.2), si une somme est empruntée (sauf une somme visée à l’alinéa (1.1)c)) à un moment donné par une fiducie visée au pa ragraphe (1.1) relativement aux dispositions à presta tions déterminées d’un ou de plusieurs régimes de pen sion agréés qui sont des bénéficiaires de la fiducie, cha cune de ces dispositions à prestations déterminées est ré putée avoir emprunté, au moment donné, un montant égal au montant suivant : a) si l’alinéa b) ne s’applique pas, la somme obtenue par la formule suivante : A × (B ÷ C) où : A représente la somme empruntée par la fiducie au moment donné, B la juste valeur marchande, au moment donné, de la participation de la disposition à prestations dé terminées : (i) si l’emprunt se rapporte à une catégorie donnée d’unités de la fiducie, dans cette catégo rie d’unités, (ii) dans les autres cas, dans le revenu et le ca pital de la fiducie, C la juste valeur marchande, au moment donné, de l’ensemble des participations des dispositions à prestations déterminées : (i) si l’emprunt se rapporte à une catégorie donnée d’unités de la fiducie, dans cette catégo rie d’unités, (ii) dans les autres cas, dans le revenu et le ca pital de la fiducie; b) la partie de la somme empruntée par la fiducie au moment donné qui est attribuée à la disposition à prestations déterminées en vertu d’une convention conclue entre la fiducie et la disposition à prestations déterminées, à condition que la convention attribue 104 (1) Subsection 4802(1) of the Regulations is amended by striking out “and” at the end of para graph (f) and by adding the following after that paragraph: (f.1) the Pension Benefits Guarantee Fund under the Pension Benefits Act, R.S.O. 1990, c. P.8 and any cor poration established solely for investing the assets of the Pension Benefits Guarantee Fund; and (2) Section 4802 of the Regulations is amended by adding the following after subsection (1.1): (1.2) For the purposes of paragraph 8502(i.2), if an amount is borrowed (other than an amount described in paragraph (1.1)(c)) at a particular time by a trust de scribed in subsection (1.1) in relation to defined benefit provisions of one or more registered pension plans that are beneficiaries of the trust, each such defined benefit provision is deemed to have borrowed at the particular time an amount that is equal to the following amount: (a) if paragraph (b) does not apply, the amount deter mined by the formula A × (B ÷ C) where A is the amount borrowed by the trust at the partic ular time, B is the fair market value at the particular time of the interest of the defined benefit provision in (i) if the borrowing relates to a particular class of units of the trust, that class of units, and (ii) in any other case, the income and capital of the trust, and C is the fair market value at the particular time of all interests of defined benefit provisions in (i) if the borrowing relates to a particular class of units of the trust, that class of units, and (ii) in any other case, the income and capital of the trust; and (b) the portion of the amount borrowed by the trust at the particular time that is allocated to the defined ben efit provision under an agreement entered into be tween the trust and the defined benefit provision, pro vided that the agreement allocates to the beneficiaries the total amount borrowed by the trust. 2021-2022-2023 95 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu Section 104 Article 104 (1.3) If an amount borrowed by a trust is deemed to have been borrowed by a defined benefit provision under sub section (1.2), the amount is deemed not to have been bor rowed by the trust for the purposes of paragraph (1.1)(c). (3) Subsection (1) applies to 2022 and subsequent taxation years. (4) Subsection (2) is deemed to have come into force on April 7, 2022. 105 (1) The portion of paragraph 8301(4)(a) of the Regulations before subparagraph (i) is replaced by the following: (a) a contribution (other than an excluded contribu tion, a contribution described in paragraph 8308(6)(e) or (g) or a contribution made under subsection 147.1(20) of the Act) made under the provision in the year by (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2021. 106 (1) Subsection 8304.1(1) of the Regulations is replaced by the following: 8304.1 (1) For the purpose of subsection 248(1) of the Act, an individual’s total pension adjustment reversal for a calendar year is the total of all amounts each of which is (a) the pension adjustment reversal (in this Part and Part LXXXIV referred to as “PAR”) determined in connection with the individual’s termination in the year from a deferred profit sharing plan or from a ben efit provision of a registered pension plan; or (b) the pension adjustment correction determined in respect of the individual for the year under subsection (16). (2) Section 8304.1 of the Regulations is amended by adding the following after subsection (15): Pension Adjustment Correction (16) If a distribution described in subparagraph 8502(d)(iii) or subsection 147.1(19) of the Act is made in a calendar year in respect of an individual under a money aux bénéficiaires le total de la somme empruntée par la fiducie. (1.3) Si une somme empruntée par une fiducie est répu tée avoir été empruntée par une disposition à prestations déterminées en vertu du paragraphe (1.2), la somme est réputée ne pas avoir été empruntée par la fiducie pour l’application de l’alinéa (1.1)c). (3) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im position 2022 et suivantes. (4) Le paragraphe (2) est réputé être entré en vi gueur le 7 avril 2022. 105 (1) Le passage de l’alinéa 8301(4)a) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est rem placé par ce qui suit : a) une cotisation – à l’exception d’une cotisation ex clue, d’une cotisation visée aux alinéas 8308(6)e) ou g) ou d’une cotisation versée en vertu du paragraphe 147.1(20) de la Loi – versée au cours de l’année aux termes de la disposition : (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi gueur le 1er janvier 2021. 106 (1) Le paragraphe 8304.1(1) du même règle ment est remplacé par ce qui suit : 8304.1 (1) Pour l’application du paragraphe 248(1) de la Loi, le facteur d’équivalence rectifié total d’un parti culier pour une année civile correspond au total des mon tants représentant chacun : a) le facteur d’équivalence rectifié qui est déterminé relativement au retrait du particulier, au cours de l’an née, d’un régime de participation différée aux béné fices ou d’une disposition à cotisations ou à presta tions déterminées d’un régime de pension agréé; b) la correction du facteur d’équivalence établie selon le paragraphe (16) à l’égard du particulier pour l’an née. (2) L’article 8304.1 du même règlement est modi fié par adjonction, après le paragraphe (15), de ce qui suit : Correction du facteur d’équivalence (16) Si un remboursement visé au sous-alinéa 8502d)(iii) ou au paragraphe 147.1(19) de la Loi est effectué au cours d’une année civile à l’égard d’un particulier en aux bénéficiaires le total de la somme empruntée par la fiducie. (1.3) Si une somme empruntée par une fiducie est répu tée avoir été empruntée par une disposition à prestations déterminées en vertu du paragraphe (1.2), la somme est réputée ne pas avoir été empruntée par la fiducie pour l’application de l’alinéa (1.1)c). (3) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im position 2022 et suivantes. (4) Le paragraphe (2) est réputé être entré en vi gueur le 7 avril 2022. 105 (1) Le passage de l’alinéa 8301(4)a) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est rem placé par ce qui suit : a) une cotisation – à l’exception d’une cotisation ex clue, d’une cotisation visée aux alinéas 8308(6)e) ou g) ou d’une cotisation versée en vertu du paragraphe 147.1(20) de la Loi – versée au cours de l’année aux termes de la disposition : (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi gueur le 1er janvier 2021. 106 (1) Le paragraphe 8304.1(1) du même règle ment est remplacé par ce qui suit : 8304.1 (1) Pour l’application du paragraphe 248(1) de la Loi, le facteur d’équivalence rectifié total d’un parti culier pour une année civile correspond au total des mon tants représentant chacun : a) le facteur d’équivalence rectifié qui est déterminé relativement au retrait du particulier, au cours de l’an née, d’un régime de participation différée aux béné fices ou d’une disposition à cotisations ou à presta tions déterminées d’un régime de pension agréé; b) la correction du facteur d’équivalence établie selon le paragraphe (16) à l’égard du particulier pour l’an née. (2) L’article 8304.1 du même règlement est modi fié par adjonction, après le paragraphe (15), de ce qui suit : Correction du facteur d’équivalence (16) Si un remboursement visé au sous-alinéa 8502d)(iii) ou au paragraphe 147.1(19) de la Loi est effectué au cours d’une année civile à l’égard d’un particulier en (1.3) If an amount borrowed by a trust is deemed to have been borrowed by a defined benefit provision under sub section (1.2), the amount is deemed not to have been bor rowed by the trust for the purposes of paragraph (1.1)(c). (3) Subsection (1) applies to 2022 and subsequent taxation years. (4) Subsection (2) is deemed to have come into force on April 7, 2022. 105 (1) The portion of paragraph 8301(4)(a) of the Regulations before subparagraph (i) is replaced by the following: (a) a contribution (other than an excluded contribu tion, a contribution described in paragraph 8308(6)(e) or (g) or a contribution made under subsection 147.1(20) of the Act) made under the provision in the year by (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2021. 106 (1) Subsection 8304.1(1) of the Regulations is replaced by the following: 8304.1 (1) For the purpose of subsection 248(1) of the Act, an individual’s total pension adjustment reversal for a calendar year is the total of all amounts each of which is (a) the pension adjustment reversal (in this Part and Part LXXXIV referred to as “PAR”) determined in connection with the individual’s termination in the year from a deferred profit sharing plan or from a ben efit provision of a registered pension plan; or (b) the pension adjustment correction determined in respect of the individual for the year under subsection (16). (2) Section 8304.1 of the Regulations is amended by adding the following after subsection (15): Pension Adjustment Correction (16) If a distribution described in subparagraph 8502(d)(iii) or subsection 147.1(19) of the Act is made in a calendar year in respect of an individual under a money 2021-2022-2023 96 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu Sections 104-106 Articles 104-106 purchase provision, the individual’s pension adjustment correction for the year is the total of all amounts each of which is an amount, in respect of one or more of the 10 years immediately preceding the calendar year (each such year referred to in this subsection as a “retroactive year”), determined by the formula A − B − C where A is the total of all amounts each of which was included in determining the individual’s pension credit with respect to an employer for the retroactive year under the provision; B is the total amount that ought to have been con tributed to the provision under the terms of the plan as registered with respect to the individual for the retroactive year; and C is the amount, if any, by which the total of all amounts each of which is the individual’s pension adjustment for the retroactive year in respect of a participating employer exceeds the lesser of the money purchase limit for the retroactive year and 18% of the individual’s compensation (as defined in subsection 147.1(1) of the Act) from participating employers for the retroactive year. (3) Subsections (1) and (2) are deemed to have come into force on January 1, 2021. 107 (1) Section 8308 of the Regulations is amend ed by adding the following after subsection (5.3): Conditions – Permitted Corrective Contribution (5.4) If the individual makes a written commitment to the administrator of the plan or to an employer who par ticipates in the plan to make a permitted corrective con tribution in accordance with subsection 147.1(20) of the Act in installments, amounts payable by the individual or the employer in respect of the contribution are deemed for the purposes of subsection 8402(4) and the definition net past service pension adjustment in subsection 146(1) of the Act to have been made at the time when the written commitment was made. (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2021. application d’une disposition à cotisations déterminées, la correction du facteur d’équivalence du particulier pour l’année correspond au total des sommes représentant chacune une somme, relativement à une ou plusieurs des dix années précédant l’année civile (chacune de ces an nées étant appelée « année rétroactive » au présent para graphe), obtenue par la formule suivante : A − B − C où : A représente le total des sommes dont chacune repré sente une somme incluse dans le calcul du crédit de pension du particulier pour l’année rétroactive quant à un employeur aux termes de la disposition; B les cotisations totales qui auraient dû être versées à la disposition selon les modalités du régime tel qu’il est agréé pour l’année rétroactive relativement au particulier; C l’excédent éventuel du total des montants représen tant chacun le facteur d’équivalence du particulier pour l’année rétroactive quant à un employeur parti cipant sur le moins élevé du plafond des cotisations déterminées et de 18 % de la rétribution (au sens du paragraphe 147.1(1) de la Loi) du particulier reçue des employeurs participants pour l’année rétroactive. (3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2021. 107 (1) L’article 8308 du même règlement est mo difié par adjonction, après le paragraphe (5.3), de ce qui suit : Conditions – cotisation corrective permise (5.4) Lorsqu’un particulier s’engage par écrit auprès de l’administrateur du régime ou d’un employeur partici pant à verser une cotisation corrective permise selon le paragraphe 147.1(20) de la Loi par tranches, les sommes que le particulier ou l’employeur sont tenues de verser au titre de l’engagement sont réputées, pour l’application du paragraphe 8402(4) et de la définition de facteur d’équi valence pour services passés net au paragraphe 146(1) de Loi, avoir été versées au moment où il a pris l’engage ment. (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi gueur le 1er janvier 2021. application d’une disposition à cotisations déterminées, la correction du facteur d’équivalence du particulier pour l’année correspond au total des sommes représentant chacune une somme, relativement à une ou plusieurs des dix années précédant l’année civile (chacune de ces an nées étant appelée « année rétroactive » au présent para graphe), obtenue par la formule suivante : A − B − C où : A représente le total des sommes dont chacune repré sente une somme incluse dans le calcul du crédit de pension du particulier pour l’année rétroactive quant à un employeur aux termes de la disposition; B les cotisations totales qui auraient dû être versées à la disposition selon les modalités du régime tel qu’il est agréé pour l’année rétroactive relativement au particulier; C l’excédent éventuel du total des montants représen tant chacun le facteur d’équivalence du particulier pour l’année rétroactive quant à un employeur parti cipant sur le moins élevé du plafond des cotisations déterminées et de 18 % de la rétribution (au sens du paragraphe 147.1(1) de la Loi) du particulier reçue des employeurs participants pour l’année rétroactive. (3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2021. 107 (1) L’article 8308 du même règlement est mo difié par adjonction, après le paragraphe (5.3), de ce qui suit : Conditions – cotisation corrective permise (5.4) Lorsqu’un particulier s’engage par écrit auprès de l’administrateur du régime ou d’un employeur partici pant à verser une cotisation corrective permise selon le paragraphe 147.1(20) de la Loi par tranches, les sommes que le particulier ou l’employeur sont tenues de verser au titre de l’engagement sont réputées, pour l’application du paragraphe 8402(4) et de la définition de facteur d’équi valence pour services passés net au paragraphe 146(1) de Loi, avoir été versées au moment où il a pris l’engage ment. (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi gueur le 1er janvier 2021. purchase provision, the individual’s pension adjustment correction for the year is the total of all amounts each of which is an amount, in respect of one or more of the 10 years immediately preceding the calendar year (each such year referred to in this subsection as a “retroactive year”), determined by the formula A − B − C where A is the total of all amounts each of which was included in determining the individual’s pension credit with respect to an employer for the retroactive year under the provision; B is the total amount that ought to have been con tributed to the provision under the terms of the plan as registered with respect to the individual for the retroactive year; and C is the amount, if any, by which the total of all amounts each of which is the individual’s pension adjustment for the retroactive year in respect of a participating employer exceeds the lesser of the money purchase limit for the retroactive year and 18% of the individual’s compensation (as defined in subsection 147.1(1) of the Act) from participating employers for the retroactive year. (3) Subsections (1) and (2) are deemed to have come into force on January 1, 2021. 107 (1) Section 8308 of the Regulations is amend ed by adding the following after subsection (5.3): Conditions – Permitted Corrective Contribution (5.4) If the individual makes a written commitment to the administrator of the plan or to an employer who par ticipates in the plan to make a permitted corrective con tribution in accordance with subsection 147.1(20) of the Act in installments, amounts payable by the individual or the employer in respect of the contribution are deemed for the purposes of subsection 8402(4) and the definition net past service pension adjustment in subsection 146(1) of the Act to have been made at the time when the written commitment was made. (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2021. 2021-2022-2023 97 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu Sections 106-107 Articles 106-107 108 (1) Section 8402 of the Regulations is amend ed by adding the following after subsection (3): (4) The administrator of a registered pension plan shall file with the Minister an information return in prescribed form within 120 days after a contribution is made to the plan in respect of an individual under subsection 147.1(20) of the Act. (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2021. However, in its applica tion to a contribution made before this Act re ceives royal assent, the administrator of the reg istered pension plan shall not be required to file the prescribed information return prior to the day that is 60 days after the day on which this Act receives royal assent. 109 (1) Section 8402.01 of the Regulations is amended by adding the following after subsec tion (4): Pension Adjustment Correction – Employer Reporting (4.1) If a pension adjustment correction under subsec tion 8304.1(16) is determined for an individual in connec tion with a distribution from a registered pension plan (other than a pension adjustment correction that is nil), the administrator of the plan shall file with the Minister an information return in prescribed form reporting the pension adjustment correction (a) if the distribution occurs in the first, second or third quarter of a calendar year, on or before the day that is 60 days after the last day of the quarter in which the distribution occurs; and (b) if the distribution occurs in the fourth quarter of a calendar year, before February of the following calen dar year. (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2021. However, in its applica tion to a distribution that is made before this Act receives royal assent, the administrator of the registered pension plan is not required to file the prescribed information return prior to the day that is 60 days after the day on which this Act re ceives royal assent. 108 (1) L’article 8402 du même règlement est mo difié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : (4) L’administrateur d’un régime de pension agréé est te nu de présenter au ministre une déclaration de rensei gnements sur le formulaire prescrit dans les cent vingt jours suivant le versement d’une cotisation en vertu du paragraphe 147.1(20) de la Loi relativement à un particu lier. (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi gueur le 1er janvier 2021. Toutefois, pour son ap plication à une cotisation versée avant que la pré sente loi ne reçoive la sanction royale, l’adminis trateur du régime de pension agréé n’est pas te nu de présenter le formulaire prescrit avant le jour qui tombe soixante jours après le jour où la présente loi reçoit la sanction royale. 109 (1) L’article 8402.01 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit : Correction du facteur d’équivalence – déclaration de l’employeur (4.1) Si la correction d’un facteur d’équivalence est éta blie pour un particulier, selon le paragraphe 8304.1(16), relativement à un remboursement provenant d’un régime de pension agréé (autre qu’un montant nul), l’adminis trateur du régime est tenu de présenter au ministre une déclaration de renseignements indiquant la correction, sur le formulaire prescrit, dans le délai suivant : a) si le remboursement se produit au cours du pre mier, du deuxième ou du troisième trimestre d’une an née civile, au plus tard le jour qui suit de soixante jours le dernier jour du trimestre du remboursement; b) si le remboursement se produit au cours du qua trième trimestre d’une année civile, avant février de l’année civile suivante. (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi gueur le 1er janvier 2021. Toutefois, pour son ap plication à un remboursement effectué avant que la présente loi ne reçoive la sanction royale, l’ad ministrateur du régime de pension agréé n’est pas tenu de présenter le formulaire prescrit avant le jour qui tombe soixante jours après le jour où la présente loi reçoit la sanction royale. 108 (1) L’article 8402 du même règlement est mo difié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : (4) L’administrateur d’un régime de pension agréé est te nu de présenter au ministre une déclaration de rensei gnements sur le formulaire prescrit dans les cent vingt jours suivant le versement d’une cotisation en vertu du paragraphe 147.1(20) de la Loi relativement à un particu lier. (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi gueur le 1er janvier 2021. Toutefois, pour son ap plication à une cotisation versée avant que la pré sente loi ne reçoive la sanction royale, l’adminis trateur du régime de pension agréé n’est pas te nu de présenter le formulaire prescrit avant le jour qui tombe soixante jours après le jour où la présente loi reçoit la sanction royale. 109 (1) L’article 8402.01 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit : Correction du facteur d’équivalence – déclaration de l’employeur (4.1) Si la correction d’un facteur d’équivalence est éta blie pour un particulier, selon le paragraphe 8304.1(16), relativement à un remboursement provenant d’un régime de pension agréé (autre qu’un montant nul), l’adminis trateur du régime est tenu de présenter au ministre une déclaration de renseignements indiquant la correction, sur le formulaire prescrit, dans le délai suivant : a) si le remboursement se produit au cours du pre mier, du deuxième ou du troisième trimestre d’une an née civile, au plus tard le jour qui suit de soixante jours le dernier jour du trimestre du remboursement; b) si le remboursement se produit au cours du qua trième trimestre d’une année civile, avant février de l’année civile suivante. (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi gueur le 1er janvier 2021. Toutefois, pour son ap plication à un remboursement effectué avant que la présente loi ne reçoive la sanction royale, l’ad ministrateur du régime de pension agréé n’est pas tenu de présenter le formulaire prescrit avant le jour qui tombe soixante jours après le jour où la présente loi reçoit la sanction royale. 108 (1) Section 8402 of the Regulations is amend ed by adding the following after subsection (3): (4) The administrator of a registered pension plan shall file with the Minister an information return in prescribed form within 120 days after a contribution is made to the plan in respect of an individual under subsection 147.1(20) of the Act. (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2021. However, in its applica tion to a contribution made before this Act re ceives royal assent, the administrator of the reg istered pension plan shall not be required to file the prescribed information return prior to the day that is 60 days after the day on which this Act receives royal assent. 109 (1) Section 8402.01 of the Regulations is amended by adding the following after subsec tion (4): Pension Adjustment Correction – Employer Reporting (4.1) If a pension adjustment correction under subsec tion 8304.1(16) is determined for an individual in connec tion with a distribution from a registered pension plan (other than a pension adjustment correction that is nil), the administrator of the plan shall file with the Minister an information return in prescribed form reporting the pension adjustment correction (a) if the distribution occurs in the first, second or third quarter of a calendar year, on or before the day that is 60 days after the last day of the quarter in which the distribution occurs; and (b) if the distribution occurs in the fourth quarter of a calendar year, before February of the following calen dar year. (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2021. However, in its applica tion to a distribution that is made before this Act receives royal assent, the administrator of the registered pension plan is not required to file the prescribed information return prior to the day that is 60 days after the day on which this Act re ceives royal assent. 2021-2022-2023 98 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu Sections 108-109 Articles 108-109 110 (1) Subparagraph 8502(d)(v) of the Regula tions is replaced by the following: (v) a payment of interest (computed at a rate not exceeding a reasonable rate) in respect of contribu tions that are returned as described in subpara graph (iii) or (iv), (2) The portion of paragraph 8502(i) of the Regu lations before subparagraph (i) is replaced by the following: (i) subject to paragraph (i.2), a trustee or other person who holds property in connection with the plan does not borrow money for the purposes of the plan, except where (3) Section 8502 of the Regulations is amended by adding the following after paragraph (i.1): Borrowing – Defined Benefit Provision (i.2) in the case of a defined benefit provision of the plan (other than an individual pension plan), a trustee or other person who holds property in connection with the provision does not borrow money for the purposes of the provision, except in the circumstances described in paragraph (i) or if, at the time an amount is bor rowed (i) the difference between A and B in subparagraph (ii) does not exceed 125% of the actuarial liabilities (determined on the effective date of the plan’s most recent actuarial report) in respect of the provision, and (ii) the total of the borrowed amount and the amount of any other outstanding borrowings in re spect of the provision (other than an amount de scribed in paragraph (i)) does not exceed the amount determined by the formula 0.20 × (A − B) where A is the value of the plan assets in respect of the provision on the first day of the fiscal period of the plan in which the amount is borrowed, and B is the amount of outstanding borrowings in re spect of the provision, determined on the first day of the fiscal period in which the amount is borrowed; 110 (1) Le sous-alinéa 8502d)(v) du même règle ment est remplacé par ce qui suit : (v) les intérêts, calculés à un taux ne dépassant pas un taux raisonnable, versés sur les cotisations rem boursées conformément aux sous-alinéas (iii) ou (iv), (2) Le passage de l’alinéa 8502i) du même règle ment précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : i) sous réserve de l’alinéa i.2), le fiduciaire ou une autre personne qui détient des biens relativement au régime n’emprunte de l’argent pour les fins de celui-ci que si les conditions ci-après sont réunies : (3) L’article 8502 du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa i.1), de ce qui suit : Emprunts – disposition à prestations déterminées i.2) dans le cas d’une disposition à prestations déter minées du régime (autre qu’un régime de retraite indi viduel), le fiduciaire ou une autre personne qui détient des biens relativement au régime n’emprunte pas de l’argent pour cette disposition sauf dans les situations visées à l’alinéa i) ou si, au moment où un montant est emprunté : (i) l’excédent de l’élément A sur l’élément B de la formule figurant au sous-alinéa (ii) ne dépasse pas 125 % de la dette actuarielle (déterminée à la date d’entrée en vigueur du rapport actuariel le plus ré cent du régime) relative à cette disposition, (ii) le total du montant emprunté et le montant de tout autre emprunt impayé dans le cadre de la dis position (sauf un emprunt visé à l’alinéa (i)) ne dé passe pas la somme obtenue par la formule sui vante : 0,20 × (A − B) où : A représente la valeur des actifs du régime dans le cadre de la disposition le premier jour de l’exercice du régime dans lequel le montant est emprunté, B la somme des emprunts impayés dans le cadre de la disposition, déterminée le premier jour de l’exercice du régime dans lequel le montant est emprunté; 110 (1) Le sous-alinéa 8502d)(v) du même règle ment est remplacé par ce qui suit : (v) les intérêts, calculés à un taux ne dépassant pas un taux raisonnable, versés sur les cotisations rem boursées conformément aux sous-alinéas (iii) ou (iv), (2) Le passage de l’alinéa 8502i) du même règle ment précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : i) sous réserve de l’alinéa i.2), le fiduciaire ou une autre personne qui détient des biens relativement au régime n’emprunte de l’argent pour les fins de celui-ci que si les conditions ci-après sont réunies : (3) L’article 8502 du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa i.1), de ce qui suit : Emprunts – disposition à prestations déterminées i.2) dans le cas d’une disposition à prestations déter minées du régime (autre qu’un régime de retraite indi viduel), le fiduciaire ou une autre personne qui détient des biens relativement au régime n’emprunte pas de l’argent pour cette disposition sauf dans les situations visées à l’alinéa i) ou si, au moment où un montant est emprunté : (i) l’excédent de l’élément A sur l’élément B de la formule figurant au sous-alinéa (ii) ne dépasse pas 125 % de la dette actuarielle (déterminée à la date d’entrée en vigueur du rapport actuariel le plus ré cent du régime) relative à cette disposition, (ii) le total du montant emprunté et le montant de tout autre emprunt impayé dans le cadre de la dis position (sauf un emprunt visé à l’alinéa (i)) ne dé passe pas la somme obtenue par la formule sui vante : 0,20 × (A − B) où : A représente la valeur des actifs du régime dans le cadre de la disposition le premier jour de l’exercice du régime dans lequel le montant est emprunté, B la somme des emprunts impayés dans le cadre de la disposition, déterminée le premier jour de l’exercice du régime dans lequel le montant est emprunté; 110 (1) Subparagraph 8502(d)(v) of the Regula tions is replaced by the following: (v) a payment of interest (computed at a rate not exceeding a reasonable rate) in respect of contribu tions that are returned as described in subpara graph (iii) or (iv), (2) The portion of paragraph 8502(i) of the Regu lations before subparagraph (i) is replaced by the following: (i) subject to paragraph (i.2), a trustee or other person who holds property in connection with the plan does not borrow money for the purposes of the plan, except where (3) Section 8502 of the Regulations is amended by adding the following after paragraph (i.1): Borrowing – Defined Benefit Provision (i.2) in the case of a defined benefit provision of the plan (other than an individual pension plan), a trustee or other person who holds property in connection with the provision does not borrow money for the purposes of the provision, except in the circumstances described in paragraph (i) or if, at the time an amount is bor rowed (i) the difference between A and B in subparagraph (ii) does not exceed 125% of the actuarial liabilities (determined on the effective date of the plan’s most recent actuarial report) in respect of the provision, and (ii) the total of the borrowed amount and the amount of any other outstanding borrowings in re spect of the provision (other than an amount de scribed in paragraph (i)) does not exceed the amount determined by the formula 0.20 × (A − B) where A is the value of the plan assets in respect of the provision on the first day of the fiscal period of the plan in which the amount is borrowed, and B is the amount of outstanding borrowings in re spect of the provision, determined on the first day of the fiscal period in which the amount is borrowed; 2021-2022-2023 99 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu Section 110 Article 110 (4) Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2021. (5) Subsections (2) and (3) are deemed to have come into force on April 7, 2022. 111 (1) Clause 8506(1)(e.2)(iii)(A) of the Regula tions is replaced by the following: (A) a benefit described in any of paragraphs (b) to (e) and (i), (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2020. SOR/2010-150 Electronic Filing and Provision of Information (GST/HST) Regulations 112 (1) Paragraph 2(a) of the Electronic Filing and Provision of Information (GST/HST) Regu lations is replaced by the following: (a) the person is not a charity; (2) Subsection (1) applies in respect of reporting periods that begin after 2023. Coordinating Amendments Bill C-46 113 (1) Subsections (2) to (4) apply if Bill C-46, in troduced in the 1st session of the 44th Parliament and entitled the Cost of Living Relief Act, No. 3 (in this section referred to as the “other Act”), re ceives royal assent. (2) If section 29 and subsections 49(1) and (2) of this Act come into force before section 3 and sub sections 4(1) and (2) of the other Act, then that section 3 and those subsections 4(1) and (2) are deemed never to have come into force and are re pealed. (3) If section 3 and subsections 4(1) and (2) of the other Act come into force on the same day as sec tion 29 and subsections 49(1) and (2) of this Act, then that section 3 is deemed never to have come into force and is repealed and those subsections (4) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi gueur le 1er janvier 2021. (5) Les paragraphes (2) et (3) sont réputés être entrés en vigueur le 7 avril 2022. 111 (1) La division 8506(1)e.2)(iii)(A) du même règlement est remplacée par ce qui suit : (A) une prestation visée aux alinéas b) à e) et i), (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi gueur le 1er janvier 2020. DORS/2010-150 Règlement sur la transmission électronique de déclarations et la communication de renseignements (TPS/TVH) 112 (1) Le paragraphe 2a) du Règlement sur la transmission électronique de déclarations et la communication de renseignements (TPS/TVH) est remplacé par ce qui suit : a) elle n’est pas un organisme de bienfaisance; (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux périodes de déclaration commençant après 2023. Dispositions de coordination Projet de loi C-46 113 (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-46, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et inti tulé Loi no 3 sur l’allégement du coût de la vie (appelé « autre loi » au présent article). (2) Si l’article 29 et les paragraphes 49(1) et (2) de la présente loi entrent en vigueur avant l’article 3 et les paragraphes 4(1) et (2) de l’autre loi, cet ar ticle 3 et ces paragraphes 4(1) et (2) sont réputés ne pas être entrés en vigueur et sont abrogés. (3) Si l’entrée en vigueur de l’article 3 et des para graphes 4(1) et (2) de l’autre loi et celle de l’article 29 et des paragraphes 49(1) et (2) de la présente loi sont concomitantes, cet article 3 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé et ces (4) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi gueur le 1er janvier 2021. (5) Les paragraphes (2) et (3) sont réputés être entrés en vigueur le 7 avril 2022. 111 (1) La division 8506(1)e.2)(iii)(A) du même règlement est remplacée par ce qui suit : (A) une prestation visée aux alinéas b) à e) et i), (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi gueur le 1er janvier 2020. DORS/2010-150 Règlement sur la transmission électronique de déclarations et la communication de renseignements (TPS/TVH) 112 (1) Le paragraphe 2a) du Règlement sur la transmission électronique de déclarations et la communication de renseignements (TPS/TVH) est remplacé par ce qui suit : a) elle n’est pas un organisme de bienfaisance; (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux périodes de déclaration commençant après 2023. Dispositions de coordination Projet de loi C-46 113 (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-46, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et inti tulé Loi no 3 sur l’allégement du coût de la vie (appelé « autre loi » au présent article). (2) Si l’article 29 et les paragraphes 49(1) et (2) de la présente loi entrent en vigueur avant l’article 3 et les paragraphes 4(1) et (2) de l’autre loi, cet ar ticle 3 et ces paragraphes 4(1) et (2) sont réputés ne pas être entrés en vigueur et sont abrogés. (3) Si l’entrée en vigueur de l’article 3 et des para graphes 4(1) et (2) de l’autre loi et celle de l’article 29 et des paragraphes 49(1) et (2) de la présente loi sont concomitantes, cet article 3 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé et ces (4) Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2021. (5) Subsections (2) and (3) are deemed to have come into force on April 7, 2022. 111 (1) Clause 8506(1)(e.2)(iii)(A) of the Regula tions is replaced by the following: (A) a benefit described in any of paragraphs (b) to (e) and (i), (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2020. SOR/2010-150 Electronic Filing and Provision of Information (GST/HST) Regulations 112 (1) Paragraph 2(a) of the Electronic Filing and Provision of Information (GST/HST) Regu lations is replaced by the following: (a) the person is not a charity; (2) Subsection (1) applies in respect of reporting periods that begin after 2023. Coordinating Amendments Bill C-46 113 (1) Subsections (2) to (4) apply if Bill C-46, in troduced in the 1st session of the 44th Parliament and entitled the Cost of Living Relief Act, No. 3 (in this section referred to as the “other Act”), re ceives royal assent. (2) If section 29 and subsections 49(1) and (2) of this Act come into force before section 3 and sub sections 4(1) and (2) of the other Act, then that section 3 and those subsections 4(1) and (2) are deemed never to have come into force and are re pealed. (3) If section 3 and subsections 4(1) and (2) of the other Act come into force on the same day as sec tion 29 and subsections 49(1) and (2) of this Act, then that section 3 is deemed never to have come into force and is repealed and those subsections 2021-2022-2023 100 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu Sections 110-113 Articles 110-113 4(1) and (2) are deemed to have come into force before those subsections 49(1) and (2). (4) If section 3 of the other Act comes into force before section 29 of this Act, then that section 29 is deemed never to have come into force and is repealed. PART 2 GST/HST Measures R.S., c. E-15 Excise Tax Act 114 (1) The definition commercial service in sub section 123(1) of the Excise Tax Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a), by adding “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b): (c) a service that is acquired for consumption, use or supply in the course of, or in connection with, the per formance of a mining activity (as defined in subsec tion 188.2(1)) in Canada; (service commercial) (2) The definition financial service in subsection 123(1) of the Act is amended by adding the follow ing after paragraph (r.5): (r.6) a service (other than a prescribed service) that is supplied by a payment card network operator in re spect of a payment card network (as those terms are defined in section 3 of the Payment Card Networks Act) where the supply includes the provision of (i) a service in respect of the authorization of a transaction in respect of money, an account, a cred it card voucher, a charge card voucher or a financial instrument, (ii) a clearing or settlement service in respect of money, an account, a credit card voucher, a charge card voucher or a financial instrument, or (iii) a service rendered in conjunction with a ser vice referred to in subparagraph (i) or (ii), paragraphes 4(1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur avant ces paragraphes 49(1) et (2). (4) Si l’article 3 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 29 de la présente loi, cet article 29 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé. PARTIE 2 Mesures relatives à la TPS/TVH L.R., ch. E-15 Loi sur la taxe d’accise 114 (1) La définition de service commercial, au pa ragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise, est remplacée par ce qui suit : service commercial Service relatif à un bien meuble corporel, sauf : a) un service d’expédition du bien fourni par un trans porteur; b) un service financier; c) un service qui est acquis pour consommation, utili sation ou fourniture dans le cadre, ou à l’occasion, de l’exécution d’une activité de minage, au sens du pa ragraphe 188.2(1), au Canada. (commercial service) (2) La définition de service financier, au para graphe 123(1) de la même loi, est modifiée par ad jonction, après l’alinéa r.5), de ce qui suit : r.6) le service, sauf un service visé par règlement, qui est fourni par un exploitant de réseau de cartes de paiement relativement à un réseau de cartes de paiement (ces termes s’entendant au sens de l’article 3 de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement) lorsque la fourniture comprend la prestation, selon le cas : (i) d’un service relativement à l’autorisation d’une opération relative à l’argent, un compte, une pièce justificative de carte de crédit ou de paiement ou un effet financier, (ii) d’un service de compensation ou de règlement relativement à l’argent, un compte, une pièce justi ficative de carte de crédit ou de paiement ou un ef fet financier, paragraphes 4(1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur avant ces paragraphes 49(1) et (2). (4) Si l’article 3 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 29 de la présente loi, cet article 29 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé. PARTIE 2 Mesures relatives à la TPS/TVH L.R., ch. E-15 Loi sur la taxe d’accise 114 (1) La définition de service commercial, au pa ragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise, est remplacée par ce qui suit : service commercial Service relatif à un bien meuble corporel, sauf : a) un service d’expédition du bien fourni par un trans porteur; b) un service financier; c) un service qui est acquis pour consommation, utili sation ou fourniture dans le cadre, ou à l’occasion, de l’exécution d’une activité de minage, au sens du pa ragraphe 188.2(1), au Canada. (commercial service) (2) La définition de service financier, au para graphe 123(1) de la même loi, est modifiée par ad jonction, après l’alinéa r.5), de ce qui suit : r.6) le service, sauf un service visé par règlement, qui est fourni par un exploitant de réseau de cartes de paiement relativement à un réseau de cartes de paiement (ces termes s’entendant au sens de l’article 3 de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement) lorsque la fourniture comprend la prestation, selon le cas : (i) d’un service relativement à l’autorisation d’une opération relative à l’argent, un compte, une pièce justificative de carte de crédit ou de paiement ou un effet financier, (ii) d’un service de compensation ou de règlement relativement à l’argent, un compte, une pièce justi ficative de carte de crédit ou de paiement ou un ef fet financier, 4(1) and (2) are deemed to have come into force before those subsections 49(1) and (2). (4) If section 3 of the other Act comes into force before section 29 of this Act, then that section 29 is deemed never to have come into force and is repealed. PART 2 GST/HST Measures R.S., c. E-15 Excise Tax Act 114 (1) The definition commercial service in sub section 123(1) of the Excise Tax Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a), by adding “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b): (c) a service that is acquired for consumption, use or supply in the course of, or in connection with, the per formance of a mining activity (as defined in subsec tion 188.2(1)) in Canada; (service commercial) (2) The definition financial service in subsection 123(1) of the Act is amended by adding the follow ing after paragraph (r.5): (r.6) a service (other than a prescribed service) that is supplied by a payment card network operator in re spect of a payment card network (as those terms are defined in section 3 of the Payment Card Networks Act) where the supply includes the provision of (i) a service in respect of the authorization of a transaction in respect of money, an account, a cred it card voucher, a charge card voucher or a financial instrument, (ii) a clearing or settlement service in respect of money, an account, a credit card voucher, a charge card voucher or a financial instrument, or (iii) a service rendered in conjunction with a ser vice referred to in subparagraph (i) or (ii), 2021-2022-2023 101 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Coordinating Amendments Dispositions de coordination Sections 113-114 Articles 113-114 (3) Paragraph (b) of the definition pension entity in subsection 123(1) of the Act is replaced by the following: (b) a corporation referred to in paragraph (b) of the definition pension plan, or (4) Subsection (1) is deemed to have come into force on February 5, 2022. (5) Subsection (2) applies to a service rendered under an agreement for a supply if (a) any consideration for the supply becomes due after March 28, 2023 or is paid after that day without having become due; or (b) all of the consideration for the supply be came due or was paid on or before March 28, 2023, except that, for the purposes of Part IX of the Act, other than Division IV of that Part, subsection (2) does not apply in respect of the service if (i) the supplier did not, on or before March 28, 2023, charge, collect or remit any amount as or on account of tax under Part IX of the Act in respect of the supply, and (ii) the supplier did not, on or before March 28, 2023, charge, collect or remit any amount as or on account of tax under Part IX of the Act in respect of any other supply that is made under the agreement and that in cludes the provision of a service referred to in paragraph (r.6) of the definition financial service in subsection 123(1) of the Act, as amended by subsection (2). (6) Despite section 298 of the Act, the Minister of National Revenue may assess, reassess or make an additional assessment of any amount in re spect of paragraph (r.6) of the definition financial service in subsection 123(1) of the Act, as amend ed by subsection (1), at any time on or before the later of the day that is one year after the day on which the legislation enacting subsection (1) re ceives royal assent and the last day of the period otherwise allowed under that section for making the assessment, reassessment or additional as sessment. (iii) d’un service rendu conjointement avec un ser vice visé aux sous-alinéas (i) ou (ii); (3) L’alinéa b) de la définition de entité de gestion, au paragraphe 123(1) de la même loi, est rempla cée par ce qui suit : b) d’une personne morale mentionnée à l’alinéa b) de la définition de régime de pension; (4) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi gueur le 5 février 2022. (5) Le paragraphe (2) s’applique à un service ren du aux termes d’une convention portant sur une fourniture si, selon le cas : a) tout ou partie de la contrepartie de la four niture devient due après le 28 mars 2023 ou est payée après ce jour sans être devenue due; b) la totalité de la contrepartie de la fourniture est devenue due ou a été payée au plus tard le 28 mars 2023. Toutefois, pour l’application de la partie IX de la même loi, à l’exclusion de sa section IV, le paragraphe (2) ne s’applique pas relativement au service si, à la fois : (i) le fournisseur n’a pas exigé, perçu ni ver sé de montant au plus tard le 28 mars 2023 au titre de la taxe prévue par la partie IX de la même loi relativement à la fourniture, (ii) le fournisseur n’a pas exigé, perçu ni ver sé de montant au plus tard le 28 mars 2023 au titre de la taxe prévue à la partie IX de la même loi relativement à une autre fourni ture, effectuée aux termes de la convention, qui comprend la prestation d’un service visé à l’alinéa r.6) de la définition de service finan cier au paragraphe 123(1) de la même loi, modifiée par le paragraphe (2). (6) Malgré l’article 298 de la même loi, le ministre du Revenu national peut établir une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplé mentaire à l’égard de tout montant relatif à l’ali néa r.6) de la définition de service financier au pa ragraphe 123(1) de la même loi, modifiée par le paragraphe (1), au plus tard le dernier en date du jour qui suit d’un an la date de sanction de la lé gislation donnant effet au paragraphe (1) et le dernier jour de la période où il est permis par ailleurs, aux termes de cet article, d’établir la co tisation, la nouvelle cotisation ou la cotisation supplémentaire. (iii) d’un service rendu conjointement avec un ser vice visé aux sous-alinéas (i) ou (ii); (3) L’alinéa b) de la définition de entité de gestion, au paragraphe 123(1) de la même loi, est rempla cée par ce qui suit : b) d’une personne morale mentionnée à l’alinéa b) de la définition de régime de pension; (4) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi gueur le 5 février 2022. (5) Le paragraphe (2) s’applique à un service ren du aux termes d’une convention portant sur une fourniture si, selon le cas : a) tout ou partie de la contrepartie de la four niture devient due après le 28 mars 2023 ou est payée après ce jour sans être devenue due; b) la totalité de la contrepartie de la fourniture est devenue due ou a été payée au plus tard le 28 mars 2023. Toutefois, pour l’application de la partie IX de la même loi, à l’exclusion de sa section IV, le paragraphe (2) ne s’applique pas relativement au service si, à la fois : (i) le fournisseur n’a pas exigé, perçu ni ver sé de montant au plus tard le 28 mars 2023 au titre de la taxe prévue par la partie IX de la même loi relativement à la fourniture, (ii) le fournisseur n’a pas exigé, perçu ni ver sé de montant au plus tard le 28 mars 2023 au titre de la taxe prévue à la partie IX de la même loi relativement à une autre fourni ture, effectuée aux termes de la convention, qui comprend la prestation d’un service visé à l’alinéa r.6) de la définition de service finan cier au paragraphe 123(1) de la même loi, modifiée par le paragraphe (2). (6) Malgré l’article 298 de la même loi, le ministre du Revenu national peut établir une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplé mentaire à l’égard de tout montant relatif à l’ali néa r.6) de la définition de service financier au pa ragraphe 123(1) de la même loi, modifiée par le paragraphe (1), au plus tard le dernier en date du jour qui suit d’un an la date de sanction de la lé gislation donnant effet au paragraphe (1) et le dernier jour de la période où il est permis par ailleurs, aux termes de cet article, d’établir la co tisation, la nouvelle cotisation ou la cotisation supplémentaire. (3) Paragraph (b) of the definition pension entity in subsection 123(1) of the Act is replaced by the following: (b) a corporation referred to in paragraph (b) of the definition pension plan, or (4) Subsection (1) is deemed to have come into force on February 5, 2022. (5) Subsection (2) applies to a service rendered under an agreement for a supply if (a) any consideration for the supply becomes due after March 28, 2023 or is paid after that day without having become due; or (b) all of the consideration for the supply be came due or was paid on or before March 28, 2023, except that, for the purposes of Part IX of the Act, other than Division IV of that Part, subsection (2) does not apply in respect of the service if (i) the supplier did not, on or before March 28, 2023, charge, collect or remit any amount as or on account of tax under Part IX of the Act in respect of the supply, and (ii) the supplier did not, on or before March 28, 2023, charge, collect or remit any amount as or on account of tax under Part IX of the Act in respect of any other supply that is made under the agreement and that in cludes the provision of a service referred to in paragraph (r.6) of the definition financial service in subsection 123(1) of the Act, as amended by subsection (2). (6) Despite section 298 of the Act, the Minister of National Revenue may assess, reassess or make an additional assessment of any amount in re spect of paragraph (r.6) of the definition financial service in subsection 123(1) of the Act, as amend ed by subsection (1), at any time on or before the later of the day that is one year after the day on which the legislation enacting subsection (1) re ceives royal assent and the last day of the period otherwise allowed under that section for making the assessment, reassessment or additional as sessment. 2021-2022-2023 102 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 2 GST/HST Measures PARTIE 2 Mesures relatives à la TPS/TVH Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise Section 114 Article 114 115 (1) Section 172.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (8): Later addition to net tax of employer (8.01) If, in making an assessment of the net tax for a re porting period of a person, the Minister determines that the tax in respect of a supply of all or part of a specified resource deemed to have been made by the person under paragraph (5)(a) or (5.1)(a) or in respect of a supply of an employer resource deemed to have been made by the person under any of paragraphs (6)(a), (6.1)(a), (7)(a) and (7.1)(a) is greater than the amount of tax that had been accounted for in respect of the supply prior to the Minister’s assessment of the net tax for the reporting pe riod and if the person has paid or remitted all amounts owing to the Receiver General in respect of the net tax for the reporting period, if any, the following rules apply: (a) the person shall, in prescribed form and in a man ner satisfactory to the Minister, provide prescribed in formation in respect of the supply to each pension en tity that is deemed to have paid tax in respect of the specified resource or part or in respect of the employer resource, as the case may be, under whichever of para graphs (5)(d), (5.1)(d), (6)(d), (6.1)(d), (7)(d) and (7.1)(d) is applicable (in this subsection referred to as the “applicable paragraph”) before the day that is one year after the later of (i) the day on which the Minister sends the notice of the assessment, and (ii) the first day on which all amounts owing to the Receiver General in respect of the net tax for the re porting period, if any, have been paid or remitted; and (b) if the person provides the prescribed information to a particular pension entity in accordance with para graph (a) and if the prescribed information is received by the particular pension entity on a particular day that is after the end of the last claim period (as de fined in subsection 259(1)) of the particular pension entity that ends within two years after the day on which the supply was deemed to have been made, for the purposes referred to in the applicable paragraph, (i) the particular pension entity is deemed to have paid on the particular day tax equal to the amount determined by the formula A × (B ÷ C) where A is the amount of tax in respect of the specified resource or part or in respect of the employer 115 (1) L’article 172.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit : Ajout ultérieur à la taxe nette de l’employeur (8.01) Si le ministre constate, lors de l’établissement d’une cotisation concernant la taxe nette pour une pé riode de déclaration d’une personne, que la taxe relative à une fourniture de tout ou partie d’une ressource déter minée réputée avoir été effectuée par la personne en ver tu des alinéas (5)a) ou (5.1)a) ou relative à une fourniture d’une ressource d’employeur réputée avoir été effectuée par la personne en vertu de l’un des alinéas (6)a), (6.1)a), (7)a) et (7.1)a) est supérieure au montant de taxe qui avait été comptabilisé relativement à la fourniture avant l’établissement de la cotisation concernant la taxe nette par le ministre pour la période de déclaration et si la per sonne a payé ou versé les sommes dues au receveur géné ral relativement à la taxe nette pour la période de décla ration, les règles ci-après s’appliquent : a) la personne est tenue de communiquer les rensei gnements requis par le ministre relativement à la four niture, en la forme déterminée par celui-ci et d’une manière qu’il estime acceptable, à chaque entité de gestion qui est réputée avoir payé une taxe relative à la ressource déterminée, ou à la partie en cause, ou rela tive à la ressource d’employeur, selon le cas, selon ce lui des alinéas (5)d), (5.1)d), (6)d), (6.1)d), (7)d) et (7.1)d) qui est applicable (appelé « alinéa applicable » au présent paragraphe) avant le jour qui suit d’un an le dernier en date des jours suivants : (i) le jour où le ministre envoie l’avis de cotisation, (ii) le premier jour où toutes les sommes dues au receveur général relativement à la taxe nette pour la période de déclaration ont été payées ou versées; b) si la personne fournit les renseignements requis à une entité de gestion donnée conformément à l’alinéa a) et si ces renseignements sont reçus par l’entité de gestion donnée à une date donnée qui suit la fin de la dernière période de demande, au sens du para graphe 259(1), de l’entité de gestion donnée qui se ter mine dans les deux ans suivant la date à laquelle la fourniture est réputée avoir été effectuée, pour les fins visées à l’alinéa applicable : (i) l’entité de gestion donnée est réputée avoir payé, à la date donnée, une taxe égale au montant obtenu par la formule suivante : A × (B ÷ C) où : 115 (1) L’article 172.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit : Ajout ultérieur à la taxe nette de l’employeur (8.01) Si le ministre constate, lors de l’établissement d’une cotisation concernant la taxe nette pour une pé riode de déclaration d’une personne, que la taxe relative à une fourniture de tout ou partie d’une ressource déter minée réputée avoir été effectuée par la personne en ver tu des alinéas (5)a) ou (5.1)a) ou relative à une fourniture d’une ressource d’employeur réputée avoir été effectuée par la personne en vertu de l’un des alinéas (6)a), (6.1)a), (7)a) et (7.1)a) est supérieure au montant de taxe qui avait été comptabilisé relativement à la fourniture avant l’établissement de la cotisation concernant la taxe nette par le ministre pour la période de déclaration et si la per sonne a payé ou versé les sommes dues au receveur géné ral relativement à la taxe nette pour la période de décla ration, les règles ci-après s’appliquent : a) la personne est tenue de communiquer les rensei gnements requis par le ministre relativement à la four niture, en la forme déterminée par celui-ci et d’une manière qu’il estime acceptable, à chaque entité de gestion qui est réputée avoir payé une taxe relative à la ressource déterminée, ou à la partie en cause, ou rela tive à la ressource d’employeur, selon le cas, selon ce lui des alinéas (5)d), (5.1)d), (6)d), (6.1)d), (7)d) et (7.1)d) qui est applicable (appelé « alinéa applicable » au présent paragraphe) avant le jour qui suit d’un an le dernier en date des jours suivants : (i) le jour où le ministre envoie l’avis de cotisation, (ii) le premier jour où toutes les sommes dues au receveur général relativement à la taxe nette pour la période de déclaration ont été payées ou versées; b) si la personne fournit les renseignements requis à une entité de gestion donnée conformément à l’alinéa a) et si ces renseignements sont reçus par l’entité de gestion donnée à une date donnée qui suit la fin de la dernière période de demande, au sens du para graphe 259(1), de l’entité de gestion donnée qui se ter mine dans les deux ans suivant la date à laquelle la fourniture est réputée avoir été effectuée, pour les fins visées à l’alinéa applicable : (i) l’entité de gestion donnée est réputée avoir payé, à la date donnée, une taxe égale au montant obtenu par la formule suivante : A × (B ÷ C) où : 115 (1) Section 172.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (8): Later addition to net tax of employer (8.01) If, in making an assessment of the net tax for a re porting period of a person, the Minister determines that the tax in respect of a supply of all or part of a specified resource deemed to have been made by the person under paragraph (5)(a) or (5.1)(a) or in respect of a supply of an employer resource deemed to have been made by the person under any of paragraphs (6)(a), (6.1)(a), (7)(a) and (7.1)(a) is greater than the amount of tax that had been accounted for in respect of the supply prior to the Minister’s assessment of the net tax for the reporting pe riod and if the person has paid or remitted all amounts owing to the Receiver General in respect of the net tax for the reporting period, if any, the following rules apply: (a) the person shall, in prescribed form and in a man ner satisfactory to the Minister, provide prescribed in formation in respect of the supply to each pension en tity that is deemed to have paid tax in respect of the specified resource or part or in respect of the employer resource, as the case may be, under whichever of para graphs (5)(d), (5.1)(d), (6)(d), (6.1)(d), (7)(d) and (7.1)(d) is applicable (in this subsection referred to as the “applicable paragraph”) before the day that is one year after the later of (i) the day on which the Minister sends the notice of the assessment, and (ii) the first day on which all amounts owing to the Receiver General in respect of the net tax for the re porting period, if any, have been paid or remitted; and (b) if the person provides the prescribed information to a particular pension entity in accordance with para graph (a) and if the prescribed information is received by the particular pension entity on a particular day that is after the end of the last claim period (as de fined in subsection 259(1)) of the particular pension entity that ends within two years after the day on which the supply was deemed to have been made, for the purposes referred to in the applicable paragraph, (i) the particular pension entity is deemed to have paid on the particular day tax equal to the amount determined by the formula A × (B ÷ C) where A is the amount of tax in respect of the specified resource or part or in respect of the employer 2021-2022-2023 103 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 2 GST/HST Measures PARTIE 2 Mesures relatives à la TPS/TVH Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise Section 115 Article 115 resource, as the case may be, that the particular pension entity is deemed to have paid under the applicable paragraph, B is the difference between the tax in respect of the supply and the amount of tax that had been accounted for in respect of the supply prior to the Minister’s assessment of the net tax for the reporting period, and C is the tax in respect of the supply, and (ii) if the applicable paragraph is paragraph (5)(d), (5.1)(d), (6)(d) or (6.1)(d), the tax that the particu lar pension entity is deemed to have paid under subparagraph (i) is deemed to be paid in respect of the supply of the specified resource or part or in re spect of the supply of the employer resource, as the case may be, that the particular pension entity is deemed to have received under the applicable para graph. (2) Subsection (1) applies in respect of any notice of assessment, reassessment or additional as sessment sent to a person by the Minister of Na tional Revenue except that, in respect of a notice of assessment, reassessment or additional as sessment sent by the Minister of National Rev enue on or before August 9, 2022, paragraph 172.1(8.01)(a) of the Act, as enacted by subsection (1), is to be read as follows: (a) the person may, in prescribed form and in a man ner satisfactory to the Minister, provide prescribed in formation in respect of the supply to each pension en tity that is deemed to have paid tax in respect of the specified resource or part or in respect of the employer resource, as the case may be, under whichever of para graphs (5)(d), (5.1)(d), (6)(d), (6.1)(d), (7)(d) and (7.1)(d) is applicable (in this subsection referred to as the “applicable paragraph”) before the day that is one year after the later of (i) the day on which the Act of Parliament that im plements this subsection receives royal assent, and (ii) the first day on which all amounts owing to the Receiver General in respect of the net tax for the re porting period, if any, have been paid or remitted; and 116 (1) The Act is amended by adding the follow ing after section 172.1: A représente le montant de taxe relatif à la res source déterminée, ou à la partie en cause, ou relatif à la ressource d’employeur, selon le cas, que l’entité de gestion donnée est réputée avoir payé selon l’alinéa applicable, B la différence entre la taxe relative à la fourni ture et le montant de taxe qui avait été compta bilisé relativement à la fourniture avant l’éta blissement de la cotisation concernant la taxe nette par le ministre pour la période de décla ration, C la taxe relative à la fourniture, (ii) si l’alinéa applicable est l’un des alinéas (5)d), (5.1)d), (6)d) ou (6.1)d), la taxe que l’entité de ges tion donnée est réputée avoir payée en vertu du sous-alinéa (i) est réputée avoir été payée relative ment à la fourniture de la ressource déterminée, ou de la partie en cause, ou relativement à la fourni ture de la ressource d’employeur, selon le cas, que l’entité de gestion donnée est réputée avoir reçue en vertu de l’alinéa applicable. (2) Le paragraphe (1) s’applique à l’égard de tout avis de cotisation, de nouvelle cotisation ou de toute cotisation supplémentaire envoyé par le ministre du Revenu national sauf que, en ce qui concerne un avis de cotisation, de nouvelle coti sation ou de cotisation supplémentaire envoyé par le ministre du Revenu national au plus tard le 9 août 2022, l’alinéa 172.1(8.01)a) de la même loi, tel qu’édicté par le paragraphe (1), est réputé avoir le libellé suivant : a) la personne peut communiquer les renseignements requis par le ministre relativement à la fourniture, en la forme déterminée par celui-ci et d’une manière qu’il estime acceptable, à chaque entité de gestion qui est réputée avoir payé une taxe relative à la ressource dé terminée, ou à la partie en cause, ou relative à la res source d’employeur, selon le cas, selon celui des ali néas (5)d), (5.1)d), (6)d), (6.1)d), (7)d) et (7.1)d) qui est applicable (appelé « alinéa applicable » au présent paragraphe) avant le jour qui suit d’un an le dernier en date des jours suivants : (i) le jour où la loi fédérale mettant en œuvre le présent paragraphe reçoit la sanction royale, (ii) le premier jour où toutes les sommes dues au receveur général relativement à la taxe nette pour la période de déclaration ont été payées ou versées; 116 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 172.1, de ce qui suit : A représente le montant de taxe relatif à la res source déterminée, ou à la partie en cause, ou relatif à la ressource d’employeur, selon le cas, que l’entité de gestion donnée est réputée avoir payé selon l’alinéa applicable, B la différence entre la taxe relative à la fourni ture et le montant de taxe qui avait été compta bilisé relativement à la fourniture avant l’éta blissement de la cotisation concernant la taxe nette par le ministre pour la période de décla ration, C la taxe relative à la fourniture, (ii) si l’alinéa applicable est l’un des alinéas (5)d), (5.1)d), (6)d) ou (6.1)d), la taxe que l’entité de ges tion donnée est réputée avoir payée en vertu du sous-alinéa (i) est réputée avoir été payée relative ment à la fourniture de la ressource déterminée, ou de la partie en cause, ou relativement à la fourni ture de la ressource d’employeur, selon le cas, que l’entité de gestion donnée est réputée avoir reçue en vertu de l’alinéa applicable. (2) Le paragraphe (1) s’applique à l’égard de tout avis de cotisation, de nouvelle cotisation ou de toute cotisation supplémentaire envoyé par le ministre du Revenu national sauf que, en ce qui concerne un avis de cotisation, de nouvelle coti sation ou de cotisation supplémentaire envoyé par le ministre du Revenu national au plus tard le 9 août 2022, l’alinéa 172.1(8.01)a) de la même loi, tel qu’édicté par le paragraphe (1), est réputé avoir le libellé suivant : a) la personne peut communiquer les renseignements requis par le ministre relativement à la fourniture, en la forme déterminée par celui-ci et d’une manière qu’il estime acceptable, à chaque entité de gestion qui est réputée avoir payé une taxe relative à la ressource dé terminée, ou à la partie en cause, ou relative à la res source d’employeur, selon le cas, selon celui des ali néas (5)d), (5.1)d), (6)d), (6.1)d), (7)d) et (7.1)d) qui est applicable (appelé « alinéa applicable » au présent paragraphe) avant le jour qui suit d’un an le dernier en date des jours suivants : (i) le jour où la loi fédérale mettant en œuvre le présent paragraphe reçoit la sanction royale, (ii) le premier jour où toutes les sommes dues au receveur général relativement à la taxe nette pour la période de déclaration ont été payées ou versées; 116 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 172.1, de ce qui suit : resource, as the case may be, that the particular pension entity is deemed to have paid under the applicable paragraph, B is the difference between the tax in respect of the supply and the amount of tax that had been accounted for in respect of the supply prior to the Minister’s assessment of the net tax for the reporting period, and C is the tax in respect of the supply, and (ii) if the applicable paragraph is paragraph (5)(d), (5.1)(d), (6)(d) or (6.1)(d), the tax that the particu lar pension entity is deemed to have paid under subparagraph (i) is deemed to be paid in respect of the supply of the specified resource or part or in re spect of the supply of the employer resource, as the case may be, that the particular pension entity is deemed to have received under the applicable para graph. (2) Subsection (1) applies in respect of any notice of assessment, reassessment or additional as sessment sent to a person by the Minister of Na tional Revenue except that, in respect of a notice of assessment, reassessment or additional as sessment sent by the Minister of National Rev enue on or before August 9, 2022, paragraph 172.1(8.01)(a) of the Act, as enacted by subsection (1), is to be read as follows: (a) the person may, in prescribed form and in a man ner satisfactory to the Minister, provide prescribed in formation in respect of the supply to each pension en tity that is deemed to have paid tax in respect of the specified resource or part or in respect of the employer resource, as the case may be, under whichever of para graphs (5)(d), (5.1)(d), (6)(d), (6.1)(d), (7)(d) and (7.1)(d) is applicable (in this subsection referred to as the “applicable paragraph”) before the day that is one year after the later of (i) the day on which the Act of Parliament that im plements this subsection receives royal assent, and (ii) the first day on which all amounts owing to the Receiver General in respect of the net tax for the re porting period, if any, have been paid or remitted; and 116 (1) The Act is amended by adding the follow ing after section 172.1: 2021-2022-2023 104 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 2 GST/HST Measures PARTIE 2 Mesures relatives à la TPS/TVH Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise Sections 115-116 Articles 115-116 Pension entity — assessment of supplier 172.11 For the purposes of sections 225.2, 232.01, 232.02 and 261.01 and the Selected Listed Financial Institutions Attribution Method (GST/HST) Regulations, tax in re spect of a supply of property or a service that became payable by a pension entity of a pension plan on a partic ular day is deemed to have become payable by the pen sion entity on the day on which the pension entity pays that tax and not to have become payable on the particular day if (a) the supplier did not, before the end of the last claim period (as defined in subsection 259(1)) of the pension entity that ends within two years after the end of the claim period of the pension entity that includes the particular day, charge that tax; (b) the supplier discloses in writing to the pension en tity that the Minister has assessed the supplier for that tax; (c) the pension entity pays that tax after the end of that last claim period; and (d) that tax is not included in determining (i) a rebate under subsection 261.01(2) that is claimed by the pension entity for that last claim pe riod or an earlier claim period of the pension entity, or (ii) an amount that a qualifying employer (as de fined in subsection 261.01(1)) of the pension plan deducts in determining its net tax for a reporting period as a result of a joint election made under any of subsections 261.01(5), (6) and (9) with the pen sion entity for that last claim period or an earlier claim period of the pension entity. (2) Subsection (1) applies in respect of tax that is paid by a pension entity in a claim period of the pension entity that ends after August 9, 2022. 117 (1) Section 172.2 of the Act is amended by adding the following after subsection (3): Assessment of supplier (3.1) For the purposes of subsection (3), tax in respect of a supply of property or a service that became payable by a master pension entity on a particular day is deemed to have become payable by the master pension entity on the Entité de gestion — cotisation établie à l’égard du fournisseur 172.11 Pour l’application des articles 225.2, 232.01, 232.02 et 261.01 et du Règlement sur la méthode d’attri bution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH), la taxe relative à une fourni ture d’un bien ou d’un service qui est devenue payable par une entité de gestion d’un régime de pension à une date donnée est réputée être devenue payable par l’entité le jour où celle-ci paie cette taxe et ne pas être devenue payable à la date donnée si les conditions ci-après sont remplies : a) le fournisseur n’a pas exigé cette taxe avant la fin de la dernière période de demande (au sens du para graphe 259(1)) de l’entité se terminant dans les deux ans après la fin de la période de demande de l’entité qui comprend la date donnée; b) le fournisseur informe l’entité par écrit que le mi nistre a établi une cotisation à l’égard de cette taxe; c) l’entité paie cette taxe après la fin de cette dernière période de demande; d) cette taxe n’est pas incluse dans le calcul de ce qui suit : (i) un remboursement prévu au paragraphe 261.01(2) qui est demandé par l’entité pour cette dernière période de demande ou une période de de mande antérieure de l’entité, (ii) un montant qu’un employeur admissible (au sens du paragraphe 261.01(1)) du régime de pen sion déduit dans le calcul de sa taxe nette pour une période de déclaration conformément à un choix conjoint effectué avec l’entité en vertu de l’un des paragraphes 261.01(5), (6) et (9) pour cette dernière période de demande ou une période de demande antérieure de l’entité. (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement à la taxe qui est payée par une entité de gestion dans une période de demande de l’entité se terminant après le 9 août 2022. 117 (1) L’article 172.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : Cotisation établie à l’égard du fournisseur (3.1) Pour l’application du paragraphe (3), la taxe rela tive à une fourniture d’un bien ou d’un service qui est de venue payable par une entité de gestion principale à une date donnée est réputée être devenue payable par l’entité Entité de gestion — cotisation établie à l’égard du fournisseur 172.11 Pour l’application des articles 225.2, 232.01, 232.02 et 261.01 et du Règlement sur la méthode d’attri bution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH), la taxe relative à une fourni ture d’un bien ou d’un service qui est devenue payable par une entité de gestion d’un régime de pension à une date donnée est réputée être devenue payable par l’entité le jour où celle-ci paie cette taxe et ne pas être devenue payable à la date donnée si les conditions ci-après sont remplies : a) le fournisseur n’a pas exigé cette taxe avant la fin de la dernière période de demande (au sens du para graphe 259(1)) de l’entité se terminant dans les deux ans après la fin de la période de demande de l’entité qui comprend la date donnée; b) le fournisseur informe l’entité par écrit que le mi nistre a établi une cotisation à l’égard de cette taxe; c) l’entité paie cette taxe après la fin de cette dernière période de demande; d) cette taxe n’est pas incluse dans le calcul de ce qui suit : (i) un remboursement prévu au paragraphe 261.01(2) qui est demandé par l’entité pour cette dernière période de demande ou une période de de mande antérieure de l’entité, (ii) un montant qu’un employeur admissible (au sens du paragraphe 261.01(1)) du régime de pen sion déduit dans le calcul de sa taxe nette pour une période de déclaration conformément à un choix conjoint effectué avec l’entité en vertu de l’un des paragraphes 261.01(5), (6) et (9) pour cette dernière période de demande ou une période de demande antérieure de l’entité. (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement à la taxe qui est payée par une entité de gestion dans une période de demande de l’entité se terminant après le 9 août 2022. 117 (1) L’article 172.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : Cotisation établie à l’égard du fournisseur (3.1) Pour l’application du paragraphe (3), la taxe rela tive à une fourniture d’un bien ou d’un service qui est de venue payable par une entité de gestion principale à une date donnée est réputée être devenue payable par l’entité Pension entity — assessment of supplier 172.11 For the purposes of sections 225.2, 232.01, 232.02 and 261.01 and the Selected Listed Financial Institutions Attribution Method (GST/HST) Regulations, tax in re spect of a supply of property or a service that became payable by a pension entity of a pension plan on a partic ular day is deemed to have become payable by the pen sion entity on the day on which the pension entity pays that tax and not to have become payable on the particular day if (a) the supplier did not, before the end of the last claim period (as defined in subsection 259(1)) of the pension entity that ends within two years after the end of the claim period of the pension entity that includes the particular day, charge that tax; (b) the supplier discloses in writing to the pension en tity that the Minister has assessed the supplier for that tax; (c) the pension entity pays that tax after the end of that last claim period; and (d) that tax is not included in determining (i) a rebate under subsection 261.01(2) that is claimed by the pension entity for that last claim pe riod or an earlier claim period of the pension entity, or (ii) an amount that a qualifying employer (as de fined in subsection 261.01(1)) of the pension plan deducts in determining its net tax for a reporting period as a result of a joint election made under any of subsections 261.01(5), (6) and (9) with the pen sion entity for that last claim period or an earlier claim period of the pension entity. (2) Subsection (1) applies in respect of tax that is paid by a pension entity in a claim period of the pension entity that ends after August 9, 2022. 117 (1) Section 172.2 of the Act is amended by adding the following after subsection (3): Assessment of supplier (3.1) For the purposes of subsection (3), tax in respect of a supply of property or a service that became payable by a master pension entity on a particular day is deemed to have become payable by the master pension entity on the 2021-2022-2023 105 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 2 GST/HST Measures PARTIE 2 Mesures relatives à la TPS/TVH Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise Sections 116-117 Articles 116-117 day on which the master pension entity pays that tax and not to have become payable on the particular day if (a) the supplier did not, within two years after the particular day, charge that tax; (b) the supplier discloses in writing to the master pen sion entity that the Minister has assessed the supplier for that tax; and (c) the master pension entity pays that tax on a day that is more than two years after the particular day. (2) Subsection (1) applies in respect of tax that is paid by a master pension entity after August 9, 2022. 118 (1) The Act is amended by adding the follow ing after section 188.1: Cryptoassets Definitions 188.2 (1) The following definitions apply in this section. cryptoasset means property (other than prescribed property) that is a digital representation of value and that only exists at a digital address of a publicly distributed ledger. (cryptoactif) mining activity means an activity of (a) validating transactions in respect of a cryptoasset and adding them to a publicly distributed ledger on which the cryptoasset exists at a digital address; (b) maintaining and permitting access to a publicly distributed ledger on which a cryptoasset exists at a digital address; or (c) allowing computing resources to be used for the purpose of, or in connection with, performing activi ties described in paragraph (a) or (b) in respect of a cryptoasset. (activité de minage) mining group means a group of persons that, under an agreement, (a) pool property or services for the performance of mining activities; and (b) share mining payments in respect of the mining activities among members of the group. (groupe de minage) mining group operator, in respect of a mining group, means a person that coordinates, oversees or manages le jour où celle-ci paie cette taxe et ne pas être devenue payable à la date donnée si les conditions ci-après sont remplies : a) le fournisseur n’a pas exigé cette taxe dans les deux ans suivant la date donnée; b) le fournisseur informe l’entité par écrit que le mi nistre a établi une cotisation à l’égard de cette taxe; c) l’entité paie cette taxe après la fin des deux ans sui vant la date donnée. (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement à la taxe qui est payée par une entité de gestion prin cipale après le 9 août 2022. 118 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 188.1, de ce qui suit : Cryptoactifs Définitions 188.2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. activité de minage Activité qui, selon le cas : a) valide les opérations relatives à un cryptoactif et les ajoute à un registre distribué public sur lequel le cryp toactif existe à une adresse numérique; b) maintient et permet l’accès à un registre distribué public sur lequel un cryptoactif existe à une adresse numérique; c) permet l’utilisation des ressources informatiques aux fins, ou à l’occasion, de l’exécution des activités vi sées à l’alinéa a) ou b) relativement à un cryptoactif. (mining activity) cryptoactif Bien (à l’exception d’un bien qui est visé par règlement) qui est une représentation numérique d’une valeur et qui existe seulement à une adresse numérique d’un registre distribué public. (cryptoasset) exploitant d’un groupe de minage Relativement à un groupe de minage, la personne qui coordonne, supervise ou gère les activités de minage du groupe de minage. (mining group operator) groupe de minage Groupe de personnes qui, en vertu d’une convention : a) regroupent des biens ou services aux fins de l’exé cution des activités de minage; le jour où celle-ci paie cette taxe et ne pas être devenue payable à la date donnée si les conditions ci-après sont remplies : a) le fournisseur n’a pas exigé cette taxe dans les deux ans suivant la date donnée; b) le fournisseur informe l’entité par écrit que le mi nistre a établi une cotisation à l’égard de cette taxe; c) l’entité paie cette taxe après la fin des deux ans sui vant la date donnée. (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement à la taxe qui est payée par une entité de gestion prin cipale après le 9 août 2022. 118 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 188.1, de ce qui suit : Cryptoactifs Définitions 188.2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. activité de minage Activité qui, selon le cas : a) valide les opérations relatives à un cryptoactif et les ajoute à un registre distribué public sur lequel le cryp toactif existe à une adresse numérique; b) maintient et permet l’accès à un registre distribué public sur lequel un cryptoactif existe à une adresse numérique; c) permet l’utilisation des ressources informatiques aux fins, ou à l’occasion, de l’exécution des activités vi sées à l’alinéa a) ou b) relativement à un cryptoactif. (mining activity) cryptoactif Bien (à l’exception d’un bien qui est visé par règlement) qui est une représentation numérique d’une valeur et qui existe seulement à une adresse numérique d’un registre distribué public. (cryptoasset) exploitant d’un groupe de minage Relativement à un groupe de minage, la personne qui coordonne, supervise ou gère les activités de minage du groupe de minage. (mining group operator) groupe de minage Groupe de personnes qui, en vertu d’une convention : a) regroupent des biens ou services aux fins de l’exé cution des activités de minage; day on which the master pension entity pays that tax and not to have become payable on the particular day if (a) the supplier did not, within two years after the particular day, charge that tax; (b) the supplier discloses in writing to the master pen sion entity that the Minister has assessed the supplier for that tax; and (c) the master pension entity pays that tax on a day that is more than two years after the particular day. (2) Subsection (1) applies in respect of tax that is paid by a master pension entity after August 9, 2022. 118 (1) The Act is amended by adding the follow ing after section 188.1: Cryptoassets Definitions 188.2 (1) The following definitions apply in this section. cryptoasset means property (other than prescribed property) that is a digital representation of value and that only exists at a digital address of a publicly distributed ledger. (cryptoactif) mining activity means an activity of (a) validating transactions in respect of a cryptoasset and adding them to a publicly distributed ledger on which the cryptoasset exists at a digital address; (b) maintaining and permitting access to a publicly distributed ledger on which a cryptoasset exists at a digital address; or (c) allowing computing resources to be used for the purpose of, or in connection with, performing activi ties described in paragraph (a) or (b) in respect of a cryptoasset. (activité de minage) mining group means a group of persons that, under an agreement, (a) pool property or services for the performance of mining activities; and (b) share mining payments in respect of the mining activities among members of the group. (groupe de minage) mining group operator, in respect of a mining group, means a person that coordinates, oversees or manages 2021-2022-2023 106 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 2 GST/HST Measures PARTIE 2 Mesures relatives à la TPS/TVH Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise Sections 117-118 Articles 117-118 the mining activities of the mining group. (exploitant d’un groupe de minage) mining payment, in respect of a mining activity, means money, property or a service that is a fee, reward or other form of payment and that is received or generated as a consequence of the mining activity being performed. (paiement de minage) Acquisition, etc., for mining activities (2) For the purposes of this Part, to the extent that a per son acquires, imports or brings into a participating province property or a service for consumption, use or supply in the course of, or in connection with, mining ac tivities, the person is deemed to have acquired, imported or brought into the participating province, as the case may be, the property or service for consumption, use or supply otherwise than in the course of commercial activi ties of the person. Use, etc., for mining activities (3) For the purposes of this Part, if a person consumes, uses or supplies property or a service in the course of, or in connection with, mining activities, that consumption, use or supply is deemed to be otherwise than in the course of commercial activities of the person. Mining payment (4) For the purposes of this Part, if a person receives a mining payment in respect of a mining activity, (a) the provision of the mining activity is deemed not to be a supply; (b) the provision of the mining payment is deemed not to be a supply; and (c) in determining an input tax credit of another per son that provides the mining payment, no amount is to be included in respect of tax that becomes payable, or is paid without having become payable, by the other person in respect of any property or service acquired, imported or brought into a participating province for consumption, use or supply in the course of, or in con nection with, the provision of the mining payment by the other person. Exception (5) Subsections (2) to (4) do not apply in respect of a mining activity to the extent that the mining activity is performed by a particular person for another person if b) partagent des paiements de minage relativement aux activités de minage entre les membres du groupe. (mining group) paiement de minage Relativement à une activité de mi nage, l’argent, un bien ou un service qui représente des frais, une récompense, ou toute autre forme de paiement, et qui est reçu ou généré à la suite de l’exécution de l’acti vité de minage. (mining payment) Acquisition pour activités de minage (2) Pour l’application de la présente partie, dans la me sure où la personne qui acquiert, importe ou transfère dans une province participante un bien ou un service pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre, ou à l’occasion, des activités de minage, la per sonne est réputée l’avoir ainsi acquis, importé ou transfé ré dans la province pour consommation, utilisation ou fourniture hors du cadre de ses activités commerciales. Utilisation pour activités de minage (3) Pour l’application de la présente partie, lorsqu’une personne consomme, utilise ou fournit un bien ou un ser vice dans le cadre, ou à l’occasion, des activités de mi nage, cette consommation, utilisation ou fourniture est réputée être hors du cadre de ses activités commerciales. Paiement de minage (4) Pour l’application de la présente partie, si une per sonne reçoit un paiement de minage relativement à une activité de minage, les règles suivantes s’appliquent : a) l’exécution de l’activité de minage est réputée ne pas être une fourniture; b) la remise ou la prestation du paiement de minage est réputée ne pas être une fourniture; c) pour déterminer un crédit de taxe sur les intrants d’une autre personne qui remet ou rend le paiement de minage, aucune somme n’est à inclure relativement à la taxe qui devient payable, ou qui est payée sans être devenue payable, par l’autre personne relative ment à un bien ou un service acquis, importé ou trans féré dans une province participante pour consomma tion, utilisation ou fourniture dans le cadre, ou à l’oc casion, de la remise ou de la prestation du paiement de minage par celle-ci. Exception (5) Les paragraphes (2) à (4) ne s’appliquent pas relative ment à une activité de minage dans la mesure où elle est exécutée par une personne donnée pour une autre per sonne si, à la fois : b) partagent des paiements de minage relativement aux activités de minage entre les membres du groupe. (mining group) paiement de minage Relativement à une activité de mi nage, l’argent, un bien ou un service qui représente des frais, une récompense, ou toute autre forme de paiement, et qui est reçu ou généré à la suite de l’exécution de l’acti vité de minage. (mining payment) Acquisition pour activités de minage (2) Pour l’application de la présente partie, dans la me sure où la personne qui acquiert, importe ou transfère dans une province participante un bien ou un service pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre, ou à l’occasion, des activités de minage, la per sonne est réputée l’avoir ainsi acquis, importé ou transfé ré dans la province pour consommation, utilisation ou fourniture hors du cadre de ses activités commerciales. Utilisation pour activités de minage (3) Pour l’application de la présente partie, lorsqu’une personne consomme, utilise ou fournit un bien ou un ser vice dans le cadre, ou à l’occasion, des activités de mi nage, cette consommation, utilisation ou fourniture est réputée être hors du cadre de ses activités commerciales. Paiement de minage (4) Pour l’application de la présente partie, si une per sonne reçoit un paiement de minage relativement à une activité de minage, les règles suivantes s’appliquent : a) l’exécution de l’activité de minage est réputée ne pas être une fourniture; b) la remise ou la prestation du paiement de minage est réputée ne pas être une fourniture; c) pour déterminer un crédit de taxe sur les intrants d’une autre personne qui remet ou rend le paiement de minage, aucune somme n’est à inclure relativement à la taxe qui devient payable, ou qui est payée sans être devenue payable, par l’autre personne relative ment à un bien ou un service acquis, importé ou trans féré dans une province participante pour consomma tion, utilisation ou fourniture dans le cadre, ou à l’oc casion, de la remise ou de la prestation du paiement de minage par celle-ci. Exception (5) Les paragraphes (2) à (4) ne s’appliquent pas relative ment à une activité de minage dans la mesure où elle est exécutée par une personne donnée pour une autre per sonne si, à la fois : the mining activities of the mining group. (exploitant d’un groupe de minage) mining payment, in respect of a mining activity, means money, property or a service that is a fee, reward or other form of payment and that is received or generated as a consequence of the mining activity being performed. (paiement de minage) Acquisition, etc., for mining activities (2) For the purposes of this Part, to the extent that a per son acquires, imports or brings into a participating province property or a service for consumption, use or supply in the course of, or in connection with, mining ac tivities, the person is deemed to have acquired, imported or brought into the participating province, as the case may be, the property or service for consumption, use or supply otherwise than in the course of commercial activi ties of the person. Use, etc., for mining activities (3) For the purposes of this Part, if a person consumes, uses or supplies property or a service in the course of, or in connection with, mining activities, that consumption, use or supply is deemed to be otherwise than in the course of commercial activities of the person. Mining payment (4) For the purposes of this Part, if a person receives a mining payment in respect of a mining activity, (a) the provision of the mining activity is deemed not to be a supply; (b) the provision of the mining payment is deemed not to be a supply; and (c) in determining an input tax credit of another per son that provides the mining payment, no amount is to be included in respect of tax that becomes payable, or is paid without having become payable, by the other person in respect of any property or service acquired, imported or brought into a participating province for consumption, use or supply in the course of, or in con nection with, the provision of the mining payment by the other person. Exception (5) Subsections (2) to (4) do not apply in respect of a mining activity to the extent that the mining activity is performed by a particular person for another person if 2021-2022-2023 107 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 2 GST/HST Measures PARTIE 2 Mesures relatives à la TPS/TVH Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise Section 118 Article 118 (a) the identity of the other person is known to the particular person; (b) where the mining activity is in respect of a mining group that includes the particular person, the other person is not a mining group operator in respect of the mining group; and (c) where the other person is a non-resident person and is not dealing at arm’s length with the particular person, each property or service — being property or a service that is received by the other person from the particular person as a consequence of the performance of the mining activity — is supplied, or is used or con sumed in the course of making a supply, by the other person to one or more persons each of which (i) is a person whose identity is known to the other person, (ii) deals at arm’s length with the other person, and (iii) is not a mining group operator in respect of a mining group that includes the other person if the mining activity is in respect of that mining group. (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on February 5, 2022 except that, in deter mining an input tax credit of a person, paragraph 188.2(4)(c) of the Act, as enacted by subsection (1), does not apply in respect of property or a ser vice acquired, imported or brought into a partici pating province before February 6, 2022. 119 (1) The portion of subsection 232.01(5) of the Act before paragraph (a) is replaced by the fol lowing: Effect of tax adjustment note (5) If a person issues a tax adjustment note to a pension entity under subsection (3) in respect of all or part of a specified resource, a supply of the specified resource or part is deemed to have been received by the pension enti ty under subparagraph 172.1(5)(d)(i) or (5.1)(d)(i) and tax (in this subsection referred to as “deemed tax”) in re spect of that supply is deemed to have been paid on a particular day under subparagraph 172.1(5)(d)(ii) or (5.1)(d)(ii) or paragraph 172.1(8.01)(b) by the pension en tity, the following rules apply: (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on August 10, 2022. a) l’identité de l’autre personne est connue de la per sonne donnée; b) lorsque l’activité de minage est relative à un groupe de minage qui comprend la personne donnée, l’autre personne n’est pas un exploitant d’un groupe de mi nage relativement au groupe de minage; c) lorsque l’autre personne est une personne non-rési dente qui a un lien de dépendance avec la personne donnée, chaque bien ou service — s’entendant d’un bien ou d’un service que l’autre personne reçoit de la personne donnée à la suite de l’exécution de l’activité de minage — est fourni, ou est utilisé ou consommé dans le cadre d’une fourniture, par l’autre personne à une ou plusieurs personnes dont chacune, à la fois : (i) est une personne dont l’identité est connue de l’autre personne, (ii) n’a aucun lien de dépendance avec l’autre per sonne, (iii) n’est pas un exploitant d’un groupe de minage relativement à un groupe de minage qui comprend l’autre personne si l’activité de minage est relative à ce groupe de minage. (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi gueur le 5 février 2022. Toutefois, pour détermi ner un crédit de taxe sur les intrants d’une per sonne, l’alinéa 188.2(4)c) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), ne s’applique pas à l’acqui sition, à l’importation ou au transfert dans une province participante d’un bien ou d’un service avant le 6 février 2022. 119 (1) Le passage du paragraphe 232.01(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Effet de la note de redressement de taxe (5) Si une personne délivre une note de redressement de taxe à une entité de gestion relativement à tout ou partie d’une ressource déterminée, que la fourniture de tout ou partie de cette ressource est réputée avoir été reçue par l’entité en vertu des sous-alinéas 172.1(5)d)(i) ou (5.1)d)(i) et que la taxe (appelée « taxe réputée » au pré sent paragraphe) relative à cette fourniture est réputée avoir été payée à une date donnée par l’entité en vertu des sous-alinéas 172.1(5)d)(ii) ou (5.1)d)(ii) ou de l’alinéa 172.1(8.01)b), les règles suivantes s’appliquent : (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi gueur le 10 août 2022. a) l’identité de l’autre personne est connue de la per sonne donnée; b) lorsque l’activité de minage est relative à un groupe de minage qui comprend la personne donnée, l’autre personne n’est pas un exploitant d’un groupe de mi nage relativement au groupe de minage; c) lorsque l’autre personne est une personne non-rési dente qui a un lien de dépendance avec la personne donnée, chaque bien ou service — s’entendant d’un bien ou d’un service que l’autre personne reçoit de la personne donnée à la suite de l’exécution de l’activité de minage — est fourni, ou est utilisé ou consommé dans le cadre d’une fourniture, par l’autre personne à une ou plusieurs personnes dont chacune, à la fois : (i) est une personne dont l’identité est connue de l’autre personne, (ii) n’a aucun lien de dépendance avec l’autre per sonne, (iii) n’est pas un exploitant d’un groupe de minage relativement à un groupe de minage qui comprend l’autre personne si l’activité de minage est relative à ce groupe de minage. (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi gueur le 5 février 2022. Toutefois, pour détermi ner un crédit de taxe sur les intrants d’une per sonne, l’alinéa 188.2(4)c) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), ne s’applique pas à l’acqui sition, à l’importation ou au transfert dans une province participante d’un bien ou d’un service avant le 6 février 2022. 119 (1) Le passage du paragraphe 232.01(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Effet de la note de redressement de taxe (5) Si une personne délivre une note de redressement de taxe à une entité de gestion relativement à tout ou partie d’une ressource déterminée, que la fourniture de tout ou partie de cette ressource est réputée avoir été reçue par l’entité en vertu des sous-alinéas 172.1(5)d)(i) ou (5.1)d)(i) et que la taxe (appelée « taxe réputée » au pré sent paragraphe) relative à cette fourniture est réputée avoir été payée à une date donnée par l’entité en vertu des sous-alinéas 172.1(5)d)(ii) ou (5.1)d)(ii) ou de l’alinéa 172.1(8.01)b), les règles suivantes s’appliquent : (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi gueur le 10 août 2022. (a) the identity of the other person is known to the particular person; (b) where the mining activity is in respect of a mining group that includes the particular person, the other person is not a mining group operator in respect of the mining group; and (c) where the other person is a non-resident person and is not dealing at arm’s length with the particular person, each property or service — being property or a service that is received by the other person from the particular person as a consequence of the performance of the mining activity — is supplied, or is used or con sumed in the course of making a supply, by the other person to one or more persons each of which (i) is a person whose identity is known to the other person, (ii) deals at arm’s length with the other person, and (iii) is not a mining group operator in respect of a mining group that includes the other person if the mining activity is in respect of that mining group. (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on February 5, 2022 except that, in deter mining an input tax credit of a person, paragraph 188.2(4)(c) of the Act, as enacted by subsection (1), does not apply in respect of property or a ser vice acquired, imported or brought into a partici pating province before February 6, 2022. 119 (1) The portion of subsection 232.01(5) of the Act before paragraph (a) is replaced by the fol lowing: Effect of tax adjustment note (5) If a person issues a tax adjustment note to a pension entity under subsection (3) in respect of all or part of a specified resource, a supply of the specified resource or part is deemed to have been received by the pension enti ty under subparagraph 172.1(5)(d)(i) or (5.1)(d)(i) and tax (in this subsection referred to as “deemed tax”) in re spect of that supply is deemed to have been paid on a particular day under subparagraph 172.1(5)(d)(ii) or (5.1)(d)(ii) or paragraph 172.1(8.01)(b) by the pension en tity, the following rules apply: (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on August 10, 2022. 2021-2022-2023 108 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 2 GST/HST Measures PARTIE 2 Mesures relatives à la TPS/TVH Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise Sections 118-119 Articles 118-119 120 (1) The portion of subsection 232.02(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the fol lowing: Effect of tax adjustment note (4) If a person issues a tax adjustment note to a pension entity under subsection (2) in respect of particular em ployer resources consumed or used for the purpose of making an actual pension supply, a supply of each of those particular employer resources (each of which in this subsection is referred to as a “particular supply”) is deemed to have been received by the pension entity un der subparagraph 172.1(6)(d)(i) or (6.1)(d)(i) and tax (in this subsection referred to as “deemed tax”) in respect of each of the particular supplies is deemed to have been paid under subparagraph 172.1(6)(d)(ii) or (6.1)(d)(ii) or paragraph 172.1(8.01)(b) by the pension entity, the fol lowing rules apply: (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on August 10, 2022. 121 (1) Subparagraph (i) of the description of H in the definition pension rebate amount in subsec tion 261.01(1) of the Act is replaced by the follow ing: (i) if an application for a rebate under subsection (2) for the claim period is filed in accordance with subsection (3), the total of (A) the total amount indicated on the applica tion under subsection (3.1), and (B) the total of all amounts, each of which is an eligible amount of the pension entity for the claim period that is described in paragraph (b) of the definition eligible amount and in respect of which a portion of the rebate is claimed by the pension entity in accordance with paragraph (3.2)(a), (2) The portion of subsection 261.01(3.1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the follow ing: Application for rebate — pension rebate amount election (3.1) An application for a rebate under subsection (2) for a claim period of a pension entity shall indicate the total of all amounts, each of which is an eligible amount of the pension entity for the claim period (other than an eligible amount in respect of which a portion of the rebate is claimed by the pension entity in accordance with para graph (3.2)(a)) 120 (1) Le passage du paragraphe 232.02(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Effet de la note de redressement de taxe (4) Si une personne délivre une note de redressement de taxe à une entité de gestion relativement aux ressources d’employeur consommées ou utilisées en vue d’effectuer une fourniture réelle, qu’une fourniture de chacune de ces ressources (chacune de ces fournitures étant appelée « fourniture donnée » au présent paragraphe) est réputée avoir été reçue par l’entité en vertu des sous-alinéas 172.1(6)d)(i) ou (6.1)d)(i) et que la taxe (appelée « taxe réputée » au présent paragraphe) relative à chacune de ces fournitures est réputée avoir été payée par l’entité en vertu des sous-alinéas 172.1(6)d)(ii) ou (6.1)d)(ii) ou de l’alinéa 172.1(8.01)b), les règles suivantes s’appliquent : (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi gueur le 10 août 2022. 121 (1) Le sous-alinéa (i) de l’élément H de la sixième formule figurant à la définition de mon tant de remboursement de pension, au paragraphe 261.01(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (i) si une demande visant le remboursement prévu au paragraphe (2) pour la période de demande est présentée conformément au paragraphe (3), le total des montants suivants : (A) le total précisé dans cette demande selon le paragraphe (3.1), (B) le total des montants représentant chacun un montant admissible de l’entité pour la pé riode de demande visée à l’alinéa b) de la défini tion de montant admissible et à l’égard duquel une partie du remboursement est demandée par l’entité conformément à l’alinéa (3.2)a), (2) Le passage du paragraphe 261.01(3.1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Demande de remboursement — montant de remboursement de pension (3.1) La demande visant le remboursement prévu au pa ragraphe (2) à l’égard d’une période de demande d’une entité de gestion doit préciser le total des montants re présentant chacun un montant admissible de l’entité pour la période de demande (autre qu’un montant ad missible à l’égard duquel une partie du remboursement est demandée par l’entité conformément à l’alinéa 120 (1) Le passage du paragraphe 232.02(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Effet de la note de redressement de taxe (4) Si une personne délivre une note de redressement de taxe à une entité de gestion relativement aux ressources d’employeur consommées ou utilisées en vue d’effectuer une fourniture réelle, qu’une fourniture de chacune de ces ressources (chacune de ces fournitures étant appelée « fourniture donnée » au présent paragraphe) est réputée avoir été reçue par l’entité en vertu des sous-alinéas 172.1(6)d)(i) ou (6.1)d)(i) et que la taxe (appelée « taxe réputée » au présent paragraphe) relative à chacune de ces fournitures est réputée avoir été payée par l’entité en vertu des sous-alinéas 172.1(6)d)(ii) ou (6.1)d)(ii) ou de l’alinéa 172.1(8.01)b), les règles suivantes s’appliquent : (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi gueur le 10 août 2022. 121 (1) Le sous-alinéa (i) de l’élément H de la sixième formule figurant à la définition de mon tant de remboursement de pension, au paragraphe 261.01(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (i) si une demande visant le remboursement prévu au paragraphe (2) pour la période de demande est présentée conformément au paragraphe (3), le total des montants suivants : (A) le total précisé dans cette demande selon le paragraphe (3.1), (B) le total des montants représentant chacun un montant admissible de l’entité pour la pé riode de demande visée à l’alinéa b) de la défini tion de montant admissible et à l’égard duquel une partie du remboursement est demandée par l’entité conformément à l’alinéa (3.2)a), (2) Le passage du paragraphe 261.01(3.1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Demande de remboursement — montant de remboursement de pension (3.1) La demande visant le remboursement prévu au pa ragraphe (2) à l’égard d’une période de demande d’une entité de gestion doit préciser le total des montants re présentant chacun un montant admissible de l’entité pour la période de demande (autre qu’un montant ad missible à l’égard duquel une partie du remboursement est demandée par l’entité conformément à l’alinéa 120 (1) The portion of subsection 232.02(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the fol lowing: Effect of tax adjustment note (4) If a person issues a tax adjustment note to a pension entity under subsection (2) in respect of particular em ployer resources consumed or used for the purpose of making an actual pension supply, a supply of each of those particular employer resources (each of which in this subsection is referred to as a “particular supply”) is deemed to have been received by the pension entity un der subparagraph 172.1(6)(d)(i) or (6.1)(d)(i) and tax (in this subsection referred to as “deemed tax”) in respect of each of the particular supplies is deemed to have been paid under subparagraph 172.1(6)(d)(ii) or (6.1)(d)(ii) or paragraph 172.1(8.01)(b) by the pension entity, the fol lowing rules apply: (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on August 10, 2022. 121 (1) Subparagraph (i) of the description of H in the definition pension rebate amount in subsec tion 261.01(1) of the Act is replaced by the follow ing: (i) if an application for a rebate under subsection (2) for the claim period is filed in accordance with subsection (3), the total of (A) the total amount indicated on the applica tion under subsection (3.1), and (B) the total of all amounts, each of which is an eligible amount of the pension entity for the claim period that is described in paragraph (b) of the definition eligible amount and in respect of which a portion of the rebate is claimed by the pension entity in accordance with paragraph (3.2)(a), (2) The portion of subsection 261.01(3.1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the follow ing: Application for rebate — pension rebate amount election (3.1) An application for a rebate under subsection (2) for a claim period of a pension entity shall indicate the total of all amounts, each of which is an eligible amount of the pension entity for the claim period (other than an eligible amount in respect of which a portion of the rebate is claimed by the pension entity in accordance with para graph (3.2)(a)) 2021-2022-2023 109 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 2 GST/HST Measures PARTIE 2 Mesures relatives à la TPS/TVH Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise Sections 120-121 Articles 120-121 (3) Section 261.01 of the Act is amended by adding the following after subsection (3.1): Separate claims for a claim period (3.2) If an eligible amount of a pension entity for a claim period of the pension entity is an amount of tax that is deemed to have been paid under subparagraph 172.1(8.01)(b)(i), or to have become payable under sec tion 172.11, the following rules apply: (a) the portion of the rebate under subsection (2) for the claim period that is in respect of the excess pen sion rebate amount for the claim period in respect of the eligible amount may, despite subsection (4), be claimed in an application separate from the pension entity’s application for the portion of that rebate that is in respect of the remaining pension rebate amount for the claim period provided that the application for the portion of that rebate that is in respect of that ex cess pension rebate amount is filed by the pension en tity after the beginning of the pension entity’s fiscal year that includes the claim period and not later than (i) if the pension entity is a registrant, the day on or before which the pension entity is required to file the return under Division V for the claim period, or (ii) in any other case, the last day of the claim peri od; and (b) a particular election under subsection (5) or (6) for the claim period that is in respect of the excess pen sion rebate amount for the claim period in respect of the eligible amount may be made separately from an election under subsection (5) or (6), as the case may be, that is in respect of the remaining pension rebate amount for the claim period provided that the portion of the rebate under subsection (2) for the claim period that is in respect of that excess pension rebate amount is claimed by the pension entity in a separate applica tion that is filed in accordance with paragraph (a) and the particular election is filed at the same time that the application is filed. Definitions (3.3) The following definitions apply in this subsection and subsection (3.2). excess pension rebate amount for a claim period of a pension entity means, in respect of an amount of tax deemed to have been paid under subparagraph (3.2)a)) à l’égard duquel les conditions suivantes sont remplies : (3) L’article 261.01 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.1), de ce qui suit : Demandes distinctes pour une période de demande (3.2) Si un montant admissible d’une entité de gestion pour une période de demande de l’entité est un montant de taxe réputé avoir été payé en vertu du sous-alinéa 172.1(8.01)b)(i), ou être devenu payable en vertu de l’ar ticle 172.11, les règles ci-après s’appliquent : a) la partie du remboursement prévu au paragraphe (2) pour la période de demande relativement à l’excé dent du montant de remboursement de pension pour la période de demande relativement au montant ad missible peut, malgré le paragraphe (4), faire l’objet d’une demande distincte de sa demande pour la partie de ce remboursement relativement au solde du mon tant de remboursement de pension pour la période de demande pourvu que la demande pour la partie de ce remboursement relativement à cet excédent du mon tant de remboursement de pension soit présentée par l’entité après le début de son exercice qui comprend la période de demande et au plus tard : (i) si l’entité est un inscrit, la date limite où elle est tenue de produire la déclaration prévue à la section V pour la période de demande, (ii) sinon, le dernier jour de la période de demande; b) un choix donné prévu aux paragraphes (5) ou (6) pour la période de demande relativement à l’excédent du montant de remboursement de pension pour la pé riode de demande relativement au montant admissible peut être effectué séparément d’un choix prévu aux paragraphes (5) ou (6), selon le cas, à l’égard du solde du montant de remboursement de pension pour la pé riode de demande pourvu que la partie du rembourse ment prévu au paragraphe (2) pour la période de de mande relativement à cet excédent du montant de remboursement de pension soit demandée par l’entité dans une demande distincte présentée conformément à l’alinéa a) et que le choix donné soit produit au même moment que la demande. Définitions (3.3) Les définitions ci-après s’appliquent au présent pa ragraphe et au paragraphe (3.2). excédent du montant de remboursement de pension pour une période de demande d’une entité de gestion s’entend, relativement à un montant de taxe réputé avoir (3.2)a)) à l’égard duquel les conditions suivantes sont remplies : (3) L’article 261.01 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.1), de ce qui suit : Demandes distinctes pour une période de demande (3.2) Si un montant admissible d’une entité de gestion pour une période de demande de l’entité est un montant de taxe réputé avoir été payé en vertu du sous-alinéa 172.1(8.01)b)(i), ou être devenu payable en vertu de l’ar ticle 172.11, les règles ci-après s’appliquent : a) la partie du remboursement prévu au paragraphe (2) pour la période de demande relativement à l’excé dent du montant de remboursement de pension pour la période de demande relativement au montant ad missible peut, malgré le paragraphe (4), faire l’objet d’une demande distincte de sa demande pour la partie de ce remboursement relativement au solde du mon tant de remboursement de pension pour la période de demande pourvu que la demande pour la partie de ce remboursement relativement à cet excédent du mon tant de remboursement de pension soit présentée par l’entité après le début de son exercice qui comprend la période de demande et au plus tard : (i) si l’entité est un inscrit, la date limite où elle est tenue de produire la déclaration prévue à la section V pour la période de demande, (ii) sinon, le dernier jour de la période de demande; b) un choix donné prévu aux paragraphes (5) ou (6) pour la période de demande relativement à l’excédent du montant de remboursement de pension pour la pé riode de demande relativement au montant admissible peut être effectué séparément d’un choix prévu aux paragraphes (5) ou (6), selon le cas, à l’égard du solde du montant de remboursement de pension pour la pé riode de demande pourvu que la partie du rembourse ment prévu au paragraphe (2) pour la période de de mande relativement à cet excédent du montant de remboursement de pension soit demandée par l’entité dans une demande distincte présentée conformément à l’alinéa a) et que le choix donné soit produit au même moment que la demande. Définitions (3.3) Les définitions ci-après s’appliquent au présent pa ragraphe et au paragraphe (3.2). excédent du montant de remboursement de pension pour une période de demande d’une entité de gestion s’entend, relativement à un montant de taxe réputé avoir (3) Section 261.01 of the Act is amended by adding the following after subsection (3.1): Separate claims for a claim period (3.2) If an eligible amount of a pension entity for a claim period of the pension entity is an amount of tax that is deemed to have been paid under subparagraph 172.1(8.01)(b)(i), or to have become payable under sec tion 172.11, the following rules apply: (a) the portion of the rebate under subsection (2) for the claim period that is in respect of the excess pen sion rebate amount for the claim period in respect of the eligible amount may, despite subsection (4), be claimed in an application separate from the pension entity’s application for the portion of that rebate that is in respect of the remaining pension rebate amount for the claim period provided that the application for the portion of that rebate that is in respect of that ex cess pension rebate amount is filed by the pension en tity after the beginning of the pension entity’s fiscal year that includes the claim period and not later than (i) if the pension entity is a registrant, the day on or before which the pension entity is required to file the return under Division V for the claim period, or (ii) in any other case, the last day of the claim peri od; and (b) a particular election under subsection (5) or (6) for the claim period that is in respect of the excess pen sion rebate amount for the claim period in respect of the eligible amount may be made separately from an election under subsection (5) or (6), as the case may be, that is in respect of the remaining pension rebate amount for the claim period provided that the portion of the rebate under subsection (2) for the claim period that is in respect of that excess pension rebate amount is claimed by the pension entity in a separate applica tion that is filed in accordance with paragraph (a) and the particular election is filed at the same time that the application is filed. Definitions (3.3) The following definitions apply in this subsection and subsection (3.2). excess pension rebate amount for a claim period of a pension entity means, in respect of an amount of tax deemed to have been paid under subparagraph 2021-2022-2023 110 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 2 GST/HST Measures PARTIE 2 Mesures relatives à la TPS/TVH Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise Section 121 Article 121 172.1(8.01)(b)(i), or to have become payable under sec tion 172.11, by the pension entity during the claim peri od, the amount that would be the pension rebate amount of the pension entity for the claim period if the amount of tax were the only eligible amount of the pension entity for the claim period. (excédent du montant de rem boursement de pension) remaining pension rebate amount for a claim period of a pension entity means the amount determined by the formula A − B where A is the pension rebate amount of the pension entity for the claim period; and B is the total of all amounts, each of which is an excess pension rebate amount for the claim period in re spect of which a portion of the rebate under subsec tion (2) for the claim period is claimed by the pen sion entity in accordance with paragraph (3.2)(a). (solde du montant de remboursement de pen sion) (4) Subsections (1) to (3) are deemed to have come into force on August 10, 2022. 122 (1) Subsection 1(1) of Part VII of Schedule VI to the Act is amended by adding the following in alphabetical order: tangible personal property includes money; (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on August 10, 2022. It also applies in respect of a supply made before that date unless the sup plier charged or collected, before that date, any amount as or on account of tax under Part IX of the Act in respect of the supply. SOR/2001-171 Selected Listed Financial Institutions Attribution Method (GST/HST) Regulations 123 (1) Clauses (iii)(C) and (D) of the description of G3 in paragraph 46(a) of the Selected Listed Fi nancial Institutions Attribution Method (GST/ HST) Regulations are replaced by the following: été payé en vertu du sous-alinéa 172.1(8.01)b)(i), ou être devenu payable en vertu de l’article 172.11, par l’entité au cours de la période de demande, le montant qui serait le montant de remboursement de pension de l’entité pour la période de demande si le montant de taxe était le seul montant admissible de l’entité pour la période de de mande. (excess pension rebate amount) solde du montant de remboursement de pension pour une période de demande d’une entité de gestion s’entend du montant obtenu par la formule suivante : A − B où : A représente le montant de remboursement de pension de l’entité pour la période de demande; B le total des montants représentant chacun un excé dent du montant de remboursement de pension pour la période de demande à l’égard duquel une partie du remboursement prévu au paragraphe (2) pour la pé riode de demande fait l’objet d’une demande par l’entité conformément à l’alinéa (3.2)a). (remaining pension rebate amount) (4) Les paragraphes (1) à (3) sont réputés être en trés en vigueur le 10 août 2022. 122 (1) Le paragraphe 1(1) de la partie VII de l’annexe VI de la même loi est modifié par ad jonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : bien meuble corporel L’argent est assimilé à un bien meuble corporel. (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi gueur le 10 août 2022. Il s’applique aussi relative ment à une fourniture effectuée avant cette date, à moins que le fournisseur n’ait exigé ou perçu, avant cette date, un montant au titre de la taxe prévue à la partie IX de la même loi relativement à cette fourniture. DORS/2001-171 Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/ TVH) 123 (1) Les divisions (iii)(C) et (D) de l’élément G3 de la formule figurant à l’alinéa 46a) du Règle ment sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées été payé en vertu du sous-alinéa 172.1(8.01)b)(i), ou être devenu payable en vertu de l’article 172.11, par l’entité au cours de la période de demande, le montant qui serait le montant de remboursement de pension de l’entité pour la période de demande si le montant de taxe était le seul montant admissible de l’entité pour la période de de mande. (excess pension rebate amount) solde du montant de remboursement de pension pour une période de demande d’une entité de gestion s’entend du montant obtenu par la formule suivante : A − B où : A représente le montant de remboursement de pension de l’entité pour la période de demande; B le total des montants représentant chacun un excé dent du montant de remboursement de pension pour la période de demande à l’égard duquel une partie du remboursement prévu au paragraphe (2) pour la pé riode de demande fait l’objet d’une demande par l’entité conformément à l’alinéa (3.2)a). (remaining pension rebate amount) (4) Les paragraphes (1) à (3) sont réputés être en trés en vigueur le 10 août 2022. 122 (1) Le paragraphe 1(1) de la partie VII de l’annexe VI de la même loi est modifié par ad jonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : bien meuble corporel L’argent est assimilé à un bien meuble corporel. (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi gueur le 10 août 2022. Il s’applique aussi relative ment à une fourniture effectuée avant cette date, à moins que le fournisseur n’ait exigé ou perçu, avant cette date, un montant au titre de la taxe prévue à la partie IX de la même loi relativement à cette fourniture. DORS/2001-171 Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/ TVH) 123 (1) Les divisions (iii)(C) et (D) de l’élément G3 de la formule figurant à l’alinéa 46a) du Règle ment sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées 172.1(8.01)(b)(i), or to have become payable under sec tion 172.11, by the pension entity during the claim peri od, the amount that would be the pension rebate amount of the pension entity for the claim period if the amount of tax were the only eligible amount of the pension entity for the claim period. (excédent du montant de rem boursement de pension) remaining pension rebate amount for a claim period of a pension entity means the amount determined by the formula A − B where A is the pension rebate amount of the pension entity for the claim period; and B is the total of all amounts, each of which is an excess pension rebate amount for the claim period in re spect of which a portion of the rebate under subsec tion (2) for the claim period is claimed by the pen sion entity in accordance with paragraph (3.2)(a). (solde du montant de remboursement de pen sion) (4) Subsections (1) to (3) are deemed to have come into force on August 10, 2022. 122 (1) Subsection 1(1) of Part VII of Schedule VI to the Act is amended by adding the following in alphabetical order: tangible personal property includes money; (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on August 10, 2022. It also applies in respect of a supply made before that date unless the sup plier charged or collected, before that date, any amount as or on account of tax under Part IX of the Act in respect of the supply. SOR/2001-171 Selected Listed Financial Institutions Attribution Method (GST/HST) Regulations 123 (1) Clauses (iii)(C) and (D) of the description of G3 in paragraph 46(a) of the Selected Listed Fi nancial Institutions Attribution Method (GST/ HST) Regulations are replaced by the following: 2021-2022-2023 111 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 2 GST/HST Measures PARTIE 2 Mesures relatives à la TPS/TVH Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise Sections 121-123 Articles 121-123 (C) if a tax adjustment note is issued to the financial institution under subsection 232.01(3) of the Act in respect of all or part of a specified resource, if a supply of the specified resource or part is deemed for the purposes of section 232.01 of the Act to have been received by the financial institu tion under subparagraph 172.1(5)(d)(i) or (5.1)(d)(i) of the Act and if tax in respect of the supply is deemed for the purposes of section 232.01 of the Act to have been paid on a particular day under subparagraph 172.1(5)(d)(ii) or (5.1)(d)(ii) or paragraph 172.1(8.01)(b) of the Act by the financial in stitution, an amount that the financial in stitution would be required by paragraph 232.01(5)(c) of the Act to pay during the particular reporting period to the Receiver General as a result of the issuance of the tax adjustment note if the financial institu tion were a selected listed financial institu tion on the particular day, or (D) if a tax adjustment note is issued to the financial institution under subsection 232.02(2) of the Act in respect of employer resources, if particular supplies (as re ferred to in subsection 232.02(4) of the Act) of those employer resources are deemed for the purposes of section 232.02 of the Act to have been received by the financial insti tution under subparagraph 172.1(6)(d)(i) or (6.1)(d)(i) of the Act and if tax in respect of each of the particular supplies is deemed for the purposes of section 232.02 of the Act to have been paid under subparagraph 172.1(6)(d)(ii) or (6.1)(d)(ii) or paragraph 172.1(8.01)(b) of the Act by the financial in stitution, an amount that the financial in stitution would be required by paragraph 232.02(4)(c) of the Act to pay during the particular reporting period to the Receiver General as a result of the issuance of the tax adjustment note if the financial institu tion were a selected listed financial institu tion on the first day on which an amount of tax is deemed for the purposes of section 232.02 of the Act to have been paid in re spect of the particular supplies, (2) Subsection (1) applies in respect of any re porting period of a person that ends after August 9, 2022. particulières (TPS/TVH) sont remplacées par ce qui suit : (C) si une note de redressement de taxe est délivrée à l’institution financière en vertu du paragraphe 232.01(3) de la Loi relative ment à tout ou partie d’une ressource dé terminée, qu’une fourniture de tout ou par tie de cette ressource est réputée, pour l’ap plication de l’article 232.01 de la Loi, avoir été reçue par l’institution financière en ver tu des sous-alinéas 172.1(5)d)(i) ou (5.1)d)(i) de la Loi et que la taxe relative à la fourniture est réputée, pour l’application de l’article 232.01 de la Loi, avoir été payée un jour donné en vertu des sous-alinéas 172.1(5)d)(ii) ou (5.1)d)(ii) ou de l’alinéa 172.1(8.01)b) de la Loi par l’institution fi nancière, un montant que celle-ci serait te nue, en vertu de l’alinéa 232.01(5)c) de la Loi, de verser au receveur général au cours de la période de déclaration donnée du fait que la note de redressement de taxe a été délivrée si elle était une institution finan cière désignée particulière ce jour-là, (D) si une note de redressement de taxe est délivrée à l’institution financière en vertu du paragraphe 232.02(2) de la Loi relative ment à des ressources d’employeur, que des fournitures données (mentionnées au paragraphe 232.02(4) de la Loi) de ces res sources sont réputées, pour l’application de l’article 232.02 de la Loi, avoir été reçues par l’institution financière en vertu des sous-alinéas 172.1(6)d)(i) ou (6.1)d)(i) de la Loi et que la taxe relative à chacune des fournitures données est réputée, pour l’ap plication de l’article 232.02 de la Loi, avoir été payée en vertu des sous-alinéas 172.1(6)d)(ii) ou (6.1)d)(ii) ou de l’alinéa 172.1(8.01)b) de la Loi par l’institution fi nancière, un montant que celle-ci serait te nue, en vertu de l’alinéa 232.02(4)c) de la Loi, de verser au receveur général au cours de la période de déclaration donnée du fait que la note de redressement de taxe a été délivrée si elle était une institution finan cière désignée particulière le premier jour où un montant de taxe est réputé, pour l’application de l’article 232.02 de la Loi, avoir été payé relativement aux fournitures données, (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement à toute période de déclaration d’une personne se terminant après le 9 août 2022. particulières (TPS/TVH) sont remplacées par ce qui suit : (C) si une note de redressement de taxe est délivrée à l’institution financière en vertu du paragraphe 232.01(3) de la Loi relative ment à tout ou partie d’une ressource dé terminée, qu’une fourniture de tout ou par tie de cette ressource est réputée, pour l’ap plication de l’article 232.01 de la Loi, avoir été reçue par l’institution financière en ver tu des sous-alinéas 172.1(5)d)(i) ou (5.1)d)(i) de la Loi et que la taxe relative à la fourniture est réputée, pour l’application de l’article 232.01 de la Loi, avoir été payée un jour donné en vertu des sous-alinéas 172.1(5)d)(ii) ou (5.1)d)(ii) ou de l’alinéa 172.1(8.01)b) de la Loi par l’institution fi nancière, un montant que celle-ci serait te nue, en vertu de l’alinéa 232.01(5)c) de la Loi, de verser au receveur général au cours de la période de déclaration donnée du fait que la note de redressement de taxe a été délivrée si elle était une institution finan cière désignée particulière ce jour-là, (D) si une note de redressement de taxe est délivrée à l’institution financière en vertu du paragraphe 232.02(2) de la Loi relative ment à des ressources d’employeur, que des fournitures données (mentionnées au paragraphe 232.02(4) de la Loi) de ces res sources sont réputées, pour l’application de l’article 232.02 de la Loi, avoir été reçues par l’institution financière en vertu des sous-alinéas 172.1(6)d)(i) ou (6.1)d)(i) de la Loi et que la taxe relative à chacune des fournitures données est réputée, pour l’ap plication de l’article 232.02 de la Loi, avoir été payée en vertu des sous-alinéas 172.1(6)d)(ii) ou (6.1)d)(ii) ou de l’alinéa 172.1(8.01)b) de la Loi par l’institution fi nancière, un montant que celle-ci serait te nue, en vertu de l’alinéa 232.02(4)c) de la Loi, de verser au receveur général au cours de la période de déclaration donnée du fait que la note de redressement de taxe a été délivrée si elle était une institution finan cière désignée particulière le premier jour où un montant de taxe est réputé, pour l’application de l’article 232.02 de la Loi, avoir été payé relativement aux fournitures données, (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement à toute période de déclaration d’une personne se terminant après le 9 août 2022. (C) if a tax adjustment note is issued to the financial institution under subsection 232.01(3) of the Act in respect of all or part of a specified resource, if a supply of the specified resource or part is deemed for the purposes of section 232.01 of the Act to have been received by the financial institu tion under subparagraph 172.1(5)(d)(i) or (5.1)(d)(i) of the Act and if tax in respect of the supply is deemed for the purposes of section 232.01 of the Act to have been paid on a particular day under subparagraph 172.1(5)(d)(ii) or (5.1)(d)(ii) or paragraph 172.1(8.01)(b) of the Act by the financial in stitution, an amount that the financial in stitution would be required by paragraph 232.01(5)(c) of the Act to pay during the particular reporting period to the Receiver General as a result of the issuance of the tax adjustment note if the financial institu tion were a selected listed financial institu tion on the particular day, or (D) if a tax adjustment note is issued to the financial institution under subsection 232.02(2) of the Act in respect of employer resources, if particular supplies (as re ferred to in subsection 232.02(4) of the Act) of those employer resources are deemed for the purposes of section 232.02 of the Act to have been received by the financial insti tution under subparagraph 172.1(6)(d)(i) or (6.1)(d)(i) of the Act and if tax in respect of each of the particular supplies is deemed for the purposes of section 232.02 of the Act to have been paid under subparagraph 172.1(6)(d)(ii) or (6.1)(d)(ii) or paragraph 172.1(8.01)(b) of the Act by the financial in stitution, an amount that the financial in stitution would be required by paragraph 232.02(4)(c) of the Act to pay during the particular reporting period to the Receiver General as a result of the issuance of the tax adjustment note if the financial institu tion were a selected listed financial institu tion on the first day on which an amount of tax is deemed for the purposes of section 232.02 of the Act to have been paid in re spect of the particular supplies, (2) Subsection (1) applies in respect of any re porting period of a person that ends after August 9, 2022. 2021-2022-2023 112 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 2 GST/HST Measures PARTIE 2 Mesures relatives à la TPS/TVH Selected Listed Financial Institutions Attribution Method (GST/HST) Regulations Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/ TVH) Section 123 Article 123 PART 3 Amendments to the Excise Act, the Excise Act, 2001 and the Air Travellers Security Charge Act DIVISION 1 Excise Act and Excise Act, 2001 (Alcohol Products) R.S., c. E-14 Excise Act 124 (1) Section 170.2 of the Excise Act is amended by adding the following after subsection (2): Adjustment — 2023 (2.1) In respect of the inflationary adjusted year that is 2023, the description of B in paragraph (2)(a) is deemed to be equal to 1.02. (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on April 1, 2023. 2002, c. 22 Excise Act, 2001 125 (1) Section 123.1 of the Excise Act, 2001 is amended by adding the following after subsec tion (2): Adjustment — 2023 (2.1) In respect of the inflationary adjusted year that is 2023, the description of B in paragraph (2)(a) is deemed to be equal to 1.02. (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on April 1, 2023. 126 (1) Section 135.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (2): PARTIE 3 Modification de la Loi sur l’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien SECTION 1 Loi sur l’accise et Loi de 2001 sur l’accise (produits alcoolisés) L.R., ch. E-14 Loi sur l’accise 124 (1) L’article 170.2 de la Loi sur l’accise est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Ajustement — 2023 (2.1) Pour l’année inflationniste qui est 2023, la valeur de l’élément B de la première formule figurant à l’alinéa (2)a) est réputée être égale à 1,02. (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi gueur le 1er avril 2023. 2002, ch. 22 Loi de 2001 sur l’accise 125 (1) L’article 123.1 de la Loi de 2001 sur l’accise est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Ajustement — 2023 (2.1) Pour l’année inflationniste qui est 2023, la valeur de l’élément B de la première formule figurant à l’alinéa (2)a) est réputée être égale à 1,02. (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi gueur le 1er avril 2023. 126 (1) L’article 135.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : PARTIE 3 Modification de la Loi sur l’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien SECTION 1 Loi sur l’accise et Loi de 2001 sur l’accise (produits alcoolisés) L.R., ch. E-14 Loi sur l’accise 124 (1) L’article 170.2 de la Loi sur l’accise est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Ajustement — 2023 (2.1) Pour l’année inflationniste qui est 2023, la valeur de l’élément B de la première formule figurant à l’alinéa (2)a) est réputée être égale à 1,02. (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi gueur le 1er avril 2023. 2002, ch. 22 Loi de 2001 sur l’accise 125 (1) L’article 123.1 de la Loi de 2001 sur l’accise est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Ajustement — 2023 (2.1) Pour l’année inflationniste qui est 2023, la valeur de l’élément B de la première formule figurant à l’alinéa (2)a) est réputée être égale à 1,02. (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi gueur le 1er avril 2023. 126 (1) L’article 135.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : PART 3 Amendments to the Excise Act, the Excise Act, 2001 and the Air Travellers Security Charge Act DIVISION 1 Excise Act and Excise Act, 2001 (Alcohol Products) R.S., c. E-14 Excise Act 124 (1) Section 170.2 of the Excise Act is amended by adding the following after subsection (2): Adjustment — 2023 (2.1) In respect of the inflationary adjusted year that is 2023, the description of B in paragraph (2)(a) is deemed to be equal to 1.02. (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on April 1, 2023. 2002, c. 22 Excise Act, 2001 125 (1) Section 123.1 of the Excise Act, 2001 is amended by adding the following after subsec tion (2): Adjustment — 2023 (2.1) In respect of the inflationary adjusted year that is 2023, the description of B in paragraph (2)(a) is deemed to be equal to 1.02. (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on April 1, 2023. 126 (1) Section 135.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (2): 2021-2022-2023 113 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 3 Amendments to the Excise Act, the Excise Act, 2001 and the Air Travellers Security Charge Act PARTIE 3 Modification de la Loi sur l’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien Sections 124-126 Articles 124-126 Adjustment — 2023 (2.1) In respect of the inflationary adjusted year that is 2023, the description of B in paragraph (2)(a) is deemed to be equal to 1.02. (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on April 1, 2023. DIVISION 2 Air Travellers Security Charge Act (Charge Rates) 2002, c. 9, s. 5 Air Travellers Security Charge Act 127 (1) The portion of paragraph 12(1)(a) of the Air Travellers Security Charge Act before sub paragraph (i) is replaced by the following: (a) $9.46 for each chargeable emplanement included in the service, to a maximum of $18.92, if (2) The portion of paragraph 12(1)(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the fol lowing: (b) $9.94 for each chargeable emplanement included in the service, to a maximum of $19.87, if (3) The portion of paragraph 12(1)(c) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the fol lowing: (c) $16.08 for each chargeable emplanement included in the service, to a maximum of $32.16, if (4) The portion of paragraph 12(1)(d) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the fol lowing: (d) $16.89 for each chargeable emplanement included in the service, to a maximum of $33.77, if (5) Paragraph 12(1)(e) of the Act is replaced by the following: Ajustement — 2023 (2.1) Pour l’année inflationniste qui est 2023, la valeur de l’élément B de la première formule figurant à l’alinéa (2)a) est réputée être égale à 1,02. (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi gueur le 1er avril 2023. SECTION 2 Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (taux du droit) 2002, ch. 9, art. 5 Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien 127 (1) Le passage de l’alinéa 12(1)a) de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : a) 9,46 $ pour chaque embarquement assujetti com pris dans le service, jusqu’à concurrence de 18,92 $, si, à la fois : (2) Le passage de l’alinéa 12(1)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : b) 9,94 $ pour chaque embarquement assujetti com pris dans le service, jusqu’à concurrence de 19,87 $, si, à la fois : (3) Le passage de l’alinéa 12(1)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : c) 16,08 $ pour chaque embarquement assujetti com pris dans le service, jusqu’à concurrence de 32,16 $, si, à la fois : (4) Le passage de l’alinéa 12(1)d) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : d) 16,89 $ pour chaque embarquement assujetti com pris dans le service, jusqu’à concurrence de 33,77 $, si, à la fois : (5) L’alinéa 12(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Ajustement — 2023 (2.1) Pour l’année inflationniste qui est 2023, la valeur de l’élément B de la première formule figurant à l’alinéa (2)a) est réputée être égale à 1,02. (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi gueur le 1er avril 2023. SECTION 2 Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (taux du droit) 2002, ch. 9, art. 5 Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien 127 (1) Le passage de l’alinéa 12(1)a) de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : a) 9,46 $ pour chaque embarquement assujetti com pris dans le service, jusqu’à concurrence de 18,92 $, si, à la fois : (2) Le passage de l’alinéa 12(1)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : b) 9,94 $ pour chaque embarquement assujetti com pris dans le service, jusqu’à concurrence de 19,87 $, si, à la fois : (3) Le passage de l’alinéa 12(1)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : c) 16,08 $ pour chaque embarquement assujetti com pris dans le service, jusqu’à concurrence de 32,16 $, si, à la fois : (4) Le passage de l’alinéa 12(1)d) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : d) 16,89 $ pour chaque embarquement assujetti com pris dans le service, jusqu’à concurrence de 33,77 $, si, à la fois : (5) L’alinéa 12(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Adjustment — 2023 (2.1) In respect of the inflationary adjusted year that is 2023, the description of B in paragraph (2)(a) is deemed to be equal to 1.02. (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on April 1, 2023. DIVISION 2 Air Travellers Security Charge Act (Charge Rates) 2002, c. 9, s. 5 Air Travellers Security Charge Act 127 (1) The portion of paragraph 12(1)(a) of the Air Travellers Security Charge Act before sub paragraph (i) is replaced by the following: (a) $9.46 for each chargeable emplanement included in the service, to a maximum of $18.92, if (2) The portion of paragraph 12(1)(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the fol lowing: (b) $9.94 for each chargeable emplanement included in the service, to a maximum of $19.87, if (3) The portion of paragraph 12(1)(c) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the fol lowing: (c) $16.08 for each chargeable emplanement included in the service, to a maximum of $32.16, if (4) The portion of paragraph 12(1)(d) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the fol lowing: (d) $16.89 for each chargeable emplanement included in the service, to a maximum of $33.77, if (5) Paragraph 12(1)(e) of the Act is replaced by the following: 2021-2022-2023 114 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 3 Amendments to the Excise Act, the Excise Act, 2001 and the Air Travellers Security Charge Act PARTIE 3 Modification de la Loi sur l’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien DIVISION 1 Excise Act and Excise Act, 2001 (Alcohol Products) SECTION 1 Loi sur l’accise et Loi de 2001 sur l’accise (produits alcoolisés) Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise Sections 126-127 Articles 126-127 (e) $34.42, if the service includes transportation to a destination outside the continental zone. (6) The portion of paragraph 12(2)(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the fol lowing: (a) $16.08 for each chargeable emplanement by an in dividual on an aircraft used to transport the individual to a destination outside Canada but within the conti nental zone, to a maximum of $32.16, if (7) The portion of paragraph 12(2)(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the fol lowing: (b) $16.89 for each chargeable emplanement by an in dividual on an aircraft used to transport the individual to a destination outside Canada but within the conti nental zone, to a maximum of $33.77, if (8) Paragraph 12(2)(c) of the Act is replaced by the following: (c) $34.42, if the service includes transportation to a destination outside the continental zone. (9) Subsections (1) to (8) apply in respect of an air transportation service that includes a charge able emplanement after April 2024 unless (a) if any consideration is paid or payable in respect of the service, all of the consideration is paid before May 2024; or (b) if no consideration is paid or payable in re spect of the service, a ticket is issued before May 2024. e) 34,42 $, si le service comprend le transport vers une destination à l’extérieur de la zone continentale. (6) Le passage de l’alinéa 12(2)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : a) 16,08 $ pour chaque embarquement assujetti d’un particulier à bord d’un aéronef utilisé pour le trans port du particulier vers une destination à l’étranger, mais à l’intérieur de la zone continentale, jusqu’à concurrence de 32,16 $, si, à la fois : (7) Le passage de l’alinéa 12(2)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : b) 16,89 $ pour chaque embarquement assujetti d’un particulier à bord d’un aéronef utilisé pour le trans port du particulier vers une destination à l’étranger, mais à l’intérieur de la zone continentale, jusqu’à concurrence de 33,77 $, si, à la fois : (8) L’alinéa 12(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) 34,42 $, si le service comprend le transport vers une destination à l’extérieur de la zone continentale. (9) Les paragraphes (1) à (8) s’appliquent relati vement au service de transport aérien qui com prend un embarquement assujetti après avril 2024, sauf si : a) dans le cas où une contrepartie est payée ou exigible pour le service, la totalité de la contre partie est payée avant mai 2024; b) dans le cas où aucune contrepartie n’est payée ou exigible pour le service, un billet est délivré avant mai 2024. e) 34,42 $, si le service comprend le transport vers une destination à l’extérieur de la zone continentale. (6) Le passage de l’alinéa 12(2)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : a) 16,08 $ pour chaque embarquement assujetti d’un particulier à bord d’un aéronef utilisé pour le trans port du particulier vers une destination à l’étranger, mais à l’intérieur de la zone continentale, jusqu’à concurrence de 32,16 $, si, à la fois : (7) Le passage de l’alinéa 12(2)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : b) 16,89 $ pour chaque embarquement assujetti d’un particulier à bord d’un aéronef utilisé pour le trans port du particulier vers une destination à l’étranger, mais à l’intérieur de la zone continentale, jusqu’à concurrence de 33,77 $, si, à la fois : (8) L’alinéa 12(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) 34,42 $, si le service comprend le transport vers une destination à l’extérieur de la zone continentale. (9) Les paragraphes (1) à (8) s’appliquent relati vement au service de transport aérien qui com prend un embarquement assujetti après avril 2024, sauf si : a) dans le cas où une contrepartie est payée ou exigible pour le service, la totalité de la contre partie est payée avant mai 2024; b) dans le cas où aucune contrepartie n’est payée ou exigible pour le service, un billet est délivré avant mai 2024. (e) $34.42, if the service includes transportation to a destination outside the continental zone. (6) The portion of paragraph 12(2)(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the fol lowing: (a) $16.08 for each chargeable emplanement by an in dividual on an aircraft used to transport the individual to a destination outside Canada but within the conti nental zone, to a maximum of $32.16, if (7) The portion of paragraph 12(2)(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the fol lowing: (b) $16.89 for each chargeable emplanement by an in dividual on an aircraft used to transport the individual to a destination outside Canada but within the conti nental zone, to a maximum of $33.77, if (8) Paragraph 12(2)(c) of the Act is replaced by the following: (c) $34.42, if the service includes transportation to a destination outside the continental zone. (9) Subsections (1) to (8) apply in respect of an air transportation service that includes a charge able emplanement after April 2024 unless (a) if any consideration is paid or payable in respect of the service, all of the consideration is paid before May 2024; or (b) if no consideration is paid or payable in re spect of the service, a ticket is issued before May 2024. 2021-2022-2023 115 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 3 Amendments to the Excise Act, the Excise Act, 2001 and the Air Travellers Security Charge Act PARTIE 3 Modification de la Loi sur l’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien DIVISION 2 Air Travellers Security Charge Act (Charge Rates) SECTION 2 Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (taux du droit) Air Travellers Security Charge Act Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien Section 127 Article 127 PART 4 Various Measures DIVISION 1 1991, c. 46 Bank Act Amendments to the Act 128 The definition external complaints body in section 2 of the Bank Act is replaced by the fol lowing: external complaints body means the body corporate designated under subsection 627.48(1); (organisme ex terne de traitement des plaintes) 129 Section 627.48 of the Act is replaced by the following: External Complaints Body Purpose 627.471 The purpose of sections 627.48 to 627.54 is to enhance the process for dealing with complaints by es tablishing a regime comprised of a sole external com plaints body that discharges its functions and performs its activities in a transparent, effective, timely and fair manner based on the principles of accessibility, account ability, impartiality and independence. Designation of body corporate 627.48 (1) The Minister may, on the recommendation of the Commissioner, designate a body corporate incor porated under the Canada Not-for-profit Corporations Act or under a provincial statute equivalent to that Act to be the external complaints body to deal with complaints referred to in paragraph 627.43(1)(a) that have not been resolved by its member institutions to the satisfaction of the persons who made the complaints or that have not been dealt with within the prescribed period referred to in that paragraph. Matters for consideration (2) Before designating a body corporate, the Minister shall take into account all matters that the Minister con siders relevant, including whether the body corporate has PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 1 1991, ch. 46 Loi sur les banques Modification de la loi 128 La définition de organisme externe de traite ment des plaintes, à l’article 2 de la Loi sur les banques, est remplacée par ce qui suit : organisme externe de traitement des plaintes La personne morale désignée en vertu du paragraphe 627.48(1). (external complaints body) 129 L’article 627.48 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Organisme externe de traitement des plaintes Objet 627.471 Les articles 627.48 à 627.54 ont pour objet d’améliorer la façon de traiter les plaintes en instaurant un régime comprenant un seul organisme externe de traitement des plaintes qui exerce ses fonctions et ses ac tivités de manière transparente, efficace, opportune et axée sur l’équité, et sur base des principes d’accessibilité, de responsabilité, d’impartialité et d’indépendance. Désignation d’une personne morale 627.48 (1) Le ministre peut, sur recommandation du commissaire, désigner une personne morale constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou sous le régime d’une loi provinciale équivalente à cette loi pour être l’organisme externe de traitement des plaintes chargé d’examiner les plaintes vi sées à l’alinéa 627.43(1)a) qui n’ont pas été réglées par ses institutions membres à la satisfaction de leurs auteurs ou qui n’ont pas été examinées dans le délai réglementaire visé à cet alinéa. Facteurs à considérer (2) Avant de désigner une personne morale, le ministre prend en compte tous les facteurs qu’il estime pertinents, notamment le fait que la personne morale a ou non : PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 1 1991, ch. 46 Loi sur les banques Modification de la loi 128 La définition de organisme externe de traite ment des plaintes, à l’article 2 de la Loi sur les banques, est remplacée par ce qui suit : organisme externe de traitement des plaintes La personne morale désignée en vertu du paragraphe 627.48(1). (external complaints body) 129 L’article 627.48 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Organisme externe de traitement des plaintes Objet 627.471 Les articles 627.48 à 627.54 ont pour objet d’améliorer la façon de traiter les plaintes en instaurant un régime comprenant un seul organisme externe de traitement des plaintes qui exerce ses fonctions et ses ac tivités de manière transparente, efficace, opportune et axée sur l’équité, et sur base des principes d’accessibilité, de responsabilité, d’impartialité et d’indépendance. Désignation d’une personne morale 627.48 (1) Le ministre peut, sur recommandation du commissaire, désigner une personne morale constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou sous le régime d’une loi provinciale équivalente à cette loi pour être l’organisme externe de traitement des plaintes chargé d’examiner les plaintes vi sées à l’alinéa 627.43(1)a) qui n’ont pas été réglées par ses institutions membres à la satisfaction de leurs auteurs ou qui n’ont pas été examinées dans le délai réglementaire visé à cet alinéa. Facteurs à considérer (2) Avant de désigner une personne morale, le ministre prend en compte tous les facteurs qu’il estime pertinents, notamment le fait que la personne morale a ou non : PART 4 Various Measures DIVISION 1 1991, c. 46 Bank Act Amendments to the Act 128 The definition external complaints body in section 2 of the Bank Act is replaced by the fol lowing: external complaints body means the body corporate designated under subsection 627.48(1); (organisme ex terne de traitement des plaintes) 129 Section 627.48 of the Act is replaced by the following: External Complaints Body Purpose 627.471 The purpose of sections 627.48 to 627.54 is to enhance the process for dealing with complaints by es tablishing a regime comprised of a sole external com plaints body that discharges its functions and performs its activities in a transparent, effective, timely and fair manner based on the principles of accessibility, account ability, impartiality and independence. Designation of body corporate 627.48 (1) The Minister may, on the recommendation of the Commissioner, designate a body corporate incor porated under the Canada Not-for-profit Corporations Act or under a provincial statute equivalent to that Act to be the external complaints body to deal with complaints referred to in paragraph 627.43(1)(a) that have not been resolved by its member institutions to the satisfaction of the persons who made the complaints or that have not been dealt with within the prescribed period referred to in that paragraph. Matters for consideration (2) Before designating a body corporate, the Minister shall take into account all matters that the Minister con siders relevant, including whether the body corporate has 2021-2022-2023 116 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses Sections 128-129 Articles 128-129 (a) the reputation required under paragraph 627.49(a); and (b) policies and procedures and terms of reference that would enable it to discharge its functions and per form its activities in a manner that is consistent with the purpose set out in section 627.471 and to comply with paragraphs 627.49(b) to (m). Obligation to be member (3) Every institution shall be a member of the external complaints body. Not an agent (4) The external complaints body is not an agent of His Majesty. Designation to be published (5) A designation made under subsection (1) shall be published in the Canada Gazette. 130 (1) The portion of section 627.49 of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: Requirements 627.49 The external complaints body shall (2) Paragraphs 627.49(b) to (d) of the Act are re placed by the following: (b) make its services available across Canada in both official languages and offer those services free of charge to persons who make complaints to it; (c) establish policies, procedures and terms of refer ence that are satisfactory to the Commissioner per taining to, among other things, dealing with com plaints and the consultation, at least once a year, of its member institutions and consumers for the purpose of raising concerns about the external complaints body; (c.1) establish the manner of calculating, to the satis faction of the Commissioner, the fees it charges to each of its member institutions for its services; (c.2) make information available to consumers about their rights and responsibilities in relation to the ex ternal complaints handling regime, respond to their inquiries and requests for information and offer them assistance in making a complaint; a) la réputation exigée en application de l’alinéa 627.49a); b) des politiques et des procédures, ainsi qu’un man dat qui lui permettent d’exercer ses fonctions et ses ac tivités d’une manière compatible avec l’objet décrit à l’article 627.471 et de remplir les exigences énoncées aux alinéas 627.49b) à m). Obligation d’adhésion (3) Toute institution doit être membre de l’organisme ex terne de traitement des plaintes. Non-mandataire de Sa Majesté (4) L’organisme externe de traitement des plaintes n’est pas mandataire de Sa Majesté. Publication de la désignation (5) La désignation faite en vertu du paragraphe (1) est publiée dans la Gazette du Canada. 130 (1) Le passage de l’article 627.49 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Exigences 627.49 L’organisme externe de traitement des plaintes remplit les exigences suivantes : (2) Les alinéas 627.49b) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : b) rendre les services qu’il offre accessibles partout au Canada dans les deux langues officielles et sans frais pour les auteurs des plaintes; c) établir des politiques, des procédures et un mandat que le commissaire estime satisfaisants, portant no tamment sur l’examen des plaintes et la consultation, au moins une fois par an, de ses institutions membres et des consommateurs afin de leur permettre de soule ver des préoccupations à son sujet; c.1) établir le mode de calcul, que le commissaire es time satisfaisant, des droits qu’il impose à chacune de ses institutions membres pour ses services; c.2) rendre accessible aux consommateurs des rensei gnements relatifs à leurs droits et responsabilités dans le cadre du régime de traitement des plaintes, ré pondre à leurs questions et demandes de renseigne ments et leur offrir de l’aide en vue de la présentation d’une plainte; a) la réputation exigée en application de l’alinéa 627.49a); b) des politiques et des procédures, ainsi qu’un man dat qui lui permettent d’exercer ses fonctions et ses ac tivités d’une manière compatible avec l’objet décrit à l’article 627.471 et de remplir les exigences énoncées aux alinéas 627.49b) à m). Obligation d’adhésion (3) Toute institution doit être membre de l’organisme ex terne de traitement des plaintes. Non-mandataire de Sa Majesté (4) L’organisme externe de traitement des plaintes n’est pas mandataire de Sa Majesté. Publication de la désignation (5) La désignation faite en vertu du paragraphe (1) est publiée dans la Gazette du Canada. 130 (1) Le passage de l’article 627.49 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Exigences 627.49 L’organisme externe de traitement des plaintes remplit les exigences suivantes : (2) Les alinéas 627.49b) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : b) rendre les services qu’il offre accessibles partout au Canada dans les deux langues officielles et sans frais pour les auteurs des plaintes; c) établir des politiques, des procédures et un mandat que le commissaire estime satisfaisants, portant no tamment sur l’examen des plaintes et la consultation, au moins une fois par an, de ses institutions membres et des consommateurs afin de leur permettre de soule ver des préoccupations à son sujet; c.1) établir le mode de calcul, que le commissaire es time satisfaisant, des droits qu’il impose à chacune de ses institutions membres pour ses services; c.2) rendre accessible aux consommateurs des rensei gnements relatifs à leurs droits et responsabilités dans le cadre du régime de traitement des plaintes, ré pondre à leurs questions et demandes de renseigne ments et leur offrir de l’aide en vue de la présentation d’une plainte; (a) the reputation required under paragraph 627.49(a); and (b) policies and procedures and terms of reference that would enable it to discharge its functions and per form its activities in a manner that is consistent with the purpose set out in section 627.471 and to comply with paragraphs 627.49(b) to (m). Obligation to be member (3) Every institution shall be a member of the external complaints body. Not an agent (4) The external complaints body is not an agent of His Majesty. Designation to be published (5) A designation made under subsection (1) shall be published in the Canada Gazette. 130 (1) The portion of section 627.49 of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: Requirements 627.49 The external complaints body shall (2) Paragraphs 627.49(b) to (d) of the Act are re placed by the following: (b) make its services available across Canada in both official languages and offer those services free of charge to persons who make complaints to it; (c) establish policies, procedures and terms of refer ence that are satisfactory to the Commissioner per taining to, among other things, dealing with com plaints and the consultation, at least once a year, of its member institutions and consumers for the purpose of raising concerns about the external complaints body; (c.1) establish the manner of calculating, to the satis faction of the Commissioner, the fees it charges to each of its member institutions for its services; (c.2) make information available to consumers about their rights and responsibilities in relation to the ex ternal complaints handling regime, respond to their inquiries and requests for information and offer them assistance in making a complaint; 2021-2022-2023 117 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 1 Bank Act SECTION 1 Loi sur les banques Amendments to the Act Modification de la loi Sections 129-130 Articles 129-130 (d) inform the Commissioner in writing within 30 days after the day on which it determines that a com plaint raises a potential systemic issue; (3) Paragraph 627.49(e) of the French version of the Act is replaced by the following: e) dans les trente jours qui suivent la date à laquelle il reçoit une plainte, aviser l’auteur de la plainte lorsque, selon lui, la plainte, ou toute partie de celle-ci, ne re lève pas de son mandat, lui en fournir par écrit les rai sons pour lesquelles elle n’en relève pas et lui fournir le nom de toute entité à qui il peut présenter la plainte; (4) Paragraph 627.49(g) of the Act is replaced by the following: (g) impartially deal with complaints referred to in paragraph 627.43(1)(a) that have not been resolved by its member institutions to the satisfaction of the per sons who made the complaints or that have not been dealt with within the prescribed period referred to in that paragraph; (5) Paragraph 627.49(h) of the French version of the Act is replaced by the following: h) au plus tard cent vingt jours après la date à laquelle il dispose de l’ensemble des renseignements néces saires à l’examen de la plainte, présenter par écrit aux parties à la plainte une recommandation finale; (6) Section 627.49 of the Act is amended by adding the following after paragraph (h): (h.1) without delay, inform the Commissioner in writ ing of cases in which an institution does not comply with a final recommendation; (7) The portion of paragraph 627.49(i) of the French version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: i) dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à la quelle il présente une recommandation finale, rendre accessible sans frais sur son site Web un résumé de la décision, lequel comprend notamment : (8) Section 627.49 of the Act is amended by adding the following after paragraph (i): (i.1) within 60 days after the end of each quarter, sub mit to the Commissioner, in a form satisfactory to the Commissioner, d) informer par écrit le commissaire dans les trente jours suivant la date à laquelle il conclut qu’une plainte soulève un problème systémique éventuel; (3) L’alinéa 627.49e) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : e) dans les trente jours qui suivent la date à laquelle il reçoit une plainte, aviser l’auteur de la plainte lorsque, selon lui, la plainte, ou toute partie de celle-ci, ne re lève pas de son mandat, lui en fournir par écrit les rai sons pour lesquelles elle n’en relève pas et lui fournir le nom de toute entité à qui il peut présenter la plainte; (4) L’alinéa 627.49g) de la même loi est remplacé par ce qui suit : g) examiner impartialement les plaintes visées à l’ali néa 627.43(1)a) qui n’ont pas été réglées par ses insti tutions membres à la satisfaction de leurs auteurs ou qui n’ont pas été examinées dans le délai réglemen taire visé à cet alinéa; (5) L’alinéa 627.49h) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : h) au plus tard cent vingt jours après la date à laquelle il dispose de l’ensemble des renseignements néces saires à l’examen de la plainte, présenter par écrit aux parties à la plainte une recommandation finale; (6) L’article 627.49 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit : h.1) informer par écrit et sans délai le commissaire des cas où l’institution ne se conforme pas à la recom mandation finale; (7) Le passage de l’alinéa 627.49i) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : i) dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à la quelle il présente une recommandation finale, rendre accessible sans frais sur son site Web un résumé de la décision, lequel comprend notamment : (8) L’article 627.49 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa i), de ce qui suit : i.1) dans les soixante jours suivant la fin de chaque trimestre, remettre au commissaire en la forme que celui-ci estime satisfaisante : d) informer par écrit le commissaire dans les trente jours suivant la date à laquelle il conclut qu’une plainte soulève un problème systémique éventuel; (3) L’alinéa 627.49e) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : e) dans les trente jours qui suivent la date à laquelle il reçoit une plainte, aviser l’auteur de la plainte lorsque, selon lui, la plainte, ou toute partie de celle-ci, ne re lève pas de son mandat, lui en fournir par écrit les rai sons pour lesquelles elle n’en relève pas et lui fournir le nom de toute entité à qui il peut présenter la plainte; (4) L’alinéa 627.49g) de la même loi est remplacé par ce qui suit : g) examiner impartialement les plaintes visées à l’ali néa 627.43(1)a) qui n’ont pas été réglées par ses insti tutions membres à la satisfaction de leurs auteurs ou qui n’ont pas été examinées dans le délai réglemen taire visé à cet alinéa; (5) L’alinéa 627.49h) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : h) au plus tard cent vingt jours après la date à laquelle il dispose de l’ensemble des renseignements néces saires à l’examen de la plainte, présenter par écrit aux parties à la plainte une recommandation finale; (6) L’article 627.49 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit : h.1) informer par écrit et sans délai le commissaire des cas où l’institution ne se conforme pas à la recom mandation finale; (7) Le passage de l’alinéa 627.49i) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : i) dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à la quelle il présente une recommandation finale, rendre accessible sans frais sur son site Web un résumé de la décision, lequel comprend notamment : (8) L’article 627.49 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa i), de ce qui suit : i.1) dans les soixante jours suivant la fin de chaque trimestre, remettre au commissaire en la forme que celui-ci estime satisfaisante : (d) inform the Commissioner in writing within 30 days after the day on which it determines that a com plaint raises a potential systemic issue; (3) Paragraph 627.49(e) of the French version of the Act is replaced by the following: e) dans les trente jours qui suivent la date à laquelle il reçoit une plainte, aviser l’auteur de la plainte lorsque, selon lui, la plainte, ou toute partie de celle-ci, ne re lève pas de son mandat, lui en fournir par écrit les rai sons pour lesquelles elle n’en relève pas et lui fournir le nom de toute entité à qui il peut présenter la plainte; (4) Paragraph 627.49(g) of the Act is replaced by the following: (g) impartially deal with complaints referred to in paragraph 627.43(1)(a) that have not been resolved by its member institutions to the satisfaction of the per sons who made the complaints or that have not been dealt with within the prescribed period referred to in that paragraph; (5) Paragraph 627.49(h) of the French version of the Act is replaced by the following: h) au plus tard cent vingt jours après la date à laquelle il dispose de l’ensemble des renseignements néces saires à l’examen de la plainte, présenter par écrit aux parties à la plainte une recommandation finale; (6) Section 627.49 of the Act is amended by adding the following after paragraph (h): (h.1) without delay, inform the Commissioner in writ ing of cases in which an institution does not comply with a final recommendation; (7) The portion of paragraph 627.49(i) of the French version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: i) dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à la quelle il présente une recommandation finale, rendre accessible sans frais sur son site Web un résumé de la décision, lequel comprend notamment : (8) Section 627.49 of the Act is amended by adding the following after paragraph (i): (i.1) within 60 days after the end of each quarter, sub mit to the Commissioner, in a form satisfactory to the Commissioner, 2021-2022-2023 118 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 1 Bank Act SECTION 1 Loi sur les banques Amendments to the Act Modification de la loi Section 130 Article 130 (i) in relation to all investigations completed during the quarter, a copy of the record of the complaint, and (ii) any prescribed information; (i.2) within 60 days after the end of each quarter, meet with the Commissioner to discuss, among other things, complaints, operations and market trends and issues with the potential to impact consumers; (9) The portion of paragraph 627.49(j) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the fol lowing: (j) within 135 days after the end of each financial year, file a written report with the Commissioner on the performance of its functions and activities for that year, which report is to include (10) Clause 627.49(j)(i)(B) of the Act is replaced by the following: (B) all sources of funding for its functions and activities, including the fees charged to each of its member institutions for its services and the manner in which those fees are calculated, and (11) Subparagraph 627.49(j)(iii) of the French ver sion of the Act is replaced by the following: (iii) pour chacune de ses institutions membres, le nombre et la nature des plaintes reçues ainsi que le nombre de plaintes qui, selon lui, relevaient de son mandat, le nombre de recommandations finales présentées aux parties et le nombre de plaintes qui, selon lui, ont été réglées à la satisfaction de leurs auteurs, (12) Subparagraph 627.49(j)(v) of the French ver sion of the Act is replaced by the following: (v) le nombre de plaintes reçues qui, selon lui, ne relevaient pas de son mandat et les raisons pour lesquelles elles n’en relevaient pas, (13) Paragraph 627.49(j) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (v): (v.1) the number of complaints for which an insti tution did not comply with a final recommendation, (14) Subparagraph 627.49(j)(vii) of the French version of the Act is replaced by the following: (i) une copie du dossier de toute plainte dont l’exa men a été complété au cours du trimestre, (ii) tout renseignement réglementaire; i.2) dans les soixante jours suivant la fin de chaque trimestre, rencontrer le commissaire pour discuter, notamment, des plaintes, des opérations et des ten dances et problèmes du marché ayant une incidence potentielle sur les consommateurs; (9) Le passage de l’alinéa 627.49j) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : j) dans les cent trente-cinq jours qui suivent la fin de chaque exercice, déposer auprès du commissaire, pour cet exercice, un rapport écrit sur l’exercice de ses fonc tions et de ses activités, lequel comprend notamment : (10) La division 627.49j)(i)(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit : (B) toutes les sources de financement dont il dis pose pour l’exercice de ses fonctions et de ses ac tivités, notamment les droits qu’il impose à cha cune de ses institutions membres pour ses ser vices et le mode de calcul de ceux-ci, (11) Le sous-alinéa 627.49j)(iii) de la version fran çaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : (iii) pour chacune de ses institutions membres, le nombre et la nature des plaintes reçues ainsi que le nombre de plaintes qui, selon lui, relevaient de son mandat, le nombre de recommandations finales présentées aux parties et le nombre de plaintes qui, selon lui, ont été réglées à la satisfaction de leurs auteurs, (12) Le sous-alinéa 627.49j)(v) de la version fran çaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : (v) le nombre de plaintes reçues qui, selon lui, ne relevaient pas de son mandat et les raisons pour lesquelles elles n’en relevaient pas, (13) L’alinéa 627.49j) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (v), de ce qui suit : (v.1) le nombre de plaintes pour lesquelles l’insti tution ne s’est pas conformée à la recommandation finale, (14) Le sous-alinéa 627.49j)(vii) de la version fran çaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : (i) une copie du dossier de toute plainte dont l’exa men a été complété au cours du trimestre, (ii) tout renseignement réglementaire; i.2) dans les soixante jours suivant la fin de chaque trimestre, rencontrer le commissaire pour discuter, notamment, des plaintes, des opérations et des ten dances et problèmes du marché ayant une incidence potentielle sur les consommateurs; (9) Le passage de l’alinéa 627.49j) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : j) dans les cent trente-cinq jours qui suivent la fin de chaque exercice, déposer auprès du commissaire, pour cet exercice, un rapport écrit sur l’exercice de ses fonc tions et de ses activités, lequel comprend notamment : (10) La division 627.49j)(i)(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit : (B) toutes les sources de financement dont il dis pose pour l’exercice de ses fonctions et de ses ac tivités, notamment les droits qu’il impose à cha cune de ses institutions membres pour ses ser vices et le mode de calcul de ceux-ci, (11) Le sous-alinéa 627.49j)(iii) de la version fran çaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : (iii) pour chacune de ses institutions membres, le nombre et la nature des plaintes reçues ainsi que le nombre de plaintes qui, selon lui, relevaient de son mandat, le nombre de recommandations finales présentées aux parties et le nombre de plaintes qui, selon lui, ont été réglées à la satisfaction de leurs auteurs, (12) Le sous-alinéa 627.49j)(v) de la version fran çaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : (v) le nombre de plaintes reçues qui, selon lui, ne relevaient pas de son mandat et les raisons pour lesquelles elles n’en relevaient pas, (13) L’alinéa 627.49j) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (v), de ce qui suit : (v.1) le nombre de plaintes pour lesquelles l’insti tution ne s’est pas conformée à la recommandation finale, (14) Le sous-alinéa 627.49j)(vii) de la version fran çaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : (i) in relation to all investigations completed during the quarter, a copy of the record of the complaint, and (ii) any prescribed information; (i.2) within 60 days after the end of each quarter, meet with the Commissioner to discuss, among other things, complaints, operations and market trends and issues with the potential to impact consumers; (9) The portion of paragraph 627.49(j) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the fol lowing: (j) within 135 days after the end of each financial year, file a written report with the Commissioner on the performance of its functions and activities for that year, which report is to include (10) Clause 627.49(j)(i)(B) of the Act is replaced by the following: (B) all sources of funding for its functions and activities, including the fees charged to each of its member institutions for its services and the manner in which those fees are calculated, and (11) Subparagraph 627.49(j)(iii) of the French ver sion of the Act is replaced by the following: (iii) pour chacune de ses institutions membres, le nombre et la nature des plaintes reçues ainsi que le nombre de plaintes qui, selon lui, relevaient de son mandat, le nombre de recommandations finales présentées aux parties et le nombre de plaintes qui, selon lui, ont été réglées à la satisfaction de leurs auteurs, (12) Subparagraph 627.49(j)(v) of the French ver sion of the Act is replaced by the following: (v) le nombre de plaintes reçues qui, selon lui, ne relevaient pas de son mandat et les raisons pour lesquelles elles n’en relevaient pas, (13) Paragraph 627.49(j) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (v): (v.1) the number of complaints for which an insti tution did not comply with a final recommendation, (14) Subparagraph 627.49(j)(vii) of the French version of the Act is replaced by the following: 2021-2022-2023 119 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 1 Bank Act SECTION 1 Loi sur les banques Amendments to the Act Modification de la loi Section 130 Article 130 (vii) la compensation moyenne et la compensation totale qui a été accordée relativement aux plaintes reçues qui, selon lui, relevaient de son mandat; (15) Section 627.49 of the Act is amended by adding the following after paragraph (j): (j.1) meet with the Commissioner annually; (16) Paragraphs 627.49(l) and (m) of the Act are replaced by the following: (l) submit, every five years, to an evaluation of the performance of its functions and activities that is con ducted, at the discretion of the Commissioner, by the Commissioner or a third party in accordance with terms of reference that are established by the external complaints body in consultation with the Commis sioner; and (m) meet any prescribed requirement. 131 Sections 627.5 to 627.52 of the Act are replaced by the following: Provision of information — external complaints body 627.52 An institution shall provide the external com plaints body with all information in its possession or con trol that relates to a complaint in respect of the institu tion without delay after the external complaints body no tifies it that the complaint has been received. 132 Paragraph 627.65(b) of the Act is replaced by the following: (b) the name of the external complaints body and the manner in which that body may be contacted; and 133 Subsection 627.998 of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (n) and by replacing paragraphs (o) and (p) with the follow ing: (o) respecting the requirements to be met by the ex ternal complaints body. 134 Subsections 659(1.1) to (1.3) of the Act are re placed by the following: Special audit (1.1) The Commissioner may direct that a special audit be made in accordance with any terms and conditions that he or she considers appropriate if, in the opinion of the Commissioner, it is required for the purposes of the (vii) la compensation moyenne et la compensation totale qui a été accordée relativement aux plaintes reçues qui, selon lui, relevaient de son mandat; (15) L’article 627.49 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit : j.1) rencontrer annuellement le commissaire; (16) Les alinéas 627.49l) et m) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : l) soumettre, tous les cinq ans, l’exercice de ses fonc tions et de ses activités à l’évaluation du commissaire faite conformément au mandat qu’il établit en consul tation avec celui-ci, qui peut mener la vérification ou la confier à un tiers; m) remplir toute exigence réglementaire. 131 Les articles 627.5 à 627.52 de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Fourniture de renseignements — organisme externe de traitement des plaintes 627.52 L’institution qui est avisée par l’organisme ex terne de traitement des plaintes qu’il a reçu une plainte la concernant lui fournit sans délai tout renseignement re latif à cette plainte étant en sa possession ou relevant d’elle. 132 L’alinéa 627.65b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) le nom de l’organisme externe de traitement des plaintes et la manière dont on peut communiquer avec celui-ci; 133 Les alinéas 627.998o) et p) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : o) régir les exigences que doit remplir l’organisme ex terne de traitement des plaintes. 134 Les paragraphes 659(1.1) à (1.3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Vérification spéciale (1.1) Le commissaire peut, s’il l’estime nécessaire pour l’application de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et des dispositions vi sant les consommateurs, faire procéder à une vérification (vii) la compensation moyenne et la compensation totale qui a été accordée relativement aux plaintes reçues qui, selon lui, relevaient de son mandat; (15) L’article 627.49 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit : j.1) rencontrer annuellement le commissaire; (16) Les alinéas 627.49l) et m) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : l) soumettre, tous les cinq ans, l’exercice de ses fonc tions et de ses activités à l’évaluation du commissaire faite conformément au mandat qu’il établit en consul tation avec celui-ci, qui peut mener la vérification ou la confier à un tiers; m) remplir toute exigence réglementaire. 131 Les articles 627.5 à 627.52 de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Fourniture de renseignements — organisme externe de traitement des plaintes 627.52 L’institution qui est avisée par l’organisme ex terne de traitement des plaintes qu’il a reçu une plainte la concernant lui fournit sans délai tout renseignement re latif à cette plainte étant en sa possession ou relevant d’elle. 132 L’alinéa 627.65b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) le nom de l’organisme externe de traitement des plaintes et la manière dont on peut communiquer avec celui-ci; 133 Les alinéas 627.998o) et p) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : o) régir les exigences que doit remplir l’organisme ex terne de traitement des plaintes. 134 Les paragraphes 659(1.1) à (1.3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Vérification spéciale (1.1) Le commissaire peut, s’il l’estime nécessaire pour l’application de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et des dispositions vi sant les consommateurs, faire procéder à une vérification (vii) la compensation moyenne et la compensation totale qui a été accordée relativement aux plaintes reçues qui, selon lui, relevaient de son mandat; (15) Section 627.49 of the Act is amended by adding the following after paragraph (j): (j.1) meet with the Commissioner annually; (16) Paragraphs 627.49(l) and (m) of the Act are replaced by the following: (l) submit, every five years, to an evaluation of the performance of its functions and activities that is con ducted, at the discretion of the Commissioner, by the Commissioner or a third party in accordance with terms of reference that are established by the external complaints body in consultation with the Commis sioner; and (m) meet any prescribed requirement. 131 Sections 627.5 to 627.52 of the Act are replaced by the following: Provision of information — external complaints body 627.52 An institution shall provide the external com plaints body with all information in its possession or con trol that relates to a complaint in respect of the institu tion without delay after the external complaints body no tifies it that the complaint has been received. 132 Paragraph 627.65(b) of the Act is replaced by the following: (b) the name of the external complaints body and the manner in which that body may be contacted; and 133 Subsection 627.998 of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (n) and by replacing paragraphs (o) and (p) with the follow ing: (o) respecting the requirements to be met by the ex ternal complaints body. 134 Subsections 659(1.1) to (1.3) of the Act are re placed by the following: Special audit (1.1) The Commissioner may direct that a special audit be made in accordance with any terms and conditions that he or she considers appropriate if, in the opinion of the Commissioner, it is required for the purposes of the 2021-2022-2023 120 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 1 Bank Act SECTION 1 Loi sur les banques Amendments to the Act Modification de la loi Sections 130-134 Articles 130-134 administration of the Financial Consumer Agency of Canada Act and the consumer provisions, and may ap point for that purpose (a) with respect to a bank or an authorized foreign bank, a firm of accountants qualified under subsection 315(1); and (b) with respect to the external complaints body, a firm of accountants, as defined in section 313. Report to Commissioner (1.2) If a bank, an authorized foreign bank or the exter nal complaints body is the subject of a special audit, it shall provide the Commissioner with the results of the audit. Expenses payable (1.3) The expenses incurred in respect of any special au dit are payable by the bank, the authorized foreign bank or the external complaints body that is the subject of the audit. 135 Section 661 of the Act is replaced by the fol lowing: Compliance agreement 661 The Commissioner may enter into an agreement, called a “compliance agreement”, with a bank, an autho rized foreign bank or the external complaints body for the purposes of implementing any measure that is de signed so as to further compliance by it with the con sumer provisions. 136 Subsections 661.1(2) to (4) of the Act are re placed by the following: Directions — external complaints body (1.1) If, in the opinion of the Commissioner, the external complaints body fails, or there are reasonable grounds to believe that it will fail, to comply with a compliance agreement or any of paragraphs 627.49(b) to (m) or to discharge its functions and perform its activities in a manner that is consistent with the purpose set out in sec tion 627.471, the Commissioner may direct the external complaints body to comply with them or to so discharge its functions and perform its activities and to perform any act that in the opinion of the Commissioner is neces sary to do so. spéciale de la banque, de la banque étrangère autorisée ou de l’organisme externe de traitement des plaintes, se lon les modalités qu’il estime indiquées et nommer à cette fin : a) s’agissant de la banque ou de la banque étrangère autorisée, un cabinet de comptables répondant aux exigences du paragraphe 315(1); b) s’agissant de l’organisme externe de traitement des plaintes, un cabinet de comptables au sens de l’ar ticle 313. Rapport au commissaire (1.2) La banque, la banque étrangère autorisée ou l’orga nisme externe de traitement des plaintes visé par la véri fication spéciale en remet les résultats au commissaire. Frais (1.3) Les frais engagés relativement à toute vérification spéciale sont à la charge de la banque, de la banque étrangère autorisée ou de l’organisme externe de traite ment des plaintes visé par la vérification. 135 L’article 661 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Accord de conformité 661 Le commissaire peut conclure un accord, appelé « accord de conformité », avec une banque, une banque étrangère autorisée ou l’organisme externe de traitement des plaintes afin de mettre en œuvre des mesures visant à favoriser le respect par ceux-ci des dispositions visant les consommateurs. 136 Les paragraphes 661.1(2) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Décisions : organisme externe de traitement des plaintes (1.1) S’il est d’avis que l’organisme externe de traitement des plaintes omet, ou s’il y a des motifs raisonnables de croire que celui-ci omettra, de se conformer à un accord de conformité ou à l’une ou l’autre des exigences énon cées aux alinéas 627.49b) à m) ou d’exercer ses fonctions et ses activités d’une manière compatible avec l’objet dé crit à l’article 627.471, le commissaire peut lui enjoindre de s’y conformer et de prendre les mesures qui, selon lui, s’imposent à cette fin. spéciale de la banque, de la banque étrangère autorisée ou de l’organisme externe de traitement des plaintes, se lon les modalités qu’il estime indiquées et nommer à cette fin : a) s’agissant de la banque ou de la banque étrangère autorisée, un cabinet de comptables répondant aux exigences du paragraphe 315(1); b) s’agissant de l’organisme externe de traitement des plaintes, un cabinet de comptables au sens de l’ar ticle 313. Rapport au commissaire (1.2) La banque, la banque étrangère autorisée ou l’orga nisme externe de traitement des plaintes visé par la véri fication spéciale en remet les résultats au commissaire. Frais (1.3) Les frais engagés relativement à toute vérification spéciale sont à la charge de la banque, de la banque étrangère autorisée ou de l’organisme externe de traite ment des plaintes visé par la vérification. 135 L’article 661 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Accord de conformité 661 Le commissaire peut conclure un accord, appelé « accord de conformité », avec une banque, une banque étrangère autorisée ou l’organisme externe de traitement des plaintes afin de mettre en œuvre des mesures visant à favoriser le respect par ceux-ci des dispositions visant les consommateurs. 136 Les paragraphes 661.1(2) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Décisions : organisme externe de traitement des plaintes (1.1) S’il est d’avis que l’organisme externe de traitement des plaintes omet, ou s’il y a des motifs raisonnables de croire que celui-ci omettra, de se conformer à un accord de conformité ou à l’une ou l’autre des exigences énon cées aux alinéas 627.49b) à m) ou d’exercer ses fonctions et ses activités d’une manière compatible avec l’objet dé crit à l’article 627.471, le commissaire peut lui enjoindre de s’y conformer et de prendre les mesures qui, selon lui, s’imposent à cette fin. administration of the Financial Consumer Agency of Canada Act and the consumer provisions, and may ap point for that purpose (a) with respect to a bank or an authorized foreign bank, a firm of accountants qualified under subsection 315(1); and (b) with respect to the external complaints body, a firm of accountants, as defined in section 313. Report to Commissioner (1.2) If a bank, an authorized foreign bank or the exter nal complaints body is the subject of a special audit, it shall provide the Commissioner with the results of the audit. Expenses payable (1.3) The expenses incurred in respect of any special au dit are payable by the bank, the authorized foreign bank or the external complaints body that is the subject of the audit. 135 Section 661 of the Act is replaced by the fol lowing: Compliance agreement 661 The Commissioner may enter into an agreement, called a “compliance agreement”, with a bank, an autho rized foreign bank or the external complaints body for the purposes of implementing any measure that is de signed so as to further compliance by it with the con sumer provisions. 136 Subsections 661.1(2) to (4) of the Act are re placed by the following: Directions — external complaints body (1.1) If, in the opinion of the Commissioner, the external complaints body fails, or there are reasonable grounds to believe that it will fail, to comply with a compliance agreement or any of paragraphs 627.49(b) to (m) or to discharge its functions and perform its activities in a manner that is consistent with the purpose set out in sec tion 627.471, the Commissioner may direct the external complaints body to comply with them or to so discharge its functions and perform its activities and to perform any act that in the opinion of the Commissioner is neces sary to do so. 2021-2022-2023 121 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 1 Bank Act SECTION 1 Loi sur les banques Amendments to the Act Modification de la loi Sections 134-136 Articles 134-136 Opportunity for representations (2) Subject to subsection (3), no direction shall be issued under subsection (1) or (1.1) unless the bank, authorized foreign bank or person or the external complaints body is provided with a reasonable opportunity to make repre sentations in respect of the matter. Temporary direction (3) If, in the opinion of the Commissioner, the length of time required for representations to be made under sub section (2) might be prejudicial to the public interest, the Commissioner may make a temporary direction with re spect to the matters referred to in subsection (1) or (1.1) that has effect for a period of not more than 15 days. Continued effect (4) A temporary direction under subsection (3) continues to have effect after the end of the 15-day period referred to in that subsection if no representations are made to the Commissioner within that period or, if representa tions have been made, the Commissioner notifies the bank, authorized foreign bank, person or external com plaints body that the Commissioner is not satisfied that there are sufficient grounds for revoking the direction. 137 Subsection 661.2(2) of the Act is replaced by the following: Court enforcement — external complaints body (1.1) If the external complaints body contravenes or fails to comply with a compliance agreement, any of para graphs 627.49(b) to (m) or a direction made under sub section 661.1(1.1) or (3), the Commissioner may, in addi tion to any other action that may be taken under this Act, apply to a court for an order requiring the external com plaints body to comply with the compliance agreement or the direction, cease the contravention or do any thing that is required to be done, and on the application the court may so order and make any other order it thinks fit. Appeal (2) An appeal from a decision of a court under subsec tion (1) or (1.1) lies in the same manner, and to the same court, as an appeal from any other order of the court. 138 Section 974 of the Act is replaced by the fol lowing: Observations (2) Sous réserve du paragraphe (3), le commissaire ne peut imposer l’obligation visée aux paragraphes (1) ou (1.1) sans donner la possibilité à la banque, à la banque étrangère autorisée, à la personne ou à l’organisme ex terne de traitement des plaintes de présenter ses obser vations à cet égard. Décision (3) Lorsque, à son avis, le délai pour la présentation des observations pourrait être préjudiciable à l’intérêt public, le commissaire peut imposer l’obligation visée aux para graphes (1) ou (1.1) pour une période d’au plus quinze jours. Durée d’effet (4) La décision ainsi prise reste en vigueur après l’expira tion des quinze jours si aucune observation n’a été pré sentée dans ce délai ou si le commissaire avise la banque, la banque étrangère autorisée, la personne ou l’orga nisme externe de traitement des plaintes qu’il n’est pas convaincu que les observations présentées justifient la révocation de la décision. 137 Le paragraphe 661.2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Exécution judiciaire — organisme externe de traitement des plaintes (1.1) En cas de manquement de la part de l’organisme externe de traitement des plaintes soit à un accord de conformité, soit à l’une ou l’autre des exigences énoncées aux alinéas 627.49b) à m), soit à une obligation imposée aux termes des paragraphes 661.1(1.1) ou (3), le commis saire peut, en plus de toute autre mesure qu’il est déjà habilité à prendre sous le régime de la présente loi, de mander à un tribunal de rendre une ordonnance obli geant l’organisme à mettre fin ou à remédier au manque ment, ou toute autre ordonnance qu’il juge indiquée en l’espèce; le tribunal peut acquiescer à la demande et rendre toute autre ordonnance qu’il juge indiquée. Appel (2) L’ordonnance rendue en vertu des paragraphes (1) ou (1.1) peut être portée en appel, de la même façon, devant la juridiction compétente pour juger en appel toute autre ordonnance du tribunal. 138 L’article 974 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Observations (2) Sous réserve du paragraphe (3), le commissaire ne peut imposer l’obligation visée aux paragraphes (1) ou (1.1) sans donner la possibilité à la banque, à la banque étrangère autorisée, à la personne ou à l’organisme ex terne de traitement des plaintes de présenter ses obser vations à cet égard. Décision (3) Lorsque, à son avis, le délai pour la présentation des observations pourrait être préjudiciable à l’intérêt public, le commissaire peut imposer l’obligation visée aux para graphes (1) ou (1.1) pour une période d’au plus quinze jours. Durée d’effet (4) La décision ainsi prise reste en vigueur après l’expira tion des quinze jours si aucune observation n’a été pré sentée dans ce délai ou si le commissaire avise la banque, la banque étrangère autorisée, la personne ou l’orga nisme externe de traitement des plaintes qu’il n’est pas convaincu que les observations présentées justifient la révocation de la décision. 137 Le paragraphe 661.2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Exécution judiciaire — organisme externe de traitement des plaintes (1.1) En cas de manquement de la part de l’organisme externe de traitement des plaintes soit à un accord de conformité, soit à l’une ou l’autre des exigences énoncées aux alinéas 627.49b) à m), soit à une obligation imposée aux termes des paragraphes 661.1(1.1) ou (3), le commis saire peut, en plus de toute autre mesure qu’il est déjà habilité à prendre sous le régime de la présente loi, de mander à un tribunal de rendre une ordonnance obli geant l’organisme à mettre fin ou à remédier au manque ment, ou toute autre ordonnance qu’il juge indiquée en l’espèce; le tribunal peut acquiescer à la demande et rendre toute autre ordonnance qu’il juge indiquée. Appel (2) L’ordonnance rendue en vertu des paragraphes (1) ou (1.1) peut être portée en appel, de la même façon, devant la juridiction compétente pour juger en appel toute autre ordonnance du tribunal. 138 L’article 974 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Opportunity for representations (2) Subject to subsection (3), no direction shall be issued under subsection (1) or (1.1) unless the bank, authorized foreign bank or person or the external complaints body is provided with a reasonable opportunity to make repre sentations in respect of the matter. Temporary direction (3) If, in the opinion of the Commissioner, the length of time required for representations to be made under sub section (2) might be prejudicial to the public interest, the Commissioner may make a temporary direction with re spect to the matters referred to in subsection (1) or (1.1) that has effect for a period of not more than 15 days. Continued effect (4) A temporary direction under subsection (3) continues to have effect after the end of the 15-day period referred to in that subsection if no representations are made to the Commissioner within that period or, if representa tions have been made, the Commissioner notifies the bank, authorized foreign bank, person or external com plaints body that the Commissioner is not satisfied that there are sufficient grounds for revoking the direction. 137 Subsection 661.2(2) of the Act is replaced by the following: Court enforcement — external complaints body (1.1) If the external complaints body contravenes or fails to comply with a compliance agreement, any of para graphs 627.49(b) to (m) or a direction made under sub section 661.1(1.1) or (3), the Commissioner may, in addi tion to any other action that may be taken under this Act, apply to a court for an order requiring the external com plaints body to comply with the compliance agreement or the direction, cease the contravention or do any thing that is required to be done, and on the application the court may so order and make any other order it thinks fit. Appeal (2) An appeal from a decision of a court under subsec tion (1) or (1.1) lies in the same manner, and to the same court, as an appeal from any other order of the court. 138 Section 974 of the Act is replaced by the fol lowing: 2021-2022-2023 122 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 1 Bank Act SECTION 1 Loi sur les banques Amendments to the Act Modification de la loi Sections 136-138 Articles 136-138 Not statutory instruments 974 An instrument issued or made under this Act and directed to a single bank, bank holding company, autho rized foreign bank or person, other than a regulation made under paragraph 627.998(o) or an order referred to in section 499, is not a statutory instrument for the pur poses of the Statutory Instruments Act. Transitional Provisions Definitions 139 (1) The following definitions apply in this section. former external complaints body means an exter nal complaints body as defined in section 2 of the Bank Act as it read before the day on which sec tion 128 of this Act comes into force. (ancien orga nisme externe de traitement des plaintes) new external complaints body means the body cor porate designated under subsection 627.48(1) of the Bank Act, as amended by section 129 of this Act. (nouvel organisme externe de traitement des plaintes) Revocation of approval (2) Any approval given to a former external com plaints body under subsection 627.48(1) of the Bank Act, as it read immediately before the day on which section 129 of this Act comes into force, is revoked on the later of the day on which the designation of the new external complaints body takes effect and the day on which the former ex ternal complaints body resolves every complaint pending before it. Application before designation (3) On the day on which section 129 of this Act comes into force, sections 627.48 and 627.49 of the Bank Act, as they read immediately before that day, continue to apply in respect of former exter nal complaints bodies until the day on which the designation of the new external complaints body takes effect. Caractère non réglementaire 974 À l’exclusion de tout règlement pris en vertu de l’ali néa 627.998o) et de l’ordonnance prévue à l’article 499, les actes pris sous le régime de la présente loi à l’endroit d’une seule banque, société de portefeuille bancaire, banque étrangère autorisée ou personne ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires. Dispositions transitoires Définitions 139 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. ancien organisme externe de traitement des plaintes S’entend de l’organisme externe de traitement des plaintes au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 128 de la présente loi. (former external complaints body) nouvel organisme externe de traitement des plaintes S’entend de la personne morale désignée en ver tu du paragraphe 627.48(1) de la Loi sur les banques, dans sa version modifiée par l’article 129 de la présente loi. (new external complaints body) Révocation de l’approbation (2) Toute approbation donnée à un ancien orga nisme externe de traitement des plaintes en ver tu du paragraphe 627.48(1) de la Loi sur les banques, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 129 de la présente loi, est révoquée à la date de la prise d’effet de la désignation du nouvel organisme externe de trai tement des plaintes ou, si elle est postérieure, à la date où l’ancien organisme externe de traite ment des plaintes complète l’examen de toutes les plaintes en instance devant lui. Application avant la désignation (3) À compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 129 de la présente loi, les articles 627.48 et 627.49 de la Loi sur les banques, dans leur version antérieure à cette date, continuent de s’appliquer relativement à tout ancien organisme externe de traitement des plaintes jusqu’à la date de la prise d’effet de la désignation du nouvel organisme ex terne de traitement des plaintes. Caractère non réglementaire 974 À l’exclusion de tout règlement pris en vertu de l’ali néa 627.998o) et de l’ordonnance prévue à l’article 499, les actes pris sous le régime de la présente loi à l’endroit d’une seule banque, société de portefeuille bancaire, banque étrangère autorisée ou personne ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires. Dispositions transitoires Définitions 139 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. ancien organisme externe de traitement des plaintes S’entend de l’organisme externe de traitement des plaintes au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 128 de la présente loi. (former external complaints body) nouvel organisme externe de traitement des plaintes S’entend de la personne morale désignée en ver tu du paragraphe 627.48(1) de la Loi sur les banques, dans sa version modifiée par l’article 129 de la présente loi. (new external complaints body) Révocation de l’approbation (2) Toute approbation donnée à un ancien orga nisme externe de traitement des plaintes en ver tu du paragraphe 627.48(1) de la Loi sur les banques, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 129 de la présente loi, est révoquée à la date de la prise d’effet de la désignation du nouvel organisme externe de trai tement des plaintes ou, si elle est postérieure, à la date où l’ancien organisme externe de traite ment des plaintes complète l’examen de toutes les plaintes en instance devant lui. Application avant la désignation (3) À compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 129 de la présente loi, les articles 627.48 et 627.49 de la Loi sur les banques, dans leur version antérieure à cette date, continuent de s’appliquer relativement à tout ancien organisme externe de traitement des plaintes jusqu’à la date de la prise d’effet de la désignation du nouvel organisme ex terne de traitement des plaintes. Not statutory instruments 974 An instrument issued or made under this Act and directed to a single bank, bank holding company, autho rized foreign bank or person, other than a regulation made under paragraph 627.998(o) or an order referred to in section 499, is not a statutory instrument for the pur poses of the Statutory Instruments Act. Transitional Provisions Definitions 139 (1) The following definitions apply in this section. former external complaints body means an exter nal complaints body as defined in section 2 of the Bank Act as it read before the day on which sec tion 128 of this Act comes into force. (ancien orga nisme externe de traitement des plaintes) new external complaints body means the body cor porate designated under subsection 627.48(1) of the Bank Act, as amended by section 129 of this Act. (nouvel organisme externe de traitement des plaintes) Revocation of approval (2) Any approval given to a former external com plaints body under subsection 627.48(1) of the Bank Act, as it read immediately before the day on which section 129 of this Act comes into force, is revoked on the later of the day on which the designation of the new external complaints body takes effect and the day on which the former ex ternal complaints body resolves every complaint pending before it. Application before designation (3) On the day on which section 129 of this Act comes into force, sections 627.48 and 627.49 of the Bank Act, as they read immediately before that day, continue to apply in respect of former exter nal complaints bodies until the day on which the designation of the new external complaints body takes effect. 2021-2022-2023 123 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 1 Bank Act SECTION 1 Loi sur les banques Amendments to the Act Modification de la loi Sections 138-139 Articles 138-139 Application on designation (4) On the day on which the designation of the new external complaints body takes effect, (a) unless otherwise specified by the Commis sioner, a former external complaints body shall continue the resolution of any complaint pending before it; (b) sections 627.48 and 627.49 of the Bank Act, as they read immediately before the day on which section 129 of this Act comes into force, contin ue to apply for the purposes of paragraph (a); and (c) the new external complaints body shall re solve all complaints that are not pending be fore any former external complaints body. 2001, c. 9 Consequential Amendments to the Financial Consumer Agency of Canada Act 140 Section 2.1 of the Financial Consumer Agen cy of Canada Act is replaced by the following: Supervision and protection 2.1 The purpose of this Act is to ensure that financial in stitutions, the external complaints body and payment card network operators are supervised by an agency of the Government of Canada so as to contribute to the pro tection of consumers of financial products and services and the public, including by strengthening the financial literacy of Canadians. 141 (1) The portion of paragraph 3(2)(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: (a) supervise financial institutions and the external complaints body to determine whether they are in compliance with (2) Paragraph 3(2)(c.1) of the Act is replaced by the following: Application à compter de la désignation (4) À compter de la date de la prise d’effet de la désignation du nouvel organisme externe de trai tement des plaintes : a) sauf indication contraire du commissaire, un ancien organisme externe de traitement des plaintes complète l’examen des plaintes en instance devant lui; b) les articles 627.48 et 627.49 de la Loi sur les banques, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 129 de la présente loi, continuent de s’appliquer pour l’application de l’alinéa a); c) le nouvel organisme externe de traitement des plaintes examine toute plainte qui n’est pas en instance devant tout ancien organisme externe de traitement des plaintes. 2001, ch. 9 Modifications corrélatives à la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada 140 L’article 2.1 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada est remplacé par ce qui suit : Supervision et protection 2.1 La présente loi vise à assujettir les institutions finan cières, l’organisme externe de traitement des plaintes et les exploitants de réseaux de cartes de paiement à la su pervision d’un organisme fédéral en vue de contribuer à la protection des consommateurs de produits et services financiers et du public, notamment en renforçant la litté ratie financière des Canadiens. 141 (1) L’alinéa 3(2)a) de la même loi est rempla cé par ce qui suit : a) de superviser les institutions financières et l’orga nisme externe de traitement des plaintes pour s’assu rer qu’ils se conforment aux dispositions visant les consommateurs qui leur sont applicables, ainsi qu’à toutes conditions imposées par le ministre ou tous en gagements exigés de sa part en vertu d’une loi men tionnée à l’annexe 1 relativement à la protection des clients des institutions financières ou à toutes instruc tions données par celui-ci en vertu de la présente loi; (2) L’alinéa 3(2)c.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Application à compter de la désignation (4) À compter de la date de la prise d’effet de la désignation du nouvel organisme externe de trai tement des plaintes : a) sauf indication contraire du commissaire, un ancien organisme externe de traitement des plaintes complète l’examen des plaintes en instance devant lui; b) les articles 627.48 et 627.49 de la Loi sur les banques, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 129 de la présente loi, continuent de s’appliquer pour l’application de l’alinéa a); c) le nouvel organisme externe de traitement des plaintes examine toute plainte qui n’est pas en instance devant tout ancien organisme externe de traitement des plaintes. 2001, ch. 9 Modifications corrélatives à la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada 140 L’article 2.1 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada est remplacé par ce qui suit : Supervision et protection 2.1 La présente loi vise à assujettir les institutions finan cières, l’organisme externe de traitement des plaintes et les exploitants de réseaux de cartes de paiement à la su pervision d’un organisme fédéral en vue de contribuer à la protection des consommateurs de produits et services financiers et du public, notamment en renforçant la litté ratie financière des Canadiens. 141 (1) L’alinéa 3(2)a) de la même loi est rempla cé par ce qui suit : a) de superviser les institutions financières et l’orga nisme externe de traitement des plaintes pour s’assu rer qu’ils se conforment aux dispositions visant les consommateurs qui leur sont applicables, ainsi qu’à toutes conditions imposées par le ministre ou tous en gagements exigés de sa part en vertu d’une loi men tionnée à l’annexe 1 relativement à la protection des clients des institutions financières ou à toutes instruc tions données par celui-ci en vertu de la présente loi; (2) L’alinéa 3(2)c.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Application on designation (4) On the day on which the designation of the new external complaints body takes effect, (a) unless otherwise specified by the Commis sioner, a former external complaints body shall continue the resolution of any complaint pending before it; (b) sections 627.48 and 627.49 of the Bank Act, as they read immediately before the day on which section 129 of this Act comes into force, contin ue to apply for the purposes of paragraph (a); and (c) the new external complaints body shall re solve all complaints that are not pending be fore any former external complaints body. 2001, c. 9 Consequential Amendments to the Financial Consumer Agency of Canada Act 140 Section 2.1 of the Financial Consumer Agen cy of Canada Act is replaced by the following: Supervision and protection 2.1 The purpose of this Act is to ensure that financial in stitutions, the external complaints body and payment card network operators are supervised by an agency of the Government of Canada so as to contribute to the pro tection of consumers of financial products and services and the public, including by strengthening the financial literacy of Canadians. 141 (1) The portion of paragraph 3(2)(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: (a) supervise financial institutions and the external complaints body to determine whether they are in compliance with (2) Paragraph 3(2)(c.1) of the Act is replaced by the following: 2021-2022-2023 124 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 1 Bank Act SECTION 1 Loi sur les banques Transitional Provisions Dispositions transitoires Sections 139-141 Articles 139-141 (c.1) promote the adoption by the external com plaints body of policies and procedures designed to implement the provisions, terms and conditions, un dertakings or directions referred to in paragraph (a); (3) Paragraph 3(2)(d) of the Act is replaced by the following: (d) strengthen the financial literacy of Canadians and promote consumer awareness about the obligations of financial institutions and the external complaints body under the consumer provisions applicable to them and about all matters connected with the protection of consumers of financial products and services; and 142 Subsection 14(1) of the Act is replaced by the following: Ownership 14 (1) No Commissioner, person appointed under sub section 4(4) or Deputy Commissioner shall hold, directly or indirectly, any interest or right in any shares of any fi nancial institution, any bank holding company, any in surance holding company, the external complaints body or any other body corporate, however created, carrying on any business in Canada that is substantially similar to any business carried on by any financial institution or the external complaints body. 143 Subsection 16(1) of the Act is replaced by the following: No grant or gratuity to be made 16 (1) The Commissioner, a person appointed under subsection 4(4), a Deputy Commissioner and any person appointed under section 10 shall not accept or receive, di rectly or indirectly, any grant or gratuity from a financial institution, a bank holding company, an insurance hold ing company or the external complaints body, or from a director, officer or employee of any of them, and a finan cial institution, a bank holding company, an insurance holding company and the external complaints body, and any director, officer or employee of any of them, shall not make or give any such grant or gratuity. 144 Subsection 17(1) of the Act is replaced by the following: Confidential information 17 (1) Subject to subsection (2) and except as otherwise provided in this Act, information regarding the business or affairs of a financial institution or of the external com plaints body or regarding persons dealing with a financial c.1) d’inciter l’organisme externe de traitement des plaintes à se doter de politiques et de procédures pour mettre en œuvre les dispositions, conditions, engage ments et instructions visés à l’alinéa a); (3) L’alinéa 3(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit : d) de renforcer la littératie financière des Canadiens et de sensibiliser les consommateurs en ce qui a trait aux obligations des institutions financières et de l’or ganisme externe de traitement des plaintes découlant des dispositions visant les consommateurs qui leur sont applicables et à toute question liée à la protection des consommateurs de produits et services financiers; 142 Le paragraphe 14(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Actions 14 (1) Le commissaire, les personnes nommées en vertu du paragraphe 4(4) et les commissaires adjoints ne peuvent avoir de droit ou d’intérêt direct ou indirect, à titre d’actionnaires, dans une institution financière, so ciété de portefeuille bancaire ou société de portefeuille d’assurances, dans l’organisme externe de traitement des plaintes ou dans toute autre personne morale, quel que soit son mode de constitution, exerçant au Canada sensi blement les mêmes activités qu’une institution financière ou que l’organisme externe de traitement des plaintes. 143 Le paragraphe 16(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Dons 16 (1) Il est interdit au commissaire, aux personnes nommées en vertu du paragraphe 4(4), aux commissaires adjoints et aux personnes nommées en vertu de l’article 10 d’accepter, directement ou indirectement, des dons en espèces ou en nature d’une institution financière, d’une société de portefeuille bancaire, d’une société de porte feuille d’assurances ou de l’organisme externe de traite ment des plaintes, ou de leurs administrateurs, diri geants ou employés, et réciproquement à ceux-ci de leur en faire. 144 Le paragraphe 17(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Caractère confidentiel des renseignements 17 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et sauf disposi tion contraire prévue par la présente loi, sont confiden tiels et doivent être traités comme tels les renseigne ments concernant les activités d’affaires et les affaires c.1) d’inciter l’organisme externe de traitement des plaintes à se doter de politiques et de procédures pour mettre en œuvre les dispositions, conditions, engage ments et instructions visés à l’alinéa a); (3) L’alinéa 3(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit : d) de renforcer la littératie financière des Canadiens et de sensibiliser les consommateurs en ce qui a trait aux obligations des institutions financières et de l’or ganisme externe de traitement des plaintes découlant des dispositions visant les consommateurs qui leur sont applicables et à toute question liée à la protection des consommateurs de produits et services financiers; 142 Le paragraphe 14(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Actions 14 (1) Le commissaire, les personnes nommées en vertu du paragraphe 4(4) et les commissaires adjoints ne peuvent avoir de droit ou d’intérêt direct ou indirect, à titre d’actionnaires, dans une institution financière, so ciété de portefeuille bancaire ou société de portefeuille d’assurances, dans l’organisme externe de traitement des plaintes ou dans toute autre personne morale, quel que soit son mode de constitution, exerçant au Canada sensi blement les mêmes activités qu’une institution financière ou que l’organisme externe de traitement des plaintes. 143 Le paragraphe 16(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Dons 16 (1) Il est interdit au commissaire, aux personnes nommées en vertu du paragraphe 4(4), aux commissaires adjoints et aux personnes nommées en vertu de l’article 10 d’accepter, directement ou indirectement, des dons en espèces ou en nature d’une institution financière, d’une société de portefeuille bancaire, d’une société de porte feuille d’assurances ou de l’organisme externe de traite ment des plaintes, ou de leurs administrateurs, diri geants ou employés, et réciproquement à ceux-ci de leur en faire. 144 Le paragraphe 17(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Caractère confidentiel des renseignements 17 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et sauf disposi tion contraire prévue par la présente loi, sont confiden tiels et doivent être traités comme tels les renseigne ments concernant les activités d’affaires et les affaires (c.1) promote the adoption by the external com plaints body of policies and procedures designed to implement the provisions, terms and conditions, un dertakings or directions referred to in paragraph (a); (3) Paragraph 3(2)(d) of the Act is replaced by the following: (d) strengthen the financial literacy of Canadians and promote consumer awareness about the obligations of financial institutions and the external complaints body under the consumer provisions applicable to them and about all matters connected with the protection of consumers of financial products and services; and 142 Subsection 14(1) of the Act is replaced by the following: Ownership 14 (1) No Commissioner, person appointed under sub section 4(4) or Deputy Commissioner shall hold, directly or indirectly, any interest or right in any shares of any fi nancial institution, any bank holding company, any in surance holding company, the external complaints body or any other body corporate, however created, carrying on any business in Canada that is substantially similar to any business carried on by any financial institution or the external complaints body. 143 Subsection 16(1) of the Act is replaced by the following: No grant or gratuity to be made 16 (1) The Commissioner, a person appointed under subsection 4(4), a Deputy Commissioner and any person appointed under section 10 shall not accept or receive, di rectly or indirectly, any grant or gratuity from a financial institution, a bank holding company, an insurance hold ing company or the external complaints body, or from a director, officer or employee of any of them, and a finan cial institution, a bank holding company, an insurance holding company and the external complaints body, and any director, officer or employee of any of them, shall not make or give any such grant or gratuity. 144 Subsection 17(1) of the Act is replaced by the following: Confidential information 17 (1) Subject to subsection (2) and except as otherwise provided in this Act, information regarding the business or affairs of a financial institution or of the external com plaints body or regarding persons dealing with a financial 2021-2022-2023 125 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 1 Bank Act SECTION 1 Loi sur les banques Consequential Amendments to the Financial Consumer Agency of Canada Act Modifications corrélatives à la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada Sections 141-144 Articles 141-144 institution or with the external complaints body that is obtained by the Commissioner or by any person acting under the Commissioner’s direction, in the course of the exercise or performance of powers, duties and functions referred to in subsections 5(1) and (2) and 5.1(2), and any information prepared from that information, is confiden tial and shall be treated accordingly. 145 (1) Subsection 18(1) of the Act is replaced by the following: Commissioner to ascertain expenses 18 (1) The Commissioner shall, before December 31 in each year, ascertain the total amount of expenses in curred during the immediately preceding fiscal year for or in connection with the administration of this Act and the consumer provisions — excluding the expenses in curred in connection with the objects described in sub section 3(3) — and the amounts of any prescribed cate gories of those expenses in relation to any prescribed group of financial institutions and the external com plaints body. (2) Subsection 18(3) of the Act is replaced by the following: Assessment (3) As soon as possible after ascertaining the amounts under subsections (1) and (1.1), the Commissioner shall assess a portion of the total amount of expenses against each financial institution and the external complaints body to the extent and in the manner that the Governor in Council may, by regulation, prescribe. (3) Subsection 18(4) of the Act is replaced by the following: Interim assessment (4) The Commissioner may, during each fiscal year, pre pare an interim assessment against any financial institu tion or the external complaints body. (4) Subsection 18(5) of the Act is replaced by the following: Assessment is binding (5) Every assessment and interim assessment is final and conclusive and binding on the financial institution against which it is made or the external complaints body, as the case may be. 146 Paragraph 34(a) of the Act is replaced by the following: internes d’une institution financière ou de l’organisme externe de traitement des plaintes ou concernant toute personne faisant affaire avec eux — ainsi que les rensei gnements qui sont tirés de ceux-ci —, obtenus par le commissaire ou par toute autre personne exécutant ses directives, dans le cadre de l’exercice des attributions vi sées aux paragraphes 5(1) et (2) et 5.1(2). 145 (1) Le paragraphe 18(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Détermination du commissaire 18 (1) Le commissaire doit, avant le 31 décembre de chaque année, déterminer le montant total des dépenses qui ont été engagées pendant l’exercice précédent dans le cadre de l’application de la présente loi et des disposi tions visant les consommateurs — à l’exclusion des dé penses engagées dans le cadre de la réalisation de sa mis sion au titre du paragraphe 3(3) —, de même que le mon tant des catégories réglementaires de telles dépenses re lativement aux groupes réglementaires d’institutions fi nancières et à l’organisme externe de traitement des plaintes. (2) Le paragraphe 18(3) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Cotisation (3) Le plus tôt possible après la détermination des mon tants visés aux paragraphes (1) ou (1.1), le commissaire doit imposer à chaque institution financière et à l’orga nisme externe de traitement des plaintes une cotisation sur le montant total des dépenses, selon les limites et les modalités que peut prévoir, par règlement, le gouverneur en conseil. (3) Le paragraphe 18(4) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Cotisations provisoires (4) Au cours de l’exercice, le commissaire peut établir une cotisation provisoire pour toute institution financière ou pour l’organisme externe de traitement des plaintes. (4) Le paragraphe 18(5) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Caractère obligatoire (5) Toute cotisation — provisoire ou non — est irrévo cable et lie l’institution financière en cause ou l’orga nisme externe de traitement des plaintes. 146 L’alinéa 34a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : internes d’une institution financière ou de l’organisme externe de traitement des plaintes ou concernant toute personne faisant affaire avec eux — ainsi que les rensei gnements qui sont tirés de ceux-ci —, obtenus par le commissaire ou par toute autre personne exécutant ses directives, dans le cadre de l’exercice des attributions vi sées aux paragraphes 5(1) et (2) et 5.1(2). 145 (1) Le paragraphe 18(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Détermination du commissaire 18 (1) Le commissaire doit, avant le 31 décembre de chaque année, déterminer le montant total des dépenses qui ont été engagées pendant l’exercice précédent dans le cadre de l’application de la présente loi et des disposi tions visant les consommateurs — à l’exclusion des dé penses engagées dans le cadre de la réalisation de sa mis sion au titre du paragraphe 3(3) —, de même que le mon tant des catégories réglementaires de telles dépenses re lativement aux groupes réglementaires d’institutions fi nancières et à l’organisme externe de traitement des plaintes. (2) Le paragraphe 18(3) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Cotisation (3) Le plus tôt possible après la détermination des mon tants visés aux paragraphes (1) ou (1.1), le commissaire doit imposer à chaque institution financière et à l’orga nisme externe de traitement des plaintes une cotisation sur le montant total des dépenses, selon les limites et les modalités que peut prévoir, par règlement, le gouverneur en conseil. (3) Le paragraphe 18(4) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Cotisations provisoires (4) Au cours de l’exercice, le commissaire peut établir une cotisation provisoire pour toute institution financière ou pour l’organisme externe de traitement des plaintes. (4) Le paragraphe 18(5) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Caractère obligatoire (5) Toute cotisation — provisoire ou non — est irrévo cable et lie l’institution financière en cause ou l’orga nisme externe de traitement des plaintes. 146 L’alinéa 34a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : institution or with the external complaints body that is obtained by the Commissioner or by any person acting under the Commissioner’s direction, in the course of the exercise or performance of powers, duties and functions referred to in subsections 5(1) and (2) and 5.1(2), and any information prepared from that information, is confiden tial and shall be treated accordingly. 145 (1) Subsection 18(1) of the Act is replaced by the following: Commissioner to ascertain expenses 18 (1) The Commissioner shall, before December 31 in each year, ascertain the total amount of expenses in curred during the immediately preceding fiscal year for or in connection with the administration of this Act and the consumer provisions — excluding the expenses in curred in connection with the objects described in sub section 3(3) — and the amounts of any prescribed cate gories of those expenses in relation to any prescribed group of financial institutions and the external com plaints body. (2) Subsection 18(3) of the Act is replaced by the following: Assessment (3) As soon as possible after ascertaining the amounts under subsections (1) and (1.1), the Commissioner shall assess a portion of the total amount of expenses against each financial institution and the external complaints body to the extent and in the manner that the Governor in Council may, by regulation, prescribe. (3) Subsection 18(4) of the Act is replaced by the following: Interim assessment (4) The Commissioner may, during each fiscal year, pre pare an interim assessment against any financial institu tion or the external complaints body. (4) Subsection 18(5) of the Act is replaced by the following: Assessment is binding (5) Every assessment and interim assessment is final and conclusive and binding on the financial institution against which it is made or the external complaints body, as the case may be. 146 Paragraph 34(a) of the Act is replaced by the following: 2021-2022-2023 126 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 1 Bank Act SECTION 1 Loi sur les banques Consequential Amendments to the Financial Consumer Agency of Canada Act Modifications corrélatives à la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada Sections 144-146 Articles 144-146 (a) in aggregate form, its conclusions on the compli ance, in that year, of financial institutions and the ex ternal complaints body with the consumer provisions applicable to them; and SOR/2021-181 Related Amendments to the Financial Consumer Protection Framework Regulations 147 (1) The portion of section 16 of the Financial Consumer Protection Framework Regulations before paragraph (a) is replaced by the follow ing: Requirements 16 For the purposes of paragraph 627.49(m) of the Act, the following are prescribed requirements for the exter nal complaints body: (2) Paragraphs 16(b) and (c) of the Regulations are repealed. (3) Section 16 of the Regulations is amended by adding “and” at the end of paragraph (d), by striking out “and” at the end of paragraph (e) and by repealing paragraph (f). DIVISION 2 Private Sector Pension Plans R.S., c. 32 (2nd Supp.) Pension Benefits Standards Act, 1985 148 (1) The definitions defined benefit provision, defined contribution provision and variable benefit in subsection 2(1) of the Pension Benefits Stan dards Act, 1985 are replaced by the following: defined benefit provision means a provision of a pen sion plan under which pension benefits for a member are determined in any way other than that described in para graph (a) of the definition defined contribution provi sion and that does not provide for a variable life benefit; (disposition à prestations déterminées) defined contribution provision means a) au respect, par les institutions financières et l’orga nisme externe de traitement des plaintes, des disposi tions visant les consommateurs qui leur sont appli cables; DORS/2021-181 Modifications connexes au Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière 147 (1) Le passage de l’article 16 du Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Exigences 16 Pour l’application de l’alinéa 627.49m) de la Loi, les exigences que doit remplir l’organisme externe de traite ment des plaintes sont les suivantes : (2) Les alinéas 16b) et c) du même règlement sont abrogés. (3) L’alinéa 16f) du même règlement est abrogé. SECTION 2 Régimes de pension dans le secteur privé L.R., ch. 32 (2e suppl.) Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension 148 (1) Les définitions de disposition à cotisations déterminées, disposition à prestations déterminées et prestation variable, au paragraphe 2(1) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, sont respectivement remplacées par ce qui suit : disposition à cotisations déterminées S’entend : a) soit d’une disposition d’un régime de pension qui fixe les prestations de pension d’un participant en fonction seulement du montant des prestations que peuvent lui assurer : (i) ses cotisations et celles qui sont versées pour son compte, a) au respect, par les institutions financières et l’orga nisme externe de traitement des plaintes, des disposi tions visant les consommateurs qui leur sont appli cables; DORS/2021-181 Modifications connexes au Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière 147 (1) Le passage de l’article 16 du Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Exigences 16 Pour l’application de l’alinéa 627.49m) de la Loi, les exigences que doit remplir l’organisme externe de traite ment des plaintes sont les suivantes : (2) Les alinéas 16b) et c) du même règlement sont abrogés. (3) L’alinéa 16f) du même règlement est abrogé. SECTION 2 Régimes de pension dans le secteur privé L.R., ch. 32 (2e suppl.) Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension 148 (1) Les définitions de disposition à cotisations déterminées, disposition à prestations déterminées et prestation variable, au paragraphe 2(1) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, sont respectivement remplacées par ce qui suit : disposition à cotisations déterminées S’entend : a) soit d’une disposition d’un régime de pension qui fixe les prestations de pension d’un participant en fonction seulement du montant des prestations que peuvent lui assurer : (i) ses cotisations et celles qui sont versées pour son compte, (a) in aggregate form, its conclusions on the compli ance, in that year, of financial institutions and the ex ternal complaints body with the consumer provisions applicable to them; and SOR/2021-181 Related Amendments to the Financial Consumer Protection Framework Regulations 147 (1) The portion of section 16 of the Financial Consumer Protection Framework Regulations before paragraph (a) is replaced by the follow ing: Requirements 16 For the purposes of paragraph 627.49(m) of the Act, the following are prescribed requirements for the exter nal complaints body: (2) Paragraphs 16(b) and (c) of the Regulations are repealed. (3) Section 16 of the Regulations is amended by adding “and” at the end of paragraph (d), by striking out “and” at the end of paragraph (e) and by repealing paragraph (f). DIVISION 2 Private Sector Pension Plans R.S., c. 32 (2nd Supp.) Pension Benefits Standards Act, 1985 148 (1) The definitions defined benefit provision, defined contribution provision and variable benefit in subsection 2(1) of the Pension Benefits Stan dards Act, 1985 are replaced by the following: defined benefit provision means a provision of a pen sion plan under which pension benefits for a member are determined in any way other than that described in para graph (a) of the definition defined contribution provi sion and that does not provide for a variable life benefit; (disposition à prestations déterminées) defined contribution provision means 2021-2022-2023 127 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 1 Bank Act SECTION 1 Loi sur les banques Consequential Amendments to the Financial Consumer Agency of Canada Act Modifications corrélatives à la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada Sections 146-148 Articles 146-148 (a) a provision of a pension plan under which pension benefits for a member are determined solely as a func tion of the amount of pension benefit that can be pro vided by (i) contributions made by and on behalf of that member, and (ii) interest earnings and other gains and losses al located to that member, or (b) a provision of a pension plan that provides for a variable life benefit; (disposition à cotisations dé terminées) variable benefit means a pension benefit payable in the form of a variable payment out of the pension fund, but does not include a variable life benefit; (prestation va riable) (2) The definition cessation in subsection 2(1) of the French version of the Act is replaced by the following: cessation S’agissant d’un régime de pension, s’entend de sa cessation dans les cas visés par les paragraphes 29(1), (2), (2.1) et (4.2). (termination) (3) Paragraphs (a) and (b) of the definition for mer member in subsection 2(1) of the Act are re placed by the following: (a) except in sections 9.2 and 24, paragraph 28(1)(b.1) and subsection 28(2.1), a person who, on or after Jan uary 1, 1987, has either ceased membership in the plan or retired; (b) in section 9.2, paragraph 28(1)(b.1) and subsection 28(2.1), a person who has either ceased membership in the plan or retired and has not, before the termination of the whole of the plan, (i) transferred their pension benefit credit under section 16.4, 16.91 or 26, (ii) used their pension benefit credit to purchase a life annuity under section 16.4, 16.91 or 26, or (iii) had their pension benefits transferred to an other pension plan; or (4) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: (ii) les intérêts courus ainsi que des profits et pertes qui lui sont attribués; b) soit d’une disposition d’un régime de pension qui assure des prestations viagères variables. (defined contribution provision) disposition à prestations déterminées Disposition d’un régime de pension qui fixe les prestations de pen sion d’un participant d’une façon différente de celle pré vue à l’alinéa a) de la définition de disposition à cotisa tions déterminées et qui ne prévoit pas de prestations viagères variables. (defined benefit provision) prestation variable Prestation de pension versée sous la forme de paiements variables faits sur le fonds de pen sion, à l’exclusion d’une prestation viagère variable. (variable benefit) (2) La définition de cessation, au paragraphe 2(1) de la version française de la même loi, est rem placée par ce qui suit : cessation S’agissant d’un régime de pension, s’entend de sa cessation dans les cas visés par les paragraphes 29(1), (2), (2.1) et (4.2). (termination) (3) Les alinéas a) et b) de la définition de ancien, au paragraphe 2(1) de la même loi, sont rempla cés par ce qui suit : a) sauf aux articles 9.2 et 24, à l’alinéa 28(1)b.1) et au paragraphe 28(2.1), du participant dont la participa tion a pris fin ou qui a pris sa retraite, le 1er janvier 1987 ou après cette date; b) à l’article 9.2, à l’alinéa 28(1)b.1) et au paragraphe 28(2.1), du participant dont la participation a pris fin ou qui a pris sa retraite, à l’exception de celui qui, avant la cessation totale du régime, a, au titre des ar ticles 16.4, 16.91 ou 26, transféré ses droits à pension ou utilisé ceux-ci pour acheter une prestation viagère, ou a fait transférer ses prestations de pension à un autre régime de pension; (4) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : (ii) les intérêts courus ainsi que des profits et pertes qui lui sont attribués; b) soit d’une disposition d’un régime de pension qui assure des prestations viagères variables. (defined contribution provision) disposition à prestations déterminées Disposition d’un régime de pension qui fixe les prestations de pen sion d’un participant d’une façon différente de celle pré vue à l’alinéa a) de la définition de disposition à cotisa tions déterminées et qui ne prévoit pas de prestations viagères variables. (defined benefit provision) prestation variable Prestation de pension versée sous la forme de paiements variables faits sur le fonds de pen sion, à l’exclusion d’une prestation viagère variable. (variable benefit) (2) La définition de cessation, au paragraphe 2(1) de la version française de la même loi, est rem placée par ce qui suit : cessation S’agissant d’un régime de pension, s’entend de sa cessation dans les cas visés par les paragraphes 29(1), (2), (2.1) et (4.2). (termination) (3) Les alinéas a) et b) de la définition de ancien, au paragraphe 2(1) de la même loi, sont rempla cés par ce qui suit : a) sauf aux articles 9.2 et 24, à l’alinéa 28(1)b.1) et au paragraphe 28(2.1), du participant dont la participa tion a pris fin ou qui a pris sa retraite, le 1er janvier 1987 ou après cette date; b) à l’article 9.2, à l’alinéa 28(1)b.1) et au paragraphe 28(2.1), du participant dont la participation a pris fin ou qui a pris sa retraite, à l’exception de celui qui, avant la cessation totale du régime, a, au titre des ar ticles 16.4, 16.91 ou 26, transféré ses droits à pension ou utilisé ceux-ci pour acheter une prestation viagère, ou a fait transférer ses prestations de pension à un autre régime de pension; (4) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : (a) a provision of a pension plan under which pension benefits for a member are determined solely as a func tion of the amount of pension benefit that can be pro vided by (i) contributions made by and on behalf of that member, and (ii) interest earnings and other gains and losses al located to that member, or (b) a provision of a pension plan that provides for a variable life benefit; (disposition à cotisations dé terminées) variable benefit means a pension benefit payable in the form of a variable payment out of the pension fund, but does not include a variable life benefit; (prestation va riable) (2) The definition cessation in subsection 2(1) of the French version of the Act is replaced by the following: cessation S’agissant d’un régime de pension, s’entend de sa cessation dans les cas visés par les paragraphes 29(1), (2), (2.1) et (4.2). (termination) (3) Paragraphs (a) and (b) of the definition for mer member in subsection 2(1) of the Act are re placed by the following: (a) except in sections 9.2 and 24, paragraph 28(1)(b.1) and subsection 28(2.1), a person who, on or after Jan uary 1, 1987, has either ceased membership in the plan or retired; (b) in section 9.2, paragraph 28(1)(b.1) and subsection 28(2.1), a person who has either ceased membership in the plan or retired and has not, before the termination of the whole of the plan, (i) transferred their pension benefit credit under section 16.4, 16.91 or 26, (ii) used their pension benefit credit to purchase a life annuity under section 16.4, 16.91 or 26, or (iii) had their pension benefits transferred to an other pension plan; or (4) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: 2021-2022-2023 128 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 2 Private Sector Pension Plans SECTION 2 Régimes de pension dans le secteur privé Pension Benefits Standards Act, 1985 Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension Section 148 Article 148 variable life benefit means a pension benefit whose amount varies as a function of factors that include (a) the amount or rate of return attributable to the in vestment of the assets of the fund from which the ben efit is paid, and (b) the rate of mortality of the pool of persons who are entitled to receive a benefit from that fund; (presta tion viagère variable) 149 Section 10.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (2): Non-application — variable life benefit (3) Subsection (2) does not apply with respect to an amendment to reduce, as permitted or required under the regulations, the amount of a variable life benefit. 150 Section 10.2 of the Act is amended by adding the following after subsection (2): Transfer from variable life benefit fund (3) Subject to section 16.91 and subsection 29(12), the administrator may transfer or permit the transfer of any part of the assets of a variable life benefit fund estab lished under subsection 16.6(1) to another pension plan, including a pension plan to which this Act does not ap ply, only with the Superintendent’s permission. 151 The Act is amended by adding the following after section 16.5: Variable Life Benefits Fund and benefits 16.6 (1) Subject to the regulations, a pension plan may (a) provide for the establishment within the pension fund of a variable life benefit fund from which variable life benefits are to be paid; and (b) provide that a person referred to in subsection (2) may, in order to receive variable life benefits, elect to transfer to the variable life benefit fund any amounts in either or both of the following accounts: (i) their account in the pension fund maintained in respect of a defined contribution provision, and prestation viagère variable Prestation de pension dont le montant varie en fonction, notamment, des éléments suivants : a) le montant ou le taux de rendement obtenu à partir des placements de l’actif du fonds au titre duquel la prestation est versée; b) le taux de mortalité de l’ensemble des personnes ayant droit à une prestation au titre du fonds. (vari able life benefit) 149 L’article 10.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Non-application : prestations viagères variables (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la modification visant à réduire, dans la mesure permise ou exigée par les règlements, le montant des prestations viagères va riables. 150 L’article 10.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Consentement préalable au transfert : fonds de prestations viagères variables (3) Sous réserve de l’article 16.91 et du paragraphe 29(12), l’administrateur ne peut, sans le consentement du surintendant, effectuer le transfert d’éléments de l’actif d’un fonds de prestations viagères variables institué en vertu du paragraphe 16.6(1) vers un autre régime de pen sion, assujetti ou non à la présente loi. 151 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 16.5, de ce qui suit : Prestations viagères variables Fonds et prestations 16.6 (1) Sous réserve des règlements, le régime de pen sion peut prévoir : a) l’institution, au sein du fonds de pension, d’un fonds de prestations viagères variables au titre duquel des prestations viagères variables sont versées; b) le droit pour la personne visée au paragraphe (2), de choisir de transférer au fonds de prestations via gères variables des sommes provenant des comptes suivants du fonds de pension, ou de l’un d’eux, en vue de recevoir des prestations viagères variables : prestation viagère variable Prestation de pension dont le montant varie en fonction, notamment, des éléments suivants : a) le montant ou le taux de rendement obtenu à partir des placements de l’actif du fonds au titre duquel la prestation est versée; b) le taux de mortalité de l’ensemble des personnes ayant droit à une prestation au titre du fonds. (vari able life benefit) 149 L’article 10.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Non-application : prestations viagères variables (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la modification visant à réduire, dans la mesure permise ou exigée par les règlements, le montant des prestations viagères va riables. 150 L’article 10.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Consentement préalable au transfert : fonds de prestations viagères variables (3) Sous réserve de l’article 16.91 et du paragraphe 29(12), l’administrateur ne peut, sans le consentement du surintendant, effectuer le transfert d’éléments de l’actif d’un fonds de prestations viagères variables institué en vertu du paragraphe 16.6(1) vers un autre régime de pen sion, assujetti ou non à la présente loi. 151 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 16.5, de ce qui suit : Prestations viagères variables Fonds et prestations 16.6 (1) Sous réserve des règlements, le régime de pen sion peut prévoir : a) l’institution, au sein du fonds de pension, d’un fonds de prestations viagères variables au titre duquel des prestations viagères variables sont versées; b) le droit pour la personne visée au paragraphe (2), de choisir de transférer au fonds de prestations via gères variables des sommes provenant des comptes suivants du fonds de pension, ou de l’un d’eux, en vue de recevoir des prestations viagères variables : variable life benefit means a pension benefit whose amount varies as a function of factors that include (a) the amount or rate of return attributable to the in vestment of the assets of the fund from which the ben efit is paid, and (b) the rate of mortality of the pool of persons who are entitled to receive a benefit from that fund; (presta tion viagère variable) 149 Section 10.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (2): Non-application — variable life benefit (3) Subsection (2) does not apply with respect to an amendment to reduce, as permitted or required under the regulations, the amount of a variable life benefit. 150 Section 10.2 of the Act is amended by adding the following after subsection (2): Transfer from variable life benefit fund (3) Subject to section 16.91 and subsection 29(12), the administrator may transfer or permit the transfer of any part of the assets of a variable life benefit fund estab lished under subsection 16.6(1) to another pension plan, including a pension plan to which this Act does not ap ply, only with the Superintendent’s permission. 151 The Act is amended by adding the following after section 16.5: Variable Life Benefits Fund and benefits 16.6 (1) Subject to the regulations, a pension plan may (a) provide for the establishment within the pension fund of a variable life benefit fund from which variable life benefits are to be paid; and (b) provide that a person referred to in subsection (2) may, in order to receive variable life benefits, elect to transfer to the variable life benefit fund any amounts in either or both of the following accounts: (i) their account in the pension fund maintained in respect of a defined contribution provision, and 2021-2022-2023 129 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 2 Private Sector Pension Plans SECTION 2 Régimes de pension dans le secteur privé Pension Benefits Standards Act, 1985 Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension Sections 148-151 Articles 148-151 (ii) their account in the pension fund maintained for additional voluntary contributions. Persons who may elect (2) The following persons may make the election re ferred to in paragraph (1)(b): (a) a member or former member who is entitled to an immediate pension benefit under subsection 16(1) or eligible to receive an immediate pension benefit under subsection 16(2); (b) a survivor who is entitled to pension benefits un der the pension plan. Conditions on election 16.7 A person referred to in subsection 16.6(2) may elect to transfer amounts to the variable life benefit fund only if the prescribed conditions are met. No accounts in fund 16.8 A variable life benefit fund does not contain indi vidual accounts for recipients of variable life benefits and, for greater certainty, a reference in this Act to an ac count, made in relation to a defined contribution provi sion or a defined contribution plan, is not to be construed as referring to amounts held within a variable life benefit fund. Termination 16.9 (1) This section, and not section 29, applies with respect to the termination of a variable life benefit fund if that termination includes only the termination of one or more such funds and the whole of the plan is not being terminated. No partial termination (2) A partial termination of a variable life benefit fund is not permitted. Termination by administrator (3) Subject to subsection (4), a variable life benefit fund is terminated only if the administrator of the pension plan notifies the Superintendent — in writing or in the form and manner, if any, that the Superintendent directs — of the decision to terminate the fund and the date of termination, not less than 60 days and not more than 180 days before the date of termination. (i) celui qui a trait à une disposition à cotisations déterminées, (ii) celui qui a trait aux cotisations facultatives. Personnes visées (2) Peuvent effectuer le choix visé à l’alinéa (1)b), le par ticipant actuel ou ancien qui a droit à une prestation de pension immédiate au titre des paragraphes 16(1) ou (2) et le survivant qui a droit à des prestations de pension au titre du régime de pension. Conditions relativement au choix 16.7 La personne visée ne peut choisir de transférer des sommes au fonds de prestations viagères variables que si les conditions réglementaires sont remplies. Aucun compte au titre du fonds 16.8 La personne qui reçoit des prestations viagères va riables ne détient pas de compte au titre du fonds de prestations viagères variables. Il est entendu que la men tion d’un compte, dans la présente loi, qui a trait à une disposition à cotisations déterminées ou à un régime à cotisations déterminées ne vise pas les sommes détenues dans un tel fonds. Cessation 16.9 (1) Le présent article, plutôt que l’article 29, s’ap plique à l’égard de la cessation d’un ou de plusieurs fonds de prestations viagères variables dans le cas où la cessa tion ne vise que ces fonds et où il n’y a pas cessation to tale du régime de pension. Aucune cessation partielle (2) Il ne peut y avoir cessation partielle d’un fonds de prestations viagères variables. Cessation à l’initiative de l’administrateur (3) Sous réserve du paragraphe (4), il n’y a cessation d’un fonds de prestations viagères variables que si l’adminis trateur du régime de pension avise le surintendant de sa décision d’y mettre fin et de la date de la cessation. L’avis est donné par écrit ou en la forme et de la manière que peut fixer le surintendant, au moins soixante jours et au plus cent quatre-vingts jours avant la date de la cessa tion. (i) celui qui a trait à une disposition à cotisations déterminées, (ii) celui qui a trait aux cotisations facultatives. Personnes visées (2) Peuvent effectuer le choix visé à l’alinéa (1)b), le par ticipant actuel ou ancien qui a droit à une prestation de pension immédiate au titre des paragraphes 16(1) ou (2) et le survivant qui a droit à des prestations de pension au titre du régime de pension. Conditions relativement au choix 16.7 La personne visée ne peut choisir de transférer des sommes au fonds de prestations viagères variables que si les conditions réglementaires sont remplies. Aucun compte au titre du fonds 16.8 La personne qui reçoit des prestations viagères va riables ne détient pas de compte au titre du fonds de prestations viagères variables. Il est entendu que la men tion d’un compte, dans la présente loi, qui a trait à une disposition à cotisations déterminées ou à un régime à cotisations déterminées ne vise pas les sommes détenues dans un tel fonds. Cessation 16.9 (1) Le présent article, plutôt que l’article 29, s’ap plique à l’égard de la cessation d’un ou de plusieurs fonds de prestations viagères variables dans le cas où la cessa tion ne vise que ces fonds et où il n’y a pas cessation to tale du régime de pension. Aucune cessation partielle (2) Il ne peut y avoir cessation partielle d’un fonds de prestations viagères variables. Cessation à l’initiative de l’administrateur (3) Sous réserve du paragraphe (4), il n’y a cessation d’un fonds de prestations viagères variables que si l’adminis trateur du régime de pension avise le surintendant de sa décision d’y mettre fin et de la date de la cessation. L’avis est donné par écrit ou en la forme et de la manière que peut fixer le surintendant, au moins soixante jours et au plus cent quatre-vingts jours avant la date de la cessa tion. (ii) their account in the pension fund maintained for additional voluntary contributions. Persons who may elect (2) The following persons may make the election re ferred to in paragraph (1)(b): (a) a member or former member who is entitled to an immediate pension benefit under subsection 16(1) or eligible to receive an immediate pension benefit under subsection 16(2); (b) a survivor who is entitled to pension benefits un der the pension plan. Conditions on election 16.7 A person referred to in subsection 16.6(2) may elect to transfer amounts to the variable life benefit fund only if the prescribed conditions are met. No accounts in fund 16.8 A variable life benefit fund does not contain indi vidual accounts for recipients of variable life benefits and, for greater certainty, a reference in this Act to an ac count, made in relation to a defined contribution provi sion or a defined contribution plan, is not to be construed as referring to amounts held within a variable life benefit fund. Termination 16.9 (1) This section, and not section 29, applies with respect to the termination of a variable life benefit fund if that termination includes only the termination of one or more such funds and the whole of the plan is not being terminated. No partial termination (2) A partial termination of a variable life benefit fund is not permitted. Termination by administrator (3) Subject to subsection (4), a variable life benefit fund is terminated only if the administrator of the pension plan notifies the Superintendent — in writing or in the form and manner, if any, that the Superintendent directs — of the decision to terminate the fund and the date of termination, not less than 60 days and not more than 180 days before the date of termination. 2021-2022-2023 130 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 2 Private Sector Pension Plans SECTION 2 Régimes de pension dans le secteur privé Pension Benefits Standards Act, 1985 Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension Section 151 Article 151 Declaration by Superintendent (4) In the prescribed circumstances, the Superintendent may declare a variable life benefit fund to be terminated as of the date that the Superintendent considers appro priate. Termination report (5) On the termination of a variable life benefit fund, the administrator shall file with the Superintendent — in the form and manner, if any, that the Superintendent directs — a termination report that contains the prescribed in formation and that is prepared by a person having the prescribed qualifications. Approval of termination report (6) Assets of the variable life benefit fund may not be ap plied toward the provision of any benefits until the Su perintendent has approved the termination report. The administrator may nevertheless pay variable life benefits, as they fall due, to the persons entitled to them. Transfer or purchase on termination 16.91 (1) On the termination of a variable life benefit fund under section 16.9, a former member or survivor who was receiving a variable life benefit from the fund is entitled to (a) transfer, for the purpose of making an election to receive a variable benefit under section 16.2, the amount of the aggregate value of their variable life benefits at termination to an account maintained in the pension plan in respect of a defined contribution provision, if the pension plan provides for such an election; (b) transfer that amount to another pension plan, in cluding one referred to in any of paragraphs 26(5)(a) to (c), if that other plan permits; (c) transfer that amount to a retirement savings plan of the prescribed kind for the former member or sur vivor, as the case may be; or (d) use that amount to purchase an immediate or de ferred life annuity of the prescribed kind for the for mer member or survivor, as the case may be. Aggregate value (2) The aggregate value of a person’s variable life bene fits at termination is to be calculated in the prescribed manner. Décision du surintendant (4) Le surintendant peut, dans les circonstances régle mentaires, déclarer la cessation d’un fonds de prestations viagères variables à la date qu’il estime indiquée. Rapport de cessation (5) Lors de la cessation d’un fonds de prestations via gères variables, l’administrateur dépose auprès du surin tendant, en la forme et de la manière que peut fixer ce dernier, un rapport de cessation établi par une personne ayant les qualifications prévues par règlement et conte nant les renseignements réglementaires. Approbation préalable du rapport (6) L’actif d’un fonds de prestations viagères variables ne peut être utilisé pour le service de prestations avant que le surintendant n’ait approuvé le rapport de cessation; cependant, l’administrateur peut payer à la personne qui y a droit les prestations viagères variables, au fur et à me sure de leur échéance. Transfert ou achat lors de la cessation 16.91 (1) Lors de la cessation d’un fonds de prestations viagères variables au titre de l’article 16.9, l’ancien parti cipant ou le survivant qui recevait des prestations via gères variables au titre du fonds a droit : a) de transférer dans un compte qui a trait à une dis position à cotisations déterminées, au titre du régime de pension, une somme correspondant à la valeur de ses prestations viagères variables au moment de la cessation en vue de choisir de recevoir une prestation variable au titre de l’article 16.2, si le régime de pen sion prévoit un tel choix; b) de transférer cette somme à un autre régime de pension, notamment un de ceux visés au paragraphe 26(5), si cet autre régime prévoit un tel transfert; c) de transférer cette somme à un régime d’épargne retraite prévu par règlement pour l’ancien participant ou le survivant, selon le cas; d) d’utiliser cette somme pour acheter une prestation viagère immédiate ou différée prévue par règlement pour l’ancien participant ou le survivant, selon le cas. Valeur (2) La valeur des prestations viagères variables d’une personne au moment de la cessation est calculée selon les modalités réglementaires. Décision du surintendant (4) Le surintendant peut, dans les circonstances régle mentaires, déclarer la cessation d’un fonds de prestations viagères variables à la date qu’il estime indiquée. Rapport de cessation (5) Lors de la cessation d’un fonds de prestations via gères variables, l’administrateur dépose auprès du surin tendant, en la forme et de la manière que peut fixer ce dernier, un rapport de cessation établi par une personne ayant les qualifications prévues par règlement et conte nant les renseignements réglementaires. Approbation préalable du rapport (6) L’actif d’un fonds de prestations viagères variables ne peut être utilisé pour le service de prestations avant que le surintendant n’ait approuvé le rapport de cessation; cependant, l’administrateur peut payer à la personne qui y a droit les prestations viagères variables, au fur et à me sure de leur échéance. Transfert ou achat lors de la cessation 16.91 (1) Lors de la cessation d’un fonds de prestations viagères variables au titre de l’article 16.9, l’ancien parti cipant ou le survivant qui recevait des prestations via gères variables au titre du fonds a droit : a) de transférer dans un compte qui a trait à une dis position à cotisations déterminées, au titre du régime de pension, une somme correspondant à la valeur de ses prestations viagères variables au moment de la cessation en vue de choisir de recevoir une prestation variable au titre de l’article 16.2, si le régime de pen sion prévoit un tel choix; b) de transférer cette somme à un autre régime de pension, notamment un de ceux visés au paragraphe 26(5), si cet autre régime prévoit un tel transfert; c) de transférer cette somme à un régime d’épargne retraite prévu par règlement pour l’ancien participant ou le survivant, selon le cas; d) d’utiliser cette somme pour acheter une prestation viagère immédiate ou différée prévue par règlement pour l’ancien participant ou le survivant, selon le cas. Valeur (2) La valeur des prestations viagères variables d’une personne au moment de la cessation est calculée selon les modalités réglementaires. Declaration by Superintendent (4) In the prescribed circumstances, the Superintendent may declare a variable life benefit fund to be terminated as of the date that the Superintendent considers appro priate. Termination report (5) On the termination of a variable life benefit fund, the administrator shall file with the Superintendent — in the form and manner, if any, that the Superintendent directs — a termination report that contains the prescribed in formation and that is prepared by a person having the prescribed qualifications. Approval of termination report (6) Assets of the variable life benefit fund may not be ap plied toward the provision of any benefits until the Su perintendent has approved the termination report. The administrator may nevertheless pay variable life benefits, as they fall due, to the persons entitled to them. Transfer or purchase on termination 16.91 (1) On the termination of a variable life benefit fund under section 16.9, a former member or survivor who was receiving a variable life benefit from the fund is entitled to (a) transfer, for the purpose of making an election to receive a variable benefit under section 16.2, the amount of the aggregate value of their variable life benefits at termination to an account maintained in the pension plan in respect of a defined contribution provision, if the pension plan provides for such an election; (b) transfer that amount to another pension plan, in cluding one referred to in any of paragraphs 26(5)(a) to (c), if that other plan permits; (c) transfer that amount to a retirement savings plan of the prescribed kind for the former member or sur vivor, as the case may be; or (d) use that amount to purchase an immediate or de ferred life annuity of the prescribed kind for the for mer member or survivor, as the case may be. Aggregate value (2) The aggregate value of a person’s variable life bene fits at termination is to be calculated in the prescribed manner. 2021-2022-2023 131 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 2 Private Sector Pension Plans SECTION 2 Régimes de pension dans le secteur privé Pension Benefits Standards Act, 1985 Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension Section 151 Article 151 Survivor (3) For the purposes of paragraph (1)(a), a survivor may make an election under section 16.2 as if they were a for mer member, but neither paragraph 16.2(2)(a) nor sec tion 16.3 apply with respect to the survivor. Superintendent may direct winding-up 16.92 If a variable life benefit fund has been terminated under section 16.9 and the Superintendent is of the opin ion that no action or insufficient action has been taken to wind up the fund, the Superintendent may direct the ad ministrator to distribute the assets of the fund, and may direct that any expenses incurred in connection with that distribution be paid out of the fund, and the administra tor shall comply with any such direction without delay. 152 (1) Paragraphs 18(1)(a) and (b) of the Act are replaced by the following: (a) that no benefit provided under the plan is capable of being assigned, charged, anticipated or given as se curity or confers on a member or former member, that person’s personal representative or dependant or any other person any right or interest in the benefit that is capable of being assigned, charged, anticipated or giv en as security; (b) that, except in the case of the unexpired period of a guaranteed annuity, no benefit described in section 16 or 17 is capable of being surrendered or commuted during the lifetime of the member or former member or that person’s spouse or common-law partner or confers on a member or former member, on that per son’s personal representative or dependant or on any other person any right or interest in the benefit that is capable of being surrendered or commuted during the lifetime of the member or former member or that per son’s spouse or common-law partner; and (2) Paragraphs 18(1)(b) and (c) of the Act are re placed by the following: (b) that, except in the case of the unexpired period of a guaranteed annuity or as provided in section 16.4 or 16.91 or subsection 29(12), no benefit described in sec tion 16 or 17 is capable of being surrendered or com muted during the lifetime of the member or former member or that person’s spouse or common-law part ner or confers on a member or former member, on that person’s personal representative or dependant or on any other person any right or interest in the benefit that is capable of being surrendered or commuted during the lifetime of the member or former member or that person’s spouse or common-law partner; and Survivant (3) Pour l’application de l’alinéa (1)a), le survivant peut effectuer le choix prévu à l’article 16.2 comme s’il était un ancien participant. Ni l’alinéa 16.2(2)a) ni l’article 16.3 ne s’appliquent à son égard. Liquidation imposée 16.92 Après la cessation d’un fonds de prestations via gères variables au titre de l’article 16.9, le surintendant peut, s’il est d’avis qu’aucune mesure n’a été prise en vue de la liquidation du fonds ou que celles qui l’ont été sont insuffisantes à cette fin, enjoindre à l’administrateur de répartir l’actif du fonds et ordonner que toutes dépenses afférentes à cette distribution soient payées sur celui-ci. L’administrateur doit se conformer sans délai à ces direc tives. 152 (1) Les alinéas 18(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : a) qu’aucune prestation, au titre de celui-ci, ne peut être cédée, grevée ou faire l’objet d’un droit pouvant être exercé par anticipation ou d’une garantie ni ne confère à un participant actuel ou ancien, à son repré sentant, à une personne à sa charge ou à toute autre personne un droit ou un intérêt afférent susceptible d’être cédé, grevé ou de faire l’objet d’un tel droit ou d’une garantie; b) que sauf avant l’expiration de la période certaine d’une rente viagère garantie, une prestation visée aux articles 16 ou 17 ne peut être rachetée ou faire l’objet d’une renonciation pendant la vie du participant ac tuel ou ancien ou de son époux ou conjoint de fait, ni ne confère au participant actuel ou ancien, à son re présentant, à une personne à sa charge ou à toute autre personne un droit ou un intérêt afférent suscep tible d’être racheté ou de faire l’objet d’une renoncia tion pendant la vie du participant actuel ou ancien ou de son époux ou conjoint de fait; (2) Les alinéas 18(1)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : b) que sauf avant l’expiration de la période certaine d’une rente viagère garantie et sous réserve des ar ticles 16.4 ou 16.91 ou du paragraphe 29(12), une pres tation visée aux articles 16 ou 17 ne peut être rachetée ou faire l’objet d’une renonciation pendant la vie du participant actuel ou ancien ou de son époux ou conjoint de fait, ni ne confère au participant actuel ou ancien, à son représentant, à une personne à sa charge ou à toute autre personne un droit ou un intérêt affé rent susceptible d’être racheté ou de faire l’objet d’une renonciation pendant la vie du participant actuel ou ancien ou de son époux ou conjoint de fait; Survivant (3) Pour l’application de l’alinéa (1)a), le survivant peut effectuer le choix prévu à l’article 16.2 comme s’il était un ancien participant. Ni l’alinéa 16.2(2)a) ni l’article 16.3 ne s’appliquent à son égard. Liquidation imposée 16.92 Après la cessation d’un fonds de prestations via gères variables au titre de l’article 16.9, le surintendant peut, s’il est d’avis qu’aucune mesure n’a été prise en vue de la liquidation du fonds ou que celles qui l’ont été sont insuffisantes à cette fin, enjoindre à l’administrateur de répartir l’actif du fonds et ordonner que toutes dépenses afférentes à cette distribution soient payées sur celui-ci. L’administrateur doit se conformer sans délai à ces direc tives. 152 (1) Les alinéas 18(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : a) qu’aucune prestation, au titre de celui-ci, ne peut être cédée, grevée ou faire l’objet d’un droit pouvant être exercé par anticipation ou d’une garantie ni ne confère à un participant actuel ou ancien, à son repré sentant, à une personne à sa charge ou à toute autre personne un droit ou un intérêt afférent susceptible d’être cédé, grevé ou de faire l’objet d’un tel droit ou d’une garantie; b) que sauf avant l’expiration de la période certaine d’une rente viagère garantie, une prestation visée aux articles 16 ou 17 ne peut être rachetée ou faire l’objet d’une renonciation pendant la vie du participant ac tuel ou ancien ou de son époux ou conjoint de fait, ni ne confère au participant actuel ou ancien, à son re présentant, à une personne à sa charge ou à toute autre personne un droit ou un intérêt afférent suscep tible d’être racheté ou de faire l’objet d’une renoncia tion pendant la vie du participant actuel ou ancien ou de son époux ou conjoint de fait; (2) Les alinéas 18(1)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : b) que sauf avant l’expiration de la période certaine d’une rente viagère garantie et sous réserve des ar ticles 16.4 ou 16.91 ou du paragraphe 29(12), une pres tation visée aux articles 16 ou 17 ne peut être rachetée ou faire l’objet d’une renonciation pendant la vie du participant actuel ou ancien ou de son époux ou conjoint de fait, ni ne confère au participant actuel ou ancien, à son représentant, à une personne à sa charge ou à toute autre personne un droit ou un intérêt affé rent susceptible d’être racheté ou de faire l’objet d’une renonciation pendant la vie du participant actuel ou ancien ou de son époux ou conjoint de fait; Survivor (3) For the purposes of paragraph (1)(a), a survivor may make an election under section 16.2 as if they were a for mer member, but neither paragraph 16.2(2)(a) nor sec tion 16.3 apply with respect to the survivor. Superintendent may direct winding-up 16.92 If a variable life benefit fund has been terminated under section 16.9 and the Superintendent is of the opin ion that no action or insufficient action has been taken to wind up the fund, the Superintendent may direct the ad ministrator to distribute the assets of the fund, and may direct that any expenses incurred in connection with that distribution be paid out of the fund, and the administra tor shall comply with any such direction without delay. 152 (1) Paragraphs 18(1)(a) and (b) of the Act are replaced by the following: (a) that no benefit provided under the plan is capable of being assigned, charged, anticipated or given as se curity or confers on a member or former member, that person’s personal representative or dependant or any other person any right or interest in the benefit that is capable of being assigned, charged, anticipated or giv en as security; (b) that, except in the case of the unexpired period of a guaranteed annuity, no benefit described in section 16 or 17 is capable of being surrendered or commuted during the lifetime of the member or former member or that person’s spouse or common-law partner or confers on a member or former member, on that per son’s personal representative or dependant or on any other person any right or interest in the benefit that is capable of being surrendered or commuted during the lifetime of the member or former member or that per son’s spouse or common-law partner; and (2) Paragraphs 18(1)(b) and (c) of the Act are re placed by the following: (b) that, except in the case of the unexpired period of a guaranteed annuity or as provided in section 16.4 or 16.91 or subsection 29(12), no benefit described in sec tion 16 or 17 is capable of being surrendered or com muted during the lifetime of the member or former member or that person’s spouse or common-law part ner or confers on a member or former member, on that person’s personal representative or dependant or on any other person any right or interest in the benefit that is capable of being surrendered or commuted during the lifetime of the member or former member or that person’s spouse or common-law partner; and 2021-2022-2023 132 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 2 Private Sector Pension Plans SECTION 2 Régimes de pension dans le secteur privé Pension Benefits Standards Act, 1985 Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension Sections 151-152 Articles 151-152 (c) with respect to a person who has been a member for a continuous period of at least two years, that, ex cept as provided in section 16.4, 16.91 or 26 or subsec tion 29(12), that person — if they are entitled to a ben efit described in section 16 or 17 or would be entitled to the benefit if they retired or ceased membership in the plan — is not permitted to withdraw any part of their contributions to the plan, other than additional voluntary contributions, in respect of any period of membership in the plan on or after October 1, 1967 for which they are entitled to the benefit, and that any pension fund moneys attributable to those contribu tions shall be applied under the terms of the plan to ward the payment of the benefit. 153 (1) The portion of subsection 26(1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: Transfert avant l’admissibilité à la retraite 26 (1) Le participant dont la participation a pris fin avant qu’il n’ait droit à la prestation visée au paragraphe 16(2), ou son survivant, dans le cas où le participant meurt avant d’y avoir droit, peut, s’il informe l’adminis trateur de son intention, en la forme réglementaire, dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’événement en cause, ou si le surintendant accorde un délai supplémentaire au titre de l’alinéa 28(1)d), dans les soixante jours suivant la remise du relevé visé par cet alinéa ou, si sa participation prend fin en raison de la cessation totale du régime de pension, dans les soixante jours suivant la remise du re levé visé à l’alinéa 28(2.1)b) : (2) The portion of subsection 26(1) of the English version of the Act after paragraph (c) is replaced by the following: if the member or the survivor notifies the administrator of that desire, in the prescribed form and within 90 days after the cessation of membership or the member’s death (or, if the Superintendent allows a longer period under paragraph 28(1)(d), within 60 days after the administra tor has given the written statement under that para graph) — or, if the member ceases to be a member be cause the whole of the pension plan is terminated, within 60 days after the administrator has given the written statement under paragraph 28(2.1)(b) — and the admin istrator shall without delay take any necessary action to give effect to the notification. 154 Section 27 of the Act is amended by adding the following after subsection (3): c) à l’égard de la personne comptant une période de participation continue d’au moins deux ans, que, sous réserve des articles 16.4, 16.91 ou 26 ou du paragraphe 29(12), cette personne, si elle a droit à une prestation visée aux articles 16 ou 17, ou y aurait droit si elle pre nait sa retraite ou si sa participation prenait fin, ne peut retirer une partie de ses cotisations, versées en vue d’une telle prestation, sauf les cotisations faculta tives, relativement à sa participation à compter du 1er octobre 1967, et que toutes les sommes du fonds de pension imputables à ces cotisations doivent servir, conformément aux dispositions du régime, au service des prestations visées par l’un ou l’autre de ces ar ticles, selon le cas. 153 (1) Le passage du paragraphe 26(1) de la ver sion française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Transfert avant l’admissibilité à la retraite 26 (1) Le participant dont la participation a pris fin avant qu’il n’ait droit à la prestation visée au paragraphe 16(2), ou son survivant, dans le cas où le participant meurt avant d’y avoir droit, peut, s’il informe l’adminis trateur de son intention, en la forme réglementaire, dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’événement en cause, ou si le surintendant accorde un délai supplémentaire au titre de l’alinéa 28(1)d), dans les soixante jours suivant la remise du relevé visé par cet alinéa ou, si sa participation prend fin en raison de la cessation totale du régime de pension, dans les soixante jours suivant la remise du re levé visé à l’alinéa 28(2.1)b) : (2) Le passage du paragraphe 26(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit : if the member or the survivor notifies the administrator of that desire, in the prescribed form and within 90 days after the cessation of membership or the member’s death (or, if the Superintendent allows a longer period under paragraph 28(1)(d), within 60 days after the administra tor has given the written statement under that para graph) — or, if the member ceases to be a member be cause the whole of the pension plan is terminated, within 60 days after the administrator has given the written statement under paragraph 28(2.1)(b) — and the admin istrator shall without delay take any necessary action to give effect to the notification. 154 L’article 27 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : c) à l’égard de la personne comptant une période de participation continue d’au moins deux ans, que, sous réserve des articles 16.4, 16.91 ou 26 ou du paragraphe 29(12), cette personne, si elle a droit à une prestation visée aux articles 16 ou 17, ou y aurait droit si elle pre nait sa retraite ou si sa participation prenait fin, ne peut retirer une partie de ses cotisations, versées en vue d’une telle prestation, sauf les cotisations faculta tives, relativement à sa participation à compter du 1er octobre 1967, et que toutes les sommes du fonds de pension imputables à ces cotisations doivent servir, conformément aux dispositions du régime, au service des prestations visées par l’un ou l’autre de ces ar ticles, selon le cas. 153 (1) Le passage du paragraphe 26(1) de la ver sion française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Transfert avant l’admissibilité à la retraite 26 (1) Le participant dont la participation a pris fin avant qu’il n’ait droit à la prestation visée au paragraphe 16(2), ou son survivant, dans le cas où le participant meurt avant d’y avoir droit, peut, s’il informe l’adminis trateur de son intention, en la forme réglementaire, dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’événement en cause, ou si le surintendant accorde un délai supplémentaire au titre de l’alinéa 28(1)d), dans les soixante jours suivant la remise du relevé visé par cet alinéa ou, si sa participation prend fin en raison de la cessation totale du régime de pension, dans les soixante jours suivant la remise du re levé visé à l’alinéa 28(2.1)b) : (2) Le passage du paragraphe 26(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit : if the member or the survivor notifies the administrator of that desire, in the prescribed form and within 90 days after the cessation of membership or the member’s death (or, if the Superintendent allows a longer period under paragraph 28(1)(d), within 60 days after the administra tor has given the written statement under that para graph) — or, if the member ceases to be a member be cause the whole of the pension plan is terminated, within 60 days after the administrator has given the written statement under paragraph 28(2.1)(b) — and the admin istrator shall without delay take any necessary action to give effect to the notification. 154 L’article 27 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : (c) with respect to a person who has been a member for a continuous period of at least two years, that, ex cept as provided in section 16.4, 16.91 or 26 or subsec tion 29(12), that person — if they are entitled to a ben efit described in section 16 or 17 or would be entitled to the benefit if they retired or ceased membership in the plan — is not permitted to withdraw any part of their contributions to the plan, other than additional voluntary contributions, in respect of any period of membership in the plan on or after October 1, 1967 for which they are entitled to the benefit, and that any pension fund moneys attributable to those contribu tions shall be applied under the terms of the plan to ward the payment of the benefit. 153 (1) The portion of subsection 26(1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: Transfert avant l’admissibilité à la retraite 26 (1) Le participant dont la participation a pris fin avant qu’il n’ait droit à la prestation visée au paragraphe 16(2), ou son survivant, dans le cas où le participant meurt avant d’y avoir droit, peut, s’il informe l’adminis trateur de son intention, en la forme réglementaire, dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’événement en cause, ou si le surintendant accorde un délai supplémentaire au titre de l’alinéa 28(1)d), dans les soixante jours suivant la remise du relevé visé par cet alinéa ou, si sa participation prend fin en raison de la cessation totale du régime de pension, dans les soixante jours suivant la remise du re levé visé à l’alinéa 28(2.1)b) : (2) The portion of subsection 26(1) of the English version of the Act after paragraph (c) is replaced by the following: if the member or the survivor notifies the administrator of that desire, in the prescribed form and within 90 days after the cessation of membership or the member’s death (or, if the Superintendent allows a longer period under paragraph 28(1)(d), within 60 days after the administra tor has given the written statement under that para graph) — or, if the member ceases to be a member be cause the whole of the pension plan is terminated, within 60 days after the administrator has given the written statement under paragraph 28(2.1)(b) — and the admin istrator shall without delay take any necessary action to give effect to the notification. 154 Section 27 of the Act is amended by adding the following after subsection (3): 2021-2022-2023 133 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 2 Private Sector Pension Plans SECTION 2 Régimes de pension dans le secteur privé Pension Benefits Standards Act, 1985 Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension Sections 152-154 Articles 152-154 Variable life benefits (4) The application of subsections (1) to (3) with respect to variable life benefits may be adapted, restricted or ex cluded under the regulations. 155 (1) The portion of paragraph 28(1)(b.1) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: (b.1) that each former member of the plan and the former member’s spouse or common-law partner, as well as each survivor who is entitled to pension bene fits under the plan, will be given, in the prescribed cir cumstances and manner and within six months — or any longer period permitted by the Superintendent — after the end of each year of operation of the plan, a written statement showing (2) The portion of paragraph 28(1)(b.1) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the fol lowing: (b.1) that, other than with respect to variable life ben efits, each former member of the plan and the former member’s spouse or common-law partner, as well as each survivor who is entitled to pension benefits under the plan, will be given, in the prescribed circum stances and manner and within six months — or any longer period permitted by the Superintendent — after the end of each year of operation of the plan, a written statement showing (3) Section 28 of the Act is amended by adding the following after subsection (2): Variable life benefit fund (2.01) A pension plan with a variable life benefit fund shall provide that each former member and survivor who is receiving a variable life benefit from the fund, as well the spouse or common-law partner of each such former member, will be given the prescribed information in the prescribed circumstances and manner and within the prescribed period or within any longer period permitted by the Superintendent. (4) Subsection 28(2.1) of the Act is replaced by the following: Information on plan termination (2.1) A pension plan shall provide that if the whole of the plan is terminated, the administrator shall give to each member and former member and to the spouse or com mon-law partner of each member and former member, as well as to each survivor who is entitled to pension ben efits under the plan, a written statement, in the pre scribed form, informing them of Prestations viagères variables (4) L’application des paragraphes (1) à (3) à l’égard des prestations viagères variables peut être adaptée, res treinte ou exclue en vertu des règlements. 155 (1) Le passage de l’alinéa 28(1)b.1) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est rempla cé par ce qui suit : b.1) chaque ancien participant ainsi que son époux ou conjoint de fait et chaque survivant qui a droit à une prestation de pension au titre du régime doivent rece voir, selon les circonstances et les modalités réglemen taires, dans les six mois suivant la fin de chaque année de fonctionnement du régime ou tout délai supérieur accordé par le surintendant, un relevé indiquant : (2) Le passage de l’alinéa 28(1)b.1) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : b.1) sauf à l’égard de prestations viagères variables, chaque ancien participant ainsi que son époux ou conjoint de fait et chaque survivant qui a droit à une prestation de pension au titre du régime doivent rece voir, selon les circonstances et les modalités réglemen taires, dans les six mois suivant la fin de chaque année de fonctionnement du régime ou tout délai supérieur accordé par le surintendant, un relevé indiquant : (3) L’article 28 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Fonds de prestations viagères variables (2.01) Le régime de pension contenant un fonds de pres tations viagères variables prévoit que chaque ancien par ticipant — ainsi que son époux ou conjoint de fait — et chaque survivant qui reçoit des prestations viagères va riables au titre du fonds doivent recevoir, selon les cir constances et les modalités réglementaires, et dans le dé lai réglementaire ou tout délai supérieur accordé par le surintendant, les renseignements réglementaires. (4) Le paragraphe 28(2.1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Information à fournir à la cessation du régime (2.1) Le régime de pension prévoit que, en cas de cessa tion totale du régime, l’administrateur remet au partici pant, à l’ancien participant ainsi qu’à leur époux ou conjoint de fait et au survivant qui a droit à une presta tion de pension au titre du régime : Prestations viagères variables (4) L’application des paragraphes (1) à (3) à l’égard des prestations viagères variables peut être adaptée, res treinte ou exclue en vertu des règlements. 155 (1) Le passage de l’alinéa 28(1)b.1) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est rempla cé par ce qui suit : b.1) chaque ancien participant ainsi que son époux ou conjoint de fait et chaque survivant qui a droit à une prestation de pension au titre du régime doivent rece voir, selon les circonstances et les modalités réglemen taires, dans les six mois suivant la fin de chaque année de fonctionnement du régime ou tout délai supérieur accordé par le surintendant, un relevé indiquant : (2) Le passage de l’alinéa 28(1)b.1) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : b.1) sauf à l’égard de prestations viagères variables, chaque ancien participant ainsi que son époux ou conjoint de fait et chaque survivant qui a droit à une prestation de pension au titre du régime doivent rece voir, selon les circonstances et les modalités réglemen taires, dans les six mois suivant la fin de chaque année de fonctionnement du régime ou tout délai supérieur accordé par le surintendant, un relevé indiquant : (3) L’article 28 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Fonds de prestations viagères variables (2.01) Le régime de pension contenant un fonds de pres tations viagères variables prévoit que chaque ancien par ticipant — ainsi que son époux ou conjoint de fait — et chaque survivant qui reçoit des prestations viagères va riables au titre du fonds doivent recevoir, selon les cir constances et les modalités réglementaires, et dans le dé lai réglementaire ou tout délai supérieur accordé par le surintendant, les renseignements réglementaires. (4) Le paragraphe 28(2.1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Information à fournir à la cessation du régime (2.1) Le régime de pension prévoit que, en cas de cessa tion totale du régime, l’administrateur remet au partici pant, à l’ancien participant ainsi qu’à leur époux ou conjoint de fait et au survivant qui a droit à une presta tion de pension au titre du régime : Variable life benefits (4) The application of subsections (1) to (3) with respect to variable life benefits may be adapted, restricted or ex cluded under the regulations. 155 (1) The portion of paragraph 28(1)(b.1) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: (b.1) that each former member of the plan and the former member’s spouse or common-law partner, as well as each survivor who is entitled to pension bene fits under the plan, will be given, in the prescribed cir cumstances and manner and within six months — or any longer period permitted by the Superintendent — after the end of each year of operation of the plan, a written statement showing (2) The portion of paragraph 28(1)(b.1) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the fol lowing: (b.1) that, other than with respect to variable life ben efits, each former member of the plan and the former member’s spouse or common-law partner, as well as each survivor who is entitled to pension benefits under the plan, will be given, in the prescribed circum stances and manner and within six months — or any longer period permitted by the Superintendent — after the end of each year of operation of the plan, a written statement showing (3) Section 28 of the Act is amended by adding the following after subsection (2): Variable life benefit fund (2.01) A pension plan with a variable life benefit fund shall provide that each former member and survivor who is receiving a variable life benefit from the fund, as well the spouse or common-law partner of each such former member, will be given the prescribed information in the prescribed circumstances and manner and within the prescribed period or within any longer period permitted by the Superintendent. (4) Subsection 28(2.1) of the Act is replaced by the following: Information on plan termination (2.1) A pension plan shall provide that if the whole of the plan is terminated, the administrator shall give to each member and former member and to the spouse or com mon-law partner of each member and former member, as well as to each survivor who is entitled to pension ben efits under the plan, a written statement, in the pre scribed form, informing them of 2021-2022-2023 134 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 2 Private Sector Pension Plans SECTION 2 Régimes de pension dans le secteur privé Pension Benefits Standards Act, 1985 Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension Sections 154-155 Articles 154-155 (a) the termination of the plan, within 30 days after the termination or any longer period permitted by the Superintendent; and (b) the member’s, former member’s or survivor’s pen sion benefits and other benefits payable under the plan, within 120 days after the termination or any longer period that the Superintendent may allow. (5) Section 28 of the Act is amended by adding the following after subsection (2.1): Information — termination of variable life benefit fund (2.2) A pension plan with a variable life benefit fund shall provide that, if the fund is terminated under section 16.9, the administrator shall give to each former member and survivor who is receiving a variable life benefit from the fund, as well as to the spouse or common-law partner of each such former member, a written statement, in the prescribed form, that (a) informs them of the termination of the fund, with in 30 days after the termination or any longer period permitted by the Superintendent; and (b) provides them with the prescribed information, within 120 days after the termination or any longer pe riod permitted by the Superintendent. 156 (1) Subsection 29(6.1) of the French version of the Act is replaced by the following: Obligation de l’employeur (6.1) S’il y a cessation totale d’un régime de pension autre qu’un régime à cotisations négociées, l’employeur est tenu de verser au fonds de pension, conformément aux règlements, la somme, calculée périodiquement conformément aux règlements, qui est nécessaire pour que soient acquittées toutes les obligations du régime à l’égard des prestations de pension déterminées à la date de la cessation. (2) Subsections 29(6.3) and (6.4) of the French ver sion of the Act are replaced by the following: Paiement en trop (6.3) À la liquidation du régime de pension, s’il reste dans le fonds de pension un solde qui excède la somme nécessaire pour permettre au régime de s’acquitter de toutes ses obligations à l’égard des prestations de pen sion déterminées à la date de la cessation, la partie du solde qui est, selon les règlements, attribuable aux paie ments effectués par l’employeur sous le régime du a) un avis en la forme réglementaire les informant de la cessation, dans les trente jours suivant celle-ci ou dans tout délai supérieur accordé par le surintendant; b) un relevé en la forme réglementaire indiquant les prestations de pension et autres prévues par le régime, dans les cent vingt jours suivant la cessation ou dans tout délai supérieur accordé par le surintendant. (5) L’article 28 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (2.1), de ce qui suit : Information à fournir à la cessation d’un fonds de prestations viagères variables (2.2) Le régime de pension contenant un fonds de pres tations viagères variables prévoit que, en cas de cessation du fonds au titre de l’article 16.9, l’administrateur remet à chaque ancien participant — ainsi que son époux ou conjoint de fait — et à chaque survivant qui reçoit des prestations viagères variables au titre du fonds : a) un avis en la forme réglementaire les informant de la cessation, dans les trente jours suivant celle-ci ou dans tout délai supérieur accordé par le surintendant; b) un relevé en la forme réglementaire indiquant les renseignements réglementaires, dans les cent vingt jours suivant la cessation ou dans tout délai supérieur accordé par le surintendant. 156 (1) Le paragraphe 29(6.1) de la version fran çaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Obligation de l’employeur (6.1) S’il y a cessation totale d’un régime de pension autre qu’un régime à cotisations négociées, l’employeur est tenu de verser au fonds de pension, conformément aux règlements, la somme, calculée périodiquement conformément aux règlements, qui est nécessaire pour que soient acquittées toutes les obligations du régime à l’égard des prestations de pension déterminées à la date de la cessation. (2) Les paragraphes 29(6.3) et (6.4) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Paiement en trop (6.3) À la liquidation du régime de pension, s’il reste dans le fonds de pension un solde qui excède la somme nécessaire pour permettre au régime de s’acquitter de toutes ses obligations à l’égard des prestations de pen sion déterminées à la date de la cessation, la partie du solde qui est, selon les règlements, attribuable aux paie ments effectués par l’employeur sous le régime du a) un avis en la forme réglementaire les informant de la cessation, dans les trente jours suivant celle-ci ou dans tout délai supérieur accordé par le surintendant; b) un relevé en la forme réglementaire indiquant les prestations de pension et autres prévues par le régime, dans les cent vingt jours suivant la cessation ou dans tout délai supérieur accordé par le surintendant. (5) L’article 28 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (2.1), de ce qui suit : Information à fournir à la cessation d’un fonds de prestations viagères variables (2.2) Le régime de pension contenant un fonds de pres tations viagères variables prévoit que, en cas de cessation du fonds au titre de l’article 16.9, l’administrateur remet à chaque ancien participant — ainsi que son époux ou conjoint de fait — et à chaque survivant qui reçoit des prestations viagères variables au titre du fonds : a) un avis en la forme réglementaire les informant de la cessation, dans les trente jours suivant celle-ci ou dans tout délai supérieur accordé par le surintendant; b) un relevé en la forme réglementaire indiquant les renseignements réglementaires, dans les cent vingt jours suivant la cessation ou dans tout délai supérieur accordé par le surintendant. 156 (1) Le paragraphe 29(6.1) de la version fran çaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Obligation de l’employeur (6.1) S’il y a cessation totale d’un régime de pension autre qu’un régime à cotisations négociées, l’employeur est tenu de verser au fonds de pension, conformément aux règlements, la somme, calculée périodiquement conformément aux règlements, qui est nécessaire pour que soient acquittées toutes les obligations du régime à l’égard des prestations de pension déterminées à la date de la cessation. (2) Les paragraphes 29(6.3) et (6.4) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Paiement en trop (6.3) À la liquidation du régime de pension, s’il reste dans le fonds de pension un solde qui excède la somme nécessaire pour permettre au régime de s’acquitter de toutes ses obligations à l’égard des prestations de pen sion déterminées à la date de la cessation, la partie du solde qui est, selon les règlements, attribuable aux paie ments effectués par l’employeur sous le régime du (a) the termination of the plan, within 30 days after the termination or any longer period permitted by the Superintendent; and (b) the member’s, former member’s or survivor’s pen sion benefits and other benefits payable under the plan, within 120 days after the termination or any longer period that the Superintendent may allow. (5) Section 28 of the Act is amended by adding the following after subsection (2.1): Information — termination of variable life benefit fund (2.2) A pension plan with a variable life benefit fund shall provide that, if the fund is terminated under section 16.9, the administrator shall give to each former member and survivor who is receiving a variable life benefit from the fund, as well as to the spouse or common-law partner of each such former member, a written statement, in the prescribed form, that (a) informs them of the termination of the fund, with in 30 days after the termination or any longer period permitted by the Superintendent; and (b) provides them with the prescribed information, within 120 days after the termination or any longer pe riod permitted by the Superintendent. 156 (1) Subsection 29(6.1) of the French version of the Act is replaced by the following: Obligation de l’employeur (6.1) S’il y a cessation totale d’un régime de pension autre qu’un régime à cotisations négociées, l’employeur est tenu de verser au fonds de pension, conformément aux règlements, la somme, calculée périodiquement conformément aux règlements, qui est nécessaire pour que soient acquittées toutes les obligations du régime à l’égard des prestations de pension déterminées à la date de la cessation. (2) Subsections 29(6.3) and (6.4) of the French ver sion of the Act are replaced by the following: Paiement en trop (6.3) À la liquidation du régime de pension, s’il reste dans le fonds de pension un solde qui excède la somme nécessaire pour permettre au régime de s’acquitter de toutes ses obligations à l’égard des prestations de pen sion déterminées à la date de la cessation, la partie du solde qui est, selon les règlements, attribuable aux paie ments effectués par l’employeur sous le régime du 2021-2022-2023 135 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 2 Private Sector Pension Plans SECTION 2 Régimes de pension dans le secteur privé Pension Benefits Standards Act, 1985 Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension Sections 155-156 Articles 155-156 paragraphe (6.1) ne constitue pas un excédent et, sous ré serve du paragraphe (7), ce dernier a droit de la recou vrer. Liquidation ou faillite (6.4) En cas de liquidation du régime de pension ou de liquidation, de cession de biens ou de faillite de l’em ployeur, est immédiatement exigible la somme nécessaire pour permettre au régime de s’acquitter de toutes ses obligations à l’égard des prestations de pension détermi nées à la date de la cessation. (3) Section 29 of the Act is amended by adding the following after subsection (11): Variable life benefits — transfer or purchase (12) If a variable life benefit fund has been terminated as part of a termination under this section, a former mem ber or survivor who was receiving a variable life benefit from the fund is entitled to (a) transfer the amount of the aggregate value of their variable life benefits at termination, calculated in the prescribed manner, to another pension plan, including one referred to in any of paragraphs 26(5)(a) to (c), if that other plan permits; (b) transfer that amount to a retirement savings plan of the prescribed kind for the former member or sur vivor, as the case may be; or (c) use that amount to purchase an immediate or de ferred life annuity of the prescribed kind for the for mer member or survivor, as the case may be. 157 (1) Paragraph 36(2)(b) of the Act is replaced by the following: (b) any money withdrawn from a pension fund under section 16.4, 16.91 or 26 or subsection 29(12) (2) The portion of subsection 36(3) of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: Exception (3) Subsection (2) does not apply to prevent the assign ment of a right or interest in a pension benefit, or in a life annuity of the prescribed kind resulting from a transfer or purchase under section 26, if the assignment paragraphe (6.1) ne constitue pas un excédent et, sous ré serve du paragraphe (7), ce dernier a droit de la recou vrer. Liquidation ou faillite (6.4) En cas de liquidation du régime de pension ou de liquidation, de cession de biens ou de faillite de l’em ployeur, est immédiatement exigible la somme nécessaire pour permettre au régime de s’acquitter de toutes ses obligations à l’égard des prestations de pension détermi nées à la date de la cessation. (3) L’article 29 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (11), de ce qui suit : Prestations viagères variables : transfert ou achat (12) Lors de la cessation d’un fonds de prestations via gères variables en raison de la cessation d’un régime de pension au titre du présent article, l’ancien participant ou le survivant qui recevait des prestations viagères va riables au titre du fonds a droit : a) de transférer une somme correspondant à la valeur de ses prestations viagères variables au moment de la cessation, calculée selon les modalités réglementaires, à un autre régime de pension, notamment un de ceux visés au paragraphe 26(5), si cet autre régime prévoit un tel transfert; b) de transférer cette somme à un régime d’épargne retraite prévu par règlement pour l’ancien participant ou le survivant, selon le cas; c) d’utiliser cette somme pour acheter une prestation viagère immédiate ou différée prévue par règlement pour l’ancien participant ou le survivant, selon le cas. 157 (1) L’alinéa 36(2)b) de la même loi est rem placé par ce qui suit : b) les sommes retirées d’un fonds de pension au titre des articles 16.4, 16.91 ou 26 ou du paragraphe 29(12). (2) Le passage du paragraphe 36(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Exception (3) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet d’empêcher la cession d’un droit ou d’un intérêt afférent à une presta tion de pension ou à une prestation viagère prévue par règlement résultant d’un transfert ou d’un achat effectué au titre de l’article 26, dans le cas où la cession est : paragraphe (6.1) ne constitue pas un excédent et, sous ré serve du paragraphe (7), ce dernier a droit de la recou vrer. Liquidation ou faillite (6.4) En cas de liquidation du régime de pension ou de liquidation, de cession de biens ou de faillite de l’em ployeur, est immédiatement exigible la somme nécessaire pour permettre au régime de s’acquitter de toutes ses obligations à l’égard des prestations de pension détermi nées à la date de la cessation. (3) L’article 29 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (11), de ce qui suit : Prestations viagères variables : transfert ou achat (12) Lors de la cessation d’un fonds de prestations via gères variables en raison de la cessation d’un régime de pension au titre du présent article, l’ancien participant ou le survivant qui recevait des prestations viagères va riables au titre du fonds a droit : a) de transférer une somme correspondant à la valeur de ses prestations viagères variables au moment de la cessation, calculée selon les modalités réglementaires, à un autre régime de pension, notamment un de ceux visés au paragraphe 26(5), si cet autre régime prévoit un tel transfert; b) de transférer cette somme à un régime d’épargne retraite prévu par règlement pour l’ancien participant ou le survivant, selon le cas; c) d’utiliser cette somme pour acheter une prestation viagère immédiate ou différée prévue par règlement pour l’ancien participant ou le survivant, selon le cas. 157 (1) L’alinéa 36(2)b) de la même loi est rem placé par ce qui suit : b) les sommes retirées d’un fonds de pension au titre des articles 16.4, 16.91 ou 26 ou du paragraphe 29(12). (2) Le passage du paragraphe 36(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Exception (3) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet d’empêcher la cession d’un droit ou d’un intérêt afférent à une presta tion de pension ou à une prestation viagère prévue par règlement résultant d’un transfert ou d’un achat effectué au titre de l’article 26, dans le cas où la cession est : paragraphe (6.1) ne constitue pas un excédent et, sous ré serve du paragraphe (7), ce dernier a droit de la recou vrer. Liquidation ou faillite (6.4) En cas de liquidation du régime de pension ou de liquidation, de cession de biens ou de faillite de l’em ployeur, est immédiatement exigible la somme nécessaire pour permettre au régime de s’acquitter de toutes ses obligations à l’égard des prestations de pension détermi nées à la date de la cessation. (3) Section 29 of the Act is amended by adding the following after subsection (11): Variable life benefits — transfer or purchase (12) If a variable life benefit fund has been terminated as part of a termination under this section, a former mem ber or survivor who was receiving a variable life benefit from the fund is entitled to (a) transfer the amount of the aggregate value of their variable life benefits at termination, calculated in the prescribed manner, to another pension plan, including one referred to in any of paragraphs 26(5)(a) to (c), if that other plan permits; (b) transfer that amount to a retirement savings plan of the prescribed kind for the former member or sur vivor, as the case may be; or (c) use that amount to purchase an immediate or de ferred life annuity of the prescribed kind for the for mer member or survivor, as the case may be. 157 (1) Paragraph 36(2)(b) of the Act is replaced by the following: (b) any money withdrawn from a pension fund under section 16.4, 16.91 or 26 or subsection 29(12) (2) The portion of subsection 36(3) of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: Exception (3) Subsection (2) does not apply to prevent the assign ment of a right or interest in a pension benefit, or in a life annuity of the prescribed kind resulting from a transfer or purchase under section 26, if the assignment 2021-2022-2023 136 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 2 Private Sector Pension Plans SECTION 2 Régimes de pension dans le secteur privé Pension Benefits Standards Act, 1985 Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension Sections 156-157 Articles 156-157 (3) The portion of subsection 36(3) of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: Exception (3) Subsection (2) does not apply to prevent the assign ment of a right or interest in a pension benefit, or in a life annuity of the prescribed kind resulting from a transfer or purchase under section 16.4, 16.91 or 26 or subsection 29(12), if the assignment (4) Paragraphs 36(4)(a) and (b) of the Act are re placed by the following: (a) to surrender or commute a benefit, or any right or interest in the benefit, or (b) to surrender or commute benefits payable as a re sult of a transfer or purchase under section 26 (5) Paragraph 36(4)(b) of the Act is replaced by the following: (b) to surrender or commute benefits payable as a re sult of a transfer or purchase under section 16.4, 16.91 or 26 or subsection 29(12) 158 Subsection 39(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (k.2): (k.3) respecting variable life benefits and variable life benefit funds; (k.4) respecting the manner in which the actuarial present value of variable life benefits is to be calculat ed; 2012, c. 16 Pooled Registered Pension Plans Act 159 (1) The definition member in subsection 2(1) of the Pooled Registered Pension Plans Act is re placed by the following: member means a person who holds an account with, or who is entitled to receive a variable life payment under, a pooled registered pension plan. (participant) (3) Le passage du paragraphe 36(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Exception (3) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet d’empêcher la cession d’un droit ou d’un intérêt afférent à une presta tion de pension ou à une prestation viagère prévue par règlement résultant d’un transfert ou d’un achat effectué au titre des articles 16.4, 16.91 ou 26 ou du paragraphe 29(12), dans le cas où la cession est : (4) Les alinéas 36(4)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : a) le rachat d’une prestation, ou d’un droit ou d’un in térêt y afférent, ou la renonciation à une prestation, ou à un droit ou à un intérêt y afférent; b) le rachat de prestations payables consécutivement à un achat ou à un transfert prévu à l’article 26 ou la renonciation à de telles prestations. (5) L’alinéa 36(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) le rachat de prestations payables consécutivement à un achat ou à un transfert prévu aux articles 16.4, 16.91 ou 26 ou au paragraphe 29(12), ou la renoncia tion à de telles prestations. 158 Le paragraphe 39(1) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa k.2), de ce qui suit : k.3) régir les prestations viagères variables et les fonds de prestations viagères variables; k.4) régir la manière de calculer la valeur actuarielle du moment — ou la valeur actualisée — des presta tions viagères variables; 2012, ch. 16 Loi sur les régimes de pension agréés collectifs 159 (1) La définition de participant, au para graphe 2(1) de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, est remplacée par ce qui suit : participant Toute personne qui, au titre d’un régime de pension agréé collectif, détient un compte ou a droit à des paiements viagers variables. (member) (3) Le passage du paragraphe 36(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Exception (3) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet d’empêcher la cession d’un droit ou d’un intérêt afférent à une presta tion de pension ou à une prestation viagère prévue par règlement résultant d’un transfert ou d’un achat effectué au titre des articles 16.4, 16.91 ou 26 ou du paragraphe 29(12), dans le cas où la cession est : (4) Les alinéas 36(4)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : a) le rachat d’une prestation, ou d’un droit ou d’un in térêt y afférent, ou la renonciation à une prestation, ou à un droit ou à un intérêt y afférent; b) le rachat de prestations payables consécutivement à un achat ou à un transfert prévu à l’article 26 ou la renonciation à de telles prestations. (5) L’alinéa 36(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) le rachat de prestations payables consécutivement à un achat ou à un transfert prévu aux articles 16.4, 16.91 ou 26 ou au paragraphe 29(12), ou la renoncia tion à de telles prestations. 158 Le paragraphe 39(1) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa k.2), de ce qui suit : k.3) régir les prestations viagères variables et les fonds de prestations viagères variables; k.4) régir la manière de calculer la valeur actuarielle du moment — ou la valeur actualisée — des presta tions viagères variables; 2012, ch. 16 Loi sur les régimes de pension agréés collectifs 159 (1) La définition de participant, au para graphe 2(1) de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, est remplacée par ce qui suit : participant Toute personne qui, au titre d’un régime de pension agréé collectif, détient un compte ou a droit à des paiements viagers variables. (member) (3) The portion of subsection 36(3) of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: Exception (3) Subsection (2) does not apply to prevent the assign ment of a right or interest in a pension benefit, or in a life annuity of the prescribed kind resulting from a transfer or purchase under section 16.4, 16.91 or 26 or subsection 29(12), if the assignment (4) Paragraphs 36(4)(a) and (b) of the Act are re placed by the following: (a) to surrender or commute a benefit, or any right or interest in the benefit, or (b) to surrender or commute benefits payable as a re sult of a transfer or purchase under section 26 (5) Paragraph 36(4)(b) of the Act is replaced by the following: (b) to surrender or commute benefits payable as a re sult of a transfer or purchase under section 16.4, 16.91 or 26 or subsection 29(12) 158 Subsection 39(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (k.2): (k.3) respecting variable life benefits and variable life benefit funds; (k.4) respecting the manner in which the actuarial present value of variable life benefits is to be calculat ed; 2012, c. 16 Pooled Registered Pension Plans Act 159 (1) The definition member in subsection 2(1) of the Pooled Registered Pension Plans Act is re placed by the following: member means a person who holds an account with, or who is entitled to receive a variable life payment under, a pooled registered pension plan. (participant) 2021-2022-2023 137 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 2 Private Sector Pension Plans SECTION 2 Régimes de pension dans le secteur privé Pension Benefits Standards Act, 1985 Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension Sections 157-159 Articles 157-159 (2) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: variable life payment means a periodic amount that a member is entitled to receive under a pooled registered pension plan and that varies as a function of factors that include (a) the amount or rate of return attributable to the in vestment of the assets of the fund from which the pay ment is made; and (b) the rate of mortality of the pool of persons who are entitled to receive payments from that fund. (paie ment viager variable) variable life payment credit, in relation to a member, means the aggregate value at a particular time of the variable life payments that the member is entitled to re ceive under a pooled registered pension plan, calculated in the prescribed manner. (somme des paiements via gers variables) 160 Section 3 of the Act is replaced by the follow ing: Purpose 3 The purpose of this Act is to provide a legal framework for the establishment and administration of a type of pension plan that is accessible to employees and self-em ployed persons and that pools funds to achieve lower costs in relation to investment management and plan ad ministration. 161 Section 4 of the Act is replaced by the follow ing: Application of Act 4 This Act applies in respect of a member of a pooled registered pension plan who (a) is employed, other than in one of the territories, in included employment by an employer that participates in the plan; (b) is employed in included employment in a territory or is a self-employed person in a territory; or (c) is part of a prescribed class of members. 162 Section 17 of the Act is replaced by the fol lowing: (2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : paiement viager variable Montant périodique auquel un participant a droit au titre d’un régime de pension agréé collectif et qui varie en fonction, notamment, des éléments suivants : a) le montant ou le taux de rendement obtenu à partir des placements de l’actif du fonds au titre duquel les paiements sont versés; b) le taux de mortalité de l’ensemble des participants ayant droit à des paiements au titre du fonds. (vari able life payment) somme des paiements viagers variables Valeur, à un moment donné, des paiements viagers variables auxquels un participant a droit au titre d’un régime de pension agréé collectif, calculée selon les modalités réglemen taires. (variable life payment credit) 160 L’article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Objet 3 La présente loi a pour objet d’établir un cadre juri dique pour l’institution et la gestion d’un type de régime de pension accessible à des salariés et à des travailleurs autonomes et permettant la mise en commun de fonds afin de réduire les coûts associés à la gestion des place ments et du régime. 161 L’article 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Champ d’application 4 La présente loi s’applique à l’égard des participants à un régime de pension agréé collectif : a) qui occupent un emploi visé, ailleurs que dans un des territoires, et dont l’employeur participe au ré gime; b) qui occupent un emploi visé ou travaillent pour leur propre compte, dans un des territoires; c) qui font partie d’une catégorie réglementaire de participants. 162 L’article 17 de la même loi est remplacé par ce qui suit : (2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : paiement viager variable Montant périodique auquel un participant a droit au titre d’un régime de pension agréé collectif et qui varie en fonction, notamment, des éléments suivants : a) le montant ou le taux de rendement obtenu à partir des placements de l’actif du fonds au titre duquel les paiements sont versés; b) le taux de mortalité de l’ensemble des participants ayant droit à des paiements au titre du fonds. (vari able life payment) somme des paiements viagers variables Valeur, à un moment donné, des paiements viagers variables auxquels un participant a droit au titre d’un régime de pension agréé collectif, calculée selon les modalités réglemen taires. (variable life payment credit) 160 L’article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Objet 3 La présente loi a pour objet d’établir un cadre juri dique pour l’institution et la gestion d’un type de régime de pension accessible à des salariés et à des travailleurs autonomes et permettant la mise en commun de fonds afin de réduire les coûts associés à la gestion des place ments et du régime. 161 L’article 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Champ d’application 4 La présente loi s’applique à l’égard des participants à un régime de pension agréé collectif : a) qui occupent un emploi visé, ailleurs que dans un des territoires, et dont l’employeur participe au ré gime; b) qui occupent un emploi visé ou travaillent pour leur propre compte, dans un des territoires; c) qui font partie d’une catégorie réglementaire de participants. 162 L’article 17 de la même loi est remplacé par ce qui suit : (2) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: variable life payment means a periodic amount that a member is entitled to receive under a pooled registered pension plan and that varies as a function of factors that include (a) the amount or rate of return attributable to the in vestment of the assets of the fund from which the pay ment is made; and (b) the rate of mortality of the pool of persons who are entitled to receive payments from that fund. (paie ment viager variable) variable life payment credit, in relation to a member, means the aggregate value at a particular time of the variable life payments that the member is entitled to re ceive under a pooled registered pension plan, calculated in the prescribed manner. (somme des paiements via gers variables) 160 Section 3 of the Act is replaced by the follow ing: Purpose 3 The purpose of this Act is to provide a legal framework for the establishment and administration of a type of pension plan that is accessible to employees and self-em ployed persons and that pools funds to achieve lower costs in relation to investment management and plan ad ministration. 161 Section 4 of the Act is replaced by the follow ing: Application of Act 4 This Act applies in respect of a member of a pooled registered pension plan who (a) is employed, other than in one of the territories, in included employment by an employer that participates in the plan; (b) is employed in included employment in a territory or is a self-employed person in a territory; or (c) is part of a prescribed class of members. 162 Section 17 of the Act is replaced by the fol lowing: 2021-2022-2023 138 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 2 Private Sector Pension Plans SECTION 2 Régimes de pension dans le secteur privé Pooled Registered Pension Plans Act Loi sur les régimes de pension agréés collectifs Sections 159-162 Articles 159-162 Records 17 An administrator of a pooled registered pension plan must keep records that are sufficient to allow a member’s share of the assets of the plan, as well as a member’s vari able life payments and variable life payment credit, to be determined. 163 Subsections 22(4) and (5) of the Act are re placed by the following: Manner of investing (4) The administrator must invest the funds in members’ accounts and in a variable life payment fund, and must do so in a manner that a reasonable and prudent person would apply in respect of a portfolio of investments ap propriate for retirement savings. Investment manager (5) The administrator is entitled to engage the services of any investment manager it chooses for the purposes of investing the funds in members’ accounts or in a variable life payment fund. 164 Subsection 23(1) of the Act is replaced by the following: Investment choices 23 (1) A pooled registered pension plan may permit a member to make investment choices with respect to funds in their account from among the investment op tions offered by the administrator. 165 Section 25 of the Act is replaced by the fol lowing: Prohibition — investment choices 25 The administrator must not change an investment choice made by a member under section 23 except on the request of the member or in the circumstances specified in the regulations. 166 (1) Subsection 43(1) of the Act is replaced by the following: Transfer of assets to new plan 43 (1) An employer that provides a pooled registered pension plan to a class of employees and enters into a contract with an administrator to provide a new pooled registered pension plan to that class must cause the as sets of the former plan, other than any assets in a vari able life payment fund, to be transferred to the new plan and must provide the notification referred to in subsec tion 41(2) to the employees in that class. Registres 17 Il tient des registres permettant d’identifier la part de chaque participant dans l’actif du régime ainsi que les paiements viagers variables et la somme des paiements viagers variables d’un participant. 163 Les paragraphes 22(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Gestion en matière de placement (4) L’administrateur place les fonds détenus dans les comptes des participants et dans un fonds de paiements viagers variables et adopte à cette fin la pratique d’une personne prudente gérant un portefeuille de placements approprié en matière d’épargne-retraite. Gestionnaire de placements (5) Pour le placement des fonds détenus dans les comptes des participants et dans un fonds de paiements viagers variables, il peut recourir aux services du gestion naire de placements de son choix. 164 Le paragraphe 23(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Choix de placement 23 (1) Le régime de pension agréé collectif peut per mettre au participant, à l’égard des fonds que celui-ci dé tient dans son compte, d’effectuer des choix en matière de placement parmi les options de placement offertes par l’administrateur. 165 L’article 25 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Interdiction — choix de placement 25 L’administrateur ne peut modifier le choix de place ment d’un participant effectué au titre de l’article 23, sauf à la demande de celui-ci ou dans les circonstances régle mentaires. 166 (1) Le paragraphe 43(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Transfert de l’actif 43 (1) L’employeur qui offre un régime de pension agréé collectif à une catégorie de salariés et qui conclut un contrat avec un administrateur en vue d’offrir à ces der niers un nouveau régime de pension agréé collectif fait transférer l’actif du régime initial, à l’exclusion de l’actif d’un fonds de paiements viagers variables, au nouveau régime et donne aux salariés concernés l’avis prévu au paragraphe 41(2). Registres 17 Il tient des registres permettant d’identifier la part de chaque participant dans l’actif du régime ainsi que les paiements viagers variables et la somme des paiements viagers variables d’un participant. 163 Les paragraphes 22(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Gestion en matière de placement (4) L’administrateur place les fonds détenus dans les comptes des participants et dans un fonds de paiements viagers variables et adopte à cette fin la pratique d’une personne prudente gérant un portefeuille de placements approprié en matière d’épargne-retraite. Gestionnaire de placements (5) Pour le placement des fonds détenus dans les comptes des participants et dans un fonds de paiements viagers variables, il peut recourir aux services du gestion naire de placements de son choix. 164 Le paragraphe 23(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Choix de placement 23 (1) Le régime de pension agréé collectif peut per mettre au participant, à l’égard des fonds que celui-ci dé tient dans son compte, d’effectuer des choix en matière de placement parmi les options de placement offertes par l’administrateur. 165 L’article 25 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Interdiction — choix de placement 25 L’administrateur ne peut modifier le choix de place ment d’un participant effectué au titre de l’article 23, sauf à la demande de celui-ci ou dans les circonstances régle mentaires. 166 (1) Le paragraphe 43(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Transfert de l’actif 43 (1) L’employeur qui offre un régime de pension agréé collectif à une catégorie de salariés et qui conclut un contrat avec un administrateur en vue d’offrir à ces der niers un nouveau régime de pension agréé collectif fait transférer l’actif du régime initial, à l’exclusion de l’actif d’un fonds de paiements viagers variables, au nouveau régime et donne aux salariés concernés l’avis prévu au paragraphe 41(2). Records 17 An administrator of a pooled registered pension plan must keep records that are sufficient to allow a member’s share of the assets of the plan, as well as a member’s vari able life payments and variable life payment credit, to be determined. 163 Subsections 22(4) and (5) of the Act are re placed by the following: Manner of investing (4) The administrator must invest the funds in members’ accounts and in a variable life payment fund, and must do so in a manner that a reasonable and prudent person would apply in respect of a portfolio of investments ap propriate for retirement savings. Investment manager (5) The administrator is entitled to engage the services of any investment manager it chooses for the purposes of investing the funds in members’ accounts or in a variable life payment fund. 164 Subsection 23(1) of the Act is replaced by the following: Investment choices 23 (1) A pooled registered pension plan may permit a member to make investment choices with respect to funds in their account from among the investment op tions offered by the administrator. 165 Section 25 of the Act is replaced by the fol lowing: Prohibition — investment choices 25 The administrator must not change an investment choice made by a member under section 23 except on the request of the member or in the circumstances specified in the regulations. 166 (1) Subsection 43(1) of the Act is replaced by the following: Transfer of assets to new plan 43 (1) An employer that provides a pooled registered pension plan to a class of employees and enters into a contract with an administrator to provide a new pooled registered pension plan to that class must cause the as sets of the former plan, other than any assets in a vari able life payment fund, to be transferred to the new plan and must provide the notification referred to in subsec tion 41(2) to the employees in that class. 2021-2022-2023 139 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 2 Private Sector Pension Plans SECTION 2 Régimes de pension dans le secteur privé Pooled Registered Pension Plans Act Loi sur les régimes de pension agréés collectifs Sections 162-166 Articles 162-166 (2) Subsection 43(3) of the Act is replaced by the following: Costs (3) The employer is responsible for all of the costs in re lation to the transfer of assets under subsection (1) from one pooled registered pension plan to another. 167 Section 44 of the Act is replaced by the fol lowing: Termination of membership 44 A member of a pooled registered pension plan, other than one who has become a member under section 39 or 40 or who is entitled to receive variable life payments un der the plan, may terminate their membership in the plan by notifying the administrator. 168 (1) Paragraph 47(1)(a) of the Act is replaced by the following: (a) the funds in a member’s account with the plan and a member’s variable life payments, as well as any in terest or right in those funds or payments, are not ca pable of being transferred, charged, attached, antici pated or given as security and that any transaction ap pearing to do so is void or, in Quebec, null; (2) Paragraphs 47(1)(c) and (d) of the Act are re placed by the following: (c) a member is not permitted to withdraw the funds in their account or in a variable life payment fund; (d) an administrator is not permitted to withdraw the funds from a member’s account or from a variable life payment fund; and (e) a member’s variable life payments, as well as an interest or right in those payments, are not capable of being surrendered or, subject to section 51.6 and sub section 62(12), commuted. 169 The Act is amended by adding the following after section 51: Variable Life Payments Fund and payments 51.1 Subject to the regulations, a pooled registered pen sion plan may (2) Le paragraphe 43(3) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Frais (3) L’employeur assume tous les frais relatifs au trans fert, visé au paragraphe (1), de l’actif d’un régime de pen sion agréé collectif à un autre. 167 L’article 44 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Fin de la participation 44 Tout participant à un régime de pension agréé collec tif, autre que le participant visé aux articles 39 ou 40 et celui ayant droit à des paiements viagers variables, peut mettre fin à sa participation. Le cas échéant, il en avise l’administrateur. 168 (1) L’alinéa 47(1)a) de la même loi est rem placé par ce qui suit : a) les fonds détenus dans le compte d’un participant au titre de ce régime et les paiements viagers variables d’un participant — y compris les droits ou intérêts af férents à ces fonds et à ces paiements — ne peuvent être transférés, grevés, saisis, ni donnés en garantie ni faire l’objet d’un droit pouvant être exercé par antici pation, et toute opération en ce sens est nulle; (2) Les alinéas 47(1)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : c) les participants ne peuvent retirer les fonds déte nus dans leur compte au titre du régime ni dans un fonds de paiements viagers variables; d) l’administrateur ne peut retirer les fonds détenus dans les comptes des participants au titre du régime ni dans un fonds de paiements viagers variables; e) les paiements viagers variables d’un participant, y compris les droits ou intérêts afférents, ne peuvent être rachetés, sous réserve de l’article 51.6 et du para graphe 62(12), ni faire l’objet d’une renonciation. 169 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 51, de ce qui suit : Paiements viagers variables Fonds et paiements 51.1 Sous réserve des règlements, le régime de pension agréé collectif peut prévoir : (2) Le paragraphe 43(3) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Frais (3) L’employeur assume tous les frais relatifs au trans fert, visé au paragraphe (1), de l’actif d’un régime de pen sion agréé collectif à un autre. 167 L’article 44 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Fin de la participation 44 Tout participant à un régime de pension agréé collec tif, autre que le participant visé aux articles 39 ou 40 et celui ayant droit à des paiements viagers variables, peut mettre fin à sa participation. Le cas échéant, il en avise l’administrateur. 168 (1) L’alinéa 47(1)a) de la même loi est rem placé par ce qui suit : a) les fonds détenus dans le compte d’un participant au titre de ce régime et les paiements viagers variables d’un participant — y compris les droits ou intérêts af férents à ces fonds et à ces paiements — ne peuvent être transférés, grevés, saisis, ni donnés en garantie ni faire l’objet d’un droit pouvant être exercé par antici pation, et toute opération en ce sens est nulle; (2) Les alinéas 47(1)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : c) les participants ne peuvent retirer les fonds déte nus dans leur compte au titre du régime ni dans un fonds de paiements viagers variables; d) l’administrateur ne peut retirer les fonds détenus dans les comptes des participants au titre du régime ni dans un fonds de paiements viagers variables; e) les paiements viagers variables d’un participant, y compris les droits ou intérêts afférents, ne peuvent être rachetés, sous réserve de l’article 51.6 et du para graphe 62(12), ni faire l’objet d’une renonciation. 169 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 51, de ce qui suit : Paiements viagers variables Fonds et paiements 51.1 Sous réserve des règlements, le régime de pension agréé collectif peut prévoir : (2) Subsection 43(3) of the Act is replaced by the following: Costs (3) The employer is responsible for all of the costs in re lation to the transfer of assets under subsection (1) from one pooled registered pension plan to another. 167 Section 44 of the Act is replaced by the fol lowing: Termination of membership 44 A member of a pooled registered pension plan, other than one who has become a member under section 39 or 40 or who is entitled to receive variable life payments un der the plan, may terminate their membership in the plan by notifying the administrator. 168 (1) Paragraph 47(1)(a) of the Act is replaced by the following: (a) the funds in a member’s account with the plan and a member’s variable life payments, as well as any in terest or right in those funds or payments, are not ca pable of being transferred, charged, attached, antici pated or given as security and that any transaction ap pearing to do so is void or, in Quebec, null; (2) Paragraphs 47(1)(c) and (d) of the Act are re placed by the following: (c) a member is not permitted to withdraw the funds in their account or in a variable life payment fund; (d) an administrator is not permitted to withdraw the funds from a member’s account or from a variable life payment fund; and (e) a member’s variable life payments, as well as an interest or right in those payments, are not capable of being surrendered or, subject to section 51.6 and sub section 62(12), commuted. 169 The Act is amended by adding the following after section 51: Variable Life Payments Fund and payments 51.1 Subject to the regulations, a pooled registered pen sion plan may 2021-2022-2023 140 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 2 Private Sector Pension Plans SECTION 2 Régimes de pension dans le secteur privé Pooled Registered Pension Plans Act Loi sur les régimes de pension agréés collectifs Sections 166-169 Articles 166-169 (a) provide for the establishment, as part of the plan, of a variable life payment fund from which variable life payments are to be paid; and (b) provide that a member who has reached the pre scribed age fixed for the purposes of this paragraph may, in order to receive variable life payments, elect to transfer any funds in their account to the variable life payment fund. Conditions on election 51.2 A member referred to in paragraph 51.1(b) may elect to transfer funds to the variable life payment fund only if the prescribed conditions are met. No accounts in fund 51.3 A variable life payment fund does not contain indi vidual accounts for members and, for greater certainty, a reference in this Act to a member’s account is not to be construed as referring to funds held within a variable life payment fund. Transfer from variable life payment fund 51.4 Subject to section 51.6 and subsection 62(12), the administrator may transfer or permit the transfer of any part of the assets of a variable life payment fund to any other pension plan, including another pooled registered pension plan or a pension plan not under federal legisla tive authority, only with the Superintendent’s permis sion. Termination 51.5 (1) This section applies with respect to the termi nation of a variable life payment fund in the case where the pooled registered pension plan is not being terminat ed. Declaration by Superintendent (2) In the prescribed circumstances, the Superintendent may declare a variable life payment fund to be terminat ed as of the date that the Superintendent considers ap propriate. Notification — employers and members (3) An administrator must, not less than 60 and not more than 180 days before the day on which it terminates a variable life payment fund, provide written notification of the termination to each employer that participates in the plan, each member of the plan and the spouse or common-law partner of each member. The notice must specify the date of the termination. a) l’institution d’un fonds de paiements viagers va riables, dans le cadre du régime, au titre duquel des paiements viagers variables sont versés; b) le droit pour le participant ayant atteint l’âge régle mentaire établi pour l’application du présent alinéa, de choisir de transférer au fonds des sommes prove nant de son compte en vue de recevoir des paiements viagers variables. Conditions relativement au choix 51.2 Le participant ne peut choisir de transférer des sommes au fonds de paiements viagers variables que si les conditions réglementaires sont remplies. Aucun compte au titre du fonds 51.3 Le participant ne détient pas de compte au titre du fonds de paiements viagers variables. Il est entendu que la mention du compte d’un participant, dans la présente loi, ne vise pas les sommes détenues dans un tel fonds. Transfert d’un fonds de paiements viagers variables 51.4 Sous réserve de l’article 51.6 et du paragraphe 62(12), l’administrateur ne peut, sans le consentement du surintendant, effectuer le transfert d’éléments de l’actif d’un fonds de paiements viagers variables vers un autre régime de pension, notamment un autre régime de pen sion agréé collectif ou un régime qui ne relève pas de la compétence fédérale. Cessation 51.5 (1) Le présent article s’applique à l’égard de la ces sation d’un fonds de paiements viagers variables dans le cas où on ne met pas fin au régime de pension agréé col lectif. Décision du surintendant (2) Le surintendant peut, dans les circonstances régle mentaires, déclarer la cessation du fonds à la date qu’il estime indiquée. Préavis aux employeurs et participants (3) L’administrateur qui procède à la cessation du fonds en donne avis par écrit, au moins soixante jours et au plus cent quatre-vingts jours avant la date de la cessa tion, à chaque employeur participant et à chaque partici pant ainsi qu’à son époux ou conjoint de fait, et indique dans l’avis la date de la cessation. a) l’institution d’un fonds de paiements viagers va riables, dans le cadre du régime, au titre duquel des paiements viagers variables sont versés; b) le droit pour le participant ayant atteint l’âge régle mentaire établi pour l’application du présent alinéa, de choisir de transférer au fonds des sommes prove nant de son compte en vue de recevoir des paiements viagers variables. Conditions relativement au choix 51.2 Le participant ne peut choisir de transférer des sommes au fonds de paiements viagers variables que si les conditions réglementaires sont remplies. Aucun compte au titre du fonds 51.3 Le participant ne détient pas de compte au titre du fonds de paiements viagers variables. Il est entendu que la mention du compte d’un participant, dans la présente loi, ne vise pas les sommes détenues dans un tel fonds. Transfert d’un fonds de paiements viagers variables 51.4 Sous réserve de l’article 51.6 et du paragraphe 62(12), l’administrateur ne peut, sans le consentement du surintendant, effectuer le transfert d’éléments de l’actif d’un fonds de paiements viagers variables vers un autre régime de pension, notamment un autre régime de pen sion agréé collectif ou un régime qui ne relève pas de la compétence fédérale. Cessation 51.5 (1) Le présent article s’applique à l’égard de la ces sation d’un fonds de paiements viagers variables dans le cas où on ne met pas fin au régime de pension agréé col lectif. Décision du surintendant (2) Le surintendant peut, dans les circonstances régle mentaires, déclarer la cessation du fonds à la date qu’il estime indiquée. Préavis aux employeurs et participants (3) L’administrateur qui procède à la cessation du fonds en donne avis par écrit, au moins soixante jours et au plus cent quatre-vingts jours avant la date de la cessa tion, à chaque employeur participant et à chaque partici pant ainsi qu’à son époux ou conjoint de fait, et indique dans l’avis la date de la cessation. (a) provide for the establishment, as part of the plan, of a variable life payment fund from which variable life payments are to be paid; and (b) provide that a member who has reached the pre scribed age fixed for the purposes of this paragraph may, in order to receive variable life payments, elect to transfer any funds in their account to the variable life payment fund. Conditions on election 51.2 A member referred to in paragraph 51.1(b) may elect to transfer funds to the variable life payment fund only if the prescribed conditions are met. No accounts in fund 51.3 A variable life payment fund does not contain indi vidual accounts for members and, for greater certainty, a reference in this Act to a member’s account is not to be construed as referring to funds held within a variable life payment fund. Transfer from variable life payment fund 51.4 Subject to section 51.6 and subsection 62(12), the administrator may transfer or permit the transfer of any part of the assets of a variable life payment fund to any other pension plan, including another pooled registered pension plan or a pension plan not under federal legisla tive authority, only with the Superintendent’s permis sion. Termination 51.5 (1) This section applies with respect to the termi nation of a variable life payment fund in the case where the pooled registered pension plan is not being terminat ed. Declaration by Superintendent (2) In the prescribed circumstances, the Superintendent may declare a variable life payment fund to be terminat ed as of the date that the Superintendent considers ap propriate. Notification — employers and members (3) An administrator must, not less than 60 and not more than 180 days before the day on which it terminates a variable life payment fund, provide written notification of the termination to each employer that participates in the plan, each member of the plan and the spouse or common-law partner of each member. The notice must specify the date of the termination. 2021-2022-2023 141 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 2 Private Sector Pension Plans SECTION 2 Régimes de pension dans le secteur privé Pooled Registered Pension Plans Act Loi sur les régimes de pension agréés collectifs Section 169 Article 169 Non-application (4) Subsection (3) does not apply with respect to a spouse or common-law partner of a person who is enti tled to receive variable life payments (a) as a result of the person being a survivor of a de ceased member; or (b) under section 53 as the result of divorce, annul ment, separation or breakdown of a common-law partnership. Notification — Superintendent (5) An administrator must, not less than 60 and not more than 180 days before the day on which it terminates a variable life payment fund, notify the Superintendent of the termination. The notice must specify the date of the termination and be in the form and manner directed by the Superintendent. Termination report (6) On the termination of a variable life payment fund, the administrator must file with the Superintendent, in the form and manner that the Superintendent may di rect, a termination report that contains the prescribed in formation and that is prepared by a person having the prescribed qualifications. Approval of termination report (7) Assets of the variable life payment fund must not be used or transferred for any purpose until the Superinten dent has approved the termination report, except that the administrator of the plan may make variable life pay ments, as they fall due, to the members entitled to re ceive them. Transfer or purchase on termination 51.6 On the termination of a variable life payment fund under section 51.5, a member who was receiving variable life payments from the fund is entitled to (a) transfer, for the purpose of making an election to receive variable payments under section 48, their vari able life payment credit to an account with the pooled registered pension plan, if the plan provides for such an election; (b) transfer their variable life payment credit to an other pooled registered pension plan or another pen sion plan, if that other plan permits; (c) transfer their variable life payment credit to a re tirement savings plan of the prescribed kind for the member; or Non-application (4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à l’égard de l’époux ou du conjoint de fait d’une personne ayant droit à des paiements viagers variables soit en sa qualité de survivante, soit au titre de l’article 53 en raison d’un di vorce, d’une annulation du mariage, d’une séparation ou d’un échec de l’union de fait. Préavis au surintendant (5) L’administrateur qui procède à la cessation du fonds en informe le surintendant selon les modalités fixées par ce dernier, au moins soixante jours et au plus cent quatre-vingts jours avant la date de la cessation, et in dique dans l’avis la date de la cessation. Rapport de cessation (6) Lors de la cessation du fonds, l’administrateur dé pose auprès du surintendant, selon les modalités fixées par ce dernier, un rapport de cessation établi par une personne ayant les qualifications prévues par règlement et contenant les renseignements réglementaires. Approbation préalable du rapport (7) L’actif du fonds ne peut être utilisé à quelque fin que ce soit ni transféré avant que le surintendant n’ait ap prouvé le rapport de cessation; cependant, l’administra teur peut payer au participant qui y a droit les paiements viagers variables, au fur et à mesure de leur échéance. Transfert ou achat lors de la cessation 51.6 Lors de la cessation du fonds de paiements viagers variables au titre de l’article 51.5, le participant qui rece vait des paiements viagers variables au titre du fonds a droit : a) de transférer dans un compte, au titre du régime, la somme des paiements viagers variables en vue de choisir de recevoir des paiements variables au titre de l’article 48, si le régime prévoit un tel choix; b) de transférer la somme des paiements viagers va riables à un autre régime de pension agréé collectif ou à un autre régime de pension, si l’autre régime prévoit un tel transfert; c) de transférer, pour lui-même, la somme des paie ments viagers variables à un régime d’épargne-retraite prévu par règlement; Non-application (4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à l’égard de l’époux ou du conjoint de fait d’une personne ayant droit à des paiements viagers variables soit en sa qualité de survivante, soit au titre de l’article 53 en raison d’un di vorce, d’une annulation du mariage, d’une séparation ou d’un échec de l’union de fait. Préavis au surintendant (5) L’administrateur qui procède à la cessation du fonds en informe le surintendant selon les modalités fixées par ce dernier, au moins soixante jours et au plus cent quatre-vingts jours avant la date de la cessation, et in dique dans l’avis la date de la cessation. Rapport de cessation (6) Lors de la cessation du fonds, l’administrateur dé pose auprès du surintendant, selon les modalités fixées par ce dernier, un rapport de cessation établi par une personne ayant les qualifications prévues par règlement et contenant les renseignements réglementaires. Approbation préalable du rapport (7) L’actif du fonds ne peut être utilisé à quelque fin que ce soit ni transféré avant que le surintendant n’ait ap prouvé le rapport de cessation; cependant, l’administra teur peut payer au participant qui y a droit les paiements viagers variables, au fur et à mesure de leur échéance. Transfert ou achat lors de la cessation 51.6 Lors de la cessation du fonds de paiements viagers variables au titre de l’article 51.5, le participant qui rece vait des paiements viagers variables au titre du fonds a droit : a) de transférer dans un compte, au titre du régime, la somme des paiements viagers variables en vue de choisir de recevoir des paiements variables au titre de l’article 48, si le régime prévoit un tel choix; b) de transférer la somme des paiements viagers va riables à un autre régime de pension agréé collectif ou à un autre régime de pension, si l’autre régime prévoit un tel transfert; c) de transférer, pour lui-même, la somme des paie ments viagers variables à un régime d’épargne-retraite prévu par règlement; Non-application (4) Subsection (3) does not apply with respect to a spouse or common-law partner of a person who is enti tled to receive variable life payments (a) as a result of the person being a survivor of a de ceased member; or (b) under section 53 as the result of divorce, annul ment, separation or breakdown of a common-law partnership. Notification — Superintendent (5) An administrator must, not less than 60 and not more than 180 days before the day on which it terminates a variable life payment fund, notify the Superintendent of the termination. The notice must specify the date of the termination and be in the form and manner directed by the Superintendent. Termination report (6) On the termination of a variable life payment fund, the administrator must file with the Superintendent, in the form and manner that the Superintendent may di rect, a termination report that contains the prescribed in formation and that is prepared by a person having the prescribed qualifications. Approval of termination report (7) Assets of the variable life payment fund must not be used or transferred for any purpose until the Superinten dent has approved the termination report, except that the administrator of the plan may make variable life pay ments, as they fall due, to the members entitled to re ceive them. Transfer or purchase on termination 51.6 On the termination of a variable life payment fund under section 51.5, a member who was receiving variable life payments from the fund is entitled to (a) transfer, for the purpose of making an election to receive variable payments under section 48, their vari able life payment credit to an account with the pooled registered pension plan, if the plan provides for such an election; (b) transfer their variable life payment credit to an other pooled registered pension plan or another pen sion plan, if that other plan permits; (c) transfer their variable life payment credit to a re tirement savings plan of the prescribed kind for the member; or 2021-2022-2023 142 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 2 Private Sector Pension Plans SECTION 2 Régimes de pension dans le secteur privé Pooled Registered Pension Plans Act Loi sur les régimes de pension agréés collectifs Section 169 Article 169 (d) use their variable life payment credit to purchase an immediate or deferred life annuity of the pre scribed kind for the member. Superintendent may direct winding-up 51.7 If a variable life payment fund has been terminated under section 51.5 and the Superintendent is of the opin ion that no action or insufficient action has been taken to wind up the fund, the Superintendent may direct the ad ministrator to distribute the assets of the fund, and may direct that any expenses incurred in connection with that distribution be paid out of the fund, and the administra tor must comply with any such direction without delay. 170 (1) Subsection 53(2) of the Act is replaced by the following: Funds in member’s account (2) Subject to subsection (3), the funds in the account of a member of a pooled registered pension plan — and, subject to subsection (4.1) and the regulations, a mem ber’s variable life payments and variable life payment credit — are, on divorce, annulment, separation or break down of common-law partnership, subject to provincial law relating to the distribution of property. Non-application of Act (2.1) A member’s variable life payments and variable life payment credit that are subject to provincial law relating to the distribution of property under this section are not subject to the provisions of this Act relating to the valua tion or distribution of variable life payments and variable life payment credits, as the case may be. (2) Section 53 of the Act is amended by adding the following after subsection (4): Power to assign (4.1) A member of a pooled registered pension plan may assign all or part of their variable life payments or vari able life payment credit to their spouse, former spouse, common-law partner or former common-law partner, ef fective as of divorce, annulment, separation or break down of the common-law partnership, as the case may be. However, a subsequent spouse or common-law part ner of the assignee is not entitled to any variable life pay ments or variable life payment credit under the plan in respect of that assigned portion. (3) The portion of subsection 53(5) of the Act be fore paragraph (b) is replaced by the following: d) d’utiliser la somme des paiements viagers variables pour s’acheter une prestation viagère immédiate ou différée prévue par règlement. Liquidation imposée 51.7 Après la cessation d’un fonds de paiements viagers variables au titre de l’article 51.5, le surintendant peut, s’il est d’avis qu’aucune mesure n’a été prise en vue de la liquidation du fonds ou que celles qui l’ont été sont insuf fisantes à cette fin, enjoindre à l’administrateur de répar tir l’actif du fonds et ordonner que toutes dépenses affé rentes à cette distribution soient prélevées sur celui-ci. L’administrateur doit se conformer sans délai à ces direc tives. 170 (1) Le paragraphe 53(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Droit provincial — répartition des biens (2) Sous réserve du paragraphe (3), les fonds détenus dans le compte d’un participant et, sous réserve du para graphe (4.1) et des règlements, ses paiements viagers va riables et la somme des paiements viagers variables sont, lors du divorce, de l’annulation du mariage, de la sépara tion ou de l’échec de l’union de fait, assujettis au droit provincial concernant la répartition des biens. Non-application de la présente loi (2.1) Les paiements viagers variables d’un participant et la somme des paiements viagers variables qui sont assu jettis au droit provincial concernant la répartition des biens conformément au présent article ne sont pas assu jettis aux dispositions, relatives à leur évaluation et à leur répartition, prévues par la présente loi. (2) L’article 53 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit : Pouvoir de cession au conjoint (4.1) Le participant peut céder à son époux ou conjoint de fait ou à son ex-époux ou ancien conjoint de fait tout ou partie de ses paiements viagers variables et de la somme des paiements viagers variables, cette cession prenant effet lors du divorce, de l’annulation du mariage, de la séparation ou de l’échec de l’union de fait, selon le cas. Le ou les futurs époux ou conjoints de fait du ces sionnaire n’ont toutefois pas droit, au titre du régime, à des paiements viagers variables et à la somme des paie ments viagers variables relativement à la partie ainsi cé dée. (3) Le passage du paragraphe 53(5) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit : d) d’utiliser la somme des paiements viagers variables pour s’acheter une prestation viagère immédiate ou différée prévue par règlement. Liquidation imposée 51.7 Après la cessation d’un fonds de paiements viagers variables au titre de l’article 51.5, le surintendant peut, s’il est d’avis qu’aucune mesure n’a été prise en vue de la liquidation du fonds ou que celles qui l’ont été sont insuf fisantes à cette fin, enjoindre à l’administrateur de répar tir l’actif du fonds et ordonner que toutes dépenses affé rentes à cette distribution soient prélevées sur celui-ci. L’administrateur doit se conformer sans délai à ces direc tives. 170 (1) Le paragraphe 53(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Droit provincial — répartition des biens (2) Sous réserve du paragraphe (3), les fonds détenus dans le compte d’un participant et, sous réserve du para graphe (4.1) et des règlements, ses paiements viagers va riables et la somme des paiements viagers variables sont, lors du divorce, de l’annulation du mariage, de la sépara tion ou de l’échec de l’union de fait, assujettis au droit provincial concernant la répartition des biens. Non-application de la présente loi (2.1) Les paiements viagers variables d’un participant et la somme des paiements viagers variables qui sont assu jettis au droit provincial concernant la répartition des biens conformément au présent article ne sont pas assu jettis aux dispositions, relatives à leur évaluation et à leur répartition, prévues par la présente loi. (2) L’article 53 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit : Pouvoir de cession au conjoint (4.1) Le participant peut céder à son époux ou conjoint de fait ou à son ex-époux ou ancien conjoint de fait tout ou partie de ses paiements viagers variables et de la somme des paiements viagers variables, cette cession prenant effet lors du divorce, de l’annulation du mariage, de la séparation ou de l’échec de l’union de fait, selon le cas. Le ou les futurs époux ou conjoints de fait du ces sionnaire n’ont toutefois pas droit, au titre du régime, à des paiements viagers variables et à la somme des paie ments viagers variables relativement à la partie ainsi cé dée. (3) Le passage du paragraphe 53(5) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit : (d) use their variable life payment credit to purchase an immediate or deferred life annuity of the pre scribed kind for the member. Superintendent may direct winding-up 51.7 If a variable life payment fund has been terminated under section 51.5 and the Superintendent is of the opin ion that no action or insufficient action has been taken to wind up the fund, the Superintendent may direct the ad ministrator to distribute the assets of the fund, and may direct that any expenses incurred in connection with that distribution be paid out of the fund, and the administra tor must comply with any such direction without delay. 170 (1) Subsection 53(2) of the Act is replaced by the following: Funds in member’s account (2) Subject to subsection (3), the funds in the account of a member of a pooled registered pension plan — and, subject to subsection (4.1) and the regulations, a mem ber’s variable life payments and variable life payment credit — are, on divorce, annulment, separation or break down of common-law partnership, subject to provincial law relating to the distribution of property. Non-application of Act (2.1) A member’s variable life payments and variable life payment credit that are subject to provincial law relating to the distribution of property under this section are not subject to the provisions of this Act relating to the valua tion or distribution of variable life payments and variable life payment credits, as the case may be. (2) Section 53 of the Act is amended by adding the following after subsection (4): Power to assign (4.1) A member of a pooled registered pension plan may assign all or part of their variable life payments or vari able life payment credit to their spouse, former spouse, common-law partner or former common-law partner, ef fective as of divorce, annulment, separation or break down of the common-law partnership, as the case may be. However, a subsequent spouse or common-law part ner of the assignee is not entitled to any variable life pay ments or variable life payment credit under the plan in respect of that assigned portion. (3) The portion of subsection 53(5) of the Act be fore paragraph (b) is replaced by the following: 2021-2022-2023 143 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 2 Private Sector Pension Plans SECTION 2 Régimes de pension dans le secteur privé Pooled Registered Pension Plans Act Loi sur les régimes de pension agréés collectifs Sections 169-170 Articles 169-170 Duty of administrator (5) On divorce, annulment, separation or breakdown of a common-law partnership, if a court order or an agree ment between the parties provides for the distribution of property between a member and their spouse, former spouse or former common-law partner, the administra tor must determine and administer the member’s ac count, their variable life payments and their variable life payment credit in the prescribed manner and in accor dance with the court order or the agreement, on receipt of (a) a written request from either the member or their spouse, former spouse or former common-law partner that all or part of the funds in the member’s account, of their variable life payments or of their variable life payment credit be distributed or administered in ac cordance with the court order or the agreement; and (4) The portion of subsection 53(5) of the English version of the Act after paragraph (b) is replaced by the following: However, in the case of a court order, the administrator must not administer the member’s account, their variable life payments or their variable life payment credit in ac cordance with the court order until all appeals from that order have been finally determined or the time for ap pealing has expired. 171 Subsection 54(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b): (b.1) a member who, while receiving variable life pay ments under the plan, retains an account with the plan and who notifies the administrator of their intention to transfer or use the funds in their account; 172 (1) The portion of paragraph 57(1)(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: (b) that, other than with respect to variable life pay ments, each member of the plan will be given, in the prescribed circumstances and manner, and within 45 days after the end of each year or any longer period specified by the Superintendent, a written statement showing (2) Paragraphs 57(1)(d) and (e) of the Act are re placed by the following: (d) that, if a member has provided notice under sec tion 44 or paragraph 54(1)(b.1) or is no longer Fonctions de l’administrateur (5) Lors du divorce, de l’annulation du mariage, de la sé paration ou de l’échec de l’union de fait, si l’ordonnance d’un tribunal ou un accord entre les parties prévoit la ré partition de biens entre un participant et son époux, ex époux ou ancien conjoint de fait, l’administrateur, sur ré ception des documents ci-après, évalue et gère le compte du participant, ses paiements viagers variables et la somme des paiements viagers variables, conformément aux modalités réglementaires et à l’ordonnance ou à l’ac cord en cause : a) une demande écrite du participant ou de son époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait visant le partage de tout ou partie des fonds détenus dans le compte du participant, de ses paiements viagers va riables ou de la somme des paiements viagers va riables ou la gestion de ces fonds, de ces paiements ou de la somme des paiements viagers variables confor mément à l’ordonnance ou à l’accord; (4) Le passage du paragraphe 53(5) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit : However, in the case of a court order, the administrator must not administer the member’s account, their variable life payments or their variable life payment credit in ac cordance with the court order until all appeals from that order have been finally determined or the time for ap pealing has expired. 171 Le paragraphe 54(1) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : b.1) le participant qui, au titre du régime, reçoit des paiements viagers variables et détient un compte et qui avise l’administrateur de son intention de transfé rer ou d’utiliser ces fonds; 172 (1) Le passage de l’alinéa 57(1)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : b) sauf à l’égard de paiements viagers variables, chaque participant reçoit, selon les circonstances et les modalités réglementaires, dans les quarante-cinq jours suivant la fin de chaque année ou dans tout délai supérieur accordé par le surintendant, un relevé indi quant : (2) Les alinéas 57(1)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : d) l’administrateur remet au participant ayant donné l’avis visé à l’article 44 ou à l’alinéa 54(1)b.1) ou à celui Fonctions de l’administrateur (5) Lors du divorce, de l’annulation du mariage, de la sé paration ou de l’échec de l’union de fait, si l’ordonnance d’un tribunal ou un accord entre les parties prévoit la ré partition de biens entre un participant et son époux, ex époux ou ancien conjoint de fait, l’administrateur, sur ré ception des documents ci-après, évalue et gère le compte du participant, ses paiements viagers variables et la somme des paiements viagers variables, conformément aux modalités réglementaires et à l’ordonnance ou à l’ac cord en cause : a) une demande écrite du participant ou de son époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait visant le partage de tout ou partie des fonds détenus dans le compte du participant, de ses paiements viagers va riables ou de la somme des paiements viagers va riables ou la gestion de ces fonds, de ces paiements ou de la somme des paiements viagers variables confor mément à l’ordonnance ou à l’accord; (4) Le passage du paragraphe 53(5) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit : However, in the case of a court order, the administrator must not administer the member’s account, their variable life payments or their variable life payment credit in ac cordance with the court order until all appeals from that order have been finally determined or the time for ap pealing has expired. 171 Le paragraphe 54(1) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : b.1) le participant qui, au titre du régime, reçoit des paiements viagers variables et détient un compte et qui avise l’administrateur de son intention de transfé rer ou d’utiliser ces fonds; 172 (1) Le passage de l’alinéa 57(1)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : b) sauf à l’égard de paiements viagers variables, chaque participant reçoit, selon les circonstances et les modalités réglementaires, dans les quarante-cinq jours suivant la fin de chaque année ou dans tout délai supérieur accordé par le surintendant, un relevé indi quant : (2) Les alinéas 57(1)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : d) l’administrateur remet au participant ayant donné l’avis visé à l’article 44 ou à l’alinéa 54(1)b.1) ou à celui Duty of administrator (5) On divorce, annulment, separation or breakdown of a common-law partnership, if a court order or an agree ment between the parties provides for the distribution of property between a member and their spouse, former spouse or former common-law partner, the administra tor must determine and administer the member’s ac count, their variable life payments and their variable life payment credit in the prescribed manner and in accor dance with the court order or the agreement, on receipt of (a) a written request from either the member or their spouse, former spouse or former common-law partner that all or part of the funds in the member’s account, of their variable life payments or of their variable life payment credit be distributed or administered in ac cordance with the court order or the agreement; and (4) The portion of subsection 53(5) of the English version of the Act after paragraph (b) is replaced by the following: However, in the case of a court order, the administrator must not administer the member’s account, their variable life payments or their variable life payment credit in ac cordance with the court order until all appeals from that order have been finally determined or the time for ap pealing has expired. 171 Subsection 54(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b): (b.1) a member who, while receiving variable life pay ments under the plan, retains an account with the plan and who notifies the administrator of their intention to transfer or use the funds in their account; 172 (1) The portion of paragraph 57(1)(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: (b) that, other than with respect to variable life pay ments, each member of the plan will be given, in the prescribed circumstances and manner, and within 45 days after the end of each year or any longer period specified by the Superintendent, a written statement showing (2) Paragraphs 57(1)(d) and (e) of the Act are re placed by the following: (d) that, if a member has provided notice under sec tion 44 or paragraph 54(1)(b.1) or is no longer 2021-2022-2023 144 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 2 Private Sector Pension Plans SECTION 2 Régimes de pension dans le secteur privé Pooled Registered Pension Plans Act Loi sur les régimes de pension agréés collectifs Sections 170-172 Articles 170-172 employed by an employer that is participating in the plan, the administrator must give to the member a statement in the prescribed form within 30 days after the day on which the notice was provided or the em ployee’s employment with the employer ceased, or any longer period permitted by the Superintendent; (d.1) that, if the plan is terminated under section 62, the administrator must give to the member a state ment in the prescribed form within 30 days after the plan’s date of termination — or, if the member was re ceiving variable life payments under the plan, within 120 days after that date — or any longer period permit ted by the Superintendent; and (e) that, in the case of a member’s death, the adminis trator must give — to the survivor, if there is one, to the member’s designated beneficiary, if the adminis trator has been notified of the designation and there is no survivor, or, in every other case, to the executor or administrator of the member’s estate or to the liquida tor of the member’s succession — a statement in the prescribed form within 30 days after the day on which the administrator received notice of the death or any longer period permitted by the Superintendent. 173 The Act is amended by adding the following after section 57: Variable life payment fund 57.1 (1) A pooled registered pension plan with a vari able life payment fund must provide that each person who is receiving variable life payments from the fund will be given the prescribed information in the prescribed cir cumstances and manner, within the prescribed period or any longer period permitted by the Superintendent. Information — termination of variable life payment fund (2) A pooled registered pension plan with a variable life payment fund must provide that, if the fund is terminat ed under section 51.5, the administrator must, within 120 days after the termination or any longer period permitted by the Superintendent, give to each person who is receiv ing variable life payments from the fund a statement in the prescribed form that contains the prescribed infor mation. 174 Subsections 62(10) and (11) of the Act are re placed by the following: Assets not to be used or transferred (10) Assets of the pooled registered pension plan must not be used or transferred for any purpose until the ayant cessé d’être au service d’un employeur partici pant, dans les trente jours suivant l’avis ou la cessation d’emploi, ou dans tout délai supérieur accordé par le surintendant, un relevé en la forme réglementaire; d.1) l’administrateur remet au participant, en cas de cessation du régime au titre de l’article 62, dans les trente jours suivant la cessation ou dans les cent vingt jours suivant la cessation, dans le cas où le participant recevait des paiements viagers variables, — ou dans tout délai supérieur accordé par le surintendant — un relevé en la forme réglementaire; e) l’administrateur établit, en cas de décès du partici pant, un relevé en la forme réglementaire et le remet, dans les trente jours suivant la date de réception de l’avis de décès — ou dans tout délai supérieur accordé par le surintendant — au survivant, s’il y en a un, au bénéficiaire désigné, s’il a été avisé de la désignation et qu’il n’y a pas de survivant, ou au liquidateur, à l’exé cuteur testamentaire ou à l’administrateur de la suc cession, dans tout autre cas. 173 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 57, de ce qui suit : Fonds de paiements viagers variables 57.1 (1) Le régime de pension agréé collectif contenant un fonds de paiements viagers variables prévoit que chaque personne qui reçoit des paiements viagers va riables au titre du fonds reçoit, selon les circonstances et les modalités réglementaires, dans le délai réglementaire ou tout délai supérieur accordé par le surintendant, les renseignements réglementaires. Renseignements à fournir à la cessation du fonds de prestations viagères variables (2) Le régime contenant un fonds de paiements viagers variables prévoit que, en cas de cessation du fonds au titre de l’article 51.5, l’administrateur remet à chaque personne qui reçoit des paiements viagers variables au titre du fonds un relevé en la forme réglementaire indi quant les renseignements réglementaires, dans les cent vingt jours suivant la cessation ou dans tout délai supé rieur accordé par le surintendant. 174 Les paragraphes 62(10) et (11) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Approbation préalable du rapport (10) L’actif du régime de pension agréé collectif ne peut être utilisé à quelque fin que ce soit ni transféré avant ayant cessé d’être au service d’un employeur partici pant, dans les trente jours suivant l’avis ou la cessation d’emploi, ou dans tout délai supérieur accordé par le surintendant, un relevé en la forme réglementaire; d.1) l’administrateur remet au participant, en cas de cessation du régime au titre de l’article 62, dans les trente jours suivant la cessation ou dans les cent vingt jours suivant la cessation, dans le cas où le participant recevait des paiements viagers variables, — ou dans tout délai supérieur accordé par le surintendant — un relevé en la forme réglementaire; e) l’administrateur établit, en cas de décès du partici pant, un relevé en la forme réglementaire et le remet, dans les trente jours suivant la date de réception de l’avis de décès — ou dans tout délai supérieur accordé par le surintendant — au survivant, s’il y en a un, au bénéficiaire désigné, s’il a été avisé de la désignation et qu’il n’y a pas de survivant, ou au liquidateur, à l’exé cuteur testamentaire ou à l’administrateur de la suc cession, dans tout autre cas. 173 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 57, de ce qui suit : Fonds de paiements viagers variables 57.1 (1) Le régime de pension agréé collectif contenant un fonds de paiements viagers variables prévoit que chaque personne qui reçoit des paiements viagers va riables au titre du fonds reçoit, selon les circonstances et les modalités réglementaires, dans le délai réglementaire ou tout délai supérieur accordé par le surintendant, les renseignements réglementaires. Renseignements à fournir à la cessation du fonds de prestations viagères variables (2) Le régime contenant un fonds de paiements viagers variables prévoit que, en cas de cessation du fonds au titre de l’article 51.5, l’administrateur remet à chaque personne qui reçoit des paiements viagers variables au titre du fonds un relevé en la forme réglementaire indi quant les renseignements réglementaires, dans les cent vingt jours suivant la cessation ou dans tout délai supé rieur accordé par le surintendant. 174 Les paragraphes 62(10) et (11) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Approbation préalable du rapport (10) L’actif du régime de pension agréé collectif ne peut être utilisé à quelque fin que ce soit ni transféré avant employed by an employer that is participating in the plan, the administrator must give to the member a statement in the prescribed form within 30 days after the day on which the notice was provided or the em ployee’s employment with the employer ceased, or any longer period permitted by the Superintendent; (d.1) that, if the plan is terminated under section 62, the administrator must give to the member a state ment in the prescribed form within 30 days after the plan’s date of termination — or, if the member was re ceiving variable life payments under the plan, within 120 days after that date — or any longer period permit ted by the Superintendent; and (e) that, in the case of a member’s death, the adminis trator must give — to the survivor, if there is one, to the member’s designated beneficiary, if the adminis trator has been notified of the designation and there is no survivor, or, in every other case, to the executor or administrator of the member’s estate or to the liquida tor of the member’s succession — a statement in the prescribed form within 30 days after the day on which the administrator received notice of the death or any longer period permitted by the Superintendent. 173 The Act is amended by adding the following after section 57: Variable life payment fund 57.1 (1) A pooled registered pension plan with a vari able life payment fund must provide that each person who is receiving variable life payments from the fund will be given the prescribed information in the prescribed cir cumstances and manner, within the prescribed period or any longer period permitted by the Superintendent. Information — termination of variable life payment fund (2) A pooled registered pension plan with a variable life payment fund must provide that, if the fund is terminat ed under section 51.5, the administrator must, within 120 days after the termination or any longer period permitted by the Superintendent, give to each person who is receiv ing variable life payments from the fund a statement in the prescribed form that contains the prescribed infor mation. 174 Subsections 62(10) and (11) of the Act are re placed by the following: Assets not to be used or transferred (10) Assets of the pooled registered pension plan must not be used or transferred for any purpose until the 2021-2022-2023 145 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 2 Private Sector Pension Plans SECTION 2 Régimes de pension dans le secteur privé Pooled Registered Pension Plans Act Loi sur les régimes de pension agréés collectifs Sections 172-174 Articles 172-174 Superintendent has approved the termination report. However, the administrator of the plan may make vari able payments and variable life payments, as they fall due, to any persons entitled to receive them. Superintendent may direct winding-up (11) If a pooled registered pension plan has been termi nated and the Superintendent is of the opinion that no action or insufficient action has been taken to wind up the plan, the Superintendent may direct the administra tor to distribute the funds in the members’ accounts and in any variable life payment fund and may direct that any expenses incurred in connection with that distribution be paid out of the members’ accounts or the variable life payment fund, as the case may be, and the administrator must comply with that direction without delay. Variable life payments — transfer or purchase (12) On the termination of a pooled registered pension plan, a member who was receiving a variable life pay ment under the plan is entitled to (a) transfer their variable life payment credit to anoth er pooled registered pension plan or another pension plan, if that other plan permits; (b) transfer their variable life payment credit to a re tirement savings plan of the prescribed kind for the member; or (c) use their variable life payment credit to purchase an immediate or deferred life annuity of the pre scribed kind for the member. 175 Paragraphs 72(a) and (b) of the Act are re placed by the following: (a) any funds in an account with a pooled registered pension plan, any variable life payments or a right or interest in those funds or payments; or (b) any funds withdrawn under section 50, 51.6 or 54 or subsection 62(12), or a right or interest in those funds. 176 Subsection 73(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a) and by replacing paragraph (b) with the following: (a.1) a right or interest in a variable life payment; or que le surintendant n’ait approuvé le rapport de cessa tion; cependant, l’administrateur peut verser à la per sonne qui y a droit des paiements variables et des paie ments viagers variables, au fur et à mesure de leur échéance. Liquidation imposée (11) Après la cessation d’un régime de pension agréé col lectif, le surintendant peut, s’il est d’avis qu’aucune me sure n’a été prise en vue de la liquidation du régime ou que celles qui l’ont été sont insuffisantes à cette fin, en joindre à l’administrateur de répartir les fonds détenus dans les comptes des participants et dans tout fonds de paiements viagers variables et ordonner que toutes dé penses afférentes à cette distribution soient prélevées sur les comptes des participants ou le fonds de paiements viagers variables, selon le cas. L’administrateur doit se conformer sans délai à ces directives. Paiements viagers variables — transfert ou achat (12) Lors de la cessation d’un régime de pension agréé collectif, le participant qui recevait des paiements viagers variables au titre du régime a droit : a) de transférer la somme des paiements viagers va riables à un autre régime de pension agréé collectif ou à un autre régime de pension, si l’autre régime prévoit un tel transfert; b) de transférer, pour lui-même, la somme des paie ments viagers variables à un régime d’épargne-retraite prévu par règlement; c) d’utiliser la somme des paiements viagers variables pour s’acheter une prestation viagère immédiate ou différée prévue par règlement. 175 Les alinéas 72a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : a) les fonds détenus dans un compte au titre d’un ré gime de pension agréé collectif, les paiements viagers variables ou tout droit ou intérêt afférent aux fonds ou aux paiements; b) les fonds — ou tout droit ou intérêt afférent — reti rés au titre des articles 50, 51.6 ou 54 ou du paragraphe 62(12). 176 L’alinéa 73(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a.1) tout droit ou intérêt afférent aux paiements via gers variables; que le surintendant n’ait approuvé le rapport de cessa tion; cependant, l’administrateur peut verser à la per sonne qui y a droit des paiements variables et des paie ments viagers variables, au fur et à mesure de leur échéance. Liquidation imposée (11) Après la cessation d’un régime de pension agréé col lectif, le surintendant peut, s’il est d’avis qu’aucune me sure n’a été prise en vue de la liquidation du régime ou que celles qui l’ont été sont insuffisantes à cette fin, en joindre à l’administrateur de répartir les fonds détenus dans les comptes des participants et dans tout fonds de paiements viagers variables et ordonner que toutes dé penses afférentes à cette distribution soient prélevées sur les comptes des participants ou le fonds de paiements viagers variables, selon le cas. L’administrateur doit se conformer sans délai à ces directives. Paiements viagers variables — transfert ou achat (12) Lors de la cessation d’un régime de pension agréé collectif, le participant qui recevait des paiements viagers variables au titre du régime a droit : a) de transférer la somme des paiements viagers va riables à un autre régime de pension agréé collectif ou à un autre régime de pension, si l’autre régime prévoit un tel transfert; b) de transférer, pour lui-même, la somme des paie ments viagers variables à un régime d’épargne-retraite prévu par règlement; c) d’utiliser la somme des paiements viagers variables pour s’acheter une prestation viagère immédiate ou différée prévue par règlement. 175 Les alinéas 72a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : a) les fonds détenus dans un compte au titre d’un ré gime de pension agréé collectif, les paiements viagers variables ou tout droit ou intérêt afférent aux fonds ou aux paiements; b) les fonds — ou tout droit ou intérêt afférent — reti rés au titre des articles 50, 51.6 ou 54 ou du paragraphe 62(12). 176 L’alinéa 73(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a.1) tout droit ou intérêt afférent aux paiements via gers variables; Superintendent has approved the termination report. However, the administrator of the plan may make vari able payments and variable life payments, as they fall due, to any persons entitled to receive them. Superintendent may direct winding-up (11) If a pooled registered pension plan has been termi nated and the Superintendent is of the opinion that no action or insufficient action has been taken to wind up the plan, the Superintendent may direct the administra tor to distribute the funds in the members’ accounts and in any variable life payment fund and may direct that any expenses incurred in connection with that distribution be paid out of the members’ accounts or the variable life payment fund, as the case may be, and the administrator must comply with that direction without delay. Variable life payments — transfer or purchase (12) On the termination of a pooled registered pension plan, a member who was receiving a variable life pay ment under the plan is entitled to (a) transfer their variable life payment credit to anoth er pooled registered pension plan or another pension plan, if that other plan permits; (b) transfer their variable life payment credit to a re tirement savings plan of the prescribed kind for the member; or (c) use their variable life payment credit to purchase an immediate or deferred life annuity of the pre scribed kind for the member. 175 Paragraphs 72(a) and (b) of the Act are re placed by the following: (a) any funds in an account with a pooled registered pension plan, any variable life payments or a right or interest in those funds or payments; or (b) any funds withdrawn under section 50, 51.6 or 54 or subsection 62(12), or a right or interest in those funds. 176 Subsection 73(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a) and by replacing paragraph (b) with the following: (a.1) a right or interest in a variable life payment; or 2021-2022-2023 146 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 2 Private Sector Pension Plans SECTION 2 Régimes de pension dans le secteur privé Pooled Registered Pension Plans Act Loi sur les régimes de pension agréés collectifs Sections 174-176 Articles 174-176 (b) a right or interest in any funds withdrawn under section 50, 51.6 or 54 or subsection 62(12). 177 (1) Paragraphs 76(1)(e) to (h) of the Act are replaced by the following: (e) respecting the management and investment of funds in members’ accounts and in a variable life pay ment fund, including the way in which the funds are to be held; (f) respecting the process by which investment op tions are offered by an administrator under section 23 and choices among those options are made; (g) respecting investment options offered by an ad ministrator under section 23; (h) specifying the circumstances in which an adminis trator may change an investment choice made by a member under section 23; (2) Paragraphs 76(1)(q) and (r) of the Act are re placed by the following: (p.1) respecting variable life payments and variable life payment funds; (p.2) prescribing the manner in which variable life payment credits are to be determined and fixing the time as of which the determination is to be made; (q) respecting the transfer of funds by the administra tor from a pooled registered pension plan; (r) respecting the distribution of the funds from a pooled registered pension plan that is being wound up; R.S., c. H-6 Consequential Amendment to the Canadian Human Rights Act 178 Paragraph 15(1)(d.1) of the Canadian Hu man Rights Act is replaced by the following: (d.1) the terms of any pooled registered pension plan provide for variable payments, variable life payments or the transfer of funds only at a fixed age under sec tions 48, 51.1 and 55, respectively, of the Pooled Regis tered Pension Plans Act; b) tout droit ou intérêt afférent aux fonds retirés au titre des articles 50, 51.6 ou 54 ou du paragraphe 62(12). 177 (1) Les alinéas 76(1)e) à h) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : e) régir la gestion et le placement des fonds détenus dans les comptes des participants et dans les fonds de paiements viagers variables, y compris la manière dont ils sont détenus; f) régir le processus par lequel l’administrateur offre des options de placement au titre de l’article 23 et le processus pour effectuer des choix parmi ces options; g) régir les options de placement offertes par l’admi nistrateur au titre de l’article 23; h) préciser les circonstances dans lesquelles l’admi nistrateur peut modifier les choix de placement d’un participant faits au titre de l’article 23; (2) Les alinéas 76(1)q) et r) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : p.1) régir les paiements viagers variables et les fonds de paiements viagers variables; p.2) fixer les modalités de la détermination des sommes des paiements viagers variables; q) régir le transfert, par l’administrateur, de fonds dé tenus au titre d’un régime de pension agréé collectif; r) régir la répartition des fonds détenus au titre d’un régime de pension agréé collectif en liquidation; L.R., ch. H-6 Modification corrélative à la Loi canadienne sur les droits de la personne 178 L’alinéa 15(1)d.1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par ce qui suit : d.1) le fait que les modalités d’un régime de pension agréé collectif prévoient le versement de paiements variables ou de paiements viagers variables ou le transfert de fonds à des âges déterminés conformé ment aux articles 48, 51.1 et 55 respectivement de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs; b) tout droit ou intérêt afférent aux fonds retirés au titre des articles 50, 51.6 ou 54 ou du paragraphe 62(12). 177 (1) Les alinéas 76(1)e) à h) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : e) régir la gestion et le placement des fonds détenus dans les comptes des participants et dans les fonds de paiements viagers variables, y compris la manière dont ils sont détenus; f) régir le processus par lequel l’administrateur offre des options de placement au titre de l’article 23 et le processus pour effectuer des choix parmi ces options; g) régir les options de placement offertes par l’admi nistrateur au titre de l’article 23; h) préciser les circonstances dans lesquelles l’admi nistrateur peut modifier les choix de placement d’un participant faits au titre de l’article 23; (2) Les alinéas 76(1)q) et r) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : p.1) régir les paiements viagers variables et les fonds de paiements viagers variables; p.2) fixer les modalités de la détermination des sommes des paiements viagers variables; q) régir le transfert, par l’administrateur, de fonds dé tenus au titre d’un régime de pension agréé collectif; r) régir la répartition des fonds détenus au titre d’un régime de pension agréé collectif en liquidation; L.R., ch. H-6 Modification corrélative à la Loi canadienne sur les droits de la personne 178 L’alinéa 15(1)d.1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par ce qui suit : d.1) le fait que les modalités d’un régime de pension agréé collectif prévoient le versement de paiements variables ou de paiements viagers variables ou le transfert de fonds à des âges déterminés conformé ment aux articles 48, 51.1 et 55 respectivement de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs; (b) a right or interest in any funds withdrawn under section 50, 51.6 or 54 or subsection 62(12). 177 (1) Paragraphs 76(1)(e) to (h) of the Act are replaced by the following: (e) respecting the management and investment of funds in members’ accounts and in a variable life pay ment fund, including the way in which the funds are to be held; (f) respecting the process by which investment op tions are offered by an administrator under section 23 and choices among those options are made; (g) respecting investment options offered by an ad ministrator under section 23; (h) specifying the circumstances in which an adminis trator may change an investment choice made by a member under section 23; (2) Paragraphs 76(1)(q) and (r) of the Act are re placed by the following: (p.1) respecting variable life payments and variable life payment funds; (p.2) prescribing the manner in which variable life payment credits are to be determined and fixing the time as of which the determination is to be made; (q) respecting the transfer of funds by the administra tor from a pooled registered pension plan; (r) respecting the distribution of the funds from a pooled registered pension plan that is being wound up; R.S., c. H-6 Consequential Amendment to the Canadian Human Rights Act 178 Paragraph 15(1)(d.1) of the Canadian Hu man Rights Act is replaced by the following: (d.1) the terms of any pooled registered pension plan provide for variable payments, variable life payments or the transfer of funds only at a fixed age under sec tions 48, 51.1 and 55, respectively, of the Pooled Regis tered Pension Plans Act; 2021-2022-2023 147 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 2 Private Sector Pension Plans SECTION 2 Régimes de pension dans le secteur privé Pooled Registered Pension Plans Act Loi sur les régimes de pension agréés collectifs Sections 176-178 Articles 176-178 Coordinating Amendments 2019, c. 29 179 (1) In this section, other Act means the Bud get Implementation Act, 2019, No. 1. (2) If subsections 145(2) and (3) of the other Act come into force before subsection 148(3) of this Act, then, on the day on which that subsection 148(3) comes into force, paragraph (b) of the defi nition former member in subsection 2(1) of the Pension Benefits Standards Act, 1985 is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (ii) and by adding the following after that sub paragraph: (ii.1) had a life annuity purchased for them that, under section 17.2, satisfies all of the plan’s obliga tions with respect to their pension benefits or to any other benefit or option referred to in paragraph 17(b), or (3) If subsection 148(3) of this Act comes into force before subsections 145(2) and (3) of the oth er Act, then those subsections 145(2) and (3) are replaced by the following: (2) Paragraph (b) of the definition former member in subsection 2(1) of the Act is amended by strik ing out “or” at the end of subparagraph (ii) and by adding the following after that subparagraph: (ii.1) had a life annuity purchased for them that, under section 17.2, satisfies all of the plan’s obliga tions with respect to their pension benefits or to any other benefit or option referred to in paragraph 17(b), or (4) If subsections 145(2) and (3) of the other Act come into force on the same day as subsection 148(3) of this Act, then those subsections 145(2) and (3) are deemed to have come into force Dispositions de coordination 2019, ch. 29 179 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019. (2) Si les paragraphes 145(2) et (3) de l’autre loi entrent en vigueur avant le paragraphe 148(3) de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 148(3), l’alinéa b) de la définition de ancien, au paragraphe 2(1) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, est rempla cé par ce qui suit : b) à l’article 9.2, à l’alinéa 28(1)b.1) et au paragraphe 28(2.1), du participant dont la participation a pris fin ou qui a pris sa retraite, à l’exception de celui qui, avant la cessation totale du régime, a, au titre des ar ticles 16.4, 16.91 ou 26, transféré ses droits à pension ou utilisé ceux-ci pour acheter une prestation viagère, s’est vu acheter une prestation viagère qui satisfait, en application de l’article 17.2, à l’ensemble des obliga tions prévues par le régime relativement à ses presta tions ou relativement à toute autre prestation ou toute option visées à l’alinéa 17b), ou a fait transférer ses prestations de pension à un autre régime de pension; (3) Si le paragraphe 148(3) de la présente loi entre en vigueur avant les paragraphes 145(2) et (3) de l’autre loi, ces paragraphes 145(2) et (3) sont rem placés par ce qui suit : (2) L’alinéa b) de la définition de ancien, au para graphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : b) à l’article 9.2, à l’alinéa 28(1)b.1) et au paragraphe 28(2.1), du participant dont la participation a pris fin ou qui a pris sa retraite, à l’exception de celui qui, avant la cessation totale du régime, a, au titre des ar ticles 16.4, 16.91 ou 26, transféré ses droits à pension ou utilisé ceux-ci pour acheter une prestation viagère, s’est vu acheter une prestation viagère qui satisfait, en application de l’article 17.2, à l’ensemble des obliga tions prévues par le régime relativement à ses presta tions ou relativement à toute autre prestation ou toute option visées à l’alinéa 17b), ou a fait transférer ses prestations de pension à un autre régime de pension; (4) Si l’entrée en vigueur des paragraphes 145(2) et (3) de l’autre loi et celle du paragraphe 148(3) de la présente loi sont concomitantes, ces para graphes 145(2) et (3) sont réputés être entrés en Dispositions de coordination 2019, ch. 29 179 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019. (2) Si les paragraphes 145(2) et (3) de l’autre loi entrent en vigueur avant le paragraphe 148(3) de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 148(3), l’alinéa b) de la définition de ancien, au paragraphe 2(1) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, est rempla cé par ce qui suit : b) à l’article 9.2, à l’alinéa 28(1)b.1) et au paragraphe 28(2.1), du participant dont la participation a pris fin ou qui a pris sa retraite, à l’exception de celui qui, avant la cessation totale du régime, a, au titre des ar ticles 16.4, 16.91 ou 26, transféré ses droits à pension ou utilisé ceux-ci pour acheter une prestation viagère, s’est vu acheter une prestation viagère qui satisfait, en application de l’article 17.2, à l’ensemble des obliga tions prévues par le régime relativement à ses presta tions ou relativement à toute autre prestation ou toute option visées à l’alinéa 17b), ou a fait transférer ses prestations de pension à un autre régime de pension; (3) Si le paragraphe 148(3) de la présente loi entre en vigueur avant les paragraphes 145(2) et (3) de l’autre loi, ces paragraphes 145(2) et (3) sont rem placés par ce qui suit : (2) L’alinéa b) de la définition de ancien, au para graphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : b) à l’article 9.2, à l’alinéa 28(1)b.1) et au paragraphe 28(2.1), du participant dont la participation a pris fin ou qui a pris sa retraite, à l’exception de celui qui, avant la cessation totale du régime, a, au titre des ar ticles 16.4, 16.91 ou 26, transféré ses droits à pension ou utilisé ceux-ci pour acheter une prestation viagère, s’est vu acheter une prestation viagère qui satisfait, en application de l’article 17.2, à l’ensemble des obliga tions prévues par le régime relativement à ses presta tions ou relativement à toute autre prestation ou toute option visées à l’alinéa 17b), ou a fait transférer ses prestations de pension à un autre régime de pension; (4) Si l’entrée en vigueur des paragraphes 145(2) et (3) de l’autre loi et celle du paragraphe 148(3) de la présente loi sont concomitantes, ces para graphes 145(2) et (3) sont réputés être entrés en Coordinating Amendments 2019, c. 29 179 (1) In this section, other Act means the Bud get Implementation Act, 2019, No. 1. (2) If subsections 145(2) and (3) of the other Act come into force before subsection 148(3) of this Act, then, on the day on which that subsection 148(3) comes into force, paragraph (b) of the defi nition former member in subsection 2(1) of the Pension Benefits Standards Act, 1985 is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (ii) and by adding the following after that sub paragraph: (ii.1) had a life annuity purchased for them that, under section 17.2, satisfies all of the plan’s obliga tions with respect to their pension benefits or to any other benefit or option referred to in paragraph 17(b), or (3) If subsection 148(3) of this Act comes into force before subsections 145(2) and (3) of the oth er Act, then those subsections 145(2) and (3) are replaced by the following: (2) Paragraph (b) of the definition former member in subsection 2(1) of the Act is amended by strik ing out “or” at the end of subparagraph (ii) and by adding the following after that subparagraph: (ii.1) had a life annuity purchased for them that, under section 17.2, satisfies all of the plan’s obliga tions with respect to their pension benefits or to any other benefit or option referred to in paragraph 17(b), or (4) If subsections 145(2) and (3) of the other Act come into force on the same day as subsection 148(3) of this Act, then those subsections 145(2) and (3) are deemed to have come into force 2021-2022-2023 148 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 2 Private Sector Pension Plans SECTION 2 Régimes de pension dans le secteur privé Coordinating Amendments Dispositions de coordination Section 179 Article 179 before that subsection 148(3) and subsection (2) applies as a consequence. Coming into Force Order in council 180 (1) Sections 148 to 158 — other than subsec tions 148(2) and 152(1), section 153 and subsec tions 155(1) and (4), 156(1) and (2) and 157(2) and (4) — come into force on a day to be fixed by or der of the Governor in Council. Order in council (2) Sections 159 to 178 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council. DIVISION 3 Measures Related to Money Laundering and to Digital Assets and Other Measures SUBDIVISION A 2000, c. 17; 2001, c. 41, s. 48 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Amendments to the Act 181 Subsection 7.1(1) of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act is replaced by the following: Disclosure 7.1 (1) Every person or entity referred to in section 5 shall report to the Centre in accordance with the regula tions if the person or entity is required to make a disclo sure under (a) section 83.1 of the Criminal Code; (b) section 8 of the Regulations Implementing the United Nations Resolutions on the Suppression of Terrorism; (c) an order or regulation made under the Special Economic Measures Act; or vigueur avant ce paragraphe 148(3), le para graphe (2) s’appliquant en conséquence. Entrée en vigueur Décret 180 (1) Les articles 148 à 158, à l’exception des pa ragraphes 148(2) et 152(1), de l’article 153 et des paragraphes 155(1) et (4), 156(1) et (2) et 157(2) et (4), entrent en vigueur à la date fixée par décret. Décret (2) Les articles 159 à 178 entrent en vigueur à la date fixée par décret. SECTION 3 Mesures relatives au recyclage des produits de la criminalité et aux actifs numériques et autres mesures SOUS-SECTION A 2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48 Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Modification de la loi 181 Le paragraphe 7.1(1) de la Loi sur le recy clage des produits de la criminalité et le finance ment des activités terroristes est remplacé par ce qui suit : Communication 7.1 (1) Il incombe à toute personne ou entité visée à l’article 5 de faire une déclaration au Centre conformé ment aux règlements si elle est tenue de communiquer des renseignements en application, selon le cas : a) de l’article 83.1 du Code criminel; b) de l’article 8 du Règlement d’application des réso lutions des Nations Unies sur la lutte contre le terro risme; c) d’un décret ou d’un règlement pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales; vigueur avant ce paragraphe 148(3), le para graphe (2) s’appliquant en conséquence. Entrée en vigueur Décret 180 (1) Les articles 148 à 158, à l’exception des pa ragraphes 148(2) et 152(1), de l’article 153 et des paragraphes 155(1) et (4), 156(1) et (2) et 157(2) et (4), entrent en vigueur à la date fixée par décret. Décret (2) Les articles 159 à 178 entrent en vigueur à la date fixée par décret. SECTION 3 Mesures relatives au recyclage des produits de la criminalité et aux actifs numériques et autres mesures SOUS-SECTION A 2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48 Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Modification de la loi 181 Le paragraphe 7.1(1) de la Loi sur le recy clage des produits de la criminalité et le finance ment des activités terroristes est remplacé par ce qui suit : Communication 7.1 (1) Il incombe à toute personne ou entité visée à l’article 5 de faire une déclaration au Centre conformé ment aux règlements si elle est tenue de communiquer des renseignements en application, selon le cas : a) de l’article 83.1 du Code criminel; b) de l’article 8 du Règlement d’application des réso lutions des Nations Unies sur la lutte contre le terro risme; c) d’un décret ou d’un règlement pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales; before that subsection 148(3) and subsection (2) applies as a consequence. Coming into Force Order in council 180 (1) Sections 148 to 158 — other than subsec tions 148(2) and 152(1), section 153 and subsec tions 155(1) and (4), 156(1) and (2) and 157(2) and (4) — come into force on a day to be fixed by or der of the Governor in Council. Order in council (2) Sections 159 to 178 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council. DIVISION 3 Measures Related to Money Laundering and to Digital Assets and Other Measures SUBDIVISION A 2000, c. 17; 2001, c. 41, s. 48 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Amendments to the Act 181 Subsection 7.1(1) of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act is replaced by the following: Disclosure 7.1 (1) Every person or entity referred to in section 5 shall report to the Centre in accordance with the regula tions if the person or entity is required to make a disclo sure under (a) section 83.1 of the Criminal Code; (b) section 8 of the Regulations Implementing the United Nations Resolutions on the Suppression of Terrorism; (c) an order or regulation made under the Special Economic Measures Act; or 2021-2022-2023 149 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 2 Private Sector Pension Plans SECTION 2 Régimes de pension dans le secteur privé Coordinating Amendments Dispositions de coordination Sections 179-181 Articles 179-181 (d) subsection 7(2) of the Justice for Victims of Cor rupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law). 182 The Act is amended by adding the following after section 9.8: Definition of agent or mandatary 9.9 In sections 9.91 to 9.93, agent or mandatary means an agent or mandatary acting on behalf of a person or en tity referred to in paragraph 5(h) to provide any of the services referred to in that paragraph. Agent or mandatary 9.91 A person or entity referred to in paragraph 5(h) shall (a) not engage a person or entity who is referred to in any of paragraphs 11.11(1)(a) to (f) as an agent or mandatary; and (b) cease engaging an agent or mandatary if they are a person or entity referred to in any of those para graphs. Duty to verify 9.92 A person or entity referred to in paragraph 5(h) shall (a) before engaging an agent or mandatary, verify whether they are a person or entity referred to in any of paragraphs 11.11(1)(a) to (f); and (b) within 30 days after the second anniversary of the most recent verification of an agent or mandatary un der this section, verify whether the agent or man datary, if they are acting on behalf of the person or en tity on that anniversary, is a person or entity referred to in any of those paragraphs. Agent or mandatary — criminal convictions 9.93 (1) A person or entity referred to in paragraph 5(h) shall, in respect of an agent or mandatary, obtain and re view the documents referred to in subsection (2) (a) before engaging the agent or mandatary; and (b) within 30 days after the second anniversary of the most recent review carried out in respect of the agent or mandatary under this subsection, if the agent or mandatary is acting on behalf of the person or entity on that anniversary. d) du paragraphe 7(2) de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski). 182 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 9.8, de ce qui suit : Définition de mandataire 9.9 Aux articles 9.91 à 9.93, mandataire s’entend de tout mandataire qui se livre, pour le compte d’une personne ou d’une entité visée à l’alinéa 5h), à la fourniture de tout service prévu à cet alinéa. Mandataire 9.91 La personne ou l’entité visée à l’alinéa 5h) ne peut engager un mandataire si ce dernier est une personne ou entité visée à l’un des alinéas 11.11(1)a) à f). Elle est te nue de mettre fin à sa relation avec un tel mandataire si celui-ci est une personne ou entité visée à l’un de ces ali néas. Vérification 9.92 Il incombe à toute personne ou entité visée à l’ali néa 5h) de vérifier : a) avant d’engager un mandataire, qu’il n’est pas une personne ou entité visée à l’un des alinéas 11.11(1)a) à f); b) dans les trente jours suivant le deuxième anniver saire de la dernière vérification effectuée en applica tion du présent article, que le mandataire, s’il agissait pour le compte de la personne ou entité à cet anniver saire, n’est pas une personne ou entité visée à l’un des alinéas 11.11(1)a) à f). Condamnations criminelles du mandataire 9.93 (1) Il incombe à la personne ou entité visée à l’ali néa 5h) d’obtenir et d’examiner, relativement à un man dataire, les documents prévus au paragraphe (2) : a) d’une part, avant de l’engager; b) d’autre part, dans les trente jours du deuxième an niversaire du dernier examen effectué en application du présent paragraphe, s’il agissait pour le compte de la personne ou entité à cet anniversaire. d) du paragraphe 7(2) de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski). 182 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 9.8, de ce qui suit : Définition de mandataire 9.9 Aux articles 9.91 à 9.93, mandataire s’entend de tout mandataire qui se livre, pour le compte d’une personne ou d’une entité visée à l’alinéa 5h), à la fourniture de tout service prévu à cet alinéa. Mandataire 9.91 La personne ou l’entité visée à l’alinéa 5h) ne peut engager un mandataire si ce dernier est une personne ou entité visée à l’un des alinéas 11.11(1)a) à f). Elle est te nue de mettre fin à sa relation avec un tel mandataire si celui-ci est une personne ou entité visée à l’un de ces ali néas. Vérification 9.92 Il incombe à toute personne ou entité visée à l’ali néa 5h) de vérifier : a) avant d’engager un mandataire, qu’il n’est pas une personne ou entité visée à l’un des alinéas 11.11(1)a) à f); b) dans les trente jours suivant le deuxième anniver saire de la dernière vérification effectuée en applica tion du présent article, que le mandataire, s’il agissait pour le compte de la personne ou entité à cet anniver saire, n’est pas une personne ou entité visée à l’un des alinéas 11.11(1)a) à f). Condamnations criminelles du mandataire 9.93 (1) Il incombe à la personne ou entité visée à l’ali néa 5h) d’obtenir et d’examiner, relativement à un man dataire, les documents prévus au paragraphe (2) : a) d’une part, avant de l’engager; b) d’autre part, dans les trente jours du deuxième an niversaire du dernier examen effectué en application du présent paragraphe, s’il agissait pour le compte de la personne ou entité à cet anniversaire. (d) subsection 7(2) of the Justice for Victims of Cor rupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law). 182 The Act is amended by adding the following after section 9.8: Definition of agent or mandatary 9.9 In sections 9.91 to 9.93, agent or mandatary means an agent or mandatary acting on behalf of a person or en tity referred to in paragraph 5(h) to provide any of the services referred to in that paragraph. Agent or mandatary 9.91 A person or entity referred to in paragraph 5(h) shall (a) not engage a person or entity who is referred to in any of paragraphs 11.11(1)(a) to (f) as an agent or mandatary; and (b) cease engaging an agent or mandatary if they are a person or entity referred to in any of those para graphs. Duty to verify 9.92 A person or entity referred to in paragraph 5(h) shall (a) before engaging an agent or mandatary, verify whether they are a person or entity referred to in any of paragraphs 11.11(1)(a) to (f); and (b) within 30 days after the second anniversary of the most recent verification of an agent or mandatary un der this section, verify whether the agent or man datary, if they are acting on behalf of the person or en tity on that anniversary, is a person or entity referred to in any of those paragraphs. Agent or mandatary — criminal convictions 9.93 (1) A person or entity referred to in paragraph 5(h) shall, in respect of an agent or mandatary, obtain and re view the documents referred to in subsection (2) (a) before engaging the agent or mandatary; and (b) within 30 days after the second anniversary of the most recent review carried out in respect of the agent or mandatary under this subsection, if the agent or mandatary is acting on behalf of the person or entity on that anniversary. 2021-2022-2023 150 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 3 Measures Related to Money Laundering and to Digital Assets and Other Measures SECTION 3 Mesures relatives au recyclage des produits de la criminalité et aux actifs numériques et autres mesures SUBDIVISION A Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act SOUS-SECTION A Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Sections 181-182 Articles 181-182 Documents (2) The documents to be obtained and reviewed are the following: (a) if the agent or mandatary is a person, a document that sets out their record of criminal convictions, or states that the person does not have one, that is issued by a competent authority of — or an entity or authority that is competent to issue the document in — the juris diction in which the person resides; or (b) if the agent or mandatary is an entity, for each of the chief executive officer, the president and the direc tors of the entity and for each person who owns or controls, directly or indirectly, 20% or more of the en tity or the shares of the entity, a document that sets out the person’s record of criminal convictions, or states that the person does not have one, and that is issued by a competent authority of — or an entity or authority that is competent to issue the document in — the jurisdiction in which the person resides. Translation (3) If any document referred to in this section is made in a language other than English or French, the person or entity shall also obtain and review a translation of it into one of those languages that is attested to by a person who is recognized as a certified translator either by a provin cial organization or body that is competent under provin cial law to issue such certifications or by an organization or body in a foreign state that is competent under the laws of that state to do so. Retention (4) The person or entity shall retain, for a prescribed pe riod and in the prescribed manner, any document ob tained under this section as well as any prescribed infor mation. 183 Section 11.1 of the Act is replaced by the fol lowing: Registration requirement 11.1 Except as otherwise prescribed by regulation, every person or entity referred to in paragraph 5(h) or (h.1), those referred to in paragraph 5(l) that issue or sell mon ey orders to, or redeem them from, the public, and every other person or entity that is referred to in section 5 and that is prescribed must register with the Centre. 184 Subsection 11.11(2) of the Act is replaced by the following: Documents (2) Pour l’application du paragraphe (1), les documents sont les suivants : a) lorsque le mandataire est une personne, tout docu ment qui fait état des condamnations criminelles por tées à son dossier — ou attestant l’absence de dossier — délivré par une autorité compétente du ressort dans lequel elle réside ou par une autorité ou une entité re connue compétente dans ce ressort; b) lorsque le mandataire est une entité, pour son pre mier dirigeant, son président, chacun de ses adminis trateurs et toute personne qui détient ou contrôle, di rectement ou indirectement, au moins vingt pour cent de l’entité ou au moins vingt pour cent de ses actions, tout document pour chacun de ceux-ci qui fait état des condamnations criminelles portées au dossier — ou at testant l’absence de dossier — et qui est délivré par une autorité compétente du ressort dans lequel cha cun de ceux-ci réside ou par une autorité ou une entité reconnue compétente dans ce ressort. Traduction (3) Si le document est dans une langue autre que le fran çais ou l’anglais, la personne ou entité est également te nue d’obtenir et d’examiner une traduction en français ou en anglais du document attestée par une personne qui détient une certification professionnelle pour agir en tant que traducteur agréé qui lui a été délivrée par un orga nisme provincial autorisé en vertu de la législation pro vinciale ou un organisme d’un État étranger autorisé en vertu de la législation de cet État. Conservation (4) La personne ou l’entité conserve, selon les modalités réglementaires de temps et autres, les documents obte nus pour l’application du présent article ainsi que tout autre renseignement réglementaire. 183 L’article 11.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Obligation de s’inscrire 11.1 Sauf disposition contraire des règlements, les per sonnes ou entités visées aux alinéas 5h) ou h.1), celles vi sées à l’alinéa 5l) qui émettent ou vendent des mandats poste au public ou les rachètent du public ainsi que toutes celles qui sont visées à l’article 5 et visées par rè glement s’inscrivent auprès du Centre. 184 Le paragraphe 11.11(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Documents (2) Pour l’application du paragraphe (1), les documents sont les suivants : a) lorsque le mandataire est une personne, tout docu ment qui fait état des condamnations criminelles por tées à son dossier — ou attestant l’absence de dossier — délivré par une autorité compétente du ressort dans lequel elle réside ou par une autorité ou une entité re connue compétente dans ce ressort; b) lorsque le mandataire est une entité, pour son pre mier dirigeant, son président, chacun de ses adminis trateurs et toute personne qui détient ou contrôle, di rectement ou indirectement, au moins vingt pour cent de l’entité ou au moins vingt pour cent de ses actions, tout document pour chacun de ceux-ci qui fait état des condamnations criminelles portées au dossier — ou at testant l’absence de dossier — et qui est délivré par une autorité compétente du ressort dans lequel cha cun de ceux-ci réside ou par une autorité ou une entité reconnue compétente dans ce ressort. Traduction (3) Si le document est dans une langue autre que le fran çais ou l’anglais, la personne ou entité est également te nue d’obtenir et d’examiner une traduction en français ou en anglais du document attestée par une personne qui détient une certification professionnelle pour agir en tant que traducteur agréé qui lui a été délivrée par un orga nisme provincial autorisé en vertu de la législation pro vinciale ou un organisme d’un État étranger autorisé en vertu de la législation de cet État. Conservation (4) La personne ou l’entité conserve, selon les modalités réglementaires de temps et autres, les documents obte nus pour l’application du présent article ainsi que tout autre renseignement réglementaire. 183 L’article 11.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Obligation de s’inscrire 11.1 Sauf disposition contraire des règlements, les per sonnes ou entités visées aux alinéas 5h) ou h.1), celles vi sées à l’alinéa 5l) qui émettent ou vendent des mandats poste au public ou les rachètent du public ainsi que toutes celles qui sont visées à l’article 5 et visées par rè glement s’inscrivent auprès du Centre. 184 Le paragraphe 11.11(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Documents (2) The documents to be obtained and reviewed are the following: (a) if the agent or mandatary is a person, a document that sets out their record of criminal convictions, or states that the person does not have one, that is issued by a competent authority of — or an entity or authority that is competent to issue the document in — the juris diction in which the person resides; or (b) if the agent or mandatary is an entity, for each of the chief executive officer, the president and the direc tors of the entity and for each person who owns or controls, directly or indirectly, 20% or more of the en tity or the shares of the entity, a document that sets out the person’s record of criminal convictions, or states that the person does not have one, and that is issued by a competent authority of — or an entity or authority that is competent to issue the document in — the jurisdiction in which the person resides. Translation (3) If any document referred to in this section is made in a language other than English or French, the person or entity shall also obtain and review a translation of it into one of those languages that is attested to by a person who is recognized as a certified translator either by a provin cial organization or body that is competent under provin cial law to issue such certifications or by an organization or body in a foreign state that is competent under the laws of that state to do so. Retention (4) The person or entity shall retain, for a prescribed pe riod and in the prescribed manner, any document ob tained under this section as well as any prescribed infor mation. 183 Section 11.1 of the Act is replaced by the fol lowing: Registration requirement 11.1 Except as otherwise prescribed by regulation, every person or entity referred to in paragraph 5(h) or (h.1), those referred to in paragraph 5(l) that issue or sell mon ey orders to, or redeem them from, the public, and every other person or entity that is referred to in section 5 and that is prescribed must register with the Centre. 184 Subsection 11.11(2) of the Act is replaced by the following: 2021-2022-2023 151 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 3 Measures Related to Money Laundering and to Digital Assets and Other Measures SECTION 3 Mesures relatives au recyclage des produits de la criminalité et aux actifs numériques et autres mesures SUBDIVISION A Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act SOUS-SECTION A Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Sections 182-184 Articles 182-184 Revocation of registration (2) If a person or entity referred to in subsection (1) is registered with the Centre, its registration is revoked as of the day the person or entity becomes ineligible to reg ister under that subsection. If the Centre becomes aware that a person’s or entity’s registration was revoked under this subsection, it must provide, without delay, a written notice of the revocation to that person or entity. 185 (1) Paragraphs 11.12(1)(b) and (c) of the Act are replaced by the following: (b) if the applicant is a person referred to in para graph 5(h) or (h.1), a document that sets out the per son’s record of criminal convictions, or states that the person does not have one, that is issued by a compe tent authority of — or an entity or authority that is competent to issue the document in — the jurisdiction in which the person resides; (c) if the applicant is an entity referred to in para graph 5(h) or (h.1), for each of the chief executive offi cer, the president and the directors of the entity and for each person who owns or controls, directly or indi rectly, 20% or more of the entity or the shares of the entity, a document that sets out the person’s record of criminal convictions, or states that the person does not have one, and that is issued by a competent au thority of — or an entity or authority that is competent to issue the document in — the jurisdiction in which the person resides; (c.1) if the applicant is a person or entity referred to in paragraph 5(h.1), the name and address for service of a person who resides in Canada and who is autho rized to accept, on behalf of the person or entity, no tices that are served or caused to be served by the Cen tre under this Act; (c.2) if the applicant is an entity, the prescribed infor mation in respect of the entity’s incorporation or for mation; and (2) Section 11.12 of the Act is amended by adding the following after subsection (1): Translation (1.1) If a document referred to in paragraph (1)(b) or (c) is made in a language other than English or French, the application shall include a translation of it into one of those languages attested to by a person who is recognized as a certified translator either by a provincial organiza tion or body that is competent under provincial law to Révocation (2) Si la personne ou l’entité visée au paragraphe (1) est inscrite auprès du Centre, son inscription est révoquée à la date où elle devient inadmissible au titre de ce para graphe. Si le Centre prend connaissance que l’inscription de cette personne ou entité a été ainsi révoquée, il l’en avise, sans délai, par écrit. 185 (1) Les alinéas 11.12(1)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : b) lorsque le demandeur est une personne visée aux alinéas 5h) ou h.1), d’un document qui fait état des condamnations criminelles portées à son dossier — ou attestant l’absence de dossier — délivré par une auto rité compétente du ressort dans lequel elle réside ou par une autorité ou une entité reconnue compétente dans ce ressort; c) lorsque le demandeur est une entité visée aux ali néas 5h) ou h.1), pour son premier dirigeant, son pré sident, chacun de ses administrateurs et toute per sonne qui détient ou contrôle, directement ou indirec tement, au moins vingt pour cent de l’entité ou au moins vingt pour cent des actions de celle-ci, d’un do cument pour chacun de ceux-ci qui fait état des condamnations criminelles portées au dossier — ou at testant l’absence de dossier — et qui est délivré par une autorité compétente du ressort dans lequel cha cun de ceux-ci réside ou par une autorité ou une entité reconnue compétente dans ce ressort; c.1) lorsque le demandeur est une personne ou une entité visée à l’alinéa 5h.1), du nom et de l’adresse, aux fins de signification, d’une personne qui réside au Canada et qui est autorisé à accepter, au nom de la personne ou de l’entité, des avis signifiés par le Centre en vertu de la présente loi ou que celui-ci fait signifier en vertu de celle-ci; c.2) lorsque le demandeur est une entité, des rensei gnements réglementaires concernant sa constitution ou sa formation; (2) L’article 11.12 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Traduction (1.1) Si le document mentionné aux alinéas (1)b) ou c) est dans une langue autre que le français ou l’anglais, la personne ou l’entité visée aux alinéas 5h) ou h.1) est te nue d’en fournir une traduction en français ou en anglais attestée par une personne qui détient une certification professionnelle pour agir en tant que traducteur agréé Révocation (2) Si la personne ou l’entité visée au paragraphe (1) est inscrite auprès du Centre, son inscription est révoquée à la date où elle devient inadmissible au titre de ce para graphe. Si le Centre prend connaissance que l’inscription de cette personne ou entité a été ainsi révoquée, il l’en avise, sans délai, par écrit. 185 (1) Les alinéas 11.12(1)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : b) lorsque le demandeur est une personne visée aux alinéas 5h) ou h.1), d’un document qui fait état des condamnations criminelles portées à son dossier — ou attestant l’absence de dossier — délivré par une auto rité compétente du ressort dans lequel elle réside ou par une autorité ou une entité reconnue compétente dans ce ressort; c) lorsque le demandeur est une entité visée aux ali néas 5h) ou h.1), pour son premier dirigeant, son pré sident, chacun de ses administrateurs et toute per sonne qui détient ou contrôle, directement ou indirec tement, au moins vingt pour cent de l’entité ou au moins vingt pour cent des actions de celle-ci, d’un do cument pour chacun de ceux-ci qui fait état des condamnations criminelles portées au dossier — ou at testant l’absence de dossier — et qui est délivré par une autorité compétente du ressort dans lequel cha cun de ceux-ci réside ou par une autorité ou une entité reconnue compétente dans ce ressort; c.1) lorsque le demandeur est une personne ou une entité visée à l’alinéa 5h.1), du nom et de l’adresse, aux fins de signification, d’une personne qui réside au Canada et qui est autorisé à accepter, au nom de la personne ou de l’entité, des avis signifiés par le Centre en vertu de la présente loi ou que celui-ci fait signifier en vertu de celle-ci; c.2) lorsque le demandeur est une entité, des rensei gnements réglementaires concernant sa constitution ou sa formation; (2) L’article 11.12 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Traduction (1.1) Si le document mentionné aux alinéas (1)b) ou c) est dans une langue autre que le français ou l’anglais, la personne ou l’entité visée aux alinéas 5h) ou h.1) est te nue d’en fournir une traduction en français ou en anglais attestée par une personne qui détient une certification professionnelle pour agir en tant que traducteur agréé Revocation of registration (2) If a person or entity referred to in subsection (1) is registered with the Centre, its registration is revoked as of the day the person or entity becomes ineligible to reg ister under that subsection. If the Centre becomes aware that a person’s or entity’s registration was revoked under this subsection, it must provide, without delay, a written notice of the revocation to that person or entity. 185 (1) Paragraphs 11.12(1)(b) and (c) of the Act are replaced by the following: (b) if the applicant is a person referred to in para graph 5(h) or (h.1), a document that sets out the per son’s record of criminal convictions, or states that the person does not have one, that is issued by a compe tent authority of — or an entity or authority that is competent to issue the document in — the jurisdiction in which the person resides; (c) if the applicant is an entity referred to in para graph 5(h) or (h.1), for each of the chief executive offi cer, the president and the directors of the entity and for each person who owns or controls, directly or indi rectly, 20% or more of the entity or the shares of the entity, a document that sets out the person’s record of criminal convictions, or states that the person does not have one, and that is issued by a competent au thority of — or an entity or authority that is competent to issue the document in — the jurisdiction in which the person resides; (c.1) if the applicant is a person or entity referred to in paragraph 5(h.1), the name and address for service of a person who resides in Canada and who is autho rized to accept, on behalf of the person or entity, no tices that are served or caused to be served by the Cen tre under this Act; (c.2) if the applicant is an entity, the prescribed infor mation in respect of the entity’s incorporation or for mation; and (2) Section 11.12 of the Act is amended by adding the following after subsection (1): Translation (1.1) If a document referred to in paragraph (1)(b) or (c) is made in a language other than English or French, the application shall include a translation of it into one of those languages attested to by a person who is recognized as a certified translator either by a provincial organiza tion or body that is competent under provincial law to 2021-2022-2023 152 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 3 Measures Related to Money Laundering and to Digital Assets and Other Measures SECTION 3 Mesures relatives au recyclage des produits de la criminalité et aux actifs numériques et autres mesures SUBDIVISION A Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act SOUS-SECTION A Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Sections 184-185 Articles 184-185 issue such certifications or by an organization or body in a foreign state that this competent under the laws of that state to do so. 186 Subsection 11.13(2) of the Act is replaced by the following: Denial or revocation (2) If the name or address for service of a person referred to in paragraph 11.12(1)(c.1) changes, and an applicant or registered person or entity who is or was required to provide the information described in that paragraph does not, within the period referred to in subsection (1), pro vide the Centre with the new name or address for service, the Centre shall without delay after becoming aware of that fact deny the application, or revoke the registration, as the case may be, and shall, without delay, inform the applicant or registered person or entity of the denial or revocation. 187 The Act is amended by adding the following after section 11.17: Revocation — contravention 11.171 The Centre may revoke the registration of a per son or entity that contravenes subsection 62(2) or a no tice served under section 63.1 and shall, without delay, inform the person or entity of the revocation. 188 Subsection 11.4(3) of the Act is replaced by the following: Precautions against disclosure (3) In an appeal, the Court shall take every reasonable precaution, including, when appropriate, conducting hearings in private, to avoid the disclosure by the Court or any person or entity of information referred to in sub section 55(1). However, the Court is not required to take those precautions with respect to the appellant’s name and operating name. 189 Subsection 11.42(4) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a), by adding “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b): (c) there is a risk that a foreign state, a foreign entity or a person or entity referred to in section 5 may be fa cilitating the financing of threats to the security of Canada and, as a result, the Minister is of the opinion that there could be an adverse impact on the integrity of the Canadian financial system or a reputational risk to that system. qui lui a été délivrée par un organisme provincial autori sé en vertu de la législation provinciale ou un organisme d’un État étranger autorisé en vertu de la législation de cet État. 186 Le paragraphe 11.13(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Refus ou révocation (2) Si le nom ou l’adresse visé à l’alinéa 11.12(1)c.1) est modifié et que le demandeur ou la personne ou entité qui est tenue de fournir les renseignements visés à cet alinéa ne fournit pas le nouveau nom ou la nouvelle adresse au Centre dans le délai prévu au paragraphe (1), le Centre, au moment où il prend connaissance de ce fait, refuse ou révoque sans délai son inscription, selon le cas, et en avise sans délai l’intéressé. 187 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 11.17, de ce qui suit : Révocation : contravention 11.171 Le Centre peut révoquer l’inscription de l’inscrit qui contrevient au paragraphe 62(2) ou qui ne se conforme pas à un avis signifié en vertu de l’article 63.1. Le cas échéant, il l’en avise sans délai. 188 Le paragraphe 11.4(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Huis clos (3) À l’occasion d’un appel, la Cour fédérale prend toutes les précautions possibles, notamment en ordonnant le huis clos si elle le juge indiqué, pour éviter que ne soient communiqués de par son propre fait ou celui de qui conque des renseignements prévus au paragraphe 55(1). Toutefois, elle n’est pas tenue de prendre de telles pré cautions concernant le nom ou la dénomination sociale et le nom commercial de l’appelant. 189 Le paragraphe 11.42(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : c) le fait qu’un État étranger, qu’une entité étrangère ou qu’une personne ou entité visée à l’article 5 risque de faciliter le financement de menaces envers la sécu rité du Canada, ce qui, de l’avis du ministre, pourrait porter atteinte à l’intégrité ou poser un risque d’at teinte à la réputation du système financier canadien. qui lui a été délivrée par un organisme provincial autori sé en vertu de la législation provinciale ou un organisme d’un État étranger autorisé en vertu de la législation de cet État. 186 Le paragraphe 11.13(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Refus ou révocation (2) Si le nom ou l’adresse visé à l’alinéa 11.12(1)c.1) est modifié et que le demandeur ou la personne ou entité qui est tenue de fournir les renseignements visés à cet alinéa ne fournit pas le nouveau nom ou la nouvelle adresse au Centre dans le délai prévu au paragraphe (1), le Centre, au moment où il prend connaissance de ce fait, refuse ou révoque sans délai son inscription, selon le cas, et en avise sans délai l’intéressé. 187 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 11.17, de ce qui suit : Révocation : contravention 11.171 Le Centre peut révoquer l’inscription de l’inscrit qui contrevient au paragraphe 62(2) ou qui ne se conforme pas à un avis signifié en vertu de l’article 63.1. Le cas échéant, il l’en avise sans délai. 188 Le paragraphe 11.4(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Huis clos (3) À l’occasion d’un appel, la Cour fédérale prend toutes les précautions possibles, notamment en ordonnant le huis clos si elle le juge indiqué, pour éviter que ne soient communiqués de par son propre fait ou celui de qui conque des renseignements prévus au paragraphe 55(1). Toutefois, elle n’est pas tenue de prendre de telles pré cautions concernant le nom ou la dénomination sociale et le nom commercial de l’appelant. 189 Le paragraphe 11.42(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : c) le fait qu’un État étranger, qu’une entité étrangère ou qu’une personne ou entité visée à l’article 5 risque de faciliter le financement de menaces envers la sécu rité du Canada, ce qui, de l’avis du ministre, pourrait porter atteinte à l’intégrité ou poser un risque d’at teinte à la réputation du système financier canadien. issue such certifications or by an organization or body in a foreign state that this competent under the laws of that state to do so. 186 Subsection 11.13(2) of the Act is replaced by the following: Denial or revocation (2) If the name or address for service of a person referred to in paragraph 11.12(1)(c.1) changes, and an applicant or registered person or entity who is or was required to provide the information described in that paragraph does not, within the period referred to in subsection (1), pro vide the Centre with the new name or address for service, the Centre shall without delay after becoming aware of that fact deny the application, or revoke the registration, as the case may be, and shall, without delay, inform the applicant or registered person or entity of the denial or revocation. 187 The Act is amended by adding the following after section 11.17: Revocation — contravention 11.171 The Centre may revoke the registration of a per son or entity that contravenes subsection 62(2) or a no tice served under section 63.1 and shall, without delay, inform the person or entity of the revocation. 188 Subsection 11.4(3) of the Act is replaced by the following: Precautions against disclosure (3) In an appeal, the Court shall take every reasonable precaution, including, when appropriate, conducting hearings in private, to avoid the disclosure by the Court or any person or entity of information referred to in sub section 55(1). However, the Court is not required to take those precautions with respect to the appellant’s name and operating name. 189 Subsection 11.42(4) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a), by adding “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b): (c) there is a risk that a foreign state, a foreign entity or a person or entity referred to in section 5 may be fa cilitating the financing of threats to the security of Canada and, as a result, the Minister is of the opinion that there could be an adverse impact on the integrity of the Canadian financial system or a reputational risk to that system. 2021-2022-2023 153 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 3 Measures Related to Money Laundering and to Digital Assets and Other Measures SECTION 3 Mesures relatives au recyclage des produits de la criminalité et aux actifs numériques et autres mesures SUBDIVISION A Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act SOUS-SECTION A Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Sections 185-189 Articles 185-189 190 Section 53.2 of the Act is replaced by the fol lowing: Limitation 53.2 (1) The Director shall disclose under subsection 53.1(1) information that would directly or indirectly iden tify any person or entity only if (a) the person or entity is a foreign entity, as defined in section 11.41; (b) the person or entity is one referred to in section 5; or (c) the information is requested for the purpose of carrying out the Minister’s powers and duties under section 11.7. Clarification (2) For greater certainty, if information referred to in subsection (1) that would directly or indirectly identify any person or entity, other than one referred to in para graph (1)(a) or (b), is contained in a document, whether in written form or in any other form, that is otherwise re quired to be disclosed under subsection 53.1(1), the Di rector shall provide the document with that information excluded. 191 The Act is amended by adding the following after section 53.3: Information — assessment of risks 53.31 (1) For the purpose of assessing risks to the in tegrity of the Canadian financial system that may arise from the grant, revocation, suspension or amendment of an approval, the Minister, officers of the Department of Finance, the Director and the Superintendent of Finan cial Institutions may disclose to each other, and collect from each other, any information that relates both to the approval and to money laundering activities or terrorist financing activities. Limitation — Director (2) The Director may disclose information under subsec tion (1) only if it relates to compliance with Part 1 or 1.1. Definition of approval (3) In subsection (1), approval has the same meaning as in section 973 of the Bank Act, section 1016 of the Insur ance Companies Act and section 527.2 of the Trust and Loan Companies Act. 190 L’article 53.2 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Exception 53.2 (1) Toutefois, le directeur ne peut communiquer, au titre du paragraphe 53.1(1), des renseignements qui permettraient d’identifier, même indirectement, une per sonne ou entité que si, selon le cas : a) l’entité est une entité étrangère, au sens de l’ar ticle 11.41; b) la personne ou entité est une personne ou entité vi sée à l’article 5; c) les renseignements sont demandés afin de per mettre au ministre d’exercer les attributions qui lui sont conférées par l’article 11.7. Précision (2) Il est entendu que si un document — quel que soit la forme ou le support — doit être communiqué au titre du paragraphe 53.1(1) et qu’il contient des renseignements qui permettraient d’identifier, même indirectement, une personne ou entité autre que celle mentionnée aux ali néas (1)a) ou b), le directeur fournit le document sans ces renseignements. 191 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 53.3, de ce qui suit : Renseignements : évaluation des risques 53.31 (1) Afin d’évaluer les risques à l’intégrité du sys tème financier canadien que peut poser l’octroi, la révo cation, la suspension ou la modification d’un agrément, le ministre, les fonctionnaires du ministère des Finances, le directeur et le surintendant des institutions financières peuvent recueillir les uns auprès des autres ou se com muniquer tout renseignement relatif à l’agrément et à des activités de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes. Limite : directeur (2) Le directeur ne peut communiquer de renseigne ments au titre du paragraphe (1) que s’ils se rapportent à l’observation des parties 1 ou 1.1. Définition de agrément (3) Au paragraphe (1), agrément s’entend au sens de l’article 973 de la Loi sur les banques, de l’article 527.2 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et de l’article 1016 de la Loi sur les sociétés d’assurances. 190 L’article 53.2 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Exception 53.2 (1) Toutefois, le directeur ne peut communiquer, au titre du paragraphe 53.1(1), des renseignements qui permettraient d’identifier, même indirectement, une per sonne ou entité que si, selon le cas : a) l’entité est une entité étrangère, au sens de l’ar ticle 11.41; b) la personne ou entité est une personne ou entité vi sée à l’article 5; c) les renseignements sont demandés afin de per mettre au ministre d’exercer les attributions qui lui sont conférées par l’article 11.7. Précision (2) Il est entendu que si un document — quel que soit la forme ou le support — doit être communiqué au titre du paragraphe 53.1(1) et qu’il contient des renseignements qui permettraient d’identifier, même indirectement, une personne ou entité autre que celle mentionnée aux ali néas (1)a) ou b), le directeur fournit le document sans ces renseignements. 191 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 53.3, de ce qui suit : Renseignements : évaluation des risques 53.31 (1) Afin d’évaluer les risques à l’intégrité du sys tème financier canadien que peut poser l’octroi, la révo cation, la suspension ou la modification d’un agrément, le ministre, les fonctionnaires du ministère des Finances, le directeur et le surintendant des institutions financières peuvent recueillir les uns auprès des autres ou se com muniquer tout renseignement relatif à l’agrément et à des activités de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes. Limite : directeur (2) Le directeur ne peut communiquer de renseigne ments au titre du paragraphe (1) que s’ils se rapportent à l’observation des parties 1 ou 1.1. Définition de agrément (3) Au paragraphe (1), agrément s’entend au sens de l’article 973 de la Loi sur les banques, de l’article 527.2 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et de l’article 1016 de la Loi sur les sociétés d’assurances. 190 Section 53.2 of the Act is replaced by the fol lowing: Limitation 53.2 (1) The Director shall disclose under subsection 53.1(1) information that would directly or indirectly iden tify any person or entity only if (a) the person or entity is a foreign entity, as defined in section 11.41; (b) the person or entity is one referred to in section 5; or (c) the information is requested for the purpose of carrying out the Minister’s powers and duties under section 11.7. Clarification (2) For greater certainty, if information referred to in subsection (1) that would directly or indirectly identify any person or entity, other than one referred to in para graph (1)(a) or (b), is contained in a document, whether in written form or in any other form, that is otherwise re quired to be disclosed under subsection 53.1(1), the Di rector shall provide the document with that information excluded. 191 The Act is amended by adding the following after section 53.3: Information — assessment of risks 53.31 (1) For the purpose of assessing risks to the in tegrity of the Canadian financial system that may arise from the grant, revocation, suspension or amendment of an approval, the Minister, officers of the Department of Finance, the Director and the Superintendent of Finan cial Institutions may disclose to each other, and collect from each other, any information that relates both to the approval and to money laundering activities or terrorist financing activities. Limitation — Director (2) The Director may disclose information under subsec tion (1) only if it relates to compliance with Part 1 or 1.1. Definition of approval (3) In subsection (1), approval has the same meaning as in section 973 of the Bank Act, section 1016 of the Insur ance Companies Act and section 527.2 of the Trust and Loan Companies Act. 2021-2022-2023 154 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 3 Measures Related to Money Laundering and to Digital Assets and Other Measures SECTION 3 Mesures relatives au recyclage des produits de la criminalité et aux actifs numériques et autres mesures SUBDIVISION A Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act SOUS-SECTION A Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Sections 190-191 Articles 190-191 192 The Act is amended by adding the following after section 53.31: National security or integrity of financial system 53.32 (1) For the purpose of assisting the Minister in determining whether to grant, revoke, suspend or amend an approval or in exercising the Minister’s powers or per forming the Minister’s functions and duties under any of sections 32 to 47 and 96 of the Retail Payment Activities Act, the Director may, at the request of the Minister or an officer of the Department of Finance, disclose to the Min ister or the officer, as the case may be, any information that is under the control of the Centre and that relates to national security or to safeguarding the integrity of Canada’s financial system. Limitation (2) Any information disclosed under subsection (1) may be used by the recipient only for the purpose of deciding whether to grant, revoke, suspend or amend an approval or in the exercise of the powers, or the performance of the functions and duties, referred to in subsection (1). Records (3) The Director shall cause to be kept a record of any re quest for information referred to in subsection (1) and of any information that is disclosed under that subsection. Definition of approval (4) In this section, approval has the same meaning as in section 973 of the Bank Act, section 1016 of the Insurance Companies Act and section 527.2 of the Trust and Loan Companies Act. 193 (1) The portion of subsection 55(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the follow ing: Disclosure by Centre prohibited 55 (1) Subject to subsections (3) and (6.1), sections 52, 53.1, 53.31 to 53.5, 55.1, 56.1 and 56.2, subsection 58(1) and sections 58.1, 65 to 65.1 and 68.1 of this Act and to subsection 12(1) of the Privacy Act, the Centre shall not disclose the following: (2) Paragraph 55(7)(a) of the Act is replaced by the following: (a) the name of any person or entity that is involved in the transaction, attempted transaction, importation or exportation or of any person or entity acting on their behalf; 192 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 53.31, de ce qui suit : Sécurité nationale et intégrité du système financier 53.32 (1) Afin d’aider le ministre à décider de l’octroi, de la révocation, de la suspension ou de la modification d’un agrément ou à exercer les attributions que lui confèrent les articles 32 à 47 et 96 de la Loi sur les activi tés associées aux paiements de détail, le directeur peut communiquer, sur demande, au ministre ou à un fonc tionnaire du ministère des Finances, tout renseignement relatif à la sécurité nationale ou à la protection de l’inté grité du système financier canadien, qui relève du Centre. Limite : usage (2) Les renseignements communiqués au titre du para graphe (1) ne peuvent être utilisés par le destinataire que pour décider de l’octroi, de la révocation, de la suspen sion ou de la modification d’un agrément ou que pour exercer les attributions mentionnées à ce paragraphe. Registres (3) Le directeur fait tenir un registre des demandes de renseignements reçues et des renseignements communi qués en vertu du paragraphe (1). Définition de agrément (4) Au présent article, agrément s’entend au sens de l’article 973 de la Loi sur les banques, de l’article 527.2 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et de l’article 1016 de la Loi sur les sociétés d’assurances. 193 (1) Le passage du paragraphe 55(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Interdiction : Centre 55 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (6.1), des ar ticles 52, 53.1, 53.31 à 53.5, 55.1, 56.1 et 56.2, du para graphe 58(1) et des articles 58.1, 65 à 65.1 et 68.1 de la présente loi et du paragraphe 12(1) de la Loi sur la pro tection des renseignements personnels, il est interdit au Centre de communiquer les renseignements : (2) L’alinéa 55(7)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) le nom de toute personne ou entité qui participe à l’opération financière effectuée ou tentée ou à l’impor tation ou à l’exportation, ou de toute personne ou enti té agissant pour son compte; 192 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 53.31, de ce qui suit : Sécurité nationale et intégrité du système financier 53.32 (1) Afin d’aider le ministre à décider de l’octroi, de la révocation, de la suspension ou de la modification d’un agrément ou à exercer les attributions que lui confèrent les articles 32 à 47 et 96 de la Loi sur les activi tés associées aux paiements de détail, le directeur peut communiquer, sur demande, au ministre ou à un fonc tionnaire du ministère des Finances, tout renseignement relatif à la sécurité nationale ou à la protection de l’inté grité du système financier canadien, qui relève du Centre. Limite : usage (2) Les renseignements communiqués au titre du para graphe (1) ne peuvent être utilisés par le destinataire que pour décider de l’octroi, de la révocation, de la suspen sion ou de la modification d’un agrément ou que pour exercer les attributions mentionnées à ce paragraphe. Registres (3) Le directeur fait tenir un registre des demandes de renseignements reçues et des renseignements communi qués en vertu du paragraphe (1). Définition de agrément (4) Au présent article, agrément s’entend au sens de l’article 973 de la Loi sur les banques, de l’article 527.2 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et de l’article 1016 de la Loi sur les sociétés d’assurances. 193 (1) Le passage du paragraphe 55(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Interdiction : Centre 55 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (6.1), des ar ticles 52, 53.1, 53.31 à 53.5, 55.1, 56.1 et 56.2, du para graphe 58(1) et des articles 58.1, 65 à 65.1 et 68.1 de la présente loi et du paragraphe 12(1) de la Loi sur la pro tection des renseignements personnels, il est interdit au Centre de communiquer les renseignements : (2) L’alinéa 55(7)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) le nom de toute personne ou entité qui participe à l’opération financière effectuée ou tentée ou à l’impor tation ou à l’exportation, ou de toute personne ou enti té agissant pour son compte; 192 The Act is amended by adding the following after section 53.31: National security or integrity of financial system 53.32 (1) For the purpose of assisting the Minister in determining whether to grant, revoke, suspend or amend an approval or in exercising the Minister’s powers or per forming the Minister’s functions and duties under any of sections 32 to 47 and 96 of the Retail Payment Activities Act, the Director may, at the request of the Minister or an officer of the Department of Finance, disclose to the Min ister or the officer, as the case may be, any information that is under the control of the Centre and that relates to national security or to safeguarding the integrity of Canada’s financial system. Limitation (2) Any information disclosed under subsection (1) may be used by the recipient only for the purpose of deciding whether to grant, revoke, suspend or amend an approval or in the exercise of the powers, or the performance of the functions and duties, referred to in subsection (1). Records (3) The Director shall cause to be kept a record of any re quest for information referred to in subsection (1) and of any information that is disclosed under that subsection. Definition of approval (4) In this section, approval has the same meaning as in section 973 of the Bank Act, section 1016 of the Insurance Companies Act and section 527.2 of the Trust and Loan Companies Act. 193 (1) The portion of subsection 55(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the follow ing: Disclosure by Centre prohibited 55 (1) Subject to subsections (3) and (6.1), sections 52, 53.1, 53.31 to 53.5, 55.1, 56.1 and 56.2, subsection 58(1) and sections 58.1, 65 to 65.1 and 68.1 of this Act and to subsection 12(1) of the Privacy Act, the Centre shall not disclose the following: (2) Paragraph 55(7)(a) of the Act is replaced by the following: (a) the name of any person or entity that is involved in the transaction, attempted transaction, importation or exportation or of any person or entity acting on their behalf; 2021-2022-2023 155 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 3 Measures Related to Money Laundering and to Digital Assets and Other Measures SECTION 3 Mesures relatives au recyclage des produits de la criminalité et aux actifs numériques et autres mesures SUBDIVISION A Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act SOUS-SECTION A Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Sections 192-193 Articles 192-193 (a.1) the date of birth, gender, country of residence and nature of the occupation or business of a person referred to in paragraph (a), any alias that they use or have used and the name and business address of their employer; (a.2) the nature of the principal business of an entity referred to in paragraph (a), the entity’s registration or incorporation number and the jurisdiction and coun try of issue of that number; (a.3) the following information in respect of a person or entity referred to in paragraph (a): (i) their address, telephone number and electronic mail address, (ii) any identification number assigned to them by a person or entity who made a report referred to in subsection (1), (iii) the Uniform Resource Locator of their website, and (iv) the type of document or other information used to identify or verify their identity, the jurisdic tion and country of issue of the document and the number of the document or the number associated with the information; (3) Paragraphs 55(7)(c) to (d.1) of the Act are re placed by the following: (b.1) the purpose of the transaction, attempted trans action, importation or exportation; (c) in the case of an importation or exportation, the amount and type of currency or monetary instru ments; (c.1) in the case of a transaction or attempted trans action, (i) the amount and type of currency, monetary in struments or virtual currency involved, or (ii) if no currency, monetary instruments or virtual currency is involved, the value of the transaction or attempted transaction or the type and value of the funds or other remittances that are the subject of the transaction or attempted transaction; (c.2) the rate of exchange used in relation to the transaction, attempted transaction, importation or ex portation; a.1) la date de naissance, le genre, le pays de rési dence, la profession, le métier ou l’entreprise de toute personne visée à l’alinéa a), tout nom d’emprunt qu’elle utilise ou a utilisé ainsi que le nom et l’adresse professionnelle de son employeur; a.2) la nature de l’entreprise principale de toute entité visée à l’alinéa a), le numéro relatif à sa constitution ou à son enregistrement ainsi que le pays et le terri toire de délivrance de ce numéro; a.3) relativement à toute personne ou entité visée à l’alinéa a) : (i) ses adresse, adresse de courriel et numéro de té léphone, (ii) tout numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration visée au paragraphe (1), (iii) l’adresse URL de son site Web, (iv) le type de document ou de renseignement ayant servi à l’identifier ou à vérifier son identité ainsi que le numéro et le pays et le territoire de dé livrance du document ou le numéro associé au ren seignement; (3) Les alinéas 55(7)c) à d.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : b.1) l’objet de l’opération effectuée ou tentée ou de l’importation ou de l’exportation; c) dans le cas d’une importation ou d’une exportation, la valeur et la nature des espèces ou effets; c.1) dans le cas d’une opération effectuée ou tentée : (i) la valeur et la nature des espèces, des effets ou de la monnaie virtuelle en cause, (ii) dans le cas où il n’y a pas d’espèce, d’effet ou de monnaie virtuelle en cause, la valeur de l’opération ou le type et la valeur des fonds ou autres remises sur lesquels porte l’opération; c.2) le taux de change utilisé dans le cadre de l’opéra tion effectuée ou tentée ou de l’importation ou de l’ex portation; d) dans le cas d’une opération effectuée ou tentée : (i) la manière dont l’opération a été effectuée ou devait être effectuée, a.1) la date de naissance, le genre, le pays de rési dence, la profession, le métier ou l’entreprise de toute personne visée à l’alinéa a), tout nom d’emprunt qu’elle utilise ou a utilisé ainsi que le nom et l’adresse professionnelle de son employeur; a.2) la nature de l’entreprise principale de toute entité visée à l’alinéa a), le numéro relatif à sa constitution ou à son enregistrement ainsi que le pays et le terri toire de délivrance de ce numéro; a.3) relativement à toute personne ou entité visée à l’alinéa a) : (i) ses adresse, adresse de courriel et numéro de té léphone, (ii) tout numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration visée au paragraphe (1), (iii) l’adresse URL de son site Web, (iv) le type de document ou de renseignement ayant servi à l’identifier ou à vérifier son identité ainsi que le numéro et le pays et le territoire de dé livrance du document ou le numéro associé au ren seignement; (3) Les alinéas 55(7)c) à d.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : b.1) l’objet de l’opération effectuée ou tentée ou de l’importation ou de l’exportation; c) dans le cas d’une importation ou d’une exportation, la valeur et la nature des espèces ou effets; c.1) dans le cas d’une opération effectuée ou tentée : (i) la valeur et la nature des espèces, des effets ou de la monnaie virtuelle en cause, (ii) dans le cas où il n’y a pas d’espèce, d’effet ou de monnaie virtuelle en cause, la valeur de l’opération ou le type et la valeur des fonds ou autres remises sur lesquels porte l’opération; c.2) le taux de change utilisé dans le cadre de l’opéra tion effectuée ou tentée ou de l’importation ou de l’ex portation; d) dans le cas d’une opération effectuée ou tentée : (i) la manière dont l’opération a été effectuée ou devait être effectuée, (a.1) the date of birth, gender, country of residence and nature of the occupation or business of a person referred to in paragraph (a), any alias that they use or have used and the name and business address of their employer; (a.2) the nature of the principal business of an entity referred to in paragraph (a), the entity’s registration or incorporation number and the jurisdiction and coun try of issue of that number; (a.3) the following information in respect of a person or entity referred to in paragraph (a): (i) their address, telephone number and electronic mail address, (ii) any identification number assigned to them by a person or entity who made a report referred to in subsection (1), (iii) the Uniform Resource Locator of their website, and (iv) the type of document or other information used to identify or verify their identity, the jurisdic tion and country of issue of the document and the number of the document or the number associated with the information; (3) Paragraphs 55(7)(c) to (d.1) of the Act are re placed by the following: (b.1) the purpose of the transaction, attempted trans action, importation or exportation; (c) in the case of an importation or exportation, the amount and type of currency or monetary instru ments; (c.1) in the case of a transaction or attempted trans action, (i) the amount and type of currency, monetary in struments or virtual currency involved, or (ii) if no currency, monetary instruments or virtual currency is involved, the value of the transaction or attempted transaction or the type and value of the funds or other remittances that are the subject of the transaction or attempted transaction; (c.2) the rate of exchange used in relation to the transaction, attempted transaction, importation or ex portation; 2021-2022-2023 156 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 3 Measures Related to Money Laundering and to Digital Assets and Other Measures SECTION 3 Mesures relatives au recyclage des produits de la criminalité et aux actifs numériques et autres mesures SUBDIVISION A Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act SOUS-SECTION A Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Section 193 Article 193 (d) in the case of a transaction or attempted transac tion, (i) the manner in which the transaction was con ducted or the attempted transaction was to be con ducted, (ii) any transaction number, account number, insti tution number, branch number or similar identify ing number involved, (iii) the date on which any account involved is opened or closed, as well as its status, (iv) the posting date, (v) any identification number assigned to a person or entity referred to in paragraph (a) as part of the transaction or attempted transaction, and (vi) the bank identification code or business entity identifier of any person or entity referred to in paragraph (a) that is a member of the Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunica tion; (d.1) in the case of a transaction or attempted trans action involving virtual currency or an electronic funds transfer as defined in the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Regu lations, transaction identifiers, including sending and receiving addresses, and any user name of a person or entity referred to in paragraph (a); (4) Subsection 55(7) of the Act is amended by adding the following after paragraph (d.2): (d.3) in the case of a transaction or attempted trans action that, in whole or in part, is conducted online, the type of device used to conduct the transaction or attempted transaction, as well as the date and time of the transaction or attempted transaction; (d.4) in the case of a transaction, whether it was com pleted or not; (d.5) in the case of an incomplete transaction or an attempted transaction, the reason it was not complet ed; (5) Subsection 55(7) of the Act is amended by adding the following after paragraph (h): (h.1) in the case of a transaction or attempted trans action involving an electronic funds transfer as (ii) le numéro de l’opération, de compte, d’institu tion, de succursale ou autre numéro d’identification similaire en cause, (iii) la date d’ouverture et de fermeture du compte en cause et son état, (iv) la date d’inscription, (v) tout numéro d’identification attribué à une per sonne ou entité visée à l’alinéa a) dans le cadre de l’opération, (vi) si la personne ou l’entité visée à l’alinéa a) est membre de la Society for Worldwide Interbank Fi nancial Telecommunication, son code identificateur de banque ou son code d’identification d’entité; d.1) les identifiants de l’opération effectuée ou tentée impliquant de la monnaie virtuelle ou un télévirement au sens du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terro ristes, notamment l’adresse d’envoi et l’adresse de ré ception, ainsi que les noms d’utilisateur de toute per sonne ou entité visée à l’alinéa a); (4) Le paragraphe 55(7) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa d.2), de ce qui suit : d.3) dans le cas d’une opération effectuée ou tentée, en tout ou en partie, en ligne, le type d’appareil utilisé ainsi que la date et l’heure de l’opération; d.4) la réussite ou non de l’opération; d.5) dans le cas d’une opération incomplète ou tentée, les causes de l’échec de l’opération; (5) Le paragraphe 55(7) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit : h.1) dans le cas d’une opération effectuée ou tentée impliquant un télévirement au sens du Règlement sur (ii) le numéro de l’opération, de compte, d’institu tion, de succursale ou autre numéro d’identification similaire en cause, (iii) la date d’ouverture et de fermeture du compte en cause et son état, (iv) la date d’inscription, (v) tout numéro d’identification attribué à une per sonne ou entité visée à l’alinéa a) dans le cadre de l’opération, (vi) si la personne ou l’entité visée à l’alinéa a) est membre de la Society for Worldwide Interbank Fi nancial Telecommunication, son code identificateur de banque ou son code d’identification d’entité; d.1) les identifiants de l’opération effectuée ou tentée impliquant de la monnaie virtuelle ou un télévirement au sens du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terro ristes, notamment l’adresse d’envoi et l’adresse de ré ception, ainsi que les noms d’utilisateur de toute per sonne ou entité visée à l’alinéa a); (4) Le paragraphe 55(7) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa d.2), de ce qui suit : d.3) dans le cas d’une opération effectuée ou tentée, en tout ou en partie, en ligne, le type d’appareil utilisé ainsi que la date et l’heure de l’opération; d.4) la réussite ou non de l’opération; d.5) dans le cas d’une opération incomplète ou tentée, les causes de l’échec de l’opération; (5) Le paragraphe 55(7) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit : h.1) dans le cas d’une opération effectuée ou tentée impliquant un télévirement au sens du Règlement sur (d) in the case of a transaction or attempted transac tion, (i) the manner in which the transaction was con ducted or the attempted transaction was to be con ducted, (ii) any transaction number, account number, insti tution number, branch number or similar identify ing number involved, (iii) the date on which any account involved is opened or closed, as well as its status, (iv) the posting date, (v) any identification number assigned to a person or entity referred to in paragraph (a) as part of the transaction or attempted transaction, and (vi) the bank identification code or business entity identifier of any person or entity referred to in paragraph (a) that is a member of the Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunica tion; (d.1) in the case of a transaction or attempted trans action involving virtual currency or an electronic funds transfer as defined in the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Regu lations, transaction identifiers, including sending and receiving addresses, and any user name of a person or entity referred to in paragraph (a); (4) Subsection 55(7) of the Act is amended by adding the following after paragraph (d.2): (d.3) in the case of a transaction or attempted trans action that, in whole or in part, is conducted online, the type of device used to conduct the transaction or attempted transaction, as well as the date and time of the transaction or attempted transaction; (d.4) in the case of a transaction, whether it was com pleted or not; (d.5) in the case of an incomplete transaction or an attempted transaction, the reason it was not complet ed; (5) Subsection 55(7) of the Act is amended by adding the following after paragraph (h): (h.1) in the case of a transaction or attempted trans action involving an electronic funds transfer as 2021-2022-2023 157 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 3 Measures Related to Money Laundering and to Digital Assets and Other Measures SECTION 3 Mesures relatives au recyclage des produits de la criminalité et aux actifs numériques et autres mesures SUBDIVISION A Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act SOUS-SECTION A Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Section 193 Article 193 defined in the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Regulations, any informa tion in respect of the relationships that exist between any persons or entities connected in any way to the transaction or attempted transaction, including any person or entity that initiates or may benefit from it; 194 (1) Subsection 55.1(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (d), by adding “and” at the end of paragraph (e) and by adding the following after paragraph (e): (f) the Office of the Superintendent of Financial Insti tutions, if the Centre also has reasonable grounds to suspect that the information is relevant to the exercise of the powers or the performance of the duties and functions of the Superintendent under the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act. (2) Paragraph 55.1(3)(a) of the Act is replaced by the following: (a) the name of any person or entity that is involved in the transaction, attempted transaction, importation or exportation or of any person or entity acting on their behalf; (a.1) the date of birth, gender, country of residence and nature of the occupation or business of a person referred to in paragraph (a), any alias that they use or have used and the name and business address of their employer; (a.2) the nature of the principal business of an entity referred to in paragraph (a), the entity’s registration or incorporation number and the jurisdiction and coun try of issue of that number; (a.3) the following information in respect of a person or entity referred to in paragraph (a): (i) their address, telephone number and electronic mail address, (ii) any identification number assigned to them by a person or entity who made a report referred to in subsection 55(1), (iii) the Uniform Resource Locator of their website, and (iv) the type of document or other information used to identify or verify their identity, the jurisdic tion and country of issue of the document and the number of the document or the number associated with the information; le recyclage des produits de la criminalité et le finan cement des activités terroristes, tout renseignement relatif aux liens qui existent entre toute personne ou entité associée de quelque manière que ce soit à l’opé ration, notamment toute personne ou entité à l’origine de l’opération ou pouvant en bénéficier; 194 (1) Le paragraphe 55.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit : f) au Bureau du surintendant des institutions finan cières si, en outre il a des motifs raisonnables de soup çonner que les renseignements sont utiles à l’exercice des attributions conférées au surintendant sous le ré gime de la Loi sur le Bureau du surintendant des ins titutions financières. (2) L’alinéa 55.1(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) le nom de toute personne ou entité qui participe à l’opération financière effectuée ou tentée ou à l’impor tation ou à l’exportation ou de toute personne ou enti té agissant pour son compte; a.1) la date de naissance, le genre, le pays de rési dence, la profession, le métier ou l’entreprise de toute personne visée à l’alinéa a), tout nom d’emprunt qu’elle utilise ou a utilisé ainsi que le nom et l’adresse professionnelle de son employeur; a.2) la nature de l’entreprise principale de toute entité visée à l’alinéa a), tout numéro relatif à sa constitution ou son enregistrement ainsi que le pays et le territoire de délivrance de ce numéro; a.3) relativement à toute personne ou entité visée à l’alinéa a) : (i) ses adresse, adresse de courriel et numéro de té léphone, (ii) tout numéro d’identification que lui a attribué la personne ou l’entité qui fait la déclaration visée au paragraphe 55(1), (iii) l’adresse URL de son site Web, (iv) le type de document ou de renseignement ayant servi à l’identifier ou à vérifier son identité ainsi que le numéro et le pays et le territoire de dé livrance du document ou le numéro associé au ren seignement; le recyclage des produits de la criminalité et le finan cement des activités terroristes, tout renseignement relatif aux liens qui existent entre toute personne ou entité associée de quelque manière que ce soit à l’opé ration, notamment toute personne ou entité à l’origine de l’opération ou pouvant en bénéficier; 194 (1) Le paragraphe 55.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit : f) au Bureau du surintendant des institutions finan cières si, en outre il a des motifs raisonnables de soup çonner que les renseignements sont utiles à l’exercice des attributions conférées au surintendant sous le ré gime de la Loi sur le Bureau du surintendant des ins titutions financières. (2) L’alinéa 55.1(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) le nom de toute personne ou entité qui participe à l’opération financière effectuée ou tentée ou à l’impor tation ou à l’exportation ou de toute personne ou enti té agissant pour son compte; a.1) la date de naissance, le genre, le pays de rési dence, la profession, le métier ou l’entreprise de toute personne visée à l’alinéa a), tout nom d’emprunt qu’elle utilise ou a utilisé ainsi que le nom et l’adresse professionnelle de son employeur; a.2) la nature de l’entreprise principale de toute entité visée à l’alinéa a), tout numéro relatif à sa constitution ou son enregistrement ainsi que le pays et le territoire de délivrance de ce numéro; a.3) relativement à toute personne ou entité visée à l’alinéa a) : (i) ses adresse, adresse de courriel et numéro de té léphone, (ii) tout numéro d’identification que lui a attribué la personne ou l’entité qui fait la déclaration visée au paragraphe 55(1), (iii) l’adresse URL de son site Web, (iv) le type de document ou de renseignement ayant servi à l’identifier ou à vérifier son identité ainsi que le numéro et le pays et le territoire de dé livrance du document ou le numéro associé au ren seignement; defined in the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Regulations, any informa tion in respect of the relationships that exist between any persons or entities connected in any way to the transaction or attempted transaction, including any person or entity that initiates or may benefit from it; 194 (1) Subsection 55.1(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (d), by adding “and” at the end of paragraph (e) and by adding the following after paragraph (e): (f) the Office of the Superintendent of Financial Insti tutions, if the Centre also has reasonable grounds to suspect that the information is relevant to the exercise of the powers or the performance of the duties and functions of the Superintendent under the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act. (2) Paragraph 55.1(3)(a) of the Act is replaced by the following: (a) the name of any person or entity that is involved in the transaction, attempted transaction, importation or exportation or of any person or entity acting on their behalf; (a.1) the date of birth, gender, country of residence and nature of the occupation or business of a person referred to in paragraph (a), any alias that they use or have used and the name and business address of their employer; (a.2) the nature of the principal business of an entity referred to in paragraph (a), the entity’s registration or incorporation number and the jurisdiction and coun try of issue of that number; (a.3) the following information in respect of a person or entity referred to in paragraph (a): (i) their address, telephone number and electronic mail address, (ii) any identification number assigned to them by a person or entity who made a report referred to in subsection 55(1), (iii) the Uniform Resource Locator of their website, and (iv) the type of document or other information used to identify or verify their identity, the jurisdic tion and country of issue of the document and the number of the document or the number associated with the information; 2021-2022-2023 158 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 3 Measures Related to Money Laundering and to Digital Assets and Other Measures SECTION 3 Mesures relatives au recyclage des produits de la criminalité et aux actifs numériques et autres mesures SUBDIVISION A Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act SOUS-SECTION A Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Sections 193-194 Articles 193-194 (3) Paragraphs 55.1(3)(c) to (d.1) of the Act are re placed by the following: (b.1) the purpose of the transaction, attempted trans action, importation or exportation; (c) in the case of an importation or exportation, the amount and type of currency or monetary instru ments; (c.1) in the case of a transaction or attempted trans action, (i) the amount and type of currency, monetary in struments or virtual currency involved, or (ii) if no currency, monetary instruments or virtual currency is involved, the value of the transaction or attempted transaction or the type and value of the funds or other remittances that are the subject of the transaction or attempted transaction; (c.2) the rate of exchange used in relation to the transaction, attempted transaction, importation or ex portation; (d) in the case of a transaction or attempted transac tion, (i) the manner in which the transaction was con ducted or the attempted transaction was to be con ducted, (ii) any transaction number, account number, insti tution number, branch number or similar identify ing number involved, (iii) the date on which any account involved is opened or closed, as well as its status, (iv) the posting date, (v) any identification number assigned to a person or entity referred to in paragraph (a) as part of the transaction or attempted transaction, and (vi) the bank identification code or business entity identifier of any person or entity referred to in paragraph (a) that is a member of the Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunica tion; (d.1) in the case of a transaction or attempted trans action involving virtual currency or an electronic funds transfer as defined in the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Regu lations, transaction identifiers, including sending and (3) Les alinéas 55.1(3)c) à d.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : b.1) l’objet de l’opération effectuée ou tentée ou de l’importation ou de l’exportation; c) dans le cas d’une importation ou d’une exportation, la valeur et la nature des espèces ou effets; c.1) dans le cas d’une opération effectuée ou tentée : (i) la valeur et la nature des espèces, des effets ou de la monnaie virtuelle en cause, (ii) dans le cas où il n’y a pas d’espèce, d’effet ou de monnaie virtuelle en cause, la valeur de l’opération ou le type et la valeur des fonds ou autres remises sur lesquels porte l’opération; c.2) le taux de change utilisé dans le cadre de l’opéra tion effectuée ou tentée ou de l’importation ou de l’ex portation; d) dans le cas d’une opération effectuée ou tentée : (i) la manière dont l’opération a été effectuée ou devait être effectuée, (ii) le numéro de l’opération, de compte, d’institu tion, de succursale ou autre numéro d’identification similaire en cause, (iii) la date d’ouverture et de fermeture du compte en cause et son état, (iv) la date d’inscription, (v) tout numéro d’identification attribué à une per sonne ou entité visée à l’alinéa a) dans le cadre de l’opération, (vi) si la personne ou l’entité visée à l’alinéa a) est membre de la Society for Worldwide Interbank Fi nancial Telecommunication, son code identificateur de banque ou son code d’identification d’entité; d.1) les identifiants de l’opération effectuée ou tentée impliquant de la monnaie virtuelle ou un télévirement au sens du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terro ristes, notamment l’adresse d’envoi et l’adresse de ré ception, ainsi que les noms d’utilisateurs de toute per sonne ou entité visée à l’alinéa a); (3) Les alinéas 55.1(3)c) à d.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : b.1) l’objet de l’opération effectuée ou tentée ou de l’importation ou de l’exportation; c) dans le cas d’une importation ou d’une exportation, la valeur et la nature des espèces ou effets; c.1) dans le cas d’une opération effectuée ou tentée : (i) la valeur et la nature des espèces, des effets ou de la monnaie virtuelle en cause, (ii) dans le cas où il n’y a pas d’espèce, d’effet ou de monnaie virtuelle en cause, la valeur de l’opération ou le type et la valeur des fonds ou autres remises sur lesquels porte l’opération; c.2) le taux de change utilisé dans le cadre de l’opéra tion effectuée ou tentée ou de l’importation ou de l’ex portation; d) dans le cas d’une opération effectuée ou tentée : (i) la manière dont l’opération a été effectuée ou devait être effectuée, (ii) le numéro de l’opération, de compte, d’institu tion, de succursale ou autre numéro d’identification similaire en cause, (iii) la date d’ouverture et de fermeture du compte en cause et son état, (iv) la date d’inscription, (v) tout numéro d’identification attribué à une per sonne ou entité visée à l’alinéa a) dans le cadre de l’opération, (vi) si la personne ou l’entité visée à l’alinéa a) est membre de la Society for Worldwide Interbank Fi nancial Telecommunication, son code identificateur de banque ou son code d’identification d’entité; d.1) les identifiants de l’opération effectuée ou tentée impliquant de la monnaie virtuelle ou un télévirement au sens du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terro ristes, notamment l’adresse d’envoi et l’adresse de ré ception, ainsi que les noms d’utilisateurs de toute per sonne ou entité visée à l’alinéa a); (3) Paragraphs 55.1(3)(c) to (d.1) of the Act are re placed by the following: (b.1) the purpose of the transaction, attempted trans action, importation or exportation; (c) in the case of an importation or exportation, the amount and type of currency or monetary instru ments; (c.1) in the case of a transaction or attempted trans action, (i) the amount and type of currency, monetary in struments or virtual currency involved, or (ii) if no currency, monetary instruments or virtual currency is involved, the value of the transaction or attempted transaction or the type and value of the funds or other remittances that are the subject of the transaction or attempted transaction; (c.2) the rate of exchange used in relation to the transaction, attempted transaction, importation or ex portation; (d) in the case of a transaction or attempted transac tion, (i) the manner in which the transaction was con ducted or the attempted transaction was to be con ducted, (ii) any transaction number, account number, insti tution number, branch number or similar identify ing number involved, (iii) the date on which any account involved is opened or closed, as well as its status, (iv) the posting date, (v) any identification number assigned to a person or entity referred to in paragraph (a) as part of the transaction or attempted transaction, and (vi) the bank identification code or business entity identifier of any person or entity referred to in paragraph (a) that is a member of the Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunica tion; (d.1) in the case of a transaction or attempted trans action involving virtual currency or an electronic funds transfer as defined in the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Regu lations, transaction identifiers, including sending and 2021-2022-2023 159 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 3 Measures Related to Money Laundering and to Digital Assets and Other Measures SECTION 3 Mesures relatives au recyclage des produits de la criminalité et aux actifs numériques et autres mesures SUBDIVISION A Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act SOUS-SECTION A Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Section 194 Article 194 receiving addresses, and any user name of a person or entity referred to in paragraph (a); (4) Subsection 55.1(3) of the Act is amended by adding the following after paragraph (d.2): (d.3) in the case of a transaction or attempted trans action that, in whole or in part, is conducted online, the type of device used to conduct the transaction or attempted transaction, as well as the date and time of the transaction or attempted transaction; (d.4) in the case of a transaction, whether it was com pleted or not; (d.5) in the case of an incomplete transaction or an attempted transaction, the reason it was not complet ed; (5) Subsection 55.1(3) of the Act is amended by adding the following after paragraph (h): (h.1) in the case of a transaction or attempted trans action involving an electronic funds transfer as de fined in the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Regulations, any informa tion in respect of the relationships that exist between any persons or entities connected in any way to the transaction or attempted transaction, including any person or entity that initiates or may benefit from it; 195 (1) Paragraph 56.1(5)(a) of the Act is replaced by the following: (a) the name of any person or entity that is involved in the transaction, attempted transaction, importation or exportation or of any person or entity acting on their behalf; (a.1) the date of birth, gender, country of residence and nature of the occupation or business of a person referred to in paragraph (a), any alias that they use or have used and the name and business address of their employer; (a.2) the nature of the principal business of an entity referred to in paragraph (a), the entity’s registration or incorporation number and the jurisdiction and coun try of issue of that number; (a.3) the following information in respect of a person or entity referred to in paragraph (a): (i) their address, telephone number and electronic mail address, (4) Le paragraphe 55.1(3) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa d.2), de ce qui suit : d.3) dans le cas d’une opération effectuée ou tentée, en tout ou en partie, en ligne, le type d’appareil utilisé et la date et l’heure de l’opération; d.4) la réussite ou non de l’opération; d.5) dans le cas d’une opération incomplète ou tentée, les causes de l’échec de l’opération; (5) Le paragraphe 55.1(3) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit : h.1) dans le cas d’une opération effectuée ou tentée impliquant un télévirement au sens du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le finan cement des activités terroristes, tout renseignement relatif aux liens qui existent entre toute personne ou entité associée de quelque manière que ce soit à l’opé ration, notamment toute personne ou entité à l’origine de l’opération ou pouvant en bénéficier; 195 (1) L’alinéa 56.1(5)a) de la même loi est rem placé par ce qui suit : a) le nom de toute personne ou entité qui participe à l’opération financière effectuée ou tentée ou à l’impor tation ou à l’exportation ou de toute personne ou enti té agissant pour son compte; a.1) la date de naissance, le genre, le pays de rési dence, la profession, le métier ou l’entreprise de toute personne visée à l’alinéa a) tout nom d’emprunt qu’elle utilise ou a utilisé ainsi que le nom et l’adresse professionnelle de son employeur; a.2) la nature de l’entreprise principale de toute entité visée à l’alinéa a), tout numéro relatif à sa constitution ou son enregistrement ainsi que le pays et le territoire de délivrance de ce numéro; a.3) relativement à toute personne ou entité visée à l’alinéa a) : (i) ses adresse, adresse de courriel et numéro de té léphone, (4) Le paragraphe 55.1(3) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa d.2), de ce qui suit : d.3) dans le cas d’une opération effectuée ou tentée, en tout ou en partie, en ligne, le type d’appareil utilisé et la date et l’heure de l’opération; d.4) la réussite ou non de l’opération; d.5) dans le cas d’une opération incomplète ou tentée, les causes de l’échec de l’opération; (5) Le paragraphe 55.1(3) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit : h.1) dans le cas d’une opération effectuée ou tentée impliquant un télévirement au sens du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le finan cement des activités terroristes, tout renseignement relatif aux liens qui existent entre toute personne ou entité associée de quelque manière que ce soit à l’opé ration, notamment toute personne ou entité à l’origine de l’opération ou pouvant en bénéficier; 195 (1) L’alinéa 56.1(5)a) de la même loi est rem placé par ce qui suit : a) le nom de toute personne ou entité qui participe à l’opération financière effectuée ou tentée ou à l’impor tation ou à l’exportation ou de toute personne ou enti té agissant pour son compte; a.1) la date de naissance, le genre, le pays de rési dence, la profession, le métier ou l’entreprise de toute personne visée à l’alinéa a) tout nom d’emprunt qu’elle utilise ou a utilisé ainsi que le nom et l’adresse professionnelle de son employeur; a.2) la nature de l’entreprise principale de toute entité visée à l’alinéa a), tout numéro relatif à sa constitution ou son enregistrement ainsi que le pays et le territoire de délivrance de ce numéro; a.3) relativement à toute personne ou entité visée à l’alinéa a) : (i) ses adresse, adresse de courriel et numéro de té léphone, receiving addresses, and any user name of a person or entity referred to in paragraph (a); (4) Subsection 55.1(3) of the Act is amended by adding the following after paragraph (d.2): (d.3) in the case of a transaction or attempted trans action that, in whole or in part, is conducted online, the type of device used to conduct the transaction or attempted transaction, as well as the date and time of the transaction or attempted transaction; (d.4) in the case of a transaction, whether it was com pleted or not; (d.5) in the case of an incomplete transaction or an attempted transaction, the reason it was not complet ed; (5) Subsection 55.1(3) of the Act is amended by adding the following after paragraph (h): (h.1) in the case of a transaction or attempted trans action involving an electronic funds transfer as de fined in the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Regulations, any informa tion in respect of the relationships that exist between any persons or entities connected in any way to the transaction or attempted transaction, including any person or entity that initiates or may benefit from it; 195 (1) Paragraph 56.1(5)(a) of the Act is replaced by the following: (a) the name of any person or entity that is involved in the transaction, attempted transaction, importation or exportation or of any person or entity acting on their behalf; (a.1) the date of birth, gender, country of residence and nature of the occupation or business of a person referred to in paragraph (a), any alias that they use or have used and the name and business address of their employer; (a.2) the nature of the principal business of an entity referred to in paragraph (a), the entity’s registration or incorporation number and the jurisdiction and coun try of issue of that number; (a.3) the following information in respect of a person or entity referred to in paragraph (a): (i) their address, telephone number and electronic mail address, 2021-2022-2023 160 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 3 Measures Related to Money Laundering and to Digital Assets and Other Measures SECTION 3 Mesures relatives au recyclage des produits de la criminalité et aux actifs numériques et autres mesures SUBDIVISION A Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act SOUS-SECTION A Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Sections 194-195 Articles 194-195 (ii) any identification number assigned to them by a person or entity who made a report referred to in subsection 55(1), (iii) the Uniform Resource Locator of their website, and (iv) the type of document or other information used to identify or verify their identity, the jurisdic tion and country of issue of the document and the number of the document or the number associated with the information; (2) Paragraphs 56.1(5)(c) to (d.1) of the Act are re placed by the following: (b.1) the purpose of the transaction, attempted trans action, importation or exportation; (c) in the case of an importation or exportation, the amount and type of currency or monetary instru ments; (c.1) in the case of a transaction or attempted trans action, (i) the amount and type of currency, monetary in struments or virtual currency involved, or (ii) if no currency, monetary instruments or virtual currency is involved, the value of the transaction or attempted transaction or the type and value of the funds or other remittances that are the subject of the transaction or attempted transaction; (c.2) the rate of exchange used in relation to the transaction, attempted transaction, importation or ex portation; (d) in the case of a transaction or attempted transac tion, (i) the manner in which the transaction was con ducted or the attempted transaction was to be con ducted, (ii) any transaction number, account number, insti tution number, branch number or similar identify ing number involved, (iii) the date on which any account involved is opened or closed, as well as its status, (iv) the posting date, (ii) tout numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration visée au paragraphe 55(1), (iii) l’adresse URL de son site Web, (iv) le type de document ou de renseignement ayant servi à l’identifier ou à vérifier son identité ainsi que le numéro et le pays et le territoire de dé livrance du document ou le numéro associé au ren seignement; (2) Les alinéas 56.1(5)c) à d.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : b.1) l’objet de l’opération effectuée ou tentée ou de l’importation ou de l’exportation; c) dans le cas d’une importation ou d’une exportation, la valeur et la nature des espèces ou effets; c.1) dans le cas d’une opération effectuée ou tentée : (i) la valeur et la nature des espèces, des effets ou de la monnaie virtuelle en cause, (ii) dans le cas où il n’y a pas d’espèce, d’effet ou de monnaie virtuelle en cause, la valeur de l’opération ou le type et la valeur des fonds ou autres remises sur lesquels porte l’opération; c.2) le taux de change utilisé dans le cadre de l’opéra tion effectuée ou tentée ou de l’importation ou de l’ex portation; d) dans le cas d’une opération effectuée ou tentée : (i) la manière dont l’opération a été effectuée ou devait être effectuée, (ii) le numéro de l’opération, de compte, d’institu tion, de succursale ou autre numéro d’identification similaire en cause, (iii) la date d’ouverture et de fermeture du compte en cause et son état, (iv) la date d’inscription, (v) tout numéro d’identification attribué à une per sonne ou entité visée à l’alinéa a) dans le cadre de l’opération, (vi) si la personne ou l’entité visée à l’alinéa a) est membre de la Society for Worldwide Interbank Fi nancial Telecommunication, son code identificateur de banque ou son code d’identification d’entité; (ii) tout numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration visée au paragraphe 55(1), (iii) l’adresse URL de son site Web, (iv) le type de document ou de renseignement ayant servi à l’identifier ou à vérifier son identité ainsi que le numéro et le pays et le territoire de dé livrance du document ou le numéro associé au ren seignement; (2) Les alinéas 56.1(5)c) à d.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : b.1) l’objet de l’opération effectuée ou tentée ou de l’importation ou de l’exportation; c) dans le cas d’une importation ou d’une exportation, la valeur et la nature des espèces ou effets; c.1) dans le cas d’une opération effectuée ou tentée : (i) la valeur et la nature des espèces, des effets ou de la monnaie virtuelle en cause, (ii) dans le cas où il n’y a pas d’espèce, d’effet ou de monnaie virtuelle en cause, la valeur de l’opération ou le type et la valeur des fonds ou autres remises sur lesquels porte l’opération; c.2) le taux de change utilisé dans le cadre de l’opéra tion effectuée ou tentée ou de l’importation ou de l’ex portation; d) dans le cas d’une opération effectuée ou tentée : (i) la manière dont l’opération a été effectuée ou devait être effectuée, (ii) le numéro de l’opération, de compte, d’institu tion, de succursale ou autre numéro d’identification similaire en cause, (iii) la date d’ouverture et de fermeture du compte en cause et son état, (iv) la date d’inscription, (v) tout numéro d’identification attribué à une per sonne ou entité visée à l’alinéa a) dans le cadre de l’opération, (vi) si la personne ou l’entité visée à l’alinéa a) est membre de la Society for Worldwide Interbank Fi nancial Telecommunication, son code identificateur de banque ou son code d’identification d’entité; (ii) any identification number assigned to them by a person or entity who made a report referred to in subsection 55(1), (iii) the Uniform Resource Locator of their website, and (iv) the type of document or other information used to identify or verify their identity, the jurisdic tion and country of issue of the document and the number of the document or the number associated with the information; (2) Paragraphs 56.1(5)(c) to (d.1) of the Act are re placed by the following: (b.1) the purpose of the transaction, attempted trans action, importation or exportation; (c) in the case of an importation or exportation, the amount and type of currency or monetary instru ments; (c.1) in the case of a transaction or attempted trans action, (i) the amount and type of currency, monetary in struments or virtual currency involved, or (ii) if no currency, monetary instruments or virtual currency is involved, the value of the transaction or attempted transaction or the type and value of the funds or other remittances that are the subject of the transaction or attempted transaction; (c.2) the rate of exchange used in relation to the transaction, attempted transaction, importation or ex portation; (d) in the case of a transaction or attempted transac tion, (i) the manner in which the transaction was con ducted or the attempted transaction was to be con ducted, (ii) any transaction number, account number, insti tution number, branch number or similar identify ing number involved, (iii) the date on which any account involved is opened or closed, as well as its status, (iv) the posting date, 2021-2022-2023 161 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 3 Measures Related to Money Laundering and to Digital Assets and Other Measures SECTION 3 Mesures relatives au recyclage des produits de la criminalité et aux actifs numériques et autres mesures SUBDIVISION A Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act SOUS-SECTION A Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Section 195 Article 195 (v) any identification number assigned to a person or entity referred to in paragraph (a) as part of the transaction or attempted transaction, and (vi) the bank identification code or business entity identifier of any person or entity referred to in paragraph (a) that is a member of the Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunica tion; (d.1) in the case of a transaction or attempted trans action involving virtual currency or an electronic funds transfer as defined in the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Regu lations, transaction identifiers, including sending and receiving addresses, and any user name of a person or entity referred to in paragraph (a); (3) Subsection 56.1(5) of the Act is amended by adding the following after paragraph (d.2): (d.3) in the case of a transaction or attempted trans action that, in whole or in part, is conducted online, the type of device used to conduct the transaction or attempted transaction, as well as the date and time of the transaction or attempted transaction; (d.4) in the case of a transaction, whether it was com pleted or not; (d.5) in the case of an incomplete transaction or an attempted transaction, the reason it was not complet ed; (4) Subsection 56.1(5) of the Act is amended by adding the following after paragraph (h): (h.1) in the case of a transaction or attempted trans action involving an electronic funds transfer as de fined in the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Regulations, any informa tion in respect of the relationships that exist between any persons or entities connected in any way to the transaction or attempted transaction, including any person or entity that initiates or may benefit from it; 196 (1) Paragraph 58(1)(b) of the Act is replaced by the following: (b) conduct research into trends and developments in the area of money laundering, the financing of terror ist activities and the financing of threats to the securi ty of Canada and into improved ways of detecting, pre venting and deterring money laundering, the d.1) les identifiants de l’opération effectuée ou tentée impliquant de la monnaie virtuelle ou un télévirement au sens du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terro ristes, notamment l’adresse d’envoi et l’adresse de ré ception, ainsi que les noms d’utilisateur de toute per sonne ou entité visée à l’alinéa a); (3) Le paragraphe 56.1(5) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa d.2), de ce qui suit : d.3) dans le cas d’une opération effectuée ou tentée, en tout ou en partie, en ligne, le type d’appareil utilisé et la date et l’heure de l’opération; d.4) la réussite ou non de l’opération; d.5) dans le cas d’une opération incomplète ou tentée, les causes de l’échec de l’opération; (4) Le paragraphe 56.1(5) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit : h.1) dans le cas d’une opération effectuée ou tentée impliquant un télévirement au sens du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le finan cement des activités terroristes, tout renseignement relatif aux liens qui existent entre toute personne ou entité associée de quelque manière que ce soit à l’opé ration, notamment toute personne ou entité à l’origine de l’opération ou pouvant en bénéficier; 196 (1) L’alinéa 58(1)b) de la même loi est rem placé par ce qui suit : b) faire des recherches sur les tendances et les déve loppements en matière de recyclage des produits de la criminalité, de financement des activités terroristes et de financement des menaces envers la sécurité du Canada et sur les meilleurs moyens de détection, de d.1) les identifiants de l’opération effectuée ou tentée impliquant de la monnaie virtuelle ou un télévirement au sens du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terro ristes, notamment l’adresse d’envoi et l’adresse de ré ception, ainsi que les noms d’utilisateur de toute per sonne ou entité visée à l’alinéa a); (3) Le paragraphe 56.1(5) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa d.2), de ce qui suit : d.3) dans le cas d’une opération effectuée ou tentée, en tout ou en partie, en ligne, le type d’appareil utilisé et la date et l’heure de l’opération; d.4) la réussite ou non de l’opération; d.5) dans le cas d’une opération incomplète ou tentée, les causes de l’échec de l’opération; (4) Le paragraphe 56.1(5) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit : h.1) dans le cas d’une opération effectuée ou tentée impliquant un télévirement au sens du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le finan cement des activités terroristes, tout renseignement relatif aux liens qui existent entre toute personne ou entité associée de quelque manière que ce soit à l’opé ration, notamment toute personne ou entité à l’origine de l’opération ou pouvant en bénéficier; 196 (1) L’alinéa 58(1)b) de la même loi est rem placé par ce qui suit : b) faire des recherches sur les tendances et les déve loppements en matière de recyclage des produits de la criminalité, de financement des activités terroristes et de financement des menaces envers la sécurité du Canada et sur les meilleurs moyens de détection, de (v) any identification number assigned to a person or entity referred to in paragraph (a) as part of the transaction or attempted transaction, and (vi) the bank identification code or business entity identifier of any person or entity referred to in paragraph (a) that is a member of the Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunica tion; (d.1) in the case of a transaction or attempted trans action involving virtual currency or an electronic funds transfer as defined in the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Regu lations, transaction identifiers, including sending and receiving addresses, and any user name of a person or entity referred to in paragraph (a); (3) Subsection 56.1(5) of the Act is amended by adding the following after paragraph (d.2): (d.3) in the case of a transaction or attempted trans action that, in whole or in part, is conducted online, the type of device used to conduct the transaction or attempted transaction, as well as the date and time of the transaction or attempted transaction; (d.4) in the case of a transaction, whether it was com pleted or not; (d.5) in the case of an incomplete transaction or an attempted transaction, the reason it was not complet ed; (4) Subsection 56.1(5) of the Act is amended by adding the following after paragraph (h): (h.1) in the case of a transaction or attempted trans action involving an electronic funds transfer as de fined in the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Regulations, any informa tion in respect of the relationships that exist between any persons or entities connected in any way to the transaction or attempted transaction, including any person or entity that initiates or may benefit from it; 196 (1) Paragraph 58(1)(b) of the Act is replaced by the following: (b) conduct research into trends and developments in the area of money laundering, the financing of terror ist activities and the financing of threats to the securi ty of Canada and into improved ways of detecting, pre venting and deterring money laundering, the 2021-2022-2023 162 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 3 Measures Related to Money Laundering and to Digital Assets and Other Measures SECTION 3 Mesures relatives au recyclage des produits de la criminalité et aux actifs numériques et autres mesures SUBDIVISION A Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act SOUS-SECTION A Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Sections 195-196 Articles 195-196 financing of terrorist activities and the financing of threats to the security of Canada; and (2) Paragraph 58(1)(c) of the Act is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (ii.1) and by adding the following after subpara graph (ii.1): (ii.2) the nature and extent of the financing, inside and outside Canada, of threats to the security of Canada, and (3) Subparagraph 58(1)(c)(iii) of the English ver sion of the Act is replaced by the following: (iii) measures that have been or might be taken to detect, prevent and deter the money laundering — as well as the financing of terrorist activities and the financing of threats to the security of Canada — inside or outside Canada, and the effectiveness of those measures. 197 Subsection 58.1(2) of the Act is repealed. 198 The Act is amended by adding the following after section 63: Means of telecommunication 63.01 (1) For the purposes of sections 62 and 63, an au thorized person is considered to have entered a place when accessing it remotely by a means of telecommuni cation. Limitation — access by means of telecommunication (2) An authorized person who enters remotely, by a means of telecommunication, a place that is not accessi ble to the public shall do so with the knowledge of the owner or person in charge of the place and shall be re motely in the place for no longer than the period neces sary for the purpose referred to in subsection 62(1). 199 Subsection 65(3) of the Act is repealed. 200 Subsection 73.13(1) of the English version of the Act is replaced by the following: Commission of violation 73.13 (1) Every contravention that is designated under paragraph 73.1(1)(a) constitutes a violation and the per son or entity that commits the violation is liable to a penalty determined in accordance with sections 73.1 and 73.11. prévention et de dissuasion à l’égard de ces activités criminelles; (2) L’alinéa 58(1)c) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii.1), de ce qui suit : (ii.2) de la nature et de la portée du financement, au Canada et à l’étranger, des menaces envers la sé curité du Canada, (3) Le sous-alinéa 58(1)c)(iii) de la version an glaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : (iii) measures that have been or might be taken to detect, prevent and deter the money laundering — as well as the financing of terrorist activities and the financing of threats to the security of Canada — inside or outside Canada, and the effectiveness of those measures. 197 Le paragraphe 58.1(2) de la même loi est abrogé. 198 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 63, de ce qui suit : Moyens de télécommunication 63.01 (1) Pour l’application des articles 62 et 63, est considéré comme la visite d’un lieu le fait d’y accéder à distance par un moyen de télécommunication. Limites : accès par moyens de télécommunication (2) La personne autorisée qui accède à distance, par un moyen de télécommunication, à un lieu non accessible au public est tenue de veiller à ce que le propriétaire ou le responsable du lieu en ait connaissance et de limiter la durée de sa présence à distance à ce qui est nécessaire à toute fin prévue au paragraphe 62(1). 199 Le paragraphe 65(3) de la même loi est abro gé. 200 Le paragraphe 73.13(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Commission of violation 73.13 (1) Every contravention that is designated under paragraph 73.1(1)(a) constitutes a violation and the per son or entity that commits the violation is liable to a penalty determined in accordance with sections 73.1 and 73.11. prévention et de dissuasion à l’égard de ces activités criminelles; (2) L’alinéa 58(1)c) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii.1), de ce qui suit : (ii.2) de la nature et de la portée du financement, au Canada et à l’étranger, des menaces envers la sé curité du Canada, (3) Le sous-alinéa 58(1)c)(iii) de la version an glaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : (iii) measures that have been or might be taken to detect, prevent and deter the money laundering — as well as the financing of terrorist activities and the financing of threats to the security of Canada — inside or outside Canada, and the effectiveness of those measures. 197 Le paragraphe 58.1(2) de la même loi est abrogé. 198 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 63, de ce qui suit : Moyens de télécommunication 63.01 (1) Pour l’application des articles 62 et 63, est considéré comme la visite d’un lieu le fait d’y accéder à distance par un moyen de télécommunication. Limites : accès par moyens de télécommunication (2) La personne autorisée qui accède à distance, par un moyen de télécommunication, à un lieu non accessible au public est tenue de veiller à ce que le propriétaire ou le responsable du lieu en ait connaissance et de limiter la durée de sa présence à distance à ce qui est nécessaire à toute fin prévue au paragraphe 62(1). 199 Le paragraphe 65(3) de la même loi est abro gé. 200 Le paragraphe 73.13(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Commission of violation 73.13 (1) Every contravention that is designated under paragraph 73.1(1)(a) constitutes a violation and the per son or entity that commits the violation is liable to a penalty determined in accordance with sections 73.1 and 73.11. financing of terrorist activities and the financing of threats to the security of Canada; and (2) Paragraph 58(1)(c) of the Act is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (ii.1) and by adding the following after subpara graph (ii.1): (ii.2) the nature and extent of the financing, inside and outside Canada, of threats to the security of Canada, and (3) Subparagraph 58(1)(c)(iii) of the English ver sion of the Act is replaced by the following: (iii) measures that have been or might be taken to detect, prevent and deter the money laundering — as well as the financing of terrorist activities and the financing of threats to the security of Canada — inside or outside Canada, and the effectiveness of those measures. 197 Subsection 58.1(2) of the Act is repealed. 198 The Act is amended by adding the following after section 63: Means of telecommunication 63.01 (1) For the purposes of sections 62 and 63, an au thorized person is considered to have entered a place when accessing it remotely by a means of telecommuni cation. Limitation — access by means of telecommunication (2) An authorized person who enters remotely, by a means of telecommunication, a place that is not accessi ble to the public shall do so with the knowledge of the owner or person in charge of the place and shall be re motely in the place for no longer than the period neces sary for the purpose referred to in subsection 62(1). 199 Subsection 65(3) of the Act is repealed. 200 Subsection 73.13(1) of the English version of the Act is replaced by the following: Commission of violation 73.13 (1) Every contravention that is designated under paragraph 73.1(1)(a) constitutes a violation and the per son or entity that commits the violation is liable to a penalty determined in accordance with sections 73.1 and 73.11. 2021-2022-2023 163 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 3 Measures Related to Money Laundering and to Digital Assets and Other Measures SECTION 3 Mesures relatives au recyclage des produits de la criminalité et aux actifs numériques et autres mesures SUBDIVISION A Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act SOUS-SECTION A Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Sections 196-200 Articles 196-200 201 Subsection 73.15(1) of the English version of the Act is replaced by the following: Payment of penalty 73.15 (1) If the person or entity pays the penalty pro posed in the notice of violation, the person or entity is deemed to have committed the violation and proceedings in respect of it are ended. 202 The Act is amended by adding the following after section 77.1: Threats and retaliation against employees 77.2 (1) Every person or entity that is an employer, that acts on behalf of an employer or that is in a position of authority in respect of an employee commits an offence if the person or entity takes a disciplinary measure against, demotes, terminates or otherwise adversely affects the employment of an employee, or threatens to do so, (a) with the intent to compel the employee to abstain from fulfilling an obligation under this Act; or (b) with the intent to retaliate against the employee because the employee has fulfilled or taken steps to fulfill any such obligation. Punishment (2) Every person or entity that commits an offence under subsection (1) (a) is guilty of an offence punishable on summary con viction; or (b) is guilty of an indictable offence and liable to im prisonment for a term of not more than five years. Offence — structured financial transactions 77.3 (1) Every person or entity commits an offence that directly or indirectly undertakes, or attempts to under take, a structured financial transaction. Structured financial transactions (2) For the purpose of subsection (1), a structured finan cial transaction is a series of financial transactions that (a) cause a person or entity referred to in section 5 to be in receipt of cash or virtual currency or involve the initiation of an international electronic funds transfer; (b) would, if they occurred as a single financial trans action, require a person or entity referred to in section 5 to report it to the Centre; and 201 Le paragraphe 73.15(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Payment of penalty 73.15 (1) If the person or entity pays the penalty pro posed in the notice of violation, the person or entity is deemed to have committed the violation and proceedings in respect of it are ended. 202 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 77.1, de ce qui suit : Menaces et représailles 77.2 (1) Commet une infraction toute personne ou enti té qui, étant l’employeur ou agissant au nom de l’em ployeur, ou étant en situation d’autorité à l’égard d’un employé, prend des sanctions disciplinaires, rétrograde ou congédie un employé ou prend d’autres mesures por tant atteinte à son emploi — ou menace de le faire : a) soit avec l’intention de forcer l’employé à s’abstenir de s’acquitter des obligations prévues sous le régime de la présente loi; b) soit à titre de représailles parce que l’employé s’est acquitté de ces obligations ou a tenté de s’en acquitter. Peine (2) Toute personne ou entité qui commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable : a) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire; b) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison nement maximal de cinq ans. Infraction : opération financière structurée 77.3 (1) Commet une infraction toute personne ou enti té qui effectue ou tente d’effectuer, directement ou indi rectement, une opération financière structurée. Opération financière structurée (2) Pour l’application du paragraphe (1), une opération financière structurée est une série d’opérations finan cières qui, à la fois : a) impliquent que la personne ou l’entité visée à l’ar ticle 5 reçoive des sommes en espèce ou en monnaie virtuelle ou qu’un télévirement international soit amorcé; b) si elles avaient été effectuées en une seule opéra tion, cette opération aurait été déclarée par la per sonne ou l’entité visée à l’article 5; 201 Le paragraphe 73.15(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Payment of penalty 73.15 (1) If the person or entity pays the penalty pro posed in the notice of violation, the person or entity is deemed to have committed the violation and proceedings in respect of it are ended. 202 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 77.1, de ce qui suit : Menaces et représailles 77.2 (1) Commet une infraction toute personne ou enti té qui, étant l’employeur ou agissant au nom de l’em ployeur, ou étant en situation d’autorité à l’égard d’un employé, prend des sanctions disciplinaires, rétrograde ou congédie un employé ou prend d’autres mesures por tant atteinte à son emploi — ou menace de le faire : a) soit avec l’intention de forcer l’employé à s’abstenir de s’acquitter des obligations prévues sous le régime de la présente loi; b) soit à titre de représailles parce que l’employé s’est acquitté de ces obligations ou a tenté de s’en acquitter. Peine (2) Toute personne ou entité qui commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable : a) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire; b) soit d’un acte criminel et passible d’un emprison nement maximal de cinq ans. Infraction : opération financière structurée 77.3 (1) Commet une infraction toute personne ou enti té qui effectue ou tente d’effectuer, directement ou indi rectement, une opération financière structurée. Opération financière structurée (2) Pour l’application du paragraphe (1), une opération financière structurée est une série d’opérations finan cières qui, à la fois : a) impliquent que la personne ou l’entité visée à l’ar ticle 5 reçoive des sommes en espèce ou en monnaie virtuelle ou qu’un télévirement international soit amorcé; b) si elles avaient été effectuées en une seule opéra tion, cette opération aurait été déclarée par la per sonne ou l’entité visée à l’article 5; 201 Subsection 73.15(1) of the English version of the Act is replaced by the following: Payment of penalty 73.15 (1) If the person or entity pays the penalty pro posed in the notice of violation, the person or entity is deemed to have committed the violation and proceedings in respect of it are ended. 202 The Act is amended by adding the following after section 77.1: Threats and retaliation against employees 77.2 (1) Every person or entity that is an employer, that acts on behalf of an employer or that is in a position of authority in respect of an employee commits an offence if the person or entity takes a disciplinary measure against, demotes, terminates or otherwise adversely affects the employment of an employee, or threatens to do so, (a) with the intent to compel the employee to abstain from fulfilling an obligation under this Act; or (b) with the intent to retaliate against the employee because the employee has fulfilled or taken steps to fulfill any such obligation. Punishment (2) Every person or entity that commits an offence under subsection (1) (a) is guilty of an offence punishable on summary con viction; or (b) is guilty of an indictable offence and liable to im prisonment for a term of not more than five years. Offence — structured financial transactions 77.3 (1) Every person or entity commits an offence that directly or indirectly undertakes, or attempts to under take, a structured financial transaction. Structured financial transactions (2) For the purpose of subsection (1), a structured finan cial transaction is a series of financial transactions that (a) cause a person or entity referred to in section 5 to be in receipt of cash or virtual currency or involve the initiation of an international electronic funds transfer; (b) would, if they occurred as a single financial trans action, require a person or entity referred to in section 5 to report it to the Centre; and 2021-2022-2023 164 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 3 Measures Related to Money Laundering and to Digital Assets and Other Measures SECTION 3 Mesures relatives au recyclage des produits de la criminalité et aux actifs numériques et autres mesures SUBDIVISION A Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act SOUS-SECTION A Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Sections 201-202 Articles 201-202 (c) are undertaken with the intent that a person or en tity referred to in section 5 will not report a financial transaction to the Centre. Punishment (3) Every person or entity that is guilty of an offence un der subsection (1) is liable (a) on summary conviction, to a fine or imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both; or (b) on conviction on indictment, to a fine or imprison ment for a term of not more than five years, or to both. 203 The Act is amended by adding the following after section 77.3: Offence — registration 77.4 A person or entity referred to in section 11.1 that knowingly engages in an activity for which it is not regis tered with the Centre is guilty of an offence and liable (a) on summary conviction, to a fine of not more than $250,000 or to imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both; or (b) on conviction on indictment, to a fine of not more than $500,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both. 204 (1) Section 81 of the Act is replaced by the following: Time limitation — five years 81 (1) Proceedings under paragraph 74(1)(a), 74(2)(a), 75(1)(a) or 76(a), subsection 77(1) or (2) or paragraph 77.1(a) or 77.2(2)(a) may be instituted within, but not af ter, five years after the time when the subject-matter of the proceedings arose. Time limitation — eight years (2) Proceedings under paragraph 77.3(3)(a) may be insti tuted within, but not after, eight years after the time when the subject-matter of the proceedings arose. (2) Subsection 81(2) of the Act is replaced by the following: c) sont effectuées avec l’intention que la personne ou l’entité visée à l’article 5 ne déclare pas d’opération fi nancière au Centre. Peine (3) Toute personne ou entité qui commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est passible, sur déclaration de culpabilité : a) par procédure sommaire, d’une amende et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines; b) par mise en accusation, d’une amende et d’un em prisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines. 203 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 77.3, de ce qui suit : Infraction : Inscription 77.4 Toute personne ou entité visée à l’article 11.1 qui exerce sciemment une activité pour laquelle elle n’est pas inscrite auprès du Centre commet une infraction pas sible, sur déclaration de culpabilité : a) par procédure sommaire, d’une amende maximale de 250 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines; b) par mise en accusation, d’une amende maximale de 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines. 204 (1) L’article 81 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Prescription : cinq ans 81 (1) Les poursuites fondées sur les alinéas 74(1)a), 74(2)a), 75(1)a) ou 76a), les paragraphes 77(1) ou (2) ou les alinéas 77.1a) ou 77.2(2)a) se prescrivent par cinq ans à compter du fait en cause. Prescription : huit ans (2) Les poursuites fondées sur l’alinéa 77.3(3)a) se pres crivent par huit ans à compter du fait en cause. (2) Le paragraphe 81(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : c) sont effectuées avec l’intention que la personne ou l’entité visée à l’article 5 ne déclare pas d’opération fi nancière au Centre. Peine (3) Toute personne ou entité qui commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est passible, sur déclaration de culpabilité : a) par procédure sommaire, d’une amende et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines; b) par mise en accusation, d’une amende et d’un em prisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines. 203 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 77.3, de ce qui suit : Infraction : Inscription 77.4 Toute personne ou entité visée à l’article 11.1 qui exerce sciemment une activité pour laquelle elle n’est pas inscrite auprès du Centre commet une infraction pas sible, sur déclaration de culpabilité : a) par procédure sommaire, d’une amende maximale de 250 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines; b) par mise en accusation, d’une amende maximale de 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines. 204 (1) L’article 81 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Prescription : cinq ans 81 (1) Les poursuites fondées sur les alinéas 74(1)a), 74(2)a), 75(1)a) ou 76a), les paragraphes 77(1) ou (2) ou les alinéas 77.1a) ou 77.2(2)a) se prescrivent par cinq ans à compter du fait en cause. Prescription : huit ans (2) Les poursuites fondées sur l’alinéa 77.3(3)a) se pres crivent par huit ans à compter du fait en cause. (2) Le paragraphe 81(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : (c) are undertaken with the intent that a person or en tity referred to in section 5 will not report a financial transaction to the Centre. Punishment (3) Every person or entity that is guilty of an offence un der subsection (1) is liable (a) on summary conviction, to a fine or imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both; or (b) on conviction on indictment, to a fine or imprison ment for a term of not more than five years, or to both. 203 The Act is amended by adding the following after section 77.3: Offence — registration 77.4 A person or entity referred to in section 11.1 that knowingly engages in an activity for which it is not regis tered with the Centre is guilty of an offence and liable (a) on summary conviction, to a fine of not more than $250,000 or to imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both; or (b) on conviction on indictment, to a fine of not more than $500,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both. 204 (1) Section 81 of the Act is replaced by the following: Time limitation — five years 81 (1) Proceedings under paragraph 74(1)(a), 74(2)(a), 75(1)(a) or 76(a), subsection 77(1) or (2) or paragraph 77.1(a) or 77.2(2)(a) may be instituted within, but not af ter, five years after the time when the subject-matter of the proceedings arose. Time limitation — eight years (2) Proceedings under paragraph 77.3(3)(a) may be insti tuted within, but not after, eight years after the time when the subject-matter of the proceedings arose. (2) Subsection 81(2) of the Act is replaced by the following: 2021-2022-2023 165 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 3 Measures Related to Money Laundering and to Digital Assets and Other Measures SECTION 3 Mesures relatives au recyclage des produits de la criminalité et aux actifs numériques et autres mesures SUBDIVISION A Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act SOUS-SECTION A Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Sections 202-204 Articles 202-204 Time limitation — eight years (2) Proceedings under paragraph 77.3(3)(a) or 77.4(2)(a) may be instituted within, but not after, eight years after the time when the subject-matter of the proceedings arose. 205 The headings before section 83 of the Act are replaced by the following: PART 6 Transitional Provisions, Consequential and Conditional Amendments, Repeal and Coming into Force Transitional Provisions 206 The Act is amended by adding the following after section 83: Definitions 83.1 The following definitions apply in this sec tion and in sections 83.2 and 83.3. agent or mandatary, in relation to a specified per son or entity, means any agent or mandatary act ing on the commencement day on behalf of the specified person or entity to provide any of the services referred to in paragraph 5(h). (manda taire) commencement day means the day on which this section and sections 83.2 and 83.3 come into force. (date de référence) second anniversary means the second anniversary of the commencement day. (deuxième anniver saire) specified person or entity means a person or entity referred to in paragraph 5(h). (personne ou entité déterminée) Agent or mandatary 83.2 (1) A specified person or entity shall, no lat er than the second anniversary, (a) verify whether every agent or mandatary is a person or entity referred to in any of para graphs 11.11(1)(a) to (f); and Prescription : huit ans (2) Les poursuites fondées sur les alinéas 77.3(3)a) ou 77.4(2)a) se prescrivent par huit ans à compter du fait en cause. 205 Les intertitres précédant l’article 83 de la même loi sont remplacés par ce qui suit : PARTIE 6 Dispositions transitoires, modifications corrélatives et conditionnelles, abrogation et entrée en vigueur Dispositions transitoires 206 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 83, de ce qui suit : Définitions 83.1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 83.2 et 83.3. date de référence La date d’entrée en vigueur du présent article et des articles 83.2 et 83.3. (com mencement day) deuxième anniversaire Le deuxième anniversaire de la date de référence. (second anniversary) mandataire Relativement à une personne ou enti té déterminée, tout mandataire qui, à la date de référence, se livre pour le compte de cette per sonne ou entité à la fourniture de tout service prévu à l’alinéa 5h). (agent or mandatary) personne ou entité déterminée Personne ou entité visée à l’alinéa 5h). (specified person or entity) Mandataire 83.2 (1) Au plus tard au deuxième anniversaire, toute personne ou entité déterminée : a) d’une part, vérifie que chaque mandataire n’est pas une personne ou entité visée aux ali néas 11.11(1)a) à f); Prescription : huit ans (2) Les poursuites fondées sur les alinéas 77.3(3)a) ou 77.4(2)a) se prescrivent par huit ans à compter du fait en cause. 205 Les intertitres précédant l’article 83 de la même loi sont remplacés par ce qui suit : PARTIE 6 Dispositions transitoires, modifications corrélatives et conditionnelles, abrogation et entrée en vigueur Dispositions transitoires 206 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 83, de ce qui suit : Définitions 83.1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 83.2 et 83.3. date de référence La date d’entrée en vigueur du présent article et des articles 83.2 et 83.3. (com mencement day) deuxième anniversaire Le deuxième anniversaire de la date de référence. (second anniversary) mandataire Relativement à une personne ou enti té déterminée, tout mandataire qui, à la date de référence, se livre pour le compte de cette per sonne ou entité à la fourniture de tout service prévu à l’alinéa 5h). (agent or mandatary) personne ou entité déterminée Personne ou entité visée à l’alinéa 5h). (specified person or entity) Mandataire 83.2 (1) Au plus tard au deuxième anniversaire, toute personne ou entité déterminée : a) d’une part, vérifie que chaque mandataire n’est pas une personne ou entité visée aux ali néas 11.11(1)a) à f); Time limitation — eight years (2) Proceedings under paragraph 77.3(3)(a) or 77.4(2)(a) may be instituted within, but not after, eight years after the time when the subject-matter of the proceedings arose. 205 The headings before section 83 of the Act are replaced by the following: PART 6 Transitional Provisions, Consequential and Conditional Amendments, Repeal and Coming into Force Transitional Provisions 206 The Act is amended by adding the following after section 83: Definitions 83.1 The following definitions apply in this sec tion and in sections 83.2 and 83.3. agent or mandatary, in relation to a specified per son or entity, means any agent or mandatary act ing on the commencement day on behalf of the specified person or entity to provide any of the services referred to in paragraph 5(h). (manda taire) commencement day means the day on which this section and sections 83.2 and 83.3 come into force. (date de référence) second anniversary means the second anniversary of the commencement day. (deuxième anniver saire) specified person or entity means a person or entity referred to in paragraph 5(h). (personne ou entité déterminée) Agent or mandatary 83.2 (1) A specified person or entity shall, no lat er than the second anniversary, (a) verify whether every agent or mandatary is a person or entity referred to in any of para graphs 11.11(1)(a) to (f); and 2021-2022-2023 166 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 3 Measures Related to Money Laundering and to Digital Assets and Other Measures SECTION 3 Mesures relatives au recyclage des produits de la criminalité et aux actifs numériques et autres mesures SUBDIVISION A Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act SOUS-SECTION A Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Sections 204-206 Articles 204-206 (b) obtain and review the documents referred to in subsection 9.93(2) in respect of every agent or mandatary. Deeming (2) The verification and review carried out under subsection (1) are deemed to be a verification carried out under section 9.92 and a review car ried out under subsection 9.93(1), respectively. Documents — registration 83.3 (1) A specified person or entity that is regis tered with the Centre on the commencement day shall, in the prescribed form and manner, pro vide the Centre with the documents referred to in paragraph 11.12(1)(b) or (c) no later than the sec ond anniversary. Translation (2) The obligation to provide a translation set out in subsection 11.12(1.1) applies with respect to those documents. 2021, c. 23 Budget Implementation Act, 2021, No. 1 207 The Budget Implementation Act, 2021, No. 1 is amended by adding the following after section 175: Transitional Provision No ascertainment of expenses in first year 175.1 The Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada is not required to as certain, under subsection 51.1(1) of the Proceeds of Crime (Money Laundering and Terrorist Fi nancing) Act, as enacted by section 165, the total amount of prescribed expenses incurred during the fiscal year in which section 165 comes into force. 208 Subsection 176(2) of the Act is replaced by the following: Order in council (2) Sections 164, 165 and 170 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council. b) d’autre part, obtient et examine les docu ments visés au paragraphe 9.93(2) concernant chaque mandataire. Présomption (2) La vérification et l’examen effectués en appli cation du paragraphe (1) sont réputés être une vérification effectuée en application de l’article 9.92 ou un examen effectué en application du pa ragraphe 9.93(1), respectivement. Documents : inscription 83.3 (1) Toute personne ou entité déterminée qui, à la date de référence, est inscrite auprès du Centre lui fournit, selon les modalités réglemen taires, les documents visés aux alinéas 11.12(1)b) et c), au plus tard au deuxième anniversaire. Traduction (2) L’obligation prévue au paragraphe 11.12(1.1) s’applique relativement à ces documents. 2021, ch. 23 Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 207 La Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 est modifiée par adjonction, après l’article 175, de ce qui suit : Disposition transitoire Pas de détermination des frais : première année 175.1 Le Centre d’analyse des opérations et dé clarations financières du Canada n’est pas tenu de déterminer — au titre du paragraphe 51.1(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la crimi nalité et le financement des activités terroristes édicté par l’article 165 — le montant total des frais réglementaires qui ont été engagés pendant l’exercice au cours duquel cet article 165 est entré en vigueur. 208 Le paragraphe 176(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Décret (2) Les articles 164, 165 et 170 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. b) d’autre part, obtient et examine les docu ments visés au paragraphe 9.93(2) concernant chaque mandataire. Présomption (2) La vérification et l’examen effectués en appli cation du paragraphe (1) sont réputés être une vérification effectuée en application de l’article 9.92 ou un examen effectué en application du pa ragraphe 9.93(1), respectivement. Documents : inscription 83.3 (1) Toute personne ou entité déterminée qui, à la date de référence, est inscrite auprès du Centre lui fournit, selon les modalités réglemen taires, les documents visés aux alinéas 11.12(1)b) et c), au plus tard au deuxième anniversaire. Traduction (2) L’obligation prévue au paragraphe 11.12(1.1) s’applique relativement à ces documents. 2021, ch. 23 Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 207 La Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 est modifiée par adjonction, après l’article 175, de ce qui suit : Disposition transitoire Pas de détermination des frais : première année 175.1 Le Centre d’analyse des opérations et dé clarations financières du Canada n’est pas tenu de déterminer — au titre du paragraphe 51.1(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la crimi nalité et le financement des activités terroristes édicté par l’article 165 — le montant total des frais réglementaires qui ont été engagés pendant l’exercice au cours duquel cet article 165 est entré en vigueur. 208 Le paragraphe 176(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Décret (2) Les articles 164, 165 et 170 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. (b) obtain and review the documents referred to in subsection 9.93(2) in respect of every agent or mandatary. Deeming (2) The verification and review carried out under subsection (1) are deemed to be a verification carried out under section 9.92 and a review car ried out under subsection 9.93(1), respectively. Documents — registration 83.3 (1) A specified person or entity that is regis tered with the Centre on the commencement day shall, in the prescribed form and manner, pro vide the Centre with the documents referred to in paragraph 11.12(1)(b) or (c) no later than the sec ond anniversary. Translation (2) The obligation to provide a translation set out in subsection 11.12(1.1) applies with respect to those documents. 2021, c. 23 Budget Implementation Act, 2021, No. 1 207 The Budget Implementation Act, 2021, No. 1 is amended by adding the following after section 175: Transitional Provision No ascertainment of expenses in first year 175.1 The Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada is not required to as certain, under subsection 51.1(1) of the Proceeds of Crime (Money Laundering and Terrorist Fi nancing) Act, as enacted by section 165, the total amount of prescribed expenses incurred during the fiscal year in which section 165 comes into force. 208 Subsection 176(2) of the Act is replaced by the following: Order in council (2) Sections 164, 165 and 170 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council. 2021-2022-2023 167 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 3 Measures Related to Money Laundering and to Digital Assets and Other Measures SECTION 3 Mesures relatives au recyclage des produits de la criminalité et aux actifs numériques et autres mesures SUBDIVISION A Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act SOUS-SECTION A Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Sections 206-208 Articles 206-208 Coordinating Amendment 2021, c. 23 209 On the first day on which both subsection 193(1) of this Act is in force and section 185 the Budget Implementation Act, 2021, No. 1 has pro duced its effects, the portion of subsection 55(1) of the Proceeds of Crime (Money Laundering and Terrorist Financing) Act before paragraph (a) is replaced by the following: Disclosure by Centre prohibited 55 (1) Subject to subsections (3) and (6.1), sections 52, 53.1, 53.31 to 53.6, 55.1, 56.1 and 56.2, subsection 58(1) and sections 58.1, 65 to 65.1 and 68.1 of this Act and to subsection 12(1) of the Privacy Act, the Centre shall not disclose the following: Coming into Force Order in council 210 (1) Section 181 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council. Order in council (2) Sections 182, 185, 186, 205 and 206 come into force on a day to be fixed by order of the Gover nor in Council. Order in council (3) Section 192 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council. First anniversary of royal assent (4) Section 203 and subsection 204(2) come into force on the first anniversary of the day on which this Act receives royal assent. SUBDIVISION B R.S., c. C-46 Criminal Code Amendments to the Act 211 Subsection 462.32(4.1) of the French version of the Criminal Code is replaced by the following: Disposition de coordination 2021, ch. 23 209 Dès le premier jour où, à la fois, le para graphe 193(1) de la présente loi est en vigueur et les effets de l’article 185 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 ont été produits, le passage du paragraphe 55(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes précédent l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Interdiction : Centre 55 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (6.1), des ar ticles 52, 53.1, 53.31 à 53.6, 55.1, 56.1 et 56.2, du para graphe 58(1) et des articles 58.1, 65 à 65.1 et 68.1 de la présente loi et du paragraphe 12(1) de la Loi sur la pro tection des renseignements personnels, il est interdit au Centre de communiquer les renseignements : Entrée en vigueur Décret 210 (1) L’article 181 entre en vigueur à la date fixée par décret. Décret (2) Les articles 182, 185, 186, 205 et 206 entrent en vigueur à la date fixée par décret. Décret (3) L’article 192 entre en vigueur à la date fixée par décret. Premier anniversaire de la sanction (4) L’article 203 et le paragraphe 204(2) entrent en vigueur au premier anniversaire de la sanction de la présente loi. SOUS-SECTION B L.R., ch. C-46 Code criminel Modification de la loi 211 Le paragraphe 462.32(4.1) de la version fran çaise du Code criminel est remplacé par ce qui suit : Disposition de coordination 2021, ch. 23 209 Dès le premier jour où, à la fois, le para graphe 193(1) de la présente loi est en vigueur et les effets de l’article 185 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 ont été produits, le passage du paragraphe 55(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes précédent l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Interdiction : Centre 55 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (6.1), des ar ticles 52, 53.1, 53.31 à 53.6, 55.1, 56.1 et 56.2, du para graphe 58(1) et des articles 58.1, 65 à 65.1 et 68.1 de la présente loi et du paragraphe 12(1) de la Loi sur la pro tection des renseignements personnels, il est interdit au Centre de communiquer les renseignements : Entrée en vigueur Décret 210 (1) L’article 181 entre en vigueur à la date fixée par décret. Décret (2) Les articles 182, 185, 186, 205 et 206 entrent en vigueur à la date fixée par décret. Décret (3) L’article 192 entre en vigueur à la date fixée par décret. Premier anniversaire de la sanction (4) L’article 203 et le paragraphe 204(2) entrent en vigueur au premier anniversaire de la sanction de la présente loi. SOUS-SECTION B L.R., ch. C-46 Code criminel Modification de la loi 211 Le paragraphe 462.32(4.1) de la version fran çaise du Code criminel est remplacé par ce qui suit : Coordinating Amendment 2021, c. 23 209 On the first day on which both subsection 193(1) of this Act is in force and section 185 the Budget Implementation Act, 2021, No. 1 has pro duced its effects, the portion of subsection 55(1) of the Proceeds of Crime (Money Laundering and Terrorist Financing) Act before paragraph (a) is replaced by the following: Disclosure by Centre prohibited 55 (1) Subject to subsections (3) and (6.1), sections 52, 53.1, 53.31 to 53.6, 55.1, 56.1 and 56.2, subsection 58(1) and sections 58.1, 65 to 65.1 and 68.1 of this Act and to subsection 12(1) of the Privacy Act, the Centre shall not disclose the following: Coming into Force Order in council 210 (1) Section 181 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council. Order in council (2) Sections 182, 185, 186, 205 and 206 come into force on a day to be fixed by order of the Gover nor in Council. Order in council (3) Section 192 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council. First anniversary of royal assent (4) Section 203 and subsection 204(2) come into force on the first anniversary of the day on which this Act receives royal assent. SUBDIVISION B R.S., c. C-46 Criminal Code Amendments to the Act 211 Subsection 462.32(4.1) of the French version of the Criminal Code is replaced by the following: 2021-2022-2023 168 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 3 Measures Related to Money Laundering and to Digital Assets and Other Measures SECTION 3 Mesures relatives au recyclage des produits de la criminalité et aux actifs numériques et autres mesures SUBDIVISION A Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act SOUS-SECTION A Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Sections 209-211 Articles 209-211 Restitution des produits (4.1) Sous réserve de la présente loi et de toute autre loi fédérale, l’agent de la paix qui a saisi une chose en vertu d’un mandat délivré par un juge en vertu du présent ar ticle peut, avec le consentement du procureur général donné par écrit, restituer la chose saisie, sur réception d’un reçu à cet effet, à la personne qui a droit à la posses sion légitime de celle-ci si, à la fois : a) il est convaincu qu’il n’y a aucune contestation quant à la possession légitime de la chose saisie; b) il est convaincu que la détention de la chose saisie n’est pas nécessaire aux fins d’une confiscation; c) la chose saisie est restituée avant le dépôt d’un rap port auprès du greffier du tribunal en vertu de l’alinéa (4)b). 212 The Act is amended by adding the following after section 462.32: Special warrant — digital assets 462.321 (1) If, on an application of the Attorney Gener al, a judge is satisfied by information on oath in Form 1, varied to suit the case, that there are reasonable grounds to believe that any digital assets, including virtual curren cy, may be the subject of an order of forfeiture made un der subsection 462.37(1) or (2.01) or 462.38(2) in respect of a designated offence alleged to have been committed within the province in which the judge has jurisdiction, the judge may issue a warrant authorizing a person named in the warrant or a peace officer to (a) search for the digital assets by using a computer program, as defined in subsection 342.1(2); and (b) seize — including by taking control of the right to access — the digital assets, as well as any other digital assets found during that search that the person or peace officer believes, on reasonable grounds, may be the subject of such an order of forfeiture. Terms and conditions (2) The warrant shall contain any terms and conditions that the judge considers advisable to ensure that any search or seizure authorized by the warrant is reasonable in the circumstances. Restitution des produits (4.1) Sous réserve de la présente loi et de toute autre loi fédérale, l’agent de la paix qui a saisi une chose en vertu d’un mandat délivré par un juge en vertu du présent ar ticle peut, avec le consentement du procureur général donné par écrit, restituer la chose saisie, sur réception d’un reçu à cet effet, à la personne qui a droit à la posses sion légitime de celle-ci si, à la fois : a) il est convaincu qu’il n’y a aucune contestation quant à la possession légitime de la chose saisie; b) il est convaincu que la détention de la chose saisie n’est pas nécessaire aux fins d’une confiscation; c) la chose saisie est restituée avant le dépôt d’un rap port auprès du greffier du tribunal en vertu de l’alinéa (4)b). 212 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 462.32, de ce qui suit : Mandat spécial : actifs numériques 462.321 (1) Le juge qui est convaincu, à la lumière des renseignements qui, à la demande du procureur général, lui sont présentés sous serment selon la formule 1 — ajustée selon les circonstances —, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que des actifs numériques, notam ment de la monnaie virtuelle, pourraient faire l’objet d’une ordonnance de confiscation en vertu des para graphes 462.37(1) ou (2.01) ou 462.38(2) parce qu’ils sont liés à une infraction désignée qui aurait été commise dans la province où il est compétent peut décerner un mandat autorisant la personne qui y est nommée ou un agent de la paix : a) d’une part, à rechercher les actifs numériques en utilisant tout programme d’ordinateur, au sens du paragraphe 342.1(2); b) d’autre part, à saisir, notamment en prenant le contrôle des droits d’accès, les actifs numériques trou vés au cours de la recherche de même que tout autre actif numérique trouvé ainsi dont cette personne ou l’agent a des motifs raisonnables de croire qu’il pour rait faire l’objet d’une telle ordonnance de confisca tion. Modalités (2) Le mandat doit énoncer les modalités que le juge es time opportunes pour que la fouille ou la saisie soit rai sonnable dans les circonstances. Restitution des produits (4.1) Sous réserve de la présente loi et de toute autre loi fédérale, l’agent de la paix qui a saisi une chose en vertu d’un mandat délivré par un juge en vertu du présent ar ticle peut, avec le consentement du procureur général donné par écrit, restituer la chose saisie, sur réception d’un reçu à cet effet, à la personne qui a droit à la posses sion légitime de celle-ci si, à la fois : a) il est convaincu qu’il n’y a aucune contestation quant à la possession légitime de la chose saisie; b) il est convaincu que la détention de la chose saisie n’est pas nécessaire aux fins d’une confiscation; c) la chose saisie est restituée avant le dépôt d’un rap port auprès du greffier du tribunal en vertu de l’alinéa (4)b). 212 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 462.32, de ce qui suit : Mandat spécial : actifs numériques 462.321 (1) Le juge qui est convaincu, à la lumière des renseignements qui, à la demande du procureur général, lui sont présentés sous serment selon la formule 1 — ajustée selon les circonstances —, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que des actifs numériques, notam ment de la monnaie virtuelle, pourraient faire l’objet d’une ordonnance de confiscation en vertu des para graphes 462.37(1) ou (2.01) ou 462.38(2) parce qu’ils sont liés à une infraction désignée qui aurait été commise dans la province où il est compétent peut décerner un mandat autorisant la personne qui y est nommée ou un agent de la paix : a) d’une part, à rechercher les actifs numériques en utilisant tout programme d’ordinateur, au sens du paragraphe 342.1(2); b) d’autre part, à saisir, notamment en prenant le contrôle des droits d’accès, les actifs numériques trou vés au cours de la recherche de même que tout autre actif numérique trouvé ainsi dont cette personne ou l’agent a des motifs raisonnables de croire qu’il pour rait faire l’objet d’une telle ordonnance de confisca tion. Modalités (2) Le mandat doit énoncer les modalités que le juge es time opportunes pour que la fouille ou la saisie soit rai sonnable dans les circonstances. Restitution des produits (4.1) Sous réserve de la présente loi et de toute autre loi fédérale, l’agent de la paix qui a saisi une chose en vertu d’un mandat délivré par un juge en vertu du présent ar ticle peut, avec le consentement du procureur général donné par écrit, restituer la chose saisie, sur réception d’un reçu à cet effet, à la personne qui a droit à la posses sion légitime de celle-ci si, à la fois : a) il est convaincu qu’il n’y a aucune contestation quant à la possession légitime de la chose saisie; b) il est convaincu que la détention de la chose saisie n’est pas nécessaire aux fins d’une confiscation; c) la chose saisie est restituée avant le dépôt d’un rap port auprès du greffier du tribunal en vertu de l’alinéa (4)b). 212 The Act is amended by adding the following after section 462.32: Special warrant — digital assets 462.321 (1) If, on an application of the Attorney Gener al, a judge is satisfied by information on oath in Form 1, varied to suit the case, that there are reasonable grounds to believe that any digital assets, including virtual curren cy, may be the subject of an order of forfeiture made un der subsection 462.37(1) or (2.01) or 462.38(2) in respect of a designated offence alleged to have been committed within the province in which the judge has jurisdiction, the judge may issue a warrant authorizing a person named in the warrant or a peace officer to (a) search for the digital assets by using a computer program, as defined in subsection 342.1(2); and (b) seize — including by taking control of the right to access — the digital assets, as well as any other digital assets found during that search that the person or peace officer believes, on reasonable grounds, may be the subject of such an order of forfeiture. Terms and conditions (2) The warrant shall contain any terms and conditions that the judge considers advisable to ensure that any search or seizure authorized by the warrant is reasonable in the circumstances. 2021-2022-2023 169 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 3 Measures Related to Money Laundering and to Digital Assets and Other Measures SECTION 3 Mesures relatives au recyclage des produits de la criminalité et aux actifs numériques et autres mesures SUBDIVISION B Criminal Code SOUS-SECTION B Code criminel Sections 211-212 Articles 211-212 Procedure (3) An application for a warrant under subsection (1) may be made ex parte, shall be made in writing and shall include a statement as to whether any previous applica tions have been made under subsection (1) with respect to the property that is the subject of the application. Detention and record of property seized (4) Every person who executes a warrant issued by a judge under this section shall (a) detain or cause to be detained any seized property, taking reasonable care to ensure that it is preserved so that it may be dealt with in accordance with the law; (b) as soon as practicable after the execution of the warrant, cause the following to be sent to the usual place of residence of any person from whom the prop erty is seized if that usual place of residence is in Canada and is known to the person executing the war rant: (i) a copy of the warrant, and (ii) a notice in Form 5.1, varied to suit the case, set ting out the address of the court from which a copy of a report on the seized property may be obtained; (c) as soon as practicable after the execution of the warrant but within a period of not more than seven days, prepare a report in Form 5.3, varied to suit the case, identifying the seized property and the manner in which it is being detained, and cause the report to be filed with the clerk of the court; and (d) cause a copy of the report to be provided, on re quest, to the person from whom the property was seized and to any other person who, in the opinion of the judge, appears to have a valid interest in the seized property. Return (5) Subject to this or any other Act of Parliament, a peace officer or a person acting on their behalf may, with the written consent of the Attorney General, on being issued a receipt for it, cause the seized property to be returned to the person lawfully entitled to its possession, if (a) the peace officer is satisfied that there is no dis pute as to who is lawfully entitled to possession of the seized property; (b) the peace officer is satisfied that the continued de tention of the seized property is not required for the purpose of forfeiture; and Procédure (3) La demande visée au paragraphe (1) peut être faite ex parte; elle est présentée par écrit et indique si d’autres demandes ont déjà été faites au titre du paragraphe (1) en rapport avec les mêmes biens. Rapport d’exécution (4) La personne qui exécute un mandat décerné en vertu du présent article est tenue, à la fois : a) de détenir — ou de faire détenir — les biens saisis en prenant les précautions normales pour garantir leur préservation jusqu’à ce qu’il ait été statué à leur égard conformément au droit applicable; b) dans les meilleurs délais après l’exécution du man dat, de faire envoyer au lieu de résidence habituelle du saisi les documents ci-après si ce lieu de résidence est situé au Canada et est connu de la personne qui exé cute le mandat : (i) une copie du mandat, (ii) un avis rédigé selon la formule 5.1 — ajustée se lon les circonstances — indiquant l’adresse du tri bunal où une copie du rapport sur les biens saisis pourra être obtenue; c) dans les meilleurs délais après l’exécution du man dat mais au plus tard le septième jour qui suit celle-ci, de faire un rapport, selon la formule 5.3 — ajustée se lon les circonstances —, comportant la désignation des biens saisis et indiquant la façon dont ils sont détenus, et de le faire déposer auprès du greffier du tribunal; d) de faire remettre, sur demande, un exemplaire du rapport au saisi et à toute autre personne qui, de l’avis du juge, semble avoir un droit sur ces biens saisis. Restitution (5) Sous réserve de la présente loi et de toute autre loi fé dérale, un agent de la paix ou toute personne agissant en son nom peut, avec le consentement du procureur géné ral donné par écrit, faire procéder à la restitution du bien saisi, sur réception d’un reçu à cet effet, à la personne qui a droit à la possession légitime de ce bien si, à la fois : a) l’agent de la paix est convaincu qu’il n’y a aucune contestation quant à la possession légitime du bien saisi; b) l’agent de la paix est convaincu que la détention du bien saisi n’est pas nécessaire aux fins de confiscation; Procédure (3) La demande visée au paragraphe (1) peut être faite ex parte; elle est présentée par écrit et indique si d’autres demandes ont déjà été faites au titre du paragraphe (1) en rapport avec les mêmes biens. Rapport d’exécution (4) La personne qui exécute un mandat décerné en vertu du présent article est tenue, à la fois : a) de détenir — ou de faire détenir — les biens saisis en prenant les précautions normales pour garantir leur préservation jusqu’à ce qu’il ait été statué à leur égard conformément au droit applicable; b) dans les meilleurs délais après l’exécution du man dat, de faire envoyer au lieu de résidence habituelle du saisi les documents ci-après si ce lieu de résidence est situé au Canada et est connu de la personne qui exé cute le mandat : (i) une copie du mandat, (ii) un avis rédigé selon la formule 5.1 — ajustée se lon les circonstances — indiquant l’adresse du tri bunal où une copie du rapport sur les biens saisis pourra être obtenue; c) dans les meilleurs délais après l’exécution du man dat mais au plus tard le septième jour qui suit celle-ci, de faire un rapport, selon la formule 5.3 — ajustée se lon les circonstances —, comportant la désignation des biens saisis et indiquant la façon dont ils sont détenus, et de le faire déposer auprès du greffier du tribunal; d) de faire remettre, sur demande, un exemplaire du rapport au saisi et à toute autre personne qui, de l’avis du juge, semble avoir un droit sur ces biens saisis. Restitution (5) Sous réserve de la présente loi et de toute autre loi fé dérale, un agent de la paix ou toute personne agissant en son nom peut, avec le consentement du procureur géné ral donné par écrit, faire procéder à la restitution du bien saisi, sur réception d’un reçu à cet effet, à la personne qui a droit à la possession légitime de ce bien si, à la fois : a) l’agent de la paix est convaincu qu’il n’y a aucune contestation quant à la possession légitime du bien saisi; b) l’agent de la paix est convaincu que la détention du bien saisi n’est pas nécessaire aux fins de confiscation; Procedure (3) An application for a warrant under subsection (1) may be made ex parte, shall be made in writing and shall include a statement as to whether any previous applica tions have been made under subsection (1) with respect to the property that is the subject of the application. Detention and record of property seized (4) Every person who executes a warrant issued by a judge under this section shall (a) detain or cause to be detained any seized property, taking reasonable care to ensure that it is preserved so that it may be dealt with in accordance with the law; (b) as soon as practicable after the execution of the warrant, cause the following to be sent to the usual place of residence of any person from whom the prop erty is seized if that usual place of residence is in Canada and is known to the person executing the war rant: (i) a copy of the warrant, and (ii) a notice in Form 5.1, varied to suit the case, set ting out the address of the court from which a copy of a report on the seized property may be obtained; (c) as soon as practicable after the execution of the warrant but within a period of not more than seven days, prepare a report in Form 5.3, varied to suit the case, identifying the seized property and the manner in which it is being detained, and cause the report to be filed with the clerk of the court; and (d) cause a copy of the report to be provided, on re quest, to the person from whom the property was seized and to any other person who, in the opinion of the judge, appears to have a valid interest in the seized property. Return (5) Subject to this or any other Act of Parliament, a peace officer or a person acting on their behalf may, with the written consent of the Attorney General, on being issued a receipt for it, cause the seized property to be returned to the person lawfully entitled to its possession, if (a) the peace officer is satisfied that there is no dis pute as to who is lawfully entitled to possession of the seized property; (b) the peace officer is satisfied that the continued de tention of the seized property is not required for the purpose of forfeiture; and 2021-2022-2023 170 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 3 Measures Related to Money Laundering and to Digital Assets and Other Measures SECTION 3 Mesures relatives au recyclage des produits de la criminalité et aux actifs numériques et autres mesures SUBDIVISION B Criminal Code SOUS-SECTION B Code criminel Section 212 Article 212 (c) the seized property is returned before a report is filed with the clerk of the court under paragraph (4)(c). Notice (6) Before issuing a warrant under this section in rela tion to any property, a judge may require notice to be giv en to and may hear any person who, in the opinion of the judge, appears to have a valid interest in the property un less the judge is of the opinion that giving such notice be fore the issuance of the warrant would result in the dis appearance, dissipation or reduction in value of the prop erty or otherwise affect the property so that all or a part of it could not be seized under the warrant. Undertakings by Attorney General (7) Before issuing a warrant under this section, a judge shall require the Attorney General to give any undertak ings that the judge considers appropriate with respect to the payment of damages or costs, or both, in relation to the issuance and execution of the warrant. 213 The portion of subsection 462.331(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the fol lowing: Management order 462.331 (1) With respect to property seized under sec tion 462.32 or 462.321 or restrained under section 462.33, other than a controlled substance, within the meaning of the Controlled Drugs and Substances Act, or cannabis, as defined in subsection 2(1) of the Cannabis Act, on application of the Attorney General or of any oth er person with the written consent of the Attorney Gener al, if a judge is of the opinion that the circumstances so require, the judge may 214 (1) Subsection 462.34(1) of the Act is replaced by the following: Application for review of special warrants and restraint orders 462.34 (1) Any person who has an interest in property that was seized under a warrant issued under section 462.32 or 462.321 or in respect of which a restraint order was made under subsection 462.33(3) may, at any time, apply to a judge for (a) an order under subsection (4); (b) permission to examine any seized property that does not consist of digital assets; or (c) an order requiring an accounting of any seized dig ital assets. c) le bien saisi est restitué avant le dépôt d’un rapport auprès du greffier du tribunal en vertu de l’alinéa (4)c). Avis (6) Avant de décerner un mandat sous le régime du pré sent article, le juge peut exiger qu’en soient avisées les personnes qui, à son avis, semblent avoir un droit sur les biens visés; il peut aussi les entendre. Le présent para graphe ne s’applique toutefois pas si le juge est d’avis que le fait de donner cet avis risquerait d’occasionner la dis parition des biens visés, une diminution de leur valeur ou leur dissipation de telle façon qu’il serait impossible de les saisir ou d’en saisir une partie. Engagements du procureur général (7) Avant de décerner un mandat sous le régime du pré sent article, le juge exige du procureur général qu’il prenne les engagements que le juge estime indiqués à l’égard du paiement des dommages et des frais que pour rait entraîner le mandat. 213 Le passage du paragraphe 462.331(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Ordonnance de prise en charge 462.331 (1) À la demande du procureur général ou d’une autre personne munie de son consentement écrit, le juge peut, s’il l’estime indiqué dans les circonstances, relativement aux biens saisis en vertu des articles 462.32 ou 462.321 ou bloqués en vertu de l’article 462.33, à l’ex clusion des substances désignées au sens de la Loi ré glementant certaines drogues et autres substances et du cannabis au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le can nabis : 214 (1) Le paragraphe 462.34(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Demande de révision 462.34 (1) Le détenteur d’un droit sur un bien saisi en vertu d’un mandat délivré sous le régime des articles 462.32 ou 462.321 ou d’un bien visé par une ordonnance de blocage rendue sous le régime du paragraphe 462.33(3) peut en tout temps demander à un juge : a) de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (4); b) de lui accorder l’autorisation d’examiner le bien saisi qui n’est pas un actif numérique; c) le bien saisi est restitué avant le dépôt d’un rapport auprès du greffier du tribunal en vertu de l’alinéa (4)c). Avis (6) Avant de décerner un mandat sous le régime du pré sent article, le juge peut exiger qu’en soient avisées les personnes qui, à son avis, semblent avoir un droit sur les biens visés; il peut aussi les entendre. Le présent para graphe ne s’applique toutefois pas si le juge est d’avis que le fait de donner cet avis risquerait d’occasionner la dis parition des biens visés, une diminution de leur valeur ou leur dissipation de telle façon qu’il serait impossible de les saisir ou d’en saisir une partie. Engagements du procureur général (7) Avant de décerner un mandat sous le régime du pré sent article, le juge exige du procureur général qu’il prenne les engagements que le juge estime indiqués à l’égard du paiement des dommages et des frais que pour rait entraîner le mandat. 213 Le passage du paragraphe 462.331(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Ordonnance de prise en charge 462.331 (1) À la demande du procureur général ou d’une autre personne munie de son consentement écrit, le juge peut, s’il l’estime indiqué dans les circonstances, relativement aux biens saisis en vertu des articles 462.32 ou 462.321 ou bloqués en vertu de l’article 462.33, à l’ex clusion des substances désignées au sens de la Loi ré glementant certaines drogues et autres substances et du cannabis au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le can nabis : 214 (1) Le paragraphe 462.34(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Demande de révision 462.34 (1) Le détenteur d’un droit sur un bien saisi en vertu d’un mandat délivré sous le régime des articles 462.32 ou 462.321 ou d’un bien visé par une ordonnance de blocage rendue sous le régime du paragraphe 462.33(3) peut en tout temps demander à un juge : a) de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (4); b) de lui accorder l’autorisation d’examiner le bien saisi qui n’est pas un actif numérique; (c) the seized property is returned before a report is filed with the clerk of the court under paragraph (4)(c). Notice (6) Before issuing a warrant under this section in rela tion to any property, a judge may require notice to be giv en to and may hear any person who, in the opinion of the judge, appears to have a valid interest in the property un less the judge is of the opinion that giving such notice be fore the issuance of the warrant would result in the dis appearance, dissipation or reduction in value of the prop erty or otherwise affect the property so that all or a part of it could not be seized under the warrant. Undertakings by Attorney General (7) Before issuing a warrant under this section, a judge shall require the Attorney General to give any undertak ings that the judge considers appropriate with respect to the payment of damages or costs, or both, in relation to the issuance and execution of the warrant. 213 The portion of subsection 462.331(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the fol lowing: Management order 462.331 (1) With respect to property seized under sec tion 462.32 or 462.321 or restrained under section 462.33, other than a controlled substance, within the meaning of the Controlled Drugs and Substances Act, or cannabis, as defined in subsection 2(1) of the Cannabis Act, on application of the Attorney General or of any oth er person with the written consent of the Attorney Gener al, if a judge is of the opinion that the circumstances so require, the judge may 214 (1) Subsection 462.34(1) of the Act is replaced by the following: Application for review of special warrants and restraint orders 462.34 (1) Any person who has an interest in property that was seized under a warrant issued under section 462.32 or 462.321 or in respect of which a restraint order was made under subsection 462.33(3) may, at any time, apply to a judge for (a) an order under subsection (4); (b) permission to examine any seized property that does not consist of digital assets; or (c) an order requiring an accounting of any seized dig ital assets. 2021-2022-2023 171 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 3 Measures Related to Money Laundering and to Digital Assets and Other Measures SECTION 3 Mesures relatives au recyclage des produits de la criminalité et aux actifs numériques et autres mesures SUBDIVISION B Criminal Code SOUS-SECTION B Code criminel Sections 212-214 Articles 212-214 (2) The portion of subsection 462.34(6) of the En glish version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: Conditions to be satisfied (6) An order under paragraph (4)(b) in respect of proper ty may be made by a judge if the judge is satisfied that the property will no longer be required for the purpose of any investigation or as evidence in any proceeding and (3) The portion of paragraph 462.34(6)(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: (a) that a warrant should not have been issued under section 462.32 or 462.321 or a restraint order under subsection 462.33(3) should not have been made in re spect of that property, in the case where the applica tion is made by (4) The portion of paragraph 462.34(6)(a) of the English version of the Act after subparagraph (i) is replaced by the following: (ii) any person who acquired title to or a right of possession of that property from a person referred to in subparagraph (i) under circumstances that give rise to a reasonable inference that the title or right was transferred from that person for the pur pose of avoiding the forfeiture of the property; or (5) The portion of subsection 462.34(6) of the En glish version of the Act after paragraph (b) is re pealed. 215 Section 462.341 of the Act is replaced by the following: Application of property restitution provisions 462.341 Subsection 462.34(2), paragraph 462.34(4)(c) and subsections 462.34(5), (5.1) and (5.2) apply, with any modifications that the circumstances require, to a person who has an interest in money, bank-notes or virtual cur rency or other digital assets that are seized under this Act, the Controlled Drugs and Substances Act or the Cannabis Act and in respect of which proceedings may be taken under subsection 462.37(1) or (2.01) or 462.38(2). 216 Subsection 462.35(1) of the Act is replaced by the following: c) d’ordonner qu’il lui soit rendu compte des actifs numériques saisis. (2) Le passage du paragraphe 462.34(6) de la ver sion anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Conditions to be satisfied (6) An order under paragraph (4)(b) in respect of proper ty may be made by a judge if the judge is satisfied that the property will no longer be required for the purpose of any investigation or as evidence in any proceeding and (3) Le passage de l’alinéa 462.34(6)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : a) qu’un mandat de perquisition n’aurait pas dû être délivré en vertu des articles 462.32 ou 462.321 ou qu’une ordonnance de blocage visée au paragraphe 462.33(3) n’aurait pas dû être rendue à l’égard de ces biens, lorsque la demande est présentée par : (4) Le passage de l’alinéa 462.34(6)a) de la version anglaise de la même loi suivant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : (ii) any person who acquired title to or a right of possession of that property from a person referred to in subparagraph (i) under circumstances that give rise to a reasonable inference that the title or right was transferred from that person for the pur pose of avoiding the forfeiture of the property; or (5) Le passage du paragraphe 462.34(6) de la ver sion anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé. 215 L’article 462.341 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Application de dispositions en matière de restitution 462.341 Le paragraphe 462.34(2), l’alinéa 462.34(4)c) et les paragraphes 462.34(5), (5.1) et (5.2) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au détenteur d’un droit sur de l’argent, des billets de banque ou de la monnaie vir tuelle ou autre actif numérique saisis en vertu de la pré sente loi, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur le cannabis et qui peuvent faire l’objet des procédures prévues aux para graphes 462.37(1) ou (2.01) ou 462.38(2). 216 Le paragraphe 462.35(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) d’ordonner qu’il lui soit rendu compte des actifs numériques saisis. (2) Le passage du paragraphe 462.34(6) de la ver sion anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Conditions to be satisfied (6) An order under paragraph (4)(b) in respect of proper ty may be made by a judge if the judge is satisfied that the property will no longer be required for the purpose of any investigation or as evidence in any proceeding and (3) Le passage de l’alinéa 462.34(6)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : a) qu’un mandat de perquisition n’aurait pas dû être délivré en vertu des articles 462.32 ou 462.321 ou qu’une ordonnance de blocage visée au paragraphe 462.33(3) n’aurait pas dû être rendue à l’égard de ces biens, lorsque la demande est présentée par : (4) Le passage de l’alinéa 462.34(6)a) de la version anglaise de la même loi suivant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : (ii) any person who acquired title to or a right of possession of that property from a person referred to in subparagraph (i) under circumstances that give rise to a reasonable inference that the title or right was transferred from that person for the pur pose of avoiding the forfeiture of the property; or (5) Le passage du paragraphe 462.34(6) de la ver sion anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé. 215 L’article 462.341 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Application de dispositions en matière de restitution 462.341 Le paragraphe 462.34(2), l’alinéa 462.34(4)c) et les paragraphes 462.34(5), (5.1) et (5.2) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au détenteur d’un droit sur de l’argent, des billets de banque ou de la monnaie vir tuelle ou autre actif numérique saisis en vertu de la pré sente loi, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur le cannabis et qui peuvent faire l’objet des procédures prévues aux para graphes 462.37(1) ou (2.01) ou 462.38(2). 216 Le paragraphe 462.35(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (2) The portion of subsection 462.34(6) of the En glish version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: Conditions to be satisfied (6) An order under paragraph (4)(b) in respect of proper ty may be made by a judge if the judge is satisfied that the property will no longer be required for the purpose of any investigation or as evidence in any proceeding and (3) The portion of paragraph 462.34(6)(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: (a) that a warrant should not have been issued under section 462.32 or 462.321 or a restraint order under subsection 462.33(3) should not have been made in re spect of that property, in the case where the applica tion is made by (4) The portion of paragraph 462.34(6)(a) of the English version of the Act after subparagraph (i) is replaced by the following: (ii) any person who acquired title to or a right of possession of that property from a person referred to in subparagraph (i) under circumstances that give rise to a reasonable inference that the title or right was transferred from that person for the pur pose of avoiding the forfeiture of the property; or (5) The portion of subsection 462.34(6) of the En glish version of the Act after paragraph (b) is re pealed. 215 Section 462.341 of the Act is replaced by the following: Application of property restitution provisions 462.341 Subsection 462.34(2), paragraph 462.34(4)(c) and subsections 462.34(5), (5.1) and (5.2) apply, with any modifications that the circumstances require, to a person who has an interest in money, bank-notes or virtual cur rency or other digital assets that are seized under this Act, the Controlled Drugs and Substances Act or the Cannabis Act and in respect of which proceedings may be taken under subsection 462.37(1) or (2.01) or 462.38(2). 216 Subsection 462.35(1) of the Act is replaced by the following: 2021-2022-2023 172 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 3 Measures Related to Money Laundering and to Digital Assets and Other Measures SECTION 3 Mesures relatives au recyclage des produits de la criminalité et aux actifs numériques et autres mesures SUBDIVISION B Criminal Code SOUS-SECTION B Code criminel Sections 214-216 Articles 214-216 Expiration of special warrants and restraint orders 462.35 (1) Subject to this section, if property has been seized under a warrant issued under section 462.32 or 462.321 or a restraint order has been made under section 462.33 in relation to property, the property may be de tained or the order may continue in force, as the case may be, for a period not exceeding six months from the seizure or the making of the order, as the case may be. 217 Section 462.36 of the Act is replaced by the following: Forwarding to clerk where accused to stand trial 462.36 If a judge issues a warrant under section 462.32 or 462.321 or makes a restraint order under section 462.33 in respect of any property, the clerk of the court shall, when an accused is ordered to stand trial for a des ignated offence, cause to be forwarded to the clerk of the court to which the accused has been ordered to stand tri al a copy of the report filed under paragraph 462.32(4)(b) or 462.321(4)(c) or of the restraint order in respect of the property. 218 (1) The portion of subsection 462.43(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the fol lowing: Residual disposal of property seized or dealt with under special warrants or restraint orders 462.43 (1) If property has been seized under a warrant issued under section 462.32 or 462.321, a restraint order has been made under section 462.33 in relation to any property or a recognizance has been entered into under paragraph 462.34(4)(a) in relation to any property and a judge, on application made to the judge by the Attorney General or any person having an interest in the property or on the judge’s own motion, after notice given to the Attorney General and any other person having an inter est in the property, is satisfied that the property will no longer be required for the purpose of section 462.37, 462.38 or any other provision of this or any other Act of Parliament respecting forfeiture or for the purpose of any investigation or as evidence in any proceeding, the judge (2) The portion of paragraph 462.43(1)(c) of the English version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: (c) in the case of property seized under a warrant is sued under section 462.32 or 462.321 or property un der the control of a person appointed under paragraph 462.331(1)(a), 219 (1) Paragraph 462.48(1.1)(b) of the Act is re placed by the following: Expiration des mandats spéciaux et des ordonnances de blocage 462.35 (1) Le blocage de certains biens en vertu d’une ordonnance rendue sous le régime de l’article 462.33 ou leur détention après saisie en vertu d’un mandat délivré sous le régime des articles 462.32 ou 462.321 ne peut se poursuivre, sous réserve des autres dispositions du pré sent article, au-delà de six mois à compter de la date de la saisie ou de l’ordonnance. 217 L’article 462.36 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Citation à procès 462.36 Le greffier du tribunal dont un juge a décerné un mandat en vertu des articles 462.32 ou 462.321 ou a rendu une ordonnance de blocage en vertu de l’article 462.33 transmet au greffier du tribunal devant lequel un accusé est cité à procès pour une infraction désignée à l’égard de laquelle le mandat a été décerné ou l’ordonnance rendue un exemplaire du rapport qui lui est remis en conformité avec les alinéas 462.32(4)b) ou 462.321(4)c) ou de l’ordon nance de blocage. 218 (1) Le passage du paragraphe 462.43(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Disposition des biens saisis ou bloqués 462.43 (1) Le juge qui, à la demande du procureur gé néral ou du titulaire d’un droit sur le bien en question ou d’office — à la condition qu’un avis soit donné au procu reur général et aux personnes qui ont un droit sur le bien en question — , est convaincu qu’on n’a plus besoin d’un bien, saisi en vertu d’un mandat délivré sous le régime des articles 462.32 ou 462.321 ou bloqué en vertu d’une ordonnance rendue sous le régime de l’article 462.33 ou visé par un engagement contracté en vertu de l’alinéa 462.34(4)a), soit pour l’application des articles 462.37 ou 462.38 ou de toute autre disposition de la présente loi ou de toute autre loi fédérale qui traite de confiscation, soit pour une enquête, soit à titre d’élément de preuve dans d’autres procédures est tenu : (2) Le passage de l’alinéa 462.43(1)c) de la version anglaise de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : (c) in the case of property seized under a warrant is sued under section 462.32 or 462.321 or property un der the control of a person appointed under paragraph 462.331(1)(a), 219 (1) L’alinéa 462.48(1.1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Expiration des mandats spéciaux et des ordonnances de blocage 462.35 (1) Le blocage de certains biens en vertu d’une ordonnance rendue sous le régime de l’article 462.33 ou leur détention après saisie en vertu d’un mandat délivré sous le régime des articles 462.32 ou 462.321 ne peut se poursuivre, sous réserve des autres dispositions du pré sent article, au-delà de six mois à compter de la date de la saisie ou de l’ordonnance. 217 L’article 462.36 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Citation à procès 462.36 Le greffier du tribunal dont un juge a décerné un mandat en vertu des articles 462.32 ou 462.321 ou a rendu une ordonnance de blocage en vertu de l’article 462.33 transmet au greffier du tribunal devant lequel un accusé est cité à procès pour une infraction désignée à l’égard de laquelle le mandat a été décerné ou l’ordonnance rendue un exemplaire du rapport qui lui est remis en conformité avec les alinéas 462.32(4)b) ou 462.321(4)c) ou de l’ordon nance de blocage. 218 (1) Le passage du paragraphe 462.43(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Disposition des biens saisis ou bloqués 462.43 (1) Le juge qui, à la demande du procureur gé néral ou du titulaire d’un droit sur le bien en question ou d’office — à la condition qu’un avis soit donné au procu reur général et aux personnes qui ont un droit sur le bien en question — , est convaincu qu’on n’a plus besoin d’un bien, saisi en vertu d’un mandat délivré sous le régime des articles 462.32 ou 462.321 ou bloqué en vertu d’une ordonnance rendue sous le régime de l’article 462.33 ou visé par un engagement contracté en vertu de l’alinéa 462.34(4)a), soit pour l’application des articles 462.37 ou 462.38 ou de toute autre disposition de la présente loi ou de toute autre loi fédérale qui traite de confiscation, soit pour une enquête, soit à titre d’élément de preuve dans d’autres procédures est tenu : (2) Le passage de l’alinéa 462.43(1)c) de la version anglaise de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : (c) in the case of property seized under a warrant is sued under section 462.32 or 462.321 or property un der the control of a person appointed under paragraph 462.331(1)(a), 219 (1) L’alinéa 462.48(1.1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Expiration of special warrants and restraint orders 462.35 (1) Subject to this section, if property has been seized under a warrant issued under section 462.32 or 462.321 or a restraint order has been made under section 462.33 in relation to property, the property may be de tained or the order may continue in force, as the case may be, for a period not exceeding six months from the seizure or the making of the order, as the case may be. 217 Section 462.36 of the Act is replaced by the following: Forwarding to clerk where accused to stand trial 462.36 If a judge issues a warrant under section 462.32 or 462.321 or makes a restraint order under section 462.33 in respect of any property, the clerk of the court shall, when an accused is ordered to stand trial for a des ignated offence, cause to be forwarded to the clerk of the court to which the accused has been ordered to stand tri al a copy of the report filed under paragraph 462.32(4)(b) or 462.321(4)(c) or of the restraint order in respect of the property. 218 (1) The portion of subsection 462.43(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the fol lowing: Residual disposal of property seized or dealt with under special warrants or restraint orders 462.43 (1) If property has been seized under a warrant issued under section 462.32 or 462.321, a restraint order has been made under section 462.33 in relation to any property or a recognizance has been entered into under paragraph 462.34(4)(a) in relation to any property and a judge, on application made to the judge by the Attorney General or any person having an interest in the property or on the judge’s own motion, after notice given to the Attorney General and any other person having an inter est in the property, is satisfied that the property will no longer be required for the purpose of section 462.37, 462.38 or any other provision of this or any other Act of Parliament respecting forfeiture or for the purpose of any investigation or as evidence in any proceeding, the judge (2) The portion of paragraph 462.43(1)(c) of the English version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: (c) in the case of property seized under a warrant is sued under section 462.32 or 462.321 or property un der the control of a person appointed under paragraph 462.331(1)(a), 219 (1) Paragraph 462.48(1.1)(b) of the Act is re placed by the following: 2021-2022-2023 173 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 3 Measures Related to Money Laundering and to Digital Assets and Other Measures SECTION 3 Mesures relatives au recyclage des produits de la criminalité et aux actifs numériques et autres mesures SUBDIVISION B Criminal Code SOUS-SECTION B Code criminel Sections 216-219 Articles 216-219 (b) an offence against subsection 119(1), section 120, subsection 121(1) or (2), section 122 or subsection 123(1) or (2), or a conspiracy or an attempt to commit, or being an accessory after the fact in relation to, such an offence; (b.1) an offence against subsection 279.01(1), 279.011(1) or 279.02(1) or (2) or a conspiracy or an at tempt to commit, or being an accessory after the fact in relation to, such an offence; (b.2) an offence against subsection 346(1) or a con spiracy or an attempt to commit, or being an accessory after the fact in relation to, such an offence; (b.3) an offence against paragraph 380(1)(a) or sub section 380(2) or a conspiracy or an attempt to com mit, or being an accessory after the fact in relation to, such an offence; (2) Subsection 462.48(1.1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (d): (e) an offence against subsection 3(1) of the Corrup tion of Foreign Public Officials Act, or a conspiracy or an attempt to commit, or being an accessory after the fact in relation to, such an offence; or (f) an offence against section 354, 355.2, 355.4 or 462.31 — or a conspiracy or attempt to commit, or be ing an accessory after the fact in relation to such an of fence — if the offence is alleged to have been commit ted in relation to any property, thing or proceeds ob tained or derived directly or indirectly as a result of (i) the commission in Canada of an offence referred to in any of paragraphs (a) to (e), or (ii) an act or omission anywhere that, if it had oc curred in Canada, would have constituted an of fence referred to in any of those paragraphs. 220 Subsection 487.1(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (j): (j.1) a warrant under subsection 462.321(1); Related Amendments R.S., c. P-1 Parl iament of Canada Act 221 Paragraph 19.7(3)(b) of the Parliament of Canada Act is replaced by the following: b) soit une infraction ou un acte criminel prévus au paragraphe 119(1), à l’article 120, aux paragraphes 121(1) ou (2), à l’article 122 ou aux paragraphes 123(1) ou (2) ou le complot ou la tentative de commettre un tel acte ou la complicité après le fait à tel égard; b.1) soit une infraction ou un acte criminel prévus aux paragraphes 279.01(1), 279.011(1) ou 279.02(1) ou (2) ou le complot ou la tentative de commettre un tel acte ou la complicité après le fait à tel égard; b.2) soit un acte criminel prévu au paragraphe 346(1) ou le complot ou la tentative de commettre un tel acte ou la complicité après le fait à tel égard; b.3) soit un acte criminel prévu à l’alinéa 380(1)a) ou au paragraphe 380(2) ou le complot ou la tentative de commettre un tel acte ou la complicité après le fait à tel égard; (2) Le paragraphe 462.48(1.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit : e) soit une infraction au paragraphe 3(1) de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers ou le com plot ou la tentative de commettre un tel acte ou la complicité après le fait à tel égard; f) soit une infraction prévue aux articles 354, 355.2, 355.4 ou 462.31 — ou le complot ou la tentative de commettre un tel acte ou la complicité après le fait à tel égard — qui aurait été commise à l’égard de biens, objets ou produits qui ont été obtenus ou proviennent directement ou indirectement de la perpétration au Canada d’une infraction mentionnée à l’un des alinéas a) à e) ou d’un acte ou d’une omission survenus à l’ex térieur du Canada et qui, au Canada, aurait constitué une infraction mentionnée à l’un de ces alinéas. 220 Le paragraphe 487.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit : j.1) le mandat prévu au paragraphe 462.321(1); Modifications connexes L.R., ch. P-1 Loi sur le Parlement du Canada 221 L’alinéa 19.7(3)b) de la Loi sur le Parlement du Canada est remplacé par ce qui suit : b) soit une infraction ou un acte criminel prévus au paragraphe 119(1), à l’article 120, aux paragraphes 121(1) ou (2), à l’article 122 ou aux paragraphes 123(1) ou (2) ou le complot ou la tentative de commettre un tel acte ou la complicité après le fait à tel égard; b.1) soit une infraction ou un acte criminel prévus aux paragraphes 279.01(1), 279.011(1) ou 279.02(1) ou (2) ou le complot ou la tentative de commettre un tel acte ou la complicité après le fait à tel égard; b.2) soit un acte criminel prévu au paragraphe 346(1) ou le complot ou la tentative de commettre un tel acte ou la complicité après le fait à tel égard; b.3) soit un acte criminel prévu à l’alinéa 380(1)a) ou au paragraphe 380(2) ou le complot ou la tentative de commettre un tel acte ou la complicité après le fait à tel égard; (2) Le paragraphe 462.48(1.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit : e) soit une infraction au paragraphe 3(1) de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers ou le com plot ou la tentative de commettre un tel acte ou la complicité après le fait à tel égard; f) soit une infraction prévue aux articles 354, 355.2, 355.4 ou 462.31 — ou le complot ou la tentative de commettre un tel acte ou la complicité après le fait à tel égard — qui aurait été commise à l’égard de biens, objets ou produits qui ont été obtenus ou proviennent directement ou indirectement de la perpétration au Canada d’une infraction mentionnée à l’un des alinéas a) à e) ou d’un acte ou d’une omission survenus à l’ex térieur du Canada et qui, au Canada, aurait constitué une infraction mentionnée à l’un de ces alinéas. 220 Le paragraphe 487.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit : j.1) le mandat prévu au paragraphe 462.321(1); Modifications connexes L.R., ch. P-1 Loi sur le Parlement du Canada 221 L’alinéa 19.7(3)b) de la Loi sur le Parlement du Canada est remplacé par ce qui suit : (b) an offence against subsection 119(1), section 120, subsection 121(1) or (2), section 122 or subsection 123(1) or (2), or a conspiracy or an attempt to commit, or being an accessory after the fact in relation to, such an offence; (b.1) an offence against subsection 279.01(1), 279.011(1) or 279.02(1) or (2) or a conspiracy or an at tempt to commit, or being an accessory after the fact in relation to, such an offence; (b.2) an offence against subsection 346(1) or a con spiracy or an attempt to commit, or being an accessory after the fact in relation to, such an offence; (b.3) an offence against paragraph 380(1)(a) or sub section 380(2) or a conspiracy or an attempt to com mit, or being an accessory after the fact in relation to, such an offence; (2) Subsection 462.48(1.1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (d): (e) an offence against subsection 3(1) of the Corrup tion of Foreign Public Officials Act, or a conspiracy or an attempt to commit, or being an accessory after the fact in relation to, such an offence; or (f) an offence against section 354, 355.2, 355.4 or 462.31 — or a conspiracy or attempt to commit, or be ing an accessory after the fact in relation to such an of fence — if the offence is alleged to have been commit ted in relation to any property, thing or proceeds ob tained or derived directly or indirectly as a result of (i) the commission in Canada of an offence referred to in any of paragraphs (a) to (e), or (ii) an act or omission anywhere that, if it had oc curred in Canada, would have constituted an of fence referred to in any of those paragraphs. 220 Subsection 487.1(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (j): (j.1) a warrant under subsection 462.321(1); Related Amendments R.S., c. P-1 Parl iament of Canada Act 221 Paragraph 19.7(3)(b) of the Parliament of Canada Act is replaced by the following: 2021-2022-2023 174 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 3 Measures Related to Money Laundering and to Digital Assets and Other Measures SECTION 3 Mesures relatives au recyclage des produits de la criminalité et aux actifs numériques et autres mesures SUBDIVISION B Criminal Code SOUS-SECTION B Code criminel Sections 219-221 Articles 219-221 (b) an order for a special warrant under section 462.32 or 462.321, 222 Paragraph 52.7(3)(b) of the Act is replaced by the following: (b) an order for a special warrant under section 462.32 or 462.321, R.S., c. 30 (4th Supp.) Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act 223 Subsection 9.1(3) of the Mutual Legal Assis tance in Criminal Matters Act is replaced by the following: Enforcement (3) On being filed, the order may be enforced as if it were a warrant issued under subsection 462.32(1) or 462.321(1) of the Criminal Code or an order made under subsection 462.33(3) of that Act. 224 Paragraph 9.3(4)(a) of the Act is replaced by the following: (a) an order for the seizure of proceeds of crime may be enforced as if it were a warrant issued under sub section 462.32(1) or 462.321(1) of the Criminal Code; 1993, c. 37 Seized Property Management Act 225 Paragraph 4(1)(a) of the Seized Property Management Act is replaced by the following: (a) seized under a warrant issued under section 83.13, 462.32, 462.321 or 487 of the Criminal Code, section 11 of the Controlled Drugs and Substances Act or section 87 of the Cannabis Act on the application of the Attor ney General and that the Minister is appointed to manage under subsection 83.13(3), 462.331(2) or 490.81(2) of the Criminal Code, subsection 15.1(2) of the Controlled Drugs and Substances Act or subsec tion 93(2) of the Cannabis Act, as the case may be; 226 Paragraph 13(3)(b) of the Act is replaced by the following: (b) amounts paid as a result of claims arising from un dertakings given by the Attorney General under b) articles 462.32 ou 462.321 : mandat spécial; 222 L’alinéa 52.7(3)b) de la même loi est rempla cé par ce qui suit : b) articles 462.32 ou 462.321 : mandat spécial; L.R., ch. 30 (4e suppl.) Loi sur l ’entraide juridique en matière criminelle 223 Le paragraphe 9.1(3) de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle est remplacé par ce qui suit : Effet de l’homologation (3) Une fois homologuée, l’ordonnance est exécutée comme si elle était un mandat décerné en vertu des para graphes 462.32(1) ou 462.321(1) du Code criminel ou comme si elle avait été rendue en vertu du paragraphe 462.33(3) de cette loi. 224 L’alinéa 9.3(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) l’ordonnance de saisie de produits de la criminalité est exécutée comme si elle était un mandat délivré en vertu des paragraphes 462.32(1) ou 462.321(1) du Code criminel; 1993, ch. 37 Loi sur l ’administration des biens saisis 225 L’alinéa 4(1)a) de la Loi sur l’administration des biens saisis est remplacé par ce qui suit : a) les biens saisis en vertu d’un mandat délivré à la demande du procureur général sous le régime des ar ticles 83.13, 462.32, 462.321 ou 487 du Code criminel, de l’article 11 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de l’article 87 de la Loi sur le cannabis et confiés à l’administration du ministre en application, respectivement, des para graphes 83.13(3), 462.331(2) ou 490.81(2) du Code cri minel, du paragraphe 15.1(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou du para graphe 93(2) de la Loi sur le cannabis; 226 L’alinéa 13(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) les sommes payées à la suite d’engagements pris par le procureur général en application des b) articles 462.32 ou 462.321 : mandat spécial; 222 L’alinéa 52.7(3)b) de la même loi est rempla cé par ce qui suit : b) articles 462.32 ou 462.321 : mandat spécial; L.R., ch. 30 (4e suppl.) Loi sur l ’entraide juridique en matière criminelle 223 Le paragraphe 9.1(3) de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle est remplacé par ce qui suit : Effet de l’homologation (3) Une fois homologuée, l’ordonnance est exécutée comme si elle était un mandat décerné en vertu des para graphes 462.32(1) ou 462.321(1) du Code criminel ou comme si elle avait été rendue en vertu du paragraphe 462.33(3) de cette loi. 224 L’alinéa 9.3(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) l’ordonnance de saisie de produits de la criminalité est exécutée comme si elle était un mandat délivré en vertu des paragraphes 462.32(1) ou 462.321(1) du Code criminel; 1993, ch. 37 Loi sur l ’administration des biens saisis 225 L’alinéa 4(1)a) de la Loi sur l’administration des biens saisis est remplacé par ce qui suit : a) les biens saisis en vertu d’un mandat délivré à la demande du procureur général sous le régime des ar ticles 83.13, 462.32, 462.321 ou 487 du Code criminel, de l’article 11 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de l’article 87 de la Loi sur le cannabis et confiés à l’administration du ministre en application, respectivement, des para graphes 83.13(3), 462.331(2) ou 490.81(2) du Code cri minel, du paragraphe 15.1(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou du para graphe 93(2) de la Loi sur le cannabis; 226 L’alinéa 13(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) les sommes payées à la suite d’engagements pris par le procureur général en application des (b) an order for a special warrant under section 462.32 or 462.321, 222 Paragraph 52.7(3)(b) of the Act is replaced by the following: (b) an order for a special warrant under section 462.32 or 462.321, R.S., c. 30 (4th Supp.) Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act 223 Subsection 9.1(3) of the Mutual Legal Assis tance in Criminal Matters Act is replaced by the following: Enforcement (3) On being filed, the order may be enforced as if it were a warrant issued under subsection 462.32(1) or 462.321(1) of the Criminal Code or an order made under subsection 462.33(3) of that Act. 224 Paragraph 9.3(4)(a) of the Act is replaced by the following: (a) an order for the seizure of proceeds of crime may be enforced as if it were a warrant issued under sub section 462.32(1) or 462.321(1) of the Criminal Code; 1993, c. 37 Seized Property Management Act 225 Paragraph 4(1)(a) of the Seized Property Management Act is replaced by the following: (a) seized under a warrant issued under section 83.13, 462.32, 462.321 or 487 of the Criminal Code, section 11 of the Controlled Drugs and Substances Act or section 87 of the Cannabis Act on the application of the Attor ney General and that the Minister is appointed to manage under subsection 83.13(3), 462.331(2) or 490.81(2) of the Criminal Code, subsection 15.1(2) of the Controlled Drugs and Substances Act or subsec tion 93(2) of the Cannabis Act, as the case may be; 226 Paragraph 13(3)(b) of the Act is replaced by the following: (b) amounts paid as a result of claims arising from un dertakings given by the Attorney General under 2021-2022-2023 175 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 3 Measures Related to Money Laundering and to Digital Assets and Other Measures SECTION 3 Mesures relatives au recyclage des produits de la criminalité et aux actifs numériques et autres mesures SUBDIVISION B Criminal Code SOUS-SECTION B Code criminel Sections 221-226 Articles 221-226 subsections 462.32(6), 462.321(7) and 462.33(7) of the Criminal Code; 227 Paragraph 16(b) of the Act is replaced by the following: (b) to pay claims arising from undertakings given by the Attorney General under subsections 462.32(6), 462.321(7) and 462.33(7) of the Criminal Code, and Coming into Force 90 days 228 This Subdivision comes into force on the 90th day after the day on which this Act receives royal assent. DIVISION 4 Preferential Tariff Programs for Developing Countries 1997, c. 36 Customs Tariff 229 The heading before section 17 and sections 17 and 18 of the Customs Tariff are replaced by the following: Direct Shipment Shipment to Canada 17 (1) For the purposes of this Act, goods are shipped directly to Canada from another country when the goods are shipped to Canada from that other country in accor dance with the regulations. Regulations (2) For the purposes of determining whether goods are shipped directly to Canada, the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, make regula tions respecting the shipping of goods. 230 Paragraph 24(1)(b) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (ii): (ii.1) paragraph 36.2(1)(a), 231 Section 27 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: paragraphes 462.32(6), 462.321(7) et 462.33(7) du Code criminel; 227 L’alinéa 16b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) aux paiements des indemnités relatives aux enga gements pris par le procureur général en application des paragraphes 462.32(6), 462.321(7) et 462.33(7) du Code criminel; Entrée en vigueur Quatre-vingt-dix jours 228 La présente sous-section entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de sanction de la présente loi. SECTION 4 Programmes de préférences tarifaires pour les pays en développement 1997, ch. 36 Tarif des douanes 229 L’intertitre précédant l’article 17 et les ar ticles 17 et 18 du Tarif des douanes sont rempla cés par ce qui suit : Expédition directe Expédition au Canada 17 (1) Pour l’application de la présente loi, les marchan dises sont expédiées directement au Canada à partir d’un autre pays lorsque leur transport s’effectue conformé ment aux règlements. Règlements (2) En vue de déterminer si les marchandises sont expé diées directement au Canada, sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre des rè glements concernant le transport de marchandises. 230 L’alinéa 24(1)b) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit : (ii.1) l’alinéa 36.2(1)a), 231 L’article 27 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : paragraphes 462.32(6), 462.321(7) et 462.33(7) du Code criminel; 227 L’alinéa 16b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) aux paiements des indemnités relatives aux enga gements pris par le procureur général en application des paragraphes 462.32(6), 462.321(7) et 462.33(7) du Code criminel; Entrée en vigueur Quatre-vingt-dix jours 228 La présente sous-section entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de sanction de la présente loi. SECTION 4 Programmes de préférences tarifaires pour les pays en développement 1997, ch. 36 Tarif des douanes 229 L’intertitre précédant l’article 17 et les ar ticles 17 et 18 du Tarif des douanes sont rempla cés par ce qui suit : Expédition directe Expédition au Canada 17 (1) Pour l’application de la présente loi, les marchan dises sont expédiées directement au Canada à partir d’un autre pays lorsque leur transport s’effectue conformé ment aux règlements. Règlements (2) En vue de déterminer si les marchandises sont expé diées directement au Canada, sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre des rè glements concernant le transport de marchandises. 230 L’alinéa 24(1)b) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit : (ii.1) l’alinéa 36.2(1)a), 231 L’article 27 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : subsections 462.32(6), 462.321(7) and 462.33(7) of the Criminal Code; 227 Paragraph 16(b) of the Act is replaced by the following: (b) to pay claims arising from undertakings given by the Attorney General under subsections 462.32(6), 462.321(7) and 462.33(7) of the Criminal Code, and Coming into Force 90 days 228 This Subdivision comes into force on the 90th day after the day on which this Act receives royal assent. DIVISION 4 Preferential Tariff Programs for Developing Countries 1997, c. 36 Customs Tariff 229 The heading before section 17 and sections 17 and 18 of the Customs Tariff are replaced by the following: Direct Shipment Shipment to Canada 17 (1) For the purposes of this Act, goods are shipped directly to Canada from another country when the goods are shipped to Canada from that other country in accor dance with the regulations. Regulations (2) For the purposes of determining whether goods are shipped directly to Canada, the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, make regula tions respecting the shipping of goods. 230 Paragraph 24(1)(b) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (ii): (ii.1) paragraph 36.2(1)(a), 231 Section 27 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: 2021-2022-2023 176 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 3 Measures Related to Money Laundering and to Digital Assets and Other Measures SECTION 3 Mesures relatives au recyclage des produits de la criminalité et aux actifs numériques et autres mesures SUBDIVISION B Criminal Code SOUS-SECTION B Code criminel Sections 226-231 Articles 226-231 GPTP refers to the General Preferential Tariff Plus. (TPGP) 232 Section 36 of the Act is replaced by the fol lowing: Expiry date 36 Sections 33 to 35 cease to have effect on December 31, 2034 or on any earlier date that may be fixed by order of the Governor in Council. General Preferential Tariff Plus Application of GPTP 36.1 (1) Subject to sections 24 and 36.3 and any order made under section 36.2, goods that originate in a coun try set out in the List of Countries as a beneficiary of the General Preferential Tariff Plus are entitled to the Gener al Preferential Tariff Plus rates of customs duty. “A” final rate (2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provisions following the ab breviation “GPTP” in relation to goods entitled to the General Preferential Tariff Plus, the General Preferential Tariff Plus rate of customs duty that applies to those goods is the final rate. “F” staging for GPTP (3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provisions following the ab breviation “GPTP” in relation to goods entitled to the General Preferential Tariff Plus, the General Preferential Tariff Plus rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, reduced as provided in the “F” Staging List. Extension or withdrawal of entitlement 36.2 (1) The Governor in Council may, on the recom mendation of the Minister, by order, amend the schedule to (a) extend entitlement to the General Preferential Tar iff Plus to any goods that originate in a country that is a beneficiary of the General Preferential Tariff, if, in the opinion of the Governor in Council, that country conforms to international norms relating to sustain able development and labour and human rights; (b) withdraw entitlement to the General Preferential Tariff Plus from any goods that originate in a country that is a beneficiary of that Tariff; and TPGP Tarif de préférence général plus. (GPTP) 232 L’article 36 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Cessation d’effet 36 Les articles 33 à 35 cessent d’avoir effet le 31 dé cembre 2034, ou à la date antérieure que le gouverneur en conseil peut fixer par décret. Tarif de préférence général plus Application du TPGP 36.1 (1) Sous réserve des articles 24 et 36.3 et des dé crets d’application de l’article 36.2, les marchandises ori ginaires d’un pays inscrit au tableau des traitements tari faires comme bénéficiaire du tarif de préférence général plus bénéficient des taux de ce tarif. Taux final « A » (2) Dans le cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TPGP » pour des marchandises bénéfi ciant du tarif de préférence général plus, le taux final s’applique. Échelonnement « F » pour le TPGP (3) Dans le cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TPGP » pour des marchandises bénéfi ciant du tarif de préférence général plus, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelon nements. Octroi ou retrait du bénéfice 36.2 (1) Sur recommandation du ministre, le gouver neur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour : a) accorder le bénéfice du tarif de préférence général plus à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays bénéficiant du tarif de préférence général, s’il estime que ce pays se conforme aux normes inter nationales relatives au développement durable, aux droits dans le domaine du travail et aux droits de la personne; b) retirer le bénéfice du tarif de préférence général plus à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays bénéficiant de ce tarif; TPGP Tarif de préférence général plus. (GPTP) 232 L’article 36 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Cessation d’effet 36 Les articles 33 à 35 cessent d’avoir effet le 31 dé cembre 2034, ou à la date antérieure que le gouverneur en conseil peut fixer par décret. Tarif de préférence général plus Application du TPGP 36.1 (1) Sous réserve des articles 24 et 36.3 et des dé crets d’application de l’article 36.2, les marchandises ori ginaires d’un pays inscrit au tableau des traitements tari faires comme bénéficiaire du tarif de préférence général plus bénéficient des taux de ce tarif. Taux final « A » (2) Dans le cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TPGP » pour des marchandises bénéfi ciant du tarif de préférence général plus, le taux final s’applique. Échelonnement « F » pour le TPGP (3) Dans le cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TPGP » pour des marchandises bénéfi ciant du tarif de préférence général plus, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelon nements. Octroi ou retrait du bénéfice 36.2 (1) Sur recommandation du ministre, le gouver neur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour : a) accorder le bénéfice du tarif de préférence général plus à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays bénéficiant du tarif de préférence général, s’il estime que ce pays se conforme aux normes inter nationales relatives au développement durable, aux droits dans le domaine du travail et aux droits de la personne; b) retirer le bénéfice du tarif de préférence général plus à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays bénéficiant de ce tarif; GPTP refers to the General Preferential Tariff Plus. (TPGP) 232 Section 36 of the Act is replaced by the fol lowing: Expiry date 36 Sections 33 to 35 cease to have effect on December 31, 2034 or on any earlier date that may be fixed by order of the Governor in Council. General Preferential Tariff Plus Application of GPTP 36.1 (1) Subject to sections 24 and 36.3 and any order made under section 36.2, goods that originate in a coun try set out in the List of Countries as a beneficiary of the General Preferential Tariff Plus are entitled to the Gener al Preferential Tariff Plus rates of customs duty. “A” final rate (2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provisions following the ab breviation “GPTP” in relation to goods entitled to the General Preferential Tariff Plus, the General Preferential Tariff Plus rate of customs duty that applies to those goods is the final rate. “F” staging for GPTP (3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provisions following the ab breviation “GPTP” in relation to goods entitled to the General Preferential Tariff Plus, the General Preferential Tariff Plus rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, reduced as provided in the “F” Staging List. Extension or withdrawal of entitlement 36.2 (1) The Governor in Council may, on the recom mendation of the Minister, by order, amend the schedule to (a) extend entitlement to the General Preferential Tar iff Plus to any goods that originate in a country that is a beneficiary of the General Preferential Tariff, if, in the opinion of the Governor in Council, that country conforms to international norms relating to sustain able development and labour and human rights; (b) withdraw entitlement to the General Preferential Tariff Plus from any goods that originate in a country that is a beneficiary of that Tariff; and 2021-2022-2023 177 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 4 Preferential Tariff Programs for Developing Countries SECTION 4 Programmes de préférences tarifaires pour les pays en développement Customs Tariff Tarif des douanes Sections 231-232 Articles 231-232 (c) reduce a rate of customs duty set out following the abbreviation “GPTP” in the column entitled “Preferen tial Tariff” in the List of Tariff Provisions and the “F” Staging List. Contents of order (2) An order made under subsection (1) (a) must specify the date on which the order becomes effective; (b) must, if the order partially extends entitlement to the General Preferential Tariff Plus, indicate the goods to which that Tariff is extended; (c) may exempt the goods from the conditions set out in subsection 24(1) and prescribe any conditions that apply; and (d) must, if the order wholly or partially withdraws entitlement to the General Preferential Tariff Plus, in dicate the goods to which the General Preferential Tariff applies as a consequence. Application of tariff rate quota 36.3 (1) The Governor in Council may, on the recom mendation of the Minister, by order, apply a tariff rate quota in respect of goods imported from one or more countries entitled to the General Preferential Tariff Plus for a period specified in the order. Tariff treatment if tariff rate quota exceeded (2) Goods imported in excess of a tariff rate quota ap plied under an order under subsection (1) are subject to the tariff treatment that would be applicable to those goods if they were not entitled to the General Preferential Tariff Plus. Expiry date 36.4 Sections 36.1 to 36.3 cease to have effect on Decem ber 31, 2034 or on any earlier date that may be fixed by order of the Governor in Council. 233 Section 40 of the Act is replaced by the fol lowing: Expiry date 40 Sections 37 to 39 cease to have effect on December 31, 2034 or on any earlier date that may be fixed by order of the Governor in Council. c) réduire un taux figurant après l’abréviation « TPGP » dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires ou du tableau des éche lonnements. Contenu du décret (2) Le cas échéant, le décret : a) précise la date de sa prise d’effet; b) précise les marchandises auxquelles est éventuelle ment accordé le bénéfice du tarif de préférence géné ral plus; c) peut soustraire les marchandises à l’application du paragraphe 24(1) et fixer les conditions afférentes; d) précise les marchandises auxquelles est éventuelle ment retiré ce même bénéfice et dès lors assujetties au tarif de préférence général. Application du contingent 36.3 (1) Sur recommandation du ministre, le gouver neur en conseil peut, par décret, imposer, pour une pé riode donnée, un contingent tarifaire aux marchandises importées d’un ou plusieurs pays bénéficiant du tarif de préférence général plus. Marchandises hors contingent (2) Les marchandises importées en sus des contingents tarifaires sont assujetties au traitement tarifaire qui leur serait applicable si elles ne bénéficiaient pas du tarif de préférence général plus. Cessation d’effet 36.4 Les articles 36.1 à 36.3 cessent d’avoir effet le 31 dé cembre 2034, ou à la date antérieure que le gouverneur en conseil peut fixer par décret. 233 L’article 40 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Cessation d’effet 40 Les articles 37 à 39 cessent d’avoir effet le 31 dé cembre 2034, ou à la date antérieure que le gouverneur en conseil peut fixer par décret. c) réduire un taux figurant après l’abréviation « TPGP » dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires ou du tableau des éche lonnements. Contenu du décret (2) Le cas échéant, le décret : a) précise la date de sa prise d’effet; b) précise les marchandises auxquelles est éventuelle ment accordé le bénéfice du tarif de préférence géné ral plus; c) peut soustraire les marchandises à l’application du paragraphe 24(1) et fixer les conditions afférentes; d) précise les marchandises auxquelles est éventuelle ment retiré ce même bénéfice et dès lors assujetties au tarif de préférence général. Application du contingent 36.3 (1) Sur recommandation du ministre, le gouver neur en conseil peut, par décret, imposer, pour une pé riode donnée, un contingent tarifaire aux marchandises importées d’un ou plusieurs pays bénéficiant du tarif de préférence général plus. Marchandises hors contingent (2) Les marchandises importées en sus des contingents tarifaires sont assujetties au traitement tarifaire qui leur serait applicable si elles ne bénéficiaient pas du tarif de préférence général plus. Cessation d’effet 36.4 Les articles 36.1 à 36.3 cessent d’avoir effet le 31 dé cembre 2034, ou à la date antérieure que le gouverneur en conseil peut fixer par décret. 233 L’article 40 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Cessation d’effet 40 Les articles 37 à 39 cessent d’avoir effet le 31 dé cembre 2034, ou à la date antérieure que le gouverneur en conseil peut fixer par décret. (c) reduce a rate of customs duty set out following the abbreviation “GPTP” in the column entitled “Preferen tial Tariff” in the List of Tariff Provisions and the “F” Staging List. Contents of order (2) An order made under subsection (1) (a) must specify the date on which the order becomes effective; (b) must, if the order partially extends entitlement to the General Preferential Tariff Plus, indicate the goods to which that Tariff is extended; (c) may exempt the goods from the conditions set out in subsection 24(1) and prescribe any conditions that apply; and (d) must, if the order wholly or partially withdraws entitlement to the General Preferential Tariff Plus, in dicate the goods to which the General Preferential Tariff applies as a consequence. Application of tariff rate quota 36.3 (1) The Governor in Council may, on the recom mendation of the Minister, by order, apply a tariff rate quota in respect of goods imported from one or more countries entitled to the General Preferential Tariff Plus for a period specified in the order. Tariff treatment if tariff rate quota exceeded (2) Goods imported in excess of a tariff rate quota ap plied under an order under subsection (1) are subject to the tariff treatment that would be applicable to those goods if they were not entitled to the General Preferential Tariff Plus. Expiry date 36.4 Sections 36.1 to 36.3 cease to have effect on Decem ber 31, 2034 or on any earlier date that may be fixed by order of the Governor in Council. 233 Section 40 of the Act is replaced by the fol lowing: Expiry date 40 Sections 37 to 39 cease to have effect on December 31, 2034 or on any earlier date that may be fixed by order of the Governor in Council. 2021-2022-2023 178 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 4 Preferential Tariff Programs for Developing Countries SECTION 4 Programmes de préférences tarifaires pour les pays en développement Customs Tariff Tarif des douanes Sections 232-233 Articles 232-233 Coming into Force Order in council 234 Section 229 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council. DIVISION 5 Removal of Most-Favoured-Nation Tariff Treatment for Belarus and Russia 1997, c. 36 Customs Tariff 235 The List of Countries and Applicable Tariff Treatments set out in the schedule to the Cus toms Tariff is amended by deleting the symbol “X” in the column under the heading “MFN” op posite “Belarus” and “Russia” in the column un der the heading “Country Name”. Coming into Force SOR/2022-209 236 Section 235 comes into force, or is deemed to have come into force, on the day after the day on which the Most-Favoured-Nation Tariff With drawal Order (2022-2) ceases to have effect. DIVISION 6 Non-application of Sections 27 and 27.1 of the Bank of Canada Act Losses — Government of Canada Bond Purchase Program 237 Despite sections 27 and 27.1 of the Bank of Canada Act, any ascertained surplus of the Bank of Canada during a financial year must be ap plied to the Bank of Canada’s retained earnings until the earlier of the following events occurs: (a) the Bank of Canada’s retained earnings are equal to zero, and (b) the ascertained surplus applied to the Bank of Canada’s retained earnings is equal to its losses arising from the purchase of Govern ment of Canada securities as part of the Entrée en vigueur Décret 234 L’article 229 entre en vigueur à la date fixée par décret. SECTION 5 Retrait du traitement tarifaire de la nation la plus favorisée accordé au Bélarus et à la Russie 1997, ch. 36 Tarif des douanes 235 La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l’annexe du Ta rif des douanes est modifiée par suppression, dans la colonne intitulée « NPF », de la mention « X » en regard des dénominations « Bélarus » et « Russie » dans la colonne intitulée « Nom du pays ». Entrée en vigueur DORS/2022-209 236 L’article 235 entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le lendemain de la date de cessation d’effet du Décret de retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (2022-2). SECTION 6 Non-application : articles 27 et 27.1 de la Loi sur la Banque du Canada Pertes : Programme d’achat d’obligations du gouvernement du Canada 237 Malgré les articles 27 et 27.1 de la Loi sur la Banque du Canada, tout excédent constaté de la Banque du Canada au cours d’un exercice sera affecté aux bénéfices non répartis de la Banque du Canada, jusqu’à la première en date des éven tualités suivantes : a) les bénéfices non répartis atteignent zéro; b) l’excédent constaté ainsi affecté est égal au total des pertes découlant de l’achat par la Banque du Canada, du 1er avril 2020 au 25 avril Entrée en vigueur Décret 234 L’article 229 entre en vigueur à la date fixée par décret. SECTION 5 Retrait du traitement tarifaire de la nation la plus favorisée accordé au Bélarus et à la Russie 1997, ch. 36 Tarif des douanes 235 La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l’annexe du Ta rif des douanes est modifiée par suppression, dans la colonne intitulée « NPF », de la mention « X » en regard des dénominations « Bélarus » et « Russie » dans la colonne intitulée « Nom du pays ». Entrée en vigueur DORS/2022-209 236 L’article 235 entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le lendemain de la date de cessation d’effet du Décret de retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (2022-2). SECTION 6 Non-application : articles 27 et 27.1 de la Loi sur la Banque du Canada Pertes : Programme d’achat d’obligations du gouvernement du Canada 237 Malgré les articles 27 et 27.1 de la Loi sur la Banque du Canada, tout excédent constaté de la Banque du Canada au cours d’un exercice sera affecté aux bénéfices non répartis de la Banque du Canada, jusqu’à la première en date des éven tualités suivantes : a) les bénéfices non répartis atteignent zéro; b) l’excédent constaté ainsi affecté est égal au total des pertes découlant de l’achat par la Banque du Canada, du 1er avril 2020 au 25 avril Coming into Force Order in council 234 Section 229 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council. DIVISION 5 Removal of Most-Favoured-Nation Tariff Treatment for Belarus and Russia 1997, c. 36 Customs Tariff 235 The List of Countries and Applicable Tariff Treatments set out in the schedule to the Cus toms Tariff is amended by deleting the symbol “X” in the column under the heading “MFN” op posite “Belarus” and “Russia” in the column un der the heading “Country Name”. Coming into Force SOR/2022-209 236 Section 235 comes into force, or is deemed to have come into force, on the day after the day on which the Most-Favoured-Nation Tariff With drawal Order (2022-2) ceases to have effect. DIVISION 6 Non-application of Sections 27 and 27.1 of the Bank of Canada Act Losses — Government of Canada Bond Purchase Program 237 Despite sections 27 and 27.1 of the Bank of Canada Act, any ascertained surplus of the Bank of Canada during a financial year must be ap plied to the Bank of Canada’s retained earnings until the earlier of the following events occurs: (a) the Bank of Canada’s retained earnings are equal to zero, and (b) the ascertained surplus applied to the Bank of Canada’s retained earnings is equal to its losses arising from the purchase of Govern ment of Canada securities as part of the 2021-2022-2023 179 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 4 Preferential Tariff Programs for Developing Countries SECTION 4 Programmes de préférences tarifaires pour les pays en développement Coming into Force Entrée en vigueur Sections 234-237 Articles 234-237 Government of Canada Bond Purchase Pro gram from April 1, 2020 to April 25, 2022. DIVISION 7 Canada Innovation Corporation Act Enactment of Act Enactment 238 The Canada Innovation Corporation Act is enacted as follows: An Act respecting the Canada Innovation Corporation Alternative Title Alternative title 1 This Act may be cited as the Canada Innovation Cor poration Act. Interpretation Definitions 2 The following definitions apply in this Act. appropriate Minister has the same meaning as in sec tion 2 of the Financial Administration Act. (ministre compétent) Board means the board of directors of the Corporation. (conseil) Corporation means the Canada Innovation Corporation continued under section 5. (Corporation) federal institution means (a) a department, as defined in section 2 of the Fi nancial Administration Act; or (b) a Crown corporation, as defined in subsection 83(1) of that Act. (institution fédérale) Minister means the Minister of Industry or, if another federal minister is designated under section 4, that min ister. (ministre) 2022 inclusivement, de titres émis dans le cadre du Programme d’achat d’obligations du gou vernement du Canada. SECTION 7 Loi sur la Corporation d’innovation du Canada Édiction de la loi Édiction 238 Est édictée la Loi sur la Corporation d’inno vation du Canada, dont le texte suit : Loi concernant la Corporation d’innovation du Canada Titre subsidiaire Titre subsidiaire 1 La présente loi peut être ainsi désignée : Loi sur la Corporation d’innovation du Canada. Définitions et interprétation Définitions 2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. conseil Le conseil d’administration de la Corporation. (Board) Corporation La Corporation d’innovation du Canada prorogée en vertu de l’article 5. (Corporation) institution fédérale Ministère, au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ou société d’État, au sens du paragraphe 83(1) de cette loi. (federal institution) ministre Le ministre de l’Industrie ou, si un autre mi nistre fédéral est désigné en vertu de l’article 4, ce mi nistre. (Minister) ministre compétent S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. (appropriate Minister) 2022 inclusivement, de titres émis dans le cadre du Programme d’achat d’obligations du gou vernement du Canada. SECTION 7 Loi sur la Corporation d’innovation du Canada Édiction de la loi Édiction 238 Est édictée la Loi sur la Corporation d’inno vation du Canada, dont le texte suit : Loi concernant la Corporation d’innovation du Canada Titre subsidiaire Titre subsidiaire 1 La présente loi peut être ainsi désignée : Loi sur la Corporation d’innovation du Canada. Définitions et interprétation Définitions 2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. conseil Le conseil d’administration de la Corporation. (Board) Corporation La Corporation d’innovation du Canada prorogée en vertu de l’article 5. (Corporation) institution fédérale Ministère, au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ou société d’État, au sens du paragraphe 83(1) de cette loi. (federal institution) ministre Le ministre de l’Industrie ou, si un autre mi nistre fédéral est désigné en vertu de l’article 4, ce mi nistre. (Minister) ministre compétent S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. (appropriate Minister) Government of Canada Bond Purchase Pro gram from April 1, 2020 to April 25, 2022. DIVISION 7 Canada Innovation Corporation Act Enactment of Act Enactment 238 The Canada Innovation Corporation Act is enacted as follows: An Act respecting the Canada Innovation Corporation Alternative Title Alternative title 1 This Act may be cited as the Canada Innovation Cor poration Act. Interpretation Definitions 2 The following definitions apply in this Act. appropriate Minister has the same meaning as in sec tion 2 of the Financial Administration Act. (ministre compétent) Board means the board of directors of the Corporation. (conseil) Corporation means the Canada Innovation Corporation continued under section 5. (Corporation) federal institution means (a) a department, as defined in section 2 of the Fi nancial Administration Act; or (b) a Crown corporation, as defined in subsection 83(1) of that Act. (institution fédérale) Minister means the Minister of Industry or, if another federal minister is designated under section 4, that min ister. (ministre) 2021-2022-2023 180 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 6 Non-application of Sections 27 and 27.1 of the Bank of Canada Act SECTION 6 Non-application : articles 27 et 27.1 de la Loi sur la Banque du Canada Sections 237-238 Articles 237-238 Inconsistency 3 In the event of any inconsistency between this Act and Part X of the Financial Administration Act, this Act pre vails to the extent of the inconsistency. Designation of Minister Order in council 4 The Governor in Council may, by order, designate any federal minister to be the Minister referred to in this Act. Continuation and Status Continuation 5 The Canada Innovation Corporation, incorporated un der the Canada Business Corporations Act, is continued as a corporation under this Act. Head office 6 The head office of the Corporation is to be at a place in Canada that is designated by the Governor in Council. Not Crown agent 7 The Corporation is not an agent of His Majesty in right of Canada, except when (a) providing advice to a federal institution at the re quest of the appropriate Minister; (b) developing, delivering or administering programs under paragraph 10(e); (c) negotiating arrangements or agreements or carry ing out any activities related to such arrangements or agreements under paragraph 10(f); or (d) carrying out any activity conducive to the carrying out of its purpose that the Governor in Council may, by order, specify. Capacity 8 In carrying out its purpose, the Corporation has the ca pacity, rights, powers and privileges of a natural person. Purpose and Functions Purpose 9 The purpose of the Corporation is to maximize busi ness investment in research and development across all Incompatibilité 3 Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques. Désignation du ministre Décret 4 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner le ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans la présente loi. Prorogation et organisation Prorogation 5 La Corporation d’innovation du Canada, constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, est prorogée à titre de personne morale sous le régime de la présente loi. Siège social 6 Le siège social de la Corporation est fixé au Canada, au lieu désigné par le gouverneur en conseil. Non-mandataire de Sa Majesté 7 La Corporation n’est pas mandataire de Sa Majesté du chef du Canada, sauf dans les circonstances suivantes : a) elle fournit, à la demande du ministre compétent, des conseils à une institution fédérale; b) elle élabore, offre ou administre un programme au titre de l’alinéa 10e); c) elle négocie un accord ou une entente ou exerce une activité au titre de l’alinéa 10f); d) elle mène toute activité utile à la réalisation de sa mission que le gouverneur en conseil peut préciser par décret. Capacité 8 Pour réaliser sa mission, la Corporation a la capacité d’une personne physique et les droits, pouvoirs et privi lèges de celle-ci. Mission et fonctions Mission 9 La Corporation a pour mission de maximiser les inves tissements des entreprises dans la recherche et le Incompatibilité 3 Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques. Désignation du ministre Décret 4 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner le ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans la présente loi. Prorogation et organisation Prorogation 5 La Corporation d’innovation du Canada, constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, est prorogée à titre de personne morale sous le régime de la présente loi. Siège social 6 Le siège social de la Corporation est fixé au Canada, au lieu désigné par le gouverneur en conseil. Non-mandataire de Sa Majesté 7 La Corporation n’est pas mandataire de Sa Majesté du chef du Canada, sauf dans les circonstances suivantes : a) elle fournit, à la demande du ministre compétent, des conseils à une institution fédérale; b) elle élabore, offre ou administre un programme au titre de l’alinéa 10e); c) elle négocie un accord ou une entente ou exerce une activité au titre de l’alinéa 10f); d) elle mène toute activité utile à la réalisation de sa mission que le gouverneur en conseil peut préciser par décret. Capacité 8 Pour réaliser sa mission, la Corporation a la capacité d’une personne physique et les droits, pouvoirs et privi lèges de celle-ci. Mission et fonctions Mission 9 La Corporation a pour mission de maximiser les inves tissements des entreprises dans la recherche et le Inconsistency 3 In the event of any inconsistency between this Act and Part X of the Financial Administration Act, this Act pre vails to the extent of the inconsistency. Designation of Minister Order in council 4 The Governor in Council may, by order, designate any federal minister to be the Minister referred to in this Act. Continuation and Status Continuation 5 The Canada Innovation Corporation, incorporated un der the Canada Business Corporations Act, is continued as a corporation under this Act. Head office 6 The head office of the Corporation is to be at a place in Canada that is designated by the Governor in Council. Not Crown agent 7 The Corporation is not an agent of His Majesty in right of Canada, except when (a) providing advice to a federal institution at the re quest of the appropriate Minister; (b) developing, delivering or administering programs under paragraph 10(e); (c) negotiating arrangements or agreements or carry ing out any activities related to such arrangements or agreements under paragraph 10(f); or (d) carrying out any activity conducive to the carrying out of its purpose that the Governor in Council may, by order, specify. Capacity 8 In carrying out its purpose, the Corporation has the ca pacity, rights, powers and privileges of a natural person. Purpose and Functions Purpose 9 The purpose of the Corporation is to maximize busi ness investment in research and development across all 2021-2022-2023 181 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 7 Canada Innovation Corporation Act SECTION 7 Loi sur la Corporation d’innovation du Canada Enactment of Act Édiction de la loi Section 238 Article 238 sectors of the economy and in all regions of Canada to promote innovation-driven economic growth. Functions 10 In carrying out its purpose, the Corporation may (a) act as a centre of expertise on national and inter national industrial and technology trends; (b) promote the ownership and retention of intangible assets in Canada; (c) monitor, analyze and disseminate information on research and development in Canada, including for the purposes of supporting the evaluation of programs related to its purpose and improving those programs; (d) provide financial support, including in the form of grants, or advice; (e) at the request of the appropriate Minister, made after consultation by the appropriate Minister with the Minister, develop, deliver or administer a program on behalf of a federal institution to the extent that the Corporation is able to recover the incurred costs that are specified by the Board; (f) at the request of the appropriate Minister, made after consultation by the appropriate Minister with the Minister, negotiate arrangements or agreements with foreign entities on behalf of a federal institution or carry out any activities related to such arrangements or agreements on behalf of a federal institution; and (g) carry out any other function conducive to the car rying out of its purpose that the Governor in Council may, by order, specify. Board, Chief Executive Officer and Employees Composition of Board 11 The Board consists of a chairperson and not fewer than four and not more than 11 other directors. Appointment of directors 12 (1) Each director, other than the chairperson, is to be appointed by the Minister, after consultation by the Min ister with the Minister of Finance and the Board and with the approval of the Governor in Council, for a term of not more than four years that will ensure, to the extent développement dans l’ensemble des secteurs de l’écono mie et des régions du Canada afin de promouvoir une croissance économique axée sur l’innovation. Fonctions 10 Pour réaliser sa mission, la Corporation peut exercer les fonctions suivantes : a) agir comme centre d’expertise sur les tendances in dustrielles et technologiques nationales et internatio nales; b) promouvoir la propriété et la conservation des ac tifs incorporels au Canada; c) surveiller, analyser et diffuser des renseignements sur la recherche et le développement au Canada, no tamment afin d’appuyer l’évaluation des programmes qui sont liés à sa mission et d’améliorer ceux-ci; d) fournir un soutien financier, notamment sous forme de subventions, ainsi que des conseils; e) à la demande du ministre compétent près consulta tion par celui-ci du ministre, élaborer, offrir ou admi nistrer un programme, pour le compte d’une institu tion fédérale, dans la mesure où la Corporation peut recouvrer les frais exposés qui sont précisés par le conseil; f) à la demande du ministre compétent après consul tation par celui-ci du ministre, négocier, pour le compte d’une institution fédérale, un accord ou une entente avec une entité étrangère ou exercer, pour le compte d’une institution fédérale, toute activité liée à un tel accord ou à une telle entente; g) exercer toute autre fonction utile à la réalisation de sa mission que le gouverneur en conseil peut préciser par décret. Conseil, premier dirigeant et personnel Composition du conseil 11 Le conseil se compose du président et de quatre à onze autres administrateurs. Nomination des administrateurs 12 (1) Les administrateurs, à l’exception du président, sont nommés par le ministre, après consultation du mi nistre des Finances et du conseil et avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la développement dans l’ensemble des secteurs de l’écono mie et des régions du Canada afin de promouvoir une croissance économique axée sur l’innovation. Fonctions 10 Pour réaliser sa mission, la Corporation peut exercer les fonctions suivantes : a) agir comme centre d’expertise sur les tendances in dustrielles et technologiques nationales et internatio nales; b) promouvoir la propriété et la conservation des ac tifs incorporels au Canada; c) surveiller, analyser et diffuser des renseignements sur la recherche et le développement au Canada, no tamment afin d’appuyer l’évaluation des programmes qui sont liés à sa mission et d’améliorer ceux-ci; d) fournir un soutien financier, notamment sous forme de subventions, ainsi que des conseils; e) à la demande du ministre compétent près consulta tion par celui-ci du ministre, élaborer, offrir ou admi nistrer un programme, pour le compte d’une institu tion fédérale, dans la mesure où la Corporation peut recouvrer les frais exposés qui sont précisés par le conseil; f) à la demande du ministre compétent après consul tation par celui-ci du ministre, négocier, pour le compte d’une institution fédérale, un accord ou une entente avec une entité étrangère ou exercer, pour le compte d’une institution fédérale, toute activité liée à un tel accord ou à une telle entente; g) exercer toute autre fonction utile à la réalisation de sa mission que le gouverneur en conseil peut préciser par décret. Conseil, premier dirigeant et personnel Composition du conseil 11 Le conseil se compose du président et de quatre à onze autres administrateurs. Nomination des administrateurs 12 (1) Les administrateurs, à l’exception du président, sont nommés par le ministre, après consultation du mi nistre des Finances et du conseil et avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la sectors of the economy and in all regions of Canada to promote innovation-driven economic growth. Functions 10 In carrying out its purpose, the Corporation may (a) act as a centre of expertise on national and inter national industrial and technology trends; (b) promote the ownership and retention of intangible assets in Canada; (c) monitor, analyze and disseminate information on research and development in Canada, including for the purposes of supporting the evaluation of programs related to its purpose and improving those programs; (d) provide financial support, including in the form of grants, or advice; (e) at the request of the appropriate Minister, made after consultation by the appropriate Minister with the Minister, develop, deliver or administer a program on behalf of a federal institution to the extent that the Corporation is able to recover the incurred costs that are specified by the Board; (f) at the request of the appropriate Minister, made after consultation by the appropriate Minister with the Minister, negotiate arrangements or agreements with foreign entities on behalf of a federal institution or carry out any activities related to such arrangements or agreements on behalf of a federal institution; and (g) carry out any other function conducive to the car rying out of its purpose that the Governor in Council may, by order, specify. Board, Chief Executive Officer and Employees Composition of Board 11 The Board consists of a chairperson and not fewer than four and not more than 11 other directors. Appointment of directors 12 (1) Each director, other than the chairperson, is to be appointed by the Minister, after consultation by the Min ister with the Minister of Finance and the Board and with the approval of the Governor in Council, for a term of not more than four years that will ensure, to the extent 2021-2022-2023 182 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 7 Canada Innovation Corporation Act SECTION 7 Loi sur la Corporation d’innovation du Canada Enactment of Act Édiction de la loi Section 238 Article 238 possible, the expiry in any one year of the terms of office of not more than one half of the directors. Federal public administration (2) No more than two of the directors appointed under subsection (1) may be appointed from among persons who occupy a position in the federal public administra tion. Appointment of chairperson (3) The chairperson is to be appointed by the Minister, after consultation by the Minister with the Minister of Fi nance and the Board and with the approval of the Gover nor in Council, for a term that the Governor in Council considers appropriate. Ineligibility — chairperson (4) A person is not eligible to be appointed or to continue as the chairperson if they occupy a position in the federal public administration. Continuation in office (5) The chairperson may, with the authorization of the Board, continue in office after the expiration of their term of office until the earlier of (a) the 180th day after the day on which their term of office ends, and (b) the day on which they are reappointed or their successor is appointed. Absence or incapacity — chairperson (6) If the chairperson is absent or unable to act or the of fice of chairperson is vacant, the Board may authorize one of the other directors to act as chairperson, but that person is not authorized to act as chairperson for a peri od of more than 180 days without the approval of the Governor in Council. Removal from office (7) The chairperson and each of the other directors holds office during pleasure and may be removed by the Minis ter after consultation by the Minister with the Minister of Finance and the Board and with the approval of the Gov ernor in Council. Appointment of chief executive officer 13 (1) The chief executive officer of the Corporation is to be appointed by the Minister, after consultation by the Minister with the Minister of Finance, from among per sons nominated by the Board, for a term that the Minis ter considers appropriate. mesure du possible, échelonnés de manière que leur ex piration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs. Administration publique fédérale (2) Au plus deux des administrateurs nommés en vertu du paragraphe (1) peuvent être choisis au sein de l’admi nistration publique fédérale. Nomination du président (3) Le président est nommé par le ministre, après consultation du ministre des Finances et du conseil et avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour le mandat que celui-ci estime indiqué. Inadmissibilité : président (4) Ne peut être président la personne qui occupe un poste au sein de l’administration publique fédérale. Maintien en fonction (5) Le président peut, avec l’autorisation du conseil, continuer d’exercer ses fonctions jusqu’à celui des jours ci-après qui est antérieur à l’autre : a) le cent quatre-vingtième jour suivant la date d’expi ration de son mandat; b) le jour où son mandat est reconduit ou celui de la nomination de son successeur. Absence ou empêchement du président (6) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le conseil peut autoriser un autre administrateur à assurer l’intérim; cependant, l’in térim ne peut dépasser cent quatre-vingts jours sans l’ap probation du gouverneur en conseil. Révocation des administrateurs (7) Les administrateurs occupent leur charge à titre amovible; ils peuvent être révoqués par le ministre, après consultation par celui-ci du ministre des Finances et du conseil et avec l’approbation du gouverneur en conseil. Nomination du premier dirigeant 13 (1) Le premier dirigeant de la Corporation est nom mé par le ministre, après consultation par celui-ci du mi nistre des Finances, parmi les personnes recommandées par le conseil, pour le mandat que le ministre estime in diqué. mesure du possible, échelonnés de manière que leur ex piration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs. Administration publique fédérale (2) Au plus deux des administrateurs nommés en vertu du paragraphe (1) peuvent être choisis au sein de l’admi nistration publique fédérale. Nomination du président (3) Le président est nommé par le ministre, après consultation du ministre des Finances et du conseil et avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour le mandat que celui-ci estime indiqué. Inadmissibilité : président (4) Ne peut être président la personne qui occupe un poste au sein de l’administration publique fédérale. Maintien en fonction (5) Le président peut, avec l’autorisation du conseil, continuer d’exercer ses fonctions jusqu’à celui des jours ci-après qui est antérieur à l’autre : a) le cent quatre-vingtième jour suivant la date d’expi ration de son mandat; b) le jour où son mandat est reconduit ou celui de la nomination de son successeur. Absence ou empêchement du président (6) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le conseil peut autoriser un autre administrateur à assurer l’intérim; cependant, l’in térim ne peut dépasser cent quatre-vingts jours sans l’ap probation du gouverneur en conseil. Révocation des administrateurs (7) Les administrateurs occupent leur charge à titre amovible; ils peuvent être révoqués par le ministre, après consultation par celui-ci du ministre des Finances et du conseil et avec l’approbation du gouverneur en conseil. Nomination du premier dirigeant 13 (1) Le premier dirigeant de la Corporation est nom mé par le ministre, après consultation par celui-ci du mi nistre des Finances, parmi les personnes recommandées par le conseil, pour le mandat que le ministre estime in diqué. possible, the expiry in any one year of the terms of office of not more than one half of the directors. Federal public administration (2) No more than two of the directors appointed under subsection (1) may be appointed from among persons who occupy a position in the federal public administra tion. Appointment of chairperson (3) The chairperson is to be appointed by the Minister, after consultation by the Minister with the Minister of Fi nance and the Board and with the approval of the Gover nor in Council, for a term that the Governor in Council considers appropriate. Ineligibility — chairperson (4) A person is not eligible to be appointed or to continue as the chairperson if they occupy a position in the federal public administration. Continuation in office (5) The chairperson may, with the authorization of the Board, continue in office after the expiration of their term of office until the earlier of (a) the 180th day after the day on which their term of office ends, and (b) the day on which they are reappointed or their successor is appointed. Absence or incapacity — chairperson (6) If the chairperson is absent or unable to act or the of fice of chairperson is vacant, the Board may authorize one of the other directors to act as chairperson, but that person is not authorized to act as chairperson for a peri od of more than 180 days without the approval of the Governor in Council. Removal from office (7) The chairperson and each of the other directors holds office during pleasure and may be removed by the Minis ter after consultation by the Minister with the Minister of Finance and the Board and with the approval of the Gov ernor in Council. Appointment of chief executive officer 13 (1) The chief executive officer of the Corporation is to be appointed by the Minister, after consultation by the Minister with the Minister of Finance, from among per sons nominated by the Board, for a term that the Minis ter considers appropriate. 2021-2022-2023 183 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 7 Canada Innovation Corporation Act SECTION 7 Loi sur la Corporation d’innovation du Canada Enactment of Act Édiction de la loi Section 238 Article 238 No overlapping offices (2) A person is not entitled to hold the offices of director and chief executive officer at the same time. Reappointment (3) The chief executive officer is eligible to be reappoint ed at the end of their term of office. Continuation in office (4) The chief executive officer may, with the authoriza tion of the Board, continue in office after the expiration of their term of office until the earlier of (a) the 180th day after the day on which their term of office ends, and (b) the day on which they are reappointed or their successor is appointed. Absence or incapacity — chief executive officer (5) If the chief executive officer is absent or unable to act or the office of chief executive officer is vacant, the Board may authorize an officer or employee of the Corporation to act as chief executive officer, but that person is not au thorized to act as chief executive officer for a period of more than 180 days unless the Minister, after consulta tion by that Minister with the Minister of Finance, ap proves a longer period. Removal from office (6) The chief executive officer holds office during plea sure and may be removed by the Minister after consulta tion by the Minister with the Minister of Finance and the Board. Attendance of chief executive officer at meetings 14 Subject to any by-law of the Board, the chief execu tive officer may attend meetings of the Board or any com mittee of the Board. Accident compensation 15 The directors, chief executive officer and employees of the Corporation are deemed to be employees for the purposes of the Government Employees Compensation Act and to be employed in the federal public administra tion for the purposes of any regulations made under sec tion 9 of the Aeronautics Act. Guidelines 16 (1) The Board must establish guidelines respecting conflicts of interest and confidential information. Non-cumul des postes (2) La même personne ne peut cumuler le poste d’admi nistrateur et celui de premier dirigeant. Renouvellement (3) Le mandat du premier dirigeant est renouvelable. Maintien en fonction (4) Le premier dirigeant peut, avec l’autorisation du conseil, continuer d’exercer ses fonctions jusqu’à celui des jours ci-après qui est antérieur à l’autre : a) le cent quatre-vingtième jour suivant la date d’expi ration de son mandat; b) le jour où son mandat est reconduit ou celui de la nomination de son successeur. Absence ou empêchement du premier dirigeant (5) En cas d’absence ou d’empêchement du premier diri geant ou de vacance de son poste, le conseil peut autori ser un dirigeant ou un employé de la Corporation à assu rer l’intérim; cependant, l’intérim ne peut dépasser cent quatre-vingts jours sans l’approbation du ministre, après consultation par celui-ci du ministre des Finances. Révocation (6) Le premier dirigeant occupe sa charge à titre amo vible et peut être révoqué par le ministre, après consulta tion par celui-ci du ministre des Finances et du conseil. Présence du premier dirigeant aux réunions 14 Sous réserve de tout règlement administratif du conseil, le premier dirigeant peut assister aux réunions du conseil ou de tout comité de celui-ci. Indemnisation 15 Les administrateurs, le premier dirigeant et le per sonnel de la Corporation sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique. Directives 16 (1) Le conseil établit des directives concernant les conflits d’intérêts et les renseignements confidentiels. Non-cumul des postes (2) La même personne ne peut cumuler le poste d’admi nistrateur et celui de premier dirigeant. Renouvellement (3) Le mandat du premier dirigeant est renouvelable. Maintien en fonction (4) Le premier dirigeant peut, avec l’autorisation du conseil, continuer d’exercer ses fonctions jusqu’à celui des jours ci-après qui est antérieur à l’autre : a) le cent quatre-vingtième jour suivant la date d’expi ration de son mandat; b) le jour où son mandat est reconduit ou celui de la nomination de son successeur. Absence ou empêchement du premier dirigeant (5) En cas d’absence ou d’empêchement du premier diri geant ou de vacance de son poste, le conseil peut autori ser un dirigeant ou un employé de la Corporation à assu rer l’intérim; cependant, l’intérim ne peut dépasser cent quatre-vingts jours sans l’approbation du ministre, après consultation par celui-ci du ministre des Finances. Révocation (6) Le premier dirigeant occupe sa charge à titre amo vible et peut être révoqué par le ministre, après consulta tion par celui-ci du ministre des Finances et du conseil. Présence du premier dirigeant aux réunions 14 Sous réserve de tout règlement administratif du conseil, le premier dirigeant peut assister aux réunions du conseil ou de tout comité de celui-ci. Indemnisation 15 Les administrateurs, le premier dirigeant et le per sonnel de la Corporation sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique. Directives 16 (1) Le conseil établit des directives concernant les conflits d’intérêts et les renseignements confidentiels. No overlapping offices (2) A person is not entitled to hold the offices of director and chief executive officer at the same time. Reappointment (3) The chief executive officer is eligible to be reappoint ed at the end of their term of office. Continuation in office (4) The chief executive officer may, with the authoriza tion of the Board, continue in office after the expiration of their term of office until the earlier of (a) the 180th day after the day on which their term of office ends, and (b) the day on which they are reappointed or their successor is appointed. Absence or incapacity — chief executive officer (5) If the chief executive officer is absent or unable to act or the office of chief executive officer is vacant, the Board may authorize an officer or employee of the Corporation to act as chief executive officer, but that person is not au thorized to act as chief executive officer for a period of more than 180 days unless the Minister, after consulta tion by that Minister with the Minister of Finance, ap proves a longer period. Removal from office (6) The chief executive officer holds office during plea sure and may be removed by the Minister after consulta tion by the Minister with the Minister of Finance and the Board. Attendance of chief executive officer at meetings 14 Subject to any by-law of the Board, the chief execu tive officer may attend meetings of the Board or any com mittee of the Board. Accident compensation 15 The directors, chief executive officer and employees of the Corporation are deemed to be employees for the purposes of the Government Employees Compensation Act and to be employed in the federal public administra tion for the purposes of any regulations made under sec tion 9 of the Aeronautics Act. Guidelines 16 (1) The Board must establish guidelines respecting conflicts of interest and confidential information. 2021-2022-2023 184 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 7 Canada Innovation Corporation Act SECTION 7 Loi sur la Corporation d’innovation du Canada Enactment of Act Édiction de la loi Section 238 Article 238 Copy to Minister (2) The Board must, after establishing or modifying the guidelines, provide a copy of the guidelines to the Minis ter. Modifications (3) The Minister may, after consulting the Board, modify the guidelines respecting conflicts of interest as they ap ply to the chief executive officer. Sections 116 and 117 of Financial Administration Act (4) The guidelines respecting conflicts of interest must be consistent with sections 116 and 117 of the Financial Administration Act. Evaluation committee 17 (1) The Board must establish an evaluation commit tee that is responsible for advising the Corporation on matters relating to the provision of financial support by the Corporation. Directors not eligible (2) Directors are not eligible to be members of the com mittee. By-laws (3) The Board may make by-laws respecting the commit tee, including respecting the matters relating to the pro vision of financial support on which it is to advise the Corporation and respecting the expertise of its members. Miscellaneous Provisions Restriction on directives 18 A directive must not be given to the Corporation un der subsection 89(1) of the Financial Administration Act requiring the Corporation to provide financial support to a specific entity or a group of specific entities or requiring the Corporation to provide advice to a specific entity or a group of specific entities. Disclosure of information to federal institutions 19 (1) The Corporation may disclose any information in its possession to a federal institution if that disclosure is related to the carrying out of the Corporation’s purpose. Copie au ministre (2) Il fournit au ministre une copie des directives après leur établissement ou leur modification. Modifications (3) Le ministre peut, après consultation du conseil, mo difier les directives concernant les conflits d’intérêts en ce qui a trait à leur application au premier dirigeant. Articles 116 et 117 de la Loi sur la gestion des finances publiques (4) Les directives concernant les conflits d’intérêts doivent être compatibles avec les articles 116 et 117 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Comité d’évaluation 17 (1) Le conseil établit un comité d’évaluation chargé de conseiller la Corporation en ce qui concerne des ques tions liées à la fourniture par elle de soutien financier. Inadmissibilité (2) Ne peut être membre du comité la personne qui oc cupe le poste d’administrateur. Règlements administratifs (3) Le conseil peut, par règlement administratif, régir le comité, notamment en ce qui concerne les questions liées au soutien financier sur lesquelles il conseille la Corpora tion et les qualifications que doivent avoir les membres du comité. Dispositions diverses Restriction 18 Le gouverneur en conseil ne peut s’autoriser du para graphe 89(1) de la Loi sur la gestion des finances pu bliques pour donner instruction à la Corporation de four nir un soutien financier ou des conseils à une entité par ticulière ou à un groupe d’entités particulières. Communication de renseignements : institution fédérale 19 (1) La Corporation peut communiquer à toute insti tution fédérale des renseignements qu’elle détient si la communication est liée à la réalisation de la mission de la Corporation. Copie au ministre (2) Il fournit au ministre une copie des directives après leur établissement ou leur modification. Modifications (3) Le ministre peut, après consultation du conseil, mo difier les directives concernant les conflits d’intérêts en ce qui a trait à leur application au premier dirigeant. Articles 116 et 117 de la Loi sur la gestion des finances publiques (4) Les directives concernant les conflits d’intérêts doivent être compatibles avec les articles 116 et 117 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Comité d’évaluation 17 (1) Le conseil établit un comité d’évaluation chargé de conseiller la Corporation en ce qui concerne des ques tions liées à la fourniture par elle de soutien financier. Inadmissibilité (2) Ne peut être membre du comité la personne qui oc cupe le poste d’administrateur. Règlements administratifs (3) Le conseil peut, par règlement administratif, régir le comité, notamment en ce qui concerne les questions liées au soutien financier sur lesquelles il conseille la Corpora tion et les qualifications que doivent avoir les membres du comité. Dispositions diverses Restriction 18 Le gouverneur en conseil ne peut s’autoriser du para graphe 89(1) de la Loi sur la gestion des finances pu bliques pour donner instruction à la Corporation de four nir un soutien financier ou des conseils à une entité par ticulière ou à un groupe d’entités particulières. Communication de renseignements : institution fédérale 19 (1) La Corporation peut communiquer à toute insti tution fédérale des renseignements qu’elle détient si la communication est liée à la réalisation de la mission de la Corporation. Copy to Minister (2) The Board must, after establishing or modifying the guidelines, provide a copy of the guidelines to the Minis ter. Modifications (3) The Minister may, after consulting the Board, modify the guidelines respecting conflicts of interest as they ap ply to the chief executive officer. Sections 116 and 117 of Financial Administration Act (4) The guidelines respecting conflicts of interest must be consistent with sections 116 and 117 of the Financial Administration Act. Evaluation committee 17 (1) The Board must establish an evaluation commit tee that is responsible for advising the Corporation on matters relating to the provision of financial support by the Corporation. Directors not eligible (2) Directors are not eligible to be members of the com mittee. By-laws (3) The Board may make by-laws respecting the commit tee, including respecting the matters relating to the pro vision of financial support on which it is to advise the Corporation and respecting the expertise of its members. Miscellaneous Provisions Restriction on directives 18 A directive must not be given to the Corporation un der subsection 89(1) of the Financial Administration Act requiring the Corporation to provide financial support to a specific entity or a group of specific entities or requiring the Corporation to provide advice to a specific entity or a group of specific entities. Disclosure of information to federal institutions 19 (1) The Corporation may disclose any information in its possession to a federal institution if that disclosure is related to the carrying out of the Corporation’s purpose. 2021-2022-2023 185 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 7 Canada Innovation Corporation Act SECTION 7 Loi sur la Corporation d’innovation du Canada Enactment of Act Édiction de la loi Section 238 Article 238 Disclosure of information to Corporation (2) A federal institution may disclose any information in its possession to the Corporation if that disclosure is re lated to the carrying out of the Corporation’s purpose. Payments out of Consolidated Revenue Fund 20 (1) Subject to subsection (2), the Minister must pay out of the Consolidated Revenue Fund the following amounts, or any greater amounts specified in an appro priation Act, to the Corporation: (a) for the financial year ending March 31, 2024, $198,000,000; (b) for the financial year ending March 31, 2025, $775,000,000; (c) for the financial year ending March 31, 2026, $800,000,000; (d) for the financial year ending March 31, 2027, $800,000,000; and (e) for each subsequent financial year, $525,000,000. Withholding of payment (2) The Minister may, with the approval of the Minister of Finance, withhold all or part of the payment for a fi nancial year. Consultation with Board (3) The Minister must consult the Board before with holding all or part of a payment. Report (4) If the Minister withholds a payment, the Minister must cause a report setting out the reasons for withhold ing the payment to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the payment has been withheld. Payments to Receiver General 21 (1) Within three months after the end of each finan cial year, the Corporation must pay to the Receiver Gen eral the money of the Corporation that was in excess of $66,000,000 at the end of that financial year. Non-application (2) Sections 130 to 130.2 of the Financial Administration Act do not apply in respect of the Corporation. Communication de renseignements : Corporation (2) L’institution fédérale peut communiquer à la Corpo ration tout renseignement qu’elle détient si la communi cation est liée à la réalisation de sa mission. Versement sur le Trésor 20 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre verse à la Corporation, sur le Trésor, les sommes ci-après, les quelles peuvent être augmentées par une loi de crédits : a) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024, 198 000 000 $; b) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025, 775 000 000 $; c) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026, 800 000 000 $; d) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027, 800 000 000 $; e) pour tout exercice ultérieur, 525 000 000 $. Versement retenu (2) Le ministre peut, avec l’approbation du ministre des Finances, retenir, en tout ou en partie, le versement pour l’exercice. Consultation du conseil (3) Le ministre consulte le conseil avant de retenir le ver sement. Rapport (4) S’il retient le versement, le ministre fait déposer un rapport énonçant les raisons de la retenue du versement devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant la retenue. Versement au receveur général 21 (1) Dans les trois mois suivant la fin de chaque exer cice, la Corporation verse au receveur général la partie de ses fonds qui dépassent 66 000 000 $ à la fin de l’exercice. Non-application (2) Les articles 130 à 130.2 de la Loi sur la gestion des fi nances publiques ne s’appliquent pas à l’égard de la Cor poration. Communication de renseignements : Corporation (2) L’institution fédérale peut communiquer à la Corpo ration tout renseignement qu’elle détient si la communi cation est liée à la réalisation de sa mission. Versement sur le Trésor 20 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre verse à la Corporation, sur le Trésor, les sommes ci-après, les quelles peuvent être augmentées par une loi de crédits : a) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024, 198 000 000 $; b) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025, 775 000 000 $; c) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026, 800 000 000 $; d) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027, 800 000 000 $; e) pour tout exercice ultérieur, 525 000 000 $. Versement retenu (2) Le ministre peut, avec l’approbation du ministre des Finances, retenir, en tout ou en partie, le versement pour l’exercice. Consultation du conseil (3) Le ministre consulte le conseil avant de retenir le ver sement. Rapport (4) S’il retient le versement, le ministre fait déposer un rapport énonçant les raisons de la retenue du versement devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant la retenue. Versement au receveur général 21 (1) Dans les trois mois suivant la fin de chaque exer cice, la Corporation verse au receveur général la partie de ses fonds qui dépassent 66 000 000 $ à la fin de l’exercice. Non-application (2) Les articles 130 à 130.2 de la Loi sur la gestion des fi nances publiques ne s’appliquent pas à l’égard de la Cor poration. Disclosure of information to Corporation (2) A federal institution may disclose any information in its possession to the Corporation if that disclosure is re lated to the carrying out of the Corporation’s purpose. Payments out of Consolidated Revenue Fund 20 (1) Subject to subsection (2), the Minister must pay out of the Consolidated Revenue Fund the following amounts, or any greater amounts specified in an appro priation Act, to the Corporation: (a) for the financial year ending March 31, 2024, $198,000,000; (b) for the financial year ending March 31, 2025, $775,000,000; (c) for the financial year ending March 31, 2026, $800,000,000; (d) for the financial year ending March 31, 2027, $800,000,000; and (e) for each subsequent financial year, $525,000,000. Withholding of payment (2) The Minister may, with the approval of the Minister of Finance, withhold all or part of the payment for a fi nancial year. Consultation with Board (3) The Minister must consult the Board before with holding all or part of a payment. Report (4) If the Minister withholds a payment, the Minister must cause a report setting out the reasons for withhold ing the payment to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the payment has been withheld. Payments to Receiver General 21 (1) Within three months after the end of each finan cial year, the Corporation must pay to the Receiver Gen eral the money of the Corporation that was in excess of $66,000,000 at the end of that financial year. Non-application (2) Sections 130 to 130.2 of the Financial Administration Act do not apply in respect of the Corporation. 2021-2022-2023 186 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 7 Canada Innovation Corporation Act SECTION 7 Loi sur la Corporation d’innovation du Canada Enactment of Act Édiction de la loi Section 238 Article 238 Financial year 22 The financial year of the Corporation is the period of 12 months beginning on April 1 and ending on the next March 31. Quarterly financial reports 23 The following information must be included in the quarterly financial report that the Corporation is re quired to cause to be prepared under subsection 131.1(1) of the Financial Administration Act: (a) the name of each entity with which the Corpora tion entered into an agreement or arrangement in that quarter to provide financial support; and (b) the amount of the financial support provided for in each agreement or arrangement. Annual reports 24 The following information must be included in the annual report that the Corporation is required to submit under subsection 150(1) of the Financial Administration Act: (a) information relating to each program that it devel oped, delivered or administered under paragraph 10(e) in the financial year; (b) the name of each entity to which it provided finan cial support of $100,000 or more in that year and the amount of that financial support; and (c) the number of entities to which it provided finan cial support of less than $100,000 in that year and the total amount of the financial support provided to those entities. Transitional Provisions Definitions 25 The following definitions apply in sections 26 to 35. Director has the same meaning as in subsection 2(1) of the Canada Business Corporations Act. (directeur) former Corporation means the Canada Innovation Cor poration incorporated under the Canada Business Cor porations Act. (ancienne Corporation) new Corporation means the Canada Innovation Corpo ration continued under section 5. (nouvelle Corpora tion) Exercice 22 L’exercice de la Corporation est la période de douze mois commençant le 1er avril et se terminant le 31 mars de l’année suivante. Rapports financiers trimestriels 23 Doivent figurer aux rapports financiers trimestriels que la Corporation est tenue de faire établir en applica tion du paragraphe 131.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques le nom de chacune des entités avec la quelle la Corporation a conclu, au cours du trimestre, une entente ou un accord visant la fourniture d’un soutien fi nancier ainsi que le montant de celui-ci. Rapport annuel 24 Doivent figurer au rapport annuel que la Corporation est tenue de présenter en application du paragraphe 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques les renseignements suivants : a) des renseignements relatifs aux programmes élabo rés, offerts ou administrés au titre de l’alinéa 10e) pen dant l’exercice; b) le nom de chaque entité ayant reçu un soutien fi nancier d’au moins 100 000 $ accordé par la Corpora tion pendant l’exercice et le montant de ce soutien; c) le nombre d’entités auxquelles la Corporation a ac cordé un soutien financier inférieur à 100 000 $ pen dant l’exercice et la somme totale accordée à ce titre à l’ensemble de ces entités. Dispositions transitoires Définitions 25 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 26 à 35. ancienne Corporation La Corporation d’innovation du Canada constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. (former Corporation) directeur S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. (Director) nouvelle Corporation La Corporation d’innovation du Canada prorogée en vertu de l’article 5. (new Corpora tion) Exercice 22 L’exercice de la Corporation est la période de douze mois commençant le 1er avril et se terminant le 31 mars de l’année suivante. Rapports financiers trimestriels 23 Doivent figurer aux rapports financiers trimestriels que la Corporation est tenue de faire établir en applica tion du paragraphe 131.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques le nom de chacune des entités avec la quelle la Corporation a conclu, au cours du trimestre, une entente ou un accord visant la fourniture d’un soutien fi nancier ainsi que le montant de celui-ci. Rapport annuel 24 Doivent figurer au rapport annuel que la Corporation est tenue de présenter en application du paragraphe 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques les renseignements suivants : a) des renseignements relatifs aux programmes élabo rés, offerts ou administrés au titre de l’alinéa 10e) pen dant l’exercice; b) le nom de chaque entité ayant reçu un soutien fi nancier d’au moins 100 000 $ accordé par la Corpora tion pendant l’exercice et le montant de ce soutien; c) le nombre d’entités auxquelles la Corporation a ac cordé un soutien financier inférieur à 100 000 $ pen dant l’exercice et la somme totale accordée à ce titre à l’ensemble de ces entités. Dispositions transitoires Définitions 25 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 26 à 35. ancienne Corporation La Corporation d’innovation du Canada constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. (former Corporation) directeur S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. (Director) nouvelle Corporation La Corporation d’innovation du Canada prorogée en vertu de l’article 5. (new Corpora tion) Financial year 22 The financial year of the Corporation is the period of 12 months beginning on April 1 and ending on the next March 31. Quarterly financial reports 23 The following information must be included in the quarterly financial report that the Corporation is re quired to cause to be prepared under subsection 131.1(1) of the Financial Administration Act: (a) the name of each entity with which the Corpora tion entered into an agreement or arrangement in that quarter to provide financial support; and (b) the amount of the financial support provided for in each agreement or arrangement. Annual reports 24 The following information must be included in the annual report that the Corporation is required to submit under subsection 150(1) of the Financial Administration Act: (a) information relating to each program that it devel oped, delivered or administered under paragraph 10(e) in the financial year; (b) the name of each entity to which it provided finan cial support of $100,000 or more in that year and the amount of that financial support; and (c) the number of entities to which it provided finan cial support of less than $100,000 in that year and the total amount of the financial support provided to those entities. Transitional Provisions Definitions 25 The following definitions apply in sections 26 to 35. Director has the same meaning as in subsection 2(1) of the Canada Business Corporations Act. (directeur) former Corporation means the Canada Innovation Cor poration incorporated under the Canada Business Cor porations Act. (ancienne Corporation) new Corporation means the Canada Innovation Corpo ration continued under section 5. (nouvelle Corpora tion) 2021-2022-2023 187 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 7 Canada Innovation Corporation Act SECTION 7 Loi sur la Corporation d’innovation du Canada Enactment of Act Édiction de la loi Section 238 Article 238 Copy of order provided to Director 26 (1) The Minister must provide the Director with a copy of the order made under subsection 241(1) of the Budget Implementation Act, 2023, No. 1. Deeming (2) For the purposes of the Canada Business Corpora tions Act, the copy of the order is deemed to be a notice referred to in subsection 188(7) of that Act, satisfactory to the Director, that the former Corporation has been con tinued under one of the Acts referred to in subsection 188(2) of that Act. Transfer of shares 27 All the shares of the former Corporation are trans ferred to the Minister to hold in trust for His Majesty in Right of Canada. Chairperson’s interim powers 28 During the period beginning on the day on which this section comes into force and ending on the day on which at least four other directors are in office, the chairperson comprises the Board and may exercise all the powers of the Board. Rights preserved 29 For greater certainty, (a) subject to subsections 12(7) and 13(6), the chair person, directors and chief executive officer of the for mer Corporation who hold office immediately before the day on which this section comes into force contin ue to hold office as the chairperson, directors and chief executive officer, respectively, of the new Corpo ration for the remainder of the term for which they were appointed; (b) the property and rights of the former Corporation continue to be the property and rights of the new Cor poration; (c) the new Corporation continues to be liable for the obligations of the former Corporation; (d) unless the context otherwise requires, every refer ence to the former Corporation in any contract, instru ment or act or other document executed or signed by the former Corporation is to be read as a reference to the new Corporation; (e) an existing cause of action, claim or liability to prosecution relating to the former Corporation is un affected; Copie du décret envoyée au directeur 26 (1) Le ministre envoie au directeur une copie du dé cret pris en vertu du paragraphe 241(1) de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2023. Changement de régime (2) Pour l’application de la Loi canadienne sur les socié tés par actions, la copie du décret est réputée être un avis visé au paragraphe 188(7) de cette loi qui atteste, à la sa tisfaction du directeur, que l’ancienne Corporation a été prorogée sous le régime d’une loi mentionnée au para graphe 188(2) de cette loi. Transfert des actions 27 Les actions de l’ancienne Corporation sont transfé rées au ministre et détenues par celui-ci en fiducie pour Sa Majesté du chef du Canada. Pouvoirs intérimaires du président 28 Pendant la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent article et se terminant à la date à la quelle au moins quatre autres administrateurs sont en fonction, le président constitue le conseil et peut exercer tous les pouvoirs de celui-ci. Précision 29 Il est entendu que : a) sous réserve des paragraphes 12(7) et 13(6), toute personne qui occupe la charge de président, d’admi nistrateur ou de premier dirigeant de l’ancienne Cor poration à la date d’entrée en vigueur du présent ar ticle continue d’exercer ses fonctions, à titre, respecti vement, de président, d’administrateur ou de premier dirigeant de la nouvelle Corporation, jusqu’à l’expira tion de son mandat; b) les biens et les droits de l’ancienne Corporation sont ceux de la nouvelle Corporation; c) la nouvelle Corporation est responsable des obliga tions de l’ancienne Corporation; d) sauf indication contraire du contexte, dans les contrats, actes et autres documents signés par l’an cienne Corporation sous son nom, toute mention de l’ancienne Corporation vaut mention de la nouvelle Corporation; e) aucune atteinte n’est portée aux causes d’actions déjà nées à l’égard de l’ancienne Corporation; f) la nouvelle Corporation remplace l’ancienne Corpo ration dans les poursuites civiles, pénales ou adminis tratives engagées par ou contre celle-ci; Copie du décret envoyée au directeur 26 (1) Le ministre envoie au directeur une copie du dé cret pris en vertu du paragraphe 241(1) de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2023. Changement de régime (2) Pour l’application de la Loi canadienne sur les socié tés par actions, la copie du décret est réputée être un avis visé au paragraphe 188(7) de cette loi qui atteste, à la sa tisfaction du directeur, que l’ancienne Corporation a été prorogée sous le régime d’une loi mentionnée au para graphe 188(2) de cette loi. Transfert des actions 27 Les actions de l’ancienne Corporation sont transfé rées au ministre et détenues par celui-ci en fiducie pour Sa Majesté du chef du Canada. Pouvoirs intérimaires du président 28 Pendant la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent article et se terminant à la date à la quelle au moins quatre autres administrateurs sont en fonction, le président constitue le conseil et peut exercer tous les pouvoirs de celui-ci. Précision 29 Il est entendu que : a) sous réserve des paragraphes 12(7) et 13(6), toute personne qui occupe la charge de président, d’admi nistrateur ou de premier dirigeant de l’ancienne Cor poration à la date d’entrée en vigueur du présent ar ticle continue d’exercer ses fonctions, à titre, respecti vement, de président, d’administrateur ou de premier dirigeant de la nouvelle Corporation, jusqu’à l’expira tion de son mandat; b) les biens et les droits de l’ancienne Corporation sont ceux de la nouvelle Corporation; c) la nouvelle Corporation est responsable des obliga tions de l’ancienne Corporation; d) sauf indication contraire du contexte, dans les contrats, actes et autres documents signés par l’an cienne Corporation sous son nom, toute mention de l’ancienne Corporation vaut mention de la nouvelle Corporation; e) aucune atteinte n’est portée aux causes d’actions déjà nées à l’égard de l’ancienne Corporation; f) la nouvelle Corporation remplace l’ancienne Corpo ration dans les poursuites civiles, pénales ou adminis tratives engagées par ou contre celle-ci; Copy of order provided to Director 26 (1) The Minister must provide the Director with a copy of the order made under subsection 241(1) of the Budget Implementation Act, 2023, No. 1. Deeming (2) For the purposes of the Canada Business Corpora tions Act, the copy of the order is deemed to be a notice referred to in subsection 188(7) of that Act, satisfactory to the Director, that the former Corporation has been con tinued under one of the Acts referred to in subsection 188(2) of that Act. Transfer of shares 27 All the shares of the former Corporation are trans ferred to the Minister to hold in trust for His Majesty in Right of Canada. Chairperson’s interim powers 28 During the period beginning on the day on which this section comes into force and ending on the day on which at least four other directors are in office, the chairperson comprises the Board and may exercise all the powers of the Board. Rights preserved 29 For greater certainty, (a) subject to subsections 12(7) and 13(6), the chair person, directors and chief executive officer of the for mer Corporation who hold office immediately before the day on which this section comes into force contin ue to hold office as the chairperson, directors and chief executive officer, respectively, of the new Corpo ration for the remainder of the term for which they were appointed; (b) the property and rights of the former Corporation continue to be the property and rights of the new Cor poration; (c) the new Corporation continues to be liable for the obligations of the former Corporation; (d) unless the context otherwise requires, every refer ence to the former Corporation in any contract, instru ment or act or other document executed or signed by the former Corporation is to be read as a reference to the new Corporation; (e) an existing cause of action, claim or liability to prosecution relating to the former Corporation is un affected; 2021-2022-2023 188 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 7 Canada Innovation Corporation Act SECTION 7 Loi sur la Corporation d’innovation du Canada Enactment of Act Édiction de la loi Section 238 Article 238 (f) a civil, criminal or administrative action or pro ceeding pending by or against the former Corporation may be continued by or against the new Corporation; and (g) a conviction against, or ruling, order or judgment in favour of or against, the former Corporation may be enforced by or against the new Corporation. Industrial Research Assistance Program 30 (1) Any person who, immediately before the day on which this section comes into force, occupied a position within the Industrial Research Assistance Program of the National Research Council of Canada, beginning on that day, occupies their position within the new Corporation. No change in status (2) Nothing in subsection (1) or in any regulations made under section 35 is to be construed as affecting the status of such a person except that, beginning on the day on which this section comes into force, the person occupies their position within the new Corporation. Managerial or confidential position (3) For greater certainty, a person’s status includes whether or not they occupy a managerial or confidential position. Transfer of appropriations 31 If this section comes into force before March 31, 2024, any money that is appropriated by an Act of Parliament, for the financial year in which this section comes into force, to defray any expenditure of the National Research Council of Canada that is related to the Industrial Re search Assistance Program and that, on the day on which this section comes into force, is unexpended is deemed, on that day, to be an amount appropriated to defray any expenditure of the new Corporation. The Minister must pay that amount to the new Corporation. Transfer of rights, property and obligations 32 All rights and property of the National Research Council of Canada that are related to the Industrial Re search Assistance Program and of His Majesty in right of Canada that are under the administration and control of the National Research Council of Canada and are related to the Industrial Research Assistance Program and all obligations of the National Research Council of Canada that are related to the Industrial Research Assistance Program are transferred to the new Corporation. Transfer of powers, duties and functions 33 If a power, duty or function is, under any contract, lease, licence or other document, vested in or exercisable g) toute décision judiciaire ou quasi judiciaire rendue en faveur de l’ancienne Corporation ou contre elle est exécutoire à l’égard de la nouvelle Corporation. Programme d’aide à la recherche industrielle 30 (1) Les personnes qui, à la date d’entrée en vigueur du présent article, occupent un poste au sein du Pro gramme d’aide à la recherche industrielle du Conseil na tional de recherches du Canada l’occupent, à compter de cette date, au sein de la nouvelle Corporation. Situation inchangée (2) Le paragraphe (1) et les règlements pris en vertu de l’article 35 ne changent rien à la situation de ces per sonnes, à la différence près que, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article, elles occupent leur poste au sein de la nouvelle Corporation. Poste de direction ou de confiance (3) Il est entendu que la situation d’une personne vise également le fait qu’elle occupe ou non un poste de direc tion ou de confiance. Transfert de crédits 31 Si le présent article entre en vigueur avant le 31 mars 2024, les sommes affectées — et non déboursées — pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur du pré sent article, par toute loi fédérale, aux frais et dépenses du Conseil national de recherches du Canada liés au Pro gramme d’aide à la recherche industrielle sont réputées être affectées aux frais et dépenses de la nouvelle Corpo ration. Le ministre verse ces sommes à la nouvelle Cor poration. Transfert des droits, biens et obligations 32 Les droits et biens de Sa Majesté du chef du Canada dont la gestion est confiée au Conseil national de re cherches du Canada et qui sont liés au Programme d’aide à la recherche industrielle ainsi que les biens, les droits et les obligations du Conseil national de recherches du Canada liés au Programme d’aide à la recherche indus trielle sont transférés à la nouvelle Corporation. Transfert d’attributions 33 Les attributions qui, à la date d’entrée en vigueur du présent article, étaient conférées, au titre d’un contrat, g) toute décision judiciaire ou quasi judiciaire rendue en faveur de l’ancienne Corporation ou contre elle est exécutoire à l’égard de la nouvelle Corporation. Programme d’aide à la recherche industrielle 30 (1) Les personnes qui, à la date d’entrée en vigueur du présent article, occupent un poste au sein du Pro gramme d’aide à la recherche industrielle du Conseil na tional de recherches du Canada l’occupent, à compter de cette date, au sein de la nouvelle Corporation. Situation inchangée (2) Le paragraphe (1) et les règlements pris en vertu de l’article 35 ne changent rien à la situation de ces per sonnes, à la différence près que, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article, elles occupent leur poste au sein de la nouvelle Corporation. Poste de direction ou de confiance (3) Il est entendu que la situation d’une personne vise également le fait qu’elle occupe ou non un poste de direc tion ou de confiance. Transfert de crédits 31 Si le présent article entre en vigueur avant le 31 mars 2024, les sommes affectées — et non déboursées — pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur du pré sent article, par toute loi fédérale, aux frais et dépenses du Conseil national de recherches du Canada liés au Pro gramme d’aide à la recherche industrielle sont réputées être affectées aux frais et dépenses de la nouvelle Corpo ration. Le ministre verse ces sommes à la nouvelle Cor poration. Transfert des droits, biens et obligations 32 Les droits et biens de Sa Majesté du chef du Canada dont la gestion est confiée au Conseil national de re cherches du Canada et qui sont liés au Programme d’aide à la recherche industrielle ainsi que les biens, les droits et les obligations du Conseil national de recherches du Canada liés au Programme d’aide à la recherche indus trielle sont transférés à la nouvelle Corporation. Transfert d’attributions 33 Les attributions qui, à la date d’entrée en vigueur du présent article, étaient conférées, au titre d’un contrat, (f) a civil, criminal or administrative action or pro ceeding pending by or against the former Corporation may be continued by or against the new Corporation; and (g) a conviction against, or ruling, order or judgment in favour of or against, the former Corporation may be enforced by or against the new Corporation. Industrial Research Assistance Program 30 (1) Any person who, immediately before the day on which this section comes into force, occupied a position within the Industrial Research Assistance Program of the National Research Council of Canada, beginning on that day, occupies their position within the new Corporation. No change in status (2) Nothing in subsection (1) or in any regulations made under section 35 is to be construed as affecting the status of such a person except that, beginning on the day on which this section comes into force, the person occupies their position within the new Corporation. Managerial or confidential position (3) For greater certainty, a person’s status includes whether or not they occupy a managerial or confidential position. Transfer of appropriations 31 If this section comes into force before March 31, 2024, any money that is appropriated by an Act of Parliament, for the financial year in which this section comes into force, to defray any expenditure of the National Research Council of Canada that is related to the Industrial Re search Assistance Program and that, on the day on which this section comes into force, is unexpended is deemed, on that day, to be an amount appropriated to defray any expenditure of the new Corporation. The Minister must pay that amount to the new Corporation. Transfer of rights, property and obligations 32 All rights and property of the National Research Council of Canada that are related to the Industrial Re search Assistance Program and of His Majesty in right of Canada that are under the administration and control of the National Research Council of Canada and are related to the Industrial Research Assistance Program and all obligations of the National Research Council of Canada that are related to the Industrial Research Assistance Program are transferred to the new Corporation. Transfer of powers, duties and functions 33 If a power, duty or function is, under any contract, lease, licence or other document, vested in or exercisable 2021-2022-2023 189 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 7 Canada Innovation Corporation Act SECTION 7 Loi sur la Corporation d’innovation du Canada Enactment of Act Édiction de la loi Section 238 Article 238 by a person who, immediately before the day on which this section comes into force, occupied a position within the Industrial Research Assistance Program of the Na tional Research Council of Canada, the power, duty or function is vested in and is to be exercised by the new Corporation. Information about Industrial Research Assistance Program 34 The National Research Council of Canada may dis close any information that is under its control and that is related to the Industrial Research Assistance Program to the new Corporation. Regulations 35 The Governor in Council may make regulations re specting the transfer of the Industrial Research Assis tance Program of the National Research Council of Canada to the new Corporation, including regulations re specting the manner in which rights, property and obli gations are to be transferred under section 32 and any re strictions on those transfers. Consequential and Related Amendments R.S., c. F-11 Financial Administration Act 239 Part I of Schedule III to the Financial Ad ministration Act is amended by adding the fol lowing in alphabetical order: Canada Innovation Corporation Corporation d’innovation du Canada R.S., c. P-36 Public Service Superannuation Act 240 Part I of Schedule I to the Public Service Su perannuation Act is amended by adding the fol lowing in alphabetical order: Chief executive officer and employees of the Canada Innovation Corporation Premier dirigeant et personnel de la Corporation d’innovation du Canada Coming into Force Order in council 241 (1) Sections 1 to 29, 34 and 35 of the Canada Innovation Corporation Act, as enacted by sec tion 238 of this Act, and sections 239 and 240 of bail, permis ou autre document, à une personne occupant un poste au sein du Programme d’aide à la recherche in dustrielle du Conseil national de recherches du Canada sont transférées à la nouvelle Corporation. Renseignements : Programme d’aide à la recherche industrielle 34 Le Conseil national de recherches du Canada peut communiquer à la nouvelle Corporation tout renseigne ment qui relève de lui et qui concerne le Programme d’aide à la recherche industrielle. Règlements 35 Le gouverneur en conseil peut prendre des règle ments concernant le transfert du Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada à la nouvelle Corporation, notamment des rè glements concernant, pour l’application de l’article 32, les modalités et les restrictions applicables au transfert des droits, des biens et des obligations. Modifications corrélatives et connexes L.R., ch. F-11 Loi sur la gestion des finances publiques 239 La partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : Corporation d’innovation du Canada Canada Innovation Corporation L.R., ch. P-36 Loi sur la pension de la fonction publique 240 La partie I de l’annexe I de la Loi sur la pen sion de la fonction publique est modifiée par ad jonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : Premier dirigeant et personnel de la Corporation d’in novation du Canada Chief executive officer and employees of the Canada Innovation Corporation Entrée en vigueur Décret 241 (1) Les articles 1 à 29, 34 et 35 de la Loi sur la Corporation d’innovation du Canada, édictée par l’article 238 de la présente loi, et les articles bail, permis ou autre document, à une personne occupant un poste au sein du Programme d’aide à la recherche in dustrielle du Conseil national de recherches du Canada sont transférées à la nouvelle Corporation. Renseignements : Programme d’aide à la recherche industrielle 34 Le Conseil national de recherches du Canada peut communiquer à la nouvelle Corporation tout renseigne ment qui relève de lui et qui concerne le Programme d’aide à la recherche industrielle. Règlements 35 Le gouverneur en conseil peut prendre des règle ments concernant le transfert du Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada à la nouvelle Corporation, notamment des rè glements concernant, pour l’application de l’article 32, les modalités et les restrictions applicables au transfert des droits, des biens et des obligations. Modifications corrélatives et connexes L.R., ch. F-11 Loi sur la gestion des finances publiques 239 La partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : Corporation d’innovation du Canada Canada Innovation Corporation L.R., ch. P-36 Loi sur la pension de la fonction publique 240 La partie I de l’annexe I de la Loi sur la pen sion de la fonction publique est modifiée par ad jonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : Premier dirigeant et personnel de la Corporation d’in novation du Canada Chief executive officer and employees of the Canada Innovation Corporation Entrée en vigueur Décret 241 (1) Les articles 1 à 29, 34 et 35 de la Loi sur la Corporation d’innovation du Canada, édictée par l’article 238 de la présente loi, et les articles by a person who, immediately before the day on which this section comes into force, occupied a position within the Industrial Research Assistance Program of the Na tional Research Council of Canada, the power, duty or function is vested in and is to be exercised by the new Corporation. Information about Industrial Research Assistance Program 34 The National Research Council of Canada may dis close any information that is under its control and that is related to the Industrial Research Assistance Program to the new Corporation. Regulations 35 The Governor in Council may make regulations re specting the transfer of the Industrial Research Assis tance Program of the National Research Council of Canada to the new Corporation, including regulations re specting the manner in which rights, property and obli gations are to be transferred under section 32 and any re strictions on those transfers. Consequential and Related Amendments R.S., c. F-11 Financial Administration Act 239 Part I of Schedule III to the Financial Ad ministration Act is amended by adding the fol lowing in alphabetical order: Canada Innovation Corporation Corporation d’innovation du Canada R.S., c. P-36 Public Service Superannuation Act 240 Part I of Schedule I to the Public Service Su perannuation Act is amended by adding the fol lowing in alphabetical order: Chief executive officer and employees of the Canada Innovation Corporation Premier dirigeant et personnel de la Corporation d’innovation du Canada Coming into Force Order in council 241 (1) Sections 1 to 29, 34 and 35 of the Canada Innovation Corporation Act, as enacted by sec tion 238 of this Act, and sections 239 and 240 of 2021-2022-2023 190 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 7 Canada Innovation Corporation Act SECTION 7 Loi sur la Corporation d’innovation du Canada Enactment of Act Édiction de la loi Sections 238-241 Articles 238-241 this Act come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council. Order in council (2) Sections 30 to 33 of the Canada Innovation Corporation Act, as enacted by section 238 of this Act, come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council. DIVISION 8 R.S., c. F-8; 1995, c. 17, s. 45 Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (Canada Health Transfer) 242 The Federal-Provincial Fiscal Arrange ments Act is amended by adding the following af ter section 24.73: Total payment of $2 billion 24.74 The Minister may pay an additional cash payment equal to (a) for Ontario, $776,262,000; (b) for Quebec, $447,067,000; (c) for Nova Scotia, $52,306,000; (d) for New Brunswick, $41,674,000; (e) for Manitoba, $72,450,000; (f) for British Columbia, $273,238,000; (g) for Prince Edward Island, $8,759,000; (h) for Saskatchewan, $61,385,000; (i) for Alberta, $233,120,000; (j) for Newfoundland and Labrador, $27,051,000; (k) for Yukon, $2,252,000; (l) for the Northwest Territories, $2,348,000; and (m) for Nunavut, $2,088,000. 239 et 240 de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par décret. Décret (2) Les articles 30 à 33 de la Loi sur la Corpora tion d’innovation du Canada, édictée par l’ar ticle 238 de la présente loi, entrent en vigueur à la date fixée par décret. SECTION 8 L.R., ch. F-8; 1995, ch. 17, art. 45 Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Transfert canadien en matière de santé) 242 La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est modi fiée par adjonction, après l’article 24.73, de ce qui suit : Paiement total de 2 000 000 000 $ 24.74 Le ministre peut verser aux provinces ci-après la somme supplémentaire figurant en regard de leur nom : a) Ontario : 776 262 000 $; b) Québec : 447 067 000 $; c) Nouvelle-Écosse : 52 306 000 $; d) Nouveau-Brunswick : 41 674 000 $; e) Manitoba : 72 450 000 $; f) Colombie-Britannique : 273 238 000 $; g) Île-du-Prince-Édouard : 8 759 000 $; h) Saskatchewan : 61 385 000 $; i) Alberta : 233 120 000 $; j) Terre-Neuve-et-Labrador : 27 051 000 $; k) Yukon : 2 252 000 $; l) Territoires du Nord-Ouest : 2 348 000 $; m) Nunavut : 2 088 000 $. 239 et 240 de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par décret. Décret (2) Les articles 30 à 33 de la Loi sur la Corpora tion d’innovation du Canada, édictée par l’ar ticle 238 de la présente loi, entrent en vigueur à la date fixée par décret. SECTION 8 L.R., ch. F-8; 1995, ch. 17, art. 45 Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Transfert canadien en matière de santé) 242 La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est modi fiée par adjonction, après l’article 24.73, de ce qui suit : Paiement total de 2 000 000 000 $ 24.74 Le ministre peut verser aux provinces ci-après la somme supplémentaire figurant en regard de leur nom : a) Ontario : 776 262 000 $; b) Québec : 447 067 000 $; c) Nouvelle-Écosse : 52 306 000 $; d) Nouveau-Brunswick : 41 674 000 $; e) Manitoba : 72 450 000 $; f) Colombie-Britannique : 273 238 000 $; g) Île-du-Prince-Édouard : 8 759 000 $; h) Saskatchewan : 61 385 000 $; i) Alberta : 233 120 000 $; j) Terre-Neuve-et-Labrador : 27 051 000 $; k) Yukon : 2 252 000 $; l) Territoires du Nord-Ouest : 2 348 000 $; m) Nunavut : 2 088 000 $. this Act come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council. Order in council (2) Sections 30 to 33 of the Canada Innovation Corporation Act, as enacted by section 238 of this Act, come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council. DIVISION 8 R.S., c. F-8; 1995, c. 17, s. 45 Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (Canada Health Transfer) 242 The Federal-Provincial Fiscal Arrange ments Act is amended by adding the following af ter section 24.73: Total payment of $2 billion 24.74 The Minister may pay an additional cash payment equal to (a) for Ontario, $776,262,000; (b) for Quebec, $447,067,000; (c) for Nova Scotia, $52,306,000; (d) for New Brunswick, $41,674,000; (e) for Manitoba, $72,450,000; (f) for British Columbia, $273,238,000; (g) for Prince Edward Island, $8,759,000; (h) for Saskatchewan, $61,385,000; (i) for Alberta, $233,120,000; (j) for Newfoundland and Labrador, $27,051,000; (k) for Yukon, $2,252,000; (l) for the Northwest Territories, $2,348,000; and (m) for Nunavut, $2,088,000. 2021-2022-2023 191 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 7 Canada Innovation Corporation Act SECTION 7 Loi sur la Corporation d’innovation du Canada Coming into Force Entrée en vigueur Sections 241-242 Articles 241-242 Coordinating Amendments — Bill C-46 242.1 (1) Subsections (2) to (4) apply if Bill C-46, introduced in the 1st Session of the 44th Parlia ment and entitled the Cost of Living Relief Act, No. 3 (in this section referred to as the “other Act”), receives royal assent. (2) If section 2 of the other Act comes into force before section 242 of this Act, then that section 242 is deemed never to have come into force and is repealed. (3) If section 242 of this Act comes into force be fore section 2 of the other Act, that section 2 is deemed never to have come into force and is re pealed. (4) If section 2 of the other Act comes into force on the same day as section 242 of this Act, then that section 242 is deemed never to have come in to force and is repealed. DIVISION 9 R.S., c. F-8; 1995, c. 17, s. 45(1) Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (Equalization and Territorial Financing Renewal and Other Amendments) Amendments to the Act 243 Section 3 of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act is replaced by the following: Fiscal equalization payment 3 Subject to the other provisions of this Act, there may be paid to a province a fiscal equalization payment not exceeding the amounts determined under this Part for each fiscal year in the period beginning on April 1, 2007 and ending on March 31, 2029. 244 (1) The definition revenue to be equalized in subsection 3.5(1) of the Act is replaced by the fol lowing: revenue to be equalized means, in respect of a revenue source for a province for a fiscal year, Dispositions de coordination — projet de loi C-46 242.1 (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-46, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et inti tulé Loi no 3 sur l’allègement du coût de la vie (appelé « autre loi » au présent article). (2) Si l’article 2 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 242 de la présente loi, cet article 242 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé. (3) Si l’article 242 de la présente loi entre en vi gueur avant l’article 2 de l’autre loi, cet article 2 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé. (4) Si l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’autre loi et celle de l’article 242 de la présente loi sont concomitantes, cet article 242 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé. SECTION 9 L.R., ch. F-8; 1995, ch. 17, par. 45(1) Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (renouvellement de la péréquation et du financement des territoires et autres modifications) Modification de la loi 243 L’article 3 de la Loi sur les arrangements fis caux entre le gouvernement fédéral et les pro vinces est remplacé par ce qui suit : Paiement de péréquation 3 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, un paiement de péréquation n’excédant pas les montants établis sous le régime de la présente partie peut être fait à une province pour chaque exercice compris entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2029. 244 (1) La définition de revenu sujet à péréqua tion, au paragraphe 3.5(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit : revenu sujet à péréquation En ce qui concerne une source de revenu à l’égard d’une province pour un exer cice : Dispositions de coordination — projet de loi C-46 242.1 (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-46, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et inti tulé Loi no 3 sur l’allègement du coût de la vie (appelé « autre loi » au présent article). (2) Si l’article 2 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 242 de la présente loi, cet article 242 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé. (3) Si l’article 242 de la présente loi entre en vi gueur avant l’article 2 de l’autre loi, cet article 2 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé. (4) Si l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’autre loi et celle de l’article 242 de la présente loi sont concomitantes, cet article 242 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé. SECTION 9 L.R., ch. F-8; 1995, ch. 17, par. 45(1) Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (renouvellement de la péréquation et du financement des territoires et autres modifications) Modification de la loi 243 L’article 3 de la Loi sur les arrangements fis caux entre le gouvernement fédéral et les pro vinces est remplacé par ce qui suit : Paiement de péréquation 3 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, un paiement de péréquation n’excédant pas les montants établis sous le régime de la présente partie peut être fait à une province pour chaque exercice compris entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2029. 244 (1) La définition de revenu sujet à péréqua tion, au paragraphe 3.5(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit : revenu sujet à péréquation En ce qui concerne une source de revenu à l’égard d’une province pour un exer cice : Coordinating Amendments — Bill C-46 242.1 (1) Subsections (2) to (4) apply if Bill C-46, introduced in the 1st Session of the 44th Parlia ment and entitled the Cost of Living Relief Act, No. 3 (in this section referred to as the “other Act”), receives royal assent. (2) If section 2 of the other Act comes into force before section 242 of this Act, then that section 242 is deemed never to have come into force and is repealed. (3) If section 242 of this Act comes into force be fore section 2 of the other Act, that section 2 is deemed never to have come into force and is re pealed. (4) If section 2 of the other Act comes into force on the same day as section 242 of this Act, then that section 242 is deemed never to have come in to force and is repealed. DIVISION 9 R.S., c. F-8; 1995, c. 17, s. 45(1) Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (Equalization and Territorial Financing Renewal and Other Amendments) Amendments to the Act 243 Section 3 of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act is replaced by the following: Fiscal equalization payment 3 Subject to the other provisions of this Act, there may be paid to a province a fiscal equalization payment not exceeding the amounts determined under this Part for each fiscal year in the period beginning on April 1, 2007 and ending on March 31, 2029. 244 (1) The definition revenue to be equalized in subsection 3.5(1) of the Act is replaced by the fol lowing: revenue to be equalized means, in respect of a revenue source for a province for a fiscal year, 2021-2022-2023 192 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 8 Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (Canada Health Transfer) SECTION 8 Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Transfert canadien en matière de santé) Sections 242.1-244 Articles 242.1-244 (a) the revenue, as determined by the Minister, de rived by that province for that fiscal year from that revenue source; and (b) in the case of a revenue source other than a rev enue source referred to in paragraph (e) of the defini tion revenue source, the product obtained by multi plying the sum of miscellaneous revenues derived by that province for the fiscal year by the quotient ob tained by dividing the sum of revenues from that rev enue source derived by all provinces for that fiscal year by the sum of all revenues derived by all provinces from the revenue sources referred to in paragraphs (a) to (d) of the definition revenue source for that fiscal year. It may be defined more particularly by the regulations. (revenu sujet à péréquation) (2) Paragraph (d) of the definition revenue source in subsection 3.5(1) of the Act is replaced by the following: (d) revenues derived from property taxes; and (3) Subsection 3.5(3) of the Act is replaced by the following: Municipal revenues (3) For the purposes of this Part, the revenue derived by each municipality, board, commission or other local au thority in a province that has power to derive those rev enues for the financial year of each such local authority ending in that fiscal year is both deemed to be revenue derived by that province and (a) in the case of local government property taxes, property taxes within the meaning of paragraph (d) of the definition revenue source in subsection (1); and (b) in the case of other miscellaneous local govern ment taxes and revenues, included in miscellaneous revenues for the purpose of the definition revenue to be equalized in subsection (1). 245 (1) The definition revenue to be equalized in subsection 4(1) of the Act is replaced by the fol lowing: revenue to be equalized, in respect of a revenue source for a territory for a fiscal year, means (a) the revenue, as determined by the Minister, de rived by that territory for that fiscal year from that revenue source; and a) d’une part, le revenu, déterminé par le ministre, que la province tire de cette source de revenu au cours de l’exercice; b) d’autre part, s’agissant d’une source de revenu autre que celle visée à l’alinéa e) de la définition de source de revenu, le produit obtenu par multiplica tion de la somme des revenus divers que la province tire au cours de l’exercice par le quotient obtenu par division de la somme des revenus que toutes les pro vinces tirent de cette source de revenu au cours de l’exercice par la somme de tous les revenus que toutes les provinces tirent des sources de revenu visées aux alinéas a) à d) de cette définition au cours de l’exer cice. La présente définition peut être précisée par règlement. (revenue to be equalized) (2) L’alinéa d) de la définition de source de reve nu, au paragraphe 3.5(1) de la même loi, est rem placé par ce qui suit : d) revenus provenant des impôts fonciers; (3) Le paragraphe 3.5(3) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Revenus municipaux (3) Pour l’application de la présente partie, le revenu tiré par chaque municipalité, commission ou autre adminis tration locale d’une province qui a le pouvoir de tirer ces revenus pour celui de ses exercices se terminant au cours de l’exercice en cause est à la fois réputé être le revenu ti ré par la province et, selon le cas : a) s’agissant des impôts fonciers locaux, le revenu provenant des impôts fonciers au sens de l’alinéa d) de la définition de source de revenu au paragraphe (1); b) s’agissant des taxes et de revenus locaux divers, le revenu compris dans les revenus divers pour l’applica tion de la définition de revenu sujet à péréquation au paragraphe (1). 245 (1) La définition de revenu sujet à péréqua tion, au paragraphe 4(1) de la même loi, est rem placée par ce qui suit : revenu sujet à péréquation En ce qui concerne une source de revenu à l’égard d’un territoire pour un exer cice : a) d’une part, le revenu, déterminé par le ministre, que le territoire tire de cette source de revenu au cours de l’exercice; a) d’une part, le revenu, déterminé par le ministre, que la province tire de cette source de revenu au cours de l’exercice; b) d’autre part, s’agissant d’une source de revenu autre que celle visée à l’alinéa e) de la définition de source de revenu, le produit obtenu par multiplica tion de la somme des revenus divers que la province tire au cours de l’exercice par le quotient obtenu par division de la somme des revenus que toutes les pro vinces tirent de cette source de revenu au cours de l’exercice par la somme de tous les revenus que toutes les provinces tirent des sources de revenu visées aux alinéas a) à d) de cette définition au cours de l’exer cice. La présente définition peut être précisée par règlement. (revenue to be equalized) (2) L’alinéa d) de la définition de source de reve nu, au paragraphe 3.5(1) de la même loi, est rem placé par ce qui suit : d) revenus provenant des impôts fonciers; (3) Le paragraphe 3.5(3) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Revenus municipaux (3) Pour l’application de la présente partie, le revenu tiré par chaque municipalité, commission ou autre adminis tration locale d’une province qui a le pouvoir de tirer ces revenus pour celui de ses exercices se terminant au cours de l’exercice en cause est à la fois réputé être le revenu ti ré par la province et, selon le cas : a) s’agissant des impôts fonciers locaux, le revenu provenant des impôts fonciers au sens de l’alinéa d) de la définition de source de revenu au paragraphe (1); b) s’agissant des taxes et de revenus locaux divers, le revenu compris dans les revenus divers pour l’applica tion de la définition de revenu sujet à péréquation au paragraphe (1). 245 (1) La définition de revenu sujet à péréqua tion, au paragraphe 4(1) de la même loi, est rem placée par ce qui suit : revenu sujet à péréquation En ce qui concerne une source de revenu à l’égard d’un territoire pour un exer cice : a) d’une part, le revenu, déterminé par le ministre, que le territoire tire de cette source de revenu au cours de l’exercice; (a) the revenue, as determined by the Minister, de rived by that province for that fiscal year from that revenue source; and (b) in the case of a revenue source other than a rev enue source referred to in paragraph (e) of the defini tion revenue source, the product obtained by multi plying the sum of miscellaneous revenues derived by that province for the fiscal year by the quotient ob tained by dividing the sum of revenues from that rev enue source derived by all provinces for that fiscal year by the sum of all revenues derived by all provinces from the revenue sources referred to in paragraphs (a) to (d) of the definition revenue source for that fiscal year. It may be defined more particularly by the regulations. (revenu sujet à péréquation) (2) Paragraph (d) of the definition revenue source in subsection 3.5(1) of the Act is replaced by the following: (d) revenues derived from property taxes; and (3) Subsection 3.5(3) of the Act is replaced by the following: Municipal revenues (3) For the purposes of this Part, the revenue derived by each municipality, board, commission or other local au thority in a province that has power to derive those rev enues for the financial year of each such local authority ending in that fiscal year is both deemed to be revenue derived by that province and (a) in the case of local government property taxes, property taxes within the meaning of paragraph (d) of the definition revenue source in subsection (1); and (b) in the case of other miscellaneous local govern ment taxes and revenues, included in miscellaneous revenues for the purpose of the definition revenue to be equalized in subsection (1). 245 (1) The definition revenue to be equalized in subsection 4(1) of the Act is replaced by the fol lowing: revenue to be equalized, in respect of a revenue source for a territory for a fiscal year, means (a) the revenue, as determined by the Minister, de rived by that territory for that fiscal year from that revenue source; and 2021-2022-2023 193 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 9 Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (Equalization and Territorial Financing Renewal and Other Amendments) SECTION 9 Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (renouvellement de la péréquation et du financement des territoires et autres modifications) Amendments to the Act Modification de la loi Sections 244-245 Articles 244-245 (b) in the case of a revenue source referred to in para graphs (a), (b), (h) and (i) of the definition revenue source, the product obtained by multiplying the sum of miscellaneous revenues derived by that territory for the fiscal year by the quotient obtained by dividing the sum of revenues from that revenue source derived by all territories for that fiscal year by the sum of all rev enues derived by all territories from the revenue sources referred to in paragraphs (a), (b), (h) and (i) of the definition revenue source for the fiscal year. It may be defined more particularly by the regulations. (revenu sujet à péréquation) (2) Paragraph (h) of the definition revenue source in subsection 4(1) of the Act is replaced by the fol lowing: (h) revenues derived from property taxes; and 246 Subsection 4.1(1) of the Act is replaced by the following: Territorial formula financing payments 4.1 (1) Subject to the other provisions of this Act, there may be paid to a territory a territorial formula financing payment not exceeding the amounts determined under this Part for each fiscal year in the period beginning on April 1, 2014 and ending on March 31, 2029. 247 Subsection 6(2) of the Act is replaced by the following: Adjustment (2) For the purposes of determining the amount under subsection (1), the Minister may adjust, in the prescribed manner, the natural resource revenue and the non-natu ral resource revenue of a province for the fiscal year (a) to offset the amount, as determined by the Minis ter, of any change in either of those revenues for the fiscal year resulting from changes made by the province in the rates or structure of provincial taxes or of other means of raising the revenue of the province from the rates or structures in effect in the preceding fiscal year; and (b) to account for the absence of indexation in a provincial personal income tax system. 248 Section 40 of the Act is amended by adding the following after paragraph (a.4): b) d’autre part, s’agissant d’une source de revenu vi sée aux alinéas a), b), h) et i) de la définition de source de revenu, le produit obtenu par multiplica tion de la somme des revenus divers que le territoire tire au cours de l’exercice par le quotient obtenu par division de la somme des revenus que tous les terri toires tirent de cette source de revenu au cours de l’exercice par la somme de tous les revenus que tous les territoires tirent des sources de revenu visées aux alinéas a), b), h) et i) de cette définition au cours de l’exercice. La présente définition peut être précisée par règlement. (revenue to be equalized) (2) L’alinéa h) de la définition de source de reve nu, au paragraphe 4(1) de la même loi, est rem placé par ce qui suit : h) revenus provenant des impôts fonciers; 246 Le paragraphe 4.1(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Paiements aux territoires 4.1 (1) Sous réserve des autres dispositions de la pré sente loi, un paiement de transfert n’excédant pas les montants établis sous le régime de la présente partie peut être fait à un territoire pour chaque exercice compris entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2029. 247 Le paragraphe 6(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Correction (2) Pour le calcul du paiement de stabilisation, le mi nistre peut, de la manière prévue par règlement, corriger le revenu de la province provenant des ressources natu relles et le revenu de la province autre que celui prove nant des ressources naturelles pour l’exercice : a) d’une part, pour compenser toute variation, déter minée par le ministre, de ces revenus pour l’exercice résultant de changements qu’elle a faits par rapport à l’exercice précédent dans les taux ou la structure soit des impôts provinciaux soit des autres mécanismes de prélèvement du revenu; b) d’autre part, pour tenir compte de l’absence de me sures d’indexation relatives au régime provincial d’im pôts sur le revenu des particuliers. 248 L’article 40 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.4), de ce qui suit : b) d’autre part, s’agissant d’une source de revenu vi sée aux alinéas a), b), h) et i) de la définition de source de revenu, le produit obtenu par multiplica tion de la somme des revenus divers que le territoire tire au cours de l’exercice par le quotient obtenu par division de la somme des revenus que tous les terri toires tirent de cette source de revenu au cours de l’exercice par la somme de tous les revenus que tous les territoires tirent des sources de revenu visées aux alinéas a), b), h) et i) de cette définition au cours de l’exercice. La présente définition peut être précisée par règlement. (revenue to be equalized) (2) L’alinéa h) de la définition de source de reve nu, au paragraphe 4(1) de la même loi, est rem placé par ce qui suit : h) revenus provenant des impôts fonciers; 246 Le paragraphe 4.1(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Paiements aux territoires 4.1 (1) Sous réserve des autres dispositions de la pré sente loi, un paiement de transfert n’excédant pas les montants établis sous le régime de la présente partie peut être fait à un territoire pour chaque exercice compris entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2029. 247 Le paragraphe 6(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Correction (2) Pour le calcul du paiement de stabilisation, le mi nistre peut, de la manière prévue par règlement, corriger le revenu de la province provenant des ressources natu relles et le revenu de la province autre que celui prove nant des ressources naturelles pour l’exercice : a) d’une part, pour compenser toute variation, déter minée par le ministre, de ces revenus pour l’exercice résultant de changements qu’elle a faits par rapport à l’exercice précédent dans les taux ou la structure soit des impôts provinciaux soit des autres mécanismes de prélèvement du revenu; b) d’autre part, pour tenir compte de l’absence de me sures d’indexation relatives au régime provincial d’im pôts sur le revenu des particuliers. 248 L’article 40 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.4), de ce qui suit : (b) in the case of a revenue source referred to in para graphs (a), (b), (h) and (i) of the definition revenue source, the product obtained by multiplying the sum of miscellaneous revenues derived by that territory for the fiscal year by the quotient obtained by dividing the sum of revenues from that revenue source derived by all territories for that fiscal year by the sum of all rev enues derived by all territories from the revenue sources referred to in paragraphs (a), (b), (h) and (i) of the definition revenue source for the fiscal year. It may be defined more particularly by the regulations. (revenu sujet à péréquation) (2) Paragraph (h) of the definition revenue source in subsection 4(1) of the Act is replaced by the fol lowing: (h) revenues derived from property taxes; and 246 Subsection 4.1(1) of the Act is replaced by the following: Territorial formula financing payments 4.1 (1) Subject to the other provisions of this Act, there may be paid to a territory a territorial formula financing payment not exceeding the amounts determined under this Part for each fiscal year in the period beginning on April 1, 2014 and ending on March 31, 2029. 247 Subsection 6(2) of the Act is replaced by the following: Adjustment (2) For the purposes of determining the amount under subsection (1), the Minister may adjust, in the prescribed manner, the natural resource revenue and the non-natu ral resource revenue of a province for the fiscal year (a) to offset the amount, as determined by the Minis ter, of any change in either of those revenues for the fiscal year resulting from changes made by the province in the rates or structure of provincial taxes or of other means of raising the revenue of the province from the rates or structures in effect in the preceding fiscal year; and (b) to account for the absence of indexation in a provincial personal income tax system. 248 Section 40 of the Act is amended by adding the following after paragraph (a.4): 2021-2022-2023 194 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 9 Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (Equalization and Territorial Financing Renewal and Other Amendments) SECTION 9 Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (renouvellement de la péréquation et du financement des territoires et autres modifications) Amendments to the Act Modification de la loi Sections 245-248 Articles 245-248 (a.5) providing for the provincial and territorial rev enues that constitute miscellaneous revenues for the purposes of the definition revenue to be equalized in subsections 3.5(1) and 4(1); (a.6) respecting what constitutes the absence of in dexation in a provincial personal income tax system for the purpose of paragraph 6(2)(b); 248.1 The Act is amended by adding the follow ing after section 41: Publication Publication of amounts authorized 42 The Minister shall publish the details of all amounts authorized to be paid under this Act on the website of the Department of Finance as soon as feasible after the pay ment of such amounts. Application Sections 243 to 246 249 The provisions of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act enacted by sections 243 to 246 of this Act apply to fiscal years that begin after March 31, 2024. Section 247 250 The provisions of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act enacted by section 247 of this Act apply to fiscal years that begin after March 31, 2021. Transitional Provision Continuation 251 The provisions of Parts I and I.1 of the Fed eral-Provincial Fiscal Arrangements Act — and of any regulations made under that Act — as they read immediately before the day on which this Act receives royal assent continue to apply to fis cal years that end before April 1, 2024. a.5) prévoyant les revenus provinciaux et territoriaux qui constituent des revenus divers pour l’application des définitions de revenu sujet à péréquation aux paragraphes 3.5(1) et 4(1); a.6) concernant ce qui constitue, pour l’application de l’alinéa 6(2)b), l’absence de mesures d’indexation rela tives à un régime provincial d’impôts sur le revenu des particuliers; 248.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 41, de ce qui suit : Publication Publication des sommes autorisées 42 Dès que possible après le paiement de toute somme dont le versement est autorisé par la présente loi, le mi nistre en publie les détails sur le site Web du ministère des Finances. Application Articles 243 à 246 249 Les dispositions de la Loi sur les arrange ments fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces édictées par les articles 243 à 246 de la présente loi s’appliquent aux exercices com mençant après le 31 mars 2024. Article 247 250 Les dispositions de la Loi sur les arrange ments fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces édictées par l’article 247 de la pré sente loi s’appliquent aux exercices commençant après le 31 mars 2021. Disposition transitoire Continuation 251 Les dispositions des parties I et I.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouverne ment fédéral et les provinces et des règlements pris en vertu de cette loi, dans leur version anté rieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer aux exercices se termi nant avant le 1er avril 2024. a.5) prévoyant les revenus provinciaux et territoriaux qui constituent des revenus divers pour l’application des définitions de revenu sujet à péréquation aux paragraphes 3.5(1) et 4(1); a.6) concernant ce qui constitue, pour l’application de l’alinéa 6(2)b), l’absence de mesures d’indexation rela tives à un régime provincial d’impôts sur le revenu des particuliers; 248.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 41, de ce qui suit : Publication Publication des sommes autorisées 42 Dès que possible après le paiement de toute somme dont le versement est autorisé par la présente loi, le mi nistre en publie les détails sur le site Web du ministère des Finances. Application Articles 243 à 246 249 Les dispositions de la Loi sur les arrange ments fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces édictées par les articles 243 à 246 de la présente loi s’appliquent aux exercices com mençant après le 31 mars 2024. Article 247 250 Les dispositions de la Loi sur les arrange ments fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces édictées par l’article 247 de la pré sente loi s’appliquent aux exercices commençant après le 31 mars 2021. Disposition transitoire Continuation 251 Les dispositions des parties I et I.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouverne ment fédéral et les provinces et des règlements pris en vertu de cette loi, dans leur version anté rieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer aux exercices se termi nant avant le 1er avril 2024. (a.5) providing for the provincial and territorial rev enues that constitute miscellaneous revenues for the purposes of the definition revenue to be equalized in subsections 3.5(1) and 4(1); (a.6) respecting what constitutes the absence of in dexation in a provincial personal income tax system for the purpose of paragraph 6(2)(b); 248.1 The Act is amended by adding the follow ing after section 41: Publication Publication of amounts authorized 42 The Minister shall publish the details of all amounts authorized to be paid under this Act on the website of the Department of Finance as soon as feasible after the pay ment of such amounts. Application Sections 243 to 246 249 The provisions of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act enacted by sections 243 to 246 of this Act apply to fiscal years that begin after March 31, 2024. Section 247 250 The provisions of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act enacted by section 247 of this Act apply to fiscal years that begin after March 31, 2021. Transitional Provision Continuation 251 The provisions of Parts I and I.1 of the Fed eral-Provincial Fiscal Arrangements Act — and of any regulations made under that Act — as they read immediately before the day on which this Act receives royal assent continue to apply to fis cal years that end before April 1, 2024. 2021-2022-2023 195 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 9 Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (Equalization and Territorial Financing Renewal and Other Amendments) SECTION 9 Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (renouvellement de la péréquation et du financement des territoires et autres modifications) Amendments to the Act Modification de la loi Sections 248-251 Articles 248-251 DIVISION 10 Economic Sanctions 1992, c. 17 Special Economic Measures Act 252 The heading before section 2 of the French version of the Special Economic Measures Act is replaced by the following: Définitions et interprétation 253 The Act is amended by adding the following after section 2: Deemed ownership 2.1 (1) If a person controls an entity other than a for eign state, any property that is owned — or that is held or controlled, directly or indirectly — by the entity is deemed to be owned by that person. Criteria (2) For the purposes of subsection (1), a person controls an entity, directly or indirectly, if any of the following cri teria are met: (a) the person holds, directly or indirectly, 50% or more of the shares or ownership interests in the entity or 50% or more of the voting rights in the entity; (b) the person is able, directly or indirectly, to change the composition or powers of the entity’s board of di rectors; or (c) it is reasonable to conclude, having regard to all the circumstances, that the person is able, directly or indirectly and through any means, to direct the enti ty’s activities. 254 (1) Paragraph 4(1)(b) of the Act is replaced by the following: (b) by order, cause to be seized or restrained in the manner set out in the order any property situated in Canada that is owned — or that is held or controlled, directly or indirectly — by a foreign state or a person who is identified in an order or regulation made under paragraph (1)(a). (2) Paragraphs 4(2)(a) to (c) of the Act are re placed by the following: SECTION 10 Sanctions économiques 1992, ch. 17 Loi sur les mesures économiques spéciales 252 L’intertitre précédant l’article 2 de la version française de la Loi sur les mesures économiques spéciales est remplacé par ce qui suit : Définitions et interprétation 253 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit : Biens réputés appartenir à une personne 2.1 (1) Si une personne contrôle une entité autre qu’un État étranger, les biens appartenant à cette entité ou dé tenus ou contrôlés, même indirectement, par elle sont ré putés appartenir à la personne. Critères (2) Pour l’application du paragraphe (1), la personne contrôle, même indirectement, l’entité dans le cas où l’un des critères suivants est rempli : a) la personne détient, même indirectement, au moins cinquante pour cent des actions ou des titres de parti cipation de l’entité, ou des droits de vote de celle-ci; b) la personne peut, même indirectement, modifier la composition ou les pouvoirs du conseil d’administra tion de l’entité; c) il est raisonnable, compte tenu des circonstances, de conclure que la personne peut, même indirecte ment et par tout moyen, diriger les activités de l’entité. 254 (1) L’alinéa 4(1)b) de la même loi est rempla cé par ce qui suit : b) par décret, faire saisir ou bloquer, de la façon pré vue par le décret, tout bien qui se trouve au Canada et qui appartient à un État étranger ou à une personne visée par un décret ou un règlement pris en vertu de l’alinéa (1)a) ou tout bien qui est détenu ou contrôlé, même indirectement, par cet État ou cette personne. (2) Les alinéas 4(2)a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : SECTION 10 Sanctions économiques 1992, ch. 17 Loi sur les mesures économiques spéciales 252 L’intertitre précédant l’article 2 de la version française de la Loi sur les mesures économiques spéciales est remplacé par ce qui suit : Définitions et interprétation 253 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit : Biens réputés appartenir à une personne 2.1 (1) Si une personne contrôle une entité autre qu’un État étranger, les biens appartenant à cette entité ou dé tenus ou contrôlés, même indirectement, par elle sont ré putés appartenir à la personne. Critères (2) Pour l’application du paragraphe (1), la personne contrôle, même indirectement, l’entité dans le cas où l’un des critères suivants est rempli : a) la personne détient, même indirectement, au moins cinquante pour cent des actions ou des titres de parti cipation de l’entité, ou des droits de vote de celle-ci; b) la personne peut, même indirectement, modifier la composition ou les pouvoirs du conseil d’administra tion de l’entité; c) il est raisonnable, compte tenu des circonstances, de conclure que la personne peut, même indirecte ment et par tout moyen, diriger les activités de l’entité. 254 (1) L’alinéa 4(1)b) de la même loi est rempla cé par ce qui suit : b) par décret, faire saisir ou bloquer, de la façon pré vue par le décret, tout bien qui se trouve au Canada et qui appartient à un État étranger ou à une personne visée par un décret ou un règlement pris en vertu de l’alinéa (1)a) ou tout bien qui est détenu ou contrôlé, même indirectement, par cet État ou cette personne. (2) Les alinéas 4(2)a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : DIVISION 10 Economic Sanctions 1992, c. 17 Special Economic Measures Act 252 The heading before section 2 of the French version of the Special Economic Measures Act is replaced by the following: Définitions et interprétation 253 The Act is amended by adding the following after section 2: Deemed ownership 2.1 (1) If a person controls an entity other than a for eign state, any property that is owned — or that is held or controlled, directly or indirectly — by the entity is deemed to be owned by that person. Criteria (2) For the purposes of subsection (1), a person controls an entity, directly or indirectly, if any of the following cri teria are met: (a) the person holds, directly or indirectly, 50% or more of the shares or ownership interests in the entity or 50% or more of the voting rights in the entity; (b) the person is able, directly or indirectly, to change the composition or powers of the entity’s board of di rectors; or (c) it is reasonable to conclude, having regard to all the circumstances, that the person is able, directly or indirectly and through any means, to direct the enti ty’s activities. 254 (1) Paragraph 4(1)(b) of the Act is replaced by the following: (b) by order, cause to be seized or restrained in the manner set out in the order any property situated in Canada that is owned — or that is held or controlled, directly or indirectly — by a foreign state or a person who is identified in an order or regulation made under paragraph (1)(a). (2) Paragraphs 4(2)(a) to (c) of the Act are re placed by the following: 2021-2022-2023 196 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 10 Economic Sanctions SECTION 10 Sanctions économiques Sections 252-254 Articles 252-254 (a) any dealing by any person in Canada or Canadian outside Canada in any property, wherever situated, that is owned — or that is held or controlled, directly or indirectly — by that foreign state, any person in that foreign state, a national of that foreign state who does not ordinarily reside in Canada or a person outside Canada who is not Canadian; (b) the exportation, sale, supply or shipment by any person in Canada or Canadian outside Canada of any goods wherever situated to that foreign state, any per son in that foreign state or a person outside Canada who is not Canadian, or any other dealing by any per son in Canada or Canadian outside Canada in any goods wherever situated destined for that foreign state, any person in that foreign state or a person out side Canada who is not Canadian; (c) the transfer, provision or communication by any person in Canada or Canadian outside Canada of any technical data to that foreign state, any person in that foreign state or a person outside Canada who is not Canadian; (3) Paragraph 4(2)(e) of the Act is replaced by the following: (e) the provision or acquisition by any person in Canada or Canadian outside Canada of financial ser vices or any other services to, from or for the benefit of or on the direction or order of that foreign state, any person in that foreign state or a person outside Canada who is not Canadian; (e.1) the transfer or provision by any person in Canada or Canadian outside Canada of property other than goods to that foreign state, any person in that foreign state, a national of that foreign state who does not ordinarily reside in Canada or a person outside Canada who is not Canadian; (4) Paragraphs 4(2)(h) and (i) of the Act are re placed by the following: (h) the docking in or passage through Canada by ships registered in that foreign state or used, leased or char tered, in whole or in part, by or on behalf of or for the benefit of that foreign state, any person in that foreign state or a person outside Canada who is not Canadian; and (i) the landing in or flight over Canada by aircraft reg istered in that foreign state or used, leased or char tered, in whole or in part, by or on behalf of or for the a) toute opération effectuée par quiconque se trou vant au Canada ou par un Canadien se trouvant à l’étranger portant sur un bien, indépendamment de la situation de celui-ci, appartenant à l’État étranger vi sé, à une autre personne qui s’y trouve, à un de ses na tionaux qui ne réside pas habituellement au Canada ou à une personne à l’étranger qui n’est pas un Cana dien, ou détenu ou contrôlé, même indirectement, par lui; b) toute opération, notamment exportation, vente, fourniture ou envoi, effectuée par quiconque se trou vant au Canada ou par un Canadien se trouvant à l’étranger portant sur des marchandises, indépendam ment de leur situation, qui sont destinées à cet État, à une personne qui s’y trouve ou à une personne à l’étranger qui n’est pas un Canadien; c) le transfert, la fourniture ou la communication par quiconque se trouvant au Canada ou par un Canadien se trouvant à l’étranger de données techniques à cet État, à une personne qui s’y trouve ou à une personne à l’étranger qui n’est pas un Canadien; (3) L’alinéa 4(2)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit : e) la prestation par quiconque se trouvant au Canada ou par un Canadien se trouvant à l’étranger de ser vices, notamment de services financiers, envers cet État, une personne qui s’y trouve ou une personne à l’étranger qui n’est pas un Canadien, pour leur béné fice ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’ils ont donné ou l’acquisition de tels services au près de ceux-ci; e.1) le transfert ou la fourniture par quiconque se trouvant au Canada ou par un Canadien se trouvant à l’étranger de biens, autres que des marchandises, à cet État, à une personne qui s’y trouve, à un de ses natio naux qui ne réside pas habituellement au Canada ou à une personne à l’étranger qui n’est pas un Canadien; (4) Les alinéas 4(2)h) et i) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : h) l’amarrage au Canada des navires immatriculés dans cet État étranger ou utilisés, affrétés ou loués, en totalité ou en partie, par lui, une personne qui s’y trouve ou une personne à l’étranger qui n’est pas un Canadien, en leur nom ou pour leur bénéfice, ainsi que le passage au Canada de ces navires; i) l’atterrissage au Canada des aéronefs immatriculés dans cet État étranger ou utilisés, affrétés ou loués, en totalité ou en partie, par lui, une personne qui s’y trouve ou une personne à l’étranger qui n’est pas un a) toute opération effectuée par quiconque se trou vant au Canada ou par un Canadien se trouvant à l’étranger portant sur un bien, indépendamment de la situation de celui-ci, appartenant à l’État étranger vi sé, à une autre personne qui s’y trouve, à un de ses na tionaux qui ne réside pas habituellement au Canada ou à une personne à l’étranger qui n’est pas un Cana dien, ou détenu ou contrôlé, même indirectement, par lui; b) toute opération, notamment exportation, vente, fourniture ou envoi, effectuée par quiconque se trou vant au Canada ou par un Canadien se trouvant à l’étranger portant sur des marchandises, indépendam ment de leur situation, qui sont destinées à cet État, à une personne qui s’y trouve ou à une personne à l’étranger qui n’est pas un Canadien; c) le transfert, la fourniture ou la communication par quiconque se trouvant au Canada ou par un Canadien se trouvant à l’étranger de données techniques à cet État, à une personne qui s’y trouve ou à une personne à l’étranger qui n’est pas un Canadien; (3) L’alinéa 4(2)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit : e) la prestation par quiconque se trouvant au Canada ou par un Canadien se trouvant à l’étranger de ser vices, notamment de services financiers, envers cet État, une personne qui s’y trouve ou une personne à l’étranger qui n’est pas un Canadien, pour leur béné fice ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’ils ont donné ou l’acquisition de tels services au près de ceux-ci; e.1) le transfert ou la fourniture par quiconque se trouvant au Canada ou par un Canadien se trouvant à l’étranger de biens, autres que des marchandises, à cet État, à une personne qui s’y trouve, à un de ses natio naux qui ne réside pas habituellement au Canada ou à une personne à l’étranger qui n’est pas un Canadien; (4) Les alinéas 4(2)h) et i) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : h) l’amarrage au Canada des navires immatriculés dans cet État étranger ou utilisés, affrétés ou loués, en totalité ou en partie, par lui, une personne qui s’y trouve ou une personne à l’étranger qui n’est pas un Canadien, en leur nom ou pour leur bénéfice, ainsi que le passage au Canada de ces navires; i) l’atterrissage au Canada des aéronefs immatriculés dans cet État étranger ou utilisés, affrétés ou loués, en totalité ou en partie, par lui, une personne qui s’y trouve ou une personne à l’étranger qui n’est pas un (a) any dealing by any person in Canada or Canadian outside Canada in any property, wherever situated, that is owned — or that is held or controlled, directly or indirectly — by that foreign state, any person in that foreign state, a national of that foreign state who does not ordinarily reside in Canada or a person outside Canada who is not Canadian; (b) the exportation, sale, supply or shipment by any person in Canada or Canadian outside Canada of any goods wherever situated to that foreign state, any per son in that foreign state or a person outside Canada who is not Canadian, or any other dealing by any per son in Canada or Canadian outside Canada in any goods wherever situated destined for that foreign state, any person in that foreign state or a person out side Canada who is not Canadian; (c) the transfer, provision or communication by any person in Canada or Canadian outside Canada of any technical data to that foreign state, any person in that foreign state or a person outside Canada who is not Canadian; (3) Paragraph 4(2)(e) of the Act is replaced by the following: (e) the provision or acquisition by any person in Canada or Canadian outside Canada of financial ser vices or any other services to, from or for the benefit of or on the direction or order of that foreign state, any person in that foreign state or a person outside Canada who is not Canadian; (e.1) the transfer or provision by any person in Canada or Canadian outside Canada of property other than goods to that foreign state, any person in that foreign state, a national of that foreign state who does not ordinarily reside in Canada or a person outside Canada who is not Canadian; (4) Paragraphs 4(2)(h) and (i) of the Act are re placed by the following: (h) the docking in or passage through Canada by ships registered in that foreign state or used, leased or char tered, in whole or in part, by or on behalf of or for the benefit of that foreign state, any person in that foreign state or a person outside Canada who is not Canadian; and (i) the landing in or flight over Canada by aircraft reg istered in that foreign state or used, leased or char tered, in whole or in part, by or on behalf of or for the 2021-2022-2023 197 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 10 Economic Sanctions SECTION 10 Sanctions économiques Special Economic Measures Act Loi sur les mesures économiques spéciales Section 254 Article 254 benefit of that foreign state, any person in that foreign state or a person outside Canada who is not Canadian. 255 Paragraph 5.2(a) of the Act is replaced by the following: (a) the person is the foreign state identified in the or der or a person identified in the order; or 256 Subsection 5.4(4) of the Act is replaced by the following: Application by person (4) Any person — other than a person referred to in paragraph 5.2(a) — who claims an interest in or right to property that is forfeited to Her Majesty under subsec tion (1) may, within 30 days after the day on which the property is forfeited, apply in writing to a judge for an or der declaring that their interest or right is not affected by the forfeiture, declaring the nature and extent of the in terest or right and directing the Minister to pay to the person an amount equal to the value of their interest or right. 257 Section 6.1 of the Act is amended by adding the following after paragraph (d): (d.1) the Minister of Transport; (d.2) the Minister of National Revenue; (d.3) the Minister of Justice and Attorney General of Canada; (d.4) the Minister of Citizenship and Immigration; 258 The Act is amended by adding the following after section 6.2: FINTRAC 6.21 The Minister may disclose to the Financial Trans actions and Reports Analysis Centre of Canada any infor mation that is relevant to the making, administration or enforcement of an order or regulation referred to in sub section 4(1). 2000, c. 17; 2001, c. 41, s. 48 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act 259 Subsection 55(3) of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act is amended by striking out “and” at the end Canadien, en leur nom ou pour leur bénéfice, ainsi que le survol du Canada par ces aéronefs. 255 L’alinéa 5.2a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) qu’il ne s’agisse de l’État étranger ou d’une per sonne visé par le décret; 256 Le paragraphe 5.4(4) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Demandes des tiers intéressés (4) Toute personne qui prétend avoir un droit ou un inté rêt sur un bien confisqué au profit de Sa Majesté au titre du paragraphe (1) — à l’exception de celle visée à l’alinéa 5.2a) — peut, dans les trente jours suivant la date de la confiscation, demander par écrit à un juge de rendre en sa faveur une ordonnance portant que son droit ou son intérêt n’est pas modifié par la confiscation, déclarant la nature et l’étendue de ce droit ou de cet intérêt et exi geant du ministre qu’il verse à la personne une somme égale à la valeur de son droit ou de son intérêt. 257 L’article 6.1 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit : d.1) le ministre des Transports; d.2) le ministre du Revenu national; d.3) le ministre de la Justice et procureur général du Canada; d.4) le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration; 258 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 6.2, de ce qui suit : CANAFE 6.21 Le ministre peut communiquer au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada tout renseignement utile à la prise, à l’exécution ou au contrôle d’application d’un décret ou d’un règlement visé au paragraphe 4(1). 2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48 Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 259 Le paragraphe 55(3) de la Loi sur le recy clage des produits de la criminalité et le finance ment des activités terroristes est modifié par ad jonction, après l’alinéa g), de ce qui suit : Canadien, en leur nom ou pour leur bénéfice, ainsi que le survol du Canada par ces aéronefs. 255 L’alinéa 5.2a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) qu’il ne s’agisse de l’État étranger ou d’une per sonne visé par le décret; 256 Le paragraphe 5.4(4) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Demandes des tiers intéressés (4) Toute personne qui prétend avoir un droit ou un inté rêt sur un bien confisqué au profit de Sa Majesté au titre du paragraphe (1) — à l’exception de celle visée à l’alinéa 5.2a) — peut, dans les trente jours suivant la date de la confiscation, demander par écrit à un juge de rendre en sa faveur une ordonnance portant que son droit ou son intérêt n’est pas modifié par la confiscation, déclarant la nature et l’étendue de ce droit ou de cet intérêt et exi geant du ministre qu’il verse à la personne une somme égale à la valeur de son droit ou de son intérêt. 257 L’article 6.1 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit : d.1) le ministre des Transports; d.2) le ministre du Revenu national; d.3) le ministre de la Justice et procureur général du Canada; d.4) le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration; 258 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 6.2, de ce qui suit : CANAFE 6.21 Le ministre peut communiquer au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada tout renseignement utile à la prise, à l’exécution ou au contrôle d’application d’un décret ou d’un règlement visé au paragraphe 4(1). 2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48 Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 259 Le paragraphe 55(3) de la Loi sur le recy clage des produits de la criminalité et le finance ment des activités terroristes est modifié par ad jonction, après l’alinéa g), de ce qui suit : benefit of that foreign state, any person in that foreign state or a person outside Canada who is not Canadian. 255 Paragraph 5.2(a) of the Act is replaced by the following: (a) the person is the foreign state identified in the or der or a person identified in the order; or 256 Subsection 5.4(4) of the Act is replaced by the following: Application by person (4) Any person — other than a person referred to in paragraph 5.2(a) — who claims an interest in or right to property that is forfeited to Her Majesty under subsec tion (1) may, within 30 days after the day on which the property is forfeited, apply in writing to a judge for an or der declaring that their interest or right is not affected by the forfeiture, declaring the nature and extent of the in terest or right and directing the Minister to pay to the person an amount equal to the value of their interest or right. 257 Section 6.1 of the Act is amended by adding the following after paragraph (d): (d.1) the Minister of Transport; (d.2) the Minister of National Revenue; (d.3) the Minister of Justice and Attorney General of Canada; (d.4) the Minister of Citizenship and Immigration; 258 The Act is amended by adding the following after section 6.2: FINTRAC 6.21 The Minister may disclose to the Financial Trans actions and Reports Analysis Centre of Canada any infor mation that is relevant to the making, administration or enforcement of an order or regulation referred to in sub section 4(1). 2000, c. 17; 2001, c. 41, s. 48 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act 259 Subsection 55(3) of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act is amended by striking out “and” at the end 2021-2022-2023 198 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 10 Economic Sanctions SECTION 10 Sanctions économiques Special Economic Measures Act Loi sur les mesures économiques spéciales Sections 254-259 Articles 254-259 of paragraph (f.1) and by adding the following af ter paragraph (g): (h) the Minister of Foreign Affairs or a Minister desig nated under subsection 6(2) of the Special Economic Measures Act, if the Centre also determines that the information is relevant to the making, administration or enforcement of an order or regulation referred to in subsection 4(1) of that Act; and (i) the Minister of Foreign Affairs or a Minister desig nated under subsection 2.1(2) of the Justice for Vic tims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnit sky Law), if the Centre also determines that the infor mation is relevant to the making, administration or enforcement of an order or regulation referred to in subsection 4(1) of that Act. 2017, c. 21 Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law) 260 The heading before section 2 of the French version of the Justice for Victims of Corrupt For eign Officials Act (Sergei Magnitsky Law) is re placed by the following: Définitions et interprétation 261 The Act is amended by adding the following after section 2: Deemed ownership 2.01 (1) If a foreign national controls an entity other than a foreign state, any property that is owned — or that is held or controlled, directly or indirectly — by the entity is deemed to be owned by that foreign national. Criteria (2) For the purposes of subsection (1), a foreign national controls an entity, directly or indirectly, if any of the fol lowing criteria are met: (a) the foreign national holds, directly or indirectly, 50% or more of the shares or ownership interests in the entity or 50% or more of the voting rights in the entity; (b) the foreign national is able, directly or indirectly, to change the composition or powers of the entity’s board of directors; or h) au ministre des Affaires étrangères ou à tout mi nistre désigné en vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, si en outre il estime que les renseignements sont utiles à la prise, à l’exécution ou au contrôle d’application d’un décret ou d’un règlement visé au paragraphe 4(1) de cette loi; i) au ministre des Affaires étrangères ou à tout mi nistre désigné en vertu du paragraphe 2.1(2) de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étran gers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), si en outre il estime que les renseignements sont utiles à la prise, à l’exécution ou au contrôle d’application d’un décret ou d’un règlement visé au paragraphe 4(1) de cette loi. 2017, ch. 21 Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) 260 L’intertitre précédant l’article 2 de la version française de la Loi sur la justice pour les vic times de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) est remplacé par ce qui suit : Définitions et interprétation 261 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit : Biens réputés appartenir à un étranger 2.01 (1) Si un étranger contrôle une entité autre qu’un État étranger, les biens appartenant à cette entité ou dé tenus ou contrôlés, même indirectement, par elle sont ré putés appartenir à l’étranger. Critères (2) Pour l’application du paragraphe (1), l’étranger contrôle, même indirectement, l’entité dans le cas où l’un des critères suivants est rempli : a) l’étranger détient, même indirectement, au moins cinquante pour cent des actions ou des titres de parti cipation de l’entité, ou des droits de vote de celle-ci; b) l’étranger peut, même indirectement, modifier la composition ou les pouvoirs du conseil d’administra tion de l’entité; h) au ministre des Affaires étrangères ou à tout mi nistre désigné en vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, si en outre il estime que les renseignements sont utiles à la prise, à l’exécution ou au contrôle d’application d’un décret ou d’un règlement visé au paragraphe 4(1) de cette loi; i) au ministre des Affaires étrangères ou à tout mi nistre désigné en vertu du paragraphe 2.1(2) de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étran gers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), si en outre il estime que les renseignements sont utiles à la prise, à l’exécution ou au contrôle d’application d’un décret ou d’un règlement visé au paragraphe 4(1) de cette loi. 2017, ch. 21 Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) 260 L’intertitre précédant l’article 2 de la version française de la Loi sur la justice pour les vic times de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) est remplacé par ce qui suit : Définitions et interprétation 261 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit : Biens réputés appartenir à un étranger 2.01 (1) Si un étranger contrôle une entité autre qu’un État étranger, les biens appartenant à cette entité ou dé tenus ou contrôlés, même indirectement, par elle sont ré putés appartenir à l’étranger. Critères (2) Pour l’application du paragraphe (1), l’étranger contrôle, même indirectement, l’entité dans le cas où l’un des critères suivants est rempli : a) l’étranger détient, même indirectement, au moins cinquante pour cent des actions ou des titres de parti cipation de l’entité, ou des droits de vote de celle-ci; b) l’étranger peut, même indirectement, modifier la composition ou les pouvoirs du conseil d’administra tion de l’entité; of paragraph (f.1) and by adding the following af ter paragraph (g): (h) the Minister of Foreign Affairs or a Minister desig nated under subsection 6(2) of the Special Economic Measures Act, if the Centre also determines that the information is relevant to the making, administration or enforcement of an order or regulation referred to in subsection 4(1) of that Act; and (i) the Minister of Foreign Affairs or a Minister desig nated under subsection 2.1(2) of the Justice for Vic tims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnit sky Law), if the Centre also determines that the infor mation is relevant to the making, administration or enforcement of an order or regulation referred to in subsection 4(1) of that Act. 2017, c. 21 Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law) 260 The heading before section 2 of the French version of the Justice for Victims of Corrupt For eign Officials Act (Sergei Magnitsky Law) is re placed by the following: Définitions et interprétation 261 The Act is amended by adding the following after section 2: Deemed ownership 2.01 (1) If a foreign national controls an entity other than a foreign state, any property that is owned — or that is held or controlled, directly or indirectly — by the entity is deemed to be owned by that foreign national. Criteria (2) For the purposes of subsection (1), a foreign national controls an entity, directly or indirectly, if any of the fol lowing criteria are met: (a) the foreign national holds, directly or indirectly, 50% or more of the shares or ownership interests in the entity or 50% or more of the voting rights in the entity; (b) the foreign national is able, directly or indirectly, to change the composition or powers of the entity’s board of directors; or 2021-2022-2023 199 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 10 Economic Sanctions SECTION 10 Sanctions économiques Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Sections 259-261 Articles 259-261 (c) it is reasonable to conclude, having regard to all the circumstances, that the foreign national is able, di rectly or indirectly and through any means, to direct the entity’s activities. Minister 262 Paragraph 4(1)(b) of the Act is replaced by the following: (b) by order, cause to be seized or restrained in the manner set out in the order any property situated in Canada that is owned — or that is held or controlled, directly or indirectly — by a foreign national who is identified in an order or regulation made under para graph (1)(a). 263 Section 7.1 of the Act is amended by adding the following after paragraph (d): (d.1) the Minister of Transport; (d.2) the Minister of National Revenue; (d.3) the Minister of Justice and Attorney General of Canada; (d.4) the Minister of Citizenship and Immigration; 264 The Act is amended by adding the following after section 7.2: FINTRAC 7.21 The Minister may disclose to the Financial Trans actions and Reports Analysis Centre of Canada any infor mation that is relevant to the making, administration or enforcement of an order or regulation referred to in sub section 4(1). DIVISION 11 R.S., c. P-24 Privileges and Immunities (North Atlantic Treaty Organisation) Act 265 The long title of the Privileges and Immuni ties (North Atlantic Treaty Organisation) Act is replaced by the following: An Act to provide for privileges and immunities in re spect of the North Atlantic Treaty Organisation and c) il est raisonnable, compte tenu des circonstances, de conclure que l’étranger peut, même indirectement et par tout moyen, diriger les activités de l’entité. Ministre 262 L’alinéa 4(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) par décret, faire saisir ou bloquer, de la façon pré vue par le décret, tout bien qui se trouve au Canada et qui appartient à un étranger visé par un décret ou un règlement pris en vertu de l’alinéa (1)a) ou tout bien qui est détenu ou contrôlé, même indirectement, par lui. 263 L’article 7.1 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit : d.1) le ministre des Transports; d.2) le ministre du Revenu national; d.3) le ministre de la Justice et procureur général du Canada; d.4) le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration; 264 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 7.2, de ce qui suit : CANAFE 7.21 Le ministre peut communiquer au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada tout renseignement utile à la prise, à l’exécution ou au contrôle d’application d’un décret ou d’un règlement visé au paragraphe 4(1). SECTION 11 L.R., ch. P-24 Loi sur les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord 265 Le titre intégral de la Loi sur les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’At lantique Nord est remplacé par ce qui suit : Loi sur les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et de tout quartier général militaire international ou de toute c) il est raisonnable, compte tenu des circonstances, de conclure que l’étranger peut, même indirectement et par tout moyen, diriger les activités de l’entité. Ministre 262 L’alinéa 4(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) par décret, faire saisir ou bloquer, de la façon pré vue par le décret, tout bien qui se trouve au Canada et qui appartient à un étranger visé par un décret ou un règlement pris en vertu de l’alinéa (1)a) ou tout bien qui est détenu ou contrôlé, même indirectement, par lui. 263 L’article 7.1 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit : d.1) le ministre des Transports; d.2) le ministre du Revenu national; d.3) le ministre de la Justice et procureur général du Canada; d.4) le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration; 264 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 7.2, de ce qui suit : CANAFE 7.21 Le ministre peut communiquer au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada tout renseignement utile à la prise, à l’exécution ou au contrôle d’application d’un décret ou d’un règlement visé au paragraphe 4(1). SECTION 11 L.R., ch. P-24 Loi sur les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord 265 Le titre intégral de la Loi sur les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’At lantique Nord est remplacé par ce qui suit : Loi sur les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et de tout quartier général militaire international ou de toute (c) it is reasonable to conclude, having regard to all the circumstances, that the foreign national is able, di rectly or indirectly and through any means, to direct the entity’s activities. Minister 262 Paragraph 4(1)(b) of the Act is replaced by the following: (b) by order, cause to be seized or restrained in the manner set out in the order any property situated in Canada that is owned — or that is held or controlled, directly or indirectly — by a foreign national who is identified in an order or regulation made under para graph (1)(a). 263 Section 7.1 of the Act is amended by adding the following after paragraph (d): (d.1) the Minister of Transport; (d.2) the Minister of National Revenue; (d.3) the Minister of Justice and Attorney General of Canada; (d.4) the Minister of Citizenship and Immigration; 264 The Act is amended by adding the following after section 7.2: FINTRAC 7.21 The Minister may disclose to the Financial Trans actions and Reports Analysis Centre of Canada any infor mation that is relevant to the making, administration or enforcement of an order or regulation referred to in sub section 4(1). DIVISION 11 R.S., c. P-24 Privileges and Immunities (North Atlantic Treaty Organisation) Act 265 The long title of the Privileges and Immuni ties (North Atlantic Treaty Organisation) Act is replaced by the following: An Act to provide for privileges and immunities in re spect of the North Atlantic Treaty Organisation and 2021-2022-2023 200 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 10 Economic Sanctions SECTION 10 Sanctions économiques Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law) Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) Sections 261-265 Articles 261-265 any international military Headquarters or organisa tion established under that Treaty 266 Sections 2 and 3 of the Act are replaced by the following: Definitions 2 The following definitions apply in this Act. Ottawa Agreement means the Agreement on the status of the North Atlantic Treaty Organisation, National Rep resentatives and International Staff, done at Ottawa on September 20, 1951. (Convention d’Ottawa) Paris Protocol means the Protocol on the Status of In ternational Military Headquarters set up pursuant to the North Atlantic Treaty, done at Paris on August 28, 1952. (Protocole de Paris) Approval 3 The Ottawa Agreement set out in Schedule 1 and the Paris Protocol set out in Schedule 2 are approved. Power to make orders 4 The Governor in Council may make any orders that the Governor in Council considers necessary for the purpose of carrying out the obligations and exercising the rights of Canada under the Ottawa Agreement, the Paris Proto col and any agreement under Article 25 of that Agree ment or paragraph 2 of Article 16 of that Protocol. Orders — Headquarters or organization 5 The Governor in Council may make any orders that the Governor in Council considers necessary to enable any international military Headquarters or organization es tablished under the North Atlantic Treaty to exercise its powers or perform its functions in Canada, including any orders that impose obligations and confer rights, privi leges and immunities comparable to those under the Paris Protocol. Certificate 6 A certificate issued by or under the authority of the Minister of Foreign Affairs and containing any statement of fact relevant to any of the following questions is ad missible in evidence in any action or proceeding as proof of the fact stated in the certificate without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the certificate: (a) whether the North Atlantic Treaty Organization, any of its subsidiary bodies or any international organisation militaire internationale institués en ver tu de ce traité 266 Les articles 2 et 3 de la même loi sont rem placés par ce qui suit : Définitions 2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. Convention d’Ottawa La Convention sur le statut de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, des repré sentants nationaux et du personnel international sur le statut de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, faite à Ottawa, le 20 septembre 1951. (Ottawa Agree ment) Protocole de Paris Le Protocole sur le statut des quar tiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l’Atlantique Nord, fait à Paris, le 28 août 1952. (Paris Protocol) Approbation 3 Sont approuvés la Convention d’Ottawa, reproduite à l’annexe 1, et le Protocole de Paris, reproduit à l’annexe 2. Décrets 4 Le gouverneur en conseil peut prendre les décrets qu’il estime nécessaires pour l’exécution des obligations et l’exercice des droits découlant pour le Canada de la Convention d’Ottawa, du Protocole de Paris ou de tout accord visé à l’article 25 de cette convention ou au para graphe 2 de l’article 16 de ce protocole. Décrets — quartier général ou organisation 5 Le gouverneur en conseil peut prendre les décrets qu’il estime nécessaires, notamment pour imposer des obliga tions et conférer des droits, des privilèges et des immuni tés comparables à ceux qui découlent du Protocole de Pa ris, à tout quartier général militaire international ou à toute organisation militaire internationale institués en vertu du Traité de l’Atlantique Nord afin de leur per mettre d’exercer leurs pouvoirs et fonctions au Canada. Certificat 6 Le certificat délivré sous l’autorité du ministre des Af faires étrangères fait foi de son contenu et est recevable en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenti cité de la signature qui y est apposée ou la qualité offi cielle du signataire, dans toute action ou procédure où se pose la question de savoir, selon le cas : a) si l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, un de ses organismes subsidiaires, un quartier général militaire international ou une organisation militaire organisation militaire internationale institués en ver tu de ce traité 266 Les articles 2 et 3 de la même loi sont rem placés par ce qui suit : Définitions 2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. Convention d’Ottawa La Convention sur le statut de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, des repré sentants nationaux et du personnel international sur le statut de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, faite à Ottawa, le 20 septembre 1951. (Ottawa Agree ment) Protocole de Paris Le Protocole sur le statut des quar tiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l’Atlantique Nord, fait à Paris, le 28 août 1952. (Paris Protocol) Approbation 3 Sont approuvés la Convention d’Ottawa, reproduite à l’annexe 1, et le Protocole de Paris, reproduit à l’annexe 2. Décrets 4 Le gouverneur en conseil peut prendre les décrets qu’il estime nécessaires pour l’exécution des obligations et l’exercice des droits découlant pour le Canada de la Convention d’Ottawa, du Protocole de Paris ou de tout accord visé à l’article 25 de cette convention ou au para graphe 2 de l’article 16 de ce protocole. Décrets — quartier général ou organisation 5 Le gouverneur en conseil peut prendre les décrets qu’il estime nécessaires, notamment pour imposer des obliga tions et conférer des droits, des privilèges et des immuni tés comparables à ceux qui découlent du Protocole de Pa ris, à tout quartier général militaire international ou à toute organisation militaire internationale institués en vertu du Traité de l’Atlantique Nord afin de leur per mettre d’exercer leurs pouvoirs et fonctions au Canada. Certificat 6 Le certificat délivré sous l’autorité du ministre des Af faires étrangères fait foi de son contenu et est recevable en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenti cité de la signature qui y est apposée ou la qualité offi cielle du signataire, dans toute action ou procédure où se pose la question de savoir, selon le cas : a) si l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, un de ses organismes subsidiaires, un quartier général militaire international ou une organisation militaire any international military Headquarters or organisa tion established under that Treaty 266 Sections 2 and 3 of the Act are replaced by the following: Definitions 2 The following definitions apply in this Act. Ottawa Agreement means the Agreement on the status of the North Atlantic Treaty Organisation, National Rep resentatives and International Staff, done at Ottawa on September 20, 1951. (Convention d’Ottawa) Paris Protocol means the Protocol on the Status of In ternational Military Headquarters set up pursuant to the North Atlantic Treaty, done at Paris on August 28, 1952. (Protocole de Paris) Approval 3 The Ottawa Agreement set out in Schedule 1 and the Paris Protocol set out in Schedule 2 are approved. Power to make orders 4 The Governor in Council may make any orders that the Governor in Council considers necessary for the purpose of carrying out the obligations and exercising the rights of Canada under the Ottawa Agreement, the Paris Proto col and any agreement under Article 25 of that Agree ment or paragraph 2 of Article 16 of that Protocol. Orders — Headquarters or organization 5 The Governor in Council may make any orders that the Governor in Council considers necessary to enable any international military Headquarters or organization es tablished under the North Atlantic Treaty to exercise its powers or perform its functions in Canada, including any orders that impose obligations and confer rights, privi leges and immunities comparable to those under the Paris Protocol. Certificate 6 A certificate issued by or under the authority of the Minister of Foreign Affairs and containing any statement of fact relevant to any of the following questions is ad missible in evidence in any action or proceeding as proof of the fact stated in the certificate without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the certificate: (a) whether the North Atlantic Treaty Organization, any of its subsidiary bodies or any international 2021-2022-2023 201 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 11 Privileges and Immunities (North Atlantic Treaty Organisation) Act SECTION 11 Loi sur les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord Sections 265-266 Articles 265-266 military Headquarters or organization is the subject of an order made under section 4 or 5; (b) whether the North Atlantic Treaty Organization, any of its subsidiary bodies or any international mili tary Headquarters or organization has privileges or immunities provided by an order made under section 4 or 5; (c) whether any person has privileges or immunities provided by an order made under section 4 or 5. 267 The schedule to the Act is numbered as Schedule 1. 268 Schedule 1 to the Act is amended by replac ing the reference after the heading “SCHEDULE 1” with the following: (Section 3) 269 The Act is amended by adding, after Sched ule 1, the Schedule 2 set out in the schedule to this Act. DIVISION 12 2017, c. 20, s. 451 Service Fees Act Amendments to the Act 270 (1) Paragraph (e) of the definition fee in sub section 2(1) of the Service Fees Act is replaced by the following: (e) the provision of a regulatory process. (frais) (2) Section 2 of the Act is amended by adding the following after subsection (2): Non-application of Act (3) This Act does not apply to a fee if (a) the fee is fixed under the Access to Information Act or the Privacy Act; or (b) the fee is paid only by or on behalf of a minister or federal entity. 271 (1) Section 3 of the Act is replaced by the fol lowing: internationale est assujetti à un décret pris en vertu des articles 4 ou 5; b) si l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, un de ses organismes subsidiaires, un quartier général militaire international ou une organisation militaire internationale bénéficie des privilèges ou immunités prévus dans un décret pris en vertu des articles 4 ou 5; c) si une personne bénéficie des privilèges ou immu nités prévus dans un décret pris en vertu des articles 4 ou 5. 267 L’annexe de la même loi devient l’annexe 1. 268 Le renvoi qui suit le titre « ANNEXE 1 », à l’annexe 1 de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (article 3) 269 La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe 1, de l’annexe 2 figurant à l’annexe de la présente loi. SECTION 12 2017, ch. 20, art. 451 Loi sur les frais de service Modification de la loi 270 (1) L’alinéa e) de la définition de frais, au pa ragraphe 2(1) de la Loi sur les frais de service, est remplacé par ce qui suit : e) l’application d’un processus réglementaire. (fee) (2) L’article 2 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Non-application de la loi (3) La présente loi ne s’applique pas : a) aux frais fixés sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des rensei gnements personnels; b) aux frais payés exclusivement par un ministre ou une entité fédérale ou en leur nom. 271 (1) L’article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit : internationale est assujetti à un décret pris en vertu des articles 4 ou 5; b) si l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, un de ses organismes subsidiaires, un quartier général militaire international ou une organisation militaire internationale bénéficie des privilèges ou immunités prévus dans un décret pris en vertu des articles 4 ou 5; c) si une personne bénéficie des privilèges ou immu nités prévus dans un décret pris en vertu des articles 4 ou 5. 267 L’annexe de la même loi devient l’annexe 1. 268 Le renvoi qui suit le titre « ANNEXE 1 », à l’annexe 1 de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (article 3) 269 La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe 1, de l’annexe 2 figurant à l’annexe de la présente loi. SECTION 12 2017, ch. 20, art. 451 Loi sur les frais de service Modification de la loi 270 (1) L’alinéa e) de la définition de frais, au pa ragraphe 2(1) de la Loi sur les frais de service, est remplacé par ce qui suit : e) l’application d’un processus réglementaire. (fee) (2) L’article 2 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Non-application de la loi (3) La présente loi ne s’applique pas : a) aux frais fixés sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des rensei gnements personnels; b) aux frais payés exclusivement par un ministre ou une entité fédérale ou en leur nom. 271 (1) L’article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit : military Headquarters or organization is the subject of an order made under section 4 or 5; (b) whether the North Atlantic Treaty Organization, any of its subsidiary bodies or any international mili tary Headquarters or organization has privileges or immunities provided by an order made under section 4 or 5; (c) whether any person has privileges or immunities provided by an order made under section 4 or 5. 267 The schedule to the Act is numbered as Schedule 1. 268 Schedule 1 to the Act is amended by replac ing the reference after the heading “SCHEDULE 1” with the following: (Section 3) 269 The Act is amended by adding, after Sched ule 1, the Schedule 2 set out in the schedule to this Act. DIVISION 12 2017, c. 20, s. 451 Service Fees Act Amendments to the Act 270 (1) Paragraph (e) of the definition fee in sub section 2(1) of the Service Fees Act is replaced by the following: (e) the provision of a regulatory process. (frais) (2) Section 2 of the Act is amended by adding the following after subsection (2): Non-application of Act (3) This Act does not apply to a fee if (a) the fee is fixed under the Access to Information Act or the Privacy Act; or (b) the fee is paid only by or on behalf of a minister or federal entity. 271 (1) Section 3 of the Act is replaced by the fol lowing: 2021-2022-2023 202 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 11 Privileges and Immunities (North Atlantic Treaty Organisation) Act SECTION 11 Loi sur les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord Sections 266-271 Articles 266-271 Non-application — sections 4 to 7 3 Sections 4 to 7 do not apply to a fee if (a) the fee is fixed by contract; (b) the person or body that fixes the fee does so by fix ing a manner for determining the amount of the fee over which that person or body has no control, such as an auction or a method that is based on the market rate; or (c) the fee is referred to in paragraph (d) of the defini tion fee. (2) Paragraph 3(b) of the Act is replaced by the following: (b) the President of the Treasury Board approves that those sections do not apply and the person or body that fixes the fee does so by fixing a manner for deter mining the amount of the fee over which that person or body has no control, such as an auction or a method that is based on the market rate; or 272 (1) Section 9 of the Act is replaced by the fol lowing: Non-application — sections 10 to 15 9 Sections 10 to 15 do not apply to a fee if (a) the fee is fixed by contract; (b) the person or body that fixes the fee does so by fix ing a manner for determining the amount of the fee over which that person or body has no control, such as an auction or a method that is based on the market rate; (c) the fee is fixed by a regulation, as defined in sub section 2(1) of the Statutory Instruments Act, that is published in Part I of the Canada Gazette before it is made; or (d) an Act of Parliament other than this Act requires consultation before the fee is fixed. (2) Paragraph 9(b) of the Act is replaced by the following: (b) the President of the Treasury Board approves that those sections do not apply and the person or body that fixes the fee does so by fixing a manner for deter mining the amount of the fee over which that person or body has no control, such as an auction or a method that is based on the market rate; Non-application des articles 4 à 7 3 Les articles 4 à 7 ne s’appliquent pas : a) aux frais fixés par contrat; b) aux frais dont le montant est établi au moyen d’une méthode qui échappe au contrôle de la personne ou de l’organisme qui les fixe, tels un processus d’enchères ou une méthode reposant sur le taux du marché; c) aux frais visés à l’alinéa d) de la définition de frais. (2) L’alinéa 3b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) si le président du Conseil du Trésor approuve qu’ils soient soustraits à l’application de ces articles, aux frais dont le montant est établi au moyen d’une mé thode qui échappe au contrôle de la personne ou de l’organisme qui les fixe, tels un processus d’enchères ou une méthode reposant sur le taux du marché; 272 (1) L’article 9 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Non-application des articles 10 à 15 9 Les articles 10 à 15 ne s’appliquent pas : a) aux frais fixés par contrat; b) aux frais dont le montant est établi au moyen d’une méthode qui échappe au contrôle de la personne ou de l’organisme qui les fixe, tels un processus d’enchères ou une méthode reposant sur le taux du marché; c) aux frais fixés par un règlement, au sens du para graphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires, pu blié dans la partie I de la Gazette du Canada avant sa prise; d) aux frais qui, en application de toute loi fédérale autre que la présente loi, doivent faire l’objet de consultations avant d’être fixés. (2) L’alinéa 9b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) si le président du Conseil du Trésor approuve qu’ils soient soustraits à l’application de ces articles, aux frais dont le montant est établi au moyen d’une mé thode qui échappe au contrôle de la personne ou de l’organisme qui les fixe, tels un processus d’enchères ou une méthode reposant sur le taux du marché; Non-application des articles 4 à 7 3 Les articles 4 à 7 ne s’appliquent pas : a) aux frais fixés par contrat; b) aux frais dont le montant est établi au moyen d’une méthode qui échappe au contrôle de la personne ou de l’organisme qui les fixe, tels un processus d’enchères ou une méthode reposant sur le taux du marché; c) aux frais visés à l’alinéa d) de la définition de frais. (2) L’alinéa 3b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) si le président du Conseil du Trésor approuve qu’ils soient soustraits à l’application de ces articles, aux frais dont le montant est établi au moyen d’une mé thode qui échappe au contrôle de la personne ou de l’organisme qui les fixe, tels un processus d’enchères ou une méthode reposant sur le taux du marché; 272 (1) L’article 9 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Non-application des articles 10 à 15 9 Les articles 10 à 15 ne s’appliquent pas : a) aux frais fixés par contrat; b) aux frais dont le montant est établi au moyen d’une méthode qui échappe au contrôle de la personne ou de l’organisme qui les fixe, tels un processus d’enchères ou une méthode reposant sur le taux du marché; c) aux frais fixés par un règlement, au sens du para graphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires, pu blié dans la partie I de la Gazette du Canada avant sa prise; d) aux frais qui, en application de toute loi fédérale autre que la présente loi, doivent faire l’objet de consultations avant d’être fixés. (2) L’alinéa 9b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) si le président du Conseil du Trésor approuve qu’ils soient soustraits à l’application de ces articles, aux frais dont le montant est établi au moyen d’une mé thode qui échappe au contrôle de la personne ou de l’organisme qui les fixe, tels un processus d’enchères ou une méthode reposant sur le taux du marché; Non-application — sections 4 to 7 3 Sections 4 to 7 do not apply to a fee if (a) the fee is fixed by contract; (b) the person or body that fixes the fee does so by fix ing a manner for determining the amount of the fee over which that person or body has no control, such as an auction or a method that is based on the market rate; or (c) the fee is referred to in paragraph (d) of the defini tion fee. (2) Paragraph 3(b) of the Act is replaced by the following: (b) the President of the Treasury Board approves that those sections do not apply and the person or body that fixes the fee does so by fixing a manner for deter mining the amount of the fee over which that person or body has no control, such as an auction or a method that is based on the market rate; or 272 (1) Section 9 of the Act is replaced by the fol lowing: Non-application — sections 10 to 15 9 Sections 10 to 15 do not apply to a fee if (a) the fee is fixed by contract; (b) the person or body that fixes the fee does so by fix ing a manner for determining the amount of the fee over which that person or body has no control, such as an auction or a method that is based on the market rate; (c) the fee is fixed by a regulation, as defined in sub section 2(1) of the Statutory Instruments Act, that is published in Part I of the Canada Gazette before it is made; or (d) an Act of Parliament other than this Act requires consultation before the fee is fixed. (2) Paragraph 9(b) of the Act is replaced by the following: (b) the President of the Treasury Board approves that those sections do not apply and the person or body that fixes the fee does so by fixing a manner for deter mining the amount of the fee over which that person or body has no control, such as an auction or a method that is based on the market rate; 2021-2022-2023 203 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 12 Service Fees Act SECTION 12 Loi sur les frais de service Amendments to the Act Modification de la loi Sections 271-272 Articles 271-272 273 (1) The portion of section 16 of the English version of the Act before paragraph (a) is re placed by the following: Non-application — sections 17 and 18 16 Sections 17 and 18 do not apply to a fee if (2) Paragraphs 16(b) to (e) of the Act are replaced by the following: (b) the person or body that fixes the fee does so by fix ing a manner for determining the amount of the fee over which that person or body has no control, such as an auction or a method that is based on the market rate; or (c) the fee is adjusted periodically by operation of an Act of Parliament other than this Act or by operation of an instrument made under such an Act. (3) Section 16 of the Act is replaced by the follow ing: Non-application — sections 17 and 18 16 (1) Sections 17 and 18 do not apply to a fee if the fee is fixed by contract. Approval by President of Treasury Board (2) Sections 17 and 18 do not apply to a fee if the Presi dent of the Treasury Board approves that those sections do not apply and (a) the person or body that fixes the fee does so by fix ing a manner for determining the amount of the fee over which that person or body has no control, such as an auction or a method that is based on the market rate; (b) the fee is fixed in a manner that takes inflation in to account; or (c) the fee is adjusted periodically by operation of an Act of Parliament other than this Act or by operation of an instrument made under such an Act. 274 Subsection 17(2) of the Act is replaced by the following: Exception (2) A fee is not adjusted by operation of subsection (1) in a fiscal year if (a) the fee is fixed in that fiscal year before the adjust ment date; or 273 (1) Le passage de l’article 16 de la version an glaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Non-application — sections 17 and 18 16 Sections 17 and 18 do not apply to a fee if (2) Les alinéas 16b) à e) de la même loi sont rem placés par ce qui suit : b) aux frais dont le montant est établi au moyen d’une méthode qui échappe au contrôle de la personne ou de l’organisme qui les fixe, tels un processus d’enchères ou une méthode reposant sur le taux du marché; c) aux frais rajustés périodiquement en application de toute loi fédérale autre que la présente loi ou d’un de ses textes d’application. (3) L’article 16 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Non-application des articles 17 et 18 16 (1) Les articles 17 et 18 ne s’appliquent pas aux frais fixés par contrat. Approbation par le président du Conseil du Trésor (2) Les articles 17 et 18 ne s’appliquent pas aux frais ci après si le président du Conseil du Trésor approuve qu’ils soient soustraits à leur application : a) les frais dont le montant est établi au moyen d’une méthode qui échappe au contrôle de la personne ou de l’organisme qui les fixe, tels un processus d’enchères ou une méthode reposant sur le taux du marché; b) les frais fixés de manière à tenir compte de l’infla tion; c) les frais rajustés périodiquement en application de toute loi fédérale autre que la présente loi ou de tout texte d’application pris en vertu d’une telle loi. 274 Le paragraphe 17(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Réserve (2) Le paragraphe (1) n’autorise pas le rajustement des frais au cours d’un exercice donné si, selon le cas : a) ils sont fixés au cours de cet exercice avant la date de rajustement; 273 (1) Le passage de l’article 16 de la version an glaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Non-application — sections 17 and 18 16 Sections 17 and 18 do not apply to a fee if (2) Les alinéas 16b) à e) de la même loi sont rem placés par ce qui suit : b) aux frais dont le montant est établi au moyen d’une méthode qui échappe au contrôle de la personne ou de l’organisme qui les fixe, tels un processus d’enchères ou une méthode reposant sur le taux du marché; c) aux frais rajustés périodiquement en application de toute loi fédérale autre que la présente loi ou d’un de ses textes d’application. (3) L’article 16 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Non-application des articles 17 et 18 16 (1) Les articles 17 et 18 ne s’appliquent pas aux frais fixés par contrat. Approbation par le président du Conseil du Trésor (2) Les articles 17 et 18 ne s’appliquent pas aux frais ci après si le président du Conseil du Trésor approuve qu’ils soient soustraits à leur application : a) les frais dont le montant est établi au moyen d’une méthode qui échappe au contrôle de la personne ou de l’organisme qui les fixe, tels un processus d’enchères ou une méthode reposant sur le taux du marché; b) les frais fixés de manière à tenir compte de l’infla tion; c) les frais rajustés périodiquement en application de toute loi fédérale autre que la présente loi ou de tout texte d’application pris en vertu d’une telle loi. 274 Le paragraphe 17(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Réserve (2) Le paragraphe (1) n’autorise pas le rajustement des frais au cours d’un exercice donné si, selon le cas : a) ils sont fixés au cours de cet exercice avant la date de rajustement; 273 (1) The portion of section 16 of the English version of the Act before paragraph (a) is re placed by the following: Non-application — sections 17 and 18 16 Sections 17 and 18 do not apply to a fee if (2) Paragraphs 16(b) to (e) of the Act are replaced by the following: (b) the person or body that fixes the fee does so by fix ing a manner for determining the amount of the fee over which that person or body has no control, such as an auction or a method that is based on the market rate; or (c) the fee is adjusted periodically by operation of an Act of Parliament other than this Act or by operation of an instrument made under such an Act. (3) Section 16 of the Act is replaced by the follow ing: Non-application — sections 17 and 18 16 (1) Sections 17 and 18 do not apply to a fee if the fee is fixed by contract. Approval by President of Treasury Board (2) Sections 17 and 18 do not apply to a fee if the Presi dent of the Treasury Board approves that those sections do not apply and (a) the person or body that fixes the fee does so by fix ing a manner for determining the amount of the fee over which that person or body has no control, such as an auction or a method that is based on the market rate; (b) the fee is fixed in a manner that takes inflation in to account; or (c) the fee is adjusted periodically by operation of an Act of Parliament other than this Act or by operation of an instrument made under such an Act. 274 Subsection 17(2) of the Act is replaced by the following: Exception (2) A fee is not adjusted by operation of subsection (1) in a fiscal year if (a) the fee is fixed in that fiscal year before the adjust ment date; or 2021-2022-2023 204 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 12 Service Fees Act SECTION 12 Loi sur les frais de service Amendments to the Act Modification de la loi Sections 273-274 Articles 273-274 (b) the percentage change described in subsection (1) for that fiscal year is less than 1%. Adjustment — subsequent fiscal year (3) If paragraph (2)(b) applies with respect to a fiscal year, the percentage change referred to in that paragraph is carried forward to the subsequent fiscal year. If the combined percentage change is less than 1%, the fee is not adjusted for that subsequent fiscal year and the com bined percentage change is carried forward to the next subsequent fiscal year. Adjustment of fee — round down (4) The responsible authority may, in accordance with Treasury Board policies or directives, round down a fee after an adjustment under subsection (1) in a given fiscal year. Anniversary date — change (5) Despite subsection (1), the responsible authority may change the anniversary date selected in respect of a fee in accordance with Treasury Board policies or directives. 275 Section 19 of the Act is repealed. 276 (1) Section 21 of the Act is replaced by the following: Report — President of Treasury Board 21 The President of the Treasury Board must, no later than March 31 of a fiscal year in which any report re ferred to in subsection 20(1) is tabled, make a report ac cessible to the public that (a) consolidates the information set out in the tabled reports; and (b) lists the amendments to the regulations made by the President of the Treasury Board under section 22 in that fiscal year. (2) Section 21 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a), by adding “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b): (c) lists the approvals given by the President of the Treasury Board in that fiscal year under this Act. 277 (1) Paragraph 22(2)(a) of the Act is replaced by the following: b) le taux de variation visé à ce paragraphe au cours de cet exercice est inférieur à 1 %. Rajustement : report à l’exercice suivant (3) Lorsque l’alinéa (2)b) s’applique à un exercice donné, le taux de variation visé à cet alinéa est reporté à l’exer cice suivant. Si le pourcentage combiné est toujours infé rieur à 1 %, les frais ne sont pas rajustés pour cet exercice et le pourcentage combiné est reporté à l’exercice sui vant. Rajustement : arrondissement à la baisse (4) L’autorité compétente peut arrondir les frais à la baisse conformément aux politiques ou aux directives du Conseil du Trésor après le rajustement visé au para graphe (1) pour un exercice donné. Date anniversaire : changement (5) Malgré le paragraphe (1), l’autorité compétente peut, conformément aux politiques ou aux directives du Conseil du Trésor, changer la date anniversaire choisie pour le rajustement de tous frais. 275 L’article 19 de la même loi est abrogé. 276 (1) L’article 21 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Rapport du président du Conseil du Trésor 21 Au plus tard le 31 mars de l’exercice au cours duquel les rapports visés au paragraphe 20(1) sont déposés, le président du Conseil du Trésor rend accessible au public un rapport : a) regroupant l’ensemble des renseignements fournis dans les rapports; b) énumérant les modifications qu’il a apportées du rant cet exercice aux règlements pris en vertu de l’ar ticle 22. (2) L’article 21 de la même loi est modifié par ad jonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : c) énumérant les approbations qu’il a accordées du rant cet exercice au titre de la présente loi. 277 (1) L’alinéa 22(2)a) de la même loi est rem placé par ce qui suit : b) le taux de variation visé à ce paragraphe au cours de cet exercice est inférieur à 1 %. Rajustement : report à l’exercice suivant (3) Lorsque l’alinéa (2)b) s’applique à un exercice donné, le taux de variation visé à cet alinéa est reporté à l’exer cice suivant. Si le pourcentage combiné est toujours infé rieur à 1 %, les frais ne sont pas rajustés pour cet exercice et le pourcentage combiné est reporté à l’exercice sui vant. Rajustement : arrondissement à la baisse (4) L’autorité compétente peut arrondir les frais à la baisse conformément aux politiques ou aux directives du Conseil du Trésor après le rajustement visé au para graphe (1) pour un exercice donné. Date anniversaire : changement (5) Malgré le paragraphe (1), l’autorité compétente peut, conformément aux politiques ou aux directives du Conseil du Trésor, changer la date anniversaire choisie pour le rajustement de tous frais. 275 L’article 19 de la même loi est abrogé. 276 (1) L’article 21 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Rapport du président du Conseil du Trésor 21 Au plus tard le 31 mars de l’exercice au cours duquel les rapports visés au paragraphe 20(1) sont déposés, le président du Conseil du Trésor rend accessible au public un rapport : a) regroupant l’ensemble des renseignements fournis dans les rapports; b) énumérant les modifications qu’il a apportées du rant cet exercice aux règlements pris en vertu de l’ar ticle 22. (2) L’article 21 de la même loi est modifié par ad jonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : c) énumérant les approbations qu’il a accordées du rant cet exercice au titre de la présente loi. 277 (1) L’alinéa 22(2)a) de la même loi est rem placé par ce qui suit : (b) the percentage change described in subsection (1) for that fiscal year is less than 1%. Adjustment — subsequent fiscal year (3) If paragraph (2)(b) applies with respect to a fiscal year, the percentage change referred to in that paragraph is carried forward to the subsequent fiscal year. If the combined percentage change is less than 1%, the fee is not adjusted for that subsequent fiscal year and the com bined percentage change is carried forward to the next subsequent fiscal year. Adjustment of fee — round down (4) The responsible authority may, in accordance with Treasury Board policies or directives, round down a fee after an adjustment under subsection (1) in a given fiscal year. Anniversary date — change (5) Despite subsection (1), the responsible authority may change the anniversary date selected in respect of a fee in accordance with Treasury Board policies or directives. 275 Section 19 of the Act is repealed. 276 (1) Section 21 of the Act is replaced by the following: Report — President of Treasury Board 21 The President of the Treasury Board must, no later than March 31 of a fiscal year in which any report re ferred to in subsection 20(1) is tabled, make a report ac cessible to the public that (a) consolidates the information set out in the tabled reports; and (b) lists the amendments to the regulations made by the President of the Treasury Board under section 22 in that fiscal year. (2) Section 21 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a), by adding “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b): (c) lists the approvals given by the President of the Treasury Board in that fiscal year under this Act. 277 (1) Paragraph 22(2)(a) of the Act is replaced by the following: 2021-2022-2023 205 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 12 Service Fees Act SECTION 12 Loi sur les frais de service Amendments to the Act Modification de la loi Sections 274-277 Articles 274-277 (a) listing the fees that are considered to be low-mate riality fees or the fees that are not considered to be low-materiality fees; (a.1) setting out criteria for determining whether fees are low-materiality fees and when low-materiality fees cease to be low-materiality fees; (2) Subsection 22(2) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after that paragraph: (c) establishing the factors that the President of the Treasury Board must take into account while exercis ing the power referred to in subsection (3). (3) Section 22 of the Act is amended by adding the following after subsection (2): Amending regulations — President of the Treasury Board (3) The President of the Treasury Board may, by regula tion, amend regulations made under paragraph (2)(a), taking into account any factors established under para graph (2)(c). 1997, c. 6 Consequential Amendment to the Canadian Food Inspection Agency Act 278 Section 25.1 of the Canadian Food Inspection Agency Act is renumbered as subsection 25.1(1) and is amended by adding the following: Application of sections 16 to 18 (2) Despite subsection 22(1) of the Service Fees Act, sec tions 16 to 18 of that Act apply to a low-materiality fee within the meaning of that Act that is fixed under section 24 for a service or the use of a facility provided by the Agency under the Safe Food for Canadians Act or that is fixed under section 25 in respect of products, rights and privileges provided by the Agency under the Safe Food for Canadians Act. Coming into Force April 1, 2024 279 Subsections 271(2), 272(2), 273(3) and 276(2) come into force on April 1, 2024. a) énumérant les frais qui sont considérés comme étant de faible importance ou ceux qui ne sont pas considérés comme tels; a.1) prévoyant des critères permettant d’établir si des frais sont de faible importance et quand de tels frais cessent de l’être; (2) Le paragraphe 22(2) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : c) établissant les facteurs dont le président du Conseil du Trésor tient compte dans l’exercice du pouvoir pré vu au paragraphe (3). (3) L’article 22 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Modification des règlements par le président du Conseil du Trésor (3) Le président du Conseil du Trésor peut, par règle ment, modifier tout règlement pris en vertu de l’alinéa (2)a). Il tient compte, dans l’exercice de ce pouvoir, de tout facteur établi en vertu de l’alinéa (2)c). 1997, ch. 6 Modification corrélative à la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments 278 L’article 25.1 de la Loi sur l’Agence cana dienne d’inspection des aliments devient le para graphe 25.1(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit : Application des articles 16 à 18 (2) Malgré le paragraphe 22(1) de la Loi sur les frais de service, les articles 16 à 18 de cette loi s’appliquent aux frais de faible importance au sens de cette loi fixés dans le cadre des articles 24 ou 25 pour la fourniture de ser vices, d’installations ou de produits ou l’attribution de droits ou d’avantages par l’Agence en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. Entrée en vigueur 1er avril 2024 279 Les paragraphes 271(2), 272(2), 273(3) et 276(2) entrent en vigueur le 1er avril 2024. a) énumérant les frais qui sont considérés comme étant de faible importance ou ceux qui ne sont pas considérés comme tels; a.1) prévoyant des critères permettant d’établir si des frais sont de faible importance et quand de tels frais cessent de l’être; (2) Le paragraphe 22(2) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : c) établissant les facteurs dont le président du Conseil du Trésor tient compte dans l’exercice du pouvoir pré vu au paragraphe (3). (3) L’article 22 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Modification des règlements par le président du Conseil du Trésor (3) Le président du Conseil du Trésor peut, par règle ment, modifier tout règlement pris en vertu de l’alinéa (2)a). Il tient compte, dans l’exercice de ce pouvoir, de tout facteur établi en vertu de l’alinéa (2)c). 1997, ch. 6 Modification corrélative à la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments 278 L’article 25.1 de la Loi sur l’Agence cana dienne d’inspection des aliments devient le para graphe 25.1(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit : Application des articles 16 à 18 (2) Malgré le paragraphe 22(1) de la Loi sur les frais de service, les articles 16 à 18 de cette loi s’appliquent aux frais de faible importance au sens de cette loi fixés dans le cadre des articles 24 ou 25 pour la fourniture de ser vices, d’installations ou de produits ou l’attribution de droits ou d’avantages par l’Agence en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. Entrée en vigueur 1er avril 2024 279 Les paragraphes 271(2), 272(2), 273(3) et 276(2) entrent en vigueur le 1er avril 2024. (a) listing the fees that are considered to be low-mate riality fees or the fees that are not considered to be low-materiality fees; (a.1) setting out criteria for determining whether fees are low-materiality fees and when low-materiality fees cease to be low-materiality fees; (2) Subsection 22(2) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after that paragraph: (c) establishing the factors that the President of the Treasury Board must take into account while exercis ing the power referred to in subsection (3). (3) Section 22 of the Act is amended by adding the following after subsection (2): Amending regulations — President of the Treasury Board (3) The President of the Treasury Board may, by regula tion, amend regulations made under paragraph (2)(a), taking into account any factors established under para graph (2)(c). 1997, c. 6 Consequential Amendment to the Canadian Food Inspection Agency Act 278 Section 25.1 of the Canadian Food Inspection Agency Act is renumbered as subsection 25.1(1) and is amended by adding the following: Application of sections 16 to 18 (2) Despite subsection 22(1) of the Service Fees Act, sec tions 16 to 18 of that Act apply to a low-materiality fee within the meaning of that Act that is fixed under section 24 for a service or the use of a facility provided by the Agency under the Safe Food for Canadians Act or that is fixed under section 25 in respect of products, rights and privileges provided by the Agency under the Safe Food for Canadians Act. Coming into Force April 1, 2024 279 Subsections 271(2), 272(2), 273(3) and 276(2) come into force on April 1, 2024. 2021-2022-2023 206 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 12 Service Fees Act SECTION 12 Loi sur les frais de service Amendments to the Act Modification de la loi Sections 277-279 Articles 277-279 DIVISION 13 R.S., c. C-8 Canada Pension Plan 280 Section 92 of the Canada Pension Plan is amended by adding the following after subsec tion (2): Information provided by Minister of National Revenue (3) Despite any other Act or law, the Minister of National Revenue or any person that he or she designates may make available to the Minister a report providing infor mation that is necessary for the purpose of policy analy sis, research or evaluation related to the administration of this Act. DIVISION 14 2005, c. 34, s. 1; 2013, c. 40, s. 205 Department of Employment and Social Development Act 281 The Department of Employment and Social Development Act is amended by adding the fol lowing after section 8: Social Insurance Numbers 8.1 The Minister may collect and use a person’s Social Insurance Number to verify their identity for the purpos es of the administration or enforcement of any Act, pro gram or activity in respect of which the administration or enforcement is the responsibility of the Minister. DIVISION 15 R.S., c. L-2 Canada Labour Code 282 (1) Subsections 206.5(2) to (4) of the Canada Labour Code are replaced by the following: Leave — death of child (2) Every employee is entitled to and shall be granted a leave of absence from employment of up to 156 weeks if the employee is the parent of a child who has died and it is probable, considering the circumstances, that the child died as a result of a crime. SECTION 13 L.R., ch. C-8 Régime de pensions du Canada 280 L’article 92 du Régime de pensions du Canada est modifié par adjonction, après le pa ragraphe (2), de ce qui suit : Renseignements fournis par le ministre du Revenu national (3) Malgré toute autre loi ou règle de droit, le ministre du Revenu national ou son délégué peut rendre acces sible au ministre un rapport comportant des renseigne ments nécessaires à des fins d’évaluation, de recherche ou d’analyse des politiques dans le cadre de l’application de la présente loi. SECTION 14 2005, ch. 34, art. 1; 2013, ch. 40, art. 205 Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social 281 La Loi sur le ministère de l’Emploi et du Dé veloppement social est modifiée par adjonction, après l’article 8, de ce qui suit : Numéros d’assurance sociale 8.1 Le ministre peut recueillir et utiliser le numéro d’as surance sociale d’une personne afin de vérifier l’identité de celle-ci pour la mise en œuvre ou l’exécution de toute loi, de tout programme ou de toute activité dont la mise en œuvre ou l’exécution relève de lui. SECTION 15 L.R., ch. L-2 Code canadien du travail 282 (1) Les paragraphes 206.5(2) à (4) du Code ca nadien du travail sont remplacés par ce qui suit : Congé : enfant décédé (2) L’employé a droit à un congé d’au plus cent cin quante-six semaines s’il est le parent d’un enfant décédé et que les circonstances du décès permettent de tenir pour probable qu’il résulte de la perpétration d’un crime. SECTION 13 L.R., ch. C-8 Régime de pensions du Canada 280 L’article 92 du Régime de pensions du Canada est modifié par adjonction, après le pa ragraphe (2), de ce qui suit : Renseignements fournis par le ministre du Revenu national (3) Malgré toute autre loi ou règle de droit, le ministre du Revenu national ou son délégué peut rendre acces sible au ministre un rapport comportant des renseigne ments nécessaires à des fins d’évaluation, de recherche ou d’analyse des politiques dans le cadre de l’application de la présente loi. SECTION 14 2005, ch. 34, art. 1; 2013, ch. 40, art. 205 Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social 281 La Loi sur le ministère de l’Emploi et du Dé veloppement social est modifiée par adjonction, après l’article 8, de ce qui suit : Numéros d’assurance sociale 8.1 Le ministre peut recueillir et utiliser le numéro d’as surance sociale d’une personne afin de vérifier l’identité de celle-ci pour la mise en œuvre ou l’exécution de toute loi, de tout programme ou de toute activité dont la mise en œuvre ou l’exécution relève de lui. SECTION 15 L.R., ch. L-2 Code canadien du travail 282 (1) Les paragraphes 206.5(2) à (4) du Code ca nadien du travail sont remplacés par ce qui suit : Congé : enfant décédé (2) L’employé a droit à un congé d’au plus cent cin quante-six semaines s’il est le parent d’un enfant décédé et que les circonstances du décès permettent de tenir pour probable qu’il résulte de la perpétration d’un crime. DIVISION 13 R.S., c. C-8 Canada Pension Plan 280 Section 92 of the Canada Pension Plan is amended by adding the following after subsec tion (2): Information provided by Minister of National Revenue (3) Despite any other Act or law, the Minister of National Revenue or any person that he or she designates may make available to the Minister a report providing infor mation that is necessary for the purpose of policy analy sis, research or evaluation related to the administration of this Act. DIVISION 14 2005, c. 34, s. 1; 2013, c. 40, s. 205 Department of Employment and Social Development Act 281 The Department of Employment and Social Development Act is amended by adding the fol lowing after section 8: Social Insurance Numbers 8.1 The Minister may collect and use a person’s Social Insurance Number to verify their identity for the purpos es of the administration or enforcement of any Act, pro gram or activity in respect of which the administration or enforcement is the responsibility of the Minister. DIVISION 15 R.S., c. L-2 Canada Labour Code 282 (1) Subsections 206.5(2) to (4) of the Canada Labour Code are replaced by the following: Leave — death of child (2) Every employee is entitled to and shall be granted a leave of absence from employment of up to 156 weeks if the employee is the parent of a child who has died and it is probable, considering the circumstances, that the child died as a result of a crime. 2021-2022-2023 207 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 13 Canada Pension Plan SECTION 13 Régime de pensions du Canada Sections 280-282 Articles 280-282 Leave — child who has disappeared (3) Every employee is entitled to and shall be granted a leave of absence from employment of up to 156 weeks if the employee is the parent of a child who has disap peared and it is probable, considering the circumstances, that the child disappeared as a result of a crime. Exception (4) An employee is not entitled to a leave of absence if they are charged with the crime. (2) Paragraph 206.5(5)(b) of the Act is replaced by the following: (b) ends 156 weeks after the day on which the death or disappearance, as the case may be, occurs. (3) Paragraphs 206.5(6)(a) and (b) of the Act are replaced by the following: (a) on the 14th day after the day on which the child is found, if the child is found during the 156-week peri od, but no later than the end of the 156-week period; or (b) 156 weeks after the day on which the disappear ance occurs if subsection (2) applies to the child. (4) Subsection 206.5(8) of the Act is replaced by the following: Aggregate leave — employees (8) The aggregate amount of leave that may be taken by employees under this section in respect of the same death or disappearance of a child — or the same children who die or disappear as a result of the same event — must not exceed 156 weeks. 283 Paragraph 209.4(h) of the Act is replaced by the following: (h) prescribing cases, other than the one set out in subsection 206.5(4), in which an employee is not enti tled to a leave of absence and cases in which an em ployee is entitled to a leave of absence even if they are charged with the crime; Congé : enfant disparu (3) L’employé a droit à un congé d’au plus cent cin quante-six semaines s’il est le parent d’un enfant disparu et que les circonstances de la disparition permettent de tenir pour probable qu’elle résulte de la perpétration d’un crime. Exception (4) L’employé n’a pas droit au congé s’il est accusé du crime. (2) L’alinéa 206.5(5)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) se termine cent cinquante-six semaines après la date où le décès ou la disparition, selon le cas, sur vient. (3) Les alinéas 206.5(6)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : a) le quatorzième jour suivant celui où il est retrouvé mais au plus tard la cent cinquante-sixième semaine, s’il est retrouvé pendant la période de cent cinquante six semaines; b) cent cinquante-six semaines après la date de la dis parition si le paragraphe (2) s’applique à l’enfant. (4) Le paragraphe 206.5(8) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Durée maximale du congé : employés (8) La durée maximale de l’ensemble des congés que peuvent prendre des employés au titre du présent article à l’occasion du décès ou de la disparition d’un même en fant ou à l’égard des mêmes enfants décédés ou disparus par suite du même événement est de cent cinquante-six semaines. 283 L’alinéa 209.4h) de la même loi est remplacé par ce qui suit : h) préciser les cas, autres que celui mentionné au pa ragraphe 206.5(4), où l’employé n’a pas droit au congé et les cas où il y a droit même s’il est accusé du crime; Congé : enfant disparu (3) L’employé a droit à un congé d’au plus cent cin quante-six semaines s’il est le parent d’un enfant disparu et que les circonstances de la disparition permettent de tenir pour probable qu’elle résulte de la perpétration d’un crime. Exception (4) L’employé n’a pas droit au congé s’il est accusé du crime. (2) L’alinéa 206.5(5)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) se termine cent cinquante-six semaines après la date où le décès ou la disparition, selon le cas, sur vient. (3) Les alinéas 206.5(6)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : a) le quatorzième jour suivant celui où il est retrouvé mais au plus tard la cent cinquante-sixième semaine, s’il est retrouvé pendant la période de cent cinquante six semaines; b) cent cinquante-six semaines après la date de la dis parition si le paragraphe (2) s’applique à l’enfant. (4) Le paragraphe 206.5(8) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Durée maximale du congé : employés (8) La durée maximale de l’ensemble des congés que peuvent prendre des employés au titre du présent article à l’occasion du décès ou de la disparition d’un même en fant ou à l’égard des mêmes enfants décédés ou disparus par suite du même événement est de cent cinquante-six semaines. 283 L’alinéa 209.4h) de la même loi est remplacé par ce qui suit : h) préciser les cas, autres que celui mentionné au pa ragraphe 206.5(4), où l’employé n’a pas droit au congé et les cas où il y a droit même s’il est accusé du crime; Leave — child who has disappeared (3) Every employee is entitled to and shall be granted a leave of absence from employment of up to 156 weeks if the employee is the parent of a child who has disap peared and it is probable, considering the circumstances, that the child disappeared as a result of a crime. Exception (4) An employee is not entitled to a leave of absence if they are charged with the crime. (2) Paragraph 206.5(5)(b) of the Act is replaced by the following: (b) ends 156 weeks after the day on which the death or disappearance, as the case may be, occurs. (3) Paragraphs 206.5(6)(a) and (b) of the Act are replaced by the following: (a) on the 14th day after the day on which the child is found, if the child is found during the 156-week peri od, but no later than the end of the 156-week period; or (b) 156 weeks after the day on which the disappear ance occurs if subsection (2) applies to the child. (4) Subsection 206.5(8) of the Act is replaced by the following: Aggregate leave — employees (8) The aggregate amount of leave that may be taken by employees under this section in respect of the same death or disappearance of a child — or the same children who die or disappear as a result of the same event — must not exceed 156 weeks. 283 Paragraph 209.4(h) of the Act is replaced by the following: (h) prescribing cases, other than the one set out in subsection 206.5(4), in which an employee is not enti tled to a leave of absence and cases in which an em ployee is entitled to a leave of absence even if they are charged with the crime; 2021-2022-2023 208 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 15 Canada Labour Code SECTION 15 Code canadien du travail Sections 282-283 Articles 282-283 DIVISION 16 2001, c. 27 Immigration and Refugee Protection Act (Claims for Refugee Protection) Amendments to the Act 284 (1) Subsection 99(3) of the Immigration and Refugee Protection Act is replaced by the follow ing: Claim inside Canada (3) A claim for refugee protection made by a person in side Canada must be made in person to an officer, must not be made by a person who is subject to a removal or der, and is governed by this Part. (2) Subsection 99(3.1) of the Act is replaced by the following: Claim made inside Canada — not at port of entry (3.1) A person inside Canada who makes a claim for refugee protection or who, before making a claim, sub mits any document or provides information with a view to making a claim, other than at a port of entry must pro vide the officer, within the time limits provided for in the regulations, with the documents and information, includ ing in respect of the basis for the claim, required by the rules of the Board or specified by the Minister. The docu ments and information are to be provided in accordance with those rules and in the form and manner specified by the Minister. Coming into Force Order in council 285 Subsection 284(2) comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council. DIVISION 17 2001, c. 27 Immigration and Refugee Protection Act (Sponsorship Applications) 286 Section 87.3 of the Immigration and Refugee Protection Act is amended by adding the follow ing after subsection (1): SECTION 16 2001, ch. 27 Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (demandes d’asile) Modification de la loi 284 (1) Le paragraphe 99(3) de la Loi sur l’immi gration et la protection des réfugiés est rempla cé par ce qui suit : Demande faite au Canada (3) Celle de la personne se trouvant au Canada se fait en personne à l’agent et est régie par la présente partie; tou tefois la personne visée par une mesure de renvoi n’est pas admise à la faire. (2) Le paragraphe 99(3.1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Demande faite au Canada ailleurs qu’à un point d’entrée (3.1) La personne qui se trouve au Canada et qui de mande l’asile — ou qui, avant d’en faire la demande, four nit des renseignements ou des documents à cet effet — ailleurs qu’à un point d’entrée est tenue de fournir à l’agent, dans les délais prévus par règlement, les rensei gnements et documents exigés par les règles de la Com mission ou par le ministre, y compris ceux qui sont rela tifs au fondement de la demande. Les renseignements et les documents sont fournis conformément à ces règles et selon les modalités précisées par le ministre. Entrée en vigueur Décret 285 Le paragraphe 284(2) entre en vigueur à la date fixée par décret. SECTION 17 2001, ch. 27 Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (demandes de parrainage) 286 L’article 87.3 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifié par adjonc tion, après le paragraphe (1), de ce qui suit : SECTION 16 2001, ch. 27 Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (demandes d’asile) Modification de la loi 284 (1) Le paragraphe 99(3) de la Loi sur l’immi gration et la protection des réfugiés est rempla cé par ce qui suit : Demande faite au Canada (3) Celle de la personne se trouvant au Canada se fait en personne à l’agent et est régie par la présente partie; tou tefois la personne visée par une mesure de renvoi n’est pas admise à la faire. (2) Le paragraphe 99(3.1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Demande faite au Canada ailleurs qu’à un point d’entrée (3.1) La personne qui se trouve au Canada et qui de mande l’asile — ou qui, avant d’en faire la demande, four nit des renseignements ou des documents à cet effet — ailleurs qu’à un point d’entrée est tenue de fournir à l’agent, dans les délais prévus par règlement, les rensei gnements et documents exigés par les règles de la Com mission ou par le ministre, y compris ceux qui sont rela tifs au fondement de la demande. Les renseignements et les documents sont fournis conformément à ces règles et selon les modalités précisées par le ministre. Entrée en vigueur Décret 285 Le paragraphe 284(2) entre en vigueur à la date fixée par décret. SECTION 17 2001, ch. 27 Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (demandes de parrainage) 286 L’article 87.3 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifié par adjonc tion, après le paragraphe (1), de ce qui suit : DIVISION 16 2001, c. 27 Immigration and Refugee Protection Act (Claims for Refugee Protection) Amendments to the Act 284 (1) Subsection 99(3) of the Immigration and Refugee Protection Act is replaced by the follow ing: Claim inside Canada (3) A claim for refugee protection made by a person in side Canada must be made in person to an officer, must not be made by a person who is subject to a removal or der, and is governed by this Part. (2) Subsection 99(3.1) of the Act is replaced by the following: Claim made inside Canada — not at port of entry (3.1) A person inside Canada who makes a claim for refugee protection or who, before making a claim, sub mits any document or provides information with a view to making a claim, other than at a port of entry must pro vide the officer, within the time limits provided for in the regulations, with the documents and information, includ ing in respect of the basis for the claim, required by the rules of the Board or specified by the Minister. The docu ments and information are to be provided in accordance with those rules and in the form and manner specified by the Minister. Coming into Force Order in council 285 Subsection 284(2) comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council. DIVISION 17 2001, c. 27 Immigration and Refugee Protection Act (Sponsorship Applications) 286 Section 87.3 of the Immigration and Refugee Protection Act is amended by adding the follow ing after subsection (1): 2021-2022-2023 209 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 16 Immigration and Refugee Protection Act (Claims for Refugee Protection) SECTION 16 Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (demandes d’asile) Sections 284-286 Articles 284-286 Clarification (1.1) For greater certainty, this section applies to a spon sorship application made under subsection 13(1) to spon sor a person referred to in subsection 99(2). DIVISION 18 2019, c. 29, s. 292 College of Immigration and Citizenship Consultants Act Amendments to the Act 287 Section 4 of the College of Immigration and Citizenship Consultants Act is amended by adding the following after paragraph (a): (a.1) establishing and providing training and develop ment programs for licensees; 288 Subsection 15(1) of the Act is replaced by the following: Annual report 15 (1) The College must submit to the Minister, within 120 days after the end of each of its fiscal years, a report on the College’s activities during the preceding fiscal year. 289 The Act is amended by adding the following after section 39: Filing decision in Federal Court 39.1 (1) The College may file in the Federal Court a cer tified copy of a decision made under section 38. Effect of filing (2) On the certified copy being filed, the decision be comes and may be enforced as an order of the Federal Court. 290 Section 56 of the Act is replaced by the fol lowing: Responsibility for damages — directors and others 56 No action or other proceeding for damages lies or may be instituted against any of the following persons for anything done or omitted to be done in good faith in the Précision (1.1) Il est entendu que le présent article s’applique aux demandes de parrainage faites au titre du paragraphe 13(1) pour parrainer une personne visée au paragraphe 99(2). SECTION 18 2019, ch. 29, art. 292 Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté Modification de la loi 287 L’article 4 de la Loi sur le Collège des consul tants en immigration et en citoyenneté est modi fié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit : a.1) en élaborant et en mettant en œuvre des pro grammes de formation et de perfectionnement pour les titulaires de permis; 288 Le paragraphe 15(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Rapport annuel 15 (1) Le Collège présente au ministre, dans les cent vingt jours suivant la fin de chacun de ses exercices, un rapport de ses activités pour l’exercice précédent. 289 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 39, de ce qui suit : Dépôt de la décision à la Cour fédérale 39.1 (1) Le Collège peut déposer à la Cour fédérale une copie certifiée conforme d’une décision rendue au titre de l’article 38. Effet du dépôt (2) Dès le dépôt à la Cour fédérale de la copie certifiée conforme, la décision est assimilée à une ordonnance rendue par celle-ci et peut être exécutée comme telle. 290 L’article 56 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Responsabilité pour dommages-intérêts : administrateurs et autres 56 Aucune action ni autre procédure en dommages-inté rêts ne peut être intentée contre une personne qui est ou a été administrateur, membre d’un comité, registraire, Précision (1.1) Il est entendu que le présent article s’applique aux demandes de parrainage faites au titre du paragraphe 13(1) pour parrainer une personne visée au paragraphe 99(2). SECTION 18 2019, ch. 29, art. 292 Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté Modification de la loi 287 L’article 4 de la Loi sur le Collège des consul tants en immigration et en citoyenneté est modi fié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit : a.1) en élaborant et en mettant en œuvre des pro grammes de formation et de perfectionnement pour les titulaires de permis; 288 Le paragraphe 15(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Rapport annuel 15 (1) Le Collège présente au ministre, dans les cent vingt jours suivant la fin de chacun de ses exercices, un rapport de ses activités pour l’exercice précédent. 289 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 39, de ce qui suit : Dépôt de la décision à la Cour fédérale 39.1 (1) Le Collège peut déposer à la Cour fédérale une copie certifiée conforme d’une décision rendue au titre de l’article 38. Effet du dépôt (2) Dès le dépôt à la Cour fédérale de la copie certifiée conforme, la décision est assimilée à une ordonnance rendue par celle-ci et peut être exécutée comme telle. 290 L’article 56 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Responsabilité pour dommages-intérêts : administrateurs et autres 56 Aucune action ni autre procédure en dommages-inté rêts ne peut être intentée contre une personne qui est ou a été administrateur, membre d’un comité, registraire, Clarification (1.1) For greater certainty, this section applies to a spon sorship application made under subsection 13(1) to spon sor a person referred to in subsection 99(2). DIVISION 18 2019, c. 29, s. 292 College of Immigration and Citizenship Consultants Act Amendments to the Act 287 Section 4 of the College of Immigration and Citizenship Consultants Act is amended by adding the following after paragraph (a): (a.1) establishing and providing training and develop ment programs for licensees; 288 Subsection 15(1) of the Act is replaced by the following: Annual report 15 (1) The College must submit to the Minister, within 120 days after the end of each of its fiscal years, a report on the College’s activities during the preceding fiscal year. 289 The Act is amended by adding the following after section 39: Filing decision in Federal Court 39.1 (1) The College may file in the Federal Court a cer tified copy of a decision made under section 38. Effect of filing (2) On the certified copy being filed, the decision be comes and may be enforced as an order of the Federal Court. 290 Section 56 of the Act is replaced by the fol lowing: Responsibility for damages — directors and others 56 No action or other proceeding for damages lies or may be instituted against any of the following persons for anything done or omitted to be done in good faith in the 2021-2022-2023 210 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 17 Immigration and Refugee Protection Act (Sponsorship Applications) SECTION 17 Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (demandes de parrainage) Sections 286-290 Articles 286-290 exercise or purported exercise of any power, or in the performance or purported performance of any duty or function, conferred on that person under the Act: (a) a current or former director of the Board; (b) a current or former member of a committee of the College; (c) the Registrar or a former Registrar; (d) a current or former investigator; (e) a current or former officer, employee, agent or mandatary of the College; and (f) a person who is or has been engaged by the Col lege. 291 Paragraph 57(2)(c) of the Act is replaced by the following: (c) refer the complaint to a process of dispute resolu tion, on any conditions specified by the Complaints Committee, if the licensee consents. 292 (1) The portion of subsection 69(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the follow ing: Professional misconduct or incompetence (3) If the Discipline Committee determines that the li censee has committed professional misconduct or was in competent, the Committee may, in its decision, take or require one or more of the following actions as well as any other action set out in the regulations: (2) Subsection 69(3) of the Act is amended by adding “or” at the end of paragraph (c), by strik ing out “or” at the end of paragraph (d) and by repealing paragraph (e). 293 The Act is amended by adding the following after section 70: Filing decision in Federal Court 70.1 (1) The College may file in the Federal Court a cer tified copy of a decision made under subsection 69(3). Effect of filing (2) On the certified copy being filed, the decision be comes and may be enforced as an order of the Federal Court. enquêteur, dirigeant, employé ou mandataire du Collège, ou qui est ou a été engagée par le Collège, pour les actes ou omissions commis de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des attributions qui lui ont été conférées sous le régime de la présente loi. 291 L’alinéa 57(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) renvoyer la plainte à un processus de règlement des différends, aux conditions fixées par le comité, si le ti tulaire de permis y consent. 292 (1) Le passage du paragraphe 69(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Manquement professionnel ou incompétence (3) S’il conclut que le titulaire de permis a commis un manquement professionnel ou a fait preuve d’incompé tence, le comité de discipline peut, dans sa décision, prendre ou imposer une ou plusieurs des mesures ci après ou toute autre mesure prévue par règlement : (2) L’alinéa 69(3)e) de la même loi est abrogé. 293 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 70, de ce qui suit : Dépôt de la décision à la Cour fédérale 70.1 (1) Le Collège peut déposer à la Cour fédérale une copie certifiée conforme d’une décision rendue au titre du paragraphe 69(3). Effet du dépôt (2) Dès le dépôt à la Cour fédérale de la copie certifiée conforme, la décision est assimilée à une ordonnance rendue par celle-ci et peut être exécutée comme telle. enquêteur, dirigeant, employé ou mandataire du Collège, ou qui est ou a été engagée par le Collège, pour les actes ou omissions commis de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des attributions qui lui ont été conférées sous le régime de la présente loi. 291 L’alinéa 57(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) renvoyer la plainte à un processus de règlement des différends, aux conditions fixées par le comité, si le ti tulaire de permis y consent. 292 (1) Le passage du paragraphe 69(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Manquement professionnel ou incompétence (3) S’il conclut que le titulaire de permis a commis un manquement professionnel ou a fait preuve d’incompé tence, le comité de discipline peut, dans sa décision, prendre ou imposer une ou plusieurs des mesures ci après ou toute autre mesure prévue par règlement : (2) L’alinéa 69(3)e) de la même loi est abrogé. 293 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 70, de ce qui suit : Dépôt de la décision à la Cour fédérale 70.1 (1) Le Collège peut déposer à la Cour fédérale une copie certifiée conforme d’une décision rendue au titre du paragraphe 69(3). Effet du dépôt (2) Dès le dépôt à la Cour fédérale de la copie certifiée conforme, la décision est assimilée à une ordonnance rendue par celle-ci et peut être exécutée comme telle. exercise or purported exercise of any power, or in the performance or purported performance of any duty or function, conferred on that person under the Act: (a) a current or former director of the Board; (b) a current or former member of a committee of the College; (c) the Registrar or a former Registrar; (d) a current or former investigator; (e) a current or former officer, employee, agent or mandatary of the College; and (f) a person who is or has been engaged by the Col lege. 291 Paragraph 57(2)(c) of the Act is replaced by the following: (c) refer the complaint to a process of dispute resolu tion, on any conditions specified by the Complaints Committee, if the licensee consents. 292 (1) The portion of subsection 69(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the follow ing: Professional misconduct or incompetence (3) If the Discipline Committee determines that the li censee has committed professional misconduct or was in competent, the Committee may, in its decision, take or require one or more of the following actions as well as any other action set out in the regulations: (2) Subsection 69(3) of the Act is amended by adding “or” at the end of paragraph (c), by strik ing out “or” at the end of paragraph (d) and by repealing paragraph (e). 293 The Act is amended by adding the following after section 70: Filing decision in Federal Court 70.1 (1) The College may file in the Federal Court a cer tified copy of a decision made under subsection 69(3). Effect of filing (2) On the certified copy being filed, the decision be comes and may be enforced as an order of the Federal Court. 2021-2022-2023 211 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 18 College of Immigration and Citizenship Consultants Act SECTION 18 Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté Amendments to the Act Modification de la loi Sections 290-293 Articles 290-293 294 Section 71 of the Act is renumbered as sub section 71(1) and is amended by adding the fol lowing: Respondent — committee (2) However, if the College makes an application for ju dicial review of a decision of its committees, the commit tee is the respondent. 295 The Act is amended by adding the following after section 73: Powers of College Administration of Licensee’s Property Order 73.1 (1) If a licensee is not able to perform their activi ties as an immigration and citizenship consultant for any prescribed reason, the College may, in order to carry out its purpose, including to ensure the continuation of ser vices to a licensee’s client, apply, without notice, to a court of competent jurisdiction, including the Federal Court, for an order authorizing the College or a person appointed by the court to administer any property in re lation to those activities that is or should be in the li censee’s possession or under their control. Content of order (2) If the court concludes that it is necessary to ensure the continuation of services to the licensee’s clients or to otherwise permit the College to carry out its purpose, it may, for the purposes of subsection (1), (a) authorize the College or person appointed by the court to (i) enter a place, including a vehicle, in which the College or person has reasonable grounds to believe property referred to in subsection (1) is located, (ii) examine anything in the place, (iii) open or order any person to open any contain er or package found in the place, (iv) require the owner or person in charge of the place and any person in the place to give all assis tance that is reasonably required to enable the Col lege or person appointed by the court to execute the order and to provide any property referred to in 294 L’article 71 de la même loi devient le para graphe 71(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit : Intimé : comité (2) Lorsque le Collège présente une demande de contrôle judiciaire d’une décision rendue par l’un de ses comités, le comité agit à titre d’intimé. 295 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 73, de ce qui suit : Pouvoirs du Collège Administration des biens des titulaires de permis Ordonnance 73.1 (1) Lorsqu’un titulaire de permis n’est pas en me sure d’exercer ses fonctions à titre de consultant en im migration et en citoyenneté pour toute raison prévue par règlement, le Collège peut, dans le but d’exercer sa mis sion, notamment afin d’assurer le maintien des services aux clients d’un titulaire de permis, demander à tout tri bunal compétent, y compris la Cour fédérale, sans pré avis, de rendre une ordonnance autorisant le Collège ou une personne nommée par le tribunal à administrer tout ou partie des biens relatifs à ces fonctions qui sont ou qui devraient être en la possession ou sous le contrôle du ti tulaire de permis. Contenu de l’ordonnance (2) Si le tribunal conclut que cela est nécessaire pour as surer le maintien des services aux clients du titulaire de permis ou pour exécuter sa mission, il peut, pour l’appli cation du paragraphe (1) : a) autoriser le Collège ou la personne nommée par le tribunal à prendre les mesures suivantes : (i) entrer dans un lieu — y compris un véhicule — où le Collège ou la personne nommée par le tribu nal a des motifs raisonnables de croire que des biens visés au paragraphe (1) se trouvent, (ii) examiner toute chose s’y trouvant, (iii) ouvrir ou ordonner à quiconque d’ouvrir tout contenant ou emballage s’y trouvant, (iv) exiger du propriétaire ou du responsable du lieu, et de quiconque s’y trouve, de lui prêter toute l’assistance que le Collège ou la personne nommée par le tribunal peut valablement exiger pour lui 294 L’article 71 de la même loi devient le para graphe 71(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit : Intimé : comité (2) Lorsque le Collège présente une demande de contrôle judiciaire d’une décision rendue par l’un de ses comités, le comité agit à titre d’intimé. 295 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 73, de ce qui suit : Pouvoirs du Collège Administration des biens des titulaires de permis Ordonnance 73.1 (1) Lorsqu’un titulaire de permis n’est pas en me sure d’exercer ses fonctions à titre de consultant en im migration et en citoyenneté pour toute raison prévue par règlement, le Collège peut, dans le but d’exercer sa mis sion, notamment afin d’assurer le maintien des services aux clients d’un titulaire de permis, demander à tout tri bunal compétent, y compris la Cour fédérale, sans pré avis, de rendre une ordonnance autorisant le Collège ou une personne nommée par le tribunal à administrer tout ou partie des biens relatifs à ces fonctions qui sont ou qui devraient être en la possession ou sous le contrôle du ti tulaire de permis. Contenu de l’ordonnance (2) Si le tribunal conclut que cela est nécessaire pour as surer le maintien des services aux clients du titulaire de permis ou pour exécuter sa mission, il peut, pour l’appli cation du paragraphe (1) : a) autoriser le Collège ou la personne nommée par le tribunal à prendre les mesures suivantes : (i) entrer dans un lieu — y compris un véhicule — où le Collège ou la personne nommée par le tribu nal a des motifs raisonnables de croire que des biens visés au paragraphe (1) se trouvent, (ii) examiner toute chose s’y trouvant, (iii) ouvrir ou ordonner à quiconque d’ouvrir tout contenant ou emballage s’y trouvant, (iv) exiger du propriétaire ou du responsable du lieu, et de quiconque s’y trouve, de lui prêter toute l’assistance que le Collège ou la personne nommée par le tribunal peut valablement exiger pour lui 294 Section 71 of the Act is renumbered as sub section 71(1) and is amended by adding the fol lowing: Respondent — committee (2) However, if the College makes an application for ju dicial review of a decision of its committees, the commit tee is the respondent. 295 The Act is amended by adding the following after section 73: Powers of College Administration of Licensee’s Property Order 73.1 (1) If a licensee is not able to perform their activi ties as an immigration and citizenship consultant for any prescribed reason, the College may, in order to carry out its purpose, including to ensure the continuation of ser vices to a licensee’s client, apply, without notice, to a court of competent jurisdiction, including the Federal Court, for an order authorizing the College or a person appointed by the court to administer any property in re lation to those activities that is or should be in the li censee’s possession or under their control. Content of order (2) If the court concludes that it is necessary to ensure the continuation of services to the licensee’s clients or to otherwise permit the College to carry out its purpose, it may, for the purposes of subsection (1), (a) authorize the College or person appointed by the court to (i) enter a place, including a vehicle, in which the College or person has reasonable grounds to believe property referred to in subsection (1) is located, (ii) examine anything in the place, (iii) open or order any person to open any contain er or package found in the place, (iv) require the owner or person in charge of the place and any person in the place to give all assis tance that is reasonably required to enable the Col lege or person appointed by the court to execute the order and to provide any property referred to in 2021-2022-2023 212 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 18 College of Immigration and Citizenship Consultants Act SECTION 18 Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté Amendments to the Act Modification de la loi Sections 294-295 Articles 294-295 subsection (1) or any information, and access to any data, that are reasonably required for that pur pose, and (v) seize any document or other thing related to a client’s files and transfer it to the client or a licensee or person referred to in paragraph 21.1(2)(a) or (b) or subsection 21.1(3) or (4) of the Citizenship Act or paragraph 91(2)(a) or (b) or subsection 91(3) or (4) of the Immigration and Refugee Protection Act; (b) order that any property referred to in subsection (1) is not to be dealt with by any person without leave of the court or is to be held in trust by the College or person appointed by the court; (c) require the licensee to account to the College or person appointed by the court for any property re ferred to in subsection (1); (d) provide for the compensation of the College or person appointed by the court for administering the li censee’s property and the reimbursement of any ex penses the College or person incurs in doing so; and (e) provide for any other matter that it considers ap propriate in the circumstances, including imposing conditions on the manner in which the College or per son appointed by the court is to execute the order. Additional authority (3) The court may also authorize the College or person appointed by the court to seize and detain any property referred to in subsection (1) found in the place and trans fer it to any person for the purpose of carrying on the li censee’s business operations or winding up their prac tice. Former licensee (4) For greater certainty, the College has jurisdiction to apply for an order referred to in subsection (1) in respect of a former licensee. Limitation or prescription 73.2 The College is not permitted to make an applica tion under subsection 73.1(1) after the sixth anniversary of the day on which a licensee ceases to be a licensee. permettre d’exécuter l’ordonnance et de lui fournir les biens, les renseignements et l’accès aux données qu’il ou elle peut valablement exiger, (v) saisir tout document ou autre chose liée au dos sier d’un client et le transférer au client, à un titu laire de permis ou à une personne visée aux alinéas 21.1(2)a) ou b) ou aux paragraphes 21.1(3) ou (4) de la Loi sur la citoyenneté ou aux alinéas 91(2)a) ou b) ou aux paragraphes 91(3) ou (4) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; b) ordonner que le bien visé au paragraphe (1) ne puisse pas faire l’objet d’opérations sans l’autorisation du tribunal ou qu’il soit détenu en fiducie ou en fidéi commis par le Collège ou par une personne nommée par le tribunal; c) enjoindre au titulaire de permis de rendre compte au Collège ou à la personne nommée par le tribunal de ces biens; d) prévoir la rémunération du Collège ou de la per sonne nommée par le tribunal pour son administra tion des biens du titulaire de permis et le rembourse ment des dépenses engagées à cette fin; e) traiter de toute autre question que le tribunal juge indiquée dans les circonstances, notamment pour pré ciser les conditions suivant lesquelles le Collège ou la personne nommée par le tribunal doit exécuter l’or donnance. Autres pouvoirs (3) Le tribunal peut aussi autoriser le Collège ou la per sonne qu’il nomme à saisir et retenir tout bien visé au pa ragraphe (1) trouvé dans le lieu, et le transférer à toute personne pour prendre en charge les activités commer ciales du titulaire de permis ou liquider son entreprise. Ancien titulaire (4) Il est entendu que le Collège a compétence pour de mander une ordonnance en vertu du paragraphe (1) à l’égard d’un ancien titulaire de permis. Prescription 73.2 Aucune demande ne peut être présentée en vertu du paragraphe 73.1(1) après le sixième anniversaire de la date à laquelle le titulaire de permis cesse d’être titulaire de permis. permettre d’exécuter l’ordonnance et de lui fournir les biens, les renseignements et l’accès aux données qu’il ou elle peut valablement exiger, (v) saisir tout document ou autre chose liée au dos sier d’un client et le transférer au client, à un titu laire de permis ou à une personne visée aux alinéas 21.1(2)a) ou b) ou aux paragraphes 21.1(3) ou (4) de la Loi sur la citoyenneté ou aux alinéas 91(2)a) ou b) ou aux paragraphes 91(3) ou (4) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; b) ordonner que le bien visé au paragraphe (1) ne puisse pas faire l’objet d’opérations sans l’autorisation du tribunal ou qu’il soit détenu en fiducie ou en fidéi commis par le Collège ou par une personne nommée par le tribunal; c) enjoindre au titulaire de permis de rendre compte au Collège ou à la personne nommée par le tribunal de ces biens; d) prévoir la rémunération du Collège ou de la per sonne nommée par le tribunal pour son administra tion des biens du titulaire de permis et le rembourse ment des dépenses engagées à cette fin; e) traiter de toute autre question que le tribunal juge indiquée dans les circonstances, notamment pour pré ciser les conditions suivant lesquelles le Collège ou la personne nommée par le tribunal doit exécuter l’or donnance. Autres pouvoirs (3) Le tribunal peut aussi autoriser le Collège ou la per sonne qu’il nomme à saisir et retenir tout bien visé au pa ragraphe (1) trouvé dans le lieu, et le transférer à toute personne pour prendre en charge les activités commer ciales du titulaire de permis ou liquider son entreprise. Ancien titulaire (4) Il est entendu que le Collège a compétence pour de mander une ordonnance en vertu du paragraphe (1) à l’égard d’un ancien titulaire de permis. Prescription 73.2 Aucune demande ne peut être présentée en vertu du paragraphe 73.1(1) après le sixième anniversaire de la date à laquelle le titulaire de permis cesse d’être titulaire de permis. subsection (1) or any information, and access to any data, that are reasonably required for that pur pose, and (v) seize any document or other thing related to a client’s files and transfer it to the client or a licensee or person referred to in paragraph 21.1(2)(a) or (b) or subsection 21.1(3) or (4) of the Citizenship Act or paragraph 91(2)(a) or (b) or subsection 91(3) or (4) of the Immigration and Refugee Protection Act; (b) order that any property referred to in subsection (1) is not to be dealt with by any person without leave of the court or is to be held in trust by the College or person appointed by the court; (c) require the licensee to account to the College or person appointed by the court for any property re ferred to in subsection (1); (d) provide for the compensation of the College or person appointed by the court for administering the li censee’s property and the reimbursement of any ex penses the College or person incurs in doing so; and (e) provide for any other matter that it considers ap propriate in the circumstances, including imposing conditions on the manner in which the College or per son appointed by the court is to execute the order. Additional authority (3) The court may also authorize the College or person appointed by the court to seize and detain any property referred to in subsection (1) found in the place and trans fer it to any person for the purpose of carrying on the li censee’s business operations or winding up their prac tice. Former licensee (4) For greater certainty, the College has jurisdiction to apply for an order referred to in subsection (1) in respect of a former licensee. Limitation or prescription 73.2 The College is not permitted to make an applica tion under subsection 73.1(1) after the sixth anniversary of the day on which a licensee ceases to be a licensee. 2021-2022-2023 213 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 18 College of Immigration and Citizenship Consultants Act SECTION 18 Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté Amendments to the Act Modification de la loi Section 295 Article 295 Application 73.3 Sections 52 and 53 apply in respect of an order is sued under subsection 73.1(1) with any adaptations that may be necessary. Obstruction and false statements 73.4 It is prohibited to obstruct or hinder, or make a false or misleading statement either orally or in writing, to the College or person appointed by the Court when the College or person is executing an order issued under sub section 73.1(1). Information-sharing Agreement or Arrangement Information sharing 73.5 (1) The College may enter into an agreement or ar rangement with any entity, including a government in stitution, as defined in section 3 of the Access to Infor mation Act, or an institution of a government of a province or foreign state, for the sharing of information for the purpose of assisting in the administration and en forcement of this Act, or any other Act of Parliament or of a province or any other law, as it relates to immigra tion and citizenship consultants. Limitation (2) An agreement or arrangement entered into under subsection (1) is subject to the by-laws and regulations made under this Act. 296 The portion of subsection 79(1) of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: Offences and punishment 79 (1) Every person who contravenes section 55, 70 or 73.4 or an order made under paragraph 66(a) is guilty of an offence and liable 297 Subsection 81(2) of the Act is replaced by the following: Authorization (2) Regulations made under paragraphs (1)(c) to (f), (h) to (j), (l) to (p), (r), (s), (u) and (x) may authorize the Col lege to make by-laws with respect to all or part of the subject matter of the regulations and, for greater certain ty, those by-laws are regulations for the purposes of the Statutory Instruments Act. Application 73.3 Les articles 52 et 53 s’appliquent, avec les adapta tions nécessaires, à toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe 73.1(1). Entraves et fausses déclarations 73.4 Il est interdit d’entraver l’action du Collège ou de la personne nommée par le tribunal qui exécute l’ordon nance rendue en vertu du paragraphe 73.1(1) ou de lui faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse. Accord ou entente d’échange de renseignements Échange de renseignements 73.5 (1) Le Collège peut conclure un accord ou une en tente avec toute entité, y compris une institution fédé rale, au sens de l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’infor mation, ou d’une institution d’un gouvernement d’une province ou d’un État étranger, pour l’échange de rensei gnements en vue de l’administration et du contrôle d’ap plication de la présente loi, de toute autre loi fédérale ou provinciale ou de toute autre loi concernant les consul tants en immigration et en citoyenneté. Restriction (2) Tout accord ou toute entente conclu en vertu du pa ragraphe (1) est assujetti aux règlements administratifs et aux règlements pris en vertu de la présente loi. 296 Le passage du paragraphe 79.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Infractions et peine 79 (1) Quiconque contrevient aux articles 55, 70 ou 73.4, ou à un ordre donné en vertu de l’alinéa 66a) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité : 297 Le paragraphe 81(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Autorisation (2) Les règlements pris au titre des alinéas (1)c) à f), h) à j), l) à p), r), s), u) et x) peuvent autoriser le Collège à prendre des règlements administratifs à l’égard de toute matière traitée dans les règlements, étant entendu que ces règlements administratifs sont des règlements pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires. Application 73.3 Les articles 52 et 53 s’appliquent, avec les adapta tions nécessaires, à toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe 73.1(1). Entraves et fausses déclarations 73.4 Il est interdit d’entraver l’action du Collège ou de la personne nommée par le tribunal qui exécute l’ordon nance rendue en vertu du paragraphe 73.1(1) ou de lui faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse. Accord ou entente d’échange de renseignements Échange de renseignements 73.5 (1) Le Collège peut conclure un accord ou une en tente avec toute entité, y compris une institution fédé rale, au sens de l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’infor mation, ou d’une institution d’un gouvernement d’une province ou d’un État étranger, pour l’échange de rensei gnements en vue de l’administration et du contrôle d’ap plication de la présente loi, de toute autre loi fédérale ou provinciale ou de toute autre loi concernant les consul tants en immigration et en citoyenneté. Restriction (2) Tout accord ou toute entente conclu en vertu du pa ragraphe (1) est assujetti aux règlements administratifs et aux règlements pris en vertu de la présente loi. 296 Le passage du paragraphe 79.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Infractions et peine 79 (1) Quiconque contrevient aux articles 55, 70 ou 73.4, ou à un ordre donné en vertu de l’alinéa 66a) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité : 297 Le paragraphe 81(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Autorisation (2) Les règlements pris au titre des alinéas (1)c) à f), h) à j), l) à p), r), s), u) et x) peuvent autoriser le Collège à prendre des règlements administratifs à l’égard de toute matière traitée dans les règlements, étant entendu que ces règlements administratifs sont des règlements pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires. Application 73.3 Sections 52 and 53 apply in respect of an order is sued under subsection 73.1(1) with any adaptations that may be necessary. Obstruction and false statements 73.4 It is prohibited to obstruct or hinder, or make a false or misleading statement either orally or in writing, to the College or person appointed by the Court when the College or person is executing an order issued under sub section 73.1(1). Information-sharing Agreement or Arrangement Information sharing 73.5 (1) The College may enter into an agreement or ar rangement with any entity, including a government in stitution, as defined in section 3 of the Access to Infor mation Act, or an institution of a government of a province or foreign state, for the sharing of information for the purpose of assisting in the administration and en forcement of this Act, or any other Act of Parliament or of a province or any other law, as it relates to immigra tion and citizenship consultants. Limitation (2) An agreement or arrangement entered into under subsection (1) is subject to the by-laws and regulations made under this Act. 296 The portion of subsection 79(1) of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: Offences and punishment 79 (1) Every person who contravenes section 55, 70 or 73.4 or an order made under paragraph 66(a) is guilty of an offence and liable 297 Subsection 81(2) of the Act is replaced by the following: Authorization (2) Regulations made under paragraphs (1)(c) to (f), (h) to (j), (l) to (p), (r), (s), (u) and (x) may authorize the Col lege to make by-laws with respect to all or part of the subject matter of the regulations and, for greater certain ty, those by-laws are regulations for the purposes of the Statutory Instruments Act. 2021-2022-2023 214 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 18 College of Immigration and Citizenship Consultants Act SECTION 18 Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté Amendments to the Act Modification de la loi Sections 295-297 Articles 295-297 Related Amendments R.S., c. C-29 Citizenship Act 298 Subsection 27(3) of the Citizenship Act is re placed by the following: Right to request review (3) Any regulation made under paragraph (1)(k.6) must provide that a person who is the subject of a notice of vio lation has the right to request, from a person appointed under subsection (4), a review of the notice or of the penalty imposed. 2001, c. 27 Immigration and Refugee Protection Act 299 Subsection 91.1(2) of the Immigration and Refugee Protection Act is replaced by the follow ing: Right to request review (2) Any regulation made under paragraph (1)(a) must provide that a person who is the subject of a notice of vio lation has the right to request, from a person appointed under subsection (3), a review of the notice or of the penalty imposed. DIVISION 19 R.S., c. C-29 Citizenship Act Amendments to the Act 300 The Citizenship Act is amended by adding the following after section 2: Biometric Information Biometric information — collection, use, etc. 2.1 The Minister may, for the purpose of administering and enforcing this Act, collect, use, verify, retain and dis close biometric information in accordance with the regu lations. Provision of biometric information 2.2 (1) Subject to subsection (2) and the regulations, a person who makes an application or request under this Act must provide the biometric information specified by Modifications connexes L.R., ch. C-29 Loi sur la citoyenneté 298 Le paragraphe 27(3) de la Loi sur la citoyen neté est remplacé par ce qui suit : Droit de demander une révision (3) Tout règlement pris en vertu de l’alinéa (1)k.6) doit prévoir le droit de toute personne qui fait l’objet d’un procès-verbal de demander à une personne nommée au titre du paragraphe (4) de réviser le procès-verbal ou la sanction infligée. 2001, ch. 27 Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés 299 Le paragraphe 91.1(2) de la Loi sur l’immi gration et la protection des réfugiés est rempla cé par ce qui suit : Droit de demander une révision (2) Tout règlement pris en vertu de l’alinéa (1)a) doit prévoir le droit de toute personne qui fait l’objet d’un procès-verbal de demander à une personne nommée au titre du paragraphe (3) de réviser le procès-verbal ou la sanction infligée. SECTION 19 L.R., ch. C-29 Loi sur la citoyenneté Modification de la loi 300 La Loi sur la citoyenneté est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit : Renseignements biométriques Renseignements biométriques — collecte, utilisation, etc. 2.1 Aux fins d’exécution ou de contrôle d’application de la présente loi, le ministre peut recueillir, utiliser, véri fier, conserver et communiquer des renseignements bio métriques conformément aux règlements. Fourniture de renseignements biométriques 2.2 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et des règle ments, l’auteur de toute demande présentée au titre de la présente loi doit fournir les renseignements biométriques Modifications connexes L.R., ch. C-29 Loi sur la citoyenneté 298 Le paragraphe 27(3) de la Loi sur la citoyen neté est remplacé par ce qui suit : Droit de demander une révision (3) Tout règlement pris en vertu de l’alinéa (1)k.6) doit prévoir le droit de toute personne qui fait l’objet d’un procès-verbal de demander à une personne nommée au titre du paragraphe (4) de réviser le procès-verbal ou la sanction infligée. 2001, ch. 27 Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés 299 Le paragraphe 91.1(2) de la Loi sur l’immi gration et la protection des réfugiés est rempla cé par ce qui suit : Droit de demander une révision (2) Tout règlement pris en vertu de l’alinéa (1)a) doit prévoir le droit de toute personne qui fait l’objet d’un procès-verbal de demander à une personne nommée au titre du paragraphe (3) de réviser le procès-verbal ou la sanction infligée. SECTION 19 L.R., ch. C-29 Loi sur la citoyenneté Modification de la loi 300 La Loi sur la citoyenneté est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit : Renseignements biométriques Renseignements biométriques — collecte, utilisation, etc. 2.1 Aux fins d’exécution ou de contrôle d’application de la présente loi, le ministre peut recueillir, utiliser, véri fier, conserver et communiquer des renseignements bio métriques conformément aux règlements. Fourniture de renseignements biométriques 2.2 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et des règle ments, l’auteur de toute demande présentée au titre de la présente loi doit fournir les renseignements biométriques Related Amendments R.S., c. C-29 Citizenship Act 298 Subsection 27(3) of the Citizenship Act is re placed by the following: Right to request review (3) Any regulation made under paragraph (1)(k.6) must provide that a person who is the subject of a notice of vio lation has the right to request, from a person appointed under subsection (4), a review of the notice or of the penalty imposed. 2001, c. 27 Immigration and Refugee Protection Act 299 Subsection 91.1(2) of the Immigration and Refugee Protection Act is replaced by the follow ing: Right to request review (2) Any regulation made under paragraph (1)(a) must provide that a person who is the subject of a notice of vio lation has the right to request, from a person appointed under subsection (3), a review of the notice or of the penalty imposed. DIVISION 19 R.S., c. C-29 Citizenship Act Amendments to the Act 300 The Citizenship Act is amended by adding the following after section 2: Biometric Information Biometric information — collection, use, etc. 2.1 The Minister may, for the purpose of administering and enforcing this Act, collect, use, verify, retain and dis close biometric information in accordance with the regu lations. Provision of biometric information 2.2 (1) Subject to subsection (2) and the regulations, a person who makes an application or request under this Act must provide the biometric information specified by 2021-2022-2023 215 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 18 College of Immigration and Citizenship Consultants Act SECTION 18 Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté Related Amendments Modifications connexes Sections 298-300 Articles 298-300 the regulations in accordance with the procedures set out in the regulations for the collection and verification of biometric information. Exceptional circumstances (2) If the Minister considers that exceptional circum stances warrant it, the Minister may, on the Minister’s own initiative, decide that subsection (1) does not apply in respect of a class of persons and may specify the bio metric information that a person who is a member of that class is to provide and the procedure to follow for the col lection and verification of that biometric information. 301 The portion of subsection 12(1) of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: Application for evidence of citizenship 12 (1) The Minister shall, on application by a person, determine whether they are a citizen and, if they are, 302 (1) Subsection 27(1) of the Act is amended by adding the following before paragraph (b): (a) respecting the application of section 2.2, including regulations respecting (i) restrictions on the persons to whom and on the applications or requests to which that section ap plies, (ii) the biometric information that is to be provid ed, (iii) the circumstances in which a person is not re quired to provide certain biometric information, and (iv) the circumstances in which a person is exempt from the application of that section; (2) Paragraph 27(1)(k.1) of the Act is replaced by the following: (k.1) providing for the collection, retention, use, veri fication, disclosure and disposal of information for the purposes of this Act; (3) Subsection 27(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (k.9) and by adding the following after that paragraph: (k.91) providing the circumstances in which the Min ister may require a person, or a person who is a mem ber of a class of persons, who makes an application or précisés par règlement et à cette fin suivre la procédure réglementaire de collecte et de vérification de renseigne ments biométriques. Circonstances exceptionnelles (2) Le ministre peut, de sa propre initiative, s’il estime que des circonstances exceptionnelles le justifient, déci der que le paragraphe (1) ne s’applique pas à une catégo rie de personnes et préciser pour ces personnes les ren seignements biométriques à fournir ainsi que la procé dure de collecte et de vérification de renseignements bio métriques à suivre. 301 Le passage du paragraphe 12(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Demande de preuve de citoyenneté 12 (1) Sur demande de toute personne, le ministre dé cide si elle a qualité de citoyen et si tel est le cas : 302 (1) Le paragraphe 27(1) de la même loi est modifié par adjonction, avant l’alinéa b), de ce qui suit : a) régir l’application de l’article 2.2, notamment en ce qui touche : (i) les restrictions applicables quant aux personnes et aux demandes visées à cet article, (ii) les renseignements biométriques à fournir, (iii) les circonstances dans lesquelles une personne n’est pas tenue de fournir certains renseignements biométriques, (iv) les circonstances dans lesquelles une personne est soustraite à l’application de cet article; (2) L’alinéa 27(1)k.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : k.1) prévoir la collecte, la conservation, l’utilisation, la vérification, la communication et la destruction de renseignements pour l’application de la présente loi; (3) Le paragraphe 27(1) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa k.9), de ce qui suit : k.91) prévoir les circonstances dans lesquelles le mi nistre peut exiger des personnes ou de celles faisant partie d’une catégorie de personnes qui font une précisés par règlement et à cette fin suivre la procédure réglementaire de collecte et de vérification de renseigne ments biométriques. Circonstances exceptionnelles (2) Le ministre peut, de sa propre initiative, s’il estime que des circonstances exceptionnelles le justifient, déci der que le paragraphe (1) ne s’applique pas à une catégo rie de personnes et préciser pour ces personnes les ren seignements biométriques à fournir ainsi que la procé dure de collecte et de vérification de renseignements bio métriques à suivre. 301 Le passage du paragraphe 12(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Demande de preuve de citoyenneté 12 (1) Sur demande de toute personne, le ministre dé cide si elle a qualité de citoyen et si tel est le cas : 302 (1) Le paragraphe 27(1) de la même loi est modifié par adjonction, avant l’alinéa b), de ce qui suit : a) régir l’application de l’article 2.2, notamment en ce qui touche : (i) les restrictions applicables quant aux personnes et aux demandes visées à cet article, (ii) les renseignements biométriques à fournir, (iii) les circonstances dans lesquelles une personne n’est pas tenue de fournir certains renseignements biométriques, (iv) les circonstances dans lesquelles une personne est soustraite à l’application de cet article; (2) L’alinéa 27(1)k.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : k.1) prévoir la collecte, la conservation, l’utilisation, la vérification, la communication et la destruction de renseignements pour l’application de la présente loi; (3) Le paragraphe 27(1) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa k.9), de ce qui suit : k.91) prévoir les circonstances dans lesquelles le mi nistre peut exiger des personnes ou de celles faisant partie d’une catégorie de personnes qui font une the regulations in accordance with the procedures set out in the regulations for the collection and verification of biometric information. Exceptional circumstances (2) If the Minister considers that exceptional circum stances warrant it, the Minister may, on the Minister’s own initiative, decide that subsection (1) does not apply in respect of a class of persons and may specify the bio metric information that a person who is a member of that class is to provide and the procedure to follow for the col lection and verification of that biometric information. 301 The portion of subsection 12(1) of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: Application for evidence of citizenship 12 (1) The Minister shall, on application by a person, determine whether they are a citizen and, if they are, 302 (1) Subsection 27(1) of the Act is amended by adding the following before paragraph (b): (a) respecting the application of section 2.2, including regulations respecting (i) restrictions on the persons to whom and on the applications or requests to which that section ap plies, (ii) the biometric information that is to be provid ed, (iii) the circumstances in which a person is not re quired to provide certain biometric information, and (iv) the circumstances in which a person is exempt from the application of that section; (2) Paragraph 27(1)(k.1) of the Act is replaced by the following: (k.1) providing for the collection, retention, use, veri fication, disclosure and disposal of information for the purposes of this Act; (3) Subsection 27(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (k.9) and by adding the following after that paragraph: (k.91) providing the circumstances in which the Min ister may require a person, or a person who is a mem ber of a class of persons, who makes an application or 2021-2022-2023 216 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 19 Citizenship Act SECTION 19 Loi sur la citoyenneté Amendments to the Act Modification de la loi Sections 300-302 Articles 300-302 request or who provides any document, information or evidence under this Act to do so using any means that are specified by the Minister; and 303 Subsection 27.2 of the Act is amended by adding the following after paragraph (a): (a.1) respecting the procedures for the collection and verification of biometric information; (a.2) respecting the processing of collected biometric information, including the creation of biometric tem plates; 304 The Act is amended by adding the following after section 27.2: Regulations — electronic means 27.21 (1) The Minister may make regulations respect ing the application of section 28.2 and paragraph 28.3(b), including regulations respecting (a) the technology or format to be used, or the stan dards, specifications or processes to be followed, in cluding for the making or verifying of an electronic signature and the manner in which it is to be used; and (b) the date and time when, and the place where, an electronic version of an application, request, notice, decision, determination or document or any informa tion or evidence is deemed to be sent or received. Electronic and other means (2) The regulations made under subsection (1) may in clude provisions requiring a person who makes an appli cation or request or who provides any document, infor mation or evidence under this Act to do so using elec tronic means, including an electronic system, and provi sions respecting such means, including such a system. The regulations may also include provisions prescribing the circumstances in which the application, request, doc ument, information or evidence may be provided by oth er means and respecting those other means. Electronic payments (3) The regulations may also include provisions (a) requiring that payments that are required to be made or evidence of payment that is required to be provided under this Act must be made or provided by means of an electronic system and respecting such a system; demande ou fournissent un document, des renseigne ments ou des éléments de preuve sous le régime de la présente loi qu’elles le fassent par tout moyen qu’il précise; 303 L’article 27.2 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit : a.1) régir la procédure de collecte et de vérification de renseignements biométriques; a.2) régir le traitement des renseignements biomé triques recueillis, notamment la création d’un modèle biométrique; 304 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 27.2, de ce qui suit : Règlements — voie électronique 27.21 (1) Le ministre peut prendre des règlements ré gissant l’application de l’article 28.2 et de l’alinéa 28.3b), notamment en ce qui touche : a) la technologie ou le format à utiliser ou les normes, les spécifications ou les procédés à respecter, notam ment la production ou la vérification d’une signature électronique, et la manière d’utiliser une telle signa ture; b) les lieu, date et heure où la version électronique d’une demande, d’un avis, d’une décision, d’un docu ment, de renseignements ou des éléments de preuve est réputée envoyée ou reçue. Moyens électroniques ou autres (2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent exiger des personnes qui font une demande ou fournissent un document, des renseignements ou des élé ments de preuve sous le régime de la présente loi qu’elles le fassent à l’aide de moyens électroniques, notamment un système électronique, et régir ces moyens, notamment le système électronique. Ils peuvent aussi prévoir les cir constances dans lesquelles les demandes peuvent être faites ou les documents, les renseignements ou les élé ments de preuve peuvent être fournis par tout autre moyen, et régir le moyen en question. Paiements électroniques (3) Les règlements peuvent aussi : a) exiger que les paiements qui doivent être faits ou que les preuves de paiement qui doivent être fournies sous le régime de la présente loi le soient par un sys tème électronique et régir le système en question; demande ou fournissent un document, des renseigne ments ou des éléments de preuve sous le régime de la présente loi qu’elles le fassent par tout moyen qu’il précise; 303 L’article 27.2 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit : a.1) régir la procédure de collecte et de vérification de renseignements biométriques; a.2) régir le traitement des renseignements biomé triques recueillis, notamment la création d’un modèle biométrique; 304 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 27.2, de ce qui suit : Règlements — voie électronique 27.21 (1) Le ministre peut prendre des règlements ré gissant l’application de l’article 28.2 et de l’alinéa 28.3b), notamment en ce qui touche : a) la technologie ou le format à utiliser ou les normes, les spécifications ou les procédés à respecter, notam ment la production ou la vérification d’une signature électronique, et la manière d’utiliser une telle signa ture; b) les lieu, date et heure où la version électronique d’une demande, d’un avis, d’une décision, d’un docu ment, de renseignements ou des éléments de preuve est réputée envoyée ou reçue. Moyens électroniques ou autres (2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent exiger des personnes qui font une demande ou fournissent un document, des renseignements ou des élé ments de preuve sous le régime de la présente loi qu’elles le fassent à l’aide de moyens électroniques, notamment un système électronique, et régir ces moyens, notamment le système électronique. Ils peuvent aussi prévoir les cir constances dans lesquelles les demandes peuvent être faites ou les documents, les renseignements ou les élé ments de preuve peuvent être fournis par tout autre moyen, et régir le moyen en question. Paiements électroniques (3) Les règlements peuvent aussi : a) exiger que les paiements qui doivent être faits ou que les preuves de paiement qui doivent être fournies sous le régime de la présente loi le soient par un sys tème électronique et régir le système en question; request or who provides any document, information or evidence under this Act to do so using any means that are specified by the Minister; and 303 Subsection 27.2 of the Act is amended by adding the following after paragraph (a): (a.1) respecting the procedures for the collection and verification of biometric information; (a.2) respecting the processing of collected biometric information, including the creation of biometric tem plates; 304 The Act is amended by adding the following after section 27.2: Regulations — electronic means 27.21 (1) The Minister may make regulations respect ing the application of section 28.2 and paragraph 28.3(b), including regulations respecting (a) the technology or format to be used, or the stan dards, specifications or processes to be followed, in cluding for the making or verifying of an electronic signature and the manner in which it is to be used; and (b) the date and time when, and the place where, an electronic version of an application, request, notice, decision, determination or document or any informa tion or evidence is deemed to be sent or received. Electronic and other means (2) The regulations made under subsection (1) may in clude provisions requiring a person who makes an appli cation or request or who provides any document, infor mation or evidence under this Act to do so using elec tronic means, including an electronic system, and provi sions respecting such means, including such a system. The regulations may also include provisions prescribing the circumstances in which the application, request, doc ument, information or evidence may be provided by oth er means and respecting those other means. Electronic payments (3) The regulations may also include provisions (a) requiring that payments that are required to be made or evidence of payment that is required to be provided under this Act must be made or provided by means of an electronic system and respecting such a system; 2021-2022-2023 217 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 19 Citizenship Act SECTION 19 Loi sur la citoyenneté Amendments to the Act Modification de la loi Sections 302-304 Articles 302-304 (b) prescribing the circumstances in which such pay ments may be made or evidence of such payments may be provided by other means and respecting such other means; and (c) respecting the date and time when, and the place where, an electronic payment or evidence of payment is deemed to be sent or received. 305 The Act is amended by adding the following after section 28.1: PART VI.1 Electronic Administration and Enforcement Power — Minister 28.2 (1) The Minister may administer and enforce this Act using electronic means. Power — citizenship judges and Registrar (2) A citizenship judge and the Registrar of Canadian Citizenship may, in the exercise of their powers and per formance of their duties and functions under this Act, use the electronic means that are made available or spec ified by the Minister. Delegation (3) A person who has been authorized by the Minister to do anything that may be done by the Minister under this Act, may do so using the electronic means that are made available or specified by the Minister. Decision or determination — automated system (4) For greater certainty, an electronic system, including an automated system, may be used to process an applica tion, proceed with an examination or make a decision or determination under this Act. Conditions for electronic version 28.3 If any provision of this Act or the regulations re quires a signature or any information or evidence to be provided, an application, request, decision or determina tion to be made, a notice to be given or any other docu ment to be issued or otherwise provided, the electronic version of the signature, information or evidence, appli cation, request, decision or determination, notice or oth er document is satisfied by its electronic version, if b) prévoir les circonstances dans lesquelles les paie ments peuvent être faits ou les preuves de paiement peuvent être fournies par tout autre moyen et régir le moyen en question; c) régir les lieu, date et heure où le paiement électro nique ou la preuve de paiement est réputé envoyé ou reçu. 305 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 28.1, de ce qui suit : PARTIE VI.1 Exécution et contrôle d’application par voie électronique Pouvoir — ministre 28.2 (1) Le ministre peut assurer l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi par voie électro nique. Pouvoir — juges de la citoyenneté et greffier (2) Le juge de la citoyenneté et le greffier de la citoyenne té canadienne peuvent, dans l’exercice de leurs attribu tions sous le régime de la présente loi, utiliser les moyens électroniques que le ministre met à leur disposition ou qu’il précise. Délégation (3) Les personnes à qui le ministre délègue des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi peuvent, dans l’exercice de ces pouvoirs, utiliser les moyens électro niques que le ministre met à leur disposition ou qu’il pré cise. Décision — système automatisé (4) Il est entendu qu’un système électronique, notam ment un système automatisé, peut être utilisé pour trai ter les demandes, procéder à des interrogatoires ou prendre des décisions sous le régime de la présente loi. Conditions : version électronique 28.3 Dans le cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige une signature ou qu’une de mande soit faite, qu’un avis soit délivré, qu’une décision soit prise, qu’un document soit délivré ou fourni ou que des renseignements ou des éléments de preuve soient fournis, la version électronique de ceux-ci satisfait à l’exi gence si les conditions suivantes sont réunies : b) prévoir les circonstances dans lesquelles les paie ments peuvent être faits ou les preuves de paiement peuvent être fournies par tout autre moyen et régir le moyen en question; c) régir les lieu, date et heure où le paiement électro nique ou la preuve de paiement est réputé envoyé ou reçu. 305 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 28.1, de ce qui suit : PARTIE VI.1 Exécution et contrôle d’application par voie électronique Pouvoir — ministre 28.2 (1) Le ministre peut assurer l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi par voie électro nique. Pouvoir — juges de la citoyenneté et greffier (2) Le juge de la citoyenneté et le greffier de la citoyenne té canadienne peuvent, dans l’exercice de leurs attribu tions sous le régime de la présente loi, utiliser les moyens électroniques que le ministre met à leur disposition ou qu’il précise. Délégation (3) Les personnes à qui le ministre délègue des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi peuvent, dans l’exercice de ces pouvoirs, utiliser les moyens électro niques que le ministre met à leur disposition ou qu’il pré cise. Décision — système automatisé (4) Il est entendu qu’un système électronique, notam ment un système automatisé, peut être utilisé pour trai ter les demandes, procéder à des interrogatoires ou prendre des décisions sous le régime de la présente loi. Conditions : version électronique 28.3 Dans le cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige une signature ou qu’une de mande soit faite, qu’un avis soit délivré, qu’une décision soit prise, qu’un document soit délivré ou fourni ou que des renseignements ou des éléments de preuve soient fournis, la version électronique de ceux-ci satisfait à l’exi gence si les conditions suivantes sont réunies : (b) prescribing the circumstances in which such pay ments may be made or evidence of such payments may be provided by other means and respecting such other means; and (c) respecting the date and time when, and the place where, an electronic payment or evidence of payment is deemed to be sent or received. 305 The Act is amended by adding the following after section 28.1: PART VI.1 Electronic Administration and Enforcement Power — Minister 28.2 (1) The Minister may administer and enforce this Act using electronic means. Power — citizenship judges and Registrar (2) A citizenship judge and the Registrar of Canadian Citizenship may, in the exercise of their powers and per formance of their duties and functions under this Act, use the electronic means that are made available or spec ified by the Minister. Delegation (3) A person who has been authorized by the Minister to do anything that may be done by the Minister under this Act, may do so using the electronic means that are made available or specified by the Minister. Decision or determination — automated system (4) For greater certainty, an electronic system, including an automated system, may be used to process an applica tion, proceed with an examination or make a decision or determination under this Act. Conditions for electronic version 28.3 If any provision of this Act or the regulations re quires a signature or any information or evidence to be provided, an application, request, decision or determina tion to be made, a notice to be given or any other docu ment to be issued or otherwise provided, the electronic version of the signature, information or evidence, appli cation, request, decision or determination, notice or oth er document is satisfied by its electronic version, if 2021-2022-2023 218 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 19 Citizenship Act SECTION 19 Loi sur la citoyenneté Amendments to the Act Modification de la loi Sections 304-305 Articles 304-305 (a) the electronic version is provided by the electronic means, including an electronic system, that are made available or specified by the Minister; and (b) any other requirements that may be prescribed are met. For greater certainty 28.4 For greater certainty, if any provision of this Act or the regulations authorizes the Minister to require that any document, information or evidence be provided, the Minister is not precluded by this Part from requiring that the document, information or evidence, as the case may be, be provided in accordance with that provision. Coming into Force Order in council 306 Section 300, subsections 302(1) and (2) and section 303 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council. DIVISION 20 2002, c. 7 Yukon Act 307 The Yukon Act is amended by adding the fol lowing after section 55: Adverse effects — Type II Sites 55.1 (1) If the Minister has the administration of public real property that is a “Type II Site” within the meaning of the Yukon Northern Affairs Program Devolution Transfer Agreement made on October 29, 2001, the Min ister may take any measures on the public real property that the Minister considers necessary to prevent, coun teract, mitigate or remedy any adverse effect on persons, property or the environment. Entry (2) For the purposes of subsection (1), the Minister may enter any place on the public real property, except a place that is designed to be used and is being used as a perma nent or temporary private dwelling-place. a) la version électronique est fournie par les moyens électroniques, notamment au moyen d’un système électronique, que le ministre met à la disposition des intéressés ou qu’il précise; b) toute autre exigence réglementaire est remplie. Précision 28.4 Il est entendu que, si une disposition de la présente loi ou de ses règlements prévoit que le ministre peut exi ger qu’un document, des renseignements ou des élé ments de preuve soient fournis, la présente partie n’a pas pour effet d’empêcher le ministre d’exiger que ce docu ment, ces renseignements ou ces éléments de preuve soient fournis en conformité avec cette disposition. Entrée en vigueur Décret 306 L’article 300, les paragraphes 302(1) et (2) et l’article 303 entrent en vigueur à la date fixée par décret. SECTION 20 2002, ch. 7 Loi sur le Yukon 307 La Loi sur le Yukon est modifiée par adjonc tion, après l’article 55, de ce qui suit : Effets négatifs : sites de type II 55.1 (1) Lorsque le ministre a la gestion d’un bien réel domanial qui est un « site de type II », au sens de l’Ac cord de transfert au Yukon d’attributions relevant du Programme des affaires du Nord, conclu le 29 octobre 2001, il peut prendre, à l’égard du bien réel domanial, les mesures qu’il estime nécessaires pour empêcher, neutra liser, atténuer ou corriger tout effet négatif sur les per sonnes, les biens ou l’environnement. Entrée dans tout lieu (2) Pour l’application du paragraphe (1), le ministre peut entrer dans tout lieu se trouvant sur le bien réel doma nial, à l’exclusion d’un lieu conçu et utilisé de façon tem poraire ou permanente comme habitation. a) la version électronique est fournie par les moyens électroniques, notamment au moyen d’un système électronique, que le ministre met à la disposition des intéressés ou qu’il précise; b) toute autre exigence réglementaire est remplie. Précision 28.4 Il est entendu que, si une disposition de la présente loi ou de ses règlements prévoit que le ministre peut exi ger qu’un document, des renseignements ou des élé ments de preuve soient fournis, la présente partie n’a pas pour effet d’empêcher le ministre d’exiger que ce docu ment, ces renseignements ou ces éléments de preuve soient fournis en conformité avec cette disposition. Entrée en vigueur Décret 306 L’article 300, les paragraphes 302(1) et (2) et l’article 303 entrent en vigueur à la date fixée par décret. SECTION 20 2002, ch. 7 Loi sur le Yukon 307 La Loi sur le Yukon est modifiée par adjonc tion, après l’article 55, de ce qui suit : Effets négatifs : sites de type II 55.1 (1) Lorsque le ministre a la gestion d’un bien réel domanial qui est un « site de type II », au sens de l’Ac cord de transfert au Yukon d’attributions relevant du Programme des affaires du Nord, conclu le 29 octobre 2001, il peut prendre, à l’égard du bien réel domanial, les mesures qu’il estime nécessaires pour empêcher, neutra liser, atténuer ou corriger tout effet négatif sur les per sonnes, les biens ou l’environnement. Entrée dans tout lieu (2) Pour l’application du paragraphe (1), le ministre peut entrer dans tout lieu se trouvant sur le bien réel doma nial, à l’exclusion d’un lieu conçu et utilisé de façon tem poraire ou permanente comme habitation. (a) the electronic version is provided by the electronic means, including an electronic system, that are made available or specified by the Minister; and (b) any other requirements that may be prescribed are met. For greater certainty 28.4 For greater certainty, if any provision of this Act or the regulations authorizes the Minister to require that any document, information or evidence be provided, the Minister is not precluded by this Part from requiring that the document, information or evidence, as the case may be, be provided in accordance with that provision. Coming into Force Order in council 306 Section 300, subsections 302(1) and (2) and section 303 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council. DIVISION 20 2002, c. 7 Yukon Act 307 The Yukon Act is amended by adding the fol lowing after section 55: Adverse effects — Type II Sites 55.1 (1) If the Minister has the administration of public real property that is a “Type II Site” within the meaning of the Yukon Northern Affairs Program Devolution Transfer Agreement made on October 29, 2001, the Min ister may take any measures on the public real property that the Minister considers necessary to prevent, coun teract, mitigate or remedy any adverse effect on persons, property or the environment. Entry (2) For the purposes of subsection (1), the Minister may enter any place on the public real property, except a place that is designed to be used and is being used as a perma nent or temporary private dwelling-place. 2021-2022-2023 219 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 19 Citizenship Act SECTION 19 Loi sur la citoyenneté Amendments to the Act Modification de la loi Sections 305-307 Articles 305-307 DIVISION 21 Oceans Protection Plan SUBDIVISION A 2001, c. 6 Marine Liability Act Amendments to the Act 308 The heading “Interpretation” before section 24 of the Marine Liability Act is replaced by the following: DIVISION 1 Convention on Limitation of Liability for Maritime Claims, 1976 Interpretation 309 The portion of section 24 of the Act before the first definition is replaced by the following: Definitions 24 The following definitions apply in this Division. 310 The portion of subsection 25(1) of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: Extended meaning of expressions 25 (1) For the purposes of this Division and Articles 1 to 15 of the Convention, 311 (1) Subsection 26(1) of the Act is replaced by the following: Force of law 26 (1) Subject to the other provisions of this Division, Articles 1 to 15 and 18 of the Convention and Articles 8 and 9 of the Protocol have the force of law in Canada. SECTION 21 Plan de protection des océans SOUS-SECTION A 2001, ch. 6 Loi sur la responsabilité en matière maritime Modification de la loi 308 L’intertitre « Définitions et dispositions in terprétatives » précédant l’article 24 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime est rem placé par ce qui suit : SECTION 1 Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes Définitions et dispositions interprétatives 309 Le passage de l’article 24 de la même loi pré cédant la première définition est remplacé par ce qui suit : Définitions 24 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section. 310 Le passage du paragraphe 25(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Extension de sens 25 (1) Pour l’application de la présente section et des ar ticles 1 à 15 de la Convention : 311 (1) Le paragraphe 26(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Force de loi 26 (1) Sous réserve des autres dispositions de la pré sente section, les articles 1 à 15 et 18 de la Convention et les articles 8 et 9 du Protocole ont force de loi au Canada. SECTION 21 Plan de protection des océans SOUS-SECTION A 2001, ch. 6 Loi sur la responsabilité en matière maritime Modification de la loi 308 L’intertitre « Définitions et dispositions in terprétatives » précédant l’article 24 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime est rem placé par ce qui suit : SECTION 1 Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes Définitions et dispositions interprétatives 309 Le passage de l’article 24 de la même loi pré cédant la première définition est remplacé par ce qui suit : Définitions 24 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section. 310 Le passage du paragraphe 25(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Extension de sens 25 (1) Pour l’application de la présente section et des ar ticles 1 à 15 de la Convention : 311 (1) Le paragraphe 26(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Force de loi 26 (1) Sous réserve des autres dispositions de la pré sente section, les articles 1 à 15 et 18 de la Convention et les articles 8 et 9 du Protocole ont force de loi au Canada. DIVISION 21 Oceans Protection Plan SUBDIVISION A 2001, c. 6 Marine Liability Act Amendments to the Act 308 The heading “Interpretation” before section 24 of the Marine Liability Act is replaced by the following: DIVISION 1 Convention on Limitation of Liability for Maritime Claims, 1976 Interpretation 309 The portion of section 24 of the Act before the first definition is replaced by the following: Definitions 24 The following definitions apply in this Division. 310 The portion of subsection 25(1) of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: Extended meaning of expressions 25 (1) For the purposes of this Division and Articles 1 to 15 of the Convention, 311 (1) Subsection 26(1) of the Act is replaced by the following: Force of law 26 (1) Subject to the other provisions of this Division, Articles 1 to 15 and 18 of the Convention and Articles 8 and 9 of the Protocol have the force of law in Canada. 2021-2022-2023 220 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans Sections 308-311 Articles 308-311 (2) Subsection 26(3) of the Act is replaced by the following: Exceptions (3) This Division does not apply to a claim that is the subject of a reservation made by Canada. 312 Paragraphs 29(a) and (b) of the Act are re placed by the following: (a) $1,500,000 in respect of claims for loss of life or personal injury; and (b) $750,000 in respect of any other claims. 313 Subsection 33(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a): (a.1) permitting that person to reduce the amount that they are required to pay to the fund by up to an amount equal to the sum of any amounts paid to a claimant before the constitution of the fund in respect of a maritime claim for oil pollution damage caused by oil of any kind or in any form other than oil as defined in Article I of the Civil Liability Convention as de fined in subsection 47(1); 314 The Act is amended by adding the following after section 33: Public notice 33.1 (1) In the case of a maritime claim referred to in paragraph 33(1)(a.1), the person constituting the fund must, as soon as feasible, give notice of the fund’s consti tution in (a) the Canada Gazette; (b) a newspaper in general circulation in the region where the incident occurred; and (c) any other appropriate manner in the communities potentially affected by the incident. Accessibility (2) Notices given under paragraphs (1)(b) and (c) are to be made accessible to the public for a period of at least 30 days. Proof of accessibility (3) The person constituting the fund must, within 15 days after the 30th day of the period referred to in sub section (2), file evidence in the Admiralty Court that the (2) Le paragraphe 26(3) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Exclusions (3) La présente section ne s’applique pas à la créance qui fait l’objet d’une réserve faite par le Canada. 312 Les alinéas 29a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : a) 1 500 000 $ pour les créances pour décès ou bles sures corporelles; b) 750 000 $ pour les autres créances. 313 Le paragraphe 33(1) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit : a.1) dans le cas d’une créance maritime pour des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de toutes sortes sous toutes leurs formes, à l’exclusion des hydrocarbures au sens de l’article premier de la Convention sur la responsabilité civile au sens du paragraphe 47(1), permettre à la personne de réduire la somme à verser au fonds de limitation d’un mon tant maximal équivalant aux sommes payées au créan cier avant la constitution du fonds; 314 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 33, de ce qui suit : Avis public 33.1 (1) Dans le cas de la créance maritime visée à l’ali néa 33(1)a.1), la personne qui constitue le fonds de limi tation donne avis de la constitution dès que possible à la fois : a) dans la Gazette du Canada; b) dans un journal à grand tirage distribué dans la ré gion où l’événement est survenu; c) de toute autre manière appropriée dans les collecti vités potentiellement touchées par l’événement. Accessibilité (2) Les avis donnés en application des alinéas (1)b) et c) doivent être accessibles au public pour une période d’au moins trente jours. Preuve d’accessibilité (3) Dans les quinze jours qui suivent le trentième jour de la période visée au paragraphe (2), la personne qui constitue le fonds de limitation dépose à la Cour (2) Le paragraphe 26(3) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Exclusions (3) La présente section ne s’applique pas à la créance qui fait l’objet d’une réserve faite par le Canada. 312 Les alinéas 29a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : a) 1 500 000 $ pour les créances pour décès ou bles sures corporelles; b) 750 000 $ pour les autres créances. 313 Le paragraphe 33(1) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit : a.1) dans le cas d’une créance maritime pour des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de toutes sortes sous toutes leurs formes, à l’exclusion des hydrocarbures au sens de l’article premier de la Convention sur la responsabilité civile au sens du paragraphe 47(1), permettre à la personne de réduire la somme à verser au fonds de limitation d’un mon tant maximal équivalant aux sommes payées au créan cier avant la constitution du fonds; 314 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 33, de ce qui suit : Avis public 33.1 (1) Dans le cas de la créance maritime visée à l’ali néa 33(1)a.1), la personne qui constitue le fonds de limi tation donne avis de la constitution dès que possible à la fois : a) dans la Gazette du Canada; b) dans un journal à grand tirage distribué dans la ré gion où l’événement est survenu; c) de toute autre manière appropriée dans les collecti vités potentiellement touchées par l’événement. Accessibilité (2) Les avis donnés en application des alinéas (1)b) et c) doivent être accessibles au public pour une période d’au moins trente jours. Preuve d’accessibilité (3) Dans les quinze jours qui suivent le trentième jour de la période visée au paragraphe (2), la personne qui constitue le fonds de limitation dépose à la Cour (2) Subsection 26(3) of the Act is replaced by the following: Exceptions (3) This Division does not apply to a claim that is the subject of a reservation made by Canada. 312 Paragraphs 29(a) and (b) of the Act are re placed by the following: (a) $1,500,000 in respect of claims for loss of life or personal injury; and (b) $750,000 in respect of any other claims. 313 Subsection 33(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a): (a.1) permitting that person to reduce the amount that they are required to pay to the fund by up to an amount equal to the sum of any amounts paid to a claimant before the constitution of the fund in respect of a maritime claim for oil pollution damage caused by oil of any kind or in any form other than oil as defined in Article I of the Civil Liability Convention as de fined in subsection 47(1); 314 The Act is amended by adding the following after section 33: Public notice 33.1 (1) In the case of a maritime claim referred to in paragraph 33(1)(a.1), the person constituting the fund must, as soon as feasible, give notice of the fund’s consti tution in (a) the Canada Gazette; (b) a newspaper in general circulation in the region where the incident occurred; and (c) any other appropriate manner in the communities potentially affected by the incident. Accessibility (2) Notices given under paragraphs (1)(b) and (c) are to be made accessible to the public for a period of at least 30 days. Proof of accessibility (3) The person constituting the fund must, within 15 days after the 30th day of the period referred to in sub section (2), file evidence in the Admiralty Court that the 2021-2022-2023 221 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION A Marine Liability Act SOUS-SECTION A Loi sur la responsabilité en matière maritime Sections 311-314 Articles 311-314 notices have been made accessible to the public for a pe riod of at least 30 days. Court order in case of non-compliance (4) The Admiralty Court may issue any order that it deems appropriate to remedy the failure of the person to give any of the required public notices or the inadequacy of a notice. 315 Subsection 34(1) of the Act is replaced by the following: Release of ships, etc. 34 (1) If a ship or other property is released under para graph 2 of Article 13 of the Convention, in any case other than one in which a fund has been constituted in a place described in paragraphs 2(a) to (d) of that Article, the person who obtained the release is deemed to have sub mitted to the jurisdiction of the court that ordered the re lease for the purpose of determining the claim. 316 Paragraph 34.1(b) of the Act is replaced by the following: (b) generally for carrying out the purposes and provi sions of this Division. 317 The Act is amended by adding the following after section 34.1: DIVISION 2 Limitation of Liability — Air Cushion Vehicles Interpretation Definitions 34.2 The following definitions apply in this Division. Convention means the Convention on Limitation of Lia bility for Maritime Claims, 1976, concluded at London on November 19, 1976, as amended by the Protocol, Articles 1 to 15 of which Convention are set out in Part 1 of Schedule 1. (Convention) owner, in relation to an air cushion vehicle, means the owner, charterer, manager and operator of an air cushion vehicle. (propriétaire) passenger means d’amirauté une preuve que les avis ont été accessibles au public pendant une période d’au moins trente jours. Ordonnance en cas de défaut (4) Si la personne manque à son obligation de donner les avis ou si ceux-ci sont insuffisants, la Cour d’amirauté peut rendre toute ordonnance qu’elle juge indiquée afin d’y remédier. 315 Le paragraphe 34(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Mainlevée 34 (1) La personne qui a obtenu mainlevée à l’égard d’un navire ou autre bien conformément au paragraphe 2 de l’article 13 de la Convention est réputée, sauf dans les cas où le fonds de limitation a été constitué dans un des lieux visés aux alinéas a) à d) du paragraphe 2 de cet ar ticle, avoir saisi de sa créance le tribunal qui a donné mainlevée. 316 L’alinéa 34.1b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) d’une façon générale, prendre toute autre mesure d’application de la présente section. 317 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 34.1, de ce qui suit : SECTION 2 Limitation de responsabilité — aéroglisseurs Définitions et dispositions interprétatives Définitions 34.2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré sente section. Convention La Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes conclue à Londres le 19 novembre 1976 — dans sa version modifiée par le Protocole — dont les articles 1 à 15 fi gurent à la partie 1 de l’annexe 1. (Convention) passager S’entend des personnes suivantes : a) la personne transportée à bord d’un aéroglisseur : d’amirauté une preuve que les avis ont été accessibles au public pendant une période d’au moins trente jours. Ordonnance en cas de défaut (4) Si la personne manque à son obligation de donner les avis ou si ceux-ci sont insuffisants, la Cour d’amirauté peut rendre toute ordonnance qu’elle juge indiquée afin d’y remédier. 315 Le paragraphe 34(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Mainlevée 34 (1) La personne qui a obtenu mainlevée à l’égard d’un navire ou autre bien conformément au paragraphe 2 de l’article 13 de la Convention est réputée, sauf dans les cas où le fonds de limitation a été constitué dans un des lieux visés aux alinéas a) à d) du paragraphe 2 de cet ar ticle, avoir saisi de sa créance le tribunal qui a donné mainlevée. 316 L’alinéa 34.1b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) d’une façon générale, prendre toute autre mesure d’application de la présente section. 317 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 34.1, de ce qui suit : SECTION 2 Limitation de responsabilité — aéroglisseurs Définitions et dispositions interprétatives Définitions 34.2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré sente section. Convention La Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes conclue à Londres le 19 novembre 1976 — dans sa version modifiée par le Protocole — dont les articles 1 à 15 fi gurent à la partie 1 de l’annexe 1. (Convention) passager S’entend des personnes suivantes : a) la personne transportée à bord d’un aéroglisseur : notices have been made accessible to the public for a pe riod of at least 30 days. Court order in case of non-compliance (4) The Admiralty Court may issue any order that it deems appropriate to remedy the failure of the person to give any of the required public notices or the inadequacy of a notice. 315 Subsection 34(1) of the Act is replaced by the following: Release of ships, etc. 34 (1) If a ship or other property is released under para graph 2 of Article 13 of the Convention, in any case other than one in which a fund has been constituted in a place described in paragraphs 2(a) to (d) of that Article, the person who obtained the release is deemed to have sub mitted to the jurisdiction of the court that ordered the re lease for the purpose of determining the claim. 316 Paragraph 34.1(b) of the Act is replaced by the following: (b) generally for carrying out the purposes and provi sions of this Division. 317 The Act is amended by adding the following after section 34.1: DIVISION 2 Limitation of Liability — Air Cushion Vehicles Interpretation Definitions 34.2 The following definitions apply in this Division. Convention means the Convention on Limitation of Lia bility for Maritime Claims, 1976, concluded at London on November 19, 1976, as amended by the Protocol, Articles 1 to 15 of which Convention are set out in Part 1 of Schedule 1. (Convention) owner, in relation to an air cushion vehicle, means the owner, charterer, manager and operator of an air cushion vehicle. (propriétaire) passenger means 2021-2022-2023 222 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION A Marine Liability Act SOUS-SECTION A Loi sur la responsabilité en matière maritime Sections 314-317 Articles 314-317 (a) a person carried on board an air cushion vehicle (i) under a contract of passenger carriage, or (ii) to accompany, with the consent of the carrier, a vehicle or live animals which are covered by a con tract for the carriage of goods; or (b) a participant in an adventure tourism activity re ferred to in subsection 37.1(1). (passager) Protocol means the Protocol of 1996 to amend the Con vention on Limitation of Liability for Maritime Claims, 1976, concluded at London on May 2, 1996. (Protocole) Application Force of law 34.3 (1) Subject to the other provisions of this Division, Article 1, paragraphs 1(a) to (c), (e) and (f) and para graph 2 of Article 2, paragraphs (a), (c) and (e) of Article 3, Articles 4 and 5, paragraphs 2 and 3 of Article 6, para graph 1 of Article 9 and Articles 10 to 14 of the Conven tion have the force of law in Canada in relation to air cushion vehicles. Adaptation — Convention (2) For the purposes of this Division, the provisions of the Convention referred to in subsection (1) are adapted as follows: (a) a reference to “ship” or “vessel” is to be read as a reference to “air cushion vehicle”; (b) a reference to “shipowner” is to be read as a refer ence to “owner”; (c) paragraph 2 of Article 1 of the Convention is to be read without reference to the word “seagoing”; (d) the expression “carriage by sea” in paragraph 1(b) of Article 2 of the Convention is to be read as “carriage by water”; (e) the first reference to “paragraph 1(a)” in para graph 2 of Article 6 of the Convention is to be read as reference to “subsection 34.4(1), (2) or (4)” of this Act and the second reference to “paragraph 1(a)” is to be read as a reference to “subsections 34.4(1), (2) and (4) in proportion to the amount of the established claims under each of those subsections”; (i) soit en vertu d’un contrat de transport de passa gers, (ii) soit qui, avec le consentement du transporteur, accompagne un véhicule ou des animaux vivants faisant l’objet d’un contrat de transport de mar chandises; b) le participant à une activité de tourisme d’aventure visée au paragraphe 37.1(1). (passenger) propriétaire S’agissant d’un aéroglisseur, s’entend du propriétaire, de l’affréteur, de l’armateur et de l’arma teur-gérant d’un aéroglisseur. (owner) Protocole Le Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes conclu à Londres le 2 mai 1996. (Protocol) Champ d’application Force de loi 34.3 (1) Sous réserve des autres dispositions de la pré sente section, l’article 1, les alinéas a) à c), e) et f) du pa ragraphe 1 et le paragraphe 2 de l’article 2, les alinéas a), c) et e) de l’article 3, les articles 4 et 5, les paragraphes 2 et 3 de l’article 6, le paragraphe 1 de l’article 9 et les ar ticles 10 à 14 de la Convention ont force de loi au Canada à l’égard des aéroglisseurs. Adaptation — Convention (2) Pour l’application de la présente section, les disposi tions de la Convention mentionnées au paragraphe (1) sont adaptées de la façon suivante : a) la mention « navire » vaut mention de « aéroglis seur »; b) la mention « propriétaire de navire » vaut mention de « propriétaire »; c) le paragraphe 2 de l’article premier de la Conven tion s’interprète sans égard au terme « de mer »; d) la mention « transport par mer », à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention, vaut men tion de « transport par eau »; e) la première mention « à l’alinéa a) du paragraphe 1 », au paragraphe 2 de l’article 6 de la Convention, vaut mention de « aux paragraphes 34.4(1), (2) ou (4) » de la présente loi et la deuxième mention « à l’ali néa a) du paragraphe 1 » y vaut mention de « aux pa ragraphes 34.4(1), (2) et (4), proportionnellement au (i) soit en vertu d’un contrat de transport de passa gers, (ii) soit qui, avec le consentement du transporteur, accompagne un véhicule ou des animaux vivants faisant l’objet d’un contrat de transport de mar chandises; b) le participant à une activité de tourisme d’aventure visée au paragraphe 37.1(1). (passenger) propriétaire S’agissant d’un aéroglisseur, s’entend du propriétaire, de l’affréteur, de l’armateur et de l’arma teur-gérant d’un aéroglisseur. (owner) Protocole Le Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes conclu à Londres le 2 mai 1996. (Protocol) Champ d’application Force de loi 34.3 (1) Sous réserve des autres dispositions de la pré sente section, l’article 1, les alinéas a) à c), e) et f) du pa ragraphe 1 et le paragraphe 2 de l’article 2, les alinéas a), c) et e) de l’article 3, les articles 4 et 5, les paragraphes 2 et 3 de l’article 6, le paragraphe 1 de l’article 9 et les ar ticles 10 à 14 de la Convention ont force de loi au Canada à l’égard des aéroglisseurs. Adaptation — Convention (2) Pour l’application de la présente section, les disposi tions de la Convention mentionnées au paragraphe (1) sont adaptées de la façon suivante : a) la mention « navire » vaut mention de « aéroglis seur »; b) la mention « propriétaire de navire » vaut mention de « propriétaire »; c) le paragraphe 2 de l’article premier de la Conven tion s’interprète sans égard au terme « de mer »; d) la mention « transport par mer », à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention, vaut men tion de « transport par eau »; e) la première mention « à l’alinéa a) du paragraphe 1 », au paragraphe 2 de l’article 6 de la Convention, vaut mention de « aux paragraphes 34.4(1), (2) ou (4) » de la présente loi et la deuxième mention « à l’ali néa a) du paragraphe 1 » y vaut mention de « aux pa ragraphes 34.4(1), (2) et (4), proportionnellement au (a) a person carried on board an air cushion vehicle (i) under a contract of passenger carriage, or (ii) to accompany, with the consent of the carrier, a vehicle or live animals which are covered by a con tract for the carriage of goods; or (b) a participant in an adventure tourism activity re ferred to in subsection 37.1(1). (passager) Protocol means the Protocol of 1996 to amend the Con vention on Limitation of Liability for Maritime Claims, 1976, concluded at London on May 2, 1996. (Protocole) Application Force of law 34.3 (1) Subject to the other provisions of this Division, Article 1, paragraphs 1(a) to (c), (e) and (f) and para graph 2 of Article 2, paragraphs (a), (c) and (e) of Article 3, Articles 4 and 5, paragraphs 2 and 3 of Article 6, para graph 1 of Article 9 and Articles 10 to 14 of the Conven tion have the force of law in Canada in relation to air cushion vehicles. Adaptation — Convention (2) For the purposes of this Division, the provisions of the Convention referred to in subsection (1) are adapted as follows: (a) a reference to “ship” or “vessel” is to be read as a reference to “air cushion vehicle”; (b) a reference to “shipowner” is to be read as a refer ence to “owner”; (c) paragraph 2 of Article 1 of the Convention is to be read without reference to the word “seagoing”; (d) the expression “carriage by sea” in paragraph 1(b) of Article 2 of the Convention is to be read as “carriage by water”; (e) the first reference to “paragraph 1(a)” in para graph 2 of Article 6 of the Convention is to be read as reference to “subsection 34.4(1), (2) or (4)” of this Act and the second reference to “paragraph 1(a)” is to be read as a reference to “subsections 34.4(1), (2) and (4) in proportion to the amount of the established claims under each of those subsections”; 2021-2022-2023 223 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION A Marine Liability Act SOUS-SECTION A Loi sur la responsabilité en matière maritime Section 317 Article 317 (f) a reference to “paragraph 1(b)” in paragraphs 2 and 3 of Article 6 of the Convention is to be read as a reference to “subsection 34.4(5)” of this Act; (g) the reference to “Article 6” in paragraph 1 of Arti cle 9 of the Convention is to be read as a reference to “section 34.4” of this Act; (h) the reference to “Articles 6 and 7” in paragraph 1 of Article 11 of the Convention is to be read as a refer ence to “section 34.4” of this Act; and (i) the reference to “the provisions of paragraphs 1, 2 and 3 of Article 6 and of Article 7” in paragraph 1 of Article 12 of the Convention is to be read as a refer ence to “section 34.4” of this Act. Inconsistency (3) In the event of any inconsistency between sections 34.4 to 34.7 of this Act and the provisions of the Conven tion referred to in subsection (1), those sections prevail to the extent of the inconsistency. Maximum Liability Passenger claims 34.4 (1) The maximum liability for claims that arise on any distinct occasion for loss of life or personal injury to passengers of an air cushion vehicle of less than 8 000 kg all up weight is the greater of (a) $3,500,000, and (b) $300,000 multiplied by (i) the number of passengers that the air cushion vehicle is authorized to carry according to any Canadian maritime document required under the Canada Shipping Act, 2001, or (ii) the number of passengers on board the air cushion vehicle, if no Canadian maritime document is required under that Act. Claims — no contract of carriage (2) The maximum liability for claims that arise on any distinct occasion for loss of life or personal injury to per sons carried on board an air cushion vehicle of less than montant des créances reconnues au titre de chacun de ces paragraphes »; f) la mention « à l’alinéa b) du paragraphe 1 », aux pa ragraphes 2 et 3 de l’article 6 de la Convention, vaut mention de « au paragraphe 34.4(5) » de la présente loi; g) la mention « l’article 6 », au paragraphe 1 de l’ar ticle 9 de la Convention, vaut mention de « l’article 34.4 » de la présente loi; h) la mention « des articles 6 et 7 », au paragraphe 1 de l’article 11 de la Convention, vaut mention de « de l’article 34.4 » de la présente loi; i) la mention « des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 6 et de celles de l’article 7 », au para graphe 1 de l’article 12 de la Convention, vaut mention de « de l’article 34.4 » de la présente loi. Incompatibilité (3) Les articles 34.4 à 34.7 de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Convention men tionnées au paragraphe (1). Limites de responsabilité Créances de passagers 34.4 (1) La limite de responsabilité pour les créances nées d’un même événement impliquant un aéroglisseur d’une masse totale de moins de 8 000 kg, en cas de décès ou de blessures corporelles causés à des passagers de l’aéroglisseur, est fixée à la plus élevée des sommes sui vantes : a) 3 500 000 $; b) le produit de 300 000 $ par : (i) le nombre de passagers que peut transporter l’aéroglisseur aux termes de tout document mari time canadien requis au titre de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, (ii) le nombre de passagers à bord de l’aéroglisseur, si aucun document maritime canadien n’est requis au titre de cette loi. Créances — sans contrat de transport (2) La limite de responsabilité pour les créances nées d’un même événement, en cas de décès ou de blessures corporelles causés à des personnes transportées à bord d’un aéroglisseur d’une masse totale de moins de 8 000 kg montant des créances reconnues au titre de chacun de ces paragraphes »; f) la mention « à l’alinéa b) du paragraphe 1 », aux pa ragraphes 2 et 3 de l’article 6 de la Convention, vaut mention de « au paragraphe 34.4(5) » de la présente loi; g) la mention « l’article 6 », au paragraphe 1 de l’ar ticle 9 de la Convention, vaut mention de « l’article 34.4 » de la présente loi; h) la mention « des articles 6 et 7 », au paragraphe 1 de l’article 11 de la Convention, vaut mention de « de l’article 34.4 » de la présente loi; i) la mention « des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 6 et de celles de l’article 7 », au para graphe 1 de l’article 12 de la Convention, vaut mention de « de l’article 34.4 » de la présente loi. Incompatibilité (3) Les articles 34.4 à 34.7 de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Convention men tionnées au paragraphe (1). Limites de responsabilité Créances de passagers 34.4 (1) La limite de responsabilité pour les créances nées d’un même événement impliquant un aéroglisseur d’une masse totale de moins de 8 000 kg, en cas de décès ou de blessures corporelles causés à des passagers de l’aéroglisseur, est fixée à la plus élevée des sommes sui vantes : a) 3 500 000 $; b) le produit de 300 000 $ par : (i) le nombre de passagers que peut transporter l’aéroglisseur aux termes de tout document mari time canadien requis au titre de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, (ii) le nombre de passagers à bord de l’aéroglisseur, si aucun document maritime canadien n’est requis au titre de cette loi. Créances — sans contrat de transport (2) La limite de responsabilité pour les créances nées d’un même événement, en cas de décès ou de blessures corporelles causés à des personnes transportées à bord d’un aéroglisseur d’une masse totale de moins de 8 000 kg (f) a reference to “paragraph 1(b)” in paragraphs 2 and 3 of Article 6 of the Convention is to be read as a reference to “subsection 34.4(5)” of this Act; (g) the reference to “Article 6” in paragraph 1 of Arti cle 9 of the Convention is to be read as a reference to “section 34.4” of this Act; (h) the reference to “Articles 6 and 7” in paragraph 1 of Article 11 of the Convention is to be read as a refer ence to “section 34.4” of this Act; and (i) the reference to “the provisions of paragraphs 1, 2 and 3 of Article 6 and of Article 7” in paragraph 1 of Article 12 of the Convention is to be read as a refer ence to “section 34.4” of this Act. Inconsistency (3) In the event of any inconsistency between sections 34.4 to 34.7 of this Act and the provisions of the Conven tion referred to in subsection (1), those sections prevail to the extent of the inconsistency. Maximum Liability Passenger claims 34.4 (1) The maximum liability for claims that arise on any distinct occasion for loss of life or personal injury to passengers of an air cushion vehicle of less than 8 000 kg all up weight is the greater of (a) $3,500,000, and (b) $300,000 multiplied by (i) the number of passengers that the air cushion vehicle is authorized to carry according to any Canadian maritime document required under the Canada Shipping Act, 2001, or (ii) the number of passengers on board the air cushion vehicle, if no Canadian maritime document is required under that Act. Claims — no contract of carriage (2) The maximum liability for claims that arise on any distinct occasion for loss of life or personal injury to per sons carried on board an air cushion vehicle of less than 2021-2022-2023 224 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION A Marine Liability Act SOUS-SECTION A Loi sur la responsabilité en matière maritime Section 317 Article 317 8 000 kg all up weight otherwise than under a contract of passenger carriage is the greater of (a) $3,500,000, and (b) $300,000 multiplied by (i) the number of passengers that the air cushion vehicle is authorized to carry according to any Canadian maritime document required under the Canada Shipping Act, 2001, or (ii) the number of persons on board the air cushion vehicle, if no Canadian maritime document is re quired under that Act. Exception (3) Subsection (2) does not apply in respect of (a) the master of an air cushion vehicle, a member of an air cushion vehicle’s crew — or any other person employed or engaged in any capacity on the business of an air cushion vehicle — when they are carried on board the air cushion vehicle; (b) a person carried on board an air cushion vehicle that is not operated for a commercial or public pur pose; (c) a person carried on board an air cushion vehicle in pursuance of the obligation on the master to carry shipwrecked, distressed or other persons or by reason of any circumstances that neither the master nor the owner of the air cushion vehicle could have prevented; or (d) a stowaway, a trespasser or any other person who boards an air cushion vehicle without the consent or knowledge of the master or the owner of the air cush ion vehicle. Other claims — loss of life or personal injury (4) The maximum liability for claims that arise on any distinct occasion for loss of life or personal injury involv ing an air cushion vehicle, other than claims referred to in subsections (1) and (2), is (a) $1,500,000 for an air cushion vehicle of less than 8 000 kg all up weight; (b) $5,000,000 for an air cushion vehicle of 8 000 kg or more but less than 13 000 kg all up weight; and autrement que sous le régime d’un contrat de transport de passagers, est fixée à la plus élevée des sommes sui vantes : a) 3 500 000 $; b) le produit de 300 000 $ par : (i) le nombre de passagers que peut transporter l’aéroglisseur aux termes de tout document mari time canadien requis au titre de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, (ii) le nombre de personnes à bord de l’aéroglis seur, si aucun document maritime canadien n’est requis au titre de cette loi. Exception (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas dans le cas où la personne transportée : a) est le capitaine d’un aéroglisseur, un membre de l’équipage ou toute autre personne employée ou occu pée à bord, en quelque qualité que ce soit, pour les af faires de cet aéroglisseur; b) est à bord d’un aéroglisseur autre qu’un aéroglis seur utilisé à des fins commerciales ou publiques; c) est à bord d’un aéroglisseur soit en exécution de l’o bligation qui incombe au capitaine de transporter des naufragés, des personnes en détresse ou d’autres per sonnes, soit par suite de circonstances que ni le capi taine ni le propriétaire de l’aéroglisseur ne pouvaient empêcher; d) est un passager clandestin, un intrus ou toute autre personne étant monté à bord d’un aéroglisseur sans le consentement ou à l’insu du capitaine ou du proprié taire de l’aéroglisseur. Autres créances — décès ou blessures corporelles (4) La limite de responsabilité pour les créances nées d’un même événement impliquant un aéroglisseur pour décès ou blessures corporelles — autres que les créances mentionnées aux paragraphes (1) et (2) — est fixée : a) s’agissant d’un aéroglisseur d’une masse totale de moins de 8 000 kg, à 1 500 000 $; b) s’agissant d’un aéroglisseur d’une masse totale d’au moins 8 000 kg, mais de moins de 13 000 kg, à 5 000 000 $; autrement que sous le régime d’un contrat de transport de passagers, est fixée à la plus élevée des sommes sui vantes : a) 3 500 000 $; b) le produit de 300 000 $ par : (i) le nombre de passagers que peut transporter l’aéroglisseur aux termes de tout document mari time canadien requis au titre de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, (ii) le nombre de personnes à bord de l’aéroglis seur, si aucun document maritime canadien n’est requis au titre de cette loi. Exception (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas dans le cas où la personne transportée : a) est le capitaine d’un aéroglisseur, un membre de l’équipage ou toute autre personne employée ou occu pée à bord, en quelque qualité que ce soit, pour les af faires de cet aéroglisseur; b) est à bord d’un aéroglisseur autre qu’un aéroglis seur utilisé à des fins commerciales ou publiques; c) est à bord d’un aéroglisseur soit en exécution de l’o bligation qui incombe au capitaine de transporter des naufragés, des personnes en détresse ou d’autres per sonnes, soit par suite de circonstances que ni le capi taine ni le propriétaire de l’aéroglisseur ne pouvaient empêcher; d) est un passager clandestin, un intrus ou toute autre personne étant monté à bord d’un aéroglisseur sans le consentement ou à l’insu du capitaine ou du proprié taire de l’aéroglisseur. Autres créances — décès ou blessures corporelles (4) La limite de responsabilité pour les créances nées d’un même événement impliquant un aéroglisseur pour décès ou blessures corporelles — autres que les créances mentionnées aux paragraphes (1) et (2) — est fixée : a) s’agissant d’un aéroglisseur d’une masse totale de moins de 8 000 kg, à 1 500 000 $; b) s’agissant d’un aéroglisseur d’une masse totale d’au moins 8 000 kg, mais de moins de 13 000 kg, à 5 000 000 $; 8 000 kg all up weight otherwise than under a contract of passenger carriage is the greater of (a) $3,500,000, and (b) $300,000 multiplied by (i) the number of passengers that the air cushion vehicle is authorized to carry according to any Canadian maritime document required under the Canada Shipping Act, 2001, or (ii) the number of persons on board the air cushion vehicle, if no Canadian maritime document is re quired under that Act. Exception (3) Subsection (2) does not apply in respect of (a) the master of an air cushion vehicle, a member of an air cushion vehicle’s crew — or any other person employed or engaged in any capacity on the business of an air cushion vehicle — when they are carried on board the air cushion vehicle; (b) a person carried on board an air cushion vehicle that is not operated for a commercial or public pur pose; (c) a person carried on board an air cushion vehicle in pursuance of the obligation on the master to carry shipwrecked, distressed or other persons or by reason of any circumstances that neither the master nor the owner of the air cushion vehicle could have prevented; or (d) a stowaway, a trespasser or any other person who boards an air cushion vehicle without the consent or knowledge of the master or the owner of the air cush ion vehicle. Other claims — loss of life or personal injury (4) The maximum liability for claims that arise on any distinct occasion for loss of life or personal injury involv ing an air cushion vehicle, other than claims referred to in subsections (1) and (2), is (a) $1,500,000 for an air cushion vehicle of less than 8 000 kg all up weight; (b) $5,000,000 for an air cushion vehicle of 8 000 kg or more but less than 13 000 kg all up weight; and 2021-2022-2023 225 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION A Marine Liability Act SOUS-SECTION A Loi sur la responsabilité en matière maritime Section 317 Article 317 (c) $5,000,000 for an air cushion vehicle of 13 000 kg or more all up weight, plus $40 for each kilogram that exceeds 13 000 kg. Other claims (5) The maximum liability for claims that arise on any distinct occasion involving an air cushion vehicle, other than claims referred to in subsections (1), (2) and (4), is (a) $750,000 for an air cushion vehicle of less than 8 000 kg all up weight; (b) $2,500,000 for an air cushion vehicle of 8 000 kg or more but less than 13 000 kg all up weight; and (c) $2,500,000 for an air cushion vehicle of 13 000 kg or more all up weight, plus $20 for each kilogram that exceeds 13 000 kg. Procedure Jurisdiction of Admiralty Court 34.5 (1) The Admiralty Court has exclusive jurisdiction with respect to any matter relating to the constitution and distribution of a limitation fund under Articles 11 to 13 of the Convention. Right to assert limitation defence (2) If a claim is made or apprehended against a person in respect of liability that is limited by section 34.4, that per son may assert the right to limitation of liability in a de fence filed, or by way of action or counterclaim for declaratory relief, in any court of competent jurisdiction in Canada. Powers of Admiralty Court 34.6 (1) If a claim is made or apprehended against a person in respect of liability that is limited by section 34.4, the Admiralty Court, on application by that person or any other interested person, including a person who is a party to proceedings in relation to the same subject matter before another court, tribunal or authority, may take any steps it considers appropriate, including (a) determining the amount of the liability and pro viding for the constitution and distribution of a fund under Articles 11 and 12 of the Convention; (b) joining interested persons as parties to the pro ceedings, excluding any claimants who do not make a claim within a certain time, requiring security from the person claiming limitation of liability or from any c) s’agissant d’un aéroglisseur d’une masse totale d’au moins 13 000 kg, à 5 000 000 $ plus 40 $ pour chaque kilogramme excédant 13 000 kg. Autres créances (5) La limite de responsabilité pour les créances nées d’un même événement impliquant un aéroglisseur — autres que les créances mentionnées aux paragraphes (1), (2) et (4) — est fixée : a) s’agissant d’un aéroglisseur d’une masse totale de moins de 8 000 kg, à 750 000 $; b) s’agissant d’un aéroglisseur d’une masse totale d’au moins 8 000 kg, mais de moins de 13 000 kg, à 2 500 000 $; c) s’agissant d’un aéroglisseur d’une masse totale d’au moins 13 000 kg, à 2 500 000 $ plus 20 $ pour chaque kilogramme excédant 13 000 kg. Procédure Compétence exclusive de la Cour d’amirauté 34.5 (1) La Cour d’amirauté a compétence exclusive pour trancher toute question relative à la constitution et à la répartition du fonds de limitation aux termes des ar ticles 11 à 13 de la Convention. Droit d’invoquer la limite de responsabilité (2) Lorsque la responsabilité d’une personne est limitée aux termes de l’article 34.4 relativement à une créance — réelle ou appréhendée —, cette personne peut se préva loir de cette disposition en défense, ou dans le cadre d’une action ou demande reconventionnelle pour obtenir un jugement déclaratoire, devant tout tribunal compé tent au Canada. Pouvoirs de la Cour d’amirauté 34.6 (1) Lorsque la responsabilité d’une personne est li mitée aux termes de l’article 34.4 relativement à une créance — réelle ou appréhendée —, la Cour d’amirauté peut, à la demande de cette personne ou de tout autre in téressé — y compris une partie à une procédure relative à la même affaire devant tout autre tribunal ou toute autre autorité —, prendre toute mesure qu’elle juge indiquée, notamment : a) déterminer le montant de la responsabilité et faire le nécessaire pour la constitution et la répartition du fonds de limitation correspondant, conformément aux articles 11 et 12 de la Convention; b) joindre tout intéressé comme partie à la procédure, exclure tout créancier forclos, exiger une garantie des c) s’agissant d’un aéroglisseur d’une masse totale d’au moins 13 000 kg, à 5 000 000 $ plus 40 $ pour chaque kilogramme excédant 13 000 kg. Autres créances (5) La limite de responsabilité pour les créances nées d’un même événement impliquant un aéroglisseur — autres que les créances mentionnées aux paragraphes (1), (2) et (4) — est fixée : a) s’agissant d’un aéroglisseur d’une masse totale de moins de 8 000 kg, à 750 000 $; b) s’agissant d’un aéroglisseur d’une masse totale d’au moins 8 000 kg, mais de moins de 13 000 kg, à 2 500 000 $; c) s’agissant d’un aéroglisseur d’une masse totale d’au moins 13 000 kg, à 2 500 000 $ plus 20 $ pour chaque kilogramme excédant 13 000 kg. Procédure Compétence exclusive de la Cour d’amirauté 34.5 (1) La Cour d’amirauté a compétence exclusive pour trancher toute question relative à la constitution et à la répartition du fonds de limitation aux termes des ar ticles 11 à 13 de la Convention. Droit d’invoquer la limite de responsabilité (2) Lorsque la responsabilité d’une personne est limitée aux termes de l’article 34.4 relativement à une créance — réelle ou appréhendée —, cette personne peut se préva loir de cette disposition en défense, ou dans le cadre d’une action ou demande reconventionnelle pour obtenir un jugement déclaratoire, devant tout tribunal compé tent au Canada. Pouvoirs de la Cour d’amirauté 34.6 (1) Lorsque la responsabilité d’une personne est li mitée aux termes de l’article 34.4 relativement à une créance — réelle ou appréhendée —, la Cour d’amirauté peut, à la demande de cette personne ou de tout autre in téressé — y compris une partie à une procédure relative à la même affaire devant tout autre tribunal ou toute autre autorité —, prendre toute mesure qu’elle juge indiquée, notamment : a) déterminer le montant de la responsabilité et faire le nécessaire pour la constitution et la répartition du fonds de limitation correspondant, conformément aux articles 11 et 12 de la Convention; b) joindre tout intéressé comme partie à la procédure, exclure tout créancier forclos, exiger une garantie des (c) $5,000,000 for an air cushion vehicle of 13 000 kg or more all up weight, plus $40 for each kilogram that exceeds 13 000 kg. Other claims (5) The maximum liability for claims that arise on any distinct occasion involving an air cushion vehicle, other than claims referred to in subsections (1), (2) and (4), is (a) $750,000 for an air cushion vehicle of less than 8 000 kg all up weight; (b) $2,500,000 for an air cushion vehicle of 8 000 kg or more but less than 13 000 kg all up weight; and (c) $2,500,000 for an air cushion vehicle of 13 000 kg or more all up weight, plus $20 for each kilogram that exceeds 13 000 kg. Procedure Jurisdiction of Admiralty Court 34.5 (1) The Admiralty Court has exclusive jurisdiction with respect to any matter relating to the constitution and distribution of a limitation fund under Articles 11 to 13 of the Convention. Right to assert limitation defence (2) If a claim is made or apprehended against a person in respect of liability that is limited by section 34.4, that per son may assert the right to limitation of liability in a de fence filed, or by way of action or counterclaim for declaratory relief, in any court of competent jurisdiction in Canada. Powers of Admiralty Court 34.6 (1) If a claim is made or apprehended against a person in respect of liability that is limited by section 34.4, the Admiralty Court, on application by that person or any other interested person, including a person who is a party to proceedings in relation to the same subject matter before another court, tribunal or authority, may take any steps it considers appropriate, including (a) determining the amount of the liability and pro viding for the constitution and distribution of a fund under Articles 11 and 12 of the Convention; (b) joining interested persons as parties to the pro ceedings, excluding any claimants who do not make a claim within a certain time, requiring security from the person claiming limitation of liability or from any 2021-2022-2023 226 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION A Marine Liability Act SOUS-SECTION A Loi sur la responsabilité en matière maritime Section 317 Article 317 other interested person and requiring the payment of any costs; and (c) enjoining any person from commencing or contin uing proceedings in any court, tribunal or authority other than the Admiralty Court in relation to the same subject-matter. Court may postpone distribution (2) In providing for the distribution of a fund under paragraph (1)(a) in relation to any liability, the Admiralty Court may, having regard to any claim that may subse quently be established before a court, tribunal or other authority outside Canada in respect of that liability, post pone the distribution of any part of the fund that it con siders appropriate. Lien and other rights (3) No lien or other right in respect of an air cushion ve hicle or other property affects the proportions in which a fund is distributed by the Admiralty Court. Procedural matters (4) The Admiralty Court may (a) make any rule of procedure it considers appropri ate with respect to proceedings before it under this section; and (b) determine what form of guarantee it considers to be adequate for the purposes of paragraph 2 of Article 11 of the Convention. Interest (5) For the purposes of Article 11 of the Convention, in terest is payable at the rate prescribed under the Income Tax Act for amounts payable by the Minister of National Revenue as refunds of overpayments of tax under that Act. Release 34.7 If an air cushion vehicle or other property is re leased under paragraph 2 of Article 13 of the Convention, in any case other than one in which a fund has been con stituted in a place described in paragraphs 2(a) to (d) of that Article, the person who obtained the release is deemed to have submitted to the jurisdiction of the court that ordered the release for the purpose of determining the claim. 318 Paragraph 36(1)(a) of the Act is replaced by the following: parties invoquant la limitation de responsabilité ou de tout autre intéressé et exiger le paiement des frais; c) empêcher toute personne d’intenter ou de conti nuer quelque procédure relative à la même affaire de vant tout autre tribunal ou toute autre autorité. Répartition différée (2) En ce qui a trait à la répartition du fonds de limita tion visé à l’alinéa (1)a), la Cour d’amirauté peut, compte tenu de toute créance qui peut subséquemment être éta blie devant tout tribunal ou une autre autorité d’un pays étranger, différer la répartition du montant qu’elle juge indiqué. Privilège et autres droits (3) Aucun privilège ni autre droit à l’égard d’un aéroglis seur ou d’un bien quelconque ne peut modifier les pro portions selon lesquelles le fonds est réparti par la Cour d’amirauté. Procédure (4) La Cour d’amirauté peut : a) établir les règles de procédure qu’elle juge utiles re lativement à toute affaire dont elle est saisie au titre du présent article; b) déterminer quelle garantie elle estime acceptable pour l’application du paragraphe 2 de l’article 11 de la Convention. Intérêt (5) Pour l’application de l’article 11 de la Convention, l’intérêt est calculé au taux fixé en vertu de la Loi de l’im pôt sur le revenu sur les sommes à verser par le ministre du Revenu national à titre de remboursement de paie ments d’impôt en trop au titre de cette loi. Mainlevée 34.7 La personne qui a obtenu mainlevée à l’égard d’un aéroglisseur ou autre bien conformément au paragraphe 2 de l’article 13 de la Convention est réputée, sauf dans les cas où le fonds de limitation a été constitué dans un des lieux visés aux alinéas a) à d) du paragraphe 2 de cet article, avoir saisi de sa créance le tribunal qui a donné mainlevée. 318 L’alinéa 36(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : parties invoquant la limitation de responsabilité ou de tout autre intéressé et exiger le paiement des frais; c) empêcher toute personne d’intenter ou de conti nuer quelque procédure relative à la même affaire de vant tout autre tribunal ou toute autre autorité. Répartition différée (2) En ce qui a trait à la répartition du fonds de limita tion visé à l’alinéa (1)a), la Cour d’amirauté peut, compte tenu de toute créance qui peut subséquemment être éta blie devant tout tribunal ou une autre autorité d’un pays étranger, différer la répartition du montant qu’elle juge indiqué. Privilège et autres droits (3) Aucun privilège ni autre droit à l’égard d’un aéroglis seur ou d’un bien quelconque ne peut modifier les pro portions selon lesquelles le fonds est réparti par la Cour d’amirauté. Procédure (4) La Cour d’amirauté peut : a) établir les règles de procédure qu’elle juge utiles re lativement à toute affaire dont elle est saisie au titre du présent article; b) déterminer quelle garantie elle estime acceptable pour l’application du paragraphe 2 de l’article 11 de la Convention. Intérêt (5) Pour l’application de l’article 11 de la Convention, l’intérêt est calculé au taux fixé en vertu de la Loi de l’im pôt sur le revenu sur les sommes à verser par le ministre du Revenu national à titre de remboursement de paie ments d’impôt en trop au titre de cette loi. Mainlevée 34.7 La personne qui a obtenu mainlevée à l’égard d’un aéroglisseur ou autre bien conformément au paragraphe 2 de l’article 13 de la Convention est réputée, sauf dans les cas où le fonds de limitation a été constitué dans un des lieux visés aux alinéas a) à d) du paragraphe 2 de cet article, avoir saisi de sa créance le tribunal qui a donné mainlevée. 318 L’alinéa 36(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : other interested person and requiring the payment of any costs; and (c) enjoining any person from commencing or contin uing proceedings in any court, tribunal or authority other than the Admiralty Court in relation to the same subject-matter. Court may postpone distribution (2) In providing for the distribution of a fund under paragraph (1)(a) in relation to any liability, the Admiralty Court may, having regard to any claim that may subse quently be established before a court, tribunal or other authority outside Canada in respect of that liability, post pone the distribution of any part of the fund that it con siders appropriate. Lien and other rights (3) No lien or other right in respect of an air cushion ve hicle or other property affects the proportions in which a fund is distributed by the Admiralty Court. Procedural matters (4) The Admiralty Court may (a) make any rule of procedure it considers appropri ate with respect to proceedings before it under this section; and (b) determine what form of guarantee it considers to be adequate for the purposes of paragraph 2 of Article 11 of the Convention. Interest (5) For the purposes of Article 11 of the Convention, in terest is payable at the rate prescribed under the Income Tax Act for amounts payable by the Minister of National Revenue as refunds of overpayments of tax under that Act. Release 34.7 If an air cushion vehicle or other property is re leased under paragraph 2 of Article 13 of the Convention, in any case other than one in which a fund has been con stituted in a place described in paragraphs 2(a) to (d) of that Article, the person who obtained the release is deemed to have submitted to the jurisdiction of the court that ordered the release for the purpose of determining the claim. 318 Paragraph 36(1)(a) of the Act is replaced by the following: 2021-2022-2023 227 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION A Marine Liability Act SOUS-SECTION A Loi sur la responsabilité en matière maritime Sections 317-318 Articles 317-318 (a) the definition ship in Article 1 of the Convention shall be read as including any vessel, craft or air cush ion vehicle designed, used or capable of being used solely or partly for navigation, whether seagoing or not, but not including a vessel propelled manually by paddles or oars; and 319 Section 41 of the Act is replaced by the fol lowing: Definition of Hague-Visby Rules 41 In this Part, Hague-Visby Rules means the rules set out in Schedule 3 and embodied in the International Convention for the Unification of Certain Rules of Law relating to Bills of Lading, concluded at Brussels on Au gust 25, 1924, in the Protocol concluded at Brussels on February 23, 1968, and in the additional Protocol con cluded at Brussels on December 21, 1979. 320 Subsection 43(4) of the Act is repealed. 321 Section 44 of the Act and the heading before it are repealed. 322 The portion of subsection 46(1) of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: Claims 46 (1) If a contract for the carriage of goods by water provides for the adjudication or arbitration of claims arising under the contract in a place other than Canada, a claimant may institute judicial or arbitral proceedings in a court or arbitral tribunal in Canada that would be com petent to determine the claim if the contract had referred the claim to Canada, if 323 Section 51 of the Act is amended by adding the following after subsection (2): Liability — fishing, hunting, trapping and harvesting (3) For greater certainty, for the purposes of Article III of the Civil Liability Convention, the liability of the owner of a ship includes economic loss in relation to the exercise of fishing, hunting, trapping or harvesting rights recog nized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982 suffered by an Indigenous group, community or people that holds those rights or suffered by a member of such a group, community or people. a) la définition de navire, à l’article 1 de la Conven tion, vise notamment un aéroglisseur, un bâtiment ou une embarcation — de mer ou non — conçus, utilisés ou utilisables, exclusivement ou non, pour la naviga tion, à l’exclusion des bâtiments propulsés manuelle ment à l’aide de pagaies ou d’avirons; 319 L’article 41 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Définition de règles de La Haye-Visby 41 Dans la présente partie, règles de La Haye-Visby s’entend des règles figurant à l’annexe 3 et faisant partie de la Convention internationale pour l’unification de cer taines règles en matière de connaissement, conclue à Bruxelles le 25 août 1924, du protocole de Bruxelles conclu le 23 février 1968 et du protocole supplémentaire de Bruxelles conclu le 21 décembre 1979. 320 Le paragraphe 43(4) de la même loi est abro gé. 321 L’article 44 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés. 322 Le passage du paragraphe 46(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Créances 46 (1) Lorsqu’un contrat de transport de marchandises par eau prévoit le renvoi de toute créance découlant du contrat à une cour de justice ou à l’arbitrage en un lieu si tué à l’étranger, le réclamant peut, à son choix, intenter une procédure judiciaire ou arbitrale au Canada devant un tribunal qui serait compétent dans le cas où le contrat aurait prévu le renvoi de la créance au Canada, si l’une ou l’autre des conditions suivantes existe : 323 L’article 51 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Responsabilité — pêche, chasse, piégeage, cueillette et récoltes (3) Pour l’application de l’article III de la Convention sur la responsabilité civile, il est entendu que la responsabili té du propriétaire d’un navire vise notamment le préju dice économique lié à l’exercice des droits de pêche, de chasse, de piégeage, de cueillette ou de récolte reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 subi par un groupe, une collectivité ou un peuple autochtones titulaires de ces droits ou par le membre d’un tel groupe, d’une telle collectivité ou d’un tel peuple. a) la définition de navire, à l’article 1 de la Conven tion, vise notamment un aéroglisseur, un bâtiment ou une embarcation — de mer ou non — conçus, utilisés ou utilisables, exclusivement ou non, pour la naviga tion, à l’exclusion des bâtiments propulsés manuelle ment à l’aide de pagaies ou d’avirons; 319 L’article 41 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Définition de règles de La Haye-Visby 41 Dans la présente partie, règles de La Haye-Visby s’entend des règles figurant à l’annexe 3 et faisant partie de la Convention internationale pour l’unification de cer taines règles en matière de connaissement, conclue à Bruxelles le 25 août 1924, du protocole de Bruxelles conclu le 23 février 1968 et du protocole supplémentaire de Bruxelles conclu le 21 décembre 1979. 320 Le paragraphe 43(4) de la même loi est abro gé. 321 L’article 44 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés. 322 Le passage du paragraphe 46(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Créances 46 (1) Lorsqu’un contrat de transport de marchandises par eau prévoit le renvoi de toute créance découlant du contrat à une cour de justice ou à l’arbitrage en un lieu si tué à l’étranger, le réclamant peut, à son choix, intenter une procédure judiciaire ou arbitrale au Canada devant un tribunal qui serait compétent dans le cas où le contrat aurait prévu le renvoi de la créance au Canada, si l’une ou l’autre des conditions suivantes existe : 323 L’article 51 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Responsabilité — pêche, chasse, piégeage, cueillette et récoltes (3) Pour l’application de l’article III de la Convention sur la responsabilité civile, il est entendu que la responsabili té du propriétaire d’un navire vise notamment le préju dice économique lié à l’exercice des droits de pêche, de chasse, de piégeage, de cueillette ou de récolte reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 subi par un groupe, une collectivité ou un peuple autochtones titulaires de ces droits ou par le membre d’un tel groupe, d’une telle collectivité ou d’un tel peuple. (a) the definition ship in Article 1 of the Convention shall be read as including any vessel, craft or air cush ion vehicle designed, used or capable of being used solely or partly for navigation, whether seagoing or not, but not including a vessel propelled manually by paddles or oars; and 319 Section 41 of the Act is replaced by the fol lowing: Definition of Hague-Visby Rules 41 In this Part, Hague-Visby Rules means the rules set out in Schedule 3 and embodied in the International Convention for the Unification of Certain Rules of Law relating to Bills of Lading, concluded at Brussels on Au gust 25, 1924, in the Protocol concluded at Brussels on February 23, 1968, and in the additional Protocol con cluded at Brussels on December 21, 1979. 320 Subsection 43(4) of the Act is repealed. 321 Section 44 of the Act and the heading before it are repealed. 322 The portion of subsection 46(1) of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: Claims 46 (1) If a contract for the carriage of goods by water provides for the adjudication or arbitration of claims arising under the contract in a place other than Canada, a claimant may institute judicial or arbitral proceedings in a court or arbitral tribunal in Canada that would be com petent to determine the claim if the contract had referred the claim to Canada, if 323 Section 51 of the Act is amended by adding the following after subsection (2): Liability — fishing, hunting, trapping and harvesting (3) For greater certainty, for the purposes of Article III of the Civil Liability Convention, the liability of the owner of a ship includes economic loss in relation to the exercise of fishing, hunting, trapping or harvesting rights recog nized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982 suffered by an Indigenous group, community or people that holds those rights or suffered by a member of such a group, community or people. 2021-2022-2023 228 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION A Marine Liability Act SOUS-SECTION A Loi sur la responsabilité en matière maritime Sections 318-323 Articles 318-323 324 Subsection 53(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a) and by adding the following after that paragraph: (a.1) permitting that person to reduce the amount that they are required to pay to the fund by up to an amount equal to the sum of any amounts paid to a claimant before the constitution of the fund; and 325 Subsections 54(1) and (2) of the Act are re placed by the following: Public notice 54 (1) The person constituting the fund must, as soon as feasible, give notice of the fund’s constitution in (a) the Canada Gazette; (b) a newspaper in general circulation in the region where the incident occurred; and (c) any other appropriate manner in the communities potentially affected by the incident. Accessibility (1.1) Notices given under paragraphs (1)(b) and (c) are to be made accessible to the public for a period of at least 30 days. Proof of accessibility (2) The person constituting the fund must, within 15 days after the 30th day of the period referred to in sub section (1.1), file evidence in the Admiralty Court that the notices have been made accessible to the public for a pe riod of at least 30 days. 326 The portion of subsection 55(1) of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: Absence of certificate 55 (1) Unless a ship carries a certificate described in Ar ticle VII of the Civil Liability Convention issued in accor dance with subsection 56(1), the ship must not 327 The Act is amended by adding the following before section 69: Extended meaning of expressions 68.1 For the purposes of sections 69 to 74 and Articles 1 to 10 of the Bunkers Convention, the definition ship in Article 1 of the Bunkers Convention includes non-seago ing vessels and non-seaborne craft. 324 Le paragraphe 53(1) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit : a.1) permettre à cette personne de réduire la somme à verser au fonds de limitation d’un montant maximal équivalant aux sommes payées à un créancier avant la constitution du fonds; 325 Les paragraphes 54(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Avis public 54 (1) La personne qui constitue le fonds de limitation donne avis de la constitution dès que possible à la fois : a) dans la Gazette du Canada; b) dans un journal à grand tirage distribué dans la ré gion où l’événement est survenu; c) de toute autre manière appropriée dans les collecti vités potentiellement touchées par l’événement. Accessibilité (1.1) Les avis donnés en application des alinéas (1)b) et c) doivent être accessibles au public pour une période d’au moins trente jours. Preuve d’accessibilité (2) Dans les quinze jours suivant le trentième jour de la période visée au paragraphe (1.1), la personne qui consti tue le fonds de limitation dépose à la Cour d’amirauté une preuve que les avis ont été accessibles au public pen dant une période d’au moins trente jours. 326 Le passage du paragraphe 55(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Absence de certificat 55 (1) S’il n’est pas muni du certificat visé à l’article VII de la Convention sur la responsabilité civile délivré en conformité avec le paragraphe 56(1), il est interdit au na vire : 327 La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 69, de ce qui suit : Extension de sens 68.1 Pour l’application des articles 69 à 74 et des articles 1 à 10 de la Convention sur les hydrocarbures de soute, la définition de navire, à l’article 1 de la Convention sur les hydrocarbures de soute, vise également les bâtiments, 324 Le paragraphe 53(1) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit : a.1) permettre à cette personne de réduire la somme à verser au fonds de limitation d’un montant maximal équivalant aux sommes payées à un créancier avant la constitution du fonds; 325 Les paragraphes 54(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Avis public 54 (1) La personne qui constitue le fonds de limitation donne avis de la constitution dès que possible à la fois : a) dans la Gazette du Canada; b) dans un journal à grand tirage distribué dans la ré gion où l’événement est survenu; c) de toute autre manière appropriée dans les collecti vités potentiellement touchées par l’événement. Accessibilité (1.1) Les avis donnés en application des alinéas (1)b) et c) doivent être accessibles au public pour une période d’au moins trente jours. Preuve d’accessibilité (2) Dans les quinze jours suivant le trentième jour de la période visée au paragraphe (1.1), la personne qui consti tue le fonds de limitation dépose à la Cour d’amirauté une preuve que les avis ont été accessibles au public pen dant une période d’au moins trente jours. 326 Le passage du paragraphe 55(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Absence de certificat 55 (1) S’il n’est pas muni du certificat visé à l’article VII de la Convention sur la responsabilité civile délivré en conformité avec le paragraphe 56(1), il est interdit au na vire : 327 La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 69, de ce qui suit : Extension de sens 68.1 Pour l’application des articles 69 à 74 et des articles 1 à 10 de la Convention sur les hydrocarbures de soute, la définition de navire, à l’article 1 de la Convention sur les hydrocarbures de soute, vise également les bâtiments, 324 Subsection 53(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a) and by adding the following after that paragraph: (a.1) permitting that person to reduce the amount that they are required to pay to the fund by up to an amount equal to the sum of any amounts paid to a claimant before the constitution of the fund; and 325 Subsections 54(1) and (2) of the Act are re placed by the following: Public notice 54 (1) The person constituting the fund must, as soon as feasible, give notice of the fund’s constitution in (a) the Canada Gazette; (b) a newspaper in general circulation in the region where the incident occurred; and (c) any other appropriate manner in the communities potentially affected by the incident. Accessibility (1.1) Notices given under paragraphs (1)(b) and (c) are to be made accessible to the public for a period of at least 30 days. Proof of accessibility (2) The person constituting the fund must, within 15 days after the 30th day of the period referred to in sub section (1.1), file evidence in the Admiralty Court that the notices have been made accessible to the public for a pe riod of at least 30 days. 326 The portion of subsection 55(1) of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: Absence of certificate 55 (1) Unless a ship carries a certificate described in Ar ticle VII of the Civil Liability Convention issued in accor dance with subsection 56(1), the ship must not 327 The Act is amended by adding the following before section 69: Extended meaning of expressions 68.1 For the purposes of sections 69 to 74 and Articles 1 to 10 of the Bunkers Convention, the definition ship in Article 1 of the Bunkers Convention includes non-seago ing vessels and non-seaborne craft. 2021-2022-2023 229 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION A Marine Liability Act SOUS-SECTION A Loi sur la responsabilité en matière maritime Sections 324-327 Articles 324-327 328 Section 71 of the Act is amended by adding the following after subsection (2): Liability — fishing, hunting, trapping and harvesting (3) For greater certainty, for the purposes of Article 3 of the Bunkers Convention, the liability of the owner of a ship includes economic loss in relation to the exercise of fishing, hunting, trapping or harvesting rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982 suffered by an Indigenous group, community or people that holds those rights or suffered by a member of such a group, community or people. 329 Section 72 of the Act is replaced by the fol lowing: Application of Division 1 of Part 3 72 Division 1 of Part 3 applies to claims arising under the Bunkers Convention. 330 The portion of subsection 73(1) of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: Absence of certificate 73 (1) Unless a ship carries a certificate described in Ar ticle 7 of the Bunkers Convention issued in accordance with subsection 74(1), the ship must not 331 (1) Paragraph 77(1)(a) of the Act is replaced by the following: (a) for oil pollution damage from the ship, including economic loss in relation to the exercise of fishing, hunting, trapping or harvesting rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982 suffered by an Indigenous group, community or peo ple that holds those rights or suffered by a member of such a group, community or people; (2) Subsection 77(1.2) of the English version of the Act is replaced by the following: autres que les bâtiments de mer, et les engins, autres que les engins marins. 328 L’article 71 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Responsabilité — pêche, chasse, piégeage, cueillette et récoltes (3) Pour l’application de l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute, il est entendu que la respon sabilité du propriétaire d’un navire vise notamment le préjudice économique lié à l’exercice des droits de pêche, de chasse, de piégeage, de cueillette ou de récolte recon nus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitution nelle de 1982 subi par un groupe, une collectivité ou un peuple autochtones titulaires de ces droits ou par le membre d’un tel groupe, d’une telle collectivité ou d’un tel peuple. 329 L’article 72 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Application de la section 1 de la partie 3 72 La section 1 de la partie 3 s’applique à toute créance découlant de l’application de la Convention sur les hydro carbures de soute. 330 Le passage du paragraphe 73(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Absence de certificat 73 (1) S’il n’est pas muni du certificat visé à l’article 7 de la Convention sur les hydrocarbures de soute délivré en conformité avec le paragraphe 74(1), il est interdit au na vire : 331 (1) L’alinéa 77(1)a) de la même loi est rem placé par ce qui suit : a) des dommages dus à la pollution par les hydrocar bures causée par le navire, notamment le préjudice économique lié à l’exercice des droits de pêche, de chasse, de piégeage, de cueillette ou de récolte recon nus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitution nelle de 1982 subi par un groupe, une collectivité ou un peuple autochtones titulaires de ces droits ou par le membre d’un tel groupe, d’une telle collectivité ou d’un tel peuple; (2) Le paragraphe 77(1.2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : autres que les bâtiments de mer, et les engins, autres que les engins marins. 328 L’article 71 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Responsabilité — pêche, chasse, piégeage, cueillette et récoltes (3) Pour l’application de l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute, il est entendu que la respon sabilité du propriétaire d’un navire vise notamment le préjudice économique lié à l’exercice des droits de pêche, de chasse, de piégeage, de cueillette ou de récolte recon nus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitution nelle de 1982 subi par un groupe, une collectivité ou un peuple autochtones titulaires de ces droits ou par le membre d’un tel groupe, d’une telle collectivité ou d’un tel peuple. 329 L’article 72 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Application de la section 1 de la partie 3 72 La section 1 de la partie 3 s’applique à toute créance découlant de l’application de la Convention sur les hydro carbures de soute. 330 Le passage du paragraphe 73(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Absence de certificat 73 (1) S’il n’est pas muni du certificat visé à l’article 7 de la Convention sur les hydrocarbures de soute délivré en conformité avec le paragraphe 74(1), il est interdit au na vire : 331 (1) L’alinéa 77(1)a) de la même loi est rem placé par ce qui suit : a) des dommages dus à la pollution par les hydrocar bures causée par le navire, notamment le préjudice économique lié à l’exercice des droits de pêche, de chasse, de piégeage, de cueillette ou de récolte recon nus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitution nelle de 1982 subi par un groupe, une collectivité ou un peuple autochtones titulaires de ces droits ou par le membre d’un tel groupe, d’une telle collectivité ou d’un tel peuple; (2) Le paragraphe 77(1.2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : 328 Section 71 of the Act is amended by adding the following after subsection (2): Liability — fishing, hunting, trapping and harvesting (3) For greater certainty, for the purposes of Article 3 of the Bunkers Convention, the liability of the owner of a ship includes economic loss in relation to the exercise of fishing, hunting, trapping or harvesting rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982 suffered by an Indigenous group, community or people that holds those rights or suffered by a member of such a group, community or people. 329 Section 72 of the Act is replaced by the fol lowing: Application of Division 1 of Part 3 72 Division 1 of Part 3 applies to claims arising under the Bunkers Convention. 330 The portion of subsection 73(1) of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: Absence of certificate 73 (1) Unless a ship carries a certificate described in Ar ticle 7 of the Bunkers Convention issued in accordance with subsection 74(1), the ship must not 331 (1) Paragraph 77(1)(a) of the Act is replaced by the following: (a) for oil pollution damage from the ship, including economic loss in relation to the exercise of fishing, hunting, trapping or harvesting rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982 suffered by an Indigenous group, community or peo ple that holds those rights or suffered by a member of such a group, community or people; (2) Subsection 77(1.2) of the English version of the Act is replaced by the following: 2021-2022-2023 230 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION A Marine Liability Act SOUS-SECTION A Loi sur la responsabilité en matière maritime Sections 327-331 Articles 327-331 Words and expressions defined (1.2) For the purposes of subsection (1.1), words and ex pressions used in that subsection that are not defined have the same meaning as in the Civil Liability Conven tion as defined in subsection 47(1). 332 (1) Subsection 92(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (c): (c.1) any amounts received by the Administrator fur ther to the notice given under subsection 106.02(3) or paragraph 106.04(1)(b) or recovered under section 106.05; (2) Paragraph 92(3)(a.1) of the Act is replaced by the following: (a.1) all amounts that are directed to be paid under paragraph 106(3)(a) or 106.04(1)(c), subsection 106.3(4) or section 117 or under a settlement; (3) Paragraph 92(3) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (d) and by repealing paragraph (e). 333 (1) Section 103 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.1): Claims filed with Administrator — future losses (1.2) A claim arising out of oil pollution damage may be filed with the Administrator for (a) future loss of profit or income and future costs or expenses for the mitigation of that loss by a person who expects to suffer loss or incur costs or expenses; (b) future economic loss related to fishing, hunting, trapping or harvesting for personal or household use and future costs or expenses for the mitigation of that loss by an individual who expects to suffer loss or in cur costs or expenses; (c) future economic loss related to the exercise of fish ing, hunting, trapping or harvesting rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982 and future costs or expenses for the mitigation of that loss by a council, government or other entity that is authorized to act on behalf of an Indigenous group, community or people that holds those rights if that group, community or people expects to suffer loss or incur costs or expenses; and Words and expressions defined (1.2) For the purposes of subsection (1.1), words and ex pressions used in that subsection that are not defined have the same meaning as in the Civil Liability Conven tion as defined in subsection 47(1). 332 (1) Le paragraphe 92(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit : c.1) les sommes qu’obtient l’administrateur par suite de l’avis envoyé en vertu du paragraphe 106.02(3) ou de l’alinéa 106.04(1)b) ou celles recouvrées au titre de l’article 106.05; (2) L’alinéa 92(3)a.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a.1) les sommes versées en application des alinéas 106(3)a) ou 106.04(1)c), du paragraphe 106.3(4) ou de l’article 117 ou conformément à une transaction; (3) L’alinéa 92(3)e) de la même loi est abrogé. 333 (1) L’article 103 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit : Dépôt des demandes auprès de l’administrateur — pertes futures (1.2) Une demande en recouvrement de créance en rai son de dommages dus à la pollution par les hydrocar bures peut être présentée à l’administrateur : a) pour perte de profits ou de revenus futurs, ou pour frais futurs pour limiter ces pertes, par la personne qui s’attend à subir des pertes ou à engager des frais; b) pour pertes économiques futures liées à la pêche, à la chasse, au piégeage, à la cueillette ou aux récoltes à des fins personnelles ou domestiques, ou pour frais fu turs pour limiter ces pertes, par l’individu qui s’attend à subir des pertes ou à engager des frais; c) pour pertes économiques futures liées à l’exercice des droits de pêche, de chasse, de piégeage, de cueillette ou de récolte reconnus et confirmés par l’ar ticle 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, ou pour frais futurs pour limiter ces pertes, par tout conseil, tout gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de ces droits, si le groupe, la collectivité ou le peuple s’attend à subir des pertes ou à engager des frais; Words and expressions defined (1.2) For the purposes of subsection (1.1), words and ex pressions used in that subsection that are not defined have the same meaning as in the Civil Liability Conven tion as defined in subsection 47(1). 332 (1) Le paragraphe 92(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit : c.1) les sommes qu’obtient l’administrateur par suite de l’avis envoyé en vertu du paragraphe 106.02(3) ou de l’alinéa 106.04(1)b) ou celles recouvrées au titre de l’article 106.05; (2) L’alinéa 92(3)a.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a.1) les sommes versées en application des alinéas 106(3)a) ou 106.04(1)c), du paragraphe 106.3(4) ou de l’article 117 ou conformément à une transaction; (3) L’alinéa 92(3)e) de la même loi est abrogé. 333 (1) L’article 103 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit : Dépôt des demandes auprès de l’administrateur — pertes futures (1.2) Une demande en recouvrement de créance en rai son de dommages dus à la pollution par les hydrocar bures peut être présentée à l’administrateur : a) pour perte de profits ou de revenus futurs, ou pour frais futurs pour limiter ces pertes, par la personne qui s’attend à subir des pertes ou à engager des frais; b) pour pertes économiques futures liées à la pêche, à la chasse, au piégeage, à la cueillette ou aux récoltes à des fins personnelles ou domestiques, ou pour frais fu turs pour limiter ces pertes, par l’individu qui s’attend à subir des pertes ou à engager des frais; c) pour pertes économiques futures liées à l’exercice des droits de pêche, de chasse, de piégeage, de cueillette ou de récolte reconnus et confirmés par l’ar ticle 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, ou pour frais futurs pour limiter ces pertes, par tout conseil, tout gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de ces droits, si le groupe, la collectivité ou le peuple s’attend à subir des pertes ou à engager des frais; Words and expressions defined (1.2) For the purposes of subsection (1.1), words and ex pressions used in that subsection that are not defined have the same meaning as in the Civil Liability Conven tion as defined in subsection 47(1). 332 (1) Subsection 92(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (c): (c.1) any amounts received by the Administrator fur ther to the notice given under subsection 106.02(3) or paragraph 106.04(1)(b) or recovered under section 106.05; (2) Paragraph 92(3)(a.1) of the Act is replaced by the following: (a.1) all amounts that are directed to be paid under paragraph 106(3)(a) or 106.04(1)(c), subsection 106.3(4) or section 117 or under a settlement; (3) Paragraph 92(3) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (d) and by repealing paragraph (e). 333 (1) Section 103 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.1): Claims filed with Administrator — future losses (1.2) A claim arising out of oil pollution damage may be filed with the Administrator for (a) future loss of profit or income and future costs or expenses for the mitigation of that loss by a person who expects to suffer loss or incur costs or expenses; (b) future economic loss related to fishing, hunting, trapping or harvesting for personal or household use and future costs or expenses for the mitigation of that loss by an individual who expects to suffer loss or in cur costs or expenses; (c) future economic loss related to the exercise of fish ing, hunting, trapping or harvesting rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982 and future costs or expenses for the mitigation of that loss by a council, government or other entity that is authorized to act on behalf of an Indigenous group, community or people that holds those rights if that group, community or people expects to suffer loss or incur costs or expenses; and 2021-2022-2023 231 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION A Marine Liability Act SOUS-SECTION A Loi sur la responsabilité en matière maritime Sections 331-333 Articles 331-333 (d) costs or expenses for meeting the conditions im posed by the Administrator under subsection 105(1.2) by a person referred to in paragraph (a), an individual referred to in (b) or a council, government or other en tity referred to in paragraph (c) who expects to incur those costs or expenses. Period covered by the claim (1.3) The claim filed under subsection (1.2) must specify the period covered by the claim, which, for greater cer tainty, may extend beyond the periods referred to in sub section (2) during which the claim must be filed. (2) The portion of subsection 103(2) of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: Limitation or prescription period (2) A claim referred to in any of subsections (1) to (1.2) must be made (3) Paragraphs 103(2)(a) and (b) of the English version of the Act are replaced by the following: (a) if oil pollution damage occurs, within two years af ter the day on which that damage occurs and five years after the incident that causes that damage; or (b) if no oil pollution damage occurs, within five years after the incident in respect of which oil pollution damage is anticipated. (4) Subsection 103(3) of the Act is replaced by the following: Exception (3) Subsections (1) to (1.2) do not apply to a person in a state other than Canada and subsections (1) and (1.1) do not apply to a response organization referred to in para graph 51(1)(a), 71(1)(a) or 77(1)(b). 334 (1) Subsection 105(1) of the Act is replaced by the following: Administrator’s duties 105 (1) On receipt of a claim under subsection 103(1) or (1.1), the Administrator shall investigate and assess it and shall (a) make an offer of compensation to the claimant for whatever portion of it that the Administrator finds to be established; or d) pour frais liés au respect de conditions imposées par l’administrateur au titre du paragraphe 105(1.2), par la personne visée à l’alinéa a), l’individu visé à l’alinéa b) ou par le conseil, gouvernement ou autre entité visés à l’alinéa c) qui s’attend à engager ces frais. Période couverte par la demande (1.3) La demande visée au paragraphe (1.2) précise la période qu’elle couvre. Il est entendu que cette période peut être plus longue que les délais prévus au paragraphe (2) pour faire la demande. (2) Le passage du paragraphe 103(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Prescription (2) La demande en recouvrement de créance visée à l’un des paragraphes (1) à (1.2) doit être faite : (3) Les alinéas 103(2)a) et b) de la version an glaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit : (a) if oil pollution damage occurs, within two years af ter the day on which that damage occurs and five years after the incident that causes that damage; or (b) if no oil pollution damage occurs, within five years after the incident in respect of which oil pollution damage is anticipated. (4) Le paragraphe 103(3) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Exceptions (3) Les paragraphes (1) et (1.1) ne s’appliquent pas à un organisme d’intervention visé aux alinéas 51(1)a), 71(1)a) ou 77(1)b) et les paragraphes (1) à (1.2) ne s’appliquent pas à une personne dans un État étranger. 334 (1) Le paragraphe 105(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Fonctions de l’administrateur 105 (1) À la réception d’une demande en recouvrement de créance présentée en vertu des paragraphes 103(1) ou (1.1), l’administrateur enquête sur la créance, l’évalue et : a) soit fait une offre d’indemnité pour la partie de la demande qu’il juge recevable; b) soit rejette la demande et en avise le demandeur par écrit. d) pour frais liés au respect de conditions imposées par l’administrateur au titre du paragraphe 105(1.2), par la personne visée à l’alinéa a), l’individu visé à l’alinéa b) ou par le conseil, gouvernement ou autre entité visés à l’alinéa c) qui s’attend à engager ces frais. Période couverte par la demande (1.3) La demande visée au paragraphe (1.2) précise la période qu’elle couvre. Il est entendu que cette période peut être plus longue que les délais prévus au paragraphe (2) pour faire la demande. (2) Le passage du paragraphe 103(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Prescription (2) La demande en recouvrement de créance visée à l’un des paragraphes (1) à (1.2) doit être faite : (3) Les alinéas 103(2)a) et b) de la version an glaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit : (a) if oil pollution damage occurs, within two years af ter the day on which that damage occurs and five years after the incident that causes that damage; or (b) if no oil pollution damage occurs, within five years after the incident in respect of which oil pollution damage is anticipated. (4) Le paragraphe 103(3) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Exceptions (3) Les paragraphes (1) et (1.1) ne s’appliquent pas à un organisme d’intervention visé aux alinéas 51(1)a), 71(1)a) ou 77(1)b) et les paragraphes (1) à (1.2) ne s’appliquent pas à une personne dans un État étranger. 334 (1) Le paragraphe 105(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Fonctions de l’administrateur 105 (1) À la réception d’une demande en recouvrement de créance présentée en vertu des paragraphes 103(1) ou (1.1), l’administrateur enquête sur la créance, l’évalue et : a) soit fait une offre d’indemnité pour la partie de la demande qu’il juge recevable; b) soit rejette la demande et en avise le demandeur par écrit. (d) costs or expenses for meeting the conditions im posed by the Administrator under subsection 105(1.2) by a person referred to in paragraph (a), an individual referred to in (b) or a council, government or other en tity referred to in paragraph (c) who expects to incur those costs or expenses. Period covered by the claim (1.3) The claim filed under subsection (1.2) must specify the period covered by the claim, which, for greater cer tainty, may extend beyond the periods referred to in sub section (2) during which the claim must be filed. (2) The portion of subsection 103(2) of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: Limitation or prescription period (2) A claim referred to in any of subsections (1) to (1.2) must be made (3) Paragraphs 103(2)(a) and (b) of the English version of the Act are replaced by the following: (a) if oil pollution damage occurs, within two years af ter the day on which that damage occurs and five years after the incident that causes that damage; or (b) if no oil pollution damage occurs, within five years after the incident in respect of which oil pollution damage is anticipated. (4) Subsection 103(3) of the Act is replaced by the following: Exception (3) Subsections (1) to (1.2) do not apply to a person in a state other than Canada and subsections (1) and (1.1) do not apply to a response organization referred to in para graph 51(1)(a), 71(1)(a) or 77(1)(b). 334 (1) Subsection 105(1) of the Act is replaced by the following: Administrator’s duties 105 (1) On receipt of a claim under subsection 103(1) or (1.1), the Administrator shall investigate and assess it and shall (a) make an offer of compensation to the claimant for whatever portion of it that the Administrator finds to be established; or 2021-2022-2023 232 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION A Marine Liability Act SOUS-SECTION A Loi sur la responsabilité en matière maritime Sections 333-334 Articles 333-334 (b) disallow the claim and notify the claimant of its disallowance in writing. Administrators duties — future losses (1.1) On receipt of a claim under subsection 103(1.2), the Administrator shall investigate and assess it and shall (a) make an offer of compensation to the claimant for whatever portion of it that the Administrator finds to be established; (b) make an offer of compensation to the claimant on an interim payment schedule for whatever portion of it that the Administrator finds to be established and provide the dates for future payments; or (c) disallow the claim and notify the claimant of its disallowance in writing. Conditions (1.2) If the Administrator makes an offer of compensa tion under paragraph (1.1)(a) or (b), the Administrator may impose conditions on the claimant as part of that of fer, including a requirement to keep records containing information relating to the claim. (2) Paragraph 105(3)(a) of the Act is replaced by the following: (a) whether it is for loss, damage, costs or expenses referred to in subsection 103(1), (1.1) or (1.2), as the case may be; and 335 (1) Subsection 106(1) of the Act is replaced by the following: Offer of compensation 106 (1) If the Administrator makes an offer of compen sation to a claimant under paragraph 105(1)(a), (1.1)(a) or (b), as the case may be, the claimant shall, within 60 days after receiving the offer, notify the Administrator whether they accept or refuse it and, if no notification is received by the Administrator within that period, the claimant is deemed to have refused the offer. (2) Subsection 106(2) of the English version of the Act is replaced by the following: Appeal to Admiralty Court (2) A claimant may, within 60 days after receiving an of fer of compensation or a notification that the Administra tor has disallowed the claim, appeal the offer or the disal lowance of the claim to the Admiralty Court, but in an appeal from the disallowance of a claim, that Court may Fonctions de l’administrateur — pertes futures (1.1) À la réception d’une demande en recouvrement de créance présentée en vertu du paragraphe 103(1.2), l’ad ministrateur enquête sur la créance, l’évalue et : a) soit fait une offre d’indemnité pour la partie de la demande qu’il juge recevable; b) soit fait une offre d’indemnité selon un calendrier de paiements provisoire pour la partie de la demande qu’il juge recevable et fournit les dates des paiements à venir; c) soit rejette la demande et en avise le demandeur par écrit. Conditions (1.2) S’il fait une offre d’indemnité au titre des alinéas (1.1)a) ou b), l’administrateur peut imposer au deman deur des conditions qui font partie de l’offre d’indemnité, notamment la tenue de registres qui contiennent des ren seignements relatifs à la demande. (2) L’alinéa 105(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) d’une part, si la créance est visée par les para graphes 103(1), (1.1) ou (1.2), selon le cas; 335 (1) Le paragraphe 106(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Offre d’indemnité 106 (1) Le demandeur a soixante jours, à compter de la réception de l’offre d’indemnité visée aux alinéas 105(1)a), (1.1)a) ou b), selon le cas, pour l’accepter ou la refuser; si l’administrateur n’est pas avisé du choix du demandeur dans ce délai, celui-ci est présumé avoir refu sé. (2) Le paragraphe 106(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Appeal to Admiralty Court (2) A claimant may, within 60 days after receiving an of fer of compensation or a notification that the Administra tor has disallowed the claim, appeal the offer or the disal lowance of the claim to the Admiralty Court, but in an appeal from the disallowance of a claim, that Court may Fonctions de l’administrateur — pertes futures (1.1) À la réception d’une demande en recouvrement de créance présentée en vertu du paragraphe 103(1.2), l’ad ministrateur enquête sur la créance, l’évalue et : a) soit fait une offre d’indemnité pour la partie de la demande qu’il juge recevable; b) soit fait une offre d’indemnité selon un calendrier de paiements provisoire pour la partie de la demande qu’il juge recevable et fournit les dates des paiements à venir; c) soit rejette la demande et en avise le demandeur par écrit. Conditions (1.2) S’il fait une offre d’indemnité au titre des alinéas (1.1)a) ou b), l’administrateur peut imposer au deman deur des conditions qui font partie de l’offre d’indemnité, notamment la tenue de registres qui contiennent des ren seignements relatifs à la demande. (2) L’alinéa 105(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) d’une part, si la créance est visée par les para graphes 103(1), (1.1) ou (1.2), selon le cas; 335 (1) Le paragraphe 106(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Offre d’indemnité 106 (1) Le demandeur a soixante jours, à compter de la réception de l’offre d’indemnité visée aux alinéas 105(1)a), (1.1)a) ou b), selon le cas, pour l’accepter ou la refuser; si l’administrateur n’est pas avisé du choix du demandeur dans ce délai, celui-ci est présumé avoir refu sé. (2) Le paragraphe 106(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Appeal to Admiralty Court (2) A claimant may, within 60 days after receiving an of fer of compensation or a notification that the Administra tor has disallowed the claim, appeal the offer or the disal lowance of the claim to the Admiralty Court, but in an appeal from the disallowance of a claim, that Court may (b) disallow the claim and notify the claimant of its disallowance in writing. Administrators duties — future losses (1.1) On receipt of a claim under subsection 103(1.2), the Administrator shall investigate and assess it and shall (a) make an offer of compensation to the claimant for whatever portion of it that the Administrator finds to be established; (b) make an offer of compensation to the claimant on an interim payment schedule for whatever portion of it that the Administrator finds to be established and provide the dates for future payments; or (c) disallow the claim and notify the claimant of its disallowance in writing. Conditions (1.2) If the Administrator makes an offer of compensa tion under paragraph (1.1)(a) or (b), the Administrator may impose conditions on the claimant as part of that of fer, including a requirement to keep records containing information relating to the claim. (2) Paragraph 105(3)(a) of the Act is replaced by the following: (a) whether it is for loss, damage, costs or expenses referred to in subsection 103(1), (1.1) or (1.2), as the case may be; and 335 (1) Subsection 106(1) of the Act is replaced by the following: Offer of compensation 106 (1) If the Administrator makes an offer of compen sation to a claimant under paragraph 105(1)(a), (1.1)(a) or (b), as the case may be, the claimant shall, within 60 days after receiving the offer, notify the Administrator whether they accept or refuse it and, if no notification is received by the Administrator within that period, the claimant is deemed to have refused the offer. (2) Subsection 106(2) of the English version of the Act is replaced by the following: Appeal to Admiralty Court (2) A claimant may, within 60 days after receiving an of fer of compensation or a notification that the Administra tor has disallowed the claim, appeal the offer or the disal lowance of the claim to the Admiralty Court, but in an appeal from the disallowance of a claim, that Court may 2021-2022-2023 233 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION A Marine Liability Act SOUS-SECTION A Loi sur la responsabilité en matière maritime Sections 334-335 Articles 334-335 consider only the matters described in paragraphs 105(3)(a) and (b). (3) Paragraphs 106(3)(a) and (b) of the Act are re placed by the following: (a) the Administrator shall direct payment to be made to the claimant of the amount of the offer out of the Ship-source Oil Pollution Fund without delay or ac cording to the payment schedule referred to in para graph 105(1.1)(b), as the case may be; (b) the claimant is then precluded from pursuing any rights that they may have had against any person in respect of matters referred to in sections 51, 71 and 77, Article III of the Civil Liability Convention and Article 3 of the Bunkers Convention in relation to the occur rence to which the offer of compensation relates, ex cept that (i) with respect to the acceptance of an offer of compensation made under paragraph 105(1)(a), the claimant may pursue any rights that they may have under subsection 103(1.2) in a single claim, and (ii) with respect to the acceptance of an offer of compensation made under paragraph 105(1.1)(a) or (b), the claimant may pursue any rights that they may have under subsection 103(1) or (1.1) in a sin gle claim; 336 The Act is amended by adding the following after section 106: Cessation of payments 106.01 (1) Despite paragraph 106(3)(a), the Adminis trator may direct, at any time after the claimant accepts an offer of compensation, that some or all of the pay ments referred to in paragraph 105(1.1)(b) not be made to the claimant if (a) a condition imposed on the claimant under sub section 105(1.2) is not met; (b) the Administrator has reasonable grounds to be lieve that the claimant did not take reasonable mea sures to mitigate the loss for which a claim has been filed under subsection 103(1.2); or (c) the Administrator has reasonable grounds to be lieve that the claimant’s loss has been mitigated. Notice (2) If the Administrator directs under subsection (1) that a payment not be made to the claimant, the consider only the matters described in paragraphs 105(3)(a) and (b). (3) Les alinéas 106(3)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : a) l’administrateur ordonne que la somme offerte soit versée au demandeur sans délai ou selon le calendrier visé à l’alinéa 105(1.1)b), selon le cas, par prélèvement sur la Caisse d’indemnisation; b) le demandeur ne peut plus faire valoir les droits qu’il peut avoir contre qui que ce soit à l’égard des questions visées aux articles 51, 71 et 77, à l’article III de la Convention sur la responsabilité civile et à l’ar ticle 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute en ce qui concerne le fait auquel se rapporte l’offre d’indemnité, sauf que : (i) s’agissant de l’acceptation d’une offre d’indem nité faite au titre de l’alinéa 105(1)a), le demandeur peut toujours faire valoir, dans une demande unique, les droits qu’il peut avoir au titre du para graphe 103(1.2), (ii) s’agissant de l’acceptation d’une offre d’indem nité faite au titre des alinéas 105(1.1)a) ou b), le de mandeur peut toujours faire valoir, dans une de mande unique, les droits qu’il peut avoir au titre des paragraphes 103(1) ou (1.1); 336 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 106, de ce qui suit : Arrêt des paiements 106.01 (1) Malgré l’alinéa 106(3)a), l’administrateur peut, à tout moment après l’acceptation de l’offre par le demandeur, ordonner que tout ou partie des sommes vi sées à l’alinéa 105(1.1)b) ne soient pas versées au deman deur si : a) l’une des conditions imposées au demandeur au titre du paragraphe 105(1.2) n’est pas remplie; b) l’administrateur a des motifs raisonnables de croire que le demandeur n’a pas pris les mesures raison nables pour limiter les pertes visées par la demande faite au titre du paragraphe 103(1.2); c) l’administrateur a des motifs raisonnables de croire que les pertes du demandeur ont été limitées. Avis (2) S’il ordonne, au titre du paragraphe (1), qu’une somme ne soit pas versée, l’administrateur en avise le de mandeur par écrit dès que possible. consider only the matters described in paragraphs 105(3)(a) and (b). (3) Les alinéas 106(3)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : a) l’administrateur ordonne que la somme offerte soit versée au demandeur sans délai ou selon le calendrier visé à l’alinéa 105(1.1)b), selon le cas, par prélèvement sur la Caisse d’indemnisation; b) le demandeur ne peut plus faire valoir les droits qu’il peut avoir contre qui que ce soit à l’égard des questions visées aux articles 51, 71 et 77, à l’article III de la Convention sur la responsabilité civile et à l’ar ticle 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute en ce qui concerne le fait auquel se rapporte l’offre d’indemnité, sauf que : (i) s’agissant de l’acceptation d’une offre d’indem nité faite au titre de l’alinéa 105(1)a), le demandeur peut toujours faire valoir, dans une demande unique, les droits qu’il peut avoir au titre du para graphe 103(1.2), (ii) s’agissant de l’acceptation d’une offre d’indem nité faite au titre des alinéas 105(1.1)a) ou b), le de mandeur peut toujours faire valoir, dans une de mande unique, les droits qu’il peut avoir au titre des paragraphes 103(1) ou (1.1); 336 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 106, de ce qui suit : Arrêt des paiements 106.01 (1) Malgré l’alinéa 106(3)a), l’administrateur peut, à tout moment après l’acceptation de l’offre par le demandeur, ordonner que tout ou partie des sommes vi sées à l’alinéa 105(1.1)b) ne soient pas versées au deman deur si : a) l’une des conditions imposées au demandeur au titre du paragraphe 105(1.2) n’est pas remplie; b) l’administrateur a des motifs raisonnables de croire que le demandeur n’a pas pris les mesures raison nables pour limiter les pertes visées par la demande faite au titre du paragraphe 103(1.2); c) l’administrateur a des motifs raisonnables de croire que les pertes du demandeur ont été limitées. Avis (2) S’il ordonne, au titre du paragraphe (1), qu’une somme ne soit pas versée, l’administrateur en avise le de mandeur par écrit dès que possible. consider only the matters described in paragraphs 105(3)(a) and (b). (3) Paragraphs 106(3)(a) and (b) of the Act are re placed by the following: (a) the Administrator shall direct payment to be made to the claimant of the amount of the offer out of the Ship-source Oil Pollution Fund without delay or ac cording to the payment schedule referred to in para graph 105(1.1)(b), as the case may be; (b) the claimant is then precluded from pursuing any rights that they may have had against any person in respect of matters referred to in sections 51, 71 and 77, Article III of the Civil Liability Convention and Article 3 of the Bunkers Convention in relation to the occur rence to which the offer of compensation relates, ex cept that (i) with respect to the acceptance of an offer of compensation made under paragraph 105(1)(a), the claimant may pursue any rights that they may have under subsection 103(1.2) in a single claim, and (ii) with respect to the acceptance of an offer of compensation made under paragraph 105(1.1)(a) or (b), the claimant may pursue any rights that they may have under subsection 103(1) or (1.1) in a sin gle claim; 336 The Act is amended by adding the following after section 106: Cessation of payments 106.01 (1) Despite paragraph 106(3)(a), the Adminis trator may direct, at any time after the claimant accepts an offer of compensation, that some or all of the pay ments referred to in paragraph 105(1.1)(b) not be made to the claimant if (a) a condition imposed on the claimant under sub section 105(1.2) is not met; (b) the Administrator has reasonable grounds to be lieve that the claimant did not take reasonable mea sures to mitigate the loss for which a claim has been filed under subsection 103(1.2); or (c) the Administrator has reasonable grounds to be lieve that the claimant’s loss has been mitigated. Notice (2) If the Administrator directs under subsection (1) that a payment not be made to the claimant, the 2021-2022-2023 234 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION A Marine Liability Act SOUS-SECTION A Loi sur la responsabilité en matière maritime Sections 335-336 Articles 335-336 Administrator must, as soon as feasible, give the claimant notice in writing. Appeal to Admiralty Court (3) A claimant may, within 60 days after receiving the notice, appeal the decision set out in the notice to the Ad miralty Court. Records — future loss 106.02 (1) If the Administrator imposes a condition re quiring the claimant to keep records under subsection 105(1.2), the Administrator may, within the following pe riods, request that the claimant provide the Administra tor with the records: (a) in the case of a payment made in accordance with an offer of compensation made under paragraph 105(1.1)(a), the period that ends on the later of (i) one year after the day on which the payment was made, and (ii) three years after the day of the occurrence in re spect of which the claimant filed a claim; (b) in the case of payments made in accordance with an offer of compensation made under paragraph 105(1.1)(b) that have ceased under subsection 106.01(1), the period that ends on the later of (i) one year after the day on which the notice was sent by the Administrator under subsection 106.01(2), and (ii) three years after the day of the occurrence in re spect of which the claimant filed a claim; or (c) in the case of payments made in accordance with an offer of compensation made under paragraph 105(1.1)(b) that have not ceased, the period that ends on the later of (i) one year after the day on which the final pay ment was made, and (ii) three years after the day of the occurrence in re spect of which the claimant filed a claim. Period (2) If the Administrator requests records under subsec tion (1), the claimant must provide them to the Adminis trator within 30 days beginning on the day on which the Appel à la Cour d’amirauté (3) Le demandeur peut, dans les soixante jours suivant la réception de l’avis, interjeter appel de la décision en cause devant la Cour d’amirauté. Registres — pertes futures 106.02 (1) Si l’administrateur, au titre du paragraphe 105(1.2), impose comme condition au demandeur de te nir des registres relatifs à la demande, il peut demander, pendant les périodes ci-après, au demandeur de lui four nir ces registres : a) s’agissant d’une somme versée relativement à une offre d’indemnité faite au titre de l’alinéa 105(1.1)a), la période se terminant à la fin de celui des délais ci après qui expire en dernier : (i) le délai d’un an suivant la date du versement de la somme, (ii) le délai de trois ans suivant la date du fait pour lequel le demandeur a fait une demande; b) s’agissant de sommes versées relativement à une offre d’indemnité faite au titre de l’alinéa 105(1.1)b) à l’égard de laquelle les paiements ont cessé au titre du paragraphe 106.01(1), la période se terminant à la fin de celui des délais ci-après qui expire en dernier : (i) le délai d’un an suivant la date de l’envoi par l’administrateur de l’avis visé au paragraphe 106.01(2), (ii) le délai de trois ans suivant la date du fait pour lequel le demandeur a fait une demande; c) s’agissant de sommes versées relativement à une offre d’indemnité faite au titre de l’alinéa 105(1.1)b) à l’égard de laquelle les paiements n’ont pas cessé, la pé riode se terminant à la fin de celui des délais ci-après qui expire en dernier : (i) le délai d’un an suivant la date du dernier verse ment, (ii) le délai de trois ans suivant la date du fait pour lequel le demandeur a fait une demande. Délai pour fournir les registres (2) Si l’administrateur demande au demandeur de lui fournir les registres, ce dernier a trente jours à compter de la date de réception de la demande — ou tout délai Appel à la Cour d’amirauté (3) Le demandeur peut, dans les soixante jours suivant la réception de l’avis, interjeter appel de la décision en cause devant la Cour d’amirauté. Registres — pertes futures 106.02 (1) Si l’administrateur, au titre du paragraphe 105(1.2), impose comme condition au demandeur de te nir des registres relatifs à la demande, il peut demander, pendant les périodes ci-après, au demandeur de lui four nir ces registres : a) s’agissant d’une somme versée relativement à une offre d’indemnité faite au titre de l’alinéa 105(1.1)a), la période se terminant à la fin de celui des délais ci après qui expire en dernier : (i) le délai d’un an suivant la date du versement de la somme, (ii) le délai de trois ans suivant la date du fait pour lequel le demandeur a fait une demande; b) s’agissant de sommes versées relativement à une offre d’indemnité faite au titre de l’alinéa 105(1.1)b) à l’égard de laquelle les paiements ont cessé au titre du paragraphe 106.01(1), la période se terminant à la fin de celui des délais ci-après qui expire en dernier : (i) le délai d’un an suivant la date de l’envoi par l’administrateur de l’avis visé au paragraphe 106.01(2), (ii) le délai de trois ans suivant la date du fait pour lequel le demandeur a fait une demande; c) s’agissant de sommes versées relativement à une offre d’indemnité faite au titre de l’alinéa 105(1.1)b) à l’égard de laquelle les paiements n’ont pas cessé, la pé riode se terminant à la fin de celui des délais ci-après qui expire en dernier : (i) le délai d’un an suivant la date du dernier verse ment, (ii) le délai de trois ans suivant la date du fait pour lequel le demandeur a fait une demande. Délai pour fournir les registres (2) Si l’administrateur demande au demandeur de lui fournir les registres, ce dernier a trente jours à compter de la date de réception de la demande — ou tout délai Administrator must, as soon as feasible, give the claimant notice in writing. Appeal to Admiralty Court (3) A claimant may, within 60 days after receiving the notice, appeal the decision set out in the notice to the Ad miralty Court. Records — future loss 106.02 (1) If the Administrator imposes a condition re quiring the claimant to keep records under subsection 105(1.2), the Administrator may, within the following pe riods, request that the claimant provide the Administra tor with the records: (a) in the case of a payment made in accordance with an offer of compensation made under paragraph 105(1.1)(a), the period that ends on the later of (i) one year after the day on which the payment was made, and (ii) three years after the day of the occurrence in re spect of which the claimant filed a claim; (b) in the case of payments made in accordance with an offer of compensation made under paragraph 105(1.1)(b) that have ceased under subsection 106.01(1), the period that ends on the later of (i) one year after the day on which the notice was sent by the Administrator under subsection 106.01(2), and (ii) three years after the day of the occurrence in re spect of which the claimant filed a claim; or (c) in the case of payments made in accordance with an offer of compensation made under paragraph 105(1.1)(b) that have not ceased, the period that ends on the later of (i) one year after the day on which the final pay ment was made, and (ii) three years after the day of the occurrence in re spect of which the claimant filed a claim. Period (2) If the Administrator requests records under subsec tion (1), the claimant must provide them to the Adminis trator within 30 days beginning on the day on which the 2021-2022-2023 235 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION A Marine Liability Act SOUS-SECTION A Loi sur la responsabilité en matière maritime Section 336 Article 336 claimant receives the request or within any longer period agreed to by the Administrator and the claimant. Failure to provide records (3) If the claimant does not provide the Administrator with the records within the applicable period, the Admin istrator may give the claimant a notice that they are re quired to repay to the Administrator the amount or a portion of the amount of the payment made to them un der paragraph 106(3)(a), in the manner and within the period set out in the notice. Post-payment investigation and reassessment 106.03 (1) The Administrator may, within the period referred to in subsection 106.02(1), investigate and re assess any claim under subsection 103(1.2) for which a payment was made under paragraph 106(3)(a). Administrator’s powers (2) For the purpose of investigating and reassessing a claim, the Administrator has the powers of a commis sioner under Part I of the Inquiries Act. Factors to be considered (3) When investigating and reassessing a claim, the Ad ministrator may consider only (a) whether it is for loss, costs or expenses referred to in subsection 103(1.2) that the claimant has suffered or incurred; (b) whether it resulted wholly or partially from (i) an act done or omitted to be done by the claimant with intent to cause damage, or (ii) the claimant’s negligence; (c) whether it is for loss, costs or expenses for which another claim has been filed; (d) whether the Administrator has reasonable grounds to believe that the claimant did not take rea sonable measures to mitigate the loss for which the claim has been filed; (e) whether the claimant’s loss has been mitigated; and (f) whether the conditions imposed on the claimant under subsection 105(1.2), if any, have been met. plus long convenu avec l’administrateur — pour les lui fournir. Omission de fournir les registres (3) Si le demandeur ne fournit pas les registres deman dés dans le délai applicable, l’administrateur peut lui en voyer un avis indiquant qu’il est tenu de lui rembourser tout ou partie de la somme versée au titre de l’alinéa 106(3)a) dans le délai et selon les modalités qui y sont précisés. Réévaluation et enquête 106.03 (1) Si une somme est versée au demandeur au titre de l’alinéa 106(3)a) relativement à une demande faite au titre du paragraphe 103(1.2), l’administrateur peut, pendant la période visée au paragraphe 106.02(1), enquêter au sujet de cette demande et la réévaluer. Pouvoirs de l’administrateur (2) Aux fins d’enquête et de réévaluation, l’administra teur a les pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes. Facteurs à considérer (3) Dans le cadre de l’enquête et de la réévaluation, l’ad ministrateur ne prend en considération que la question de savoir : a) si la demande vise des frais ou pertes visés au para graphe 103(1.2) que le demandeur a engagés ou subis; b) si la demande résulte, en tout ou en partie : (i) soit d’une action ou omission du demandeur vi sant à causer un dommage, (ii) soit de sa négligence; c) si la demande vise des frais ou pertes qui sont visés par une autre demande; d) si l’administrateur a des motifs raisonnables de croire que le demandeur n’a pas pris les mesures rai sonnables pour limiter les pertes visées par la de mande; e) si les pertes du demandeur ont été limitées; f) si le demandeur a respecté les conditions qui lui ont été imposées au titre du paragraphe 105(1.2) le cas échéant. plus long convenu avec l’administrateur — pour les lui fournir. Omission de fournir les registres (3) Si le demandeur ne fournit pas les registres deman dés dans le délai applicable, l’administrateur peut lui en voyer un avis indiquant qu’il est tenu de lui rembourser tout ou partie de la somme versée au titre de l’alinéa 106(3)a) dans le délai et selon les modalités qui y sont précisés. Réévaluation et enquête 106.03 (1) Si une somme est versée au demandeur au titre de l’alinéa 106(3)a) relativement à une demande faite au titre du paragraphe 103(1.2), l’administrateur peut, pendant la période visée au paragraphe 106.02(1), enquêter au sujet de cette demande et la réévaluer. Pouvoirs de l’administrateur (2) Aux fins d’enquête et de réévaluation, l’administra teur a les pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes. Facteurs à considérer (3) Dans le cadre de l’enquête et de la réévaluation, l’ad ministrateur ne prend en considération que la question de savoir : a) si la demande vise des frais ou pertes visés au para graphe 103(1.2) que le demandeur a engagés ou subis; b) si la demande résulte, en tout ou en partie : (i) soit d’une action ou omission du demandeur vi sant à causer un dommage, (ii) soit de sa négligence; c) si la demande vise des frais ou pertes qui sont visés par une autre demande; d) si l’administrateur a des motifs raisonnables de croire que le demandeur n’a pas pris les mesures rai sonnables pour limiter les pertes visées par la de mande; e) si les pertes du demandeur ont été limitées; f) si le demandeur a respecté les conditions qui lui ont été imposées au titre du paragraphe 105(1.2) le cas échéant. claimant receives the request or within any longer period agreed to by the Administrator and the claimant. Failure to provide records (3) If the claimant does not provide the Administrator with the records within the applicable period, the Admin istrator may give the claimant a notice that they are re quired to repay to the Administrator the amount or a portion of the amount of the payment made to them un der paragraph 106(3)(a), in the manner and within the period set out in the notice. Post-payment investigation and reassessment 106.03 (1) The Administrator may, within the period referred to in subsection 106.02(1), investigate and re assess any claim under subsection 103(1.2) for which a payment was made under paragraph 106(3)(a). Administrator’s powers (2) For the purpose of investigating and reassessing a claim, the Administrator has the powers of a commis sioner under Part I of the Inquiries Act. Factors to be considered (3) When investigating and reassessing a claim, the Ad ministrator may consider only (a) whether it is for loss, costs or expenses referred to in subsection 103(1.2) that the claimant has suffered or incurred; (b) whether it resulted wholly or partially from (i) an act done or omitted to be done by the claimant with intent to cause damage, or (ii) the claimant’s negligence; (c) whether it is for loss, costs or expenses for which another claim has been filed; (d) whether the Administrator has reasonable grounds to believe that the claimant did not take rea sonable measures to mitigate the loss for which the claim has been filed; (e) whether the claimant’s loss has been mitigated; and (f) whether the conditions imposed on the claimant under subsection 105(1.2), if any, have been met. 2021-2022-2023 236 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION A Marine Liability Act SOUS-SECTION A Loi sur la responsabilité en matière maritime Section 336 Article 336 Result of investigation and reassessment 106.04 (1) As soon as feasible after completing the in vestigation and reassessment, the Administrator must give the claimant notice that (a) the Administrator will take no further action in re spect of whatever portion of the claim was the subject of the investigation and reassessment; (b) the claimant is required to pay to the Administra tor the overpayment set out in the notice, in the man ner and within the period set out in the notice; or (c) an additional payment, equal to the amount of the loss, costs or expenses suffered or incurred by the claimant minus the sum of any amounts already paid to the claimant, is to be made to the claimant without delay out of the Ship-source Oil Pollution Fund. Appeal to Admiralty Court (2) A claimant may, within 60 days after receiving a no tice under paragraph (1)(b), appeal to the Admiralty Court the requirement to pay the overpayment set out in the notice. Debts due to His Majesty 106.05 All amounts payable under subsection 106.02(3) and overpayments payable under paragraph 106.04(1)(b) constitute debts due to His Majesty in right of Canada that may be recovered in a court of competent jurisdic tion from the person who is required to pay them. 337 Paragraph 106.1(4)(a) of the English version of the Act is replaced by the following: (a) if oil pollution damage occurs, within one year af ter the day of the occurrence that causes that damage; or 338 The heading before section 107 and sections 107 and 108 of the Act are repealed. 339 (1) Subsections 111.1(2) and (3) of the Act are replaced by the following: Offer of compensation less than zero (2) If the offer of compensation made by the Administra tor to the Minister of Fisheries and Oceans under para graph 105(1)(a) is less than zero, then, unless that Minis ter appeals the offer under subsection 106(2), an amount equal to the amount of the offer is to be credited to the Ship-source Oil Pollution Fund, out of appropriations for the Department of Fisheries and Oceans under an appro priation Act, within six months after the day on which Résultat de l’enquête et de la réévaluation 106.04 (1) Au terme de l’enquête et de la réévaluation de la demande, l’administrateur envoie dès que possible un avis au demandeur indiquant : a) soit que l’administrateur ne prendra aucune autre mesure relativement à la partie de la demande qui a fait l’objet de l’enquête et de la réévaluation; b) soit que le demandeur est tenu de payer à l’admi nistrateur le trop-payé précisé dans l’avis, dans le dé lai et selon les modalités qui y sont précisés; c) soit que sera versée sans délai au demandeur, par prélèvement sur la Caisse d’indemnisation, une somme additionnelle correspondant aux frais engagés et aux pertes subies par celui-ci, moins la somme qu’il a déjà reçue. Appel à la Cour d’amirauté (2) Le demandeur peut, dans les soixante jours suivant la date de réception de l’avis visé à l’alinéa (1)b), interjeter appel devant la Cour d’amirauté. Créances de Sa Majesté 106.05 Les sommes à verser aux termes du paragraphe 106.02(3) et les trop-payés à verser aux termes de l’alinéa 106.04(1)b) constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement auprès des per sonnes qui sont tenues de les verser peut être poursuivi devant tout tribunal compétent. 337 L’alinéa 106.1(4)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : (a) if oil pollution damage occurs, within one year af ter the day of the occurrence that causes that damage; or 338 L’intertitre précédant l’article 107 et les ar ticles 107 et 108 de la même loi sont abrogés. 339 (1) Les paragraphes 111.1(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Offre d’indemnité négative (2) Si l’offre d’indemnité faite au ministre des Pêches et des Océans au titre de l’alinéa 105(1)a) est inférieure à zé ro, la Caisse d’indemnisation est créditée, dans un délai de six mois suivant la réception de l’offre d’indemnité par ce ministre, ou tout délai plus long convenu avec l’admi nistrateur, à même les crédits du ministère des Pêches et des Océans affectés au titre d’une loi de crédit du Parle ment, d’une somme équivalant à l’offre d’indemnité faite, Résultat de l’enquête et de la réévaluation 106.04 (1) Au terme de l’enquête et de la réévaluation de la demande, l’administrateur envoie dès que possible un avis au demandeur indiquant : a) soit que l’administrateur ne prendra aucune autre mesure relativement à la partie de la demande qui a fait l’objet de l’enquête et de la réévaluation; b) soit que le demandeur est tenu de payer à l’admi nistrateur le trop-payé précisé dans l’avis, dans le dé lai et selon les modalités qui y sont précisés; c) soit que sera versée sans délai au demandeur, par prélèvement sur la Caisse d’indemnisation, une somme additionnelle correspondant aux frais engagés et aux pertes subies par celui-ci, moins la somme qu’il a déjà reçue. Appel à la Cour d’amirauté (2) Le demandeur peut, dans les soixante jours suivant la date de réception de l’avis visé à l’alinéa (1)b), interjeter appel devant la Cour d’amirauté. Créances de Sa Majesté 106.05 Les sommes à verser aux termes du paragraphe 106.02(3) et les trop-payés à verser aux termes de l’alinéa 106.04(1)b) constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement auprès des per sonnes qui sont tenues de les verser peut être poursuivi devant tout tribunal compétent. 337 L’alinéa 106.1(4)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : (a) if oil pollution damage occurs, within one year af ter the day of the occurrence that causes that damage; or 338 L’intertitre précédant l’article 107 et les ar ticles 107 et 108 de la même loi sont abrogés. 339 (1) Les paragraphes 111.1(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Offre d’indemnité négative (2) Si l’offre d’indemnité faite au ministre des Pêches et des Océans au titre de l’alinéa 105(1)a) est inférieure à zé ro, la Caisse d’indemnisation est créditée, dans un délai de six mois suivant la réception de l’offre d’indemnité par ce ministre, ou tout délai plus long convenu avec l’admi nistrateur, à même les crédits du ministère des Pêches et des Océans affectés au titre d’une loi de crédit du Parle ment, d’une somme équivalant à l’offre d’indemnité faite, Result of investigation and reassessment 106.04 (1) As soon as feasible after completing the in vestigation and reassessment, the Administrator must give the claimant notice that (a) the Administrator will take no further action in re spect of whatever portion of the claim was the subject of the investigation and reassessment; (b) the claimant is required to pay to the Administra tor the overpayment set out in the notice, in the man ner and within the period set out in the notice; or (c) an additional payment, equal to the amount of the loss, costs or expenses suffered or incurred by the claimant minus the sum of any amounts already paid to the claimant, is to be made to the claimant without delay out of the Ship-source Oil Pollution Fund. Appeal to Admiralty Court (2) A claimant may, within 60 days after receiving a no tice under paragraph (1)(b), appeal to the Admiralty Court the requirement to pay the overpayment set out in the notice. Debts due to His Majesty 106.05 All amounts payable under subsection 106.02(3) and overpayments payable under paragraph 106.04(1)(b) constitute debts due to His Majesty in right of Canada that may be recovered in a court of competent jurisdic tion from the person who is required to pay them. 337 Paragraph 106.1(4)(a) of the English version of the Act is replaced by the following: (a) if oil pollution damage occurs, within one year af ter the day of the occurrence that causes that damage; or 338 The heading before section 107 and sections 107 and 108 of the Act are repealed. 339 (1) Subsections 111.1(2) and (3) of the Act are replaced by the following: Offer of compensation less than zero (2) If the offer of compensation made by the Administra tor to the Minister of Fisheries and Oceans under para graph 105(1)(a) is less than zero, then, unless that Minis ter appeals the offer under subsection 106(2), an amount equal to the amount of the offer is to be credited to the Ship-source Oil Pollution Fund, out of appropriations for the Department of Fisheries and Oceans under an appro priation Act, within six months after the day on which 2021-2022-2023 237 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION A Marine Liability Act SOUS-SECTION A Loi sur la responsabilité en matière maritime Sections 336-339 Articles 336-339 that Minister receives the offer or within any longer peri od agreed to by the Administrator and that Minister. Offer of compensation refused (3) If the Minister of Fisheries and Oceans refuses the of fer of compensation made under paragraph 105(1)(a), then, as soon as feasible after that Minister refuses the offer, an amount equal to the amount of the emergency funds charged to the Ship-source Oil Pollution Fund un der subsection 110(1) or (2) is to be credited to the Ship source Oil Pollution Fund, out of appropriations for the Department of Fisheries and Oceans under an appropria tion Act, less any unused portion of the emergency funds credited to the Ship-source Oil Pollution Fund under subsection (1). (2) The description of A in subsection 111.1(4) of the Act is replaced by the following: A is the portion of the claim that the Administrator finds to be established under subsection 105(1); 340 (1) The portion of paragraph 116(2)(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: (b) if the claim is based on subsection 51(1) or 71(1) or paragraph 77(1)(b) or (c), or on Article III of the Civil Liability Convention or Article 3 of the Bunkers Con vention as they pertain to preventive measures, (2) Subsection 116(2) of the Act is amended by adding “or” at the end of paragraph (a), by strik ing out “or” at the end of paragraph (b) and by repealing paragraph (c). 341 Schedule 4 to the Act is repealed. Transitional Provisions Definitions 342 The following definitions apply in sections 343 to 347. former Act means the Marine Liability Act as it read immediately before the day on which sec tion 338 comes into force. (ancienne loi) new Act means the Marine Liability Act as it reads on the day on which section 338 comes into force. (nouvelle loi) à moins que ce ministre n’interjette appel au titre du pa ragraphe 106(2). Refus de l’offre d’indemnité (3) Si le ministre des Pêches et des Océans refuse l’offre d’indemnité faite au titre de l’alinéa 105(1)a), la Caisse d’indemnisation est créditée dès que possible après le re fus de l’offre d’indemnité par ce ministre, à même les cré dits du ministère des Pêches et des Océans affectés au titre d’une loi de crédit du Parlement, d’une somme équi valant aux fonds d’urgence portés au débit de la Caisse d’indemnisation au titre des paragraphes 110(1) ou (2), moins toute partie inutilisée des fonds d’urgence créditée à la Caisse d’indemnisation au titre du paragraphe (1). (2) L’élément A de la formule figurant au para graphe 111.1(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit : A représente la partie de la demande qui est jugée rece vable par l’administrateur au titre du paragraphe 105(1); 340 (1) Le passage de l’alinéa 116(2)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est rempla cé par ce qui suit : b) dans le cas d’une demande fondée sur les para graphes 51(1) ou 71(1) ou les alinéas 77(1)b) ou c) ou, à l’égard des mesures de sauvegarde, sur l’article III de la Convention sur la responsabilité civile ou l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute, à compter : (2) L’alinéa 116(2)c) de la même loi est abrogé. 341 L’annexe 4 de la même loi est abrogée. Dispositions transitoires Définitions 342 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 343 à 347. ancienne loi La Loi sur la responsabilité en ma tière maritime, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 338. (former Act) Caisse d’indemnisation S’entend au sens du para graphe 91(1) de la Loi sur la responsabilité en à moins que ce ministre n’interjette appel au titre du pa ragraphe 106(2). Refus de l’offre d’indemnité (3) Si le ministre des Pêches et des Océans refuse l’offre d’indemnité faite au titre de l’alinéa 105(1)a), la Caisse d’indemnisation est créditée dès que possible après le re fus de l’offre d’indemnité par ce ministre, à même les cré dits du ministère des Pêches et des Océans affectés au titre d’une loi de crédit du Parlement, d’une somme équi valant aux fonds d’urgence portés au débit de la Caisse d’indemnisation au titre des paragraphes 110(1) ou (2), moins toute partie inutilisée des fonds d’urgence créditée à la Caisse d’indemnisation au titre du paragraphe (1). (2) L’élément A de la formule figurant au para graphe 111.1(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit : A représente la partie de la demande qui est jugée rece vable par l’administrateur au titre du paragraphe 105(1); 340 (1) Le passage de l’alinéa 116(2)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est rempla cé par ce qui suit : b) dans le cas d’une demande fondée sur les para graphes 51(1) ou 71(1) ou les alinéas 77(1)b) ou c) ou, à l’égard des mesures de sauvegarde, sur l’article III de la Convention sur la responsabilité civile ou l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute, à compter : (2) L’alinéa 116(2)c) de la même loi est abrogé. 341 L’annexe 4 de la même loi est abrogée. Dispositions transitoires Définitions 342 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 343 à 347. ancienne loi La Loi sur la responsabilité en ma tière maritime, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 338. (former Act) Caisse d’indemnisation S’entend au sens du para graphe 91(1) de la Loi sur la responsabilité en that Minister receives the offer or within any longer peri od agreed to by the Administrator and that Minister. Offer of compensation refused (3) If the Minister of Fisheries and Oceans refuses the of fer of compensation made under paragraph 105(1)(a), then, as soon as feasible after that Minister refuses the offer, an amount equal to the amount of the emergency funds charged to the Ship-source Oil Pollution Fund un der subsection 110(1) or (2) is to be credited to the Ship source Oil Pollution Fund, out of appropriations for the Department of Fisheries and Oceans under an appropria tion Act, less any unused portion of the emergency funds credited to the Ship-source Oil Pollution Fund under subsection (1). (2) The description of A in subsection 111.1(4) of the Act is replaced by the following: A is the portion of the claim that the Administrator finds to be established under subsection 105(1); 340 (1) The portion of paragraph 116(2)(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: (b) if the claim is based on subsection 51(1) or 71(1) or paragraph 77(1)(b) or (c), or on Article III of the Civil Liability Convention or Article 3 of the Bunkers Con vention as they pertain to preventive measures, (2) Subsection 116(2) of the Act is amended by adding “or” at the end of paragraph (a), by strik ing out “or” at the end of paragraph (b) and by repealing paragraph (c). 341 Schedule 4 to the Act is repealed. Transitional Provisions Definitions 342 The following definitions apply in sections 343 to 347. former Act means the Marine Liability Act as it read immediately before the day on which sec tion 338 comes into force. (ancienne loi) new Act means the Marine Liability Act as it reads on the day on which section 338 comes into force. (nouvelle loi) 2021-2022-2023 238 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION A Marine Liability Act SOUS-SECTION A Loi sur la responsabilité en matière maritime Sections 339-342 Articles 339-342 Ship-source Oil Pollution Fund has the same mean ing as in subsection 91(1) of the Marine Liability Act. (Caisse d’indemnisation) Claims for loss of income 343 A claim filed under section 107 of the former Act is to be dealt with in accordance with sec tions 107 and 108 of the former Act. Rights — limitation period 344 Despite subsection 103(2) of the new Act, if an occurrence in respect of which a person may file a claim under section 107 of the former Act takes place on or before the day on which section 338 comes into force, and if the limitation periods set out in subsection 107(3) of the former Act have not expired on that day, that person has the right to file a claim under subsection 103(1.2) of the new Act within those limitation periods. Fund — amounts directed to be paid 345 Any amounts that are directed to be paid on or after the day on which subsection 332(2) comes into force, in respect of a claim filed under sec tion 107 of the former Act, are to be charged to the Ship-source Oil Pollution Fund and they are deemed to be charged under paragraph 92(3)(a.1) of the new Act. Fund — remuneration and expenses of assessors 346 The remuneration and expenses of assessors appointed under paragraph 108(2)(a) of the for mer Act that are directed to be paid on or after the day on which subsection 332(3) comes into force are to be charged to the Ship-source Oil Pollution Fund and are deemed to be charged un der subsection 92(3) of the new Act. Interest 347 If a payment is made to a claimant on or af ter the day on which subsection 340(2) comes into force, in respect of a claim filed under section 107 of the former Act, the claimant is entitled to the interest that accrues on a claim in accordance with subsection 116(1) of the Marine Liability Act from the time when the loss of income occurs. matière maritime. (Ship-source Oil Pollution Fund) nouvelle loi La Loi sur la responsabilité en ma tière maritime, dans sa version à la date d’entrée en vigueur de l’article 338. (new Act) Demandes d’indemnisation pour pertes de revenus 343 La demande présentée au titre de l’article 107 de l’ancienne loi est traitée conformément aux articles 107 et 108 de l’ancienne loi. Droits — délais 344 Malgré le paragraphe 103(2) de la nouvelle loi, si un événement pour lequel une personne peut faire une demande au titre de l’article 107 de l’ancienne loi se produit à la date d’entrée en vi gueur de l’article 338 ou avant cette date et que les délais visés au paragraphe 107(3) de l’an cienne loi ne sont pas expirés à cette date, la per sonne a le droit de présenter une demande au titre du paragraphe 103(1.2) de la nouvelle loi dans ces délais. Caisse d’indemnisation — sommes versées 345 Les sommes versées à la date d’entrée en vi gueur du paragraphe 332(2) ou après cette date relativement à une demande présentée en vertu de l’article 107 de l’ancienne loi sont débitées de la Caisse d’indemnisation et elles sont réputées l’être au titre de l’alinéa 92(3)a.1) de la nouvelle loi. Caisse d’indemnisation — rémunération et indemnités des évaluateurs 346 La rémunération et les indemnités des éva luateurs nommés au titre de l’alinéa 108(2)a) de l’ancienne loi qui sont versées à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 332(3) ou après cette date sont débitées de la Caisse d’indemnisation et elles sont réputées l’être au titre du para graphe 92(3) de la nouvelle loi. Intérêts 347 Si une somme est versée au demandeur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 340(2) ou après cette date relativement à une demande présentée en vertu de l’article 107 de l’ancienne loi, le demandeur a droit aux intérêts conformé ment au paragraphe 116(1) de la Loi sur la res ponsabilité en matière maritime lesquels sont comptés à partir de la date où survient la perte de revenus. matière maritime. (Ship-source Oil Pollution Fund) nouvelle loi La Loi sur la responsabilité en ma tière maritime, dans sa version à la date d’entrée en vigueur de l’article 338. (new Act) Demandes d’indemnisation pour pertes de revenus 343 La demande présentée au titre de l’article 107 de l’ancienne loi est traitée conformément aux articles 107 et 108 de l’ancienne loi. Droits — délais 344 Malgré le paragraphe 103(2) de la nouvelle loi, si un événement pour lequel une personne peut faire une demande au titre de l’article 107 de l’ancienne loi se produit à la date d’entrée en vi gueur de l’article 338 ou avant cette date et que les délais visés au paragraphe 107(3) de l’an cienne loi ne sont pas expirés à cette date, la per sonne a le droit de présenter une demande au titre du paragraphe 103(1.2) de la nouvelle loi dans ces délais. Caisse d’indemnisation — sommes versées 345 Les sommes versées à la date d’entrée en vi gueur du paragraphe 332(2) ou après cette date relativement à une demande présentée en vertu de l’article 107 de l’ancienne loi sont débitées de la Caisse d’indemnisation et elles sont réputées l’être au titre de l’alinéa 92(3)a.1) de la nouvelle loi. Caisse d’indemnisation — rémunération et indemnités des évaluateurs 346 La rémunération et les indemnités des éva luateurs nommés au titre de l’alinéa 108(2)a) de l’ancienne loi qui sont versées à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 332(3) ou après cette date sont débitées de la Caisse d’indemnisation et elles sont réputées l’être au titre du para graphe 92(3) de la nouvelle loi. Intérêts 347 Si une somme est versée au demandeur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 340(2) ou après cette date relativement à une demande présentée en vertu de l’article 107 de l’ancienne loi, le demandeur a droit aux intérêts conformé ment au paragraphe 116(1) de la Loi sur la res ponsabilité en matière maritime lesquels sont comptés à partir de la date où survient la perte de revenus. Ship-source Oil Pollution Fund has the same mean ing as in subsection 91(1) of the Marine Liability Act. (Caisse d’indemnisation) Claims for loss of income 343 A claim filed under section 107 of the former Act is to be dealt with in accordance with sec tions 107 and 108 of the former Act. Rights — limitation period 344 Despite subsection 103(2) of the new Act, if an occurrence in respect of which a person may file a claim under section 107 of the former Act takes place on or before the day on which section 338 comes into force, and if the limitation periods set out in subsection 107(3) of the former Act have not expired on that day, that person has the right to file a claim under subsection 103(1.2) of the new Act within those limitation periods. Fund — amounts directed to be paid 345 Any amounts that are directed to be paid on or after the day on which subsection 332(2) comes into force, in respect of a claim filed under sec tion 107 of the former Act, are to be charged to the Ship-source Oil Pollution Fund and they are deemed to be charged under paragraph 92(3)(a.1) of the new Act. Fund — remuneration and expenses of assessors 346 The remuneration and expenses of assessors appointed under paragraph 108(2)(a) of the for mer Act that are directed to be paid on or after the day on which subsection 332(3) comes into force are to be charged to the Ship-source Oil Pollution Fund and are deemed to be charged un der subsection 92(3) of the new Act. Interest 347 If a payment is made to a claimant on or af ter the day on which subsection 340(2) comes into force, in respect of a claim filed under section 107 of the former Act, the claimant is entitled to the interest that accrues on a claim in accordance with subsection 116(1) of the Marine Liability Act from the time when the loss of income occurs. 2021-2022-2023 239 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION A Marine Liability Act SOUS-SECTION A Loi sur la responsabilité en matière maritime Sections 342-347 Articles 342-347 Coordinating Amendments 2014, c. 29 348 (1) In this section, other Act means the Safe guarding Canada’s Seas and Skies Act. (2) On the first day on which both section 33 of the other Act and section 313 of this Act are in force, paragraph 33(1)(a.1) of the Marine Liabili ty Act is replaced by the following: (a.1) permitting that person to reduce the amount that they are required to pay to the fund by up to an amount equal to the sum of any amounts paid to a claimant before the constitution of the fund in respect of a maritime claim for oil pollution damage caused by bunker oil as defined in paragraph 5 of Article 1 of the Bunkers Convention as defined in subsection 47(1); (3) On the first day on which both section 33 of the other Act and section 324 of this Act are in force, subsection 74.26(1) of the Marine Liability Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a) and by adding the following af ter that paragraph: (a.1) permitting that person to reduce the amount that they are required to pay to the fund by up to an amount equal to the sum of any amounts paid to a claimant before the constitution of the fund; and (4) On the first day on which both section 33 of the other Act and section 325 of this Act are in force, subsections 74.27(1) and (2) of the Marine Liability Act are replaced by the following: Public notice 74.27 (1) The person constituting the fund must, as soon as feasible, give notice of the fund’s constitution in (a) the Canada Gazette; (b) a newspaper in general circulation in the region where the incident occurred; and (c) any other appropriate manner in the communities potentially affected by the incident. Dispositions de coordination 2014, ch. 29 348 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi visant la protection des mers et ciel cana diens. (2) Dès le premier jour où l’article 33 de l’autre loi et l’article 313 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 33(1)a.1) de la Loi sur la res ponsabilité en matière maritime est remplacé par ce qui suit : a.1) dans le cas d’une créance maritime pour des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute au sens du paragraphe 5 de l’article premier de la Convention sur les hydrocarbures de soute au sens du paragraphe 47(1), permettre à la personne de réduire la somme à verser au fonds de limitation d’un montant maximal équivalant aux sommes payées au créancier avant la constitution du fonds; (3) Dès le premier jour où l’article 33 de l’autre loi et l’article 324 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 74.26(1) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit : a.1) permettre à cette personne de réduire la somme à verser au fonds de limitation d’un montant maximal équivalant aux sommes payées à un créancier avant la constitution du fonds; (4) Dès le premier jour où l’article 33 de l’autre loi et l’article 325 de la présente loi sont tous deux en vigueur, les paragraphes 74.27(1) et (2) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime sont remplacés par ce qui suit : Avis public 74.27 (1) La personne qui constitue le fonds de limita tion donne avis de la constitution dès que possible à la fois : a) dans la Gazette du Canada; b) dans un journal à grand tirage distribué dans la ré gion où l’événement est survenu; c) de toute autre manière appropriée dans les collecti vités potentiellement touchées par l’événement. Dispositions de coordination 2014, ch. 29 348 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi visant la protection des mers et ciel cana diens. (2) Dès le premier jour où l’article 33 de l’autre loi et l’article 313 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 33(1)a.1) de la Loi sur la res ponsabilité en matière maritime est remplacé par ce qui suit : a.1) dans le cas d’une créance maritime pour des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute au sens du paragraphe 5 de l’article premier de la Convention sur les hydrocarbures de soute au sens du paragraphe 47(1), permettre à la personne de réduire la somme à verser au fonds de limitation d’un montant maximal équivalant aux sommes payées au créancier avant la constitution du fonds; (3) Dès le premier jour où l’article 33 de l’autre loi et l’article 324 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 74.26(1) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit : a.1) permettre à cette personne de réduire la somme à verser au fonds de limitation d’un montant maximal équivalant aux sommes payées à un créancier avant la constitution du fonds; (4) Dès le premier jour où l’article 33 de l’autre loi et l’article 325 de la présente loi sont tous deux en vigueur, les paragraphes 74.27(1) et (2) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime sont remplacés par ce qui suit : Avis public 74.27 (1) La personne qui constitue le fonds de limita tion donne avis de la constitution dès que possible à la fois : a) dans la Gazette du Canada; b) dans un journal à grand tirage distribué dans la ré gion où l’événement est survenu; c) de toute autre manière appropriée dans les collecti vités potentiellement touchées par l’événement. Coordinating Amendments 2014, c. 29 348 (1) In this section, other Act means the Safe guarding Canada’s Seas and Skies Act. (2) On the first day on which both section 33 of the other Act and section 313 of this Act are in force, paragraph 33(1)(a.1) of the Marine Liabili ty Act is replaced by the following: (a.1) permitting that person to reduce the amount that they are required to pay to the fund by up to an amount equal to the sum of any amounts paid to a claimant before the constitution of the fund in respect of a maritime claim for oil pollution damage caused by bunker oil as defined in paragraph 5 of Article 1 of the Bunkers Convention as defined in subsection 47(1); (3) On the first day on which both section 33 of the other Act and section 324 of this Act are in force, subsection 74.26(1) of the Marine Liability Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a) and by adding the following af ter that paragraph: (a.1) permitting that person to reduce the amount that they are required to pay to the fund by up to an amount equal to the sum of any amounts paid to a claimant before the constitution of the fund; and (4) On the first day on which both section 33 of the other Act and section 325 of this Act are in force, subsections 74.27(1) and (2) of the Marine Liability Act are replaced by the following: Public notice 74.27 (1) The person constituting the fund must, as soon as feasible, give notice of the fund’s constitution in (a) the Canada Gazette; (b) a newspaper in general circulation in the region where the incident occurred; and (c) any other appropriate manner in the communities potentially affected by the incident. 2021-2022-2023 240 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION A Marine Liability Act SOUS-SECTION A Loi sur la responsabilité en matière maritime Section 348 Article 348 Accessibility (1.1) Notices given under paragraphs (1)(b) and (c) are to be made accessible to the public for a period of at least 30 days. Proof of accessibility (2) The person constituting the fund must, within 15 days after the 30th day of the period referred to in sub section (1.1), file evidence in the Admiralty Court that the notices have been made accessible to the public for a pe riod of at least 30 days. (5) On the first day on which both subsection 45(1) of the other Act and subsection 335(3) of this Act are in force, paragraph 106(3)(b) of the Ma rine Liability Act is replaced by the following: (b) the claimant is then precluded from pursuing any rights that they may have had, other than in relation to damage as defined in paragraph 6(a) of Article 1 of the Hazardous and Noxious Substances Convention, against any person in respect of matters referred to in sections 51, 71, 74.24 and 77, Article III of the Civil Lia bility Convention, Article 3 of the Bunkers Convention and Article 7 of the Hazardous and Noxious Sub stances Convention in relation to the occurrence to which the offer of compensation relates, except that (i) with respect to the acceptance of an offer of compensation made under paragraph 105(1)(a), the claimant may pursue any rights that they may have under subsection 103(1.2) in a single claim, and (ii) with respect to the acceptance of an offer of compensation made under paragraph 105(1.1)(a) or (b), the claimant may pursue any rights that they may have under subsection 103(1) or (1.1) in a sin gle claim; (6) On the first day on which both subsection 49(2) of the other Act and subsection 340(1) of this Act are in force, the portion of paragraph 116(2)(b) of the Marine Liability Act before sub paragraph (i) is replaced by the following: (b) if the claim is based on subsection 51(1), 71(1) or 74.24(1) or paragraph 77(1)(b) or (c), or on Article III of the Civil Liability Convention, Article 3 of the Bunkers Convention or Article 7 of the Hazardous and Noxious Substances Convention as they pertain to preventive measures, Accessibilité (1.1) Les avis donnés en application des alinéas (1)b) et c) doivent être accessibles au public pour une période d’au moins trente jours. Preuve d’accessibilité (2) Dans les quinze jours qui suivent le trentième jour de la période visée au paragraphe (1.1), la personne qui constitue le fonds de limitation dépose à la Cour d’ami rauté une preuve que les avis ont été accessibles au pu blic pendant une période d’au moins trente jours. (5) Dès le premier jour où le paragraphe 45(1) de l’autre loi et le paragraphe 335(3) de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 106(3)b) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime est remplacé par ce qui suit : b) le demandeur ne peut plus faire valoir les droits qu’il peut avoir — sauf en ce qui a trait aux dom mages au sens du paragraphe 6a) de l’article premier de la Convention sur les substances nocives et poten tiellement dangereuses — contre qui que ce soit à l’égard des questions visées aux articles 51, 71, 74.24 et 77, à l’article III de la Convention sur la responsabilité civile, à l’article 3 de la Convention sur les hydrocar bures de soute et à l’article 7 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses en ce qui concerne le fait auquel se rapporte l’offre d’in demnité, sauf que : (i) s’agissant de l’acceptation d’une offre d’indem nité faite au titre de l’alinéa 105(1)a), le demandeur peut toujours faire valoir, dans une demande unique, les droits qu’il peut avoir au titre du para graphe 103(1.2), (ii) s’agissant de l’acceptation d’une offre d’indem nité faite au titre des alinéas 105(1.1)a) ou b), le de mandeur peut toujours faire valoir, dans une de mande unique, les droits qu’il peut avoir au titre des paragraphes 103(1) ou (1.1); (6) Dès le premier jour où le paragraphe 49(2) de l’autre loi et le paragraphe 340(1) de la présente loi sont tous deux en vigueur, le passage de l’ali néa 116(2)b) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : b) dans le cas d’une demande fondée sur les para graphes 51(1), 71(1) ou 74.24(1) ou les alinéas 77(1)b) ou c) ou, à l’égard des mesures de sauvegarde, sur l’ar ticle III de la Convention sur la responsabilité civile, l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de Accessibilité (1.1) Les avis donnés en application des alinéas (1)b) et c) doivent être accessibles au public pour une période d’au moins trente jours. Preuve d’accessibilité (2) Dans les quinze jours qui suivent le trentième jour de la période visée au paragraphe (1.1), la personne qui constitue le fonds de limitation dépose à la Cour d’ami rauté une preuve que les avis ont été accessibles au pu blic pendant une période d’au moins trente jours. (5) Dès le premier jour où le paragraphe 45(1) de l’autre loi et le paragraphe 335(3) de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 106(3)b) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime est remplacé par ce qui suit : b) le demandeur ne peut plus faire valoir les droits qu’il peut avoir — sauf en ce qui a trait aux dom mages au sens du paragraphe 6a) de l’article premier de la Convention sur les substances nocives et poten tiellement dangereuses — contre qui que ce soit à l’égard des questions visées aux articles 51, 71, 74.24 et 77, à l’article III de la Convention sur la responsabilité civile, à l’article 3 de la Convention sur les hydrocar bures de soute et à l’article 7 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses en ce qui concerne le fait auquel se rapporte l’offre d’in demnité, sauf que : (i) s’agissant de l’acceptation d’une offre d’indem nité faite au titre de l’alinéa 105(1)a), le demandeur peut toujours faire valoir, dans une demande unique, les droits qu’il peut avoir au titre du para graphe 103(1.2), (ii) s’agissant de l’acceptation d’une offre d’indem nité faite au titre des alinéas 105(1.1)a) ou b), le de mandeur peut toujours faire valoir, dans une de mande unique, les droits qu’il peut avoir au titre des paragraphes 103(1) ou (1.1); (6) Dès le premier jour où le paragraphe 49(2) de l’autre loi et le paragraphe 340(1) de la présente loi sont tous deux en vigueur, le passage de l’ali néa 116(2)b) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : b) dans le cas d’une demande fondée sur les para graphes 51(1), 71(1) ou 74.24(1) ou les alinéas 77(1)b) ou c) ou, à l’égard des mesures de sauvegarde, sur l’ar ticle III de la Convention sur la responsabilité civile, l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de Accessibility (1.1) Notices given under paragraphs (1)(b) and (c) are to be made accessible to the public for a period of at least 30 days. Proof of accessibility (2) The person constituting the fund must, within 15 days after the 30th day of the period referred to in sub section (1.1), file evidence in the Admiralty Court that the notices have been made accessible to the public for a pe riod of at least 30 days. (5) On the first day on which both subsection 45(1) of the other Act and subsection 335(3) of this Act are in force, paragraph 106(3)(b) of the Ma rine Liability Act is replaced by the following: (b) the claimant is then precluded from pursuing any rights that they may have had, other than in relation to damage as defined in paragraph 6(a) of Article 1 of the Hazardous and Noxious Substances Convention, against any person in respect of matters referred to in sections 51, 71, 74.24 and 77, Article III of the Civil Lia bility Convention, Article 3 of the Bunkers Convention and Article 7 of the Hazardous and Noxious Sub stances Convention in relation to the occurrence to which the offer of compensation relates, except that (i) with respect to the acceptance of an offer of compensation made under paragraph 105(1)(a), the claimant may pursue any rights that they may have under subsection 103(1.2) in a single claim, and (ii) with respect to the acceptance of an offer of compensation made under paragraph 105(1.1)(a) or (b), the claimant may pursue any rights that they may have under subsection 103(1) or (1.1) in a sin gle claim; (6) On the first day on which both subsection 49(2) of the other Act and subsection 340(1) of this Act are in force, the portion of paragraph 116(2)(b) of the Marine Liability Act before sub paragraph (i) is replaced by the following: (b) if the claim is based on subsection 51(1), 71(1) or 74.24(1) or paragraph 77(1)(b) or (c), or on Article III of the Civil Liability Convention, Article 3 of the Bunkers Convention or Article 7 of the Hazardous and Noxious Substances Convention as they pertain to preventive measures, 2021-2022-2023 241 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION A Marine Liability Act SOUS-SECTION A Loi sur la responsabilité en matière maritime Section 348 Article 348 2018, c. 27 349 (1) In this section, other Act means the Bud get Implementation Act, 2018, No. 2. (2) On the first day on which both section 323 of this Act is in force and subsection 746(2) of the other Act has produced its effects, section 74.24 of the Marine Liability Act is amended by adding the following after subsection (2): Liability — fishing, hunting, trapping and harvesting (3) For greater certainty, for the purposes of Article 7 of the Hazardous and Noxious Substances Convention, the liability of the owner of a ship includes economic loss in relation to the exercise of fishing, hunting, trapping or harvesting rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982 suffered by an Indigenous group, community or people that holds those rights or suffered by a member of such a group, community or people. (3) On the first day on which both subsection 333(3) of this Act is in force and subsection 746(8) of the other Act has produced its effects, subsec tion 103(3) of the Marine Liability Act is replaced by the following: Exception (3) Subsections (1) to (1.2) do not apply to a person in a state other than Canada, and subsections (1) and (1.1) do not apply to a response organization referred to in para graph 51(1)(a), 71(1)(a), 74.24(1)(a) or 77(1)(b). SUBDIVISION B 2001, c. 26 Canada Shipping Act, 2001 Amendments to the Act 350 Section 2 of the Canada Shipping Act, 2001 is amended by adding the following in alphabetical order: soute ou l’article 7 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, à compter : 2018, ch. 27 349 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018. (2) Dès le premier jour où, à la fois, l’article 323 de la présente loi est en vigueur et les effets du paragraphe 746(2) de l’autre loi ont été produits, l’article 74.24 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Responsabilité — pêche, chasse, piégeage, cueillette et récoltes (3) Pour l’application de l’article 7 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, il est entendu que la responsabilité du propriétaire d’un navire vise notamment le préjudice économique lié à l’exercice des droits de pêche, de chasse, de piégeage, de cueillette ou de récolte reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 subi par un groupe, une collectivité ou un peuple autochtone titulaires de ces droits ou par le membre d’un tel groupe, d’une telle col lectivité ou d’un tel peuple. (3) Dès le premier jour où, à la fois, le para graphe 333(3) de la présente loi est en vigueur et les effets du paragraphe 746(8) de l’autre loi ont été produits, le paragraphe 103(3) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime est remplacé par ce qui suit : Exceptions (3) Les paragraphes (1) et (1.1) ne s’appliquent pas à un organisme d’intervention visé aux alinéas 51(1)a), 71(1)a), 74.24(1)a) ou 77(1)b) et les paragraphes (1) à (1.2) ne s’appliquent pas à une personne dans un État étranger. SOUS-SECTION B 2001, ch. 26 Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Modification de la loi 350 L’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada est modifié par adjonc tion, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : soute ou l’article 7 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, à compter : 2018, ch. 27 349 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018. (2) Dès le premier jour où, à la fois, l’article 323 de la présente loi est en vigueur et les effets du paragraphe 746(2) de l’autre loi ont été produits, l’article 74.24 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Responsabilité — pêche, chasse, piégeage, cueillette et récoltes (3) Pour l’application de l’article 7 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, il est entendu que la responsabilité du propriétaire d’un navire vise notamment le préjudice économique lié à l’exercice des droits de pêche, de chasse, de piégeage, de cueillette ou de récolte reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 subi par un groupe, une collectivité ou un peuple autochtone titulaires de ces droits ou par le membre d’un tel groupe, d’une telle col lectivité ou d’un tel peuple. (3) Dès le premier jour où, à la fois, le para graphe 333(3) de la présente loi est en vigueur et les effets du paragraphe 746(8) de l’autre loi ont été produits, le paragraphe 103(3) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime est remplacé par ce qui suit : Exceptions (3) Les paragraphes (1) et (1.1) ne s’appliquent pas à un organisme d’intervention visé aux alinéas 51(1)a), 71(1)a), 74.24(1)a) ou 77(1)b) et les paragraphes (1) à (1.2) ne s’appliquent pas à une personne dans un État étranger. SOUS-SECTION B 2001, ch. 26 Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Modification de la loi 350 L’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada est modifié par adjonc tion, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : 2018, c. 27 349 (1) In this section, other Act means the Bud get Implementation Act, 2018, No. 2. (2) On the first day on which both section 323 of this Act is in force and subsection 746(2) of the other Act has produced its effects, section 74.24 of the Marine Liability Act is amended by adding the following after subsection (2): Liability — fishing, hunting, trapping and harvesting (3) For greater certainty, for the purposes of Article 7 of the Hazardous and Noxious Substances Convention, the liability of the owner of a ship includes economic loss in relation to the exercise of fishing, hunting, trapping or harvesting rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982 suffered by an Indigenous group, community or people that holds those rights or suffered by a member of such a group, community or people. (3) On the first day on which both subsection 333(3) of this Act is in force and subsection 746(8) of the other Act has produced its effects, subsec tion 103(3) of the Marine Liability Act is replaced by the following: Exception (3) Subsections (1) to (1.2) do not apply to a person in a state other than Canada, and subsections (1) and (1.1) do not apply to a response organization referred to in para graph 51(1)(a), 71(1)(a), 74.24(1)(a) or 77(1)(b). SUBDIVISION B 2001, c. 26 Canada Shipping Act, 2001 Amendments to the Act 350 Section 2 of the Canada Shipping Act, 2001 is amended by adding the following in alphabetical order: 2021-2022-2023 242 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION A Marine Liability Act SOUS-SECTION A Loi sur la responsabilité en matière maritime Sections 348-350 Articles 348-350 hazardous and noxious substances handling facility means a facility that is used or that will be used in the loading or unloading of hazardous and noxious sub stances to or from vessels. (installation de manuten tion de substances nocives et potentiellement dange reuses) port authority has the same meaning as in subsection 2(1) of the Canada Marine Act. (administration por tuaire) 351 (1) The portion of section 8 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: Application of this Part 8 This Part applies in respect of Canadian vessels every where, in respect of foreign vessels in Canadian waters, and in respect of pleasure craft that are not Canadian vessels but that are in Canadian waters or in waters in the exclusive economic zone of Canada. However (2) Paragraph 8(b) of the Act is replaced by the following: (b) subsections 10(2.1) and 35.1(1) also apply in re spect of foreign vessels in waters in the exclusive eco nomic zone of Canada. 352 (1) Paragraph 10(1)(c) of the Act is replaced by the following: (c) enter into agreements or arrangements respecting the administration or enforcement of any provision of this Act, the regulations or an interim order made un der subsection 10.1(1) or (1.1) and authorize any per son or organization — including a provincial govern ment, a local authority and a government, council or other entity authorized to act on behalf of an Indige nous group — with whom or which an agreement or arrangement is entered into to exercise the powers or perform the duties and functions under this Act that are specified in the agreement or arrangement. (2) Subsection 10(2) of the Act is replaced by the following: Exemption power of Ministers (2) The Minister of Transport or the Minister of Fish eries and Oceans may, with respect to that Minister’s re sponsibilities under this Act, exempt for a specified peri od any authorized representative, person, class of per sons, master, vessel, class of vessels, operator of an oil handling facility, oil handling facility or class of oil han dling facilities, operator of a hazardous and noxious administration portuaire S’entend au sens du para graphe 2(1) de la Loi maritime du Canada. (port au thority) installation de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses Installation où s’ef fectuent ou s’effectueront des opérations de chargement ou de déchargement de substances nocives et potentielle ment dangereuses sur un bâtiment ou à partir de celui-ci. (hazardous and noxious substances handling facility) 351 (1) Le passage de l’article 8 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Application de la présente partie 8 La présente partie s’applique à l’égard des bâtiments canadiens où qu’ils soient, des bâtiments étrangers dans les eaux canadiennes et des embarcations de plaisance qui ne sont pas des bâtiments canadiens dans les eaux canadiennes ou dans les eaux de la zone économique ex clusive du Canada. Toutefois : (2) L’alinéa 8b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) les paragraphes 10(2.1) et 35.1(1) s’appliquent aussi à l’égard des bâtiments étrangers dans les eaux de la zone économique exclusive du Canada. 352 (1) L’alinéa 10(1)c) de la même loi est rem placé par ce qui suit : c) conclure des accords ou des arrangements concer nant l’application de la présente loi, des règlements ou de tout arrêté d’urgence pris au titre des paragraphes 10.1(1) ou (1.1) et autoriser toute personne ou organi sation, notamment un gouvernement provincial, une administration locale et une entité — gouvernement, conseil ou autre — autorisée à agir pour le compte d’un groupe autochtone, qui est partie à un accord ou à un arrangement à exercer les attributions prévues sous le régime de la présente loi que précise l’accord ou l’arrangement. (2) Le paragraphe 10(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Pouvoir de dispense des ministres (2) Le ministre des Transports ou le ministre des Pêches et des Océans peut, à l’égard des responsabilités que lui confère la présente loi, aux conditions qu’il estime indi quées et pour une période donnée, dispenser le représen tant autorisé, le capitaine, une personne ou une catégorie de personnes, un bâtiment ou une catégorie de bâti ments, l’exploitant d’une installation de manutention administration portuaire S’entend au sens du para graphe 2(1) de la Loi maritime du Canada. (port au thority) installation de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses Installation où s’ef fectuent ou s’effectueront des opérations de chargement ou de déchargement de substances nocives et potentielle ment dangereuses sur un bâtiment ou à partir de celui-ci. (hazardous and noxious substances handling facility) 351 (1) Le passage de l’article 8 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Application de la présente partie 8 La présente partie s’applique à l’égard des bâtiments canadiens où qu’ils soient, des bâtiments étrangers dans les eaux canadiennes et des embarcations de plaisance qui ne sont pas des bâtiments canadiens dans les eaux canadiennes ou dans les eaux de la zone économique ex clusive du Canada. Toutefois : (2) L’alinéa 8b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) les paragraphes 10(2.1) et 35.1(1) s’appliquent aussi à l’égard des bâtiments étrangers dans les eaux de la zone économique exclusive du Canada. 352 (1) L’alinéa 10(1)c) de la même loi est rem placé par ce qui suit : c) conclure des accords ou des arrangements concer nant l’application de la présente loi, des règlements ou de tout arrêté d’urgence pris au titre des paragraphes 10.1(1) ou (1.1) et autoriser toute personne ou organi sation, notamment un gouvernement provincial, une administration locale et une entité — gouvernement, conseil ou autre — autorisée à agir pour le compte d’un groupe autochtone, qui est partie à un accord ou à un arrangement à exercer les attributions prévues sous le régime de la présente loi que précise l’accord ou l’arrangement. (2) Le paragraphe 10(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Pouvoir de dispense des ministres (2) Le ministre des Transports ou le ministre des Pêches et des Océans peut, à l’égard des responsabilités que lui confère la présente loi, aux conditions qu’il estime indi quées et pour une période donnée, dispenser le représen tant autorisé, le capitaine, une personne ou une catégorie de personnes, un bâtiment ou une catégorie de bâti ments, l’exploitant d’une installation de manutention hazardous and noxious substances handling facility means a facility that is used or that will be used in the loading or unloading of hazardous and noxious sub stances to or from vessels. (installation de manuten tion de substances nocives et potentiellement dange reuses) port authority has the same meaning as in subsection 2(1) of the Canada Marine Act. (administration por tuaire) 351 (1) The portion of section 8 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: Application of this Part 8 This Part applies in respect of Canadian vessels every where, in respect of foreign vessels in Canadian waters, and in respect of pleasure craft that are not Canadian vessels but that are in Canadian waters or in waters in the exclusive economic zone of Canada. However (2) Paragraph 8(b) of the Act is replaced by the following: (b) subsections 10(2.1) and 35.1(1) also apply in re spect of foreign vessels in waters in the exclusive eco nomic zone of Canada. 352 (1) Paragraph 10(1)(c) of the Act is replaced by the following: (c) enter into agreements or arrangements respecting the administration or enforcement of any provision of this Act, the regulations or an interim order made un der subsection 10.1(1) or (1.1) and authorize any per son or organization — including a provincial govern ment, a local authority and a government, council or other entity authorized to act on behalf of an Indige nous group — with whom or which an agreement or arrangement is entered into to exercise the powers or perform the duties and functions under this Act that are specified in the agreement or arrangement. (2) Subsection 10(2) of the Act is replaced by the following: Exemption power of Ministers (2) The Minister of Transport or the Minister of Fish eries and Oceans may, with respect to that Minister’s re sponsibilities under this Act, exempt for a specified peri od any authorized representative, person, class of per sons, master, vessel, class of vessels, operator of an oil handling facility, oil handling facility or class of oil han dling facilities, operator of a hazardous and noxious 2021-2022-2023 243 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION B Canada Shipping Act, 2001 SOUS-SECTION B Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Sections 350-352 Articles 350-352 substances handling facility, hazardous and noxious sub stances handling facility or class of hazardous and nox ious substances handling facilities from the application of any provision of this Act, the regulations or an interim order made under subsection 10.1(1) or (1.1), subject to any conditions that that Minister considers appropriate, if that Minister is of the opinion that the exemption is in the interest of preventing damage to property or the envi ronment or is in the public interest or interest of public health or safety. 353 (1) Section 10.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (1): Authorization to make interim order (1.1) The Minister of Transport may, subject to any re strictions or conditions that the Minister may specify, au thorize the Deputy Minister of Transport to make, for the purpose referred to in subsection (1), an interim order that contains any provision that may be contained in a regulation made, under this Act, on the recommendation of only that Minister. (2) The portion of subsection 10.1(2) of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: Cessation of effect (2) An interim order made under this section has effect from the time that it is made or from any later date that may be specified in the interim order, but ceases to have effect on the earliest of (3) Paragraph 10.1(2)(c) of the Act is replaced by the following: (c) one year after the effective date of the interim or der or any shorter period that may be specified in the interim order, unless the effective period is extended by the Minister of Transport or the Governor in Coun cil; (c.1) the day that is specified in the order of the Min ister of Transport extending the interim order, if the Minister extends the effective period of the interim or der, unless the effective period is extended by the Gov ernor in Council; and (4) Subsection 10.1(3) of the Act is replaced by the following: d’hydrocarbures, une installation de manutention d’hy drocarbures, une catégorie d’installations de manuten tion d’hydrocarbures, l’exploitant d’une installation de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses, une installation de manutention de sub stances nocives et potentiellement dangereuses ou une catégorie d’installations de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses de l’application de toute disposition de la présente loi, des règlements ou d’un l’arrêté d’urgence pris en vertu des paragraphes 10.1(1) ou (1.1), s’il l’estime nécessaire pour la protection de biens ou de l’environnement ou pour la santé ou la sé curité publiques ou s’il estime qu’il est dans l’intérêt pu blic de le faire. 353 (1) L’article 10.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Autorisation de prendre des arrêtés d’urgence (1.1) Le ministre des Transports peut, sous réserve des exceptions ou conditions qu’il peut préciser, autoriser le sous-ministre des Transports à prendre, à toute fin pré vue au paragraphe (1), des arrêtés d’urgence pouvant comporter les mêmes dispositions qu’un règlement pris, en vertu de la présente loi, sur sa recommandation uni quement. (2) Le passage du paragraphe 10.1(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Période de validité (2) L’arrêté prend effet dès sa prise ou à la date ulté rieure qui y est précisée et cesse d’avoir effet à celui des moments ou des périodes ci-après qui est antérieur aux autres : (3) L’alinéa 10.1(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) un an — ou la période plus courte qui y est précisée — après sa prise d’effet, à moins que sa durée de vali dité ne soit prorogée par le ministre des Transports ou par le gouverneur en conseil; c.1) si sa durée de validité est prorogée par le mi nistre des Transports, le jour que ce dernier précise dans l’arrêté la prolongeant, à moins que sa durée de validité ne soit prorogée par le gouverneur en conseil; (4) Le paragraphe 10.1(3) de la même loi est rem placé par ce qui suit : d’hydrocarbures, une installation de manutention d’hy drocarbures, une catégorie d’installations de manuten tion d’hydrocarbures, l’exploitant d’une installation de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses, une installation de manutention de sub stances nocives et potentiellement dangereuses ou une catégorie d’installations de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses de l’application de toute disposition de la présente loi, des règlements ou d’un l’arrêté d’urgence pris en vertu des paragraphes 10.1(1) ou (1.1), s’il l’estime nécessaire pour la protection de biens ou de l’environnement ou pour la santé ou la sé curité publiques ou s’il estime qu’il est dans l’intérêt pu blic de le faire. 353 (1) L’article 10.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Autorisation de prendre des arrêtés d’urgence (1.1) Le ministre des Transports peut, sous réserve des exceptions ou conditions qu’il peut préciser, autoriser le sous-ministre des Transports à prendre, à toute fin pré vue au paragraphe (1), des arrêtés d’urgence pouvant comporter les mêmes dispositions qu’un règlement pris, en vertu de la présente loi, sur sa recommandation uni quement. (2) Le passage du paragraphe 10.1(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Période de validité (2) L’arrêté prend effet dès sa prise ou à la date ulté rieure qui y est précisée et cesse d’avoir effet à celui des moments ou des périodes ci-après qui est antérieur aux autres : (3) L’alinéa 10.1(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) un an — ou la période plus courte qui y est précisée — après sa prise d’effet, à moins que sa durée de vali dité ne soit prorogée par le ministre des Transports ou par le gouverneur en conseil; c.1) si sa durée de validité est prorogée par le mi nistre des Transports, le jour que ce dernier précise dans l’arrêté la prolongeant, à moins que sa durée de validité ne soit prorogée par le gouverneur en conseil; (4) Le paragraphe 10.1(3) de la même loi est rem placé par ce qui suit : substances handling facility, hazardous and noxious sub stances handling facility or class of hazardous and nox ious substances handling facilities from the application of any provision of this Act, the regulations or an interim order made under subsection 10.1(1) or (1.1), subject to any conditions that that Minister considers appropriate, if that Minister is of the opinion that the exemption is in the interest of preventing damage to property or the envi ronment or is in the public interest or interest of public health or safety. 353 (1) Section 10.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (1): Authorization to make interim order (1.1) The Minister of Transport may, subject to any re strictions or conditions that the Minister may specify, au thorize the Deputy Minister of Transport to make, for the purpose referred to in subsection (1), an interim order that contains any provision that may be contained in a regulation made, under this Act, on the recommendation of only that Minister. (2) The portion of subsection 10.1(2) of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: Cessation of effect (2) An interim order made under this section has effect from the time that it is made or from any later date that may be specified in the interim order, but ceases to have effect on the earliest of (3) Paragraph 10.1(2)(c) of the Act is replaced by the following: (c) one year after the effective date of the interim or der or any shorter period that may be specified in the interim order, unless the effective period is extended by the Minister of Transport or the Governor in Coun cil; (c.1) the day that is specified in the order of the Min ister of Transport extending the interim order, if the Minister extends the effective period of the interim or der, unless the effective period is extended by the Gov ernor in Council; and (4) Subsection 10.1(3) of the Act is replaced by the following: 2021-2022-2023 244 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION B Canada Shipping Act, 2001 SOUS-SECTION B Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Sections 352-353 Articles 352-353 Extension — Minister of Transport (2.1) If the period specified in the interim order is less than one year, the Minister of Transport may extend the effective period of the interim order for a period that ends no more than one year after the effective date. Extension — Governor in Council (3) The Governor in Council may extend the effective pe riod of the interim order for a period of no more than two years after the end of the applicable period referred to in paragraph (2)(c) or after the day referred to in paragraph (2)(c.1). (5) Subsection 10.1(6) of the Act is replaced by the following: Statutory Instruments Act (6) The Statutory Instruments Act does not apply to an interim order or an order extending the interim order. However, any such order must be published in the Canada Gazette within 23 days after it is made. 354 Subsection 12(1) of the Act is replaced by the following: Authorizing others to inspect 12 (1) The Minister of Transport may authorize any per son, class of persons, classification society or other orga nization to issue any Canadian maritime document under this Act or to carry out inspections under section 211 if the Minister determines that the person, class of persons, classification society or other organization is qualified to issue the document or carry out the inspection. 355 Subsections 14(2) and (3) of the Act are re placed by the following: Qualified person, bare-boat charterer or owner (2) Subject to subsections (3) and (4), the authorized rep resentative of a Canadian vessel is (a) in the case of a vessel whose owner has entered in to an arrangement with a qualified person, including an operator of the vessel, under which they are re sponsible for the matters referred to in subsection (1), the qualified person; (b) in the case of a vessel described in section 48, the bare-boat charterer; or (c) in any other case, the owner of the vessel. Representative if more than one owner (3) In the case of a Canadian vessel that is owned by more than one person, the owners must appoint as the Prorogation — ministre des Transports (2.1) Dans le cas où une période plus courte qu’un an y est précisée, le ministre des Transports ne peut proroger la durée de validité de l’arrêté que pour une période maximale d’un an après sa prise d’effet. Prorogation — gouverneur en conseil (3) Le gouverneur en conseil ne peut proroger la durée de validité de l’arrêté que pour une période maximale de deux ans à compter de l’expiration de la période visée à l’alinéa (2)c) ou du jour visé à l’alinéa (2)c.1). (5) Le paragraphe 10.1(6) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Loi sur les textes réglementaires (6) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique ni à l’arrêté d’urgence ni à l’arrêté ou au décret prorogeant sa validité; ceux-ci sont toutefois publiés dans la Gazette du Canada dans les vingt-trois jours suivant leur prise. 354 Le paragraphe 12(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Autres personnes 12 (1) Le ministre des Transports peut autoriser toute personne, catégorie de personnes, société de classifica tion ou autre organisation qu’il estime compétente à déli vrer des documents maritimes canadiens sous le régime de la présente loi ou à effectuer des inspections en vertu de l’article 211. 355 Les paragraphes 14(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Personne qualifiée, affréteur ou propriétaire (2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le représen tant autorisé d’un bâtiment canadien est : a) dans le cas où le propriétaire conclut une entente avec une personne qualifiée, notamment l’exploitant du bâtiment, la chargeant d’agir à l’égard des ques tions visées au paragraphe (1), la personne qualifiée; b) dans le cas du bâtiment visé à l’article 48, l’affréteur coque nue; c) dans les autres cas, le propriétaire du bâtiment. Représentant dans le cas de plusieurs propriétaires (3) Dans le cas d’un bâtiment canadien qui appartient à plus d’une personne, les propriétaires sont tenus de Prorogation — ministre des Transports (2.1) Dans le cas où une période plus courte qu’un an y est précisée, le ministre des Transports ne peut proroger la durée de validité de l’arrêté que pour une période maximale d’un an après sa prise d’effet. Prorogation — gouverneur en conseil (3) Le gouverneur en conseil ne peut proroger la durée de validité de l’arrêté que pour une période maximale de deux ans à compter de l’expiration de la période visée à l’alinéa (2)c) ou du jour visé à l’alinéa (2)c.1). (5) Le paragraphe 10.1(6) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Loi sur les textes réglementaires (6) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique ni à l’arrêté d’urgence ni à l’arrêté ou au décret prorogeant sa validité; ceux-ci sont toutefois publiés dans la Gazette du Canada dans les vingt-trois jours suivant leur prise. 354 Le paragraphe 12(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Autres personnes 12 (1) Le ministre des Transports peut autoriser toute personne, catégorie de personnes, société de classifica tion ou autre organisation qu’il estime compétente à déli vrer des documents maritimes canadiens sous le régime de la présente loi ou à effectuer des inspections en vertu de l’article 211. 355 Les paragraphes 14(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Personne qualifiée, affréteur ou propriétaire (2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le représen tant autorisé d’un bâtiment canadien est : a) dans le cas où le propriétaire conclut une entente avec une personne qualifiée, notamment l’exploitant du bâtiment, la chargeant d’agir à l’égard des ques tions visées au paragraphe (1), la personne qualifiée; b) dans le cas du bâtiment visé à l’article 48, l’affréteur coque nue; c) dans les autres cas, le propriétaire du bâtiment. Représentant dans le cas de plusieurs propriétaires (3) Dans le cas d’un bâtiment canadien qui appartient à plus d’une personne, les propriétaires sont tenus de Extension — Minister of Transport (2.1) If the period specified in the interim order is less than one year, the Minister of Transport may extend the effective period of the interim order for a period that ends no more than one year after the effective date. Extension — Governor in Council (3) The Governor in Council may extend the effective pe riod of the interim order for a period of no more than two years after the end of the applicable period referred to in paragraph (2)(c) or after the day referred to in paragraph (2)(c.1). (5) Subsection 10.1(6) of the Act is replaced by the following: Statutory Instruments Act (6) The Statutory Instruments Act does not apply to an interim order or an order extending the interim order. However, any such order must be published in the Canada Gazette within 23 days after it is made. 354 Subsection 12(1) of the Act is replaced by the following: Authorizing others to inspect 12 (1) The Minister of Transport may authorize any per son, class of persons, classification society or other orga nization to issue any Canadian maritime document under this Act or to carry out inspections under section 211 if the Minister determines that the person, class of persons, classification society or other organization is qualified to issue the document or carry out the inspection. 355 Subsections 14(2) and (3) of the Act are re placed by the following: Qualified person, bare-boat charterer or owner (2) Subject to subsections (3) and (4), the authorized rep resentative of a Canadian vessel is (a) in the case of a vessel whose owner has entered in to an arrangement with a qualified person, including an operator of the vessel, under which they are re sponsible for the matters referred to in subsection (1), the qualified person; (b) in the case of a vessel described in section 48, the bare-boat charterer; or (c) in any other case, the owner of the vessel. Representative if more than one owner (3) In the case of a Canadian vessel that is owned by more than one person, the owners must appoint as the 2021-2022-2023 245 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION B Canada Shipping Act, 2001 SOUS-SECTION B Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Sections 353-355 Articles 353-355 authorized representative one of themselves or, in accor dance with paragraph (2)(a), a qualified person. 356 Section 21 of the Act is replaced by the fol lowing: Issuance of documents to foreign vessels 21 The Minister of Transport may, at the request of the government of a state to which an international conven tion, protocol or resolution listed in Schedule 1 applies, issue in respect of a vessel registered in that state any document provided for by the convention, protocol or resolution, other than a Canadian maritime document, if the Minister is satisfied, in the same manner as in the case of a Canadian vessel, that the document may prop erly be issued. A document issued under this section must contain a statement that it has been issued at the request of that government. 357 Subsection 26(1) of the Act is replaced by the following: Establishment 26 (1) For the purpose of ensuring the safety of the ma rine industry, the Marine Technical Review Board is es tablished to make decisions on applications for an ex emption from, or the replacement of, any requirement under the regulations or an interim order made under subsection 10.1(1) or (1.1) in respect of a Canadian vessel or in respect of the issuance of a Canadian maritime doc ument to a person, other than a requirement with respect to fees, charges, costs or expenses. 358 Subsection 28(1) of the Act is replaced by the following: Application 28 (1) Any person may, in respect of a requirement un der the regulations or an interim order made under sub section 10.1(1) or (1.1) that applies in respect of a Canadi an vessel or in respect of the issuance of a Canadian mar itime document to a person, apply to the Marine Techni cal Review Board for a decision to exempt the applicant from the requirement or to replace it with another re quirement. 359 (1) Section 32 of the Act is amended by adding the following after subsection (4): Material produced by Minister of Transport (4.01) A regulation made under paragraph 35.1(1)(k), 120(1)(f) or (k), 136(1)(a), (f) or (g) or 190(1)(a) may in corporate by reference material that the Minister of Transport produces. nommer une personne qualifiée conformément à l’alinéa (2)a) ou l’un d’entre eux à titre de représentant autorisé. 356 L’article 21 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Délivrance de documents à des bâtiments étrangers 21 Le ministre des Transports peut, sur demande du gouvernement d’un État auquel s’applique une conven tion internationale, un protocole ou une résolution men tionnés à l’annexe 1, délivrer à l’égard d’un bâtiment de cet État tout document prévu par la convention, le proto cole ou la résolution, à l’exception d’un document mari time canadien, s’il est convaincu, comme dans le cas d’un bâtiment canadien, que le document peut à juste titre être délivré; tout document ainsi délivré mentionne qu’il l’a été à la demande de l’État étranger. 357 Le paragraphe 26(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Constitution du Bureau 26 (1) Est constitué, pour assurer la sécurité du secteur de la navigation maritime, le Bureau d’examen technique en matière maritime chargé de décider des demandes d’exemption ou de remplacement de toute exigence pré vue par les règlements ou par tout arrêté d’urgence pris au titre des paragraphes 10.1(1) ou (1.1) à l’égard d’un bâtiment canadien ou de la délivrance d’un document maritime canadien à une personne, à l’exception des exi gences relatives aux droits et aux frais. 358 Le paragraphe 28(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Demande 28 (1) Toute personne peut, à l’égard d’une exigence prévue par les règlements ou par tout arrêté d’urgence pris au titre des paragraphes 10.1(1) ou (1.1) applicable à un bâtiment canadien ou à la délivrance d’un document maritime canadien à une personne, demander au Bureau une exemption de l’exigence ou son remplacement par une autre. 359 (1) L’article 32 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit : Documents produits par le ministre des Transports (4.01) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement pris en vertu des alinéas 35.1(1)k), 120(1)f) ou k), 136(1)a), f) ou g) ou 190(1)a) tout document produit par le ministre des Transports. nommer une personne qualifiée conformément à l’alinéa (2)a) ou l’un d’entre eux à titre de représentant autorisé. 356 L’article 21 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Délivrance de documents à des bâtiments étrangers 21 Le ministre des Transports peut, sur demande du gouvernement d’un État auquel s’applique une conven tion internationale, un protocole ou une résolution men tionnés à l’annexe 1, délivrer à l’égard d’un bâtiment de cet État tout document prévu par la convention, le proto cole ou la résolution, à l’exception d’un document mari time canadien, s’il est convaincu, comme dans le cas d’un bâtiment canadien, que le document peut à juste titre être délivré; tout document ainsi délivré mentionne qu’il l’a été à la demande de l’État étranger. 357 Le paragraphe 26(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Constitution du Bureau 26 (1) Est constitué, pour assurer la sécurité du secteur de la navigation maritime, le Bureau d’examen technique en matière maritime chargé de décider des demandes d’exemption ou de remplacement de toute exigence pré vue par les règlements ou par tout arrêté d’urgence pris au titre des paragraphes 10.1(1) ou (1.1) à l’égard d’un bâtiment canadien ou de la délivrance d’un document maritime canadien à une personne, à l’exception des exi gences relatives aux droits et aux frais. 358 Le paragraphe 28(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Demande 28 (1) Toute personne peut, à l’égard d’une exigence prévue par les règlements ou par tout arrêté d’urgence pris au titre des paragraphes 10.1(1) ou (1.1) applicable à un bâtiment canadien ou à la délivrance d’un document maritime canadien à une personne, demander au Bureau une exemption de l’exigence ou son remplacement par une autre. 359 (1) L’article 32 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit : Documents produits par le ministre des Transports (4.01) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement pris en vertu des alinéas 35.1(1)k), 120(1)f) ou k), 136(1)a), f) ou g) ou 190(1)a) tout document produit par le ministre des Transports. authorized representative one of themselves or, in accor dance with paragraph (2)(a), a qualified person. 356 Section 21 of the Act is replaced by the fol lowing: Issuance of documents to foreign vessels 21 The Minister of Transport may, at the request of the government of a state to which an international conven tion, protocol or resolution listed in Schedule 1 applies, issue in respect of a vessel registered in that state any document provided for by the convention, protocol or resolution, other than a Canadian maritime document, if the Minister is satisfied, in the same manner as in the case of a Canadian vessel, that the document may prop erly be issued. A document issued under this section must contain a statement that it has been issued at the request of that government. 357 Subsection 26(1) of the Act is replaced by the following: Establishment 26 (1) For the purpose of ensuring the safety of the ma rine industry, the Marine Technical Review Board is es tablished to make decisions on applications for an ex emption from, or the replacement of, any requirement under the regulations or an interim order made under subsection 10.1(1) or (1.1) in respect of a Canadian vessel or in respect of the issuance of a Canadian maritime doc ument to a person, other than a requirement with respect to fees, charges, costs or expenses. 358 Subsection 28(1) of the Act is replaced by the following: Application 28 (1) Any person may, in respect of a requirement un der the regulations or an interim order made under sub section 10.1(1) or (1.1) that applies in respect of a Canadi an vessel or in respect of the issuance of a Canadian mar itime document to a person, apply to the Marine Techni cal Review Board for a decision to exempt the applicant from the requirement or to replace it with another re quirement. 359 (1) Section 32 of the Act is amended by adding the following after subsection (4): Material produced by Minister of Transport (4.01) A regulation made under paragraph 35.1(1)(k), 120(1)(f) or (k), 136(1)(a), (f) or (g) or 190(1)(a) may in corporate by reference material that the Minister of Transport produces. 2021-2022-2023 246 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION B Canada Shipping Act, 2001 SOUS-SECTION B Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Sections 355-359 Articles 355-359 (2) Subsection 32(5) of the Act is replaced by the following: Scope of incorporation (5) Material referred to in subsections (1) to (4.01) may be incorporated by reference as amended from time to time or as it exists on a particular date. Material referred to in subsection (4.1) that is to be incorporated by refer ence must be incorporated as it exists on a particular date. 360 (1) Subparagraph 35(1)(d)(i) of the Act is re placed by the following: (i) implementing it in respect of persons, vessels, oil handling facilities or hazardous and noxious substances handling facilities to which it does not apply, (2) Paragraph 35(1)(g) of the Act is replaced by the following: (g) respecting fees, charges, costs and expenses to be paid in relation to (i) the administration of this Part or Part 2 (Regis tration, Listing and Recording), 3 (Personnel), 4 (Safety), 6 (Incidents, Accidents and Casualties), 8 (Pollution Prevention and Response — Department of Transport and Department of Fisheries and Oceans) to the extent that the Minister of Transport is responsible for that Part, 9 (Pollution Prevention — Department of Transport), 10 (Pleasure Craft), 11 (Enforcement — Department of Transport) or 12 (Miscellaneous) to the extent that the Minister of Transport is responsible for that Part or the regula tions made under any of those Parts or under sub section 136(1), including the development of those regulations, and (ii) the enforcement of any of those Parts or regula tions; 361 The heading before section 36 of the Act is replaced by the following: Fees, Charges, Costs and Expenses 362 Subsections 36(1) to (3) of the Act are re placed by the following: Debt due to His Majesty 36 (1) All fees, charges, costs and expenses imposed un der paragraph 35(1)(g) or (3)(d) and interest payable on (2) Le paragraphe 32(5) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Portée de l’incorporation (5) L’incorporation par renvoi effectuée en vertu de l’un des paragraphes (1) à (4.01) peut viser le document soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifi cations successives. Celle effectuée en vertu du para graphe (4.1) vise le document dans sa version à une date donnée. 360 (1) Le sous-alinéa 35(1)d)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (i) les mettre en œuvre à l’égard de personnes, de bâtiments, d’installations de manutention d’hydro carbures ou d’installations de manutention de sub stances nocives et potentiellement dangereuses qu’ils ne visent pas, (2) L’alinéa 35(1)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit : g) régir les droits et les frais à payer relativement : (i) à l’application de la présente partie, des parties 2 (immatriculation, enregistrement et inscription), 3 (personnel), 4 (sécurité), 6 (incidents, accidents et sinistres), 8 (pollution : prévention et intervention — ministère des Transports et ministère des Pêches et des Océans) dans la mesure où le ministre des Transports est responsable de cette partie, 9 (pré vention de la pollution — ministère des Trans ports), 10 (embarcations de plaisance), 11 (contrôle d’application — ministère des Transports) et 12 (dispositions diverses) dans la mesure où le mi nistre des Transports est responsable de cette par tie et des règlements pris en vertu de l’une de ces parties ou du paragraphe 136(1), y compris l’élabo ration de ces règlements, (ii) au contrôle d’application de l’une de ces parties ou règlements; 361 L’intertitre précédant l’article 36 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Droits et frais 362 Les paragraphes 36(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Créances de Sa Majesté 36 (1) Les droits et les frais imposés sous le régime des alinéas 35(1)g) ou (3)d) et les intérêts afférents (2) Le paragraphe 32(5) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Portée de l’incorporation (5) L’incorporation par renvoi effectuée en vertu de l’un des paragraphes (1) à (4.01) peut viser le document soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifi cations successives. Celle effectuée en vertu du para graphe (4.1) vise le document dans sa version à une date donnée. 360 (1) Le sous-alinéa 35(1)d)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (i) les mettre en œuvre à l’égard de personnes, de bâtiments, d’installations de manutention d’hydro carbures ou d’installations de manutention de sub stances nocives et potentiellement dangereuses qu’ils ne visent pas, (2) L’alinéa 35(1)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit : g) régir les droits et les frais à payer relativement : (i) à l’application de la présente partie, des parties 2 (immatriculation, enregistrement et inscription), 3 (personnel), 4 (sécurité), 6 (incidents, accidents et sinistres), 8 (pollution : prévention et intervention — ministère des Transports et ministère des Pêches et des Océans) dans la mesure où le ministre des Transports est responsable de cette partie, 9 (pré vention de la pollution — ministère des Trans ports), 10 (embarcations de plaisance), 11 (contrôle d’application — ministère des Transports) et 12 (dispositions diverses) dans la mesure où le mi nistre des Transports est responsable de cette par tie et des règlements pris en vertu de l’une de ces parties ou du paragraphe 136(1), y compris l’élabo ration de ces règlements, (ii) au contrôle d’application de l’une de ces parties ou règlements; 361 L’intertitre précédant l’article 36 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Droits et frais 362 Les paragraphes 36(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Créances de Sa Majesté 36 (1) Les droits et les frais imposés sous le régime des alinéas 35(1)g) ou (3)d) et les intérêts afférents (2) Subsection 32(5) of the Act is replaced by the following: Scope of incorporation (5) Material referred to in subsections (1) to (4.01) may be incorporated by reference as amended from time to time or as it exists on a particular date. Material referred to in subsection (4.1) that is to be incorporated by refer ence must be incorporated as it exists on a particular date. 360 (1) Subparagraph 35(1)(d)(i) of the Act is re placed by the following: (i) implementing it in respect of persons, vessels, oil handling facilities or hazardous and noxious substances handling facilities to which it does not apply, (2) Paragraph 35(1)(g) of the Act is replaced by the following: (g) respecting fees, charges, costs and expenses to be paid in relation to (i) the administration of this Part or Part 2 (Regis tration, Listing and Recording), 3 (Personnel), 4 (Safety), 6 (Incidents, Accidents and Casualties), 8 (Pollution Prevention and Response — Department of Transport and Department of Fisheries and Oceans) to the extent that the Minister of Transport is responsible for that Part, 9 (Pollution Prevention — Department of Transport), 10 (Pleasure Craft), 11 (Enforcement — Department of Transport) or 12 (Miscellaneous) to the extent that the Minister of Transport is responsible for that Part or the regula tions made under any of those Parts or under sub section 136(1), including the development of those regulations, and (ii) the enforcement of any of those Parts or regula tions; 361 The heading before section 36 of the Act is replaced by the following: Fees, Charges, Costs and Expenses 362 Subsections 36(1) to (3) of the Act are re placed by the following: Debt due to His Majesty 36 (1) All fees, charges, costs and expenses imposed un der paragraph 35(1)(g) or (3)(d) and interest payable on 2021-2022-2023 247 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION B Canada Shipping Act, 2001 SOUS-SECTION B Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Sections 359-362 Articles 359-362 them constitute a debt due to His Majesty in right of Canada and may be recovered in any court of competent jurisdiction. Payment (2) If a fee, charge, cost or expense is imposed under paragraph 35(1)(g) or (3)(d) (a) in respect of a pleasure craft that is not a Canadian vessel, its owner is liable for payment of the fee, charge, cost or expense and any interest payable on it; (b) in respect of a Canadian vessel, the authorized representative, the owner and the master are jointly and severally, or solidarily, liable for payment of the fee, charge, cost or expense and any interest payable on it; and (c) in respect of a foreign vessel, its owner and the au thorized representative are jointly and severally, or solidarily, liable for payment of the fee, charge, cost or expense and any interest payable on it. Seizure (3) If the amount of a fee, charge, cost or expense, or of interest due on it, owed by an authorized representative or owner of a Canadian vessel or by the owner of a for eign vessel, has not been paid, the Minister who recom mended making the regulation under paragraph 35(1)(g) or (3)(d) may, in addition to any other remedy available for the collection of the amount and whether or not a judgment for the collection of the amount has been ob tained, apply to the Federal Court for an order authoriz ing that Minister to seize, detain and sell any vessel be longing to the authorized representative or the owner, as the case may be. The Court may make the order on the terms that the Court considers appropriate. 363 Subsection 36.01(1) of the Act is replaced by the following: Agreement — cost recovery 36.01 (1) The Minister of Transport may enter into an agreement with any person or organization respecting any matter for which a regulation made under paragraph 35(1)(g) could prescribe a fee, charge, cost or expense. 364 Section 38 of the Act is replaced by the fol lowing: Contravention of regulations 38 (1) Every person who, or vessel, oil handling facility or hazardous and noxious substances handling facility that, contravenes a provision of the regulations made un der paragraph 35(1)(d) or (3)(a) commits an offence and constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent. Paiement (2) Les droits et les frais imposés sous le régime des ali néas 35(1)g) ou (3)d) et les intérêts afférents frappant un bâtiment sont à payer : a) dans le cas d’une embarcation de plaisance qui n’est pas un bâtiment canadien, par le propriétaire de celle-ci; b) dans le cas d’un bâtiment canadien, solidairement par le propriétaire, le représentant autorisé et le capi taine de celui-ci; c) dans le cas d’un bâtiment étranger, solidairement par le propriétaire et le représentant autorisé de celui ci. Saisie (3) À défaut de paiement des droits, des frais et des inté rêts afférents par le propriétaire ou le représentant auto risé d’un bâtiment canadien ou par le propriétaire d’un bâtiment étranger, le ministre qui a recommandé la prise du règlement en vertu des alinéas 35(1)g) ou (3)d) peut, en sus de tout autre recours à sa disposition pour leur re couvrement et indépendamment d’une décision judi ciaire à cet égard, demander à la Cour fédérale de rendre une ordonnance l’autorisant à saisir, retenir et vendre tout bâtiment appartenant au représentant autorisé ou au propriétaire défaillant. Le tribunal peut assortir son ordonnance des conditions qu’il estime indiquées. 363 Le paragraphe 36.01(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Accord — recouvrement des coûts 36.01 (1) Le ministre des Transports peut conclure avec toute personne ou organisation un accord portant sur tout ce qui pourrait, en vertu de l’alinéa 35(1)g), faire l’objet d’un règlement régissant des droits ou des frais. 364 L’article 38 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Contravention aux règlements 38 (1) La personne, le bâtiment, l’installation de manu tention d’hydrocarbures ou l’installation de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses qui contrevient à toute disposition d’un règlement pris en constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent. Paiement (2) Les droits et les frais imposés sous le régime des ali néas 35(1)g) ou (3)d) et les intérêts afférents frappant un bâtiment sont à payer : a) dans le cas d’une embarcation de plaisance qui n’est pas un bâtiment canadien, par le propriétaire de celle-ci; b) dans le cas d’un bâtiment canadien, solidairement par le propriétaire, le représentant autorisé et le capi taine de celui-ci; c) dans le cas d’un bâtiment étranger, solidairement par le propriétaire et le représentant autorisé de celui ci. Saisie (3) À défaut de paiement des droits, des frais et des inté rêts afférents par le propriétaire ou le représentant auto risé d’un bâtiment canadien ou par le propriétaire d’un bâtiment étranger, le ministre qui a recommandé la prise du règlement en vertu des alinéas 35(1)g) ou (3)d) peut, en sus de tout autre recours à sa disposition pour leur re couvrement et indépendamment d’une décision judi ciaire à cet égard, demander à la Cour fédérale de rendre une ordonnance l’autorisant à saisir, retenir et vendre tout bâtiment appartenant au représentant autorisé ou au propriétaire défaillant. Le tribunal peut assortir son ordonnance des conditions qu’il estime indiquées. 363 Le paragraphe 36.01(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Accord — recouvrement des coûts 36.01 (1) Le ministre des Transports peut conclure avec toute personne ou organisation un accord portant sur tout ce qui pourrait, en vertu de l’alinéa 35(1)g), faire l’objet d’un règlement régissant des droits ou des frais. 364 L’article 38 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Contravention aux règlements 38 (1) La personne, le bâtiment, l’installation de manu tention d’hydrocarbures ou l’installation de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses qui contrevient à toute disposition d’un règlement pris en them constitute a debt due to His Majesty in right of Canada and may be recovered in any court of competent jurisdiction. Payment (2) If a fee, charge, cost or expense is imposed under paragraph 35(1)(g) or (3)(d) (a) in respect of a pleasure craft that is not a Canadian vessel, its owner is liable for payment of the fee, charge, cost or expense and any interest payable on it; (b) in respect of a Canadian vessel, the authorized representative, the owner and the master are jointly and severally, or solidarily, liable for payment of the fee, charge, cost or expense and any interest payable on it; and (c) in respect of a foreign vessel, its owner and the au thorized representative are jointly and severally, or solidarily, liable for payment of the fee, charge, cost or expense and any interest payable on it. Seizure (3) If the amount of a fee, charge, cost or expense, or of interest due on it, owed by an authorized representative or owner of a Canadian vessel or by the owner of a for eign vessel, has not been paid, the Minister who recom mended making the regulation under paragraph 35(1)(g) or (3)(d) may, in addition to any other remedy available for the collection of the amount and whether or not a judgment for the collection of the amount has been ob tained, apply to the Federal Court for an order authoriz ing that Minister to seize, detain and sell any vessel be longing to the authorized representative or the owner, as the case may be. The Court may make the order on the terms that the Court considers appropriate. 363 Subsection 36.01(1) of the Act is replaced by the following: Agreement — cost recovery 36.01 (1) The Minister of Transport may enter into an agreement with any person or organization respecting any matter for which a regulation made under paragraph 35(1)(g) could prescribe a fee, charge, cost or expense. 364 Section 38 of the Act is replaced by the fol lowing: Contravention of regulations 38 (1) Every person who, or vessel, oil handling facility or hazardous and noxious substances handling facility that, contravenes a provision of the regulations made un der paragraph 35(1)(d) or (3)(a) commits an offence and 2021-2022-2023 248 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION B Canada Shipping Act, 2001 SOUS-SECTION B Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Sections 362-364 Articles 362-364 is liable on summary conviction to a fine of not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than 18 months, or to both. Exception (2) If a court sentencing a person, vessel, oil handling fa cility or hazardous and noxious substances handling fa cility under subsection (1) for contravening a provision of the regulations made under paragraph 35(1)(d) or (3)(a) is of the opinion that the provision that the person, vessel or facility contravened is equivalent to a provision of the regulations made under another provision of this Act and if the punishment provided under this Act for contraven ing that provision of the regulations is less than the pun ishment provided under subsection (1), the person, ves sel, oil handling facility or hazardous and noxious sub stances handling facility is liable to that lesser punish ment. 365 Subsection 40(2) of the Act is replaced by the following: Punishment (2) Every person who, or vessel that, commits an offence under subsection (1) is liable on summary conviction to a fine of not more than $25,000. 366 Section 56 of the Act is replaced by the fol lowing: Lost certificates 56 If a certificate of registry or provisional certificate is mislaid, lost or destroyed, the Chief Registrar must issue a replacement certificate of registry or provisional certifi cate, as the case may be, on application made by the au thorized representative or owner in the form and manner and including the information and accompanied by the documents specified by the Chief Registrar. Refusal to issue, renew or amend certificate 56.1 Despite any other provision of this Act, the Chief Registrar may refuse to issue, in respect of a vessel, a cer tificate of registry, a provisional certificate or a replace ment certificate of registry or provisional certificate, or to renew a certificate of registry or to amend one under paragraph 73(b), if the applicant for, or holder of, the cer tificate is in default of payment of a required fee, charge, cost or expense under this Act or the Wrecked, Aban doned or Hazardous Vessels Act in respect of that vessel. vertu des alinéas 35(1)d) ou (3)a) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou l’une de ces peines. Réserve (2) Si le tribunal qui a déclaré la personne, le bâtiment, l’installation de manutention d’hydrocarbures ou l’instal lation de manutention de substances nocives et potentiel lement dangereuses coupable d’une infraction à une dis position d’un règlement pris en vertu des alinéas 35(1)d) ou (3)a) estime que celle-ci est équivalente à une disposi tion d’un règlement pris en vertu d’une autre disposition de la présente loi et si la peine prévue pour la contraven tion à cette disposition d’un règlement est inférieure à celle que prévoit le paragraphe (1), la personne, le bâti ment, l’installation de manutention d’hydrocarbures ou l’installation de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses est passible de cette peine inférieure. 365 Le paragraphe 40(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Peines (2) L’auteur d’une infraction visée au paragraphe (1) en court sur déclaration de culpabilité par procédure som maire une amende maximale de 25 000 $. 366 L’article 56 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Certificats perdus 56 En cas de perte ou de destruction d’un certificat d’im matriculation ou d’un certificat provisoire, le registraire en chef, sur demande du représentant autorisé ou du propriétaire présentée selon les modalités fixées par le registraire en chef et comprenant les renseignements et étant accompagnée de la documentation qu’il précise, dé livre un certificat d’immatriculation ou un certificat pro visoire de remplacement. Refus de délivrer, de renouveler ou de modifier un certificat 56.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi, le registraire en chef peut, à l’égard d’un bâtiment, refuser de délivrer un certificat d’immatriculation, un certificat provisoire ou un certificat d’immatriculation ou un certi ficat provisoire de remplacement, de renouveler un certi ficat d’immatriculation ou de modifier au titre de l’alinéa 73b) un certificat d’immatriculation, si le demandeur ou le titulaire du certificat a omis de payer, à l’égard de ce bâtiment, des frais, droits ou dépenses exigés sous le vertu des alinéas 35(1)d) ou (3)a) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou l’une de ces peines. Réserve (2) Si le tribunal qui a déclaré la personne, le bâtiment, l’installation de manutention d’hydrocarbures ou l’instal lation de manutention de substances nocives et potentiel lement dangereuses coupable d’une infraction à une dis position d’un règlement pris en vertu des alinéas 35(1)d) ou (3)a) estime que celle-ci est équivalente à une disposi tion d’un règlement pris en vertu d’une autre disposition de la présente loi et si la peine prévue pour la contraven tion à cette disposition d’un règlement est inférieure à celle que prévoit le paragraphe (1), la personne, le bâti ment, l’installation de manutention d’hydrocarbures ou l’installation de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses est passible de cette peine inférieure. 365 Le paragraphe 40(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Peines (2) L’auteur d’une infraction visée au paragraphe (1) en court sur déclaration de culpabilité par procédure som maire une amende maximale de 25 000 $. 366 L’article 56 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Certificats perdus 56 En cas de perte ou de destruction d’un certificat d’im matriculation ou d’un certificat provisoire, le registraire en chef, sur demande du représentant autorisé ou du propriétaire présentée selon les modalités fixées par le registraire en chef et comprenant les renseignements et étant accompagnée de la documentation qu’il précise, dé livre un certificat d’immatriculation ou un certificat pro visoire de remplacement. Refus de délivrer, de renouveler ou de modifier un certificat 56.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi, le registraire en chef peut, à l’égard d’un bâtiment, refuser de délivrer un certificat d’immatriculation, un certificat provisoire ou un certificat d’immatriculation ou un certi ficat provisoire de remplacement, de renouveler un certi ficat d’immatriculation ou de modifier au titre de l’alinéa 73b) un certificat d’immatriculation, si le demandeur ou le titulaire du certificat a omis de payer, à l’égard de ce bâtiment, des frais, droits ou dépenses exigés sous le is liable on summary conviction to a fine of not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than 18 months, or to both. Exception (2) If a court sentencing a person, vessel, oil handling fa cility or hazardous and noxious substances handling fa cility under subsection (1) for contravening a provision of the regulations made under paragraph 35(1)(d) or (3)(a) is of the opinion that the provision that the person, vessel or facility contravened is equivalent to a provision of the regulations made under another provision of this Act and if the punishment provided under this Act for contraven ing that provision of the regulations is less than the pun ishment provided under subsection (1), the person, ves sel, oil handling facility or hazardous and noxious sub stances handling facility is liable to that lesser punish ment. 365 Subsection 40(2) of the Act is replaced by the following: Punishment (2) Every person who, or vessel that, commits an offence under subsection (1) is liable on summary conviction to a fine of not more than $25,000. 366 Section 56 of the Act is replaced by the fol lowing: Lost certificates 56 If a certificate of registry or provisional certificate is mislaid, lost or destroyed, the Chief Registrar must issue a replacement certificate of registry or provisional certifi cate, as the case may be, on application made by the au thorized representative or owner in the form and manner and including the information and accompanied by the documents specified by the Chief Registrar. Refusal to issue, renew or amend certificate 56.1 Despite any other provision of this Act, the Chief Registrar may refuse to issue, in respect of a vessel, a cer tificate of registry, a provisional certificate or a replace ment certificate of registry or provisional certificate, or to renew a certificate of registry or to amend one under paragraph 73(b), if the applicant for, or holder of, the cer tificate is in default of payment of a required fee, charge, cost or expense under this Act or the Wrecked, Aban doned or Hazardous Vessels Act in respect of that vessel. 2021-2022-2023 249 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION B Canada Shipping Act, 2001 SOUS-SECTION B Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Sections 364-366 Articles 364-366 367 Subsections 75.03(5) and (6) of the Act are re placed by the following: Authorized representative of fleet (5) The authorized representative of a fleet is the autho rized representative, as determined under section 14, of the vessels of that fleet and must be the same authorized representative for all of the fleet’s vessels. 368 The Act is amended by adding the following after section 75.03: Refusal to issue, renew or amend certificate 75.031 Despite any other provision of this Act, the Chief Registrar may refuse to issue or renew a certificate of registry in respect of a fleet, or to amend one under para graph 75.14(b), if the applicant for, or holder of, the cer tificate is in default of payment of a required fee, charge, cost or expense in respect of that fleet or a vessel of that fleet under this Act or the Wrecked, Abandoned or Haz ardous Vessels Act. 369 Subsection 79(2) of the Act is replaced by the following: Punishment (2) Every person who commits an offence under subsec tion (1) is liable on summary conviction to a fine of not more than $25,000. 370 Section 99 of the English version of the Act is replaced by the following: Adjudication by Minister 99 The Minister may, on the request of the authorized representative or a crew member of a Canadian vessel, adjudicate any dispute between the authorized represen tative and crew member that arises under this Part. The Minister’s decision is binding on the parties. 371 Subsection 103(2) of the Act is replaced by the following: Punishment (2) Every person who commits an offence under subsec tion (1) is liable on summary conviction to a fine of not more than $25,000. 372 Subsection 110(1) of the Act is replaced by the following: régime de la présente loi ou de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux. 367 Les paragraphes 75.03(5) et (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Représentant autorisé d’une flotte (5) Le représentant autorisé de la flotte est le représen tant autorisé, aux termes de l’article 14, des bâtiments de la flotte et est le même représentant autorisé pour tous les bâtiments de la flotte. 368 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 75.03, de ce qui suit : Refus de délivrer, de renouveler ou de modifier un certificat 75.031 Malgré les autres dispositions de la présente loi, le registraire en chef peut refuser de délivrer ou de re nouveler un certificat d’immatriculation à l’égard d’une flotte ou de le modifier au titre de l’alinéa 75.14b), si le demandeur ou le titulaire du certificat a omis de payer, à l’égard de cette flotte ou de tout bâtiment au sein de cette flotte, des frais, droits ou dépenses exigés sous le régime de la présente loi ou de la Loi sur les épaves et les bâti ments abandonnés ou dangereux. 369 Le paragraphe 79(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Peines (2) L’auteur d’une infraction visée au paragraphe (1) en court sur déclaration de culpabilité par procédure som maire une amende maximale de 25 000 $. 370 L’article 99 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Adjudication by Minister 99 The Minister may, on the request of the authorized representative or a crew member of a Canadian vessel, adjudicate any dispute between the authorized represen tative and crew member that arises under this Part. The Minister’s decision is binding on the parties. 371 Le paragraphe 103(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Peines (2) L’auteur d’une infraction visée au paragraphe (1) en court sur déclaration de culpabilité par procédure som maire une amende maximale de 25 000 $. 372 Le paragraphe 110(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : régime de la présente loi ou de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux. 367 Les paragraphes 75.03(5) et (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Représentant autorisé d’une flotte (5) Le représentant autorisé de la flotte est le représen tant autorisé, aux termes de l’article 14, des bâtiments de la flotte et est le même représentant autorisé pour tous les bâtiments de la flotte. 368 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 75.03, de ce qui suit : Refus de délivrer, de renouveler ou de modifier un certificat 75.031 Malgré les autres dispositions de la présente loi, le registraire en chef peut refuser de délivrer ou de re nouveler un certificat d’immatriculation à l’égard d’une flotte ou de le modifier au titre de l’alinéa 75.14b), si le demandeur ou le titulaire du certificat a omis de payer, à l’égard de cette flotte ou de tout bâtiment au sein de cette flotte, des frais, droits ou dépenses exigés sous le régime de la présente loi ou de la Loi sur les épaves et les bâti ments abandonnés ou dangereux. 369 Le paragraphe 79(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Peines (2) L’auteur d’une infraction visée au paragraphe (1) en court sur déclaration de culpabilité par procédure som maire une amende maximale de 25 000 $. 370 L’article 99 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Adjudication by Minister 99 The Minister may, on the request of the authorized representative or a crew member of a Canadian vessel, adjudicate any dispute between the authorized represen tative and crew member that arises under this Part. The Minister’s decision is binding on the parties. 371 Le paragraphe 103(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Peines (2) L’auteur d’une infraction visée au paragraphe (1) en court sur déclaration de culpabilité par procédure som maire une amende maximale de 25 000 $. 372 Le paragraphe 110(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : 367 Subsections 75.03(5) and (6) of the Act are re placed by the following: Authorized representative of fleet (5) The authorized representative of a fleet is the autho rized representative, as determined under section 14, of the vessels of that fleet and must be the same authorized representative for all of the fleet’s vessels. 368 The Act is amended by adding the following after section 75.03: Refusal to issue, renew or amend certificate 75.031 Despite any other provision of this Act, the Chief Registrar may refuse to issue or renew a certificate of registry in respect of a fleet, or to amend one under para graph 75.14(b), if the applicant for, or holder of, the cer tificate is in default of payment of a required fee, charge, cost or expense in respect of that fleet or a vessel of that fleet under this Act or the Wrecked, Abandoned or Haz ardous Vessels Act. 369 Subsection 79(2) of the Act is replaced by the following: Punishment (2) Every person who commits an offence under subsec tion (1) is liable on summary conviction to a fine of not more than $25,000. 370 Section 99 of the English version of the Act is replaced by the following: Adjudication by Minister 99 The Minister may, on the request of the authorized representative or a crew member of a Canadian vessel, adjudicate any dispute between the authorized represen tative and crew member that arises under this Part. The Minister’s decision is binding on the parties. 371 Subsection 103(2) of the Act is replaced by the following: Punishment (2) Every person who commits an offence under subsec tion (1) is liable on summary conviction to a fine of not more than $25,000. 372 Subsection 110(1) of the Act is replaced by the following: 2021-2022-2023 250 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION B Canada Shipping Act, 2001 SOUS-SECTION B Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Sections 366-372 Articles 366-372 Carrying excess number of persons 110 (1) The master of a vessel must ensure that the number of persons carried on board is not more than the number of persons authorized to be on board under any certificate issued under this Part or under an internation al convention, protocol or resolution listed in Schedule 1. 373 Section 111 of the Act is replaced by the fol lowing: Direction to cease — master 111 (1) The Minister may direct a master to cease any operation that, in the Minister’s opinion, poses an undue risk because of unsafe conditions. Direction to take measures — master (2) The Minister may direct a master to take measures that, in the Minister’s opinion, are necessary to avoid an undue risk because of unsafe conditions, including a di rection to (a) provide the Minister with any information that the Minister considers appropriate to assess or deal with risks to marine safety; (b) proceed by the route and in the manner that the Minister specifies; and (c) proceed to a place that the Minister selects, by the route and in the manner that the Minister specifies, and (i) unload the vessel’s cargo, or (ii) moor, anchor or remain there for any reason able period that the Minister specifies. Direction to authorize vessel (3) The Minister may direct a port authority or a person in charge of a port authority or place to authorize a vessel in respect of which a direction has been made under paragraph (2)(c) to proceed to the place selected by the Minister and to (a) unload the cargo; or (b) moor, anchor or remain there for any reasonable period that the Minister may specify. 374 Section 114 of the Act is replaced by the fol lowing: Nombre de personnes supérieur au nombre autorisé 110 (1) Le capitaine doit veiller à ce que le nombre de personnes à bord de son bâtiment n’excède pas celui qui est autorisé par tout certificat délivré sous le régime de la présente partie ou d’une convention internationale, d’un protocole ou d’une résolution mentionnés à l’annexe 1. 373 L’article 111 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Ordre de cesser : capitaine 111 (1) Le ministre peut ordonner au capitaine de ces ser toute opération qui, à son avis, présente des risques excessifs en raison de l’existence de conditions dange reuses. Ordre de prendre des mesures : capitaine (2) Le ministre peut ordonner au capitaine de prendre les mesures qui, à son avis, sont nécessaires pour éviter un risque excessif en raison de l’existence de conditions dangereuses, notamment : a) lui fournir tout renseignement qu’il estime utile pour évaluer le risque ou parer à un risque pour la sé curité maritime; b) suivre, de la façon qu’il prévoit, la route qu’il spéci fie; c) se rendre, de la façon et par la route qu’il spécifie, au lieu qu’il précise et, selon le cas : (i) y décharger la cargaison de son bâtiment, (ii) s’y amarrer à quai, mouiller ou rester à cet en droit pour la période raisonnable qu’il indique. Ordre : autorisation visant un bâtiment (3) Le ministre peut ordonner à l’administration por tuaire ou à la personne responsable d’une administration portuaire ou d’un lieu d’autoriser le bâtiment à l’égard duquel l’ordre prévu à l’alinéa (2)c) est donné à se rendre au lieu qu’il précise et, selon le cas : a) à y décharger le polluant; b) à s’y amarrer à quai, à mouiller ou à rester à cet en droit pour la période raisonnable qu’il indique. 374 L’article 114 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Nombre de personnes supérieur au nombre autorisé 110 (1) Le capitaine doit veiller à ce que le nombre de personnes à bord de son bâtiment n’excède pas celui qui est autorisé par tout certificat délivré sous le régime de la présente partie ou d’une convention internationale, d’un protocole ou d’une résolution mentionnés à l’annexe 1. 373 L’article 111 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Ordre de cesser : capitaine 111 (1) Le ministre peut ordonner au capitaine de ces ser toute opération qui, à son avis, présente des risques excessifs en raison de l’existence de conditions dange reuses. Ordre de prendre des mesures : capitaine (2) Le ministre peut ordonner au capitaine de prendre les mesures qui, à son avis, sont nécessaires pour éviter un risque excessif en raison de l’existence de conditions dangereuses, notamment : a) lui fournir tout renseignement qu’il estime utile pour évaluer le risque ou parer à un risque pour la sé curité maritime; b) suivre, de la façon qu’il prévoit, la route qu’il spéci fie; c) se rendre, de la façon et par la route qu’il spécifie, au lieu qu’il précise et, selon le cas : (i) y décharger la cargaison de son bâtiment, (ii) s’y amarrer à quai, mouiller ou rester à cet en droit pour la période raisonnable qu’il indique. Ordre : autorisation visant un bâtiment (3) Le ministre peut ordonner à l’administration por tuaire ou à la personne responsable d’une administration portuaire ou d’un lieu d’autoriser le bâtiment à l’égard duquel l’ordre prévu à l’alinéa (2)c) est donné à se rendre au lieu qu’il précise et, selon le cas : a) à y décharger le polluant; b) à s’y amarrer à quai, à mouiller ou à rester à cet en droit pour la période raisonnable qu’il indique. 374 L’article 114 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Carrying excess number of persons 110 (1) The master of a vessel must ensure that the number of persons carried on board is not more than the number of persons authorized to be on board under any certificate issued under this Part or under an internation al convention, protocol or resolution listed in Schedule 1. 373 Section 111 of the Act is replaced by the fol lowing: Direction to cease — master 111 (1) The Minister may direct a master to cease any operation that, in the Minister’s opinion, poses an undue risk because of unsafe conditions. Direction to take measures — master (2) The Minister may direct a master to take measures that, in the Minister’s opinion, are necessary to avoid an undue risk because of unsafe conditions, including a di rection to (a) provide the Minister with any information that the Minister considers appropriate to assess or deal with risks to marine safety; (b) proceed by the route and in the manner that the Minister specifies; and (c) proceed to a place that the Minister selects, by the route and in the manner that the Minister specifies, and (i) unload the vessel’s cargo, or (ii) moor, anchor or remain there for any reason able period that the Minister specifies. Direction to authorize vessel (3) The Minister may direct a port authority or a person in charge of a port authority or place to authorize a vessel in respect of which a direction has been made under paragraph (2)(c) to proceed to the place selected by the Minister and to (a) unload the cargo; or (b) moor, anchor or remain there for any reasonable period that the Minister may specify. 374 Section 114 of the Act is replaced by the fol lowing: 2021-2022-2023 251 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION B Canada Shipping Act, 2001 SOUS-SECTION B Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Sections 372-374 Articles 372-374 Direction to cease — crew 114 (1) The Minister may direct a crew member on board a vessel to cease any operation that, in the Minis ter’s opinion, poses an undue risk because of unsafe con ditions. Direction to take measures — crew (2) The Minister may direct a crew member on board a vessel to take measures that, in the Minister’s opinion, are necessary to avoid an undue risk because of unsafe conditions, including a direction to provide the Minister with any information that the Minister considers appro priate to support assessing or addressing risks to marine safety. 375 Subsection 120(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (s) and by adding the following after that paragraph: (s.1) respecting arrangements for emergency services, including requiring vessels or classes of vessels to en ter into such arrangements; and 376 (1) Paragraph 121(1)(f) of the Act is replaced by the following: (f) section 107 (obtain Canadian maritime docu ments); (2) Paragraph 121(1)(j) of the Act is replaced by the following: (j) a direction given under subsection 111(1) (direc tion to cease — master); (j.1) a direction given under subsection 111(2) (direc tion to take measures — master); (j.2) a direction given under subsection 111(3) (direc tion to authorize vessel); (3) Subsection 121(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (o): (o.1) a direction given under subsection 114(2) (direc tion to take measures — crew); 377 Paragraph 123(1)(a) of the Act is replaced by the following: (a) a direction given under subsection 114(1) (direc tion to cease — crew); 378 Section 129 of the French version of the Act is replaced by the following: Ordre de cesser : équipage 114 (1) Le ministre peut ordonner à tout membre de l’équipage à bord d’un bâtiment de cesser toute opération qui, à son avis, présente des risques excessifs en raison de l’existence de conditions dangereuses. Ordre de prendre des mesures : équipage (2) Le ministre peut ordonner à tout membre de l’équi page à bord d’un bâtiment de prendre les mesures qui, à son avis, sont nécessaires pour éviter un risque excessif en raison de l’existence de conditions dangereuses, no tamment de lui fournir tout renseignement qu’il estime utile pour appuyer l’évaluation ou le traitement du risque pour la sécurité maritime. 375 Le paragraphe 120(1) de la même loi est mo difié par adjonction, après l’alinéa s), de ce qui suit : s.1) concernant les ententes avec des services d’ur gence, notamment les bâtiments ou les catégories de bâtiments qui sont assujettis à l’obligation de conclure de telles ententes; 376 (1) L’alinéa 121(1)f) de la même loi est rem placé par ce qui suit : f) à l’article 107 (obtention de documents maritimes canadiens); (2) L’alinéa 121(1)j) de la même loi est remplacé par ce qui suit : j) à l’ordre donné en vertu du paragraphe 111(1) (ordre de cesser — capitaine); j.1) à l’ordre donné en vertu du paragraphe 111(2) (ordre de prendre des mesures — capitaine); j.2) à l’ordre donné en vertu du paragraphe 111(3) (ordre — autorisation visant un bâtiment); (3) Le paragraphe 121(1) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa o), de ce qui suit : o.1) à l’ordre donné en vertu du paragraphe 114(2) (ordre de prendre des mesures — équipage); 377 L’alinéa 123(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) à l’ordre donné en vertu du paragraphe 114(1) (ordre de cesser — équipage); 378 L’article 129 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : Ordre de cesser : équipage 114 (1) Le ministre peut ordonner à tout membre de l’équipage à bord d’un bâtiment de cesser toute opération qui, à son avis, présente des risques excessifs en raison de l’existence de conditions dangereuses. Ordre de prendre des mesures : équipage (2) Le ministre peut ordonner à tout membre de l’équi page à bord d’un bâtiment de prendre les mesures qui, à son avis, sont nécessaires pour éviter un risque excessif en raison de l’existence de conditions dangereuses, no tamment de lui fournir tout renseignement qu’il estime utile pour appuyer l’évaluation ou le traitement du risque pour la sécurité maritime. 375 Le paragraphe 120(1) de la même loi est mo difié par adjonction, après l’alinéa s), de ce qui suit : s.1) concernant les ententes avec des services d’ur gence, notamment les bâtiments ou les catégories de bâtiments qui sont assujettis à l’obligation de conclure de telles ententes; 376 (1) L’alinéa 121(1)f) de la même loi est rem placé par ce qui suit : f) à l’article 107 (obtention de documents maritimes canadiens); (2) L’alinéa 121(1)j) de la même loi est remplacé par ce qui suit : j) à l’ordre donné en vertu du paragraphe 111(1) (ordre de cesser — capitaine); j.1) à l’ordre donné en vertu du paragraphe 111(2) (ordre de prendre des mesures — capitaine); j.2) à l’ordre donné en vertu du paragraphe 111(3) (ordre — autorisation visant un bâtiment); (3) Le paragraphe 121(1) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa o), de ce qui suit : o.1) à l’ordre donné en vertu du paragraphe 114(2) (ordre de prendre des mesures — équipage); 377 L’alinéa 123(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) à l’ordre donné en vertu du paragraphe 114(1) (ordre de cesser — équipage); 378 L’article 129 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : Direction to cease — crew 114 (1) The Minister may direct a crew member on board a vessel to cease any operation that, in the Minis ter’s opinion, poses an undue risk because of unsafe con ditions. Direction to take measures — crew (2) The Minister may direct a crew member on board a vessel to take measures that, in the Minister’s opinion, are necessary to avoid an undue risk because of unsafe conditions, including a direction to provide the Minister with any information that the Minister considers appro priate to support assessing or addressing risks to marine safety. 375 Subsection 120(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (s) and by adding the following after that paragraph: (s.1) respecting arrangements for emergency services, including requiring vessels or classes of vessels to en ter into such arrangements; and 376 (1) Paragraph 121(1)(f) of the Act is replaced by the following: (f) section 107 (obtain Canadian maritime docu ments); (2) Paragraph 121(1)(j) of the Act is replaced by the following: (j) a direction given under subsection 111(1) (direc tion to cease — master); (j.1) a direction given under subsection 111(2) (direc tion to take measures — master); (j.2) a direction given under subsection 111(3) (direc tion to authorize vessel); (3) Subsection 121(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (o): (o.1) a direction given under subsection 114(2) (direc tion to take measures — crew); 377 Paragraph 123(1)(a) of the Act is replaced by the following: (a) a direction given under subsection 114(1) (direc tion to cease — crew); 378 Section 129 of the French version of the Act is replaced by the following: 2021-2022-2023 252 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION B Canada Shipping Act, 2001 SOUS-SECTION B Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Sections 374-378 Articles 374-378 Obligation d’informer des dommages 129 (1) Dans le cas où le bâtiment — ou tout objet à sa remorque — renverse, déplace, endommage ou détruit une aide à la navigation dans les eaux canadiennes, la personne responsable du bâtiment en informe sans délai l’officier chargé des services de communications et de trafic maritimes ou, si cela n’est pas possible, un membre de la garde côtière canadienne. Obligation d’informer en cas de danger pour la navigation (2) Si elle constate l’existence dans les eaux canadiennes d’un danger pour la navigation non indiqué sur les cartes marines ou l’absence, le déplacement ou le mauvais fonc tionnement d’une aide à la navigation, la personne res ponsable du bâtiment en informe sans délai l’officier chargé des services de communications et de trafic mari times ou, si cela n’est pas possible, un membre de la garde côtière canadienne. 379 The portion of subsection 130(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the follow ing: Powers — search and rescue mission coordinators (2) On being informed that a person, a vessel or an air craft is in distress or is missing in Canadian waters, in the exclusive economic zone of Canada or on the high seas off any of the coasts of Canada under circumstances that indicate that they may be in distress, a search and rescue mission coordinator may 380 Subsection 135(2) of the Act is replaced by the following: Designation — Minister of Transport (1.1) The Minister of Transport may designate any per son or class of persons for the purposes of enforcing a provision of this Part or of a regulation made under this Part that the Minister of Transport is responsible for ad ministering. Stopping and boarding vessel (2) A person, or a member of a class of persons, desig nated under subsection (1) or (1.1) who has reasonable grounds to believe that an offence has been committed or is about to be committed under this Part by a vessel or any person on board a vessel may stop and board the ves sel and take any reasonable action to ensure public safety or protect the public interest. Obligation d’informer des dommages 129 (1) Dans le cas où le bâtiment — ou tout objet à sa remorque — renverse, déplace, endommage ou détruit une aide à la navigation dans les eaux canadiennes, la personne responsable du bâtiment en informe sans délai l’officier chargé des services de communications et de trafic maritimes ou, si cela n’est pas possible, un membre de la garde côtière canadienne. Obligation d’informer en cas de danger pour la navigation (2) Si elle constate l’existence dans les eaux canadiennes d’un danger pour la navigation non indiqué sur les cartes marines ou l’absence, le déplacement ou le mauvais fonc tionnement d’une aide à la navigation, la personne res ponsable du bâtiment en informe sans délai l’officier chargé des services de communications et de trafic mari times ou, si cela n’est pas possible, un membre de la garde côtière canadienne. 379 Le passage du paragraphe 130(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Autorité des coordonnateurs de mission de recherche et de sauvetage (2) Dès qu’il est informé qu’une personne, un bâtiment ou un aéronef sont en détresse ou manquent à l’appel dans les eaux canadiennes, dans les eaux de la zone éco nomique exclusive du Canada ou en haute mer au large du littoral du Canada dans des circonstances indiquant que la personne, le bâtiment ou l’aéronef peuvent être en détresse, le coordonnateur de mission de recherche et de sauvetage peut : 380 Le paragraphe 135(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Agents de l’autorité — ministre des Transports (1.1) Le ministre des Transports peut désigner une per sonne, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie, pour le contrôle d’application des dispo sitions de la présente partie ou des règlements pris en vertu de celle-ci dont le ministre des Transports est char gé de l’application. Pouvoirs des agents de l’autorité (2) La personne visée aux paragraphes (1) ou (1.1) qui a des motifs raisonnables de croire qu’un bâtiment ou une personne à son bord a commis ou est sur le point de com mettre une infraction à la présente partie peut immobili ser le bâtiment, y monter à bord et prendre toute mesure utile au maintien de la sécurité publique et à la protec tion de l’intérêt public. Obligation d’informer des dommages 129 (1) Dans le cas où le bâtiment — ou tout objet à sa remorque — renverse, déplace, endommage ou détruit une aide à la navigation dans les eaux canadiennes, la personne responsable du bâtiment en informe sans délai l’officier chargé des services de communications et de trafic maritimes ou, si cela n’est pas possible, un membre de la garde côtière canadienne. Obligation d’informer en cas de danger pour la navigation (2) Si elle constate l’existence dans les eaux canadiennes d’un danger pour la navigation non indiqué sur les cartes marines ou l’absence, le déplacement ou le mauvais fonc tionnement d’une aide à la navigation, la personne res ponsable du bâtiment en informe sans délai l’officier chargé des services de communications et de trafic mari times ou, si cela n’est pas possible, un membre de la garde côtière canadienne. 379 Le passage du paragraphe 130(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Autorité des coordonnateurs de mission de recherche et de sauvetage (2) Dès qu’il est informé qu’une personne, un bâtiment ou un aéronef sont en détresse ou manquent à l’appel dans les eaux canadiennes, dans les eaux de la zone éco nomique exclusive du Canada ou en haute mer au large du littoral du Canada dans des circonstances indiquant que la personne, le bâtiment ou l’aéronef peuvent être en détresse, le coordonnateur de mission de recherche et de sauvetage peut : 380 Le paragraphe 135(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Agents de l’autorité — ministre des Transports (1.1) Le ministre des Transports peut désigner une per sonne, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie, pour le contrôle d’application des dispo sitions de la présente partie ou des règlements pris en vertu de celle-ci dont le ministre des Transports est char gé de l’application. Pouvoirs des agents de l’autorité (2) La personne visée aux paragraphes (1) ou (1.1) qui a des motifs raisonnables de croire qu’un bâtiment ou une personne à son bord a commis ou est sur le point de com mettre une infraction à la présente partie peut immobili ser le bâtiment, y monter à bord et prendre toute mesure utile au maintien de la sécurité publique et à la protec tion de l’intérêt public. Obligation d’informer des dommages 129 (1) Dans le cas où le bâtiment — ou tout objet à sa remorque — renverse, déplace, endommage ou détruit une aide à la navigation dans les eaux canadiennes, la personne responsable du bâtiment en informe sans délai l’officier chargé des services de communications et de trafic maritimes ou, si cela n’est pas possible, un membre de la garde côtière canadienne. Obligation d’informer en cas de danger pour la navigation (2) Si elle constate l’existence dans les eaux canadiennes d’un danger pour la navigation non indiqué sur les cartes marines ou l’absence, le déplacement ou le mauvais fonc tionnement d’une aide à la navigation, la personne res ponsable du bâtiment en informe sans délai l’officier chargé des services de communications et de trafic mari times ou, si cela n’est pas possible, un membre de la garde côtière canadienne. 379 The portion of subsection 130(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the follow ing: Powers — search and rescue mission coordinators (2) On being informed that a person, a vessel or an air craft is in distress or is missing in Canadian waters, in the exclusive economic zone of Canada or on the high seas off any of the coasts of Canada under circumstances that indicate that they may be in distress, a search and rescue mission coordinator may 380 Subsection 135(2) of the Act is replaced by the following: Designation — Minister of Transport (1.1) The Minister of Transport may designate any per son or class of persons for the purposes of enforcing a provision of this Part or of a regulation made under this Part that the Minister of Transport is responsible for ad ministering. Stopping and boarding vessel (2) A person, or a member of a class of persons, desig nated under subsection (1) or (1.1) who has reasonable grounds to believe that an offence has been committed or is about to be committed under this Part by a vessel or any person on board a vessel may stop and board the ves sel and take any reasonable action to ensure public safety or protect the public interest. 2021-2022-2023 253 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION B Canada Shipping Act, 2001 SOUS-SECTION B Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Sections 378-380 Articles 378-380 381 Section 136 of the Act is amended by adding the following after subsection (2): Order — Minister of Transport (3) The Minister of Transport may, by order, suspend or modify the operation of regulations made under para graph (1)(f) or (g). Cessation of effect of order (4) An order made under subsection (3) has effect from the time that it is made or from any later date that may be specified in the order but ceases to have effect on the earliest of (a) the day on which it is repealed; (b) the day on which a regulation made under this Act that has the same effect as the order comes into force; and (c) two years after the effective date of the order or any shorter period that may be specified in the order. Statutory Instruments Act (5) The Statutory Instruments Act does not apply to an order made under subsection (3). However, the order must be published in the Canada Gazette within 23 days after it is made. 382 Subsection 152(2) of the Act is replaced by the following: Punishment (2) Every person who commits an offence under subsec tion (1) is liable on summary conviction to a fine of not more than $25,000. 383 (1) The definitions discharge, pollutant and pollution damage in section 165 of the Act are re placed by the following: discharge means a discharge of a pollutant from a ves sel, or a discharge of oil from an oil handling facility or of a hazardous and noxious substance from a hazardous and noxious substances handling facility if the facility is engaged in loading to or unloading from a vessel, that di rectly or indirectly results in the pollutant entering the water, and includes spilling, leaking, pumping, pouring, emitting, emptying, throwing and dumping. (rejet) pollutant means 381 L’article 136 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Arrêtés — ministre des Transports (3) Le ministre des Transports peut, par arrêté, sus pendre ou modifier l’application des règlements pris en vertu des alinéas (1)f) ou g). Période de validité (4) L’arrêté prend effet dès sa prise ou à la date ulté rieure qui y est précisée et cesse d’avoir effet à celui des moments ci-après qui est antérieur aux autres : a) le jour de son abrogation; b) le jour de l’entrée en vigueur d’un règlement au même effet pris en vertu de la présente loi; c) l’expiration d’une période de deux ans après la date de sa prise d’effet ou de la période plus courte qui y est précisée. Loi sur les textes réglementaires (5) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’arrêté pris en vertu du paragraphe (3); celui-ci est tou tefois publié dans la Gazette du Canada dans les vingt trois jours suivant sa prise. 382 Le paragraphe 152(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Peines (2) L’auteur d’une infraction visée au paragraphe (1) en court sur déclaration de culpabilité par procédure som maire une amende maximale de 25 000 $. 383 (1) Les définitions de dommages dus à la pol lution, polluant et rejet, à l’article 165 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit : dommages dus à la pollution À l’égard d’un bâtiment, d’une installation de manutention d’hydrocarbures ou d’une installation de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses, les pertes ou dommages extérieurs au bâtiment ou à l’installation et causés par une contamination résultant d’un rejet par ce bâtiment ou cette installation. (pollution damage) polluant Les substances ci-après, y compris celles dési gnées par règlement, nommément ou par catégorie, comme polluants pour l’application de la présente partie, 381 L’article 136 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Arrêtés — ministre des Transports (3) Le ministre des Transports peut, par arrêté, sus pendre ou modifier l’application des règlements pris en vertu des alinéas (1)f) ou g). Période de validité (4) L’arrêté prend effet dès sa prise ou à la date ulté rieure qui y est précisée et cesse d’avoir effet à celui des moments ci-après qui est antérieur aux autres : a) le jour de son abrogation; b) le jour de l’entrée en vigueur d’un règlement au même effet pris en vertu de la présente loi; c) l’expiration d’une période de deux ans après la date de sa prise d’effet ou de la période plus courte qui y est précisée. Loi sur les textes réglementaires (5) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’arrêté pris en vertu du paragraphe (3); celui-ci est tou tefois publié dans la Gazette du Canada dans les vingt trois jours suivant sa prise. 382 Le paragraphe 152(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Peines (2) L’auteur d’une infraction visée au paragraphe (1) en court sur déclaration de culpabilité par procédure som maire une amende maximale de 25 000 $. 383 (1) Les définitions de dommages dus à la pol lution, polluant et rejet, à l’article 165 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit : dommages dus à la pollution À l’égard d’un bâtiment, d’une installation de manutention d’hydrocarbures ou d’une installation de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses, les pertes ou dommages extérieurs au bâtiment ou à l’installation et causés par une contamination résultant d’un rejet par ce bâtiment ou cette installation. (pollution damage) polluant Les substances ci-après, y compris celles dési gnées par règlement, nommément ou par catégorie, comme polluants pour l’application de la présente partie, 381 Section 136 of the Act is amended by adding the following after subsection (2): Order — Minister of Transport (3) The Minister of Transport may, by order, suspend or modify the operation of regulations made under para graph (1)(f) or (g). Cessation of effect of order (4) An order made under subsection (3) has effect from the time that it is made or from any later date that may be specified in the order but ceases to have effect on the earliest of (a) the day on which it is repealed; (b) the day on which a regulation made under this Act that has the same effect as the order comes into force; and (c) two years after the effective date of the order or any shorter period that may be specified in the order. Statutory Instruments Act (5) The Statutory Instruments Act does not apply to an order made under subsection (3). However, the order must be published in the Canada Gazette within 23 days after it is made. 382 Subsection 152(2) of the Act is replaced by the following: Punishment (2) Every person who commits an offence under subsec tion (1) is liable on summary conviction to a fine of not more than $25,000. 383 (1) The definitions discharge, pollutant and pollution damage in section 165 of the Act are re placed by the following: discharge means a discharge of a pollutant from a ves sel, or a discharge of oil from an oil handling facility or of a hazardous and noxious substance from a hazardous and noxious substances handling facility if the facility is engaged in loading to or unloading from a vessel, that di rectly or indirectly results in the pollutant entering the water, and includes spilling, leaking, pumping, pouring, emitting, emptying, throwing and dumping. (rejet) pollutant means 2021-2022-2023 254 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION B Canada Shipping Act, 2001 SOUS-SECTION B Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Sections 381-383 Articles 381-383 (a) a substance that, if added to any waters, would de grade or alter or form part of a process of degradation or alteration of the quality of the waters to an extent that is detrimental to their use by humans or by an an imal or a plant that is useful to humans; and (b) any water that contains a substance in such a quantity or concentration, or that has been so treated, processed or changed, by heat or other means, from a natural state, that it would, if added to any waters, de grade or alter or form part of a process of degradation or alteration of the quality of the waters to an extent that is detrimental to their use by humans or by an an imal or a plant that is useful to humans. It includes oil, hazardous and noxious substances and any substance or class of substances that is prescribed for the purpose of this Part to be a pollutant. (polluant) pollution damage in relation to a vessel, an oil handling facility or a hazardous and noxious substances facility, means loss or damage outside the vessel or facility caused by contamination resulting from a discharge from the vessel or facility. (dommages dus à la pollution) (2) Section 165 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: hazardous and noxious substance means a substance other than oil that, if introduced into the marine environ ment, is likely to create hazards to human health, harm living resources and marine life, damage amenities or in terfere with legitimate uses of the marine environment. (substance nocive et potentiellement dangereuse) hazardous and noxious substances pollution incident means any occurrence or series of occurrences having the same origin, including fire or explosion, that results or may result in a discharge of hazardous and noxious sub stances. (événement de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses) 384 Subsection 166(1) of the Act is replaced by the following: Application 166 (1) Except as otherwise provided in this Part, this Part applies in respect of vessels in Canadian waters or les hydrocarbures et les substances nocives et potentielle ment dangereuses : a) les substances qui, ajoutées à l’eau, produiraient, directement ou non, une dégradation ou altération de la qualité de celle-ci de nature à nuire à son utilisation par les êtres humains ou par les animaux ou les plantes utiles aux êtres humains; b) l’eau qui contient une substance en quantité ou concentration telle — ou qui a été chauffée ou traitée ou transformée depuis son état naturel de façon telle — que son addition à l’eau produirait, directement ou non, une dégradation ou altération de la qualité de cette eau de façon à nuire à son utilisation par les êtres humains ou par les animaux ou les plantes utiles aux êtres humains. (pollutant) rejet Rejet d’un polluant depuis un bâtiment, d’hydro carbures depuis une installation de manutention d’hy drocarbures menant des opérations de chargement ou de déchargement d’un bâtiment ou de substances nocives et potentiellement dangereuses depuis une installation de manutention de telles substances menant des opérations de chargement ou de déchargement d’un bâtiment qui, directement ou indirectement, atteint l’eau, notamment par déversement, fuite, déchargement ou chargement par pompage, rejet liquide, émanation, vidange, rejet solide et immersion. (discharge) (2) L’article 165 de la même loi est modifié par ad jonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : événement de pollution par une substance nocive et potentiellement dangereuse Fait ou ensemble de faits ayant la même origine, notamment un incendie ou une explosion, dont résulte ou pourrait résulter un rejet de substances nocives et potentiellement dangereuses. (hazardous and noxious substances pollution inci dent) substance nocive et potentiellement dangereuse Substance autre qu’un hydrocarbure qui, si elle pénètre dans le milieu marin, est susceptible de mettre en danger la santé humaine, de nuire aux ressources biologiques et à la flore et à la faune marines, de porter atteinte à l’agré ment des sites ou de gêner toute utilisation légitime du milieu marin. (hazardous and noxious substance) 384 Le paragraphe 166(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Application 166 (1) La présente partie, sauf disposition contraire de celle-ci, s’applique aux bâtiments dans les eaux les hydrocarbures et les substances nocives et potentielle ment dangereuses : a) les substances qui, ajoutées à l’eau, produiraient, directement ou non, une dégradation ou altération de la qualité de celle-ci de nature à nuire à son utilisation par les êtres humains ou par les animaux ou les plantes utiles aux êtres humains; b) l’eau qui contient une substance en quantité ou concentration telle — ou qui a été chauffée ou traitée ou transformée depuis son état naturel de façon telle — que son addition à l’eau produirait, directement ou non, une dégradation ou altération de la qualité de cette eau de façon à nuire à son utilisation par les êtres humains ou par les animaux ou les plantes utiles aux êtres humains. (pollutant) rejet Rejet d’un polluant depuis un bâtiment, d’hydro carbures depuis une installation de manutention d’hy drocarbures menant des opérations de chargement ou de déchargement d’un bâtiment ou de substances nocives et potentiellement dangereuses depuis une installation de manutention de telles substances menant des opérations de chargement ou de déchargement d’un bâtiment qui, directement ou indirectement, atteint l’eau, notamment par déversement, fuite, déchargement ou chargement par pompage, rejet liquide, émanation, vidange, rejet solide et immersion. (discharge) (2) L’article 165 de la même loi est modifié par ad jonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : événement de pollution par une substance nocive et potentiellement dangereuse Fait ou ensemble de faits ayant la même origine, notamment un incendie ou une explosion, dont résulte ou pourrait résulter un rejet de substances nocives et potentiellement dangereuses. (hazardous and noxious substances pollution inci dent) substance nocive et potentiellement dangereuse Substance autre qu’un hydrocarbure qui, si elle pénètre dans le milieu marin, est susceptible de mettre en danger la santé humaine, de nuire aux ressources biologiques et à la flore et à la faune marines, de porter atteinte à l’agré ment des sites ou de gêner toute utilisation légitime du milieu marin. (hazardous and noxious substance) 384 Le paragraphe 166(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Application 166 (1) La présente partie, sauf disposition contraire de celle-ci, s’applique aux bâtiments dans les eaux (a) a substance that, if added to any waters, would de grade or alter or form part of a process of degradation or alteration of the quality of the waters to an extent that is detrimental to their use by humans or by an an imal or a plant that is useful to humans; and (b) any water that contains a substance in such a quantity or concentration, or that has been so treated, processed or changed, by heat or other means, from a natural state, that it would, if added to any waters, de grade or alter or form part of a process of degradation or alteration of the quality of the waters to an extent that is detrimental to their use by humans or by an an imal or a plant that is useful to humans. It includes oil, hazardous and noxious substances and any substance or class of substances that is prescribed for the purpose of this Part to be a pollutant. (polluant) pollution damage in relation to a vessel, an oil handling facility or a hazardous and noxious substances facility, means loss or damage outside the vessel or facility caused by contamination resulting from a discharge from the vessel or facility. (dommages dus à la pollution) (2) Section 165 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: hazardous and noxious substance means a substance other than oil that, if introduced into the marine environ ment, is likely to create hazards to human health, harm living resources and marine life, damage amenities or in terfere with legitimate uses of the marine environment. (substance nocive et potentiellement dangereuse) hazardous and noxious substances pollution incident means any occurrence or series of occurrences having the same origin, including fire or explosion, that results or may result in a discharge of hazardous and noxious sub stances. (événement de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses) 384 Subsection 166(1) of the Act is replaced by the following: Application 166 (1) Except as otherwise provided in this Part, this Part applies in respect of vessels in Canadian waters or 2021-2022-2023 255 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION B Canada Shipping Act, 2001 SOUS-SECTION B Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Sections 383-384 Articles 383-384 waters in the exclusive economic zone of Canada and in respect of oil handling facilities and hazardous and nox ious substances handling facilities that are in Canada. 385 Section 167.1 of the Act and the heading be fore it are replaced by the following: Oil Handling Facilities and Hazardous and Noxious Substances Handling Facilities Notification of proposed operations 167.1 Subject to the regulations, a person who proposes to operate an oil handling facility or a hazardous and noxious substances handling facility of a class established by the regulations must, within the prescribed time, noti fy the Minister of the proposed operations relating to the loading or unloading of oil or hazardous and noxious substances to or from vessels and must submit to the Minister any information or documents required by the regulations and, within the time specified by the Minis ter, any information or documents requested by the Min ister. 386 (1) Subsection 167.2(1) of the Act is replaced by the following: Submission of plans 167.2 (1) Subject to the regulations, a person who pro poses to operate an oil handling facility or a hazardous and noxious substances handling facility of a class estab lished by the regulations must, at least 90 days before the day on which the facility’s operations relating to the load ing or unloading of oil or hazardous and noxious sub stances to or from vessels will begin — or within any oth er time specified by the Minister — submit to the Minis ter (a) an oil pollution prevention plan or hazardous and noxious substances pollution prevention plan that meets the requirements set out in the regulations to prevent a discharge of oil or hazardous and noxious substances during the loading or unloading of a vessel; and (b) an oil pollution emergency plan or hazardous and noxious substances pollution emergency plan that meets the requirements set out in the regulations to respond to a discharge or possible discharge of oil or canadiennes et les eaux de la zone économique exclusive du Canada, aux installations de manutention d’hydrocar bures au Canada et aux installations de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses au Canada. 385 L’article 167.1 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit : Installations de manutention d’hydrocarbures et installations de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses Notification des activités proposées 167.1 Sous réserve des règlements, la personne qui se propose d’exploiter une installation de manutention d’hydrocarbures ou une installation de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses d’une catégorie établie par règlement avise le ministre, dans le délai réglementaire, des activités liées au chargement ou au déchargement d’hydrocarbures ou de substances no cives et potentiellement dangereuses sur un bâtiment ou à partir de celui-ci qu’elle se propose d’exercer, et lui fournit tout renseignement ou document prévu par règle ment. Elle lui fournit aussi tout renseignement ou docu ment, à sa demande et dans le délai qu’il précise. 386 (1) Le paragraphe 167.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Présentation des plans de prévention et d’urgence 167.2 (1) Sous réserve des règlements, la personne qui se propose d’exploiter une installation de manutention d’hydrocarbures ou une installation de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses d’une catégorie établie par règlement présente au ministre, au moins quatre-vingt-dix jours avant le commencement des activités liées au chargement ou au déchargement d’hydrocarbures ou de substances nocives et potentielle ment dangereuses sur un bâtiment ou à partir de celui-ci, ou dans tout autre délai que le ministre précise : a) un plan de prévention de la pollution par les hydro carbures ou un plan de prévention de la pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses satisfaisant aux exigences réglementaires et visant à éviter le rejet d’hydrocarbures ou de substances no cives et potentiellement dangereuses pendant le char gement ou le déchargement des bâtiments; b) un plan d’urgence contre la pollution par les hydro carbures ou un plan d’urgence contre la pollution par canadiennes et les eaux de la zone économique exclusive du Canada, aux installations de manutention d’hydrocar bures au Canada et aux installations de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses au Canada. 385 L’article 167.1 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit : Installations de manutention d’hydrocarbures et installations de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses Notification des activités proposées 167.1 Sous réserve des règlements, la personne qui se propose d’exploiter une installation de manutention d’hydrocarbures ou une installation de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses d’une catégorie établie par règlement avise le ministre, dans le délai réglementaire, des activités liées au chargement ou au déchargement d’hydrocarbures ou de substances no cives et potentiellement dangereuses sur un bâtiment ou à partir de celui-ci qu’elle se propose d’exercer, et lui fournit tout renseignement ou document prévu par règle ment. Elle lui fournit aussi tout renseignement ou docu ment, à sa demande et dans le délai qu’il précise. 386 (1) Le paragraphe 167.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Présentation des plans de prévention et d’urgence 167.2 (1) Sous réserve des règlements, la personne qui se propose d’exploiter une installation de manutention d’hydrocarbures ou une installation de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses d’une catégorie établie par règlement présente au ministre, au moins quatre-vingt-dix jours avant le commencement des activités liées au chargement ou au déchargement d’hydrocarbures ou de substances nocives et potentielle ment dangereuses sur un bâtiment ou à partir de celui-ci, ou dans tout autre délai que le ministre précise : a) un plan de prévention de la pollution par les hydro carbures ou un plan de prévention de la pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses satisfaisant aux exigences réglementaires et visant à éviter le rejet d’hydrocarbures ou de substances no cives et potentiellement dangereuses pendant le char gement ou le déchargement des bâtiments; b) un plan d’urgence contre la pollution par les hydro carbures ou un plan d’urgence contre la pollution par waters in the exclusive economic zone of Canada and in respect of oil handling facilities and hazardous and nox ious substances handling facilities that are in Canada. 385 Section 167.1 of the Act and the heading be fore it are replaced by the following: Oil Handling Facilities and Hazardous and Noxious Substances Handling Facilities Notification of proposed operations 167.1 Subject to the regulations, a person who proposes to operate an oil handling facility or a hazardous and noxious substances handling facility of a class established by the regulations must, within the prescribed time, noti fy the Minister of the proposed operations relating to the loading or unloading of oil or hazardous and noxious substances to or from vessels and must submit to the Minister any information or documents required by the regulations and, within the time specified by the Minis ter, any information or documents requested by the Min ister. 386 (1) Subsection 167.2(1) of the Act is replaced by the following: Submission of plans 167.2 (1) Subject to the regulations, a person who pro poses to operate an oil handling facility or a hazardous and noxious substances handling facility of a class estab lished by the regulations must, at least 90 days before the day on which the facility’s operations relating to the load ing or unloading of oil or hazardous and noxious sub stances to or from vessels will begin — or within any oth er time specified by the Minister — submit to the Minis ter (a) an oil pollution prevention plan or hazardous and noxious substances pollution prevention plan that meets the requirements set out in the regulations to prevent a discharge of oil or hazardous and noxious substances during the loading or unloading of a vessel; and (b) an oil pollution emergency plan or hazardous and noxious substances pollution emergency plan that meets the requirements set out in the regulations to respond to a discharge or possible discharge of oil or 2021-2022-2023 256 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION B Canada Shipping Act, 2001 SOUS-SECTION B Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Sections 384-386 Articles 384-386 hazardous and noxious substances during the loading or unloading of a vessel. (2) Subsection 167.2(3) of the Act is replaced by the following: Prohibition against beginning operations (3) A person referred to in subsection (1) must not begin operations relating to the loading or unloading of oil or hazardous and noxious substances to or from vessels un less the plans submitted under subsection (1) meet the requirements set out in the regulations. 387 The Act is amended by adding the following after section 167.3: Notification — hazardous and noxious substances handling facilities 167.31 Subject to the regulations, the operator of a haz ardous and noxious substances handling facility of a class established by the regulations must notify the Minister of the facility’s operations relating to the loading or unload ing of hazardous and noxious substances to or from ves sels within 90 days after the day on which this section comes into force and must submit to the Minister any in formation or documents required by the regulations and, within the time specified by the Minister, any informa tion or documents requested by the Minister. 388 Section 167.4 of the Act is replaced by the fol lowing: Submission of plans 167.4 Subject to the regulations, unless the plans have already been submitted under subsection 167.2(1), the operator of an oil handling facility or a hazardous and noxious substances handling facility of a class established by the regulations must submit to the Minister, within the time set out in the regulations, an oil pollution pre vention plan or hazardous and noxious substances pollu tion prevention plan to prevent a discharge of oil or haz ardous and noxious substances during the loading or un loading of a vessel and an oil pollution emergency plan or hazardous and noxious substances pollution emergency plan to respond to a discharge or possible discharge of oil or hazardous and noxious substances during the loading or unloading of a vessel — which meet the requirements set out in the regulations — and must submit to the Min ister any information or documents requested by the Minister, within the time specified by the Minister. les substances nocives et potentiellement dangereuses satisfaisant aux exigences réglementaires et visant à gérer le rejet ou le risque de rejet d’hydrocarbures ou de substances nocives et potentiellement dangereuses pendant le chargement ou le déchargement des bâti ments. (2) Le paragraphe 167.2(3) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Interdiction de commencer des activités (3) Elle ne peut commencer à exercer des activités liées au chargement ou au déchargement d’hydrocarbures ou de substances nocives et potentiellement dangereuses sur un bâtiment ou à partir de celui-ci que si les plans satis font aux exigences prévues par règlement. 387 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 167.3, de ce qui suit : Notification — installations de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses 167.31 Sous réserve des règlements, l’exploitant d’une installation de manutention de substances nocives et po tentiellement dangereuses d’une catégorie établie par rè glement avise le ministre, dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’entrée en vigueur du présent article, des activi tés liées au chargement ou au déchargement de telles substances sur un bâtiment ou à partir de celui-ci qu’il exerce, et fournit à ce dernier tout renseignement ou do cument prévu par règlement. Il lui fournit aussi tout ren seignement ou document, à sa demande et dans le délai qu’il précise. 388 L’article 167.4 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Présentation des plans 167.4 Sous réserve des règlements et s’ils n’ont pas déjà été présentés au titre du paragraphe 167.2(1), l’exploitant d’une installation de manutention d’hydrocarbures ou d’une installation de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses d’une catégorie établie par règlement présente au ministre, dans le délai régle mentaire, un plan de prévention de la pollution par les hydrocarbures ou un plan de prévention de la pollution par les substances nocives et potentiellement dange reuses visant à éviter le rejet d’hydrocarbures ou de sub stances nocives et potentiellement dangereuses pendant le chargement ou le déchargement des bâtiments et un plan d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures ou un plan d’urgence contre la pollution par les sub stances nocives et potentiellement dangereuses visant à gérer le rejet ou le risque de rejet d’hydrocarbures ou de substances nocives et potentiellement dangereuses les substances nocives et potentiellement dangereuses satisfaisant aux exigences réglementaires et visant à gérer le rejet ou le risque de rejet d’hydrocarbures ou de substances nocives et potentiellement dangereuses pendant le chargement ou le déchargement des bâti ments. (2) Le paragraphe 167.2(3) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Interdiction de commencer des activités (3) Elle ne peut commencer à exercer des activités liées au chargement ou au déchargement d’hydrocarbures ou de substances nocives et potentiellement dangereuses sur un bâtiment ou à partir de celui-ci que si les plans satis font aux exigences prévues par règlement. 387 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 167.3, de ce qui suit : Notification — installations de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses 167.31 Sous réserve des règlements, l’exploitant d’une installation de manutention de substances nocives et po tentiellement dangereuses d’une catégorie établie par rè glement avise le ministre, dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’entrée en vigueur du présent article, des activi tés liées au chargement ou au déchargement de telles substances sur un bâtiment ou à partir de celui-ci qu’il exerce, et fournit à ce dernier tout renseignement ou do cument prévu par règlement. Il lui fournit aussi tout ren seignement ou document, à sa demande et dans le délai qu’il précise. 388 L’article 167.4 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Présentation des plans 167.4 Sous réserve des règlements et s’ils n’ont pas déjà été présentés au titre du paragraphe 167.2(1), l’exploitant d’une installation de manutention d’hydrocarbures ou d’une installation de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses d’une catégorie établie par règlement présente au ministre, dans le délai régle mentaire, un plan de prévention de la pollution par les hydrocarbures ou un plan de prévention de la pollution par les substances nocives et potentiellement dange reuses visant à éviter le rejet d’hydrocarbures ou de sub stances nocives et potentiellement dangereuses pendant le chargement ou le déchargement des bâtiments et un plan d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures ou un plan d’urgence contre la pollution par les sub stances nocives et potentiellement dangereuses visant à gérer le rejet ou le risque de rejet d’hydrocarbures ou de substances nocives et potentiellement dangereuses hazardous and noxious substances during the loading or unloading of a vessel. (2) Subsection 167.2(3) of the Act is replaced by the following: Prohibition against beginning operations (3) A person referred to in subsection (1) must not begin operations relating to the loading or unloading of oil or hazardous and noxious substances to or from vessels un less the plans submitted under subsection (1) meet the requirements set out in the regulations. 387 The Act is amended by adding the following after section 167.3: Notification — hazardous and noxious substances handling facilities 167.31 Subject to the regulations, the operator of a haz ardous and noxious substances handling facility of a class established by the regulations must notify the Minister of the facility’s operations relating to the loading or unload ing of hazardous and noxious substances to or from ves sels within 90 days after the day on which this section comes into force and must submit to the Minister any in formation or documents required by the regulations and, within the time specified by the Minister, any informa tion or documents requested by the Minister. 388 Section 167.4 of the Act is replaced by the fol lowing: Submission of plans 167.4 Subject to the regulations, unless the plans have already been submitted under subsection 167.2(1), the operator of an oil handling facility or a hazardous and noxious substances handling facility of a class established by the regulations must submit to the Minister, within the time set out in the regulations, an oil pollution pre vention plan or hazardous and noxious substances pollu tion prevention plan to prevent a discharge of oil or haz ardous and noxious substances during the loading or un loading of a vessel and an oil pollution emergency plan or hazardous and noxious substances pollution emergency plan to respond to a discharge or possible discharge of oil or hazardous and noxious substances during the loading or unloading of a vessel — which meet the requirements set out in the regulations — and must submit to the Min ister any information or documents requested by the Minister, within the time specified by the Minister. 2021-2022-2023 257 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION B Canada Shipping Act, 2001 SOUS-SECTION B Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Sections 386-388 Articles 386-388 389 (1) Paragraph 168(1)(d) of the Act is replaced by the following: (d) have on site an up-to-date oil pollution emergency plan to respond to a discharge or possible discharge of oil during the loading or unloading of a vessel, which meets the requirements set out in the regulations; (2) Section 168 of the Act is amended by adding the following after subsection (1): Hazardous and noxious substances handling facilities — requirements (2) Subject to the regulations, the operator of a haz ardous and noxious substances handling facility of a class established by the regulations must (a) have on site a declaration in the form specified by the Minister that describes the manner in which the operator will comply with the regulations made under paragraph 182(1)(a); (b) have on site an up-to-date hazardous and noxious substances pollution prevention plan to prevent a dis charge of hazardous and noxious substances during the loading or unloading of a vessel, which meets the requirements set out in the regulations; (c) submit the up-to-date hazardous and noxious sub stances pollution prevention plan to the Minister with in the time and in the circumstances set out in the reg ulations; (d) have on site an up-to-date hazardous and noxious substances pollution emergency plan to respond to a discharge or possible discharge of hazardous and nox ious substances during the loading or unloading of a vessel, which meets the requirements set out in the regulations; (e) submit the up-to-date hazardous and noxious sub stances pollution emergency plan to the Minister with in the time and in the circumstances set out in the reg ulations; and (f) have the procedures, equipment and resources re quired by the regulations available for immediate use in the event of a discharge of hazardous and noxious substances during the loading or unloading of a vessel. pendant le chargement ou le déchargement des bâti ments qui satisfont aux exigences prévues par règlement. Il lui fournit aussi tout renseignement ou document, à sa demande et dans le délai qu’il précise. 389 (1) L’alinéa 168(1)d) de la même loi est rem placé par ce qui suit : d) d’avoir sur les lieux un plan d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures à jour satisfaisant aux exigences réglementaires et visant à gérer le rejet ou le risque de rejet d’hydrocarbures pendant le charge ment ou le déchargement des bâtiments; (2) L’article 168 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Exigences : installations de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses (2) Sous réserve des règlements, l’exploitant d’une ins tallation de manutention de substances nocives et poten tiellement dangereuses d’une catégorie établie par règle ment est tenu : a) d’avoir sur les lieux une déclaration, en la forme établie par le ministre, précisant les modalités d’obser vation par l’exploitant des règlements pris en vertu de l’alinéa 182(1)a); b) d’avoir sur les lieux un plan de prévention de la pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses à jour satisfaisant aux exigences régle mentaires et visant à éviter le rejet de substances no cives et potentiellement dangereuses pendant le char gement ou le déchargement des bâtiments; c) de présenter au ministre le plan de prévention de la pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses à jour dans le délai et dans les circons tances réglementaires; d) d’avoir sur les lieux un plan d’urgence contre la pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses à jour satisfaisant aux exigences régle mentaires et visant à gérer le rejet ou le risque de rejet de substances nocives et potentiellement dangereuses pendant le chargement ou le déchargement des bâti ments; e) de présenter au ministre le plan d’urgence contre la pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses à jour dans le délai et dans les circons tances réglementaires; f) d’avoir à sa disposition, pour usage immédiat en cas de rejet de substances nocives et potentiellement dan gereuses pendant le chargement ou le déchargement pendant le chargement ou le déchargement des bâti ments qui satisfont aux exigences prévues par règlement. Il lui fournit aussi tout renseignement ou document, à sa demande et dans le délai qu’il précise. 389 (1) L’alinéa 168(1)d) de la même loi est rem placé par ce qui suit : d) d’avoir sur les lieux un plan d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures à jour satisfaisant aux exigences réglementaires et visant à gérer le rejet ou le risque de rejet d’hydrocarbures pendant le charge ment ou le déchargement des bâtiments; (2) L’article 168 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Exigences : installations de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses (2) Sous réserve des règlements, l’exploitant d’une ins tallation de manutention de substances nocives et poten tiellement dangereuses d’une catégorie établie par règle ment est tenu : a) d’avoir sur les lieux une déclaration, en la forme établie par le ministre, précisant les modalités d’obser vation par l’exploitant des règlements pris en vertu de l’alinéa 182(1)a); b) d’avoir sur les lieux un plan de prévention de la pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses à jour satisfaisant aux exigences régle mentaires et visant à éviter le rejet de substances no cives et potentiellement dangereuses pendant le char gement ou le déchargement des bâtiments; c) de présenter au ministre le plan de prévention de la pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses à jour dans le délai et dans les circons tances réglementaires; d) d’avoir sur les lieux un plan d’urgence contre la pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses à jour satisfaisant aux exigences régle mentaires et visant à gérer le rejet ou le risque de rejet de substances nocives et potentiellement dangereuses pendant le chargement ou le déchargement des bâti ments; e) de présenter au ministre le plan d’urgence contre la pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses à jour dans le délai et dans les circons tances réglementaires; f) d’avoir à sa disposition, pour usage immédiat en cas de rejet de substances nocives et potentiellement dan gereuses pendant le chargement ou le déchargement 389 (1) Paragraph 168(1)(d) of the Act is replaced by the following: (d) have on site an up-to-date oil pollution emergency plan to respond to a discharge or possible discharge of oil during the loading or unloading of a vessel, which meets the requirements set out in the regulations; (2) Section 168 of the Act is amended by adding the following after subsection (1): Hazardous and noxious substances handling facilities — requirements (2) Subject to the regulations, the operator of a haz ardous and noxious substances handling facility of a class established by the regulations must (a) have on site a declaration in the form specified by the Minister that describes the manner in which the operator will comply with the regulations made under paragraph 182(1)(a); (b) have on site an up-to-date hazardous and noxious substances pollution prevention plan to prevent a dis charge of hazardous and noxious substances during the loading or unloading of a vessel, which meets the requirements set out in the regulations; (c) submit the up-to-date hazardous and noxious sub stances pollution prevention plan to the Minister with in the time and in the circumstances set out in the reg ulations; (d) have on site an up-to-date hazardous and noxious substances pollution emergency plan to respond to a discharge or possible discharge of hazardous and nox ious substances during the loading or unloading of a vessel, which meets the requirements set out in the regulations; (e) submit the up-to-date hazardous and noxious sub stances pollution emergency plan to the Minister with in the time and in the circumstances set out in the reg ulations; and (f) have the procedures, equipment and resources re quired by the regulations available for immediate use in the event of a discharge of hazardous and noxious substances during the loading or unloading of a vessel. 2021-2022-2023 258 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION B Canada Shipping Act, 2001 SOUS-SECTION B Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Sections 388-389 Articles 388-389 (3) Section 168 of the Act is amended by adding the following after subsection (3): Reasonable measures — hazardous and noxious substances handling facilities (4) The operator of a hazardous and noxious substances handling facility referred to in subsection (2) must take reasonable measures to implement (a) the hazardous and noxious substances pollution prevention plan referred to in paragraph (2)(a); and (b) in respect of a hazardous and noxious substances pollution incident, the hazardous and noxious sub stances pollution emergency plan referred to in para graph (2)(b). 390 (1) Subsection 168.01(1) of the Act is replaced by the following: Notification of proposed change to operations (1) Subject to the regulations, an operator of an oil han dling facility or a hazardous and noxious substances han dling facility of a class established by the regulations that proposes to make a change, or permit a change to be made, to the facility’s operations relating to the loading or unloading of oil or hazardous and noxious substances to or from vessels must — at least 180 days before the day on which it makes the change or permits the change to be made — notify the Minister of the change, including any of the following changes: (a) a change in the facility’s transfer rate, if the change would result in the facility becoming part of a different class established by the regulations; (b) a change in the design of the facility or a change in the facility’s equipment; or (c) a change in the type or composition of oil that is, or hazardous and noxious substances that are, loaded or unloaded to or from vessels. (2) Subsection 168.01(3) of the Act is replaced by the following: d’un bâtiment, la procédure, l’équipement et les res sources réglementaires. (3) L’article 168 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : Mesures raisonnables — installation de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses (4) Il incombe à tout exploitant d’une installation de ma nutention de substances nocives et potentiellement dan gereuses visée au paragraphe (2) de prendre les mesures raisonnables pour mettre à exécution : a) le plan de prévention de la pollution par les sub stances nocives et potentiellement dangereuses visé à l’alinéa (2)a); b) en cas d’événement de pollution par une substance nocive et potentiellement dangereuse, le plan d’ur gence contre la pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses visé à l’alinéa (2)b). 390 (1) Le paragraphe 168.01(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Notification de changements proposés aux activités 168.01 (1) Sous réserve des règlements, l’exploitant d’une installation de manutention d’hydrocarbures ou d’une installation de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses d’une catégorie établie par règlement qui se propose d’apporter ou de permettre que soient apportés des changements aux activités liées au chargement ou au déchargement d’hydrocarbures ou de substances nocives et potentiellement dangereuses sur un bâtiment ou à partir de celui-ci avise le ministre des changements en question, au moins cent quatre-vingts jours avant de les apporter ou de permettre qu’ils le soient, notamment dans les cas suivants : a) changement du taux de transbordement de l’instal lation, dans le cas où il aurait pour effet de changer la catégorie établie par règlement à laquelle l’installation appartient; b) changement de la conception de l’installation ou changement apporté à l’équipement de celle-ci; c) changement du type d’hydrocarbures ou de sub stances nocives et potentiellement dangereuses ou de la composition des hydrocarbures ou des substances nocives et potentiellement dangereuses visés par les activités de chargement ou de déchargement. (2) Le paragraphe 168.01(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : d’un bâtiment, la procédure, l’équipement et les res sources réglementaires. (3) L’article 168 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : Mesures raisonnables — installation de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses (4) Il incombe à tout exploitant d’une installation de ma nutention de substances nocives et potentiellement dan gereuses visée au paragraphe (2) de prendre les mesures raisonnables pour mettre à exécution : a) le plan de prévention de la pollution par les sub stances nocives et potentiellement dangereuses visé à l’alinéa (2)a); b) en cas d’événement de pollution par une substance nocive et potentiellement dangereuse, le plan d’ur gence contre la pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses visé à l’alinéa (2)b). 390 (1) Le paragraphe 168.01(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Notification de changements proposés aux activités 168.01 (1) Sous réserve des règlements, l’exploitant d’une installation de manutention d’hydrocarbures ou d’une installation de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses d’une catégorie établie par règlement qui se propose d’apporter ou de permettre que soient apportés des changements aux activités liées au chargement ou au déchargement d’hydrocarbures ou de substances nocives et potentiellement dangereuses sur un bâtiment ou à partir de celui-ci avise le ministre des changements en question, au moins cent quatre-vingts jours avant de les apporter ou de permettre qu’ils le soient, notamment dans les cas suivants : a) changement du taux de transbordement de l’instal lation, dans le cas où il aurait pour effet de changer la catégorie établie par règlement à laquelle l’installation appartient; b) changement de la conception de l’installation ou changement apporté à l’équipement de celle-ci; c) changement du type d’hydrocarbures ou de sub stances nocives et potentiellement dangereuses ou de la composition des hydrocarbures ou des substances nocives et potentiellement dangereuses visés par les activités de chargement ou de déchargement. (2) Le paragraphe 168.01(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (3) Section 168 of the Act is amended by adding the following after subsection (3): Reasonable measures — hazardous and noxious substances handling facilities (4) The operator of a hazardous and noxious substances handling facility referred to in subsection (2) must take reasonable measures to implement (a) the hazardous and noxious substances pollution prevention plan referred to in paragraph (2)(a); and (b) in respect of a hazardous and noxious substances pollution incident, the hazardous and noxious sub stances pollution emergency plan referred to in para graph (2)(b). 390 (1) Subsection 168.01(1) of the Act is replaced by the following: Notification of proposed change to operations (1) Subject to the regulations, an operator of an oil han dling facility or a hazardous and noxious substances han dling facility of a class established by the regulations that proposes to make a change, or permit a change to be made, to the facility’s operations relating to the loading or unloading of oil or hazardous and noxious substances to or from vessels must — at least 180 days before the day on which it makes the change or permits the change to be made — notify the Minister of the change, including any of the following changes: (a) a change in the facility’s transfer rate, if the change would result in the facility becoming part of a different class established by the regulations; (b) a change in the design of the facility or a change in the facility’s equipment; or (c) a change in the type or composition of oil that is, or hazardous and noxious substances that are, loaded or unloaded to or from vessels. (2) Subsection 168.01(3) of the Act is replaced by the following: 2021-2022-2023 259 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION B Canada Shipping Act, 2001 SOUS-SECTION B Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Sections 389-390 Articles 389-390 Revise plans (3) The operator referred to in subsection (1) must revise the oil pollution prevention plan and the oil pollution emergency plan, or the hazardous and noxious sub stances pollution prevention plan and the hazardous and noxious substances pollution emergency plan, and sub mit the revised plans to the Minister at least 90 days be fore making the change or permitting the change to be made, or within any other time specified by the Minister. 391 Section 168.1 of the Act is replaced by the fol lowing: Update or revise plans 168.1 Despite any other provision of this Part or the regulations, the Minister may direct the operator of an oil handling facility to update or revise an oil pollution pre vention plan or an oil pollution emergency plan, or the operator of a hazardous and noxious substances handling facility to update or revise a hazardous and noxious sub stances pollution prevention plan or a hazardous and noxious substances pollution emergency plan, and to submit the up-to-date or revised plan to the Minister within the time specified by the Minister. 392 Section 168.3 of the Act is replaced by the fol lowing: Minister may take measures 168.3 If the Minister believes on reasonable grounds that an oil handling facility has discharged, is discharging or may discharge oil or that the oil pollution prevention plan or the oil pollution emergency plan for the facility does not meet the requirements set out in the regula tions, that a hazardous and noxious substances handling facility has discharged, is discharging or may discharge hazardous and noxious substances or that the hazardous and noxious substances pollution prevention plan or the hazardous and noxious substances pollution emergency plan for the facility does not meet the requirements set out in the regulations or that the operator of any of those facilities does not have the procedures, equipment and resources required by the regulations available for imme diate use in the event of a discharge during the loading or unloading of a vessel, the Minister may (a) monitor the measures taken by any person to re pair, remedy, minimize or prevent pollution damage from the facility; or Révision des plans (3) Il est tenu de réviser le plan de prévention de la pol lution par les hydrocarbures et le plan d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures, ou le plan de préven tion de la pollution par les substances nocives et poten tiellement dangereuses et le plan d’urgence contre la pol lution par les substances nocives et potentiellement dan gereuses, et de présenter une version à jour de ceux-ci au ministre au moins quatre-vingt-dix jours avant d’appor ter les changements ou de permettre que soient apportés les changements ou dans tout autre délai que le ministre précise. 391 L’article 168.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Mise à jour ou révision des plans 168.1 Malgré toute autre disposition de la présente par tie ou les règlements, le ministre peut ordonner à l’ex ploitant d’une installation de manutention d’hydrocar bures de mettre à jour ou de réviser le plan de prévention de la pollution par les hydrocarbures ou le plan d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures, ou à l’exploi tant d’une installation de manutention de substances no cives et potentiellement dangereuses de mettre à jour ou de réviser le plan de prévention de la pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses ou le plan d’urgence contre la pollution par les substances no cives et potentiellement dangereuses, et de lui présenter le plan à jour ou révisé dans le délai qu’il précise. 392 L’article 168.3 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Mesures du ministre 168.3 Le ministre peut, s’il a des motifs raisonnables de croire que l’installation de manutention d’hydrocarbures a rejeté, rejette ou pourrait rejeter des hydrocarbures ou que le plan de prévention de la pollution par les hydro carbures ou le plan d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures de l’installation ne satisfait pas aux exi gences prévues par règlement, que l’installation de ma nutention de substances nocives et potentiellement dan gereuses a rejeté, rejette ou pourrait rejeter des sub stances nocives et potentiellement dangereuses ou que le plan de prévention de la pollution par les substances no cives et potentiellement dangereuses ou le plan d’urgence contre la pollution par les substances nocives et poten tiellement dangereuses de l’installation ne satisfait pas aux exigences prévues par règlement ou que l’exploitant de l’une de ces installations n’a pas à sa disposition, pour usage immédiat en cas de rejet pendant le chargement ou le déchargement d’un bâtiment, la procédure, l’équipe ment et les ressources prévus par règlement : Révision des plans (3) Il est tenu de réviser le plan de prévention de la pol lution par les hydrocarbures et le plan d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures, ou le plan de préven tion de la pollution par les substances nocives et poten tiellement dangereuses et le plan d’urgence contre la pol lution par les substances nocives et potentiellement dan gereuses, et de présenter une version à jour de ceux-ci au ministre au moins quatre-vingt-dix jours avant d’appor ter les changements ou de permettre que soient apportés les changements ou dans tout autre délai que le ministre précise. 391 L’article 168.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Mise à jour ou révision des plans 168.1 Malgré toute autre disposition de la présente par tie ou les règlements, le ministre peut ordonner à l’ex ploitant d’une installation de manutention d’hydrocar bures de mettre à jour ou de réviser le plan de prévention de la pollution par les hydrocarbures ou le plan d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures, ou à l’exploi tant d’une installation de manutention de substances no cives et potentiellement dangereuses de mettre à jour ou de réviser le plan de prévention de la pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses ou le plan d’urgence contre la pollution par les substances no cives et potentiellement dangereuses, et de lui présenter le plan à jour ou révisé dans le délai qu’il précise. 392 L’article 168.3 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Mesures du ministre 168.3 Le ministre peut, s’il a des motifs raisonnables de croire que l’installation de manutention d’hydrocarbures a rejeté, rejette ou pourrait rejeter des hydrocarbures ou que le plan de prévention de la pollution par les hydro carbures ou le plan d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures de l’installation ne satisfait pas aux exi gences prévues par règlement, que l’installation de ma nutention de substances nocives et potentiellement dan gereuses a rejeté, rejette ou pourrait rejeter des sub stances nocives et potentiellement dangereuses ou que le plan de prévention de la pollution par les substances no cives et potentiellement dangereuses ou le plan d’urgence contre la pollution par les substances nocives et poten tiellement dangereuses de l’installation ne satisfait pas aux exigences prévues par règlement ou que l’exploitant de l’une de ces installations n’a pas à sa disposition, pour usage immédiat en cas de rejet pendant le chargement ou le déchargement d’un bâtiment, la procédure, l’équipe ment et les ressources prévus par règlement : Revise plans (3) The operator referred to in subsection (1) must revise the oil pollution prevention plan and the oil pollution emergency plan, or the hazardous and noxious sub stances pollution prevention plan and the hazardous and noxious substances pollution emergency plan, and sub mit the revised plans to the Minister at least 90 days be fore making the change or permitting the change to be made, or within any other time specified by the Minister. 391 Section 168.1 of the Act is replaced by the fol lowing: Update or revise plans 168.1 Despite any other provision of this Part or the regulations, the Minister may direct the operator of an oil handling facility to update or revise an oil pollution pre vention plan or an oil pollution emergency plan, or the operator of a hazardous and noxious substances handling facility to update or revise a hazardous and noxious sub stances pollution prevention plan or a hazardous and noxious substances pollution emergency plan, and to submit the up-to-date or revised plan to the Minister within the time specified by the Minister. 392 Section 168.3 of the Act is replaced by the fol lowing: Minister may take measures 168.3 If the Minister believes on reasonable grounds that an oil handling facility has discharged, is discharging or may discharge oil or that the oil pollution prevention plan or the oil pollution emergency plan for the facility does not meet the requirements set out in the regula tions, that a hazardous and noxious substances handling facility has discharged, is discharging or may discharge hazardous and noxious substances or that the hazardous and noxious substances pollution prevention plan or the hazardous and noxious substances pollution emergency plan for the facility does not meet the requirements set out in the regulations or that the operator of any of those facilities does not have the procedures, equipment and resources required by the regulations available for imme diate use in the event of a discharge during the loading or unloading of a vessel, the Minister may (a) monitor the measures taken by any person to re pair, remedy, minimize or prevent pollution damage from the facility; or 2021-2022-2023 260 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION B Canada Shipping Act, 2001 SOUS-SECTION B Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Sections 390-392 Articles 390-392 (b) if the Minister considers it necessary, direct the operator of the facility to take the measures that the Minister considers necessary to repair, remedy, mini mize or prevent pollution damage from the facility, in cluding to stop loading or unloading oil or hazardous and noxious substances to or from vessels. 393 Paragraphs 175.1(1)(c) and (d) of the Act are replaced by the following: (c) direct a vessel that is required to have a shipboard oil pollution emergency plan or shipboard hazardous and noxious substances pollution emergency plan un der the regulations to provide information concerning it and its implementation; (d) direct the operator of an oil handling facility or a hazardous and noxious substances handling facility to provide any document that the operator is required to have on site under this Part; and 394 (1) The portion of subsection 180(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the fol lowing: Minister of Fisheries and Oceans — measures 180 (1) If the Minister of Fisheries and Oceans believes on reasonable grounds that a vessel, an oil handling facil ity or a hazardous and noxious substances handling facil ity has discharged, is discharging or may discharge a pol lutant, that Minister may (2) Paragraphs 180(1)(a) to (c) of the English ver sion of the Act are replaced by the following: (a) take the measures that that Minister considers necessary to repair, remedy, minimize or prevent pol lution damage from the vessel or facility, including, in the case of a vessel, by removing — or by selling, dis mantling, destroying or otherwise disposing of — the vessel or its contents; (b) monitor the measures taken by any person or ves sel to repair, remedy, minimize or prevent pollution damage from the vessel or facility; or a) surveiller l’application de toute mesure prise par toute personne en vue de prévenir, contrer, réparer ou réduire au minimum les dommages dus à la pollution; b) dans le cas où il l’estime nécessaire, ordonner à l’exploitant de prendre les mesures qu’il estime néces saires pour prévenir, contrer, réparer ou réduire au minimum les dommages dus à la pollution, notam ment de cesser le chargement ou le déchargement d’hydrocarbures ou de substances nocives et potentiel lement dangereuses sur un bâtiment ou à partir de ce lui-ci. 393 Les alinéas 175.1(1)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : c) ordonner au bâtiment tenu d’avoir un plan d’ur gence de bord contre la pollution par les hydrocar bures ou un plan d’urgence de bord contre la pollution par les substances nocives et potentiellement dange reuses au titre des règlements de lui fournir tout ren seignement relatif à ceux-ci et à leur mise à exécution; d) ordonner à l’exploitant d’une installation de manu tention d’hydrocarbures ou d’une installation de ma nutention de substances nocives et potentiellement dangereuses de lui présenter tout document que celui ci est tenu d’avoir sur les lieux aux termes de la pré sente partie; 394 (1) Le passage du paragraphe 180(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Mesures du ministre des Pêches et des Océans 180 (1) Le ministre des Pêches et des Océans peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un bâtiment, une installation de manutention d’hydrocarbures ou une ins tallation de manutention de substances nocives et poten tiellement dangereuses a rejeté, rejette ou pourrait reje ter un polluant : (2) Les alinéas 180(1)a) à c) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit : (a) take the measures that that Minister considers necessary to repair, remedy, minimize or prevent pol lution damage from the vessel or facility, including, in the case of a vessel, by removing — or by selling, dis mantling, destroying or otherwise disposing of — the vessel or its contents; (b) monitor the measures taken by any person or ves sel to repair, remedy, minimize or prevent pollution damage from the vessel or facility; or a) surveiller l’application de toute mesure prise par toute personne en vue de prévenir, contrer, réparer ou réduire au minimum les dommages dus à la pollution; b) dans le cas où il l’estime nécessaire, ordonner à l’exploitant de prendre les mesures qu’il estime néces saires pour prévenir, contrer, réparer ou réduire au minimum les dommages dus à la pollution, notam ment de cesser le chargement ou le déchargement d’hydrocarbures ou de substances nocives et potentiel lement dangereuses sur un bâtiment ou à partir de ce lui-ci. 393 Les alinéas 175.1(1)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : c) ordonner au bâtiment tenu d’avoir un plan d’ur gence de bord contre la pollution par les hydrocar bures ou un plan d’urgence de bord contre la pollution par les substances nocives et potentiellement dange reuses au titre des règlements de lui fournir tout ren seignement relatif à ceux-ci et à leur mise à exécution; d) ordonner à l’exploitant d’une installation de manu tention d’hydrocarbures ou d’une installation de ma nutention de substances nocives et potentiellement dangereuses de lui présenter tout document que celui ci est tenu d’avoir sur les lieux aux termes de la pré sente partie; 394 (1) Le passage du paragraphe 180(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Mesures du ministre des Pêches et des Océans 180 (1) Le ministre des Pêches et des Océans peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un bâtiment, une installation de manutention d’hydrocarbures ou une ins tallation de manutention de substances nocives et poten tiellement dangereuses a rejeté, rejette ou pourrait reje ter un polluant : (2) Les alinéas 180(1)a) à c) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit : (a) take the measures that that Minister considers necessary to repair, remedy, minimize or prevent pol lution damage from the vessel or facility, including, in the case of a vessel, by removing — or by selling, dis mantling, destroying or otherwise disposing of — the vessel or its contents; (b) monitor the measures taken by any person or ves sel to repair, remedy, minimize or prevent pollution damage from the vessel or facility; or (b) if the Minister considers it necessary, direct the operator of the facility to take the measures that the Minister considers necessary to repair, remedy, mini mize or prevent pollution damage from the facility, in cluding to stop loading or unloading oil or hazardous and noxious substances to or from vessels. 393 Paragraphs 175.1(1)(c) and (d) of the Act are replaced by the following: (c) direct a vessel that is required to have a shipboard oil pollution emergency plan or shipboard hazardous and noxious substances pollution emergency plan un der the regulations to provide information concerning it and its implementation; (d) direct the operator of an oil handling facility or a hazardous and noxious substances handling facility to provide any document that the operator is required to have on site under this Part; and 394 (1) The portion of subsection 180(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the fol lowing: Minister of Fisheries and Oceans — measures 180 (1) If the Minister of Fisheries and Oceans believes on reasonable grounds that a vessel, an oil handling facil ity or a hazardous and noxious substances handling facil ity has discharged, is discharging or may discharge a pol lutant, that Minister may (2) Paragraphs 180(1)(a) to (c) of the English ver sion of the Act are replaced by the following: (a) take the measures that that Minister considers necessary to repair, remedy, minimize or prevent pol lution damage from the vessel or facility, including, in the case of a vessel, by removing — or by selling, dis mantling, destroying or otherwise disposing of — the vessel or its contents; (b) monitor the measures taken by any person or ves sel to repair, remedy, minimize or prevent pollution damage from the vessel or facility; or 2021-2022-2023 261 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION B Canada Shipping Act, 2001 SOUS-SECTION B Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Sections 392-394 Articles 392-394 (c) if that Minister considers it necessary to do so, di rect any person or vessel to take measures referred to in paragraph (a) or to refrain from doing so. (3) Subsection 180(3) of the Act is replaced by the following: Compensation (3) Compensation must be paid by His Majesty in right of Canada for the services of any person or vessel, other than the operator of a vessel, an oil handling facility or a hazardous and noxious substances handling facility that had discharged, was discharging or may have discharged a pollutant, that has complied with a direction issued un der paragraph (1)(c). 395 Subsection 180.1(3) of the Act is replaced by the following: Use of property (3) If required, the Minister of Fisheries and Oceans or the pollution response officer may use property adjacent to or in the vicinity of a vessel, oil handling facility or hazardous and noxious substances handling facility — other than a dwelling-house — for the purposes of exer cising their powers or performing their duties or func tions under this Part, and any person accompanying that Minister or the pollution response officer may use such property to help that Minister or officer exercise their powers or perform their duties or functions under this Part. 396 (1) Paragraph 182(1)(a) of the Act is replaced by the following: (a) respecting the circumstances in which operators of oil handling facilities or hazardous and noxious sub stances handling facilities must report discharges or anticipated discharges of pollutants, the manner of making the reports and the persons to whom the re ports must be made; (2) Paragraphs 182(1)(d.1) and (d.2) of the Act are replaced by the following: (d.1) establishing classes of oil handling facilities or hazardous and noxious substances handling facilities and determining which of the requirements set out in sections 167.1 to 168.01 apply to the operators of, or to persons who propose to operate, oil handling facilities or hazardous and noxious substances handling facili ties of each class; (c) if that Minister considers it necessary to do so, di rect any person or vessel to take measures referred to in paragraph (a) or to refrain from doing so. (3) Le paragraphe 180(3) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Indemnité (3) Sa Majesté du chef du Canada indemnise les per sonnes et les bâtiments qui obéissent aux ordres donnés en vertu de l’alinéa (1)c), à l’exception des exploitants d’installations de manutention d’hydrocarbures ou d’ins tallations de manutention de substances nocives et po tentiellement dangereuses et des bâtiments qui avaient rejeté, rejetaient ou pourraient avoir rejeté le polluant. 395 Le paragraphe 180.1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Utilisation de toute propriété (3) Si nécessaire, le ministre des Pêches et des Océans et les agents d’intervention environnementale peuvent utili ser une propriété située aux abords ou dans le voisinage d’un bâtiment, d’une installation de manutention d’hy drocarbures ou d’une installation de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses — autre qu’une maison d’habitation — afin d’exercer les at tributions qui leur sont conférées sous le régime de la présente partie. La personne qui accompagne le ministre des Pêches et des Océans ou tout agent d’intervention en vironnementale peut aussi utiliser la propriété afin d’ai der celui-ci à exercer les attributions qui lui sont confé rées sous le régime de la présente partie. 396 (1) L’alinéa 182(1)a) de la même loi est rem placé par ce qui suit : a) indiquer dans quelles circonstances les exploitants d’une installation de manutention d’hydrocarbures ou d’une installation de manutention de substances no cives et potentiellement dangereuses doivent rendre compte des rejets ou des risques de rejets de pol luants, la façon d’en rendre compte et les personnes à qui en rendre compte; (2) Les alinéas 182(1)d.1) et d.2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : d.1) établir des catégories d’installations de manuten tion d’hydrocarbures ou d’installations de manuten tion de substances nocives et potentiellement dange reuses et prévoir lesquelles des exigences prévues aux articles 167.1 à 168.01 s’appliquent aux exploitants d’installations de manutention d’hydrocarbures ou d’installations de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses de chacune de ces (c) if that Minister considers it necessary to do so, di rect any person or vessel to take measures referred to in paragraph (a) or to refrain from doing so. (3) Le paragraphe 180(3) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Indemnité (3) Sa Majesté du chef du Canada indemnise les per sonnes et les bâtiments qui obéissent aux ordres donnés en vertu de l’alinéa (1)c), à l’exception des exploitants d’installations de manutention d’hydrocarbures ou d’ins tallations de manutention de substances nocives et po tentiellement dangereuses et des bâtiments qui avaient rejeté, rejetaient ou pourraient avoir rejeté le polluant. 395 Le paragraphe 180.1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Utilisation de toute propriété (3) Si nécessaire, le ministre des Pêches et des Océans et les agents d’intervention environnementale peuvent utili ser une propriété située aux abords ou dans le voisinage d’un bâtiment, d’une installation de manutention d’hy drocarbures ou d’une installation de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses — autre qu’une maison d’habitation — afin d’exercer les at tributions qui leur sont conférées sous le régime de la présente partie. La personne qui accompagne le ministre des Pêches et des Océans ou tout agent d’intervention en vironnementale peut aussi utiliser la propriété afin d’ai der celui-ci à exercer les attributions qui lui sont confé rées sous le régime de la présente partie. 396 (1) L’alinéa 182(1)a) de la même loi est rem placé par ce qui suit : a) indiquer dans quelles circonstances les exploitants d’une installation de manutention d’hydrocarbures ou d’une installation de manutention de substances no cives et potentiellement dangereuses doivent rendre compte des rejets ou des risques de rejets de pol luants, la façon d’en rendre compte et les personnes à qui en rendre compte; (2) Les alinéas 182(1)d.1) et d.2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : d.1) établir des catégories d’installations de manuten tion d’hydrocarbures ou d’installations de manuten tion de substances nocives et potentiellement dange reuses et prévoir lesquelles des exigences prévues aux articles 167.1 à 168.01 s’appliquent aux exploitants d’installations de manutention d’hydrocarbures ou d’installations de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses de chacune de ces (c) if that Minister considers it necessary to do so, di rect any person or vessel to take measures referred to in paragraph (a) or to refrain from doing so. (3) Subsection 180(3) of the Act is replaced by the following: Compensation (3) Compensation must be paid by His Majesty in right of Canada for the services of any person or vessel, other than the operator of a vessel, an oil handling facility or a hazardous and noxious substances handling facility that had discharged, was discharging or may have discharged a pollutant, that has complied with a direction issued un der paragraph (1)(c). 395 Subsection 180.1(3) of the Act is replaced by the following: Use of property (3) If required, the Minister of Fisheries and Oceans or the pollution response officer may use property adjacent to or in the vicinity of a vessel, oil handling facility or hazardous and noxious substances handling facility — other than a dwelling-house — for the purposes of exer cising their powers or performing their duties or func tions under this Part, and any person accompanying that Minister or the pollution response officer may use such property to help that Minister or officer exercise their powers or perform their duties or functions under this Part. 396 (1) Paragraph 182(1)(a) of the Act is replaced by the following: (a) respecting the circumstances in which operators of oil handling facilities or hazardous and noxious sub stances handling facilities must report discharges or anticipated discharges of pollutants, the manner of making the reports and the persons to whom the re ports must be made; (2) Paragraphs 182(1)(d.1) and (d.2) of the Act are replaced by the following: (d.1) establishing classes of oil handling facilities or hazardous and noxious substances handling facilities and determining which of the requirements set out in sections 167.1 to 168.01 apply to the operators of, or to persons who propose to operate, oil handling facilities or hazardous and noxious substances handling facili ties of each class; 2021-2022-2023 262 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION B Canada Shipping Act, 2001 SOUS-SECTION B Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Sections 394-396 Articles 394-396 (d.2) respecting oil pollution prevention plans, oil pollution emergency plans, hazardous and noxious substances pollution prevention plans and hazardous and noxious substances pollution emergency plans, including the time within which the plans must be submitted to the Minister and the circumstances in which up-to-date plans must be submitted to the Min ister; (3) Paragraph 182(1)(d.4) of the Act is replaced by the following: (d.4) respecting the information and documents re ferred to in sections 167.1, 167.3 and 167.31 and sub section 168.01(2), including the time within which the information and documents must be submitted to the Minister; (d.5) respecting the inclusion of the hazardous and noxious substances pollution emergency plan of a fa cility that is both an oil handling facility and a haz ardous and noxious substances handling facility with in any other plan required under this Act; and (4) Subsection 182(2) of the Act is replaced by the following: Designation (2) Despite the regulations, the Minister may designate an oil handling facility or a hazardous and noxious sub stances handling facility that is part of a class established by the regulations to be part of a different class estab lished by the regulations or an oil handling facility or a hazardous and noxious substances handling facility that is not part of a class established by the regulations to be part of one of those classes. (5) Subsection 182(3) of the English version of the Act is replaced by the following: Notification (3) The Minister must notify the operator of a facility of any designation made in respect of it under subsection (2). 397 (1) Paragraph 183(1)(a.1) of the English ver sion of the Act is replaced by the following: catégories ou aux personnes qui se proposent de les exploiter; d.2) régir les plans de prévention de la pollution par les hydrocarbures, les plans d’urgence contre la pollu tion par les hydrocarbures, les plans de prévention de la pollution par les substances nocives et potentielle ment dangereuses et les plans d’urgence contre la pol lution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, notamment les délais dans lesquels les plans doivent être présentés au ministre et les circons tances dans lesquelles les plans à jour doivent lui être présentés; (3) L’alinéa 182(1)d.4) de la même loi est rempla cé par ce qui suit : d.4) régir les renseignements et documents visés aux articles 167.1, 167.3 et 167.31 et au paragraphe 168.01(2), notamment les délais dans lesquels ils doivent être fournis au ministre; d.5) régir l’inclusion du plan d’urgence contre la pol lution par les substances nocives et potentiellement dangereuses de toute installation qui est à la fois une installation de manutention d’hydrocarbures et une installation de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses dans tout autre plan exi gé sous le régime de la présente loi; (4) Le paragraphe 182(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Désignation (2) Malgré les règlements, le ministre peut désigner toute installation de manutention d’hydrocarbures ou installation de manutention de substances nocives et po tentiellement dangereuses d’une catégorie établie par rè glement comme appartenant à une autre catégorie éta blie par règlement ou toute installation de manutention d’hydrocarbures ou installation de manutention de sub stances nocives et potentiellement dangereuses n’appar tenant à aucune catégorie établie par règlement comme appartenant à une catégorie établie par règlement. (5) Le paragraphe 182(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Notification (3) The Minister must notify the operator of a facility of any designation made in respect of it under subsection (2). 397 (1) L’alinéa 183(1)a.1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : catégories ou aux personnes qui se proposent de les exploiter; d.2) régir les plans de prévention de la pollution par les hydrocarbures, les plans d’urgence contre la pollu tion par les hydrocarbures, les plans de prévention de la pollution par les substances nocives et potentielle ment dangereuses et les plans d’urgence contre la pol lution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, notamment les délais dans lesquels les plans doivent être présentés au ministre et les circons tances dans lesquelles les plans à jour doivent lui être présentés; (3) L’alinéa 182(1)d.4) de la même loi est rempla cé par ce qui suit : d.4) régir les renseignements et documents visés aux articles 167.1, 167.3 et 167.31 et au paragraphe 168.01(2), notamment les délais dans lesquels ils doivent être fournis au ministre; d.5) régir l’inclusion du plan d’urgence contre la pol lution par les substances nocives et potentiellement dangereuses de toute installation qui est à la fois une installation de manutention d’hydrocarbures et une installation de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses dans tout autre plan exi gé sous le régime de la présente loi; (4) Le paragraphe 182(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Désignation (2) Malgré les règlements, le ministre peut désigner toute installation de manutention d’hydrocarbures ou installation de manutention de substances nocives et po tentiellement dangereuses d’une catégorie établie par rè glement comme appartenant à une autre catégorie éta blie par règlement ou toute installation de manutention d’hydrocarbures ou installation de manutention de sub stances nocives et potentiellement dangereuses n’appar tenant à aucune catégorie établie par règlement comme appartenant à une catégorie établie par règlement. (5) Le paragraphe 182(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Notification (3) The Minister must notify the operator of a facility of any designation made in respect of it under subsection (2). 397 (1) L’alinéa 183(1)a.1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : (d.2) respecting oil pollution prevention plans, oil pollution emergency plans, hazardous and noxious substances pollution prevention plans and hazardous and noxious substances pollution emergency plans, including the time within which the plans must be submitted to the Minister and the circumstances in which up-to-date plans must be submitted to the Min ister; (3) Paragraph 182(1)(d.4) of the Act is replaced by the following: (d.4) respecting the information and documents re ferred to in sections 167.1, 167.3 and 167.31 and sub section 168.01(2), including the time within which the information and documents must be submitted to the Minister; (d.5) respecting the inclusion of the hazardous and noxious substances pollution emergency plan of a fa cility that is both an oil handling facility and a haz ardous and noxious substances handling facility with in any other plan required under this Act; and (4) Subsection 182(2) of the Act is replaced by the following: Designation (2) Despite the regulations, the Minister may designate an oil handling facility or a hazardous and noxious sub stances handling facility that is part of a class established by the regulations to be part of a different class estab lished by the regulations or an oil handling facility or a hazardous and noxious substances handling facility that is not part of a class established by the regulations to be part of one of those classes. (5) Subsection 182(3) of the English version of the Act is replaced by the following: Notification (3) The Minister must notify the operator of a facility of any designation made in respect of it under subsection (2). 397 (1) Paragraph 183(1)(a.1) of the English ver sion of the Act is replaced by the following: 2021-2022-2023 263 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION B Canada Shipping Act, 2001 SOUS-SECTION B Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Sections 396-397 Articles 396-397 (a.1) subsection 167.2(1) (submission of prevention plan and emergency plan); (2) Subsection 183(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (c): (c.1) paragraph 168(2)(c) (submission of up-to-date date hazardous and noxious substances pollution pre vention plan); (c.2) paragraph 168(2)(e) (submission of up-to-date date hazardous and noxious substances pollution emergency plan); (c.3) paragraph 168(2)(f) (have procedures, equip ment and resources available for immediate use — hazardous and noxious substances); (3) Subsection 183(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (e): (e.001) paragraph 168(4)(a) (implement hazardous and noxious substances pollution prevention plan); (e.002) paragraph 168(4)(b) (implement hazardous and noxious substances pollution emergency plan); (4) Subsection 183(2) of the Act is replaced by the following: Contravention of regulations under paragraph 182(1)(a) (1.1) Every operator of an oil handling facility or haz ardous and noxious substances handling facility who contravenes a provision of the regulations made under paragraph 182(1)(a) commits an offence. Punishment (2) Every person who, or vessel that, commits an offence under subsection (1) or (1.1) is liable on summary convic tion to a fine of not more than $1,000,000 or to imprison ment for a term of not more than 18 months, or to both. 398 (1) Subsection 184(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a.3): (a.1) subsection 167.2(1) (submission of prevention plan and emergency plan); (2) Le paragraphe 183(1) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit : c.1) à l’alinéa 168(2)c) (présentation du plan de pré vention de la pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses à jour); c.2) à l’alinéa 168(2)e) (présentation du plan d’ur gence contre la pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses à jour); c.3) à l’alinéa 168(2)f) (obligation d’avoir à sa disposi tion la procédure, l’équipement et les ressources); (3) Le paragraphe 183(1) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit : e.001) à l’alinéa 168(4)a) (prise de mesures raison nables pour mettre à exécution le plan de prévention de la pollution par les substances nocives et potentiel lement dangereuses); e.002) à l’alinéa 168(4)b) (prise de mesures raison nables pour mettre à exécution le plan d’urgence contre la pollution par les substances nocives et poten tiellement dangereuses); (4) Le paragraphe 183(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Contravention à un règlement — alinéa 182(1)a) (1.1) Commet une infraction l’exploitant d’une installa tion de manutention d’hydrocarbures ou d’une installa tion de manutention de substances nocives et potentielle ment dangereuses qui contrevient à toute disposition d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 182(1)a). Peines (2) L’auteur d’une infraction visée aux paragraphes (1) ou (1.1) encourt, sur déclaration de culpabilité par procé dure sommaire, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou l’une de ces peines. 398 (1) Le paragraphe 184(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.3), de ce qui suit : (a.1) subsection 167.2(1) (submission of prevention plan and emergency plan); (2) Le paragraphe 183(1) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit : c.1) à l’alinéa 168(2)c) (présentation du plan de pré vention de la pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses à jour); c.2) à l’alinéa 168(2)e) (présentation du plan d’ur gence contre la pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses à jour); c.3) à l’alinéa 168(2)f) (obligation d’avoir à sa disposi tion la procédure, l’équipement et les ressources); (3) Le paragraphe 183(1) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit : e.001) à l’alinéa 168(4)a) (prise de mesures raison nables pour mettre à exécution le plan de prévention de la pollution par les substances nocives et potentiel lement dangereuses); e.002) à l’alinéa 168(4)b) (prise de mesures raison nables pour mettre à exécution le plan d’urgence contre la pollution par les substances nocives et poten tiellement dangereuses); (4) Le paragraphe 183(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Contravention à un règlement — alinéa 182(1)a) (1.1) Commet une infraction l’exploitant d’une installa tion de manutention d’hydrocarbures ou d’une installa tion de manutention de substances nocives et potentielle ment dangereuses qui contrevient à toute disposition d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 182(1)a). Peines (2) L’auteur d’une infraction visée aux paragraphes (1) ou (1.1) encourt, sur déclaration de culpabilité par procé dure sommaire, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou l’une de ces peines. 398 (1) Le paragraphe 184(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.3), de ce qui suit : (a.1) subsection 167.2(1) (submission of prevention plan and emergency plan); (2) Subsection 183(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (c): (c.1) paragraph 168(2)(c) (submission of up-to-date date hazardous and noxious substances pollution pre vention plan); (c.2) paragraph 168(2)(e) (submission of up-to-date date hazardous and noxious substances pollution emergency plan); (c.3) paragraph 168(2)(f) (have procedures, equip ment and resources available for immediate use — hazardous and noxious substances); (3) Subsection 183(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (e): (e.001) paragraph 168(4)(a) (implement hazardous and noxious substances pollution prevention plan); (e.002) paragraph 168(4)(b) (implement hazardous and noxious substances pollution emergency plan); (4) Subsection 183(2) of the Act is replaced by the following: Contravention of regulations under paragraph 182(1)(a) (1.1) Every operator of an oil handling facility or haz ardous and noxious substances handling facility who contravenes a provision of the regulations made under paragraph 182(1)(a) commits an offence. Punishment (2) Every person who, or vessel that, commits an offence under subsection (1) or (1.1) is liable on summary convic tion to a fine of not more than $1,000,000 or to imprison ment for a term of not more than 18 months, or to both. 398 (1) Subsection 184(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a.3): 2021-2022-2023 264 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION B Canada Shipping Act, 2001 SOUS-SECTION B Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Sections 397-398 Articles 397-398 (a.4) section 167.31 (notification — hazardous and noxious substances handling facilities); (2) Subsection 184(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (d): (d.001) paragraph 168(2)(a) (have a declaration on site — hazardous and noxious substances); (d.002) paragraph 168(2)(b) (have on site an up-to date hazardous and noxious substances pollution pre vention plan); (d.003) paragraph 168(2)(d) (have on site an up-to date hazardous and noxious substances pollution emergency plan); (3) Paragraph 184(1)(o) of the Act is replaced by the following: (o) a provision of the regulations made under this Part other than a regulation made under paragraph 182(1)(a). 399 (1) The definition pollutant in section 185 of the Act is replaced by the following : pollutant means (a) a substance that, if added to any waters, would de grade or alter or form part of a process of degradation or alteration of the quality of the waters to an extent that is detrimental to their use by humans or by an an imal or a plant that is useful to humans; and (b) any water that contains a substance in such a quantity or concentration, or that has been so treated, processed or changed, by heat or other means, from a natural state, that it would, if added to any waters, de grade or alter or form part of a process of degradation or alteration of the quality of the waters to an extent that is detrimental to their use by humans or by an an imal or a plant that is useful to humans. It includes oil, hazardous and noxious substances and any substance or class of substances that is prescribed for the purpose of Part 8 (Pollution Prevention and Response — Department of Transport and Department of Fisheries and Oceans) to be a pollutant. (polluant) a.4) à l’article 167.31 (notification — installations de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses); (2) Le paragraphe 184(1) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit : d.001) à l’alinéa 168(2)a) (obligation d’avoir sur les lieux une déclaration — installations de manutention de substances nocives et potentiellement dange reuses); d.002) à l’alinéa 168(2)b) (obligation d’avoir sur les lieux un plan de prévention de la pollution par les sub stances nocives et potentiellement dangereuses); d.003) à l’alinéa 168(2)d) (obligation d’avoir sur les lieux un plan d’urgence contre la pollution par les sub stances nocives et potentiellement dangereuses à jour); (3) L’alinéa 184(1)o) de la même loi est remplacé par ce qui suit : o) à toute disposition d’un règlement pris en vertu de la présente partie à l’exception d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 182(1)a). 399 (1) La définition de polluant, à l’article 185 de la même loi, est remplacée par ce qui suit : polluant Les substances ci-après, y compris celles dési gnées par règlement, nommément ou par catégorie, comme polluants pour l’application de la partie 8 (pollu tion : prévention et intervention — ministère des Trans ports et ministère des Pêches et des Océans), les hydro carbures et les substances nocives et potentiellement dangereuses : a) les substances qui, ajoutées à l’eau, produiraient, directement ou non, une dégradation ou altération de la qualité de celle-ci de nature à nuire à son utilisation par les êtres humains ou par les animaux ou les plantes utiles aux êtres humains; b) l’eau qui contient une substance en quantité ou concentration telle — ou qui a été chauffée ou traitée ou transformée depuis son état naturel de façon telle — que son addition à l’eau produirait, directement ou non, une dégradation ou altération de la qualité de cette eau de façon à nuire à son utilisation par les êtres humains ou par les animaux ou les plantes utiles aux êtres humains. (pollutant) a.4) à l’article 167.31 (notification — installations de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses); (2) Le paragraphe 184(1) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit : d.001) à l’alinéa 168(2)a) (obligation d’avoir sur les lieux une déclaration — installations de manutention de substances nocives et potentiellement dange reuses); d.002) à l’alinéa 168(2)b) (obligation d’avoir sur les lieux un plan de prévention de la pollution par les sub stances nocives et potentiellement dangereuses); d.003) à l’alinéa 168(2)d) (obligation d’avoir sur les lieux un plan d’urgence contre la pollution par les sub stances nocives et potentiellement dangereuses à jour); (3) L’alinéa 184(1)o) de la même loi est remplacé par ce qui suit : o) à toute disposition d’un règlement pris en vertu de la présente partie à l’exception d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 182(1)a). 399 (1) La définition de polluant, à l’article 185 de la même loi, est remplacée par ce qui suit : polluant Les substances ci-après, y compris celles dési gnées par règlement, nommément ou par catégorie, comme polluants pour l’application de la partie 8 (pollu tion : prévention et intervention — ministère des Trans ports et ministère des Pêches et des Océans), les hydro carbures et les substances nocives et potentiellement dangereuses : a) les substances qui, ajoutées à l’eau, produiraient, directement ou non, une dégradation ou altération de la qualité de celle-ci de nature à nuire à son utilisation par les êtres humains ou par les animaux ou les plantes utiles aux êtres humains; b) l’eau qui contient une substance en quantité ou concentration telle — ou qui a été chauffée ou traitée ou transformée depuis son état naturel de façon telle — que son addition à l’eau produirait, directement ou non, une dégradation ou altération de la qualité de cette eau de façon à nuire à son utilisation par les êtres humains ou par les animaux ou les plantes utiles aux êtres humains. (pollutant) (a.4) section 167.31 (notification — hazardous and noxious substances handling facilities); (2) Subsection 184(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (d): (d.001) paragraph 168(2)(a) (have a declaration on site — hazardous and noxious substances); (d.002) paragraph 168(2)(b) (have on site an up-to date hazardous and noxious substances pollution pre vention plan); (d.003) paragraph 168(2)(d) (have on site an up-to date hazardous and noxious substances pollution emergency plan); (3) Paragraph 184(1)(o) of the Act is replaced by the following: (o) a provision of the regulations made under this Part other than a regulation made under paragraph 182(1)(a). 399 (1) The definition pollutant in section 185 of the Act is replaced by the following : pollutant means (a) a substance that, if added to any waters, would de grade or alter or form part of a process of degradation or alteration of the quality of the waters to an extent that is detrimental to their use by humans or by an an imal or a plant that is useful to humans; and (b) any water that contains a substance in such a quantity or concentration, or that has been so treated, processed or changed, by heat or other means, from a natural state, that it would, if added to any waters, de grade or alter or form part of a process of degradation or alteration of the quality of the waters to an extent that is detrimental to their use by humans or by an an imal or a plant that is useful to humans. It includes oil, hazardous and noxious substances and any substance or class of substances that is prescribed for the purpose of Part 8 (Pollution Prevention and Response — Department of Transport and Department of Fisheries and Oceans) to be a pollutant. (polluant) 2021-2022-2023 265 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION B Canada Shipping Act, 2001 SOUS-SECTION B Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Sections 398-399 Articles 398-399 (2) Section 185 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: hazardous and noxious substance means a substance other than oil that, if introduced into the marine environ ment, is likely to create hazards to human health, harm living resources and marine life, damage amenities or in terfere with legitimate uses of the marine environment. (substance nocive et potentiellement dangereuse) hazardous and noxious substances pollution incident means any occurrence or series of occurrences having the same origin, including fire or explosion, that results or may result in a discharge of hazardous and noxious sub stances. (événement de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses) 400 The Act is amended by adding the following after section 186: Authorized Representatives General duties 186.1 (1) The authorized representative of a Canadian vessel must (a) ensure that the vessel and its machinery and equipment meet the requirements of the regulations made under this Part; (b) develop procedures for preventing the discharge of a pollutant and for dealing with emergencies; (c) ensure that the crew receives training in emergen cy procedures; and (d) ensure that the crew and passengers receive train ing in environmental protection. Duties — Canadian maritime documents inspection (2) The authorized representative of a Canadian vessel must ensure that (a) the vessel and its machinery and equipment are inspected for the purpose of obtaining all of the Cana dian maritime documents that are required under this Part; and (2) L’article 185 de la même loi est modifié par ad jonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : événement de pollution par une substance nocive et potentiellement dangereuse Fait ou ensemble de faits ayant la même origine, notamment un incendie ou une explosion, dont résulte ou pourrait résulter un rejet de substances nocives et potentiellement dangereuses. (hazardous and noxious substances pollution inci dent) substance nocive et potentiellement dangereuse Substance autre qu’un hydrocarbure qui, si elle pénètre dans le milieu marin, est susceptible de mettre en danger la santé humaine, de nuire aux ressources biologiques et à la flore et à la faune marines, de porter atteinte à l’agré ment des sites ou de gêner toute utilisation légitime du milieu marin. (hazardous and noxious substance) 400 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 186, de ce qui suit : Représentants autorisés Obligations générales 186.1 (1) Le représentant autorisé d’un bâtiment cana dien : a) veille à ce que le bâtiment ainsi que ses machines et son équipement satisfassent aux exigences prévues par les règlements d’application de la présente partie; b) élabore des règles d’exploitation pour prévenir le rejet d’un polluant ainsi que la procédure à suivre en cas d’urgence; c) veille à ce que l’équipage reçoive une formation portant sur la procédure à suivre en cas d’urgence; d) veille à ce que l’équipage et les passagers reçoivent une formation en matière de protection de l’environ nement. Inspection (2) Il veille à ce que : a) le bâtiment, ses machines et son équipement soient inspectés en vue de l’obtention des documents mari times canadiens exigés sous le régime de la présente partie; b) les modalités de ces documents soient respectées. (2) L’article 185 de la même loi est modifié par ad jonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : événement de pollution par une substance nocive et potentiellement dangereuse Fait ou ensemble de faits ayant la même origine, notamment un incendie ou une explosion, dont résulte ou pourrait résulter un rejet de substances nocives et potentiellement dangereuses. (hazardous and noxious substances pollution inci dent) substance nocive et potentiellement dangereuse Substance autre qu’un hydrocarbure qui, si elle pénètre dans le milieu marin, est susceptible de mettre en danger la santé humaine, de nuire aux ressources biologiques et à la flore et à la faune marines, de porter atteinte à l’agré ment des sites ou de gêner toute utilisation légitime du milieu marin. (hazardous and noxious substance) 400 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 186, de ce qui suit : Représentants autorisés Obligations générales 186.1 (1) Le représentant autorisé d’un bâtiment cana dien : a) veille à ce que le bâtiment ainsi que ses machines et son équipement satisfassent aux exigences prévues par les règlements d’application de la présente partie; b) élabore des règles d’exploitation pour prévenir le rejet d’un polluant ainsi que la procédure à suivre en cas d’urgence; c) veille à ce que l’équipage reçoive une formation portant sur la procédure à suivre en cas d’urgence; d) veille à ce que l’équipage et les passagers reçoivent une formation en matière de protection de l’environ nement. Inspection (2) Il veille à ce que : a) le bâtiment, ses machines et son équipement soient inspectés en vue de l’obtention des documents mari times canadiens exigés sous le régime de la présente partie; b) les modalités de ces documents soient respectées. (2) Section 185 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: hazardous and noxious substance means a substance other than oil that, if introduced into the marine environ ment, is likely to create hazards to human health, harm living resources and marine life, damage amenities or in terfere with legitimate uses of the marine environment. (substance nocive et potentiellement dangereuse) hazardous and noxious substances pollution incident means any occurrence or series of occurrences having the same origin, including fire or explosion, that results or may result in a discharge of hazardous and noxious sub stances. (événement de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses) 400 The Act is amended by adding the following after section 186: Authorized Representatives General duties 186.1 (1) The authorized representative of a Canadian vessel must (a) ensure that the vessel and its machinery and equipment meet the requirements of the regulations made under this Part; (b) develop procedures for preventing the discharge of a pollutant and for dealing with emergencies; (c) ensure that the crew receives training in emergen cy procedures; and (d) ensure that the crew and passengers receive train ing in environmental protection. Duties — Canadian maritime documents inspection (2) The authorized representative of a Canadian vessel must ensure that (a) the vessel and its machinery and equipment are inspected for the purpose of obtaining all of the Cana dian maritime documents that are required under this Part; and 2021-2022-2023 266 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION B Canada Shipping Act, 2001 SOUS-SECTION B Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Sections 399-400 Articles 399-400 (b) every term or condition attached to a Canadian maritime document issued in respect of the vessel or its machinery or equipment is met. Masters Masters obtaining Canadian maritime documents 186.2 The master of a Canadian vessel must, before the vessel embarks on a voyage from a port in Canada, en sure that all of the Canadian maritime documents re quired under this Part have been obtained. Protection of marine environment 186.3 (1) The master of a vessel must take all reason able measures to ensure the protection of the marine en vironment. Duty to take reasonable measures (2) If the master of a vessel is informed that the vessel may have discharged, has discharged, is discharging or may discharge a pollutant, the master must take reason able measures to protect the marine environment from the discharge or risk of discharge, including eliminating the risk if feasible. The master of a Canadian vessel must notify the authorized representative of the discharge or risk, unless the risk has been eliminated. 401 Section 188 of the Act is replaced by the fol lowing: Implementation of pollution emergency plan 188 (1) If a vessel is required by the regulations to have a shipboard oil pollution emergency plan or shipboard hazardous and noxious substances pollution emergency plan, the vessel must take reasonable measures to imple ment the plan in respect of an oil pollution incident or hazardous and noxious substances pollution incident. Notice to Minister (2) If a vessel is required by the regulations to have a shipboard oil pollution emergency plan or shipboard haz ardous and noxious substances pollution emergency plan, the owner or authorized representative of the vessel must notify the Minister, in the form and manner that the Minister specifies, of the identity of the person who, in accordance with the regulations, is responsible for im plementing the vessel’s plan. 402 (1) Section 189 of the Act is renumbered as subsection 189(1). Capitaines Obtention des documents maritimes canadiens 186.2 Le capitaine d’un bâtiment canadien veille à ce que les documents maritimes canadiens exigés sous le ré gime de la présente partie soient obtenus avant que le bâtiment n’entreprenne un voyage à partir d’un port au Canada. Protection du milieu marin 186.3 (1) Le capitaine d’un bâtiment prend toutes les mesures raisonnables pour assurer la protection du mi lieu marin. Obligation de prendre des mesures raisonnables (2) Lorsque qu’on lui signale que le bâtiment pourrait avoir rejeté, a rejeté, rejette ou pourrait rejeter un pol luant, le capitaine prend des mesures raisonnables pour assurer la protection du milieu marin contre le rejet ou le risque de rejet, notamment en éliminant le risque si cela est possible. Le capitaine d’un bâtiment canadien avise le représentant autorisé du rejet ou, s’il n’a pas été éliminé, du risque de rejet. 401 L’article 188 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Mise à exécution du plan d’urgence contre la pollution 188 (1) Il incombe à tout navire de prendre les mesures raisonnables pour mettre à exécution, en cas d’événe ment de pollution par les hydrocarbures ou d’événement de pollution par une substance nocive et potentiellement dangereuse, le plan d’urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures ou le plan d’urgence de bord contre la pollution par les substances nocives et poten tiellement dangereuses exigé aux termes des règlements. Avis au ministre (2) Il incombe au propriétaire ou au représentant autori sé d’un bâtiment d’aviser le ministre, selon les modalités fixées par celui-ci, de l’identité de la personne chargée, conformément aux règlements, de mettre à exécution le plan d’urgence de bord contre la pollution par les hydro carbures ou le plan d’urgence de bord contre la pollution par les substances nocives et potentiellement dange reuses exigé aux termes des règlements. 402 (1) L’article 189 de la même loi devient le pa ragraphe 189(1). Capitaines Obtention des documents maritimes canadiens 186.2 Le capitaine d’un bâtiment canadien veille à ce que les documents maritimes canadiens exigés sous le ré gime de la présente partie soient obtenus avant que le bâtiment n’entreprenne un voyage à partir d’un port au Canada. Protection du milieu marin 186.3 (1) Le capitaine d’un bâtiment prend toutes les mesures raisonnables pour assurer la protection du mi lieu marin. Obligation de prendre des mesures raisonnables (2) Lorsque qu’on lui signale que le bâtiment pourrait avoir rejeté, a rejeté, rejette ou pourrait rejeter un pol luant, le capitaine prend des mesures raisonnables pour assurer la protection du milieu marin contre le rejet ou le risque de rejet, notamment en éliminant le risque si cela est possible. Le capitaine d’un bâtiment canadien avise le représentant autorisé du rejet ou, s’il n’a pas été éliminé, du risque de rejet. 401 L’article 188 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Mise à exécution du plan d’urgence contre la pollution 188 (1) Il incombe à tout navire de prendre les mesures raisonnables pour mettre à exécution, en cas d’événe ment de pollution par les hydrocarbures ou d’événement de pollution par une substance nocive et potentiellement dangereuse, le plan d’urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures ou le plan d’urgence de bord contre la pollution par les substances nocives et poten tiellement dangereuses exigé aux termes des règlements. Avis au ministre (2) Il incombe au propriétaire ou au représentant autori sé d’un bâtiment d’aviser le ministre, selon les modalités fixées par celui-ci, de l’identité de la personne chargée, conformément aux règlements, de mettre à exécution le plan d’urgence de bord contre la pollution par les hydro carbures ou le plan d’urgence de bord contre la pollution par les substances nocives et potentiellement dange reuses exigé aux termes des règlements. 402 (1) L’article 189 de la même loi devient le pa ragraphe 189(1). (b) every term or condition attached to a Canadian maritime document issued in respect of the vessel or its machinery or equipment is met. Masters Masters obtaining Canadian maritime documents 186.2 The master of a Canadian vessel must, before the vessel embarks on a voyage from a port in Canada, en sure that all of the Canadian maritime documents re quired under this Part have been obtained. Protection of marine environment 186.3 (1) The master of a vessel must take all reason able measures to ensure the protection of the marine en vironment. Duty to take reasonable measures (2) If the master of a vessel is informed that the vessel may have discharged, has discharged, is discharging or may discharge a pollutant, the master must take reason able measures to protect the marine environment from the discharge or risk of discharge, including eliminating the risk if feasible. The master of a Canadian vessel must notify the authorized representative of the discharge or risk, unless the risk has been eliminated. 401 Section 188 of the Act is replaced by the fol lowing: Implementation of pollution emergency plan 188 (1) If a vessel is required by the regulations to have a shipboard oil pollution emergency plan or shipboard hazardous and noxious substances pollution emergency plan, the vessel must take reasonable measures to imple ment the plan in respect of an oil pollution incident or hazardous and noxious substances pollution incident. Notice to Minister (2) If a vessel is required by the regulations to have a shipboard oil pollution emergency plan or shipboard haz ardous and noxious substances pollution emergency plan, the owner or authorized representative of the vessel must notify the Minister, in the form and manner that the Minister specifies, of the identity of the person who, in accordance with the regulations, is responsible for im plementing the vessel’s plan. 402 (1) Section 189 of the Act is renumbered as subsection 189(1). 2021-2022-2023 267 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION B Canada Shipping Act, 2001 SOUS-SECTION B Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Sections 400-402 Articles 400-402 (2) Subsection 189(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a.1): (a.2) direct a vessel that is required to have a ship board hazardous and noxious substances pollution emergency plan under the regulations to provide him or her with any information concerning it and its im plementation; (3) The portion of paragraph 189(1)(d) of the French version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: d) ordonner au bâtiment de se rendre, de la façon et par la route qu’il spécifie, au lieu qu’il précise et, selon le cas : (4) Section 189 of the Act is amended by adding the following after subsection (1): Direction to authorize vessel (2) The Minister may direct a port authority or a person in charge of a port authority or place to authorize a vessel in respect of which a direction has been made under paragraph (1)(d) to proceed to the place selected by the Minister and to (a) unload the pollutant; or (b) moor, anchor or remain there for any reasonable period that the Minister may specify. 403 (1) Paragraph 190(1)(a) of the Act is replaced by the following: (a) prescribing pollutants for the purpose of section 187 and subsection 189(1) and respecting the circum stances in which such pollutants may be discharged; (2) Subsection 190(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (l), by adding “and” at the end of paragraph (m) and by adding the following after paragraph (m): (n) respecting shipboard hazardous and noxious sub stances pollution emergency plans. 404 (1) Paragraph 191(1)(a) of the Act is replaced by the following: (a) paragraph 186.1(1)(a) (ensure vessel meets re quirements); (a.1) paragraph 186.1(1)(b) (develop procedures); (2) Le paragraphe 189(1) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa a.1), de ce qui suit : a.2) ordonner à un bâtiment tenu d’avoir un plan d’urgence de bord contre la pollution par les sub stances nocives et potentiellement dangereuses au titre des règlements de lui fournir tout renseignement relatif à celui-ci et à sa mise à exécution; (3) Le passage de l’alinéa 189(1)d) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : d) ordonner au bâtiment de se rendre, de la façon et par la route qu’il spécifie, au lieu qu’il précise et, selon le cas : (4) L’article 189 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Ordre : autorisation visant un bâtiment (2) Le ministre peut ordonner à l’administration por tuaire ou à la personne responsable d’une administration portuaire ou d’un lieu d’autoriser le bâtiment à l’égard duquel l’ordre prévu à l’alinéa (1)d) est donné à se rendre au lieu qu’il précise et, selon le cas : a) y décharger le polluant; b) s’y amarrer à quai, mouiller ou rester à cet endroit pour la période raisonnable qu’il indique. 403 (1) L’alinéa 190(1)a) de la même loi est rem placé par ce qui suit : a) précisant des polluants pour l’application de l’ar ticle 187 et du paragraphe 189(1) et régissant les cir constances dans lesquelles il est permis de rejeter ces polluants; (2) Le paragraphe 190(1) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa m), de ce qui suit : n) concernant les plans d’urgence de bord contre la pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses. 404 (1) L’alinéa 191(1)a) de la même loi est rem placé par ce qui suit : a) à l’alinéa 186.1(1)a) (respect des exigences); a.1) à l’alinéa 186.1(1)b) (élaboration de procédure); (2) Le paragraphe 189(1) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa a.1), de ce qui suit : a.2) ordonner à un bâtiment tenu d’avoir un plan d’urgence de bord contre la pollution par les sub stances nocives et potentiellement dangereuses au titre des règlements de lui fournir tout renseignement relatif à celui-ci et à sa mise à exécution; (3) Le passage de l’alinéa 189(1)d) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : d) ordonner au bâtiment de se rendre, de la façon et par la route qu’il spécifie, au lieu qu’il précise et, selon le cas : (4) L’article 189 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Ordre : autorisation visant un bâtiment (2) Le ministre peut ordonner à l’administration por tuaire ou à la personne responsable d’une administration portuaire ou d’un lieu d’autoriser le bâtiment à l’égard duquel l’ordre prévu à l’alinéa (1)d) est donné à se rendre au lieu qu’il précise et, selon le cas : a) y décharger le polluant; b) s’y amarrer à quai, mouiller ou rester à cet endroit pour la période raisonnable qu’il indique. 403 (1) L’alinéa 190(1)a) de la même loi est rem placé par ce qui suit : a) précisant des polluants pour l’application de l’ar ticle 187 et du paragraphe 189(1) et régissant les cir constances dans lesquelles il est permis de rejeter ces polluants; (2) Le paragraphe 190(1) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa m), de ce qui suit : n) concernant les plans d’urgence de bord contre la pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses. 404 (1) L’alinéa 191(1)a) de la même loi est rem placé par ce qui suit : a) à l’alinéa 186.1(1)a) (respect des exigences); a.1) à l’alinéa 186.1(1)b) (élaboration de procédure); (2) Subsection 189(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a.1): (a.2) direct a vessel that is required to have a ship board hazardous and noxious substances pollution emergency plan under the regulations to provide him or her with any information concerning it and its im plementation; (3) The portion of paragraph 189(1)(d) of the French version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: d) ordonner au bâtiment de se rendre, de la façon et par la route qu’il spécifie, au lieu qu’il précise et, selon le cas : (4) Section 189 of the Act is amended by adding the following after subsection (1): Direction to authorize vessel (2) The Minister may direct a port authority or a person in charge of a port authority or place to authorize a vessel in respect of which a direction has been made under paragraph (1)(d) to proceed to the place selected by the Minister and to (a) unload the pollutant; or (b) moor, anchor or remain there for any reasonable period that the Minister may specify. 403 (1) Paragraph 190(1)(a) of the Act is replaced by the following: (a) prescribing pollutants for the purpose of section 187 and subsection 189(1) and respecting the circum stances in which such pollutants may be discharged; (2) Subsection 190(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (l), by adding “and” at the end of paragraph (m) and by adding the following after paragraph (m): (n) respecting shipboard hazardous and noxious sub stances pollution emergency plans. 404 (1) Paragraph 191(1)(a) of the Act is replaced by the following: (a) paragraph 186.1(1)(a) (ensure vessel meets re quirements); (a.1) paragraph 186.1(1)(b) (develop procedures); 2021-2022-2023 268 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION B Canada Shipping Act, 2001 SOUS-SECTION B Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Sections 402-404 Articles 402-404 (a.2) paragraph 186.1(1)(c) (ensure emergency proce dures training); (a.3) paragraph 186.1(1)(d) (ensure environmental protection training); (a.4) paragraph 186.1(2)(a) (ensure vessel inspected); (a.5) paragraph 186.1(2)(b) (ensure terms and condi tions met); (a.6) section 186.2 (obtain Canadian maritime docu ments); (a.7) subsection 186.3(1) (protection of marine envi ronment); (a.8) subsection 186.3(2) (take reasonable measures); (a.9) section 187 (discharge of a pollutant); (2) Paragraph 191(1)(b) of the Act is replaced by the following: (b) subsection 188(1) (implement shipboard emergen cy plan); (b.1) subsection 188(2) (notice to Minister — identity of qualified person); (3) Paragraph 191(1)(c) of the Act is replaced by the following: (c) a direction given under subparagraph 189(1)(d)(i) (direction to proceed to a place and unload a pollu tant); (c.1) a direction given under subsection 189(2) (direc tion to authorize a vessel); and 405 (1) Paragraph 192(1)(a) of the Act is replaced by the following: (a) a direction given under paragraph 189(1)(a) or (b) (direction to provide information); (a.1) a direction given under paragraph 189(1)(a.1) (direction to provide information — shipboard oil pol lution emergency plan); (2) Subsection 192(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a.1): (a.2) a direction given under paragraph 189(1)(a.2) (direction to provide information — shipboard a.2) à l’alinéa 186.1(1)c) (formation sur la procédure en cas d’urgence); a.3) à l’alinéa 186.1(1)d) (formation en matière de protection de l’environnement); a.4) à l’alinéa 186.1(2)a) (inspection); a.5) à l’alinéa 186.1(2)b) (respect des modalités des documents); a.6) à l’article 186.2 (obtention des documents mari times canadiens); a.7) au paragraphe 186.3(1) (protection du milieu ma rin); a.8) au paragraphe 186.3(2) (prise des mesures rai sonnables); a.9) à l’article 187 (rejet d’un polluant); (2) L’alinéa 191(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) au paragraphe 188(1) (mise à exécution du plan d’urgence de bord); b.1) au paragraphe 188(2) (avis au ministre de l’iden tité de la personne qualifiée); (3) L’alinéa 191(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) à un ordre donné en vertu du sous-alinéa 189(1)d)(i) (ordre de décharger un polluant à un lieu); c.1) à un ordre donné en vertu du paragraphe 189(2) (ordre d’autoriser un bâtiment); 405 (1) L’alinéa 192(1)a) de la même loi est rem placé par ce qui suit : a) un ordre donné en vertu des alinéas 189(1)a) ou b) (ordre de fournir des renseignements); a.1) un ordre donné en vertu de l’alinéa 189(1)a.1) (ordre de fournir des renseignements — plan d’ur gence de bord contre la pollution par les hydrocar bures); (2) Le paragraphe 192(1) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa a.1), de ce qui suit : a.2) un ordre donné en vertu de l’alinéa 189(1)a.2) (ordre de fournir des renseignements — plan a.2) à l’alinéa 186.1(1)c) (formation sur la procédure en cas d’urgence); a.3) à l’alinéa 186.1(1)d) (formation en matière de protection de l’environnement); a.4) à l’alinéa 186.1(2)a) (inspection); a.5) à l’alinéa 186.1(2)b) (respect des modalités des documents); a.6) à l’article 186.2 (obtention des documents mari times canadiens); a.7) au paragraphe 186.3(1) (protection du milieu ma rin); a.8) au paragraphe 186.3(2) (prise des mesures rai sonnables); a.9) à l’article 187 (rejet d’un polluant); (2) L’alinéa 191(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) au paragraphe 188(1) (mise à exécution du plan d’urgence de bord); b.1) au paragraphe 188(2) (avis au ministre de l’iden tité de la personne qualifiée); (3) L’alinéa 191(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) à un ordre donné en vertu du sous-alinéa 189(1)d)(i) (ordre de décharger un polluant à un lieu); c.1) à un ordre donné en vertu du paragraphe 189(2) (ordre d’autoriser un bâtiment); 405 (1) L’alinéa 192(1)a) de la même loi est rem placé par ce qui suit : a) un ordre donné en vertu des alinéas 189(1)a) ou b) (ordre de fournir des renseignements); a.1) un ordre donné en vertu de l’alinéa 189(1)a.1) (ordre de fournir des renseignements — plan d’ur gence de bord contre la pollution par les hydrocar bures); (2) Le paragraphe 192(1) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa a.1), de ce qui suit : a.2) un ordre donné en vertu de l’alinéa 189(1)a.2) (ordre de fournir des renseignements — plan (a.2) paragraph 186.1(1)(c) (ensure emergency proce dures training); (a.3) paragraph 186.1(1)(d) (ensure environmental protection training); (a.4) paragraph 186.1(2)(a) (ensure vessel inspected); (a.5) paragraph 186.1(2)(b) (ensure terms and condi tions met); (a.6) section 186.2 (obtain Canadian maritime docu ments); (a.7) subsection 186.3(1) (protection of marine envi ronment); (a.8) subsection 186.3(2) (take reasonable measures); (a.9) section 187 (discharge of a pollutant); (2) Paragraph 191(1)(b) of the Act is replaced by the following: (b) subsection 188(1) (implement shipboard emergen cy plan); (b.1) subsection 188(2) (notice to Minister — identity of qualified person); (3) Paragraph 191(1)(c) of the Act is replaced by the following: (c) a direction given under subparagraph 189(1)(d)(i) (direction to proceed to a place and unload a pollu tant); (c.1) a direction given under subsection 189(2) (direc tion to authorize a vessel); and 405 (1) Paragraph 192(1)(a) of the Act is replaced by the following: (a) a direction given under paragraph 189(1)(a) or (b) (direction to provide information); (a.1) a direction given under paragraph 189(1)(a.1) (direction to provide information — shipboard oil pol lution emergency plan); (2) Subsection 192(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a.1): (a.2) a direction given under paragraph 189(1)(a.2) (direction to provide information — shipboard 2021-2022-2023 269 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION B Canada Shipping Act, 2001 SOUS-SECTION B Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Sections 404-405 Articles 404-405 hazardous and noxious substances pollution emergen cy plan); (3) Paragraphs 192(1)(b) and (c) of the Act are re placed by the following: (b) a direction given under paragraph 189(1)(c) (direc tion to proceed by a specified route); or (c) a direction given under subparagraph 189(1)(d)(ii) (direction to proceed to a place and remain there). 406 Section 194 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: pollutant means (a) a substance that, if added to any waters, would de grade or alter or form part of a process of degradation or alteration of the quality of the waters to an extent that is detrimental to their use by humans or by an an imal or a plant that is useful to humans; and (b) any water that contains a substance in such a quantity or concentration, or that has been so treated, processed or changed, by heat or other means, from a natural state, that it would, if added to any waters, de grade or alter or form part of a process of degradation or alteration of the quality of the waters to an extent that is detrimental to their use by humans or by an an imal or a plant that is useful to humans. It includes oil, hazardous and noxious substances and any substance or class of substances that is prescribed for the purpose of Part 8 (Pollution Prevention and Response — Department of Transport and Department of Fisheries and Oceans) to be a pollutant. (polluant) 407 Section 202 of the Act is replaced by the fol lowing: Licensing of pleasure craft 202 (1) Subject to the regulations, if a pleasure craft is required by regulations made under this Part to be li censed, the owner of the craft must not operate it, or per mit it to be operated, unless it is licensed. Transfer of licence (2) Subject to the regulations, when the ownership of a pleasure craft referred to in subsection (1) changes, the new owner must not operate the craft, or permit it to be operated, until the licence for that craft is transferred to the new owner in accordance with the regulations. d’urgence de bord contre la pollution par les sub stances nocives et potentiellement dangereuses); (3) Les alinéas 192(1)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : b) un ordre donné en vertu de l’alinéa 189(1)c) (ordre de suivre la route spécifiée); c) un ordre donné en vertu du sous-alinéa 189(1)d)(ii) (ordre de se rendre à un lieu et y demeurer). 406 L’article 194 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : polluant Les substances ci-après, y compris celles dési gnées par règlement, nommément ou par catégorie, comme polluants pour l’application de la partie 8 (pollu tion : prévention et intervention — ministère des Trans ports et ministère des Pêches et des Océans), les hydro carbures et les substances nocives et potentiellement dangereuses : a) les substances qui, ajoutées à l’eau, produiraient, directement ou non, une dégradation ou altération de la qualité de celle-ci de nature à nuire à son utilisation par les êtres humains ou par les animaux ou les plantes utiles aux êtres humains; b) l’eau qui contient une substance en quantité ou concentration telle — ou qui a été chauffée ou traitée ou transformée depuis son état naturel de façon telle — que son addition à l’eau produirait, directement ou non, une dégradation ou altération de la qualité de cette eau de façon à nuire à son utilisation par les êtres humains ou par les animaux ou les plantes utiles aux êtres humains. (pollutant) 407 L’article 202 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Délivrance du permis 202 (1) Sous réserve des règlements, le propriétaire d’une embarcation de plaisance ne peut l’utiliser — ou permettre qu’elle soit utilisée — à moins que le permis éventuellement prévu par les règlements d’application de la présente partie n’ait été délivré à l’égard de celle-ci. Transfert du permis (2) Sous réserve des règlements, en cas de transfert du droit de propriété de l’embarcation de plaisance, le nou veau propriétaire ne peut l’utiliser — ou permettre qu’elle soit utilisée — à moins que le permis délivré à l’égard de celle-ci ne lui ait été transféré conformément aux règle ments. d’urgence de bord contre la pollution par les sub stances nocives et potentiellement dangereuses); (3) Les alinéas 192(1)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : b) un ordre donné en vertu de l’alinéa 189(1)c) (ordre de suivre la route spécifiée); c) un ordre donné en vertu du sous-alinéa 189(1)d)(ii) (ordre de se rendre à un lieu et y demeurer). 406 L’article 194 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : polluant Les substances ci-après, y compris celles dési gnées par règlement, nommément ou par catégorie, comme polluants pour l’application de la partie 8 (pollu tion : prévention et intervention — ministère des Trans ports et ministère des Pêches et des Océans), les hydro carbures et les substances nocives et potentiellement dangereuses : a) les substances qui, ajoutées à l’eau, produiraient, directement ou non, une dégradation ou altération de la qualité de celle-ci de nature à nuire à son utilisation par les êtres humains ou par les animaux ou les plantes utiles aux êtres humains; b) l’eau qui contient une substance en quantité ou concentration telle — ou qui a été chauffée ou traitée ou transformée depuis son état naturel de façon telle — que son addition à l’eau produirait, directement ou non, une dégradation ou altération de la qualité de cette eau de façon à nuire à son utilisation par les êtres humains ou par les animaux ou les plantes utiles aux êtres humains. (pollutant) 407 L’article 202 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Délivrance du permis 202 (1) Sous réserve des règlements, le propriétaire d’une embarcation de plaisance ne peut l’utiliser — ou permettre qu’elle soit utilisée — à moins que le permis éventuellement prévu par les règlements d’application de la présente partie n’ait été délivré à l’égard de celle-ci. Transfert du permis (2) Sous réserve des règlements, en cas de transfert du droit de propriété de l’embarcation de plaisance, le nou veau propriétaire ne peut l’utiliser — ou permettre qu’elle soit utilisée — à moins que le permis délivré à l’égard de celle-ci ne lui ait été transféré conformément aux règle ments. hazardous and noxious substances pollution emergen cy plan); (3) Paragraphs 192(1)(b) and (c) of the Act are re placed by the following: (b) a direction given under paragraph 189(1)(c) (direc tion to proceed by a specified route); or (c) a direction given under subparagraph 189(1)(d)(ii) (direction to proceed to a place and remain there). 406 Section 194 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: pollutant means (a) a substance that, if added to any waters, would de grade or alter or form part of a process of degradation or alteration of the quality of the waters to an extent that is detrimental to their use by humans or by an an imal or a plant that is useful to humans; and (b) any water that contains a substance in such a quantity or concentration, or that has been so treated, processed or changed, by heat or other means, from a natural state, that it would, if added to any waters, de grade or alter or form part of a process of degradation or alteration of the quality of the waters to an extent that is detrimental to their use by humans or by an an imal or a plant that is useful to humans. It includes oil, hazardous and noxious substances and any substance or class of substances that is prescribed for the purpose of Part 8 (Pollution Prevention and Response — Department of Transport and Department of Fisheries and Oceans) to be a pollutant. (polluant) 407 Section 202 of the Act is replaced by the fol lowing: Licensing of pleasure craft 202 (1) Subject to the regulations, if a pleasure craft is required by regulations made under this Part to be li censed, the owner of the craft must not operate it, or per mit it to be operated, unless it is licensed. Transfer of licence (2) Subject to the regulations, when the ownership of a pleasure craft referred to in subsection (1) changes, the new owner must not operate the craft, or permit it to be operated, until the licence for that craft is transferred to the new owner in accordance with the regulations. 2021-2022-2023 270 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION B Canada Shipping Act, 2001 SOUS-SECTION B Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Sections 405-407 Articles 405-407 408 The Act is amended by adding the following after section 203: Refusal to issue or transfer licence 203.1 Despite any other provision of this Act, the Minis ter may refuse to issue — including by way of renewal — or transfer a licence for a pleasure craft or may refuse to issue a replacement licence if the applicant for, or holder of, the licence is in default of payment of a required fee, charge, cost or expense in respect of that pleasure craft under this Act or the Wrecked, Abandoned or Haz ardous Vessels Act. 409 Paragraph 207(1)(k) of the French version of the Act is replaced by the following: k) concernant l’identification de la coque ou les nu méros de série qui identifient les embarcations de plaisance; 410 Subsection 209(2) of the Act is replaced by the following: Punishment (2) Every person who commits an offence under subsec tion (1) is liable on summary conviction to a fine of not more than $25,000. 411 The definition relevant provision in section 210 of the Act is replaced by the following: relevant provision means a provision of this Act or the regulations that the Minister is responsible for adminis tering. (disposition visée) 412 (1) Subsection 211(3) of the French version of the Act is replaced by the following: Arraisonnement (3) Aux fins d’inspection, l’inspecteur peut ordonner au capitaine d’immobiliser son bâtiment ou de se rendre au lieu qu’il précise et de s’y amarrer à quai, de mouiller ou de rester à cet endroit pour la période raisonnable qu’il indique. (2) Section 211 of the Act is amended by adding the following after subsection (3): Direction to authorize vessel (3.1) A marine safety inspector may direct a port author ity or a person in charge of a port authority or place to authorize a vessel in respect of which a direction has been made under subsection (3) to proceed to the place selected by the inspector and moor, anchor or remain 408 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 203, de ce qui suit : Refus de délivrer ou de transférer un permis 203.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi, le ministre peut refuser de délivrer — notamment par re nouvellement — ou de transférer un permis d’embarca tion de plaisance ou de délivrer un permis de remplace ment à son égard, si le demandeur ou le titulaire du per mis a omis de payer, à l’égard de l’embarcation, des frais, droits ou dépenses exigés sous le régime de la présente loi ou de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandon nés ou dangereux. 409 L’alinéa 207(1)k) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : k) concernant l’identification de la coque ou les nu méros de série qui identifient les embarcations de plaisance; 410 Le paragraphe 209(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Peines (2) L’auteur d’une infraction visée au paragraphe (1) en court sur déclaration de culpabilité par procédure som maire une amende maximale de 25 000 $. 411 La définition de disposition visée, à l’article 210 de la même loi, est remplacée par ce qui suit : disposition visée Toute disposition de la présente loi ou des règlements dont le ministre est chargé de l’applica tion. (relevant provision) 412 (1) Le paragraphe 211(3) de la version fran çaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Arraisonnement (3) Aux fins d’inspection, l’inspecteur peut ordonner au capitaine d’immobiliser son bâtiment ou de se rendre au lieu qu’il précise et de s’y amarrer à quai, de mouiller ou de rester à cet endroit pour la période raisonnable qu’il indique. (2) L’article 211 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : Ordre : autorisation visant un bâtiment (3.1) L’inspecteur peut ordonner à l’administration por tuaire ou à la personne responsable d’une administration portuaire ou d’un lieu d’autoriser le bâtiment à l’égard duquel l’ordre prévu au paragraphe (3) est donné à se rendre au lieu qu’il précise et à s’y amarrer à quai, à 408 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 203, de ce qui suit : Refus de délivrer ou de transférer un permis 203.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi, le ministre peut refuser de délivrer — notamment par re nouvellement — ou de transférer un permis d’embarca tion de plaisance ou de délivrer un permis de remplace ment à son égard, si le demandeur ou le titulaire du per mis a omis de payer, à l’égard de l’embarcation, des frais, droits ou dépenses exigés sous le régime de la présente loi ou de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandon nés ou dangereux. 409 L’alinéa 207(1)k) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : k) concernant l’identification de la coque ou les nu méros de série qui identifient les embarcations de plaisance; 410 Le paragraphe 209(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Peines (2) L’auteur d’une infraction visée au paragraphe (1) en court sur déclaration de culpabilité par procédure som maire une amende maximale de 25 000 $. 411 La définition de disposition visée, à l’article 210 de la même loi, est remplacée par ce qui suit : disposition visée Toute disposition de la présente loi ou des règlements dont le ministre est chargé de l’applica tion. (relevant provision) 412 (1) Le paragraphe 211(3) de la version fran çaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Arraisonnement (3) Aux fins d’inspection, l’inspecteur peut ordonner au capitaine d’immobiliser son bâtiment ou de se rendre au lieu qu’il précise et de s’y amarrer à quai, de mouiller ou de rester à cet endroit pour la période raisonnable qu’il indique. (2) L’article 211 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : Ordre : autorisation visant un bâtiment (3.1) L’inspecteur peut ordonner à l’administration por tuaire ou à la personne responsable d’une administration portuaire ou d’un lieu d’autoriser le bâtiment à l’égard duquel l’ordre prévu au paragraphe (3) est donné à se rendre au lieu qu’il précise et à s’y amarrer à quai, à 408 The Act is amended by adding the following after section 203: Refusal to issue or transfer licence 203.1 Despite any other provision of this Act, the Minis ter may refuse to issue — including by way of renewal — or transfer a licence for a pleasure craft or may refuse to issue a replacement licence if the applicant for, or holder of, the licence is in default of payment of a required fee, charge, cost or expense in respect of that pleasure craft under this Act or the Wrecked, Abandoned or Haz ardous Vessels Act. 409 Paragraph 207(1)(k) of the French version of the Act is replaced by the following: k) concernant l’identification de la coque ou les nu méros de série qui identifient les embarcations de plaisance; 410 Subsection 209(2) of the Act is replaced by the following: Punishment (2) Every person who commits an offence under subsec tion (1) is liable on summary conviction to a fine of not more than $25,000. 411 The definition relevant provision in section 210 of the Act is replaced by the following: relevant provision means a provision of this Act or the regulations that the Minister is responsible for adminis tering. (disposition visée) 412 (1) Subsection 211(3) of the French version of the Act is replaced by the following: Arraisonnement (3) Aux fins d’inspection, l’inspecteur peut ordonner au capitaine d’immobiliser son bâtiment ou de se rendre au lieu qu’il précise et de s’y amarrer à quai, de mouiller ou de rester à cet endroit pour la période raisonnable qu’il indique. (2) Section 211 of the Act is amended by adding the following after subsection (3): Direction to authorize vessel (3.1) A marine safety inspector may direct a port author ity or a person in charge of a port authority or place to authorize a vessel in respect of which a direction has been made under subsection (3) to proceed to the place selected by the inspector and moor, anchor or remain 2021-2022-2023 271 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION B Canada Shipping Act, 2001 SOUS-SECTION B Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Sections 408-412 Articles 408-412 there for any reasonable period that the inspector may specify. (3) Paragraphs 211(4)(d.1) and (e) of the Act are replaced by the following: (d.1) direct the operator of an oil handling facility or hazardous and noxious substances handling facility, or a person who proposes to operate such a facility, to carry out any emergency or safety procedure that is re quired by the regulations or that is described in an oil pollution prevention plan, an oil pollution emergency plan, a hazardous and noxious substances pollution prevention plan or a hazardous and noxious sub stances pollution emergency plan referred to in Part 8; (e) direct any person who is at the place where the in spection is being carried out to produce for inspection, or for the purpose of making copies or taking extracts, any document that they are required to have, or that the operator of an oil handling facility or hazardous and noxious substances handling facility is required to have on site, under a relevant provision; 413 Subsection 222(11) of the Act is replaced by the following: Liability for expenses (11) The authorized representative and the owner of a vessel that is detained under this section are jointly and severally, or solidarily, liable for all expenses incurred in respect of the detained vessel. 414 Paragraph 224(c) of the Act is replaced by the following: (c) if a person to whom a direction is given under paragraph (b) does not comply with it and the Minis ter is satisfied that the applicant for the direction has sufficient insurance in place to cover any incident that may arise from the moving of the vessel, authorize the applicant to move the vessel in accordance with the Minister’s directions and at the expense of the autho rized representative and the owner of the vessel, for which the authorized representative and the owner are jointly and severally, or solidarily, liable for the ex pense of moving the vessel. mouiller ou à rester à cet endroit pour la période raison nable qu’il indique. (3) Les alinéas 211(4)d.1) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : d.1) ordonner à toute personne qui se propose d’ex ploiter une installation de manutention d’hydrocar bures ou une installation de manutention de sub stances nocives et potentiellement dangereuses ou à l’exploitant de telles installations de mettre en œuvre les procédures en matière d’urgence ou de sécurité prévues par règlement ou énoncées dans le plan de prévention de la pollution par les hydrocarbures, le plan de prévention de la pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, le plan d’ur gence contre la pollution par les hydrocarbures ou le plan d’urgence contre la pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses visés à la par tie 8; e) ordonner à quiconque se trouvant sur les lieux de son intervention de lui remettre pour qu’il les vérifie ou en fasse des copies ou des extraits tout document qu’il est tenu d’avoir en sa possession ou tout docu ment que l’exploitant d’une installation de manuten tion d’hydrocarbures ou d’une installation de manu tention de substances nocives et potentiellement dan gereuses doit avoir sur les lieux aux termes d’une dis position visée; 413 Le paragraphe 222(11) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Frais (11) Le propriétaire d’un bâtiment détenu en vertu du présent article et le représentant autorisé sont solidaire ment responsables des frais entraînés par la détention. 414 L’alinéa 224c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) si la personne n’obtempère pas à l’ordre visé à l’ali néa b) et s’il est convaincu que le demandeur a contracté une assurance suffisante pour absorber le coût de tout incident susceptible de résulter du dépla cement, autoriser le demandeur, le propriétaire du bâtiment et le représentant autorisé étant alors soli dairement responsables des frais qui en découlent, à effectuer le déplacement. mouiller ou à rester à cet endroit pour la période raison nable qu’il indique. (3) Les alinéas 211(4)d.1) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : d.1) ordonner à toute personne qui se propose d’ex ploiter une installation de manutention d’hydrocar bures ou une installation de manutention de sub stances nocives et potentiellement dangereuses ou à l’exploitant de telles installations de mettre en œuvre les procédures en matière d’urgence ou de sécurité prévues par règlement ou énoncées dans le plan de prévention de la pollution par les hydrocarbures, le plan de prévention de la pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, le plan d’ur gence contre la pollution par les hydrocarbures ou le plan d’urgence contre la pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses visés à la par tie 8; e) ordonner à quiconque se trouvant sur les lieux de son intervention de lui remettre pour qu’il les vérifie ou en fasse des copies ou des extraits tout document qu’il est tenu d’avoir en sa possession ou tout docu ment que l’exploitant d’une installation de manuten tion d’hydrocarbures ou d’une installation de manu tention de substances nocives et potentiellement dan gereuses doit avoir sur les lieux aux termes d’une dis position visée; 413 Le paragraphe 222(11) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Frais (11) Le propriétaire d’un bâtiment détenu en vertu du présent article et le représentant autorisé sont solidaire ment responsables des frais entraînés par la détention. 414 L’alinéa 224c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) si la personne n’obtempère pas à l’ordre visé à l’ali néa b) et s’il est convaincu que le demandeur a contracté une assurance suffisante pour absorber le coût de tout incident susceptible de résulter du dépla cement, autoriser le demandeur, le propriétaire du bâtiment et le représentant autorisé étant alors soli dairement responsables des frais qui en découlent, à effectuer le déplacement. there for any reasonable period that the inspector may specify. (3) Paragraphs 211(4)(d.1) and (e) of the Act are replaced by the following: (d.1) direct the operator of an oil handling facility or hazardous and noxious substances handling facility, or a person who proposes to operate such a facility, to carry out any emergency or safety procedure that is re quired by the regulations or that is described in an oil pollution prevention plan, an oil pollution emergency plan, a hazardous and noxious substances pollution prevention plan or a hazardous and noxious sub stances pollution emergency plan referred to in Part 8; (e) direct any person who is at the place where the in spection is being carried out to produce for inspection, or for the purpose of making copies or taking extracts, any document that they are required to have, or that the operator of an oil handling facility or hazardous and noxious substances handling facility is required to have on site, under a relevant provision; 413 Subsection 222(11) of the Act is replaced by the following: Liability for expenses (11) The authorized representative and the owner of a vessel that is detained under this section are jointly and severally, or solidarily, liable for all expenses incurred in respect of the detained vessel. 414 Paragraph 224(c) of the Act is replaced by the following: (c) if a person to whom a direction is given under paragraph (b) does not comply with it and the Minis ter is satisfied that the applicant for the direction has sufficient insurance in place to cover any incident that may arise from the moving of the vessel, authorize the applicant to move the vessel in accordance with the Minister’s directions and at the expense of the autho rized representative and the owner of the vessel, for which the authorized representative and the owner are jointly and severally, or solidarily, liable for the ex pense of moving the vessel. 2021-2022-2023 272 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION B Canada Shipping Act, 2001 SOUS-SECTION B Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Sections 412-414 Articles 412-414 415 (1) Subsection 226(2) of the Act is replaced by the following: Vessel may be seized and sold if fine or penalty not paid (2) At any time after a fine is imposed under a relevant provision against, or a certificate is registered in the Fed eral Court under subsection 235(2) in respect of, a vessel, its authorized representative or its owner, the Minister may, while the fine or debt remains unpaid, seize the ves sel and, after giving notice to the authorized representa tive or owner, sell it and, by bill of sale, give the purchas er a valid title to the vessel free from any mortgage or other claim on the vessel that exists at the time of the sale. (2) Paragraph 226(4)(a) of the Act is replaced by the following: (a) the authorized representative and the owner, jointly and severally, or solidarily, in the case of a Canadian vessel; and 416 The portion of subsection 227(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the follow ing: Minister’s powers 227 (1) If the Minister has reasonable grounds to be lieve that a foreign vessel is in contravention of an inter national convention, protocol or resolution listed in Schedule 1, the Minister may 417 Section 240 of the French version of the Act is replaced by the following: Registre public 240 Le ministre tient un registre public des procès-ver baux ou avis de défaut au dossier d’une personne ou d’un bâtiment. 418 (1) The portion of subsection 245(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the fol lowing: Contravention of Act 245 (1) Every person who, or vessel that, contravenes any of the following commits an offence: (2) Subsection 245(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a): 415 (1) Le paragraphe 226(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Défaut de paiement d’amendes ou de créances (2) En tout temps après l’infliction d’une amende sous le régime d’une disposition visée — ou l’enregistrement en vertu du paragraphe 235(2) (enregistrement en Cour fé dérale) d’un certificat de non-paiement d’une créance — à l’égard d’un bâtiment, du propriétaire ou du représen tant autorisé d’un bâtiment, le ministre peut, si l’amende ou la créance reste impayée, saisir le bâtiment en cause et, après préavis donné au propriétaire ou au représen tant autorisé, le vendre; le cas échéant, il donne à l’ac quéreur, par acte de vente, un titre de propriété, libre de toute hypothèque ou autre créance pouvant grever le bâtiment au moment de la vente. (2) L’alinéa 226(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) soit contre le propriétaire et le représentant autori sé à titre solidaire, dans le cas d’un bâtiment canadien; 416 Le passage du paragraphe 227(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Pouvoirs 227 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’un bâtiment étranger a contrevenu à l’une des conventions internationales, l’un des protocoles ou l’une des résolu tions mentionnés à l’annexe 1, le ministre peut : 417 L’article 240 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : Registre public 240 Le ministre tient un registre public des procès-ver baux ou avis de défaut au dossier d’une personne ou d’un bâtiment. 418 (1) Le passage du paragraphe 245(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Contravention à la loi 245 (1) Commet une infraction la personne ou le bâti ment qui contrevient : (2) Le paragraphe 245(1) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit : 415 (1) Le paragraphe 226(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Défaut de paiement d’amendes ou de créances (2) En tout temps après l’infliction d’une amende sous le régime d’une disposition visée — ou l’enregistrement en vertu du paragraphe 235(2) (enregistrement en Cour fé dérale) d’un certificat de non-paiement d’une créance — à l’égard d’un bâtiment, du propriétaire ou du représen tant autorisé d’un bâtiment, le ministre peut, si l’amende ou la créance reste impayée, saisir le bâtiment en cause et, après préavis donné au propriétaire ou au représen tant autorisé, le vendre; le cas échéant, il donne à l’ac quéreur, par acte de vente, un titre de propriété, libre de toute hypothèque ou autre créance pouvant grever le bâtiment au moment de la vente. (2) L’alinéa 226(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) soit contre le propriétaire et le représentant autori sé à titre solidaire, dans le cas d’un bâtiment canadien; 416 Le passage du paragraphe 227(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Pouvoirs 227 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’un bâtiment étranger a contrevenu à l’une des conventions internationales, l’un des protocoles ou l’une des résolu tions mentionnés à l’annexe 1, le ministre peut : 417 L’article 240 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : Registre public 240 Le ministre tient un registre public des procès-ver baux ou avis de défaut au dossier d’une personne ou d’un bâtiment. 418 (1) Le passage du paragraphe 245(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Contravention à la loi 245 (1) Commet une infraction la personne ou le bâti ment qui contrevient : (2) Le paragraphe 245(1) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit : 415 (1) Subsection 226(2) of the Act is replaced by the following: Vessel may be seized and sold if fine or penalty not paid (2) At any time after a fine is imposed under a relevant provision against, or a certificate is registered in the Fed eral Court under subsection 235(2) in respect of, a vessel, its authorized representative or its owner, the Minister may, while the fine or debt remains unpaid, seize the ves sel and, after giving notice to the authorized representa tive or owner, sell it and, by bill of sale, give the purchas er a valid title to the vessel free from any mortgage or other claim on the vessel that exists at the time of the sale. (2) Paragraph 226(4)(a) of the Act is replaced by the following: (a) the authorized representative and the owner, jointly and severally, or solidarily, in the case of a Canadian vessel; and 416 The portion of subsection 227(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the follow ing: Minister’s powers 227 (1) If the Minister has reasonable grounds to be lieve that a foreign vessel is in contravention of an inter national convention, protocol or resolution listed in Schedule 1, the Minister may 417 Section 240 of the French version of the Act is replaced by the following: Registre public 240 Le ministre tient un registre public des procès-ver baux ou avis de défaut au dossier d’une personne ou d’un bâtiment. 418 (1) The portion of subsection 245(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the fol lowing: Contravention of Act 245 (1) Every person who, or vessel that, contravenes any of the following commits an offence: (2) Subsection 245(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a): 2021-2022-2023 273 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION B Canada Shipping Act, 2001 SOUS-SECTION B Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Sections 415-418 Articles 415-418 (a.1) a direction given under subsection 211(3.1) (di rection to authorize a vessel); (3) Subsection 245(2) of the English version of the Act is replaced by the following: Punishment (2) Every person who, or vessel that, commits an offence under subsection (1) is liable on summary conviction to a fine of not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than 18 months, or to both. 419 Paragraph 269(1)(b) of the Act is replaced by the following: (b) tranship in Canadian waters, in the exclusive eco nomic zone of Canada or on the high seas such an arti cle from a Canadian vessel to any vessel bound for such a territory; 420 The portion of section 272 of the French ver sion of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: Droits acquis — bâtiments titulaires de permis 272 Les bâtiments, à l’exception des embarca tions de plaisance, qui sont titulaires d’un permis délivré sous le régime de l’article 108 de la Loi sur la marine marchande du Canada, chapitre S-9 des Lois révisées du Canada (1985), à l’entrée en vigueur de la partie 2 sont réputés être inscrits dans la partie du registre sur les petits bâtiments mentionnée au paragraphe 43(1) : 421 The heading of Schedule 1 to the Act is re placed by the following: International Conventions, Protocols and Resolutions — Minister of Transport 422 The heading of Schedule 2 to the Act is re placed by the following: International Conventions, Protocols and Resolutions — Minister of Fisheries and Oceans 423 The French version of the Act is amended by replacing “fonctionnaire” with “officier”, with a.1) à un ordre donné en vertu du paragraphe 211(3.1) (ordre d’autoriser un bâtiment); (3) Le paragraphe 245(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Punishment (2) Every person who, or vessel that, commits an offence under subsection (1) is liable on summary conviction to a fine of not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than 18 months, or to both. 419 L’alinéa 269(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) de transborder dans les eaux canadiennes, dans les eaux de la zone économique exclusive du Canada ou en haute mer un tel objet d’un bâtiment canadien dans tout autre bâtiment à destination d’un tel territoire; 420 Le passage de l’article 272 de la version fran çaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Droits acquis — bâtiments titulaires de permis 272 Les bâtiments, à l’exception des embarca tions de plaisance, qui sont titulaires d’un permis délivré sous le régime de l’article 108 de la Loi sur la marine marchande du Canada, chapitre S-9 des Lois révisées du Canada (1985), à l’entrée en vigueur de la partie 2 sont réputés être inscrits dans la partie du registre sur les petits bâtiments mentionnée au paragraphe 43(1) : 421 Le titre de l’annexe 1 de la même loi est rem placé par ce qui suit : Conventions internationales, protocoles et résolutions — ministre des Transports 422 Le titre de l’annexe 2 de la même loi est rem placé par ce qui suit : Conventions internationales, protocoles et résolutions — ministre des Pêches et des Océans 423 Dans les passages ci-après de la version française de la même loi, « fonctionnaire » est a.1) à un ordre donné en vertu du paragraphe 211(3.1) (ordre d’autoriser un bâtiment); (3) Le paragraphe 245(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Punishment (2) Every person who, or vessel that, commits an offence under subsection (1) is liable on summary conviction to a fine of not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than 18 months, or to both. 419 L’alinéa 269(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) de transborder dans les eaux canadiennes, dans les eaux de la zone économique exclusive du Canada ou en haute mer un tel objet d’un bâtiment canadien dans tout autre bâtiment à destination d’un tel territoire; 420 Le passage de l’article 272 de la version fran çaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Droits acquis — bâtiments titulaires de permis 272 Les bâtiments, à l’exception des embarca tions de plaisance, qui sont titulaires d’un permis délivré sous le régime de l’article 108 de la Loi sur la marine marchande du Canada, chapitre S-9 des Lois révisées du Canada (1985), à l’entrée en vigueur de la partie 2 sont réputés être inscrits dans la partie du registre sur les petits bâtiments mentionnée au paragraphe 43(1) : 421 Le titre de l’annexe 1 de la même loi est rem placé par ce qui suit : Conventions internationales, protocoles et résolutions — ministre des Transports 422 Le titre de l’annexe 2 de la même loi est rem placé par ce qui suit : Conventions internationales, protocoles et résolutions — ministre des Pêches et des Océans 423 Dans les passages ci-après de la version française de la même loi, « fonctionnaire » est (a.1) a direction given under subsection 211(3.1) (di rection to authorize a vessel); (3) Subsection 245(2) of the English version of the Act is replaced by the following: Punishment (2) Every person who, or vessel that, commits an offence under subsection (1) is liable on summary conviction to a fine of not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than 18 months, or to both. 419 Paragraph 269(1)(b) of the Act is replaced by the following: (b) tranship in Canadian waters, in the exclusive eco nomic zone of Canada or on the high seas such an arti cle from a Canadian vessel to any vessel bound for such a territory; 420 The portion of section 272 of the French ver sion of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: Droits acquis — bâtiments titulaires de permis 272 Les bâtiments, à l’exception des embarca tions de plaisance, qui sont titulaires d’un permis délivré sous le régime de l’article 108 de la Loi sur la marine marchande du Canada, chapitre S-9 des Lois révisées du Canada (1985), à l’entrée en vigueur de la partie 2 sont réputés être inscrits dans la partie du registre sur les petits bâtiments mentionnée au paragraphe 43(1) : 421 The heading of Schedule 1 to the Act is re placed by the following: International Conventions, Protocols and Resolutions — Minister of Transport 422 The heading of Schedule 2 to the Act is re placed by the following: International Conventions, Protocols and Resolutions — Minister of Fisheries and Oceans 423 The French version of the Act is amended by replacing “fonctionnaire” with “officier”, with 2021-2022-2023 274 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION B Canada Shipping Act, 2001 SOUS-SECTION B Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Sections 418-423 Articles 418-423 any necessary modifications, in the following provisions: (a) paragraph 126(1)(b), subsection 126(2), the portion of subsection 126(3) before paragraph (a) and paragraphs 126(4)(a) and (b) and (5)(a); and (f) subsection 265(1). Transitional Provisions Definition of Act 424 (1) In this section and sections 425 and 426, Act means the Canada Shipping Act, 2001. Words and expressions (2) Words and expressions used in sections 425 and 426 have the same meaning as in the Act. Information with respect to authorized representative 425 (1) If, during the period beginning on the day on which this section comes into force and ending on the day on which an application for the renewal of a vessel’s certificate of registry is made for the first time after that day, the owner enters into an arrangement referred to in para graph 14(2)(a) of the Act, the authorized repre sentative must, despite subsection 58(1) of the Act, notify the Chief Registrar of their name and address no later than the day on which that ap plication is made. Contravention (2) Every person who contravenes subsection (1) commits an offence and is liable on summary conviction to a fine of not more than $25,000. Definition of transition period 426 (1) In this section, transition period means the period beginning on the day on which this section comes into force and ending on the day on which a regulation made under section 244 of the Act that designates a contravention of any of the provisions of the Act or regulations or direc tions referred to in subsection (2) as a violation for the purposes of section 228 of the Act comes into force. Deemed violation (2) During the transition period, a contravention of any of the following is deemed to be a violation remplacé par « officier », avec les adaptations né cessaires : a) l’alinéa 126(1)b), le paragraphe 126(2), le pas sage du paragraphe 126(3) précédant l’alinéa a) et les alinéas 126(4)a) et b) et (5)a); b) le paragraphe 265(1). Dispositions transitoires Définition de Loi 424 (1) Au présent article et aux articles 425 et 426, Loi s’entend de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Terminologie (2) Les termes et expressions employés aux ar ticles 425 et 426 s’entendent au sens de la Loi. Renseignements relatifs au représentant autorisé 425 (1) Si, au cours de la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent article et se terminant le jour où la première demande de renouvellement du certificat d’immatriculation d’un bâtiment est présentée après cette date, le propriétaire conclut l’entente visée à l’alinéa 14(2)a) de la Loi, le représentant autorisé com munique au registraire en chef, malgré le para graphe 58(1) de la Loi, son nom et son adresse au plus tard le jour où la demande est présentée. Contravention (2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclara tion de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 25 000 $. Définition de période transitoire 426 (1) Au présent article, période transitoire s’en tend de la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent article et se terminant à la date d’entrée en vigueur de tout règlement pris en vertu de l’article 244 de la Loi qui qualifie de violation, pour l’application de l’article 228 de la Loi, la contravention à toute disposition de la Loi ou des règlements, ou à tout ordre, visés au para graphe (2). Violation réputée (2) Au cours de la période transitoire, la contra vention aux dispositions ci-après de la Loi ou des remplacé par « officier », avec les adaptations né cessaires : a) l’alinéa 126(1)b), le paragraphe 126(2), le pas sage du paragraphe 126(3) précédant l’alinéa a) et les alinéas 126(4)a) et b) et (5)a); b) le paragraphe 265(1). Dispositions transitoires Définition de Loi 424 (1) Au présent article et aux articles 425 et 426, Loi s’entend de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Terminologie (2) Les termes et expressions employés aux ar ticles 425 et 426 s’entendent au sens de la Loi. Renseignements relatifs au représentant autorisé 425 (1) Si, au cours de la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent article et se terminant le jour où la première demande de renouvellement du certificat d’immatriculation d’un bâtiment est présentée après cette date, le propriétaire conclut l’entente visée à l’alinéa 14(2)a) de la Loi, le représentant autorisé com munique au registraire en chef, malgré le para graphe 58(1) de la Loi, son nom et son adresse au plus tard le jour où la demande est présentée. Contravention (2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclara tion de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 25 000 $. Définition de période transitoire 426 (1) Au présent article, période transitoire s’en tend de la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent article et se terminant à la date d’entrée en vigueur de tout règlement pris en vertu de l’article 244 de la Loi qui qualifie de violation, pour l’application de l’article 228 de la Loi, la contravention à toute disposition de la Loi ou des règlements, ou à tout ordre, visés au para graphe (2). Violation réputée (2) Au cours de la période transitoire, la contra vention aux dispositions ci-après de la Loi ou des any necessary modifications, in the following provisions: (a) paragraph 126(1)(b), subsection 126(2), the portion of subsection 126(3) before paragraph (a) and paragraphs 126(4)(a) and (b) and (5)(a); and (f) subsection 265(1). Transitional Provisions Definition of Act 424 (1) In this section and sections 425 and 426, Act means the Canada Shipping Act, 2001. Words and expressions (2) Words and expressions used in sections 425 and 426 have the same meaning as in the Act. Information with respect to authorized representative 425 (1) If, during the period beginning on the day on which this section comes into force and ending on the day on which an application for the renewal of a vessel’s certificate of registry is made for the first time after that day, the owner enters into an arrangement referred to in para graph 14(2)(a) of the Act, the authorized repre sentative must, despite subsection 58(1) of the Act, notify the Chief Registrar of their name and address no later than the day on which that ap plication is made. Contravention (2) Every person who contravenes subsection (1) commits an offence and is liable on summary conviction to a fine of not more than $25,000. Definition of transition period 426 (1) In this section, transition period means the period beginning on the day on which this section comes into force and ending on the day on which a regulation made under section 244 of the Act that designates a contravention of any of the provisions of the Act or regulations or direc tions referred to in subsection (2) as a violation for the purposes of section 228 of the Act comes into force. Deemed violation (2) During the transition period, a contravention of any of the following is deemed to be a violation 2021-2022-2023 275 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION B Canada Shipping Act, 2001 SOUS-SECTION B Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Sections 423-426 Articles 423-426 for the purposes of sections 229 to 243 of the Act and the provisions of any regulations made un der section 244 of the Act: (a) a direction given under subsection 111(1), (2) or (3) of the Act; (b) a direction given under subsection 114(1) or (2) of the Act; (c) a provision of the regulations made under subsection 136(1) of the Act; (d) paragraph 186.1(1)(a), (b), (c) or (d) or (2)(a) or (b), section 186.2 or subsection 186.3(1) or (2) of the Act; (e) a direction given under paragraph 189(1)(a), (a.1), (b), (c) or (d) of the Act; (f) a direction given under subsection 189(2) of the Act; (g) subsection 197(1) or (2) or 198(2) of the Act; and (h) a direction given under subsection 211(3.1) of the Act. Range of penalties (3) The range of penalties in respect of a violation referred to in subsection (2) is $250 to $250,000. Continued violation (4) A violation referred to in subsection (2) con stitutes a separate violation for each day on which it is continued. 2019, c. 26 Related Amendment to the Oil Tanker Moratorium Act 427 Subsection 5(2) of the Oil Tanker Moratori um Act is replaced by the following: Exception — Canada Shipping Act, 2001 (2) Section 4 does not apply in respect of a vessel carry ing out an activity in order to comply with a direction giv en under subsection 111(2) or 114(2), paragraph 180(1)(c) or 189(1)(d) or subsection 211(3) of the Canada Shipping Act, 2001. règlements ou aux ordres ci-après, est réputée être une violation pour l’application des articles 229 à 243 de la Loi et des dispositions de tout rè glement pris en vertu de l’article 244 de la Loi : a) l’ordre donné en vertu des paragraphes 111(1), (2) ou (3) de la Loi; b) l’ordre donné en vertu des paragraphes 114(1) ou (2) de la Loi; c) les dispositions de tout règlement pris en vertu du paragraphe 136(1) de la Loi; d) les alinéas 186.1(1)a), b), c) ou d) ou (2)a) ou b), l’article 186.2 ou les paragraphes 186.3(1) ou (2) de la Loi; e) l’ordre donné en vertu des alinéas 189(1)a), a.1), b), c) ou d) de la Loi; f) l’ordre donné en vertu du paragraphe 189(2) de la Loi; g) les paragraphes 197(1) ou (2) ou 198(2) de la Loi; h) l’ordre donné en vertu du paragraphe 211(3.1) de la Loi. Sanction (3) Le barème des sanctions pour toute violation visée au paragraphe (2) est de 250 $ à 250 000 $. Violation continue (4) Il est compté une violation distincte pour cha cun des jours au cours desquels se continue la violation. 2019, ch. 26 Modification connexe à la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers 427 Le paragraphe 5(2) de la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers est remplacé par ce qui suit : Exception — Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (2) L’article 4 ne s’applique pas au bâtiment à l’égard d’une activité qu’il doit accomplir afin d’exécuter un ordre donné en vertu des paragraphes 111(2) ou 114(2), des alinéas 180(1)c) ou 189(1)d) ou du paragraphe 211(3) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. règlements ou aux ordres ci-après, est réputée être une violation pour l’application des articles 229 à 243 de la Loi et des dispositions de tout rè glement pris en vertu de l’article 244 de la Loi : a) l’ordre donné en vertu des paragraphes 111(1), (2) ou (3) de la Loi; b) l’ordre donné en vertu des paragraphes 114(1) ou (2) de la Loi; c) les dispositions de tout règlement pris en vertu du paragraphe 136(1) de la Loi; d) les alinéas 186.1(1)a), b), c) ou d) ou (2)a) ou b), l’article 186.2 ou les paragraphes 186.3(1) ou (2) de la Loi; e) l’ordre donné en vertu des alinéas 189(1)a), a.1), b), c) ou d) de la Loi; f) l’ordre donné en vertu du paragraphe 189(2) de la Loi; g) les paragraphes 197(1) ou (2) ou 198(2) de la Loi; h) l’ordre donné en vertu du paragraphe 211(3.1) de la Loi. Sanction (3) Le barème des sanctions pour toute violation visée au paragraphe (2) est de 250 $ à 250 000 $. Violation continue (4) Il est compté une violation distincte pour cha cun des jours au cours desquels se continue la violation. 2019, ch. 26 Modification connexe à la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers 427 Le paragraphe 5(2) de la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers est remplacé par ce qui suit : Exception — Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (2) L’article 4 ne s’applique pas au bâtiment à l’égard d’une activité qu’il doit accomplir afin d’exécuter un ordre donné en vertu des paragraphes 111(2) ou 114(2), des alinéas 180(1)c) ou 189(1)d) ou du paragraphe 211(3) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. for the purposes of sections 229 to 243 of the Act and the provisions of any regulations made un der section 244 of the Act: (a) a direction given under subsection 111(1), (2) or (3) of the Act; (b) a direction given under subsection 114(1) or (2) of the Act; (c) a provision of the regulations made under subsection 136(1) of the Act; (d) paragraph 186.1(1)(a), (b), (c) or (d) or (2)(a) or (b), section 186.2 or subsection 186.3(1) or (2) of the Act; (e) a direction given under paragraph 189(1)(a), (a.1), (b), (c) or (d) of the Act; (f) a direction given under subsection 189(2) of the Act; (g) subsection 197(1) or (2) or 198(2) of the Act; and (h) a direction given under subsection 211(3.1) of the Act. Range of penalties (3) The range of penalties in respect of a violation referred to in subsection (2) is $250 to $250,000. Continued violation (4) A violation referred to in subsection (2) con stitutes a separate violation for each day on which it is continued. 2019, c. 26 Related Amendment to the Oil Tanker Moratorium Act 427 Subsection 5(2) of the Oil Tanker Moratori um Act is replaced by the following: Exception — Canada Shipping Act, 2001 (2) Section 4 does not apply in respect of a vessel carry ing out an activity in order to comply with a direction giv en under subsection 111(2) or 114(2), paragraph 180(1)(c) or 189(1)(d) or subsection 211(3) of the Canada Shipping Act, 2001. 2021-2022-2023 276 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION B Canada Shipping Act, 2001 SOUS-SECTION B Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Sections 426-427 Articles 426-427 Coming into Force Order in council 428 Sections 364 and 385 to 388, subsections 389(2) and (3), sections 390 to 393, 396 to 398 and 401 and subsections 402(2), 404(2), 405(2) and 412(3) come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council. SUBDIVISION C 2019, c. 1 Wrecked, Abandoned or Hazardous Vessels Act Amendments to the Act 429 Subsection 6(1) of the English version of the Wrecked, Abandoned or Hazardous Vessels Act is replaced by the following: Agreements or arrangements 6 (1) The Minister or the Minister of Fisheries and Oceans may, with respect to that Minister’s powers, du ties and functions under this Act, enter into agreements or arrangements for carrying out the purposes of this Act and authorize any person, including a provincial govern ment, a local authority and a government, council or oth er entity authorized to act on behalf of an Indigenous group, with whom an agreement or arrangement is en tered into to exercise the powers — other than the power to make an order under section 11 — or perform the du ties or functions under this Act that are specified in the agreement or arrangement. 430 The Act is amended by adding the following after section 14: Vessel Remediation Fund Fund established 14.1 (1) There is established in the accounts of Canada an account to be known as the Vessel Remediation Fund. Credits to Fund (2) There is to be paid into the Consolidated Revenue Fund and credited to the Vessel Remediation Fund (a) any amounts forfeited to His Majesty in right of Canada under subsection 41(2); Entrée en vigueur Décret 428 Les articles 364 et 385 à 388, les paragraphes 389(2) et (3), les articles 390 à 393, 396 à 398 et 401 et les paragraphes 402(2), 404(2), 405(2) et 412(3) entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. SOUS-SECTION C 2019, ch. 1 Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux Modification de la loi 429 Le paragraphe 6(1) de la version anglaise de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandon nés ou dangereux est remplacé par ce qui suit : Agreements or arrangements 6 (1) The Minister or the Minister of Fisheries and Oceans may, with respect to that Minister’s powers, du ties and functions under this Act, enter into agreements or arrangements for carrying out the purposes of this Act and authorize any person, including a provincial govern ment, a local authority and a government, council or oth er entity authorized to act on behalf of an Indigenous group, with whom an agreement or arrangement is en tered into to exercise the powers — other than the power to make an order under section 11 — or perform the du ties or functions under this Act that are specified in the agreement or arrangement. 430 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 14, de ce qui suit : Fonds d’assainissement concernant les bâtiments Ouverture du compte 14.1 (1) Est ouvert, parmi les comptes du Canada, un compte intitulé « Fonds d’assainissement concernant les bâtiments ». Sommes créditées au Fonds (2) Sont versées au Trésor et portées au crédit du Fonds d’assainissement concernant les bâtiments les sommes suivantes : Entrée en vigueur Décret 428 Les articles 364 et 385 à 388, les paragraphes 389(2) et (3), les articles 390 à 393, 396 à 398 et 401 et les paragraphes 402(2), 404(2), 405(2) et 412(3) entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. SOUS-SECTION C 2019, ch. 1 Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux Modification de la loi 429 Le paragraphe 6(1) de la version anglaise de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandon nés ou dangereux est remplacé par ce qui suit : Agreements or arrangements 6 (1) The Minister or the Minister of Fisheries and Oceans may, with respect to that Minister’s powers, du ties and functions under this Act, enter into agreements or arrangements for carrying out the purposes of this Act and authorize any person, including a provincial govern ment, a local authority and a government, council or oth er entity authorized to act on behalf of an Indigenous group, with whom an agreement or arrangement is en tered into to exercise the powers — other than the power to make an order under section 11 — or perform the du ties or functions under this Act that are specified in the agreement or arrangement. 430 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 14, de ce qui suit : Fonds d’assainissement concernant les bâtiments Ouverture du compte 14.1 (1) Est ouvert, parmi les comptes du Canada, un compte intitulé « Fonds d’assainissement concernant les bâtiments ». Sommes créditées au Fonds (2) Sont versées au Trésor et portées au crédit du Fonds d’assainissement concernant les bâtiments les sommes suivantes : Coming into Force Order in council 428 Sections 364 and 385 to 388, subsections 389(2) and (3), sections 390 to 393, 396 to 398 and 401 and subsections 402(2), 404(2), 405(2) and 412(3) come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council. SUBDIVISION C 2019, c. 1 Wrecked, Abandoned or Hazardous Vessels Act Amendments to the Act 429 Subsection 6(1) of the English version of the Wrecked, Abandoned or Hazardous Vessels Act is replaced by the following: Agreements or arrangements 6 (1) The Minister or the Minister of Fisheries and Oceans may, with respect to that Minister’s powers, du ties and functions under this Act, enter into agreements or arrangements for carrying out the purposes of this Act and authorize any person, including a provincial govern ment, a local authority and a government, council or oth er entity authorized to act on behalf of an Indigenous group, with whom an agreement or arrangement is en tered into to exercise the powers — other than the power to make an order under section 11 — or perform the du ties or functions under this Act that are specified in the agreement or arrangement. 430 The Act is amended by adding the following after section 14: Vessel Remediation Fund Fund established 14.1 (1) There is established in the accounts of Canada an account to be known as the Vessel Remediation Fund. Credits to Fund (2) There is to be paid into the Consolidated Revenue Fund and credited to the Vessel Remediation Fund (a) any amounts forfeited to His Majesty in right of Canada under subsection 41(2); 2021-2022-2023 277 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION B Canada Shipping Act, 2001 SOUS-SECTION B Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Sections 428-430 Articles 428-430 (b) the amounts of the debts referred to in any of paragraphs 99(1)(a) to (d) and 129(1)(a) to (c) and re covered by His Majesty in right of Canada; (c) all amounts paid under regulations made under paragraph 130(1)(o.1); and (d) the amounts of all fines and penalties paid in re spect of the commission of an offence or violation un der this Act. Charges to Fund (3) There may be paid out of the Consolidated Revenue Fund and charged to the Vessel Remediation Fund all amounts required by the Minister or the Minister of Fish eries and Oceans to (a) take measures under any of subsections 21(2) and (3), section 22, paragraphs 30(3)(a) to (c), sections 35 and 36 and subsections 37(3) and (4) and to pay com pensation under section 44 or subsection 86(6); (b) promote public awareness of the responsibilities associated with vessel ownership; (c) fund research and development activities aimed at improving methods of recycling vessels and disposing of them in a manner that is environmentally responsi ble; (d) fund research and development activities with re spect to vessel and wreck remediation techniques; (e) increase capacity at the local level, including in In digenous groups and communities, to perform vessel risk assessments and to recycle, dismantle or other wise dispose of vessels; (f) fund voluntary vessel disposal activities in respect of dilapidated vessels, wrecks, abandoned vessels and vessels that pose, or may pose, a hazard, as well as in respect of vessels at risk of becoming dilapidated ves sels, wrecks or abandoned, including for the purposes of repairing, securing, moving or removing the vessels, wrecks and their contents or selling, dismantling, de stroying or otherwise disposing of them; (g) pay for the financial and program administration costs incurred in relation to the purposes referred to in paragraphs (a) to (f) and (h), other than the salaries of employees, as defined in subsection 2(1) of the Public Service Employment Act; and a) les sommes confisquées au profit de Sa Majesté du chef du Canada en application du paragraphe 41(2); b) la somme des créances visées aux alinéas 99(1)a) à d) et 129(1)a) à c) et recouvrées par Sa Majesté du chef du Canada; c) les sommes versées en application des règlements pris en vertu de l’alinéa 130(1)o.1); d) les sommes versées en paiement d’amendes ou de pénalités à l’égard de la perpétration de toute infrac tion à la présente loi ou de la commission de toute vio lation prévue sous le régime de celle-ci. Sommes imputées au Fonds (3) Peuvent être payées sur le Trésor et portées au débit du Fonds d’assainissement concernant les bâtiments les sommes demandées requises par le ministre ou le mi nistre des Pêches et des Océans aux fins suivantes : a) prendre des mesures en vertu des paragraphes 21(2) ou (3), de l’article 22 ou de l’un des alinéas 30(3)a) à c), des articles 35 et 36 ou des paragraphes 37(3) et (4) ou verser des indemnités au titre de l’ar ticle 44 ou du paragraphe 86(6); b) sensibiliser le public aux responsabilités associées à la propriété des bâtiments; c) financer des activités de recherche et de développe ment visant l’amélioration des méthodes de recyclage des bâtiments et de disposition de ceux-ci d’une façon écoresponsable; d) financer des activités de recherche et de développe ment sur les techniques d’assainissement concernant les bâtiments et les épaves; e) renforcer les capacités locales, notamment au sein des groupes et des collectivités autochtones, relative ment à l’évaluation des risques liés aux bâtiments, de même qu’à la disposition de ces derniers, notamment par recyclage ou démantèlement; f) financer des activités liées à la disposition volon taire de bâtiments délabrés, d’épaves, de bâtiments abandonnés ou de bâtiments qui présentent ou risquent de présenter un danger, de même qu’à la dis position volontaire de bâtiments risquant de devenir des bâtiments délabrés, des épaves ou des bâtiments abandonnés, notamment toute activité exercée en vue de réparer, de sécuriser, de déplacer ou d’enlever ces bâtiments ou épaves, ou leur contenu, ou d’en dispo ser, notamment par aliénation, démantèlement ou destruction; a) les sommes confisquées au profit de Sa Majesté du chef du Canada en application du paragraphe 41(2); b) la somme des créances visées aux alinéas 99(1)a) à d) et 129(1)a) à c) et recouvrées par Sa Majesté du chef du Canada; c) les sommes versées en application des règlements pris en vertu de l’alinéa 130(1)o.1); d) les sommes versées en paiement d’amendes ou de pénalités à l’égard de la perpétration de toute infrac tion à la présente loi ou de la commission de toute vio lation prévue sous le régime de celle-ci. Sommes imputées au Fonds (3) Peuvent être payées sur le Trésor et portées au débit du Fonds d’assainissement concernant les bâtiments les sommes demandées requises par le ministre ou le mi nistre des Pêches et des Océans aux fins suivantes : a) prendre des mesures en vertu des paragraphes 21(2) ou (3), de l’article 22 ou de l’un des alinéas 30(3)a) à c), des articles 35 et 36 ou des paragraphes 37(3) et (4) ou verser des indemnités au titre de l’ar ticle 44 ou du paragraphe 86(6); b) sensibiliser le public aux responsabilités associées à la propriété des bâtiments; c) financer des activités de recherche et de développe ment visant l’amélioration des méthodes de recyclage des bâtiments et de disposition de ceux-ci d’une façon écoresponsable; d) financer des activités de recherche et de développe ment sur les techniques d’assainissement concernant les bâtiments et les épaves; e) renforcer les capacités locales, notamment au sein des groupes et des collectivités autochtones, relative ment à l’évaluation des risques liés aux bâtiments, de même qu’à la disposition de ces derniers, notamment par recyclage ou démantèlement; f) financer des activités liées à la disposition volon taire de bâtiments délabrés, d’épaves, de bâtiments abandonnés ou de bâtiments qui présentent ou risquent de présenter un danger, de même qu’à la dis position volontaire de bâtiments risquant de devenir des bâtiments délabrés, des épaves ou des bâtiments abandonnés, notamment toute activité exercée en vue de réparer, de sécuriser, de déplacer ou d’enlever ces bâtiments ou épaves, ou leur contenu, ou d’en dispo ser, notamment par aliénation, démantèlement ou destruction; (b) the amounts of the debts referred to in any of paragraphs 99(1)(a) to (d) and 129(1)(a) to (c) and re covered by His Majesty in right of Canada; (c) all amounts paid under regulations made under paragraph 130(1)(o.1); and (d) the amounts of all fines and penalties paid in re spect of the commission of an offence or violation un der this Act. Charges to Fund (3) There may be paid out of the Consolidated Revenue Fund and charged to the Vessel Remediation Fund all amounts required by the Minister or the Minister of Fish eries and Oceans to (a) take measures under any of subsections 21(2) and (3), section 22, paragraphs 30(3)(a) to (c), sections 35 and 36 and subsections 37(3) and (4) and to pay com pensation under section 44 or subsection 86(6); (b) promote public awareness of the responsibilities associated with vessel ownership; (c) fund research and development activities aimed at improving methods of recycling vessels and disposing of them in a manner that is environmentally responsi ble; (d) fund research and development activities with re spect to vessel and wreck remediation techniques; (e) increase capacity at the local level, including in In digenous groups and communities, to perform vessel risk assessments and to recycle, dismantle or other wise dispose of vessels; (f) fund voluntary vessel disposal activities in respect of dilapidated vessels, wrecks, abandoned vessels and vessels that pose, or may pose, a hazard, as well as in respect of vessels at risk of becoming dilapidated ves sels, wrecks or abandoned, including for the purposes of repairing, securing, moving or removing the vessels, wrecks and their contents or selling, dismantling, de stroying or otherwise disposing of them; (g) pay for the financial and program administration costs incurred in relation to the purposes referred to in paragraphs (a) to (f) and (h), other than the salaries of employees, as defined in subsection 2(1) of the Public Service Employment Act; and 2021-2022-2023 278 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION C Wrecked, Abandoned or Hazardous Vessels Act SOUS-SECTION C Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux Section 430 Article 430 (h) pay for the costs incurred in relation to any other purpose that the Governor in Council may, by order, specify and that relates to dilapidated vessels, wrecks, abandoned vessels or vessels that pose a hazard. Agreement (4) An amount paid out of the Consolidated Revenue Fund under subsection (3) must be in respect of a pur pose that is set out in a plan for the use of the Vessel Re mediation Fund that is agreed to by the Minister and the Minister of Fisheries and Oceans. Limit on payments (5) No payment is to be made out of the Consolidated Revenue Fund under this section in excess of the amount of the balance to the credit of the Vessel Remediation Fund. Definitions (6) In subsection (3), the expressions dilapidated ves sel, hazard and wreck have the meanings assigned by section 27. 431 Section 41 of the Act is renumbered as sub section 41(1) and is amended by adding the fol lowing: Owner unknown or not located (2) If the owner referred to in subsection (1) is unknown or cannot be located, any amount that is to be paid to them under that subsection is forfeited to His Majesty in right of Canada. 432 (1) Paragraph 82(5)(b) of the Act is replaced by the following: (b) the amount and form of any security that is to be deposited with the Minister or the Minister of Fish eries and Oceans. (2) Subsections 82(9) and (10) of the Act are re placed by the following: Rescission of orders (9) An enforcement officer may rescind a detention order if, in their opinion, it would be in the public interest to do so. However, an enforcement officer must rescind a de tention order if they are satisfied that the measures g) payer les frais liés à la gestion financière et à l’ad ministration des programmes engagés relativement aux fins visées aux alinéas a) à f) et h), à l’exception du salaire des fonctionnaires au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique; h) payer les frais engagés à toutes autres fins que le gouverneur en conseil peut préciser par décret et qui sont liées aux épaves, aux bâtiments délabrés, aux bâtiments abandonnés ou aux bâtiments qui pré sentent un danger. Entente (4) Toute somme payée sur le Trésor au titre du para graphe (3) l’est à l’égard d’une fin prévue dans un plan concernant l’utilisation du Fonds d’assainissement concernant les bâtiments sur lequel s’entendent le mi nistre et le ministre des Pêches et des Océans. Plafonnement (5) Il ne doit être fait sur le Trésor, aux termes du pré sent article, aucun paiement en excédent du solde au cré dit du Fonds d’assainissement concernant les bâtiments. Termes définis (6) Au paragraphe (3), bâtiment délabré, danger et épave s’entendent au sens de l’article 27. 431 L’article 41 de la même loi devient le para graphe 41(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit : Propriétaire inconnu ou introuvable (2) Si le propriétaire visé au paragraphe (1) est inconnu ou introuvable, tout reste devant lui être remis au titre de ce paragraphe est confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada. 432 (1) L’alinéa 82(5)b) de la même loi est rem placé par ce qui suit : b) le montant et la nature de toute garantie à remettre au ministre ou au ministre des Pêches et des Océans. (2) Les paragraphes 82(9) et (10) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Annulation de l’ordre de détention (9) L’agent de l’autorité peut annuler l’ordre de déten tion s’il l’estime dans l’intérêt public. Il est toutefois tenu de l’annuler s’il est convaincu que les mesures énoncées dans l’avis visé au paragraphe (5) ont été prises et, s’il y a g) payer les frais liés à la gestion financière et à l’ad ministration des programmes engagés relativement aux fins visées aux alinéas a) à f) et h), à l’exception du salaire des fonctionnaires au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique; h) payer les frais engagés à toutes autres fins que le gouverneur en conseil peut préciser par décret et qui sont liées aux épaves, aux bâtiments délabrés, aux bâtiments abandonnés ou aux bâtiments qui pré sentent un danger. Entente (4) Toute somme payée sur le Trésor au titre du para graphe (3) l’est à l’égard d’une fin prévue dans un plan concernant l’utilisation du Fonds d’assainissement concernant les bâtiments sur lequel s’entendent le mi nistre et le ministre des Pêches et des Océans. Plafonnement (5) Il ne doit être fait sur le Trésor, aux termes du pré sent article, aucun paiement en excédent du solde au cré dit du Fonds d’assainissement concernant les bâtiments. Termes définis (6) Au paragraphe (3), bâtiment délabré, danger et épave s’entendent au sens de l’article 27. 431 L’article 41 de la même loi devient le para graphe 41(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit : Propriétaire inconnu ou introuvable (2) Si le propriétaire visé au paragraphe (1) est inconnu ou introuvable, tout reste devant lui être remis au titre de ce paragraphe est confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada. 432 (1) L’alinéa 82(5)b) de la même loi est rem placé par ce qui suit : b) le montant et la nature de toute garantie à remettre au ministre ou au ministre des Pêches et des Océans. (2) Les paragraphes 82(9) et (10) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Annulation de l’ordre de détention (9) L’agent de l’autorité peut annuler l’ordre de déten tion s’il l’estime dans l’intérêt public. Il est toutefois tenu de l’annuler s’il est convaincu que les mesures énoncées dans l’avis visé au paragraphe (5) ont été prises et, s’il y a (h) pay for the costs incurred in relation to any other purpose that the Governor in Council may, by order, specify and that relates to dilapidated vessels, wrecks, abandoned vessels or vessels that pose a hazard. Agreement (4) An amount paid out of the Consolidated Revenue Fund under subsection (3) must be in respect of a pur pose that is set out in a plan for the use of the Vessel Re mediation Fund that is agreed to by the Minister and the Minister of Fisheries and Oceans. Limit on payments (5) No payment is to be made out of the Consolidated Revenue Fund under this section in excess of the amount of the balance to the credit of the Vessel Remediation Fund. Definitions (6) In subsection (3), the expressions dilapidated ves sel, hazard and wreck have the meanings assigned by section 27. 431 Section 41 of the Act is renumbered as sub section 41(1) and is amended by adding the fol lowing: Owner unknown or not located (2) If the owner referred to in subsection (1) is unknown or cannot be located, any amount that is to be paid to them under that subsection is forfeited to His Majesty in right of Canada. 432 (1) Paragraph 82(5)(b) of the Act is replaced by the following: (b) the amount and form of any security that is to be deposited with the Minister or the Minister of Fish eries and Oceans. (2) Subsections 82(9) and (10) of the Act are re placed by the following: Rescission of orders (9) An enforcement officer may rescind a detention order if, in their opinion, it would be in the public interest to do so. However, an enforcement officer must rescind a de tention order if they are satisfied that the measures 2021-2022-2023 279 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION C Wrecked, Abandoned or Hazardous Vessels Act SOUS-SECTION C Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux Sections 430-432 Articles 430-432 indicated in the notice referred to in subsection (5) have been taken and, if applicable, security in the amount and form indicated in the notice has been deposited with the Minister or the Minister of Fisheries and Oceans. Notice of rescission (10) An enforcement officer who rescinds a detention or der must notify, in the form and manner specified by the Minister or the Minister of Fisheries and Oceans, the per sons referred to in subsection (2) and the persons on whom the notice was served under paragraph (3)(a) of the rescission. (3) The portion of subsection 82(12) of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: Return of security (12) If, in the opinion of the Minister or the Minister of Fisheries and Oceans, the matter has been resolved, that Minister 433 Section 84 of the Act is replaced by the fol lowing: Permission or direction to move vessel 84 (1) The Minister or the Minister of Fisheries and Oceans may, in respect of a vessel that is subject to a de tention order, (a) on application made by the authorized representa tive of the vessel or, in the absence of an authorized representative, the person in charge of the vessel, per mit the vessel to be moved in accordance with the di rections of the Minister or the Minister of Fisheries and Oceans; and (b) on application made by the owner of a dock or wharf — or by the person in charge of a place — at which the detained vessel is situated, direct the autho rized representative or person in charge of the vessel to move it in accordance with the directions of the Minister or the Minister of Fisheries and Oceans. Non-compliance with paragraph (1)(b) (2) If a person does not comply with a direction given to them under paragraph (1)(b) and the Minister or the Minister of Fisheries and Oceans is satisfied that the ap plicant for the direction has sufficient insurance in place to cover any incident that may arise from the moving of the vessel, the Minister or the Minister of Fisheries and Oceans may authorize the applicant to move the vessel in accordance with that Minister’s directions and at the ex pense of the authorized representative or, in the absence of an authorized representative, the owner. lieu, que la garantie visée par l’avis a été remise au mi nistre ou au ministre des Pêches et des Océans. Avis de l’annulation (10) L’agent qui annule un ordre de détention en avise, selon les modalités que fixe le ministre ou le ministre des Pêches et des Océans, les personnes à qui est adressé l’ordre en vertu du paragraphe (2) et toute personne à qui l’ordre a été signifié en vertu de l’alinéa (3)a). (3) Le passage du paragraphe 82(12) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Restitution de la garantie (12) S’il estime que l’affaire est réglée, le ministre ou le ministre des Pêches et des Océans : 433 L’article 84 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Autorisation ou ordre de déplacer le bâtiment 84 (1) Le ministre ou le ministre des Pêches et des Océans peut : a) à la demande du représentant autorisé ou, en son absence, du responsable d’un bâtiment visé par un ordre de détention, permettre de déplacer le bâtiment selon les instructions du ministre ou du ministre des Pêches et des Océans; b) à la demande du propriétaire du quai ou du res ponsable du lieu où un bâtiment détenu se trouve, or donner au représentant autorisé ou au responsable du bâtiment de le déplacer selon les instructions du mi nistre ou du ministre des Pêches et des Océans. Inobservation de l’alinéa (1)b) (2) Si la personne n’obtempère pas à l’ordre donné en vertu de l’alinéa (1)b) et si le ministre ou le ministre des Pêches et des Océans est convaincu que le demandeur a contracté une assurance suffisante pour absorber le coût de tout incident susceptible de résulter du déplacement, le ministre ou le ministre des Pêches et des Océans peut autoriser le demandeur à effectuer le déplacement, selon les instructions qu’il donne, aux frais du représentant au torisé ou, en son absence, aux frais du propriétaire. lieu, que la garantie visée par l’avis a été remise au mi nistre ou au ministre des Pêches et des Océans. Avis de l’annulation (10) L’agent qui annule un ordre de détention en avise, selon les modalités que fixe le ministre ou le ministre des Pêches et des Océans, les personnes à qui est adressé l’ordre en vertu du paragraphe (2) et toute personne à qui l’ordre a été signifié en vertu de l’alinéa (3)a). (3) Le passage du paragraphe 82(12) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Restitution de la garantie (12) S’il estime que l’affaire est réglée, le ministre ou le ministre des Pêches et des Océans : 433 L’article 84 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Autorisation ou ordre de déplacer le bâtiment 84 (1) Le ministre ou le ministre des Pêches et des Océans peut : a) à la demande du représentant autorisé ou, en son absence, du responsable d’un bâtiment visé par un ordre de détention, permettre de déplacer le bâtiment selon les instructions du ministre ou du ministre des Pêches et des Océans; b) à la demande du propriétaire du quai ou du res ponsable du lieu où un bâtiment détenu se trouve, or donner au représentant autorisé ou au responsable du bâtiment de le déplacer selon les instructions du mi nistre ou du ministre des Pêches et des Océans. Inobservation de l’alinéa (1)b) (2) Si la personne n’obtempère pas à l’ordre donné en vertu de l’alinéa (1)b) et si le ministre ou le ministre des Pêches et des Océans est convaincu que le demandeur a contracté une assurance suffisante pour absorber le coût de tout incident susceptible de résulter du déplacement, le ministre ou le ministre des Pêches et des Océans peut autoriser le demandeur à effectuer le déplacement, selon les instructions qu’il donne, aux frais du représentant au torisé ou, en son absence, aux frais du propriétaire. indicated in the notice referred to in subsection (5) have been taken and, if applicable, security in the amount and form indicated in the notice has been deposited with the Minister or the Minister of Fisheries and Oceans. Notice of rescission (10) An enforcement officer who rescinds a detention or der must notify, in the form and manner specified by the Minister or the Minister of Fisheries and Oceans, the per sons referred to in subsection (2) and the persons on whom the notice was served under paragraph (3)(a) of the rescission. (3) The portion of subsection 82(12) of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: Return of security (12) If, in the opinion of the Minister or the Minister of Fisheries and Oceans, the matter has been resolved, that Minister 433 Section 84 of the Act is replaced by the fol lowing: Permission or direction to move vessel 84 (1) The Minister or the Minister of Fisheries and Oceans may, in respect of a vessel that is subject to a de tention order, (a) on application made by the authorized representa tive of the vessel or, in the absence of an authorized representative, the person in charge of the vessel, per mit the vessel to be moved in accordance with the di rections of the Minister or the Minister of Fisheries and Oceans; and (b) on application made by the owner of a dock or wharf — or by the person in charge of a place — at which the detained vessel is situated, direct the autho rized representative or person in charge of the vessel to move it in accordance with the directions of the Minister or the Minister of Fisheries and Oceans. Non-compliance with paragraph (1)(b) (2) If a person does not comply with a direction given to them under paragraph (1)(b) and the Minister or the Minister of Fisheries and Oceans is satisfied that the ap plicant for the direction has sufficient insurance in place to cover any incident that may arise from the moving of the vessel, the Minister or the Minister of Fisheries and Oceans may authorize the applicant to move the vessel in accordance with that Minister’s directions and at the ex pense of the authorized representative or, in the absence of an authorized representative, the owner. 2021-2022-2023 280 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION C Wrecked, Abandoned or Hazardous Vessels Act SOUS-SECTION C Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux Sections 432-433 Articles 432-433 434 (1) Subsection 130(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (o): (o.1) respecting the fees, charges, costs and expenses — other than the fees referred to in paragraph (o) — to be paid in relation to the administration and enforce ment of this Act; (2) Subsection 130(2) of the Act is replaced by the following: Debt due to His Majesty (2) All fees set under paragraph (1)(o) and all fees, charges, costs and expenses to be paid under paragraph (1)(o.1) constitute a debt due to His Majesty in right of Canada and may be recovered in any court of competent jurisdiction. (3) The portion of subsection 130(3) of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: Payment of fees, charges, costs or expenses (3) If a fee is imposed under paragraph (1)(o) or a fee, charge, cost or expense is to be paid under paragraph (1)(o.1) (4) Paragraphs 130(3)(a) to (c) of the English ver sion of the Act are replaced by the following: (a) in respect of a pleasure craft that is not a Canadian vessel, its owner is liable for payment of the fee, charge, cost or expense; (b) in respect of a Canadian vessel, the authorized representative and the master are jointly and several ly, or solidarily, liable for payment of the fee, charge, cost or expense; and (c) in respect of a vessel that is not a Canadian vessel, its owner and the authorized representative are jointly and severally, or solidarily, liable for payment of the fee, charge, cost or expense. (5) Section 130 of the Act is amended by adding the following after subsection (5): Exemption by Minister (6) The Minister may, on any terms and conditions that the Minister considers necessary, exempt any person or vessel, or class of persons or vessels, from the require ment to pay any fee, charge, cost or expense under regu lations made under paragraph (1)(o.1) if, in the opinion of the Minister, it is in the public interest to do so. The Minister may also cancel such an exemption. 434 (1) Le paragraphe 130(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa o), de ce qui suit : o.1) régir les droits et les frais à payer — à l’exception des droits visés à l’alinéa o) — dans le cadre de l’exécu tion et du contrôle d’application de la présente loi; (2) Le paragraphe 130(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Créances de Sa Majesté (2) Les droits visés à l’alinéa (1)o), ainsi que les droits et les frais à payer visés à l’alinéa (1)o.1), constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recou vrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribu nal compétent. (3) Le passage du paragraphe 130(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Paiement des droits et frais (3) Les droits imposés sous le régime de l’alinéa (1)o), ainsi que les droits et les frais visés à l’alinéa (1)o.1), sont à payer : (4) Les alinéas 130(3)a) à c) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit : (a) in respect of a pleasure craft that is not a Canadian vessel, its owner is liable for payment of the fee, charge, cost or expense; (b) in respect of a Canadian vessel, the authorized representative and the master are jointly and several ly, or solidarily, liable for payment of the fee, charge, cost or expense; and (c) in respect of a vessel that is not a Canadian vessel, its owner and the authorized representative are jointly and severally, or solidarily, liable for payment of the fee, charge, cost or expense. (5) L’article 130 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit : Exemption par le ministre (6) Le ministre peut, aux conditions qu’il estime néces saires, exempter toute personne — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée —, tout bâtiment ou toute catégorie de bâtiments de l’o bligation de payer des droits et des frais en application des règlements pris en vertu de l’alinéa (1)o.1) s’il estime 434 (1) Le paragraphe 130(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa o), de ce qui suit : o.1) régir les droits et les frais à payer — à l’exception des droits visés à l’alinéa o) — dans le cadre de l’exécu tion et du contrôle d’application de la présente loi; (2) Le paragraphe 130(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Créances de Sa Majesté (2) Les droits visés à l’alinéa (1)o), ainsi que les droits et les frais à payer visés à l’alinéa (1)o.1), constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recou vrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribu nal compétent. (3) Le passage du paragraphe 130(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Paiement des droits et frais (3) Les droits imposés sous le régime de l’alinéa (1)o), ainsi que les droits et les frais visés à l’alinéa (1)o.1), sont à payer : (4) Les alinéas 130(3)a) à c) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit : (a) in respect of a pleasure craft that is not a Canadian vessel, its owner is liable for payment of the fee, charge, cost or expense; (b) in respect of a Canadian vessel, the authorized representative and the master are jointly and several ly, or solidarily, liable for payment of the fee, charge, cost or expense; and (c) in respect of a vessel that is not a Canadian vessel, its owner and the authorized representative are jointly and severally, or solidarily, liable for payment of the fee, charge, cost or expense. (5) L’article 130 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit : Exemption par le ministre (6) Le ministre peut, aux conditions qu’il estime néces saires, exempter toute personne — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée —, tout bâtiment ou toute catégorie de bâtiments de l’o bligation de payer des droits et des frais en application des règlements pris en vertu de l’alinéa (1)o.1) s’il estime 434 (1) Subsection 130(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (o): (o.1) respecting the fees, charges, costs and expenses — other than the fees referred to in paragraph (o) — to be paid in relation to the administration and enforce ment of this Act; (2) Subsection 130(2) of the Act is replaced by the following: Debt due to His Majesty (2) All fees set under paragraph (1)(o) and all fees, charges, costs and expenses to be paid under paragraph (1)(o.1) constitute a debt due to His Majesty in right of Canada and may be recovered in any court of competent jurisdiction. (3) The portion of subsection 130(3) of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: Payment of fees, charges, costs or expenses (3) If a fee is imposed under paragraph (1)(o) or a fee, charge, cost or expense is to be paid under paragraph (1)(o.1) (4) Paragraphs 130(3)(a) to (c) of the English ver sion of the Act are replaced by the following: (a) in respect of a pleasure craft that is not a Canadian vessel, its owner is liable for payment of the fee, charge, cost or expense; (b) in respect of a Canadian vessel, the authorized representative and the master are jointly and several ly, or solidarily, liable for payment of the fee, charge, cost or expense; and (c) in respect of a vessel that is not a Canadian vessel, its owner and the authorized representative are jointly and severally, or solidarily, liable for payment of the fee, charge, cost or expense. (5) Section 130 of the Act is amended by adding the following after subsection (5): Exemption by Minister (6) The Minister may, on any terms and conditions that the Minister considers necessary, exempt any person or vessel, or class of persons or vessels, from the require ment to pay any fee, charge, cost or expense under regu lations made under paragraph (1)(o.1) if, in the opinion of the Minister, it is in the public interest to do so. The Minister may also cancel such an exemption. 2021-2022-2023 281 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION C Wrecked, Abandoned or Hazardous Vessels Act SOUS-SECTION C Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux Section 434 Article 434 Statutory Instruments Act (7) An exemption made under subsection (6) and any cancellation of such an exemption are exempt from the application of sections 3, 5 and 11 of the Statutory In struments Act. Coming into Force Order in council 435 (1) Section 430 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council, but that day must not be before the day referred to in subsection (2). Order in council (2) Section 431 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council. DIVISION 22 1996, c.10 Canada Transportation Act Amendments to the Act 436 The Canada Transportation Act is amended by adding the following after section 6.1: Designated person 6.11 The Governor in Council may, by regulations, des ignate a person for the purposes of subsections 50(1.001) and (3) and 51(1), (3) and (4). 437 The Act is amended by adding the following after section 47: Regulations Performance data of air carriers 47.1 The Governor in Council may make regulations re quiring air carriers to publish information respecting their performance on their Internet site. 438 The Act is amended by adding the following before the heading “Inquiries” before section 49: qu’il est dans l’intérêt public de le faire. Il peut également annuler une telle exemption. Loi sur les textes réglementaires (7) Toute exemption accordée au titre du paragraphe (6) et toute annulation d’une telle exemption sont soustraites à l’application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires. Entrée en vigueur Décret 435 (1) L’article 430 entre en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date visée au paragraphe (2). Décret (2) L’article 431 entre en vigueur à la date fixée par décret. SECTION 22 1996, ch. 10 Loi sur les transports au Canada Modification de la loi 436 La Loi sur les transports au Canada est mo difiée par adjonction, après l’article 6.1, de ce qui suit : Personne désignée 6.11 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, dési gner toute personne pour l’application des paragraphes 50(1.001) et (3) et 51(1), (3) et (4). 437 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 47, de ce qui suit : Règlements Renseignements — rendement des transporteurs aériens 47.1 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, exi ger des transporteurs aériens qu’ils publient sur leur site Internet des renseignements concernant leur rendement. 438 La même loi est modifiée par adjonction, avant l’intertitre « Enquêtes » précédant l’article 49, de ce qui suit : qu’il est dans l’intérêt public de le faire. Il peut également annuler une telle exemption. Loi sur les textes réglementaires (7) Toute exemption accordée au titre du paragraphe (6) et toute annulation d’une telle exemption sont soustraites à l’application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires. Entrée en vigueur Décret 435 (1) L’article 430 entre en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date visée au paragraphe (2). Décret (2) L’article 431 entre en vigueur à la date fixée par décret. SECTION 22 1996, ch. 10 Loi sur les transports au Canada Modification de la loi 436 La Loi sur les transports au Canada est mo difiée par adjonction, après l’article 6.1, de ce qui suit : Personne désignée 6.11 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, dési gner toute personne pour l’application des paragraphes 50(1.001) et (3) et 51(1), (3) et (4). 437 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 47, de ce qui suit : Règlements Renseignements — rendement des transporteurs aériens 47.1 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, exi ger des transporteurs aériens qu’ils publient sur leur site Internet des renseignements concernant leur rendement. 438 La même loi est modifiée par adjonction, avant l’intertitre « Enquêtes » précédant l’article 49, de ce qui suit : Statutory Instruments Act (7) An exemption made under subsection (6) and any cancellation of such an exemption are exempt from the application of sections 3, 5 and 11 of the Statutory In struments Act. Coming into Force Order in council 435 (1) Section 430 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council, but that day must not be before the day referred to in subsection (2). Order in council (2) Section 431 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council. DIVISION 22 1996, c.10 Canada Transportation Act Amendments to the Act 436 The Canada Transportation Act is amended by adding the following after section 6.1: Designated person 6.11 The Governor in Council may, by regulations, des ignate a person for the purposes of subsections 50(1.001) and (3) and 51(1), (3) and (4). 437 The Act is amended by adding the following after section 47: Regulations Performance data of air carriers 47.1 The Governor in Council may make regulations re quiring air carriers to publish information respecting their performance on their Internet site. 438 The Act is amended by adding the following before the heading “Inquiries” before section 49: 2021-2022-2023 282 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 21 Oceans Protection Plan SECTION 21 Plan de protection des océans SUBDIVISION C Wrecked, Abandoned or Hazardous Vessels Act SOUS-SECTION C Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux Sections 434-438 Articles 434-438 Authorization Powers and duties 48 The Minister may, in writing, authorize any person designated by the Minister to exercise any of the powers and perform any of the duties of the Minister under this Act, either generally or otherwise provided in the instru ment of authorization. Fees and Charges Regulations 48.1 The Minister may make regulations respecting fees and charges to be paid to the Minister in relation to the administration and enforcement of this Act. 439 (1) Section 50 of the Act is amended by adding the following after subsection (1): Efficiency of system (1.001) The Governor in Council may make regulations requiring any persons referred to in subsection (1.1) who are subject to the legislative authority of Parliament and any users, other than passengers, of the national trans portation system to provide information, other than per sonal information as defined in section 3 of the Privacy Act, to the Minister, a person designated under section 6.11, any persons referred to in subsection (1.1) who are subject to the legislative authority of Parliament or any users, other than passengers, of the national transporta tion system, when and in the form and manner that the regulations may specify, for the purposes of ensuring the proper functioning of the national transportation system or increasing its efficiency. (2) Subsection 50(3) of the Act is replaced by the following: Restriction (3) No regulation made under subsection (1) or (1.001) shall require or have the effect of requiring any person to provide the Minister, a person designated under section 6.11, any persons referred to in subsection (1.1) who are subject to the legislative authority of Parliament or any users, other than passengers, of the national transporta tion system with a contract referred to in subsection 68(1) or a contract entered into under subsection 126(1) or under section 53 of the Canada Marine Act. 440 (1) Subsection 51(1) of the Act is replaced by the following: Délégation Pouvoirs et fonctions 48 Le ministre peut déléguer, sans restriction ou dans les limites prévues dans l’acte de délégation, les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés au titre de la présente loi aux personnes qu’il désigne à cet effet. Droits et redevances Règlement 48.1 Le ministre peut, par règlement, régir les droits et redevances à lui verser relativement à l’exécution de la présente loi et au contrôle d’application de celle-ci. 439 (1) L’article 50 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Efficience du réseau (1.001) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, exiger des personnes visées au paragraphe (1.1) qui sont assujetties à la compétence législative du Parlement ou des usagers du réseau national des transports qui ne sont pas des passagers qu’ils fournissent au ministre, à toute personne désignée au titre de l’article 6.11, à d’autres per sonnes visées au paragraphe (1.1) qui sont assujetties à la compétence législative du Parlement ou à d’autres usa gers du réseau national des transports qui ne sont pas des passagers des renseignements, autres que les rensei gnements personnels au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, aux dates, en la forme et de la manière que le règlement peut préci ser, en vue d’assurer le bon fonctionnement du réseau national des transports ou d’en accroître l’efficience. (2) Le paragraphe 50(3) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Restriction (3) Le règlement pris en vertu des paragraphes (1) ou (1.001) ne peut exiger ou avoir pour effet d’exiger d’une personne qu’elle fournisse au ministre, aux personnes désignées au titre de l’article 6.11, aux personnes visées au paragraphe (1.1) qui sont assujetties à la compétence législative du Parlement ou aux usagers du réseau natio nal des transports qui ne sont pas des passagers un contrat confidentiel visé au paragraphe 68(1), conclu en application du paragraphe 126(1) ou visé à l’article 53 de la Loi maritime du Canada. 440 (1) Le paragraphe 51(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Délégation Pouvoirs et fonctions 48 Le ministre peut déléguer, sans restriction ou dans les limites prévues dans l’acte de délégation, les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés au titre de la présente loi aux personnes qu’il désigne à cet effet. Droits et redevances Règlement 48.1 Le ministre peut, par règlement, régir les droits et redevances à lui verser relativement à l’exécution de la présente loi et au contrôle d’application de celle-ci. 439 (1) L’article 50 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Efficience du réseau (1.001) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, exiger des personnes visées au paragraphe (1.1) qui sont assujetties à la compétence législative du Parlement ou des usagers du réseau national des transports qui ne sont pas des passagers qu’ils fournissent au ministre, à toute personne désignée au titre de l’article 6.11, à d’autres per sonnes visées au paragraphe (1.1) qui sont assujetties à la compétence législative du Parlement ou à d’autres usa gers du réseau national des transports qui ne sont pas des passagers des renseignements, autres que les rensei gnements personnels au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, aux dates, en la forme et de la manière que le règlement peut préci ser, en vue d’assurer le bon fonctionnement du réseau national des transports ou d’en accroître l’efficience. (2) Le paragraphe 50(3) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Restriction (3) Le règlement pris en vertu des paragraphes (1) ou (1.001) ne peut exiger ou avoir pour effet d’exiger d’une personne qu’elle fournisse au ministre, aux personnes désignées au titre de l’article 6.11, aux personnes visées au paragraphe (1.1) qui sont assujetties à la compétence législative du Parlement ou aux usagers du réseau natio nal des transports qui ne sont pas des passagers un contrat confidentiel visé au paragraphe 68(1), conclu en application du paragraphe 126(1) ou visé à l’article 53 de la Loi maritime du Canada. 440 (1) Le paragraphe 51(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Authorization Powers and duties 48 The Minister may, in writing, authorize any person designated by the Minister to exercise any of the powers and perform any of the duties of the Minister under this Act, either generally or otherwise provided in the instru ment of authorization. Fees and Charges Regulations 48.1 The Minister may make regulations respecting fees and charges to be paid to the Minister in relation to the administration and enforcement of this Act. 439 (1) Section 50 of the Act is amended by adding the following after subsection (1): Efficiency of system (1.001) The Governor in Council may make regulations requiring any persons referred to in subsection (1.1) who are subject to the legislative authority of Parliament and any users, other than passengers, of the national trans portation system to provide information, other than per sonal information as defined in section 3 of the Privacy Act, to the Minister, a person designated under section 6.11, any persons referred to in subsection (1.1) who are subject to the legislative authority of Parliament or any users, other than passengers, of the national transporta tion system, when and in the form and manner that the regulations may specify, for the purposes of ensuring the proper functioning of the national transportation system or increasing its efficiency. (2) Subsection 50(3) of the Act is replaced by the following: Restriction (3) No regulation made under subsection (1) or (1.001) shall require or have the effect of requiring any person to provide the Minister, a person designated under section 6.11, any persons referred to in subsection (1.1) who are subject to the legislative authority of Parliament or any users, other than passengers, of the national transporta tion system with a contract referred to in subsection 68(1) or a contract entered into under subsection 126(1) or under section 53 of the Canada Marine Act. 440 (1) Subsection 51(1) of the Act is replaced by the following: 2021-2022-2023 283 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 22 Canada Transportation Act SECTION 22 Loi sur les transports au Canada Amendments to the Act Modification de la loi Sections 438-440 Articles 438-440 Confidentiality of information — Minister or designated person 51 (1) Except as otherwise specifically provided in this Act or any other Act of Parliament, information required to be provided under this Act to the Minister or a person designated under section 6.11 is, when it is received by the Minister or the designated person, confidential and must not knowingly be disclosed or made available by any person without the authorization of the person who provided the information, except for the purposes of a prosecution of a contravention of section 173. (2) Subsection 51(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a): (a.1) the communication of information that is pro vided under regulations made under subsection 50(1.001) to persons referred to in subsection 50(1.1) who are subject to the legislative authority of Parlia ment or any users, other than passengers, of the na tional transportation system; (a.2) the communication of information prescribed in the regulations to persons prescribed in the regula tions; (3) Subsections 51(3) and (4) of the Act are re placed by the following: Regulations (2.2) The Governor in Council may make regulations prescribing information and persons for the purposes of paragraph (2)(a.2). Safe and secure procedures (3) The Minister and any person designated under sec tion 6.11 shall ensure that the procedures and physical measures taken to ensure the confidentiality of informa tion provided to them under this Act, including the keep ing of electronic data, are safe and secure. Requirement for other persons to maintain confidentiality (4) Any person who receives from the Minister or a per son designated under section 6.11 information that is confidential under this Act shall not knowingly disclose that information and shall take the measures necessary to maintain its confidentiality. 441 Section 51.1 of the Act is replaced by the fol lowing: Renseignements confidentiels — ministre et personnes désignées 51 (1) Sauf disposition contraire expresse de la présente loi ou d’une autre loi fédérale, les renseignements qui doivent être fournis, au titre de la présente loi, au mi nistre ou à toute personne désignée au titre de l’article 6.11 deviennent confidentiels dès leur réception par ce lui-ci. Nul ne peut, sciemment, les communiquer sans l’autorisation écrite de la personne qui les a fournis, sauf dans le cadre d’une poursuite pour infraction à l’article 173. (2) Le paragraphe 51(2) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit : a.1) d’empêcher la communication des renseigne ments fournis au titre des règlements pris en vertu du paragraphe 50(1.001) à toute personne visée au para graphe 50(1.1) qui est assujettie à la compétence légis lative du Parlement ou à tout usager du réseau natio nal des transports qui n’est pas un passager; a.2) d’empêcher la communication des renseigne ments prévus par règlement aux personnes visées par règlement; (3) Les paragraphes 51(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Règlement (2.2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par l’alinéa (2)a.2). Procédures — caractère confidentiel des renseignements (3) Le ministre et la personne désignée au titre de l’ar ticle 6.11 s’assurent que les procédures et les moyens techniques mis en place pour préserver le caractère confidentiel des renseignements qui leur sont fournis au titre de la présente loi sont sûrs, notamment en ce qui a trait à la conservation des données électroniques. Obligation de ceux à qui les renseignements sont communiqués (4) La personne à qui le ministre ou la personne dési gnée au titre de l’article 6.11 communique des renseigne ments qui sont confidentiels en application de la présente loi ne peut, sciemment, les communiquer à son tour; elle prend les mesures nécessaires pour en préserver le carac tère confidentiel. 441 L’article 51.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Renseignements confidentiels — ministre et personnes désignées 51 (1) Sauf disposition contraire expresse de la présente loi ou d’une autre loi fédérale, les renseignements qui doivent être fournis, au titre de la présente loi, au mi nistre ou à toute personne désignée au titre de l’article 6.11 deviennent confidentiels dès leur réception par ce lui-ci. Nul ne peut, sciemment, les communiquer sans l’autorisation écrite de la personne qui les a fournis, sauf dans le cadre d’une poursuite pour infraction à l’article 173. (2) Le paragraphe 51(2) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit : a.1) d’empêcher la communication des renseigne ments fournis au titre des règlements pris en vertu du paragraphe 50(1.001) à toute personne visée au para graphe 50(1.1) qui est assujettie à la compétence légis lative du Parlement ou à tout usager du réseau natio nal des transports qui n’est pas un passager; a.2) d’empêcher la communication des renseigne ments prévus par règlement aux personnes visées par règlement; (3) Les paragraphes 51(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Règlement (2.2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par l’alinéa (2)a.2). Procédures — caractère confidentiel des renseignements (3) Le ministre et la personne désignée au titre de l’ar ticle 6.11 s’assurent que les procédures et les moyens techniques mis en place pour préserver le caractère confidentiel des renseignements qui leur sont fournis au titre de la présente loi sont sûrs, notamment en ce qui a trait à la conservation des données électroniques. Obligation de ceux à qui les renseignements sont communiqués (4) La personne à qui le ministre ou la personne dési gnée au titre de l’article 6.11 communique des renseigne ments qui sont confidentiels en application de la présente loi ne peut, sciemment, les communiquer à son tour; elle prend les mesures nécessaires pour en préserver le carac tère confidentiel. 441 L’article 51.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Confidentiality of information — Minister or designated person 51 (1) Except as otherwise specifically provided in this Act or any other Act of Parliament, information required to be provided under this Act to the Minister or a person designated under section 6.11 is, when it is received by the Minister or the designated person, confidential and must not knowingly be disclosed or made available by any person without the authorization of the person who provided the information, except for the purposes of a prosecution of a contravention of section 173. (2) Subsection 51(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a): (a.1) the communication of information that is pro vided under regulations made under subsection 50(1.001) to persons referred to in subsection 50(1.1) who are subject to the legislative authority of Parlia ment or any users, other than passengers, of the na tional transportation system; (a.2) the communication of information prescribed in the regulations to persons prescribed in the regula tions; (3) Subsections 51(3) and (4) of the Act are re placed by the following: Regulations (2.2) The Governor in Council may make regulations prescribing information and persons for the purposes of paragraph (2)(a.2). Safe and secure procedures (3) The Minister and any person designated under sec tion 6.11 shall ensure that the procedures and physical measures taken to ensure the confidentiality of informa tion provided to them under this Act, including the keep ing of electronic data, are safe and secure. Requirement for other persons to maintain confidentiality (4) Any person who receives from the Minister or a per son designated under section 6.11 information that is confidential under this Act shall not knowingly disclose that information and shall take the measures necessary to maintain its confidentiality. 441 Section 51.1 of the Act is replaced by the fol lowing: 2021-2022-2023 284 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 22 Canada Transportation Act SECTION 22 Loi sur les transports au Canada Amendments to the Act Modification de la loi Sections 440-441 Articles 440-441 Publication 51.1 Despite subsection 51(1), the Minister may make public (a) information related to service and performance in dicators provided in accordance with regulations made under paragraph 50(1.01)(b); and (b) information referred to in paragraph 50(2)(d). Confidential information — other persons 51.11 (1) Information that is required to be provided under subsection 50(1.001) to persons referred to in sub section 50(1.1) who are subject to the legislative authority of Parliament or any users, other than passengers, of the national transportation system is, when it is received by those persons, confidential and must not knowingly be disclosed or made available by any person without the authorization of the person who provided the informa tion, except for the purposes of a prosecution of a contra vention of section 173. Safe and secure procedures (2) The persons referred to in subsection 50(1.1) who are subject to the legislative authority of Parliament and any users, other than passengers, of the national transporta tion system must ensure that the procedures and physi cal measures taken to ensure the confidentiality of infor mation provided to them under this Act, including the keeping of electronic data, are safe and secure. 442 The Act is amended by adding the following after section 51.4: Order 51.5 (1) If the Minister is of the opinion that there ex ists an unusual and significant disruption to the effective continued operation of the national transportation sys tem, the Minister may, by order, require any persons re ferred to in subsection 50(1.1) who are subject to the leg islative authority of Parliament or any users, other than passengers, of the national transportation system to pro vide to the Minister information, other than personal in formation as defined in section 3 of the Privacy Act, that the Minister considers relevant to the assessment of the cause of the disruption or the mitigation or resolution of the disruption. Order is temporary (2) An order made under this section has effect for the period, not exceeding 90 days, that is specified in the or der. Publication 51.1 Malgré le paragraphe 51(1), le ministre peut rendre publics : a) les renseignements relatifs aux indicateurs de ser vice et de rendement fournis en application des règle ments pris en vertu de l’alinéa 50(1.01)b); b) les renseignements prévus à l’alinéa 50(2)d). Renseignements confidentiels — autres personnes 51.11 (1) Les renseignements qui doivent être fournis, au titre du paragraphe 50(1.001), aux personnes visées au paragraphe 50(1.1) qui sont assujetties à la compétence législative du Parlement et aux usagers du réseau natio nal des transports qui ne sont pas des passagers de viennent confidentiels dès leur réception par ceux-ci. Nul ne peut, sciemment, les communiquer sans l’autorisation écrite de la personne qui les a fournis, sauf dans le cadre d’une poursuite pour infraction à l’article 173. Procédures — caractère confidentiel des renseignements (2) Les personnes visées au paragraphe 50(1.1) qui sont assujetties à la compétence législative du Parlement et les usagers du réseau national des transports qui ne sont pas des passagers s’assurent que les procédures et les moyens techniques mis en place pour préserver le caractère confidentiel des renseignements qui leur sont fournis au titre de la présente loi sont sûrs, notamment en ce qui a trait à la conservation des données électroniques. 442 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 51.4, de ce qui suit : Arrêté 51.5 (1) Le ministre peut, par arrêté, s’il estime qu’une perturbation importante et inhabituelle de la bonne ex ploitation continuelle du réseau national des transports existe, ordonner à toute personne visée au paragraphe 50(1.1) qui est assujettie à la compétence législative du Parlement ou à tout usager du réseau national des trans ports qui n’est pas un passager de lui fournir les rensei gnements, autres que les renseignements personnels au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des ren seignements personnels, qu’il estime pertinents pour l’évaluation de la cause de la perturbation ou pour l’atté nuation ou l’élimination de celle-ci. Mesure temporaire (2) L’arrêté est valide pour la période prévue dans celui ci, qui ne peut toutefois excéder quatre-vingt-dix jours. Publication 51.1 Malgré le paragraphe 51(1), le ministre peut rendre publics : a) les renseignements relatifs aux indicateurs de ser vice et de rendement fournis en application des règle ments pris en vertu de l’alinéa 50(1.01)b); b) les renseignements prévus à l’alinéa 50(2)d). Renseignements confidentiels — autres personnes 51.11 (1) Les renseignements qui doivent être fournis, au titre du paragraphe 50(1.001), aux personnes visées au paragraphe 50(1.1) qui sont assujetties à la compétence législative du Parlement et aux usagers du réseau natio nal des transports qui ne sont pas des passagers de viennent confidentiels dès leur réception par ceux-ci. Nul ne peut, sciemment, les communiquer sans l’autorisation écrite de la personne qui les a fournis, sauf dans le cadre d’une poursuite pour infraction à l’article 173. Procédures — caractère confidentiel des renseignements (2) Les personnes visées au paragraphe 50(1.1) qui sont assujetties à la compétence législative du Parlement et les usagers du réseau national des transports qui ne sont pas des passagers s’assurent que les procédures et les moyens techniques mis en place pour préserver le caractère confidentiel des renseignements qui leur sont fournis au titre de la présente loi sont sûrs, notamment en ce qui a trait à la conservation des données électroniques. 442 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 51.4, de ce qui suit : Arrêté 51.5 (1) Le ministre peut, par arrêté, s’il estime qu’une perturbation importante et inhabituelle de la bonne ex ploitation continuelle du réseau national des transports existe, ordonner à toute personne visée au paragraphe 50(1.1) qui est assujettie à la compétence législative du Parlement ou à tout usager du réseau national des trans ports qui n’est pas un passager de lui fournir les rensei gnements, autres que les renseignements personnels au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des ren seignements personnels, qu’il estime pertinents pour l’évaluation de la cause de la perturbation ou pour l’atté nuation ou l’élimination de celle-ci. Mesure temporaire (2) L’arrêté est valide pour la période prévue dans celui ci, qui ne peut toutefois excéder quatre-vingt-dix jours. Publication 51.1 Despite subsection 51(1), the Minister may make public (a) information related to service and performance in dicators provided in accordance with regulations made under paragraph 50(1.01)(b); and (b) information referred to in paragraph 50(2)(d). Confidential information — other persons 51.11 (1) Information that is required to be provided under subsection 50(1.001) to persons referred to in sub section 50(1.1) who are subject to the legislative authority of Parliament or any users, other than passengers, of the national transportation system is, when it is received by those persons, confidential and must not knowingly be disclosed or made available by any person without the authorization of the person who provided the informa tion, except for the purposes of a prosecution of a contra vention of section 173. Safe and secure procedures (2) The persons referred to in subsection 50(1.1) who are subject to the legislative authority of Parliament and any users, other than passengers, of the national transporta tion system must ensure that the procedures and physi cal measures taken to ensure the confidentiality of infor mation provided to them under this Act, including the keeping of electronic data, are safe and secure. 442 The Act is amended by adding the following after section 51.4: Order 51.5 (1) If the Minister is of the opinion that there ex ists an unusual and significant disruption to the effective continued operation of the national transportation sys tem, the Minister may, by order, require any persons re ferred to in subsection 50(1.1) who are subject to the leg islative authority of Parliament or any users, other than passengers, of the national transportation system to pro vide to the Minister information, other than personal in formation as defined in section 3 of the Privacy Act, that the Minister considers relevant to the assessment of the cause of the disruption or the mitigation or resolution of the disruption. Order is temporary (2) An order made under this section has effect for the period, not exceeding 90 days, that is specified in the or der. 2021-2022-2023 285 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 22 Canada Transportation Act SECTION 22 Loi sur les transports au Canada Amendments to the Act Modification de la loi Sections 441-442 Articles 441-442 Not a statutory instrument (3) The order is not a statutory instrument within the meaning of the Statutory Instruments Act. Disclosure of information (4) Despite subsection 51(1), the Minister may disclose information that has been provided to the Minister under this section to any person for the purposes of the mitiga tion or resolution of the disruption. 443 (1) Section 127 of the Act is amended by adding the following after subsection (2): Order — Prairies (2.1) If the point of origin or destination of a continuous movement of traffic is in whole or in part in Manitoba, Saskatchewan or Alberta and is located within a radius of 160 km of an interchange that is in whole or in part in Manitoba, Saskatchewan or Alberta but outside a radius of 30 km of the interchange, the Agency may order (a) one of the companies to interswitch the traffic; and (b) the railway companies to provide reasonable facili ties for the convenient interswitching of traffic in both directions at an interchange between the lines of ei ther railway and those of other railway companies connecting with them. (2) Section 127 of the Act is amended by adding the following after subsection (4): Interswitching limits — Prairies (5) If the point of origin or destination of a continuous movement of traffic is in whole or in part in Manitoba, Saskatchewan or Alberta and is located within a radius of 160 km of an interchange that is in whole or in part in Manitoba, Saskatchewan or Alberta but outside a radius of 30 km of the interchange, a railway company must not transfer the traffic at the interchange except in accor dance with the regulations and the interswitching rate. Information — traffic (6) When providing the Minister with information under regulations made under paragraph 50(1.01)(a), the Cana dian National Railway Company and the Canadian Pacif ic Railway Company are also required to provide the Minister, in the same form and manner, with the Loi sur les textes réglementaires (3) L’arrêté n’est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires. Communication des renseignements (4) Malgré le paragraphe 51(1), le ministre peut, en vue d’atténuer ou d’éliminer la perturbation, communiquer les renseignements qui lui sont fournis au titre du pré sent article à toute personne. 443 (1) L’article 127 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Interconnexion dans les Prairies (2.1) Si le point d’origine ou le point de destination d’un transport continu est situé en tout ou en partie au Mani toba, en Saskatchewan ou en Alberta et est situé dans un rayon de cent soixante kilomètres d’un lieu de correspon dance situé en tout ou en partie au Manitoba, en Saskat chewan ou en Alberta, mais à l’extérieur d’un rayon de trente kilomètres de ce lieu de correspondance, l’Office peut ordonner : a) à l’une des compagnies d’effectuer l’intercon nexion; b) aux compagnies de fournir les installations conve nables pour permettre l’interconnexion, d’une ma nière commode et dans les deux directions, à un lieu de correspondance, du trafic, entre les lignes de l’un ou l’autre chemin de fer et celles des autres compa gnies de chemins de fer qui y sont raccordées. (2) L’article 127 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit : Limites dans les Prairies (5) Si le point d’origine ou le point de destination d’un transport continu est situé en tout ou en partie au Mani toba, en Saskatchewan ou en Alberta et est situé dans un rayon de cent soixante kilomètres d’un lieu de correspon dance situé en tout ou en partie au Manitoba, en Saskat chewan ou en Alberta, mais à l’extérieur d’un rayon de trente kilomètres de ce lieu de correspondance, le trans fert de trafic par une compagnie de chemin de fer à ce lieu de correspondance est subordonné au respect des rè glements et du prix fixé en application de l’article 127.1. Renseignements — trafic (6) Lorsqu’elles fournissent au ministre des renseigne ments au titre des règlements pris en vertu de l’alinéa 50(1.01)a), la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique sont aussi tenues de lui fournir les Loi sur les textes réglementaires (3) L’arrêté n’est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires. Communication des renseignements (4) Malgré le paragraphe 51(1), le ministre peut, en vue d’atténuer ou d’éliminer la perturbation, communiquer les renseignements qui lui sont fournis au titre du pré sent article à toute personne. 443 (1) L’article 127 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Interconnexion dans les Prairies (2.1) Si le point d’origine ou le point de destination d’un transport continu est situé en tout ou en partie au Mani toba, en Saskatchewan ou en Alberta et est situé dans un rayon de cent soixante kilomètres d’un lieu de correspon dance situé en tout ou en partie au Manitoba, en Saskat chewan ou en Alberta, mais à l’extérieur d’un rayon de trente kilomètres de ce lieu de correspondance, l’Office peut ordonner : a) à l’une des compagnies d’effectuer l’intercon nexion; b) aux compagnies de fournir les installations conve nables pour permettre l’interconnexion, d’une ma nière commode et dans les deux directions, à un lieu de correspondance, du trafic, entre les lignes de l’un ou l’autre chemin de fer et celles des autres compa gnies de chemins de fer qui y sont raccordées. (2) L’article 127 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit : Limites dans les Prairies (5) Si le point d’origine ou le point de destination d’un transport continu est situé en tout ou en partie au Mani toba, en Saskatchewan ou en Alberta et est situé dans un rayon de cent soixante kilomètres d’un lieu de correspon dance situé en tout ou en partie au Manitoba, en Saskat chewan ou en Alberta, mais à l’extérieur d’un rayon de trente kilomètres de ce lieu de correspondance, le trans fert de trafic par une compagnie de chemin de fer à ce lieu de correspondance est subordonné au respect des rè glements et du prix fixé en application de l’article 127.1. Renseignements — trafic (6) Lorsqu’elles fournissent au ministre des renseigne ments au titre des règlements pris en vertu de l’alinéa 50(1.01)a), la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique sont aussi tenues de lui fournir les Not a statutory instrument (3) The order is not a statutory instrument within the meaning of the Statutory Instruments Act. Disclosure of information (4) Despite subsection 51(1), the Minister may disclose information that has been provided to the Minister under this section to any person for the purposes of the mitiga tion or resolution of the disruption. 443 (1) Section 127 of the Act is amended by adding the following after subsection (2): Order — Prairies (2.1) If the point of origin or destination of a continuous movement of traffic is in whole or in part in Manitoba, Saskatchewan or Alberta and is located within a radius of 160 km of an interchange that is in whole or in part in Manitoba, Saskatchewan or Alberta but outside a radius of 30 km of the interchange, the Agency may order (a) one of the companies to interswitch the traffic; and (b) the railway companies to provide reasonable facili ties for the convenient interswitching of traffic in both directions at an interchange between the lines of ei ther railway and those of other railway companies connecting with them. (2) Section 127 of the Act is amended by adding the following after subsection (4): Interswitching limits — Prairies (5) If the point of origin or destination of a continuous movement of traffic is in whole or in part in Manitoba, Saskatchewan or Alberta and is located within a radius of 160 km of an interchange that is in whole or in part in Manitoba, Saskatchewan or Alberta but outside a radius of 30 km of the interchange, a railway company must not transfer the traffic at the interchange except in accor dance with the regulations and the interswitching rate. Information — traffic (6) When providing the Minister with information under regulations made under paragraph 50(1.01)(a), the Cana dian National Railway Company and the Canadian Pacif ic Railway Company are also required to provide the Minister, in the same form and manner, with the 2021-2022-2023 286 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 22 Canada Transportation Act SECTION 22 Loi sur les transports au Canada Amendments to the Act Modification de la loi Sections 442-443 Articles 442-443 following information with respect to any traffic that is moved by a railway car in order to permit the Minister to assess the effects of the application of subsections (2.1) and (5): (a) an indication as to whether the point of origin or destination of the movement of the railway car was lo cated within a radius of 30 km of an interchange that is in whole or in part in Manitoba, Saskatchewan or Alberta; (b) an indication as to whether the point of origin or destination of the movement of the railway car was within a radius of 160 km of an interchange that is in whole or in part in Manitoba, Saskatchewan or Alberta but outside a radius of 30 km of the interchange; (c) an indication as to whether the railway car was moved by the railway company at the interswitching rate; and (d) if possible, an indication as to whether the railway car was moved by another railway company at the in terswitching rate. Additional information (7) On request, a railway company must provide to the Minister, in the form and manner specified by the Minis ter, any of the information or documents that have been provided to the Agency under section 128.1 in order to permit the Minister to assess the effects of the applica tion of subsections (2.1) and (5). 444 (1) Section 127.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (1): Interswitching rate — Prairies (1.1) The Agency shall, no later than 90 days after the day on which this subsection comes into force, determine the rate per car to be charged for interswitching traffic within a zone that includes a point of origin or destina tion of a continuous movement of traffic that is located in whole or in part in Manitoba, Saskatchewan or Alberta and is within a radius of 160 km of an interchange that is in whole or in part in Manitoba, Saskatchewan or Alberta but outside a radius of 30 km of the interchange, for the calendar year in which this subsection comes into force. (2) Subsection 127.1(4) of the French version of the Act is replaced by the following: renseignements ci-après, en la même forme et de la même manière, afin qu’il puisse évaluer l’effet de l’appli cation des paragraphes (2.1) et (5) à l’égard de tout trafic effectué par wagon : a) une mention indiquant si le point d’origine ou le point de destination du transport du wagon était situé dans un rayon de trente kilomètres d’un lieu de cor respondance situé en tout ou en partie au Manitoba, en Saskatchewan ou en Alberta; b) une mention indiquant si le point d’origine ou le point de destination du transport du wagon était situé dans un rayon de cent soixante kilomètres d’un lieu de correspondance situé en tout ou en partie au Manito ba, en Saskatchewan ou en Alberta, mais à l’extérieur d’un rayon de trente kilomètres de ce lieu de corres pondance; c) une mention indiquant si le transport du wagon a été effectué par la compagnie de chemin de fer et a été assujetti au prix fixé en application de l’article 127.1; d) si possible, une mention indiquant si le transport du wagon a été effectué par une autre compagnie de chemin de fer et a été assujetti au prix fixé en applica tion de l’article 127.1. Renseignements supplémentaires (7) À la demande du ministre, toute compagnie de che min de fer lui fournit, en la forme et selon les modalités qu’il précise, tout ou partie des renseignements ou docu ments qu’elle a fournis à l’Office en application de l’ar ticle 128.1 afin que le ministre puisse évaluer l’effet de l’application des paragraphes (2.1) et (5). 444 (1) L’article 127.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Prix — les Prairies (1.1) Au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, l’Office fixe le prix par wagon à exiger durant l’année civile au cours de laquelle le présent paragraphe entre en vigueur pour l’in terconnexion du trafic dans la zone qui comprend tout point d’origine ou point de destination d’un transport continu qui est situé en tout ou en partie au Manitoba, en Saskatchewan ou en Alberta et qui est situé dans un rayon de cent soixante kilomètres d’un lieu de correspon dance situé en tout ou en partie au Manitoba, en Saskat chewan ou en Alberta, mais à l’extérieur d’un rayon de trente kilomètres de ce lieu de correspondance. (2) Le paragraphe 127.1(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : renseignements ci-après, en la même forme et de la même manière, afin qu’il puisse évaluer l’effet de l’appli cation des paragraphes (2.1) et (5) à l’égard de tout trafic effectué par wagon : a) une mention indiquant si le point d’origine ou le point de destination du transport du wagon était situé dans un rayon de trente kilomètres d’un lieu de cor respondance situé en tout ou en partie au Manitoba, en Saskatchewan ou en Alberta; b) une mention indiquant si le point d’origine ou le point de destination du transport du wagon était situé dans un rayon de cent soixante kilomètres d’un lieu de correspondance situé en tout ou en partie au Manito ba, en Saskatchewan ou en Alberta, mais à l’extérieur d’un rayon de trente kilomètres de ce lieu de corres pondance; c) une mention indiquant si le transport du wagon a été effectué par la compagnie de chemin de fer et a été assujetti au prix fixé en application de l’article 127.1; d) si possible, une mention indiquant si le transport du wagon a été effectué par une autre compagnie de chemin de fer et a été assujetti au prix fixé en applica tion de l’article 127.1. Renseignements supplémentaires (7) À la demande du ministre, toute compagnie de che min de fer lui fournit, en la forme et selon les modalités qu’il précise, tout ou partie des renseignements ou docu ments qu’elle a fournis à l’Office en application de l’ar ticle 128.1 afin que le ministre puisse évaluer l’effet de l’application des paragraphes (2.1) et (5). 444 (1) L’article 127.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Prix — les Prairies (1.1) Au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, l’Office fixe le prix par wagon à exiger durant l’année civile au cours de laquelle le présent paragraphe entre en vigueur pour l’in terconnexion du trafic dans la zone qui comprend tout point d’origine ou point de destination d’un transport continu qui est situé en tout ou en partie au Manitoba, en Saskatchewan ou en Alberta et qui est situé dans un rayon de cent soixante kilomètres d’un lieu de correspon dance situé en tout ou en partie au Manitoba, en Saskat chewan ou en Alberta, mais à l’extérieur d’un rayon de trente kilomètres de ce lieu de correspondance. (2) Le paragraphe 127.1(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : following information with respect to any traffic that is moved by a railway car in order to permit the Minister to assess the effects of the application of subsections (2.1) and (5): (a) an indication as to whether the point of origin or destination of the movement of the railway car was lo cated within a radius of 30 km of an interchange that is in whole or in part in Manitoba, Saskatchewan or Alberta; (b) an indication as to whether the point of origin or destination of the movement of the railway car was within a radius of 160 km of an interchange that is in whole or in part in Manitoba, Saskatchewan or Alberta but outside a radius of 30 km of the interchange; (c) an indication as to whether the railway car was moved by the railway company at the interswitching rate; and (d) if possible, an indication as to whether the railway car was moved by another railway company at the in terswitching rate. Additional information (7) On request, a railway company must provide to the Minister, in the form and manner specified by the Minis ter, any of the information or documents that have been provided to the Agency under section 128.1 in order to permit the Minister to assess the effects of the applica tion of subsections (2.1) and (5). 444 (1) Section 127.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (1): Interswitching rate — Prairies (1.1) The Agency shall, no later than 90 days after the day on which this subsection comes into force, determine the rate per car to be charged for interswitching traffic within a zone that includes a point of origin or destina tion of a continuous movement of traffic that is located in whole or in part in Manitoba, Saskatchewan or Alberta and is within a radius of 160 km of an interchange that is in whole or in part in Manitoba, Saskatchewan or Alberta but outside a radius of 30 km of the interchange, for the calendar year in which this subsection comes into force. (2) Subsection 127.1(4) of the French version of the Act is replaced by the following: 2021-2022-2023 287 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 22 Canada Transportation Act SECTION 22 Loi sur les transports au Canada Amendments to the Act Modification de la loi Sections 443-444 Articles 443-444 Publication de la méthode (4) L’Office publie, quand il fixe le prix au titre du para graphe (1), la méthode qu’il a suivie pour le faire. (3) Section 127.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (4): Publication of method — subsection (1.1) (4.1) The Agency shall, when it makes its determination under subsection (1.1), publish the method that it fol lowed for determining the rate. (4) Section 127.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (5): Publication — subsection (1.1) (6) The Agency shall, no later than 90 days after the day on which this subsection comes into force, publish the rate determined under subsection (1.1) on its Internet site. 445 The Act is amended by adding the following after section 127.1: Repeal 127.2 This section and subsections 127(2.1) and (5) to (7) and 127.1(1.1), (4.1) and (6) are repealed on the day that, in the 18th month after the month in which subsec tion 127(2.1) comes into force, has the same calendar number as the day on which that subsection 127(2.1) comes into force or, if that 18th month has no day with that number, the last day of that 18th month. 446 Section 177 of the Act is amended by adding the following after subsection (2): Certain provisions (2.001) The contravention of any provision of a regula tion made under section 47.1 or subsection 50(1.001) or of any provision of an order made under subsection 51.5(1) or the contravention of any of subsections 51(1), (3) and (4) and 51.11(1) and (2) may be proceeded with as a violation in accordance with sections 179 and 180. The maximum amount payable for each violation is $100,000. 447 The portion of subsection 178(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the follow ing: Publication de la méthode (4) L’Office publie, quand il fixe le prix au titre du para graphe (1), la méthode qu’il a suivie pour le faire. (3) L’article 127.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit : Publication de la méthode — paragraphe (1.1) (4.1) L’Office publie, quand il fixe le prix au titre du pa ragraphe (1.1), la méthode qu’il a suivie pour le faire. (4) L’article 127.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit : Publication — paragraphe (1.1) (6) L’Office publie le prix fixé au titre du paragraphe (1.1) sur son site Internet au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date d’entrée en vigueur du présent para graphe. 445 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 127.1, de ce qui suit : Abrogation 127.2 Le présent article et les paragraphes 127(2.1) et (5) à (7) et 127.1(1.1), (4.1) et (6) sont abrogés le jour qui, dans le dix-huitième mois suivant le mois où le para graphe 127(2.1) entre en vigueur, porte le même quan tième que le jour où ce paragraphe 127(2.1) entre en vi gueur ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce dix-huitième mois. 446 L’article 177 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Certaines dispositions (2.001) Toute contravention aux règlements pris en ver tu de l’article 47.1 ou du paragraphe 50(1.001), aux arrê tés pris en vertu du paragraphe 51.5(1) ou aux para graphes 51(1), (3) ou (4) ou 51.11(1) ou (2) constitue une violation au titre des articles 179 et 180. Le montant maximal de la sanction applicable à chaque contraven tion est de 100 000 $. 447 Le paragraphe 178(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Publication de la méthode (4) L’Office publie, quand il fixe le prix au titre du para graphe (1), la méthode qu’il a suivie pour le faire. (3) L’article 127.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit : Publication de la méthode — paragraphe (1.1) (4.1) L’Office publie, quand il fixe le prix au titre du pa ragraphe (1.1), la méthode qu’il a suivie pour le faire. (4) L’article 127.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit : Publication — paragraphe (1.1) (6) L’Office publie le prix fixé au titre du paragraphe (1.1) sur son site Internet au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date d’entrée en vigueur du présent para graphe. 445 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 127.1, de ce qui suit : Abrogation 127.2 Le présent article et les paragraphes 127(2.1) et (5) à (7) et 127.1(1.1), (4.1) et (6) sont abrogés le jour qui, dans le dix-huitième mois suivant le mois où le para graphe 127(2.1) entre en vigueur, porte le même quan tième que le jour où ce paragraphe 127(2.1) entre en vi gueur ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce dix-huitième mois. 446 L’article 177 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Certaines dispositions (2.001) Toute contravention aux règlements pris en ver tu de l’article 47.1 ou du paragraphe 50(1.001), aux arrê tés pris en vertu du paragraphe 51.5(1) ou aux para graphes 51(1), (3) ou (4) ou 51.11(1) ou (2) constitue une violation au titre des articles 179 et 180. Le montant maximal de la sanction applicable à chaque contraven tion est de 100 000 $. 447 Le paragraphe 178(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Publication de la méthode (4) L’Office publie, quand il fixe le prix au titre du para graphe (1), la méthode qu’il a suivie pour le faire. (3) Section 127.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (4): Publication of method — subsection (1.1) (4.1) The Agency shall, when it makes its determination under subsection (1.1), publish the method that it fol lowed for determining the rate. (4) Section 127.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (5): Publication — subsection (1.1) (6) The Agency shall, no later than 90 days after the day on which this subsection comes into force, publish the rate determined under subsection (1.1) on its Internet site. 445 The Act is amended by adding the following after section 127.1: Repeal 127.2 This section and subsections 127(2.1) and (5) to (7) and 127.1(1.1), (4.1) and (6) are repealed on the day that, in the 18th month after the month in which subsec tion 127(2.1) comes into force, has the same calendar number as the day on which that subsection 127(2.1) comes into force or, if that 18th month has no day with that number, the last day of that 18th month. 446 Section 177 of the Act is amended by adding the following after subsection (2): Certain provisions (2.001) The contravention of any provision of a regula tion made under section 47.1 or subsection 50(1.001) or of any provision of an order made under subsection 51.5(1) or the contravention of any of subsections 51(1), (3) and (4) and 51.11(1) and (2) may be proceeded with as a violation in accordance with sections 179 and 180. The maximum amount payable for each violation is $100,000. 447 The portion of subsection 178(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the follow ing: 2021-2022-2023 288 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 22 Canada Transportation Act SECTION 22 Loi sur les transports au Canada Amendments to the Act Modification de la loi Sections 444-447 Articles 444-447 Notices of violation 178 (1) The Agency, in respect of a violation referred to in subsection 177(1), (2.1) or (3), or the Minister, in re spect of a violation referred to in subsection 177(2), (2.001), (2.01) or (2.2), may 448 (1) The portion of subsection 178.1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the fol lowing: Other powers of enforcement officers 178.1 (1) An enforcement officer who enters a place for a purpose related to verifying compliance or preventing non-compliance with any provision of this Act or of any regulation, order or direction made under this Act or with any of sections 60 to 62 of the Accessible Canada Act may, for that purpose, (2) Paragraph 178.1(1)(i) of the Act is replaced by the following: (i) order the owner or person having possession of any thing to which any provision of this Act or of any regu lation, order or direction made under this Act or any of sections 60 to 62 of the Accessible Canada Act apply that is found in that place to move it or, for any time that may be necessary, not to move it or to restrict its movement; 449 Section 179 of the Act is amended by adding the following after subsection (3): Continuing violation (4) A violation that is committed or continued on more than one day constitutes a separate violation for each day on which it is committed or continued. 450 Subsection 180.8(2) of the Act is replaced by the following: Delegation by Minister (2) In the case of a violation referred to in subsection 177(2), (2.001), (2.01) or (2.2), the Minister may delegate to the Agency any power, duty or function conferred on the Minister under this Part. Procès-verbaux 178 (1) L’Office, à l’égard d’une contravention à un texte désigné au titre des paragraphes 177(1), (2.1) ou (3), ou le ministre, à l’égard d’une contravention à un texte désigné au titre des paragraphes 177(2), (2.001), (2.01) ou (2.2), peut désigner, individuellement ou par catégorie, les agents verbalisateurs et déterminer la forme et la te neur des procès-verbaux de violation. 448 (1) Le passage du paragraphe 178.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Autres pouvoirs des agents verbalisateurs 178.1 (1) L’agent verbalisateur qui visite un lieu à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses textes d’application ou de l’un des articles 60 à 62 de la Loi canadienne sur l’accessibilité peut, à cette fin : (2) L’alinéa 178.1(1)i) de la même loi est remplacé par ce qui suit : i) ordonner au propriétaire de toute chose visée par les dispositions de la présente loi ou de ses textes d’ap plication ou par l’un des articles 60 à 62 de la Loi cana dienne sur l’accessibilité et se trouvant dans le lieu, ou à la personne qui en a la possession, de la déplacer ou, aussi longtemps que nécessaire, de ne pas la déplacer ou d’en limiter le déplacement; 449 L’article 179 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : Violation continue (4) Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels une violation se commet ou se continue. 450 Le paragraphe 180.8(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Délégation ministérielle (2) S’il s’agit d’une contravention à un texte désigné au titre des paragraphes 177(2), (2.001), (2.01) ou (2.2), le ministre peut déléguer à l’Office les attributions que lui confère la présente partie. Procès-verbaux 178 (1) L’Office, à l’égard d’une contravention à un texte désigné au titre des paragraphes 177(1), (2.1) ou (3), ou le ministre, à l’égard d’une contravention à un texte désigné au titre des paragraphes 177(2), (2.001), (2.01) ou (2.2), peut désigner, individuellement ou par catégorie, les agents verbalisateurs et déterminer la forme et la te neur des procès-verbaux de violation. 448 (1) Le passage du paragraphe 178.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Autres pouvoirs des agents verbalisateurs 178.1 (1) L’agent verbalisateur qui visite un lieu à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses textes d’application ou de l’un des articles 60 à 62 de la Loi canadienne sur l’accessibilité peut, à cette fin : (2) L’alinéa 178.1(1)i) de la même loi est remplacé par ce qui suit : i) ordonner au propriétaire de toute chose visée par les dispositions de la présente loi ou de ses textes d’ap plication ou par l’un des articles 60 à 62 de la Loi cana dienne sur l’accessibilité et se trouvant dans le lieu, ou à la personne qui en a la possession, de la déplacer ou, aussi longtemps que nécessaire, de ne pas la déplacer ou d’en limiter le déplacement; 449 L’article 179 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : Violation continue (4) Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels une violation se commet ou se continue. 450 Le paragraphe 180.8(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Délégation ministérielle (2) S’il s’agit d’une contravention à un texte désigné au titre des paragraphes 177(2), (2.001), (2.01) ou (2.2), le ministre peut déléguer à l’Office les attributions que lui confère la présente partie. Notices of violation 178 (1) The Agency, in respect of a violation referred to in subsection 177(1), (2.1) or (3), or the Minister, in re spect of a violation referred to in subsection 177(2), (2.001), (2.01) or (2.2), may 448 (1) The portion of subsection 178.1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the fol lowing: Other powers of enforcement officers 178.1 (1) An enforcement officer who enters a place for a purpose related to verifying compliance or preventing non-compliance with any provision of this Act or of any regulation, order or direction made under this Act or with any of sections 60 to 62 of the Accessible Canada Act may, for that purpose, (2) Paragraph 178.1(1)(i) of the Act is replaced by the following: (i) order the owner or person having possession of any thing to which any provision of this Act or of any regu lation, order or direction made under this Act or any of sections 60 to 62 of the Accessible Canada Act apply that is found in that place to move it or, for any time that may be necessary, not to move it or to restrict its movement; 449 Section 179 of the Act is amended by adding the following after subsection (3): Continuing violation (4) A violation that is committed or continued on more than one day constitutes a separate violation for each day on which it is committed or continued. 450 Subsection 180.8(2) of the Act is replaced by the following: Delegation by Minister (2) In the case of a violation referred to in subsection 177(2), (2.001), (2.01) or (2.2), the Minister may delegate to the Agency any power, duty or function conferred on the Minister under this Part. 2021-2022-2023 289 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 22 Canada Transportation Act SECTION 22 Loi sur les transports au Canada Amendments to the Act Modification de la loi Sections 447-450 Articles 447-450 Coming into Force 90th day after royal assent 451 Sections 443 and 445 come into force on the 90th day after the day on which this Act receives royal assent. DIVISION 23 Air Travel Complaints 1996, c. 10 Canada Transportation Act 452 Section 34 of the Canada Transportation Act is replaced by the following: Fees and charges 34 (1) The Agency may, after consulting with the Minis ter, make rules respecting the fees and charges to be paid in relation to the administration or enforcement of any provision of this Act or the regulations whose adminis tration or enforcement is the responsibility of the Agen cy. Consultation (2) Before making a rule under subsection (1), the Agen cy shall consult with any persons or organizations that the Agency considers to be interested in the matter. Debt due to His Majesty (3) Fees or charges required to be paid under this section constitute a debt to His Majesty in right of Canada and may be recovered as such in a court of competent juris diction. 453 Paragraph 67(1)(c) of the Act is replaced by the following: (c) retain a record of its tariffs, and publish them on its Internet site, for a period of not less than three years after the tariffs have ceased to have effect. 454 Section 67.1 of the Act is repealed. 455 Subsection 67.2(1) of the Act is replaced by the following: Unreasonable or unduly discriminatory terms or conditions 67.2 (1) If the Agency finds that the holder of a domes tic licence has applied terms or conditions of carriage ap plicable to the domestic service it offers that are Entrée en vigueur Quatre-vingt-dixième jour après la sanction 451 Les articles 443 et 445 entrent en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de sanction de la présente loi. SECTION 23 Plaintes relatives au transport aérien 1996, ch. 10 Loi sur les transports au Canada 452 L’article 34 de la Loi sur les transports au Canada est remplacé par ce qui suit : Droits et redevances 34 (1) L’Office peut, après consultation du ministre, éta blir des règles concernant les droits et redevances à ver ser relativement à l’exécution et au contrôle d’application des dispositions de la présente loi et des règlements dont il est chargé de l’exécution et du contrôle d’application. Consultations (2) Avant d’établir des règles au titre du paragraphe (1), l’Office consulte les personnes ou organismes qu’il estime intéressés en l’occurrence. Créances de Sa Majesté (3) Les droits ou les redevances à verser en application du présent article constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être pour suivi à ce titre devant tout tribunal compétent. 453 L’alinéa 67(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) conserver ses tarifs en archive et les publier sur son site Internet pour une période minimale de trois ans après leur cessation d’effet. 454 L’article 67.1 de la même loi est abrogé. 455 Le paragraphe 67.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Conditions déraisonnables ou injustement discriminatoires 67.2 (1) S’il conclut que le titulaire d’une licence inté rieure a appliqué à l’un de ses services intérieurs des conditions de transport déraisonnables ou injustement Entrée en vigueur Quatre-vingt-dixième jour après la sanction 451 Les articles 443 et 445 entrent en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de sanction de la présente loi. SECTION 23 Plaintes relatives au transport aérien 1996, ch. 10 Loi sur les transports au Canada 452 L’article 34 de la Loi sur les transports au Canada est remplacé par ce qui suit : Droits et redevances 34 (1) L’Office peut, après consultation du ministre, éta blir des règles concernant les droits et redevances à ver ser relativement à l’exécution et au contrôle d’application des dispositions de la présente loi et des règlements dont il est chargé de l’exécution et du contrôle d’application. Consultations (2) Avant d’établir des règles au titre du paragraphe (1), l’Office consulte les personnes ou organismes qu’il estime intéressés en l’occurrence. Créances de Sa Majesté (3) Les droits ou les redevances à verser en application du présent article constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être pour suivi à ce titre devant tout tribunal compétent. 453 L’alinéa 67(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) conserver ses tarifs en archive et les publier sur son site Internet pour une période minimale de trois ans après leur cessation d’effet. 454 L’article 67.1 de la même loi est abrogé. 455 Le paragraphe 67.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Conditions déraisonnables ou injustement discriminatoires 67.2 (1) S’il conclut que le titulaire d’une licence inté rieure a appliqué à l’un de ses services intérieurs des conditions de transport déraisonnables ou injustement Coming into Force 90th day after royal assent 451 Sections 443 and 445 come into force on the 90th day after the day on which this Act receives royal assent. DIVISION 23 Air Travel Complaints 1996, c. 10 Canada Transportation Act 452 Section 34 of the Canada Transportation Act is replaced by the following: Fees and charges 34 (1) The Agency may, after consulting with the Minis ter, make rules respecting the fees and charges to be paid in relation to the administration or enforcement of any provision of this Act or the regulations whose adminis tration or enforcement is the responsibility of the Agen cy. Consultation (2) Before making a rule under subsection (1), the Agen cy shall consult with any persons or organizations that the Agency considers to be interested in the matter. Debt due to His Majesty (3) Fees or charges required to be paid under this section constitute a debt to His Majesty in right of Canada and may be recovered as such in a court of competent juris diction. 453 Paragraph 67(1)(c) of the Act is replaced by the following: (c) retain a record of its tariffs, and publish them on its Internet site, for a period of not less than three years after the tariffs have ceased to have effect. 454 Section 67.1 of the Act is repealed. 455 Subsection 67.2(1) of the Act is replaced by the following: Unreasonable or unduly discriminatory terms or conditions 67.2 (1) If the Agency finds that the holder of a domes tic licence has applied terms or conditions of carriage ap plicable to the domestic service it offers that are 2021-2022-2023 290 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 22 Canada Transportation Act SECTION 22 Loi sur les transports au Canada Coming into Force Entrée en vigueur Sections 451-455 Articles 451-455 unreasonable or unduly discriminatory, the Agency may suspend or disallow those terms or conditions and sub stitute other terms or conditions in their place. 456 Section 67.3 of the Act is repealed. 457 Section 67.4 of the Act is repealed. 458 Subsections 68(1) and (1.1) of the Act are re placed by the following: Non-application of fares, etc. 68 (1) Sections 66 to 67.2, 85.04 and 85.07 do not apply in respect of fares, rates or charges applicable to a do mestic service provided for under a contract between a holder of a domestic licence and another person whereby the parties to the contract agree to keep its provisions confidential. Non-application of terms and conditions (1.1) Sections 66 to 67.2, 85.04 and 85.07 do not apply in respect of terms and conditions of carriage applicable to a domestic service provided for under a contract referred to in subsection (1) to which an employer is a party and that relates to travel by its employees. 459 Section 85.1 of the Act and the heading before it are replaced by the following: Carrier’s Obligation Process for claims 85.01 (1) A carrier shall establish a process for dealing with claims related to a fare, rate, charge or term or con dition of carriage applicable to the air service it offers. Period to communicate decision (2) The process shall include an obligation for the carri er, on receipt of a written request to deal with a claim, to communicate to the claimant its decision on the claim within 30 days after the day on which it received the re quest. Air Travel Complaints Complaint resolution officers 85.02 (1) The Chairperson, or a person designated by the Chairperson, shall designate, from among the mem bers and staff of the Agency, persons to act as complaint resolution officers for the purpose of sections 85.04 to 85.12. discriminatoires, l’Office peut suspendre ou annuler ces conditions et leur en substituer de nouvelles. 456 L’article 67.3 de la même loi est abrogé. 457 L’article 67.4 de la même loi est abrogé. 458 Les paragraphes 68(1) et (1.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Non-application de certaines dispositions 68 (1) Les articles 66 à 67.2, 85.04 et 85.07 ne s’ap pliquent pas aux prix, taux ou frais applicables au service intérieur qui fait l’objet d’un contrat entre le titulaire d’une licence intérieure et une autre personne et par le quel les parties conviennent d’en garder les stipulations confidentielles. Non-application aux conditions de transport (1.1) Les articles 66 à 67.2, 85.04 et 85.07 ne s’appliquent pas aux conditions de transport applicables au service in térieur qui fait l’objet d’un contrat visé au paragraphe (1) portant sur les voyages d’employés faits pour le compte d’un employeur qui est partie au contrat. 459 L’article 85.1 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit : Obligation du transporteur Processus de traitement des réclamations 85.01 (1) Tout transporteur est tenu d’élaborer un pro cessus de traitement des réclamations relatives à un prix, à un taux, à des frais ou à des conditions de transport ap plicables à ses services aériens. Délai pour communiquer une décision (2) Le processus prévoit l’obligation pour le transpor teur, sur réception d’une réclamation écrite, de commu niquer au réclamant sa décision quant à la réclamation dans les trente jours suivant la date de réception de celle ci. Plaintes relatives au transport aérien Agents de règlement des plaintes 85.02 (1) Le président — ou la personne qu’il désigne — désigne des personnes parmi les membres et le personnel de l’Office pour agir à titre d’agents de règlement des plaintes pour l’application des articles 85.04 à 85.12. discriminatoires, l’Office peut suspendre ou annuler ces conditions et leur en substituer de nouvelles. 456 L’article 67.3 de la même loi est abrogé. 457 L’article 67.4 de la même loi est abrogé. 458 Les paragraphes 68(1) et (1.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Non-application de certaines dispositions 68 (1) Les articles 66 à 67.2, 85.04 et 85.07 ne s’ap pliquent pas aux prix, taux ou frais applicables au service intérieur qui fait l’objet d’un contrat entre le titulaire d’une licence intérieure et une autre personne et par le quel les parties conviennent d’en garder les stipulations confidentielles. Non-application aux conditions de transport (1.1) Les articles 66 à 67.2, 85.04 et 85.07 ne s’appliquent pas aux conditions de transport applicables au service in térieur qui fait l’objet d’un contrat visé au paragraphe (1) portant sur les voyages d’employés faits pour le compte d’un employeur qui est partie au contrat. 459 L’article 85.1 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit : Obligation du transporteur Processus de traitement des réclamations 85.01 (1) Tout transporteur est tenu d’élaborer un pro cessus de traitement des réclamations relatives à un prix, à un taux, à des frais ou à des conditions de transport ap plicables à ses services aériens. Délai pour communiquer une décision (2) Le processus prévoit l’obligation pour le transpor teur, sur réception d’une réclamation écrite, de commu niquer au réclamant sa décision quant à la réclamation dans les trente jours suivant la date de réception de celle ci. Plaintes relatives au transport aérien Agents de règlement des plaintes 85.02 (1) Le président — ou la personne qu’il désigne — désigne des personnes parmi les membres et le personnel de l’Office pour agir à titre d’agents de règlement des plaintes pour l’application des articles 85.04 à 85.12. unreasonable or unduly discriminatory, the Agency may suspend or disallow those terms or conditions and sub stitute other terms or conditions in their place. 456 Section 67.3 of the Act is repealed. 457 Section 67.4 of the Act is repealed. 458 Subsections 68(1) and (1.1) of the Act are re placed by the following: Non-application of fares, etc. 68 (1) Sections 66 to 67.2, 85.04 and 85.07 do not apply in respect of fares, rates or charges applicable to a do mestic service provided for under a contract between a holder of a domestic licence and another person whereby the parties to the contract agree to keep its provisions confidential. Non-application of terms and conditions (1.1) Sections 66 to 67.2, 85.04 and 85.07 do not apply in respect of terms and conditions of carriage applicable to a domestic service provided for under a contract referred to in subsection (1) to which an employer is a party and that relates to travel by its employees. 459 Section 85.1 of the Act and the heading before it are replaced by the following: Carrier’s Obligation Process for claims 85.01 (1) A carrier shall establish a process for dealing with claims related to a fare, rate, charge or term or con dition of carriage applicable to the air service it offers. Period to communicate decision (2) The process shall include an obligation for the carri er, on receipt of a written request to deal with a claim, to communicate to the claimant its decision on the claim within 30 days after the day on which it received the re quest. Air Travel Complaints Complaint resolution officers 85.02 (1) The Chairperson, or a person designated by the Chairperson, shall designate, from among the mem bers and staff of the Agency, persons to act as complaint resolution officers for the purpose of sections 85.04 to 85.12. 2021-2022-2023 291 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 23 Air Travel Complaints SECTION 23 Plaintes relatives au transport aérien Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada Sections 455-459 Articles 455-459 Limits on powers and duties (2) A member of the Agency or its staff who acts as a complaint resolution officer has the powers, duties and functions of a complaint resolution officer and not of the Agency. Clarification — proceedings (3) Proceedings before a complaint resolution officer are not proceedings before the Agency. Non-application of certain provisions 85.03 Sections 17, 25 and 36.1 do not apply in respect of any matter that may be dealt with under sections 85.04 to 85.12. Complaints related to tariffs 85.04 (1) A person may file a complaint in writing with the Agency if (a) the person alleges that a carrier failed to apply a fare, rate, charge or term or condition of carriage ap plicable to the air service it offers that is set out in its tariffs; (b) the person is adversely affected by the failure to apply that fare, rate, charge or term or condition of carriage; (c) the person seeks compensation or a refund as set out in the carrier’s tariffs or compensation for expens es incurred as a result of that failure; and (d) the person made a written request to the carrier to resolve the matters to which the complaint relates but they were not resolved within 30 days after the day on which the request was made. Refusal to deal with complaint (2) A complaint resolution officer may refuse to deal with a complaint or, at any time, cease dealing with it if they are of the opinion that (a) the criteria set out in subsection (1) have not been met; (b) it is clear on the face of the complaint that the car rier has complied with the obligations set out in its tariffs; or (c) the complaint is vexatious or made in bad faith. Mediation 85.05 (1) If the complaint resolution officer does not refuse under subsection 85.04(2) to deal with a com plaint, they shall mediate the complaint and start the Limites aux attributions (2) Le membre de l’Office ou de son personnel qui agit à titre d’agent de règlement des plaintes n’a que les attribu tions d’un agent de règlement des plaintes et non celles de l’Office. Précision : procédure (3) La procédure devant un agent de règlement des plaintes ne constitue pas une procédure devant l’Office. Non-application de certaines dispositions 85.03 Les articles 17, 25 et 36.1 ne s’appliquent pas à l’égard des questions pouvant être examinées au titre des articles 85.04 à 85.12. Plaintes relatives au tarif 85.04 (1) Toute personne peut déposer une plainte par écrit auprès de l’Office si : a) elle y allègue qu’un transporteur n’a pas appliqué à l’un de ses services aériens un prix, un taux, des frais ou une condition de transport figurant au tarif; b) elle est lésée par la non-application de ce prix, de ce taux, de ces frais ou de cette condition de transport; c) elle cherche à obtenir une indemnité ou un rem boursement prévu au tarif ou une indemnité pour les dépenses qu’elle a supportées consécutivement à cette non-application; d) elle a présenté une demande par écrit au transpor teur pour résoudre les questions soulevées dans la plainte mais les questions n’ont pas été résolues au cours des trente jours suivant la date où elle a présenté la demande. Pouvoir de refuser d’examiner la plainte (2) L’agent de règlement des plaintes peut refuser d’exa miner la plainte ou, à tout moment, cesser de l’examiner s’il estime : a) que les critères prévus au paragraphe (1) ne sont pas remplis; b) qu’il ressort de la plainte que le transporteur a res pecté ses obligations prévues au tarif; c) qu’elle est vexatoire ou entachée de mauvaise foi. Médiation 85.05 (1) S’il n’a pas refusé l’examen de la plainte au titre du paragraphe 85.04(2), l’agent de règlement des plaintes commence, au plus tard le trentième jour Limites aux attributions (2) Le membre de l’Office ou de son personnel qui agit à titre d’agent de règlement des plaintes n’a que les attribu tions d’un agent de règlement des plaintes et non celles de l’Office. Précision : procédure (3) La procédure devant un agent de règlement des plaintes ne constitue pas une procédure devant l’Office. Non-application de certaines dispositions 85.03 Les articles 17, 25 et 36.1 ne s’appliquent pas à l’égard des questions pouvant être examinées au titre des articles 85.04 à 85.12. Plaintes relatives au tarif 85.04 (1) Toute personne peut déposer une plainte par écrit auprès de l’Office si : a) elle y allègue qu’un transporteur n’a pas appliqué à l’un de ses services aériens un prix, un taux, des frais ou une condition de transport figurant au tarif; b) elle est lésée par la non-application de ce prix, de ce taux, de ces frais ou de cette condition de transport; c) elle cherche à obtenir une indemnité ou un rem boursement prévu au tarif ou une indemnité pour les dépenses qu’elle a supportées consécutivement à cette non-application; d) elle a présenté une demande par écrit au transpor teur pour résoudre les questions soulevées dans la plainte mais les questions n’ont pas été résolues au cours des trente jours suivant la date où elle a présenté la demande. Pouvoir de refuser d’examiner la plainte (2) L’agent de règlement des plaintes peut refuser d’exa miner la plainte ou, à tout moment, cesser de l’examiner s’il estime : a) que les critères prévus au paragraphe (1) ne sont pas remplis; b) qu’il ressort de la plainte que le transporteur a res pecté ses obligations prévues au tarif; c) qu’elle est vexatoire ou entachée de mauvaise foi. Médiation 85.05 (1) S’il n’a pas refusé l’examen de la plainte au titre du paragraphe 85.04(2), l’agent de règlement des plaintes commence, au plus tard le trentième jour Limits on powers and duties (2) A member of the Agency or its staff who acts as a complaint resolution officer has the powers, duties and functions of a complaint resolution officer and not of the Agency. Clarification — proceedings (3) Proceedings before a complaint resolution officer are not proceedings before the Agency. Non-application of certain provisions 85.03 Sections 17, 25 and 36.1 do not apply in respect of any matter that may be dealt with under sections 85.04 to 85.12. Complaints related to tariffs 85.04 (1) A person may file a complaint in writing with the Agency if (a) the person alleges that a carrier failed to apply a fare, rate, charge or term or condition of carriage ap plicable to the air service it offers that is set out in its tariffs; (b) the person is adversely affected by the failure to apply that fare, rate, charge or term or condition of carriage; (c) the person seeks compensation or a refund as set out in the carrier’s tariffs or compensation for expens es incurred as a result of that failure; and (d) the person made a written request to the carrier to resolve the matters to which the complaint relates but they were not resolved within 30 days after the day on which the request was made. Refusal to deal with complaint (2) A complaint resolution officer may refuse to deal with a complaint or, at any time, cease dealing with it if they are of the opinion that (a) the criteria set out in subsection (1) have not been met; (b) it is clear on the face of the complaint that the car rier has complied with the obligations set out in its tariffs; or (c) the complaint is vexatious or made in bad faith. Mediation 85.05 (1) If the complaint resolution officer does not refuse under subsection 85.04(2) to deal with a com plaint, they shall mediate the complaint and start the 2021-2022-2023 292 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 23 Air Travel Complaints SECTION 23 Plaintes relatives au transport aérien Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada Section 459 Article 459 mediation no later than the 30th day after the day on which the complaint is filed. Filing of mediation agreement (2) An agreement that is reached as a result of mediation may be filed with the Agency and, after filing, is enforce able as if it were an order of the Agency. Decision on complaint 85.06 (1) If no agreement is reached as a result of medi ation, and the complaint resolution officer does not cease dealing with the complaint under subsection 85.04(2), the complaint resolution officer shall, no later than the 60th day after the day on which the mediation started, and based on the information provided by the complainant and the carrier, (a) make an order under subsection 85.07(1); or (b) make an order dismissing the complaint. Status of order (2) An order referred to in subsection (1) is not an order or decision of the Agency. Order related to tariffs 85.07 (1) If the complaint resolution officer finds that the carrier that is the subject of the complaint has failed to apply a fare, rate, charge or term or condition of car riage applicable to the air service it offers that is set out in its tariffs, the complaint resolution officer may order the carrier to (a) apply a fare, rate, charge or term or condition of carriage that is set out in its tariffs; and (b) compensate the complainant for any expenses they incurred as a result of the carrier’s failure to ap ply a fare, rate, charge or term or condition of carriage that is set out in its tariffs. Onus (2) If a complaint raises an issue as to whether a flight delay, flight cancellation or denial of boarding is within a carrier’s control, is within a carrier’s control but is re quired for safety reasons or is outside a carrier’s control, it is presumed to be within the carrier’s control and not required for safety reasons unless the carrier proves the contrary. suivant la date de dépôt de la plainte, son rôle de média teur entre le plaignant et le transporteur en cause en vue de régler la plainte. Dépôt de l’accord conclu (2) L’accord éventuellement conclu au terme de la mé diation peut être déposé devant l’Office; le cas échéant, il est assimilé à un arrêté de l’Office en vue de son exécu tion. Décision relative à la plainte 85.06 (1) À défaut d’accord issu de la médiation et si l’agent de règlement des plaintes n’a pas cessé d’exami ner la plainte au titre du paragraphe 85.04(2), ce dernier doit, au plus tard le soixantième jour suivant la date de début de la médiation, en se fondant sur les renseigne ments présentés par le plaignant et le transporteur en cause : a) soit rendre une ordonnance au titre du paragraphe 85.07(1); b) soit rendre une ordonnance rejetant la plainte. Nature de l’ordonnance (2) Toute ordonnance visée au paragraphe (1) n’est ni un arrêté ni une décision de l’Office. Ordonnance relative au tarif 85.07 (1) S’il conclut que le transporteur en cause n’a pas appliqué à l’un de ses services aériens un prix, un taux, des frais ou une condition de transport figurant au tarif, l’agent de règlement des plaintes peut lui ordonner : a) d’appliquer un prix, un taux, des frais ou une condition de transport figurant au tarif; b) d’indemniser le plaignant des dépenses qu’il a sup portées consécutivement à la non-application du prix, du taux, des frais ou de la condition figurant au tarif. Fardeau de la preuve (2) Si la plainte soulève la question de savoir si le retard, l’annulation de vol ou le refus d’embarquement est attri buable au transporteur, s’il lui est attribuable mais néces saire par souci de sécurité ou s’il est attribuable à une si tuation indépendante de sa volonté, il est présumé qu’il lui est attribuable et non nécessaire par souci de sécurité, sauf preuve contraire par le transporteur. suivant la date de dépôt de la plainte, son rôle de média teur entre le plaignant et le transporteur en cause en vue de régler la plainte. Dépôt de l’accord conclu (2) L’accord éventuellement conclu au terme de la mé diation peut être déposé devant l’Office; le cas échéant, il est assimilé à un arrêté de l’Office en vue de son exécu tion. Décision relative à la plainte 85.06 (1) À défaut d’accord issu de la médiation et si l’agent de règlement des plaintes n’a pas cessé d’exami ner la plainte au titre du paragraphe 85.04(2), ce dernier doit, au plus tard le soixantième jour suivant la date de début de la médiation, en se fondant sur les renseigne ments présentés par le plaignant et le transporteur en cause : a) soit rendre une ordonnance au titre du paragraphe 85.07(1); b) soit rendre une ordonnance rejetant la plainte. Nature de l’ordonnance (2) Toute ordonnance visée au paragraphe (1) n’est ni un arrêté ni une décision de l’Office. Ordonnance relative au tarif 85.07 (1) S’il conclut que le transporteur en cause n’a pas appliqué à l’un de ses services aériens un prix, un taux, des frais ou une condition de transport figurant au tarif, l’agent de règlement des plaintes peut lui ordonner : a) d’appliquer un prix, un taux, des frais ou une condition de transport figurant au tarif; b) d’indemniser le plaignant des dépenses qu’il a sup portées consécutivement à la non-application du prix, du taux, des frais ou de la condition figurant au tarif. Fardeau de la preuve (2) Si la plainte soulève la question de savoir si le retard, l’annulation de vol ou le refus d’embarquement est attri buable au transporteur, s’il lui est attribuable mais néces saire par souci de sécurité ou s’il est attribuable à une si tuation indépendante de sa volonté, il est présumé qu’il lui est attribuable et non nécessaire par souci de sécurité, sauf preuve contraire par le transporteur. mediation no later than the 30th day after the day on which the complaint is filed. Filing of mediation agreement (2) An agreement that is reached as a result of mediation may be filed with the Agency and, after filing, is enforce able as if it were an order of the Agency. Decision on complaint 85.06 (1) If no agreement is reached as a result of medi ation, and the complaint resolution officer does not cease dealing with the complaint under subsection 85.04(2), the complaint resolution officer shall, no later than the 60th day after the day on which the mediation started, and based on the information provided by the complainant and the carrier, (a) make an order under subsection 85.07(1); or (b) make an order dismissing the complaint. Status of order (2) An order referred to in subsection (1) is not an order or decision of the Agency. Order related to tariffs 85.07 (1) If the complaint resolution officer finds that the carrier that is the subject of the complaint has failed to apply a fare, rate, charge or term or condition of car riage applicable to the air service it offers that is set out in its tariffs, the complaint resolution officer may order the carrier to (a) apply a fare, rate, charge or term or condition of carriage that is set out in its tariffs; and (b) compensate the complainant for any expenses they incurred as a result of the carrier’s failure to ap ply a fare, rate, charge or term or condition of carriage that is set out in its tariffs. Onus (2) If a complaint raises an issue as to whether a flight delay, flight cancellation or denial of boarding is within a carrier’s control, is within a carrier’s control but is re quired for safety reasons or is outside a carrier’s control, it is presumed to be within the carrier’s control and not required for safety reasons unless the carrier proves the contrary. 2021-2022-2023 293 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 23 Air Travel Complaints SECTION 23 Plaintes relatives au transport aérien Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada Section 459 Article 459 Filing of order and enforcement (3) An order made under subsection (1) may be filed with the Agency and, after filing, is enforceable as if it were an order of the Agency. Prior decisions to be taken into account 85.08 In regards to the issue of whether a flight delay, flight cancellation or denial of boarding is within a carri er’s control, is within a carrier’s control but is required for safety reasons or is outside a carrier’s control, a com plaint resolution officer who is dealing with a complaint in respect of a flight shall take into account any prior de cision on that issue that is contained in an order made by a complaint resolution officer in respect of that flight. Confidentiality of information 85.09 (1) All matters related to the process of dealing with a complaint shall be kept confidential, unless the complainant and the carrier otherwise agree, and infor mation provided by the complainant or the carrier to the complaint resolution officer for the purpose of the com plaint resolution officer dealing with the complaint shall not be used for any other purpose without the consent of the one who provided it. Communication of information (2) Subsection (1) does not apply so as to prohibit (a) the communication of information to the Agency; (b) the communication of information to complaint resolution officers for the purpose of assisting them in the exercise of their powers or the performance of their duties and functions; or (c) the making public by the Agency of information under sections 85.14 and 85.15. Procedure 85.1 Subject to the procedure set out in the guidelines referred to in section 85.12, a complaint resolution officer shall deal with complaints in the manner that they con sider appropriate in the circumstances. Assistance by Agency 85.11 The Agency may, at a complaint resolution offi cer’s request, provide administrative, technical and legal assistance to the complaint resolution officer. Guidelines 85.12 (1) The Agency may issue guidelines Dépôt de l’ordonnance et exécution (3) L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) peut être déposée devant l’Office, auquel cas elle est assi milée à un arrêté de l’Office en vue de son exécution. Décision antérieure à prendre en compte 85.08 Sur la question de savoir si le retard, l’annulation de vol ou le refus d’embarquement est attribuable au transporteur, s’il lui est attribuable mais nécessaire par souci de sécurité ou s’il est attribuable à une situation in dépendante de sa volonté, l’agent de règlement des plaintes qui examine une plainte à l’égard d’un vol tient compte de toute décision antérieure sur cette question contenue dans une ordonnance rendue par un agent de règlement des plaintes à l’égard du même vol. Confidentialité 85.09 (1) Sauf accord contraire entre le plaignant et le transporteur, tout ce qui se rapporte au processus d’exa men d’une plainte est confidentiel; sauf consentement de l’intéressé, les renseignements qu’il fournit pour cet exa men ne peuvent servir à d’autres fins. Communication de renseignements (2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet : a) d’empêcher la communication de renseignements à l’Office; b) d’empêcher la communication de renseignements à un agent de règlement des plaintes pour l’aider dans l’exercice de ses attributions; c) d’empêcher l’Office de rendre publics des rensei gnements au titre des articles 85.14 et 85.15. Procédure 85.1 Sous réserve de la procédure prévue dans les lignes directrices établies au titre de l’article 85.12, l’agent de rè glement des plaintes examine les plaintes de la manière qu’il estime la plus indiquée dans les circonstances. Soutien de l’Office 85.11 À la demande de l’agent de règlement des plaintes, l’Office peut lui offrir le soutien administratif, technique et juridique voulu. Lignes directrices 85.12 (1) L’Office peut établir des lignes directrices : Dépôt de l’ordonnance et exécution (3) L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) peut être déposée devant l’Office, auquel cas elle est assi milée à un arrêté de l’Office en vue de son exécution. Décision antérieure à prendre en compte 85.08 Sur la question de savoir si le retard, l’annulation de vol ou le refus d’embarquement est attribuable au transporteur, s’il lui est attribuable mais nécessaire par souci de sécurité ou s’il est attribuable à une situation in dépendante de sa volonté, l’agent de règlement des plaintes qui examine une plainte à l’égard d’un vol tient compte de toute décision antérieure sur cette question contenue dans une ordonnance rendue par un agent de règlement des plaintes à l’égard du même vol. Confidentialité 85.09 (1) Sauf accord contraire entre le plaignant et le transporteur, tout ce qui se rapporte au processus d’exa men d’une plainte est confidentiel; sauf consentement de l’intéressé, les renseignements qu’il fournit pour cet exa men ne peuvent servir à d’autres fins. Communication de renseignements (2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet : a) d’empêcher la communication de renseignements à l’Office; b) d’empêcher la communication de renseignements à un agent de règlement des plaintes pour l’aider dans l’exercice de ses attributions; c) d’empêcher l’Office de rendre publics des rensei gnements au titre des articles 85.14 et 85.15. Procédure 85.1 Sous réserve de la procédure prévue dans les lignes directrices établies au titre de l’article 85.12, l’agent de rè glement des plaintes examine les plaintes de la manière qu’il estime la plus indiquée dans les circonstances. Soutien de l’Office 85.11 À la demande de l’agent de règlement des plaintes, l’Office peut lui offrir le soutien administratif, technique et juridique voulu. Lignes directrices 85.12 (1) L’Office peut établir des lignes directrices : Filing of order and enforcement (3) An order made under subsection (1) may be filed with the Agency and, after filing, is enforceable as if it were an order of the Agency. Prior decisions to be taken into account 85.08 In regards to the issue of whether a flight delay, flight cancellation or denial of boarding is within a carri er’s control, is within a carrier’s control but is required for safety reasons or is outside a carrier’s control, a com plaint resolution officer who is dealing with a complaint in respect of a flight shall take into account any prior de cision on that issue that is contained in an order made by a complaint resolution officer in respect of that flight. Confidentiality of information 85.09 (1) All matters related to the process of dealing with a complaint shall be kept confidential, unless the complainant and the carrier otherwise agree, and infor mation provided by the complainant or the carrier to the complaint resolution officer for the purpose of the com plaint resolution officer dealing with the complaint shall not be used for any other purpose without the consent of the one who provided it. Communication of information (2) Subsection (1) does not apply so as to prohibit (a) the communication of information to the Agency; (b) the communication of information to complaint resolution officers for the purpose of assisting them in the exercise of their powers or the performance of their duties and functions; or (c) the making public by the Agency of information under sections 85.14 and 85.15. Procedure 85.1 Subject to the procedure set out in the guidelines referred to in section 85.12, a complaint resolution officer shall deal with complaints in the manner that they con sider appropriate in the circumstances. Assistance by Agency 85.11 The Agency may, at a complaint resolution offi cer’s request, provide administrative, technical and legal assistance to the complaint resolution officer. Guidelines 85.12 (1) The Agency may issue guidelines 2021-2022-2023 294 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 23 Air Travel Complaints SECTION 23 Plaintes relatives au transport aérien Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada Section 459 Article 459 (a) respecting the manner of and procedures for deal ing with complaints filed under subsection 85.04(1); and (b) setting out the extent to which and the manner in which, in the Agency’s opinion, any provision of the regulations applies with regard to complaints. Guidelines binding (2) A guideline is, until it is revoked or modified, binding on any complaint resolution officer dealing with a com plaint filed under subsection 85.04(1). Publication (3) Each guideline shall be published on the Agency’s website, in the Canada Gazette and in any other manner that the Agency considers appropriate. Statutory Instruments Act (4) The Statutory Instruments Act does not apply to the guideline. Referral to panel 85.13 (1) If no agreement is reached as a result of the mediation of a complaint under section 85.05, the Chair person or a person designated by them may, at the re quest of the complaint resolution officer who conducted the mediation, and if the Chairperson or person designat ed by them, as the case may be, considers that the com plexity of the complaint requires it, refer the complaint to a panel of at least two members. Those members, none of whom is to be the complaint resolution officer who con ducted the mediation, shall act as the complaint resolu tion officers in respect of the complaint for the purposes of sections 85.06 to 85.12. Clarification – panels (2) A reference in subsections 85.02(2) and (3) and sec tions 85.06 to 85.12 to a complaint resolution officer is considered to include a reference to a panel. Publication — order or summary of order 85.14 (1) The Agency shall make public (a) in the case of an order made by a single complaint resolution officer (i) the number of the flight to which the order re lates, (ii) the date of departure of the flight that is indi cated on the complainant’s ticket, a) sur la procédure relative à l’examen des plaintes déposées au titre du paragraphe 85.04(1); b) précisant ce qu’il considère être les limites et les modalités d’application de toute disposition des règle ments à l’égard des plaintes. Effet obligatoire (2) Les lignes directrices lient, jusqu’à ce qu’elles soient abrogées ou modifiées, les agents de règlement des plaintes examinant les plaintes déposées au titre du para graphe 85.04(1). Publication (3) Elles sont publiées sur le site Web de l’Office, dans la Gazette du Canada et de toute autre manière que l’Office estime indiquée. Loi sur les textes réglementaires (4) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux lignes directrices. Renvoi : formation 85.13 (1) À défaut d’accord issu de la médiation visée à l’article 85.05 relativement à une plainte, le président ou la personne qu’il désigne peut, à la demande de l’agent de règlement des plaintes ayant joué le rôle de médiateur à l’égard de la plainte et s’il ou elle estime que la complexi té de l’affaire le justifie, renvoyer la plainte à une forma tion composée d’un minimum de deux membres n’ayant pas agi à titre de médiateur à l’égard de la plainte, les quels agissent à titre d’agents de règlement des plaintes à l’égard de la plainte pour l’application des articles 85.06 à 85.12. Précision : formations (2) Toute mention, aux paragraphes 85.02(2) et (3) et aux articles 85.06 à 85.12, d’un agent de règlement des plaintes vaut mention d’une formation. Publication de l’ordonnance ou d’un sommaire 85.14 (1) L’Office rend public : a) dans le cas où l’ordonnance est rendue par un agent de règlement des plaintes agissant seul : (i) le numéro du vol auquel se rapporte l’ordon nance, (ii) la date de départ du vol indiquée sur le titre de transport du plaignant, a) sur la procédure relative à l’examen des plaintes déposées au titre du paragraphe 85.04(1); b) précisant ce qu’il considère être les limites et les modalités d’application de toute disposition des règle ments à l’égard des plaintes. Effet obligatoire (2) Les lignes directrices lient, jusqu’à ce qu’elles soient abrogées ou modifiées, les agents de règlement des plaintes examinant les plaintes déposées au titre du para graphe 85.04(1). Publication (3) Elles sont publiées sur le site Web de l’Office, dans la Gazette du Canada et de toute autre manière que l’Office estime indiquée. Loi sur les textes réglementaires (4) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux lignes directrices. Renvoi : formation 85.13 (1) À défaut d’accord issu de la médiation visée à l’article 85.05 relativement à une plainte, le président ou la personne qu’il désigne peut, à la demande de l’agent de règlement des plaintes ayant joué le rôle de médiateur à l’égard de la plainte et s’il ou elle estime que la complexi té de l’affaire le justifie, renvoyer la plainte à une forma tion composée d’un minimum de deux membres n’ayant pas agi à titre de médiateur à l’égard de la plainte, les quels agissent à titre d’agents de règlement des plaintes à l’égard de la plainte pour l’application des articles 85.06 à 85.12. Précision : formations (2) Toute mention, aux paragraphes 85.02(2) et (3) et aux articles 85.06 à 85.12, d’un agent de règlement des plaintes vaut mention d’une formation. Publication de l’ordonnance ou d’un sommaire 85.14 (1) L’Office rend public : a) dans le cas où l’ordonnance est rendue par un agent de règlement des plaintes agissant seul : (i) le numéro du vol auquel se rapporte l’ordon nance, (ii) la date de départ du vol indiquée sur le titre de transport du plaignant, (a) respecting the manner of and procedures for deal ing with complaints filed under subsection 85.04(1); and (b) setting out the extent to which and the manner in which, in the Agency’s opinion, any provision of the regulations applies with regard to complaints. Guidelines binding (2) A guideline is, until it is revoked or modified, binding on any complaint resolution officer dealing with a com plaint filed under subsection 85.04(1). Publication (3) Each guideline shall be published on the Agency’s website, in the Canada Gazette and in any other manner that the Agency considers appropriate. Statutory Instruments Act (4) The Statutory Instruments Act does not apply to the guideline. Referral to panel 85.13 (1) If no agreement is reached as a result of the mediation of a complaint under section 85.05, the Chair person or a person designated by them may, at the re quest of the complaint resolution officer who conducted the mediation, and if the Chairperson or person designat ed by them, as the case may be, considers that the com plexity of the complaint requires it, refer the complaint to a panel of at least two members. Those members, none of whom is to be the complaint resolution officer who con ducted the mediation, shall act as the complaint resolu tion officers in respect of the complaint for the purposes of sections 85.06 to 85.12. Clarification – panels (2) A reference in subsections 85.02(2) and (3) and sec tions 85.06 to 85.12 to a complaint resolution officer is considered to include a reference to a panel. Publication — order or summary of order 85.14 (1) The Agency shall make public (a) in the case of an order made by a single complaint resolution officer (i) the number of the flight to which the order re lates, (ii) the date of departure of the flight that is indi cated on the complainant’s ticket, 2021-2022-2023 295 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 23 Air Travel Complaints SECTION 23 Plaintes relatives au transport aérien Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada Section 459 Article 459 (iii) any decision contained in the order in regards to the issue of whether any flight delay, flight can cellation or denial of boarding was within the carri er’s control, was within the carrier’s control but was required for safety reasons or was outside the carri er’s control, and (iv) a statement as to whether or not the complaint resolution officer ordered the carrier to provide compensation or a refund as set out in the carrier’s tariffs or compensation for expenses incurred; and (b) subject to subsection (2), in the case of an order made by a panel, the entire order. Exception (2) The Agency may, at the request of a complainant or carrier, decide to keep confidential any part of an order, other than the information referred to in subparagraphs (1)(a)(i) to (iv). Part of annual report 85.15 The Agency shall, as part of its annual report, in dicate the number and nature of the complaints filed un der subsection 85.04(1), the names of the carriers against whom the complaints were made, the number of com plaints for which an order was made under subsection 85.07(1) and the systemic trends observed. Fees and charges 85.16 (1) The Agency shall establish fees or charges for the purpose of recovering all or a portion of the costs that the Agency determines to be related to the process of dealing with complaints — other than complaints dis posed of under subsection 85.04(2) — under sections 85.05 to 85.12. Carrier’s liability (2) The carriers that are the subject of complaints — oth er than complaints disposed of under subsection 85.04(2) — are liable for the payment of the fees or charges. Consultation (3) Before establishing fees or charges, the Agency shall consult with any persons or organizations that the Agen cy considers to be interested in the matter. Publication (4) The Agency shall publish the fees and charges on its Internet site. (iii) toute décision contenue dans l’ordonnance re lative à la question de savoir si le retard, l’annula tion de vol ou le refus d’embarquement est attri buable au transporteur, s’il lui est attribuable mais nécessaire par souci de sécurité ou s’il est attri buable à une situation indépendante de sa volonté, (iv) un énoncé indiquant si l’agent de règlement des plaintes a ordonné ou non au transporteur de fournir au plaignant une indemnité ou un rembour sement prévus au tarif ou une indemnité pour les dépenses supportées; b) dans le cas où elle est rendue par une formation, l’ordonnance complète, sous réserve du paragraphe (2). Exception (2) L’Office peut, sur requête du plaignant ou du trans porteur, décider de garder confidentiel tout ou partie de l’ordonnance, exception faite des renseignements visés aux sous-alinéas (1)a)(i) à (iv). Inclusion dans le rapport annuel 85.15 L’Office inclut dans son rapport annuel le nombre et la nature des plaintes déposées au titre du paragraphe 85.04(1), le nom des transporteurs visés par celles-ci, le nombre de plaintes pour lesquelles une ordonnance a été rendue en vertu du paragraphe 85.07(1) et les tendances systémiques qui se sont manifestées. Droits et redevances 85.16 (1) L’Office est tenu d’établir des droits ou des re devances afin de recouvrer tout ou partie des coûts qui, selon lui, sont liés au processus d’examen des plaintes conformément aux articles 85.05 à 85.12, à l’exception de celles qui sont visées au paragraphe 85.04(2). Obligation des transporteurs (2) Les transporteurs faisant l’objet des plaintes, autres que celles qui sont visées au paragraphe 85.04(2), sont te nus au paiement des droits ou redevances. Consultations (3) Avant d’établir des droits ou des redevances, l’Office consulte les personnes ou organismes qu’il estime inté ressés en l’occurrence. Publication (4) L’Office publie les droits et les redevances sur son site Internet. (iii) toute décision contenue dans l’ordonnance re lative à la question de savoir si le retard, l’annula tion de vol ou le refus d’embarquement est attri buable au transporteur, s’il lui est attribuable mais nécessaire par souci de sécurité ou s’il est attri buable à une situation indépendante de sa volonté, (iv) un énoncé indiquant si l’agent de règlement des plaintes a ordonné ou non au transporteur de fournir au plaignant une indemnité ou un rembour sement prévus au tarif ou une indemnité pour les dépenses supportées; b) dans le cas où elle est rendue par une formation, l’ordonnance complète, sous réserve du paragraphe (2). Exception (2) L’Office peut, sur requête du plaignant ou du trans porteur, décider de garder confidentiel tout ou partie de l’ordonnance, exception faite des renseignements visés aux sous-alinéas (1)a)(i) à (iv). Inclusion dans le rapport annuel 85.15 L’Office inclut dans son rapport annuel le nombre et la nature des plaintes déposées au titre du paragraphe 85.04(1), le nom des transporteurs visés par celles-ci, le nombre de plaintes pour lesquelles une ordonnance a été rendue en vertu du paragraphe 85.07(1) et les tendances systémiques qui se sont manifestées. Droits et redevances 85.16 (1) L’Office est tenu d’établir des droits ou des re devances afin de recouvrer tout ou partie des coûts qui, selon lui, sont liés au processus d’examen des plaintes conformément aux articles 85.05 à 85.12, à l’exception de celles qui sont visées au paragraphe 85.04(2). Obligation des transporteurs (2) Les transporteurs faisant l’objet des plaintes, autres que celles qui sont visées au paragraphe 85.04(2), sont te nus au paiement des droits ou redevances. Consultations (3) Avant d’établir des droits ou des redevances, l’Office consulte les personnes ou organismes qu’il estime inté ressés en l’occurrence. Publication (4) L’Office publie les droits et les redevances sur son site Internet. (iii) any decision contained in the order in regards to the issue of whether any flight delay, flight can cellation or denial of boarding was within the carri er’s control, was within the carrier’s control but was required for safety reasons or was outside the carri er’s control, and (iv) a statement as to whether or not the complaint resolution officer ordered the carrier to provide compensation or a refund as set out in the carrier’s tariffs or compensation for expenses incurred; and (b) subject to subsection (2), in the case of an order made by a panel, the entire order. Exception (2) The Agency may, at the request of a complainant or carrier, decide to keep confidential any part of an order, other than the information referred to in subparagraphs (1)(a)(i) to (iv). Part of annual report 85.15 The Agency shall, as part of its annual report, in dicate the number and nature of the complaints filed un der subsection 85.04(1), the names of the carriers against whom the complaints were made, the number of com plaints for which an order was made under subsection 85.07(1) and the systemic trends observed. Fees and charges 85.16 (1) The Agency shall establish fees or charges for the purpose of recovering all or a portion of the costs that the Agency determines to be related to the process of dealing with complaints — other than complaints dis posed of under subsection 85.04(2) — under sections 85.05 to 85.12. Carrier’s liability (2) The carriers that are the subject of complaints — oth er than complaints disposed of under subsection 85.04(2) — are liable for the payment of the fees or charges. Consultation (3) Before establishing fees or charges, the Agency shall consult with any persons or organizations that the Agen cy considers to be interested in the matter. Publication (4) The Agency shall publish the fees and charges on its Internet site. 2021-2022-2023 296 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 23 Air Travel Complaints SECTION 23 Plaintes relatives au transport aérien Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada Section 459 Article 459 Debt due to His Majesty (5) Fees or charges required to be paid under this section constitute a debt to His Majesty in right of Canada and may be recovered as such in a court of competent juris diction. Spending authority (6) The Agency may spend the amounts obtained under this section in the fiscal year in which they are paid or in the next fiscal year. Service Fees Act (7) The Service Fees Act does not apply to the fees and charges referred to in subsection (1). 460 Subsection 85.07(2) of the Act is replaced by the following: Onus (2) If a complaint raises an issue as to whether an excep tion specified by regulations made under paragraph 86.11(1)(b.1) applies, the exception is presumed not to apply unless the carrier proves the contrary. 461 Section 85.08 of the Act is replaced by the fol lowing: Prior decisions to be taken into account 85.08 In regards to the issue of whether an exception specified by regulations made under paragraph 86.11(1)(b.1) applies, a complaint resolution officer who is dealing with a complaint in respect of a flight shall take into account any prior decision on that issue that is con tained in an order made by a complaint resolution officer in respect of that flight. 462 Subparagraph 85.14(1)(a)(iii) of the Act is re placed by the following: (iii) any decision contained in the order in regards to the issue of whether an exception specified by regulations made under paragraph 86.11(1)(b.1) ap plies, and 463 Section 85.16 of the Act is repealed. 464 (1) Paragraph 86(1)(h) of the Act is amended by adding “and” at the end of subparagraph (ii) and by repealing subparagraphs (iii) and (iii.1). (2) Subsection 86(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (h): Créances de Sa Majesté (5) Les droits ou les redevances à verser en application du présent article constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être pour suivi à ce titre devant tout tribunal compétent. Dépenses (6) L’Office peut dépenser les sommes obtenues au titre du présent article au cours de l’exercice où elles sont ver sées ou de l’exercice suivant. Loi sur les frais de service (7) La Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux droits et aux redevances établis en vertu du paragraphe (1). 460 Le paragraphe 85.07(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Fardeau de la preuve (2) Si la plainte soulève la question de savoir si l’une des exceptions prévues aux règlements pris en vertu de l’ali néa 86.11(1)b.1) s’applique, l’exception est présumée ne pas s’appliquer, sauf preuve contraire par le transpor teur. 461 L’article 85.08 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Décision antérieure à prendre en compte 85.08 Sur la question de savoir si l’une des exceptions prévues aux règlements pris en vertu de l’alinéa 86.11(1)b.1) s’applique, l’agent de règlement des plaintes qui examine une plainte à l’égard d’un vol tient compte de toute décision antérieure sur cette question contenue dans une ordonnance rendue par un agent de règlement des plaintes à l’égard du même vol. 462 Le sous-alinéa 85.14(1)a)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (iii) toute décision contenue dans l’ordonnance re lative à la question de savoir si l’une des exceptions prévues aux règlements pris en vertu de l’alinéa 86.11(1)b.1) s’applique, 463 L’article 85.16 de la même loi est abrogé. 464 (1) Les sous-alinéas 86(1)h)(iii) et (iii.1) de la même loi sont abrogés. (2) Le paragraphe 86(1) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit : Créances de Sa Majesté (5) Les droits ou les redevances à verser en application du présent article constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être pour suivi à ce titre devant tout tribunal compétent. Dépenses (6) L’Office peut dépenser les sommes obtenues au titre du présent article au cours de l’exercice où elles sont ver sées ou de l’exercice suivant. Loi sur les frais de service (7) La Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux droits et aux redevances établis en vertu du paragraphe (1). 460 Le paragraphe 85.07(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Fardeau de la preuve (2) Si la plainte soulève la question de savoir si l’une des exceptions prévues aux règlements pris en vertu de l’ali néa 86.11(1)b.1) s’applique, l’exception est présumée ne pas s’appliquer, sauf preuve contraire par le transpor teur. 461 L’article 85.08 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Décision antérieure à prendre en compte 85.08 Sur la question de savoir si l’une des exceptions prévues aux règlements pris en vertu de l’alinéa 86.11(1)b.1) s’applique, l’agent de règlement des plaintes qui examine une plainte à l’égard d’un vol tient compte de toute décision antérieure sur cette question contenue dans une ordonnance rendue par un agent de règlement des plaintes à l’égard du même vol. 462 Le sous-alinéa 85.14(1)a)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (iii) toute décision contenue dans l’ordonnance re lative à la question de savoir si l’une des exceptions prévues aux règlements pris en vertu de l’alinéa 86.11(1)b.1) s’applique, 463 L’article 85.16 de la même loi est abrogé. 464 (1) Les sous-alinéas 86(1)h)(iii) et (iii.1) de la même loi sont abrogés. (2) Le paragraphe 86(1) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit : Debt due to His Majesty (5) Fees or charges required to be paid under this section constitute a debt to His Majesty in right of Canada and may be recovered as such in a court of competent juris diction. Spending authority (6) The Agency may spend the amounts obtained under this section in the fiscal year in which they are paid or in the next fiscal year. Service Fees Act (7) The Service Fees Act does not apply to the fees and charges referred to in subsection (1). 460 Subsection 85.07(2) of the Act is replaced by the following: Onus (2) If a complaint raises an issue as to whether an excep tion specified by regulations made under paragraph 86.11(1)(b.1) applies, the exception is presumed not to apply unless the carrier proves the contrary. 461 Section 85.08 of the Act is replaced by the fol lowing: Prior decisions to be taken into account 85.08 In regards to the issue of whether an exception specified by regulations made under paragraph 86.11(1)(b.1) applies, a complaint resolution officer who is dealing with a complaint in respect of a flight shall take into account any prior decision on that issue that is con tained in an order made by a complaint resolution officer in respect of that flight. 462 Subparagraph 85.14(1)(a)(iii) of the Act is re placed by the following: (iii) any decision contained in the order in regards to the issue of whether an exception specified by regulations made under paragraph 86.11(1)(b.1) ap plies, and 463 Section 85.16 of the Act is repealed. 464 (1) Paragraph 86(1)(h) of the Act is amended by adding “and” at the end of subparagraph (ii) and by repealing subparagraphs (iii) and (iii.1). (2) Subsection 86(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (h): 2021-2022-2023 297 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 23 Air Travel Complaints SECTION 23 Plaintes relatives au transport aérien Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada Sections 459-464 Articles 459-464 (h.1) respecting the process for dealing with claims referred to in section 85.01; 465 (1) Subparagraphs 86.11(1)(b)(i) to (iii) of the Act are replaced by the following: (i) the minimum standards of treatment of passen gers that the carrier is required to meet, including those that the carrier is required to meet when an exception specified by regulations made under paragraph (b.1) applies, (ii) the minimum compensation the carrier is re quired to pay for inconvenience, (iii) the carrier’s obligation to ensure that passen gers complete their itinerary or, if they are not able to complete it within a reasonable time, receive a refund, and (2) Subsection 86.11(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b): (b.1) specifying exceptions to the obligation set out in subparagraph (b)(ii); (3) Paragraph 86.11(1)(c) of the Act is replaced by the following: (c) prescribing the minimum compensation for de layed, lost or damaged baggage that the carrier is re quired to pay; (4) Subsection 86.11(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (f) and by adding the following after that paragraph: (f.1) respecting the carrier’s obligations with respect to refunds in the event that a person who has reserved space on a flight with the carrier cancels the reserva tion due to the issuance of a Government of Canada travel advisory; and 466 Subparagraph 177(1)(b)(ii) of the Act is re placed by the following: (ii) $25,000 — or, in the case of a violation involving a contravention of any provision of a regulation made under subsection 86.11(1), $250,000 — in the case of a corporation. h.1) régir le processus de traitement des réclamations visé à l’article 85.01; 465 (1) Les sous-alinéas 86.11(1)b)(i) à (iii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : (i) les normes minimales à respecter quant au trai tement des passagers, notamment lorsqu’une ex ception prévue par règlement pris en vertu de l’ali néa b.1) s’applique, (ii) les indemnités minimales qu’il doit verser aux passagers pour les inconvénients qu’ils ont subis, (iii) l’obligation, pour le transporteur, de faire en sorte que les passagers puissent effectuer l’itiné raire prévu et de leur fournir un remboursement s’ils ne peuvent effectuer l’itinéraire prévu dans un délai raisonnable, (2) Le paragraphe 86.11(1) de la même loi est mo difié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : b.1) prévoir des exceptions aux obligations visées au sous-alinéa b)(ii); (3) L’alinéa 86.11(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) prévoir les indemnités minimales à verser par le transporteur aux passagers en cas de retard, de perte ou d’endommagement de bagage; (4) Le paragraphe 86.11(1) de la même loi est mo difié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit : f.1) régir les obligations du transporteur en matière de remboursement dans le cas où une personne qui a réservé un vol auprès du transporteur annule la réser vation en raison de l’émission, par le gouvernement du Canada, d’un avertissement aux voyageurs; 466 L’alinéa 177(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) prévoir le montant maximal de la sanction appli cable à chaque contravention à un texte ainsi désigné, lequel montant est plafonné, dans le cas des personnes physiques, à 5 000 $ et, dans le cas des personnes mo rales, à 25 000 $, sauf dans le cas d’une contravention à l’une des dispositions des règlements pris en vertu du paragraphe 86.11(1) où le montant est plafonné, dans le cas des personnes morales, à 250 000 $. h.1) régir le processus de traitement des réclamations visé à l’article 85.01; 465 (1) Les sous-alinéas 86.11(1)b)(i) à (iii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : (i) les normes minimales à respecter quant au trai tement des passagers, notamment lorsqu’une ex ception prévue par règlement pris en vertu de l’ali néa b.1) s’applique, (ii) les indemnités minimales qu’il doit verser aux passagers pour les inconvénients qu’ils ont subis, (iii) l’obligation, pour le transporteur, de faire en sorte que les passagers puissent effectuer l’itiné raire prévu et de leur fournir un remboursement s’ils ne peuvent effectuer l’itinéraire prévu dans un délai raisonnable, (2) Le paragraphe 86.11(1) de la même loi est mo difié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : b.1) prévoir des exceptions aux obligations visées au sous-alinéa b)(ii); (3) L’alinéa 86.11(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) prévoir les indemnités minimales à verser par le transporteur aux passagers en cas de retard, de perte ou d’endommagement de bagage; (4) Le paragraphe 86.11(1) de la même loi est mo difié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit : f.1) régir les obligations du transporteur en matière de remboursement dans le cas où une personne qui a réservé un vol auprès du transporteur annule la réser vation en raison de l’émission, par le gouvernement du Canada, d’un avertissement aux voyageurs; 466 L’alinéa 177(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) prévoir le montant maximal de la sanction appli cable à chaque contravention à un texte ainsi désigné, lequel montant est plafonné, dans le cas des personnes physiques, à 5 000 $ et, dans le cas des personnes mo rales, à 25 000 $, sauf dans le cas d’une contravention à l’une des dispositions des règlements pris en vertu du paragraphe 86.11(1) où le montant est plafonné, dans le cas des personnes morales, à 250 000 $. (h.1) respecting the process for dealing with claims referred to in section 85.01; 465 (1) Subparagraphs 86.11(1)(b)(i) to (iii) of the Act are replaced by the following: (i) the minimum standards of treatment of passen gers that the carrier is required to meet, including those that the carrier is required to meet when an exception specified by regulations made under paragraph (b.1) applies, (ii) the minimum compensation the carrier is re quired to pay for inconvenience, (iii) the carrier’s obligation to ensure that passen gers complete their itinerary or, if they are not able to complete it within a reasonable time, receive a refund, and (2) Subsection 86.11(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b): (b.1) specifying exceptions to the obligation set out in subparagraph (b)(ii); (3) Paragraph 86.11(1)(c) of the Act is replaced by the following: (c) prescribing the minimum compensation for de layed, lost or damaged baggage that the carrier is re quired to pay; (4) Subsection 86.11(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (f) and by adding the following after that paragraph: (f.1) respecting the carrier’s obligations with respect to refunds in the event that a person who has reserved space on a flight with the carrier cancels the reserva tion due to the issuance of a Government of Canada travel advisory; and 466 Subparagraph 177(1)(b)(ii) of the Act is re placed by the following: (ii) $25,000 — or, in the case of a violation involving a contravention of any provision of a regulation made under subsection 86.11(1), $250,000 — in the case of a corporation. 2021-2022-2023 298 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 23 Air Travel Complaints SECTION 23 Plaintes relatives au transport aérien Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada Sections 464-466 Articles 464-466 467 (1) Subsection 180.1(1) of the Act is replaced by the following: Options 180.1 (1) Subject to subsections (2) to (4), a person who has been served with a notice of violation must either pay the amount of the penalty specified in the notice or file with the Tribunal a written request for a review of the facts of the alleged contravention or of the amount of the penalty. (2) Section 180.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (3): Regulations made under subsection 86.11(1) — penalty (4) A person who has been served with a notice of viola tion that identifies any provision of a regulation made under subsection 86.11(1) that was contravened and that sets out a penalty for the violation must (a) pay the amount of the penalty specified in the no tice; (b) file with the Tribunal a written request for a re view of the facts of the alleged contravention or of the amount of the penalty; or (c) request, within the time and in the manner set out in the notice, to enter into a compliance agreement with the Agency for the purpose of ensuring the per son’s compliance with the provision of the regulations to which the violation relates. 468 (1) The portion of subsection 180.62(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the fol lowing: Entering into compliance agreements 180.62 (1) After considering a request made under paragraph 180.1(3)(c) or (4)(c), the Agency may enter in to a compliance agreement, as described in that para graph, with the person making the request on any terms that the Agency considers appropriate. The terms may (2) Paragraph 180.62(4)(a) of the Act is replaced by the following: (a) that instead of being liable to pay the amount of the penalty specified in the notice of violation in 467 (1) Le paragraphe 180.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Options 180.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), le des tinataire du procès-verbal doit soit payer le montant de la sanction, soit déposer auprès du Tribunal une requête en révision des faits reprochés ou de ce montant. (2) L’article 180.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : Règlements pris en vertu du paragraphe 86.11(1) — sanction (4) Le destinataire d’un procès-verbal prévoyant le mon tant de la sanction pour une violation relative à la contra vention d’une disposition des règlements pris en vertu du paragraphe 86.11(1) doit : a) soit payer le montant qui est prévu au procès-ver bal; b) soit déposer auprès du Tribunal une requête en ré vision des faits reprochés ou du montant de la sanc tion; c) soit demander à l’Office, dans le délai et selon les modalités qui y sont prévus, de conclure une transac tion en vue de la bonne observation de la disposition des règlements qui fait l’objet de la violation. 468 (1) Le paragraphe 180.62(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Conclusion d’une transaction 180.62 (1) Sur demande du destinataire présentée au titre des alinéas 180.1(3)c) ou (4)c), l’Office peut conclure une transaction qui, d’une part, est subordonnée aux conditions qu’il estime indiquées, notamment au dépôt d’une sûreté raisonnable — dont le montant et la nature doivent lui agréer — en garantie de l’exécution de la tran saction, et, d’autre part, peut prévoir la réduction par tielle ou totale du montant de la sanction. (2) Le paragraphe 180.62(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Avis de défaut d’exécution (4) S’il estime la transaction inexécutée, l’Office fait si gnifier au destinataire un avis de défaut qui l’informe soit 467 (1) Le paragraphe 180.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Options 180.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), le des tinataire du procès-verbal doit soit payer le montant de la sanction, soit déposer auprès du Tribunal une requête en révision des faits reprochés ou de ce montant. (2) L’article 180.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : Règlements pris en vertu du paragraphe 86.11(1) — sanction (4) Le destinataire d’un procès-verbal prévoyant le mon tant de la sanction pour une violation relative à la contra vention d’une disposition des règlements pris en vertu du paragraphe 86.11(1) doit : a) soit payer le montant qui est prévu au procès-ver bal; b) soit déposer auprès du Tribunal une requête en ré vision des faits reprochés ou du montant de la sanc tion; c) soit demander à l’Office, dans le délai et selon les modalités qui y sont prévus, de conclure une transac tion en vue de la bonne observation de la disposition des règlements qui fait l’objet de la violation. 468 (1) Le paragraphe 180.62(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Conclusion d’une transaction 180.62 (1) Sur demande du destinataire présentée au titre des alinéas 180.1(3)c) ou (4)c), l’Office peut conclure une transaction qui, d’une part, est subordonnée aux conditions qu’il estime indiquées, notamment au dépôt d’une sûreté raisonnable — dont le montant et la nature doivent lui agréer — en garantie de l’exécution de la tran saction, et, d’autre part, peut prévoir la réduction par tielle ou totale du montant de la sanction. (2) Le paragraphe 180.62(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Avis de défaut d’exécution (4) S’il estime la transaction inexécutée, l’Office fait si gnifier au destinataire un avis de défaut qui l’informe soit 467 (1) Subsection 180.1(1) of the Act is replaced by the following: Options 180.1 (1) Subject to subsections (2) to (4), a person who has been served with a notice of violation must either pay the amount of the penalty specified in the notice or file with the Tribunal a written request for a review of the facts of the alleged contravention or of the amount of the penalty. (2) Section 180.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (3): Regulations made under subsection 86.11(1) — penalty (4) A person who has been served with a notice of viola tion that identifies any provision of a regulation made under subsection 86.11(1) that was contravened and that sets out a penalty for the violation must (a) pay the amount of the penalty specified in the no tice; (b) file with the Tribunal a written request for a re view of the facts of the alleged contravention or of the amount of the penalty; or (c) request, within the time and in the manner set out in the notice, to enter into a compliance agreement with the Agency for the purpose of ensuring the per son’s compliance with the provision of the regulations to which the violation relates. 468 (1) The portion of subsection 180.62(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the fol lowing: Entering into compliance agreements 180.62 (1) After considering a request made under paragraph 180.1(3)(c) or (4)(c), the Agency may enter in to a compliance agreement, as described in that para graph, with the person making the request on any terms that the Agency considers appropriate. The terms may (2) Paragraph 180.62(4)(a) of the Act is replaced by the following: (a) that instead of being liable to pay the amount of the penalty specified in the notice of violation in 2021-2022-2023 299 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 23 Air Travel Complaints SECTION 23 Plaintes relatives au transport aérien Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada Sections 467-468 Articles 467-468 respect of which the compliance agreement was en tered into, they are liable to pay, within the time and in the manner set out in the notice of default and with out taking account of the limit set out in paragraph 177(1)(b) or subsection 177(3), as the case may be, an amount that is twice the amount of that penalty; 469 Subsection 180.63(1) of the Act is replaced by the following: Refusal to enter compliance agreement 180.63 (1) If the Agency refuses to enter into a compli ance agreement requested under paragraph 180.1(3)(c) or (4)(c), the person who made the request is liable to pay, in the manner specified in the notice of violation and within the time specified in it or any longer period speci fied by the Agency, the amount of the penalty specified in the notice of violation. 470 (1) Section 180.64 of the Act is amended by adding the following after subsection (2): Regulations made under subsection 86.11(1) (2.1) If a person to whom subsection 180.1(4) applies does not pay the amount of the penalty specified in the notice of violation in accordance with the particulars set out in it, file a request for a review under subsection 180.3(1) or make a request to enter into a compliance agreement under paragraph 180.1(4)(c), the person is deemed to have committed the contravention alleged in the notice of violation and the Agency may obtain from the Tribunal a certificate in the form that may be estab lished by the Governor in Council that indicates the amount of the penalty specified in that notice. (2) Subsection 180.64(4) of the Act is replaced by the following: Refusal to enter into compliance agreement (4) If the Agency refuses a person’s request under para graph 180.1(3)(c) or (4)(c) to enter into a compliance agreement, and the person does not pay the amount of the penalty specified in the notice of violation within the time and in the manner required by subsection 180.63(1), the Agency may obtain from the Tribunal a certificate in the form that may be established by the Governor in Council that indicates the amount of the penalty specified in that notice. 471 Section 181 of the Act is replaced by the fol lowing: qu’il est tenu, dans le délai et selon les modalités qui y sont prévus, de payer, au lieu du montant de la sanction imposée initialement et sans qu’il soit tenu compte du plafond fixé à l’alinéa 177(1)b) ou au paragraphe 177(3), selon le cas, un montant correspondant au double de ce montant, soit qu’il y aura confiscation de la sûreté au profit de Sa Majesté du chef du Canada. 469 Le paragraphe 180.63(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Refus de transiger 180.63 (1) Si l’Office refuse de transiger à la suite d’une demande présentée au titre des alinéas 180.1(3)c) ou (4)c), le destinataire est tenu, selon les modalités prévues au procès-verbal et dans le délai qui y est prévu ou le dé lai supérieur précisé par l’Office, de payer le montant de la sanction imposée initialement. 470 (1) L’article 180.64 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Règlements pris en vertu du paragraphe 86.11(1) (2.1) L’omission, par le destinataire assujetti au para graphe 180.1(4), de payer le montant de la sanction prévu au procès-verbal, dans le délai et selon les modalités qui y sont prévus, de déposer une requête en révision et de présenter une demande en vue de la conclusion d’une transaction vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la contravention. L’Office peut alors obtenir du Tribu nal un certificat, établi en la forme que le gouverneur en conseil peut déterminer, sur lequel est inscrit le montant de la sanction prévu au procès-verbal. (2) Le paragraphe 180.64(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Refus de transiger (4) Si l’Office refuse de transiger avec le destinataire qui a présenté une demande au titre des alinéas 180.1(3)c) ou (4)c) et que ce dernier omet de payer le montant de la sanction imposée initialement dans le délai et selon les modalités prévus au paragraphe 180.63(1), l’Office peut obtenir du Tribunal un certificat, établi en la forme que le gouverneur en conseil peut déterminer, sur lequel est inscrit ce montant. 471 L’article 181 de la même loi est remplacé par ce qui suit : qu’il est tenu, dans le délai et selon les modalités qui y sont prévus, de payer, au lieu du montant de la sanction imposée initialement et sans qu’il soit tenu compte du plafond fixé à l’alinéa 177(1)b) ou au paragraphe 177(3), selon le cas, un montant correspondant au double de ce montant, soit qu’il y aura confiscation de la sûreté au profit de Sa Majesté du chef du Canada. 469 Le paragraphe 180.63(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Refus de transiger 180.63 (1) Si l’Office refuse de transiger à la suite d’une demande présentée au titre des alinéas 180.1(3)c) ou (4)c), le destinataire est tenu, selon les modalités prévues au procès-verbal et dans le délai qui y est prévu ou le dé lai supérieur précisé par l’Office, de payer le montant de la sanction imposée initialement. 470 (1) L’article 180.64 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Règlements pris en vertu du paragraphe 86.11(1) (2.1) L’omission, par le destinataire assujetti au para graphe 180.1(4), de payer le montant de la sanction prévu au procès-verbal, dans le délai et selon les modalités qui y sont prévus, de déposer une requête en révision et de présenter une demande en vue de la conclusion d’une transaction vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la contravention. L’Office peut alors obtenir du Tribu nal un certificat, établi en la forme que le gouverneur en conseil peut déterminer, sur lequel est inscrit le montant de la sanction prévu au procès-verbal. (2) Le paragraphe 180.64(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Refus de transiger (4) Si l’Office refuse de transiger avec le destinataire qui a présenté une demande au titre des alinéas 180.1(3)c) ou (4)c) et que ce dernier omet de payer le montant de la sanction imposée initialement dans le délai et selon les modalités prévus au paragraphe 180.63(1), l’Office peut obtenir du Tribunal un certificat, établi en la forme que le gouverneur en conseil peut déterminer, sur lequel est inscrit ce montant. 471 L’article 181 de la même loi est remplacé par ce qui suit : respect of which the compliance agreement was en tered into, they are liable to pay, within the time and in the manner set out in the notice of default and with out taking account of the limit set out in paragraph 177(1)(b) or subsection 177(3), as the case may be, an amount that is twice the amount of that penalty; 469 Subsection 180.63(1) of the Act is replaced by the following: Refusal to enter compliance agreement 180.63 (1) If the Agency refuses to enter into a compli ance agreement requested under paragraph 180.1(3)(c) or (4)(c), the person who made the request is liable to pay, in the manner specified in the notice of violation and within the time specified in it or any longer period speci fied by the Agency, the amount of the penalty specified in the notice of violation. 470 (1) Section 180.64 of the Act is amended by adding the following after subsection (2): Regulations made under subsection 86.11(1) (2.1) If a person to whom subsection 180.1(4) applies does not pay the amount of the penalty specified in the notice of violation in accordance with the particulars set out in it, file a request for a review under subsection 180.3(1) or make a request to enter into a compliance agreement under paragraph 180.1(4)(c), the person is deemed to have committed the contravention alleged in the notice of violation and the Agency may obtain from the Tribunal a certificate in the form that may be estab lished by the Governor in Council that indicates the amount of the penalty specified in that notice. (2) Subsection 180.64(4) of the Act is replaced by the following: Refusal to enter into compliance agreement (4) If the Agency refuses a person’s request under para graph 180.1(3)(c) or (4)(c) to enter into a compliance agreement, and the person does not pay the amount of the penalty specified in the notice of violation within the time and in the manner required by subsection 180.63(1), the Agency may obtain from the Tribunal a certificate in the form that may be established by the Governor in Council that indicates the amount of the penalty specified in that notice. 471 Section 181 of the Act is replaced by the fol lowing: 2021-2022-2023 300 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 23 Air Travel Complaints SECTION 23 Plaintes relatives au transport aérien Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada Sections 468-471 Articles 468-471 Time limit for proceedings 181 Proceedings in respect of a violation may be insti tuted not later than 36 months after the time when the subject matter of the proceedings arose. Transitional Provisions Complaints remaining with Agency 472 (1) A complaint filed under section 67.1 of the Canada Transportation Act before the day on which section 459 comes into force that is in the course of being heard by the Canadian Trans portation Agency on that day is to be dealt with and disposed of in accordance with that Act, and any regulations made under it, as they read on the date of departure that is indicated on the ticket for the flight to which the complaint re lates. Complaints to be dealt with by complaint resolution officers (2) A complaint filed under section 67.1 of the Canada Transportation Act before the day on which section 459 comes into force that is not in the course of being heard by the Canadian Trans portation Agency on that day is to be dealt with and disposed of in accordance with (a) sections 85.04 to 85.12 of that Act; and (b) any regulations made under subsection 86.11(1) of that Act as they read on the date of departure that is indicated on the ticket for the flight to which the complaint relates. Complaints relative to coming into force of subsection 465(1) 473 A complaint filed under subsection 85.04(1) of the Canada Transportation Act before the day on which subsection 465(1) comes into force that was not disposed of before that day, and a com plaint filed under that subsection 85.04(1) on or after that day in respect of a flight for which the date of departure that is indicated on the com plainant’s ticket is before that day, is to be dealt with and disposed of in accordance with sections 85.04 to 85.12 of that Act, and any regulations made under subsection 86.11(1) of that Act, as they read on the date of departure that is indicat ed on the ticket for the flight to which the com plaint relates. Prescription 181 Les poursuites pour violation se prescrivent par trente-six mois à compter du fait générateur de l’action. Dispositions transitoires Plaintes demeurant auprès de l’Office 472 (1) Toute plainte déposée au titre de l’article 67.1 de la Loi sur les transports au Canada avant la date d’entrée en vigueur de l’article 459 et fai sant l’objet d’une audience par l’Office des trans ports du Canada à cette date continue d’être trai tée conformément à cette loi et ses règlements, dans leur version à la date de départ du vol rela tif à la plainte qui est indiquée sur le titre de transport du plaignant. Plaintes à examiner par les agents de règlement des plaintes (2) Toute plainte déposée au titre de l’article 67.1 de la Loi sur les transports au Canada avant la date d’entrée en vigueur de l’article 459 et ne fai sant pas l’objet d’une audience par l’Office des transports du Canada à cette date est traitée conformément aux articles 85.04 à 85.12 de cette loi et conformément aux règlements pris au titre du paragraphe 86.11(1) de cette loi, dans leur ver sion à la date de départ du vol relatif à la plainte qui est indiquée sur le titre de transport du plai gnant. Plaintes relatives à l’entrée en vigueur du paragraphe 465(1) 473 Toute plainte déposée au titre du para graphe 85.04(1) de la Loi sur les transports au Canada avant la date d’entrée en vigueur du pa ragraphe 465(1) et à l’égard de laquelle aucune décision n’a été prise avant cette date, ainsi que toute plainte déposée au titre de ce paragraphe 85.04(1) à cette date ou après celle-ci relativement à un vol dont la date de départ indiquée sur le titre de transport du plaignant précède cette date est traitée conformément aux articles 85.04 à 85.12 de cette loi et aux règlements pris au titre du pa ragraphe 86.11(1) de cette loi, dans leur version à la date de départ du vol indiquée sur le titre de transport du plaignant. Prescription 181 Les poursuites pour violation se prescrivent par trente-six mois à compter du fait générateur de l’action. Dispositions transitoires Plaintes demeurant auprès de l’Office 472 (1) Toute plainte déposée au titre de l’article 67.1 de la Loi sur les transports au Canada avant la date d’entrée en vigueur de l’article 459 et fai sant l’objet d’une audience par l’Office des trans ports du Canada à cette date continue d’être trai tée conformément à cette loi et ses règlements, dans leur version à la date de départ du vol rela tif à la plainte qui est indiquée sur le titre de transport du plaignant. Plaintes à examiner par les agents de règlement des plaintes (2) Toute plainte déposée au titre de l’article 67.1 de la Loi sur les transports au Canada avant la date d’entrée en vigueur de l’article 459 et ne fai sant pas l’objet d’une audience par l’Office des transports du Canada à cette date est traitée conformément aux articles 85.04 à 85.12 de cette loi et conformément aux règlements pris au titre du paragraphe 86.11(1) de cette loi, dans leur ver sion à la date de départ du vol relatif à la plainte qui est indiquée sur le titre de transport du plai gnant. Plaintes relatives à l’entrée en vigueur du paragraphe 465(1) 473 Toute plainte déposée au titre du para graphe 85.04(1) de la Loi sur les transports au Canada avant la date d’entrée en vigueur du pa ragraphe 465(1) et à l’égard de laquelle aucune décision n’a été prise avant cette date, ainsi que toute plainte déposée au titre de ce paragraphe 85.04(1) à cette date ou après celle-ci relativement à un vol dont la date de départ indiquée sur le titre de transport du plaignant précède cette date est traitée conformément aux articles 85.04 à 85.12 de cette loi et aux règlements pris au titre du pa ragraphe 86.11(1) de cette loi, dans leur version à la date de départ du vol indiquée sur le titre de transport du plaignant. Time limit for proceedings 181 Proceedings in respect of a violation may be insti tuted not later than 36 months after the time when the subject matter of the proceedings arose. Transitional Provisions Complaints remaining with Agency 472 (1) A complaint filed under section 67.1 of the Canada Transportation Act before the day on which section 459 comes into force that is in the course of being heard by the Canadian Trans portation Agency on that day is to be dealt with and disposed of in accordance with that Act, and any regulations made under it, as they read on the date of departure that is indicated on the ticket for the flight to which the complaint re lates. Complaints to be dealt with by complaint resolution officers (2) A complaint filed under section 67.1 of the Canada Transportation Act before the day on which section 459 comes into force that is not in the course of being heard by the Canadian Trans portation Agency on that day is to be dealt with and disposed of in accordance with (a) sections 85.04 to 85.12 of that Act; and (b) any regulations made under subsection 86.11(1) of that Act as they read on the date of departure that is indicated on the ticket for the flight to which the complaint relates. Complaints relative to coming into force of subsection 465(1) 473 A complaint filed under subsection 85.04(1) of the Canada Transportation Act before the day on which subsection 465(1) comes into force that was not disposed of before that day, and a com plaint filed under that subsection 85.04(1) on or after that day in respect of a flight for which the date of departure that is indicated on the com plainant’s ticket is before that day, is to be dealt with and disposed of in accordance with sections 85.04 to 85.12 of that Act, and any regulations made under subsection 86.11(1) of that Act, as they read on the date of departure that is indicat ed on the ticket for the flight to which the com plaint relates. 2021-2022-2023 301 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 23 Air Travel Complaints SECTION 23 Plaintes relatives au transport aérien Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada Sections 471-473 Articles 471-473 Coming into Force September 30, 2023 474 (1) Sections 454 to 456, 458 and 459 come into force on September 30, 2023 or, if it is later, on the day on which this Act receives royal assent. Order in council (2) Sections 457, 460 to 464 and subsections 465(1), (2) and (4) come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council. DIVISION 24 R.S., c. 1 (2nd Supp.) Customs Act Amendments to the Act 475 Section 7.1 of the Customs Act is replaced by the following: Obligation to provide accurate information 7.1 Any information provided to an officer or the Agency in the administration or enforcement of this Act, the Cus toms Tariff or the Special Import Measures Act, or un der any other Act of Parliament that prohibits, controls or regulates the importation or exportation of goods, shall be true, accurate and complete. 476 (1) Subsections 11(1) to (3) of the Act are re placed by the following: Presentation on arrival in Canada 11 (1) Subject to this section, every person arriving in Canada shall, except in the circumstances and subject to the conditions that may be prescribed, enter Canada only at a customs office designated for that purpose that is open for business and without delay present themselves (a) to an officer in person; or (b) to the Agency by a means of telecommunication that is specified by the Minister for use at that customs office. Limitation (1.1) If only one of the manners of presentation set out in paragraphs (1)(a) and (b) is made available at the cus toms office, the person shall present themselves under subsection (1) in that manner. Entrée en vigueur 30 septembre 2023 474 (1) Les articles 454 à 456, 458 et 459 entrent en vigueur le 30 septembre 2023 ou, si elle est posté rieure, à la date de sanction de la présente loi. Décret (2) Les articles 457, 460 à 464 et les paragraphes 465(1), (2) et (4) entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. SECTION 24 L.R., ch. 1 (2e suppl.) Loi sur les douanes Modification de la loi 475 L’article 7.1 de la Loi sur les douanes est remplacé par ce qui suit : Obligation de fournir des renseignements exacts 7.1 Les renseignements fournis à un agent ou à l’Agence pour l’exécution ou le contrôle d’application de la pré sente loi, du Tarif des douanes ou de la Loi sur les me sures spéciales d’importation, ou sous le régime d’une autre loi fédérale prohibant, contrôlant ou réglementant l’importation ou l’exportation de marchandises, doivent être véridiques, exacts et complets. 476 (1) Les paragraphes 11(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Arrivée au Canada 11 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, toute personne arrivant au Canada ne peut y en trer, sauf dans les circonstances réglementaires et sous réserve des conditions réglementaires, qu’à un bureau de douane, doté des attributions prévues à cet effet, qui est ouvert, et est tenue de se présenter sans délai : a) soit devant un agent, en personne; b) soit à l’Agence par tout moyen de télécommunica tion que le ministre précise pour le bureau de douane en question. Limite (1.1) Toutefois, si un seul des modes de présentation prévus aux alinéas (1)a) et b) est mis à sa disposition au bureau de douane en question, la personne est tenue de se présenter en vertu du paragraphe (1) selon ce mode. Entrée en vigueur 30 septembre 2023 474 (1) Les articles 454 à 456, 458 et 459 entrent en vigueur le 30 septembre 2023 ou, si elle est posté rieure, à la date de sanction de la présente loi. Décret (2) Les articles 457, 460 à 464 et les paragraphes 465(1), (2) et (4) entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. SECTION 24 L.R., ch. 1 (2e suppl.) Loi sur les douanes Modification de la loi 475 L’article 7.1 de la Loi sur les douanes est remplacé par ce qui suit : Obligation de fournir des renseignements exacts 7.1 Les renseignements fournis à un agent ou à l’Agence pour l’exécution ou le contrôle d’application de la pré sente loi, du Tarif des douanes ou de la Loi sur les me sures spéciales d’importation, ou sous le régime d’une autre loi fédérale prohibant, contrôlant ou réglementant l’importation ou l’exportation de marchandises, doivent être véridiques, exacts et complets. 476 (1) Les paragraphes 11(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Arrivée au Canada 11 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, toute personne arrivant au Canada ne peut y en trer, sauf dans les circonstances réglementaires et sous réserve des conditions réglementaires, qu’à un bureau de douane, doté des attributions prévues à cet effet, qui est ouvert, et est tenue de se présenter sans délai : a) soit devant un agent, en personne; b) soit à l’Agence par tout moyen de télécommunica tion que le ministre précise pour le bureau de douane en question. Limite (1.1) Toutefois, si un seul des modes de présentation prévus aux alinéas (1)a) et b) est mis à sa disposition au bureau de douane en question, la personne est tenue de se présenter en vertu du paragraphe (1) selon ce mode. Coming into Force September 30, 2023 474 (1) Sections 454 to 456, 458 and 459 come into force on September 30, 2023 or, if it is later, on the day on which this Act receives royal assent. Order in council (2) Sections 457, 460 to 464 and subsections 465(1), (2) and (4) come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council. DIVISION 24 R.S., c. 1 (2nd Supp.) Customs Act Amendments to the Act 475 Section 7.1 of the Customs Act is replaced by the following: Obligation to provide accurate information 7.1 Any information provided to an officer or the Agency in the administration or enforcement of this Act, the Cus toms Tariff or the Special Import Measures Act, or un der any other Act of Parliament that prohibits, controls or regulates the importation or exportation of goods, shall be true, accurate and complete. 476 (1) Subsections 11(1) to (3) of the Act are re placed by the following: Presentation on arrival in Canada 11 (1) Subject to this section, every person arriving in Canada shall, except in the circumstances and subject to the conditions that may be prescribed, enter Canada only at a customs office designated for that purpose that is open for business and without delay present themselves (a) to an officer in person; or (b) to the Agency by a means of telecommunication that is specified by the Minister for use at that customs office. Limitation (1.1) If only one of the manners of presentation set out in paragraphs (1)(a) and (b) is made available at the cus toms office, the person shall present themselves under subsection (1) in that manner. 2021-2022-2023 302 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 23 Air Travel Complaints SECTION 23 Plaintes relatives au transport aérien Coming into Force Entrée en vigueur Sections 474-476 Articles 474-476 Information (1.2) The person presenting themselves under subsec tion (1) shall (a) if presenting in person, provide any information that may be required by the officer in the performance of the officer’s duties under this or any other Act of Parliament; (b) if presenting by a means of telecommunication, provide any information, including a photograph tak en when they are presenting themselves, that may be required by the Agency and that is related to the per formance of an officer’s duties under this or any other Act of Parliament; and (c) in either case, answer truthfully any questions that are asked by an officer in the performance of those du ties. Information before arrival (1.3) A person who intends to present themselves by a means of telecommunication under paragraph (1)(b) shall, in the prescribed circumstances, provide the pre scribed information within the prescribed time before they arrive in Canada. Exception (2) Subsection (1) does not apply to any person who has presented themselves outside Canada at a customs office designated for that purpose and has not subsequently stopped at any other place prior to their arrival in Canada, unless an officer requires them to comply with that subsection. Presentation of passengers and crew (3) Subject to this section, every person in charge of a conveyance arriving in Canada shall, except in the cir cumstances and subject to the conditions that may be prescribed, ensure that the passengers and crew are im mediately on arrival in Canada transported to a customs office referred to in subsection (1). (2) Subsection 11(7) of the Act is replaced by the following: Powers of officer (7) An officer may require that a person present them selves in person in accordance with paragraph (1)(a) at a time and place that the officer may specify, even if the person (a) presents themselves, or expresses an intention to present themselves, at a customs office by a means of telecommunication under paragraph (1)(b); Renseignements (1.2) La personne qui se présente en vertu du para graphe (1) est tenue : a) dans le cas où elle se présente en personne, de four nir à l’agent les renseignements qu’il peut exiger dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées par la présente loi ou toute autre loi fédérale; b) dans le cas où elle se présente par un moyen de té lécommunication, de fournir les renseignements que l’Agence peut exiger, notamment une photographie prise au moment où elle se présente, et qui sont liés à l’exercice des fonctions conférées aux agents par la présente loi ou toute autre loi fédérale; c) dans les deux cas, de répondre véridiquement aux questions que lui pose un agent dans l’exercice de ces fonctions. Renseignements avant l’arrivée (1.3) La personne qui entend se présenter par un moyen de télécommunication en vertu de l’alinéa (1)b) fournit, dans les circonstances réglementaires, les renseigne ments réglementaires dans le délai réglementaire avant son arrivée au Canada. Exception (2) Le paragraphe (l) ne s’applique qu’à la demande d’un agent aux personnes qui, après s’être présentées à l’exté rieur du Canada à un bureau de douane doté des attribu tions prévues à cet effet, se sont rendues sans escale au Canada. Passagers et équipage (3) Sous réserve des autres dispositions du présent ar ticle, le responsable d’un moyen de transport arrivant au Canada veille, sauf dans les circonstances réglementaires et sous réserve des conditions réglementaires, à ce que les passagers et l’équipage soient aussitôt conduits à un bureau de douane visé au paragraphe (1). (2) Le paragraphe 11(7) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Pouvoir de l’agent (7) Tout agent peut exiger d’une personne qu’elle se pré sente, au moment et au lieu qu’il précise, en personne de vant lui conformément à l’alinéa (1)a), et ce même si : a) elle se présente ou exprime l’intention de se pré senter conformément à l’alinéa (1)b); Renseignements (1.2) La personne qui se présente en vertu du para graphe (1) est tenue : a) dans le cas où elle se présente en personne, de four nir à l’agent les renseignements qu’il peut exiger dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées par la présente loi ou toute autre loi fédérale; b) dans le cas où elle se présente par un moyen de té lécommunication, de fournir les renseignements que l’Agence peut exiger, notamment une photographie prise au moment où elle se présente, et qui sont liés à l’exercice des fonctions conférées aux agents par la présente loi ou toute autre loi fédérale; c) dans les deux cas, de répondre véridiquement aux questions que lui pose un agent dans l’exercice de ces fonctions. Renseignements avant l’arrivée (1.3) La personne qui entend se présenter par un moyen de télécommunication en vertu de l’alinéa (1)b) fournit, dans les circonstances réglementaires, les renseigne ments réglementaires dans le délai réglementaire avant son arrivée au Canada. Exception (2) Le paragraphe (l) ne s’applique qu’à la demande d’un agent aux personnes qui, après s’être présentées à l’exté rieur du Canada à un bureau de douane doté des attribu tions prévues à cet effet, se sont rendues sans escale au Canada. Passagers et équipage (3) Sous réserve des autres dispositions du présent ar ticle, le responsable d’un moyen de transport arrivant au Canada veille, sauf dans les circonstances réglementaires et sous réserve des conditions réglementaires, à ce que les passagers et l’équipage soient aussitôt conduits à un bureau de douane visé au paragraphe (1). (2) Le paragraphe 11(7) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Pouvoir de l’agent (7) Tout agent peut exiger d’une personne qu’elle se pré sente, au moment et au lieu qu’il précise, en personne de vant lui conformément à l’alinéa (1)a), et ce même si : a) elle se présente ou exprime l’intention de se pré senter conformément à l’alinéa (1)b); Information (1.2) The person presenting themselves under subsec tion (1) shall (a) if presenting in person, provide any information that may be required by the officer in the performance of the officer’s duties under this or any other Act of Parliament; (b) if presenting by a means of telecommunication, provide any information, including a photograph tak en when they are presenting themselves, that may be required by the Agency and that is related to the per formance of an officer’s duties under this or any other Act of Parliament; and (c) in either case, answer truthfully any questions that are asked by an officer in the performance of those du ties. Information before arrival (1.3) A person who intends to present themselves by a means of telecommunication under paragraph (1)(b) shall, in the prescribed circumstances, provide the pre scribed information within the prescribed time before they arrive in Canada. Exception (2) Subsection (1) does not apply to any person who has presented themselves outside Canada at a customs office designated for that purpose and has not subsequently stopped at any other place prior to their arrival in Canada, unless an officer requires them to comply with that subsection. Presentation of passengers and crew (3) Subject to this section, every person in charge of a conveyance arriving in Canada shall, except in the cir cumstances and subject to the conditions that may be prescribed, ensure that the passengers and crew are im mediately on arrival in Canada transported to a customs office referred to in subsection (1). (2) Subsection 11(7) of the Act is replaced by the following: Powers of officer (7) An officer may require that a person present them selves in person in accordance with paragraph (1)(a) at a time and place that the officer may specify, even if the person (a) presents themselves, or expresses an intention to present themselves, at a customs office by a means of telecommunication under paragraph (1)(b); 2021-2022-2023 303 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 24 Customs Act SECTION 24 Loi sur les douanes Amendments to the Act Modification de la loi Section 476 Article 476 (b) is exempt in the prescribed circumstances referred to in subsection (1) from presenting themselves in ac cordance with that subsection; (c) holds an authorization under subsection 11.1(1); or (d) is authorized under the regulations made under subsection 11.1(3). Regulations (8) The Governor in Council may make regulations re specting the establishment of classes of persons for the purposes of presentation under this section, including regulations respecting (a) the issuance, amendment, suspension, renewal, cancellation and reinstatement by the Minister of au thorizations for membership in a class; (b) the requirements and conditions that are to be met before the authorizations may be issued; (c) the terms and conditions of the authorizations; and (d) fees or the manner of determining fees to be paid for the authorizations. Service Fees Act (9) The Service Fees Act does not apply to a fee for an authorization issued under regulations made under sub section (8) if it is a reciprocal fee under an international arrangement. 477 Section 11.7 of the Act is replaced by the fol lowing: Person travelling in mixed-traffic corridor 11.7 (1) Every person who is travelling in a mixed-traf fic corridor shall, at the nearest customs office, (a) present themselves (i) to an officer in person, or (ii) to the Agency by the means of telecommunica tion that is specified by the Minister for use at the customs office; and (b) state whether they are arriving from a location outside or within Canada. b) elle est exemptée, dans les circonstances réglemen taires visées au paragraphe (1), de se présenter confor mément à ce paragraphe; c) elle est titulaire de l’autorisation visée au para graphe 11.1(1); d) elle est autorisée, aux termes d’un règlement pris en vertu du paragraphe 11.1(3), à se présenter selon un mode substitutif réglementaire. Règlements (8) Le gouverneur en conseil peut prendre des règle ments concernant l’établissement de catégories de per sonnes pour la présentation au titre du présent article, notamment des règlements concernant : a) la délivrance, la modification, la suspension, le re nouvellement, l’annulation ou le rétablissement par le ministre d’autorisations conférant le statut de membre d’une catégorie de personnes; b) les exigences et conditions à remplir pour que les autorisations puissent être accordées; c) les conditions des autorisations; d) les droits à payer pour les autorisations, ou le mode de détermination de ceux-ci. Loi sur les frais de service (9) La Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux frais exigés pour la délivrance d’une autorisation au titre d’un règlement pris en vertu du paragraphe (8) s’ils constituent des frais réciproques régis par un accord in ternational. 477 L’article 11.7 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Personne circulant dans un corridor de circulation mixte 11.7 (1) Toute personne circulant dans un corridor de circulation mixte est tenue de faire ce qui suit au bureau de douane le plus proche : a) se présenter : (i) soit devant un agent, en personne, (ii) soit à l’Agence par tout moyen de télécommuni cation que le ministre précise pour le bureau de douane en question; b) déclarer si elle arrive d’un lieu situé au Canada ou à l’étranger. b) elle est exemptée, dans les circonstances réglemen taires visées au paragraphe (1), de se présenter confor mément à ce paragraphe; c) elle est titulaire de l’autorisation visée au para graphe 11.1(1); d) elle est autorisée, aux termes d’un règlement pris en vertu du paragraphe 11.1(3), à se présenter selon un mode substitutif réglementaire. Règlements (8) Le gouverneur en conseil peut prendre des règle ments concernant l’établissement de catégories de per sonnes pour la présentation au titre du présent article, notamment des règlements concernant : a) la délivrance, la modification, la suspension, le re nouvellement, l’annulation ou le rétablissement par le ministre d’autorisations conférant le statut de membre d’une catégorie de personnes; b) les exigences et conditions à remplir pour que les autorisations puissent être accordées; c) les conditions des autorisations; d) les droits à payer pour les autorisations, ou le mode de détermination de ceux-ci. Loi sur les frais de service (9) La Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux frais exigés pour la délivrance d’une autorisation au titre d’un règlement pris en vertu du paragraphe (8) s’ils constituent des frais réciproques régis par un accord in ternational. 477 L’article 11.7 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Personne circulant dans un corridor de circulation mixte 11.7 (1) Toute personne circulant dans un corridor de circulation mixte est tenue de faire ce qui suit au bureau de douane le plus proche : a) se présenter : (i) soit devant un agent, en personne, (ii) soit à l’Agence par tout moyen de télécommuni cation que le ministre précise pour le bureau de douane en question; b) déclarer si elle arrive d’un lieu situé au Canada ou à l’étranger. (b) is exempt in the prescribed circumstances referred to in subsection (1) from presenting themselves in ac cordance with that subsection; (c) holds an authorization under subsection 11.1(1); or (d) is authorized under the regulations made under subsection 11.1(3). Regulations (8) The Governor in Council may make regulations re specting the establishment of classes of persons for the purposes of presentation under this section, including regulations respecting (a) the issuance, amendment, suspension, renewal, cancellation and reinstatement by the Minister of au thorizations for membership in a class; (b) the requirements and conditions that are to be met before the authorizations may be issued; (c) the terms and conditions of the authorizations; and (d) fees or the manner of determining fees to be paid for the authorizations. Service Fees Act (9) The Service Fees Act does not apply to a fee for an authorization issued under regulations made under sub section (8) if it is a reciprocal fee under an international arrangement. 477 Section 11.7 of the Act is replaced by the fol lowing: Person travelling in mixed-traffic corridor 11.7 (1) Every person who is travelling in a mixed-traf fic corridor shall, at the nearest customs office, (a) present themselves (i) to an officer in person, or (ii) to the Agency by the means of telecommunica tion that is specified by the Minister for use at the customs office; and (b) state whether they are arriving from a location outside or within Canada. 2021-2022-2023 304 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 24 Customs Act SECTION 24 Loi sur les douanes Amendments to the Act Modification de la loi Sections 476-477 Articles 476-477 Limitation (2) If only one of the manners of presentation set out in subparagraphs (1)(a)(i) and (ii) is made available at the customs office, the person shall present themselves un der paragraph (1)(a) in that manner. 478 The Act is amended by adding the following after section 12.1: Commercial passenger aircraft — baggage 12.2 (1) Despite section 14 but subject to the regula tions, every operator of an aircraft that is arriving in Canada and carrying passengers who have paid for pas sage shall ensure that the baggage of all passengers and crew — other than baggage in the passengers’ or crew’s actual possession — is, without delay on arrival, trans ported to the nearest designated international baggage area. Powers of officer (2) An officer may require that an operator who is ex empted from the requirement set out in subsection (1) ensure that the baggage be brought without delay to the location specified by the officer. Regulations (3) The Governor in Council may make regulations re specting exemptions from the requirement set out in sub section (1). Designation (4) The President may designate an area in an airport as an international baggage area for the purposes of subsec tion (1). Amendment, etc., of designation (5) The President may at any time amend, cancel or rein state a designation made under subsection (4). 2005, c. 20 Related Amendment to the Quarantine Act 479 Section 12 of the Quarantine Act is replaced by the following: Obligation on arriving travellers 12 Except in the prescribed circumstances and subject to the prescribed conditions, every person who is subject to subsection 11(1) of the Customs Act and enters Canada Limite (2) Toutefois, si un seul des modes de présentation pré vus aux sous-alinéas (1)a)(i) et (ii) est mis à sa disposi tion au bureau de douane en question, la personne est te nue de se présenter en vertu de l’alinéa (1)a) selon ce mode. 478 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 12.1, de ce qui suit : Aéronef commercial : bagages 12.2 (1) Malgré l’article 14 mais sous réserve des règle ments, l’exploitant d’un aéronef qui arrive au Canada et qui transporte des passagers moyennant paiement veille à ce que les bagages de tous les passagers et de tout l’équipage — autres que les bagages qui sont en la posses sion effective de ceux-ci — soient transportés sans délai à la zone de bagages internationaux désignée la plus proche. Pouvoir de l’agent (2) Tout agent peut exiger que l’exploitant qui est exempté de l’exigence prévue au paragraphe (1) veille à ce que les bagages soient transportés sans délai dans un lieu qu’il précise. Règlements (3) Le gouverneur en conseil peut prendre des règle ments concernant des exemptions à l’exigence prévue au paragraphe (1). Désignation (4) Le président peut désigner toute zone dans un aéro port comme zone de bagages internationaux pour l’appli cation du paragraphe (1). Modification, suppression, etc. (5) Le président peut modifier, supprimer ou rétablir en tout temps une désignation faite en vertu du paragraphe (4). 2005, ch. 20 Modification corrélative à la Loi sur la mise en quarantaine 479 L’article 12 de la Loi sur la mise en quaran taine est remplacé par ce qui suit : Obligation à l’entrée au Canada 12 Sauf dans les circonstances réglementaires et sous ré serve des conditions réglementaires, toute personne visée par le paragraphe 11(1) de la Loi sur les douanes qui Limite (2) Toutefois, si un seul des modes de présentation pré vus aux sous-alinéas (1)a)(i) et (ii) est mis à sa disposi tion au bureau de douane en question, la personne est te nue de se présenter en vertu de l’alinéa (1)a) selon ce mode. 478 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 12.1, de ce qui suit : Aéronef commercial : bagages 12.2 (1) Malgré l’article 14 mais sous réserve des règle ments, l’exploitant d’un aéronef qui arrive au Canada et qui transporte des passagers moyennant paiement veille à ce que les bagages de tous les passagers et de tout l’équipage — autres que les bagages qui sont en la posses sion effective de ceux-ci — soient transportés sans délai à la zone de bagages internationaux désignée la plus proche. Pouvoir de l’agent (2) Tout agent peut exiger que l’exploitant qui est exempté de l’exigence prévue au paragraphe (1) veille à ce que les bagages soient transportés sans délai dans un lieu qu’il précise. Règlements (3) Le gouverneur en conseil peut prendre des règle ments concernant des exemptions à l’exigence prévue au paragraphe (1). Désignation (4) Le président peut désigner toute zone dans un aéro port comme zone de bagages internationaux pour l’appli cation du paragraphe (1). Modification, suppression, etc. (5) Le président peut modifier, supprimer ou rétablir en tout temps une désignation faite en vertu du paragraphe (4). 2005, ch. 20 Modification corrélative à la Loi sur la mise en quarantaine 479 L’article 12 de la Loi sur la mise en quaran taine est remplacé par ce qui suit : Obligation à l’entrée au Canada 12 Sauf dans les circonstances réglementaires et sous ré serve des conditions réglementaires, toute personne visée par le paragraphe 11(1) de la Loi sur les douanes qui Limitation (2) If only one of the manners of presentation set out in subparagraphs (1)(a)(i) and (ii) is made available at the customs office, the person shall present themselves un der paragraph (1)(a) in that manner. 478 The Act is amended by adding the following after section 12.1: Commercial passenger aircraft — baggage 12.2 (1) Despite section 14 but subject to the regula tions, every operator of an aircraft that is arriving in Canada and carrying passengers who have paid for pas sage shall ensure that the baggage of all passengers and crew — other than baggage in the passengers’ or crew’s actual possession — is, without delay on arrival, trans ported to the nearest designated international baggage area. Powers of officer (2) An officer may require that an operator who is ex empted from the requirement set out in subsection (1) ensure that the baggage be brought without delay to the location specified by the officer. Regulations (3) The Governor in Council may make regulations re specting exemptions from the requirement set out in sub section (1). Designation (4) The President may designate an area in an airport as an international baggage area for the purposes of subsec tion (1). Amendment, etc., of designation (5) The President may at any time amend, cancel or rein state a designation made under subsection (4). 2005, c. 20 Related Amendment to the Quarantine Act 479 Section 12 of the Quarantine Act is replaced by the following: Obligation on arriving travellers 12 Except in the prescribed circumstances and subject to the prescribed conditions, every person who is subject to subsection 11(1) of the Customs Act and enters Canada 2021-2022-2023 305 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 24 Customs Act SECTION 24 Loi sur les douanes Amendments to the Act Modification de la loi Sections 477-479 Articles 477-479 shall, immediately after entering, present themselves to a screening officer at the nearest entry point. Coming into Force Order in council 480 Sections 475 to 479 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council. DIVISION 25 R.S., c. N-15 National Research Council Act Amendments to the Act 481 Subsection 3(2) of the Act is replaced by the following: Council incorporated (2) The Council is a corporation that has power, for the purposes of this Act, to (a) acquire, hold, sell or otherwise dispose of and loan or lease real, personal, movable and immovable prop erty; and (b) enter into contracts, agreements, memoranda of understanding or other arrangements with a depart ment, board or agency of the Government of Canada, with any other government or any of its departments, boards or agencies or with any person or organization in the name of His Majesty in right of Canada or in its own name. Non-application of requirements (2.1) Despite the Financial Administration Act, includ ing subsection 41(1) of that Act, the Council is not subject to any requirement established by the Treasury Board under that Act that (a) limits, on the basis of financial criteria, the power of the Council to enter into contracts for the procure ment of goods and services; or (b) relates to limits on liability or indemnification in those contracts. entre au Canada doit, dès son arrivée, se présenter à l’agent de contrôle au point d’entrée le plus proche. Entrée en vigueur Décret 480 Les articles 475 à 479 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. SECTION 25 L.R., ch. N-15 Loi sur le Conseil national de recherches Modification de la loi 481 Le paragraphe 3(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Personnalité morale (2) Le Conseil est doté de la personnalité morale et peut, dans le cadre de la présente loi : a) acquérir, détenir, prêter et louer des meubles et des immeubles et des biens personnels et réels, et en dis poser, notamment par vente; b) conclure avec un ministère ou organisme du gou vernement fédéral, avec tout autre gouvernement ou tout ministère ou organisme de celui-ci ou avec toute personne ou organisation des contrats, ententes ou autres accords sous le nom de Sa Majesté du chef du Canada ou le sien. Exigences non applicables (2.1) Malgré la Loi sur la gestion des finances publiques, notamment le paragraphe 41(1) de cette loi, le Conseil n’est pas assujetti aux exigences imposées par le Conseil du Trésor en vertu de cette loi qui : a) limitent, en raison de normes financières, le pou voir du Conseil de conclure des contrats pour l’obten tion de biens et services; b) ont trait à la limitation de la responsabilité ou de l’indemnisation dans de tels contrats. entre au Canada doit, dès son arrivée, se présenter à l’agent de contrôle au point d’entrée le plus proche. Entrée en vigueur Décret 480 Les articles 475 à 479 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. SECTION 25 L.R., ch. N-15 Loi sur le Conseil national de recherches Modification de la loi 481 Le paragraphe 3(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Personnalité morale (2) Le Conseil est doté de la personnalité morale et peut, dans le cadre de la présente loi : a) acquérir, détenir, prêter et louer des meubles et des immeubles et des biens personnels et réels, et en dis poser, notamment par vente; b) conclure avec un ministère ou organisme du gou vernement fédéral, avec tout autre gouvernement ou tout ministère ou organisme de celui-ci ou avec toute personne ou organisation des contrats, ententes ou autres accords sous le nom de Sa Majesté du chef du Canada ou le sien. Exigences non applicables (2.1) Malgré la Loi sur la gestion des finances publiques, notamment le paragraphe 41(1) de cette loi, le Conseil n’est pas assujetti aux exigences imposées par le Conseil du Trésor en vertu de cette loi qui : a) limitent, en raison de normes financières, le pou voir du Conseil de conclure des contrats pour l’obten tion de biens et services; b) ont trait à la limitation de la responsabilité ou de l’indemnisation dans de tels contrats. shall, immediately after entering, present themselves to a screening officer at the nearest entry point. Coming into Force Order in council 480 Sections 475 to 479 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council. DIVISION 25 R.S., c. N-15 National Research Council Act Amendments to the Act 481 Subsection 3(2) of the Act is replaced by the following: Council incorporated (2) The Council is a corporation that has power, for the purposes of this Act, to (a) acquire, hold, sell or otherwise dispose of and loan or lease real, personal, movable and immovable prop erty; and (b) enter into contracts, agreements, memoranda of understanding or other arrangements with a depart ment, board or agency of the Government of Canada, with any other government or any of its departments, boards or agencies or with any person or organization in the name of His Majesty in right of Canada or in its own name. Non-application of requirements (2.1) Despite the Financial Administration Act, includ ing subsection 41(1) of that Act, the Council is not subject to any requirement established by the Treasury Board under that Act that (a) limits, on the basis of financial criteria, the power of the Council to enter into contracts for the procure ment of goods and services; or (b) relates to limits on liability or indemnification in those contracts. 2021-2022-2023 306 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 24 Customs Act SECTION 24 Loi sur les douanes Related Amendment to the Quarantine Act Modification corrélative à la Loi sur la mise en quarantaine Sections 479-481 Articles 479-481 Procurement of goods and services (2.2) Despite section 9 of the Department of Public Works and Government Services Act, the Council may procure goods and services from outside the federal pub lic administration. Clarification (2.3) For greater certainty, the power to procure goods and services includes the power to procure goods and services relating to construction and to research-related digital and information technology. Legal services (2.4) The Council may procure legal services from out side the federal public administration only with the ap proval of the Attorney General of Canada. 482 Section 4 of the Act is renumbered as subsec tion 4(1) and is amended by adding the following: Research-related digital and information technology (2) The design, development, testing and operation of re search-related digital and information technology is es sential to the carrying out of the Council’s duties. 483 The Act is amended by adding the following after section 17: Establishment of Procurement Oversight Board Establishment 18 (1) There is established a board, to be called the Pro curement Oversight Board, consisting of (a) not less than three or more than five members, in cluding a Chair, who have a right to vote; (b) one member who is a person employed by the De partment of Public Works and Government Services and who does not have a right to vote; and (c) one member who is a person employed in the fed eral public administration and who does not have a right to vote, if the Minister considers that member necessary to assist the Procurement Oversight Board in carrying out its duties. Choix des fournisseurs de biens et services (2.2) Malgré l’article 9 de la Loi sur le ministère des Tra vaux publics et des Services gouvernementaux, le Conseil peut obtenir des biens et services à l’extérieur de l’administration publique fédérale. Précision (2.3) Il est entendu que le pouvoir d’obtenir des biens et services comprend le pouvoir d’obtenir des biens et ser vices en matière de construction ou en matière de tech nologie numérique et de technologie de l’information liées à la recherche. Services juridiques (2.4) Le Conseil ne peut obtenir des services juridiques à l’extérieur de l’administration publique fédérale qu’avec l’agrément du procureur général du Canada. 482 L’article 4 de la même loi devient le para graphe 4(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit : Technologie numérique et de l’information — recherche (2) La conception, le développement, l’essai et l’exploita tion de la technologie numérique et de la technologie de l’information liées à la recherche sont essentiels à l’ac complissement de la mission du Conseil. 483 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 17, de ce qui suit : Constitution du Conseil de surveillance de l’approvisionnement Constitution 18 (1) Est constitué le Conseil de surveillance de l’ap provisionnement qui se compose : a) d’au moins trois et d’au plus cinq membres, avec droit de vote, dont le conseiller principal; b) d’un membre, sans droit de vote, qui est une per sonne employée par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux; c) d’un membre, sans droit de vote, qui est une per sonne employée au sein de l’administration publique fédérale, si le ministre estime que ce membre est né cessaire pour assister le Conseil de surveillance de l’approvisionnement dans l’exercice de ses fonctions. Choix des fournisseurs de biens et services (2.2) Malgré l’article 9 de la Loi sur le ministère des Tra vaux publics et des Services gouvernementaux, le Conseil peut obtenir des biens et services à l’extérieur de l’administration publique fédérale. Précision (2.3) Il est entendu que le pouvoir d’obtenir des biens et services comprend le pouvoir d’obtenir des biens et ser vices en matière de construction ou en matière de tech nologie numérique et de technologie de l’information liées à la recherche. Services juridiques (2.4) Le Conseil ne peut obtenir des services juridiques à l’extérieur de l’administration publique fédérale qu’avec l’agrément du procureur général du Canada. 482 L’article 4 de la même loi devient le para graphe 4(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit : Technologie numérique et de l’information — recherche (2) La conception, le développement, l’essai et l’exploita tion de la technologie numérique et de la technologie de l’information liées à la recherche sont essentiels à l’ac complissement de la mission du Conseil. 483 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 17, de ce qui suit : Constitution du Conseil de surveillance de l’approvisionnement Constitution 18 (1) Est constitué le Conseil de surveillance de l’ap provisionnement qui se compose : a) d’au moins trois et d’au plus cinq membres, avec droit de vote, dont le conseiller principal; b) d’un membre, sans droit de vote, qui est une per sonne employée par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux; c) d’un membre, sans droit de vote, qui est une per sonne employée au sein de l’administration publique fédérale, si le ministre estime que ce membre est né cessaire pour assister le Conseil de surveillance de l’approvisionnement dans l’exercice de ses fonctions. Procurement of goods and services (2.2) Despite section 9 of the Department of Public Works and Government Services Act, the Council may procure goods and services from outside the federal pub lic administration. Clarification (2.3) For greater certainty, the power to procure goods and services includes the power to procure goods and services relating to construction and to research-related digital and information technology. Legal services (2.4) The Council may procure legal services from out side the federal public administration only with the ap proval of the Attorney General of Canada. 482 Section 4 of the Act is renumbered as subsec tion 4(1) and is amended by adding the following: Research-related digital and information technology (2) The design, development, testing and operation of re search-related digital and information technology is es sential to the carrying out of the Council’s duties. 483 The Act is amended by adding the following after section 17: Establishment of Procurement Oversight Board Establishment 18 (1) There is established a board, to be called the Pro curement Oversight Board, consisting of (a) not less than three or more than five members, in cluding a Chair, who have a right to vote; (b) one member who is a person employed by the De partment of Public Works and Government Services and who does not have a right to vote; and (c) one member who is a person employed in the fed eral public administration and who does not have a right to vote, if the Minister considers that member necessary to assist the Procurement Oversight Board in carrying out its duties. 2021-2022-2023 307 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 25 National Research Council Act SECTION 25 Loi sur le Conseil national de recherches Amendments to the Act Modification de la loi Sections 481-483 Articles 481-483 Duties (2) The Procurement Oversight Board shall review and approve the Council’s policy framework for procuring goods and services and any amendments to it. Terms of reference (3) The Minister may determine and amend the terms of reference of the Procurement Oversight Board. Appointment 19 (1) Members of the Procurement Oversight Board, including the Chair, shall be appointed by the Minister. Tenure of office (2) Members of the Procurement Oversight Board shall be appointed to hold office on a part-time basis and dur ing pleasure for a term of not more than four years, which may be renewed for a second term. Remuneration 20 (1) Members of the Procurement Oversight Board shall be paid the remuneration that is fixed by the Minis ter. Travel and other expenses (2) Members of the Procurement Oversight Board are entitled to be paid reasonable travel and other expenses incurred while absent from their ordinary place of resi dence in the course of performing their duties under this Act. Meetings 21 The Procurement Oversight Board shall meet at least twice a year. 484 Subsection 18(2) of the Act is replaced by the following: Duties (2) The Procurement Oversight Board shall review and approve (a) the Council’s policy framework for procuring goods and services and any amendments to it; and (b) the Council’s proposals to enter into contracts for the procurement of goods and services if the procure ment is complex or large-scale when measured by cri teria established by the Procurement Oversight Board. Mission (2) Le Conseil de surveillance de l’approvisionnement examine et approuve le cadre stratégique du Conseil pour l’obtention de biens et services et toutes modifications qui y sont apportées. Mandat (3) Le ministre peut fixer et modifier le mandat du Conseil de surveillance de l’approvisionnement. Nomination 19 (1) Les membres du Conseil de surveillance de l’ap provisionnement, y compris le conseiller principal, sont nommés par le ministre. Mandat des membres (2) Les membres du Conseil de surveillance de l’approvi sionnement sont nommés, à temps partiel et à titre amo vible, pour des mandats respectifs d’au plus quatre ans qui ne peuvent être reconduits qu’une seule fois. Rémunération 20 (1) Les membres du Conseil de surveillance de l’ap provisionnement reçoivent la rémunération fixée par le ministre. Frais de déplacement (2) Ils ont droit aux frais de déplacement et autres en traînés par l’accomplissement, hors de leur lieu ordinaire de résidence, des fonctions qui leur sont confiées en ap plication de la présente loi. Réunions 21 Le Conseil de surveillance de l’approvisionnement se réunit au moins deux fois par année. 484 Le paragraphe 18(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Mission (2) Le Conseil de surveillance de l’approvisionnement examine et approuve : a) le cadre stratégique du Conseil pour l’obtention de biens et services et toutes modifications qui y sont ap portées; b) les propositions du Conseil quant aux contrats à conclure pour l’obtention de biens et services, lorsque cette obtention est, selon les critères établis par le Conseil de surveillance de l’approvisionnement, com plexe ou à grande échelle. Mission (2) Le Conseil de surveillance de l’approvisionnement examine et approuve le cadre stratégique du Conseil pour l’obtention de biens et services et toutes modifications qui y sont apportées. Mandat (3) Le ministre peut fixer et modifier le mandat du Conseil de surveillance de l’approvisionnement. Nomination 19 (1) Les membres du Conseil de surveillance de l’ap provisionnement, y compris le conseiller principal, sont nommés par le ministre. Mandat des membres (2) Les membres du Conseil de surveillance de l’approvi sionnement sont nommés, à temps partiel et à titre amo vible, pour des mandats respectifs d’au plus quatre ans qui ne peuvent être reconduits qu’une seule fois. Rémunération 20 (1) Les membres du Conseil de surveillance de l’ap provisionnement reçoivent la rémunération fixée par le ministre. Frais de déplacement (2) Ils ont droit aux frais de déplacement et autres en traînés par l’accomplissement, hors de leur lieu ordinaire de résidence, des fonctions qui leur sont confiées en ap plication de la présente loi. Réunions 21 Le Conseil de surveillance de l’approvisionnement se réunit au moins deux fois par année. 484 Le paragraphe 18(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Mission (2) Le Conseil de surveillance de l’approvisionnement examine et approuve : a) le cadre stratégique du Conseil pour l’obtention de biens et services et toutes modifications qui y sont ap portées; b) les propositions du Conseil quant aux contrats à conclure pour l’obtention de biens et services, lorsque cette obtention est, selon les critères établis par le Conseil de surveillance de l’approvisionnement, com plexe ou à grande échelle. Duties (2) The Procurement Oversight Board shall review and approve the Council’s policy framework for procuring goods and services and any amendments to it. Terms of reference (3) The Minister may determine and amend the terms of reference of the Procurement Oversight Board. Appointment 19 (1) Members of the Procurement Oversight Board, including the Chair, shall be appointed by the Minister. Tenure of office (2) Members of the Procurement Oversight Board shall be appointed to hold office on a part-time basis and dur ing pleasure for a term of not more than four years, which may be renewed for a second term. Remuneration 20 (1) Members of the Procurement Oversight Board shall be paid the remuneration that is fixed by the Minis ter. Travel and other expenses (2) Members of the Procurement Oversight Board are entitled to be paid reasonable travel and other expenses incurred while absent from their ordinary place of resi dence in the course of performing their duties under this Act. Meetings 21 The Procurement Oversight Board shall meet at least twice a year. 484 Subsection 18(2) of the Act is replaced by the following: Duties (2) The Procurement Oversight Board shall review and approve (a) the Council’s policy framework for procuring goods and services and any amendments to it; and (b) the Council’s proposals to enter into contracts for the procurement of goods and services if the procure ment is complex or large-scale when measured by cri teria established by the Procurement Oversight Board. 2021-2022-2023 308 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 25 National Research Council Act SECTION 25 Loi sur le Conseil national de recherches Amendments to the Act Modification de la loi Sections 483-484 Articles 483-484 485 The Act is amended by adding the following after section 21: Annual Summary Activities 22 The Procurement Oversight Board shall, within 90 days after the end of each fiscal year, provide a summary of its activities in that year to the Minister. Coming into Force First anniversary of royal assent 486 Sections 481, 482, 484 and 485 come into force on the first anniversary of the day on which this Act receives royal assent, or on an earlier day fixed by order of the Governor in Council. DIVISION 26 R.S., c. P-4 Patent Act Amendments to the Act 487 (1) Paragraph 12(1)(g) of the Patent Act is re placed by the following: (g) respecting the payment of any prescribed fees, in cluding the time when and the manner in which such fees shall be paid, the time at which such fees are deemed to be paid, the additional fees that may be charged for the late payment of such fees and the cir cumstances in which any fees previously paid may be refunded in whole or in part; (2) Paragraph 12(1)(j.73) of the Act is replaced by the following: (j.73) respecting the conditions set out in subsections 46(5) and 46.2(5), including the circumstances in which subparagraph 46(5)(a)(ii), paragraph 46(5)(b), subparagraph 46.2(5)(a)(ii) and paragraph 46.2(5)(b) do not apply; (j.731) respecting the number of days to be subtract ed in determining the duration of an additional term under subsection 46.1(4), including authorizing the Commissioner to make determinations with respect to that number; 485 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 21, de ce qui suit : Sommaire annuel Activités 22 Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de chaque exercice, le Conseil de surveillance de l’approvi sionnement fournit au ministre un sommaire de ses acti vités pour cet exercice. Entrée en vigueur Premier anniversaire de la sanction 486 Les articles 481, 482, 484 et 485 entrent en vi gueur au premier anniversaire de la sanction de la présente loi ou, si elle est antérieure, à la date fixée par décret. SECTION 26 L.R., ch. P-4 Loi sur les brevets Modification de la loi 487 (1) L’alinéa 12(1)g) de la Loi sur les brevets est remplacé par ce qui suit : g) régir le paiement des taxes réglementaires, y com pris le moment et la manière selon laquelle ces taxes doivent être payées, le moment où elles sont réputées payées, les surtaxes qui peuvent être levées pour les paiements en souffrance, ainsi que les circonstances dans lesquelles les taxes peuvent être remboursées en tout ou en partie; (2) L’alinéa 12(1)j.73) de la même loi est remplacé par ce qui suit : j.73) régir les conditions prévues aux paragraphes 46(5) et 46.2(5), notamment les circonstances dans les quelles le sous-alinéa 46(5)a)(ii), l’alinéa 46(5)b), le sous-alinéa 46.2(5)a)(ii) et l’alinéa 46.2(5)b) ne s’ap pliquent pas; j.731) régir le nombre de jours à soustraire lors du calcul de la durée de la période supplémentaire prévu au paragraphe 46.1(4), notamment autoriser le com missaire à prendre des décisions relativement à ce nombre de jours; 485 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 21, de ce qui suit : Sommaire annuel Activités 22 Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de chaque exercice, le Conseil de surveillance de l’approvi sionnement fournit au ministre un sommaire de ses acti vités pour cet exercice. Entrée en vigueur Premier anniversaire de la sanction 486 Les articles 481, 482, 484 et 485 entrent en vi gueur au premier anniversaire de la sanction de la présente loi ou, si elle est antérieure, à la date fixée par décret. SECTION 26 L.R., ch. P-4 Loi sur les brevets Modification de la loi 487 (1) L’alinéa 12(1)g) de la Loi sur les brevets est remplacé par ce qui suit : g) régir le paiement des taxes réglementaires, y com pris le moment et la manière selon laquelle ces taxes doivent être payées, le moment où elles sont réputées payées, les surtaxes qui peuvent être levées pour les paiements en souffrance, ainsi que les circonstances dans lesquelles les taxes peuvent être remboursées en tout ou en partie; (2) L’alinéa 12(1)j.73) de la même loi est remplacé par ce qui suit : j.73) régir les conditions prévues aux paragraphes 46(5) et 46.2(5), notamment les circonstances dans les quelles le sous-alinéa 46(5)a)(ii), l’alinéa 46(5)b), le sous-alinéa 46.2(5)a)(ii) et l’alinéa 46.2(5)b) ne s’ap pliquent pas; j.731) régir le nombre de jours à soustraire lors du calcul de la durée de la période supplémentaire prévu au paragraphe 46.1(4), notamment autoriser le com missaire à prendre des décisions relativement à ce nombre de jours; 485 The Act is amended by adding the following after section 21: Annual Summary Activities 22 The Procurement Oversight Board shall, within 90 days after the end of each fiscal year, provide a summary of its activities in that year to the Minister. Coming into Force First anniversary of royal assent 486 Sections 481, 482, 484 and 485 come into force on the first anniversary of the day on which this Act receives royal assent, or on an earlier day fixed by order of the Governor in Council. DIVISION 26 R.S., c. P-4 Patent Act Amendments to the Act 487 (1) Paragraph 12(1)(g) of the Patent Act is re placed by the following: (g) respecting the payment of any prescribed fees, in cluding the time when and the manner in which such fees shall be paid, the time at which such fees are deemed to be paid, the additional fees that may be charged for the late payment of such fees and the cir cumstances in which any fees previously paid may be refunded in whole or in part; (2) Paragraph 12(1)(j.73) of the Act is replaced by the following: (j.73) respecting the conditions set out in subsections 46(5) and 46.2(5), including the circumstances in which subparagraph 46(5)(a)(ii), paragraph 46(5)(b), subparagraph 46.2(5)(a)(ii) and paragraph 46.2(5)(b) do not apply; (j.731) respecting the number of days to be subtract ed in determining the duration of an additional term under subsection 46.1(4), including authorizing the Commissioner to make determinations with respect to that number; 2021-2022-2023 309 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 25 National Research Council Act SECTION 25 Loi sur le Conseil national de recherches Amendments to the Act Modification de la loi Sections 485-487 Articles 485-487 (j.732) respecting applications under section 46.1 for an additional term, including their form, contents and processing; (j.733) respecting notices to the public in relation to additional terms granted under section 46.1; (j.734) respecting reconsiderations under section 46.3, including applications for a reconsideration and their form, contents and processing; 488 (1) Subsection 20(9) of the Act is replaced by the following: Custody of secret application (9) The packet described in subsection (8) shall, until the expiry of the term — or, if applicable, of the additional term — during which a patent for the invention may be in force, be kept sealed by the Commissioner, and shall not be opened except under the authority of an order of the Minister of National Defence. (2) Subsection 20(11) of the Act is replaced by the following: Delivery to Minister (11) On the expiry of the term — or, if applicable, of the additional term — of the patent, the packet described in subsection (8) shall be delivered to the Minister of Na tional Defence. 489 Section 42 of the Act is replaced by the fol lowing: Contents of patent 42 Every patent granted under this Act shall contain the title or name of the invention, with a reference to the specification, and shall, subject to this Act, grant to the patentee and the patentee’s legal representatives for the term of the patent referred to in section 44 or 45 and, if applicable, for the additional term granted under section 46.1, from the granting of the patent, the exclusive right, privilege and liberty of making, constructing and using the invention and selling it to others to be used, subject to adjudication in respect thereof before any court of competent jurisdiction. 490 Subsection 43(2) of the Act is replaced by the following: Validity of patent (2) After the patent is issued, it shall, in the absence of any evidence to the contrary, be valid and avail the patentee and the legal representatives of the patentee for j.732) régir les demandes de période supplémentaire visées à l’article 46.1, notamment leur forme, leur contenu et leur traitement; j.733) régir les avis au public relatifs aux périodes supplémentaires visées à l’article 46.1; j.734) régir le réexamen prévu à l’article 46.3, notam ment les demandes de réexamen et leur forme, leur contenu et leur traitement; 488 (1) Le paragraphe 20(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Garde de la demande secrète (9) Jusqu’à l’expiration de la période — ou de la période supplémentaire, s’il y a lieu — durant laquelle un brevet pour l’invention peut être en vigueur, le paquet est gardé scellé par le commissaire, et il ne peut être ouvert que sous l’autorité d’un arrêté du ministre de la Défense na tionale. (2) Le paragraphe 20(11) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Transmission au ministre (11) À l’expiration de la période — ou de la période sup plémentaire, s’il y a lieu — durant laquelle le brevet est en vigueur, le paquet est transmis au ministre de la Défense nationale. 489 L’article 42 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Contenu du brevet 42 Tout brevet accordé en vertu de la présente loi contient le titre ou le nom de l’invention avec renvoi au mémoire descriptif et accorde, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, au breveté et à ses repré sentants légaux, pour la période prévue aux articles 44 ou 45 et, s’il y a lieu, pour la période supplémentaire accor dée au titre de l’article 46.1, à compter de la date où il a été accordé, le droit, la faculté et le privilège exclusif de fabriquer, de construire, d’exploiter et de vendre à d’autres, pour qu’ils l’exploitent, l’objet de l’invention, sauf jugement en l’espèce par un tribunal compétent. 490 Le paragraphe 43(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Validité (2) Une fois délivré, le brevet est, sauf preuve contraire, valide et acquis au breveté ou à ses représentants légaux pour la période prévue aux articles 44 ou 45 et, s’il y a j.732) régir les demandes de période supplémentaire visées à l’article 46.1, notamment leur forme, leur contenu et leur traitement; j.733) régir les avis au public relatifs aux périodes supplémentaires visées à l’article 46.1; j.734) régir le réexamen prévu à l’article 46.3, notam ment les demandes de réexamen et leur forme, leur contenu et leur traitement; 488 (1) Le paragraphe 20(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Garde de la demande secrète (9) Jusqu’à l’expiration de la période — ou de la période supplémentaire, s’il y a lieu — durant laquelle un brevet pour l’invention peut être en vigueur, le paquet est gardé scellé par le commissaire, et il ne peut être ouvert que sous l’autorité d’un arrêté du ministre de la Défense na tionale. (2) Le paragraphe 20(11) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Transmission au ministre (11) À l’expiration de la période — ou de la période sup plémentaire, s’il y a lieu — durant laquelle le brevet est en vigueur, le paquet est transmis au ministre de la Défense nationale. 489 L’article 42 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Contenu du brevet 42 Tout brevet accordé en vertu de la présente loi contient le titre ou le nom de l’invention avec renvoi au mémoire descriptif et accorde, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, au breveté et à ses repré sentants légaux, pour la période prévue aux articles 44 ou 45 et, s’il y a lieu, pour la période supplémentaire accor dée au titre de l’article 46.1, à compter de la date où il a été accordé, le droit, la faculté et le privilège exclusif de fabriquer, de construire, d’exploiter et de vendre à d’autres, pour qu’ils l’exploitent, l’objet de l’invention, sauf jugement en l’espèce par un tribunal compétent. 490 Le paragraphe 43(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Validité (2) Une fois délivré, le brevet est, sauf preuve contraire, valide et acquis au breveté ou à ses représentants légaux pour la période prévue aux articles 44 ou 45 et, s’il y a (j.732) respecting applications under section 46.1 for an additional term, including their form, contents and processing; (j.733) respecting notices to the public in relation to additional terms granted under section 46.1; (j.734) respecting reconsiderations under section 46.3, including applications for a reconsideration and their form, contents and processing; 488 (1) Subsection 20(9) of the Act is replaced by the following: Custody of secret application (9) The packet described in subsection (8) shall, until the expiry of the term — or, if applicable, of the additional term — during which a patent for the invention may be in force, be kept sealed by the Commissioner, and shall not be opened except under the authority of an order of the Minister of National Defence. (2) Subsection 20(11) of the Act is replaced by the following: Delivery to Minister (11) On the expiry of the term — or, if applicable, of the additional term — of the patent, the packet described in subsection (8) shall be delivered to the Minister of Na tional Defence. 489 Section 42 of the Act is replaced by the fol lowing: Contents of patent 42 Every patent granted under this Act shall contain the title or name of the invention, with a reference to the specification, and shall, subject to this Act, grant to the patentee and the patentee’s legal representatives for the term of the patent referred to in section 44 or 45 and, if applicable, for the additional term granted under section 46.1, from the granting of the patent, the exclusive right, privilege and liberty of making, constructing and using the invention and selling it to others to be used, subject to adjudication in respect thereof before any court of competent jurisdiction. 490 Subsection 43(2) of the Act is replaced by the following: Validity of patent (2) After the patent is issued, it shall, in the absence of any evidence to the contrary, be valid and avail the patentee and the legal representatives of the patentee for 2021-2022-2023 310 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 26 Patent Act SECTION 26 Loi sur les brevets Amendments to the Act Modification de la loi Sections 487-490 Articles 487-490 the term referred to in section 44 or 45 and, if applicable, for the additional term granted under section 46.1. 491 Sections 44 and 45 of the Act are replaced by the following: Term of patents based on applications filed on or after October 1, 1989 44 Subject to section 46, where an application for a patent is filed under this Act on or after October 1, 1989, the term of the patent is 20 years from the filing date. Term of patents based on applications filed before October 1, 1989 45 Subject to section 46, where an application for a patent is filed under this Act before October 1, 1989, the term of the patent is 17 years from the date on which the patent is issued. 492 (1) Subsection 46(1) of the Act is replaced by the following: Maintenance fees 46 (1) To maintain the rights accorded by a patent is sued under this Act in effect during the term referred to in section 44 or 45, the prescribed fees shall be paid on or before the prescribed dates. (2) Paragraph 46(2)(b) of the Act is replaced by the following: (b) the Commissioner shall send a notice to the paten tee stating that the term will be deemed to have ex pired if the prescribed fee and late fee are not paid be fore the later of the end of six months after the appli cable prescribed date and the end of two months after the date of the notice. (3) Subsection 46(4) of the Act is replaced by the following: Term deemed expired on prescribed date (4) If the prescribed fee and late fee are not paid before the later of the end of six months after the applicable pre scribed date and the end of two months after the date of the notice, the term shall be deemed to have expired on the applicable prescribed date. (4) The portion of subsection 46(5) of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: lieu, pour la période supplémentaire accordée au titre de l’article 46.1. 491 Les articles 44 et 45 de la même loi sont rem placés par ce qui suit : Période de validité : demandes déposées le 1er octobre 1989 ou par la suite 44 Sous réserve de l’article 46, la période pour laquelle le brevet est délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou par la suite est de vingt ans à compter de la date de dépôt de cette demande. Période de validité : demandes déposées avant le 1er octobre 1989 45 Sous réserve de l’article 46, la période pour laquelle le brevet est délivré au titre d’une demande déposée avant le 1er octobre 1989 est de dix-sept ans à compter de la date à laquelle il est délivré. 492 (1) Le paragraphe 46(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Taxes pour maintenir des droits en état 46 (1) Afin de maintenir en état les droits conférés par un brevet délivré sous le régime de la présente loi pen dant la période prévue aux articles 44 ou 45, les taxes ré glementaires doivent être payées au plus tard aux dates réglementaires. (2) L’alinéa 46(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) le commissaire envoie au titulaire du brevet un avis l’informant que la période sera réputée expirée si la taxe et la surtaxe ne sont pas payées dans les six mois qui suivent la date réglementaire applicable ou, s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis. (3) Le paragraphe 46(4) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Période réputée expirée à la date réglementaire (4) Si la taxe et la surtaxe ne sont pas payées dans les six mois qui suivent la date réglementaire applicable ou, s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis, la période est réputée expirée à la date ré glementaire applicable. (4) Le passage du paragraphe 46(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : lieu, pour la période supplémentaire accordée au titre de l’article 46.1. 491 Les articles 44 et 45 de la même loi sont rem placés par ce qui suit : Période de validité : demandes déposées le 1er octobre 1989 ou par la suite 44 Sous réserve de l’article 46, la période pour laquelle le brevet est délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou par la suite est de vingt ans à compter de la date de dépôt de cette demande. Période de validité : demandes déposées avant le 1er octobre 1989 45 Sous réserve de l’article 46, la période pour laquelle le brevet est délivré au titre d’une demande déposée avant le 1er octobre 1989 est de dix-sept ans à compter de la date à laquelle il est délivré. 492 (1) Le paragraphe 46(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Taxes pour maintenir des droits en état 46 (1) Afin de maintenir en état les droits conférés par un brevet délivré sous le régime de la présente loi pen dant la période prévue aux articles 44 ou 45, les taxes ré glementaires doivent être payées au plus tard aux dates réglementaires. (2) L’alinéa 46(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) le commissaire envoie au titulaire du brevet un avis l’informant que la période sera réputée expirée si la taxe et la surtaxe ne sont pas payées dans les six mois qui suivent la date réglementaire applicable ou, s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis. (3) Le paragraphe 46(4) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Période réputée expirée à la date réglementaire (4) Si la taxe et la surtaxe ne sont pas payées dans les six mois qui suivent la date réglementaire applicable ou, s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis, la période est réputée expirée à la date ré glementaire applicable. (4) Le passage du paragraphe 46(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : the term referred to in section 44 or 45 and, if applicable, for the additional term granted under section 46.1. 491 Sections 44 and 45 of the Act are replaced by the following: Term of patents based on applications filed on or after October 1, 1989 44 Subject to section 46, where an application for a patent is filed under this Act on or after October 1, 1989, the term of the patent is 20 years from the filing date. Term of patents based on applications filed before October 1, 1989 45 Subject to section 46, where an application for a patent is filed under this Act before October 1, 1989, the term of the patent is 17 years from the date on which the patent is issued. 492 (1) Subsection 46(1) of the Act is replaced by the following: Maintenance fees 46 (1) To maintain the rights accorded by a patent is sued under this Act in effect during the term referred to in section 44 or 45, the prescribed fees shall be paid on or before the prescribed dates. (2) Paragraph 46(2)(b) of the Act is replaced by the following: (b) the Commissioner shall send a notice to the paten tee stating that the term will be deemed to have ex pired if the prescribed fee and late fee are not paid be fore the later of the end of six months after the appli cable prescribed date and the end of two months after the date of the notice. (3) Subsection 46(4) of the Act is replaced by the following: Term deemed expired on prescribed date (4) If the prescribed fee and late fee are not paid before the later of the end of six months after the applicable pre scribed date and the end of two months after the date of the notice, the term shall be deemed to have expired on the applicable prescribed date. (4) The portion of subsection 46(5) of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: 2021-2022-2023 311 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 26 Patent Act SECTION 26 Loi sur les brevets Amendments to the Act Modification de la loi Sections 490-492 Articles 490-492 Subsection (4) deemed never to have produced its effects (5) Subject to the regulations, if the term is deemed to have expired under subsection (4), that subsection is deemed never to have produced its effects if (5) Subparagraph 46(5)(a)(i) of the Act is re placed by the following: (i) makes a request to the Commissioner for the term to never have been deemed to have expired, (6) The portion of subsection 46(6) of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: Powers of the Federal Court (6) If subsection (5) applies, the Federal Court may, by order, declare the term to have expired on the applicable prescribed date if the Federal Court determines either 493 The Act is amended by adding the following after section 46: Additional Term Grant of additional term 46.1 (1) The Commissioner shall grant an additional term for a patent if (a) the patent was issued after the later of (i) the fifth anniversary of the applicable day set out in subsection (2), and (ii) the third anniversary of the first day, without taking subsection 35(4) into account, on which a re quest for examination has been made under section 35 in respect of the application for the patent, the prescribed fee referred to in subsection 35(1) has been paid and, if applicable, the prescribed late fee referred to in paragraph 35(3)(a) has been paid; (b) the filing date for the application for the patent is on or after December 1, 2020; and (c) the patentee applies for the additional term in ac cordance with the regulations, and pays the prescribed fee, within three months after the day on which the patent is issued. Applicable day (2) For the purposes of subparagraph (1)(a)(i), the appli cable day is Paragraphe (4) réputé n’avoir jamais produit ses effets (5) Si la période est réputée expirée, sous réserve des rè glements, le paragraphe (4) est réputé n’avoir jamais pro duit ses effets si : (5) Le sous-alinéa 46(5)a)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (i) présente au commissaire une requête pour obte nir que la période n’ait jamais été réputée expirée, (6) Le passage du paragraphe 46(6) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Pouvoir de la Cour fédérale (6) En cas d’application du paragraphe (5), la Cour fédé rale peut, par ordonnance, déclarer la période expirée à la date réglementaire applicable si elle conclut que, selon le cas : 493 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 46, de ce qui suit : Période supplémentaire Octroi d’une période supplémentaire 46.1 (1) Le commissaire accorde une période supplé mentaire à la durée d’un brevet si, à la fois : a) le brevet a été délivré après le cinquième anniver saire de la date applicable visée au paragraphe (2) ou, s’il est postérieur, après le troisième anniversaire du premier jour où, à l’égard de la demande de brevet, une requête d’examen a été faite au titre de l’article 35, la taxe réglementaire visée au paragraphe 35(1) a été payée et, s’il y a lieu, la surtaxe réglementaire visée à l’alinéa 35(3)a) a été payée, compte non tenu du para graphe 35(4); b) la date de dépôt de la demande de brevet est le 1er décembre 2020 ou après cette date; c) le breveté présente, conformément aux règlements, une demande de période supplémentaire et paie la taxe réglementaire dans les trois mois suivant la date de délivrance de son brevet. Date applicable (2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), la date applicable est : Paragraphe (4) réputé n’avoir jamais produit ses effets (5) Si la période est réputée expirée, sous réserve des rè glements, le paragraphe (4) est réputé n’avoir jamais pro duit ses effets si : (5) Le sous-alinéa 46(5)a)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (i) présente au commissaire une requête pour obte nir que la période n’ait jamais été réputée expirée, (6) Le passage du paragraphe 46(6) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Pouvoir de la Cour fédérale (6) En cas d’application du paragraphe (5), la Cour fédé rale peut, par ordonnance, déclarer la période expirée à la date réglementaire applicable si elle conclut que, selon le cas : 493 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 46, de ce qui suit : Période supplémentaire Octroi d’une période supplémentaire 46.1 (1) Le commissaire accorde une période supplé mentaire à la durée d’un brevet si, à la fois : a) le brevet a été délivré après le cinquième anniver saire de la date applicable visée au paragraphe (2) ou, s’il est postérieur, après le troisième anniversaire du premier jour où, à l’égard de la demande de brevet, une requête d’examen a été faite au titre de l’article 35, la taxe réglementaire visée au paragraphe 35(1) a été payée et, s’il y a lieu, la surtaxe réglementaire visée à l’alinéa 35(3)a) a été payée, compte non tenu du para graphe 35(4); b) la date de dépôt de la demande de brevet est le 1er décembre 2020 ou après cette date; c) le breveté présente, conformément aux règlements, une demande de période supplémentaire et paie la taxe réglementaire dans les trois mois suivant la date de délivrance de son brevet. Date applicable (2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), la date applicable est : Subsection (4) deemed never to have produced its effects (5) Subject to the regulations, if the term is deemed to have expired under subsection (4), that subsection is deemed never to have produced its effects if (5) Subparagraph 46(5)(a)(i) of the Act is re placed by the following: (i) makes a request to the Commissioner for the term to never have been deemed to have expired, (6) The portion of subsection 46(6) of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: Powers of the Federal Court (6) If subsection (5) applies, the Federal Court may, by order, declare the term to have expired on the applicable prescribed date if the Federal Court determines either 493 The Act is amended by adding the following after section 46: Additional Term Grant of additional term 46.1 (1) The Commissioner shall grant an additional term for a patent if (a) the patent was issued after the later of (i) the fifth anniversary of the applicable day set out in subsection (2), and (ii) the third anniversary of the first day, without taking subsection 35(4) into account, on which a re quest for examination has been made under section 35 in respect of the application for the patent, the prescribed fee referred to in subsection 35(1) has been paid and, if applicable, the prescribed late fee referred to in paragraph 35(3)(a) has been paid; (b) the filing date for the application for the patent is on or after December 1, 2020; and (c) the patentee applies for the additional term in ac cordance with the regulations, and pays the prescribed fee, within three months after the day on which the patent is issued. Applicable day (2) For the purposes of subparagraph (1)(a)(i), the appli cable day is 2021-2022-2023 312 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 26 Patent Act SECTION 26 Loi sur les brevets Amendments to the Act Modification de la loi Sections 492-493 Articles 492-493 (a) in the case of a patent issued on the basis of a divi sional application, the prescribed day; (b) in the case of a patent issued on the basis of a PCT national phase application, as defined in subsection 1(1) of the Patent Rules, the prescribed day; or (c) in any other case, the filing date of the application for the patent. Beginning of additional term (3) The additional term begins on the expiry of the term referred to in section 44, without taking into account sec tion 46, but only if the patent remains valid until, and is not void before, the expiry of that term. Duration of additional term (4) The Commissioner shall determine the duration of the additional term, which shall be equal to the number of days between the later of the anniversaries set out in paragraph (1)(a) and the day on which the patent is is sued minus the number of days that is determined under the regulations. Limitation (5) Despite subsection (1), no additional term shall be granted under this section if the determination of the du ration under subsection (4) produces a result of zero or a negative value. Limitation — section 46.2 (6) The additional term is subject to section 46.2. Certificate (7) The Commissioner shall issue a certificate of addi tional term setting out the number of the patent as recorded in the Patent Office, the duration of the addi tional term and any other prescribed information and shall send the certificate to the patentee. Reissued patent (8) For the purposes of this section and sections 46.3 and 46.4, if a patent is reissued under section 47, the patent is deemed to have been issued on the day on which the original patent was issued and the application for the patent is deemed to be the application for the original patent. Maintenance fees 46.2 (1) To maintain the rights accorded by a patent during an additional term granted under section 46.1 in a) dans le cas d’un brevet délivré au titre d’une de mande divisionnaire, la date réglementaire; b) dans le cas d’un brevet délivré au titre d’une de mande PCT à la phase nationale, au sens du para graphe 1(1) des Règles sur les brevets, la date régle mentaire; c) dans tout autre cas, la date de dépôt de la demande de brevet. Début de la période supplémentaire (3) La période supplémentaire commence à l’expiration de la période prévue à l’article 44, compte non tenu de l’article 46, mais seulement si le brevet demeure valide jusqu’à l’expiration de cette période et n’est pas annulé avant. Durée de la période supplémentaire (4) Le commissaire calcule la durée de la période supplé mentaire, celle-ci devant être égale au nombre de jours entre celui des anniversaires visés à l’alinéa (1)a) qui est postérieur à l’autre et le jour de délivrance du brevet, compte non tenu du nombre de jours prévu sous le ré gime des règlements. Restriction (5) Malgré le paragraphe (1), aucune période supplé mentaire ne peut être accordée au titre du présent article si le calcul de la durée de cette période au titre du para graphe (4) produit un résultat égal ou inférieur à zéro. Restriction : article 46.2 (6) La période supplémentaire est assujettie à l’article 46.2. Certificat (7) Le commissaire délivre un certificat de période sup plémentaire indiquant le numéro d’enregistrement du brevet au Bureau des brevets, la durée de la période sup plémentaire ainsi que tout autre renseignement régle mentaire et l’envoie au breveté. Brevet redélivré (8) Pour l’application du présent article et des articles 46.3 et 46.4, dans le cas où un brevet est redélivré en ver tu de l’article 47, la date de délivrance du brevet est répu tée être celle du brevet original et la demande de brevet est réputée être celle du brevet original. Taxes pour maintenir des droits en état 46.2 (1) Afin de maintenir en état les droits conférés par un brevet pendant la période supplémentaire accordée au a) dans le cas d’un brevet délivré au titre d’une de mande divisionnaire, la date réglementaire; b) dans le cas d’un brevet délivré au titre d’une de mande PCT à la phase nationale, au sens du para graphe 1(1) des Règles sur les brevets, la date régle mentaire; c) dans tout autre cas, la date de dépôt de la demande de brevet. Début de la période supplémentaire (3) La période supplémentaire commence à l’expiration de la période prévue à l’article 44, compte non tenu de l’article 46, mais seulement si le brevet demeure valide jusqu’à l’expiration de cette période et n’est pas annulé avant. Durée de la période supplémentaire (4) Le commissaire calcule la durée de la période supplé mentaire, celle-ci devant être égale au nombre de jours entre celui des anniversaires visés à l’alinéa (1)a) qui est postérieur à l’autre et le jour de délivrance du brevet, compte non tenu du nombre de jours prévu sous le ré gime des règlements. Restriction (5) Malgré le paragraphe (1), aucune période supplé mentaire ne peut être accordée au titre du présent article si le calcul de la durée de cette période au titre du para graphe (4) produit un résultat égal ou inférieur à zéro. Restriction : article 46.2 (6) La période supplémentaire est assujettie à l’article 46.2. Certificat (7) Le commissaire délivre un certificat de période sup plémentaire indiquant le numéro d’enregistrement du brevet au Bureau des brevets, la durée de la période sup plémentaire ainsi que tout autre renseignement régle mentaire et l’envoie au breveté. Brevet redélivré (8) Pour l’application du présent article et des articles 46.3 et 46.4, dans le cas où un brevet est redélivré en ver tu de l’article 47, la date de délivrance du brevet est répu tée être celle du brevet original et la demande de brevet est réputée être celle du brevet original. Taxes pour maintenir des droits en état 46.2 (1) Afin de maintenir en état les droits conférés par un brevet pendant la période supplémentaire accordée au (a) in the case of a patent issued on the basis of a divi sional application, the prescribed day; (b) in the case of a patent issued on the basis of a PCT national phase application, as defined in subsection 1(1) of the Patent Rules, the prescribed day; or (c) in any other case, the filing date of the application for the patent. Beginning of additional term (3) The additional term begins on the expiry of the term referred to in section 44, without taking into account sec tion 46, but only if the patent remains valid until, and is not void before, the expiry of that term. Duration of additional term (4) The Commissioner shall determine the duration of the additional term, which shall be equal to the number of days between the later of the anniversaries set out in paragraph (1)(a) and the day on which the patent is is sued minus the number of days that is determined under the regulations. Limitation (5) Despite subsection (1), no additional term shall be granted under this section if the determination of the du ration under subsection (4) produces a result of zero or a negative value. Limitation — section 46.2 (6) The additional term is subject to section 46.2. Certificate (7) The Commissioner shall issue a certificate of addi tional term setting out the number of the patent as recorded in the Patent Office, the duration of the addi tional term and any other prescribed information and shall send the certificate to the patentee. Reissued patent (8) For the purposes of this section and sections 46.3 and 46.4, if a patent is reissued under section 47, the patent is deemed to have been issued on the day on which the original patent was issued and the application for the patent is deemed to be the application for the original patent. Maintenance fees 46.2 (1) To maintain the rights accorded by a patent during an additional term granted under section 46.1 in 2021-2022-2023 313 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 26 Patent Act SECTION 26 Loi sur les brevets Amendments to the Act Modification de la loi Section 493 Article 493 effect, the prescribed fees shall be paid on or before the prescribed dates. Late fee and notice (2) If a prescribed fee is not paid on or before the appli cable prescribed date, (a) the prescribed late fee shall be paid, in addition to the prescribed fee; and (b) the Commissioner shall send a notice to the paten tee stating that the additional term will be deemed to have expired if the prescribed fee and late fee are not paid before the later of the end of six months after the applicable prescribed date and the end of two months after the date of the notice. Prescribed fee deemed paid on prescribed date (3) If the prescribed fee and late fee are paid before a no tice is sent or, if a notice is sent, the prescribed fee and late fee are paid before the later of the end of six months after the applicable prescribed date and the end of two months after the date of the notice, the prescribed fee shall be deemed to have been paid on the applicable pre scribed date. Additional term deemed expired on prescribed date (4) If the prescribed fee and late fee are not paid before the later of the end of six months after the applicable pre scribed date and the end of two months after the date of the notice, the additional term shall be deemed to have expired on the applicable prescribed date. Subsection (4) deemed never to have produced its effects (5) Subject to the regulations, if the additional term is deemed to have expired under subsection (4), that sub section is deemed never to have produced its effects if (a) the patentee, within the prescribed time, (i) makes a request to the Commissioner for the ad ditional term to never have been deemed to have expired, (ii) states, in the request, the reasons for the failure to pay the prescribed fee and late fee before the lat er of the end of six months after the applicable pre scribed date and the end of two months after the date of the notice, and (iii) pays the prescribed fee, the late fee and any ad ditional prescribed fee; and titre de l’article 46.1, les taxes réglementaires doivent être payées au plus tard aux dates réglementaires. Surtaxe et avis (2) Si une taxe réglementaire n’est pas payée au plus tard à la date réglementaire applicable : a) la surtaxe réglementaire doit être payée en plus de la taxe réglementaire; b) le commissaire envoie au titulaire du brevet un avis l’informant que la période supplémentaire sera répu tée expirée si la taxe et la surtaxe ne sont pas payées dans les six mois qui suivent la date réglementaire ap plicable ou, s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis. Taxe réglementaire réputée payée à la date réglementaire (3) Si la taxe et la surtaxe sont payées soit avant l’envoi de l’avis, soit, dans le cas où celui-ci a été envoyé, dans les six mois qui suivent la date réglementaire applicable ou, s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis, la taxe réglementaire est réputée avoir été payée à la date réglementaire applicable. Période réputée expirée à la date réglementaire (4) Si la taxe et la surtaxe ne sont pas payées dans les six mois qui suivent la date réglementaire applicable ou, s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis, la période supplémentaire est réputée expi rée à la date réglementaire applicable. Paragraphe (4) réputé n’avoir jamais produit ses effets (5) Si la période supplémentaire est réputée expirée, sous réserve des règlements, le paragraphe (4) est réputé n’avoir jamais produit ses effets si : a) le titulaire du brevet, dans le délai réglementaire : (i) présente au commissaire une requête pour obte nir que la période supplémentaire n’ait jamais été réputée expirée, (ii) expose dans la requête les raisons pour les quelles il a omis de payer les taxe et surtaxe régle mentaires dans les six mois qui suivent la date ré glementaire applicable ou, s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis, (iii) paie les taxe et surtaxe réglementaires et toute taxe réglementaire additionnelle; titre de l’article 46.1, les taxes réglementaires doivent être payées au plus tard aux dates réglementaires. Surtaxe et avis (2) Si une taxe réglementaire n’est pas payée au plus tard à la date réglementaire applicable : a) la surtaxe réglementaire doit être payée en plus de la taxe réglementaire; b) le commissaire envoie au titulaire du brevet un avis l’informant que la période supplémentaire sera répu tée expirée si la taxe et la surtaxe ne sont pas payées dans les six mois qui suivent la date réglementaire ap plicable ou, s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis. Taxe réglementaire réputée payée à la date réglementaire (3) Si la taxe et la surtaxe sont payées soit avant l’envoi de l’avis, soit, dans le cas où celui-ci a été envoyé, dans les six mois qui suivent la date réglementaire applicable ou, s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis, la taxe réglementaire est réputée avoir été payée à la date réglementaire applicable. Période réputée expirée à la date réglementaire (4) Si la taxe et la surtaxe ne sont pas payées dans les six mois qui suivent la date réglementaire applicable ou, s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis, la période supplémentaire est réputée expi rée à la date réglementaire applicable. Paragraphe (4) réputé n’avoir jamais produit ses effets (5) Si la période supplémentaire est réputée expirée, sous réserve des règlements, le paragraphe (4) est réputé n’avoir jamais produit ses effets si : a) le titulaire du brevet, dans le délai réglementaire : (i) présente au commissaire une requête pour obte nir que la période supplémentaire n’ait jamais été réputée expirée, (ii) expose dans la requête les raisons pour les quelles il a omis de payer les taxe et surtaxe régle mentaires dans les six mois qui suivent la date ré glementaire applicable ou, s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis, (iii) paie les taxe et surtaxe réglementaires et toute taxe réglementaire additionnelle; effect, the prescribed fees shall be paid on or before the prescribed dates. Late fee and notice (2) If a prescribed fee is not paid on or before the appli cable prescribed date, (a) the prescribed late fee shall be paid, in addition to the prescribed fee; and (b) the Commissioner shall send a notice to the paten tee stating that the additional term will be deemed to have expired if the prescribed fee and late fee are not paid before the later of the end of six months after the applicable prescribed date and the end of two months after the date of the notice. Prescribed fee deemed paid on prescribed date (3) If the prescribed fee and late fee are paid before a no tice is sent or, if a notice is sent, the prescribed fee and late fee are paid before the later of the end of six months after the applicable prescribed date and the end of two months after the date of the notice, the prescribed fee shall be deemed to have been paid on the applicable pre scribed date. Additional term deemed expired on prescribed date (4) If the prescribed fee and late fee are not paid before the later of the end of six months after the applicable pre scribed date and the end of two months after the date of the notice, the additional term shall be deemed to have expired on the applicable prescribed date. Subsection (4) deemed never to have produced its effects (5) Subject to the regulations, if the additional term is deemed to have expired under subsection (4), that sub section is deemed never to have produced its effects if (a) the patentee, within the prescribed time, (i) makes a request to the Commissioner for the ad ditional term to never have been deemed to have expired, (ii) states, in the request, the reasons for the failure to pay the prescribed fee and late fee before the lat er of the end of six months after the applicable pre scribed date and the end of two months after the date of the notice, and (iii) pays the prescribed fee, the late fee and any ad ditional prescribed fee; and 2021-2022-2023 314 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 26 Patent Act SECTION 26 Loi sur les brevets Amendments to the Act Modification de la loi Section 493 Article 493 (b) the Commissioner determines that the failure oc curred in spite of the due care required by the circum stances having been taken and informs the patentee of this determination. Powers of the Federal Court (6) If subsection (5) applies, the Federal Court may, by order, declare the additional term to have expired on the applicable prescribed date if the Federal Court deter mines either (a) that the statement of the reasons referred to in subparagraph (5)(a)(ii) contains a material allegation that is untrue; or (b) that, if paragraph (5)(b) applies, the failure re ferred to in subparagraph (5)(a)(ii) did not occur in spite of the due care required by the circumstances having been taken. Reconsideration of duration 46.3 (1) The Commissioner may reconsider the dura tion of an additional term granted under section 46.1 on the Commissioner’s own initiative or on application by any person. Application (2) An application for reconsideration shall be made in accordance with the regulations and accompanied by payment of the prescribed fee. Notice to patentee (3) Notice of a reconsideration shall be given to the patentee in accordance with the regulations. Shortening of duration (4) On reconsideration, the Commissioner shall shorten the duration of the additional term in accordance with subsection 46.1(4) if the Commissioner is satisfied that the duration is longer than is authorized under that sub section, and shall dismiss the reconsideration in any oth er case. Amended certificate (5) If the Commissioner shortens the duration of the ad ditional term, the Commissioner shall issue an amended certificate of additional term and send it to the patentee. Stay (6) The Commissioner may stay a reconsideration under this section pending the conclusion of any court proceed ing. b) le commissaire décide que l’omission a été com mise bien que la diligence requise en l’espèce ait été exercée et avise le titulaire du brevet de sa décision. Pouvoir de la Cour fédérale (6) En cas d’application du paragraphe (5), la Cour fédé rale peut, par ordonnance, déclarer la période supplé mentaire expirée à la date réglementaire applicable si elle conclut que, selon le cas : a) l’exposé des raisons visé au sous-alinéa (5)a)(ii) comprend quelque allégation importante qui n’est pas conforme à la vérité; b) en cas d’application de l’alinéa (5)b), l’omission vi sée à ce sous-alinéa n’a pas été commise bien que la diligence requise en l’espèce ait été exercée. Réexamen 46.3 (1) Le commissaire peut, de sa propre initiative ou sur demande de toute personne, réexaminer la durée de la période supplémentaire accordée au titre de l’article 46.1. Demande de réexamen (2) La demande de réexamen est présentée conformé ment aux règlements et est accompagnée des taxes régle mentaires. Avis au breveté (3) Il est donné avis du réexamen au breveté conformé ment aux règlements. Durée raccourcie (4) À l’issue du réexamen, le commissaire raccourcit la durée de la période supplémentaire conformément au paragraphe 46.1(4) s’il est convaincu qu’elle est supé rieure à la durée autorisée au titre de ce paragraphe. Il rejette le réexamen dans tous les autres cas. Certificat rectifié (5) S’il raccourcit la durée de la période supplémentaire, le commissaire délivre un certificat de période supplé mentaire rectifié et l’envoie au breveté. Suspension (6) Il peut suspendre le réexamen au titre du présent ar ticle jusqu’à l’issue de toute procédure judiciaire. b) le commissaire décide que l’omission a été com mise bien que la diligence requise en l’espèce ait été exercée et avise le titulaire du brevet de sa décision. Pouvoir de la Cour fédérale (6) En cas d’application du paragraphe (5), la Cour fédé rale peut, par ordonnance, déclarer la période supplé mentaire expirée à la date réglementaire applicable si elle conclut que, selon le cas : a) l’exposé des raisons visé au sous-alinéa (5)a)(ii) comprend quelque allégation importante qui n’est pas conforme à la vérité; b) en cas d’application de l’alinéa (5)b), l’omission vi sée à ce sous-alinéa n’a pas été commise bien que la diligence requise en l’espèce ait été exercée. Réexamen 46.3 (1) Le commissaire peut, de sa propre initiative ou sur demande de toute personne, réexaminer la durée de la période supplémentaire accordée au titre de l’article 46.1. Demande de réexamen (2) La demande de réexamen est présentée conformé ment aux règlements et est accompagnée des taxes régle mentaires. Avis au breveté (3) Il est donné avis du réexamen au breveté conformé ment aux règlements. Durée raccourcie (4) À l’issue du réexamen, le commissaire raccourcit la durée de la période supplémentaire conformément au paragraphe 46.1(4) s’il est convaincu qu’elle est supé rieure à la durée autorisée au titre de ce paragraphe. Il rejette le réexamen dans tous les autres cas. Certificat rectifié (5) S’il raccourcit la durée de la période supplémentaire, le commissaire délivre un certificat de période supplé mentaire rectifié et l’envoie au breveté. Suspension (6) Il peut suspendre le réexamen au titre du présent ar ticle jusqu’à l’issue de toute procédure judiciaire. (b) the Commissioner determines that the failure oc curred in spite of the due care required by the circum stances having been taken and informs the patentee of this determination. Powers of the Federal Court (6) If subsection (5) applies, the Federal Court may, by order, declare the additional term to have expired on the applicable prescribed date if the Federal Court deter mines either (a) that the statement of the reasons referred to in subparagraph (5)(a)(ii) contains a material allegation that is untrue; or (b) that, if paragraph (5)(b) applies, the failure re ferred to in subparagraph (5)(a)(ii) did not occur in spite of the due care required by the circumstances having been taken. Reconsideration of duration 46.3 (1) The Commissioner may reconsider the dura tion of an additional term granted under section 46.1 on the Commissioner’s own initiative or on application by any person. Application (2) An application for reconsideration shall be made in accordance with the regulations and accompanied by payment of the prescribed fee. Notice to patentee (3) Notice of a reconsideration shall be given to the patentee in accordance with the regulations. Shortening of duration (4) On reconsideration, the Commissioner shall shorten the duration of the additional term in accordance with subsection 46.1(4) if the Commissioner is satisfied that the duration is longer than is authorized under that sub section, and shall dismiss the reconsideration in any oth er case. Amended certificate (5) If the Commissioner shortens the duration of the ad ditional term, the Commissioner shall issue an amended certificate of additional term and send it to the patentee. Stay (6) The Commissioner may stay a reconsideration under this section pending the conclusion of any court proceed ing. 2021-2022-2023 315 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 26 Patent Act SECTION 26 Loi sur les brevets Amendments to the Act Modification de la loi Section 493 Article 493 Federal Court 46.4 (1) A person may bring an action in the Federal Court against a patentee for an order to shorten the dura tion of an additional term granted under section 46.1. Power to shorten duration (2) If the Court finds that the duration is longer than is authorized under subsection 46.1(4), the Court shall, by order, shorten the duration in accordance with that sub section, and in doing so may exercise any power, or per form any duty or function, of the Commissioner. Copy to Commissioner and amended certificate (3) If the Court shortens the duration, an officer of the Court’s registry shall send a certified copy of the Court’s order to the Commissioner, and the Commissioner shall issue an amended certificate of additional term and send it to the patentee. 494 Subsections 47(1) and (1.1) of the Act are re placed by the following: Issue of new or amended patents 47 (1) Whenever any patent is deemed defective or in operative by reason of insufficient description and speci fication, or by reason of the patentee’s claiming more or less than they had a right to claim as new, but at the same time it appears that the error arose from inadvertence, accident or mistake, without any fraudulent or deceptive intention, the Commissioner may, on the surrender of the patent within four years from its date and the pay ment of a further prescribed fee, cause a new patent, in accordance with an amended description and specifica tion made by the patentee, to be issued to them for the same invention for the then unexpired term referred to in section 44 or 45 — and, if applicable, for the then unex pired additional term granted under section 46.1 — of the original patent. Certificate of supplementary protection (1.1) Subsection (1) also applies in the case where the original patent is set out in a certificate of supplementary protection and the original patent’s term referred to in section 44 or 45 has expired — or, if applicable, both that term and the additional term granted under section 46.1 have expired — except that in that case the issuance of the new patent, whose term or terms remain expired, is for the purpose of establishing the rights, privileges and liberties granted under the certificate. Cour fédérale 46.4 (1) Toute personne peut intenter une action devant la Cour fédérale contre un breveté afin d’obtenir une or donnance visant la réduction de la durée d’une période supplémentaire accordée au titre de l’article 46.1. Pouvoir de raccourcir la durée (2) S’il constate que la durée est supérieure à celle auto risée au titre du paragraphe 46.1(4), le tribunal raccourcit par ordonnance cette durée conformément à ce para graphe. Ce faisant, il peut exercer les attributions du commissaire. Copie au commissaire et certificat rectifié (3) Si le tribunal raccourcit la durée, un fonctionnaire du greffe du tribunal transmet une copie certifiée de l’ordon nance du tribunal au commissaire. Le commissaire dé livre un certificat de période supplémentaire rectifié et l’envoie au breveté. 494 Les paragraphes 47(1) et (1.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Délivrance de brevets nouveaux ou rectifiés 47 (1) Lorsqu’un brevet est jugé défectueux ou inopé rant à cause d’une description et spécification insuffi sante, ou parce que le breveté a revendiqué plus ou moins qu’il n’avait droit de revendiquer à titre d’inven tion nouvelle, mais qu’il apparaît en même temps que l’erreur a été commise par inadvertance, accident ou mé prise, sans intention de frauder ou de tromper, le com missaire peut, si le breveté abandonne ce brevet dans un délai de quatre ans à compter de la date du brevet, et après acquittement d’une taxe réglementaire addition nelle, faire délivrer au breveté un nouveau brevet, conforme à une description et spécification rectifiée par le breveté, pour la même invention et pour la partie res tant alors à courir de la période prévue aux articles 44 ou 45 — et, s’il y a lieu, de la période supplémentaire accor dée au titre de l’article 46.1 — pour laquelle le brevet ori ginal a été accordé. Certificat de protection supplémentaire (1.1) Le paragraphe (1) s’applique également en cas d’expiration de la période prévue aux articles 44 ou 45 — et, s’il y a lieu, de la période supplémentaire accordée au titre de l’article 46.1 — relative au brevet original men tionné dans un certificat de protection supplémentaire, à la différence que la délivrance du nouveau brevet, dont la période ou les périodes demeurent expirées, vise l’éta blissement des droits, des facultés et des privilèges confé rés par le certificat. Cour fédérale 46.4 (1) Toute personne peut intenter une action devant la Cour fédérale contre un breveté afin d’obtenir une or donnance visant la réduction de la durée d’une période supplémentaire accordée au titre de l’article 46.1. Pouvoir de raccourcir la durée (2) S’il constate que la durée est supérieure à celle auto risée au titre du paragraphe 46.1(4), le tribunal raccourcit par ordonnance cette durée conformément à ce para graphe. Ce faisant, il peut exercer les attributions du commissaire. Copie au commissaire et certificat rectifié (3) Si le tribunal raccourcit la durée, un fonctionnaire du greffe du tribunal transmet une copie certifiée de l’ordon nance du tribunal au commissaire. Le commissaire dé livre un certificat de période supplémentaire rectifié et l’envoie au breveté. 494 Les paragraphes 47(1) et (1.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Délivrance de brevets nouveaux ou rectifiés 47 (1) Lorsqu’un brevet est jugé défectueux ou inopé rant à cause d’une description et spécification insuffi sante, ou parce que le breveté a revendiqué plus ou moins qu’il n’avait droit de revendiquer à titre d’inven tion nouvelle, mais qu’il apparaît en même temps que l’erreur a été commise par inadvertance, accident ou mé prise, sans intention de frauder ou de tromper, le com missaire peut, si le breveté abandonne ce brevet dans un délai de quatre ans à compter de la date du brevet, et après acquittement d’une taxe réglementaire addition nelle, faire délivrer au breveté un nouveau brevet, conforme à une description et spécification rectifiée par le breveté, pour la même invention et pour la partie res tant alors à courir de la période prévue aux articles 44 ou 45 — et, s’il y a lieu, de la période supplémentaire accor dée au titre de l’article 46.1 — pour laquelle le brevet ori ginal a été accordé. Certificat de protection supplémentaire (1.1) Le paragraphe (1) s’applique également en cas d’expiration de la période prévue aux articles 44 ou 45 — et, s’il y a lieu, de la période supplémentaire accordée au titre de l’article 46.1 — relative au brevet original men tionné dans un certificat de protection supplémentaire, à la différence que la délivrance du nouveau brevet, dont la période ou les périodes demeurent expirées, vise l’éta blissement des droits, des facultés et des privilèges confé rés par le certificat. Federal Court 46.4 (1) A person may bring an action in the Federal Court against a patentee for an order to shorten the dura tion of an additional term granted under section 46.1. Power to shorten duration (2) If the Court finds that the duration is longer than is authorized under subsection 46.1(4), the Court shall, by order, shorten the duration in accordance with that sub section, and in doing so may exercise any power, or per form any duty or function, of the Commissioner. Copy to Commissioner and amended certificate (3) If the Court shortens the duration, an officer of the Court’s registry shall send a certified copy of the Court’s order to the Commissioner, and the Commissioner shall issue an amended certificate of additional term and send it to the patentee. 494 Subsections 47(1) and (1.1) of the Act are re placed by the following: Issue of new or amended patents 47 (1) Whenever any patent is deemed defective or in operative by reason of insufficient description and speci fication, or by reason of the patentee’s claiming more or less than they had a right to claim as new, but at the same time it appears that the error arose from inadvertence, accident or mistake, without any fraudulent or deceptive intention, the Commissioner may, on the surrender of the patent within four years from its date and the pay ment of a further prescribed fee, cause a new patent, in accordance with an amended description and specifica tion made by the patentee, to be issued to them for the same invention for the then unexpired term referred to in section 44 or 45 — and, if applicable, for the then unex pired additional term granted under section 46.1 — of the original patent. Certificate of supplementary protection (1.1) Subsection (1) also applies in the case where the original patent is set out in a certificate of supplementary protection and the original patent’s term referred to in section 44 or 45 has expired — or, if applicable, both that term and the additional term granted under section 46.1 have expired — except that in that case the issuance of the new patent, whose term or terms remain expired, is for the purpose of establishing the rights, privileges and liberties granted under the certificate. 2021-2022-2023 316 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 26 Patent Act SECTION 26 Loi sur les brevets Amendments to the Act Modification de la loi Sections 493-494 Articles 493-494 495 Paragraph 48.4(3)(c) of the Act is replaced by the following: (c) amends any claim of the patent or incorporates a new claim in the patent, the amended claim or new claim shall be effective, from the date of the certificate, for the unexpired term — and, if applicable, for the un expired additional term — of the patent. 496 Subsection 55.11(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (c): (d) a patent in respect of which the prescribed fee re ferred to in subsection 46.2(2) was not paid on or be fore the applicable prescribed date referred to in that subsection, without taking into account subsection 46.2(3); and (e) a patent in respect of which an additional term is granted under section 46.1 after the expiry of the term referred to in section 44, without taking into account section 46. 497 Subsection 106(4) of the Act is replaced by the following: Exception (4) Despite subsection (3), no application shall be filed within the prescribed period preceding the expiry of the term of the patent referred to in section 44 without taking into account section 46. 498 (1) Subsection 116(2) of the Act is replaced by the following: Taking effect (2) A certificate of supplementary protection takes effect on the expiry of the term referred to in section 44, with out taking into account section 46, of the patent set out in the certificate, but the certificate takes effect only if the patent remains valid until, and is not void before, the ex piry of that term. (2) Section 116 of the Act is amended by adding the following after subsection (5): For greater certainty (6) For greater certainty, the certificate’s term runs con currently with any additional term granted under section 46.1. 495 L’alinéa 48.4(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) modifie une telle revendication ou en inclut une nouvelle, l’une ou l’autre prend effet à compter de la date du constat jusqu’à l’expiration de la période pour laquelle le brevet est accordé et, s’il y a lieu, de la pé riode supplémentaire. 496 Le paragraphe 55.11(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit : d) le brevet à l’égard duquel la taxe réglementaire vi sée au paragraphe 46.2(2) n’a pas été payée au plus tard à la date réglementaire applicable visée à ce para graphe, compte non tenu du paragraphe 46.2(3); e) le brevet à l’égard duquel une période supplémen taire est accordée au titre de l’article 46.1 après l’expi ration de la période prévue à l’article 44, compte non tenu de l’article 46. 497 Le paragraphe 106(4) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Exception (4) Malgré le paragraphe (3), aucune demande ne peut être déposée à l’intérieur du délai réglementaire qui pré cède l’expiration de la période prévue à l’article 44, compte non tenu de l’article 46. 498 (1) Le paragraphe 116(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Prise d’effet (2) Le certificat de protection supplémentaire prend effet à l’expiration de la période prévue à l’article 44 relative au brevet mentionné dans le certificat, compte non tenu de l’article 46, mais seulement si le brevet demeure valide jusqu’à l’expiration de cette période et n’est pas annulé avant. (2) L’article 116 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit : Précision (6) Il est entendu que la durée du certificat court en même temps que toute période supplémentaire accordée au titre de l’article 46.1. 495 L’alinéa 48.4(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) modifie une telle revendication ou en inclut une nouvelle, l’une ou l’autre prend effet à compter de la date du constat jusqu’à l’expiration de la période pour laquelle le brevet est accordé et, s’il y a lieu, de la pé riode supplémentaire. 496 Le paragraphe 55.11(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit : d) le brevet à l’égard duquel la taxe réglementaire vi sée au paragraphe 46.2(2) n’a pas été payée au plus tard à la date réglementaire applicable visée à ce para graphe, compte non tenu du paragraphe 46.2(3); e) le brevet à l’égard duquel une période supplémen taire est accordée au titre de l’article 46.1 après l’expi ration de la période prévue à l’article 44, compte non tenu de l’article 46. 497 Le paragraphe 106(4) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Exception (4) Malgré le paragraphe (3), aucune demande ne peut être déposée à l’intérieur du délai réglementaire qui pré cède l’expiration de la période prévue à l’article 44, compte non tenu de l’article 46. 498 (1) Le paragraphe 116(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Prise d’effet (2) Le certificat de protection supplémentaire prend effet à l’expiration de la période prévue à l’article 44 relative au brevet mentionné dans le certificat, compte non tenu de l’article 46, mais seulement si le brevet demeure valide jusqu’à l’expiration de cette période et n’est pas annulé avant. (2) L’article 116 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit : Précision (6) Il est entendu que la durée du certificat court en même temps que toute période supplémentaire accordée au titre de l’article 46.1. 495 Paragraph 48.4(3)(c) of the Act is replaced by the following: (c) amends any claim of the patent or incorporates a new claim in the patent, the amended claim or new claim shall be effective, from the date of the certificate, for the unexpired term — and, if applicable, for the un expired additional term — of the patent. 496 Subsection 55.11(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (c): (d) a patent in respect of which the prescribed fee re ferred to in subsection 46.2(2) was not paid on or be fore the applicable prescribed date referred to in that subsection, without taking into account subsection 46.2(3); and (e) a patent in respect of which an additional term is granted under section 46.1 after the expiry of the term referred to in section 44, without taking into account section 46. 497 Subsection 106(4) of the Act is replaced by the following: Exception (4) Despite subsection (3), no application shall be filed within the prescribed period preceding the expiry of the term of the patent referred to in section 44 without taking into account section 46. 498 (1) Subsection 116(2) of the Act is replaced by the following: Taking effect (2) A certificate of supplementary protection takes effect on the expiry of the term referred to in section 44, with out taking into account section 46, of the patent set out in the certificate, but the certificate takes effect only if the patent remains valid until, and is not void before, the ex piry of that term. (2) Section 116 of the Act is amended by adding the following after subsection (5): For greater certainty (6) For greater certainty, the certificate’s term runs con currently with any additional term granted under section 46.1. 2021-2022-2023 317 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 26 Patent Act SECTION 26 Loi sur les brevets Amendments to the Act Modification de la loi Sections 495-498 Articles 495-498 Coming into Force January 1, 2025 or order in council 499 The provisions of this Division come into force on January 1, 2025 or on any earlier day or days to be fixed by order of the Governor in Council. DIVISION 27 R.S., c. F-27 Food and Drugs Act (Natural Health Products) Amendments to the Act 500 The definition therapeutic product in section 2 of the Food and Drugs Act is replaced by the fol lowing: therapeutic product means a drug or device or any combination of drugs and devices; (produit thérapeu tique) 501 (1) The Act is amended by adding the follow ing after section 21.32: Definition of therapeutic product 21.321 Despite the definition therapeutic product in section 2, in sections 21.31 and 21.32 therapeutic prod uct means a drug or device or any combination of drugs and devices, but does not include a natural health prod uct within the meaning of the Natural Health Products Regulations. (2) Section 21.321 of the Act is repealed. 502 (1) Section 21.8 of the Act is renumbered as subsection 21.8(1) and is amended by adding the following: Definition of therapeutic product (2) Despite the definition therapeutic product in section 2, in subsection (1) therapeutic product means a drug or device or any combination of drugs and devices, but does not include a natural health product within the meaning of the Natural Health Products Regulations. (2) Subsection 21.8(2) of the Act is repealed. Entrée en vigueur 1er janvier 2025 ou décret 499 Les dispositions de la présente section entrent en vigueur le 1er janvier 2025 ou à la date ou aux dates antérieures fixées par décret. SECTION 27 L.R., ch. F-27 Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels) Modification de la loi 500 La définition de produit thérapeutique, à l’ar ticle 2 de la Loi sur les aliments et drogues, est remplacée par ce qui suit : produit thérapeutique Drogue ou instrument, ou toute combinaison de ceux-ci. (therapeutic product) 501 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 21.32, de ce qui suit : Définition de produit thérapeutique 21.321 Aux articles 21.31 et 21.32, produit thérapeu tique s’entend, malgré la définition de ce terme à l’article 2, de toute drogue, de tout instrument ou de toute combi naison de ceux-ci, à l’exception d’un produit de santé na turel au sens du Règlement sur les produits de santé na turels. (2) L’article 21.321 de la même loi est abrogé. 502 (1) L’article 21.8 de la même loi devient le pa ragraphe 21.8(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit : Définition de produit thérapeutique (2) Au paragraphe (1), produit thérapeutique s’entend, malgré la définition de ce terme à l’article 2, de toute drogue, de tout instrument ou de toute combinaison de ceux-ci, à l’exception d’un produit de santé naturel au sens du Règlement sur les produits de santé naturels. (2) Le paragraphe 21.8(2) de la même loi est abro gé. Entrée en vigueur 1er janvier 2025 ou décret 499 Les dispositions de la présente section entrent en vigueur le 1er janvier 2025 ou à la date ou aux dates antérieures fixées par décret. SECTION 27 L.R., ch. F-27 Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels) Modification de la loi 500 La définition de produit thérapeutique, à l’ar ticle 2 de la Loi sur les aliments et drogues, est remplacée par ce qui suit : produit thérapeutique Drogue ou instrument, ou toute combinaison de ceux-ci. (therapeutic product) 501 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 21.32, de ce qui suit : Définition de produit thérapeutique 21.321 Aux articles 21.31 et 21.32, produit thérapeu tique s’entend, malgré la définition de ce terme à l’article 2, de toute drogue, de tout instrument ou de toute combi naison de ceux-ci, à l’exception d’un produit de santé na turel au sens du Règlement sur les produits de santé na turels. (2) L’article 21.321 de la même loi est abrogé. 502 (1) L’article 21.8 de la même loi devient le pa ragraphe 21.8(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit : Définition de produit thérapeutique (2) Au paragraphe (1), produit thérapeutique s’entend, malgré la définition de ce terme à l’article 2, de toute drogue, de tout instrument ou de toute combinaison de ceux-ci, à l’exception d’un produit de santé naturel au sens du Règlement sur les produits de santé naturels. (2) Le paragraphe 21.8(2) de la même loi est abro gé. Coming into Force January 1, 2025 or order in council 499 The provisions of this Division come into force on January 1, 2025 or on any earlier day or days to be fixed by order of the Governor in Council. DIVISION 27 R.S., c. F-27 Food and Drugs Act (Natural Health Products) Amendments to the Act 500 The definition therapeutic product in section 2 of the Food and Drugs Act is replaced by the fol lowing: therapeutic product means a drug or device or any combination of drugs and devices; (produit thérapeu tique) 501 (1) The Act is amended by adding the follow ing after section 21.32: Definition of therapeutic product 21.321 Despite the definition therapeutic product in section 2, in sections 21.31 and 21.32 therapeutic prod uct means a drug or device or any combination of drugs and devices, but does not include a natural health prod uct within the meaning of the Natural Health Products Regulations. (2) Section 21.321 of the Act is repealed. 502 (1) Section 21.8 of the Act is renumbered as subsection 21.8(1) and is amended by adding the following: Definition of therapeutic product (2) Despite the definition therapeutic product in section 2, in subsection (1) therapeutic product means a drug or device or any combination of drugs and devices, but does not include a natural health product within the meaning of the Natural Health Products Regulations. (2) Subsection 21.8(2) of the Act is repealed. 2021-2022-2023 318 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 26 Patent Act SECTION 26 Loi sur les brevets Coming into Force Entrée en vigueur Sections 499-502 Articles 499-502 Transitional Provision Authorizations and licences 503 The definition therapeutic product authoriza tion in section 2 of the Food and Drugs Act also includes (a) an authorization, including a licence, that was issued, before the day on which this sec tion comes into force, under the regulations made under that Act and that authorizes, as the case may be, the import, sale, manufac ture, packaging or labelling of a natural health product, within the meaning of the Natural Health Products Regulations as those Regula tions read immediately before that day; or (b) an authorization, including a licence, that would fall within paragraph (a) if the autho rization were not suspended. Coming into Force Order in council 504 (1) Subsection 501(2) comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Coun cil. Order in council (2) Subsection 502(2) comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council. DIVISION 28 R.S., c. F-27 Food and Drugs Act (Cosmetics Testing on Animals) Amendments to the Act 505 The Food and Drugs Act is amended by adding the following after section 16: Prohibited sales — animal testing 16.1 (1) No person shall sell a cosmetic unless the per son can establish the safety of the cosmetic without rely ing on data derived from a test conducted on an animal that could cause pain, suffering or injury, whether physi cal or mental, to the animal. Disposition transitoire Autorisations et licences 503 La définition de autorisation relative à un pro duit thérapeutique, à l’article 2 de la Loi sur les ali ments et drogues, vise également toute autorisa tion, notamment une licence, qui, selon le cas : a) a été délivrée en vertu des règlements d’ap plication de cette loi avant la date d’entrée en vigueur du présent article et permet, selon le cas, l’importation, la vente, la fabrication, l’emballage ou l’étiquetage d’un produit de santé naturel au sens du Règlement sur les produits de santé naturels dans sa version an térieure à cette date; b) serait, n’eût été sa suspension, visée par l’alinéa a). Entrée en vigueur Décret 504 (1) Le paragraphe 501(2) entre en vigueur à la date fixée par décret. Décret (2) Le paragraphe 502(2) entre en vigueur à la date fixée par décret. SECTION 28 L.R., ch. F-27 Loi sur les aliments et drogues (essais de cosmétiques sur des animaux) Modification de la loi 505 La Loi sur les aliments et drogues est modi fiée par adjonction, après l’article 16, de ce qui suit : Vente interdite – essais sur des animaux 16.1 (1) Il est interdit de vendre un cosmétique, à moins de pouvoir en établir la sûreté sans avoir recours à des données tirées d’essais conduits sur des animaux qui pourraient causer à ceux-ci de la douleur, de la souf france ou toute blessure physiques ou mentales. Disposition transitoire Autorisations et licences 503 La définition de autorisation relative à un pro duit thérapeutique, à l’article 2 de la Loi sur les ali ments et drogues, vise également toute autorisa tion, notamment une licence, qui, selon le cas : a) a été délivrée en vertu des règlements d’ap plication de cette loi avant la date d’entrée en vigueur du présent article et permet, selon le cas, l’importation, la vente, la fabrication, l’emballage ou l’étiquetage d’un produit de santé naturel au sens du Règlement sur les produits de santé naturels dans sa version an térieure à cette date; b) serait, n’eût été sa suspension, visée par l’alinéa a). Entrée en vigueur Décret 504 (1) Le paragraphe 501(2) entre en vigueur à la date fixée par décret. Décret (2) Le paragraphe 502(2) entre en vigueur à la date fixée par décret. SECTION 28 L.R., ch. F-27 Loi sur les aliments et drogues (essais de cosmétiques sur des animaux) Modification de la loi 505 La Loi sur les aliments et drogues est modi fiée par adjonction, après l’article 16, de ce qui suit : Vente interdite – essais sur des animaux 16.1 (1) Il est interdit de vendre un cosmétique, à moins de pouvoir en établir la sûreté sans avoir recours à des données tirées d’essais conduits sur des animaux qui pourraient causer à ceux-ci de la douleur, de la souf france ou toute blessure physiques ou mentales. Transitional Provision Authorizations and licences 503 The definition therapeutic product authoriza tion in section 2 of the Food and Drugs Act also includes (a) an authorization, including a licence, that was issued, before the day on which this sec tion comes into force, under the regulations made under that Act and that authorizes, as the case may be, the import, sale, manufac ture, packaging or labelling of a natural health product, within the meaning of the Natural Health Products Regulations as those Regula tions read immediately before that day; or (b) an authorization, including a licence, that would fall within paragraph (a) if the autho rization were not suspended. Coming into Force Order in council 504 (1) Subsection 501(2) comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Coun cil. Order in council (2) Subsection 502(2) comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council. DIVISION 28 R.S., c. F-27 Food and Drugs Act (Cosmetics Testing on Animals) Amendments to the Act 505 The Food and Drugs Act is amended by adding the following after section 16: Prohibited sales — animal testing 16.1 (1) No person shall sell a cosmetic unless the per son can establish the safety of the cosmetic without rely ing on data derived from a test conducted on an animal that could cause pain, suffering or injury, whether physi cal or mental, to the animal. 2021-2022-2023 319 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 27 Food and Drugs Act (Natural Health Products) SECTION 27 Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels) Transitional Provision Disposition transitoire Sections 503-505 Articles 503-505 Exceptions (2) The prohibition in subsection (1) does not apply if (a) the Government of Canada has published the data in a scientific journal or on a Government of Canada website; (b) the data is publicly available and is derived from a test that was not sponsored by or conducted by or on behalf of a person who manufactures, imports or sells the cosmetic; (c) the following conditions are met: (i) the data is derived from a test that was conduct ed on a substance in order to meet (A) a requirement under a provision of an Act of Parliament or any of its regulations that applied at the time that the test was conducted, except a requirement that relates only to cosmetics under a provision of this Act or the regulations, or (B) a requirement that does not relate to cosmet ics under the law that applied in a foreign state at the time that the test was conducted, (ii) the substance is or has been used in a product that is not a cosmetic and that is or has been legally sold in the country where the requirement in ques tion applied, and (iii) the test was necessary to meet the requirement in order to sell the product in that country; (d) the data is derived from a test that was conducted before the day on which this section comes into force; (e) the cosmetic was sold in Canada at any time before the day on which this section comes into force; or (f) any prescribed circumstance applies. Prohibition — animal testing 16.2 No person shall conduct a test on an animal that could cause pain, suffering or injury, whether physical or mental, to the animal if the purpose of the test is to meet, with respect to a cosmetic, a requirement under a provi sion of this Act or the regulations or to meet a require ment that relates to the safety of cosmetics under the law that applies in a foreign state. Exceptions (2) L’interdiction prévue au paragraphe (1) ne s’applique pas dans les situations suivantes : a) le gouvernement du Canada a publié les données dans une revue scientifique ou sur l’un de ses sites Web; b) les données sont publiques et tirées d’essais qui n’ont pas été financés par la personne qui fabrique, importe ou vend le cosmétique ni conduits par celle-ci ou pour son compte; c) les conditions suivantes sont réunies : (i) les données sont tirées d’essais qui ont été conduits sur une substance afin de satisfaire : (A) soit à une exigence prévue, au moment des essais, par une disposition d’une loi fédérale ou de ses règlements, exception faite de toute exi gence concernant uniquement les cosmétiques qui est prévue par une disposition de la présente loi ou de ses règlements, (B) soit à une exigence qui ne concerne pas les cosmétiques et qui est prévue par une règle de droit qui s’appliquait dans un État étranger au moment des essais, (ii) la substance est utilisée, ou l’a déjà été, dans un produit qui n’est pas un cosmétique et qui est ven du légalement, ou l’a déjà été, dans le pays où l’exi gence en cause s’appliquait, (iii) les essais étaient nécessaires au titre de l’exi gence en cause pour vendre le produit dans ce pays; d) les données sont tirées d’essais conduits avant la date d’entrée en vigueur du présent article; e) le cosmétique a déjà été vendu au Canada avant cette date; f) toute situation prévue par règlement. Interdiction — essais sur des animaux 16.2 Il est interdit de conduire des essais sur des ani maux qui pourraient causer à ceux-ci de la douleur, de la souffrance ou toute blessure, qu’elles soient physiques ou mentales, en vue de satisfaire, en ce qui a trait à un cos métique, à une exigence qui est prévue par une disposi tion de la présente loi ou de ses règlements ou à une exi gence concernant la sûreté des cosmétiques qui est pré vue par une règle de droit qui s’applique dans un État étranger. Exceptions (2) L’interdiction prévue au paragraphe (1) ne s’applique pas dans les situations suivantes : a) le gouvernement du Canada a publié les données dans une revue scientifique ou sur l’un de ses sites Web; b) les données sont publiques et tirées d’essais qui n’ont pas été financés par la personne qui fabrique, importe ou vend le cosmétique ni conduits par celle-ci ou pour son compte; c) les conditions suivantes sont réunies : (i) les données sont tirées d’essais qui ont été conduits sur une substance afin de satisfaire : (A) soit à une exigence prévue, au moment des essais, par une disposition d’une loi fédérale ou de ses règlements, exception faite de toute exi gence concernant uniquement les cosmétiques qui est prévue par une disposition de la présente loi ou de ses règlements, (B) soit à une exigence qui ne concerne pas les cosmétiques et qui est prévue par une règle de droit qui s’appliquait dans un État étranger au moment des essais, (ii) la substance est utilisée, ou l’a déjà été, dans un produit qui n’est pas un cosmétique et qui est ven du légalement, ou l’a déjà été, dans le pays où l’exi gence en cause s’appliquait, (iii) les essais étaient nécessaires au titre de l’exi gence en cause pour vendre le produit dans ce pays; d) les données sont tirées d’essais conduits avant la date d’entrée en vigueur du présent article; e) le cosmétique a déjà été vendu au Canada avant cette date; f) toute situation prévue par règlement. Interdiction — essais sur des animaux 16.2 Il est interdit de conduire des essais sur des ani maux qui pourraient causer à ceux-ci de la douleur, de la souffrance ou toute blessure, qu’elles soient physiques ou mentales, en vue de satisfaire, en ce qui a trait à un cos métique, à une exigence qui est prévue par une disposi tion de la présente loi ou de ses règlements ou à une exi gence concernant la sûreté des cosmétiques qui est pré vue par une règle de droit qui s’applique dans un État étranger. Exceptions (2) The prohibition in subsection (1) does not apply if (a) the Government of Canada has published the data in a scientific journal or on a Government of Canada website; (b) the data is publicly available and is derived from a test that was not sponsored by or conducted by or on behalf of a person who manufactures, imports or sells the cosmetic; (c) the following conditions are met: (i) the data is derived from a test that was conduct ed on a substance in order to meet (A) a requirement under a provision of an Act of Parliament or any of its regulations that applied at the time that the test was conducted, except a requirement that relates only to cosmetics under a provision of this Act or the regulations, or (B) a requirement that does not relate to cosmet ics under the law that applied in a foreign state at the time that the test was conducted, (ii) the substance is or has been used in a product that is not a cosmetic and that is or has been legally sold in the country where the requirement in ques tion applied, and (iii) the test was necessary to meet the requirement in order to sell the product in that country; (d) the data is derived from a test that was conducted before the day on which this section comes into force; (e) the cosmetic was sold in Canada at any time before the day on which this section comes into force; or (f) any prescribed circumstance applies. Prohibition — animal testing 16.2 No person shall conduct a test on an animal that could cause pain, suffering or injury, whether physical or mental, to the animal if the purpose of the test is to meet, with respect to a cosmetic, a requirement under a provi sion of this Act or the regulations or to meet a require ment that relates to the safety of cosmetics under the law that applies in a foreign state. 2021-2022-2023 320 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 28 Food and Drugs Act (Cosmetics Testing on Animals) SECTION 28 Loi sur les aliments et drogues (essais de cosmétiques sur des animaux) Amendments to the Act Modification de la loi Section 505 Article 505 Prohibited claims — animal testing 16.3 (1) No person shall make a claim on the label of or in an advertisement for a cosmetic that is likely to create an impression that the cosmetic was not tested on ani mals after the day on which this section comes into force unless the person has evidence that no such testing oc curred after that day. Provision of evidence (2) A person who makes a claim described in subsection (1) shall, on the request of the Minister, provide the Min ister with the evidence referred to in that subsection. 506 (1) Subsection 30(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (h): (h.01) respecting the provision to the Minister of evi dence under subsection 16.3(2); (2) Section 30 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.4): Regulations — animal testing (1.5) Without limiting the power conferred by any other subsection of this section, the Governor in Council may make any regulations that the Governor in Council con siders necessary for the purpose of preventing, in respect of cosmetics, the conduct of a test on an animal that could cause pain, suffering or injury, whether physical or mental, to the animal, or preventing the purchaser or consumer of a cosmetic from being deceived or misled in respect of whether the cosmetic was tested on animals. Coming into Force Six months after royal assent 507 This Division comes into force on the day that, in the sixth month after the month in which this Act receives royal assent, has the same cal endar number as the day on which this Act re ceives royal assent or, if that sixth month has no day with that number, the last day of that sixth month. Allégations interdites — essais sur des animaux 16.3 (1) Il est interdit de faire, sur l’étiquette ou dans la publicité d’un cosmétique, toute allégation susceptible de donner l’impression que celui-ci n’a pas, après la date d’entrée en vigueur du présent article, fait l’objet d’essais sur des animaux, à moins de posséder des preuves à l’ap pui. Fourniture des preuves (2) Quiconque fait une allégation visée au paragraphe (1) fournit au ministre, à la demande de celui-ci, les preuves visées à ce paragraphe. 506 (1) Le paragraphe 30(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit : h.01) régir la fourniture au ministre de preuves au titre du paragraphe 16.3(2); (2) L’article 30 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (1.4), de ce qui suit : Règlements relatifs aux essais sur des animaux (1.5) Sans que soit limité le pouvoir conféré par les autres paragraphes du présent article, le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il estime néces saires pour empêcher que soient conduits, en ce qui a trait aux cosmétiques, des essais sur des animaux qui pourraient causer à ceux-ci de la douleur, de la souf france ou toute blessure, qu’elles soient physiques ou mentales, ou pour empêcher que l’acheteur ou le consommateur d’un cosmétique ne soit trompé sur la question de savoir si le cosmétique a fait l’objet d’essais sur des animaux. Entrée en vigueur Six mois après la sanction 507 La présente section entre en vigueur le jour qui, dans le sixième mois suivant le mois de la sanction de la présente loi, porte le même quan tième que le jour de cette sanction ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce sixième mois. Allégations interdites — essais sur des animaux 16.3 (1) Il est interdit de faire, sur l’étiquette ou dans la publicité d’un cosmétique, toute allégation susceptible de donner l’impression que celui-ci n’a pas, après la date d’entrée en vigueur du présent article, fait l’objet d’essais sur des animaux, à moins de posséder des preuves à l’ap pui. Fourniture des preuves (2) Quiconque fait une allégation visée au paragraphe (1) fournit au ministre, à la demande de celui-ci, les preuves visées à ce paragraphe. 506 (1) Le paragraphe 30(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit : h.01) régir la fourniture au ministre de preuves au titre du paragraphe 16.3(2); (2) L’article 30 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (1.4), de ce qui suit : Règlements relatifs aux essais sur des animaux (1.5) Sans que soit limité le pouvoir conféré par les autres paragraphes du présent article, le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il estime néces saires pour empêcher que soient conduits, en ce qui a trait aux cosmétiques, des essais sur des animaux qui pourraient causer à ceux-ci de la douleur, de la souf france ou toute blessure, qu’elles soient physiques ou mentales, ou pour empêcher que l’acheteur ou le consommateur d’un cosmétique ne soit trompé sur la question de savoir si le cosmétique a fait l’objet d’essais sur des animaux. Entrée en vigueur Six mois après la sanction 507 La présente section entre en vigueur le jour qui, dans le sixième mois suivant le mois de la sanction de la présente loi, porte le même quan tième que le jour de cette sanction ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce sixième mois. Prohibited claims — animal testing 16.3 (1) No person shall make a claim on the label of or in an advertisement for a cosmetic that is likely to create an impression that the cosmetic was not tested on ani mals after the day on which this section comes into force unless the person has evidence that no such testing oc curred after that day. Provision of evidence (2) A person who makes a claim described in subsection (1) shall, on the request of the Minister, provide the Min ister with the evidence referred to in that subsection. 506 (1) Subsection 30(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (h): (h.01) respecting the provision to the Minister of evi dence under subsection 16.3(2); (2) Section 30 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.4): Regulations — animal testing (1.5) Without limiting the power conferred by any other subsection of this section, the Governor in Council may make any regulations that the Governor in Council con siders necessary for the purpose of preventing, in respect of cosmetics, the conduct of a test on an animal that could cause pain, suffering or injury, whether physical or mental, to the animal, or preventing the purchaser or consumer of a cosmetic from being deceived or misled in respect of whether the cosmetic was tested on animals. Coming into Force Six months after royal assent 507 This Division comes into force on the day that, in the sixth month after the month in which this Act receives royal assent, has the same cal endar number as the day on which this Act re ceives royal assent or, if that sixth month has no day with that number, the last day of that sixth month. 2021-2022-2023 321 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 28 Food and Drugs Act (Cosmetics Testing on Animals) SECTION 28 Loi sur les aliments et drogues (essais de cosmétiques sur des animaux) Amendments to the Act Modification de la loi Sections 505-507 Articles 505-507 DIVISION 29 Dental Care Measures Act Enactment of Act 508 The Dental Care Measures Act is enacted as follows: An Act respecting certain matters in relation to the Canadian Dental Care Plan Short Title Short title 1 This Act may be cited as the Dental Care Measures Act. Definition Definition of Canadian Dental Care Plan 2 In this Act, Canadian Dental Care Plan means the plan established under the authority of the Department of Health Act in respect of dental service for individuals. His Majesty Binding on His Majesty 3 This Act is binding on His Majesty in right of Canada or a province. Reporting Obligation 4 (1) Every person who is required to make an informa tion return in prescribed form under subsection 200(1) of the Income Tax Regulations in respect of a payment re ferred to in paragraph 153(1)(a) or (b) of the Income Tax Act must, in the information return for every person (in this section referred to as the “payee”) in respect of whom the payment is made, indicate whether the payee or any of their family members were, on December 31 of the taxation year to which the information return relates, eligible in respect of the payee’s employment or former employment, or that of the payee’s spouse or common law partner, to access any dental care insurance, or cov erage of dental services of any kind, offered by the per son. SECTION 29 Loi sur les mesures de soins dentaires Édiction de la loi 508 Est édictée la Loi sur les mesures de soins dentaires, dont le texte suit : Loi concernant certaines questions relatives au Ré gime canadien de soins dentaires Titre abrégé Titre abrégé 1 Loi sur les mesures de soins dentaires. Définition Définition de Régime canadien de soins dentaires 2 Dans la présente loi, Régime canadien de soins den taires s’entend du régime établi sous le régime de la Loi sur le ministère de la Santé relativement aux services de soins dentaires pour les particuliers. Sa Majesté Obligation de Sa Majesté 3 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. Rapport Obligation 4 (1) Toute personne qui est tenue de remplir une décla ration de renseignements selon le formulaire prescrit aux termes du paragraphe 200(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu concernant un paiement visé aux alinéas 153(1)a) ou b) de la Loi de l’impôt sur le revenu doit, dans la déclaration visant toute personne (appelée « bé néficiaire » au présent article) à qui le paiement est fait, indiquer si le bénéficiaire ou un membre de la famille du bénéficiaire était admissible, au 31 décembre de l’année d’imposition à laquelle se rapporte la déclaration, en rai son de l’emploi ou de l’ancien emploi du bénéficiaire ou de celui de son époux ou conjoint de fait, à une assurance de soins dentaires ou à toute forme de couverture de soins dentaires offerte en tout ou en partie par la per sonne. SECTION 29 Loi sur les mesures de soins dentaires Édiction de la loi 508 Est édictée la Loi sur les mesures de soins dentaires, dont le texte suit : Loi concernant certaines questions relatives au Ré gime canadien de soins dentaires Titre abrégé Titre abrégé 1 Loi sur les mesures de soins dentaires. Définition Définition de Régime canadien de soins dentaires 2 Dans la présente loi, Régime canadien de soins den taires s’entend du régime établi sous le régime de la Loi sur le ministère de la Santé relativement aux services de soins dentaires pour les particuliers. Sa Majesté Obligation de Sa Majesté 3 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. Rapport Obligation 4 (1) Toute personne qui est tenue de remplir une décla ration de renseignements selon le formulaire prescrit aux termes du paragraphe 200(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu concernant un paiement visé aux alinéas 153(1)a) ou b) de la Loi de l’impôt sur le revenu doit, dans la déclaration visant toute personne (appelée « bé néficiaire » au présent article) à qui le paiement est fait, indiquer si le bénéficiaire ou un membre de la famille du bénéficiaire était admissible, au 31 décembre de l’année d’imposition à laquelle se rapporte la déclaration, en rai son de l’emploi ou de l’ancien emploi du bénéficiaire ou de celui de son époux ou conjoint de fait, à une assurance de soins dentaires ou à toute forme de couverture de soins dentaires offerte en tout ou en partie par la per sonne. DIVISION 29 Dental Care Measures Act Enactment of Act 508 The Dental Care Measures Act is enacted as follows: An Act respecting certain matters in relation to the Canadian Dental Care Plan Short Title Short title 1 This Act may be cited as the Dental Care Measures Act. Definition Definition of Canadian Dental Care Plan 2 In this Act, Canadian Dental Care Plan means the plan established under the authority of the Department of Health Act in respect of dental service for individuals. His Majesty Binding on His Majesty 3 This Act is binding on His Majesty in right of Canada or a province. Reporting Obligation 4 (1) Every person who is required to make an informa tion return in prescribed form under subsection 200(1) of the Income Tax Regulations in respect of a payment re ferred to in paragraph 153(1)(a) or (b) of the Income Tax Act must, in the information return for every person (in this section referred to as the “payee”) in respect of whom the payment is made, indicate whether the payee or any of their family members were, on December 31 of the taxation year to which the information return relates, eligible in respect of the payee’s employment or former employment, or that of the payee’s spouse or common law partner, to access any dental care insurance, or cov erage of dental services of any kind, offered by the per son. 2021-2022-2023 322 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 29 Dental Care Measures Act SECTION 29 Loi sur les mesures de soins dentaires Section 508 Article 508 Application (2) Subsection (1) applies only in respect of the 2023 and subsequent taxation years. Definition of family member (3) In this section, family member, in respect of a pay ee, means (a) the payee’s spouse or common-law partner; (b) a child of the payee (including a child of the pay ee’s spouse or common-law partner) who is under the age of 18 years; and (c) a child of the payee (including a child of the pay ee’s spouse or common-law partner) who is 18 years of age or older and dependent, by reason of mental or physical infirmity, on the payee for support. Information return 5 For the purposes of assisting the Minister of Health in the administration and enforcement of the Canadian Dental Care Plan, the Minister of National Revenue may, in the information return that a person is required to make under subsection 200(1) of the Income Tax Regula tions, ask for the information required under subsection 4(1) of this Act and, for those purposes, may collect that information. Purpose of information obtained 6 Any information obtained under subsection 4(1) is in formation obtained for the purposes of the administra tion and enforcement of the Canadian Dental Care Plan and not for the purposes of the Income Tax Act. Disclosure of Information Disclosure of information 7 The Minister of National Revenue or any person acting on behalf of that Minister may provide any information collected under section 5 (a) to the Minister of Health, for the purposes of the administration and the enforcement of the Canadian Dental Care Plan or the formulation or evaluation of policy for that plan; and (b) to an official of the Department of Employment and Social Development, for the purposes of assisting the Minister of Health in the administration and the enforcement of the Canadian Dental Care Plan or the formulation or evaluation of policy for that plan. Application (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2023 et suivantes. Définition de membre de la famille (3) Au présent article, membre de la famille s’entend, à l’égard d’un bénéficiaire : a) son époux ou son conjoint de fait; b) son enfant (y compris tout enfant de son époux ou conjoint de fait) âgé de moins de 18 ans; c) son enfant (y compris tout enfant de son époux ou conjoint de fait) âgé de 18 ans ou plus qui est à la charge du bénéficiaire en raison d’une infirmité men tale ou physique. Déclaration 5 Afin d’aider le ministre de la Santé dans l’administra tion et le contrôle d’application du Régime canadien de soins dentaires, le ministre du Revenu national peut de mander que le renseignement exigé en vertu du para graphe 4(1) soit fournit dans la déclaration de renseigne ments qu’une personne est tenue de produire au titre du paragraphe 200(1) du Règlement de l’impôt sur le reve nu, et recueillir ce renseignement. But de la collecte de renseignements 6 Le renseignement visé au paragraphe 4(1) est recueilli aux fins d’administration et de contrôle d’application du Régime canadien de soins dentaires et non pour l’appli cation de la Loi de l’impôt sur le revenu. Communication des renseignements Communication de renseignements 7 Le ministre du Revenu national, ou toute personne agissant en son nom, peut communiquer tout renseigne ment recueilli en vertu de l’article 5 aux personnes sui vantes : a) le ministre de la Santé, aux fins d’administration et de contrôle d’application du Régime canadien de soins dentaires ou de la formulation ou de l’évaluation des politiques relatives à ce régime; b) un fonctionnaire du ministère de l’Emploi et du Développement social, en vue d’aider le ministre de la Santé dans l’administration et le contrôle d’applica tion du Régime canadien de soins dentaires ou la Application (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2023 et suivantes. Définition de membre de la famille (3) Au présent article, membre de la famille s’entend, à l’égard d’un bénéficiaire : a) son époux ou son conjoint de fait; b) son enfant (y compris tout enfant de son époux ou conjoint de fait) âgé de moins de 18 ans; c) son enfant (y compris tout enfant de son époux ou conjoint de fait) âgé de 18 ans ou plus qui est à la charge du bénéficiaire en raison d’une infirmité men tale ou physique. Déclaration 5 Afin d’aider le ministre de la Santé dans l’administra tion et le contrôle d’application du Régime canadien de soins dentaires, le ministre du Revenu national peut de mander que le renseignement exigé en vertu du para graphe 4(1) soit fournit dans la déclaration de renseigne ments qu’une personne est tenue de produire au titre du paragraphe 200(1) du Règlement de l’impôt sur le reve nu, et recueillir ce renseignement. But de la collecte de renseignements 6 Le renseignement visé au paragraphe 4(1) est recueilli aux fins d’administration et de contrôle d’application du Régime canadien de soins dentaires et non pour l’appli cation de la Loi de l’impôt sur le revenu. Communication des renseignements Communication de renseignements 7 Le ministre du Revenu national, ou toute personne agissant en son nom, peut communiquer tout renseigne ment recueilli en vertu de l’article 5 aux personnes sui vantes : a) le ministre de la Santé, aux fins d’administration et de contrôle d’application du Régime canadien de soins dentaires ou de la formulation ou de l’évaluation des politiques relatives à ce régime; b) un fonctionnaire du ministère de l’Emploi et du Développement social, en vue d’aider le ministre de la Santé dans l’administration et le contrôle d’applica tion du Régime canadien de soins dentaires ou la Application (2) Subsection (1) applies only in respect of the 2023 and subsequent taxation years. Definition of family member (3) In this section, family member, in respect of a pay ee, means (a) the payee’s spouse or common-law partner; (b) a child of the payee (including a child of the pay ee’s spouse or common-law partner) who is under the age of 18 years; and (c) a child of the payee (including a child of the pay ee’s spouse or common-law partner) who is 18 years of age or older and dependent, by reason of mental or physical infirmity, on the payee for support. Information return 5 For the purposes of assisting the Minister of Health in the administration and enforcement of the Canadian Dental Care Plan, the Minister of National Revenue may, in the information return that a person is required to make under subsection 200(1) of the Income Tax Regula tions, ask for the information required under subsection 4(1) of this Act and, for those purposes, may collect that information. Purpose of information obtained 6 Any information obtained under subsection 4(1) is in formation obtained for the purposes of the administra tion and enforcement of the Canadian Dental Care Plan and not for the purposes of the Income Tax Act. Disclosure of Information Disclosure of information 7 The Minister of National Revenue or any person acting on behalf of that Minister may provide any information collected under section 5 (a) to the Minister of Health, for the purposes of the administration and the enforcement of the Canadian Dental Care Plan or the formulation or evaluation of policy for that plan; and (b) to an official of the Department of Employment and Social Development, for the purposes of assisting the Minister of Health in the administration and the enforcement of the Canadian Dental Care Plan or the formulation or evaluation of policy for that plan. 2021-2022-2023 323 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 29 Dental Care Measures Act SECTION 29 Loi sur les mesures de soins dentaires Section 508 Article 508 Violations Violations 8 (1) A person commits a violation if they (a) fail to comply with subsection 4(1) in respect of any person in respect of whom the income return re ferred to in that subsection is to be made; or (b) knowingly make, in the information return re ferred to in that subsection, a representation that is false or misleading in relation to the information re quired under that subsection in respect of any person. Penalty (2) The Minister of Health may impose a penalty of $100 on a person for each violation if that Minister is of the opinion that the person has committed a violation. Purpose of penalty (3) The purpose of the penalty is to promote compliance with this Act and not to punish. Limitation on imposition of penalty 9 A penalty must not be imposed under section 8 if more than three years have passed since the day on which the act that would constitute the violation occurred. Rescission or reduction of penalty 10 The Minister of Health may rescind the imposition of a penalty under section 8, or reduce the penalty, on the presentation of new facts or on being of the opinion that the penalty was imposed without knowledge of, or on the basis of a mistake as to, some material fact. Recovery as debt due to His Majesty 11 A penalty imposed under section 8 constitutes a debt due to His Majesty and the debt is payable and may be recovered by the Minister of Health as of the day on which the penalty is imposed. Social Insurance Number Social Insurance Number 12 The Minister of Health is authorized to collect and use, for the purposes of the administration and enforce ment of the Canadian Dental Care Plan, the Social formulation ou l’évaluation des politiques relatives à ce régime. Violations Violations 8 (1) Commet une violation toute personne qui, selon le cas : a) omet de se conformer au paragraphe 4(1) à l’égard de toute personne concernant laquelle la déclaration visée à ce paragraphe doit être produite; b) fait sciemment, dans la déclaration mentionnée à ce paragraphe, une déclaration fausse ou trompeuse relativement aux renseignements demandés à ce para graphe à l’égard de toute personne. Pénalité (2) Le ministre de la Santé peut infliger une pénalité de 100 $ par violation à toute personne qui, à son avis, a commis une telle violation. But de la pénalité (3) L’infliction de la pénalité vise non pas à punir mais à favoriser le respect de la présente loi. Prescription relativement à l’infliction de pénalités 9 La pénalité prévue à l’article 8 ne peut être infligée à l’égard d’un acte si plus de trois ans se sont écoulés de puis la date où il a été commis. Modification ou annulation de la décision 10 Le ministre de la Santé peut réduire la pénalité infli gée en vertu de l’article 8 ou annuler la décision qui l’in flige si des faits nouveaux lui sont présentés ou si, à son avis, la décision a été prise avant que soit connu un fait essentiel ou a été fondée sur une erreur relative à un tel fait. Recouvrement 11 La pénalité prévue à l’article 8 constitue, à compter de la date à laquelle elle est infligée, une créance de Sa Majesté qui est exigible et qui peut être recouvrée à ce titre par le ministre de la Santé. Numéro d’assurance sociale Numéro d’assurance sociale 12 Le ministre de la Santé peut, pour l’exécution et le contrôle d’application du Régime canadien de soins den taires, recueillir et utiliser le numéro d’assurance sociale formulation ou l’évaluation des politiques relatives à ce régime. Violations Violations 8 (1) Commet une violation toute personne qui, selon le cas : a) omet de se conformer au paragraphe 4(1) à l’égard de toute personne concernant laquelle la déclaration visée à ce paragraphe doit être produite; b) fait sciemment, dans la déclaration mentionnée à ce paragraphe, une déclaration fausse ou trompeuse relativement aux renseignements demandés à ce para graphe à l’égard de toute personne. Pénalité (2) Le ministre de la Santé peut infliger une pénalité de 100 $ par violation à toute personne qui, à son avis, a commis une telle violation. But de la pénalité (3) L’infliction de la pénalité vise non pas à punir mais à favoriser le respect de la présente loi. Prescription relativement à l’infliction de pénalités 9 La pénalité prévue à l’article 8 ne peut être infligée à l’égard d’un acte si plus de trois ans se sont écoulés de puis la date où il a été commis. Modification ou annulation de la décision 10 Le ministre de la Santé peut réduire la pénalité infli gée en vertu de l’article 8 ou annuler la décision qui l’in flige si des faits nouveaux lui sont présentés ou si, à son avis, la décision a été prise avant que soit connu un fait essentiel ou a été fondée sur une erreur relative à un tel fait. Recouvrement 11 La pénalité prévue à l’article 8 constitue, à compter de la date à laquelle elle est infligée, une créance de Sa Majesté qui est exigible et qui peut être recouvrée à ce titre par le ministre de la Santé. Numéro d’assurance sociale Numéro d’assurance sociale 12 Le ministre de la Santé peut, pour l’exécution et le contrôle d’application du Régime canadien de soins den taires, recueillir et utiliser le numéro d’assurance sociale Violations Violations 8 (1) A person commits a violation if they (a) fail to comply with subsection 4(1) in respect of any person in respect of whom the income return re ferred to in that subsection is to be made; or (b) knowingly make, in the information return re ferred to in that subsection, a representation that is false or misleading in relation to the information re quired under that subsection in respect of any person. Penalty (2) The Minister of Health may impose a penalty of $100 on a person for each violation if that Minister is of the opinion that the person has committed a violation. Purpose of penalty (3) The purpose of the penalty is to promote compliance with this Act and not to punish. Limitation on imposition of penalty 9 A penalty must not be imposed under section 8 if more than three years have passed since the day on which the act that would constitute the violation occurred. Rescission or reduction of penalty 10 The Minister of Health may rescind the imposition of a penalty under section 8, or reduce the penalty, on the presentation of new facts or on being of the opinion that the penalty was imposed without knowledge of, or on the basis of a mistake as to, some material fact. Recovery as debt due to His Majesty 11 A penalty imposed under section 8 constitutes a debt due to His Majesty and the debt is payable and may be recovered by the Minister of Health as of the day on which the penalty is imposed. Social Insurance Number Social Insurance Number 12 The Minister of Health is authorized to collect and use, for the purposes of the administration and enforce ment of the Canadian Dental Care Plan, the Social 2021-2022-2023 324 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 29 Dental Care Measures Act SECTION 29 Loi sur les mesures de soins dentaires Section 508 Article 508 Insurance Number of a person who makes an application under the plan. DIVISION 30 R.S., c. C-10 Canada Post Corporation Act 509 Subsection 41(1) of the Canada Post Corpo ration Act is replaced by the following: Inspection of mail 41 (1) The Corporation may open any mail, other than a letter, if it has reasonable grounds to suspect that (a) the conditions prescribed by regulations made un der paragraph 19(1)(c) have not been complied with; (b) the manner prescribed by regulations made under paragraph 19(1)(e) has not been adhered to; or (c) the mail is non-mailable matter. DIVISION 31 Royal Style and Titles Act, 2023 Enactment of Act 510 The Royal Style and Titles Act, 2023 is enact ed as follows: An Act respecting the Royal Style and Titles, 2023 Preamble Whereas it is desirable that the Parliament of Canada should assent to the issue of a Royal Proclamation establishing the Royal Style and Titles for Canada; Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: Short title 1 This Act may be cited as the Royal Style and Titles Act, 2023. de la personne qui présente une demande en vertu de ce régime. SECTION 30 L.R., ch. C-10 Loi sur la Société canadienne des postes 509 Le paragraphe 41(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes est remplacé par ce qui suit : Ouverture des envois 41 (1) La Société peut ouvrir les envois, à l’exclusion des lettres, si elle a des motifs raisonnables de soupçonner, selon le cas : a) que les conditions visées à l’alinéa 19(1)c) n’ont pas été observées; b) que les règles de conditionnement visées à l’alinéa 19(1)e) n’ont pas été observées; c) qu’il s’agit d’objets inadmissibles. SECTION 31 Loi sur les titres royaux de 2023 Édiction de la loi 510 Est édictée la Loi sur les titres royaux de 2023, dont le texte suit : Loi concernant les titres royaux de 2023 Préambule Attendu : qu’il convient que le Parlement du Canada consente à ce que soit prise une proclamation royale fixant le libellé des titres royaux pour le Canada, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Titre abrégé 1 Loi sur les titres royaux de 2023. de la personne qui présente une demande en vertu de ce régime. SECTION 30 L.R., ch. C-10 Loi sur la Société canadienne des postes 509 Le paragraphe 41(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes est remplacé par ce qui suit : Ouverture des envois 41 (1) La Société peut ouvrir les envois, à l’exclusion des lettres, si elle a des motifs raisonnables de soupçonner, selon le cas : a) que les conditions visées à l’alinéa 19(1)c) n’ont pas été observées; b) que les règles de conditionnement visées à l’alinéa 19(1)e) n’ont pas été observées; c) qu’il s’agit d’objets inadmissibles. SECTION 31 Loi sur les titres royaux de 2023 Édiction de la loi 510 Est édictée la Loi sur les titres royaux de 2023, dont le texte suit : Loi concernant les titres royaux de 2023 Préambule Attendu : qu’il convient que le Parlement du Canada consente à ce que soit prise une proclamation royale fixant le libellé des titres royaux pour le Canada, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Titre abrégé 1 Loi sur les titres royaux de 2023. Insurance Number of a person who makes an application under the plan. DIVISION 30 R.S., c. C-10 Canada Post Corporation Act 509 Subsection 41(1) of the Canada Post Corpo ration Act is replaced by the following: Inspection of mail 41 (1) The Corporation may open any mail, other than a letter, if it has reasonable grounds to suspect that (a) the conditions prescribed by regulations made un der paragraph 19(1)(c) have not been complied with; (b) the manner prescribed by regulations made under paragraph 19(1)(e) has not been adhered to; or (c) the mail is non-mailable matter. DIVISION 31 Royal Style and Titles Act, 2023 Enactment of Act 510 The Royal Style and Titles Act, 2023 is enact ed as follows: An Act respecting the Royal Style and Titles, 2023 Preamble Whereas it is desirable that the Parliament of Canada should assent to the issue of a Royal Proclamation establishing the Royal Style and Titles for Canada; Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: Short title 1 This Act may be cited as the Royal Style and Titles Act, 2023. 2021-2022-2023 325 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 29 Dental Care Measures Act SECTION 29 Loi sur les mesures de soins dentaires Sections 508-510 Articles 508-510 Assent to Royal Style and Titles 2 The Parliament of Canada assents to the issue by His Majesty of His Royal Proclamation under the Great Seal of Canada establishing for Canada the following Royal Style and Titles: Charles the Third, by the Grace of God King of Canada and His other Realms and Territories, Head of the Common wealth. DIVISION 32 Canada Growth Fund 1999, c. 34 Public Sector Pension Investment Board Act 511 The Public Sector Pension Investment Board Act is amended by adding the following af ter section 5: Investment management services 5.1 (1) Without limiting the generality of subsection 5(1) and despite subsection 5(2), the Board may incorpo rate a subsidiary for the purpose of providing investment management services to the Canada Growth Fund Inc. in accordance with any terms agreed to by the subsidiary and the Canada Growth Fund Inc. Costs (2) Despite subsection 4(2), the costs associated with the establishment and operation of the subsidiary and with the provision of investment management services are to be paid by the Canada Growth Fund Inc. 512 The Act is amended by adding the following after section 32: Non-application — investment management services 32.1 The investment policies, standards and procedures established under section 32 do not apply in respect of a subsidiary incorporated for the purpose of providing in vestment management services to the Canada Growth Fund Inc. 513 The Act is amended by adding the following after section 50: Non-application of regulations — investment management services 50.1 Regulations made under section 50 do not apply in respect of a subsidiary incorporated for the purpose of Consentement 2 Le Parlement du Canada consent à la prise par Sa Ma jesté d’une proclamation royale sous le grand sceau du Canada fixant la forme des titres royaux pour le Canada, de la façon suivante : Charles Trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth. SECTION 32 Fonds de croissance du Canada 1999, ch. 34 Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public 511 La Loi sur l’Office d’investissement des ré gimes de pensions du secteur public est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit : Services de gestion de placements 5.1 (1) Sans que soit limitée la portée générale du para graphe 5(1) et malgré le paragraphe 5(2), l’Office peut constituer une filiale dans le but de fournir au Fonds de croissance du Canada Inc., conformément à toute condi tion convenue par la filiale et le Fonds, des services de gestion de placements. Coûts (2) Malgré le paragraphe 4(2), les coûts liés à la constitu tion et à la gestion de la filiale ainsi qu’à la fourniture des services de gestion de placements sont payés par le Fonds de croissance du Canada Inc. 512 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 32, de ce qui suit : Non-application : services de gestion de placements 32.1 Les principes, normes et procédures visés à l’article 32 ne s’appliquent pas à la filiale constituée dans le but de fournir au Fonds de croissance du Canada Inc. des services de gestion de placements. 513 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 50, de ce qui suit : Non-application des règlements : services de gestion de placements 50.1 Les règlements pris en vertu de l’article 50 ne s’ap pliquent pas à la filiale constituée dans le but de fournir Consentement 2 Le Parlement du Canada consent à la prise par Sa Ma jesté d’une proclamation royale sous le grand sceau du Canada fixant la forme des titres royaux pour le Canada, de la façon suivante : Charles Trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth. SECTION 32 Fonds de croissance du Canada 1999, ch. 34 Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public 511 La Loi sur l’Office d’investissement des ré gimes de pensions du secteur public est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit : Services de gestion de placements 5.1 (1) Sans que soit limitée la portée générale du para graphe 5(1) et malgré le paragraphe 5(2), l’Office peut constituer une filiale dans le but de fournir au Fonds de croissance du Canada Inc., conformément à toute condi tion convenue par la filiale et le Fonds, des services de gestion de placements. Coûts (2) Malgré le paragraphe 4(2), les coûts liés à la constitu tion et à la gestion de la filiale ainsi qu’à la fourniture des services de gestion de placements sont payés par le Fonds de croissance du Canada Inc. 512 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 32, de ce qui suit : Non-application : services de gestion de placements 32.1 Les principes, normes et procédures visés à l’article 32 ne s’appliquent pas à la filiale constituée dans le but de fournir au Fonds de croissance du Canada Inc. des services de gestion de placements. 513 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 50, de ce qui suit : Non-application des règlements : services de gestion de placements 50.1 Les règlements pris en vertu de l’article 50 ne s’ap pliquent pas à la filiale constituée dans le but de fournir Assent to Royal Style and Titles 2 The Parliament of Canada assents to the issue by His Majesty of His Royal Proclamation under the Great Seal of Canada establishing for Canada the following Royal Style and Titles: Charles the Third, by the Grace of God King of Canada and His other Realms and Territories, Head of the Common wealth. DIVISION 32 Canada Growth Fund 1999, c. 34 Public Sector Pension Investment Board Act 511 The Public Sector Pension Investment Board Act is amended by adding the following af ter section 5: Investment management services 5.1 (1) Without limiting the generality of subsection 5(1) and despite subsection 5(2), the Board may incorpo rate a subsidiary for the purpose of providing investment management services to the Canada Growth Fund Inc. in accordance with any terms agreed to by the subsidiary and the Canada Growth Fund Inc. Costs (2) Despite subsection 4(2), the costs associated with the establishment and operation of the subsidiary and with the provision of investment management services are to be paid by the Canada Growth Fund Inc. 512 The Act is amended by adding the following after section 32: Non-application — investment management services 32.1 The investment policies, standards and procedures established under section 32 do not apply in respect of a subsidiary incorporated for the purpose of providing in vestment management services to the Canada Growth Fund Inc. 513 The Act is amended by adding the following after section 50: Non-application of regulations — investment management services 50.1 Regulations made under section 50 do not apply in respect of a subsidiary incorporated for the purpose of 2021-2022-2023 326 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 31 Royal Style and Titles Act, 2023 SECTION 31 Loi sur les titres royaux de 2023 Sections 510-513 Articles 510-513 providing investment management services to the Canada Growth Fund Inc. 2022, c. 19 Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 Amendments to the Act 514 Subsection 118(2) of the Fall Economic State ment Implementation Act, 2022 is replaced by the following: Consolidated Revenue Fund (2) On the requisition of the Minister of Finance, there may be paid out of the Consolidated Rev enue Fund amounts not exceeding $15,000,000,000 in the aggregate, or any greater amount that is specified in an appropriation Act, for the acquisi tion of shares under subsection (1). 515 Section 119 of the Act is replaced by the fol lowing: Not agent of His Majesty 119 The subsidiary referred to in section 118 is not an agent of His Majesty in right of Canada. Coming into Force December 15, 2022 516 Section 515 is deemed to have come into force on December 15, 2022. DIVISION 33 Legislation Related to Financial Institutions R.S., c. 18 (3rd Supp.), Part I Office of the Superintendent of Financial Institutions Act 517 (1) Subsection 4(2) of the Office of the Super intendent of Financial Institutions Act is amend ed by adding the following after paragraph (a): (a.1) to supervise financial institutions in order to de termine whether they have adequate policies and procedures to protect themselves against threats to au Fonds de croissance du Canada Inc. des services de gestion de placements. 2022, ch. 19 Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 Modification de la loi 514 Le paragraphe 118(2) de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 est rem placé par ce qui suit : Prélèvement sur le Trésor (2) Les sommes nécessaires pour l’acquisition des actions visées au paragraphe (1) peuvent être prélevées sur le Trésor sur demande du ministre des Finances jusqu’à concurrence, globalement, de quinze milliards de dollars ou de tout autre montant supérieur précisé dans une loi de cré dits. 515 L’article 119 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Non-mandataire de Sa Majesté 119 La filiale visée à l’article 118 n’est pas manda taire de Sa Majesté du chef du Canada. Entrée en vigueur 15 décembre 2022 516 L’article 515 est réputé être entré en vigueur le 15 décembre 2022. SECTION 33 Lois relatives aux institutions financières L.R., ch. 18 (3e suppl.), partie I Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières 517 (1) Le paragraphe 4(2) de la Loi sur le Bu reau du surintendant des institutions finan cières est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit : a.1) les superviser pour s’assurer qu’elles ont des poli tiques et des procédures adéquates pour se protéger au Fonds de croissance du Canada Inc. des services de gestion de placements. 2022, ch. 19 Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 Modification de la loi 514 Le paragraphe 118(2) de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 est rem placé par ce qui suit : Prélèvement sur le Trésor (2) Les sommes nécessaires pour l’acquisition des actions visées au paragraphe (1) peuvent être prélevées sur le Trésor sur demande du ministre des Finances jusqu’à concurrence, globalement, de quinze milliards de dollars ou de tout autre montant supérieur précisé dans une loi de cré dits. 515 L’article 119 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Non-mandataire de Sa Majesté 119 La filiale visée à l’article 118 n’est pas manda taire de Sa Majesté du chef du Canada. Entrée en vigueur 15 décembre 2022 516 L’article 515 est réputé être entré en vigueur le 15 décembre 2022. SECTION 33 Lois relatives aux institutions financières L.R., ch. 18 (3e suppl.), partie I Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières 517 (1) Le paragraphe 4(2) de la Loi sur le Bu reau du surintendant des institutions finan cières est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit : a.1) les superviser pour s’assurer qu’elles ont des poli tiques et des procédures adéquates pour se protéger providing investment management services to the Canada Growth Fund Inc. 2022, c. 19 Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 Amendments to the Act 514 Subsection 118(2) of the Fall Economic State ment Implementation Act, 2022 is replaced by the following: Consolidated Revenue Fund (2) On the requisition of the Minister of Finance, there may be paid out of the Consolidated Rev enue Fund amounts not exceeding $15,000,000,000 in the aggregate, or any greater amount that is specified in an appropriation Act, for the acquisi tion of shares under subsection (1). 515 Section 119 of the Act is replaced by the fol lowing: Not agent of His Majesty 119 The subsidiary referred to in section 118 is not an agent of His Majesty in right of Canada. Coming into Force December 15, 2022 516 Section 515 is deemed to have come into force on December 15, 2022. DIVISION 33 Legislation Related to Financial Institutions R.S., c. 18 (3rd Supp.), Part I Office of the Superintendent of Financial Institutions Act 517 (1) Subsection 4(2) of the Office of the Super intendent of Financial Institutions Act is amend ed by adding the following after paragraph (a): (a.1) to supervise financial institutions in order to de termine whether they have adequate policies and procedures to protect themselves against threats to 2021-2022-2023 327 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 32 Canada Growth Fund SECTION 32 Fonds de croissance du Canada Public Sector Pension Investment Board Act Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public Sections 513-517 Articles 513-517 their integrity or security, including foreign interfer ence; (2) Paragraph 4(2)(b) of the Act is replaced by the following: (b) to promptly advise the management and board of directors of a financial institution in the event the in stitution is not in sound financial condition or is not complying with its governing statute law or superviso ry requirements under that law and, in such a case, to take, or require the management or board to take, the necessary corrective measures or series of measures to deal with the situation without delay; (b.1) to promptly advise the management and board of directors of a financial institution in the event the institution does not have adequate policies and proce dures to protect itself against threats to its integrity or security and, in such a case, to take, or require the management or board to take, the necessary corrective measures or series of measures to deal with the situa tion without delay; 1991, c. 45 Trust and Loan Companies Act 518 The Trust and Loan Companies Act is amended by adding the following after section 14: Policies and procedures — integrity or security 14.1 A company shall establish and adhere to policies and procedures to protect itself against threats to its in tegrity or security, including foreign interference. 519 Paragraphs 164(e) and (f) of the Act are re placed by the following: (e) a person who is prohibited by section 386 or 399 from exercising voting rights attached to shares of the company or whose voting rights attached to the shares are suspended under section 401.1 or subsection 527.5(4); (f) a person who is an officer, director or full time em ployee of an entity that is prohibited by section 386 or 399 from exercising voting rights attached to shares of the company or whose voting rights attached to the shares are suspended under section 401.1 or subsec tion 527.5(4); contre toute menace à leur intégrité ou à leur sécurité, notamment une ingérence étrangère; (2) L’alinéa 4(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) aviser sans délai la direction et le conseil d’admi nistration de la mauvaise situation financière de l’ins titution ou de son défaut de se conformer aux lois qui la régissent ou à ses exigences et, le cas échéant, prendre ou forcer la direction ou le conseil à prendre des mesures pour corriger la situation sans délai; b.1) aviser sans délai la direction et le conseil d’admi nistration de l’institution financière de son défaut d’avoir des politiques et des procédures adéquates pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité et, le cas échéant, prendre ou forcer la direction ou le conseil à prendre des mesures pour corriger la situation sans délai; 1991, ch. 45 Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt 518 La Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt est modifiée par adjonction, après l’article 14, de ce qui suit : Politiques et procédures — intégrité ou sécurité 14.1 La société est tenue de se conformer aux politiques et aux procédures qu’elle établit pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité, notamment une ingérence étrangère. 519 Les alinéas 164e) et f) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : e) à qui les articles 386 ou 399 interdisent d’exercer des droits de vote attachés à des actions de la société ou dont les droits de vote attachés à des actions de la société sont suspendus au titre de l’article 401.1 ou du paragraphe 527.5(4); f) qui sont des administrateurs, dirigeants ou em ployés à temps plein d’une entité à laquelle les articles 386 ou 399 interdisent d’exercer des droits de vote at tachés à des actions de la société ou dont les droits de vote attachés à des actions de la société sont suspen dus au titre de l’article 401.1 ou du paragraphe 527.5(4); contre toute menace à leur intégrité ou à leur sécurité, notamment une ingérence étrangère; (2) L’alinéa 4(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) aviser sans délai la direction et le conseil d’admi nistration de la mauvaise situation financière de l’ins titution ou de son défaut de se conformer aux lois qui la régissent ou à ses exigences et, le cas échéant, prendre ou forcer la direction ou le conseil à prendre des mesures pour corriger la situation sans délai; b.1) aviser sans délai la direction et le conseil d’admi nistration de l’institution financière de son défaut d’avoir des politiques et des procédures adéquates pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité et, le cas échéant, prendre ou forcer la direction ou le conseil à prendre des mesures pour corriger la situation sans délai; 1991, ch. 45 Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt 518 La Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt est modifiée par adjonction, après l’article 14, de ce qui suit : Politiques et procédures — intégrité ou sécurité 14.1 La société est tenue de se conformer aux politiques et aux procédures qu’elle établit pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité, notamment une ingérence étrangère. 519 Les alinéas 164e) et f) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : e) à qui les articles 386 ou 399 interdisent d’exercer des droits de vote attachés à des actions de la société ou dont les droits de vote attachés à des actions de la société sont suspendus au titre de l’article 401.1 ou du paragraphe 527.5(4); f) qui sont des administrateurs, dirigeants ou em ployés à temps plein d’une entité à laquelle les articles 386 ou 399 interdisent d’exercer des droits de vote at tachés à des actions de la société ou dont les droits de vote attachés à des actions de la société sont suspen dus au titre de l’article 401.1 ou du paragraphe 527.5(4); their integrity or security, including foreign interfer ence; (2) Paragraph 4(2)(b) of the Act is replaced by the following: (b) to promptly advise the management and board of directors of a financial institution in the event the in stitution is not in sound financial condition or is not complying with its governing statute law or superviso ry requirements under that law and, in such a case, to take, or require the management or board to take, the necessary corrective measures or series of measures to deal with the situation without delay; (b.1) to promptly advise the management and board of directors of a financial institution in the event the institution does not have adequate policies and proce dures to protect itself against threats to its integrity or security and, in such a case, to take, or require the management or board to take, the necessary corrective measures or series of measures to deal with the situa tion without delay; 1991, c. 45 Trust and Loan Companies Act 518 The Trust and Loan Companies Act is amended by adding the following after section 14: Policies and procedures — integrity or security 14.1 A company shall establish and adhere to policies and procedures to protect itself against threats to its in tegrity or security, including foreign interference. 519 Paragraphs 164(e) and (f) of the Act are re placed by the following: (e) a person who is prohibited by section 386 or 399 from exercising voting rights attached to shares of the company or whose voting rights attached to the shares are suspended under section 401.1 or subsection 527.5(4); (f) a person who is an officer, director or full time em ployee of an entity that is prohibited by section 386 or 399 from exercising voting rights attached to shares of the company or whose voting rights attached to the shares are suspended under section 401.1 or subsec tion 527.5(4); 2021-2022-2023 328 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 33 Legislation Related to Financial Institutions SECTION 33 Lois relatives aux institutions financières Office of the Superintendent of Financial Institutions Act Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières Sections 517-519 Articles 517-519 520 The Act is amended by adding the following after section 401: Disposition — threat to integrity or security 401.1 (1) If the Minister is of the opinion that a per son’s holding or beneficial ownership of shares of a com pany poses a threat to the integrity or security of the company or the financial system in Canada or a threat to national security, the Minister may, by order, direct that person and any person controlled by that person to dis pose of any number of shares of the company held or beneficially owned by any of the persons that the Minis ter specifies in the order, within the time specified in the order and in the proportion, if any, as between the per son and the persons controlled by the person that is spec ified in the order. Suspension of rights (2) A direction made under subsection (1) may also sus pend any of the rights under Part VI attached to the shares referred to in that subsection until the shares are disposed of in accordance with the direction. Representations (3) No direction shall be made under subsection (1) un less the Minister has provided each person to whom the direction relates and the company concerned with a rea sonable opportunity to make representations. Temporary direction (4) If, in the Minister’s opinion, the length of time re quired for representations to be made under subsection (3) might be prejudicial to the public interest, the Minis ter may make a temporary direction to suspend any of the rights under Part VI attached to any of the shares re ferred to in subsection (1). Cessation of effect (5) A temporary direction ceases to have effect on the earlier of (a) the expiry of 30 days after the day on which it takes effect or of a shorter period that is specified in the temporary direction, and (b) if a direction is made under subsection (1) in re spect of the shares, the day on which that direction takes effect. Appeal (6) Any person with respect to whom a direction has been made under subsection (1) may, within 30 days af ter the day on which the direction was made, appeal the matter in accordance with section 530. 520 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 401, de ce qui suit : Disposition : menace à l’intégrité ou la sécurité 401.1 (1) S’il estime que la détention ou la propriété ef fective d’actions d’une société par une personne pose une menace à l’intégrité ou à la sécurité de la société ou du système financier canadien ou à la sécurité nationale, le ministre peut, par arrêté, imposer à la personne ainsi qu’à toute autre personne qu’elle contrôle l’obligation de se départir du nombre d’actions — précisé dans l’arrêté — de la société qu’elles détiennent ou dont elles ont la pro priété effective, dans le délai qu’il fixe et selon la réparti tion entre elles qu’il précise. Suspension des droits (2) L’arrêté peut également prévoir la suspension de tout droit conféré sous le régime de la partie VI dont sont as sorties les actions jusqu’à leur disposition en conformité avec l’arrêté. Observations (3) Le ministre est tenu auparavant de donner à chaque personne visée et à la société en cause la possibilité de présenter ses observations. Arrêté temporaire (4) Si, à son avis, le délai pour la présentation des obser vations pourrait être préjudiciable à l’intérêt public, le ministre peut, par arrêté, suspendre temporairement tout droit conféré sous le régime de la partie VI dont sont assorties les actions. Expiration de l’arrêté temporaire (5) L’arrêté temporaire cesse d’avoir effet à celui des mo ments ci-après qui est antérieur aux autres : a) l’expiration d’une période de trente jours après la date de sa prise d’effet ou de la période plus courte qui y est précisée; b) en cas de prise d’un arrêté en vertu du paragraphe (1) relativement aux actions, le jour de la prise d’effet de l’arrêté. Appel (6) Les personnes visées par l’arrêté pris en vertu du pa ragraphe (1) peuvent, dans les trente jours qui suivent sa prise, en appeler conformément à l’article 530. 520 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 401, de ce qui suit : Disposition : menace à l’intégrité ou la sécurité 401.1 (1) S’il estime que la détention ou la propriété ef fective d’actions d’une société par une personne pose une menace à l’intégrité ou à la sécurité de la société ou du système financier canadien ou à la sécurité nationale, le ministre peut, par arrêté, imposer à la personne ainsi qu’à toute autre personne qu’elle contrôle l’obligation de se départir du nombre d’actions — précisé dans l’arrêté — de la société qu’elles détiennent ou dont elles ont la pro priété effective, dans le délai qu’il fixe et selon la réparti tion entre elles qu’il précise. Suspension des droits (2) L’arrêté peut également prévoir la suspension de tout droit conféré sous le régime de la partie VI dont sont as sorties les actions jusqu’à leur disposition en conformité avec l’arrêté. Observations (3) Le ministre est tenu auparavant de donner à chaque personne visée et à la société en cause la possibilité de présenter ses observations. Arrêté temporaire (4) Si, à son avis, le délai pour la présentation des obser vations pourrait être préjudiciable à l’intérêt public, le ministre peut, par arrêté, suspendre temporairement tout droit conféré sous le régime de la partie VI dont sont assorties les actions. Expiration de l’arrêté temporaire (5) L’arrêté temporaire cesse d’avoir effet à celui des mo ments ci-après qui est antérieur aux autres : a) l’expiration d’une période de trente jours après la date de sa prise d’effet ou de la période plus courte qui y est précisée; b) en cas de prise d’un arrêté en vertu du paragraphe (1) relativement aux actions, le jour de la prise d’effet de l’arrêté. Appel (6) Les personnes visées par l’arrêté pris en vertu du pa ragraphe (1) peuvent, dans les trente jours qui suivent sa prise, en appeler conformément à l’article 530. 520 The Act is amended by adding the following after section 401: Disposition — threat to integrity or security 401.1 (1) If the Minister is of the opinion that a per son’s holding or beneficial ownership of shares of a com pany poses a threat to the integrity or security of the company or the financial system in Canada or a threat to national security, the Minister may, by order, direct that person and any person controlled by that person to dis pose of any number of shares of the company held or beneficially owned by any of the persons that the Minis ter specifies in the order, within the time specified in the order and in the proportion, if any, as between the per son and the persons controlled by the person that is spec ified in the order. Suspension of rights (2) A direction made under subsection (1) may also sus pend any of the rights under Part VI attached to the shares referred to in that subsection until the shares are disposed of in accordance with the direction. Representations (3) No direction shall be made under subsection (1) un less the Minister has provided each person to whom the direction relates and the company concerned with a rea sonable opportunity to make representations. Temporary direction (4) If, in the Minister’s opinion, the length of time re quired for representations to be made under subsection (3) might be prejudicial to the public interest, the Minis ter may make a temporary direction to suspend any of the rights under Part VI attached to any of the shares re ferred to in subsection (1). Cessation of effect (5) A temporary direction ceases to have effect on the earlier of (a) the expiry of 30 days after the day on which it takes effect or of a shorter period that is specified in the temporary direction, and (b) if a direction is made under subsection (1) in re spect of the shares, the day on which that direction takes effect. Appeal (6) Any person with respect to whom a direction has been made under subsection (1) may, within 30 days af ter the day on which the direction was made, appeal the matter in accordance with section 530. 2021-2022-2023 329 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 33 Legislation Related to Financial Institutions SECTION 33 Lois relatives aux institutions financières Trust and Loan Companies Act Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt Section 520 Article 520 Notice — Committee and Review Agency (7) If a direction has been made under subsection (1) or (4) for reasons related to national security, the Minister shall, within 30 days after the day on which the direction was made, notify (a) the Committee, as defined in section 2 of the Na tional Security and Intelligence Committee of Parlia mentarians Act; and (b) the Review Agency, as defined in section 2 of the National Security and Intelligence Review Agency Act. 521 Subsection 402(1) of the Act is replaced by the following: Application to court 402 (1) If a person fails to comply with a direction made under subsection 396(7), 401(1) or 401.1(1), an applica tion on behalf of the Minister may be made to a court for an order to enforce the direction. 522 Subsection 502(1) of the Act is replaced by the following: Production of information and documents 502 (1) The Superintendent may, by order, direct a per son who controls a company or any entity that is affiliat ed with a company to provide the Superintendent with any information or documents that may be specified in the order if the Superintendent believes that the produc tion of the information or documents is necessary in or der to be satisfied that (a) the provisions of this Act are being duly observed and that the company is in a sound financial condi tion; or (b) the company has adequate policies and procedures to protect itself against threats to its integrity or secu rity. 523 (1) Subsection 505(1) of the Act is replaced by the following: Examination of companies 505 (1) The Superintendent, from time to time, but at least once in each calendar year, shall make or cause to be made any examination and inquiry into the business and affairs of each company that the Superintendent con siders to be necessary or expedient to determine whether the company is complying with the provisions of this Act, whether the company is in a sound financial condition and whether the company has adequate policies and Avis : Comité et Office de surveillance (7) Dans les trente jours qui suivent la prise d’un arrêté en vertu des paragraphes (1) ou (4) pour des raisons liées à la sécurité nationale, le ministre en avise : a) d’une part, le Comité, au sens de l’article 2 de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité na tionale et le renseignement; b) d’autre part, l’Office de surveillance, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Office de surveillance des acti vités en matière de sécurité nationale et de renseigne ment. 521 Le paragraphe 402(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Demande d’ordonnance judiciaire 402 (1) En cas d’inobservation de l’arrêté prévu aux pa ragraphes 396(7), 401(1) ou 401.1(1), une ordonnance d’exécution peut, au nom du ministre, être requise d’un tribunal. 522 Le paragraphe 502(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Fourniture de renseignements 502 (1) Le surintendant peut, par ordonnance, en joindre à une personne qui contrôle la société ou à une entité qui appartient au groupe de celle-ci de lui fournir certains renseignements ou documents s’il croit en avoir besoin pour s’assurer : a) que la présente loi est effectivement respectée et que la situation financière de la société est bien saine; b) que la société a des politiques et des procédures adéquates pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité. 523 (1) Le paragraphe 505(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Examen 505 (1) Afin de vérifier si la société se conforme à la présente loi, si elle est en bonne situation financière et si elle a des politiques et des procédures adéquates pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sé curité, le surintendant, à l’occasion, mais au moins une fois par an, procède ou fait procéder à un examen et à une enquête qui portent sur l’activité commerciale et les Avis : Comité et Office de surveillance (7) Dans les trente jours qui suivent la prise d’un arrêté en vertu des paragraphes (1) ou (4) pour des raisons liées à la sécurité nationale, le ministre en avise : a) d’une part, le Comité, au sens de l’article 2 de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité na tionale et le renseignement; b) d’autre part, l’Office de surveillance, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Office de surveillance des acti vités en matière de sécurité nationale et de renseigne ment. 521 Le paragraphe 402(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Demande d’ordonnance judiciaire 402 (1) En cas d’inobservation de l’arrêté prévu aux pa ragraphes 396(7), 401(1) ou 401.1(1), une ordonnance d’exécution peut, au nom du ministre, être requise d’un tribunal. 522 Le paragraphe 502(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Fourniture de renseignements 502 (1) Le surintendant peut, par ordonnance, en joindre à une personne qui contrôle la société ou à une entité qui appartient au groupe de celle-ci de lui fournir certains renseignements ou documents s’il croit en avoir besoin pour s’assurer : a) que la présente loi est effectivement respectée et que la situation financière de la société est bien saine; b) que la société a des politiques et des procédures adéquates pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité. 523 (1) Le paragraphe 505(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Examen 505 (1) Afin de vérifier si la société se conforme à la présente loi, si elle est en bonne situation financière et si elle a des politiques et des procédures adéquates pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sé curité, le surintendant, à l’occasion, mais au moins une fois par an, procède ou fait procéder à un examen et à une enquête qui portent sur l’activité commerciale et les Notice — Committee and Review Agency (7) If a direction has been made under subsection (1) or (4) for reasons related to national security, the Minister shall, within 30 days after the day on which the direction was made, notify (a) the Committee, as defined in section 2 of the Na tional Security and Intelligence Committee of Parlia mentarians Act; and (b) the Review Agency, as defined in section 2 of the National Security and Intelligence Review Agency Act. 521 Subsection 402(1) of the Act is replaced by the following: Application to court 402 (1) If a person fails to comply with a direction made under subsection 396(7), 401(1) or 401.1(1), an applica tion on behalf of the Minister may be made to a court for an order to enforce the direction. 522 Subsection 502(1) of the Act is replaced by the following: Production of information and documents 502 (1) The Superintendent may, by order, direct a per son who controls a company or any entity that is affiliat ed with a company to provide the Superintendent with any information or documents that may be specified in the order if the Superintendent believes that the produc tion of the information or documents is necessary in or der to be satisfied that (a) the provisions of this Act are being duly observed and that the company is in a sound financial condi tion; or (b) the company has adequate policies and procedures to protect itself against threats to its integrity or secu rity. 523 (1) Subsection 505(1) of the Act is replaced by the following: Examination of companies 505 (1) The Superintendent, from time to time, but at least once in each calendar year, shall make or cause to be made any examination and inquiry into the business and affairs of each company that the Superintendent con siders to be necessary or expedient to determine whether the company is complying with the provisions of this Act, whether the company is in a sound financial condition and whether the company has adequate policies and 2021-2022-2023 330 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 33 Legislation Related to Financial Institutions SECTION 33 Lois relatives aux institutions financières Trust and Loan Companies Act Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt Sections 520-523 Articles 520-523 procedures to protect itself against threats to its integrity or security. After the conclusion of each examination and inquiry, the Superintendent shall report on it to the Min ister. (2) Section 505 of the Act is amended by adding the following after subsection (1): Integrity or security (1.1) The Superintendent, from time to time, shall make or cause to be made any examination and inquiry into the business and affairs of any company that the Superinten dent considers to be necessary or expedient to determine whether the company has adequate policies and proce dures to protect itself against threats to its integrity or se curity. After the conclusion of each examination and in quiry, the Superintendent shall report on it to the Minis ter. (3) Subsection 505(1.1) of the Act is repealed. 524 Section 506.1 of the Act is replaced by the fol lowing: Prudential agreement 506.1 The Superintendent may enter into an agreement, called a “prudential agreement”, with a company for the purposes of implementing any measure designed to maintain or improve its safety and soundness or estab lishing adequate policies and procedures to protect it against threats to its integrity or security. 525 Subsections 507(2) and (3) of the Act are re placed by the following: Directions — policies and procedures (1.1) If, in the opinion of the Superintendent, a company does not have adequate policies and procedures to pro tect itself against threats to its integrity or security, the Superintendent may direct the company to take any mea sures that in the opinion of the Superintendent are nec essary to remedy the situation. Opportunity for representations (2) Subject to subsection (3), no direction shall be issued to a company or person under subsection (1) or (1.1) un less the company or person is provided with a reasonable opportunity to make representations in respect of the matter. Temporary direction (3) If, in the opinion of the Superintendent, the length of time required for representations to be made under sub section (2) might be prejudicial to the public interest, the affaires internes de la société et dont il fait rapport au mi nistre. (2) L’article 505 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Intégrité ou sécurité (1.1) Afin de vérifier si la société a des politiques et des procédures adéquates pour se protéger contre toute me nace à son intégrité ou à sa sécurité, le surintendant, à l’occasion, procède ou fait procéder à un examen et à une enquête qui portent sur l’activité commerciale et les af faires internes de la société et dont il fait rapport au mi nistre. (3) Le paragraphe 505(1.1) de la même loi est abrogé. 524 L’article 506.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Accord prudentiel 506.1 Le surintendant peut conclure un accord, ci-après appelé « accord prudentiel », avec une société afin de mettre en œuvre des mesures visant à maintenir ou à améliorer sa santé financière ou afin d’établir des poli tiques et des procédures adéquates pour qu’elle soit pro tégée contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité. 525 Les paragraphes 507(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Décision : politiques et procédures (1.1) S’il est d’avis qu’une société n’a ni politique ni pro cédure adéquates pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité, le surintendant peut lui en joindre de prendre les mesures qui, selon lui, s’imposent pour remédier à la situation. Observations (2) Sous réserve du paragraphe (3), le surintendant ne peut imposer les obligations visées aux paragraphes (1) ou (1.1) sans donner la possibilité à la société ou à la per sonne de présenter ses observations à cet égard. Décision temporaire (3) Lorsqu’à son avis, le délai pour la présentation des observations pourrait être préjudiciable à l’intérêt public, le surintendant peut imposer les obligations visées aux affaires internes de la société et dont il fait rapport au mi nistre. (2) L’article 505 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Intégrité ou sécurité (1.1) Afin de vérifier si la société a des politiques et des procédures adéquates pour se protéger contre toute me nace à son intégrité ou à sa sécurité, le surintendant, à l’occasion, procède ou fait procéder à un examen et à une enquête qui portent sur l’activité commerciale et les af faires internes de la société et dont il fait rapport au mi nistre. (3) Le paragraphe 505(1.1) de la même loi est abrogé. 524 L’article 506.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Accord prudentiel 506.1 Le surintendant peut conclure un accord, ci-après appelé « accord prudentiel », avec une société afin de mettre en œuvre des mesures visant à maintenir ou à améliorer sa santé financière ou afin d’établir des poli tiques et des procédures adéquates pour qu’elle soit pro tégée contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité. 525 Les paragraphes 507(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Décision : politiques et procédures (1.1) S’il est d’avis qu’une société n’a ni politique ni pro cédure adéquates pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité, le surintendant peut lui en joindre de prendre les mesures qui, selon lui, s’imposent pour remédier à la situation. Observations (2) Sous réserve du paragraphe (3), le surintendant ne peut imposer les obligations visées aux paragraphes (1) ou (1.1) sans donner la possibilité à la société ou à la per sonne de présenter ses observations à cet égard. Décision temporaire (3) Lorsqu’à son avis, le délai pour la présentation des observations pourrait être préjudiciable à l’intérêt public, le surintendant peut imposer les obligations visées aux procedures to protect itself against threats to its integrity or security. After the conclusion of each examination and inquiry, the Superintendent shall report on it to the Min ister. (2) Section 505 of the Act is amended by adding the following after subsection (1): Integrity or security (1.1) The Superintendent, from time to time, shall make or cause to be made any examination and inquiry into the business and affairs of any company that the Superinten dent considers to be necessary or expedient to determine whether the company has adequate policies and proce dures to protect itself against threats to its integrity or se curity. After the conclusion of each examination and in quiry, the Superintendent shall report on it to the Minis ter. (3) Subsection 505(1.1) of the Act is repealed. 524 Section 506.1 of the Act is replaced by the fol lowing: Prudential agreement 506.1 The Superintendent may enter into an agreement, called a “prudential agreement”, with a company for the purposes of implementing any measure designed to maintain or improve its safety and soundness or estab lishing adequate policies and procedures to protect it against threats to its integrity or security. 525 Subsections 507(2) and (3) of the Act are re placed by the following: Directions — policies and procedures (1.1) If, in the opinion of the Superintendent, a company does not have adequate policies and procedures to pro tect itself against threats to its integrity or security, the Superintendent may direct the company to take any mea sures that in the opinion of the Superintendent are nec essary to remedy the situation. Opportunity for representations (2) Subject to subsection (3), no direction shall be issued to a company or person under subsection (1) or (1.1) un less the company or person is provided with a reasonable opportunity to make representations in respect of the matter. Temporary direction (3) If, in the opinion of the Superintendent, the length of time required for representations to be made under sub section (2) might be prejudicial to the public interest, the 2021-2022-2023 331 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 33 Legislation Related to Financial Institutions SECTION 33 Lois relatives aux institutions financières Trust and Loan Companies Act Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt Sections 523-525 Articles 523-525 Superintendent may make a temporary direction with re spect to the matters referred to in paragraphs (1)(a) and (b) or subsection (1.1) having effect for a period of not more than 15 days. 526 Paragraph 509(1)(a) of the Act is replaced by the following: (a) is contravening or has failed to comply with a pru dential agreement entered into under section 506.1 or a direction of the Superintendent issued to the compa ny or person under subsection 507(1), (1.1) or (3), 527 (1) Subsection 510(1.1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (g) and by adding the following after that paragraph: (g.1) in the opinion of the Superintendent, the com pany’s depositors and creditors may be detrimentally affected because all of the common shares of the com pany must be disposed of under a direction made by the Minister or because there is a prohibition under this Act in respect of the exercise of the right to vote attached to all of the common shares of the company; (2) Subsection 510(1.1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (h): (i) in the opinion of the Superintendent, the continued operation of the company by the directors of the com pany or by the officers of the company responsible for its management would be materially prejudicial to its integrity or security; or (j) in the opinion of the Superintendent, the continued operation of the company by the directors of the com pany or by the officers of the company responsible for its management would pose a risk to national security. (3) Section 510 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.1): Minister’s powers (1.11) Subject to this Act, the Minister may, for reasons related to national security, direct the Superintendent to alinéas (1)a) et b) ou au paragraphe (1.1) pour une pé riode d’au plus quinze jours. 526 Le paragraphe 509(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Exécution judiciaire 509 (1) En cas de manquement soit à un accord pruden tiel conclu en vertu de l’article 506.1, soit à une décision prise en vertu des paragraphes 507(1), (1.1) ou (3), soit à une disposition de la présente loi — notamment une obli gation —, le surintendant peut, en plus de toute autre mesure qu’il est déjà habilité à prendre sous le régime de celle-ci, demander à un tribunal de rendre une ordon nance obligeant la société ou personne en faute à mettre fin ou à remédier au manquement, ou toute autre ordon nance qu’il juge indiquée dans les circonstances. 527 (1) Le paragraphe 510(1.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit : g.1) où, à son avis, ses déposants ou créanciers risquent d’être lésés en raison de l’obligation de se dé partir de l’ensemble de ses actions ordinaires imposée par décision du ministre ou en raison d’une interdic tion sous le régime de la présente loi d’exercer les droits de vote qui sont attachés à ces actions; (2) Le paragraphe 510(1.1) de la même loi est mo difié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit : i) où, à son avis, la poursuite de son exploitation par les administrateurs ou dirigeants responsables de sa gestion porterait un préjudice réel à son intégrité ou à sa sécurité; j) où, à son avis, la poursuite de son exploitation par les administrateurs ou dirigeants responsables de sa gestion présenterait un risque pour la sécurité natio nale. (3) L’article 510 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit : Pouvoir du ministre (1.11) Sous réserve des autres dispositions de la pré sente loi, le ministre peut, pour des raisons liées à la sé curité nationale, ordonner au surintendant : alinéas (1)a) et b) ou au paragraphe (1.1) pour une pé riode d’au plus quinze jours. 526 Le paragraphe 509(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Exécution judiciaire 509 (1) En cas de manquement soit à un accord pruden tiel conclu en vertu de l’article 506.1, soit à une décision prise en vertu des paragraphes 507(1), (1.1) ou (3), soit à une disposition de la présente loi — notamment une obli gation —, le surintendant peut, en plus de toute autre mesure qu’il est déjà habilité à prendre sous le régime de celle-ci, demander à un tribunal de rendre une ordon nance obligeant la société ou personne en faute à mettre fin ou à remédier au manquement, ou toute autre ordon nance qu’il juge indiquée dans les circonstances. 527 (1) Le paragraphe 510(1.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit : g.1) où, à son avis, ses déposants ou créanciers risquent d’être lésés en raison de l’obligation de se dé partir de l’ensemble de ses actions ordinaires imposée par décision du ministre ou en raison d’une interdic tion sous le régime de la présente loi d’exercer les droits de vote qui sont attachés à ces actions; (2) Le paragraphe 510(1.1) de la même loi est mo difié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit : i) où, à son avis, la poursuite de son exploitation par les administrateurs ou dirigeants responsables de sa gestion porterait un préjudice réel à son intégrité ou à sa sécurité; j) où, à son avis, la poursuite de son exploitation par les administrateurs ou dirigeants responsables de sa gestion présenterait un risque pour la sécurité natio nale. (3) L’article 510 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit : Pouvoir du ministre (1.11) Sous réserve des autres dispositions de la pré sente loi, le ministre peut, pour des raisons liées à la sé curité nationale, ordonner au surintendant : Superintendent may make a temporary direction with re spect to the matters referred to in paragraphs (1)(a) and (b) or subsection (1.1) having effect for a period of not more than 15 days. 526 Paragraph 509(1)(a) of the Act is replaced by the following: (a) is contravening or has failed to comply with a pru dential agreement entered into under section 506.1 or a direction of the Superintendent issued to the compa ny or person under subsection 507(1), (1.1) or (3), 527 (1) Subsection 510(1.1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (g) and by adding the following after that paragraph: (g.1) in the opinion of the Superintendent, the com pany’s depositors and creditors may be detrimentally affected because all of the common shares of the com pany must be disposed of under a direction made by the Minister or because there is a prohibition under this Act in respect of the exercise of the right to vote attached to all of the common shares of the company; (2) Subsection 510(1.1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (h): (i) in the opinion of the Superintendent, the continued operation of the company by the directors of the com pany or by the officers of the company responsible for its management would be materially prejudicial to its integrity or security; or (j) in the opinion of the Superintendent, the continued operation of the company by the directors of the com pany or by the officers of the company responsible for its management would pose a risk to national security. (3) Section 510 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.1): Minister’s powers (1.11) Subject to this Act, the Minister may, for reasons related to national security, direct the Superintendent to 2021-2022-2023 332 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 33 Legislation Related to Financial Institutions SECTION 33 Lois relatives aux institutions financières Trust and Loan Companies Act Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt Sections 525-527 Articles 525-527 (a) take control, for a period not exceeding 16 days, of the assets of the company and the assets held in trust by or under the administration of the company; (b) take control, for a period exceeding 16 days, of the assets of the company and the assets held in trust by or under the administration of the company; (c) if control of assets has been taken under para graph (a), continue the control beyond the 16 days re ferred to in that paragraph; or (d) take control of the company. (4) Subsection 510(2) of the Act is replaced by the following: Notice — up to 16 days (1.3) If the Superintendent takes control of the assets of a company under paragraph (1.11)(a), the Superinten dent shall notify the company that control has been taken at the direction of the Minister. Notice — more than 16 days (1.4) If the Minister is considering whether to exercise the powers under any of paragraphs (1.11)(b) to (d), the Superintendent shall notify the company of the action that is being considered and of its right to make written representations to the Minister within the time specified in the notice, not exceeding 10 days after it receives the notice. Notice — Committee and Review Agency (1.5) Within 30 days after exercising any of the powers under subsection (1.11), the Minister shall notify (a) the Committee, as defined in section 2 of the Na tional Security and Intelligence Committee of Parlia mentarians Act; and (b) the Review Agency, as defined in section 2 of the National Security and Intelligence Review Agency Act. Objectives of Superintendent (2) If the Superintendent has control under subsection (1) or (1.11) of the assets of a company referred to in that subsection, the Superintendent may do all things neces sary or expedient to protect the rights and interests of the depositors and creditors of the company or the beneficia ries of any trust under the administration of the compa ny. a) de prendre le contrôle pendant au plus seize jours de l’actif de la société ainsi que de l’actif qu’elle détient en fiducie ou qu’elle administre; b) d’en prendre le contrôle pour plus de seize jours; c) de continuer d’en assumer le contrôle en vertu de l’alinéa a) au-delà de ce terme; d) de prendre le contrôle de la société. (4) Le paragraphe 510(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Avis : au plus seize jours (1.3) Si le surintendant prend le contrôle de l’actif en vertu de l’alinéa (1.11)a), il avise la société que la prise de contrôle a été ordonnée par le ministre. Avis : plus de seize jours (1.4) Si le ministre envisage d’exercer l’un des pouvoirs prévus aux alinéas (1.11)b) à d), le surintendant avise la société de la mesure envisagée et lui fait part de son droit de faire valoir ses observations par écrit au ministre dans le délai précisé dans l’avis, au plus tard dix jours après sa réception. Avis : Comité et Office de surveillance (1.5) Dans les trente jours qui suivent l’exercice de tout pouvoir en vertu du paragraphe (1.11), le ministre en avise : a) d’une part, le Comité, au sens de l’article 2 de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité na tionale et le renseignement; b) d’autre part, l’Office de surveillance, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Office de surveillance des acti vités en matière de sécurité nationale et de renseigne ment. Objectifs du surintendant (2) Après avoir pris le contrôle de l’actif d’une société en vertu des paragraphes (1) ou (1.11), le surintendant peut prendre toutes les mesures utiles pour protéger les droits et intérêts des déposants et créanciers de celle-ci ou des bénéficiaires des fiducies dont elle a l’administration. a) de prendre le contrôle pendant au plus seize jours de l’actif de la société ainsi que de l’actif qu’elle détient en fiducie ou qu’elle administre; b) d’en prendre le contrôle pour plus de seize jours; c) de continuer d’en assumer le contrôle en vertu de l’alinéa a) au-delà de ce terme; d) de prendre le contrôle de la société. (4) Le paragraphe 510(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Avis : au plus seize jours (1.3) Si le surintendant prend le contrôle de l’actif en vertu de l’alinéa (1.11)a), il avise la société que la prise de contrôle a été ordonnée par le ministre. Avis : plus de seize jours (1.4) Si le ministre envisage d’exercer l’un des pouvoirs prévus aux alinéas (1.11)b) à d), le surintendant avise la société de la mesure envisagée et lui fait part de son droit de faire valoir ses observations par écrit au ministre dans le délai précisé dans l’avis, au plus tard dix jours après sa réception. Avis : Comité et Office de surveillance (1.5) Dans les trente jours qui suivent l’exercice de tout pouvoir en vertu du paragraphe (1.11), le ministre en avise : a) d’une part, le Comité, au sens de l’article 2 de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité na tionale et le renseignement; b) d’autre part, l’Office de surveillance, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Office de surveillance des acti vités en matière de sécurité nationale et de renseigne ment. Objectifs du surintendant (2) Après avoir pris le contrôle de l’actif d’une société en vertu des paragraphes (1) ou (1.11), le surintendant peut prendre toutes les mesures utiles pour protéger les droits et intérêts des déposants et créanciers de celle-ci ou des bénéficiaires des fiducies dont elle a l’administration. (a) take control, for a period not exceeding 16 days, of the assets of the company and the assets held in trust by or under the administration of the company; (b) take control, for a period exceeding 16 days, of the assets of the company and the assets held in trust by or under the administration of the company; (c) if control of assets has been taken under para graph (a), continue the control beyond the 16 days re ferred to in that paragraph; or (d) take control of the company. (4) Subsection 510(2) of the Act is replaced by the following: Notice — up to 16 days (1.3) If the Superintendent takes control of the assets of a company under paragraph (1.11)(a), the Superinten dent shall notify the company that control has been taken at the direction of the Minister. Notice — more than 16 days (1.4) If the Minister is considering whether to exercise the powers under any of paragraphs (1.11)(b) to (d), the Superintendent shall notify the company of the action that is being considered and of its right to make written representations to the Minister within the time specified in the notice, not exceeding 10 days after it receives the notice. Notice — Committee and Review Agency (1.5) Within 30 days after exercising any of the powers under subsection (1.11), the Minister shall notify (a) the Committee, as defined in section 2 of the Na tional Security and Intelligence Committee of Parlia mentarians Act; and (b) the Review Agency, as defined in section 2 of the National Security and Intelligence Review Agency Act. Objectives of Superintendent (2) If the Superintendent has control under subsection (1) or (1.11) of the assets of a company referred to in that subsection, the Superintendent may do all things neces sary or expedient to protect the rights and interests of the depositors and creditors of the company or the beneficia ries of any trust under the administration of the compa ny. 2021-2022-2023 333 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 33 Legislation Related to Financial Institutions SECTION 33 Lois relatives aux institutions financières Trust and Loan Companies Act Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt Section 527 Article 527 (5) The portion of subsection 510(3) of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: Powers of Superintendent (3) If the Superintendent has control under subsection (1) or (1.11) of the assets of a company referred to in that subsection, 528 (1) Subsection 514(1) of the English version of the Act is replaced by the following: Powers of directors and officers suspended 514 (1) If the Superintendent takes control of a compa ny under subparagraph 510(1)(b)(iii) or paragraph 510(1.11)(d), the powers, duties, functions, rights and privileges of the directors of the company and of the offi cers of the company responsible for its management are suspended. (2) The portion of subsection 514(2) of the English version of the Act before paragraph (a) is re placed by the following: Superintendent to manage company (2) If the Superintendent takes control of a company un der subparagraph 510(1)(b)(iii) or paragraph 510(1.11)(d), the Superintendent shall manage the busi ness and affairs of the company and in so doing the Su perintendent (3) Subsection 514(3) of the English version of the Act is replaced by the following: Persons to assist (3) If the Superintendent takes control of a company un der subparagraph 510(1)(b)(iii) or paragraph 510(1.11)(d), the Superintendent may appoint one or more persons to assist in the management of the compa ny. 529 Section 515 of the Act is renumbered as sub section 515(1) and is amended by adding the fol lowing: Expiration of control — Minister’s direction (2) Control by the Superintendent under subsection 510(1.11) of a company or of the assets of a company and the assets held in trust by or under the administration of the company expires on the day on which a notice by the Superintendent is sent to the directors and officers who conducted the business and affairs of the company stat ing that the Minister is of the opinion, on the recommen dation of the Superintendant, that corrective measures (5) Le passage du paragraphe 510(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Pouvoirs du surintendant (3) Si le surintendant a le contrôle de l’actif de la société en vertu des paragraphes (1) ou (1.11) : 528 (1) Le paragraphe 514(1) de la version an glaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Powers of directors and officers suspended 514 (1) If the Superintendent takes control of a compa ny under subparagraph 510(1)(b)(iii) or paragraph 510(1.11)(d), the powers, duties, functions, rights and privileges of the directors of the company and of the offi cers of the company responsible for its management are suspended. (2) Le passage du paragraphe 514(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Superintendent to manage company (2) If the Superintendent takes control of a company un der subparagraph 510(1)(b)(iii) or paragraph 510(1.11)(d), the Superintendent shall manage the busi ness and affairs of the company and in so doing the Su perintendent (3) Le paragraphe 514(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Persons to assist (3) If the Superintendent takes control of a company un der subparagraph 510(1)(b)(iii) or paragraph 510(1.11)(d), the Superintendent may appoint one or more persons to assist in the management of the compa ny. 529 L’article 515 de la même loi devient le para graphe 515(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit : Fin du contrôle : ordre du ministre (2) Le contrôle pris en vertu du paragraphe 510(1.11) se termine à la date d’expédition d’un avis du surintendant aux administrateurs et dirigeants en poste avant la prise de contrôle indiquant que le ministre est d’avis, sur re commandation du surintendant, que des mesures correc tives ont été prises en réponse aux raisons liées à la sécu rité nationale et que la société peut reprendre le contrôle de ses activités commerciales et de ses affaires internes. (5) Le passage du paragraphe 510(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Pouvoirs du surintendant (3) Si le surintendant a le contrôle de l’actif de la société en vertu des paragraphes (1) ou (1.11) : 528 (1) Le paragraphe 514(1) de la version an glaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Powers of directors and officers suspended 514 (1) If the Superintendent takes control of a compa ny under subparagraph 510(1)(b)(iii) or paragraph 510(1.11)(d), the powers, duties, functions, rights and privileges of the directors of the company and of the offi cers of the company responsible for its management are suspended. (2) Le passage du paragraphe 514(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Superintendent to manage company (2) If the Superintendent takes control of a company un der subparagraph 510(1)(b)(iii) or paragraph 510(1.11)(d), the Superintendent shall manage the busi ness and affairs of the company and in so doing the Su perintendent (3) Le paragraphe 514(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Persons to assist (3) If the Superintendent takes control of a company un der subparagraph 510(1)(b)(iii) or paragraph 510(1.11)(d), the Superintendent may appoint one or more persons to assist in the management of the compa ny. 529 L’article 515 de la même loi devient le para graphe 515(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit : Fin du contrôle : ordre du ministre (2) Le contrôle pris en vertu du paragraphe 510(1.11) se termine à la date d’expédition d’un avis du surintendant aux administrateurs et dirigeants en poste avant la prise de contrôle indiquant que le ministre est d’avis, sur re commandation du surintendant, que des mesures correc tives ont été prises en réponse aux raisons liées à la sécu rité nationale et que la société peut reprendre le contrôle de ses activités commerciales et de ses affaires internes. (5) The portion of subsection 510(3) of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: Powers of Superintendent (3) If the Superintendent has control under subsection (1) or (1.11) of the assets of a company referred to in that subsection, 528 (1) Subsection 514(1) of the English version of the Act is replaced by the following: Powers of directors and officers suspended 514 (1) If the Superintendent takes control of a compa ny under subparagraph 510(1)(b)(iii) or paragraph 510(1.11)(d), the powers, duties, functions, rights and privileges of the directors of the company and of the offi cers of the company responsible for its management are suspended. (2) The portion of subsection 514(2) of the English version of the Act before paragraph (a) is re placed by the following: Superintendent to manage company (2) If the Superintendent takes control of a company un der subparagraph 510(1)(b)(iii) or paragraph 510(1.11)(d), the Superintendent shall manage the busi ness and affairs of the company and in so doing the Su perintendent (3) Subsection 514(3) of the English version of the Act is replaced by the following: Persons to assist (3) If the Superintendent takes control of a company un der subparagraph 510(1)(b)(iii) or paragraph 510(1.11)(d), the Superintendent may appoint one or more persons to assist in the management of the compa ny. 529 Section 515 of the Act is renumbered as sub section 515(1) and is amended by adding the fol lowing: Expiration of control — Minister’s direction (2) Control by the Superintendent under subsection 510(1.11) of a company or of the assets of a company and the assets held in trust by or under the administration of the company expires on the day on which a notice by the Superintendent is sent to the directors and officers who conducted the business and affairs of the company stat ing that the Minister is of the opinion, on the recommen dation of the Superintendant, that corrective measures 2021-2022-2023 334 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 33 Legislation Related to Financial Institutions SECTION 33 Lois relatives aux institutions financières Trust and Loan Companies Act Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt Sections 527-529 Articles 527-529 have been taken in response to the reasons related to na tional security and that the company can resume control of its business and affairs. 530 Paragraphs 515.1(a) and (b) of the Act are re placed by the following: (a) the assets of the company and the assets held in trust by or under the administration of the company are under the control of the Superintendent under subparagraph 510(1)(b)(i) or (ii) or paragraph 510(1.11)(b) or (c); or (b) the company is under the control of the Superin tendent under subparagraph 510(1)(b)(iii) or para graph 510(1.11)(d). 531 The portion of section 516 of the English ver sion of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: Requirement to relinquish control 516 If no action has been taken by the Superintendent under section 515.1 and, after 30 days following the tak ing of control by the Superintendent under subsection 510(1) or (1.11) of a company or of the assets of a compa ny and the assets held in trust by or under the adminis tration of the company, the Superintendent receives from its board of directors a notice in writing requesting the Superintendent to relinquish control, the Superintendent shall, not later than 12 days after receipt of the notice, 532 Section 517 of the English version of the Act is replaced by the following: Advisory committee 517 The Superintendent may, from among the compa nies that are subject to an assessment under section 23 of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act and required to share in the expenses resulting from the taking of control of a company under subsection 510(1) or (1.11), appoint a committee of not more than six members to advise the Superintendent in respect of assets, management and all other matters pertinent to the duties and responsibilities of the Superintendent in exercising control of the company. 533 Subsection 518(1) of the English version of the Act is replaced by the following: Expenses payable by company 518 (1) If the Superintendent has taken control of a company under subparagraph 510(1)(b)(iii) or paragraph 510(1.11)(d) and the control expires or is relinquished under section 515 or paragraph 516(a), the 530 Les alinéas 515.1a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : a) soit d’une société dont l’actif ainsi que l’actif qu’elle détient en fiducie ou qu’elle administre sont sous son contrôle en vertu des alinéas 510(1)b) ou (1.11)b) ou c); b) soit d’une société sous son contrôle en vertu des alinéas 510(1)b) ou (1.11)d). 531 Le passage de l’article 516 de la version an glaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Requirement to relinquish control 516 If no action has been taken by the Superintendent under section 515.1 and, after 30 days following the tak ing of control by the Superintendent under subsection 510(1) or (1.11) of a company or of the assets of a compa ny and the assets held in trust by or under the adminis tration of the company, the Superintendent receives from its board of directors a notice in writing requesting the Superintendent to relinquish control, the Superintendent shall, not later than 12 days after receipt of the notice, 532 L’article 517 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Advisory committee 517 The Superintendent may, from among the compa nies that are subject to an assessment under section 23 of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act and required to share in the expenses resulting from the taking of control of a company under subsection 510(1) or (1.11), appoint a committee of not more than six members to advise the Superintendent in respect of assets, management and all other matters pertinent to the duties and responsibilities of the Superintendent in exercising control of the company. 533 Le paragraphe 518(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Expenses payable by company 518 (1) If the Superintendent has taken control of a company under subparagraph 510(1)(b)(iii) or paragraph 510(1.11)(d) and the control expires or is relinquished under section 515 or paragraph 516(a), the 530 Les alinéas 515.1a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : a) soit d’une société dont l’actif ainsi que l’actif qu’elle détient en fiducie ou qu’elle administre sont sous son contrôle en vertu des alinéas 510(1)b) ou (1.11)b) ou c); b) soit d’une société sous son contrôle en vertu des alinéas 510(1)b) ou (1.11)d). 531 Le passage de l’article 516 de la version an glaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Requirement to relinquish control 516 If no action has been taken by the Superintendent under section 515.1 and, after 30 days following the tak ing of control by the Superintendent under subsection 510(1) or (1.11) of a company or of the assets of a compa ny and the assets held in trust by or under the adminis tration of the company, the Superintendent receives from its board of directors a notice in writing requesting the Superintendent to relinquish control, the Superintendent shall, not later than 12 days after receipt of the notice, 532 L’article 517 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Advisory committee 517 The Superintendent may, from among the compa nies that are subject to an assessment under section 23 of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act and required to share in the expenses resulting from the taking of control of a company under subsection 510(1) or (1.11), appoint a committee of not more than six members to advise the Superintendent in respect of assets, management and all other matters pertinent to the duties and responsibilities of the Superintendent in exercising control of the company. 533 Le paragraphe 518(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Expenses payable by company 518 (1) If the Superintendent has taken control of a company under subparagraph 510(1)(b)(iii) or paragraph 510(1.11)(d) and the control expires or is relinquished under section 515 or paragraph 516(a), the have been taken in response to the reasons related to na tional security and that the company can resume control of its business and affairs. 530 Paragraphs 515.1(a) and (b) of the Act are re placed by the following: (a) the assets of the company and the assets held in trust by or under the administration of the company are under the control of the Superintendent under subparagraph 510(1)(b)(i) or (ii) or paragraph 510(1.11)(b) or (c); or (b) the company is under the control of the Superin tendent under subparagraph 510(1)(b)(iii) or para graph 510(1.11)(d). 531 The portion of section 516 of the English ver sion of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: Requirement to relinquish control 516 If no action has been taken by the Superintendent under section 515.1 and, after 30 days following the tak ing of control by the Superintendent under subsection 510(1) or (1.11) of a company or of the assets of a compa ny and the assets held in trust by or under the adminis tration of the company, the Superintendent receives from its board of directors a notice in writing requesting the Superintendent to relinquish control, the Superintendent shall, not later than 12 days after receipt of the notice, 532 Section 517 of the English version of the Act is replaced by the following: Advisory committee 517 The Superintendent may, from among the compa nies that are subject to an assessment under section 23 of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act and required to share in the expenses resulting from the taking of control of a company under subsection 510(1) or (1.11), appoint a committee of not more than six members to advise the Superintendent in respect of assets, management and all other matters pertinent to the duties and responsibilities of the Superintendent in exercising control of the company. 533 Subsection 518(1) of the English version of the Act is replaced by the following: Expenses payable by company 518 (1) If the Superintendent has taken control of a company under subparagraph 510(1)(b)(iii) or paragraph 510(1.11)(d) and the control expires or is relinquished under section 515 or paragraph 516(a), the 2021-2022-2023 335 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 33 Legislation Related to Financial Institutions SECTION 33 Lois relatives aux institutions financières Trust and Loan Companies Act Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt Sections 529-533 Articles 529-533 Superintendent may direct that the company be liable for repayment of all or part of the expenses resulting from the taking of control of the company and assessed against and paid by other companies under section 23 of the Of fice of the Superintendent of Financial Institutions Act, together with any interest in respect of the expenses at any rate that is specified by the Superintendent. 534 Section 519 of the English version of the Act is replaced by the following: Priority of claim in liquidation 519 In the case of the winding-up of a company, the ex penses resulting from the taking of control of the compa ny under subsection 510(1) or (1.11) and assessed against and paid by other companies under section 23 of the Of fice of the Superintendent of Financial Institutions Act, and interest in respect of the expenses at any rate that is specified by the Superintendent, constitute a claim of His Majesty in right of Canada against the assets of the com pany that ranks after all other claims but prior to any claim in respect of the shares of the company. 535 Subsection 527.4(1) of the Act is replaced by the following: Minister — terms, conditions and undertakings 527.4 (1) In addition to any other action that may be taken under this Act, the Minister may, in granting an approval, impose any terms and conditions or require any undertaking that the Minister considers appropriate, including any terms, conditions or undertakings speci fied by the Superintendent to maintain or improve the safety and soundness of any financial institution regulat ed under an Act of Parliament to which the approval re lates or that might be affected by it or to ensure that such a financial institution has adequate policies and proce dures to protect itself against threats to its integrity or se curity. 536 Subsection 527.5(3) of the Act is replaced by the following: Representations (3) Before taking any action under subsection (1) or (2), the Minister or the Superintendent, as the case may be, shall give the person concerned a reasonable opportunity to make representations. Temporary suspension or amendment (4) If, in the Minister’s opinion, the length of time re quired for representations to be made under subsection (3) might be prejudicial to the public interest, the Minis ter may temporarily suspend or amend any approval granted by the Minister. Superintendent may direct that the company be liable for repayment of all or part of the expenses resulting from the taking of control of the company and assessed against and paid by other companies under section 23 of the Of fice of the Superintendent of Financial Institutions Act, together with any interest in respect of the expenses at any rate that is specified by the Superintendent. 534 L’article 519 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Priority of claim in liquidation 519 In the case of the winding-up of a company, the ex penses resulting from the taking of control of the compa ny under subsection 510(1) or (1.11) and assessed against and paid by other companies under section 23 of the Of fice of the Superintendent of Financial Institutions Act, and interest in respect of the expenses at any rate that is specified by the Superintendent, constitute a claim of His Majesty in right of Canada against the assets of the com pany that ranks after all other claims but prior to any claim in respect of the shares of the company. 535 Le paragraphe 527.4(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Ministre : conditions et engagements 527.4 (1) Sans préjudice de toute autre mesure fondée sur la présente loi, le ministre peut subordonner l’octroi de son agrément à la réalisation des conditions et enga gements qu’il estime appropriés, notamment ceux que précise le surintendant afin de mettre en œuvre des me sures visant à maintenir ou à améliorer la santé finan cière de toute institution financière régie par une loi fé dérale et visée par l’agrément ou susceptible d’être tou chée par celui-ci ou visant à ce que l’institution ait des politiques et des procédures adéquates pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité. 536 Le paragraphe 527.5(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Observations (3) Avant de prendre une mesure en application des pa ragraphes (1) ou (2), le ministre ou le surintendant, selon le cas, accorde aux intéressés la possibilité de présenter des observations. Suspension ou modification temporaire (4) Si, à son avis, le délai pour la présentation des obser vations pourrait être préjudiciable à l’intérêt public, le ministre peut, temporairement, suspendre ou modifier son agrément. Superintendent may direct that the company be liable for repayment of all or part of the expenses resulting from the taking of control of the company and assessed against and paid by other companies under section 23 of the Of fice of the Superintendent of Financial Institutions Act, together with any interest in respect of the expenses at any rate that is specified by the Superintendent. 534 L’article 519 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Priority of claim in liquidation 519 In the case of the winding-up of a company, the ex penses resulting from the taking of control of the compa ny under subsection 510(1) or (1.11) and assessed against and paid by other companies under section 23 of the Of fice of the Superintendent of Financial Institutions Act, and interest in respect of the expenses at any rate that is specified by the Superintendent, constitute a claim of His Majesty in right of Canada against the assets of the com pany that ranks after all other claims but prior to any claim in respect of the shares of the company. 535 Le paragraphe 527.4(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Ministre : conditions et engagements 527.4 (1) Sans préjudice de toute autre mesure fondée sur la présente loi, le ministre peut subordonner l’octroi de son agrément à la réalisation des conditions et enga gements qu’il estime appropriés, notamment ceux que précise le surintendant afin de mettre en œuvre des me sures visant à maintenir ou à améliorer la santé finan cière de toute institution financière régie par une loi fé dérale et visée par l’agrément ou susceptible d’être tou chée par celui-ci ou visant à ce que l’institution ait des politiques et des procédures adéquates pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité. 536 Le paragraphe 527.5(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Observations (3) Avant de prendre une mesure en application des pa ragraphes (1) ou (2), le ministre ou le surintendant, selon le cas, accorde aux intéressés la possibilité de présenter des observations. Suspension ou modification temporaire (4) Si, à son avis, le délai pour la présentation des obser vations pourrait être préjudiciable à l’intérêt public, le ministre peut, temporairement, suspendre ou modifier son agrément. Superintendent may direct that the company be liable for repayment of all or part of the expenses resulting from the taking of control of the company and assessed against and paid by other companies under section 23 of the Of fice of the Superintendent of Financial Institutions Act, together with any interest in respect of the expenses at any rate that is specified by the Superintendent. 534 Section 519 of the English version of the Act is replaced by the following: Priority of claim in liquidation 519 In the case of the winding-up of a company, the ex penses resulting from the taking of control of the compa ny under subsection 510(1) or (1.11) and assessed against and paid by other companies under section 23 of the Of fice of the Superintendent of Financial Institutions Act, and interest in respect of the expenses at any rate that is specified by the Superintendent, constitute a claim of His Majesty in right of Canada against the assets of the com pany that ranks after all other claims but prior to any claim in respect of the shares of the company. 535 Subsection 527.4(1) of the Act is replaced by the following: Minister — terms, conditions and undertakings 527.4 (1) In addition to any other action that may be taken under this Act, the Minister may, in granting an approval, impose any terms and conditions or require any undertaking that the Minister considers appropriate, including any terms, conditions or undertakings speci fied by the Superintendent to maintain or improve the safety and soundness of any financial institution regulat ed under an Act of Parliament to which the approval re lates or that might be affected by it or to ensure that such a financial institution has adequate policies and proce dures to protect itself against threats to its integrity or se curity. 536 Subsection 527.5(3) of the Act is replaced by the following: Representations (3) Before taking any action under subsection (1) or (2), the Minister or the Superintendent, as the case may be, shall give the person concerned a reasonable opportunity to make representations. Temporary suspension or amendment (4) If, in the Minister’s opinion, the length of time re quired for representations to be made under subsection (3) might be prejudicial to the public interest, the Minis ter may temporarily suspend or amend any approval granted by the Minister. 2021-2022-2023 336 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 33 Legislation Related to Financial Institutions SECTION 33 Lois relatives aux institutions financières Trust and Loan Companies Act Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt Sections 533-536 Articles 533-536 Cessation of effect (5) A temporary suspension or amendment of an ap proval ceases to have effect on the earlier of (a) the expiry of 30 days after the day on which it takes effect or of a shorter period that is specified by the Minister, and (b) if the approval is revoked, suspended or amended under subsection (1), the day on which the revocation, suspension or amendment takes effect. 537 The Act is amended by adding the following after section 527.5: Confidential undertaking 527.51 (1) If, in the Minister’s opinion, the disclosure of information about an undertaking required under sub section 527.4(1) or 527.5(1) or (4), or information that could reveal the existence of the undertaking, could pose a threat to the integrity or security of the financial insti tution to which the undertaking relates or could be inju rious to national security, the Minister may specify that the information is confidential and shall be treated ac cordingly. Prohibition (2) Despite anything in this Act but subject to subsection (3), it is prohibited to disclose any confidential informa tion referred to in subsection (1) except in accordance with any terms or conditions that the Minister may speci fy in the undertaking. Notice — Committee and Review Agency (3) If the Minister specifies under subsection (1) that in formation referred to in that subsection is confidential for reasons related to national security, the Minister shall, within 30 days after the day on which the undertak ing in question is required, notify (a) the Committee, as defined in section 2 of the Na tional Security and Intelligence Committee of Parlia mentarians Act; and (b) the Review Agency, as defined in section 2 of the National Security and Intelligence Review Agency Act. 538 Subsection 530(1) of the Act is replaced by the following: Expiration : suspension ou modification (5) La suspension ou la modification temporaire cesse d’avoir effet à celui des moments ci-après qui est anté rieur aux autres : a) l’expiration d’une période de trente jours après la date de sa prise d’effet ou de la période plus courte qui y est précisée; b) en cas de révocation, de suspension ou de modifi cation de son agrément en vertu du paragraphe (1), le jour de la prise d’effet de cette mesure. 537 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 527.5, de ce qui suit : Engagements confidentiels 527.51 (1) Lorsque, à son avis, la communication de renseignements relatifs à un engagement exigé au titre des paragraphes 527.4(1) ou 527.5(1) ou (4), ou de rensei gnements pouvant révéler l’existence de l’engagement, pourrait soit poser une menace à l’intégrité ou à la sécuri té de l’institution financière en cause, soit porter préju dice à la sécurité nationale, le ministre peut préciser que ces renseignements sont confidentiels et doivent être traités comme tels. Interdiction (2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, mais sous réserve du paragraphe (3), il est interdit de commu niquer tout renseignement confidentiel visé au para graphe (1), sauf en conformité avec les conditions que le ministre peut préciser dans l’engagement. Avis : Comité et Office de surveillance (3) Si le ministre précise, en vertu du paragraphe (1), que des renseignements visés à ce paragraphe sont confiden tiels pour des raisons liées à la sécurité nationale, dans les trente jours qui suivent le jour où l’engagement en cause a été exigé, il en avise : a) d’une part, le Comité, au sens de l’article 2 de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité na tionale et le renseignement; b) d’autre part, l’Office de surveillance, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Office de surveillance des acti vités en matière de sécurité nationale et de renseigne ment. 538 Le paragraphe 530(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Expiration : suspension ou modification (5) La suspension ou la modification temporaire cesse d’avoir effet à celui des moments ci-après qui est anté rieur aux autres : a) l’expiration d’une période de trente jours après la date de sa prise d’effet ou de la période plus courte qui y est précisée; b) en cas de révocation, de suspension ou de modifi cation de son agrément en vertu du paragraphe (1), le jour de la prise d’effet de cette mesure. 537 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 527.5, de ce qui suit : Engagements confidentiels 527.51 (1) Lorsque, à son avis, la communication de renseignements relatifs à un engagement exigé au titre des paragraphes 527.4(1) ou 527.5(1) ou (4), ou de rensei gnements pouvant révéler l’existence de l’engagement, pourrait soit poser une menace à l’intégrité ou à la sécuri té de l’institution financière en cause, soit porter préju dice à la sécurité nationale, le ministre peut préciser que ces renseignements sont confidentiels et doivent être traités comme tels. Interdiction (2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, mais sous réserve du paragraphe (3), il est interdit de commu niquer tout renseignement confidentiel visé au para graphe (1), sauf en conformité avec les conditions que le ministre peut préciser dans l’engagement. Avis : Comité et Office de surveillance (3) Si le ministre précise, en vertu du paragraphe (1), que des renseignements visés à ce paragraphe sont confiden tiels pour des raisons liées à la sécurité nationale, dans les trente jours qui suivent le jour où l’engagement en cause a été exigé, il en avise : a) d’une part, le Comité, au sens de l’article 2 de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité na tionale et le renseignement; b) d’autre part, l’Office de surveillance, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Office de surveillance des acti vités en matière de sécurité nationale et de renseigne ment. 538 Le paragraphe 530(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Cessation of effect (5) A temporary suspension or amendment of an ap proval ceases to have effect on the earlier of (a) the expiry of 30 days after the day on which it takes effect or of a shorter period that is specified by the Minister, and (b) if the approval is revoked, suspended or amended under subsection (1), the day on which the revocation, suspension or amendment takes effect. 537 The Act is amended by adding the following after section 527.5: Confidential undertaking 527.51 (1) If, in the Minister’s opinion, the disclosure of information about an undertaking required under sub section 527.4(1) or 527.5(1) or (4), or information that could reveal the existence of the undertaking, could pose a threat to the integrity or security of the financial insti tution to which the undertaking relates or could be inju rious to national security, the Minister may specify that the information is confidential and shall be treated ac cordingly. Prohibition (2) Despite anything in this Act but subject to subsection (3), it is prohibited to disclose any confidential informa tion referred to in subsection (1) except in accordance with any terms or conditions that the Minister may speci fy in the undertaking. Notice — Committee and Review Agency (3) If the Minister specifies under subsection (1) that in formation referred to in that subsection is confidential for reasons related to national security, the Minister shall, within 30 days after the day on which the undertak ing in question is required, notify (a) the Committee, as defined in section 2 of the Na tional Security and Intelligence Committee of Parlia mentarians Act; and (b) the Review Agency, as defined in section 2 of the National Security and Intelligence Review Agency Act. 538 Subsection 530(1) of the Act is replaced by the following: 2021-2022-2023 337 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 33 Legislation Related to Financial Institutions SECTION 33 Lois relatives aux institutions financières Trust and Loan Companies Act Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt Sections 536-538 Articles 536-538 Appeal to Federal Court 530 (1) An appeal lies to the Federal Court from any di rection of the Minister made under subsection 396(7), 401(1) or 401.1(1). 1991, c. 46 Bank Act 539 The Bank Act is amended by adding the fol lowing after section 15: Policies and procedures — integrity or security 15.1 A bank shall establish and adhere to policies and procedures to protect itself against threats to its integrity or security, including foreign interference. 540 Paragraphs 160(e) and (f) of the Act are re placed by the following: (e) a person who is prohibited by subsection 156.09(9) or section 392 or 401.3 from exercising voting rights attached to shares of the bank or whose voting rights attached to the shares are suspended under section 402.2 or subsection 973.03(4); (f) a person who is an officer, director or full time em ployee of an entity that is prohibited by subsection 156.09(9) or section 392 or 401.3 from exercising voting rights attached to shares of the bank or whose voting rights attached to the shares are suspended under sec tion 402.2 or subsection 973.03(4); 541 The Act is amended by adding the following after section 402.1: Disposition — threat to integrity or security 402.2 (1) If the Minister is of the opinion that a per son’s holding or beneficial ownership of shares or mem bership shares of a bank poses a threat to the integrity or security of the bank or the financial system in Canada or a threat to national security, the Minister may, by order, direct that person and any person controlled by that per son to (a) dispose of any number of shares of the bank held or beneficially owned by any of the persons that the Minister specifies in the order, within the time speci fied in the order and in the proportion, if any, as be tween the person and the persons controlled by the person that is specified in the order; or (b) dispose of any number of membership shares of the bank held or beneficially owned by any of the Appel 530 (1) Est susceptible d’appel devant la Cour fédérale la décision du ministre prise aux termes des paragraphes 396(7), 401(1) ou 401.1(1). 1991, ch. 46 Loi sur les banques 539 La Loi sur les banques est modifiée par ad jonction, après l’article 15, de ce qui suit : Politiques et procédures — intégrité ou sécurité 15.1 La banque est tenue de se conformer aux politiques et aux procédures qu’elle établit pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité, notamment une ingérence étrangère. 540 Les alinéas 160e) et f) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : e) à qui le paragraphe 156.09(9) ou les articles 392 ou 401.3 interdisent d’exercer des droits de vote attachés à des actions de la banque ou dont les droits de vote attachés à des actions de la banque sont suspendus au titre de l’article 402.2 ou du paragraphe 973.03(4); f) qui sont des administrateurs, dirigeants ou em ployés à temps plein d’une entité à laquelle le para graphe 156.09(9) ou les articles 392 ou 401.3 ou inter disent d’exercer des droits de vote attachés à des ac tions de la banque ou dont les droits de vote attachés à des actions de la banque sont suspendus au titre de l’article 402.2 ou du paragraphe 973.03(4); 541 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 402.1, de ce qui suit : Disposition : menace à l’intégrité ou la sécurité 402.2 (1) S’il estime que la détention ou la propriété ef fective d’actions ou de parts sociales d’une banque par une personne pose une menace à l’intégrité ou à la sécu rité de la banque ou du système financier canadien ou à la sécurité nationale, le ministre peut, par arrêté, imposer à la personne ainsi qu’à toute autre personne qu’elle contrôle, selon le cas : a) l’obligation de se départir du nombre d’actions — précisé dans l’arrêté — de la banque qu’elles dé tiennent ou dont elles ont la propriété effective, dans le délai qu’il fixe et selon la répartition entre elles qu’il précise; b) l’obligation de se départir du nombre de parts so ciales — précisé dans l’arrêté — de la banque qu’elles détiennent ou dont elles ont la propriété effective, Appel 530 (1) Est susceptible d’appel devant la Cour fédérale la décision du ministre prise aux termes des paragraphes 396(7), 401(1) ou 401.1(1). 1991, ch. 46 Loi sur les banques 539 La Loi sur les banques est modifiée par ad jonction, après l’article 15, de ce qui suit : Politiques et procédures — intégrité ou sécurité 15.1 La banque est tenue de se conformer aux politiques et aux procédures qu’elle établit pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité, notamment une ingérence étrangère. 540 Les alinéas 160e) et f) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : e) à qui le paragraphe 156.09(9) ou les articles 392 ou 401.3 interdisent d’exercer des droits de vote attachés à des actions de la banque ou dont les droits de vote attachés à des actions de la banque sont suspendus au titre de l’article 402.2 ou du paragraphe 973.03(4); f) qui sont des administrateurs, dirigeants ou em ployés à temps plein d’une entité à laquelle le para graphe 156.09(9) ou les articles 392 ou 401.3 ou inter disent d’exercer des droits de vote attachés à des ac tions de la banque ou dont les droits de vote attachés à des actions de la banque sont suspendus au titre de l’article 402.2 ou du paragraphe 973.03(4); 541 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 402.1, de ce qui suit : Disposition : menace à l’intégrité ou la sécurité 402.2 (1) S’il estime que la détention ou la propriété ef fective d’actions ou de parts sociales d’une banque par une personne pose une menace à l’intégrité ou à la sécu rité de la banque ou du système financier canadien ou à la sécurité nationale, le ministre peut, par arrêté, imposer à la personne ainsi qu’à toute autre personne qu’elle contrôle, selon le cas : a) l’obligation de se départir du nombre d’actions — précisé dans l’arrêté — de la banque qu’elles dé tiennent ou dont elles ont la propriété effective, dans le délai qu’il fixe et selon la répartition entre elles qu’il précise; b) l’obligation de se départir du nombre de parts so ciales — précisé dans l’arrêté — de la banque qu’elles détiennent ou dont elles ont la propriété effective, Appeal to Federal Court 530 (1) An appeal lies to the Federal Court from any di rection of the Minister made under subsection 396(7), 401(1) or 401.1(1). 1991, c. 46 Bank Act 539 The Bank Act is amended by adding the fol lowing after section 15: Policies and procedures — integrity or security 15.1 A bank shall establish and adhere to policies and procedures to protect itself against threats to its integrity or security, including foreign interference. 540 Paragraphs 160(e) and (f) of the Act are re placed by the following: (e) a person who is prohibited by subsection 156.09(9) or section 392 or 401.3 from exercising voting rights attached to shares of the bank or whose voting rights attached to the shares are suspended under section 402.2 or subsection 973.03(4); (f) a person who is an officer, director or full time em ployee of an entity that is prohibited by subsection 156.09(9) or section 392 or 401.3 from exercising voting rights attached to shares of the bank or whose voting rights attached to the shares are suspended under sec tion 402.2 or subsection 973.03(4); 541 The Act is amended by adding the following after section 402.1: Disposition — threat to integrity or security 402.2 (1) If the Minister is of the opinion that a per son’s holding or beneficial ownership of shares or mem bership shares of a bank poses a threat to the integrity or security of the bank or the financial system in Canada or a threat to national security, the Minister may, by order, direct that person and any person controlled by that per son to (a) dispose of any number of shares of the bank held or beneficially owned by any of the persons that the Minister specifies in the order, within the time speci fied in the order and in the proportion, if any, as be tween the person and the persons controlled by the person that is specified in the order; or (b) dispose of any number of membership shares of the bank held or beneficially owned by any of the 2021-2022-2023 338 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 33 Legislation Related to Financial Institutions SECTION 33 Lois relatives aux institutions financières Trust and Loan Companies Act Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt Sections 538-541 Articles 538-541 persons that the Minister specifies in the order, within the time specified in the order and in the proportion, if any, as between the person and the persons controlled by the person that is specified in the order. Suspension of rights (2) A direction made under subsection (1) may also sus pend any of the rights under Part VI attached to the shares referred to in paragraph (1)(a) or the membership shares referred to in paragraph (1)(b) until the shares or membership shares are disposed of in accordance with the direction. Representations (3) No direction shall be made under subsection (1) un less the Minister has provided each person to whom the direction relates and the bank concerned with a reason able opportunity to make representations. Temporary direction (4) If, in the Minister’s opinion, the length of time re quired for representations to be made under subsection (3) might be prejudicial to the public interest, the Minis ter may make a temporary direction to suspend any of the rights under Part VI attached to any of the shares re ferred to in paragraph (1)(a) or the membership shares referred to in paragraph (1)(b). Cessation of effect (5) A temporary direction ceases to have effect on the earlier of (a) the expiry of 30 days after the day on which it takes effect or of a shorter period that is specified in the temporary direction, and (b) if a direction is made under subsection (1) in re spect of the shares or membership shares, the day on which that direction takes effect. Appeal (6) Any person with respect to whom a direction has been made under subsection (1) may, within 30 days af ter the day on which the direction was made, appeal the matter in accordance with section 977. Notice — Committee and Review Agency (7) If a direction has been made under subsection (1) or (4) for reasons related to national security, the Minister shall, within 30 days after the day on which the direction was made, notify dans le délai qu’il fixe et selon la répartition entre elles qu’il précise. Suspension des droits (2) L’arrêté peut également prévoir la suspension de tout droit conféré sous le régime de la partie VI dont sont as sorties les actions visées à l’alinéa (1)a) ou les parts so ciales visées à l’alinéa (1)b) jusqu’à leur disposition en conformité avec l’arrêté. Observations (3) Le ministre est tenu auparavant de donner à chaque personne visée et à la banque en cause la possibilité de présenter ses observations. Arrêté temporaire (4) Si, à son avis, le délai pour la présentation des obser vations pourrait être préjudiciable à l’intérêt public, le ministre peut, par arrêté, suspendre temporairement tout droit conféré sous le régime de la partie VI dont sont assorties les actions ou les parts sociales. Expiration de l’arrêté temporaire (5) L’arrêté temporaire cesse d’avoir effet à celui des mo ments ci-après qui est antérieur aux autres : a) l’expiration d’une période de trente jours après la date de sa prise d’effet ou de la période plus courte qui y est précisée; b) en cas de prise d’un arrêté en vertu du paragraphe (1) relativement aux actions ou aux parts sociales, le jour de la prise d’effet de l’arrêté. Appel (6) Les personnes visées par l’arrêté pris en vertu du pa ragraphe (1) peuvent, dans les trente jours qui suivent sa prise, en appeler conformément à l’article 977. Avis : Comité et Office de surveillance (7) Dans les trente jours qui suivent la prise d’un arrêté en vertu des paragraphes (1) ou (4) pour des raisons liées à la sécurité nationale, le ministre en avise : a) d’une part, le Comité, au sens de l’article 2 de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité na tionale et le renseignement; dans le délai qu’il fixe et selon la répartition entre elles qu’il précise. Suspension des droits (2) L’arrêté peut également prévoir la suspension de tout droit conféré sous le régime de la partie VI dont sont as sorties les actions visées à l’alinéa (1)a) ou les parts so ciales visées à l’alinéa (1)b) jusqu’à leur disposition en conformité avec l’arrêté. Observations (3) Le ministre est tenu auparavant de donner à chaque personne visée et à la banque en cause la possibilité de présenter ses observations. Arrêté temporaire (4) Si, à son avis, le délai pour la présentation des obser vations pourrait être préjudiciable à l’intérêt public, le ministre peut, par arrêté, suspendre temporairement tout droit conféré sous le régime de la partie VI dont sont assorties les actions ou les parts sociales. Expiration de l’arrêté temporaire (5) L’arrêté temporaire cesse d’avoir effet à celui des mo ments ci-après qui est antérieur aux autres : a) l’expiration d’une période de trente jours après la date de sa prise d’effet ou de la période plus courte qui y est précisée; b) en cas de prise d’un arrêté en vertu du paragraphe (1) relativement aux actions ou aux parts sociales, le jour de la prise d’effet de l’arrêté. Appel (6) Les personnes visées par l’arrêté pris en vertu du pa ragraphe (1) peuvent, dans les trente jours qui suivent sa prise, en appeler conformément à l’article 977. Avis : Comité et Office de surveillance (7) Dans les trente jours qui suivent la prise d’un arrêté en vertu des paragraphes (1) ou (4) pour des raisons liées à la sécurité nationale, le ministre en avise : a) d’une part, le Comité, au sens de l’article 2 de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité na tionale et le renseignement; persons that the Minister specifies in the order, within the time specified in the order and in the proportion, if any, as between the person and the persons controlled by the person that is specified in the order. Suspension of rights (2) A direction made under subsection (1) may also sus pend any of the rights under Part VI attached to the shares referred to in paragraph (1)(a) or the membership shares referred to in paragraph (1)(b) until the shares or membership shares are disposed of in accordance with the direction. Representations (3) No direction shall be made under subsection (1) un less the Minister has provided each person to whom the direction relates and the bank concerned with a reason able opportunity to make representations. Temporary direction (4) If, in the Minister’s opinion, the length of time re quired for representations to be made under subsection (3) might be prejudicial to the public interest, the Minis ter may make a temporary direction to suspend any of the rights under Part VI attached to any of the shares re ferred to in paragraph (1)(a) or the membership shares referred to in paragraph (1)(b). Cessation of effect (5) A temporary direction ceases to have effect on the earlier of (a) the expiry of 30 days after the day on which it takes effect or of a shorter period that is specified in the temporary direction, and (b) if a direction is made under subsection (1) in re spect of the shares or membership shares, the day on which that direction takes effect. Appeal (6) Any person with respect to whom a direction has been made under subsection (1) may, within 30 days af ter the day on which the direction was made, appeal the matter in accordance with section 977. Notice — Committee and Review Agency (7) If a direction has been made under subsection (1) or (4) for reasons related to national security, the Minister shall, within 30 days after the day on which the direction was made, notify 2021-2022-2023 339 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 33 Legislation Related to Financial Institutions SECTION 33 Lois relatives aux institutions financières Bank Act Loi sur les banques Section 541 Article 541 (a) the Committee, as defined in section 2 of the Na tional Security and Intelligence Committee of Parlia mentarians Act; and (b) the Review Agency, as defined in section 2 of the National Security and Intelligence Review Agency Act. 542 Subsection 403(1) of the Act is replaced by the following: Application to court 403 (1) If a person fails to comply with a direction made under subsection 401.2(7), 402(1) or 402.2(1), an applica tion on behalf of the Minister may be made to a court for an order to enforce the direction. 543 The Act is amended by adding the following after section 524.2: Policies and procedures — integrity or security 524.3 An authorized foreign bank shall establish and adhere to policies and procedures to protect itself against threats to its integrity or security in relation to its busi ness in Canada. 544 (1) Subsection 613(1) of the Act is replaced by the following: Examination of authorized foreign banks 613 (1) The Superintendent, from time to time, but, in the case of an authorized foreign bank that is not subject to the restrictions and requirements referred to in sub section 524(2), at least once in each calendar year, shall make or cause to be made any examination and inquiry into the business and affairs of each authorized foreign bank that the Superintendent considers to be necessary or expedient to determine whether the authorized foreign bank is complying with the provisions of this Act and whether the authorized foreign bank has adequate poli cies and procedures to protect itself against threats to its integrity or security in relation to its business in Canada. After the conclusion of each examination and inquiry, the Superintendent shall report on it to the Minister. (2) Section 613 of the Act is amended by adding the following after subsection (1): Integrity or security (1.1) The Superintendent, from time to time, shall make or cause to be made any examination and inquiry into the business and affairs of any authorized foreign bank that the Superintendent considers to be necessary or expedi ent to determine whether the authorized foreign bank b) d’autre part, l’Office de surveillance, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Office de surveillance des acti vités en matière de sécurité nationale et de renseigne ment. 542 Le paragraphe 403(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Demande d’ordonnance judiciaire 403 (1) En cas d’inobservation de l’arrêté prévu aux pa ragraphes 401.2(7), 402(1) ou 402.2(1), une ordonnance d’exécution peut, au nom du ministre, être requise d’un tribunal. 543 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 524.2, de ce qui suit : Politiques et procédures — intégrité ou sécurité 524.3 La banque étrangère autorisée est tenue de se conformer aux politiques et aux procédures qu’elle établit pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité dans le cadre des activités qu’elle exerce au Canada. 544 (1) Le paragraphe 613(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Examen des banques étrangères autorisées 613 (1) Afin de vérifier si la banque étrangère autorisée se conforme à la présente loi et si elle a des politiques et des procédures adéquates pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité dans le cadre des activités qu’elle exerce au Canada, le surintendant, à l’oc casion, mais au moins une fois par an dans le cas d’une banque qui ne fait pas l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2), procède ou fait procéder à un examen et à une enquête qui portent sur l’activité commerciale et les affaires internes de la banque étran gère autorisée et dont il fait rapport au ministre. (2) L’article 613 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Intégrité ou sécurité (1.1) Afin de vérifier si la banque étrangère autorisée a des politiques et des procédures adéquates pour se proté ger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité dans le cadre des activités qu’elle exerce au Canada, le surintendant, à l’occasion, procède ou fait procéder à un b) d’autre part, l’Office de surveillance, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Office de surveillance des acti vités en matière de sécurité nationale et de renseigne ment. 542 Le paragraphe 403(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Demande d’ordonnance judiciaire 403 (1) En cas d’inobservation de l’arrêté prévu aux pa ragraphes 401.2(7), 402(1) ou 402.2(1), une ordonnance d’exécution peut, au nom du ministre, être requise d’un tribunal. 543 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 524.2, de ce qui suit : Politiques et procédures — intégrité ou sécurité 524.3 La banque étrangère autorisée est tenue de se conformer aux politiques et aux procédures qu’elle établit pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité dans le cadre des activités qu’elle exerce au Canada. 544 (1) Le paragraphe 613(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Examen des banques étrangères autorisées 613 (1) Afin de vérifier si la banque étrangère autorisée se conforme à la présente loi et si elle a des politiques et des procédures adéquates pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité dans le cadre des activités qu’elle exerce au Canada, le surintendant, à l’oc casion, mais au moins une fois par an dans le cas d’une banque qui ne fait pas l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2), procède ou fait procéder à un examen et à une enquête qui portent sur l’activité commerciale et les affaires internes de la banque étran gère autorisée et dont il fait rapport au ministre. (2) L’article 613 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Intégrité ou sécurité (1.1) Afin de vérifier si la banque étrangère autorisée a des politiques et des procédures adéquates pour se proté ger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité dans le cadre des activités qu’elle exerce au Canada, le surintendant, à l’occasion, procède ou fait procéder à un (a) the Committee, as defined in section 2 of the Na tional Security and Intelligence Committee of Parlia mentarians Act; and (b) the Review Agency, as defined in section 2 of the National Security and Intelligence Review Agency Act. 542 Subsection 403(1) of the Act is replaced by the following: Application to court 403 (1) If a person fails to comply with a direction made under subsection 401.2(7), 402(1) or 402.2(1), an applica tion on behalf of the Minister may be made to a court for an order to enforce the direction. 543 The Act is amended by adding the following after section 524.2: Policies and procedures — integrity or security 524.3 An authorized foreign bank shall establish and adhere to policies and procedures to protect itself against threats to its integrity or security in relation to its busi ness in Canada. 544 (1) Subsection 613(1) of the Act is replaced by the following: Examination of authorized foreign banks 613 (1) The Superintendent, from time to time, but, in the case of an authorized foreign bank that is not subject to the restrictions and requirements referred to in sub section 524(2), at least once in each calendar year, shall make or cause to be made any examination and inquiry into the business and affairs of each authorized foreign bank that the Superintendent considers to be necessary or expedient to determine whether the authorized foreign bank is complying with the provisions of this Act and whether the authorized foreign bank has adequate poli cies and procedures to protect itself against threats to its integrity or security in relation to its business in Canada. After the conclusion of each examination and inquiry, the Superintendent shall report on it to the Minister. (2) Section 613 of the Act is amended by adding the following after subsection (1): Integrity or security (1.1) The Superintendent, from time to time, shall make or cause to be made any examination and inquiry into the business and affairs of any authorized foreign bank that the Superintendent considers to be necessary or expedi ent to determine whether the authorized foreign bank 2021-2022-2023 340 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 33 Legislation Related to Financial Institutions SECTION 33 Lois relatives aux institutions financières Bank Act Loi sur les banques Sections 541-544 Articles 541-544 has adequate policies and procedures to protect itself against threats to its integrity or security in relation to its business in Canada. After the conclusion of each exami nation and inquiry, the Superintendent shall report on it to the Minister. (3) Subsection 613(1.1) of the Act is repealed. 545 Section 614.1 of the Act is replaced by the fol lowing: Prudential agreement 614.1 The Superintendent may enter into an agreement, called a “prudential agreement”, with an authorized for eign bank for the purposes of implementing any measure designed to protect the interests of its depositors and creditors or establishing adequate policies and proce dures to protect it against threats to its integrity or secu rity in relation to its business in Canada. 546 Subsections 615(2) and (3) of the Act are re placed by the following: Directions — policies and procedures (1.1) If, in the opinion of the Superintendent, an autho rized foreign bank does not have adequate policies and procedures to protect itself against threats to its integrity or security in relation to its business in Canada, the Su perintendent may direct the authorized foreign bank to take any measures that in the opinion of the Superinten dent are necessary to remedy the situation. Opportunity for representations (2) Subject to subsection (3), no direction shall be issued under subsection (1) or (1.1) to an authorized foreign bank or person unless the authorized foreign bank or person is provided with a reasonable opportunity to make representations in respect of the matter. Temporary direction (3) If, in the opinion of the Superintendent, the length of time required for representations to be made might be prejudicial to the public interest, the Superintendent may make a temporary direction with respect to the matters referred to in paragraphs (1)(a) and (b) or subsection (1.1) having effect for a period of not more than 15 days. 547 Paragraph 616(1)(a) of the Act is replaced by the following: (a) is contravening or has failed to comply with a pru dential agreement entered into under section 614.1 or examen et à une enquête qui portent sur l’activité com merciale et les affaires internes de la banque étrangère autorisée et dont il fait rapport au ministre. (3) Le paragraphe 613(1.1) de la même loi est abrogé. 545 L’article 614.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Accord prudentiel 614.1 Le surintendant peut conclure un accord, ci-après appelé « accord prudentiel », avec une banque étrangère autorisée afin de mettre en œuvre des mesures visant à protéger les intérêts de ses déposants et créanciers ou afin d’établir des politiques et des procédures adéquates pour qu’elle soit protégée contre toute menace à son inté grité ou à sa sécurité dans le cadre des activités qu’elle exerce au Canada. 546 Les paragraphes 615(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Décision : politiques et procédures (1.1) S’il est d’avis qu’une banque étrangère autorisée, dans le cadre des activités qu’elle exerce au Canada, n’a ni politique ni procédure adéquates pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité, le surintendant peut lui enjoindre de prendre les mesures qui, selon lui, s’imposent pour remédier à la situation. Observations (2) Sous réserve du paragraphe (3), le surintendant ne peut imposer les obligations visées aux paragraphes (1) ou (1.1) sans donner la possibilité à la banque étrangère autorisée ou à la personne de présenter ses observations à cet égard. Décision temporaire (3) Lorsque, à son avis, le délai pour la présentation des observations pourrait être préjudiciable à l’intérêt public, le surintendant peut imposer les obligations visées aux alinéas (1)a) et b) ou au paragraphe (1.1) pour une pé riode d’au plus quinze jours. 547 Le paragraphe 616(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Exécution judiciaire 616 (1) En cas de manquement soit à un accord pruden tiel conclu en vertu de l’article 614.1, soit à une décision examen et à une enquête qui portent sur l’activité com merciale et les affaires internes de la banque étrangère autorisée et dont il fait rapport au ministre. (3) Le paragraphe 613(1.1) de la même loi est abrogé. 545 L’article 614.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Accord prudentiel 614.1 Le surintendant peut conclure un accord, ci-après appelé « accord prudentiel », avec une banque étrangère autorisée afin de mettre en œuvre des mesures visant à protéger les intérêts de ses déposants et créanciers ou afin d’établir des politiques et des procédures adéquates pour qu’elle soit protégée contre toute menace à son inté grité ou à sa sécurité dans le cadre des activités qu’elle exerce au Canada. 546 Les paragraphes 615(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Décision : politiques et procédures (1.1) S’il est d’avis qu’une banque étrangère autorisée, dans le cadre des activités qu’elle exerce au Canada, n’a ni politique ni procédure adéquates pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité, le surintendant peut lui enjoindre de prendre les mesures qui, selon lui, s’imposent pour remédier à la situation. Observations (2) Sous réserve du paragraphe (3), le surintendant ne peut imposer les obligations visées aux paragraphes (1) ou (1.1) sans donner la possibilité à la banque étrangère autorisée ou à la personne de présenter ses observations à cet égard. Décision temporaire (3) Lorsque, à son avis, le délai pour la présentation des observations pourrait être préjudiciable à l’intérêt public, le surintendant peut imposer les obligations visées aux alinéas (1)a) et b) ou au paragraphe (1.1) pour une pé riode d’au plus quinze jours. 547 Le paragraphe 616(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Exécution judiciaire 616 (1) En cas de manquement soit à un accord pruden tiel conclu en vertu de l’article 614.1, soit à une décision has adequate policies and procedures to protect itself against threats to its integrity or security in relation to its business in Canada. After the conclusion of each exami nation and inquiry, the Superintendent shall report on it to the Minister. (3) Subsection 613(1.1) of the Act is repealed. 545 Section 614.1 of the Act is replaced by the fol lowing: Prudential agreement 614.1 The Superintendent may enter into an agreement, called a “prudential agreement”, with an authorized for eign bank for the purposes of implementing any measure designed to protect the interests of its depositors and creditors or establishing adequate policies and proce dures to protect it against threats to its integrity or secu rity in relation to its business in Canada. 546 Subsections 615(2) and (3) of the Act are re placed by the following: Directions — policies and procedures (1.1) If, in the opinion of the Superintendent, an autho rized foreign bank does not have adequate policies and procedures to protect itself against threats to its integrity or security in relation to its business in Canada, the Su perintendent may direct the authorized foreign bank to take any measures that in the opinion of the Superinten dent are necessary to remedy the situation. Opportunity for representations (2) Subject to subsection (3), no direction shall be issued under subsection (1) or (1.1) to an authorized foreign bank or person unless the authorized foreign bank or person is provided with a reasonable opportunity to make representations in respect of the matter. Temporary direction (3) If, in the opinion of the Superintendent, the length of time required for representations to be made might be prejudicial to the public interest, the Superintendent may make a temporary direction with respect to the matters referred to in paragraphs (1)(a) and (b) or subsection (1.1) having effect for a period of not more than 15 days. 547 Paragraph 616(1)(a) of the Act is replaced by the following: (a) is contravening or has failed to comply with a pru dential agreement entered into under section 614.1 or 2021-2022-2023 341 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 33 Legislation Related to Financial Institutions SECTION 33 Lois relatives aux institutions financières Bank Act Loi sur les banques Sections 544-547 Articles 544-547 a direction of the Superintendent made under subsec tion 615(1), (1.1) or (3), 548 (1) Subsection 619(2) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (f) and by adding the following after paragraph (g): (h) in the opinion of the Superintendent, the contin ued operation of the authorized foreign bank in Canada would be materially prejudicial to its integrity or security in relation to its business in Canada; or (i) in the opinion of the Superintendent, the continued operation of the authorized foreign bank in Canada would pose a risk to national security. (2) Section 619 of the Act is amended by adding the following after subsection (2): Minister’s powers (2.1) Subject to this Act, the Minister may, for reasons related to national security, direct the Superintendent to (a) take control, for a period not exceeding 16 days, of the assets of the authorized foreign bank; (b) take control, for a period exceeding 16 days, of the assets of the authorized foreign bank; or (c) if control of assets has been taken under para graph (a), continue the control beyond the 16 days re ferred to in that paragraph. (3) Subsection 619(4) of the Act is replaced by the following: Notice — up to 16 days (3.1) If the Superintendent takes control of the assets of an authorized foreign bank under paragraph (2.1)(a), the Superintendent shall notify the authorized foreign bank that control has been taken at the direction of the Minis ter. Notice — more than 16 days (3.2) If the Minister is considering whether to exercise the powers under paragraph (2.1)(b) or (c), the Superin tendent shall notify the authorized foreign bank of the action that is being considered and of its right to make written representations to the Minister within the time prise en vertu des paragraphes 615(1), (1.1) ou (3), soit à une disposition de la présente loi — notamment une obli gation —, le surintendant peut, en plus de toute autre mesure qu’il est déjà habilité à prendre sous le régime de celle-ci, demander à un tribunal de rendre une ordon nance obligeant la banque étrangère autorisée ou per sonne en faute à mettre fin ou à remédier au manque ment, ou toute autre ordonnance qu’il juge indiquée dans les circonstances. 548 (1) Le paragraphe 619(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit : h) où, à son avis, la poursuite de son exploitation au Canada porterait un préjudice réel à son intégrité ou à sa sécurité dans le cadre des activités qu’elle exerce au Canada; i) où, à son avis, la poursuite de son exploitation au Canada présenterait un risque pour la sécurité natio nale. (2) L’article 619 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Pouvoir du ministre (2.1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, pour des raisons liées à la sécurité nationale, ordonner au surintendant : a) de prendre le contrôle pendant au plus seize jours de l’actif de la banque étrangère autorisée; b) d’en prendre le contrôle pour plus de seize jours; c) de continuer d’en assumer le contrôle en vertu de l’alinéa a) au-delà de ce terme. (3) Le paragraphe 619(4) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Avis : au plus seize jours (3.1) Si le surintendant prend le contrôle des éléments d’actif en vertu de l’alinéa (2.1)a), il avise la banque étrangère autorisée que la prise de contrôle a été ordon née par le ministre. Avis : plus de seize jours (3.2) Si le ministre envisage d’exercer l’un des pouvoirs prévus aux alinéas (2.1)b) ou c), le surintendant avise la banque étrangère autorisée de la mesure envisagée et lui fait part de son droit de faire valoir ses observations par prise en vertu des paragraphes 615(1), (1.1) ou (3), soit à une disposition de la présente loi — notamment une obli gation —, le surintendant peut, en plus de toute autre mesure qu’il est déjà habilité à prendre sous le régime de celle-ci, demander à un tribunal de rendre une ordon nance obligeant la banque étrangère autorisée ou per sonne en faute à mettre fin ou à remédier au manque ment, ou toute autre ordonnance qu’il juge indiquée dans les circonstances. 548 (1) Le paragraphe 619(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit : h) où, à son avis, la poursuite de son exploitation au Canada porterait un préjudice réel à son intégrité ou à sa sécurité dans le cadre des activités qu’elle exerce au Canada; i) où, à son avis, la poursuite de son exploitation au Canada présenterait un risque pour la sécurité natio nale. (2) L’article 619 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Pouvoir du ministre (2.1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, pour des raisons liées à la sécurité nationale, ordonner au surintendant : a) de prendre le contrôle pendant au plus seize jours de l’actif de la banque étrangère autorisée; b) d’en prendre le contrôle pour plus de seize jours; c) de continuer d’en assumer le contrôle en vertu de l’alinéa a) au-delà de ce terme. (3) Le paragraphe 619(4) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Avis : au plus seize jours (3.1) Si le surintendant prend le contrôle des éléments d’actif en vertu de l’alinéa (2.1)a), il avise la banque étrangère autorisée que la prise de contrôle a été ordon née par le ministre. Avis : plus de seize jours (3.2) Si le ministre envisage d’exercer l’un des pouvoirs prévus aux alinéas (2.1)b) ou c), le surintendant avise la banque étrangère autorisée de la mesure envisagée et lui fait part de son droit de faire valoir ses observations par a direction of the Superintendent made under subsec tion 615(1), (1.1) or (3), 548 (1) Subsection 619(2) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (f) and by adding the following after paragraph (g): (h) in the opinion of the Superintendent, the contin ued operation of the authorized foreign bank in Canada would be materially prejudicial to its integrity or security in relation to its business in Canada; or (i) in the opinion of the Superintendent, the continued operation of the authorized foreign bank in Canada would pose a risk to national security. (2) Section 619 of the Act is amended by adding the following after subsection (2): Minister’s powers (2.1) Subject to this Act, the Minister may, for reasons related to national security, direct the Superintendent to (a) take control, for a period not exceeding 16 days, of the assets of the authorized foreign bank; (b) take control, for a period exceeding 16 days, of the assets of the authorized foreign bank; or (c) if control of assets has been taken under para graph (a), continue the control beyond the 16 days re ferred to in that paragraph. (3) Subsection 619(4) of the Act is replaced by the following: Notice — up to 16 days (3.1) If the Superintendent takes control of the assets of an authorized foreign bank under paragraph (2.1)(a), the Superintendent shall notify the authorized foreign bank that control has been taken at the direction of the Minis ter. Notice — more than 16 days (3.2) If the Minister is considering whether to exercise the powers under paragraph (2.1)(b) or (c), the Superin tendent shall notify the authorized foreign bank of the action that is being considered and of its right to make written representations to the Minister within the time 2021-2022-2023 342 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 33 Legislation Related to Financial Institutions SECTION 33 Lois relatives aux institutions financières Bank Act Loi sur les banques Sections 547-548 Articles 547-548 specified in the notice, not exceeding 10 days after it re ceives the notice. Notice — Committee and Review Agency (3.3) Within 30 days after exercising any of the powers under subsection (2.1), the Minister shall notify (a) the Committee, as defined in section 2 of the Na tional Security and Intelligence Committee of Parlia mentarians Act; and (b) the Review Agency, as defined in section 2 of the National Security and Intelligence Review Agency Act. Objectives of Superintendent (4) If the Superintendent has control under subsection (1) or (2.1) of the assets of an authorized foreign bank re ferred to in that subsection, the Superintendent may do all things necessary or expedient to protect the rights and interests of the depositors and creditors of the authorized foreign bank in respect of its business in Canada. (4) The portion of subsection 619(5) of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: Powers of Superintendent (5) If the Superintendent has control under subsection (1) or (2.1) of the assets of an authorized foreign bank re ferred to in that subsection, (5) Subsection 619(6) of the Act is replaced by the following: Persons to assist (6) If the Superintendent takes control of the assets of an authorized foreign bank under subparagraph (1)(b)(i) or (ii) or paragraph (2.1)(b) or (c), the Superintendent may appoint one or more persons to assist in the control of the assets. 549 Section 620 of the Act is renumbered as sub section 620(1) and is amended by adding the fol lowing: Expiration of control — Minister’s direction (2) Control by the Superintendent under subsection 619(2.1) of the assets of an authorized foreign bank ex pires on the day on which a notice by the Superintendent is sent to the principal officer of the authorized foreign bank stating that the Minister is of the opinion, on the recommendation of the Superintendent, that corrective écrit au ministre dans le délai précisé dans l’avis, au plus tard dix jours après sa réception. Avis : Comité et Office de surveillance (3.3) Dans les trente jours qui suivent l’exercice de tout pouvoir en vertu du paragraphe (2.1), le ministre en avise : a) d’une part, le Comité, au sens de l’article 2 de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité na tionale et le renseignement; b) d’autre part, l’Office de surveillance, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Office de surveillance des acti vités en matière de sécurité nationale et de renseigne ment. Objectifs du surintendant (4) Après avoir pris le contrôle des éléments d’actif d’une banque étrangère autorisée en vertu des paragraphes (1) ou (2.1), le surintendant peut prendre toutes les mesures utiles pour protéger les droits et intérêts des déposants et créanciers de celle-ci dans le cadre des activités qu’elle exerce au Canada. (4) Le passage du paragraphe 619(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Pouvoirs du surintendant (5) Si le surintendant a le contrôle des éléments d’actif de la banque étrangère autorisée visés aux paragraphes (1) ou (2.1) : (5) Le paragraphe 619(6) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Aide (6) Le surintendant peut nommer une ou plusieurs per sonnes pour l’aider à gérer les éléments d’actif dont il a le contrôle dans le cadre des alinéas (1)b) ou (2.1)b) ou c). 549 L’article 620 de la même loi devient le para graphe 620(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit : Fin du contrôle : ordre du ministre (2) Le contrôle pris en vertu du paragraphe 619(2.1) se termine à la date d’expédition d’un avis du surintendant au dirigeant principal de la banque étrangère autorisée indiquant que le ministre est d’avis, sur recommandation du surintendant, que des mesures correctives ont été prises en réponse aux raisons liées à la sécurité nationale écrit au ministre dans le délai précisé dans l’avis, au plus tard dix jours après sa réception. Avis : Comité et Office de surveillance (3.3) Dans les trente jours qui suivent l’exercice de tout pouvoir en vertu du paragraphe (2.1), le ministre en avise : a) d’une part, le Comité, au sens de l’article 2 de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité na tionale et le renseignement; b) d’autre part, l’Office de surveillance, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Office de surveillance des acti vités en matière de sécurité nationale et de renseigne ment. Objectifs du surintendant (4) Après avoir pris le contrôle des éléments d’actif d’une banque étrangère autorisée en vertu des paragraphes (1) ou (2.1), le surintendant peut prendre toutes les mesures utiles pour protéger les droits et intérêts des déposants et créanciers de celle-ci dans le cadre des activités qu’elle exerce au Canada. (4) Le passage du paragraphe 619(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Pouvoirs du surintendant (5) Si le surintendant a le contrôle des éléments d’actif de la banque étrangère autorisée visés aux paragraphes (1) ou (2.1) : (5) Le paragraphe 619(6) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Aide (6) Le surintendant peut nommer une ou plusieurs per sonnes pour l’aider à gérer les éléments d’actif dont il a le contrôle dans le cadre des alinéas (1)b) ou (2.1)b) ou c). 549 L’article 620 de la même loi devient le para graphe 620(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit : Fin du contrôle : ordre du ministre (2) Le contrôle pris en vertu du paragraphe 619(2.1) se termine à la date d’expédition d’un avis du surintendant au dirigeant principal de la banque étrangère autorisée indiquant que le ministre est d’avis, sur recommandation du surintendant, que des mesures correctives ont été prises en réponse aux raisons liées à la sécurité nationale specified in the notice, not exceeding 10 days after it re ceives the notice. Notice — Committee and Review Agency (3.3) Within 30 days after exercising any of the powers under subsection (2.1), the Minister shall notify (a) the Committee, as defined in section 2 of the Na tional Security and Intelligence Committee of Parlia mentarians Act; and (b) the Review Agency, as defined in section 2 of the National Security and Intelligence Review Agency Act. Objectives of Superintendent (4) If the Superintendent has control under subsection (1) or (2.1) of the assets of an authorized foreign bank re ferred to in that subsection, the Superintendent may do all things necessary or expedient to protect the rights and interests of the depositors and creditors of the authorized foreign bank in respect of its business in Canada. (4) The portion of subsection 619(5) of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: Powers of Superintendent (5) If the Superintendent has control under subsection (1) or (2.1) of the assets of an authorized foreign bank re ferred to in that subsection, (5) Subsection 619(6) of the Act is replaced by the following: Persons to assist (6) If the Superintendent takes control of the assets of an authorized foreign bank under subparagraph (1)(b)(i) or (ii) or paragraph (2.1)(b) or (c), the Superintendent may appoint one or more persons to assist in the control of the assets. 549 Section 620 of the Act is renumbered as sub section 620(1) and is amended by adding the fol lowing: Expiration of control — Minister’s direction (2) Control by the Superintendent under subsection 619(2.1) of the assets of an authorized foreign bank ex pires on the day on which a notice by the Superintendent is sent to the principal officer of the authorized foreign bank stating that the Minister is of the opinion, on the recommendation of the Superintendent, that corrective 2021-2022-2023 343 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 33 Legislation Related to Financial Institutions SECTION 33 Lois relatives aux institutions financières Bank Act Loi sur les banques Sections 548-549 Articles 548-549 measures have been taken in response to the reasons re lated to national security and that the authorized foreign bank can resume control of its assets. 550 Section 621 of the Act is replaced by the fol lowing: Superintendent may request winding-up 621 The Superintendent may, at any time before the re ceipt of a request under section 622 to relinquish control of the assets of an authorized foreign bank, request the Attorney General of Canada to apply for a winding-up or der under section 10.1 of the Winding-up and Restruc turing Act in respect of the authorized foreign bank, if the assets of the authorized foreign bank are under the control of the Superintendent under subparagraph 619(1)(b)(i) or (ii) or paragraph 619(2.1)(b) or (c). 551 The portion of section 622 of the English ver sion of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: Requirement to relinquish control 622 If no action has been taken by the Superintendent under section 621 and, after 30 days following the taking of control by the Superintendent under subsection 619(1) or (2.1) of the assets of an authorized foreign bank, the Superintendent receives from the principal officer of the authorized foreign bank a notice in writing requesting the Superintendent to relinquish control, the Superinten dent shall, not later than 12 days after receipt of the no tice, 552 Section 623 of the Act is replaced by the fol lowing: Advisory committee 623 The Superintendent may appoint a committee of not more than six members to advise the Superintendent in respect of the assets and all other matters pertinent to the duties and responsibilities of the Superintendent in exercising control of the assets. The committee shall be appointed from among the banks and authorized foreign banks that are subject to an assessment under section 23 of the Office of the Superintendent of Financial Institu tions Act and required to share in the expenses resulting from the taking of control of the assets of the authorized foreign bank under subsection 619(1) or (2.1). 553 Subsection 624(1) of the English version of the Act is replaced by the following: Expenses payable by authorized foreign bank 624 (1) If control of the assets of an authorized foreign bank has been taken under subparagraph 619(1)(b)(i) or et que la banque étrangère autorisée peut reprendre le contrôle de ses éléments d’actif. 550 L’article 621 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Liquidation 621 Le surintendant peut demander au procureur géné ral du Canada de requérir l’ordonnance de mise en liqui dation prévue à l’article 10.1 de la Loi sur les liquidations et les restructurations à l’égard de la banque étrangère autorisée dont les éléments d’actif sont sous son contrôle en vertu des alinéas 619(1)b) ou (2.1)b) ou c). 551 Le passage de l’article 622 de la version an glaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Requirement to relinquish control 622 If no action has been taken by the Superintendent under section 621 and, after 30 days following the taking of control by the Superintendent under subsection 619(1) or (2.1) of the assets of an authorized foreign bank, the Superintendent receives from the principal officer of the authorized foreign bank a notice in writing requesting the Superintendent to relinquish control, the Superinten dent shall, not later than 12 days after receipt of the no tice, 552 L’article 623 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Comité consultatif 623 Le surintendant peut, parmi les banques et les banques étrangères autorisées qui sont assujetties à la cotisation prévue à l’article 23 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières et doivent contribuer aux frais résultant de la prise de contrôle visée aux paragraphes 619(1) ou (2.1), former un comité d’au plus six membres pour le conseiller en ce qui concerne l’actif ou toute autre question afférente à ses devoirs et responsabilités dans l’exercice du contrôle. 553 Le paragraphe 624(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Expenses payable by authorized foreign bank 624 (1) If control of the assets of an authorized foreign bank has been taken under subparagraph 619(1)(b)(i) or et que la banque étrangère autorisée peut reprendre le contrôle de ses éléments d’actif. 550 L’article 621 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Liquidation 621 Le surintendant peut demander au procureur géné ral du Canada de requérir l’ordonnance de mise en liqui dation prévue à l’article 10.1 de la Loi sur les liquidations et les restructurations à l’égard de la banque étrangère autorisée dont les éléments d’actif sont sous son contrôle en vertu des alinéas 619(1)b) ou (2.1)b) ou c). 551 Le passage de l’article 622 de la version an glaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Requirement to relinquish control 622 If no action has been taken by the Superintendent under section 621 and, after 30 days following the taking of control by the Superintendent under subsection 619(1) or (2.1) of the assets of an authorized foreign bank, the Superintendent receives from the principal officer of the authorized foreign bank a notice in writing requesting the Superintendent to relinquish control, the Superinten dent shall, not later than 12 days after receipt of the no tice, 552 L’article 623 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Comité consultatif 623 Le surintendant peut, parmi les banques et les banques étrangères autorisées qui sont assujetties à la cotisation prévue à l’article 23 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières et doivent contribuer aux frais résultant de la prise de contrôle visée aux paragraphes 619(1) ou (2.1), former un comité d’au plus six membres pour le conseiller en ce qui concerne l’actif ou toute autre question afférente à ses devoirs et responsabilités dans l’exercice du contrôle. 553 Le paragraphe 624(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Expenses payable by authorized foreign bank 624 (1) If control of the assets of an authorized foreign bank has been taken under subparagraph 619(1)(b)(i) or measures have been taken in response to the reasons re lated to national security and that the authorized foreign bank can resume control of its assets. 550 Section 621 of the Act is replaced by the fol lowing: Superintendent may request winding-up 621 The Superintendent may, at any time before the re ceipt of a request under section 622 to relinquish control of the assets of an authorized foreign bank, request the Attorney General of Canada to apply for a winding-up or der under section 10.1 of the Winding-up and Restruc turing Act in respect of the authorized foreign bank, if the assets of the authorized foreign bank are under the control of the Superintendent under subparagraph 619(1)(b)(i) or (ii) or paragraph 619(2.1)(b) or (c). 551 The portion of section 622 of the English ver sion of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: Requirement to relinquish control 622 If no action has been taken by the Superintendent under section 621 and, after 30 days following the taking of control by the Superintendent under subsection 619(1) or (2.1) of the assets of an authorized foreign bank, the Superintendent receives from the principal officer of the authorized foreign bank a notice in writing requesting the Superintendent to relinquish control, the Superinten dent shall, not later than 12 days after receipt of the no tice, 552 Section 623 of the Act is replaced by the fol lowing: Advisory committee 623 The Superintendent may appoint a committee of not more than six members to advise the Superintendent in respect of the assets and all other matters pertinent to the duties and responsibilities of the Superintendent in exercising control of the assets. The committee shall be appointed from among the banks and authorized foreign banks that are subject to an assessment under section 23 of the Office of the Superintendent of Financial Institu tions Act and required to share in the expenses resulting from the taking of control of the assets of the authorized foreign bank under subsection 619(1) or (2.1). 553 Subsection 624(1) of the English version of the Act is replaced by the following: Expenses payable by authorized foreign bank 624 (1) If control of the assets of an authorized foreign bank has been taken under subparagraph 619(1)(b)(i) or 2021-2022-2023 344 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 33 Legislation Related to Financial Institutions SECTION 33 Lois relatives aux institutions financières Bank Act Loi sur les banques Sections 549-553 Articles 549-553 (ii) or paragraph 619(2.1)(b) or (c) and the control ex pires or is relinquished under section 620 or paragraph 622(a), the Superintendent may direct that the autho rized foreign bank be liable for repayment of all or part of the expenses resulting from the taking of control of the assets and assessed against and paid by other authorized foreign banks and by banks under section 23 of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, to gether with any interest in respect of the expenses at any rate that is specified by the Superintendent. 554 Section 625 of the English version of the Act is replaced by the following: Priority of claim in liquidation 625 In the case of the winding-up of the business in Canada of an authorized foreign bank, the expenses re sulting from the taking of control of the assets of the au thorized foreign bank under subsection 619(1) or (2.1) and assessed against and paid by other authorized for eign banks and by banks under section 23 of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act and in terest in respect of the expenses at any rate that is speci fied by the Superintendent, constitute a claim of His Majesty in right of Canada against the assets of the au thorized foreign bank that ranks after any claim referred to in paragraph 627(1)(d). 555 Subsection 635(1) of the Act is replaced by the following: Production of information and documents 635 (1) The Superintendent may, by order, direct a per son who controls a bank or any entity that is affiliated with a bank to provide the Superintendent with any in formation or documents that may be specified in the or der if the Superintendent believes that the production of the information or documents is necessary in order to be satisfied that (a) the provisions of this Act are being duly observed and that the bank is in a sound financial condition; or (b) the bank has adequate policies and procedures to protect itself against threats to its integrity or security. 556 (1) Subsection 643(1) of the Act is replaced by the following: Examination of banks 643 (1) The Superintendent, from time to time, but at least once in each calendar year, shall make or cause to be made any examination and inquiry into the business and affairs of each bank that the Superintendent consid ers to be necessary or expedient to determine whether (ii) or paragraph 619(2.1)(b) or (c) and the control ex pires or is relinquished under section 620 or paragraph 622(a), the Superintendent may direct that the autho rized foreign bank be liable for repayment of all or part of the expenses resulting from the taking of control of the assets and assessed against and paid by other authorized foreign banks and by banks under section 23 of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, to gether with any interest in respect of the expenses at any rate that is specified by the Superintendent. 554 L’article 625 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Priority of claim in liquidation 625 In the case of the winding-up of the business in Canada of an authorized foreign bank, the expenses re sulting from the taking of control of the assets of the au thorized foreign bank under subsection 619(1) or (2.1) and assessed against and paid by other authorized for eign banks and by banks under section 23 of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act and in terest in respect of the expenses at any rate that is speci fied by the Superintendent, constitute a claim of His Majesty in right of Canada against the assets of the au thorized foreign bank that ranks after any claim referred to in paragraph 627(1)(d). 555 Le paragraphe 635(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Fourniture de renseignements 635 (1) Le surintendant peut, par ordonnance, en joindre à une personne qui contrôle la banque ou à une entité qui appartient au groupe de celle-ci de lui fournir certains renseignements ou documents s’il croit en avoir besoin pour s’assurer : a) que la présente loi est effectivement respectée et que la situation financière de la banque est bien saine; b) que la banque a des politiques et des procédures adéquates pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité. 556 (1) Le paragraphe 643(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Examen 643 (1) Afin de vérifier si la banque se conforme à la présente loi, si elle est en bonne situation financière et si elle a des politiques et des procédures adéquates pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sé curité, le surintendant, à l’occasion, mais au moins une (ii) or paragraph 619(2.1)(b) or (c) and the control ex pires or is relinquished under section 620 or paragraph 622(a), the Superintendent may direct that the autho rized foreign bank be liable for repayment of all or part of the expenses resulting from the taking of control of the assets and assessed against and paid by other authorized foreign banks and by banks under section 23 of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, to gether with any interest in respect of the expenses at any rate that is specified by the Superintendent. 554 L’article 625 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Priority of claim in liquidation 625 In the case of the winding-up of the business in Canada of an authorized foreign bank, the expenses re sulting from the taking of control of the assets of the au thorized foreign bank under subsection 619(1) or (2.1) and assessed against and paid by other authorized for eign banks and by banks under section 23 of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act and in terest in respect of the expenses at any rate that is speci fied by the Superintendent, constitute a claim of His Majesty in right of Canada against the assets of the au thorized foreign bank that ranks after any claim referred to in paragraph 627(1)(d). 555 Le paragraphe 635(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Fourniture de renseignements 635 (1) Le surintendant peut, par ordonnance, en joindre à une personne qui contrôle la banque ou à une entité qui appartient au groupe de celle-ci de lui fournir certains renseignements ou documents s’il croit en avoir besoin pour s’assurer : a) que la présente loi est effectivement respectée et que la situation financière de la banque est bien saine; b) que la banque a des politiques et des procédures adéquates pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité. 556 (1) Le paragraphe 643(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Examen 643 (1) Afin de vérifier si la banque se conforme à la présente loi, si elle est en bonne situation financière et si elle a des politiques et des procédures adéquates pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sé curité, le surintendant, à l’occasion, mais au moins une (ii) or paragraph 619(2.1)(b) or (c) and the control ex pires or is relinquished under section 620 or paragraph 622(a), the Superintendent may direct that the autho rized foreign bank be liable for repayment of all or part of the expenses resulting from the taking of control of the assets and assessed against and paid by other authorized foreign banks and by banks under section 23 of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, to gether with any interest in respect of the expenses at any rate that is specified by the Superintendent. 554 Section 625 of the English version of the Act is replaced by the following: Priority of claim in liquidation 625 In the case of the winding-up of the business in Canada of an authorized foreign bank, the expenses re sulting from the taking of control of the assets of the au thorized foreign bank under subsection 619(1) or (2.1) and assessed against and paid by other authorized for eign banks and by banks under section 23 of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act and in terest in respect of the expenses at any rate that is speci fied by the Superintendent, constitute a claim of His Majesty in right of Canada against the assets of the au thorized foreign bank that ranks after any claim referred to in paragraph 627(1)(d). 555 Subsection 635(1) of the Act is replaced by the following: Production of information and documents 635 (1) The Superintendent may, by order, direct a per son who controls a bank or any entity that is affiliated with a bank to provide the Superintendent with any in formation or documents that may be specified in the or der if the Superintendent believes that the production of the information or documents is necessary in order to be satisfied that (a) the provisions of this Act are being duly observed and that the bank is in a sound financial condition; or (b) the bank has adequate policies and procedures to protect itself against threats to its integrity or security. 556 (1) Subsection 643(1) of the Act is replaced by the following: Examination of banks 643 (1) The Superintendent, from time to time, but at least once in each calendar year, shall make or cause to be made any examination and inquiry into the business and affairs of each bank that the Superintendent consid ers to be necessary or expedient to determine whether 2021-2022-2023 345 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 33 Legislation Related to Financial Institutions SECTION 33 Lois relatives aux institutions financières Bank Act Loi sur les banques Sections 553-556 Articles 553-556 the bank is complying with the provisions of this Act, whether the bank is in a sound financial condition and whether the bank has adequate policies and procedures to protect itself against threats to its integrity or security. After the conclusion of each examination and inquiry, the Superintendent shall report on it to the Minister. (2) Section 643 of the Act is amended by adding the following after subsection (1): Integrity or security (1.1) The Superintendent, from time to time, shall make or cause to be made any examination and inquiry into the business and affairs of any bank that the Superintendent considers to be necessary or expedient to determine whether the bank has adequate policies and procedures to protect itself against threats to its integrity or security. After the conclusion of each examination and inquiry, the Superintendent shall report on it to the Minister. (3) Subsection 643(1.1) of the Act is repealed. 557 Section 644.1 of the Act is replaced by the fol lowing: Prudential agreement 644.1 The Superintendent may enter into an agreement, called a “prudential agreement”, with a bank for the pur poses of implementing any measure designed to main tain or improve its safety and soundness or establishing adequate policies and procedures to protect it against threats to its integrity or security. 558 Subsections 645(2) and (3) of the Act are re placed by the following: Directions — policies and procedures (1.1) If, in the opinion of the Superintendent, a bank does not have adequate policies and procedures to pro tect itself against threats to its integrity or security, the Superintendent may direct the bank to take any mea sures that in the opinion of the Superintendent are nec essary to remedy the situation. Opportunity for representations (2) Subject to subsection (3), no direction shall be issued to a bank or person under subsection (1) or (1.1) unless the bank or person is provided with a reasonable oppor tunity to make representations in respect of the matter. Temporary direction (3) If, in the opinion of the Superintendent, the length of time required for representations to be made under sub section (2) might be prejudicial to the public interest, the fois par an, procède ou fait procéder à un examen et à une enquête qui portent sur l’activité commerciale et les affaires internes de la banque et dont il fait rapport au ministre. (2) L’article 643 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Intégrité ou sécurité (1.1) Afin de vérifier si la banque a des politiques et des procédures adéquates pour se protéger contre toute me nace à son intégrité ou à sa sécurité, le surintendant, à l’occasion, procède ou fait procéder à un examen et à une enquête qui portent sur l’activité commerciale et les af faires internes de la banque et dont il fait rapport au mi nistre. (3) Le paragraphe 643(1.1) de la même loi est abrogé. 557 L’article 644.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Accord prudentiel 644.1 Le surintendant peut conclure un accord, ci-après appelé « accord prudentiel », avec une banque afin de mettre en œuvre des mesures visant à maintenir ou à améliorer sa santé financière ou afin d’établir des poli tiques et des procédures adéquates pour qu’elle soit pro tégée contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité. 558 Les paragraphes 645(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Décision : politiques et procédures (1.1) S’il est d’avis qu’une banque n’a ni politique ni pro cédure adéquates pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité, le surintendant peut lui en joindre de prendre les mesures qui, selon lui, s’imposent pour remédier à la situation. Observations (2) Sous réserve du paragraphe (3), le surintendant ne peut imposer les obligations visées aux paragraphes (1) ou (1.1) sans donner la possibilité à la banque ou à la per sonne de présenter ses observations à cet égard. Décision temporaire (3) Lorsqu’à son avis, le délai pour la présentation des observations pourrait être préjudiciable à l’intérêt public, le surintendant peut imposer les obligations visées aux fois par an, procède ou fait procéder à un examen et à une enquête qui portent sur l’activité commerciale et les affaires internes de la banque et dont il fait rapport au ministre. (2) L’article 643 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Intégrité ou sécurité (1.1) Afin de vérifier si la banque a des politiques et des procédures adéquates pour se protéger contre toute me nace à son intégrité ou à sa sécurité, le surintendant, à l’occasion, procède ou fait procéder à un examen et à une enquête qui portent sur l’activité commerciale et les af faires internes de la banque et dont il fait rapport au mi nistre. (3) Le paragraphe 643(1.1) de la même loi est abrogé. 557 L’article 644.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Accord prudentiel 644.1 Le surintendant peut conclure un accord, ci-après appelé « accord prudentiel », avec une banque afin de mettre en œuvre des mesures visant à maintenir ou à améliorer sa santé financière ou afin d’établir des poli tiques et des procédures adéquates pour qu’elle soit pro tégée contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité. 558 Les paragraphes 645(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Décision : politiques et procédures (1.1) S’il est d’avis qu’une banque n’a ni politique ni pro cédure adéquates pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité, le surintendant peut lui en joindre de prendre les mesures qui, selon lui, s’imposent pour remédier à la situation. Observations (2) Sous réserve du paragraphe (3), le surintendant ne peut imposer les obligations visées aux paragraphes (1) ou (1.1) sans donner la possibilité à la banque ou à la per sonne de présenter ses observations à cet égard. Décision temporaire (3) Lorsqu’à son avis, le délai pour la présentation des observations pourrait être préjudiciable à l’intérêt public, le surintendant peut imposer les obligations visées aux the bank is complying with the provisions of this Act, whether the bank is in a sound financial condition and whether the bank has adequate policies and procedures to protect itself against threats to its integrity or security. After the conclusion of each examination and inquiry, the Superintendent shall report on it to the Minister. (2) Section 643 of the Act is amended by adding the following after subsection (1): Integrity or security (1.1) The Superintendent, from time to time, shall make or cause to be made any examination and inquiry into the business and affairs of any bank that the Superintendent considers to be necessary or expedient to determine whether the bank has adequate policies and procedures to protect itself against threats to its integrity or security. After the conclusion of each examination and inquiry, the Superintendent shall report on it to the Minister. (3) Subsection 643(1.1) of the Act is repealed. 557 Section 644.1 of the Act is replaced by the fol lowing: Prudential agreement 644.1 The Superintendent may enter into an agreement, called a “prudential agreement”, with a bank for the pur poses of implementing any measure designed to main tain or improve its safety and soundness or establishing adequate policies and procedures to protect it against threats to its integrity or security. 558 Subsections 645(2) and (3) of the Act are re placed by the following: Directions — policies and procedures (1.1) If, in the opinion of the Superintendent, a bank does not have adequate policies and procedures to pro tect itself against threats to its integrity or security, the Superintendent may direct the bank to take any mea sures that in the opinion of the Superintendent are nec essary to remedy the situation. Opportunity for representations (2) Subject to subsection (3), no direction shall be issued to a bank or person under subsection (1) or (1.1) unless the bank or person is provided with a reasonable oppor tunity to make representations in respect of the matter. Temporary direction (3) If, in the opinion of the Superintendent, the length of time required for representations to be made under sub section (2) might be prejudicial to the public interest, the 2021-2022-2023 346 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 33 Legislation Related to Financial Institutions SECTION 33 Lois relatives aux institutions financières Bank Act Loi sur les banques Sections 556-558 Articles 556-558 Superintendent may make a temporary direction with re spect to the matters referred to in paragraphs (1)(a) and (b) or subsection (1.1) having effect for a period of not more than 15 days. 559 Paragraph 646(1)(a) of the Act is replaced by the following: (a) is contravening or has failed to comply with a pru dential agreement entered into under section 644.1 or a direction of the Superintendent made under subsec tion 645(1), (1.1) or (3), 560 (1) Subsection 648(1.1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (g) and by adding the following after that paragraph: (g.1) in the opinion of the Superintendent, the bank’s depositors and creditors may be detrimentally affected because all of the common shares or membership shares of the bank must be disposed of under a direc tion made by the Minister or because there is a prohi bition under this Act in respect of the exercise of the right to vote attached to all of the common shares or membership shares of the bank; (2) Subsection 648(1.1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (h): (i) in the opinion of the Superintendent, the continued operation of the bank by the directors of the bank or by the officers of the bank responsible for its manage ment would be materially prejudicial to its integrity or security; or (j) in the opinion of the Superintendent, the continued operation of the bank by the directors of the bank or by the officers of the bank responsible for its manage ment would pose a risk to national security. (3) Section 648 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.1): Minister’s powers (1.11) Subject to this Act, the Minister may, for reasons related to national security, direct the Superintendent to alinéas (1)a) et b) ou au paragraphe (1.1) pour une pé riode d’au plus quinze jours. 559 Le paragraphe 646(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Exécution judiciaire 646 (1) En cas de manquement soit à un accord pruden tiel conclu en vertu de l’article 644.1, soit à une décision prise en vertu des paragraphes 645(1), (1.1) ou (3), soit à une disposition de la présente loi — notamment une obli gation —, le surintendant peut, en plus de toute autre mesure qu’il est déjà habilité à prendre sous le régime de celle-ci, demander à un tribunal de rendre une ordon nance obligeant la banque ou personne en faute à mettre fin ou à remédier au manquement, ou toute autre ordon nance qu’il juge indiquée dans les circonstances. 560 (1) Le paragraphe 648(1.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit : g.1) où, à son avis, ses déposants ou créanciers risquent d’être lésés en raison de l’obligation de se dé partir de l’ensemble de ses actions ordinaires ou parts sociales imposée par décision du ministre ou en raison d’une interdiction sous le régime de la présente loi d’exercer les droits de vote qui sont attachés à ces ac tions ou parts sociales; (2) Le paragraphe 648(1.1) de la même loi est mo difié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit : i) où, à son avis, la poursuite de son exploitation par les administrateurs ou dirigeants responsables de sa gestion porterait un préjudice réel à son intégrité ou à sa sécurité; j) où, à son avis, la poursuite de son exploitation par les administrateurs ou dirigeants responsables de sa gestion présenterait un risque pour la sécurité natio nale. (3) L’article 648 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit : Pouvoir du ministre (1.11) Sous réserve des autres dispositions de la pré sente loi, le ministre peut, pour des raisons liées à la sé curité nationale, ordonner au surintendant : alinéas (1)a) et b) ou au paragraphe (1.1) pour une pé riode d’au plus quinze jours. 559 Le paragraphe 646(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Exécution judiciaire 646 (1) En cas de manquement soit à un accord pruden tiel conclu en vertu de l’article 644.1, soit à une décision prise en vertu des paragraphes 645(1), (1.1) ou (3), soit à une disposition de la présente loi — notamment une obli gation —, le surintendant peut, en plus de toute autre mesure qu’il est déjà habilité à prendre sous le régime de celle-ci, demander à un tribunal de rendre une ordon nance obligeant la banque ou personne en faute à mettre fin ou à remédier au manquement, ou toute autre ordon nance qu’il juge indiquée dans les circonstances. 560 (1) Le paragraphe 648(1.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit : g.1) où, à son avis, ses déposants ou créanciers risquent d’être lésés en raison de l’obligation de se dé partir de l’ensemble de ses actions ordinaires ou parts sociales imposée par décision du ministre ou en raison d’une interdiction sous le régime de la présente loi d’exercer les droits de vote qui sont attachés à ces ac tions ou parts sociales; (2) Le paragraphe 648(1.1) de la même loi est mo difié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit : i) où, à son avis, la poursuite de son exploitation par les administrateurs ou dirigeants responsables de sa gestion porterait un préjudice réel à son intégrité ou à sa sécurité; j) où, à son avis, la poursuite de son exploitation par les administrateurs ou dirigeants responsables de sa gestion présenterait un risque pour la sécurité natio nale. (3) L’article 648 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit : Pouvoir du ministre (1.11) Sous réserve des autres dispositions de la pré sente loi, le ministre peut, pour des raisons liées à la sé curité nationale, ordonner au surintendant : Superintendent may make a temporary direction with re spect to the matters referred to in paragraphs (1)(a) and (b) or subsection (1.1) having effect for a period of not more than 15 days. 559 Paragraph 646(1)(a) of the Act is replaced by the following: (a) is contravening or has failed to comply with a pru dential agreement entered into under section 644.1 or a direction of the Superintendent made under subsec tion 645(1), (1.1) or (3), 560 (1) Subsection 648(1.1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (g) and by adding the following after that paragraph: (g.1) in the opinion of the Superintendent, the bank’s depositors and creditors may be detrimentally affected because all of the common shares or membership shares of the bank must be disposed of under a direc tion made by the Minister or because there is a prohi bition under this Act in respect of the exercise of the right to vote attached to all of the common shares or membership shares of the bank; (2) Subsection 648(1.1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (h): (i) in the opinion of the Superintendent, the continued operation of the bank by the directors of the bank or by the officers of the bank responsible for its manage ment would be materially prejudicial to its integrity or security; or (j) in the opinion of the Superintendent, the continued operation of the bank by the directors of the bank or by the officers of the bank responsible for its manage ment would pose a risk to national security. (3) Section 648 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.1): Minister’s powers (1.11) Subject to this Act, the Minister may, for reasons related to national security, direct the Superintendent to 2021-2022-2023 347 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 33 Legislation Related to Financial Institutions SECTION 33 Lois relatives aux institutions financières Bank Act Loi sur les banques Sections 558-560 Articles 558-560 (a) take control, for a period not exceeding 16 days, of the assets of the bank and the assets under its admin istration; (b) take control, for a period exceeding 16 days, of the assets of the bank and the assets under its administra tion; (c) if control of assets has been taken under para graph (a), continue the control beyond the 16 days re ferred to in that paragraph; or (d) take control of the bank. (4) Subsection 648(2) of the Act is replaced by the following: Notice — up to 16 days (1.3) If the Superintendent takes control of the assets of the bank under paragraph (1.11)(a), the Superintendent shall notify the bank that control has been taken at the direction of the Minister. Notice — more than 16 days (1.4) If the Minister is considering whether to exercise the powers under any of paragraphs (1.11)(b) to (d), the Superintendent shall notify the bank of the action that is being considered and of its right to make written repre sentations to the Minister within the time specified in the notice, not exceeding 10 days after it receives the notice. Notice — Committee and Review Agency (1.5) Within 30 days after exercising any of the powers under subsection (1.11), the Minister shall notify (a) the Committee, as defined in section 2 of the Na tional Security and Intelligence Committee of Parlia mentarians Act; and (b) the Review Agency, as defined in section 2 of the National Security and Intelligence Review Agency Act. Objectives of Superintendent (2) If the Superintendent has control under subsection (1) or (1.11) of the assets of a bank referred to in that subsection, the Superintendent may do all things neces sary or expedient to protect the rights and interests of the depositors and creditors of the bank. (5) The portion of subsection 648(3) of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: a) de prendre le contrôle pendant au plus seize jours de l’actif de la banque et des éléments d’actif qu’elle administre; b) d’en prendre le contrôle pour plus de seize jours; c) de continuer d’en assumer le contrôle en vertu de l’alinéa a) au-delà de ce terme; d) de prendre le contrôle de la banque. (4) Le paragraphe 648(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Avis : au plus seize jours (1.3) Si le surintendant prend le contrôle de l’actif et des éléments d’actif en vertu de l’alinéa (1.11)a), il avise la banque que la prise de contrôle a été ordonnée par le mi nistre. Avis : plus de seize jours (1.4) Si le ministre envisage d’exercer l’un des pouvoirs prévus aux alinéas (1.11)b) à d), le surintendant avise la banque de la mesure envisagée et lui fait part de son droit de faire valoir ses observations par écrit au ministre dans le délai précisé dans l’avis, au plus tard dix jours après sa réception. Avis : Comité et Office de surveillance (1.5) Dans les trente jours qui suivent l’exercice de tout pouvoir en vertu du paragraphe (1.11), le ministre en avise : a) d’une part, le Comité, au sens de l’article 2 de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité na tionale et le renseignement; b) d’autre part, l’Office de surveillance, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Office de surveillance des acti vités en matière de sécurité nationale et de renseigne ment. Objectifs du surintendant (2) Après avoir pris le contrôle de l’actif d’une banque en vertu des paragraphes (1) ou (1.11), le surintendant peut prendre toutes les mesures utiles pour protéger les droits et intérêts des déposants et créanciers de celle-ci. (5) Le passage du paragraphe 648(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : a) de prendre le contrôle pendant au plus seize jours de l’actif de la banque et des éléments d’actif qu’elle administre; b) d’en prendre le contrôle pour plus de seize jours; c) de continuer d’en assumer le contrôle en vertu de l’alinéa a) au-delà de ce terme; d) de prendre le contrôle de la banque. (4) Le paragraphe 648(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Avis : au plus seize jours (1.3) Si le surintendant prend le contrôle de l’actif et des éléments d’actif en vertu de l’alinéa (1.11)a), il avise la banque que la prise de contrôle a été ordonnée par le mi nistre. Avis : plus de seize jours (1.4) Si le ministre envisage d’exercer l’un des pouvoirs prévus aux alinéas (1.11)b) à d), le surintendant avise la banque de la mesure envisagée et lui fait part de son droit de faire valoir ses observations par écrit au ministre dans le délai précisé dans l’avis, au plus tard dix jours après sa réception. Avis : Comité et Office de surveillance (1.5) Dans les trente jours qui suivent l’exercice de tout pouvoir en vertu du paragraphe (1.11), le ministre en avise : a) d’une part, le Comité, au sens de l’article 2 de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité na tionale et le renseignement; b) d’autre part, l’Office de surveillance, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Office de surveillance des acti vités en matière de sécurité nationale et de renseigne ment. Objectifs du surintendant (2) Après avoir pris le contrôle de l’actif d’une banque en vertu des paragraphes (1) ou (1.11), le surintendant peut prendre toutes les mesures utiles pour protéger les droits et intérêts des déposants et créanciers de celle-ci. (5) Le passage du paragraphe 648(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : (a) take control, for a period not exceeding 16 days, of the assets of the bank and the assets under its admin istration; (b) take control, for a period exceeding 16 days, of the assets of the bank and the assets under its administra tion; (c) if control of assets has been taken under para graph (a), continue the control beyond the 16 days re ferred to in that paragraph; or (d) take control of the bank. (4) Subsection 648(2) of the Act is replaced by the following: Notice — up to 16 days (1.3) If the Superintendent takes control of the assets of the bank under paragraph (1.11)(a), the Superintendent shall notify the bank that control has been taken at the direction of the Minister. Notice — more than 16 days (1.4) If the Minister is considering whether to exercise the powers under any of paragraphs (1.11)(b) to (d), the Superintendent shall notify the bank of the action that is being considered and of its right to make written repre sentations to the Minister within the time specified in the notice, not exceeding 10 days after it receives the notice. Notice — Committee and Review Agency (1.5) Within 30 days after exercising any of the powers under subsection (1.11), the Minister shall notify (a) the Committee, as defined in section 2 of the Na tional Security and Intelligence Committee of Parlia mentarians Act; and (b) the Review Agency, as defined in section 2 of the National Security and Intelligence Review Agency Act. Objectives of Superintendent (2) If the Superintendent has control under subsection (1) or (1.11) of the assets of a bank referred to in that subsection, the Superintendent may do all things neces sary or expedient to protect the rights and interests of the depositors and creditors of the bank. (5) The portion of subsection 648(3) of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: 2021-2022-2023 348 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 33 Legislation Related to Financial Institutions SECTION 33 Lois relatives aux institutions financières Bank Act Loi sur les banques Section 560 Article 560 Powers of Superintendent (3) If the Superintendent has control under subsection (1) or (1.11) of the assets of a bank referred to in that subsection, 561 (1) Subsection 649(1) of the English version of the Act is replaced by the following: Powers suspended 649 (1) If the Superintendent takes control of a bank under subparagraph 648(1)(b)(iii) or paragraph 648(1.11)(d), the powers, duties, functions, rights and privileges of the directors of the bank and of the officers of the bank responsible for its management are suspend ed. If the bank is a federal credit union, the powers of the members to make, amend or repeal by-laws are also sus pended. (2) The portion of subsection 649(2) of the English version of the Act before paragraph (a) is re placed by the following: Superintendent to manage bank (2) If the Superintendent takes control of a bank under subparagraph 648(1)(b)(iii) or paragraph 648(1.11)(d), the Superintendent shall manage the business and affairs of the bank and in doing so the Superintendent (3) Subsection 649(3) of the English version of the Act is replaced by the following: Persons to assist (3) If the Superintendent takes control of a bank under subparagraph 648(1)(b)(iii) or paragraph 648(1.11)(d), the Superintendent may appoint one or more persons to assist in the management of the bank. 562 Section 650 of the Act is renumbered as sub section 650(1) and is amended by adding the fol lowing: Expiration of control — Minister’s direction (2) Control by the Superintendent under subsection 648(1.11) of a bank or of the assets of a bank expires on the day on which a notice by the Superintendent is sent to the directors and officers who conducted the business and affairs of the bank stating that the Minister is of the opinion, on the recommendation of the Superintendant, that corrective measures have been taken in response to the reasons related to national security and that the bank can resume control of its business and affairs. 563 Paragraphs 651(a) and (b) of the Act are re placed by the following: Pouvoirs du surintendant (3) Si le surintendant a le contrôle de l’actif de la banque en vertu des paragraphes (1) ou (1.11) : 561 (1) Le paragraphe 649(1) de la version an glaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Powers suspended 649 (1) If the Superintendent takes control of a bank under subparagraph 648(1)(b)(iii) or paragraph 648(1.11)(d), the powers, duties, functions, rights and privileges of the directors of the bank and of the officers of the bank responsible for its management are suspend ed. If the bank is a federal credit union, the powers of the members to make, amend or repeal by-laws are also sus pended. (2) Le passage du paragraphe 649(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Superintendent to manage bank (2) If the Superintendent takes control of a bank under subparagraph 648(1)(b)(iii) or paragraph 648(1.11)(d), the Superintendent shall manage the business and affairs of the bank and in doing so the Superintendent (3) Le paragraphe 649(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Persons to assist (3) If the Superintendent takes control of a bank under subparagraph 648(1)(b)(iii) or paragraph 648(1.11)(d), the Superintendent may appoint one or more persons to assist in the management of the bank. 562 L’article 650 de la même loi devient le para graphe 650(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit : Fin du contrôle : ordre du ministre (2) Le contrôle pris en vertu du paragraphe 648(1.11) se termine à la date d’expédition d’un avis du surintendant aux administrateurs et dirigeants en poste avant la prise de contrôle indiquant que le ministre est d’avis, sur re commandation du surintendant, que des mesures correc tives ont été prises en réponse aux raisons liées à la sécu rité nationale et que la banque peut reprendre le contrôle de ses activités commerciales et de ses affaires internes. 563 Les alinéas 651a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Pouvoirs du surintendant (3) Si le surintendant a le contrôle de l’actif de la banque en vertu des paragraphes (1) ou (1.11) : 561 (1) Le paragraphe 649(1) de la version an glaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Powers suspended 649 (1) If the Superintendent takes control of a bank under subparagraph 648(1)(b)(iii) or paragraph 648(1.11)(d), the powers, duties, functions, rights and privileges of the directors of the bank and of the officers of the bank responsible for its management are suspend ed. If the bank is a federal credit union, the powers of the members to make, amend or repeal by-laws are also sus pended. (2) Le passage du paragraphe 649(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Superintendent to manage bank (2) If the Superintendent takes control of a bank under subparagraph 648(1)(b)(iii) or paragraph 648(1.11)(d), the Superintendent shall manage the business and affairs of the bank and in doing so the Superintendent (3) Le paragraphe 649(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Persons to assist (3) If the Superintendent takes control of a bank under subparagraph 648(1)(b)(iii) or paragraph 648(1.11)(d), the Superintendent may appoint one or more persons to assist in the management of the bank. 562 L’article 650 de la même loi devient le para graphe 650(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit : Fin du contrôle : ordre du ministre (2) Le contrôle pris en vertu du paragraphe 648(1.11) se termine à la date d’expédition d’un avis du surintendant aux administrateurs et dirigeants en poste avant la prise de contrôle indiquant que le ministre est d’avis, sur re commandation du surintendant, que des mesures correc tives ont été prises en réponse aux raisons liées à la sécu rité nationale et que la banque peut reprendre le contrôle de ses activités commerciales et de ses affaires internes. 563 Les alinéas 651a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Powers of Superintendent (3) If the Superintendent has control under subsection (1) or (1.11) of the assets of a bank referred to in that subsection, 561 (1) Subsection 649(1) of the English version of the Act is replaced by the following: Powers suspended 649 (1) If the Superintendent takes control of a bank under subparagraph 648(1)(b)(iii) or paragraph 648(1.11)(d), the powers, duties, functions, rights and privileges of the directors of the bank and of the officers of the bank responsible for its management are suspend ed. If the bank is a federal credit union, the powers of the members to make, amend or repeal by-laws are also sus pended. (2) The portion of subsection 649(2) of the English version of the Act before paragraph (a) is re placed by the following: Superintendent to manage bank (2) If the Superintendent takes control of a bank under subparagraph 648(1)(b)(iii) or paragraph 648(1.11)(d), the Superintendent shall manage the business and affairs of the bank and in doing so the Superintendent (3) Subsection 649(3) of the English version of the Act is replaced by the following: Persons to assist (3) If the Superintendent takes control of a bank under subparagraph 648(1)(b)(iii) or paragraph 648(1.11)(d), the Superintendent may appoint one or more persons to assist in the management of the bank. 562 Section 650 of the Act is renumbered as sub section 650(1) and is amended by adding the fol lowing: Expiration of control — Minister’s direction (2) Control by the Superintendent under subsection 648(1.11) of a bank or of the assets of a bank expires on the day on which a notice by the Superintendent is sent to the directors and officers who conducted the business and affairs of the bank stating that the Minister is of the opinion, on the recommendation of the Superintendant, that corrective measures have been taken in response to the reasons related to national security and that the bank can resume control of its business and affairs. 563 Paragraphs 651(a) and (b) of the Act are re placed by the following: 2021-2022-2023 349 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 33 Legislation Related to Financial Institutions SECTION 33 Lois relatives aux institutions financières Bank Act Loi sur les banques Sections 560-563 Articles 560-563 (a) the assets of the bank are under the control of the Superintendent under subparagraph 648(1)(b)(i) or (ii) or paragraph 648(1.11)(b) or (c); or (b) the bank is under the control of the Superinten dent under subparagraph 648(1)(b)(iii) or paragraph 648(1.11)(d). 564 The portion of section 652 of the English ver sion of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: Requirement to relinquish control 652 If no action has been taken by the Superintendent under section 651 and, after 30 days following the taking of control by the Superintendent under subsection 648(1) or (1.11) of a bank or of the assets of a bank, the Superin tendent receives from its board of directors a notice in writing requesting the Superintendent to relinquish con trol, the Superintendent shall, not later than 12 days after receipt of the notice, 565 Section 653 of the English version of the Act is replaced by the following: Advisory committee 653 The Superintendent may, from among the banks and authorized foreign banks that are subject to an as sessment under section 23 of the Office of the Superin tendent of Financial Institutions Act and required to share in the expenses resulting from the taking of control of a bank under subsection 648(1) or (1.11), appoint a committee of not more than six members to advise the Superintendent in respect of assets, management and all other matters pertinent to the duties and responsibilities of the Superintendent in exercising control of the bank. 566 Subsection 654(1) of the English version of the Act is replaced by the following: Expenses payable by bank 654 (1) If the Superintendent has taken control of a bank under subparagraph 648(1)(b)(iii) or paragraph 648(1.11)(d) and the control expires or is relinquished under section 650 or paragraph 652(a), the Superinten dent may direct that the bank be liable for repayment of all or part of the expenses resulting from the taking of control of the bank and assessed against and paid by oth er banks and by authorized foreign banks under section 23 of the Office of the Superintendent of Financial Insti tutions Act, together with any interest in respect of the expenses at any rate that is specified by the Superinten dent. a) soit d’une banque dont l’actif est sous son contrôle en vertu des alinéas 648(1)b) ou (1.11)b) ou c); b) soit d’une banque sous son contrôle en vertu des alinéas 648(1)b) ou (1.11)d). 564 Le passage de l’article 652 de la version an glaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Requirement to relinquish control 652 If no action has been taken by the Superintendent under section 651 and, after 30 days following the taking of control by the Superintendent under subsection 648(1) or (1.11) of a bank or of the assets of a bank, the Superin tendent receives from its board of directors a notice in writing requesting the Superintendent to relinquish con trol, the Superintendent shall, not later than 12 days after receipt of the notice, 565 L’article 653 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Advisory committee 653 The Superintendent may, from among the banks and authorized foreign banks that are subject to an as sessment under section 23 of the Office of the Superin tendent of Financial Institutions Act and required to share in the expenses resulting from the taking of control of a bank under subsection 648(1) or (1.11), appoint a committee of not more than six members to advise the Superintendent in respect of assets, management and all other matters pertinent to the duties and responsibilities of the Superintendent in exercising control of the bank. 566 Le paragraphe 654(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Expenses payable by bank 654 (1) If the Superintendent has taken control of a bank under subparagraph 648(1)(b)(iii) or paragraph 648(1.11)(d) and the control expires or is relinquished under section 650 or paragraph 652(a), the Superinten dent may direct that the bank be liable for repayment of all or part of the expenses resulting from the taking of control of the bank and assessed against and paid by oth er banks and by authorized foreign banks under section 23 of the Office of the Superintendent of Financial Insti tutions Act, together with any interest in respect of the expenses at any rate that is specified by the Superinten dent. a) soit d’une banque dont l’actif est sous son contrôle en vertu des alinéas 648(1)b) ou (1.11)b) ou c); b) soit d’une banque sous son contrôle en vertu des alinéas 648(1)b) ou (1.11)d). 564 Le passage de l’article 652 de la version an glaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Requirement to relinquish control 652 If no action has been taken by the Superintendent under section 651 and, after 30 days following the taking of control by the Superintendent under subsection 648(1) or (1.11) of a bank or of the assets of a bank, the Superin tendent receives from its board of directors a notice in writing requesting the Superintendent to relinquish con trol, the Superintendent shall, not later than 12 days after receipt of the notice, 565 L’article 653 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Advisory committee 653 The Superintendent may, from among the banks and authorized foreign banks that are subject to an as sessment under section 23 of the Office of the Superin tendent of Financial Institutions Act and required to share in the expenses resulting from the taking of control of a bank under subsection 648(1) or (1.11), appoint a committee of not more than six members to advise the Superintendent in respect of assets, management and all other matters pertinent to the duties and responsibilities of the Superintendent in exercising control of the bank. 566 Le paragraphe 654(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Expenses payable by bank 654 (1) If the Superintendent has taken control of a bank under subparagraph 648(1)(b)(iii) or paragraph 648(1.11)(d) and the control expires or is relinquished under section 650 or paragraph 652(a), the Superinten dent may direct that the bank be liable for repayment of all or part of the expenses resulting from the taking of control of the bank and assessed against and paid by oth er banks and by authorized foreign banks under section 23 of the Office of the Superintendent of Financial Insti tutions Act, together with any interest in respect of the expenses at any rate that is specified by the Superinten dent. (a) the assets of the bank are under the control of the Superintendent under subparagraph 648(1)(b)(i) or (ii) or paragraph 648(1.11)(b) or (c); or (b) the bank is under the control of the Superinten dent under subparagraph 648(1)(b)(iii) or paragraph 648(1.11)(d). 564 The portion of section 652 of the English ver sion of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: Requirement to relinquish control 652 If no action has been taken by the Superintendent under section 651 and, after 30 days following the taking of control by the Superintendent under subsection 648(1) or (1.11) of a bank or of the assets of a bank, the Superin tendent receives from its board of directors a notice in writing requesting the Superintendent to relinquish con trol, the Superintendent shall, not later than 12 days after receipt of the notice, 565 Section 653 of the English version of the Act is replaced by the following: Advisory committee 653 The Superintendent may, from among the banks and authorized foreign banks that are subject to an as sessment under section 23 of the Office of the Superin tendent of Financial Institutions Act and required to share in the expenses resulting from the taking of control of a bank under subsection 648(1) or (1.11), appoint a committee of not more than six members to advise the Superintendent in respect of assets, management and all other matters pertinent to the duties and responsibilities of the Superintendent in exercising control of the bank. 566 Subsection 654(1) of the English version of the Act is replaced by the following: Expenses payable by bank 654 (1) If the Superintendent has taken control of a bank under subparagraph 648(1)(b)(iii) or paragraph 648(1.11)(d) and the control expires or is relinquished under section 650 or paragraph 652(a), the Superinten dent may direct that the bank be liable for repayment of all or part of the expenses resulting from the taking of control of the bank and assessed against and paid by oth er banks and by authorized foreign banks under section 23 of the Office of the Superintendent of Financial Insti tutions Act, together with any interest in respect of the expenses at any rate that is specified by the Superinten dent. 2021-2022-2023 350 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 33 Legislation Related to Financial Institutions SECTION 33 Lois relatives aux institutions financières Bank Act Loi sur les banques Sections 563-566 Articles 563-566 567 Section 655 of the English version of the Act is replaced by the following: Priority of claim in liquidation 655 In the case of the winding-up of a bank, the expens es resulting from the taking of control of the bank under subsection 648(1) or (1.11) and assessed against and paid by other banks and by authorized foreign banks under section 23 of the Office of the Superintendent of Finan cial Institutions Act, and interest in respect of the ex penses at any rate that is specified by the Superinten dent, constitute a claim of His Majesty in right of Canada against the assets of the bank that ranks after all other claims but prior to any claim in respect of the shares or membership shares of the bank. 568 The Act is amended by adding the following after section 664: Policies and procedures — integrity or security 664.1 A bank holding company shall establish and ad here to policies and procedures to protect itself against threats to its integrity or security, including foreign inter ference. 569 Subsection 954(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a), by adding “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b): (c) determine whether the bank holding company has adequate policies and procedures to protect itself against threats to its integrity or security. 570 Subsection 957(1) of the Act is replaced by the following: Examination of bank holding companies 957 (1) The Superintendent, from time to time, shall make or cause to be made any examination and inquiry into the business and affairs of each bank holding com pany that the Superintendent considers to be necessary or expedient to determine whether the bank holding company is complying with the provisions of this Act and to ascertain the financial condition of the bank holding company or to determine whether the bank holding com pany has adequate policies and procedures to protect it self against threats to its integrity or security. 567 L’article 655 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Priority of claim in liquidation 655 In the case of the winding-up of a bank, the expens es resulting from the taking of control of the bank under subsection 648(1) or (1.11) and assessed against and paid by other banks and by authorized foreign banks under section 23 of the Office of the Superintendent of Finan cial Institutions Act, and interest in respect of the ex penses at any rate that is specified by the Superinten dent, constitute a claim of His Majesty in right of Canada against the assets of the bank that ranks after all other claims but prior to any claim in respect of the shares or membership shares of the bank. 568 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 664, de ce qui suit : Politiques et procédures — intégrité ou sécurité 664.1 La société de portefeuille bancaire est tenue de se conformer aux politiques et aux procédures qu’elle établit pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité, notamment une ingérence étrangère. 569 Le paragraphe 954(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Fourniture de renseignements 954 (1) Le surintendant peut, par ordonnance, en joindre à une personne qui contrôle la société de porte feuille bancaire ou à une entité qui appartient au groupe de celle-ci de lui fournir certains renseignements ou do cuments s’il croit en avoir besoin pour déterminer si la société se conforme à la présente loi, pour vérifier sa si tuation financière ou pour vérifier si elle a des politiques et des procédures adéquates pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité. 570 Le paragraphe 957(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Examen des sociétés de portefeuille bancaires 957 (1) Afin de vérifier si la société de portefeuille ban caire se conforme à la présente loi, de vérifier sa situation financière ou de vérifier si elle a des politiques et procé dures adéquates pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité, le surintendant, à l’occa sion, procède ou fait procéder à un examen et à une en quête portant sur l’activité commerciale et les affaires in ternes de la société. 567 L’article 655 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Priority of claim in liquidation 655 In the case of the winding-up of a bank, the expens es resulting from the taking of control of the bank under subsection 648(1) or (1.11) and assessed against and paid by other banks and by authorized foreign banks under section 23 of the Office of the Superintendent of Finan cial Institutions Act, and interest in respect of the ex penses at any rate that is specified by the Superinten dent, constitute a claim of His Majesty in right of Canada against the assets of the bank that ranks after all other claims but prior to any claim in respect of the shares or membership shares of the bank. 568 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 664, de ce qui suit : Politiques et procédures — intégrité ou sécurité 664.1 La société de portefeuille bancaire est tenue de se conformer aux politiques et aux procédures qu’elle établit pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité, notamment une ingérence étrangère. 569 Le paragraphe 954(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Fourniture de renseignements 954 (1) Le surintendant peut, par ordonnance, en joindre à une personne qui contrôle la société de porte feuille bancaire ou à une entité qui appartient au groupe de celle-ci de lui fournir certains renseignements ou do cuments s’il croit en avoir besoin pour déterminer si la société se conforme à la présente loi, pour vérifier sa si tuation financière ou pour vérifier si elle a des politiques et des procédures adéquates pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité. 570 Le paragraphe 957(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Examen des sociétés de portefeuille bancaires 957 (1) Afin de vérifier si la société de portefeuille ban caire se conforme à la présente loi, de vérifier sa situation financière ou de vérifier si elle a des politiques et procé dures adéquates pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité, le surintendant, à l’occa sion, procède ou fait procéder à un examen et à une en quête portant sur l’activité commerciale et les affaires in ternes de la société. 567 Section 655 of the English version of the Act is replaced by the following: Priority of claim in liquidation 655 In the case of the winding-up of a bank, the expens es resulting from the taking of control of the bank under subsection 648(1) or (1.11) and assessed against and paid by other banks and by authorized foreign banks under section 23 of the Office of the Superintendent of Finan cial Institutions Act, and interest in respect of the ex penses at any rate that is specified by the Superinten dent, constitute a claim of His Majesty in right of Canada against the assets of the bank that ranks after all other claims but prior to any claim in respect of the shares or membership shares of the bank. 568 The Act is amended by adding the following after section 664: Policies and procedures — integrity or security 664.1 A bank holding company shall establish and ad here to policies and procedures to protect itself against threats to its integrity or security, including foreign inter ference. 569 Subsection 954(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a), by adding “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b): (c) determine whether the bank holding company has adequate policies and procedures to protect itself against threats to its integrity or security. 570 Subsection 957(1) of the Act is replaced by the following: Examination of bank holding companies 957 (1) The Superintendent, from time to time, shall make or cause to be made any examination and inquiry into the business and affairs of each bank holding com pany that the Superintendent considers to be necessary or expedient to determine whether the bank holding company is complying with the provisions of this Act and to ascertain the financial condition of the bank holding company or to determine whether the bank holding com pany has adequate policies and procedures to protect it self against threats to its integrity or security. 2021-2022-2023 351 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 33 Legislation Related to Financial Institutions SECTION 33 Lois relatives aux institutions financières Bank Act Loi sur les banques Sections 567-570 Articles 567-570 571 Section 959 of the Act is replaced by the fol lowing: Prudential agreement 959 The Superintendent may enter into an agreement, called a “prudential agreement”, with a bank holding company for the purposes of implementing any measure designed to protect the interests of depositors, policy holders and creditors of any federal financial institution affiliated with it or establishing adequate policies and procedures to protect the bank holding company against threats to its integrity or security. 572 Subsections 960(2) and (3) of the Act are re placed by the following: Directions — policies and procedures (1.1) If, in the opinion of the Superintendent, a bank holding company does not have adequate policies and procedures to protect itself against threats to its integrity or security, the Superintendent may direct the bank hold ing company to take any measures that in the opinion of the Superintendent are necessary to remedy the situa tion. Opportunity for representations (2) Subject to subsection (4), no direction shall be issued under subsection (1) or (1.1) unless the bank holding company is provided with a reasonable opportunity to make representations in respect of the matter. Temporary direction (3) If, in the opinion of the Superintendent, the length of time required for representations to be made might be prejudicial to the public interest, the Superintendent may make a temporary direction with respect to the matters referred to in paragraphs (1)(a) to (d) or subsection (1.1) having effect for a period of not more than 15 days. 573 Subsection 961(1) of the French version of the Act is replaced by the following: Exécution judiciaire 961 (1) En cas de manquement soit à un accord pruden tiel conclu en vertu de l’article 959, soit à une décision prise en vertu de l’article 960, soit à une disposition de la présente loi — notamment une obligation — , le surinten dant peut, en plus de toute autre mesure qu’il est déjà ha bilité à prendre sous le régime de celle-ci, demander à un tribunal de rendre une ordonnance obligeant la société de portefeuille bancaire en faute à mettre fin ou à remé dier au manquement, ou toute autre ordonnance qu’il juge indiquée en l’espèce. 571 L’article 959 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Accord prudentiel 959 Le surintendant peut conclure un accord, ci-après appelé « accord prudentiel », avec une société de porte feuille bancaire afin de mettre en œuvre des mesures vi sant à protéger les intérêts des déposants, souscripteurs et créanciers des institutions financières fédérales de son groupe ou afin d’établir des politiques et des procédures adéquates pour qu’elle soit protégée contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité. 572 Les paragraphes 960(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Décisions : politiques et procédures (1.1) S’il est d’avis qu’une société de portefeuille ban caire n’a ni politique ni procédure adéquates pour se pro téger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité, le surintendant peut lui enjoindre de prendre les mesures qui, selon lui, s’imposent pour remédier à la situation. Observations (2) Sous réserve du paragraphe (4), le surintendant ne peut imposer les obligations visées aux paragraphes (1) ou (1.1) sans donner la possibilité à la société de présen ter ses observations à cet égard. Décision temporaire (3) Lorsqu’à son avis, le délai pour la présentation des observations pourrait être préjudiciable à l’intérêt public, le surintendant peut imposer les obligations visées aux alinéas (1)a) à d) ou au paragraphe (1.1) pour une pé riode d’au plus quinze jours. 573 Le paragraphe 961(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : Exécution judiciaire 961 (1) En cas de manquement soit à un accord pruden tiel conclu en vertu de l’article 959, soit à une décision prise en vertu de l’article 960, soit à une disposition de la présente loi — notamment une obligation — , le surinten dant peut, en plus de toute autre mesure qu’il est déjà ha bilité à prendre sous le régime de celle-ci, demander à un tribunal de rendre une ordonnance obligeant la société de portefeuille bancaire en faute à mettre fin ou à remé dier au manquement, ou toute autre ordonnance qu’il juge indiquée en l’espèce. 571 L’article 959 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Accord prudentiel 959 Le surintendant peut conclure un accord, ci-après appelé « accord prudentiel », avec une société de porte feuille bancaire afin de mettre en œuvre des mesures vi sant à protéger les intérêts des déposants, souscripteurs et créanciers des institutions financières fédérales de son groupe ou afin d’établir des politiques et des procédures adéquates pour qu’elle soit protégée contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité. 572 Les paragraphes 960(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Décisions : politiques et procédures (1.1) S’il est d’avis qu’une société de portefeuille ban caire n’a ni politique ni procédure adéquates pour se pro téger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité, le surintendant peut lui enjoindre de prendre les mesures qui, selon lui, s’imposent pour remédier à la situation. Observations (2) Sous réserve du paragraphe (4), le surintendant ne peut imposer les obligations visées aux paragraphes (1) ou (1.1) sans donner la possibilité à la société de présen ter ses observations à cet égard. Décision temporaire (3) Lorsqu’à son avis, le délai pour la présentation des observations pourrait être préjudiciable à l’intérêt public, le surintendant peut imposer les obligations visées aux alinéas (1)a) à d) ou au paragraphe (1.1) pour une pé riode d’au plus quinze jours. 573 Le paragraphe 961(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : Exécution judiciaire 961 (1) En cas de manquement soit à un accord pruden tiel conclu en vertu de l’article 959, soit à une décision prise en vertu de l’article 960, soit à une disposition de la présente loi — notamment une obligation — , le surinten dant peut, en plus de toute autre mesure qu’il est déjà ha bilité à prendre sous le régime de celle-ci, demander à un tribunal de rendre une ordonnance obligeant la société de portefeuille bancaire en faute à mettre fin ou à remé dier au manquement, ou toute autre ordonnance qu’il juge indiquée en l’espèce. 571 Section 959 of the Act is replaced by the fol lowing: Prudential agreement 959 The Superintendent may enter into an agreement, called a “prudential agreement”, with a bank holding company for the purposes of implementing any measure designed to protect the interests of depositors, policy holders and creditors of any federal financial institution affiliated with it or establishing adequate policies and procedures to protect the bank holding company against threats to its integrity or security. 572 Subsections 960(2) and (3) of the Act are re placed by the following: Directions — policies and procedures (1.1) If, in the opinion of the Superintendent, a bank holding company does not have adequate policies and procedures to protect itself against threats to its integrity or security, the Superintendent may direct the bank hold ing company to take any measures that in the opinion of the Superintendent are necessary to remedy the situa tion. Opportunity for representations (2) Subject to subsection (4), no direction shall be issued under subsection (1) or (1.1) unless the bank holding company is provided with a reasonable opportunity to make representations in respect of the matter. Temporary direction (3) If, in the opinion of the Superintendent, the length of time required for representations to be made might be prejudicial to the public interest, the Superintendent may make a temporary direction with respect to the matters referred to in paragraphs (1)(a) to (d) or subsection (1.1) having effect for a period of not more than 15 days. 573 Subsection 961(1) of the French version of the Act is replaced by the following: Exécution judiciaire 961 (1) En cas de manquement soit à un accord pruden tiel conclu en vertu de l’article 959, soit à une décision prise en vertu de l’article 960, soit à une disposition de la présente loi — notamment une obligation — , le surinten dant peut, en plus de toute autre mesure qu’il est déjà ha bilité à prendre sous le régime de celle-ci, demander à un tribunal de rendre une ordonnance obligeant la société de portefeuille bancaire en faute à mettre fin ou à remé dier au manquement, ou toute autre ordonnance qu’il juge indiquée en l’espèce. 2021-2022-2023 352 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 33 Legislation Related to Financial Institutions SECTION 33 Lois relatives aux institutions financières Bank Act Loi sur les banques Sections 571-573 Articles 571-573 574 Subsection 973.02(1) of the Act is replaced by the following: Minister — terms, conditions and undertakings 973.02 (1) In addition to any other action that may be taken under this Act, the Minister may, in granting an approval, impose any terms and conditions or require any undertaking that the Minister considers appropriate, including any terms, conditions or undertakings speci fied by the Superintendent to maintain or improve the safety and soundness of any financial institution regulat ed under an Act of Parliament to which the approval re lates or that might be affected by it or to ensure that such a financial institution has adequate policies and proce dures to protect itself against threats to its integrity or se curity. 575 Subsection 973.03(3) of the Act is replaced by the following: Representations (3) Before taking any action under subsection (1) or (2), the Minister or the Superintendent, as the case may be, shall give the person concerned a reasonable opportunity to make representations. Temporary amendment or suspension (4) If, in the Minister’s opinion, the length of time re quired for representations to be made under subsection (3) might be prejudicial to the public interest, the Minis ter may temporarily suspend or amend any approval granted by the Minister. Cessation of effect (5) A temporary suspension or amendment of an ap proval ceases to have effect on the earlier of (a) the expiry of 30 days after the day on which it takes effect or of a shorter period that is specified by the Minister, and (b) if the approval is revoked, suspended or amended under subsection (1), the day on which the revocation, suspension or amendment takes effect. 576 The Act is amended by adding the following after section 973.03: Confidential undertaking 973.031 (1) If, in the Minister’s opinion, the disclosure of information about an undertaking required under sub section 973.02(1) or 973.03(1) or (4), or information that could reveal the existence of the undertaking, could pose a threat to the integrity or security of the financial 574 Le paragraphe 973.02(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Ministre : conditions et engagements 973.02 (1) Sans préjudice de toute autre mesure fondée sur la présente loi, le ministre peut subordonner l’octroi de son agrément à la réalisation des conditions et enga gements qu’il estime appropriés, notamment ceux que précise le surintendant afin de mettre en œuvre des me sures visant à maintenir ou à améliorer la santé finan cière de toute institution financière régie par une loi fé dérale et visée par l’agrément ou susceptible d’être tou chée par celui-ci ou visant à ce que l’institution ait des politiques et des procédures adéquates pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité. 575 Le paragraphe 973.03(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Observations (3) Avant de prendre une mesure en application des pa ragraphes (1) ou (2), le ministre ou le surintendant, selon le cas, accorde aux intéressés la possibilité de présenter des observations. Suspension ou modification temporaire (4) Si, à son avis, le délai pour la présentation des obser vations pourrait être préjudiciable à l’intérêt public, le ministre peut, temporairement, suspendre ou modifier son agrément. Expiration : suspension ou modification (5) La suspension ou la modification temporaire cesse d’avoir effet à celui des moments ci-après qui est anté rieur aux autres : a) l’expiration d’une période de trente jours après la date de sa prise d’effet ou de la période plus courte qui y est précisée; b) en cas de révocation, de suspension ou de modifi cation de son agrément en vertu du paragraphe (1), le jour de la prise d’effet de cette mesure. 576 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 973.03, de ce qui suit : Engagements confidentiels 973.031 (1) Lorsque, à son avis, la communication de renseignements relatifs à un engagement exigé au titre des paragraphes 973.02(1), 973.03(1) ou (4), ou de rensei gnements pouvant révéler l’existence de l’engagement, pourrait soit poser une menace à l’intégrité ou à la 574 Le paragraphe 973.02(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Ministre : conditions et engagements 973.02 (1) Sans préjudice de toute autre mesure fondée sur la présente loi, le ministre peut subordonner l’octroi de son agrément à la réalisation des conditions et enga gements qu’il estime appropriés, notamment ceux que précise le surintendant afin de mettre en œuvre des me sures visant à maintenir ou à améliorer la santé finan cière de toute institution financière régie par une loi fé dérale et visée par l’agrément ou susceptible d’être tou chée par celui-ci ou visant à ce que l’institution ait des politiques et des procédures adéquates pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité. 575 Le paragraphe 973.03(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Observations (3) Avant de prendre une mesure en application des pa ragraphes (1) ou (2), le ministre ou le surintendant, selon le cas, accorde aux intéressés la possibilité de présenter des observations. Suspension ou modification temporaire (4) Si, à son avis, le délai pour la présentation des obser vations pourrait être préjudiciable à l’intérêt public, le ministre peut, temporairement, suspendre ou modifier son agrément. Expiration : suspension ou modification (5) La suspension ou la modification temporaire cesse d’avoir effet à celui des moments ci-après qui est anté rieur aux autres : a) l’expiration d’une période de trente jours après la date de sa prise d’effet ou de la période plus courte qui y est précisée; b) en cas de révocation, de suspension ou de modifi cation de son agrément en vertu du paragraphe (1), le jour de la prise d’effet de cette mesure. 576 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 973.03, de ce qui suit : Engagements confidentiels 973.031 (1) Lorsque, à son avis, la communication de renseignements relatifs à un engagement exigé au titre des paragraphes 973.02(1), 973.03(1) ou (4), ou de rensei gnements pouvant révéler l’existence de l’engagement, pourrait soit poser une menace à l’intégrité ou à la 574 Subsection 973.02(1) of the Act is replaced by the following: Minister — terms, conditions and undertakings 973.02 (1) In addition to any other action that may be taken under this Act, the Minister may, in granting an approval, impose any terms and conditions or require any undertaking that the Minister considers appropriate, including any terms, conditions or undertakings speci fied by the Superintendent to maintain or improve the safety and soundness of any financial institution regulat ed under an Act of Parliament to which the approval re lates or that might be affected by it or to ensure that such a financial institution has adequate policies and proce dures to protect itself against threats to its integrity or se curity. 575 Subsection 973.03(3) of the Act is replaced by the following: Representations (3) Before taking any action under subsection (1) or (2), the Minister or the Superintendent, as the case may be, shall give the person concerned a reasonable opportunity to make representations. Temporary amendment or suspension (4) If, in the Minister’s opinion, the length of time re quired for representations to be made under subsection (3) might be prejudicial to the public interest, the Minis ter may temporarily suspend or amend any approval granted by the Minister. Cessation of effect (5) A temporary suspension or amendment of an ap proval ceases to have effect on the earlier of (a) the expiry of 30 days after the day on which it takes effect or of a shorter period that is specified by the Minister, and (b) if the approval is revoked, suspended or amended under subsection (1), the day on which the revocation, suspension or amendment takes effect. 576 The Act is amended by adding the following after section 973.03: Confidential undertaking 973.031 (1) If, in the Minister’s opinion, the disclosure of information about an undertaking required under sub section 973.02(1) or 973.03(1) or (4), or information that could reveal the existence of the undertaking, could pose a threat to the integrity or security of the financial 2021-2022-2023 353 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 33 Legislation Related to Financial Institutions SECTION 33 Lois relatives aux institutions financières Bank Act Loi sur les banques Sections 574-576 Articles 574-576 institution to which the undertaking relates or could be injurious to national security, the Minister may specify that the information is confidential and shall be treated accordingly. Prohibition (2) Despite anything in this Act but subject to subsection (3), it is prohibited to disclose any confidential informa tion referred to in subsection (1) except in accordance with any terms or conditions that the Minister may speci fy in the undertaking. Notice — Committee and Review Agency (3) If the Minister specifies under subsection (1) that in formation referred to in that subsection is confidential for reasons related to national security, the Minister shall, within 30 days after the day on which the undertak ing in question is required, notify (a) the Committee, as defined in section 2 of the Na tional Security and Intelligence Committee of Parlia mentarians Act; and (b) the Review Agency, as defined in section 2 of the National Security and Intelligence Review Agency Act. 577 Subsection 977(1) of the Act is replaced by the following: Appeal to Federal Court 977 (1) An appeal lies to the Federal Court from any di rection of the Minister made under subsection 401.2(7), 402(1), 402.2(1), 913(7) or 915(1). 1991, c. 47 Insurance Companies Act 578 The Insurance Companies Act is amended by adding the following after section 15: Policies and procedures — integrity or security 15.1 A company or society shall establish and adhere to policies and procedures to protect itself against threats to its integrity or security, including foreign interference. 579 Paragraphs 168(1)(e) and (f) of the Act are replaced by the following: (e) a person who is prohibited by subsection 164.08(8) or section 418 or 430 from exercising voting rights at tached to shares of the company or whose voting sécurité de l’institution financière en cause, soit porter préjudice à la sécurité nationale, le ministre peut préciser que ces renseignements sont confidentiels et doivent être traités comme tels. Interdiction (2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, mais sous réserve du paragraphe (3), il est interdit de commu niquer tout renseignement confidentiel visé au para graphe (1), sauf en conformité avec les conditions que le ministre peut préciser dans l’engagement. Avis : Comité et Office de surveillance (3) Si le ministre précise, en vertu du paragraphe (1), que des renseignements visés à ce paragraphe sont confiden tiels pour des raisons liées à la sécurité nationale, dans les trente jours qui suivent le jour où l’engagement en cause a été exigé, il en avise : a) d’une part, le Comité, au sens de l’article 2 de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité na tionale et le renseignement; b) d’autre part, l’Office de surveillance, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Office de surveillance des acti vités en matière de sécurité nationale et de renseigne ment. 577 Le paragraphe 977(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Appel 977 (1) Est susceptible d’appel devant la Cour fédérale la décision du ministre prise aux termes des paragraphes 401.2(7), 402(1), 402.2(1), 913(7) ou 915(1). 1991, ch. 47 Loi sur les sociétés d’assurances 578 La Loi sur les sociétés d’assurances est mo difiée par adjonction, après l’article 15, de ce qui suit : Politiques et procédures — intégrité ou sécurité 15.1 La société est tenue de se conformer aux politiques et aux procédures qu’elle établit pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité, notamment une ingérence étrangère. 579 Les alinéas 168(1)e) et f) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : e) à qui le paragraphe 164.08(8) ou les articles 418 ou 430 interdisent d’exercer des droits de vote attachés à des actions de la société ou dont les droits de vote sécurité de l’institution financière en cause, soit porter préjudice à la sécurité nationale, le ministre peut préciser que ces renseignements sont confidentiels et doivent être traités comme tels. Interdiction (2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, mais sous réserve du paragraphe (3), il est interdit de commu niquer tout renseignement confidentiel visé au para graphe (1), sauf en conformité avec les conditions que le ministre peut préciser dans l’engagement. Avis : Comité et Office de surveillance (3) Si le ministre précise, en vertu du paragraphe (1), que des renseignements visés à ce paragraphe sont confiden tiels pour des raisons liées à la sécurité nationale, dans les trente jours qui suivent le jour où l’engagement en cause a été exigé, il en avise : a) d’une part, le Comité, au sens de l’article 2 de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité na tionale et le renseignement; b) d’autre part, l’Office de surveillance, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Office de surveillance des acti vités en matière de sécurité nationale et de renseigne ment. 577 Le paragraphe 977(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Appel 977 (1) Est susceptible d’appel devant la Cour fédérale la décision du ministre prise aux termes des paragraphes 401.2(7), 402(1), 402.2(1), 913(7) ou 915(1). 1991, ch. 47 Loi sur les sociétés d’assurances 578 La Loi sur les sociétés d’assurances est mo difiée par adjonction, après l’article 15, de ce qui suit : Politiques et procédures — intégrité ou sécurité 15.1 La société est tenue de se conformer aux politiques et aux procédures qu’elle établit pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité, notamment une ingérence étrangère. 579 Les alinéas 168(1)e) et f) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : e) à qui le paragraphe 164.08(8) ou les articles 418 ou 430 interdisent d’exercer des droits de vote attachés à des actions de la société ou dont les droits de vote institution to which the undertaking relates or could be injurious to national security, the Minister may specify that the information is confidential and shall be treated accordingly. Prohibition (2) Despite anything in this Act but subject to subsection (3), it is prohibited to disclose any confidential informa tion referred to in subsection (1) except in accordance with any terms or conditions that the Minister may speci fy in the undertaking. Notice — Committee and Review Agency (3) If the Minister specifies under subsection (1) that in formation referred to in that subsection is confidential for reasons related to national security, the Minister shall, within 30 days after the day on which the undertak ing in question is required, notify (a) the Committee, as defined in section 2 of the Na tional Security and Intelligence Committee of Parlia mentarians Act; and (b) the Review Agency, as defined in section 2 of the National Security and Intelligence Review Agency Act. 577 Subsection 977(1) of the Act is replaced by the following: Appeal to Federal Court 977 (1) An appeal lies to the Federal Court from any di rection of the Minister made under subsection 401.2(7), 402(1), 402.2(1), 913(7) or 915(1). 1991, c. 47 Insurance Companies Act 578 The Insurance Companies Act is amended by adding the following after section 15: Policies and procedures — integrity or security 15.1 A company or society shall establish and adhere to policies and procedures to protect itself against threats to its integrity or security, including foreign interference. 579 Paragraphs 168(1)(e) and (f) of the Act are replaced by the following: (e) a person who is prohibited by subsection 164.08(8) or section 418 or 430 from exercising voting rights at tached to shares of the company or whose voting 2021-2022-2023 354 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 33 Legislation Related to Financial Institutions SECTION 33 Lois relatives aux institutions financières Bank Act Loi sur les banques Sections 576-579 Articles 576-579 rights attached to the shares are suspended under sec tion 432.1 or subsection 1016.3(4); (f) a person who is an officer, director or full time em ployee of an entity that is prohibited by subsection 164.08(8) or section 418 or 430 from exercising voting rights attached to shares of the company or whose vot ing rights attached to the shares are suspended under section 432.1 or subsection 1016.3(4); 580 The Act is amended by adding the following after section 432: Disposition — threat to integrity or security 432.1 (1) If the Minister is of the opinion that a per son’s holding or beneficial ownership of shares of a com pany poses a threat to the integrity or security of the company or the financial system in Canada or a threat to national security, the Minister may, by order, direct that person and any person controlled by that person to dis pose of any number of shares of the company held or beneficially owned by any of the persons that the Minis ter specifies in the order, within the time specified in the order and in the proportion, if any, as between the per son and the persons controlled by the person that is spec ified in the order. Suspension of rights (2) A direction made under subsection (1) may also sus pend any of the rights under Part VI attached to the shares referred to in that subsection until the shares are disposed of in accordance with the direction. Representations (3) No direction shall be made under subsection (1) un less the Minister has provided each person to whom the direction relates and the company concerned with a rea sonable opportunity to make representations. Temporary direction (4) If, in the Minister’s opinion, the length of time re quired for representations to be made under subsection (3) might be prejudicial to the public interest, the Minis ter may make a temporary direction to suspend any of the rights under Part VI attached to any of the shares re ferred to in subsection (1). Cessation of effect (5) A temporary direction ceases to have effect on the earlier of attachés à des actions de la société sont suspendus au titre de l’article 432.1 ou du paragraphe 1016.3(4); f) qui sont des administrateurs, dirigeants ou em ployés à temps plein d’une entité à laquelle le para graphe 164.08(8) ou les articles 418 ou 430 interdisent d’exercer des droits de vote attachés à des actions de la société ou dont les droits de vote attachés à des ac tions de la société sont suspendus au titre de l’article 432.1 ou du paragraphe 1016.3(4); 580 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 432, de ce qui suit : Disposition : menace à l’intégrité ou la sécurité 432.1 (1) S’il estime que la détention ou la propriété ef fective d’actions d’une société par une personne pose une menace à l’intégrité ou à la sécurité de la société ou du système financier canadien ou à la sécurité nationale, le ministre peut, par arrêté, imposer à la personne ainsi qu’à toute autre personne qu’elle contrôle l’obligation de se départir du nombre d’actions — précisé dans l’arrêté — de la société qu’elles détiennent ou dont elles ont la pro priété effective, dans le délai qu’il fixe et selon la réparti tion entre elles qu’il précise. Suspension des droits (2) L’arrêté peut également prévoir la suspension de tout droit conféré sous le régime de la partie VI dont sont as sorties les actions jusqu’à leur disposition en conformité avec l’arrêté. Observations (3) Le ministre est tenu auparavant de donner à chaque personne visée et à la société en cause la possibilité de présenter ses observations. Arrêté temporaire (4) Si, à son avis, le délai pour la présentation des obser vations pourrait être préjudiciable à l’intérêt public, le ministre peut, par arrêté, suspendre temporairement tout droit conféré sous le régime de la partie VI dont sont assorties les actions. Expiration de l’arrêté temporaire (5) L’arrêté temporaire cesse d’avoir effet à celui des mo ments ci-après qui est antérieur aux autres : attachés à des actions de la société sont suspendus au titre de l’article 432.1 ou du paragraphe 1016.3(4); f) qui sont des administrateurs, dirigeants ou em ployés à temps plein d’une entité à laquelle le para graphe 164.08(8) ou les articles 418 ou 430 interdisent d’exercer des droits de vote attachés à des actions de la société ou dont les droits de vote attachés à des ac tions de la société sont suspendus au titre de l’article 432.1 ou du paragraphe 1016.3(4); 580 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 432, de ce qui suit : Disposition : menace à l’intégrité ou la sécurité 432.1 (1) S’il estime que la détention ou la propriété ef fective d’actions d’une société par une personne pose une menace à l’intégrité ou à la sécurité de la société ou du système financier canadien ou à la sécurité nationale, le ministre peut, par arrêté, imposer à la personne ainsi qu’à toute autre personne qu’elle contrôle l’obligation de se départir du nombre d’actions — précisé dans l’arrêté — de la société qu’elles détiennent ou dont elles ont la pro priété effective, dans le délai qu’il fixe et selon la réparti tion entre elles qu’il précise. Suspension des droits (2) L’arrêté peut également prévoir la suspension de tout droit conféré sous le régime de la partie VI dont sont as sorties les actions jusqu’à leur disposition en conformité avec l’arrêté. Observations (3) Le ministre est tenu auparavant de donner à chaque personne visée et à la société en cause la possibilité de présenter ses observations. Arrêté temporaire (4) Si, à son avis, le délai pour la présentation des obser vations pourrait être préjudiciable à l’intérêt public, le ministre peut, par arrêté, suspendre temporairement tout droit conféré sous le régime de la partie VI dont sont assorties les actions. Expiration de l’arrêté temporaire (5) L’arrêté temporaire cesse d’avoir effet à celui des mo ments ci-après qui est antérieur aux autres : rights attached to the shares are suspended under sec tion 432.1 or subsection 1016.3(4); (f) a person who is an officer, director or full time em ployee of an entity that is prohibited by subsection 164.08(8) or section 418 or 430 from exercising voting rights attached to shares of the company or whose vot ing rights attached to the shares are suspended under section 432.1 or subsection 1016.3(4); 580 The Act is amended by adding the following after section 432: Disposition — threat to integrity or security 432.1 (1) If the Minister is of the opinion that a per son’s holding or beneficial ownership of shares of a com pany poses a threat to the integrity or security of the company or the financial system in Canada or a threat to national security, the Minister may, by order, direct that person and any person controlled by that person to dis pose of any number of shares of the company held or beneficially owned by any of the persons that the Minis ter specifies in the order, within the time specified in the order and in the proportion, if any, as between the per son and the persons controlled by the person that is spec ified in the order. Suspension of rights (2) A direction made under subsection (1) may also sus pend any of the rights under Part VI attached to the shares referred to in that subsection until the shares are disposed of in accordance with the direction. Representations (3) No direction shall be made under subsection (1) un less the Minister has provided each person to whom the direction relates and the company concerned with a rea sonable opportunity to make representations. Temporary direction (4) If, in the Minister’s opinion, the length of time re quired for representations to be made under subsection (3) might be prejudicial to the public interest, the Minis ter may make a temporary direction to suspend any of the rights under Part VI attached to any of the shares re ferred to in subsection (1). Cessation of effect (5) A temporary direction ceases to have effect on the earlier of 2021-2022-2023 355 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 33 Legislation Related to Financial Institutions SECTION 33 Lois relatives aux institutions financières Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances Sections 579-580 Articles 579-580 (a) the expiry of 30 days after the day on which it takes effect or of a shorter period that is specified in the temporary direction, and (b) if a direction is made under subsection (1) in re spect of the shares, the day on which that direction takes effect. Appeal (6) Any person with respect to whom a direction has been made under subsection (1) may, within 30 days af ter the day on which the direction was made, appeal the matter in accordance with section 1020. Notice — Committee and Review Agency (7) If a direction has been made under subsection (1) or (4) for reasons related to national security, the Minister shall, within 30 days after the day on which the direction was made, notify (a) the Committee, as defined in section 2 of the Na tional Security and Intelligence Committee of Parlia mentarians Act; and (b) the Review Agency, as defined in section 2 of the National Security and Intelligence Review Agency Act. 581 Subsection 433(1) of the Act is replaced by the following: Application to court 433 (1) If a person fails to comply with a direction made under subsection 428(7), 432(1) or 432.1(1), an applica tion on behalf of the Minister may be made to a court for an order to enforce the direction. 582 The Act is amended by adding the following after section 574: Policies and procedures — integrity or security 574.1 A foreign company shall establish and adhere to policies and procedures to protect itself against threats to its integrity or security in relation to its business in Canada. 583 The Act is amended by adding the following after section 657: Policies and procedures — integrity or security 657.1 A provincial company shall establish and adhere to policies and procedures to protect itself against threats to its integrity or security, including foreign interference. a) l’expiration d’une période de trente jours après la date de sa prise d’effet ou de la période plus courte qui y est précisée; b) en cas de prise d’un arrêté en vertu du paragraphe (1) relativement aux actions, le jour de la prise d’effet de l’arrêté. Appel (6) Les personnes visées par l’arrêté pris en vertu du pa ragraphe (1) peuvent, dans les trente jours qui suivent sa prise, en appeler conformément à l’article 1020. Avis : Comité et Office de surveillance (7) Dans les trente jours qui suivent la prise d’un arrêté en vertu des paragraphes (1) ou (4) pour des raisons liées à la sécurité nationale, le ministre en avise : a) d’une part, le Comité, au sens de l’article 2 de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité na tionale et le renseignement; b) d’autre part, l’Office de surveillance, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Office de surveillance des acti vités en matière de sécurité nationale et de renseigne ment. 581 Le paragraphe 433(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Demande d’ordonnance judiciaire 433 (1) En cas d’inobservation de l’arrêté prévu aux pa ragraphes 428(7), 432(1) ou 432.1(1), une ordonnance d’exécution peut, au nom du ministre, être requise d’un tribunal. 582 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 574, de ce qui suit : Politiques et procédures — intégrité ou sécurité 574.1 La société étrangère est tenue de se conformer aux politiques et aux procédures qu’elle établit pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sé curité dans le cadre des activités qu’elle exerce au Canada. 583 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 657, de ce qui suit : Politiques et procédures — intégrité ou sécurité 657.1 La société provinciale est tenue de se conformer aux politiques et aux procédures qu’elle établit pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sé curité, notamment une ingérence étrangère. a) l’expiration d’une période de trente jours après la date de sa prise d’effet ou de la période plus courte qui y est précisée; b) en cas de prise d’un arrêté en vertu du paragraphe (1) relativement aux actions, le jour de la prise d’effet de l’arrêté. Appel (6) Les personnes visées par l’arrêté pris en vertu du pa ragraphe (1) peuvent, dans les trente jours qui suivent sa prise, en appeler conformément à l’article 1020. Avis : Comité et Office de surveillance (7) Dans les trente jours qui suivent la prise d’un arrêté en vertu des paragraphes (1) ou (4) pour des raisons liées à la sécurité nationale, le ministre en avise : a) d’une part, le Comité, au sens de l’article 2 de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité na tionale et le renseignement; b) d’autre part, l’Office de surveillance, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Office de surveillance des acti vités en matière de sécurité nationale et de renseigne ment. 581 Le paragraphe 433(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Demande d’ordonnance judiciaire 433 (1) En cas d’inobservation de l’arrêté prévu aux pa ragraphes 428(7), 432(1) ou 432.1(1), une ordonnance d’exécution peut, au nom du ministre, être requise d’un tribunal. 582 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 574, de ce qui suit : Politiques et procédures — intégrité ou sécurité 574.1 La société étrangère est tenue de se conformer aux politiques et aux procédures qu’elle établit pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sé curité dans le cadre des activités qu’elle exerce au Canada. 583 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 657, de ce qui suit : Politiques et procédures — intégrité ou sécurité 657.1 La société provinciale est tenue de se conformer aux politiques et aux procédures qu’elle établit pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sé curité, notamment une ingérence étrangère. (a) the expiry of 30 days after the day on which it takes effect or of a shorter period that is specified in the temporary direction, and (b) if a direction is made under subsection (1) in re spect of the shares, the day on which that direction takes effect. Appeal (6) Any person with respect to whom a direction has been made under subsection (1) may, within 30 days af ter the day on which the direction was made, appeal the matter in accordance with section 1020. Notice — Committee and Review Agency (7) If a direction has been made under subsection (1) or (4) for reasons related to national security, the Minister shall, within 30 days after the day on which the direction was made, notify (a) the Committee, as defined in section 2 of the Na tional Security and Intelligence Committee of Parlia mentarians Act; and (b) the Review Agency, as defined in section 2 of the National Security and Intelligence Review Agency Act. 581 Subsection 433(1) of the Act is replaced by the following: Application to court 433 (1) If a person fails to comply with a direction made under subsection 428(7), 432(1) or 432.1(1), an applica tion on behalf of the Minister may be made to a court for an order to enforce the direction. 582 The Act is amended by adding the following after section 574: Policies and procedures — integrity or security 574.1 A foreign company shall establish and adhere to policies and procedures to protect itself against threats to its integrity or security in relation to its business in Canada. 583 The Act is amended by adding the following after section 657: Policies and procedures — integrity or security 657.1 A provincial company shall establish and adhere to policies and procedures to protect itself against threats to its integrity or security, including foreign interference. 2021-2022-2023 356 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 33 Legislation Related to Financial Institutions SECTION 33 Lois relatives aux institutions financières Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances Sections 580-583 Articles 580-583 584 Subsection 671(1) of the Act is replaced by the following: Production of information and documents 671 (1) The Superintendent may, by order, direct a per son who controls a company or any entity that is affiliat ed with a company to provide the Superintendent with any information or documents that may be specified in the order if the Superintendent believes that the produc tion of the information or documents is necessary in or der to be satisfied that (a) the provisions of this Act are being duly observed and that the company is in a sound financial condi tion; or (b) the company has adequate policies and procedures to protect itself against threats to its integrity or secu rity. 585 (1) Subsection 674(1) of the Act is replaced by the following: Examination of companies, etc. 674 (1) The Superintendent, from time to time, but at least once in each calendar year, shall make or cause to be made any examination and inquiry into the business and affairs of each company, society, foreign company and provincial company that the Superintendent consid ers to be necessary or expedient to determine whether the company, society, foreign company or provincial company is complying with the provisions of this Act, whether the company, society or provincial company or the insurance business in Canada of the foreign company is in a sound financial condition and whether the compa ny, society or provincial company has adequate policies and procedures to protect itself against threats to its in tegrity or security or the foreign company has adequate policies and procedures to protect itself against threats to its integrity or security in relation to its business in Canada. After the conclusion of each examination and in quiry, the Superintendent shall report on it to the Minis ter. (2) Section 674 of the Act is amended by adding the following after subsection (1): Integrity or security (1.1) The Superintendent, from time to time, shall make or cause to be made any examination and inquiry into the business and affairs of any company, society, foreign company and provincial company that the Superinten dent considers to be necessary or expedient to determine whether the company, society or provincial company has adequate policies and procedures to protect itself against 584 Le paragraphe 671(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Fourniture de renseignements 671 (1) Le surintendant peut, par ordonnance, en joindre à une personne qui contrôle la société propre ment dite ou à une entité qui appartient au groupe de celle-ci de lui fournir certains renseignements ou docu ments s’il croit en avoir besoin pour s’assurer : a) que la présente loi est effectivement respectée et que la situation financière de la société est bien saine; b) que la société a des politiques et des procédures adéquates pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité. 585 (1) Le paragraphe 674(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Examen 674 (1) Afin de vérifier si la société se conforme à la présente loi, si elle ou les opérations d’assurance au Canada de la société étrangère sont en bonne situation fi nancière et si elle a des politiques et des procédures adé quates pour se protéger contre toute menace à son inté grité ou à sa sécurité ou si la société étrangère a de telles politiques et procédures pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité à l’égard des acti vités qu’elle exerce au Canada, le surintendant, à l’occa sion, mais au moins une fois par an, procède ou fait pro céder à un examen et à une enquête qui portent sur l’acti vité commerciale et les affaires internes de la société et dont il fait rapport au ministre. (2) L’article 674 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Intégrité ou sécurité (1.1) Afin de vérifier si la société, société de secours ou société provinciale a des politiques et des procédures adéquates pour se protéger contre toute menace à son in tégrité ou à sa sécurité ou si la société étrangère a de telles politiques et procédures pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité à l’égard des activités qu’elle exerce au Canada, le surintendant, à 584 Le paragraphe 671(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Fourniture de renseignements 671 (1) Le surintendant peut, par ordonnance, en joindre à une personne qui contrôle la société propre ment dite ou à une entité qui appartient au groupe de celle-ci de lui fournir certains renseignements ou docu ments s’il croit en avoir besoin pour s’assurer : a) que la présente loi est effectivement respectée et que la situation financière de la société est bien saine; b) que la société a des politiques et des procédures adéquates pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité. 585 (1) Le paragraphe 674(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Examen 674 (1) Afin de vérifier si la société se conforme à la présente loi, si elle ou les opérations d’assurance au Canada de la société étrangère sont en bonne situation fi nancière et si elle a des politiques et des procédures adé quates pour se protéger contre toute menace à son inté grité ou à sa sécurité ou si la société étrangère a de telles politiques et procédures pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité à l’égard des acti vités qu’elle exerce au Canada, le surintendant, à l’occa sion, mais au moins une fois par an, procède ou fait pro céder à un examen et à une enquête qui portent sur l’acti vité commerciale et les affaires internes de la société et dont il fait rapport au ministre. (2) L’article 674 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Intégrité ou sécurité (1.1) Afin de vérifier si la société, société de secours ou société provinciale a des politiques et des procédures adéquates pour se protéger contre toute menace à son in tégrité ou à sa sécurité ou si la société étrangère a de telles politiques et procédures pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité à l’égard des activités qu’elle exerce au Canada, le surintendant, à 584 Subsection 671(1) of the Act is replaced by the following: Production of information and documents 671 (1) The Superintendent may, by order, direct a per son who controls a company or any entity that is affiliat ed with a company to provide the Superintendent with any information or documents that may be specified in the order if the Superintendent believes that the produc tion of the information or documents is necessary in or der to be satisfied that (a) the provisions of this Act are being duly observed and that the company is in a sound financial condi tion; or (b) the company has adequate policies and procedures to protect itself against threats to its integrity or secu rity. 585 (1) Subsection 674(1) of the Act is replaced by the following: Examination of companies, etc. 674 (1) The Superintendent, from time to time, but at least once in each calendar year, shall make or cause to be made any examination and inquiry into the business and affairs of each company, society, foreign company and provincial company that the Superintendent consid ers to be necessary or expedient to determine whether the company, society, foreign company or provincial company is complying with the provisions of this Act, whether the company, society or provincial company or the insurance business in Canada of the foreign company is in a sound financial condition and whether the compa ny, society or provincial company has adequate policies and procedures to protect itself against threats to its in tegrity or security or the foreign company has adequate policies and procedures to protect itself against threats to its integrity or security in relation to its business in Canada. After the conclusion of each examination and in quiry, the Superintendent shall report on it to the Minis ter. (2) Section 674 of the Act is amended by adding the following after subsection (1): Integrity or security (1.1) The Superintendent, from time to time, shall make or cause to be made any examination and inquiry into the business and affairs of any company, society, foreign company and provincial company that the Superinten dent considers to be necessary or expedient to determine whether the company, society or provincial company has adequate policies and procedures to protect itself against 2021-2022-2023 357 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 33 Legislation Related to Financial Institutions SECTION 33 Lois relatives aux institutions financières Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances Sections 584-585 Articles 584-585 threats to its integrity or security or the foreign company has adequate policies and procedures to protect itself against threats to its integrity or security in relation to its business in Canada. After the conclusion of each exami nation and inquiry, the Superintendent shall report on it to the Minister. (3) Subsection 674(1.1) of the Act is repealed. 586 Section 675.1 of the Act is replaced by the fol lowing: Prudential agreement 675.1 The Superintendent may enter into an agreement, called a “prudential agreement”, with (a) a company, society or provincial company for the purposes of implementing any measure designed to maintain or improve its safety and soundness or es tablishing adequate policies and procedures to protect it against threats to its integrity or security; or (b) a foreign company for the purposes of implement ing any measure designed to protect the interests of its policyholders and creditors in relation to its insurance business in Canada or establishing adequate policies and procedures to protect it against threats to its in tegrity or security in relation to its business in Canada. 587 Subsections 676(2) and (3) of the Act are re placed by the following: Directions — policies and procedures (1.1) If, in the opinion of the Superintendent, a compa ny, society, or provincial company does not have ade quate policies and procedures to protect itself against threats to its integrity or security, or a foreign company does not have adequate policies and procedures to pro tect itself against threats to its integrity or security in re lation to its business in Canada, the Superintendent may direct the company, society, foreign company or provin cial company to take any measures that in the opinion of the Superintendent are necessary to remedy the situa tion. Opportunity for representations (2) Subject to subsection (3), no direction shall be issued to a company, society, foreign company, provincial com pany or person under subsection (1) or (1.1) unless the company, society, foreign company, provincial company or person is provided with a reasonable opportunity to make representations in respect of the matter. l’occasion, procède ou fait procéder à un examen et à une enquête qui portent sur l’activité commerciale et les af faires internes de la société et dont il fait rapport au mi nistre. (3) Le paragraphe 674(1.1) de la même loi est abrogé. 586 L’article 675.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Accord prudentiel 675.1 Le surintendant peut conclure un accord, ci-après appelé « accord prudentiel » : a) soit avec une société, société de secours ou société provinciale afin de mettre en œuvre des mesures vi sant à maintenir ou à améliorer sa santé financière ou afin d’établir des politiques et des procédures adé quates pour qu’elle soit protégée contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité; b) soit avec une société étrangère afin de mettre en œuvre des mesures visant à protéger les intérêts de ses souscripteurs et créanciers à l’égard de ses opérations d’assurance au Canada ou afin d’établir des politiques et des procédures adéquates pour qu’elle soit protégée contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité à l’égard des activités qu’elle exerce au Canada. 587 Les paragraphes 676(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Décision : politiques et procédures (1.1) S’il est d’avis qu’une société, société de secours ou société provinciale n’a ni politique ni procédure adé quates pour se protéger contre toute menace à son inté grité ou à sa sécurité, ou qu’une société étrangère n’a ni politique ni procédure adéquates pour se protéger contre une menace à son intégrité ou à sa sécurité à l’égard des activités qu’elle exerce au Canada, le surintendant peut lui enjoindre de prendre les mesures qui, selon lui, s’im posent pour remédier à la situation. Observations (2) Sous réserve du paragraphe (3), le surintendant ne peut imposer les obligations visées aux paragraphes (1) ou (1.1) sans donner la possibilité à la société ou à la per sonne de présenter ses observations à cet égard. l’occasion, procède ou fait procéder à un examen et à une enquête qui portent sur l’activité commerciale et les af faires internes de la société et dont il fait rapport au mi nistre. (3) Le paragraphe 674(1.1) de la même loi est abrogé. 586 L’article 675.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Accord prudentiel 675.1 Le surintendant peut conclure un accord, ci-après appelé « accord prudentiel » : a) soit avec une société, société de secours ou société provinciale afin de mettre en œuvre des mesures vi sant à maintenir ou à améliorer sa santé financière ou afin d’établir des politiques et des procédures adé quates pour qu’elle soit protégée contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité; b) soit avec une société étrangère afin de mettre en œuvre des mesures visant à protéger les intérêts de ses souscripteurs et créanciers à l’égard de ses opérations d’assurance au Canada ou afin d’établir des politiques et des procédures adéquates pour qu’elle soit protégée contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité à l’égard des activités qu’elle exerce au Canada. 587 Les paragraphes 676(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Décision : politiques et procédures (1.1) S’il est d’avis qu’une société, société de secours ou société provinciale n’a ni politique ni procédure adé quates pour se protéger contre toute menace à son inté grité ou à sa sécurité, ou qu’une société étrangère n’a ni politique ni procédure adéquates pour se protéger contre une menace à son intégrité ou à sa sécurité à l’égard des activités qu’elle exerce au Canada, le surintendant peut lui enjoindre de prendre les mesures qui, selon lui, s’im posent pour remédier à la situation. Observations (2) Sous réserve du paragraphe (3), le surintendant ne peut imposer les obligations visées aux paragraphes (1) ou (1.1) sans donner la possibilité à la société ou à la per sonne de présenter ses observations à cet égard. threats to its integrity or security or the foreign company has adequate policies and procedures to protect itself against threats to its integrity or security in relation to its business in Canada. After the conclusion of each exami nation and inquiry, the Superintendent shall report on it to the Minister. (3) Subsection 674(1.1) of the Act is repealed. 586 Section 675.1 of the Act is replaced by the fol lowing: Prudential agreement 675.1 The Superintendent may enter into an agreement, called a “prudential agreement”, with (a) a company, society or provincial company for the purposes of implementing any measure designed to maintain or improve its safety and soundness or es tablishing adequate policies and procedures to protect it against threats to its integrity or security; or (b) a foreign company for the purposes of implement ing any measure designed to protect the interests of its policyholders and creditors in relation to its insurance business in Canada or establishing adequate policies and procedures to protect it against threats to its in tegrity or security in relation to its business in Canada. 587 Subsections 676(2) and (3) of the Act are re placed by the following: Directions — policies and procedures (1.1) If, in the opinion of the Superintendent, a compa ny, society, or provincial company does not have ade quate policies and procedures to protect itself against threats to its integrity or security, or a foreign company does not have adequate policies and procedures to pro tect itself against threats to its integrity or security in re lation to its business in Canada, the Superintendent may direct the company, society, foreign company or provin cial company to take any measures that in the opinion of the Superintendent are necessary to remedy the situa tion. Opportunity for representations (2) Subject to subsection (3), no direction shall be issued to a company, society, foreign company, provincial com pany or person under subsection (1) or (1.1) unless the company, society, foreign company, provincial company or person is provided with a reasonable opportunity to make representations in respect of the matter. 2021-2022-2023 358 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 33 Legislation Related to Financial Institutions SECTION 33 Lois relatives aux institutions financières Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances Sections 585-587 Articles 585-587 Temporary direction (3) If, in the opinion of the Superintendent, the length of time required for representations to be made under sub section (2) might be prejudicial to the public interest, the Superintendent may make a temporary direction with re spect to the matters referred to in paragraphs (1)(a) and (b) or subsection (1.1) having effect for a period of not more than 15 days. 588 Paragraph 678(1)(a) of the Act is replaced by the following: (a) is contravening or has failed to comply with a pru dential agreement entered into under section 675.1 or a direction of the Superintendent issued to the compa ny, society, foreign company, provincial company or person under subsection 676(1), (1.1.) or (3), 589 Subsection 678.5(1) of the Act is replaced by the following: Direction to transfer policies or to reinsure risks — society 678.5 (1) If the circumstances described in any of para graphs 679(1.1)(a) to (e) or (f.1) to (i) exist in respect of a society, the Superintendent may, by order, subject to any terms and conditions the Superintendent may specify, di rect it to transfer all or any portion of its policies to, or cause itself to be reinsured, against all or any portion of the risks undertaken under its policies, by any company, society, foreign company or body corporate incorporated or formed by or under the laws of a province that is au thorized to transact the classes of insurance to be so transferred or reinsured. 590 Subsection 678.6(1) of the Act is replaced by the following: Direction to transfer policies or to reinsure risks — foreign fraternal benefit society 678.6 (1) If the circumstances described in any of para graphs 679(1.2)(a) to (d) or (f) to (h) exist in respect of a foreign fraternal benefit society, the Superintendent may, by order, subject to any terms and conditions the Super intendent may specify, direct it to transfer all or any por tion of its policies in respect of its insurance business in Canada to, or cause itself to be reinsured, against all or any portion of the risks undertaken under those policies, Décision temporaire (3) Lorsqu’à son avis, le délai pour la présentation des observations pourrait être préjudiciable à l’intérêt public, le surintendant peut imposer les obligations visées aux alinéas (1)a) et b) ou au paragraphe (1.1) pour une pé riode d’au plus quinze jours. 588 Le paragraphe 678(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Exécution judiciaire 678 (1) En cas de manquement soit à un accord pruden tiel conclu en vertu de l’article 675.1, soit à une décision prise en vertu des paragraphes 676(1), (1.1) ou (3), soit à une disposition de la présente loi — notamment une obli gation —, le surintendant peut, en plus de toute autre mesure qu’il est déjà habilité à prendre sous le régime de celle-ci, demander à un tribunal de rendre une ordon nance obligeant la société ou personne en faute à mettre fin ou à remédier au manquement, ou toute autre ordon nance qu’il juge indiquée dans les circonstances. 589 Le paragraphe 678.5(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Ordonnance de transfert de polices ou de réassurance — société de secours 678.5 (1) Dans les cas où la société de secours se trouve dans l’une ou l’autre des circonstances visées aux alinéas 679(1.1)a) à e) ou f.1) à i), le surintendant peut par or donnance et aux conditions qu’il précise, obliger celle-ci à transférer tout ou partie de ses polices à une société, à une société de secours ou à une société étrangère, ou à une personne morale constituée ou formée sous le ré gime des lois provinciales, qui est autorisée à faire des opérations dans les branches d’assurance en cause ou à se réassurer contre tout ou partie des risques qu’elle ac cepte aux termes de ses polices auprès d’une telle société, société de secours, société étrangère ou personne morale. 590 Le paragraphe 678.6(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Ordonnance de transfert de polices ou de réassurance — société de secours étrangère 678.6 (1) Dans les cas où une société de secours étran gère se trouve dans l’une ou l’autre des circonstances vi sées aux alinéas 679(1.2)a) à d) ou f) à h), le surintendant peut, par ordonnance et aux conditions qu’il précise, obliger celle-ci à transférer tout ou partie de ses polices liées à ses opérations d’assurance au Canada à une socié té, à une société de secours ou à une société étrangère, ou à une personne morale constituée ou formée sous le Décision temporaire (3) Lorsqu’à son avis, le délai pour la présentation des observations pourrait être préjudiciable à l’intérêt public, le surintendant peut imposer les obligations visées aux alinéas (1)a) et b) ou au paragraphe (1.1) pour une pé riode d’au plus quinze jours. 588 Le paragraphe 678(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Exécution judiciaire 678 (1) En cas de manquement soit à un accord pruden tiel conclu en vertu de l’article 675.1, soit à une décision prise en vertu des paragraphes 676(1), (1.1) ou (3), soit à une disposition de la présente loi — notamment une obli gation —, le surintendant peut, en plus de toute autre mesure qu’il est déjà habilité à prendre sous le régime de celle-ci, demander à un tribunal de rendre une ordon nance obligeant la société ou personne en faute à mettre fin ou à remédier au manquement, ou toute autre ordon nance qu’il juge indiquée dans les circonstances. 589 Le paragraphe 678.5(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Ordonnance de transfert de polices ou de réassurance — société de secours 678.5 (1) Dans les cas où la société de secours se trouve dans l’une ou l’autre des circonstances visées aux alinéas 679(1.1)a) à e) ou f.1) à i), le surintendant peut par or donnance et aux conditions qu’il précise, obliger celle-ci à transférer tout ou partie de ses polices à une société, à une société de secours ou à une société étrangère, ou à une personne morale constituée ou formée sous le ré gime des lois provinciales, qui est autorisée à faire des opérations dans les branches d’assurance en cause ou à se réassurer contre tout ou partie des risques qu’elle ac cepte aux termes de ses polices auprès d’une telle société, société de secours, société étrangère ou personne morale. 590 Le paragraphe 678.6(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Ordonnance de transfert de polices ou de réassurance — société de secours étrangère 678.6 (1) Dans les cas où une société de secours étran gère se trouve dans l’une ou l’autre des circonstances vi sées aux alinéas 679(1.2)a) à d) ou f) à h), le surintendant peut, par ordonnance et aux conditions qu’il précise, obliger celle-ci à transférer tout ou partie de ses polices liées à ses opérations d’assurance au Canada à une socié té, à une société de secours ou à une société étrangère, ou à une personne morale constituée ou formée sous le Temporary direction (3) If, in the opinion of the Superintendent, the length of time required for representations to be made under sub section (2) might be prejudicial to the public interest, the Superintendent may make a temporary direction with re spect to the matters referred to in paragraphs (1)(a) and (b) or subsection (1.1) having effect for a period of not more than 15 days. 588 Paragraph 678(1)(a) of the Act is replaced by the following: (a) is contravening or has failed to comply with a pru dential agreement entered into under section 675.1 or a direction of the Superintendent issued to the compa ny, society, foreign company, provincial company or person under subsection 676(1), (1.1.) or (3), 589 Subsection 678.5(1) of the Act is replaced by the following: Direction to transfer policies or to reinsure risks — society 678.5 (1) If the circumstances described in any of para graphs 679(1.1)(a) to (e) or (f.1) to (i) exist in respect of a society, the Superintendent may, by order, subject to any terms and conditions the Superintendent may specify, di rect it to transfer all or any portion of its policies to, or cause itself to be reinsured, against all or any portion of the risks undertaken under its policies, by any company, society, foreign company or body corporate incorporated or formed by or under the laws of a province that is au thorized to transact the classes of insurance to be so transferred or reinsured. 590 Subsection 678.6(1) of the Act is replaced by the following: Direction to transfer policies or to reinsure risks — foreign fraternal benefit society 678.6 (1) If the circumstances described in any of para graphs 679(1.2)(a) to (d) or (f) to (h) exist in respect of a foreign fraternal benefit society, the Superintendent may, by order, subject to any terms and conditions the Super intendent may specify, direct it to transfer all or any por tion of its policies in respect of its insurance business in Canada to, or cause itself to be reinsured, against all or any portion of the risks undertaken under those policies, 2021-2022-2023 359 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 33 Legislation Related to Financial Institutions SECTION 33 Lois relatives aux institutions financières Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances Sections 587-590 Articles 587-590 by any company, society, foreign company or body cor porate incorporated or formed by or under the laws of a province that is authorized to transact the classes of in surance to be so transferred or reinsured. 591 (1) Paragraph 679(1)(b) of the French version of the Act is replaced by the following: b) sauf avis contraire du ministre fondé sur l’intérêt public, prendre le contrôle pour plus de seize jours de l’actif de la société, la société de secours ou la société provinciale et des éléments d’actif qu’elle administre ou, dans le cas d’une société étrangère, de son actif au Canada ainsi que de ses autres éléments d’actif se trouvant au Canada sous le contrôle de son agent prin cipal, y compris les sommes reçues ou à recevoir pour ses activités d’assurances au Canada, continuer d’en assumer le contrôle au-delà de ce terme ou prendre le contrôle de la société, de la société de secours ou de la société provinciale. (2) Subsection 679(1.1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (f) and by adding the following after that paragraph: (f.1) in the case of a company, in the opinion of the Superintendent, the company’s policyholders or credi tors may be detrimentally affected because all of the common shares of the company must be disposed of under a direction made by the Minister or because there is a prohibition under this Act in respect of the exercise of the right to vote attached to all of the com mon shares of the company; (3) Subsection 679(1.1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (g): (h) in the opinion of the Superintendent, the contin ued operation of the company, society or provincial company by its directors or by the officers responsible for its management would be materially prejudicial to its integrity or security; or (i) in the opinion of the Superintendent, the continued operation of the company, society or provincial com pany by its directors or by the officers responsible for its management would pose a risk to national security. (4) Subsection 679(1.2) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (e) and by adding the following after paragraph (f): (g) in the opinion of the Superintendent, the contin ued operation of the foreign company in Canada régime des lois provinciales, qui est autorisée à faire des opérations dans les branches d’assurance en cause ou à se réassurer contre tout ou partie des risques qu’elle ac cepte aux termes de ses polices auprès d’une telle société, société de secours, société étrangère ou personne morale. 591 (1) L’alinéa 679(1)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) sauf avis contraire du ministre fondé sur l’intérêt public, prendre le contrôle pour plus de seize jours de l’actif de la société, la société de secours ou la société provinciale et des éléments d’actif qu’elle administre ou, dans le cas d’une société étrangère, de son actif au Canada ainsi que de ses autres éléments d’actif se trouvant au Canada sous le contrôle de son agent prin cipal, y compris les sommes reçues ou à recevoir pour ses activités d’assurances au Canada, continuer d’en assumer le contrôle au-delà de ce terme ou prendre le contrôle de la société, de la société de secours ou de la société provinciale. (2) Le paragraphe 679(1.1) de la même loi est mo difié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit : f.1) où, à son avis, dans le cas d’une société, ses sous cripteurs ou créanciers risquent d’être lésés en raison de l’obligation de se départir de l’ensemble de ses ac tions ordinaires imposée par décision du ministre ou en raison d’une interdiction sous le régime de la pré sente loi d’exercer les droits de vote qui sont attachés à ces actions; (3) Le paragraphe 679(1.1) de la même loi est mo difié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit : h) où, à son avis, la poursuite de son exploitation par les administrateurs ou dirigeants responsables de sa gestion porterait un préjudice réel à son intégrité ou à sa sécurité; i) où, à son avis, la poursuite de son exploitation par les administrateurs ou dirigeants responsables de sa gestion présenterait un risque pour la sécurité natio nale. (4) Le paragraphe 679(1.2) de la même loi est mo difié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit : g) où, à son avis, la poursuite de son exploitation au Canada porterait un préjudice réel à son intégrité ou à régime des lois provinciales, qui est autorisée à faire des opérations dans les branches d’assurance en cause ou à se réassurer contre tout ou partie des risques qu’elle ac cepte aux termes de ses polices auprès d’une telle société, société de secours, société étrangère ou personne morale. 591 (1) L’alinéa 679(1)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) sauf avis contraire du ministre fondé sur l’intérêt public, prendre le contrôle pour plus de seize jours de l’actif de la société, la société de secours ou la société provinciale et des éléments d’actif qu’elle administre ou, dans le cas d’une société étrangère, de son actif au Canada ainsi que de ses autres éléments d’actif se trouvant au Canada sous le contrôle de son agent prin cipal, y compris les sommes reçues ou à recevoir pour ses activités d’assurances au Canada, continuer d’en assumer le contrôle au-delà de ce terme ou prendre le contrôle de la société, de la société de secours ou de la société provinciale. (2) Le paragraphe 679(1.1) de la même loi est mo difié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit : f.1) où, à son avis, dans le cas d’une société, ses sous cripteurs ou créanciers risquent d’être lésés en raison de l’obligation de se départir de l’ensemble de ses ac tions ordinaires imposée par décision du ministre ou en raison d’une interdiction sous le régime de la pré sente loi d’exercer les droits de vote qui sont attachés à ces actions; (3) Le paragraphe 679(1.1) de la même loi est mo difié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit : h) où, à son avis, la poursuite de son exploitation par les administrateurs ou dirigeants responsables de sa gestion porterait un préjudice réel à son intégrité ou à sa sécurité; i) où, à son avis, la poursuite de son exploitation par les administrateurs ou dirigeants responsables de sa gestion présenterait un risque pour la sécurité natio nale. (4) Le paragraphe 679(1.2) de la même loi est mo difié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit : g) où, à son avis, la poursuite de son exploitation au Canada porterait un préjudice réel à son intégrité ou à by any company, society, foreign company or body cor porate incorporated or formed by or under the laws of a province that is authorized to transact the classes of in surance to be so transferred or reinsured. 591 (1) Paragraph 679(1)(b) of the French version of the Act is replaced by the following: b) sauf avis contraire du ministre fondé sur l’intérêt public, prendre le contrôle pour plus de seize jours de l’actif de la société, la société de secours ou la société provinciale et des éléments d’actif qu’elle administre ou, dans le cas d’une société étrangère, de son actif au Canada ainsi que de ses autres éléments d’actif se trouvant au Canada sous le contrôle de son agent prin cipal, y compris les sommes reçues ou à recevoir pour ses activités d’assurances au Canada, continuer d’en assumer le contrôle au-delà de ce terme ou prendre le contrôle de la société, de la société de secours ou de la société provinciale. (2) Subsection 679(1.1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (f) and by adding the following after that paragraph: (f.1) in the case of a company, in the opinion of the Superintendent, the company’s policyholders or credi tors may be detrimentally affected because all of the common shares of the company must be disposed of under a direction made by the Minister or because there is a prohibition under this Act in respect of the exercise of the right to vote attached to all of the com mon shares of the company; (3) Subsection 679(1.1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (g): (h) in the opinion of the Superintendent, the contin ued operation of the company, society or provincial company by its directors or by the officers responsible for its management would be materially prejudicial to its integrity or security; or (i) in the opinion of the Superintendent, the continued operation of the company, society or provincial com pany by its directors or by the officers responsible for its management would pose a risk to national security. (4) Subsection 679(1.2) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (e) and by adding the following after paragraph (f): (g) in the opinion of the Superintendent, the contin ued operation of the foreign company in Canada 2021-2022-2023 360 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 33 Legislation Related to Financial Institutions SECTION 33 Lois relatives aux institutions financières Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances Sections 590-591 Articles 590-591 would be materially prejudicial to the integrity or se curity of its business in Canada; or (h) in the opinion of the Superintendent, the contin ued operation of the foreign company in Canada would pose a risk to national security. (5) Section 679 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.2): Minister’s powers (1.21) Subject to this Act, the Minister may, for reasons related to national security, direct the Superintendent to (a) take control, for a period not exceeding 16 days, of the assets of the company, society or provincial com pany and the assets under its administration or, in the case of a foreign company, of its assets in Canada to gether with its other assets held in Canada under the control of its chief agent, including all amounts re ceived or receivable in respect of its insurance busi ness in Canada; (b) take control, for a period exceeding 16 days, of the assets of the company, society or provincial company and the assets under its administration or, in the case of a foreign company, of its assets in Canada together with its other assets held in Canada under the control of its chief agent, including all amounts received or re ceivable in respect of its insurance business in Canada; (c) if control of assets has been taken under para graph (a), continue the control beyond the 16 days re ferred to in that paragraph; or (d) take control of the company, society or provincial company. (6) Subsection 679(2) of the Act is replaced by the following: Notice — up to 16 days (1.4) If the Superintendent takes control of the assets of a company, society, provincial company or foreign com pany under paragraph (1.21)(a), the Superintendant shall notify the company, society, provincial company or for eign company that control has been taken at the direction of the Minister. Notice — more than 16 days (1.5) If the Minister is considering whether to exercise the powers under any of paragraphs (1.21)(b) to (d), the Superintendent shall notify the company, society, provin cial company or foreign company of the action that is sa sécurité à l’égard des activités qu’elle exerce au Canada; h) où, à son avis, la poursuite de son exploitation au Canada présenterait un risque pour la sécurité natio nale. (5) L’article 679 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (1.2), de ce qui suit : Pouvoir du ministre (1.21) Sous réserve des autres dispositions de la pré sente loi, le ministre peut, pour des raisons liées à la sé curité nationale, ordonner au surintendant : a) de prendre le contrôle pendant au plus seize jours de l’actif de la société, de la société de secours ou de la société provinciale et de l’actif qu’elle administre ou, dans le cas d’une société étrangère, de son actif au Canada ainsi que de ses autres éléments d’actif se trouvant au Canada sous le contrôle de son agent prin cipal, y compris les sommes reçues ou à recevoir pour ses activités d’assurances au Canada; b) d’en prendre le contrôle pour plus de seize jours; c) de continuer d’en assumer le contrôle en vertu de l’alinéa a) au-delà de ce terme; d) de prendre le contrôle de la société, de la société de secours ou de la société provinciale. (6) Le paragraphe 679(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Avis : au plus seize jours (1.4) Si le surintendant prend le contrôle de l’actif ou des éléments d’actif en vertu de l’alinéas (1.21)a), il avise la société que la prise de contrôle a été ordonnée par le mi nistre. Avis : plus de seize jours (1.5) Si le ministre envisage d’exercer l’un des pouvoirs en vertu des alinéas (1.21)b) à d), le surintendant avise la société de la mesure envisagée et lui fait part de son droit de faire valoir ses observations par écrit au ministre dans sa sécurité à l’égard des activités qu’elle exerce au Canada; h) où, à son avis, la poursuite de son exploitation au Canada présenterait un risque pour la sécurité natio nale. (5) L’article 679 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (1.2), de ce qui suit : Pouvoir du ministre (1.21) Sous réserve des autres dispositions de la pré sente loi, le ministre peut, pour des raisons liées à la sé curité nationale, ordonner au surintendant : a) de prendre le contrôle pendant au plus seize jours de l’actif de la société, de la société de secours ou de la société provinciale et de l’actif qu’elle administre ou, dans le cas d’une société étrangère, de son actif au Canada ainsi que de ses autres éléments d’actif se trouvant au Canada sous le contrôle de son agent prin cipal, y compris les sommes reçues ou à recevoir pour ses activités d’assurances au Canada; b) d’en prendre le contrôle pour plus de seize jours; c) de continuer d’en assumer le contrôle en vertu de l’alinéa a) au-delà de ce terme; d) de prendre le contrôle de la société, de la société de secours ou de la société provinciale. (6) Le paragraphe 679(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Avis : au plus seize jours (1.4) Si le surintendant prend le contrôle de l’actif ou des éléments d’actif en vertu de l’alinéas (1.21)a), il avise la société que la prise de contrôle a été ordonnée par le mi nistre. Avis : plus de seize jours (1.5) Si le ministre envisage d’exercer l’un des pouvoirs en vertu des alinéas (1.21)b) à d), le surintendant avise la société de la mesure envisagée et lui fait part de son droit de faire valoir ses observations par écrit au ministre dans would be materially prejudicial to the integrity or se curity of its business in Canada; or (h) in the opinion of the Superintendent, the contin ued operation of the foreign company in Canada would pose a risk to national security. (5) Section 679 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.2): Minister’s powers (1.21) Subject to this Act, the Minister may, for reasons related to national security, direct the Superintendent to (a) take control, for a period not exceeding 16 days, of the assets of the company, society or provincial com pany and the assets under its administration or, in the case of a foreign company, of its assets in Canada to gether with its other assets held in Canada under the control of its chief agent, including all amounts re ceived or receivable in respect of its insurance busi ness in Canada; (b) take control, for a period exceeding 16 days, of the assets of the company, society or provincial company and the assets under its administration or, in the case of a foreign company, of its assets in Canada together with its other assets held in Canada under the control of its chief agent, including all amounts received or re ceivable in respect of its insurance business in Canada; (c) if control of assets has been taken under para graph (a), continue the control beyond the 16 days re ferred to in that paragraph; or (d) take control of the company, society or provincial company. (6) Subsection 679(2) of the Act is replaced by the following: Notice — up to 16 days (1.4) If the Superintendent takes control of the assets of a company, society, provincial company or foreign com pany under paragraph (1.21)(a), the Superintendant shall notify the company, society, provincial company or for eign company that control has been taken at the direction of the Minister. Notice — more than 16 days (1.5) If the Minister is considering whether to exercise the powers under any of paragraphs (1.21)(b) to (d), the Superintendent shall notify the company, society, provin cial company or foreign company of the action that is 2021-2022-2023 361 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 33 Legislation Related to Financial Institutions SECTION 33 Lois relatives aux institutions financières Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances Section 591 Article 591 being considered and of its right to make written repre sentations to the Minister within the time specified in the notice, not exceeding 10 days after it receives the notice. Notice — Committee and Review Agency (1.6) Within 30 days after exercising any of the powers under subsection (1.21), the Minister shall notify (a) the Committee, as defined in section 2 of the Na tional Security and Intelligence Committee of Parlia mentarians Act; and (b) the Review Agency, as defined in section 2 of the National Security and Intelligence Review Agency Act. Objectives of Superintendent (2) If the Superintendent has control under subsection (1) or (1.21) of the assets of a company, society, provin cial company or foreign company referred to in that sub section, the Superintendent may do all things necessary or expedient to protect the rights and interests of the pol icyholders and creditors of the company, society or provincial company or the policyholders and creditors in respect of the foreign company’s insurance business in Canada. (7) The portion of subsection 679(3) of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: Powers of Superintendent (3) If the Superintendent has control under subsection (1) or (1.21) of the assets of a company, society, provin cial company or foreign company referred to in that sub section, 592 (1) Subsection 683(1) of the Act is replaced by the following: Powers of directors and officers suspended 683 (1) If the Superintendent takes control of a compa ny, society or provincial company under subparagraph 679(1)(b)(iii) or paragraph 679(1.21)(d), the powers, du ties, functions, rights and privileges of the directors of the company, society or provincial company and of the officers of the company, society or provincial company responsible for its management are suspended. (2) The portion of subsection 683(2) of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: le délai précisé dans l’avis, au plus tard dix jours après sa réception. Avis : Comité et Office de surveillance (1.6) Dans les trente jours qui suivent l’exercice de tout pouvoir en vertu du paragraphe (1.21), le ministre en avise : a) d’une part, le Comité, au sens de l’article 2 de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité na tionale et le renseignement; b) d’autre part, l’Office de surveillance, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Office de surveillance des acti vités en matière de sécurité nationale et de renseigne ment. Objectifs du surintendant (2) Après avoir pris le contrôle de l’actif d’une société en vertu des paragraphes (1) ou (1.21), le surintendant peut prendre toutes les mesures utiles pour protéger les droits et intérêts des souscripteurs et créanciers de la société ou, dans le cas d’une société étrangère, de ses souscrip teurs et créanciers à l’égard de ses opérations d’assurance au Canada. (7) Le passage du paragraphe 679(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Pouvoirs du surintendant (3) Si le surintendant a le contrôle de l’actif de la société visé aux paragraphes (1) ou (1.21) : 592 (1) Le paragraphe 683(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Suspension des pouvoirs et fonctions 683 (1) Si le surintendant prend le contrôle d’une socié té autre qu’une société étrangère en vertu des alinéas 679(1)b) ou (1.21)d), les pouvoirs, fonctions, droits et pri vilèges des administrateurs et dirigeants responsables de sa gestion sont suspendus. (2) Le paragraphe 683(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : le délai précisé dans l’avis, au plus tard dix jours après sa réception. Avis : Comité et Office de surveillance (1.6) Dans les trente jours qui suivent l’exercice de tout pouvoir en vertu du paragraphe (1.21), le ministre en avise : a) d’une part, le Comité, au sens de l’article 2 de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité na tionale et le renseignement; b) d’autre part, l’Office de surveillance, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Office de surveillance des acti vités en matière de sécurité nationale et de renseigne ment. Objectifs du surintendant (2) Après avoir pris le contrôle de l’actif d’une société en vertu des paragraphes (1) ou (1.21), le surintendant peut prendre toutes les mesures utiles pour protéger les droits et intérêts des souscripteurs et créanciers de la société ou, dans le cas d’une société étrangère, de ses souscrip teurs et créanciers à l’égard de ses opérations d’assurance au Canada. (7) Le passage du paragraphe 679(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Pouvoirs du surintendant (3) Si le surintendant a le contrôle de l’actif de la société visé aux paragraphes (1) ou (1.21) : 592 (1) Le paragraphe 683(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Suspension des pouvoirs et fonctions 683 (1) Si le surintendant prend le contrôle d’une socié té autre qu’une société étrangère en vertu des alinéas 679(1)b) ou (1.21)d), les pouvoirs, fonctions, droits et pri vilèges des administrateurs et dirigeants responsables de sa gestion sont suspendus. (2) Le paragraphe 683(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : being considered and of its right to make written repre sentations to the Minister within the time specified in the notice, not exceeding 10 days after it receives the notice. Notice — Committee and Review Agency (1.6) Within 30 days after exercising any of the powers under subsection (1.21), the Minister shall notify (a) the Committee, as defined in section 2 of the Na tional Security and Intelligence Committee of Parlia mentarians Act; and (b) the Review Agency, as defined in section 2 of the National Security and Intelligence Review Agency Act. Objectives of Superintendent (2) If the Superintendent has control under subsection (1) or (1.21) of the assets of a company, society, provin cial company or foreign company referred to in that sub section, the Superintendent may do all things necessary or expedient to protect the rights and interests of the pol icyholders and creditors of the company, society or provincial company or the policyholders and creditors in respect of the foreign company’s insurance business in Canada. (7) The portion of subsection 679(3) of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: Powers of Superintendent (3) If the Superintendent has control under subsection (1) or (1.21) of the assets of a company, society, provin cial company or foreign company referred to in that sub section, 592 (1) Subsection 683(1) of the Act is replaced by the following: Powers of directors and officers suspended 683 (1) If the Superintendent takes control of a compa ny, society or provincial company under subparagraph 679(1)(b)(iii) or paragraph 679(1.21)(d), the powers, du ties, functions, rights and privileges of the directors of the company, society or provincial company and of the officers of the company, society or provincial company responsible for its management are suspended. (2) The portion of subsection 683(2) of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: 2021-2022-2023 362 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 33 Legislation Related to Financial Institutions SECTION 33 Lois relatives aux institutions financières Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances Sections 591-592 Articles 591-592 Superintendent to manage company (2) If the Superintendent takes control of a company, so ciety or provincial company under subparagraph 679(1)(b)(iii) or paragraph 679(1.21)(d), the Superinten dent shall manage the business and affairs of the compa ny, society or provincial company and in so doing the Su perintendent (3) Subsection 683(3) of the Act is replaced by the following: Persons to assist (3) If the Superintendent takes control of a company, so ciety or provincial company under subparagraph 679(1)(b)(iii) or paragraph (1.21)(d), or of the assets of a foreign company under subparagraph 679(1)(b)(i) or (ii) or paragraph 679(1.21)(b) or (c), the Superintendent may appoint one or more persons to assist in the management of the company, society or provincial company or of the insurance business in Canada of the foreign company. 593 Section 684 of the Act is renumbered as sub section 684(1) and is amended by adding the fol lowing: Expiration of control — Minister’s direction (2) Control by the Superintendent under subsection 679(1.21) of a company, society or provincial company or of the assets of a company, society or provincial company or of the assets in Canada of a foreign company together with its other assets held in Canada under the control of its chief agent including all amounts received or receiv able in respect of its insurance business in Canada ex pires on the day on which a notice by the Superintendent is sent to the directors and officers who conducted the business and affairs of the company, society or provincial company, or the chief agent in Canada of the foreign company, stating that the Minister is of the opinion, on the recommendation of the Superintendant, that correc tive measures have been taken in response to the reasons related to national security and that the company, society or provincial company or the foreign company, as the case may be, can resume control of its business and af fairs, assets or its insurance business in Canada, as the case may be. 594 Paragraphs 684.1(a) to (c) of the Act are re placed by the following: (a) the company, society or provincial company, if the assets of the company, society or provincial company are under the control of the Superintendent under subparagraph 679(1)(b)(i) or (ii) or paragraph 679(1.21)(b) or (c); Gestion par le surintendant (2) Le surintendant doit gérer les activités commerciales et les affaires internes de la société autre qu’une société étrangère dont il a pris le contrôle en vertu des alinéas 679(1)b) ou (1.21)d); à cette fin, il est chargé des attribu tions antérieurement exercées par les personnes men tionnées au paragraphe (1) et se voit attribuer tous les droits et privilèges qui leur étaient alors dévolus. (3) Le paragraphe 683(3) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Aide (3) Lorsqu’il prend le contrôle de la société en vertu des alinéas 679(1)b) ou (1.21)d) ou de l’actif de la société étrangère en vertu des alinéas 679(1)b) ou (1.21)b) ou c), le surintendant peut nommer une ou plusieurs personnes pour l’aider à gérer la société ou les activités d’assurances au Canada de la société étrangère. 593 L’article 684 de la même loi devient le para graphe 684(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit : Fin du contrôle : ordre du ministre (2) Le contrôle pris en vertu du paragraphe 679(1.21) se termine à la date d’expédition d’un avis du surintendant aux administrateurs et dirigeants en poste avant la prise de contrôle ou à l’agent principal de la société étrangère au Canada, le cas échéant, indiquant que le ministre est d’avis, sur recommandation du surintendant, que des mesures correctives ont été prises en réponse aux raisons liées à la sécurité nationale et que la société peut re prendre le contrôle, selon le cas, de ses activités commer ciales et ses affaires internes, son actif ou ses activités d’assurances au Canada. 594 Les alinéas 684.1a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : a) soit d’une société, société de secours ou société pro vinciale dont l’actif est sous son contrôle en vertu des alinéas 679(1)b) ou (1.21)b) ou c); Gestion par le surintendant (2) Le surintendant doit gérer les activités commerciales et les affaires internes de la société autre qu’une société étrangère dont il a pris le contrôle en vertu des alinéas 679(1)b) ou (1.21)d); à cette fin, il est chargé des attribu tions antérieurement exercées par les personnes men tionnées au paragraphe (1) et se voit attribuer tous les droits et privilèges qui leur étaient alors dévolus. (3) Le paragraphe 683(3) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Aide (3) Lorsqu’il prend le contrôle de la société en vertu des alinéas 679(1)b) ou (1.21)d) ou de l’actif de la société étrangère en vertu des alinéas 679(1)b) ou (1.21)b) ou c), le surintendant peut nommer une ou plusieurs personnes pour l’aider à gérer la société ou les activités d’assurances au Canada de la société étrangère. 593 L’article 684 de la même loi devient le para graphe 684(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit : Fin du contrôle : ordre du ministre (2) Le contrôle pris en vertu du paragraphe 679(1.21) se termine à la date d’expédition d’un avis du surintendant aux administrateurs et dirigeants en poste avant la prise de contrôle ou à l’agent principal de la société étrangère au Canada, le cas échéant, indiquant que le ministre est d’avis, sur recommandation du surintendant, que des mesures correctives ont été prises en réponse aux raisons liées à la sécurité nationale et que la société peut re prendre le contrôle, selon le cas, de ses activités commer ciales et ses affaires internes, son actif ou ses activités d’assurances au Canada. 594 Les alinéas 684.1a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : a) soit d’une société, société de secours ou société pro vinciale dont l’actif est sous son contrôle en vertu des alinéas 679(1)b) ou (1.21)b) ou c); Superintendent to manage company (2) If the Superintendent takes control of a company, so ciety or provincial company under subparagraph 679(1)(b)(iii) or paragraph 679(1.21)(d), the Superinten dent shall manage the business and affairs of the compa ny, society or provincial company and in so doing the Su perintendent (3) Subsection 683(3) of the Act is replaced by the following: Persons to assist (3) If the Superintendent takes control of a company, so ciety or provincial company under subparagraph 679(1)(b)(iii) or paragraph (1.21)(d), or of the assets of a foreign company under subparagraph 679(1)(b)(i) or (ii) or paragraph 679(1.21)(b) or (c), the Superintendent may appoint one or more persons to assist in the management of the company, society or provincial company or of the insurance business in Canada of the foreign company. 593 Section 684 of the Act is renumbered as sub section 684(1) and is amended by adding the fol lowing: Expiration of control — Minister’s direction (2) Control by the Superintendent under subsection 679(1.21) of a company, society or provincial company or of the assets of a company, society or provincial company or of the assets in Canada of a foreign company together with its other assets held in Canada under the control of its chief agent including all amounts received or receiv able in respect of its insurance business in Canada ex pires on the day on which a notice by the Superintendent is sent to the directors and officers who conducted the business and affairs of the company, society or provincial company, or the chief agent in Canada of the foreign company, stating that the Minister is of the opinion, on the recommendation of the Superintendant, that correc tive measures have been taken in response to the reasons related to national security and that the company, society or provincial company or the foreign company, as the case may be, can resume control of its business and af fairs, assets or its insurance business in Canada, as the case may be. 594 Paragraphs 684.1(a) to (c) of the Act are re placed by the following: (a) the company, society or provincial company, if the assets of the company, society or provincial company are under the control of the Superintendent under subparagraph 679(1)(b)(i) or (ii) or paragraph 679(1.21)(b) or (c); 2021-2022-2023 363 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 33 Legislation Related to Financial Institutions SECTION 33 Lois relatives aux institutions financières Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances Sections 592-594 Articles 592-594 (b) the insurance business in Canada of the foreign company, if the assets in Canada of the foreign compa ny together with its other assets referred to in sub paragraph 679(1)(b)(i) or (ii) or paragraph 679(1.21)(b) or (c) are under the control of the Super intendent under those subparagraphs or paragraphs; or (c) the company, society or provincial company, if it is under the control of the Superintendent under sub paragraph 679(1)(b)(iii) or paragraph 679(1.21)(d). 595 The portion of section 685 of the English ver sion of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: Requirement to relinquish control 685 If no action has been taken by the Superintendent under section 684.1 and, after 30 days following the tak ing of control by the Superintendent under subsection 679(1) or (1.21) of a company, society or provincial com pany or of the assets of a company, society or provincial company or of the assets in Canada of a foreign company together with its other assets held in Canada under the control of its chief agent including all amounts received or receivable in respect of its insurance business in Canada, the Superintendent receives from the board of directors of the company, society or provincial company or, in case of a foreign company, its chief agent, a notice in writing requesting the Superintendent to relinquish control, the Superintendent shall, not later than 12 days after receipt of the notice, 596 Subparagraph 686(1)(a)(ii) of the Act is re placed by the following: (ii) exercising control of the assets of a foreign company under subparagraph 679(1)(b)(i) or (ii) or paragraph 679(1.21)(b) or (c), 597 Subsections 691(1) and (2) of the English ver sion of the Act are replaced by the following: Expenses payable by company, etc. 691 (1) If the Superintendent has taken control of a company, society or provincial company under subpara graph 679(1)(b)(iii) or paragraph 679(1.21)(d) and the b) soit des activités d’assurances au Canada d’une so ciété étrangère dont l’actif est sous son contrôle en vertu des alinéas 679(1)b) ou (1.21)b) ou c); c) soit d’une société, société de secours ou société pro vinciale sous son contrôle en vertu des alinéas 679(1)b) ou (1.21)d). 595 Le passage de l’article 685 de la version an glaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Requirement to relinquish control 685 If no action has been taken by the Superintendent under section 684.1 and, after 30 days following the tak ing of control by the Superintendent under subsection 679(1) or (1.21) of a company, society or provincial com pany or of the assets of a company, society or provincial company or of the assets in Canada of a foreign company together with its other assets held in Canada under the control of its chief agent including all amounts received or receivable in respect of its insurance business in Canada, the Superintendent receives from the board of directors of the company, society or provincial company or, in case of a foreign company, its chief agent, a notice in writing requesting the Superintendent to relinquish control, the Superintendent shall, not later than 12 days after receipt of the notice, 596 L’alinéa 686(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) le montant total des dépenses occasionnées à son bureau pendant l’exercice précédent par le contrôle de la société ou, dans le cas de la société étrangère, le contrôle, en vertu des alinéas 679(1)b) ou (1.21)b) ou c), de son actif ainsi que par la liquidation de la société ou, dans le cas d’une société étrangère, de ses activités d’assurances au Canada, y compris les sommes payées à titre soit d’intérêts sur les emprunts faits par la pre mière ou en son nom pour satisfaire à ses engage ments, soit de frais de résiliation de contrats de loca tion ou de travail et autres frais semblables; 597 Les paragraphes 691(1) et (2) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Expenses payable by company, etc. 691 (1) If the Superintendent has taken control of a company, society or provincial company under subpara graph 679(1)(b)(iii) or paragraph 679(1.21)(d) and the b) soit des activités d’assurances au Canada d’une so ciété étrangère dont l’actif est sous son contrôle en vertu des alinéas 679(1)b) ou (1.21)b) ou c); c) soit d’une société, société de secours ou société pro vinciale sous son contrôle en vertu des alinéas 679(1)b) ou (1.21)d). 595 Le passage de l’article 685 de la version an glaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Requirement to relinquish control 685 If no action has been taken by the Superintendent under section 684.1 and, after 30 days following the tak ing of control by the Superintendent under subsection 679(1) or (1.21) of a company, society or provincial com pany or of the assets of a company, society or provincial company or of the assets in Canada of a foreign company together with its other assets held in Canada under the control of its chief agent including all amounts received or receivable in respect of its insurance business in Canada, the Superintendent receives from the board of directors of the company, society or provincial company or, in case of a foreign company, its chief agent, a notice in writing requesting the Superintendent to relinquish control, the Superintendent shall, not later than 12 days after receipt of the notice, 596 L’alinéa 686(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) le montant total des dépenses occasionnées à son bureau pendant l’exercice précédent par le contrôle de la société ou, dans le cas de la société étrangère, le contrôle, en vertu des alinéas 679(1)b) ou (1.21)b) ou c), de son actif ainsi que par la liquidation de la société ou, dans le cas d’une société étrangère, de ses activités d’assurances au Canada, y compris les sommes payées à titre soit d’intérêts sur les emprunts faits par la pre mière ou en son nom pour satisfaire à ses engage ments, soit de frais de résiliation de contrats de loca tion ou de travail et autres frais semblables; 597 Les paragraphes 691(1) et (2) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Expenses payable by company, etc. 691 (1) If the Superintendent has taken control of a company, society or provincial company under subpara graph 679(1)(b)(iii) or paragraph 679(1.21)(d) and the (b) the insurance business in Canada of the foreign company, if the assets in Canada of the foreign compa ny together with its other assets referred to in sub paragraph 679(1)(b)(i) or (ii) or paragraph 679(1.21)(b) or (c) are under the control of the Super intendent under those subparagraphs or paragraphs; or (c) the company, society or provincial company, if it is under the control of the Superintendent under sub paragraph 679(1)(b)(iii) or paragraph 679(1.21)(d). 595 The portion of section 685 of the English ver sion of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: Requirement to relinquish control 685 If no action has been taken by the Superintendent under section 684.1 and, after 30 days following the tak ing of control by the Superintendent under subsection 679(1) or (1.21) of a company, society or provincial com pany or of the assets of a company, society or provincial company or of the assets in Canada of a foreign company together with its other assets held in Canada under the control of its chief agent including all amounts received or receivable in respect of its insurance business in Canada, the Superintendent receives from the board of directors of the company, society or provincial company or, in case of a foreign company, its chief agent, a notice in writing requesting the Superintendent to relinquish control, the Superintendent shall, not later than 12 days after receipt of the notice, 596 Subparagraph 686(1)(a)(ii) of the Act is re placed by the following: (ii) exercising control of the assets of a foreign company under subparagraph 679(1)(b)(i) or (ii) or paragraph 679(1.21)(b) or (c), 597 Subsections 691(1) and (2) of the English ver sion of the Act are replaced by the following: Expenses payable by company, etc. 691 (1) If the Superintendent has taken control of a company, society or provincial company under subpara graph 679(1)(b)(iii) or paragraph 679(1.21)(d) and the 2021-2022-2023 364 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 33 Legislation Related to Financial Institutions SECTION 33 Lois relatives aux institutions financières Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances Sections 594-597 Articles 594-597 control expires or is relinquished under section 684 or paragraph 685(a), the Superintendent may direct that the company, society or provincial company be liable for re payment of all or part of the expenses resulting from the taking of control of the company, society or provincial company and assessed against and paid by other compa nies, societies, provincial companies and foreign compa nies under section 687, together with any interest in re spect of the expenses at any rate that is specified by the Superintendent. Expenses payable by foreign company (2) If the Superintendent has taken control of the assets of a foreign company under subparagraph 679(1)(b)(i) or (ii) or paragraph 679(1.21)(b) or (c) and the control ex pires or is relinquished under section 684 or paragraph 685(a), the Superintendent may direct that the foreign company be liable for repayment of all or part of the ex penses resulting from the taking of control of the assets of the foreign company and assessed against and paid by other companies, societies, foreign companies and provincial companies under section 687, together with any interest in respect of the expenses at any rate that is specified by the Superintendent. 598 The Act is amended by adding the following after section 701: Policies and procedures — integrity or security 701.1 An insurance holding company shall establish and adhere to policies and procedures to protect itself against threats to its integrity or security, including for eign interference. 599 Subsection 997(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a), by adding “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b): (c) determine whether the insurance holding compa ny has adequate policies and procedures to protect it self against threats to its integrity or security. 600 Subsection 1000(1) of the Act is replaced by the following: control expires or is relinquished under section 684 or paragraph 685(a), the Superintendent may direct that the company, society or provincial company be liable for re payment of all or part of the expenses resulting from the taking of control of the company, society or provincial company and assessed against and paid by other compa nies, societies, provincial companies and foreign compa nies under section 687, together with any interest in re spect of the expenses at any rate that is specified by the Superintendent. Expenses payable by foreign company (2) If the Superintendent has taken control of the assets of a foreign company under subparagraph 679(1)(b)(i) or (ii) or paragraph 679(1.21)(b) or (c) and the control ex pires or is relinquished under section 684 or paragraph 685(a), the Superintendent may direct that the foreign company be liable for repayment of all or part of the ex penses resulting from the taking of control of the assets of the foreign company and assessed against and paid by other companies, societies, foreign companies and provincial companies under section 687, together with any interest in respect of the expenses at any rate that is specified by the Superintendent. 598 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 701, de ce qui suit : Politiques et procédures — intégrité ou sécurité 701.1 La société de portefeuille d’assurances est tenue de se conformer aux politiques et aux procédures qu’elle établit pour se protéger contre toute menace à son inté grité ou à sa sécurité, notamment une ingérence étran gère. 599 Le paragraphe 997(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Fourniture de renseignements 997 (1) Le surintendant peut, par ordonnance, en joindre à une personne qui contrôle la société de porte feuille d’assurances ou à une entité qui appartient au groupe de celle-ci de lui fournir certains renseignements ou documents s’il croit en avoir besoin pour déterminer si la société se conforme à la présente loi, pour vérifier sa situation financière ou pour vérifier si elle a des poli tiques et des procédures adéquates pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou sa sécurité. 600 Le paragraphe 1000(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : control expires or is relinquished under section 684 or paragraph 685(a), the Superintendent may direct that the company, society or provincial company be liable for re payment of all or part of the expenses resulting from the taking of control of the company, society or provincial company and assessed against and paid by other compa nies, societies, provincial companies and foreign compa nies under section 687, together with any interest in re spect of the expenses at any rate that is specified by the Superintendent. Expenses payable by foreign company (2) If the Superintendent has taken control of the assets of a foreign company under subparagraph 679(1)(b)(i) or (ii) or paragraph 679(1.21)(b) or (c) and the control ex pires or is relinquished under section 684 or paragraph 685(a), the Superintendent may direct that the foreign company be liable for repayment of all or part of the ex penses resulting from the taking of control of the assets of the foreign company and assessed against and paid by other companies, societies, foreign companies and provincial companies under section 687, together with any interest in respect of the expenses at any rate that is specified by the Superintendent. 598 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 701, de ce qui suit : Politiques et procédures — intégrité ou sécurité 701.1 La société de portefeuille d’assurances est tenue de se conformer aux politiques et aux procédures qu’elle établit pour se protéger contre toute menace à son inté grité ou à sa sécurité, notamment une ingérence étran gère. 599 Le paragraphe 997(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Fourniture de renseignements 997 (1) Le surintendant peut, par ordonnance, en joindre à une personne qui contrôle la société de porte feuille d’assurances ou à une entité qui appartient au groupe de celle-ci de lui fournir certains renseignements ou documents s’il croit en avoir besoin pour déterminer si la société se conforme à la présente loi, pour vérifier sa situation financière ou pour vérifier si elle a des poli tiques et des procédures adéquates pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou sa sécurité. 600 Le paragraphe 1000(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : control expires or is relinquished under section 684 or paragraph 685(a), the Superintendent may direct that the company, society or provincial company be liable for re payment of all or part of the expenses resulting from the taking of control of the company, society or provincial company and assessed against and paid by other compa nies, societies, provincial companies and foreign compa nies under section 687, together with any interest in re spect of the expenses at any rate that is specified by the Superintendent. Expenses payable by foreign company (2) If the Superintendent has taken control of the assets of a foreign company under subparagraph 679(1)(b)(i) or (ii) or paragraph 679(1.21)(b) or (c) and the control ex pires or is relinquished under section 684 or paragraph 685(a), the Superintendent may direct that the foreign company be liable for repayment of all or part of the ex penses resulting from the taking of control of the assets of the foreign company and assessed against and paid by other companies, societies, foreign companies and provincial companies under section 687, together with any interest in respect of the expenses at any rate that is specified by the Superintendent. 598 The Act is amended by adding the following after section 701: Policies and procedures — integrity or security 701.1 An insurance holding company shall establish and adhere to policies and procedures to protect itself against threats to its integrity or security, including for eign interference. 599 Subsection 997(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a), by adding “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b): (c) determine whether the insurance holding compa ny has adequate policies and procedures to protect it self against threats to its integrity or security. 600 Subsection 1000(1) of the Act is replaced by the following: 2021-2022-2023 365 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 33 Legislation Related to Financial Institutions SECTION 33 Lois relatives aux institutions financières Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances Sections 597-600 Articles 597-600 Examination of insurance holding companies 1000 (1) The Superintendent, from time to time, shall make or cause to be made any examination and inquiry into the business and affairs of any insurance holding company that the Superintendent considers to be neces sary or expedient to determine whether the insurance holding company is complying with the provisions of this Act and to ascertain the financial condition of the insur ance holding company or to determine whether the in surance holding company has adequate policies and pro cedures to protect itself against threats to its integrity or security. 601 Section 1002 of the Act is replaced by the fol lowing: Prudential agreement 1002 The Superintendent may enter into an agreement, called a “prudential agreement”, with an insurance hold ing company for the purposes of implementing any mea sure designed to protect the interests of depositors, poli cyholders and creditors of any federal financial institu tion affiliated with it or establishing adequate policies and procedures to protect the insurance holding compa ny against threats to its integrity or security. 602 Subsections 1003(2) and (3) of the Act are re placed by the following: Directions — policies and procedures (1.1) If, in the opinion of the Superintendent, an insur ance holding company does not have adequate policies and procedures to protect itself against threats to its in tegrity or security, the Superintendent may direct the in surance holding company to take any measures that in the opinion of the Superintendent are necessary to reme dy the situation. Opportunity for representations (2) Subject to subsection (3), no direction shall be issued under subsection (1) or (1.1) unless the insurance hold ing company is provided with a reasonable opportunity to make representations in respect of the matter. Temporary direction (3) If, in the opinion of the Superintendent, the length of time required for representations to be made might be prejudicial to the public interest, the Superintendent may make a temporary direction with respect to the matters referred to in paragraphs (1)(a) to (d) or subsection (1.1) having effect for a period of not more than 15 days. 603 Subsection 1004(1) of the Act is replaced by the following: Examen 1000 (1) Afin de vérifier si la société de portefeuille d’assurances se conforme à la présente loi, de vérifier sa situation financière ou de vérifier si elle a des politiques et des procédures adéquates pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité, le surinten dant, à l’occasion, procède ou fait procéder à un examen et à une enquête portant sur son activité commerciale et ses affaires internes. 601 L’article 1002 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Accord prudentiel 1002 Le surintendant peut conclure un accord, ci-après appelé « accord prudentiel », avec une société de porte feuille d’assurances afin de mettre en œuvre des mesures visant à protéger les intérêts des déposants, souscrip teurs et créanciers des institutions financières fédérales de son groupe ou afin d’établir des politiques et des pro cédures adéquates pour qu’elle soit protégée contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité. 602 Les paragraphes 1003(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Décisions : politiques et procédures (1.1) S’il est d’avis qu’une société de portefeuille d’assu rances n’a ni politique ni procédure adéquates pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sé curité, le surintendant peut lui enjoindre de prendre les mesures qui, selon lui, s’imposent pour remédier à la si tuation. Observations (2) Sous réserve du paragraphe (3), le surintendant ne peut imposer les obligations visées aux paragraphes (1) ou (1.1) sans donner la possibilité à la société de porte feuille d’assurances de présenter ses observations à cet égard. Décision temporaire (3) Lorsqu’à son avis, le délai pour la présentation des observations pourrait être préjudiciable à l’intérêt public, le surintendant peut imposer les obligations visées aux alinéas (1)a) à d) ou au paragraphe (1.1) pour une pé riode d’au plus quinze jours. 603 Le paragraphe 1004(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Examen 1000 (1) Afin de vérifier si la société de portefeuille d’assurances se conforme à la présente loi, de vérifier sa situation financière ou de vérifier si elle a des politiques et des procédures adéquates pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité, le surinten dant, à l’occasion, procède ou fait procéder à un examen et à une enquête portant sur son activité commerciale et ses affaires internes. 601 L’article 1002 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Accord prudentiel 1002 Le surintendant peut conclure un accord, ci-après appelé « accord prudentiel », avec une société de porte feuille d’assurances afin de mettre en œuvre des mesures visant à protéger les intérêts des déposants, souscrip teurs et créanciers des institutions financières fédérales de son groupe ou afin d’établir des politiques et des pro cédures adéquates pour qu’elle soit protégée contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité. 602 Les paragraphes 1003(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Décisions : politiques et procédures (1.1) S’il est d’avis qu’une société de portefeuille d’assu rances n’a ni politique ni procédure adéquates pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sé curité, le surintendant peut lui enjoindre de prendre les mesures qui, selon lui, s’imposent pour remédier à la si tuation. Observations (2) Sous réserve du paragraphe (3), le surintendant ne peut imposer les obligations visées aux paragraphes (1) ou (1.1) sans donner la possibilité à la société de porte feuille d’assurances de présenter ses observations à cet égard. Décision temporaire (3) Lorsqu’à son avis, le délai pour la présentation des observations pourrait être préjudiciable à l’intérêt public, le surintendant peut imposer les obligations visées aux alinéas (1)a) à d) ou au paragraphe (1.1) pour une pé riode d’au plus quinze jours. 603 Le paragraphe 1004(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Examination of insurance holding companies 1000 (1) The Superintendent, from time to time, shall make or cause to be made any examination and inquiry into the business and affairs of any insurance holding company that the Superintendent considers to be neces sary or expedient to determine whether the insurance holding company is complying with the provisions of this Act and to ascertain the financial condition of the insur ance holding company or to determine whether the in surance holding company has adequate policies and pro cedures to protect itself against threats to its integrity or security. 601 Section 1002 of the Act is replaced by the fol lowing: Prudential agreement 1002 The Superintendent may enter into an agreement, called a “prudential agreement”, with an insurance hold ing company for the purposes of implementing any mea sure designed to protect the interests of depositors, poli cyholders and creditors of any federal financial institu tion affiliated with it or establishing adequate policies and procedures to protect the insurance holding compa ny against threats to its integrity or security. 602 Subsections 1003(2) and (3) of the Act are re placed by the following: Directions — policies and procedures (1.1) If, in the opinion of the Superintendent, an insur ance holding company does not have adequate policies and procedures to protect itself against threats to its in tegrity or security, the Superintendent may direct the in surance holding company to take any measures that in the opinion of the Superintendent are necessary to reme dy the situation. Opportunity for representations (2) Subject to subsection (3), no direction shall be issued under subsection (1) or (1.1) unless the insurance hold ing company is provided with a reasonable opportunity to make representations in respect of the matter. Temporary direction (3) If, in the opinion of the Superintendent, the length of time required for representations to be made might be prejudicial to the public interest, the Superintendent may make a temporary direction with respect to the matters referred to in paragraphs (1)(a) to (d) or subsection (1.1) having effect for a period of not more than 15 days. 603 Subsection 1004(1) of the Act is replaced by the following: 2021-2022-2023 366 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 33 Legislation Related to Financial Institutions SECTION 33 Lois relatives aux institutions financières Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances Sections 600-603 Articles 600-603 Court enforcement 1004 (1) If an insurance holding company is contraven ing or has failed to comply with a prudential agreement entered into under section 1002 or a direction of the Su perintendent issued under subsection 1003(1), (1.1) or (3), or is contravening this Act, or has omitted to do any thing under this Act that it is required to do, the Superin tendent may, in addition to any other action that may be taken under this Act, apply to a court for an order requir ing the insurance holding company to comply with the direction, cease the contravention or do any thing that is required to be done, and on such application the court may so order and make any other order it thinks fit. 604 Subsection 1016.2(1) of the Act is replaced by the following: Minister — terms, conditions and undertakings 1016.2 (1) In addition to any other action that may be taken under this Act, the Minister may, in granting an approval, impose any terms and conditions or require any undertaking that the Minister considers appropriate, including any terms, conditions or undertakings speci fied by the Superintendent to maintain or improve the safety and soundness of any financial institution regulat ed under an Act of Parliament to which the approval re lates or that might be affected by it or to ensure that such a financial institution has adequate policies and proce dures to protect itself against threats to its integrity or se curity. 605 Subsection 1016.3(3) of the Act is replaced by the following: Representations (3) Before taking any action under subsection (1) or (2), the Minister or the Superintendent, as the case may be, shall give the person concerned a reasonable opportunity to make representations. Temporary amendment or suspension (4) If, in the Minister’s opinion, the length of time re quired for representations to be made under subsection (3) might be prejudicial to the public interest, the Minis ter may temporarily suspend or amend any approval granted by the Minister. Cessation of effect (5) A temporary suspension or amendment of an ap proval ceases to have effect on the earlier of (a) the expiry of 30 days after the day on which it takes effect or of a shorter period that is specified by the Minister, and Exécution judiciaire 1004 (1) En cas de manquement soit à un accord pru dentiel conclu en vertu de l’article 1002, soit à une déci sion prise en vertu des paragraphes 1003(1), (1.1) ou (3), soit à une disposition de la présente loi — notamment une obligation —, le surintendant peut, en plus de toute autre mesure qu’il est déjà habilité à prendre sous le ré gime de celle-ci, demander à un tribunal de rendre une ordonnance obligeant la société de portefeuille d’assu rances en faute à mettre fin ou remédier au manque ment, ou toute autre ordonnance qu’il juge indiquée en l’espèce. 604 Le paragraphe 1016.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Ministre : conditions et engagements 1016.2 (1) Sans préjudice de toute autre mesure fondée sur la présente loi, le ministre peut subordonner l’octroi de son agrément à la réalisation des conditions et enga gements qu’il estime appropriés, notamment ceux que précise le surintendant afin de mettre en œuvre des me sures visant à maintenir ou à améliorer la santé finan cière de toute institution financière régie par une loi fé dérale et visée par l’agrément ou susceptible d’être tou chée par celui-ci ou visant à ce que l’institution ait des politiques et des procédures adéquates pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité. 605 Le paragraphe 1016.3(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Observations (3) Avant de prendre une mesure en application des pa ragraphes (1) ou (2), le ministre ou le surintendant, selon le cas, accorde aux intéressés la possibilité de présenter des observations. Suspension ou modification temporaire (4) Si, à son avis, le délai pour la présentation des obser vations pourrait être préjudiciable à l’intérêt public, le ministre peut, temporairement, suspendre ou modifier son agrément. Expiration : suspension ou modification (5) La suspension ou la modification temporaire cesse d’avoir effet à celui des moments ci-après qui est anté rieur aux autres : a) l’expiration d’une période de trente jours après la date de sa prise d’effet ou de la période plus courte qui y est précisée; Exécution judiciaire 1004 (1) En cas de manquement soit à un accord pru dentiel conclu en vertu de l’article 1002, soit à une déci sion prise en vertu des paragraphes 1003(1), (1.1) ou (3), soit à une disposition de la présente loi — notamment une obligation —, le surintendant peut, en plus de toute autre mesure qu’il est déjà habilité à prendre sous le ré gime de celle-ci, demander à un tribunal de rendre une ordonnance obligeant la société de portefeuille d’assu rances en faute à mettre fin ou remédier au manque ment, ou toute autre ordonnance qu’il juge indiquée en l’espèce. 604 Le paragraphe 1016.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Ministre : conditions et engagements 1016.2 (1) Sans préjudice de toute autre mesure fondée sur la présente loi, le ministre peut subordonner l’octroi de son agrément à la réalisation des conditions et enga gements qu’il estime appropriés, notamment ceux que précise le surintendant afin de mettre en œuvre des me sures visant à maintenir ou à améliorer la santé finan cière de toute institution financière régie par une loi fé dérale et visée par l’agrément ou susceptible d’être tou chée par celui-ci ou visant à ce que l’institution ait des politiques et des procédures adéquates pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité. 605 Le paragraphe 1016.3(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Observations (3) Avant de prendre une mesure en application des pa ragraphes (1) ou (2), le ministre ou le surintendant, selon le cas, accorde aux intéressés la possibilité de présenter des observations. Suspension ou modification temporaire (4) Si, à son avis, le délai pour la présentation des obser vations pourrait être préjudiciable à l’intérêt public, le ministre peut, temporairement, suspendre ou modifier son agrément. Expiration : suspension ou modification (5) La suspension ou la modification temporaire cesse d’avoir effet à celui des moments ci-après qui est anté rieur aux autres : a) l’expiration d’une période de trente jours après la date de sa prise d’effet ou de la période plus courte qui y est précisée; Court enforcement 1004 (1) If an insurance holding company is contraven ing or has failed to comply with a prudential agreement entered into under section 1002 or a direction of the Su perintendent issued under subsection 1003(1), (1.1) or (3), or is contravening this Act, or has omitted to do any thing under this Act that it is required to do, the Superin tendent may, in addition to any other action that may be taken under this Act, apply to a court for an order requir ing the insurance holding company to comply with the direction, cease the contravention or do any thing that is required to be done, and on such application the court may so order and make any other order it thinks fit. 604 Subsection 1016.2(1) of the Act is replaced by the following: Minister — terms, conditions and undertakings 1016.2 (1) In addition to any other action that may be taken under this Act, the Minister may, in granting an approval, impose any terms and conditions or require any undertaking that the Minister considers appropriate, including any terms, conditions or undertakings speci fied by the Superintendent to maintain or improve the safety and soundness of any financial institution regulat ed under an Act of Parliament to which the approval re lates or that might be affected by it or to ensure that such a financial institution has adequate policies and proce dures to protect itself against threats to its integrity or se curity. 605 Subsection 1016.3(3) of the Act is replaced by the following: Representations (3) Before taking any action under subsection (1) or (2), the Minister or the Superintendent, as the case may be, shall give the person concerned a reasonable opportunity to make representations. Temporary amendment or suspension (4) If, in the Minister’s opinion, the length of time re quired for representations to be made under subsection (3) might be prejudicial to the public interest, the Minis ter may temporarily suspend or amend any approval granted by the Minister. Cessation of effect (5) A temporary suspension or amendment of an ap proval ceases to have effect on the earlier of (a) the expiry of 30 days after the day on which it takes effect or of a shorter period that is specified by the Minister, and 2021-2022-2023 367 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 33 Legislation Related to Financial Institutions SECTION 33 Lois relatives aux institutions financières Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances Sections 603-605 Articles 603-605 (b) if the approval is revoked, suspended or amended under subsection (1), the day on which the revocation, suspension or amendment takes effect. 606 The Act is amended by adding the following after section 1016.3: Confidential undertaking 1016.31 (1) If, in the Minister’s opinion, the disclosure of information about an undertaking required under sub section 1016.2(1) or 1016.3(1) or (4), or information that could reveal the existence of the undertaking, could pose a threat to the integrity or security of the financial insti tution to which the undertaking relates or could be inju rious to national security, the Minister may specify that the information is confidential and shall be treated ac cordingly. Prohibition (2) Despite anything in this Act but subject to subsection (3), it is prohibited to disclose any confidential informa tion referred to in subsection (1) except in accordance with any terms or conditions that the Minister may speci fy in the undertaking. Notice — Committee and Review Agency (3) If the Minister specifies under subsection (1) that in formation referred to in that subsection is confidential for reasons related to national security, the Minister shall, within 30 days after the day on which the undertak ing in question is required, notify (a) the Committee, as defined in section 2 of the Na tional Security and Intelligence Committee of Parlia mentarians Act; and (b) the Review Agency, as defined in section 2 of the National Security and Intelligence Review Agency Act. 607 Subsection 1020(1) of the Act is replaced by the following: Appeal to Federal Court 1020 (1) An appeal lies to the Federal Court from any direction of the Minister made under subsection 428(7), 432(1), 432.1(1), 954(7) or 956(1). b) en cas de révocation, de suspension ou de modifi cation de son agrément en vertu du paragraphe (1), le jour de la prise d’effet de cette mesure. 606 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 1016.3, de ce qui suit : Engagements confidentiels 1016.31 (1) Lorsque, à son avis, la communication de renseignements relatifs à un engagement exigé au titre des paragraphes 1016.2(1) ou 1016.3(1) ou (4), ou de ren seignements pouvant révéler l’existence de l’engagement, pourrait soit poser une menace à l’intégrité ou à la sécuri té de l’institution financière en cause, soit porter préju dice à la sécurité nationale, le ministre peut préciser que ces renseignements sont confidentiels et doivent être traités comme tels. Interdiction (2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, mais sous réserve du paragraphe (3), il est interdit de commu niquer tout renseignement confidentiel visé au para graphe (1), sauf en conformité avec les conditions que le ministre peut préciser dans l’engagement. Avis : Comité et Office de surveillance (3) Si le ministre précise, en vertu du paragraphe (1), que des renseignements visés à ce paragraphe sont confiden tiels pour des raisons liées à la sécurité nationale, dans les trente jours qui suivent le jour où l’engagement en cause a été exigé, il en avise : a) d’une part, le Comité, au sens de l’article 2 de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité na tionale et le renseignement; b) d’autre part, l’Office de surveillance, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Office de surveillance des acti vités en matière de sécurité nationale et de renseigne ment. 607 Le paragraphe 1020(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Appel 1020 (1) Est susceptible d’appel devant la Cour fédérale la décision du ministre prise aux termes des paragraphes 428(7), 432(1), 432.1(1), 954(7) ou 956(1). b) en cas de révocation, de suspension ou de modifi cation de son agrément en vertu du paragraphe (1), le jour de la prise d’effet de cette mesure. 606 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 1016.3, de ce qui suit : Engagements confidentiels 1016.31 (1) Lorsque, à son avis, la communication de renseignements relatifs à un engagement exigé au titre des paragraphes 1016.2(1) ou 1016.3(1) ou (4), ou de ren seignements pouvant révéler l’existence de l’engagement, pourrait soit poser une menace à l’intégrité ou à la sécuri té de l’institution financière en cause, soit porter préju dice à la sécurité nationale, le ministre peut préciser que ces renseignements sont confidentiels et doivent être traités comme tels. Interdiction (2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, mais sous réserve du paragraphe (3), il est interdit de commu niquer tout renseignement confidentiel visé au para graphe (1), sauf en conformité avec les conditions que le ministre peut préciser dans l’engagement. Avis : Comité et Office de surveillance (3) Si le ministre précise, en vertu du paragraphe (1), que des renseignements visés à ce paragraphe sont confiden tiels pour des raisons liées à la sécurité nationale, dans les trente jours qui suivent le jour où l’engagement en cause a été exigé, il en avise : a) d’une part, le Comité, au sens de l’article 2 de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité na tionale et le renseignement; b) d’autre part, l’Office de surveillance, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Office de surveillance des acti vités en matière de sécurité nationale et de renseigne ment. 607 Le paragraphe 1020(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Appel 1020 (1) Est susceptible d’appel devant la Cour fédérale la décision du ministre prise aux termes des paragraphes 428(7), 432(1), 432.1(1), 954(7) ou 956(1). (b) if the approval is revoked, suspended or amended under subsection (1), the day on which the revocation, suspension or amendment takes effect. 606 The Act is amended by adding the following after section 1016.3: Confidential undertaking 1016.31 (1) If, in the Minister’s opinion, the disclosure of information about an undertaking required under sub section 1016.2(1) or 1016.3(1) or (4), or information that could reveal the existence of the undertaking, could pose a threat to the integrity or security of the financial insti tution to which the undertaking relates or could be inju rious to national security, the Minister may specify that the information is confidential and shall be treated ac cordingly. Prohibition (2) Despite anything in this Act but subject to subsection (3), it is prohibited to disclose any confidential informa tion referred to in subsection (1) except in accordance with any terms or conditions that the Minister may speci fy in the undertaking. Notice — Committee and Review Agency (3) If the Minister specifies under subsection (1) that in formation referred to in that subsection is confidential for reasons related to national security, the Minister shall, within 30 days after the day on which the undertak ing in question is required, notify (a) the Committee, as defined in section 2 of the Na tional Security and Intelligence Committee of Parlia mentarians Act; and (b) the Review Agency, as defined in section 2 of the National Security and Intelligence Review Agency Act. 607 Subsection 1020(1) of the Act is replaced by the following: Appeal to Federal Court 1020 (1) An appeal lies to the Federal Court from any direction of the Minister made under subsection 428(7), 432(1), 432.1(1), 954(7) or 956(1). 2021-2022-2023 368 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 33 Legislation Related to Financial Institutions SECTION 33 Lois relatives aux institutions financières Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances Sections 605-607 Articles 605-607 R.S., c. W-11; 1996, c. 6, s. 134 Consequential Amendment to the Winding-up and Restructuring Act 608 (1) The portion of section 10.1 of the Wind ing-up and Restructuring Act before paragraph (e) is replaced by the following: Other winding-up circumstances 10.1 If the Superintendent has taken control of a finan cial institution or of the assets of a financial institution under any of paragraphs 648(1)(b) or (1.11)(b) to (d) of the Bank Act, paragraph 442(1)(b) of the Cooperative Credit Associations Act, any of paragraphs 679(1)(b) or (1.21)(b) to (d) of the Insurance Companies Act or any of paragraphs 510(1)(b) or (1.11)(b) to (d) of the Trust and Loan Companies Act or, in the case of an authorized for eign bank, has taken control of its assets under para graph 619(1)(b) or (2.1)(b) or (c) of the Bank Act or, in the case of a foreign insurance company, has taken con trol of its assets under subparagraph 679(1)(b)(i) or (ii) or paragraph 679(1.21)(b) or (c) of the Insurance Compa nies Act, a court may make a winding-up order in respect of the financial institution, authorized foreign bank or in surance business in Canada of the foreign insurance company if the court is of the opinion that for any reason it is just and equitable that the financial institution, au thorized foreign bank or insurance business in Canada of the foreign insurance company should be wound up or if, in the case of (a) a bank to which the Bank Act applies, the control was taken on a ground referred to in paragraph 648(1.1)(a), (c), (e) or (f) of that Act or for reasons re lated to national security; (a.1) an authorized foreign bank, control of its assets was taken on a ground referred to in paragraph 619(2)(a), (b), (d) or (f) of the Bank Act or for reasons related to national security; (b) a company to which the Trust and Loan Compa nies Act applies, the control was taken on a ground re ferred to in paragraph 510(1.1)(a), (c), (e) or (f) of that Act or for reasons related to national security; (c) an insurance company to which the Insurance Companies Act applies, other than a foreign insurance company, the control was taken on a ground referred to in paragraph 679(1.1)(a), (c), (e) or (f) of that Act or for reasons related to national security; (d) a foreign insurance company to which the Insur ance Companies Act applies, the control of its assets L.R., ch. W-11; 1996, ch. 6, art. 134 Modification corrélative à la Loi sur les liquidations et les restructurations 608 (1) Le passage de l’article 10.1 de la Loi sur les liquidations et les restructurations précé dant l’alinéa e) est remplacé par ce qui suit : Autres cas de liquidation 10.1 Le tribunal peut rendre une ordonnance de mise en liquidation, d’une part, lorsqu’il est équitable de le faire, à l’égard de l’institution financière dont le surintendant a pris le contrôle en vertu de l’un des alinéas 648(1)b) ou (1.11)b) à d) de la Loi sur les banques, de l’alinéa 442(1)b) de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de l’un des alinéas 679(1)b) ou (1.21)b) à d) de la Loi sur les sociétés d’assurances ou de l’un des alinéas 510(1)b) ou (1.11)b) à d) de la Loi sur les sociétés de fidu cie et de prêt ou dont l’actif est sous le contrôle du surin tendant en vertu de ces dispositions, à l’égard de la banque étrangère autorisée dont l’actif est sous le contrôle du surintendant en vertu de l’un des alinéas 619(1)b) ou (2.1)b) ou c) de la Loi sur les banques ou à l’égard des activités d’assurances au Canada de la société étrangère visée à l’un des alinéas 679(1)b) ou (1.21)b) ou c) de la Loi sur les sociétés d’assurances et, d’autre part, à l’égard des institutions ci-après dont le surintendant a pris le contrôle ou dont l’actif est sous son contrôle : a) en raison de l’alinéa 648(1.1)a), c), e) ou f) de la Loi sur les banques ou pour des raisons liées à la sécurité nationale, dans le cas d’une banque assujettie au ré gime de cette loi; a.1) en raison de l’alinéa 619(2)a), b), d) ou f) de la Loi sur les banques ou pour des raisons liées à la sécu rité nationale, dans le cas d’une banque étrangère au torisée; b) en raison de l’alinéa 510(1.1)a), c), e) ou f) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou pour des rai sons liées à la sécurité nationale, dans le cas d’une so ciété assujettie au régime de cette loi; c) en raison de l’alinéa 679(1.1)a), c), e) ou f) de la Loi sur les sociétés d’assurances ou pour des raisons liées à la sécurité nationale, dans le cas d’une société, sauf la société étrangère, assujettie au régime de cette loi; d) en raison de l’alinéa 679(1.2)a), c) ou e) de la Loi sur les sociétés d’assurances ou pour des raisons liées à la sécurité nationale, dans le cas d’une société étran gère assujettie au régime de cette loi; L.R., ch. W-11; 1996, ch. 6, art. 134 Modification corrélative à la Loi sur les liquidations et les restructurations 608 (1) Le passage de l’article 10.1 de la Loi sur les liquidations et les restructurations précé dant l’alinéa e) est remplacé par ce qui suit : Autres cas de liquidation 10.1 Le tribunal peut rendre une ordonnance de mise en liquidation, d’une part, lorsqu’il est équitable de le faire, à l’égard de l’institution financière dont le surintendant a pris le contrôle en vertu de l’un des alinéas 648(1)b) ou (1.11)b) à d) de la Loi sur les banques, de l’alinéa 442(1)b) de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de l’un des alinéas 679(1)b) ou (1.21)b) à d) de la Loi sur les sociétés d’assurances ou de l’un des alinéas 510(1)b) ou (1.11)b) à d) de la Loi sur les sociétés de fidu cie et de prêt ou dont l’actif est sous le contrôle du surin tendant en vertu de ces dispositions, à l’égard de la banque étrangère autorisée dont l’actif est sous le contrôle du surintendant en vertu de l’un des alinéas 619(1)b) ou (2.1)b) ou c) de la Loi sur les banques ou à l’égard des activités d’assurances au Canada de la société étrangère visée à l’un des alinéas 679(1)b) ou (1.21)b) ou c) de la Loi sur les sociétés d’assurances et, d’autre part, à l’égard des institutions ci-après dont le surintendant a pris le contrôle ou dont l’actif est sous son contrôle : a) en raison de l’alinéa 648(1.1)a), c), e) ou f) de la Loi sur les banques ou pour des raisons liées à la sécurité nationale, dans le cas d’une banque assujettie au ré gime de cette loi; a.1) en raison de l’alinéa 619(2)a), b), d) ou f) de la Loi sur les banques ou pour des raisons liées à la sécu rité nationale, dans le cas d’une banque étrangère au torisée; b) en raison de l’alinéa 510(1.1)a), c), e) ou f) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou pour des rai sons liées à la sécurité nationale, dans le cas d’une so ciété assujettie au régime de cette loi; c) en raison de l’alinéa 679(1.1)a), c), e) ou f) de la Loi sur les sociétés d’assurances ou pour des raisons liées à la sécurité nationale, dans le cas d’une société, sauf la société étrangère, assujettie au régime de cette loi; d) en raison de l’alinéa 679(1.2)a), c) ou e) de la Loi sur les sociétés d’assurances ou pour des raisons liées à la sécurité nationale, dans le cas d’une société étran gère assujettie au régime de cette loi; R.S., c. W-11; 1996, c. 6, s. 134 Consequential Amendment to the Winding-up and Restructuring Act 608 (1) The portion of section 10.1 of the Wind ing-up and Restructuring Act before paragraph (e) is replaced by the following: Other winding-up circumstances 10.1 If the Superintendent has taken control of a finan cial institution or of the assets of a financial institution under any of paragraphs 648(1)(b) or (1.11)(b) to (d) of the Bank Act, paragraph 442(1)(b) of the Cooperative Credit Associations Act, any of paragraphs 679(1)(b) or (1.21)(b) to (d) of the Insurance Companies Act or any of paragraphs 510(1)(b) or (1.11)(b) to (d) of the Trust and Loan Companies Act or, in the case of an authorized for eign bank, has taken control of its assets under para graph 619(1)(b) or (2.1)(b) or (c) of the Bank Act or, in the case of a foreign insurance company, has taken con trol of its assets under subparagraph 679(1)(b)(i) or (ii) or paragraph 679(1.21)(b) or (c) of the Insurance Compa nies Act, a court may make a winding-up order in respect of the financial institution, authorized foreign bank or in surance business in Canada of the foreign insurance company if the court is of the opinion that for any reason it is just and equitable that the financial institution, au thorized foreign bank or insurance business in Canada of the foreign insurance company should be wound up or if, in the case of (a) a bank to which the Bank Act applies, the control was taken on a ground referred to in paragraph 648(1.1)(a), (c), (e) or (f) of that Act or for reasons re lated to national security; (a.1) an authorized foreign bank, control of its assets was taken on a ground referred to in paragraph 619(2)(a), (b), (d) or (f) of the Bank Act or for reasons related to national security; (b) a company to which the Trust and Loan Compa nies Act applies, the control was taken on a ground re ferred to in paragraph 510(1.1)(a), (c), (e) or (f) of that Act or for reasons related to national security; (c) an insurance company to which the Insurance Companies Act applies, other than a foreign insurance company, the control was taken on a ground referred to in paragraph 679(1.1)(a), (c), (e) or (f) of that Act or for reasons related to national security; (d) a foreign insurance company to which the Insur ance Companies Act applies, the control of its assets 2021-2022-2023 369 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 33 Legislation Related to Financial Institutions SECTION 33 Lois relatives aux institutions financières Consequential Amendment to the Winding-up and Restructuring Act Modification corrélative à la Loi sur les liquidations et les restructurations Section 608 Article 608 was taken on a ground referred to in paragraph 679(1.2)(a), (c) or (e) of that Act or for reasons related to national security; or (2) Paragraph 10.1(e) of the French version of the Act is replaced by the following: e) en raison de l’alinéa 442(1.1)a), c), e) ou f) de la Loi sur les associations coopératives de crédit, dans le cas d’une association assujettie au régime de cette loi. Coming into Force January 1, 2024 609 Section 518, subsections 523(1) and (3), sec tions 539 and 543, subsections 544(1) and (3) and 556(1) and (3), sections 568, 578, 582 and 583, sub sections 585(1) and (3) and section 598 come into force on January 1, 2024. DIVISION 34 R.S., c. C-46 Criminal Code Amendments to the Act 610 (1) The definition criminal rate in subsection 347(2) of the Criminal Code is replaced by the fol lowing: criminal rate means an annual percentage rate of inter est calculated in accordance with generally accepted ac tuarial practices and principles that exceeds 35 per cent on the credit advanced; (taux criminel) (2) Subsection 347(4) of the Act is replaced by the following: Proof of annual percentage rate (4) In any proceedings under this section, a certificate of a Fellow of the Canadian Institute of Actuaries stating that they have calculated the annual percentage rate of interest on any credit advanced and setting out the calcu lations and the information on which they are based is, in the absence of evidence to the contrary, proof of the an nual percentage rate of interest without proof of the sig nature or official character of the person appearing to have signed the certificate. 611 The Act is amended by adding the following after section 347: (2) L’alinéa 10.1e) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : e) en raison de l’alinéa 442(1.1)a), c), e) ou f) de la Loi sur les associations coopératives de crédit, dans le cas d’une association assujettie au régime de cette loi. Entrée en vigueur 1er janvier 2024 609 L’article 518, les paragraphes 523(1) et (3), les articles 539 et 543, les paragraphes 544(1) et (3) et 556(1) et (3), les articles 568, 578, 582 et 583, les pa ragraphes 585(1) et (3) et l’article 598 entrent en vigueur le 1er janvier 2024. SECTION 34 L.R., ch. C-46 Code criminel Modification de la loi 610 (1) La définition de taux criminel, au para graphe 347(2) du Code criminel, est remplacée par ce qui suit : taux criminel Tout taux d’intérêt annuel en pourcen tage, appliqué au capital prêté et calculé conformément aux règles et pratiques actuarielles généralement ad mises, qui dépasse trente-cinq pour cent. (criminal rate) (2) Le paragraphe 347(4) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Preuve du taux annuel en pourcentage (4) Dans toute poursuite intentée en vertu du présent ar ticle, l’attestation du taux d’intérêt annuel en pourcen tage applicable à un capital prêté, fait foi jusqu’à preuve du contraire si elle est faite par un Fellow de l’Institut ca nadien des actuaires avec chiffres et éléments justificatifs à l’appui; il n’est pas nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire. 611 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 347, de ce qui suit : (2) L’alinéa 10.1e) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : e) en raison de l’alinéa 442(1.1)a), c), e) ou f) de la Loi sur les associations coopératives de crédit, dans le cas d’une association assujettie au régime de cette loi. Entrée en vigueur 1er janvier 2024 609 L’article 518, les paragraphes 523(1) et (3), les articles 539 et 543, les paragraphes 544(1) et (3) et 556(1) et (3), les articles 568, 578, 582 et 583, les pa ragraphes 585(1) et (3) et l’article 598 entrent en vigueur le 1er janvier 2024. SECTION 34 L.R., ch. C-46 Code criminel Modification de la loi 610 (1) La définition de taux criminel, au para graphe 347(2) du Code criminel, est remplacée par ce qui suit : taux criminel Tout taux d’intérêt annuel en pourcen tage, appliqué au capital prêté et calculé conformément aux règles et pratiques actuarielles généralement ad mises, qui dépasse trente-cinq pour cent. (criminal rate) (2) Le paragraphe 347(4) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Preuve du taux annuel en pourcentage (4) Dans toute poursuite intentée en vertu du présent ar ticle, l’attestation du taux d’intérêt annuel en pourcen tage applicable à un capital prêté, fait foi jusqu’à preuve du contraire si elle est faite par un Fellow de l’Institut ca nadien des actuaires avec chiffres et éléments justificatifs à l’appui; il n’est pas nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire. 611 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 347, de ce qui suit : was taken on a ground referred to in paragraph 679(1.2)(a), (c) or (e) of that Act or for reasons related to national security; or (2) Paragraph 10.1(e) of the French version of the Act is replaced by the following: e) en raison de l’alinéa 442(1.1)a), c), e) ou f) de la Loi sur les associations coopératives de crédit, dans le cas d’une association assujettie au régime de cette loi. Coming into Force January 1, 2024 609 Section 518, subsections 523(1) and (3), sec tions 539 and 543, subsections 544(1) and (3) and 556(1) and (3), sections 568, 578, 582 and 583, sub sections 585(1) and (3) and section 598 come into force on January 1, 2024. DIVISION 34 R.S., c. C-46 Criminal Code Amendments to the Act 610 (1) The definition criminal rate in subsection 347(2) of the Criminal Code is replaced by the fol lowing: criminal rate means an annual percentage rate of inter est calculated in accordance with generally accepted ac tuarial practices and principles that exceeds 35 per cent on the credit advanced; (taux criminel) (2) Subsection 347(4) of the Act is replaced by the following: Proof of annual percentage rate (4) In any proceedings under this section, a certificate of a Fellow of the Canadian Institute of Actuaries stating that they have calculated the annual percentage rate of interest on any credit advanced and setting out the calcu lations and the information on which they are based is, in the absence of evidence to the contrary, proof of the an nual percentage rate of interest without proof of the sig nature or official character of the person appearing to have signed the certificate. 611 The Act is amended by adding the following after section 347: 2021-2022-2023 370 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 33 Legislation Related to Financial Institutions SECTION 33 Lois relatives aux institutions financières Consequential Amendment to the Winding-up and Restructuring Act Modification corrélative à la Loi sur les liquidations et les restructurations Sections 608-611 Articles 608-611 Agreement or arrangement 347.01 (1) Section 347 does not apply in respect of agreements or arrangements provided for by regulation. Regulations (2) The Governor in Council may, by regulation, on the recommendation of the Minister of Justice and after that Minister’s consultation with the Minister of Finance, pro vide for the types of agreements or arrangements in re spect of which section 347 does not apply or the criteria for determining the agreements or arrangements, or the types of agreements or arrangements, in respect of which that section does not apply. 612 (1) Subsection 347.1(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a): (a.1) the total cost of borrowing under the agreement does not exceed the limit fixed by regulation; (2) Section 347.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (2): Regulation — limit (2.1) For the purposes of paragraph (2)(a.1), the Gover nor in Council may, by regulation, on the recommenda tion of the Minister of Justice and after that Minister’s consultation with the Minister of Finance, fix the limit. Clarification (2.2) If section 347 does not apply to a person by reason of subsection (2) immediately before a regulation made under subsection (2.1) comes into force, that section con tinues not to apply to the person if the total cost of bor rowing under the agreement did not exceed the limit that applied immediately before the regulation came into force. Transitional Provisions Words and expressions 613 The words and expressions used in sections 614 and 615 have the same meaning as in sections 347 and 347.1 of the Criminal Code. Subsection 347(1) of Criminal Code 614 For the purposes of subsection 347(1) of the Criminal Code, the definition criminal rate in sub section 347(2) of that Act, as it reads on the day on which subsection 610(1) comes into force, does not apply in respect of any receipt of a payment or partial payment of interest that, on or after Conventions ou ententes 347.01 (1) L’article 347 ne s’applique pas à l’égard des conventions ou ententes visées par règlement. Règlements (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur re commandation du ministre de la Justice et après consul tation par celui-ci du ministre des Finances, prévoir les types de conventions ou d’ententes à l’égard desquels l’article 347 ne s’applique pas ou les critères pour déter miner les conventions ou ententes ou les types de conventions ou d’ententes à l’égard desquels cet article ne s’applique pas. 612 (1) Le paragraphe 347.1(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit : a.1) le coût total du prêt contracté en vertu de la convention n’excède pas le plafond fixé par règlement; (2) L’article 347.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Règlement — plafond (2.1) Pour l’application de l’alinéa (2)a.1), le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du ministre de la Justice et après consultation par celui-ci du ministre des Finances, fixer le plafond. Précision (2.2) Dans le cas où l’article 347 ne s’applique pas à une personne, en application du paragraphe (2), au moment de l’entrée en vigueur d’un règlement pris en vertu du pa ragraphe (2.1), cet article ne s’applique toujours pas à cette personne si le coût total du prêt contracté en vertu de la convention n’excédait pas le plafond qui s’appli quait à ce moment. Dispositions transitoires Terminologie 613 Les termes utilisés aux articles 614 et 615 s’entendent au sens des articles 347 et 347.1 du Code criminel. Paragraphe 347(1) du Code criminel 614 Pour l’application du paragraphe 347(1) du Code criminel, la définition de taux criminel, au paragraphe 347(2) de cette loi, dans sa version à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 610(1), ne s’applique pas à toute perception, même par tielle, d’intérêts qui, à la date d’entrée en vigueur Conventions ou ententes 347.01 (1) L’article 347 ne s’applique pas à l’égard des conventions ou ententes visées par règlement. Règlements (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur re commandation du ministre de la Justice et après consul tation par celui-ci du ministre des Finances, prévoir les types de conventions ou d’ententes à l’égard desquels l’article 347 ne s’applique pas ou les critères pour déter miner les conventions ou ententes ou les types de conventions ou d’ententes à l’égard desquels cet article ne s’applique pas. 612 (1) Le paragraphe 347.1(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit : a.1) le coût total du prêt contracté en vertu de la convention n’excède pas le plafond fixé par règlement; (2) L’article 347.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Règlement — plafond (2.1) Pour l’application de l’alinéa (2)a.1), le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du ministre de la Justice et après consultation par celui-ci du ministre des Finances, fixer le plafond. Précision (2.2) Dans le cas où l’article 347 ne s’applique pas à une personne, en application du paragraphe (2), au moment de l’entrée en vigueur d’un règlement pris en vertu du pa ragraphe (2.1), cet article ne s’applique toujours pas à cette personne si le coût total du prêt contracté en vertu de la convention n’excédait pas le plafond qui s’appli quait à ce moment. Dispositions transitoires Terminologie 613 Les termes utilisés aux articles 614 et 615 s’entendent au sens des articles 347 et 347.1 du Code criminel. Paragraphe 347(1) du Code criminel 614 Pour l’application du paragraphe 347(1) du Code criminel, la définition de taux criminel, au paragraphe 347(2) de cette loi, dans sa version à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 610(1), ne s’applique pas à toute perception, même par tielle, d’intérêts qui, à la date d’entrée en vigueur Agreement or arrangement 347.01 (1) Section 347 does not apply in respect of agreements or arrangements provided for by regulation. Regulations (2) The Governor in Council may, by regulation, on the recommendation of the Minister of Justice and after that Minister’s consultation with the Minister of Finance, pro vide for the types of agreements or arrangements in re spect of which section 347 does not apply or the criteria for determining the agreements or arrangements, or the types of agreements or arrangements, in respect of which that section does not apply. 612 (1) Subsection 347.1(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a): (a.1) the total cost of borrowing under the agreement does not exceed the limit fixed by regulation; (2) Section 347.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (2): Regulation — limit (2.1) For the purposes of paragraph (2)(a.1), the Gover nor in Council may, by regulation, on the recommenda tion of the Minister of Justice and after that Minister’s consultation with the Minister of Finance, fix the limit. Clarification (2.2) If section 347 does not apply to a person by reason of subsection (2) immediately before a regulation made under subsection (2.1) comes into force, that section con tinues not to apply to the person if the total cost of bor rowing under the agreement did not exceed the limit that applied immediately before the regulation came into force. Transitional Provisions Words and expressions 613 The words and expressions used in sections 614 and 615 have the same meaning as in sections 347 and 347.1 of the Criminal Code. Subsection 347(1) of Criminal Code 614 For the purposes of subsection 347(1) of the Criminal Code, the definition criminal rate in sub section 347(2) of that Act, as it reads on the day on which subsection 610(1) comes into force, does not apply in respect of any receipt of a payment or partial payment of interest that, on or after 2021-2022-2023 371 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 34 Criminal Code SECTION 34 Code criminel Amendments to the Act Modification de la loi Sections 611-614 Articles 611-614 that day, is interest at a criminal rate, if the pay ment arises from an agreement or arrangement to receive interest that was entered into before that day and the interest that arises from that agreement or arrangement would not have been at a criminal rate, as defined in subsection 347(2) of the Criminal Code, as that subsection 347(2) read before that day. Paragraph 347.1(2)(a.1) of Criminal Code 615 Paragraph 347.1(2)(a.1) of the Criminal Code, as it reads on the day on which subsection 612(1) comes into force, does not apply to a person who (a) entered into a payday loan agreement to re ceive interest before that day; or (b) on or after that day, receives any payment or partial payment of interest, if the payment arises from a payday loan agreement to re ceive interest that was entered into before that day. Coming into Force Order in council 616 Sections 610 to 612 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council. DIVISION 35 1996, c. 23 Employment Insurance Act 617 Subparagraph 12(2.3)(a)(i) of the Employ ment Insurance Act is replaced by the following: (i) the date on which a benefit period for the claimant is established falls within the period be ginning on September 26, 2021 and ending on Octo ber 26, 2024, de ce paragraphe ou après cette date, sont à un taux criminel, dans le cas où ces intérêts dé coulent d’une convention ou d’une entente pour percevoir des intérêts qui avait été conclue avant cette date, et que ces intérêts n’auraient pas été à un taux criminel, au sens du paragraphe 347(2) du Code criminel, dans sa version antérieure à cette date. Alinéa 347.1(2)a.1) du Code criminel 615 L’alinéa 347.1(2)a.1) du Code criminel, dans sa version à la date d’entrée en vigueur du para graphe 612(1), ne s’applique pas à la personne qui, selon le cas : a) a conclu, avant cette date, une convention de prêt sur salaire pour percevoir des intérêts; b) à la date d’entrée en vigueur de ce para graphe ou après cette date, perçoit des inté rêts, même partiellement, qui découlent d’une convention de prêt sur salaire pour percevoir des intérêts qui avait été conclue avant cette date. Entrée en vigueur Décret 616 Les articles 610 à 612 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. SECTION 35 1996, ch. 23 Loi sur l’assurance-emploi 617 Le sous-alinéa 12(2.3)a)(i) de la Loi sur l’as surance-emploi est remplacé par ce qui suit : (i) la date à laquelle la période de prestations est établie à son profit tombe dans la période commen çant le 26 septembre 2021 et se terminant le 26 oc tobre 2024, de ce paragraphe ou après cette date, sont à un taux criminel, dans le cas où ces intérêts dé coulent d’une convention ou d’une entente pour percevoir des intérêts qui avait été conclue avant cette date, et que ces intérêts n’auraient pas été à un taux criminel, au sens du paragraphe 347(2) du Code criminel, dans sa version antérieure à cette date. Alinéa 347.1(2)a.1) du Code criminel 615 L’alinéa 347.1(2)a.1) du Code criminel, dans sa version à la date d’entrée en vigueur du para graphe 612(1), ne s’applique pas à la personne qui, selon le cas : a) a conclu, avant cette date, une convention de prêt sur salaire pour percevoir des intérêts; b) à la date d’entrée en vigueur de ce para graphe ou après cette date, perçoit des inté rêts, même partiellement, qui découlent d’une convention de prêt sur salaire pour percevoir des intérêts qui avait été conclue avant cette date. Entrée en vigueur Décret 616 Les articles 610 à 612 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. SECTION 35 1996, ch. 23 Loi sur l’assurance-emploi 617 Le sous-alinéa 12(2.3)a)(i) de la Loi sur l’as surance-emploi est remplacé par ce qui suit : (i) la date à laquelle la période de prestations est établie à son profit tombe dans la période commen çant le 26 septembre 2021 et se terminant le 26 oc tobre 2024, that day, is interest at a criminal rate, if the pay ment arises from an agreement or arrangement to receive interest that was entered into before that day and the interest that arises from that agreement or arrangement would not have been at a criminal rate, as defined in subsection 347(2) of the Criminal Code, as that subsection 347(2) read before that day. Paragraph 347.1(2)(a.1) of Criminal Code 615 Paragraph 347.1(2)(a.1) of the Criminal Code, as it reads on the day on which subsection 612(1) comes into force, does not apply to a person who (a) entered into a payday loan agreement to re ceive interest before that day; or (b) on or after that day, receives any payment or partial payment of interest, if the payment arises from a payday loan agreement to re ceive interest that was entered into before that day. Coming into Force Order in council 616 Sections 610 to 612 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council. DIVISION 35 1996, c. 23 Employment Insurance Act 617 Subparagraph 12(2.3)(a)(i) of the Employ ment Insurance Act is replaced by the following: (i) the date on which a benefit period for the claimant is established falls within the period be ginning on September 26, 2021 and ending on Octo ber 26, 2024, 2021-2022-2023 372 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 34 Criminal Code SECTION 34 Code criminel Transitional Provisions Dispositions transitoires Sections 614-617 Articles 614-617 DIVISION 36 1999, c. 33 Canadian Environmental Protection Act, 1999 Amendments to the Act 618 (1) Subsections 272.2(3) and (4) of the Cana dian Environmental Protection Act, 1999 are re placed by the following: Compliance units (3) If a person is convicted of an offence under subsec tion (1) by reason of having failed to comply with a provi sion that requires the remission or the cancellation of compliance units described in regulations made under section 326, the court shall, in addition to any other pun ishment that may be imposed under that subsection, make an order requiring the person to remit or cancel compliance units of the type and number determined in accordance with regulations made under subsection (4) or, if there are no regulations made under subsection (4), in accordance with subsection (5). In the case of an order to remit, the court shall specify in the order the name of the person or entity to whom the compliance units are to be remitted. Regulations (4) The Governor in Council may make regulations pre scribing the types of compliance units described in regu lations made under section 326 that a person may be re quired to remit or cancel in an order made under subsec tion (3) and the manner of determining the number of those compliance units that the person may be required to remit or cancel. (2) Subsection 272.2(5) of the English version of the Act is replaced by the following: Absence of regulations (5) If there are no regulations made under subsection (4), the court shall require the person to remit or cancel compliance units of a type and in the number that, in the court’s opinion, the person failed to remit or cancel. 619 Paragraph 322(b) of the Act is replaced by the following: (b) compliance units. SECTION 36 1999, ch. 33 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Modification de la loi 618 (1) Les paragraphes 272.2(3) et (4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environne ment (1999) sont remplacés par ce qui suit : Unités de conformité (3) En cas de déclaration de culpabilité pour une infrac tion au paragraphe (1) qui résulte de la contravention à une disposition portant remise ou annulation d’unités de conformité décrites dans les règlements pris en vertu de l’article 326, le tribunal ordonne au contrevenant, en sus de toute peine infligée en vertu de ce paragraphe, de re mettre ou d’annuler celles de ces unités dont le type et la quantité sont déterminés de la manière prévue dans les règlements pris en vertu du paragraphe (4), ou, à défaut de tels règlements, de procéder à la remise ou à l’annula tion conformément au paragraphe (5). Si l’ordonnance porte sur la remise d’unités, le tribunal y précise l’identi té de la personne ou de l’entité à qui le contrevenant est tenu de les remettre. Règlements (4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, préci ser celles des unités de conformité décrites dans les rè glements pris en vertu de l’article 326 qu’un contrevenant peut être contraint de remettre ou d’annuler par une or donnance rendue en vertu du paragraphe (3), ainsi que la manière d’en déterminer la quantité. (2) Le paragraphe 272.2(5) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Absence of regulations (5) If there are no regulations made under subsection (4), the court shall require the person to remit or cancel compliance units of a type and in the number that, in the court’s opinion, the person failed to remit or cancel. 619 L’article 322 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Directives, programmes et autres mesures 322 Pour l’élaboration et la mise en œuvre de mesures économiques et d’orientations axées sur le marché visant la réalisation de l’objet de la présente loi, le ministre peut SECTION 36 1999, ch. 33 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Modification de la loi 618 (1) Les paragraphes 272.2(3) et (4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environne ment (1999) sont remplacés par ce qui suit : Unités de conformité (3) En cas de déclaration de culpabilité pour une infrac tion au paragraphe (1) qui résulte de la contravention à une disposition portant remise ou annulation d’unités de conformité décrites dans les règlements pris en vertu de l’article 326, le tribunal ordonne au contrevenant, en sus de toute peine infligée en vertu de ce paragraphe, de re mettre ou d’annuler celles de ces unités dont le type et la quantité sont déterminés de la manière prévue dans les règlements pris en vertu du paragraphe (4), ou, à défaut de tels règlements, de procéder à la remise ou à l’annula tion conformément au paragraphe (5). Si l’ordonnance porte sur la remise d’unités, le tribunal y précise l’identi té de la personne ou de l’entité à qui le contrevenant est tenu de les remettre. Règlements (4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, préci ser celles des unités de conformité décrites dans les rè glements pris en vertu de l’article 326 qu’un contrevenant peut être contraint de remettre ou d’annuler par une or donnance rendue en vertu du paragraphe (3), ainsi que la manière d’en déterminer la quantité. (2) Le paragraphe 272.2(5) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Absence of regulations (5) If there are no regulations made under subsection (4), the court shall require the person to remit or cancel compliance units of a type and in the number that, in the court’s opinion, the person failed to remit or cancel. 619 L’article 322 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Directives, programmes et autres mesures 322 Pour l’élaboration et la mise en œuvre de mesures économiques et d’orientations axées sur le marché visant la réalisation de l’objet de la présente loi, le ministre peut DIVISION 36 1999, c. 33 Canadian Environmental Protection Act, 1999 Amendments to the Act 618 (1) Subsections 272.2(3) and (4) of the Cana dian Environmental Protection Act, 1999 are re placed by the following: Compliance units (3) If a person is convicted of an offence under subsec tion (1) by reason of having failed to comply with a provi sion that requires the remission or the cancellation of compliance units described in regulations made under section 326, the court shall, in addition to any other pun ishment that may be imposed under that subsection, make an order requiring the person to remit or cancel compliance units of the type and number determined in accordance with regulations made under subsection (4) or, if there are no regulations made under subsection (4), in accordance with subsection (5). In the case of an order to remit, the court shall specify in the order the name of the person or entity to whom the compliance units are to be remitted. Regulations (4) The Governor in Council may make regulations pre scribing the types of compliance units described in regu lations made under section 326 that a person may be re quired to remit or cancel in an order made under subsec tion (3) and the manner of determining the number of those compliance units that the person may be required to remit or cancel. (2) Subsection 272.2(5) of the English version of the Act is replaced by the following: Absence of regulations (5) If there are no regulations made under subsection (4), the court shall require the person to remit or cancel compliance units of a type and in the number that, in the court’s opinion, the person failed to remit or cancel. 619 Paragraph 322(b) of the Act is replaced by the following: (b) compliance units. 2021-2022-2023 373 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 36 Canadian Environmental Protection Act, 1999 SECTION 36 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Sections 618-619 Articles 618-619 620 (1) The portion of section 326 of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: Regulations for compliance units systems 326 The Governor in Council may, in the exercise of a regulation-making power under section 93, 118, 140, 167, 177 or 209, make regulations respecting systems relating to compliance units, including regulations providing for, or imposing requirements respecting, (2) Paragraph 326(c) of the Act is replaced by the following: (c) the description and nature of a compliance unit, including allowances, credits or coupons; (3) Paragraph 326(d) of the French version of the Act is replaced by the following: d) à des fins de comparaison et de contrôle, le seuil et le plafond du mécanisme et la façon de les établir; (4) Paragraph 326(e) of the Act is replaced by the following: (e) the conditions related to the creation, distribution, trade, sale, use, variation or cancellation of a compli ance unit; (5) Paragraph 326(g) of the French version of the Act is replaced by the following: g) les conditions d’adhésion et de participation au mécanisme, et notamment les restrictions d’environ nement ou de temps; 621 The portion of section 327 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: Ministerial orders 327 Despite any regulation made under section 326, the Minister may issue an order setting conditions in respect of the trading or suspend or cancel trading of compliance units or invalidate any trade of compliance units if the Ministers are of the opinion that the trade or use of a compliance unit 622 The Act is amended by adding the following after section 327: adopter des directives et programmes visant la consigna tion et les mécanismes d’unités de conformité. 620 (1) Le passage de l’article 326 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Règlement : mécanisme d’unités de conformité 326 Le gouverneur en conseil peut, dans l’exercice des attributions prévues aux articles 93, 118, 140, 167, 177 et 209, prendre des règlements sur un mécanisme d’unités de conformité et régir, notamment par l’imposition d’o bligations : (2) L’alinéa 326c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) la description et la nature d’une unité de conformi té, y compris les indemnités, les crédits et les coupons; (3) L’alinéa 326d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : d) à des fins de comparaison et de contrôle, le seuil et le plafond du mécanisme et la façon de les établir; (4) L’alinéa 326e) de la même loi est remplacé par ce qui suit : e) les conditions de création, de distribution, d’échange, de vente, d’utilisation, de modification et d’annulation des unités de conformité; (5) L’alinéa 326g) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : g) les conditions d’adhésion et de participation au mécanisme, et notamment les restrictions d’environ nement ou de temps; 621 Le passage de l’article 327 de la même loi pré cédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Arrêtés ministériels 327 Malgré les règlements pris en vertu de l’article 326, le ministre peut, par arrêté, fixer les conditions de l’échange d’unités de conformité et le suspendre ou l’an nuler si les ministres estiment que l’échange ou son utili sation : 622 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 327, de ce qui suit : adopter des directives et programmes visant la consigna tion et les mécanismes d’unités de conformité. 620 (1) Le passage de l’article 326 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Règlement : mécanisme d’unités de conformité 326 Le gouverneur en conseil peut, dans l’exercice des attributions prévues aux articles 93, 118, 140, 167, 177 et 209, prendre des règlements sur un mécanisme d’unités de conformité et régir, notamment par l’imposition d’o bligations : (2) L’alinéa 326c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) la description et la nature d’une unité de conformi té, y compris les indemnités, les crédits et les coupons; (3) L’alinéa 326d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : d) à des fins de comparaison et de contrôle, le seuil et le plafond du mécanisme et la façon de les établir; (4) L’alinéa 326e) de la même loi est remplacé par ce qui suit : e) les conditions de création, de distribution, d’échange, de vente, d’utilisation, de modification et d’annulation des unités de conformité; (5) L’alinéa 326g) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : g) les conditions d’adhésion et de participation au mécanisme, et notamment les restrictions d’environ nement ou de temps; 621 Le passage de l’article 327 de la même loi pré cédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Arrêtés ministériels 327 Malgré les règlements pris en vertu de l’article 326, le ministre peut, par arrêté, fixer les conditions de l’échange d’unités de conformité et le suspendre ou l’an nuler si les ministres estiment que l’échange ou son utili sation : 622 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 327, de ce qui suit : 620 (1) The portion of section 326 of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: Regulations for compliance units systems 326 The Governor in Council may, in the exercise of a regulation-making power under section 93, 118, 140, 167, 177 or 209, make regulations respecting systems relating to compliance units, including regulations providing for, or imposing requirements respecting, (2) Paragraph 326(c) of the Act is replaced by the following: (c) the description and nature of a compliance unit, including allowances, credits or coupons; (3) Paragraph 326(d) of the French version of the Act is replaced by the following: d) à des fins de comparaison et de contrôle, le seuil et le plafond du mécanisme et la façon de les établir; (4) Paragraph 326(e) of the Act is replaced by the following: (e) the conditions related to the creation, distribution, trade, sale, use, variation or cancellation of a compli ance unit; (5) Paragraph 326(g) of the French version of the Act is replaced by the following: g) les conditions d’adhésion et de participation au mécanisme, et notamment les restrictions d’environ nement ou de temps; 621 The portion of section 327 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: Ministerial orders 327 Despite any regulation made under section 326, the Minister may issue an order setting conditions in respect of the trading or suspend or cancel trading of compliance units or invalidate any trade of compliance units if the Ministers are of the opinion that the trade or use of a compliance unit 622 The Act is amended by adding the following after section 327: 2021-2022-2023 374 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 36 Canadian Environmental Protection Act, 1999 SECTION 36 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Amendments to the Act Modification de la loi Sections 619-622 Articles 619-622 Environmental Economic Instruments Fund 327.1 (1) There is established an account in the ac counts of Canada to be called the Environmental Eco nomic Instruments Fund, consisting of a sub-account for each funding program that meets the following condi tions: (a) its purpose is provided for in a regulation made under section 326 and any of sections 93, 118, 140, 167, 177 and 209; and (b) it is under the responsibility of the Minister. Amounts paid into C.R.F. (2) The amounts received by His Majesty in right of Canada as contributions to a funding program referred to in subsection (1) are to be paid into the Consolidated Revenue Fund and credited to the sub-account for that program. Interest (3) The Minister of Finance shall cause to be credited to each sub-account an amount representing interest, calcu lated in the manner and at the rate determined by the Governor in Council on the recommendation of that Min ister, on the amount standing to the credit of that sub-ac count. Amounts paid out of C.R.F. (4) On the Minister’s request, one or more amounts not exceeding in total the amount standing in the sub-ac count for a funding program referred to in subsection (1), including interest, may be paid out of the Consolidated Revenue Fund for the purpose for which that funding program was established. The amount of all such pay ments is to be charged to that sub-account. Administration of Fund (5) The Minister is responsible for the administration of the Environmental Economic Instruments Fund. Use of amounts (6) Amounts credited to a sub-account for a funding pro gram referred to in subsection (1) may be used for the administration of that sub-account. Designation (7) The Minister may, by order, designate any person or class of persons to exercise the powers and perform the duties and functions set out in subsections (4) and (5). Fonds de mesures économiques pour l’environnement 327.1 (1) Est ouvert, parmi les comptes du Canada, un compte intitulé « Fonds de mesures économiques pour l’environnement », comprenant un compte secondaire pour chaque programme de financement qui remplit les conditions suivantes : a) ses fins sont prévues par règlement pris en vertu de l’article 326 et de l’un ou l’autre des articles 93, 118, 140, 167, 177 et 209; b) il relève du ministre. Versement au Trésor (2) Sont versées au Trésor et portées au crédit du compte secondaire en cause les sommes que Sa Majesté du chef du Canada reçoit à titre de contributions à un pro gramme de financement visé au paragraphe (1). Intérêts (3) Le ministre des Finances fait porter au crédit de chaque compte secondaire des intérêts — calculés au taux et selon les modalités fixés sur sa recommandation par le gouverneur en conseil — sur le solde créditeur du compte secondaire en cause. Paiement sur le Trésor (4) À la demande du ministre, peuvent être payées sur le Trésor — aux fins pour lesquelles un programme de fi nancement visé au paragraphe (1) a été établi — une ou plusieurs sommes dont le total n’excède pas le solde cré diteur du compte secondaire lié à ce programme de fi nancement, y compris les intérêts. Ces sommes sont alors portées au débit du compte secondaire en cause. Administration du Fonds (5) Le ministre est chargé de l’administration du Fonds de mesures économiques pour l’environnement. Utilisation des sommes (6) Les sommes portées au crédit du compte secondaire lié à un programme de financement visé au paragraphe (1) peuvent être utilisées pour l’administration du compte secondaire en cause. Délégation (7) Le ministre peut, par arrêté, déléguer à toute per sonne — ou catégorie de personnes — les attributions que les paragraphes (4) et (5) lui confèrent. Fonds de mesures économiques pour l’environnement 327.1 (1) Est ouvert, parmi les comptes du Canada, un compte intitulé « Fonds de mesures économiques pour l’environnement », comprenant un compte secondaire pour chaque programme de financement qui remplit les conditions suivantes : a) ses fins sont prévues par règlement pris en vertu de l’article 326 et de l’un ou l’autre des articles 93, 118, 140, 167, 177 et 209; b) il relève du ministre. Versement au Trésor (2) Sont versées au Trésor et portées au crédit du compte secondaire en cause les sommes que Sa Majesté du chef du Canada reçoit à titre de contributions à un pro gramme de financement visé au paragraphe (1). Intérêts (3) Le ministre des Finances fait porter au crédit de chaque compte secondaire des intérêts — calculés au taux et selon les modalités fixés sur sa recommandation par le gouverneur en conseil — sur le solde créditeur du compte secondaire en cause. Paiement sur le Trésor (4) À la demande du ministre, peuvent être payées sur le Trésor — aux fins pour lesquelles un programme de fi nancement visé au paragraphe (1) a été établi — une ou plusieurs sommes dont le total n’excède pas le solde cré diteur du compte secondaire lié à ce programme de fi nancement, y compris les intérêts. Ces sommes sont alors portées au débit du compte secondaire en cause. Administration du Fonds (5) Le ministre est chargé de l’administration du Fonds de mesures économiques pour l’environnement. Utilisation des sommes (6) Les sommes portées au crédit du compte secondaire lié à un programme de financement visé au paragraphe (1) peuvent être utilisées pour l’administration du compte secondaire en cause. Délégation (7) Le ministre peut, par arrêté, déléguer à toute per sonne — ou catégorie de personnes — les attributions que les paragraphes (4) et (5) lui confèrent. Environmental Economic Instruments Fund 327.1 (1) There is established an account in the ac counts of Canada to be called the Environmental Eco nomic Instruments Fund, consisting of a sub-account for each funding program that meets the following condi tions: (a) its purpose is provided for in a regulation made under section 326 and any of sections 93, 118, 140, 167, 177 and 209; and (b) it is under the responsibility of the Minister. Amounts paid into C.R.F. (2) The amounts received by His Majesty in right of Canada as contributions to a funding program referred to in subsection (1) are to be paid into the Consolidated Revenue Fund and credited to the sub-account for that program. Interest (3) The Minister of Finance shall cause to be credited to each sub-account an amount representing interest, calcu lated in the manner and at the rate determined by the Governor in Council on the recommendation of that Min ister, on the amount standing to the credit of that sub-ac count. Amounts paid out of C.R.F. (4) On the Minister’s request, one or more amounts not exceeding in total the amount standing in the sub-ac count for a funding program referred to in subsection (1), including interest, may be paid out of the Consolidated Revenue Fund for the purpose for which that funding program was established. The amount of all such pay ments is to be charged to that sub-account. Administration of Fund (5) The Minister is responsible for the administration of the Environmental Economic Instruments Fund. Use of amounts (6) Amounts credited to a sub-account for a funding pro gram referred to in subsection (1) may be used for the administration of that sub-account. Designation (7) The Minister may, by order, designate any person or class of persons to exercise the powers and perform the duties and functions set out in subsections (4) and (5). 2021-2022-2023 375 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 36 Canadian Environmental Protection Act, 1999 SECTION 36 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Amendments to the Act Modification de la loi Section 622 Article 622 2005, c. 30, s. 87 Consequential Amendments to the Canada Emission Reduction Incentives Agency Act 623 (1) The definition compliance unit in section 2 of the Canada Emission Reduction Incentives Agency Act is repealed. (2) The definitions eligible domestic credit and eli gible Kyoto unit in section 2 of the Act are re placed by the following: eligible domestic credit means a compliance unit that is of an eligible class designated by order made under paragraph 3(a). (crédit national admissible) eligible Kyoto unit means any compliance unit within the meaning of the Kyoto Protocol that is of an eligible class designated by order made under paragraph 3(b). (unité Kyoto admissible) 624 Paragraphs 3(a) and (b) of the Act are re placed by the following: (a) as an eligible class for the purposes of the defini tion eligible domestic credit in section 2, any class of compliance units issued under any program or mea sure established under section 322 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999; and (b) as an eligible class for the purposes of the defini tion eligible Kyoto unit in section 2, any class of com pliance unit within the meaning of the Kyoto Protocol. DIVISION 37 R.S., c. C-3 Canada Deposit Insurance Corporation Act Amendments to the Act 625 The Canada Deposit Insurance Corporation Act is amended by adding the following after sec tion 10: 2005, ch. 30, art. 87 Modifications corrélatives à la Loi sur l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions 623 (1) La définition de unité de conformité, à l’ar ticle 2 de la Loi sur l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions, est abrogée. (2) Les définitions de crédit national admissible et unité Kyoto admissible, à l’article 2 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit : crédit national admissible Unité de conformité qui fait partie d’une catégorie désignée comme catégorie admis sible en vertu de l’alinéa 3a). (eligible domestic credit) unité Kyoto admissible Unité de conformité, au sens du Protocole de Kyoto, qui fait partie d’une catégorie dé signée comme catégorie admissible en vertu de l’alinéa 3b). (eligible Kyoto unit) 624 Les alinéas 3a) et b) de la même loi sont rem placés par ce qui suit : a) comme catégorie admissible pour l’application de la définition de crédit national admissible à l’article 2, toute catégorie d’unités de conformité délivrées dans le cadre d’un programme adopté en vertu de l’ar ticle 322 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999); b) comme catégorie admissible pour l’application de la définition de unité Kyoto admissible à l’article 2, toute catégorie d’unités de conformité au sens du Pro tocole de Kyoto. SECTION 37 L.R., ch. C-3 Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada Modification de la loi 625 La Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada est modifiée par adjonction, après l’ar ticle 10, de ce qui suit : 2005, ch. 30, art. 87 Modifications corrélatives à la Loi sur l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions 623 (1) La définition de unité de conformité, à l’ar ticle 2 de la Loi sur l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions, est abrogée. (2) Les définitions de crédit national admissible et unité Kyoto admissible, à l’article 2 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit : crédit national admissible Unité de conformité qui fait partie d’une catégorie désignée comme catégorie admis sible en vertu de l’alinéa 3a). (eligible domestic credit) unité Kyoto admissible Unité de conformité, au sens du Protocole de Kyoto, qui fait partie d’une catégorie dé signée comme catégorie admissible en vertu de l’alinéa 3b). (eligible Kyoto unit) 624 Les alinéas 3a) et b) de la même loi sont rem placés par ce qui suit : a) comme catégorie admissible pour l’application de la définition de crédit national admissible à l’article 2, toute catégorie d’unités de conformité délivrées dans le cadre d’un programme adopté en vertu de l’ar ticle 322 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999); b) comme catégorie admissible pour l’application de la définition de unité Kyoto admissible à l’article 2, toute catégorie d’unités de conformité au sens du Pro tocole de Kyoto. SECTION 37 L.R., ch. C-3 Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada Modification de la loi 625 La Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada est modifiée par adjonction, après l’ar ticle 10, de ce qui suit : 2005, c. 30, s. 87 Consequential Amendments to the Canada Emission Reduction Incentives Agency Act 623 (1) The definition compliance unit in section 2 of the Canada Emission Reduction Incentives Agency Act is repealed. (2) The definitions eligible domestic credit and eli gible Kyoto unit in section 2 of the Act are re placed by the following: eligible domestic credit means a compliance unit that is of an eligible class designated by order made under paragraph 3(a). (crédit national admissible) eligible Kyoto unit means any compliance unit within the meaning of the Kyoto Protocol that is of an eligible class designated by order made under paragraph 3(b). (unité Kyoto admissible) 624 Paragraphs 3(a) and (b) of the Act are re placed by the following: (a) as an eligible class for the purposes of the defini tion eligible domestic credit in section 2, any class of compliance units issued under any program or mea sure established under section 322 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999; and (b) as an eligible class for the purposes of the defini tion eligible Kyoto unit in section 2, any class of com pliance unit within the meaning of the Kyoto Protocol. DIVISION 37 R.S., c. C-3 Canada Deposit Insurance Corporation Act Amendments to the Act 625 The Canada Deposit Insurance Corporation Act is amended by adding the following after sec tion 10: 2021-2022-2023 376 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 36 Canadian Environmental Protection Act, 1999 SECTION 36 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Consequential Amendments to the Canada Emission Reduction Incentives Agency Act Modifications corrélatives à la Loi sur l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions Sections 623-625 Articles 623-625 For greater certainty — deposit insurance contracts 10.001 For greater certainty, the Corporation may ad minister any contract related to deposit insurance that the Minister enters into with any entity under section 60.2 of the Financial Administration Act. 626 (1) Paragraph 12(c) of the Act is replaced by the following: (c) so much of any one deposit as exceeds the amount set out in subsection 12.01(1). (2) Paragraph 12(c) of the Act is replaced by the following: (c) so much of any one deposit as exceeds one hun dred thousand dollars. 627 The Act is amended by adding the following after section 12: Amount 12.01 (1) The amount referred to in paragraph 12(c) is one hundred thousand dollars, unless the Minister, with the Governor in Council’s authorization, determines a greater amount, in which case the amount referred to in that paragraph is the amount that the Minister deter mines. Stability or efficiency of financial system (2) The Minister may determine an amount under sub section (1) only if, in the Minister’s opinion, it is neces sary to promote the stability or maintain the efficiency of the financial system in Canada. Consultation (3) Before determining an amount under subsection (1), the Minister shall consult the Governor of the Bank of Canada, the Superintendent, the President and Chief Ex ecutive Officer of the Corporation and the Commissioner of the Financial Consumer Agency of Canada. Publication in Canada Gazette (4) As soon as feasible after determining an amount un der subsection (1), the Minister shall publish the amount in the Canada Gazette. Report (5) Every month during which the amount referred to in paragraph 12(c) is the amount that the Minister deter mines, the Minister shall publish a report and cause it to be tabled in each House of Parliament. 628 Section 12.01 of the Act is repealed. Précision — contrats liés à l’assurance-dépôts 10.001 Il est entendu que la Société peut administrer tout contrat lié à l’assurance-dépôts qui est conclu en vertu de l’article 60.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques par le ministre avec toute entité. 626 (1) L’alinéa 12c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) la fraction d’un dépôt qui excède la somme prévue au paragraphe 12.01(1). (2) L’alinéa 12c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) la fraction d’un dépôt qui excède cent mille dollars. 627 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 12, de ce qui suit : Somme 12.01 (1) La somme visée à l’alinéa 12c) est de cent mille dollars, sauf si le ministre, avec l’autorisation du gouverneur en conseil, fixe une somme supérieure, la somme visée à cet alinéa étant alors celle fixée par le mi nistre. Stabilité ou efficacité du système financier (2) Le ministre ne fixe une somme que s’il l’estime néces saire pour promouvoir la stabilité ou maintenir l’efficaci té du système financier au Canada. Consultation (3) Avant de fixer une somme, le ministre consulte le gouverneur de la Banque du Canada, le surintendant, le président et premier dirigeant de la Société et le commis saire de l’Agence de la consommation en matière finan cière du Canada. Publication dans la Gazette du Canada (4) Dès que possible après avoir fixé une somme, le mi nistre fait publier celle-ci dans la Gazette du Canada. Rapport (5) Chaque mois au cours duquel la somme visée à l’ali néa 12c) est la somme qu’il a fixé, le ministre publie un rapport et le fait déposer devant chaque chambre du Par lement. 628 L’article 12.01 de la même loi est abrogé. Précision — contrats liés à l’assurance-dépôts 10.001 Il est entendu que la Société peut administrer tout contrat lié à l’assurance-dépôts qui est conclu en vertu de l’article 60.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques par le ministre avec toute entité. 626 (1) L’alinéa 12c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) la fraction d’un dépôt qui excède la somme prévue au paragraphe 12.01(1). (2) L’alinéa 12c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) la fraction d’un dépôt qui excède cent mille dollars. 627 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 12, de ce qui suit : Somme 12.01 (1) La somme visée à l’alinéa 12c) est de cent mille dollars, sauf si le ministre, avec l’autorisation du gouverneur en conseil, fixe une somme supérieure, la somme visée à cet alinéa étant alors celle fixée par le mi nistre. Stabilité ou efficacité du système financier (2) Le ministre ne fixe une somme que s’il l’estime néces saire pour promouvoir la stabilité ou maintenir l’efficaci té du système financier au Canada. Consultation (3) Avant de fixer une somme, le ministre consulte le gouverneur de la Banque du Canada, le surintendant, le président et premier dirigeant de la Société et le commis saire de l’Agence de la consommation en matière finan cière du Canada. Publication dans la Gazette du Canada (4) Dès que possible après avoir fixé une somme, le mi nistre fait publier celle-ci dans la Gazette du Canada. Rapport (5) Chaque mois au cours duquel la somme visée à l’ali néa 12c) est la somme qu’il a fixé, le ministre publie un rapport et le fait déposer devant chaque chambre du Par lement. 628 L’article 12.01 de la même loi est abrogé. For greater certainty — deposit insurance contracts 10.001 For greater certainty, the Corporation may ad minister any contract related to deposit insurance that the Minister enters into with any entity under section 60.2 of the Financial Administration Act. 626 (1) Paragraph 12(c) of the Act is replaced by the following: (c) so much of any one deposit as exceeds the amount set out in subsection 12.01(1). (2) Paragraph 12(c) of the Act is replaced by the following: (c) so much of any one deposit as exceeds one hun dred thousand dollars. 627 The Act is amended by adding the following after section 12: Amount 12.01 (1) The amount referred to in paragraph 12(c) is one hundred thousand dollars, unless the Minister, with the Governor in Council’s authorization, determines a greater amount, in which case the amount referred to in that paragraph is the amount that the Minister deter mines. Stability or efficiency of financial system (2) The Minister may determine an amount under sub section (1) only if, in the Minister’s opinion, it is neces sary to promote the stability or maintain the efficiency of the financial system in Canada. Consultation (3) Before determining an amount under subsection (1), the Minister shall consult the Governor of the Bank of Canada, the Superintendent, the President and Chief Ex ecutive Officer of the Corporation and the Commissioner of the Financial Consumer Agency of Canada. Publication in Canada Gazette (4) As soon as feasible after determining an amount un der subsection (1), the Minister shall publish the amount in the Canada Gazette. Report (5) Every month during which the amount referred to in paragraph 12(c) is the amount that the Minister deter mines, the Minister shall publish a report and cause it to be tabled in each House of Parliament. 628 Section 12.01 of the Act is repealed. 2021-2022-2023 377 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 37 Canada Deposit Insurance Corporation Act SECTION 37 Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada Amendments to the Act Modification de la loi Sections 625-628 Articles 625-628 Review and Report Review 629 After April 30, 2024, the Minister of Finance must undertake a review of section 12.01 of the Canada Deposit Insurance Corporation Act, as that section reads on April 30, 2024. The Minister must publish a report on the review. Coming into Force April 30, 2024 630 Subsection 626(2) and section 628 come into force on April 30, 2024. DIVISION 38 Employment Insurance Board of Appeal 2005, c. 34; 2013, c. 40, s. 205 Department of Employment and Social Development Act 631 Section 2 of the Department of Employment and Social Development Act is amended by adding the following in alphabetical order: Board of Appeal means the Employment Insurance Board of Appeal established under section 43.01. (Conseil d’appel) 632 The headings “Social Security Tribunal” and “Establishment and Administration” before sec tion 44 of the Act are replaced by the following: Board of Appeal and Social Security Tribunal Board of Appeal Establishment and Administration 633 The Act is amended by adding the following before section 44: Examen et rapport Examen 629 Après le 30 avril 2024, le ministre des Fi nances effectue l’examen de l’article 12.01 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, dans sa version au 30 avril 2024, et publie un rapport sur l’examen. Entrée en vigueur 30 avril 2024 630 Le paragraphe 626(2) et l’article 628 entrent en vigueur le 30 avril 2024. SECTION 38 Conseil d’appel en assurance-emploi 2005, ch. 34; 2013, ch. 40, art. 205 Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social 631 L’article 2 de la Loi sur le ministère de l’Em ploi et du Développement social est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : Conseil d’appel Le Conseil d’appel en assurance-emploi constitué par l’article 43.01. (Board of Appeal) 632 Les intertitres « Tribunal de la sécurité so ciale » et « Constitution et administration » pré cédant l’article 44 de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Conseil d’appel et Tribunal de la sécurité sociale Conseil d’appel Constitution et administration 633 La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 44, de ce qui suit : Examen et rapport Examen 629 Après le 30 avril 2024, le ministre des Fi nances effectue l’examen de l’article 12.01 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, dans sa version au 30 avril 2024, et publie un rapport sur l’examen. Entrée en vigueur 30 avril 2024 630 Le paragraphe 626(2) et l’article 628 entrent en vigueur le 30 avril 2024. SECTION 38 Conseil d’appel en assurance-emploi 2005, ch. 34; 2013, ch. 40, art. 205 Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social 631 L’article 2 de la Loi sur le ministère de l’Em ploi et du Développement social est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : Conseil d’appel Le Conseil d’appel en assurance-emploi constitué par l’article 43.01. (Board of Appeal) 632 Les intertitres « Tribunal de la sécurité so ciale » et « Constitution et administration » pré cédant l’article 44 de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Conseil d’appel et Tribunal de la sécurité sociale Conseil d’appel Constitution et administration 633 La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 44, de ce qui suit : Review and Report Review 629 After April 30, 2024, the Minister of Finance must undertake a review of section 12.01 of the Canada Deposit Insurance Corporation Act, as that section reads on April 30, 2024. The Minister must publish a report on the review. Coming into Force April 30, 2024 630 Subsection 626(2) and section 628 come into force on April 30, 2024. DIVISION 38 Employment Insurance Board of Appeal 2005, c. 34; 2013, c. 40, s. 205 Department of Employment and Social Development Act 631 Section 2 of the Department of Employment and Social Development Act is amended by adding the following in alphabetical order: Board of Appeal means the Employment Insurance Board of Appeal established under section 43.01. (Conseil d’appel) 632 The headings “Social Security Tribunal” and “Establishment and Administration” before sec tion 44 of the Act are replaced by the following: Board of Appeal and Social Security Tribunal Board of Appeal Establishment and Administration 633 The Act is amended by adding the following before section 44: 2021-2022-2023 378 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 37 Canada Deposit Insurance Corporation Act SECTION 37 Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada Review and Report Examen et rapport Sections 629-633 Articles 629-633 Establishment of Board of Appeal 43.01 The Employment Insurance Board of Appeal is established. Appointment — Executive Head 43.02 (1) The Executive Head of the Board of Appeal is to be appointed by the Governor in Council, on the rec ommendation of the Minister after consultation by the Minister with the Commission, to hold office during plea sure on a full-time basis for a renewable term of not more than five years. Appointment — regional coordinators (2) On the recommendation of the Minister after consul tation by the Minister with the Commission, the Gover nor in Council may appoint not more than six regional coordinators to hold office during pleasure on a full-time or part-time basis for a renewable term of not more than five years that will ensure, to the extent possible, the end in any one year of the terms of office of not more than one half of the regional coordinators. Diversity (3) Recommendations under subsection (2) are to be made having regard to the importance of having regional coordinators who are representative of the diversity of Canadian society. Composition 43.03 (1) The Board of Appeal consists of the Executive Head, the regional coordinators and the following mem bers: (a) members to be appointed by the Governor in Council, on the recommendation of the Minister after consultation by the Minister with the Commission, to hold office during pleasure on a part-time basis for a renewable term of not more than five years; (b) members to be appointed by the Commission to hold office during pleasure on a part-time basis for a renewable term of not more than five years, each of whom must be an employer, within the meaning of subsection 2(1) of the Employment Insurance Act, or, at the time of the appointment, a representative of such employers; and (c) members to be appointed by the Commission to hold office during pleasure on a part-time basis for a renewable term of not more than five years, each of whom must be an insured person, within the mean ing of subsection 2(1) of the Employment Insurance Act, or, at the time of the appointment, a representa tive of such insured persons. Constitution du Conseil d’appel 43.01 Est constitué le Conseil d’appel en assurance-em ploi. Nomination — chef principal 43.02 (1) Le chef principal du Conseil d’appel est nom mé à titre amovible et à temps plein par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre après consulta tion par celui-ci de la Commission, pour un mandat re nouvelable d’une durée maximale de cinq ans. Nomination — coordonnateurs régionaux (2) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre après consultation par celui-ci de la Commis sion, nommer à titre amovible au plus six coordonna teurs régionaux à temps plein ou à temps partiel pour un mandat renouvelable d’une durée maximale de cinq ans, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelon nés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié d’entre eux. Diversité (3) La recommandation visée au paragraphe (2) est faite en tenant compte de l’importance que les coordonnateurs régionaux soient représentatifs de la diversité de la socié té canadienne. Composition 43.03 (1) Le Conseil d’appel est composé du chef princi pal, des coordonnateurs régionaux et des membres sui vants : a) des membres à temps partiel nommés à titre amo vible par le gouverneur en conseil, sur recommanda tion du ministre après consultation par celui-ci de la Commission, pour un mandat renouvelable d’une du rée maximale de cinq ans; b) des membres à temps partiel nommés par la Com mission à titre amovible pour un mandat renouvelable d’une durée maximale de cinq ans; chacun de ces membres doit être un employeur, au sens du para graphe 2(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, ou, au moment de sa nomination, un représentant de tels employeurs; c) des membres à temps partiel nommés par la Com mission à titre amovible pour un mandat renouvelable d’une durée maximale de cinq ans; chacun de ces membres doit être un assuré, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, ou, au moment de sa nomination, un représentant de tels assurés. Constitution du Conseil d’appel 43.01 Est constitué le Conseil d’appel en assurance-em ploi. Nomination — chef principal 43.02 (1) Le chef principal du Conseil d’appel est nom mé à titre amovible et à temps plein par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre après consulta tion par celui-ci de la Commission, pour un mandat re nouvelable d’une durée maximale de cinq ans. Nomination — coordonnateurs régionaux (2) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre après consultation par celui-ci de la Commis sion, nommer à titre amovible au plus six coordonna teurs régionaux à temps plein ou à temps partiel pour un mandat renouvelable d’une durée maximale de cinq ans, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelon nés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié d’entre eux. Diversité (3) La recommandation visée au paragraphe (2) est faite en tenant compte de l’importance que les coordonnateurs régionaux soient représentatifs de la diversité de la socié té canadienne. Composition 43.03 (1) Le Conseil d’appel est composé du chef princi pal, des coordonnateurs régionaux et des membres sui vants : a) des membres à temps partiel nommés à titre amo vible par le gouverneur en conseil, sur recommanda tion du ministre après consultation par celui-ci de la Commission, pour un mandat renouvelable d’une du rée maximale de cinq ans; b) des membres à temps partiel nommés par la Com mission à titre amovible pour un mandat renouvelable d’une durée maximale de cinq ans; chacun de ces membres doit être un employeur, au sens du para graphe 2(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, ou, au moment de sa nomination, un représentant de tels employeurs; c) des membres à temps partiel nommés par la Com mission à titre amovible pour un mandat renouvelable d’une durée maximale de cinq ans; chacun de ces membres doit être un assuré, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, ou, au moment de sa nomination, un représentant de tels assurés. Establishment of Board of Appeal 43.01 The Employment Insurance Board of Appeal is established. Appointment — Executive Head 43.02 (1) The Executive Head of the Board of Appeal is to be appointed by the Governor in Council, on the rec ommendation of the Minister after consultation by the Minister with the Commission, to hold office during plea sure on a full-time basis for a renewable term of not more than five years. Appointment — regional coordinators (2) On the recommendation of the Minister after consul tation by the Minister with the Commission, the Gover nor in Council may appoint not more than six regional coordinators to hold office during pleasure on a full-time or part-time basis for a renewable term of not more than five years that will ensure, to the extent possible, the end in any one year of the terms of office of not more than one half of the regional coordinators. Diversity (3) Recommendations under subsection (2) are to be made having regard to the importance of having regional coordinators who are representative of the diversity of Canadian society. Composition 43.03 (1) The Board of Appeal consists of the Executive Head, the regional coordinators and the following mem bers: (a) members to be appointed by the Governor in Council, on the recommendation of the Minister after consultation by the Minister with the Commission, to hold office during pleasure on a part-time basis for a renewable term of not more than five years; (b) members to be appointed by the Commission to hold office during pleasure on a part-time basis for a renewable term of not more than five years, each of whom must be an employer, within the meaning of subsection 2(1) of the Employment Insurance Act, or, at the time of the appointment, a representative of such employers; and (c) members to be appointed by the Commission to hold office during pleasure on a part-time basis for a renewable term of not more than five years, each of whom must be an insured person, within the mean ing of subsection 2(1) of the Employment Insurance Act, or, at the time of the appointment, a representa tive of such insured persons. 2021-2022-2023 379 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 38 Employment Insurance Board of Appeal SECTION 38 Conseil d’appel en assurance-emploi Department of Employment and Social Development Act Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social Section 633 Article 633 Terms of members (2) Members are to be appointed for terms that will en sure, to the extent possible, the end in any one year of the terms of office of not more than one half of the members appointed under each of paragraphs (1)(a) to (c). Equal number (3) To the extent possible, an equal number of members is to be appointed under each of paragraphs (1)(a) to (c). Regional representation and diversity (4) Recommendations under paragraph (1)(a) and ap pointments under paragraphs (1)(b) and (c) are to be made having regard to the importance of regional repre sentation in the membership of the Board of Appeal as well as the importance of having members who are repre sentative of the diversity of Canadian society. Completion of ongoing matters (5) A person who ceases to be a member for any reason other than removal may, at the request of the Executive Head, within 12 weeks after ceasing to be a member, car ry out and complete any duties and functions that they would otherwise have had in connection with any matter that came before the Board of Appeal while they were still a member and in respect of which there was any pro ceeding in which they participated as a member. For that purpose, the person is deemed to be a member. Executive Head 43.04 (1) The Executive Head has supervision over and direction of the day-to-day work of the Board of Appeal. In particular, the Executive Head is responsible for the management of the regional coordinators and the mem bers of the Board of Appeal, including providing them with training and guidance with respect to their duties and functions and evaluating their performance. Report on overall performance (2) The Executive Head is to report regularly to the Com mission on the overall performance of the Board of Ap peal. Regional coordinators (3) Regional coordinators assist the Executive Head and perform any duties and functions that the Executive Head may assign. Delegation — regional coordinators (4) The Executive Head may delegate to any regional co ordinator any of the Executive Head’s powers, duties or functions, except the power to delegate under this Mandats des membres (2) Les mandats des membres nommés en vertu de cha cun des alinéas (1)a) à c) sont, dans la mesure du pos sible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié d’entre eux. Nombre égal (3) Dans la mesure du possible, un nombre égal de membres est nommé en vertu de chacun des alinéas (1)a) à c). Représentation régionale et diversité (4) La recommandation visée à l’alinéa (1)a) et les nomi nations visées aux alinéas (1)b) et c) sont faites en tenant compte de l’importance d’assurer une bonne représenta tion régionale parmi les membres du Conseil d’appel et de l’importance que ceux-ci soient représentatifs de la di versité de la société canadienne. Conclusion des affaires en cours (5) La personne qui, pour tout motif autre que la révoca tion, cesse d’être membre peut, sur demande du chef principal et dans les douze semaines suivant la cessation de son mandat, compléter l’exercice des attributions qui auraient été alors les siennes en ce qui concerne toute af faire soumise au Conseil d’appel dans le cadre d’une ins tance à laquelle elle a participé en sa qualité de membre. Elle est alors réputée être un membre. Chef principal 43.04 (1) Le chef principal assure la direction et la ges tion des affaires courantes du Conseil d’appel. Il est no tamment chargé de la gestion des coordonnateurs régio naux et des membres du Conseil d’appel, y compris la prestation de formations et de conseils en lien avec leurs attributions ainsi que l’évaluation de leur rendement. Rapport sur le rendement global (2) Il fait rapport de façon régulière à la Commission sur le rendement global du Conseil d’appel. Coordonnateurs régionaux (3) Les coordonnateurs régionaux sont chargés d’ap puyer le chef principal et exercent les attributions qu’il leur confie. Délégation — coordonnateurs régionaux (4) Le chef principal peut déléguer à tout coordonnateur régional l’exercice de l’une ou l’autre de ses attributions, sauf le pouvoir de délégation prévu au présent Mandats des membres (2) Les mandats des membres nommés en vertu de cha cun des alinéas (1)a) à c) sont, dans la mesure du pos sible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié d’entre eux. Nombre égal (3) Dans la mesure du possible, un nombre égal de membres est nommé en vertu de chacun des alinéas (1)a) à c). Représentation régionale et diversité (4) La recommandation visée à l’alinéa (1)a) et les nomi nations visées aux alinéas (1)b) et c) sont faites en tenant compte de l’importance d’assurer une bonne représenta tion régionale parmi les membres du Conseil d’appel et de l’importance que ceux-ci soient représentatifs de la di versité de la société canadienne. Conclusion des affaires en cours (5) La personne qui, pour tout motif autre que la révoca tion, cesse d’être membre peut, sur demande du chef principal et dans les douze semaines suivant la cessation de son mandat, compléter l’exercice des attributions qui auraient été alors les siennes en ce qui concerne toute af faire soumise au Conseil d’appel dans le cadre d’une ins tance à laquelle elle a participé en sa qualité de membre. Elle est alors réputée être un membre. Chef principal 43.04 (1) Le chef principal assure la direction et la ges tion des affaires courantes du Conseil d’appel. Il est no tamment chargé de la gestion des coordonnateurs régio naux et des membres du Conseil d’appel, y compris la prestation de formations et de conseils en lien avec leurs attributions ainsi que l’évaluation de leur rendement. Rapport sur le rendement global (2) Il fait rapport de façon régulière à la Commission sur le rendement global du Conseil d’appel. Coordonnateurs régionaux (3) Les coordonnateurs régionaux sont chargés d’ap puyer le chef principal et exercent les attributions qu’il leur confie. Délégation — coordonnateurs régionaux (4) Le chef principal peut déléguer à tout coordonnateur régional l’exercice de l’une ou l’autre de ses attributions, sauf le pouvoir de délégation prévu au présent Terms of members (2) Members are to be appointed for terms that will en sure, to the extent possible, the end in any one year of the terms of office of not more than one half of the members appointed under each of paragraphs (1)(a) to (c). Equal number (3) To the extent possible, an equal number of members is to be appointed under each of paragraphs (1)(a) to (c). Regional representation and diversity (4) Recommendations under paragraph (1)(a) and ap pointments under paragraphs (1)(b) and (c) are to be made having regard to the importance of regional repre sentation in the membership of the Board of Appeal as well as the importance of having members who are repre sentative of the diversity of Canadian society. Completion of ongoing matters (5) A person who ceases to be a member for any reason other than removal may, at the request of the Executive Head, within 12 weeks after ceasing to be a member, car ry out and complete any duties and functions that they would otherwise have had in connection with any matter that came before the Board of Appeal while they were still a member and in respect of which there was any pro ceeding in which they participated as a member. For that purpose, the person is deemed to be a member. Executive Head 43.04 (1) The Executive Head has supervision over and direction of the day-to-day work of the Board of Appeal. In particular, the Executive Head is responsible for the management of the regional coordinators and the mem bers of the Board of Appeal, including providing them with training and guidance with respect to their duties and functions and evaluating their performance. Report on overall performance (2) The Executive Head is to report regularly to the Com mission on the overall performance of the Board of Ap peal. Regional coordinators (3) Regional coordinators assist the Executive Head and perform any duties and functions that the Executive Head may assign. Delegation — regional coordinators (4) The Executive Head may delegate to any regional co ordinator any of the Executive Head’s powers, duties or functions, except the power to delegate under this 2021-2022-2023 380 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 38 Employment Insurance Board of Appeal SECTION 38 Conseil d’appel en assurance-emploi Department of Employment and Social Development Act Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social Section 633 Article 633 subsection, the duty to report under subsection (2), the duty to select members under subsection 43.05(1) and the duty to select a regional coordinator under subsection 43.05(2). Members assigned to region (5) The Executive Head is to assign each member of the Board of Appeal to a particular region to hear appeals in that region, taking into account the member’s ordinary place of residence. However, a member may be selected to hear appeals in other regions for operational reasons. Absence — Executive Head (6) In the event of the absence or incapacity of the Exec utive Head or a vacancy in that office, the Chairperson of the Commission may authorize a person to act as Execu tive Head, on any terms and conditions that the Chair person may specify, but no person so authorized has au thority to act for a term of more than 90 days without the Governor in Council’s approval given on the recommen dation of the Minister after consultation by the Minister with the Commission. Board of Appeal hearings — three-member panels 43.05 (1) An appeal to the Board of Appeal is to be heard before a panel of three members selected by the Executive Head. One member, who is to be the presiding member of the panel, is to be selected from among the members referred to in paragraph 43.03(1)(a), one mem ber is to be selected from among the members referred to in paragraph 43.03(1)(b) and one member is to be select ed from among the members referred to in paragraph 43.03(1)(c). Determination of regional coordinator (2) The Executive Head is to select a regional coordina tor to (a) determine if an extension of time to bring an ap peal to the Board of Appeal should be granted; (b) determine if an appeal before the Board of Appeal has been abandoned; or (c) hear an application to reopen an appeal that has been determined to be abandoned. Delegation — employees of Department (3) The Executive Head may delegate to any employees of the Department, referred to in section 43.08, the duty to select members under subsection (1) and the duty to select a regional coordinator under subsection (2). paragraphe, l’obligation de faire rapport au titre du para graphe (2) et la désignation de membres au titre du para graphe 43.05(1) et de coordonnateurs régionaux au titre du paragraphe 43.05(2). Membres affectés à une région (5) Le chef principal affecte chaque membre du Conseil d’appel à une région donnée pour y entendre les appels, en tenant compte de son lieu de résidence habituel. Tou tefois, un membre peut être désigné pour entendre des appels dans d’autres régions si des raisons opération nelles le justifient. Intérim du chef principal (6) En cas d’absence ou d’empêchement du chef princi pal ou de vacance de son poste, le président de la Com mission peut autoriser toute personne, aux conditions qu’il fixe, à assumer la charge du chef principal; cepen dant, l’intérim ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil, donnée sur recommandation du ministre après consultation par ce lui-ci de la Commission. Audiences — formations composées de trois membres 43.05 (1) L’appel interjeté devant le Conseil d’appel est entendu par une formation composée de trois membres désignés par le chef principal. Elle comprend un membre désigné parmi les membres nommés en vertu de l’alinéa 43.03(1)a) qui est chargé de présider, un membre désigné parmi les membres nommés en vertu de l’alinéa 43.03(1)b) et un membre désigné parmi les membres nommés en vertu de l’alinéa 43.03(1)c). Décisions des coordonnateurs régionaux (2) Le chef principal désigne un coordonnateur régional qui est chargé : a) de déterminer si une prorogation du délai pour in terjeter appel au Conseil d’appel devrait être accordée; b) de déterminer s’il y a eu désistement d’un appel de vant le Conseil d’appel; c) de se prononcer sur une demande pour rouvrir un appel pour lequel un désistement a été prononcé. Délégation — employés du ministère (3) Le chef principal peut déléguer à tout employé du mi nistère visé à l’article 43.08 la désignation de membres au titre du paragraphe (1) et d’un coordonnateur régional au titre du paragraphe (2). paragraphe, l’obligation de faire rapport au titre du para graphe (2) et la désignation de membres au titre du para graphe 43.05(1) et de coordonnateurs régionaux au titre du paragraphe 43.05(2). Membres affectés à une région (5) Le chef principal affecte chaque membre du Conseil d’appel à une région donnée pour y entendre les appels, en tenant compte de son lieu de résidence habituel. Tou tefois, un membre peut être désigné pour entendre des appels dans d’autres régions si des raisons opération nelles le justifient. Intérim du chef principal (6) En cas d’absence ou d’empêchement du chef princi pal ou de vacance de son poste, le président de la Com mission peut autoriser toute personne, aux conditions qu’il fixe, à assumer la charge du chef principal; cepen dant, l’intérim ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil, donnée sur recommandation du ministre après consultation par ce lui-ci de la Commission. Audiences — formations composées de trois membres 43.05 (1) L’appel interjeté devant le Conseil d’appel est entendu par une formation composée de trois membres désignés par le chef principal. Elle comprend un membre désigné parmi les membres nommés en vertu de l’alinéa 43.03(1)a) qui est chargé de présider, un membre désigné parmi les membres nommés en vertu de l’alinéa 43.03(1)b) et un membre désigné parmi les membres nommés en vertu de l’alinéa 43.03(1)c). Décisions des coordonnateurs régionaux (2) Le chef principal désigne un coordonnateur régional qui est chargé : a) de déterminer si une prorogation du délai pour in terjeter appel au Conseil d’appel devrait être accordée; b) de déterminer s’il y a eu désistement d’un appel de vant le Conseil d’appel; c) de se prononcer sur une demande pour rouvrir un appel pour lequel un désistement a été prononcé. Délégation — employés du ministère (3) Le chef principal peut déléguer à tout employé du mi nistère visé à l’article 43.08 la désignation de membres au titre du paragraphe (1) et d’un coordonnateur régional au titre du paragraphe (2). subsection, the duty to report under subsection (2), the duty to select members under subsection 43.05(1) and the duty to select a regional coordinator under subsection 43.05(2). Members assigned to region (5) The Executive Head is to assign each member of the Board of Appeal to a particular region to hear appeals in that region, taking into account the member’s ordinary place of residence. However, a member may be selected to hear appeals in other regions for operational reasons. Absence — Executive Head (6) In the event of the absence or incapacity of the Exec utive Head or a vacancy in that office, the Chairperson of the Commission may authorize a person to act as Execu tive Head, on any terms and conditions that the Chair person may specify, but no person so authorized has au thority to act for a term of more than 90 days without the Governor in Council’s approval given on the recommen dation of the Minister after consultation by the Minister with the Commission. Board of Appeal hearings — three-member panels 43.05 (1) An appeal to the Board of Appeal is to be heard before a panel of three members selected by the Executive Head. One member, who is to be the presiding member of the panel, is to be selected from among the members referred to in paragraph 43.03(1)(a), one mem ber is to be selected from among the members referred to in paragraph 43.03(1)(b) and one member is to be select ed from among the members referred to in paragraph 43.03(1)(c). Determination of regional coordinator (2) The Executive Head is to select a regional coordina tor to (a) determine if an extension of time to bring an ap peal to the Board of Appeal should be granted; (b) determine if an appeal before the Board of Appeal has been abandoned; or (c) hear an application to reopen an appeal that has been determined to be abandoned. Delegation — employees of Department (3) The Executive Head may delegate to any employees of the Department, referred to in section 43.08, the duty to select members under subsection (1) and the duty to select a regional coordinator under subsection (2). 2021-2022-2023 381 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 38 Employment Insurance Board of Appeal SECTION 38 Conseil d’appel en assurance-emploi Department of Employment and Social Development Act Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social Section 633 Article 633 Remuneration 43.06 (1) The Executive Head, the regional coordina tors and the members of the Board of Appeal are to be paid the remuneration fixed by the Governor in Council. Expenses — Executive Head (2) The Executive Head is entitled to be paid, in accor dance with Treasury Board directives, reasonable travel and living expenses incurred by the Executive Head while absent from the Executive Head’s ordinary place of work in the course of performing the Executive Head’s duties and functions. Expenses — full-time regional coordinators (3) Each full-time regional coordinator is entitled to be paid, in accordance with Treasury Board directives, rea sonable travel and living expenses incurred by them while absent from their ordinary place of work in the course of performing their duties and functions as a re gional coordinator. Expenses — part-time regional coordinators and members (4) Each part-time regional coordinator and each mem ber of the Board of Appeal is entitled to be paid, in accor dance with Treasury Board directives, reasonable travel and living expenses incurred by them while absent from their ordinary place of residence in the course of per forming their duties and functions as a regional coordi nator or a member of the Board of Appeal, as the case may be. Public Service Superannuation Act 43.07 (1) The Executive Head and the full-time regional coordinators are deemed to be employed in the public service for the purposes of the Public Service Superannu ation Act. Other benefits (2) The Executive Head, the regional coordinators and the members of the Board of Appeal are deemed to be employees for the purposes of the Government Employ ees Compensation Act and to be employed in the federal public administration for the purposes of regulations made under section 9 of the Aeronautics Act. Employees, services and facilities 43.08 The Minister is responsible for providing the Board of Appeal with the employees of the Department, the support services and the facilities that are needed by the Board of Appeal to exercise its powers and perform its duties and functions. Rémunération 43.06 (1) Le chef principal, les coordonnateurs régio naux et les membres reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil. Frais de déplacement — chef principal (2) Le chef principal est indemnisé, conformément aux directives du Conseil du Trésor, des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement, hors de son lieu de travail habituel, des attributions qui lui sont conférées à titre de chef principal du Conseil d’appel. Frais de déplacement — coordonnateurs régionaux à temps plein (3) Les coordonnateurs régionaux à temps plein sont in demnisés, conformément aux directives du Conseil du Trésor, des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement, hors de leur lieu de travail habi tuel, des attributions qui leur sont conférées à titre de co ordonnateurs régionaux du Conseil d’appel. Frais de déplacement — coordonnateurs régionaux à temps partiel et membres (4) Les coordonnateurs régionaux à temps partiel et les membres sont indemnisés, conformément aux directives du Conseil du Trésor, des frais de déplacement et de sé jour entraînés par l’accomplissement, hors de leur lieu de résidence habituel, des attributions qui leur sont confé rées à titre de coordonnateurs régionaux ou de membres du Conseil d’appel, selon le cas. Loi sur la pension de la fonction publique 43.07 (1) Pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, le chef principal et les coordonna teurs régionaux à temps plein sont réputés appartenir à la fonction publique. Autres avantages (2) Le chef principal, les coordonnateurs régionaux et les membres sont réputés être des agents de l’État pour l’ap plication de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique. Employés, services et installations 43.08 Le ministre est chargé de fournir au Conseil d’ap pel les employés du ministère, les services d’appui et les installations dont le Conseil d’appel a besoin pour exer cer ses attributions. Rémunération 43.06 (1) Le chef principal, les coordonnateurs régio naux et les membres reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil. Frais de déplacement — chef principal (2) Le chef principal est indemnisé, conformément aux directives du Conseil du Trésor, des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement, hors de son lieu de travail habituel, des attributions qui lui sont conférées à titre de chef principal du Conseil d’appel. Frais de déplacement — coordonnateurs régionaux à temps plein (3) Les coordonnateurs régionaux à temps plein sont in demnisés, conformément aux directives du Conseil du Trésor, des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement, hors de leur lieu de travail habi tuel, des attributions qui leur sont conférées à titre de co ordonnateurs régionaux du Conseil d’appel. Frais de déplacement — coordonnateurs régionaux à temps partiel et membres (4) Les coordonnateurs régionaux à temps partiel et les membres sont indemnisés, conformément aux directives du Conseil du Trésor, des frais de déplacement et de sé jour entraînés par l’accomplissement, hors de leur lieu de résidence habituel, des attributions qui leur sont confé rées à titre de coordonnateurs régionaux ou de membres du Conseil d’appel, selon le cas. Loi sur la pension de la fonction publique 43.07 (1) Pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, le chef principal et les coordonna teurs régionaux à temps plein sont réputés appartenir à la fonction publique. Autres avantages (2) Le chef principal, les coordonnateurs régionaux et les membres sont réputés être des agents de l’État pour l’ap plication de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique. Employés, services et installations 43.08 Le ministre est chargé de fournir au Conseil d’ap pel les employés du ministère, les services d’appui et les installations dont le Conseil d’appel a besoin pour exer cer ses attributions. Remuneration 43.06 (1) The Executive Head, the regional coordina tors and the members of the Board of Appeal are to be paid the remuneration fixed by the Governor in Council. Expenses — Executive Head (2) The Executive Head is entitled to be paid, in accor dance with Treasury Board directives, reasonable travel and living expenses incurred by the Executive Head while absent from the Executive Head’s ordinary place of work in the course of performing the Executive Head’s duties and functions. Expenses — full-time regional coordinators (3) Each full-time regional coordinator is entitled to be paid, in accordance with Treasury Board directives, rea sonable travel and living expenses incurred by them while absent from their ordinary place of work in the course of performing their duties and functions as a re gional coordinator. Expenses — part-time regional coordinators and members (4) Each part-time regional coordinator and each mem ber of the Board of Appeal is entitled to be paid, in accor dance with Treasury Board directives, reasonable travel and living expenses incurred by them while absent from their ordinary place of residence in the course of per forming their duties and functions as a regional coordi nator or a member of the Board of Appeal, as the case may be. Public Service Superannuation Act 43.07 (1) The Executive Head and the full-time regional coordinators are deemed to be employed in the public service for the purposes of the Public Service Superannu ation Act. Other benefits (2) The Executive Head, the regional coordinators and the members of the Board of Appeal are deemed to be employees for the purposes of the Government Employ ees Compensation Act and to be employed in the federal public administration for the purposes of regulations made under section 9 of the Aeronautics Act. Employees, services and facilities 43.08 The Minister is responsible for providing the Board of Appeal with the employees of the Department, the support services and the facilities that are needed by the Board of Appeal to exercise its powers and perform its duties and functions. 2021-2022-2023 382 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 38 Employment Insurance Board of Appeal SECTION 38 Conseil d’appel en assurance-emploi Department of Employment and Social Development Act Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social Section 633 Article 633 Immunity 43.09 No civil proceedings lie against the Executive Head, any regional coordinator or any member of the Board of Appeal for anything done or said in good faith in the exercise or purported exercise of a power or in the performance or purported performance of a duty or func tion of the Board of Appeal. Competence and compellability 43.1 The Executive Head, the regional coordinators and the members of the Board of Appeal are not competent or compellable to appear as a witness in any civil pro ceedings in respect of any matter coming to their knowl edge in the course of the exercise of a power or in the performance of a duty or function of the Board of Appeal. Social Security Tribunal Establishment and Administration 634 The Act is amended by adding the following after section 43.1: Appeal to Board of Appeal Appeal — time limit 43.11 (1) An appeal of a decision made under section 112 of the Employment Insurance Act must be brought to the Board of Appeal in the prescribed form and man ner and within 30 days after the day on which the deci sion is communicated to the appellant. Extension (2) The Board of Appeal may allow further time within which an appeal is to be brought, but in no case may an appeal be brought more than one year after the day on which the decision is communicated to the appellant. Decision in writing (3) The Board of Appeal must give a decision made un der subsection (2) in writing and a copy of the decision must be sent to the appellant, the Commission and any other party. Constitutional questions 43.12 The Board of Appeal may not consider any ques tion of constitutional law. Decision 43.13 (1) The Board of Appeal may dismiss the appeal or confirm, rescind or vary a decision of the Commission Immunité 43.09 Le chef principal, les coordonnateurs régionaux et les membres du Conseil d’appel bénéficient de l’immuni té en matière civile pour les actes accomplis et les paroles prononcées de bonne foi dans l’exercice, réel ou prétendu tel, des attributions du Conseil d’appel. Habilité et contraignabilité 43.1 Le chef principal, les coordonnateurs régionaux et les membres du Conseil d’appel ne sont ni habiles à té moigner ni contraignables dans une procédure civile au sujet des renseignements qu’ils ont obtenus dans le cadre de l’exercice des attributions du Conseil d’appel. Tribunal de la sécurité sociale Constitution et administration 634 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 43.1, de ce qui suit : Appel au Conseil d’appel Modalités de présentation 43.11 (1) L’appel d’une décision rendue en application de l’article 112 de la Loi sur l’assurance-emploi est inter jeté devant le Conseil d’appel selon les modalités prévues par règlement dans les trente jours suivant la date où l’appelant reçoit communication de la décision. Délai supplémentaire (2) Le Conseil d’appel peut proroger le délai pour interje ter appel; cependant, cet appel ne peut en aucun cas être interjeté plus d’un an suivant la date où l’appelant a reçu communication de la décision. Décision écrite (3) Le Conseil d’appel rend sa décision au titre du para graphe (2) par écrit. Il fait parvenir une copie de la déci sion à l’appelant, à la Commission et à toute autre partie. Questions constitutionnelles 43.12 Le Conseil d’appel ne peut considérer de ques tions de droit constitutionnel. Décisions 43.13 (1) Le Conseil d’appel peut rejeter l’appel ou confirmer, infirmer ou modifier totalement ou Immunité 43.09 Le chef principal, les coordonnateurs régionaux et les membres du Conseil d’appel bénéficient de l’immuni té en matière civile pour les actes accomplis et les paroles prononcées de bonne foi dans l’exercice, réel ou prétendu tel, des attributions du Conseil d’appel. Habilité et contraignabilité 43.1 Le chef principal, les coordonnateurs régionaux et les membres du Conseil d’appel ne sont ni habiles à té moigner ni contraignables dans une procédure civile au sujet des renseignements qu’ils ont obtenus dans le cadre de l’exercice des attributions du Conseil d’appel. Tribunal de la sécurité sociale Constitution et administration 634 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 43.1, de ce qui suit : Appel au Conseil d’appel Modalités de présentation 43.11 (1) L’appel d’une décision rendue en application de l’article 112 de la Loi sur l’assurance-emploi est inter jeté devant le Conseil d’appel selon les modalités prévues par règlement dans les trente jours suivant la date où l’appelant reçoit communication de la décision. Délai supplémentaire (2) Le Conseil d’appel peut proroger le délai pour interje ter appel; cependant, cet appel ne peut en aucun cas être interjeté plus d’un an suivant la date où l’appelant a reçu communication de la décision. Décision écrite (3) Le Conseil d’appel rend sa décision au titre du para graphe (2) par écrit. Il fait parvenir une copie de la déci sion à l’appelant, à la Commission et à toute autre partie. Questions constitutionnelles 43.12 Le Conseil d’appel ne peut considérer de ques tions de droit constitutionnel. Décisions 43.13 (1) Le Conseil d’appel peut rejeter l’appel ou confirmer, infirmer ou modifier totalement ou Immunity 43.09 No civil proceedings lie against the Executive Head, any regional coordinator or any member of the Board of Appeal for anything done or said in good faith in the exercise or purported exercise of a power or in the performance or purported performance of a duty or func tion of the Board of Appeal. Competence and compellability 43.1 The Executive Head, the regional coordinators and the members of the Board of Appeal are not competent or compellable to appear as a witness in any civil pro ceedings in respect of any matter coming to their knowl edge in the course of the exercise of a power or in the performance of a duty or function of the Board of Appeal. Social Security Tribunal Establishment and Administration 634 The Act is amended by adding the following after section 43.1: Appeal to Board of Appeal Appeal — time limit 43.11 (1) An appeal of a decision made under section 112 of the Employment Insurance Act must be brought to the Board of Appeal in the prescribed form and man ner and within 30 days after the day on which the deci sion is communicated to the appellant. Extension (2) The Board of Appeal may allow further time within which an appeal is to be brought, but in no case may an appeal be brought more than one year after the day on which the decision is communicated to the appellant. Decision in writing (3) The Board of Appeal must give a decision made un der subsection (2) in writing and a copy of the decision must be sent to the appellant, the Commission and any other party. Constitutional questions 43.12 The Board of Appeal may not consider any ques tion of constitutional law. Decision 43.13 (1) The Board of Appeal may dismiss the appeal or confirm, rescind or vary a decision of the Commission 2021-2022-2023 383 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 38 Employment Insurance Board of Appeal SECTION 38 Conseil d’appel en assurance-emploi Department of Employment and Social Development Act Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social Sections 633-634 Articles 633-634 in whole or in part or give the decision that the Commis sion should have given. Decision in writing with reasons (2) The Board of Appeal must give a decision made un der subsection (1) in writing, with reasons, and send copies of the decision and reasons to the appellant, the Commission and any other party. Time limits 43.14 The Executive Head may, in any particular case for special reasons, extend the time within which the Board of Appeal is required by regulation to make a deci sion under subsection 43.13(1). Expenses and allowances 43.15 Any party who is required to attend a hearing may, if the Executive Head considers it warranted in any particular case for any reasons provided for in the regula tions, be reimbursed for their travel or living expenses up to the amounts determined by the Treasury Board, or be paid any allowance, including compensation for lost re muneration, in accordance with the rates fixed by the Treasury Board. Appeal — region 43.16 (1) An appeal is to be heard in the appellant’s re gion, except in the circumstances provided for in the reg ulations. Appeal — persons present (2) An appeal is to be heard in the presence of the parties or their counsel or agents, except in the circumstances provided for in the regulations. Hearings in private (3) All or part of a Board of Appeal hearing may be held in private in the circumstances provided for in the regu lations. Representation of party 43.17 A party may, at their own expense, be represented by a representative of their choice. Powers of Board of Appeal 43.18 (1) Subject to section 43.12, the Board of Appeal may decide any question of law or fact that is necessary for the disposition of any application made or appeal brought under this Act. Employment Insurance Act (2) If a question specified in section 90 of the Employ ment Insurance Act arises in the consideration of an partiellement la décision visée par l’appel ou rendre la décision que la Commission aurait dû rendre. Décision écrite et motivée (2) Il rend une décision motivée par écrit et en fait parve nir une copie à l’appelant, à la Commission et à toute autre partie. Prorogation du délai 43.14 Le chef principal peut, pour des raisons spéciales dans un cas particulier, proroger le délai imparti par rè glement pour rendre une décision en vertu du para graphe 43.13(1). Frais et indemnités 43.15 Si le chef principal estime qu’une raison régle mentaire le justifie dans un cas particulier, la partie te nue de se présenter à une audience peut se faire rem bourser ses frais de déplacement et de séjour, jusqu’à concurrence des montants fixés par le Conseil du Trésor, ou recevoir toute indemnité, y compris une indemnité pour perte de rémunération, selon les taux fixés par le Conseil du Trésor. Appel — région 43.16 (1) Sauf dans les circonstances prévues par règle ment, l’appel est entendu dans la région de l’appelant. Appel — personnes présentes (2) Sauf dans les circonstances prévues par règlement, l’appel est entendu en présence des parties et leurs avo cats ou représentants respectifs. Huis clos (3) Le Conseil d’appel peut tenir, en tout ou en partie, ses audiences à huis clos dans les circonstances prévues par règlement. Représentation des parties 43.17 Toute partie peut être représentée, à ses frais, par le représentant de son choix. Pouvoir du Conseil d’appel 43.18 (1) Sous réserve de l’article 43.12, le Conseil d’ap pel peut trancher toute question de droit ou de fait pour statuer sur une demande présentée ou un appel interjeté sous le régime de la présente loi. Loi sur l’assurance-emploi (2) Si, au cours de l’examen d’une demande ou lors d’un appel, une question prévue à l’article 90 de la Loi sur partiellement la décision visée par l’appel ou rendre la décision que la Commission aurait dû rendre. Décision écrite et motivée (2) Il rend une décision motivée par écrit et en fait parve nir une copie à l’appelant, à la Commission et à toute autre partie. Prorogation du délai 43.14 Le chef principal peut, pour des raisons spéciales dans un cas particulier, proroger le délai imparti par rè glement pour rendre une décision en vertu du para graphe 43.13(1). Frais et indemnités 43.15 Si le chef principal estime qu’une raison régle mentaire le justifie dans un cas particulier, la partie te nue de se présenter à une audience peut se faire rem bourser ses frais de déplacement et de séjour, jusqu’à concurrence des montants fixés par le Conseil du Trésor, ou recevoir toute indemnité, y compris une indemnité pour perte de rémunération, selon les taux fixés par le Conseil du Trésor. Appel — région 43.16 (1) Sauf dans les circonstances prévues par règle ment, l’appel est entendu dans la région de l’appelant. Appel — personnes présentes (2) Sauf dans les circonstances prévues par règlement, l’appel est entendu en présence des parties et leurs avo cats ou représentants respectifs. Huis clos (3) Le Conseil d’appel peut tenir, en tout ou en partie, ses audiences à huis clos dans les circonstances prévues par règlement. Représentation des parties 43.17 Toute partie peut être représentée, à ses frais, par le représentant de son choix. Pouvoir du Conseil d’appel 43.18 (1) Sous réserve de l’article 43.12, le Conseil d’ap pel peut trancher toute question de droit ou de fait pour statuer sur une demande présentée ou un appel interjeté sous le régime de la présente loi. Loi sur l’assurance-emploi (2) Si, au cours de l’examen d’une demande ou lors d’un appel, une question prévue à l’article 90 de la Loi sur in whole or in part or give the decision that the Commis sion should have given. Decision in writing with reasons (2) The Board of Appeal must give a decision made un der subsection (1) in writing, with reasons, and send copies of the decision and reasons to the appellant, the Commission and any other party. Time limits 43.14 The Executive Head may, in any particular case for special reasons, extend the time within which the Board of Appeal is required by regulation to make a deci sion under subsection 43.13(1). Expenses and allowances 43.15 Any party who is required to attend a hearing may, if the Executive Head considers it warranted in any particular case for any reasons provided for in the regula tions, be reimbursed for their travel or living expenses up to the amounts determined by the Treasury Board, or be paid any allowance, including compensation for lost re muneration, in accordance with the rates fixed by the Treasury Board. Appeal — region 43.16 (1) An appeal is to be heard in the appellant’s re gion, except in the circumstances provided for in the reg ulations. Appeal — persons present (2) An appeal is to be heard in the presence of the parties or their counsel or agents, except in the circumstances provided for in the regulations. Hearings in private (3) All or part of a Board of Appeal hearing may be held in private in the circumstances provided for in the regu lations. Representation of party 43.17 A party may, at their own expense, be represented by a representative of their choice. Powers of Board of Appeal 43.18 (1) Subject to section 43.12, the Board of Appeal may decide any question of law or fact that is necessary for the disposition of any application made or appeal brought under this Act. Employment Insurance Act (2) If a question specified in section 90 of the Employ ment Insurance Act arises in the consideration of an 2021-2022-2023 384 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 38 Employment Insurance Board of Appeal SECTION 38 Conseil d’appel en assurance-emploi Department of Employment and Social Development Act Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social Section 634 Article 634 application or in an appeal, it must be determined by an authorized officer of the Canada Revenue Agency, as pro vided by that section. Abandonment of appeals 43.19 (1) The Board of Appeal may determine that an appeal before it has been abandoned if it has failed to contact the appellant despite reasonable efforts having been made to do so or if the appellant fails to communi cate with it on being requested to do so. Reopening abandoned appeals (2) The Board of Appeal, on application, may reopen an appeal it has determined to be abandoned if it is satisfied that (a) in making the determination, it failed to observe a principle of natural justice; or (b) the appellant’s failure to communicate with it was due to circumstances beyond the appellant’s control and the application was made within 30 days after the day on which those circumstances were resolved. Decision in writing (3) The Board of Appeal must give a decision made un der subsection (1) or (2) in writing and a copy of the deci sion must be sent to the appellant, the Commission and any other party. 635 Subsection 44(2) of the Act is repealed. 636 Subsection 45(2) of the Act is replaced by the following: Chairperson and Vice-chairpersons (2) The Governor in Council designates one of the full time members to hold office as the Chairperson and two full-time members to hold office as Vice-chairpersons, one of whom is responsible for the Appeal Division and one of whom is responsible for the General Division. 637 Subsections 46(2) and (3) of the Act are re placed by the following: Members (2) Each member exercises any powers and performs any duties and functions that the Vice-chairperson who is re sponsible for the Division for which they hear matters may assign. l’assurance-emploi se pose, le fonctionnaire autorisé de l’Agence du revenu du Canada décide de cette question comme le prévoit cet article. Désistement 43.19 (1) Le Conseil d’appel peut prononcer le désiste ment de l’appel dont il est saisi s’il n’est pas parvenu à communiquer avec l’appelant malgré la prise de mesures raisonnables ou si l’appelant omet de donner suite aux demandes de communication du Conseil d’appel. Réouverture à la suite du désistement de l’appel (2) Le Conseil d’appel peut, sur demande, rouvrir l’appel pour lequel un désistement a été prononcé s’il est convaincu : a) soit que, en prenant sa décision en vertu du para graphe (1), il n’a pas observé un principe de justice na turelle; b) soit que le défaut de l’appelant de communiquer avec lui est dû à des circonstances indépendantes de la volonté de l’appelant et que la demande a été faite dans les trente jours suivant la date à laquelle les cir constances indépendantes de la volonté de l’appelant ont cessé. Décision écrite (3) Le Conseil d’appel rend ses décisions au titre des pa ragraphes (1) et (2) par écrit. Il fait parvenir une copie de la décision en cause à l’appelant, à la Commission et à toute autre partie. 635 Le paragraphe 44(2) de la même loi est abro gé. 636 Le paragraphe 45(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Président et vice-présidents (2) Le gouverneur en conseil désigne parmi les membres à temps plein le président, ainsi que deux vice-présidents qui sont respectivement responsables de la division d’ap pel et de la division générale. 637 Les paragraphes 46(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Membres (2) Les membres exercent les attributions que leur confie le vice-président responsable de la division où ils siègent. l’assurance-emploi se pose, le fonctionnaire autorisé de l’Agence du revenu du Canada décide de cette question comme le prévoit cet article. Désistement 43.19 (1) Le Conseil d’appel peut prononcer le désiste ment de l’appel dont il est saisi s’il n’est pas parvenu à communiquer avec l’appelant malgré la prise de mesures raisonnables ou si l’appelant omet de donner suite aux demandes de communication du Conseil d’appel. Réouverture à la suite du désistement de l’appel (2) Le Conseil d’appel peut, sur demande, rouvrir l’appel pour lequel un désistement a été prononcé s’il est convaincu : a) soit que, en prenant sa décision en vertu du para graphe (1), il n’a pas observé un principe de justice na turelle; b) soit que le défaut de l’appelant de communiquer avec lui est dû à des circonstances indépendantes de la volonté de l’appelant et que la demande a été faite dans les trente jours suivant la date à laquelle les cir constances indépendantes de la volonté de l’appelant ont cessé. Décision écrite (3) Le Conseil d’appel rend ses décisions au titre des pa ragraphes (1) et (2) par écrit. Il fait parvenir une copie de la décision en cause à l’appelant, à la Commission et à toute autre partie. 635 Le paragraphe 44(2) de la même loi est abro gé. 636 Le paragraphe 45(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Président et vice-présidents (2) Le gouverneur en conseil désigne parmi les membres à temps plein le président, ainsi que deux vice-présidents qui sont respectivement responsables de la division d’ap pel et de la division générale. 637 Les paragraphes 46(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Membres (2) Les membres exercent les attributions que leur confie le vice-président responsable de la division où ils siègent. application or in an appeal, it must be determined by an authorized officer of the Canada Revenue Agency, as pro vided by that section. Abandonment of appeals 43.19 (1) The Board of Appeal may determine that an appeal before it has been abandoned if it has failed to contact the appellant despite reasonable efforts having been made to do so or if the appellant fails to communi cate with it on being requested to do so. Reopening abandoned appeals (2) The Board of Appeal, on application, may reopen an appeal it has determined to be abandoned if it is satisfied that (a) in making the determination, it failed to observe a principle of natural justice; or (b) the appellant’s failure to communicate with it was due to circumstances beyond the appellant’s control and the application was made within 30 days after the day on which those circumstances were resolved. Decision in writing (3) The Board of Appeal must give a decision made un der subsection (1) or (2) in writing and a copy of the deci sion must be sent to the appellant, the Commission and any other party. 635 Subsection 44(2) of the Act is repealed. 636 Subsection 45(2) of the Act is replaced by the following: Chairperson and Vice-chairpersons (2) The Governor in Council designates one of the full time members to hold office as the Chairperson and two full-time members to hold office as Vice-chairpersons, one of whom is responsible for the Appeal Division and one of whom is responsible for the General Division. 637 Subsections 46(2) and (3) of the Act are re placed by the following: Members (2) Each member exercises any powers and performs any duties and functions that the Vice-chairperson who is re sponsible for the Division for which they hear matters may assign. 2021-2022-2023 385 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 38 Employment Insurance Board of Appeal SECTION 38 Conseil d’appel en assurance-emploi Department of Employment and Social Development Act Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social Sections 634-637 Articles 634-637 Assignment (3) The Chairperson may assign members to hear mat ters in the Appeal Division or the General Division. 638 Section 47 of the Act is repealed. 639 Subsection 51(2) of the Act is replaced by the following: Absence — other (2) If subsection (1) does not apply owing to the absence or incapacity of the Vice-chairperson of the Appeal Divi sion, or if the office of Vice-chairperson of the Appeal Di vision is vacant, the Minister may authorize the Vice chairperson of the General Division to act as Chairperson and that Vice-chairperson may exercise all the powers and perform all the duties and functions of the Chairper son. 640 The heading “Organization of Tribunal” be fore section 52 of the Act is repealed. 641 Subsection 52(1) of the Act is replaced by the following: Appeal — time limit 52 (1) An appeal of a decision must be brought to the General Division in the prescribed form and manner and within 90 days after the day on which the decision is communicated to the appellant. 642 Section 54 of the Act is replaced by the fol lowing: Decision 54 (1) The General Division may dismiss the appeal or confirm, rescind or vary a decision of the Minister in whole or in part or give the decision that the Minister should have given. Reasons (2) The General Division may give a decision orally or in writing and must give reasons. Copies of the decision and reasons, written or, in the case of an oral decision and reasons, reduced to writing, must be sent to the appel lant, the Minister and any other party. 643 The heading before section 55 of the Act is replaced by the following: Appeal to Tribunal — Appeal Division Decisions of Board of Appeal Affectation (3) Le président peut affecter les membres à la division d’appel ou à la division générale. 638 L’article 47 de la même loi est abrogé. 639 Le paragraphe 51(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Intérim — autre (2) Si le paragraphe (1) ne s’applique pas en raison de l’absence ou de l’empêchement du vice-président de la division d’appel ou de vacance de son poste, le ministre peut autoriser le vice-président de la division générale à assurer l’intérim avec pleins pouvoirs. 640 L’intertitre « Organisation du Tribunal » précédant l’article 52 de la même loi est abrogé. 641 Le paragraphe 52(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Modalités de présentation 52 (1) L’appel d’une décision est interjeté devant la divi sion générale, selon les modalités prévues par règlement, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où l’appe lant reçoit communication de la décision. 642 L’article 54 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Décisions 54 (1) La division générale peut rejeter l’appel ou confirmer, infirmer ou modifier totalement ou partielle ment la décision visée par l’appel ou rendre la décision que le ministre aurait dû prendre. Motifs (2) Sa décision, qu’elle soit rendue oralement ou par écrit, est motivée. Elle fait parvenir une copie de la déci sion et de ses motifs — lesquels sont, dans le cas d’une décision motivée oralement, consignés par écrit — à l’ap pelant, au ministre et à toute autre partie. 643 L’intertitre précédant l’article 55 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Appel au Tribunal — division d’appel Décisions du Conseil d’appel Affectation (3) Le président peut affecter les membres à la division d’appel ou à la division générale. 638 L’article 47 de la même loi est abrogé. 639 Le paragraphe 51(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Intérim — autre (2) Si le paragraphe (1) ne s’applique pas en raison de l’absence ou de l’empêchement du vice-président de la division d’appel ou de vacance de son poste, le ministre peut autoriser le vice-président de la division générale à assurer l’intérim avec pleins pouvoirs. 640 L’intertitre « Organisation du Tribunal » précédant l’article 52 de la même loi est abrogé. 641 Le paragraphe 52(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Modalités de présentation 52 (1) L’appel d’une décision est interjeté devant la divi sion générale, selon les modalités prévues par règlement, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où l’appe lant reçoit communication de la décision. 642 L’article 54 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Décisions 54 (1) La division générale peut rejeter l’appel ou confirmer, infirmer ou modifier totalement ou partielle ment la décision visée par l’appel ou rendre la décision que le ministre aurait dû prendre. Motifs (2) Sa décision, qu’elle soit rendue oralement ou par écrit, est motivée. Elle fait parvenir une copie de la déci sion et de ses motifs — lesquels sont, dans le cas d’une décision motivée oralement, consignés par écrit — à l’ap pelant, au ministre et à toute autre partie. 643 L’intertitre précédant l’article 55 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Appel au Tribunal — division d’appel Décisions du Conseil d’appel Assignment (3) The Chairperson may assign members to hear mat ters in the Appeal Division or the General Division. 638 Section 47 of the Act is repealed. 639 Subsection 51(2) of the Act is replaced by the following: Absence — other (2) If subsection (1) does not apply owing to the absence or incapacity of the Vice-chairperson of the Appeal Divi sion, or if the office of Vice-chairperson of the Appeal Di vision is vacant, the Minister may authorize the Vice chairperson of the General Division to act as Chairperson and that Vice-chairperson may exercise all the powers and perform all the duties and functions of the Chairper son. 640 The heading “Organization of Tribunal” be fore section 52 of the Act is repealed. 641 Subsection 52(1) of the Act is replaced by the following: Appeal — time limit 52 (1) An appeal of a decision must be brought to the General Division in the prescribed form and manner and within 90 days after the day on which the decision is communicated to the appellant. 642 Section 54 of the Act is replaced by the fol lowing: Decision 54 (1) The General Division may dismiss the appeal or confirm, rescind or vary a decision of the Minister in whole or in part or give the decision that the Minister should have given. Reasons (2) The General Division may give a decision orally or in writing and must give reasons. Copies of the decision and reasons, written or, in the case of an oral decision and reasons, reduced to writing, must be sent to the appel lant, the Minister and any other party. 643 The heading before section 55 of the Act is replaced by the following: Appeal to Tribunal — Appeal Division Decisions of Board of Appeal 2021-2022-2023 386 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 38 Employment Insurance Board of Appeal SECTION 38 Conseil d’appel en assurance-emploi Department of Employment and Social Development Act Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social Sections 637-643 Articles 637-643 644 The Act is amended by adding the following before section 55: Appeal 54.1 Any decision of the Board of Appeal may be ap pealed to the Appeal Division by any person who is the subject of the decision and any other prescribed person. Appeal — time limit 54.2 (1) The appeal must be brought to the Appeal Divi sion in the prescribed form and manner and within 30 days after the day on which the decision and reasons are communicated in writing to the appellant. Extension (2) The Appeal Division may allow further time within which an appeal is to be brought, but in no case may an appeal be brought more than one year after the day on which the decision and reasons are communicated in writing to the appellant. Grounds of appeal 54.3 The only grounds of appeal of a decision made by the Board of Appeal are that (a) the Board of Appeal failed to observe a principle of natural justice or otherwise acted beyond or refused to exercise its jurisdiction; (b) the Board of Appeal erred in law in making its de cision, whether or not the error appears on the face of the record; (c) the Board of Appeal based its decision on an erro neous finding of fact that it made in a perverse or capricious manner or without regard for the material before it; or (d) a question of constitutional law remains to be de termined. New evidence — constitutional questions 54.4 If an appeal to the Appeal Division of a decision of the Board of Appeal is in respect of a question of consti tutional law, the Appeal Division may hear new evidence in relation to the question. Decision 54.5 (1) The Appeal Division may dismiss the appeal, give the decision that the Board of Appeal should have given, refer the matter back to the Board of Appeal for re consideration in accordance with any directions that the 644 La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 55, de ce qui suit : Appel 54.1 Toute décision du Conseil d’appel peut être portée en appel devant la division d’appel par toute personne qui fait l’objet de la décision et toute autre personne visée par règlement. Modalités de présentation 54.2 (1) L’appel est interjeté à la division d’appel, selon les modalités prévues par règlement, dans les trente jours suivant la date où l’appelant reçoit communication par écrit de la décision et des motifs. Délai supplémentaire (2) La division d’appel peut proroger le délai pour inter jeter appel; cependant, cet appel ne peut en aucun cas être interjeté plus d’un an suivant la date où l’appelant a reçu communication par écrit de la décision et des mo tifs. Moyens d’appel 54.3 Les seuls moyens d’appel d’une décision du Conseil d’appel sont les suivants : a) le Conseil d’appel n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence; b) il a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dos sier; c) il a fondé sa décision sur une conclusion de fait er ronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans te nir compte des éléments portés à sa connaissance; d) une question de droit constitutionnel demeure à trancher. Nouveaux éléments de preuve — question de droit constitutionnel 54.4 Lors de l’appel d’une décision du Conseil d’appel à la division d’appel relativement à une question de droit constitutionnel, les parties sont autorisées à présenter de nouveaux éléments de preuve à l’égard de la question. Décisions 54.5 (1) La division d’appel peut rejeter l’appel, rendre la décision que le Conseil d’appel aurait dû rendre, lui renvoyer l’affaire pour réexamen conformément aux di rectives qu’elle juge indiquées ou confirmer, infirmer ou 644 La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 55, de ce qui suit : Appel 54.1 Toute décision du Conseil d’appel peut être portée en appel devant la division d’appel par toute personne qui fait l’objet de la décision et toute autre personne visée par règlement. Modalités de présentation 54.2 (1) L’appel est interjeté à la division d’appel, selon les modalités prévues par règlement, dans les trente jours suivant la date où l’appelant reçoit communication par écrit de la décision et des motifs. Délai supplémentaire (2) La division d’appel peut proroger le délai pour inter jeter appel; cependant, cet appel ne peut en aucun cas être interjeté plus d’un an suivant la date où l’appelant a reçu communication par écrit de la décision et des mo tifs. Moyens d’appel 54.3 Les seuls moyens d’appel d’une décision du Conseil d’appel sont les suivants : a) le Conseil d’appel n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence; b) il a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dos sier; c) il a fondé sa décision sur une conclusion de fait er ronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans te nir compte des éléments portés à sa connaissance; d) une question de droit constitutionnel demeure à trancher. Nouveaux éléments de preuve — question de droit constitutionnel 54.4 Lors de l’appel d’une décision du Conseil d’appel à la division d’appel relativement à une question de droit constitutionnel, les parties sont autorisées à présenter de nouveaux éléments de preuve à l’égard de la question. Décisions 54.5 (1) La division d’appel peut rejeter l’appel, rendre la décision que le Conseil d’appel aurait dû rendre, lui renvoyer l’affaire pour réexamen conformément aux di rectives qu’elle juge indiquées ou confirmer, infirmer ou 644 The Act is amended by adding the following before section 55: Appeal 54.1 Any decision of the Board of Appeal may be ap pealed to the Appeal Division by any person who is the subject of the decision and any other prescribed person. Appeal — time limit 54.2 (1) The appeal must be brought to the Appeal Divi sion in the prescribed form and manner and within 30 days after the day on which the decision and reasons are communicated in writing to the appellant. Extension (2) The Appeal Division may allow further time within which an appeal is to be brought, but in no case may an appeal be brought more than one year after the day on which the decision and reasons are communicated in writing to the appellant. Grounds of appeal 54.3 The only grounds of appeal of a decision made by the Board of Appeal are that (a) the Board of Appeal failed to observe a principle of natural justice or otherwise acted beyond or refused to exercise its jurisdiction; (b) the Board of Appeal erred in law in making its de cision, whether or not the error appears on the face of the record; (c) the Board of Appeal based its decision on an erro neous finding of fact that it made in a perverse or capricious manner or without regard for the material before it; or (d) a question of constitutional law remains to be de termined. New evidence — constitutional questions 54.4 If an appeal to the Appeal Division of a decision of the Board of Appeal is in respect of a question of consti tutional law, the Appeal Division may hear new evidence in relation to the question. Decision 54.5 (1) The Appeal Division may dismiss the appeal, give the decision that the Board of Appeal should have given, refer the matter back to the Board of Appeal for re consideration in accordance with any directions that the 2021-2022-2023 387 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 38 Employment Insurance Board of Appeal SECTION 38 Conseil d’appel en assurance-emploi Department of Employment and Social Development Act Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social Section 644 Article 644 Appeal Division considers appropriate or confirm, re scind or vary the decision of the Board of Appeal in whole or in part. The Appeal Division may make a decision on a question of constitutional law. Reasons (2) The Appeal Division must give its decision in writing, with reasons, and send copies of the decision and reasons to the appellant and any other party. Decisions of General Division 645 Sections 56 and 57 of the Act are replaced by the following: Leave 56 An appeal to the Appeal Division of a decision made by the Income Security Section may only be brought if leave to appeal is granted. Appeal — Employment Insurance Section 57 (1) An appeal of a decision made by the Employment Insurance Section must be brought to the Appeal Divi sion in the prescribed form and manner and within 30 days after the day on which the decision and reasons are communicated in writing to the appellant. Appeal — Income Security Section (1.1) An application for leave to appeal a decision made by the Income Security Section must be made to the Ap peal Division in the prescribed form and manner and within 90 days after the day on which the decision and reasons are communicated in writing to the appellant. Extension (2) The Appeal Division may allow further time within which an appeal is to be brought or an application for leave to appeal is to be made, but in no case may an ap peal be brought or an application be made more than one year after the day on which the decision and reasons are communicated in writing to the appellant. 646 Sections 56 and 57 of the Act are replaced by the following: Leave 56 An appeal to the Appeal Division of a decision made by the General Division may only be brought if leave to appeal is granted. modifier totalement ou partiellement la décision du Conseil d’appel. La division d’appel peut rendre une déci sion sur une question de droit constitutionnel. Motifs (2) Elle rend une décision motivée par écrit et en fait parvenir une copie à l’appelant et à toute autre partie. Décisions de la division générale 645 Les articles 56 et 57 de la même loi sont rem placés par ce qui suit : Autorisation du Tribunal 56 Il ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel d’une décision rendue par la section de la sécurité du re venu sans permission. Modalités de présentation — section de l’assurance emploi 57 (1) L’appel d’une décision rendue par la section de l’assurance-emploi est interjeté à la division d’appel, se lon les modalités prévues par règlement, dans les trente jours suivant la date où l’appelant reçoit communication par écrit de la décision et des motifs. Modalités de présentation — section de la sécurité du revenu (1.1) La demande de permission d’en appeler d’une déci sion rendue par la section de la sécurité du revenu est présentée à la division d’appel, selon les modalités pré vues par règlement, dans les quatre-vingt-dix jours sui vant la date où l’appelant reçoit communication par écrit de la décision et des motifs. Délai supplémentaire (2) La division d’appel peut proroger le délai pour inter jeter appel ou présenter la demande de permission d’en appeler; cependant, cet appel ou cette demande ne peut en aucun cas être interjeté ou présenté plus d’un an sui vant la date où l’appelant a reçu communication par écrit de la décision et des motifs. 646 Les articles 56 et 57 de la même loi sont rem placés par ce qui suit : Autorisation du Tribunal 56 Il ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel d’une décision rendue par la division générale sans per mission. modifier totalement ou partiellement la décision du Conseil d’appel. La division d’appel peut rendre une déci sion sur une question de droit constitutionnel. Motifs (2) Elle rend une décision motivée par écrit et en fait parvenir une copie à l’appelant et à toute autre partie. Décisions de la division générale 645 Les articles 56 et 57 de la même loi sont rem placés par ce qui suit : Autorisation du Tribunal 56 Il ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel d’une décision rendue par la section de la sécurité du re venu sans permission. Modalités de présentation — section de l’assurance emploi 57 (1) L’appel d’une décision rendue par la section de l’assurance-emploi est interjeté à la division d’appel, se lon les modalités prévues par règlement, dans les trente jours suivant la date où l’appelant reçoit communication par écrit de la décision et des motifs. Modalités de présentation — section de la sécurité du revenu (1.1) La demande de permission d’en appeler d’une déci sion rendue par la section de la sécurité du revenu est présentée à la division d’appel, selon les modalités pré vues par règlement, dans les quatre-vingt-dix jours sui vant la date où l’appelant reçoit communication par écrit de la décision et des motifs. Délai supplémentaire (2) La division d’appel peut proroger le délai pour inter jeter appel ou présenter la demande de permission d’en appeler; cependant, cet appel ou cette demande ne peut en aucun cas être interjeté ou présenté plus d’un an sui vant la date où l’appelant a reçu communication par écrit de la décision et des motifs. 646 Les articles 56 et 57 de la même loi sont rem placés par ce qui suit : Autorisation du Tribunal 56 Il ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel d’une décision rendue par la division générale sans per mission. Appeal Division considers appropriate or confirm, re scind or vary the decision of the Board of Appeal in whole or in part. The Appeal Division may make a decision on a question of constitutional law. Reasons (2) The Appeal Division must give its decision in writing, with reasons, and send copies of the decision and reasons to the appellant and any other party. Decisions of General Division 645 Sections 56 and 57 of the Act are replaced by the following: Leave 56 An appeal to the Appeal Division of a decision made by the Income Security Section may only be brought if leave to appeal is granted. Appeal — Employment Insurance Section 57 (1) An appeal of a decision made by the Employment Insurance Section must be brought to the Appeal Divi sion in the prescribed form and manner and within 30 days after the day on which the decision and reasons are communicated in writing to the appellant. Appeal — Income Security Section (1.1) An application for leave to appeal a decision made by the Income Security Section must be made to the Ap peal Division in the prescribed form and manner and within 90 days after the day on which the decision and reasons are communicated in writing to the appellant. Extension (2) The Appeal Division may allow further time within which an appeal is to be brought or an application for leave to appeal is to be made, but in no case may an ap peal be brought or an application be made more than one year after the day on which the decision and reasons are communicated in writing to the appellant. 646 Sections 56 and 57 of the Act are replaced by the following: Leave 56 An appeal to the Appeal Division of a decision made by the General Division may only be brought if leave to appeal is granted. 2021-2022-2023 388 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 38 Employment Insurance Board of Appeal SECTION 38 Conseil d’appel en assurance-emploi Department of Employment and Social Development Act Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social Sections 644-646 Articles 644-646 Appeal — General Division 57 (1) An application for leave to appeal a decision made by the General Division must be made to the Ap peal Division in the prescribed form and manner and within 90 days after the day on which the decision and reasons are communicated in writing to the appellant. Extension (2) The Appeal Division may allow further time within which an application for leave to appeal is to be made, but in no case may an application be made more than one year after the day on which the decision and reasons are communicated in writing to the appellant. 647 (1) Subsection 58(1) of the Act is repealed. (2) Subsection 58(2) of the Act is repealed. 648 Section 58.1 of the Act is replaced by the fol lowing: Leave to appeal — General Division 58.1 Leave to appeal a decision made by the General Di vision is to be granted if the application for leave to ap peal (a) raises an arguable case that the General Division failed to observe a principle of natural justice or other wise acted beyond or refused to exercise its jurisdic tion; (b) raises an arguable case that the General Division erred in law, in fact or in mixed law and fact, in mak ing its decision; or (c) sets out evidence that was not presented to the General Division. 649 (1) Subsection 58.2(1) of the Act is replaced by the following: Decision — leave to appeal 58.2 (1) The Appeal Division must either grant or refuse leave to appeal a decision made by the Income Security Section. (2) Subsection 58.2(1) of the Act is replaced by the following: Modalités de présentation — division générale 57 (1) La demande de permission d’en appeler d’une dé cision rendue par la division générale est présentée à la division d’appel, selon les modalités prévues par règle ment, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où l’appelant reçoit communication par écrit de la décision et des motifs. Délai supplémentaire (2) La division d’appel peut proroger le délai pour pré senter la demande de permission d’en appeler; cepen dant, cette demande ne peut en aucun cas être présentée plus d’un an suivant la date où l’appelant a reçu commu nication par écrit de la décision et des motifs. 647 (1) Le paragraphe 58(1) de la même loi est abrogé. (2) Le paragraphe 58(2) de la même loi est abro gé. 648 L’article 58.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Permission d’en appeler — division générale 58.1 La demande de permission d’en appeler d’une déci sion rendue par la division générale est accordée dans les cas suivants : a) la demande soulève une cause défendable selon la quelle la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence; b) elle soulève une cause défendable selon laquelle la division générale a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, de fait ou de droit et de fait; c) elle présente des éléments de preuve qui n’ont pas été présentés à la division générale. 649 (1) Le paragraphe 58.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Décision — permission d’en appeler 58.2 (1) La division d’appel accorde ou refuse la permis sion d’en appeler d’une décision rendue par la section de la sécurité du revenu. (2) Le paragraphe 58.2(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Modalités de présentation — division générale 57 (1) La demande de permission d’en appeler d’une dé cision rendue par la division générale est présentée à la division d’appel, selon les modalités prévues par règle ment, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où l’appelant reçoit communication par écrit de la décision et des motifs. Délai supplémentaire (2) La division d’appel peut proroger le délai pour pré senter la demande de permission d’en appeler; cepen dant, cette demande ne peut en aucun cas être présentée plus d’un an suivant la date où l’appelant a reçu commu nication par écrit de la décision et des motifs. 647 (1) Le paragraphe 58(1) de la même loi est abrogé. (2) Le paragraphe 58(2) de la même loi est abro gé. 648 L’article 58.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Permission d’en appeler — division générale 58.1 La demande de permission d’en appeler d’une déci sion rendue par la division générale est accordée dans les cas suivants : a) la demande soulève une cause défendable selon la quelle la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence; b) elle soulève une cause défendable selon laquelle la division générale a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, de fait ou de droit et de fait; c) elle présente des éléments de preuve qui n’ont pas été présentés à la division générale. 649 (1) Le paragraphe 58.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Décision — permission d’en appeler 58.2 (1) La division d’appel accorde ou refuse la permis sion d’en appeler d’une décision rendue par la section de la sécurité du revenu. (2) Le paragraphe 58.2(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Appeal — General Division 57 (1) An application for leave to appeal a decision made by the General Division must be made to the Ap peal Division in the prescribed form and manner and within 90 days after the day on which the decision and reasons are communicated in writing to the appellant. Extension (2) The Appeal Division may allow further time within which an application for leave to appeal is to be made, but in no case may an application be made more than one year after the day on which the decision and reasons are communicated in writing to the appellant. 647 (1) Subsection 58(1) of the Act is repealed. (2) Subsection 58(2) of the Act is repealed. 648 Section 58.1 of the Act is replaced by the fol lowing: Leave to appeal — General Division 58.1 Leave to appeal a decision made by the General Di vision is to be granted if the application for leave to ap peal (a) raises an arguable case that the General Division failed to observe a principle of natural justice or other wise acted beyond or refused to exercise its jurisdic tion; (b) raises an arguable case that the General Division erred in law, in fact or in mixed law and fact, in mak ing its decision; or (c) sets out evidence that was not presented to the General Division. 649 (1) Subsection 58.2(1) of the Act is replaced by the following: Decision — leave to appeal 58.2 (1) The Appeal Division must either grant or refuse leave to appeal a decision made by the Income Security Section. (2) Subsection 58.2(1) of the Act is replaced by the following: 2021-2022-2023 389 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 38 Employment Insurance Board of Appeal SECTION 38 Conseil d’appel en assurance-emploi Department of Employment and Social Development Act Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social Sections 646-649 Articles 646-649 Decision — leave to appeal 58.2 (1) The Appeal Division must either grant or refuse leave to appeal a decision made by the General Division. 650 Section 58.3 of the Act is replaced by the fol lowing: Hearing de novo — General Division 58.3 An appeal to the Appeal Division of a decision made by the General Division is to be heard and deter mined as a new proceeding. 651 (1) Subsection 59(1) of the Act is replaced by the following: Decision 59 (1) The Appeal Division may dismiss the appeal, give the decision that the General Division should have given or confirm, rescind or vary the decision of the General Division in whole or in part. In the case of an appeal of a decision made by the Employment Insurance Section, the Appeal Division may also refer the matter back to the Board of Appeal for reconsideration in accordance with any directions that the Appeal Division considers appro priate. (2) Subsection 59(1) of the Act is replaced by the following: Decision 59 (1) The Appeal Division may dismiss the appeal, give the decision that the General Division should have given or confirm, rescind or vary the decision of the General Division in whole or in part. 652 Section 67 of the Act is replaced by the fol lowing: Time limits 67 The Chairperson or a Vice-chairperson may, in any particular case for special reasons, extend the time within which the Tribunal is required by regulation to make a decision under subsections 54(1), 54.5(1), 58.2(1) and 59(1). 653 The Act is amended by adding the following after section 68: Access to documents and information by Appeal Division 68.01 On the request of the Appeal Division, the Board of Appeal must provide the Appeal Division with any documents and information that are necessary for the Appeal Division to decide an application or appeal. Décision — permission d’en appeler 58.2 (1) La division d’appel accorde ou refuse la permis sion d’en appeler d’une décision rendue par la division générale. 650 L’article 58.3 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Audience de novo — division générale 58.3 L’appel d’une décision rendue par la division géné rale devant la division d’appel est une audience entendue et jugée comme une nouvelle affaire. 651 (1) Le paragraphe 59(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Décisions 59 (1) La division d’appel peut rejeter l’appel, rendre la décision que la division générale aurait dû rendre, confir mer, infirmer ou modifier totalement ou partiellement la décision de la division générale ou, dans le cas d’une dé cision rendue par la section de l’assurance-emploi, ren voyer l’affaire au Conseil d’appel pour réexamen confor mément aux directives qu’elle juge indiquées. (2) Le paragraphe 59(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Décisions 59 (1) La division d’appel peut rejeter l’appel, rendre la décision que la division générale aurait dû rendre, confir mer, infirmer ou modifier totalement ou partiellement la décision de la division générale. 652 L’article 67 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Prorogation des délais 67 Le président ou tout vice-président peut, pour des raisons spéciales dans un cas particulier, proroger les dé lais impartis par règlement pour rendre une décision en vertu des paragraphes 54(1), 54.5(1), 58.2(1) et 59(1). 653 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 68, de ce qui suit : Accès aux documents et renseignements par la division d’appel 68.01 Le Conseil d’appel communique à la division d’appel, à la demande de celle-ci, tout document ou ren seignement nécessaire à la division d’appel pour disposer d’une demande ou d’un appel. Décision — permission d’en appeler 58.2 (1) La division d’appel accorde ou refuse la permis sion d’en appeler d’une décision rendue par la division générale. 650 L’article 58.3 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Audience de novo — division générale 58.3 L’appel d’une décision rendue par la division géné rale devant la division d’appel est une audience entendue et jugée comme une nouvelle affaire. 651 (1) Le paragraphe 59(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Décisions 59 (1) La division d’appel peut rejeter l’appel, rendre la décision que la division générale aurait dû rendre, confir mer, infirmer ou modifier totalement ou partiellement la décision de la division générale ou, dans le cas d’une dé cision rendue par la section de l’assurance-emploi, ren voyer l’affaire au Conseil d’appel pour réexamen confor mément aux directives qu’elle juge indiquées. (2) Le paragraphe 59(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Décisions 59 (1) La division d’appel peut rejeter l’appel, rendre la décision que la division générale aurait dû rendre, confir mer, infirmer ou modifier totalement ou partiellement la décision de la division générale. 652 L’article 67 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Prorogation des délais 67 Le président ou tout vice-président peut, pour des raisons spéciales dans un cas particulier, proroger les dé lais impartis par règlement pour rendre une décision en vertu des paragraphes 54(1), 54.5(1), 58.2(1) et 59(1). 653 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 68, de ce qui suit : Accès aux documents et renseignements par la division d’appel 68.01 Le Conseil d’appel communique à la division d’appel, à la demande de celle-ci, tout document ou ren seignement nécessaire à la division d’appel pour disposer d’une demande ou d’un appel. Decision — leave to appeal 58.2 (1) The Appeal Division must either grant or refuse leave to appeal a decision made by the General Division. 650 Section 58.3 of the Act is replaced by the fol lowing: Hearing de novo — General Division 58.3 An appeal to the Appeal Division of a decision made by the General Division is to be heard and deter mined as a new proceeding. 651 (1) Subsection 59(1) of the Act is replaced by the following: Decision 59 (1) The Appeal Division may dismiss the appeal, give the decision that the General Division should have given or confirm, rescind or vary the decision of the General Division in whole or in part. In the case of an appeal of a decision made by the Employment Insurance Section, the Appeal Division may also refer the matter back to the Board of Appeal for reconsideration in accordance with any directions that the Appeal Division considers appro priate. (2) Subsection 59(1) of the Act is replaced by the following: Decision 59 (1) The Appeal Division may dismiss the appeal, give the decision that the General Division should have given or confirm, rescind or vary the decision of the General Division in whole or in part. 652 Section 67 of the Act is replaced by the fol lowing: Time limits 67 The Chairperson or a Vice-chairperson may, in any particular case for special reasons, extend the time within which the Tribunal is required by regulation to make a decision under subsections 54(1), 54.5(1), 58.2(1) and 59(1). 653 The Act is amended by adding the following after section 68: Access to documents and information by Appeal Division 68.01 On the request of the Appeal Division, the Board of Appeal must provide the Appeal Division with any documents and information that are necessary for the Appeal Division to decide an application or appeal. 2021-2022-2023 390 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 38 Employment Insurance Board of Appeal SECTION 38 Conseil d’appel en assurance-emploi Department of Employment and Social Development Act Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social Sections 649-653 Articles 649-653 654 The Act is amended by adding the following before section 69: Commission 68.2 The Commission may, with the approval of the Governor in Council, make regulations with regard to the Board of Appeal respecting (a) the quorum for a panel referred to in subsection 43.05(1); (b) the appointment process for and conflicts of inter est of members of the Board of Appeal referred to in paragraphs 43.03(1)(b) and (c); (c) the circumstances in which a hearing may be held in private; (d) the procedure to be followed on applications made or appeals brought to the Board of Appeal; (e) the circumstances under which information is deemed to have been communicated or received; (f) the time within which the Board of Appeal must make a decision under subsection 43.13(1); (g) any special reasons for the purposes of section 43.14; (h) any reasons for the purposes of section 43.15; (i) the power to exclude any person from a hearing when oral evidence concerning a circumstance of sex ual or other harassment is being given; (j) the form and manner that is to be prescribed for the purposes of subsection 43.11(1); (k) regions for the purposes of subsections 43.04(5) and 43.16(1); (l) the circumstances for the purposes of subsection 43.16(1); and (m) the circumstances for the purposes of subsection 43.16(2). 655 (1) Paragraph 69(c) of the Act is replaced by the following: (c) the time within which the Tribunal must make a decision under subsections 54(1), 54.5(1), 58.2(1) and 59(1); (2) Paragraph 69(f) of the Act is replaced by the following: 654 La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 69, de ce qui suit : Commission 68.2 La Commission peut, avec l’agrément du gouver neur en conseil, prendre des règlements relatifs au Conseil d’appel concernant : a) le quorum de la formation visée au paragraphe 43.05(1); b) le processus de nomination et les conflits d’intérêts des membres du Conseil d’appel visés aux alinéas 43.03(1)b) et c); c) les circonstances qui peuvent justifier la tenue d’une audience à huis clos; d) la procédure à suivre dans les demandes présentées au Conseil d’appel et les appels interjetés devant lui; e) les présomptions applicables à la communication et à la réception de renseignements; f) le délai imparti pour rendre une décision en vertu du paragraphe 43.13(1); g) les raisons spéciales pour l’application de l’article 43.14; h) les raisons pour l’application de l’article 43.15; i) le pouvoir d’empêcher toute personne d’assister à une audience pendant tout témoignage sur un cas de harcèlement de nature sexuelle ou autre; j) les modalités réglementaires pour l’application du paragraphe 43.11(1); k) les régions pour l’application des paragraphes 43.04(5) et 43.16(1); l) les circonstances pour l’application du paragraphe 43.16(1); m) les circonstances pour l’application du paragraphe 43.16(2). 655 (1) L’alinéa 69c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) les délais impartis pour rendre une décision en ver tu des paragraphes 54(1), 54.5(1), 58.2(1) et 59(1); (2) L’alinéa 69f) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 654 La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 69, de ce qui suit : Commission 68.2 La Commission peut, avec l’agrément du gouver neur en conseil, prendre des règlements relatifs au Conseil d’appel concernant : a) le quorum de la formation visée au paragraphe 43.05(1); b) le processus de nomination et les conflits d’intérêts des membres du Conseil d’appel visés aux alinéas 43.03(1)b) et c); c) les circonstances qui peuvent justifier la tenue d’une audience à huis clos; d) la procédure à suivre dans les demandes présentées au Conseil d’appel et les appels interjetés devant lui; e) les présomptions applicables à la communication et à la réception de renseignements; f) le délai imparti pour rendre une décision en vertu du paragraphe 43.13(1); g) les raisons spéciales pour l’application de l’article 43.14; h) les raisons pour l’application de l’article 43.15; i) le pouvoir d’empêcher toute personne d’assister à une audience pendant tout témoignage sur un cas de harcèlement de nature sexuelle ou autre; j) les modalités réglementaires pour l’application du paragraphe 43.11(1); k) les régions pour l’application des paragraphes 43.04(5) et 43.16(1); l) les circonstances pour l’application du paragraphe 43.16(1); m) les circonstances pour l’application du paragraphe 43.16(2). 655 (1) L’alinéa 69c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) les délais impartis pour rendre une décision en ver tu des paragraphes 54(1), 54.5(1), 58.2(1) et 59(1); (2) L’alinéa 69f) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 654 The Act is amended by adding the following before section 69: Commission 68.2 The Commission may, with the approval of the Governor in Council, make regulations with regard to the Board of Appeal respecting (a) the quorum for a panel referred to in subsection 43.05(1); (b) the appointment process for and conflicts of inter est of members of the Board of Appeal referred to in paragraphs 43.03(1)(b) and (c); (c) the circumstances in which a hearing may be held in private; (d) the procedure to be followed on applications made or appeals brought to the Board of Appeal; (e) the circumstances under which information is deemed to have been communicated or received; (f) the time within which the Board of Appeal must make a decision under subsection 43.13(1); (g) any special reasons for the purposes of section 43.14; (h) any reasons for the purposes of section 43.15; (i) the power to exclude any person from a hearing when oral evidence concerning a circumstance of sex ual or other harassment is being given; (j) the form and manner that is to be prescribed for the purposes of subsection 43.11(1); (k) regions for the purposes of subsections 43.04(5) and 43.16(1); (l) the circumstances for the purposes of subsection 43.16(1); and (m) the circumstances for the purposes of subsection 43.16(2). 655 (1) Paragraph 69(c) of the Act is replaced by the following: (c) the time within which the Tribunal must make a decision under subsections 54(1), 54.5(1), 58.2(1) and 59(1); (2) Paragraph 69(f) of the Act is replaced by the following: 2021-2022-2023 391 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 38 Employment Insurance Board of Appeal SECTION 38 Conseil d’appel en assurance-emploi Department of Employment and Social Development Act Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social Sections 654-655 Articles 654-655 (f) anything that is to be prescribed by subsection 52(1), section 54.1, subsection 54.2(1), section 55 and subsections 57(1) and (1.1). (3) Paragraph 69(f) of the Act is replaced by the following: (f) anything that is to be prescribed by subsection 52(1), section 54.1, subsection 54.2(1), section 55 and subsection 57(1). Consequential Amendments R.S, c. F-7; 2002, c. 8, s. 14 Federal Courts Act 656 Paragraph 28(1)(g.1) of the Federal Courts Act is replaced by the following: (g.1) the Appeal Division of the Social Security Tri bunal established under section 44 of the Department of Employment and Social Development Act, unless the decision is made under subsection 54.2(2) or 57(2) or section 58.2 of that Act or relates to an appeal re specting a decision relating to further time to make a request under subsection 43.11(2) or 52(2) of that Act, section 81 of the Canada Pension Plan, section 27.1 of the Old Age Security Act or section 112 of the Employ ment Insurance Act; R.S., c. L-1 Labour Adjustment Benefits Act 657 (1) The definition Social Security Tribunal in subsection 2(1) of the Labour Adjustment Bene fits Act is repealed. (2) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: Employment Insurance Board of Appeal means the Employment Insurance Board of Appeal established un der section 43.01 of the Department of Employment and Social Development Act. (Conseil d’appel en assu rance-emploi) 658 Subsections 13(6) and (7) of the Act are re placed by the following: Reference to Employment Insurance Board of Appeal (6) The Commission may at any time within 14 days after receiving an application under subsection (1) refer the f) toute mesure d’ordre réglementaire prévue par le paragraphe 52(1), l’article 54.1, le paragraphe 54.2(1), l’article 55 et les paragraphes 57(1) et (1.1). (3) L’alinéa 69f) de la même loi est remplacé par ce qui suit : f) toute mesure d’ordre réglementaire prévue par le paragraphe 52(1), l’article 54.1, le paragraphe 54.2(1), l’article 55 et le paragraphe 57(1). Modifications corrélatives L.R., ch. F-7; 2002, ch. 8, art. 14 Loi sur les Cours fédérales 656 L’alinéa 28(1)g.1) de la Loi sur les Cours fédé rales est remplacé par ce qui suit : g.1) la division d’appel du Tribunal de la sécurité so ciale, constitué par l’article 44 de la Loi sur le minis tère de l’Emploi et du Développement social, sauf dans le cas d’une décision qui est rendue au titre des paragraphes 54.2(2) ou 57(2) ou de l’article 58.2 de cette loi ou qui vise un appel concernant une décision relative au délai supplémentaire visée aux para graphes 43.11(2) ou 52(2) de cette loi, à l’article 81 du Régime de pensions du Canada, à l’article 27.1 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou à l’article 112 de la Loi sur l’assurance-emploi; L.R., ch. L-1 Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs 657 (1) La définition de Tribunal de la sécurité so ciale, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les presta tions d’adaptation pour les travailleurs, est abrogée. (2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : Conseil d’appel en assurance-emploi Le Conseil d’ap pel en assurance-emploi constitué par l’article 43.01 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement so cial. (Employment Insurance Board of Appeal) 658 Les paragraphes 13(6) et (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Renvoi devant le Conseil d’appel en assurance-emploi (6) La Commission peut, dans les quatorze jours de la ré ception de la demande prévue au paragraphe (1), f) toute mesure d’ordre réglementaire prévue par le paragraphe 52(1), l’article 54.1, le paragraphe 54.2(1), l’article 55 et les paragraphes 57(1) et (1.1). (3) L’alinéa 69f) de la même loi est remplacé par ce qui suit : f) toute mesure d’ordre réglementaire prévue par le paragraphe 52(1), l’article 54.1, le paragraphe 54.2(1), l’article 55 et le paragraphe 57(1). Modifications corrélatives L.R., ch. F-7; 2002, ch. 8, art. 14 Loi sur les Cours fédérales 656 L’alinéa 28(1)g.1) de la Loi sur les Cours fédé rales est remplacé par ce qui suit : g.1) la division d’appel du Tribunal de la sécurité so ciale, constitué par l’article 44 de la Loi sur le minis tère de l’Emploi et du Développement social, sauf dans le cas d’une décision qui est rendue au titre des paragraphes 54.2(2) ou 57(2) ou de l’article 58.2 de cette loi ou qui vise un appel concernant une décision relative au délai supplémentaire visée aux para graphes 43.11(2) ou 52(2) de cette loi, à l’article 81 du Régime de pensions du Canada, à l’article 27.1 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou à l’article 112 de la Loi sur l’assurance-emploi; L.R., ch. L-1 Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs 657 (1) La définition de Tribunal de la sécurité so ciale, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les presta tions d’adaptation pour les travailleurs, est abrogée. (2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : Conseil d’appel en assurance-emploi Le Conseil d’ap pel en assurance-emploi constitué par l’article 43.01 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement so cial. (Employment Insurance Board of Appeal) 658 Les paragraphes 13(6) et (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Renvoi devant le Conseil d’appel en assurance-emploi (6) La Commission peut, dans les quatorze jours de la ré ception de la demande prévue au paragraphe (1), (f) anything that is to be prescribed by subsection 52(1), section 54.1, subsection 54.2(1), section 55 and subsections 57(1) and (1.1). (3) Paragraph 69(f) of the Act is replaced by the following: (f) anything that is to be prescribed by subsection 52(1), section 54.1, subsection 54.2(1), section 55 and subsection 57(1). Consequential Amendments R.S, c. F-7; 2002, c. 8, s. 14 Federal Courts Act 656 Paragraph 28(1)(g.1) of the Federal Courts Act is replaced by the following: (g.1) the Appeal Division of the Social Security Tri bunal established under section 44 of the Department of Employment and Social Development Act, unless the decision is made under subsection 54.2(2) or 57(2) or section 58.2 of that Act or relates to an appeal re specting a decision relating to further time to make a request under subsection 43.11(2) or 52(2) of that Act, section 81 of the Canada Pension Plan, section 27.1 of the Old Age Security Act or section 112 of the Employ ment Insurance Act; R.S., c. L-1 Labour Adjustment Benefits Act 657 (1) The definition Social Security Tribunal in subsection 2(1) of the Labour Adjustment Bene fits Act is repealed. (2) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: Employment Insurance Board of Appeal means the Employment Insurance Board of Appeal established un der section 43.01 of the Department of Employment and Social Development Act. (Conseil d’appel en assu rance-emploi) 658 Subsections 13(6) and (7) of the Act are re placed by the following: Reference to Employment Insurance Board of Appeal (6) The Commission may at any time within 14 days after receiving an application under subsection (1) refer the 2021-2022-2023 392 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 38 Employment Insurance Board of Appeal SECTION 38 Conseil d’appel en assurance-emploi Department of Employment and Social Development Act Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social Sections 655-658 Articles 655-658 application or a question arising from it to the Employ ment Insurance Board of Appeal for a decision on it. Proceedings before Employment Insurance Board of Appeal (7) If an application or question is referred to the Em ployment Insurance Board of Appeal under subsection (6), the Employment Insurance Board of Appeal must conduct its proceedings in respect of that application or question in accordance with the procedure for appeals under the Department of Employment and Social Devel opment Act. 659 Subsection 31(2) of the Act is replaced by the following: Appeal of Commission decision (2) Any person may, at any time within 30 days after the day a decision of the Commission under this Act, other than subsection 14(2) or (3), is communicated to them, or within any further time that the Commission may in any particular case for special reason allow, appeal to the Employment Insurance Board of Appeal. R.S., c. 1 (5th Supp.) Income Tax Act 660 Subparagraph 56(1)(l)(ii) of the Income Tax Act is replaced by the following: (ii) reimbursement of costs incurred in relation to a decision of the Canada Employment Insurance Commission under the Employment Insurance Act or to an appeal of such a decision to the Social Se curity Tribunal or the Employment Insurance Board of Appeal under the Department of Employ ment and Social Development Act, 661 Subparagraph 60(o)(ii) of the Act is replaced by the following: (ii) a decision of the Canada Employment Insur ance Commission under the Employment Insur ance Act or to an appeal of such a decision to the Social Security Tribunal or the Employment Insur ance Board of Appeal under the Department of Em ployment and Social Development Act, renvoyer celle-ci ou une question qui en découle au Conseil d’appel en assurance-emploi pour décision. Procédure devant le Conseil d’appel en assurance emploi (7) Le Conseil d’appel en assurance-emploi, lorsqu’une demande ou une question lui est renvoyée conformément au paragraphe (6), doit adopter, lors de l’examen de cette demande ou question, la procédure prévue par la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social pour l’audition d’un appel. 659 Le paragraphe 31(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Appel des décisions de la Commission (2) Toute personne peut, dans les trente jours de la date où elle reçoit communication d’une décision rendue par la Commission en vertu de la présente loi, à l’exception des paragraphes 14(2) ou (3), ou dans le délai supplé mentaire que la Commission peut accorder, pour des rai sons spéciales, dans un cas particulier, interjeter appel devant le Conseil d’appel en assurance-emploi. L.R., ch. 1 (5e suppl.) Loi de l’impôt sur le revenu 660 Le sous-alinéa 56(1)l)(ii) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit : (ii) soit à titre de remboursement de frais engagés relativement à une décision de la Commission de l’assurance-emploi du Canada en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi ou à l’appel d’une telle décision auprès du Tribunal de la sécurité sociale ou auprès du Conseil d’appel en assurance-emploi en vertu de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développe ment social, 661 Le sous-alinéa 60o)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (ii) d’une décision de la Commission de l’assu rance-emploi du Canada en vertu de la Loi sur l’as surance-emploi ou de l’appel d’une telle décision auprès du Tribunal de la sécurité sociale ou auprès du Conseil d’appel en assurance-emploi en vertu de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développe ment social, renvoyer celle-ci ou une question qui en découle au Conseil d’appel en assurance-emploi pour décision. Procédure devant le Conseil d’appel en assurance emploi (7) Le Conseil d’appel en assurance-emploi, lorsqu’une demande ou une question lui est renvoyée conformément au paragraphe (6), doit adopter, lors de l’examen de cette demande ou question, la procédure prévue par la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social pour l’audition d’un appel. 659 Le paragraphe 31(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Appel des décisions de la Commission (2) Toute personne peut, dans les trente jours de la date où elle reçoit communication d’une décision rendue par la Commission en vertu de la présente loi, à l’exception des paragraphes 14(2) ou (3), ou dans le délai supplé mentaire que la Commission peut accorder, pour des rai sons spéciales, dans un cas particulier, interjeter appel devant le Conseil d’appel en assurance-emploi. L.R., ch. 1 (5e suppl.) Loi de l’impôt sur le revenu 660 Le sous-alinéa 56(1)l)(ii) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit : (ii) soit à titre de remboursement de frais engagés relativement à une décision de la Commission de l’assurance-emploi du Canada en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi ou à l’appel d’une telle décision auprès du Tribunal de la sécurité sociale ou auprès du Conseil d’appel en assurance-emploi en vertu de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développe ment social, 661 Le sous-alinéa 60o)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (ii) d’une décision de la Commission de l’assu rance-emploi du Canada en vertu de la Loi sur l’as surance-emploi ou de l’appel d’une telle décision auprès du Tribunal de la sécurité sociale ou auprès du Conseil d’appel en assurance-emploi en vertu de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développe ment social, application or a question arising from it to the Employ ment Insurance Board of Appeal for a decision on it. Proceedings before Employment Insurance Board of Appeal (7) If an application or question is referred to the Em ployment Insurance Board of Appeal under subsection (6), the Employment Insurance Board of Appeal must conduct its proceedings in respect of that application or question in accordance with the procedure for appeals under the Department of Employment and Social Devel opment Act. 659 Subsection 31(2) of the Act is replaced by the following: Appeal of Commission decision (2) Any person may, at any time within 30 days after the day a decision of the Commission under this Act, other than subsection 14(2) or (3), is communicated to them, or within any further time that the Commission may in any particular case for special reason allow, appeal to the Employment Insurance Board of Appeal. R.S., c. 1 (5th Supp.) Income Tax Act 660 Subparagraph 56(1)(l)(ii) of the Income Tax Act is replaced by the following: (ii) reimbursement of costs incurred in relation to a decision of the Canada Employment Insurance Commission under the Employment Insurance Act or to an appeal of such a decision to the Social Se curity Tribunal or the Employment Insurance Board of Appeal under the Department of Employ ment and Social Development Act, 661 Subparagraph 60(o)(ii) of the Act is replaced by the following: (ii) a decision of the Canada Employment Insur ance Commission under the Employment Insur ance Act or to an appeal of such a decision to the Social Security Tribunal or the Employment Insur ance Board of Appeal under the Department of Em ployment and Social Development Act, 2021-2022-2023 393 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 38 Employment Insurance Board of Appeal SECTION 38 Conseil d’appel en assurance-emploi Consequential Amendments Modifications corrélatives Sections 658-661 Articles 658-661 1996, c. 23 Employment Insurance Act 662 Section 113 of the Employment Insurance Act is replaced by the following: Appeal to Employment Insurance Board of Appeal 113 A party who is dissatisfied with a decision of the Commission made under section 112, including a deci sion in relation to further time to make a request, may appeal the decision to the Employment Insurance Board of Appeal established under section 43.01 of the Depart ment of Employment and Social Development Act. 663 (1) Subsection 114(1) of the Act is replaced by the following: Payment of benefit pending appeal 114 (1) If a claim for benefits is allowed by the General Division of the Social Security Tribunal established under section 44 of the Department of Employment and Social Development Act or the Employment Insurance Board of Appeal established under section 43.01 of that Act, bene fits are payable in accordance with the decision of the Tribunal or the Employment Insurance Board of Appeal, as the case may be, even though an appeal is pending, and any benefits paid under this section after the deci sion of the Tribunal or the Employment Insurance Board of Appeal, as the case may be, are to be treated as having been duly paid and are not recoverable from the claimant, even if the final determination of the question is adverse to the claimant. (2) Subsection 114(1) of the Act is replaced by the following: Payment of benefit pending appeal 114 (1) If a claim for benefits is allowed by the Employ ment Insurance Board of Appeal established under sec tion 43.01 of the Department of Employment and Social Development Act, benefits are payable in accordance with the decision of the Employment Insurance Board of Appeal even though an appeal is pending, and any bene fits paid under this section after the decision of the Em ployment Insurance Board of Appeal are to be treated as having been duly paid and are not recoverable from the claimant, even if the final determination of the question is adverse to the claimant. (3) Paragraph 114(2)(a) of the Act is replaced by the following: (a) if the appeal to the Appeal Division of the Social Security Tribunal was brought within 21 days after the day on which the decision of the General Division of 1996, ch. 23 Loi sur l’assurance-emploi 662 L’article 113 de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit : Appel au Conseil d’appel en assurance-emploi 113 Quiconque se croit lésé par une décision de la Com mission rendue en application de l’article 112, notam ment une décision relative au délai supplémentaire, peut interjeter appel de la décision devant le Conseil d’appel en assurance-emploi constitué par l’article 43.01 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. 663 (1) Le paragraphe 114(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Versement des prestations malgré appel 114 (1) Lorsque la division générale du Tribunal de la sécurité sociale, constitué par l’article 44 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, ou le Conseil d’appel en assurance-emploi, constitué par l’ar ticle 43.01 de cette loi, fait droit à une demande de pres tations, les prestations doivent être payées conformé ment à la décision du Tribunal ou du Conseil d’appel en assurance-emploi, selon le cas, même si un appel de cette décision est en instance. Toute prestation versée en ap plication du présent article après la décision du Tribunal ou du Conseil d’appel en assurance-emploi, selon le cas, est considérée comme acquise et ne peut être recouvrée du prestataire, même si le règlement de la question en dernier ressort lui est défavorable. (2) Le paragraphe 114(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Versement des prestations malgré appel 114 (1) Lorsque le Conseil d’appel en assurance-emploi, constitué par l’article 43.01 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, fait droit à une de mande de prestations, les prestations doivent être payées conformément à la décision du Conseil d’appel en assu rance-emploi même si un appel de cette décision est en instance. Toute prestation versée en application du pré sent article après la décision du Conseil d’appel en assu rance-emploi est considérée comme acquise et ne peut être recouvrée du prestataire, même si le règlement de la question en dernier ressort lui est défavorable. (3) L’alinéa 114(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) si l’appel devant la division d’appel du Tribunal a été interjeté dans les vingt et un jours suivant la déci sion de la division générale du Tribunal ou du Conseil 1996, ch. 23 Loi sur l’assurance-emploi 662 L’article 113 de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit : Appel au Conseil d’appel en assurance-emploi 113 Quiconque se croit lésé par une décision de la Com mission rendue en application de l’article 112, notam ment une décision relative au délai supplémentaire, peut interjeter appel de la décision devant le Conseil d’appel en assurance-emploi constitué par l’article 43.01 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. 663 (1) Le paragraphe 114(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Versement des prestations malgré appel 114 (1) Lorsque la division générale du Tribunal de la sécurité sociale, constitué par l’article 44 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, ou le Conseil d’appel en assurance-emploi, constitué par l’ar ticle 43.01 de cette loi, fait droit à une demande de pres tations, les prestations doivent être payées conformé ment à la décision du Tribunal ou du Conseil d’appel en assurance-emploi, selon le cas, même si un appel de cette décision est en instance. Toute prestation versée en ap plication du présent article après la décision du Tribunal ou du Conseil d’appel en assurance-emploi, selon le cas, est considérée comme acquise et ne peut être recouvrée du prestataire, même si le règlement de la question en dernier ressort lui est défavorable. (2) Le paragraphe 114(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Versement des prestations malgré appel 114 (1) Lorsque le Conseil d’appel en assurance-emploi, constitué par l’article 43.01 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, fait droit à une de mande de prestations, les prestations doivent être payées conformément à la décision du Conseil d’appel en assu rance-emploi même si un appel de cette décision est en instance. Toute prestation versée en application du pré sent article après la décision du Conseil d’appel en assu rance-emploi est considérée comme acquise et ne peut être recouvrée du prestataire, même si le règlement de la question en dernier ressort lui est défavorable. (3) L’alinéa 114(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) si l’appel devant la division d’appel du Tribunal a été interjeté dans les vingt et un jours suivant la déci sion de la division générale du Tribunal ou du Conseil 1996, c. 23 Employment Insurance Act 662 Section 113 of the Employment Insurance Act is replaced by the following: Appeal to Employment Insurance Board of Appeal 113 A party who is dissatisfied with a decision of the Commission made under section 112, including a deci sion in relation to further time to make a request, may appeal the decision to the Employment Insurance Board of Appeal established under section 43.01 of the Depart ment of Employment and Social Development Act. 663 (1) Subsection 114(1) of the Act is replaced by the following: Payment of benefit pending appeal 114 (1) If a claim for benefits is allowed by the General Division of the Social Security Tribunal established under section 44 of the Department of Employment and Social Development Act or the Employment Insurance Board of Appeal established under section 43.01 of that Act, bene fits are payable in accordance with the decision of the Tribunal or the Employment Insurance Board of Appeal, as the case may be, even though an appeal is pending, and any benefits paid under this section after the deci sion of the Tribunal or the Employment Insurance Board of Appeal, as the case may be, are to be treated as having been duly paid and are not recoverable from the claimant, even if the final determination of the question is adverse to the claimant. (2) Subsection 114(1) of the Act is replaced by the following: Payment of benefit pending appeal 114 (1) If a claim for benefits is allowed by the Employ ment Insurance Board of Appeal established under sec tion 43.01 of the Department of Employment and Social Development Act, benefits are payable in accordance with the decision of the Employment Insurance Board of Appeal even though an appeal is pending, and any bene fits paid under this section after the decision of the Em ployment Insurance Board of Appeal are to be treated as having been duly paid and are not recoverable from the claimant, even if the final determination of the question is adverse to the claimant. (3) Paragraph 114(2)(a) of the Act is replaced by the following: (a) if the appeal to the Appeal Division of the Social Security Tribunal was brought within 21 days after the day on which the decision of the General Division of 2021-2022-2023 394 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 38 Employment Insurance Board of Appeal SECTION 38 Conseil d’appel en assurance-emploi Consequential Amendments Modifications corrélatives Sections 662-663 Articles 662-663 the Social Security Tribunal or the Employment Insur ance Board of Appeal, as the case may be, was given and on the ground that the claimant ought to be disen titled under section 36; and (4) Paragraph 114(2)(a) of the Act is replaced by the following: (a) if the appeal to the Appeal Division of the Social Security Tribunal was brought within 21 days after the day on which the decision of the Employment Insur ance Board of Appeal was given and on the ground that the claimant ought to be disentitled under section 36; and Transitional Provisions Definitions 664 The following definitions apply in this sec tion and sections 665 to 678. Appeal Division means the Appeal Division of the Tribunal. (division d’appel) Board of Appeal means the Employment Insur ance Board of Appeal established under section 43.01 of the Department of Employment and So cial Development Act. (Conseil d’appel) Employment Insurance Section means the Employ ment Insurance Section of the General Division. (section de l’assurance-emploi) General Division means, except for the purposes of subsections 665(2) and 667(2), the General Divi sion referred to in section 44 of the Department of Employment and Social Development Act, as it reads on the day on which this section comes into force. (division générale) Tribunal means the Social Security Tribunal es tablished under section 44 of the Department of Employment and Social Development Act. (Tri bunal) Part-time members 665 (1) Part-time members of the Tribunal who, immediately before the day on which section 635 comes into force, are assigned to hear matters in the Employment Insurance Section become part time members of the Board of Appeal on that day. d’appel en assurance-emploi, selon le cas, pour le mo tif que le prestataire ne serait pas admissible au titre de l’article 36; (4) L’alinéa 114(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) si l’appel devant la division d’appel du Tribunal a été interjeté dans les vingt et un jours suivant la déci sion du Conseil d’appel en assurance-emploi pour le motif que le prestataire ne serait pas admissible au titre de l’article 36; Dispositions transitoires Définitions 664 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 665 à 678. Conseil d’appel Le Conseil d’appel en assurance emploi constitué par l’article 43.01 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement so cial. (Board of Appeal) division d’appel La division d’appel du Tribunal. (Appeal Division) division générale Sauf aux paragraphes 665(2) et 667(2), la division générale visée à l’article 44 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développe ment social, dans sa version à la date d’entrée en vigueur du présent article. (General Division) section de l’assurance-emploi La section de l’assu rance-emploi de la division générale. (Employ ment Insurance Section) Tribunal Le Tribunal de la sécurité sociale consti tué par l’article 44 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. (Tribunal) Membres à temps partiel 665 (1) Les membres à temps partiel du Tribunal affectés à la section de l’assurance-emploi à la date d’entrée en vigueur de l’article 635 de viennent des membres à temps partiel du Conseil d’appel à cette date. d’appel en assurance-emploi, selon le cas, pour le mo tif que le prestataire ne serait pas admissible au titre de l’article 36; (4) L’alinéa 114(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) si l’appel devant la division d’appel du Tribunal a été interjeté dans les vingt et un jours suivant la déci sion du Conseil d’appel en assurance-emploi pour le motif que le prestataire ne serait pas admissible au titre de l’article 36; Dispositions transitoires Définitions 664 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 665 à 678. Conseil d’appel Le Conseil d’appel en assurance emploi constitué par l’article 43.01 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement so cial. (Board of Appeal) division d’appel La division d’appel du Tribunal. (Appeal Division) division générale Sauf aux paragraphes 665(2) et 667(2), la division générale visée à l’article 44 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développe ment social, dans sa version à la date d’entrée en vigueur du présent article. (General Division) section de l’assurance-emploi La section de l’assu rance-emploi de la division générale. (Employ ment Insurance Section) Tribunal Le Tribunal de la sécurité sociale consti tué par l’article 44 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. (Tribunal) Membres à temps partiel 665 (1) Les membres à temps partiel du Tribunal affectés à la section de l’assurance-emploi à la date d’entrée en vigueur de l’article 635 de viennent des membres à temps partiel du Conseil d’appel à cette date. the Social Security Tribunal or the Employment Insur ance Board of Appeal, as the case may be, was given and on the ground that the claimant ought to be disen titled under section 36; and (4) Paragraph 114(2)(a) of the Act is replaced by the following: (a) if the appeal to the Appeal Division of the Social Security Tribunal was brought within 21 days after the day on which the decision of the Employment Insur ance Board of Appeal was given and on the ground that the claimant ought to be disentitled under section 36; and Transitional Provisions Definitions 664 The following definitions apply in this sec tion and sections 665 to 678. Appeal Division means the Appeal Division of the Tribunal. (division d’appel) Board of Appeal means the Employment Insur ance Board of Appeal established under section 43.01 of the Department of Employment and So cial Development Act. (Conseil d’appel) Employment Insurance Section means the Employ ment Insurance Section of the General Division. (section de l’assurance-emploi) General Division means, except for the purposes of subsections 665(2) and 667(2), the General Divi sion referred to in section 44 of the Department of Employment and Social Development Act, as it reads on the day on which this section comes into force. (division générale) Tribunal means the Social Security Tribunal es tablished under section 44 of the Department of Employment and Social Development Act. (Tri bunal) Part-time members 665 (1) Part-time members of the Tribunal who, immediately before the day on which section 635 comes into force, are assigned to hear matters in the Employment Insurance Section become part time members of the Board of Appeal on that day. 2021-2022-2023 395 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 38 Employment Insurance Board of Appeal SECTION 38 Conseil d’appel en assurance-emploi Consequential Amendments Modifications corrélatives Sections 663-665 Articles 663-665 Full-time members (2) Full-time members of the Tribunal who, im mediately before the day on which section 635 comes into force, are assigned to hear matters in the Employment Insurance Section are assigned to hear matters in the General Division on that day. Vice-chairperson (3) The Vice-chairperson of the Tribunal who, immediately before the day on which section 635 comes into force, is responsible for the Employ ment Insurance Section becomes a full-time re gional coordinator of the Board of Appeal on that day. Power of Governor in Council (4) On the recommendation of the Minister of Employment and Social Development made after that Minister has consulted with the Chairperson of the Tribunal and the Executive Head of the Board of Appeal, the Governor in Council may make an order specifying that, on a day that is specified in the order and that is before the day on which section 635 comes into force, (a) the Vice-chairperson who is responsible for the Employment Insurance Section becomes a full-time regional coordinator of the Board of Appeal; and (b) a part-time member of the Tribunal who is assigned to hear matters in the Employment Insurance Section becomes a part-time mem ber of the Board of Appeal. Members of Board of Appeal 666 (1) Each member of the Board of Appeal re ferred to in subsection 665(1) or paragraph 665(4)(b) (a) on becoming a member, ceases to be a member of the Tribunal; (b) subject to paragraph (d), continues in of fice for the remainder of the term for which they were appointed as a member of the Tri bunal; (c) for that term, is deemed to be appointed under paragraph 43.03(1)(a) of the Department of Employment and Social Development Act; Membres à temps plein (2) Les membres à temps plein du Tribunal affec tés à la section de l’assurance-emploi à la date d’entrée en vigueur de l’article 635 sont affectés à la division générale à cette date. Vice-président (3) Le vice-président responsable de la section de l’assurance-emploi à la date d’entrée en vigueur de l’article 635 devient coordonnateur régional à temps plein du Conseil d’appel à cette date. Pouvoir du gouverneur en conseil (4) Sur recommandation du ministre de l’Emploi et du Développement social, faite après consulta tion du président du Tribunal et du chef princi pal du Conseil d’appel, le gouverneur en conseil peut, par décret, préciser : a) que le vice-président responsable de la sec tion de l’assurance-emploi devient coordonna teur régional à temps plein du Conseil d’appel à une date, précisée dans le décret, qui est an térieure à la date d’entrée en vigueur de l’ar ticle 635; b) qu’un membre à temps partiel du Tribunal affecté à la section de l’assurance-emploi, de vient membre à temps partiel du Conseil d’ap pel à une date, précisée dans le décret, qui est antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’ar ticle 635. Membres du Conseil d’appel 666 (1) Chacun des membres du Conseil d’appel visés au paragraphe 665(1) et à l’alinéa 665(4)b) : a) cesse d’être membre du Tribunal à la date à laquelle il devient membre du Conseil d’appel; b) demeure en poste, sous réserve de l’alinéa d), jusqu’à l’expiration du mandat pour lequel il a été nommé membre du Tribunal; c) pour la durée de ce mandat, est réputé avoir été nommé en vertu de l’alinéa 43.03(1)a) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Dévelop pement social; d) malgré l’alinéa 43.03(1)a) de cette loi, occupe son poste à titre inamovible pour la durée de Membres à temps plein (2) Les membres à temps plein du Tribunal affec tés à la section de l’assurance-emploi à la date d’entrée en vigueur de l’article 635 sont affectés à la division générale à cette date. Vice-président (3) Le vice-président responsable de la section de l’assurance-emploi à la date d’entrée en vigueur de l’article 635 devient coordonnateur régional à temps plein du Conseil d’appel à cette date. Pouvoir du gouverneur en conseil (4) Sur recommandation du ministre de l’Emploi et du Développement social, faite après consulta tion du président du Tribunal et du chef princi pal du Conseil d’appel, le gouverneur en conseil peut, par décret, préciser : a) que le vice-président responsable de la sec tion de l’assurance-emploi devient coordonna teur régional à temps plein du Conseil d’appel à une date, précisée dans le décret, qui est an térieure à la date d’entrée en vigueur de l’ar ticle 635; b) qu’un membre à temps partiel du Tribunal affecté à la section de l’assurance-emploi, de vient membre à temps partiel du Conseil d’ap pel à une date, précisée dans le décret, qui est antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’ar ticle 635. Membres du Conseil d’appel 666 (1) Chacun des membres du Conseil d’appel visés au paragraphe 665(1) et à l’alinéa 665(4)b) : a) cesse d’être membre du Tribunal à la date à laquelle il devient membre du Conseil d’appel; b) demeure en poste, sous réserve de l’alinéa d), jusqu’à l’expiration du mandat pour lequel il a été nommé membre du Tribunal; c) pour la durée de ce mandat, est réputé avoir été nommé en vertu de l’alinéa 43.03(1)a) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Dévelop pement social; d) malgré l’alinéa 43.03(1)a) de cette loi, occupe son poste à titre inamovible pour la durée de Full-time members (2) Full-time members of the Tribunal who, im mediately before the day on which section 635 comes into force, are assigned to hear matters in the Employment Insurance Section are assigned to hear matters in the General Division on that day. Vice-chairperson (3) The Vice-chairperson of the Tribunal who, immediately before the day on which section 635 comes into force, is responsible for the Employ ment Insurance Section becomes a full-time re gional coordinator of the Board of Appeal on that day. Power of Governor in Council (4) On the recommendation of the Minister of Employment and Social Development made after that Minister has consulted with the Chairperson of the Tribunal and the Executive Head of the Board of Appeal, the Governor in Council may make an order specifying that, on a day that is specified in the order and that is before the day on which section 635 comes into force, (a) the Vice-chairperson who is responsible for the Employment Insurance Section becomes a full-time regional coordinator of the Board of Appeal; and (b) a part-time member of the Tribunal who is assigned to hear matters in the Employment Insurance Section becomes a part-time mem ber of the Board of Appeal. Members of Board of Appeal 666 (1) Each member of the Board of Appeal re ferred to in subsection 665(1) or paragraph 665(4)(b) (a) on becoming a member, ceases to be a member of the Tribunal; (b) subject to paragraph (d), continues in of fice for the remainder of the term for which they were appointed as a member of the Tri bunal; (c) for that term, is deemed to be appointed under paragraph 43.03(1)(a) of the Department of Employment and Social Development Act; 2021-2022-2023 396 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 38 Employment Insurance Board of Appeal SECTION 38 Conseil d’appel en assurance-emploi Transitional Provisions Dispositions transitoires Sections 665-666 Articles 665-666 (d) despite paragraph 43.03(1)(a) of that Act, holds office during good behaviour for that term and may be removed for cause by the Governor in Council at any time during that term; and (e) on the expiry of that term, is eligible to be reappointed under that paragraph 43.03(1)(a) to hold office at pleasure. Regional coordinator of Board of Appeal (2) The regional coordinator of the Board of Ap peal referred to in subsection 665(3) or paragraph 665(4)(a) (a) on becoming a regional coordinator, ceases to be a member of the Tribunal; (b) subject to paragraph (d), continues in of fice for the remainder of the term for which they were appointed as a member of the Tri bunal; (c) for that term, is deemed to be appointed under subsection 43.02(2) of the Department of Employment and Social Development Act; (d) despite subsection 43.02(2) of that Act, holds office during good behaviour for that term and may be removed for cause by the Governor in Council at any time during that term; and (e) on the expiry of that term, is eligible to be reappointed under that subsection 43.02(2) to hold office at pleasure. Part-time members — remuneration (3) On becoming a part-time member of the Board of Appeal and for the remainder of the term referred to in paragraph (1)(b), a former part-time member of the Tribunal who was as signed to hear matters in the Employment Insur ance Section is entitled to remuneration that is no less than the remuneration that they received as a part-time member of the Tribunal. Vice-chairperson — remuneration (4) On becoming a regional coordinator of the Board of Appeal and for the remainder of the term referred to in paragraph (2)(b), a former Vice-chairperson of the Tribunal who was re sponsible for the Employment Insurance Section is entitled to the same remuneration as they re ceived as Vice-chairperson. ce mandat, sous réserve de révocation motivée prononcée par le gouverneur en conseil; e) peut voir son mandat renouvelé en vertu de cet alinéa 43.03(1)a), à titre amovible. Coordonnateur régional du Conseil d’appel (2) Le coordonnateur régional du Conseil d’appel visé au paragraphe 665(3) et à l’alinéa 665(4)a) : a) cesse d’être membre du Tribunal à la date à laquelle il devient coordonnateur régional du Conseil d’appel; b) demeure en poste, sous réserve de l’alinéa d), jusqu’à l’expiration du mandat pour lequel il a été nommé membre du Tribunal; c) pour la durée de ce mandat, est réputé avoir été nommé en vertu du paragraphe 43.02(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Déve loppement social; d) malgré le paragraphe 43.02(2) de cette loi, occupe son poste à titre inamovible pour la du rée de ce mandat, sous réserve de révocation motivée prononcée par le gouverneur en conseil; e) peut voir son mandat renouvelé en vertu de ce paragraphe 43.02(2), à titre amovible. Membres à temps partiel — rémunération (3) Le membre à temps partiel du Tribunal affec té à la section de l’assurance-emploi qui devient membre à temps partiel du Conseil d’appel ne re çoit, jusqu’à l’expiration du mandat pour lequel il a été nommé membre du Tribunal, pas moins que la rémunération à laquelle il avait droit à titre de membre à temps partiel du Tribunal. Vice-président — rémunération (4) Le titulaire du poste de vice-président respon sable de la section de l’assurance-emploi qui de vient coordonnateur régional du Conseil d’appel continue, jusqu’à l’expiration du mandat pour le quel il a été nommé membre du Tribunal, de re cevoir la rémunération à laquelle il avait droit à titre de vice-président. ce mandat, sous réserve de révocation motivée prononcée par le gouverneur en conseil; e) peut voir son mandat renouvelé en vertu de cet alinéa 43.03(1)a), à titre amovible. Coordonnateur régional du Conseil d’appel (2) Le coordonnateur régional du Conseil d’appel visé au paragraphe 665(3) et à l’alinéa 665(4)a) : a) cesse d’être membre du Tribunal à la date à laquelle il devient coordonnateur régional du Conseil d’appel; b) demeure en poste, sous réserve de l’alinéa d), jusqu’à l’expiration du mandat pour lequel il a été nommé membre du Tribunal; c) pour la durée de ce mandat, est réputé avoir été nommé en vertu du paragraphe 43.02(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Déve loppement social; d) malgré le paragraphe 43.02(2) de cette loi, occupe son poste à titre inamovible pour la du rée de ce mandat, sous réserve de révocation motivée prononcée par le gouverneur en conseil; e) peut voir son mandat renouvelé en vertu de ce paragraphe 43.02(2), à titre amovible. Membres à temps partiel — rémunération (3) Le membre à temps partiel du Tribunal affec té à la section de l’assurance-emploi qui devient membre à temps partiel du Conseil d’appel ne re çoit, jusqu’à l’expiration du mandat pour lequel il a été nommé membre du Tribunal, pas moins que la rémunération à laquelle il avait droit à titre de membre à temps partiel du Tribunal. Vice-président — rémunération (4) Le titulaire du poste de vice-président respon sable de la section de l’assurance-emploi qui de vient coordonnateur régional du Conseil d’appel continue, jusqu’à l’expiration du mandat pour le quel il a été nommé membre du Tribunal, de re cevoir la rémunération à laquelle il avait droit à titre de vice-président. (d) despite paragraph 43.03(1)(a) of that Act, holds office during good behaviour for that term and may be removed for cause by the Governor in Council at any time during that term; and (e) on the expiry of that term, is eligible to be reappointed under that paragraph 43.03(1)(a) to hold office at pleasure. Regional coordinator of Board of Appeal (2) The regional coordinator of the Board of Ap peal referred to in subsection 665(3) or paragraph 665(4)(a) (a) on becoming a regional coordinator, ceases to be a member of the Tribunal; (b) subject to paragraph (d), continues in of fice for the remainder of the term for which they were appointed as a member of the Tri bunal; (c) for that term, is deemed to be appointed under subsection 43.02(2) of the Department of Employment and Social Development Act; (d) despite subsection 43.02(2) of that Act, holds office during good behaviour for that term and may be removed for cause by the Governor in Council at any time during that term; and (e) on the expiry of that term, is eligible to be reappointed under that subsection 43.02(2) to hold office at pleasure. Part-time members — remuneration (3) On becoming a part-time member of the Board of Appeal and for the remainder of the term referred to in paragraph (1)(b), a former part-time member of the Tribunal who was as signed to hear matters in the Employment Insur ance Section is entitled to remuneration that is no less than the remuneration that they received as a part-time member of the Tribunal. Vice-chairperson — remuneration (4) On becoming a regional coordinator of the Board of Appeal and for the remainder of the term referred to in paragraph (2)(b), a former Vice-chairperson of the Tribunal who was re sponsible for the Employment Insurance Section is entitled to the same remuneration as they re ceived as Vice-chairperson. 2021-2022-2023 397 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 38 Employment Insurance Board of Appeal SECTION 38 Conseil d’appel en assurance-emploi Transitional Provisions Dispositions transitoires Section 666 Article 666 No compensation 667 (1) Despite the provisions of any contract, agreement or order, no former member of the General Division, including the former Vice chairperson responsible for the Employment In surance Section, has any right to claim or receive any compensation, damages, indemnity or other form of relief from His Majesty in right of Canada or from any employee or agent of His Majesty for ceasing to hold office in the Tribunal, or for the abolition of that office, by the opera tion of this Division. No compensation — full-time members (2) Despite the provisions of any contract, agree ment or order, no full-time member of the Tri bunal who was assigned to hear matters in the Employment Insurance Section has any right to claim or receive any compensation, damages, in demnity or other form of relief from His Majesty in right of Canada or from any employee or agent of His Majesty for being assigned to hear matters in the General Division by the operation of this Division. Application for leave to appeal 668 If an application for leave to appeal a deci sion made by the Employment Insurance Section is ongoing before the Appeal Division immediate ly before the day on which section 634 comes into force, the application for leave to appeal becomes a notice of appeal on that day. The notice of ap peal is deemed to have been filed on the day on which the application for leave to appeal was filed. Appeal of Employment Insurance Section decision 669 Any decision made by the Employment In surance Section before the day on which section 635 comes into force may be appealed to the Ap peal Division and sections 55, 57, 58 and 59 of the Department of Employment and Social Develop ment Act, as those sections read on the day on which section 634 comes into force, apply in re spect of the appeal. Ongoing appeal of Employment Insurance Section decision 670 An appeal of a decision made by the Employ ment Insurance Section that is ongoing before the Appeal Division immediately before the day on which section 635 comes into force is to be Absence de droit à réclamation 667 (1) Malgré les dispositions de tout contrat, accord ou décret, aucun ancien membre de la di vision générale, y compris le vice-président res ponsable de la section de l’assurance-emploi, n’a le droit de réclamer ou de recevoir une compen sation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce que son mandat a pris fin ou en raison de l’abolition de son poste par applica tion de la présente section. Absence de droit à réclamation — membres à temps plein (2) Malgré les dispositions de tout contrat, ac cord ou décret, aucun membre à temps plein du Tribunal anciennement affecté à la section de l’assurance-emploi n’a le droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-inté rêts, une indemnité ou toute autre forme de dé dommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce qu’il est affecté à la division générale par application de la présente section. Demande de permission d’en appeler 668 La demande de permission d’en appeler d’une décision rendue par la section de l’assu rance-emploi qui est en cours devant la division d’appel à la date d’entrée en vigueur de l’article 634 est assimilée, à cette date, à un avis d’appel. Celui-ci est réputé avoir été déposé à la date du dépôt de la demande de permission d’en appeler. Appel d’une décision de la section de l’assurance emploi 669 Toute décision rendue par la section de l’as surance-emploi avant la date d’entrée en vigueur de l’article 635 peut être portée en appel devant la division d’appel, et les articles 55, 57, 58 et 59 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développe ment social, dans leur version à la date d’entrée en vigueur de l’article 634, s’appliquent à l’égard de l’appel. Appel en cours d’une décision de la section de l’assurance-emploi 670 L’appel en cours d’une décision de la section de l’assurance-emploi devant la division d’appel à la date d’entrée en vigueur de l’article 635 est traité conformément aux articles 57, 58 et 59 de la Absence de droit à réclamation 667 (1) Malgré les dispositions de tout contrat, accord ou décret, aucun ancien membre de la di vision générale, y compris le vice-président res ponsable de la section de l’assurance-emploi, n’a le droit de réclamer ou de recevoir une compen sation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce que son mandat a pris fin ou en raison de l’abolition de son poste par applica tion de la présente section. Absence de droit à réclamation — membres à temps plein (2) Malgré les dispositions de tout contrat, ac cord ou décret, aucun membre à temps plein du Tribunal anciennement affecté à la section de l’assurance-emploi n’a le droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-inté rêts, une indemnité ou toute autre forme de dé dommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce qu’il est affecté à la division générale par application de la présente section. Demande de permission d’en appeler 668 La demande de permission d’en appeler d’une décision rendue par la section de l’assu rance-emploi qui est en cours devant la division d’appel à la date d’entrée en vigueur de l’article 634 est assimilée, à cette date, à un avis d’appel. Celui-ci est réputé avoir été déposé à la date du dépôt de la demande de permission d’en appeler. Appel d’une décision de la section de l’assurance emploi 669 Toute décision rendue par la section de l’as surance-emploi avant la date d’entrée en vigueur de l’article 635 peut être portée en appel devant la division d’appel, et les articles 55, 57, 58 et 59 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développe ment social, dans leur version à la date d’entrée en vigueur de l’article 634, s’appliquent à l’égard de l’appel. Appel en cours d’une décision de la section de l’assurance-emploi 670 L’appel en cours d’une décision de la section de l’assurance-emploi devant la division d’appel à la date d’entrée en vigueur de l’article 635 est traité conformément aux articles 57, 58 et 59 de la No compensation 667 (1) Despite the provisions of any contract, agreement or order, no former member of the General Division, including the former Vice chairperson responsible for the Employment In surance Section, has any right to claim or receive any compensation, damages, indemnity or other form of relief from His Majesty in right of Canada or from any employee or agent of His Majesty for ceasing to hold office in the Tribunal, or for the abolition of that office, by the opera tion of this Division. No compensation — full-time members (2) Despite the provisions of any contract, agree ment or order, no full-time member of the Tri bunal who was assigned to hear matters in the Employment Insurance Section has any right to claim or receive any compensation, damages, in demnity or other form of relief from His Majesty in right of Canada or from any employee or agent of His Majesty for being assigned to hear matters in the General Division by the operation of this Division. Application for leave to appeal 668 If an application for leave to appeal a deci sion made by the Employment Insurance Section is ongoing before the Appeal Division immediate ly before the day on which section 634 comes into force, the application for leave to appeal becomes a notice of appeal on that day. The notice of ap peal is deemed to have been filed on the day on which the application for leave to appeal was filed. Appeal of Employment Insurance Section decision 669 Any decision made by the Employment In surance Section before the day on which section 635 comes into force may be appealed to the Ap peal Division and sections 55, 57, 58 and 59 of the Department of Employment and Social Develop ment Act, as those sections read on the day on which section 634 comes into force, apply in re spect of the appeal. Ongoing appeal of Employment Insurance Section decision 670 An appeal of a decision made by the Employ ment Insurance Section that is ongoing before the Appeal Division immediately before the day on which section 635 comes into force is to be 2021-2022-2023 398 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 38 Employment Insurance Board of Appeal SECTION 38 Conseil d’appel en assurance-emploi Transitional Provisions Dispositions transitoires Sections 667-670 Articles 667-670 dealt with in accordance with sections 57, 58 and 59 of the Department of Employment and Social Development Act, as those sections read on the day on which section 634 comes into force. Question of constitutional law 671 The Appeal Division is not authorized under subsection 59(1) of the Department of Employ ment and Social Development Act, as it read on the day on which section 634 comes into force, to refer a question of constitutional law back to the Board of Appeal for reconsideration. Ongoing appeal before Employment Insurance Section 672 An appeal that is ongoing before the Em ployment Insurance Section immediately before the day on which section 635 comes into force is deemed to be an appeal before the Board of Ap peal under subsection 43.11(1) of the Department of Employment and Social Development Act on that day. Board of Appeal access to documents and information 673 The Board of Appeal is entitled to access any documents and information of the Tribunal that are necessary for the Board of Appeal to decide an application or appeal. Transfer of documents and information 674 The Tribunal must transfer to the Board of Appeal any documents and information that re late to appeals referred to in section 672. Section 53 of Department of Employment and Social Development Act 675 Despite section 240 of the Budget Implemen tation Act, 2021, No. 1, if, on an appeal of a deci sion made by the Employment Insurance Section under section 53 of the Department of Employ ment and Social Development Act, as it read im mediately before the day on which Division 20 of the Budget Implementation Act, 2021, No. 1 comes into force, the Appeal Division decides to refer a matter back to the Employment Insur ance Section for reconsideration, the Appeal Di vision must refer the matter back to the Board of Appeal for reconsideration. Section 241 of Budget Implementation Act, 2021, No. 1 676 (1) Section 241 of the Budget Implementa tion Act, 2021, No. 1 does not apply in respect of a Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développe ment social, dans leur version à la date d’entrée en vigueur de l’article 634. Questions de droit constitutionnel 671 Malgré le paragraphe 59(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement so cial, dans sa version à la date d’entrée en vigueur de l’article 634, la division d’appel n’est pas auto risée à renvoyer pour réexamen une question de droit constitutionnel au Conseil d’appel. Appel en cours devant la section de l’assurance emploi 672 L’appel en cours devant la section de l’assu rance-emploi à la date d’entrée en vigueur de l’article 635 est réputé, à cette date, être un appel devant le Conseil d’appel aux termes du para graphe 43.11(1) de la Loi sur le ministère de l’Em ploi et du Développement social. Accès aux documents et renseignements par le Conseil d’appel 673 Le Conseil d’appel peut accéder à tout docu ment ou renseignement du Tribunal qui lui est nécessaire pour disposer d’une demande ou d’un appel. Remise de documents et de renseignements 674 Le Tribunal remet au Conseil d’appel les do cuments et renseignements relatifs aux appels vi sés à l’article 672. Article 53 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social 675 Malgré l’article 240 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021, si la division d’appel décide de renvoyer une affaire visant une décision rendue par la section de l’assurance-emploi en vertu de l’article 53 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, dans sa version an térieure à la date d’entrée en vigueur de la sec tion 20 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021, pour réexamen à la section de l’assurance emploi, l’affaire est renvoyée au Conseil d’appel pour réexamen. Article 241 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 676 (1) L’article 241 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 ne s’applique pas à l’égard : Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développe ment social, dans leur version à la date d’entrée en vigueur de l’article 634. Questions de droit constitutionnel 671 Malgré le paragraphe 59(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement so cial, dans sa version à la date d’entrée en vigueur de l’article 634, la division d’appel n’est pas auto risée à renvoyer pour réexamen une question de droit constitutionnel au Conseil d’appel. Appel en cours devant la section de l’assurance emploi 672 L’appel en cours devant la section de l’assu rance-emploi à la date d’entrée en vigueur de l’article 635 est réputé, à cette date, être un appel devant le Conseil d’appel aux termes du para graphe 43.11(1) de la Loi sur le ministère de l’Em ploi et du Développement social. Accès aux documents et renseignements par le Conseil d’appel 673 Le Conseil d’appel peut accéder à tout docu ment ou renseignement du Tribunal qui lui est nécessaire pour disposer d’une demande ou d’un appel. Remise de documents et de renseignements 674 Le Tribunal remet au Conseil d’appel les do cuments et renseignements relatifs aux appels vi sés à l’article 672. Article 53 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social 675 Malgré l’article 240 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021, si la division d’appel décide de renvoyer une affaire visant une décision rendue par la section de l’assurance-emploi en vertu de l’article 53 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, dans sa version an térieure à la date d’entrée en vigueur de la sec tion 20 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021, pour réexamen à la section de l’assurance emploi, l’affaire est renvoyée au Conseil d’appel pour réexamen. Article 241 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 676 (1) L’article 241 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 ne s’applique pas à l’égard : dealt with in accordance with sections 57, 58 and 59 of the Department of Employment and Social Development Act, as those sections read on the day on which section 634 comes into force. Question of constitutional law 671 The Appeal Division is not authorized under subsection 59(1) of the Department of Employ ment and Social Development Act, as it read on the day on which section 634 comes into force, to refer a question of constitutional law back to the Board of Appeal for reconsideration. Ongoing appeal before Employment Insurance Section 672 An appeal that is ongoing before the Em ployment Insurance Section immediately before the day on which section 635 comes into force is deemed to be an appeal before the Board of Ap peal under subsection 43.11(1) of the Department of Employment and Social Development Act on that day. Board of Appeal access to documents and information 673 The Board of Appeal is entitled to access any documents and information of the Tribunal that are necessary for the Board of Appeal to decide an application or appeal. Transfer of documents and information 674 The Tribunal must transfer to the Board of Appeal any documents and information that re late to appeals referred to in section 672. Section 53 of Department of Employment and Social Development Act 675 Despite section 240 of the Budget Implemen tation Act, 2021, No. 1, if, on an appeal of a deci sion made by the Employment Insurance Section under section 53 of the Department of Employ ment and Social Development Act, as it read im mediately before the day on which Division 20 of the Budget Implementation Act, 2021, No. 1 comes into force, the Appeal Division decides to refer a matter back to the Employment Insur ance Section for reconsideration, the Appeal Di vision must refer the matter back to the Board of Appeal for reconsideration. Section 241 of Budget Implementation Act, 2021, No. 1 676 (1) Section 241 of the Budget Implementa tion Act, 2021, No. 1 does not apply in respect of a 2021-2022-2023 399 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 38 Employment Insurance Board of Appeal SECTION 38 Conseil d’appel en assurance-emploi Transitional Provisions Dispositions transitoires Sections 670-676 Articles 670-676 decision in relation to the Employment Insur ance Act under section 66 of the Department of Employment and Social Development Act, as it read immediately before the day on which Divi sion 20 of the Budget Implementation Act, 2021, No. 1 comes into force, or in respect of an appli cation under that section 66 in relation to the Em ployment Insurance Act that is ongoing immedi ately before the day on which section 634 comes into force. Section 66 of Department of Employment and Social Development Act (2) Any matter relating to a decision or an appli cation referred to in subsection (1) is to be dealt with in accordance with section 66 of the Depart ment of Employment and Social Development Act, as it read immediately before the day on which Division 20 of the Budget Implementation Act, 2021, No. 1 comes into force. Employment Insurance Act 677 Subsections 114(1) and (2) of the Employ ment Insurance Act, as those subsections read on the day on which section 634 comes into force, continue to apply in relation to a claim for bene fits that is allowed by the General Division before the day on which section 635 comes into force. Labour Adjustment Benefits Act 678 (1) Subsection 13(7) of the Labour Adjust ment Benefits Act, as it read immediately before the day on which section 634 comes into force, continues to apply — until the day on which sec tion 635 comes into force — in respect of an appli cation or a question that was referred to the Gen eral Division under subsection 13(6) of that Act before the day on which section 634 comes into force. Ongoing application or question (2) An application or a question that was referred to the General Division under subsection 13(6) of the Labour Adjustment Benefits Act and that is ongoing immediately before the day on which section 635 comes into force is deemed to be an application or a question referred to the Board of Appeal on that day. a) des demandes, en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article 634, visées à l’article 66 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Dé veloppement social, dans sa version anté rieure à la date d’entrée en vigueur de la sec tion 20 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021, à l’égard d’une décision visant la Loi sur l’assurance-emploi; b) des décisions visant la Loi sur l’assurance emploi rendues au titre de l’article 66 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développe ment social, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la section 20 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021. Article 66 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (2) Toute affaire qui concerne une demande visée à l’alinéa (1)a) ou une décision visée à l’alinéa (1)b) est traitée conformément à l’article 66 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développe ment social, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la section 20 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021. Loi sur l’assurance-emploi 677 Les paragraphes 114(1) et (2) de la Loi sur l’assurance-emploi, dans leur version à la date d’entrée en vigueur de l’article 634, continuent de s’appliquer à l’égard des demandes de presta tions auxquelles la division générale a fait droit avant la date d’entrée en vigueur de l’article 635. Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs 678 (1) Le paragraphe 13(7) de la Loi sur les pres tations d’adaptation pour les travailleurs, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vi gueur de l’article 634, continue de s’appliquer, jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’article 635, à l’égard des demandes et des questions qui ont été renvoyées à la division générale au titre du paragraphe 13(6) de cette loi avant la date d’entrée en vigueur de l’article 634. Demande ou question en cours (2) La demande ou la question qui a été renvoyée à la division générale au titre du paragraphe 13(6) de la Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs et qui était en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article 635 est réputée, à cette date, être une demande ou une question renvoyée au Conseil d’appel. a) des demandes, en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article 634, visées à l’article 66 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Dé veloppement social, dans sa version anté rieure à la date d’entrée en vigueur de la sec tion 20 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021, à l’égard d’une décision visant la Loi sur l’assurance-emploi; b) des décisions visant la Loi sur l’assurance emploi rendues au titre de l’article 66 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développe ment social, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la section 20 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021. Article 66 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (2) Toute affaire qui concerne une demande visée à l’alinéa (1)a) ou une décision visée à l’alinéa (1)b) est traitée conformément à l’article 66 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développe ment social, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la section 20 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021. Loi sur l’assurance-emploi 677 Les paragraphes 114(1) et (2) de la Loi sur l’assurance-emploi, dans leur version à la date d’entrée en vigueur de l’article 634, continuent de s’appliquer à l’égard des demandes de presta tions auxquelles la division générale a fait droit avant la date d’entrée en vigueur de l’article 635. Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs 678 (1) Le paragraphe 13(7) de la Loi sur les pres tations d’adaptation pour les travailleurs, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vi gueur de l’article 634, continue de s’appliquer, jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’article 635, à l’égard des demandes et des questions qui ont été renvoyées à la division générale au titre du paragraphe 13(6) de cette loi avant la date d’entrée en vigueur de l’article 634. Demande ou question en cours (2) La demande ou la question qui a été renvoyée à la division générale au titre du paragraphe 13(6) de la Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs et qui était en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article 635 est réputée, à cette date, être une demande ou une question renvoyée au Conseil d’appel. decision in relation to the Employment Insur ance Act under section 66 of the Department of Employment and Social Development Act, as it read immediately before the day on which Divi sion 20 of the Budget Implementation Act, 2021, No. 1 comes into force, or in respect of an appli cation under that section 66 in relation to the Em ployment Insurance Act that is ongoing immedi ately before the day on which section 634 comes into force. Section 66 of Department of Employment and Social Development Act (2) Any matter relating to a decision or an appli cation referred to in subsection (1) is to be dealt with in accordance with section 66 of the Depart ment of Employment and Social Development Act, as it read immediately before the day on which Division 20 of the Budget Implementation Act, 2021, No. 1 comes into force. Employment Insurance Act 677 Subsections 114(1) and (2) of the Employ ment Insurance Act, as those subsections read on the day on which section 634 comes into force, continue to apply in relation to a claim for bene fits that is allowed by the General Division before the day on which section 635 comes into force. Labour Adjustment Benefits Act 678 (1) Subsection 13(7) of the Labour Adjust ment Benefits Act, as it read immediately before the day on which section 634 comes into force, continues to apply — until the day on which sec tion 635 comes into force — in respect of an appli cation or a question that was referred to the Gen eral Division under subsection 13(6) of that Act before the day on which section 634 comes into force. Ongoing application or question (2) An application or a question that was referred to the General Division under subsection 13(6) of the Labour Adjustment Benefits Act and that is ongoing immediately before the day on which section 635 comes into force is deemed to be an application or a question referred to the Board of Appeal on that day. 2021-2022-2023 400 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 38 Employment Insurance Board of Appeal SECTION 38 Conseil d’appel en assurance-emploi Transitional Provisions Dispositions transitoires Sections 676-678 Articles 676-678 Coming into Force Order in council 679 (1) Sections 634 and 643 to 645, subsections 647(2), 649(1) and 651(1), sections 652 and 653, sub sections 655(1) and (2), sections 656 to 662, subsec tions 663(1) and (3), sections 668, 671, 673, 675 and 676 and subsection 678(1) come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Coun cil. Order in council (2) Sections 635 to 639, 641, 642 and 646, subsection 647(1), section 648, subsection 649(2), section 650, subsections 651(2), 655(3) and 663(2) and (4), sec tions 669, 670, 672, 674 and 677 and subsection 678(2) come into force on a day to be fixed by or der of the Governor in Council, but that day must be after the day fixed under subsection (1). DIVISION 39 2000, c. 9 Canada Elections Act Amendment to the Act 680 The Canada Elections Act is amended by adding the following after section 385.1: Definition of personal information 385.2 (1) Despite the definition personal information in subsection 2(1), for the purposes of this section, per sonal information means information about an identifi able individual. Collection, use, disclosure, retention and disposal (2) In order to participate in public affairs by endorsing one or more of its members as candidates and supporting their election, any registered party or eligible party, as well as any person or organization acting on the party’s behalf, including the party’s candidates, electoral district associations, officers, agents, employees, volunteers and representatives, may, subject to this Act and any other applicable federal Act, collect, use, disclose, retain and dispose of personal information in accordance with the party’s privacy policy. Entrée en vigueur Décret 679 (1) Les articles 634 et 643 à 645, les para graphes 647(2), 649(1) et 651(1), les articles 652 et 653, les paragraphes 655(1) et (2), les articles 656 à 662, les paragraphes 663(1) et (3), les articles 668, 671, 673, 675 et 676 et le paragraphe 678(1) entrent en vigueur à la date fixée par décret. Décret (2) Les articles 635 à 639, 641, 642 et 646, le para graphe 647(1), l’article 648, le paragraphe 649(2), l’article 650, les paragraphes 651(2), 655(3) et 663(2) et (4), les articles 669, 670, 672, 674 et 677 et le paragraphe 678(2) entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle doit être postérieure à la date fixée au titre du paragraphe (1). SECTION 39 2000, ch. 9 Loi électorale du Canada Modification de la loi 680 La Loi électorale du Canada est modifiée par adjonction, après l’article 385.1, de ce qui suit : Définition de renseignements personnels 385.2 (1) Malgré la définition qu’en donne le para graphe 2(1), au présent article, renseignements person nels s’entend de tout renseignement concernant un par ticulier identifiable. Collecte, utilisation, communication, conservation et retrait (2) Afin de participer aux affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l’élection d’un ou de plu sieurs de ses membres, tout parti enregistré ou tout parti admissible de même que toute personne ou organisation agissant en son nom, notamment ses candidats, ses asso ciations de circonscription, ses dirigeants, ses agents, ses employés, ses bénévoles et ses représentants peuvent, conformément à la politique sur la protection des rensei gnements personnels du parti et sous réserve de la pré sente loi et de toute autre loi fédérale applicable, re cueillir, utiliser, communiquer et conserver des rensei gnements personnels ainsi que procéder à leur retrait. Entrée en vigueur Décret 679 (1) Les articles 634 et 643 à 645, les para graphes 647(2), 649(1) et 651(1), les articles 652 et 653, les paragraphes 655(1) et (2), les articles 656 à 662, les paragraphes 663(1) et (3), les articles 668, 671, 673, 675 et 676 et le paragraphe 678(1) entrent en vigueur à la date fixée par décret. Décret (2) Les articles 635 à 639, 641, 642 et 646, le para graphe 647(1), l’article 648, le paragraphe 649(2), l’article 650, les paragraphes 651(2), 655(3) et 663(2) et (4), les articles 669, 670, 672, 674 et 677 et le paragraphe 678(2) entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle doit être postérieure à la date fixée au titre du paragraphe (1). SECTION 39 2000, ch. 9 Loi électorale du Canada Modification de la loi 680 La Loi électorale du Canada est modifiée par adjonction, après l’article 385.1, de ce qui suit : Définition de renseignements personnels 385.2 (1) Malgré la définition qu’en donne le para graphe 2(1), au présent article, renseignements person nels s’entend de tout renseignement concernant un par ticulier identifiable. Collecte, utilisation, communication, conservation et retrait (2) Afin de participer aux affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l’élection d’un ou de plu sieurs de ses membres, tout parti enregistré ou tout parti admissible de même que toute personne ou organisation agissant en son nom, notamment ses candidats, ses asso ciations de circonscription, ses dirigeants, ses agents, ses employés, ses bénévoles et ses représentants peuvent, conformément à la politique sur la protection des rensei gnements personnels du parti et sous réserve de la pré sente loi et de toute autre loi fédérale applicable, re cueillir, utiliser, communiquer et conserver des rensei gnements personnels ainsi que procéder à leur retrait. Coming into Force Order in council 679 (1) Sections 634 and 643 to 645, subsections 647(2), 649(1) and 651(1), sections 652 and 653, sub sections 655(1) and (2), sections 656 to 662, subsec tions 663(1) and (3), sections 668, 671, 673, 675 and 676 and subsection 678(1) come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Coun cil. Order in council (2) Sections 635 to 639, 641, 642 and 646, subsection 647(1), section 648, subsection 649(2), section 650, subsections 651(2), 655(3) and 663(2) and (4), sec tions 669, 670, 672, 674 and 677 and subsection 678(2) come into force on a day to be fixed by or der of the Governor in Council, but that day must be after the day fixed under subsection (1). DIVISION 39 2000, c. 9 Canada Elections Act Amendment to the Act 680 The Canada Elections Act is amended by adding the following after section 385.1: Definition of personal information 385.2 (1) Despite the definition personal information in subsection 2(1), for the purposes of this section, per sonal information means information about an identifi able individual. Collection, use, disclosure, retention and disposal (2) In order to participate in public affairs by endorsing one or more of its members as candidates and supporting their election, any registered party or eligible party, as well as any person or organization acting on the party’s behalf, including the party’s candidates, electoral district associations, officers, agents, employees, volunteers and representatives, may, subject to this Act and any other applicable federal Act, collect, use, disclose, retain and dispose of personal information in accordance with the party’s privacy policy. 2021-2022-2023 401 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 38 Employment Insurance Board of Appeal SECTION 38 Conseil d’appel en assurance-emploi Coming into Force Entrée en vigueur Sections 679-680 Articles 679-680 Purpose (3) The purpose of this section is to provide for a nation al, uniform, exclusive and complete regime applicable to registered parties and eligible parties respecting their collection, use, disclosure, retention and disposal of per sonal information. Application of Amendment Election within six months 681 Despite subsection 554(1) of the Canada Elections Act, the amendment to that Act made by section 680 applies in an election for which the writ is issued within six months after the day on which this Act receives royal assent. Objet (3) Le présent article vise à établir un régime national, uniforme, exclusif et complet applicable aux partis enre gistrés et aux partis admissibles relativement à la col lecte, à l’utilisation, à la communication, à la conserva tion et au retrait de renseignements personnels par ceux ci. Application des modifications Élections déclenchées dans les six mois 681 Malgré le paragraphe 554(1) de la Loi électo rale du Canada, les modifications apportées à cette loi par l’article 680 s’appliquent aux élec tions déclenchées dans les six mois qui suivent la date de sanction de la présente loi. Objet (3) Le présent article vise à établir un régime national, uniforme, exclusif et complet applicable aux partis enre gistrés et aux partis admissibles relativement à la col lecte, à l’utilisation, à la communication, à la conserva tion et au retrait de renseignements personnels par ceux ci. Application des modifications Élections déclenchées dans les six mois 681 Malgré le paragraphe 554(1) de la Loi électo rale du Canada, les modifications apportées à cette loi par l’article 680 s’appliquent aux élec tions déclenchées dans les six mois qui suivent la date de sanction de la présente loi. Purpose (3) The purpose of this section is to provide for a nation al, uniform, exclusive and complete regime applicable to registered parties and eligible parties respecting their collection, use, disclosure, retention and disposal of per sonal information. Application of Amendment Election within six months 681 Despite subsection 554(1) of the Canada Elections Act, the amendment to that Act made by section 680 applies in an election for which the writ is issued within six months after the day on which this Act receives royal assent. 2021-2022-2023 402 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 39 Canada Elections Act SECTION 39 Loi électorale du Canada Amendment to the Act Modification de la loi Sections 680-681 Articles 680-681 SCHEDULE (Section 269) SCHEDULE 2 (Section 3) Protocol on the Status of International Military Headquarters set up pursuant to the North Atlantic Treaty The parties to the North Atlantic Treaty signed in Washington on 4th April, 1949, Considering that international military Headquarters may be established in their territories, by separate arrangement, un der the North Atlantic Treaty, and Desiring to define the status of such Headquarters and of the personnel thereof within the North Atlantic Treaty area, Have agreed to the present Protocol to the Agreement signed in London on 19th June, 1951, regarding the Status of their Forces: Article 1 In the present Protocol the expression (a) the Agreement means the Agreement signed in Lon don on 19th June, 1951, by the Parties to the North At lantic Treaty regarding the status of their Forces; (b) Supreme Headquarters means Supreme Headquar ters Allied Powers in Europe, Headquarters of the Supreme Allied Commander Atlantic and any equivalent international military Headquarters set up pursuant to the North Atlantic Treaty; (c) Allied Headquarters means any Supreme Headquar ters and any international military Headquarters set up pursuant to the North Atlantic Treaty which is immediate ly subordinate to a Supreme Headquarters; (d) North Atlantic Council means the Council estab lished by Article 9 of the North Atlantic Treaty or any of its subsidiary bodies authorised to act on its behalf. Article 2 Subject to the following provisions of this Protocol, the Agree ment shall apply to Allied Headquarters in the territory of a Party to the present Protocol in the North Atlantic Treaty area, and to the military and civilian personnel of such Head quarters and their dependents included in the definitions in sub-paragraphs (a), (b) and (c) of paragraph 1 of Article 3 of this Protocol, when such personnel are present in any such territory in connection with their official duties or, in the case of dependents, the official duties of their spouse or parent. ANNEXE (article 269) ANNEXE 2 (article 3) Protocole sur le statut des quartiers généraux militaires inter nationaux créés en vertu du Traité de l’Atlantique Nord Les États parties au Traité de l’Atlantique Nord signé à Wa shington le 4 avril 1949, Considérant que des quartiers généraux militaires internatio naux pourront être établis sur leurs territoires par accords particuliers conclus en vertu du Traité de l’Atlantique Nord, Désireux de définir le statut de ces quartiers généraux et du personnel y appartenant, lorsqu’ils se trouvent dans la région du Traité de l’Atlantique Nord, Sont convenus du présent protocole « la Convention sur le statut de leurs forces, signée » Londres le 19 juin 1951 : Article 1 Dans le présent protocole : a) Par Convention, on entend la Convention signée à Londres le 19 juin 1951 par les États parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces; b) Par Quartier général suprême, on entend tout quar tier général suprême des Forces alliées en Europe, le Quar tier général suprême des Forces alliées de l’Atlantique et tout autre quartier général équivalent institué en vertu du Traité de l’Atlantique Nord; c) Par Quartier général interallié, on entend tout quar tier général suprême et tout quartier général militaire in ternational créé en vertu du Traité de l’Atlantique Nord et directement subordonné à un quartier général suprême; d) Par Conseil de l’Atlantique Nord, on entend le Conseil institué en vertu de l’article 9 du Traité de l’Atlan tique Nord, ou chacun des organismes subsidiaires autori sés à agir en son nom. Article 2 Sous réserve des dispositions ci-après du présent protocole, la Convention s’appliquera aux quartiers généraux interalliés établis sur le territoire d’un État partie au présent protocole dans la zone du Traité de l’Atlantique Nord, ainsi qu’au per sonnel militaire et civil de ces quartiers généraux et aux per sonnes à charge de ce personnel, compris dans les définitions des alinéas a), b) et c) du paragraphe 1 de l’article 3 du pré sent protocole, lorsque ce personnel se trouve sur l’un des ter ritoires visés ci-dessus pour l’exécution du service ou, dans le cas des personnes à charge, pour les besoins du service, du conjoint, ou du parent. ANNEXE (article 269) ANNEXE 2 (article 3) Protocole sur le statut des quartiers généraux militaires inter nationaux créés en vertu du Traité de l’Atlantique Nord Les États parties au Traité de l’Atlantique Nord signé à Wa shington le 4 avril 1949, Considérant que des quartiers généraux militaires internatio naux pourront être établis sur leurs territoires par accords particuliers conclus en vertu du Traité de l’Atlantique Nord, Désireux de définir le statut de ces quartiers généraux et du personnel y appartenant, lorsqu’ils se trouvent dans la région du Traité de l’Atlantique Nord, Sont convenus du présent protocole « la Convention sur le statut de leurs forces, signée » Londres le 19 juin 1951 : Article 1 Dans le présent protocole : a) Par Convention, on entend la Convention signée à Londres le 19 juin 1951 par les États parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces; b) Par Quartier général suprême, on entend tout quar tier général suprême des Forces alliées en Europe, le Quar tier général suprême des Forces alliées de l’Atlantique et tout autre quartier général équivalent institué en vertu du Traité de l’Atlantique Nord; c) Par Quartier général interallié, on entend tout quar tier général suprême et tout quartier général militaire in ternational créé en vertu du Traité de l’Atlantique Nord et directement subordonné à un quartier général suprême; d) Par Conseil de l’Atlantique Nord, on entend le Conseil institué en vertu de l’article 9 du Traité de l’Atlan tique Nord, ou chacun des organismes subsidiaires autori sés à agir en son nom. Article 2 Sous réserve des dispositions ci-après du présent protocole, la Convention s’appliquera aux quartiers généraux interalliés établis sur le territoire d’un État partie au présent protocole dans la zone du Traité de l’Atlantique Nord, ainsi qu’au per sonnel militaire et civil de ces quartiers généraux et aux per sonnes à charge de ce personnel, compris dans les définitions des alinéas a), b) et c) du paragraphe 1 de l’article 3 du pré sent protocole, lorsque ce personnel se trouve sur l’un des ter ritoires visés ci-dessus pour l’exécution du service ou, dans le cas des personnes à charge, pour les besoins du service, du conjoint, ou du parent. SCHEDULE (Section 269) SCHEDULE 2 (Section 3) Protocol on the Status of International Military Headquarters set up pursuant to the North Atlantic Treaty The parties to the North Atlantic Treaty signed in Washington on 4th April, 1949, Considering that international military Headquarters may be established in their territories, by separate arrangement, un der the North Atlantic Treaty, and Desiring to define the status of such Headquarters and of the personnel thereof within the North Atlantic Treaty area, Have agreed to the present Protocol to the Agreement signed in London on 19th June, 1951, regarding the Status of their Forces: Article 1 In the present Protocol the expression (a) the Agreement means the Agreement signed in Lon don on 19th June, 1951, by the Parties to the North At lantic Treaty regarding the status of their Forces; (b) Supreme Headquarters means Supreme Headquar ters Allied Powers in Europe, Headquarters of the Supreme Allied Commander Atlantic and any equivalent international military Headquarters set up pursuant to the North Atlantic Treaty; (c) Allied Headquarters means any Supreme Headquar ters and any international military Headquarters set up pursuant to the North Atlantic Treaty which is immediate ly subordinate to a Supreme Headquarters; (d) North Atlantic Council means the Council estab lished by Article 9 of the North Atlantic Treaty or any of its subsidiary bodies authorised to act on its behalf. Article 2 Subject to the following provisions of this Protocol, the Agree ment shall apply to Allied Headquarters in the territory of a Party to the present Protocol in the North Atlantic Treaty area, and to the military and civilian personnel of such Head quarters and their dependents included in the definitions in sub-paragraphs (a), (b) and (c) of paragraph 1 of Article 3 of this Protocol, when such personnel are present in any such territory in connection with their official duties or, in the case of dependents, the official duties of their spouse or parent. 2021-2022-2023 403 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 SCHEDULE ANNEXE Article 3 1 For the purpose of applying the Agreement to an Allied Headquarters the expressions ‘force’, ‘civilian component’ and ‘dependent’, wherever they occur in the Agreement shall have the meanings set out below: (a) force means the personnel attached to the Allied Headquarters who belong to the land, sea or air armed ser vices of any Party to the North Atlantic Treaty; (b) civilian component means civilian personnel who are not stateless persons, nor nationals of any State which is not a Party to the Treaty, nor nationals of, nor ordinarily resident in the receiving State, an who are (i) attached to the Allied Headquarters and in the employ of an armed service of a Party to the North Atlantic Treaty or (ii) in such categories of civilian personnel in the employ of the Allied Headquarters as the North Atlantic Council shall de cide; (c) dependent means the spouse of a member of a force or civilian component, as defined in sub-paragraphs (a) and (b) of this paragraph, or a child of such member de pending on him or her support. 2 An Allied Headquarters shall be considered to be a force for the purposes of Article II, paragraph 2 of Article V, para graph 10 of Article VII, paragraphs 2, 3, 4, 7 and 8 of Article IX, and Article XIII, of the Agreement. Article 4 The rights and obligations which the Agreement gives to or imposes upon the sending State or its authorities in respect of its forces or their civilian components or dependents shall, in respect of an Allied Headquarters and its personnel and their dependents to whom the Agreement applies in accordance with Article 2 of the present Protocol, be vested in or attached to the appropriate Supreme Headquarters and the authorities responsible under it, except that: (a) the right which is given by Article VII of the Agree ment to the military authorities of the sending State to ex ercise criminal and disciplinary jurisdiction shall be vested in the military authorities of the State, if any, to whose military law the person concerned is subject; (b) the obligations imposed upon the sending state or its authorities by Article II, paragraph 4 of Article III, para graphs 5 (a) and 6 (a) of Article VII paragraphs 9 and 10 of Article VIII, and Article XIII, of the Agreement, shall at tach both to the Allied Headquarters and to any State whose armed service, or any member or employee of whose armed service, or the dependent of such member or employee, is concerned; (c) for the purposes of paragraphs 2 (a) and 5 of Article III, and Article XIV, of the Agreement the sending State shall be, in the case of members of a force and their depen dents, the State to whose armed service the member be longs, or, in the case of members of a civilian component and their dependents, the State, if any, by whose armed service the member is employed; Article 3 1 Pour l’application de la Convention à un quartier général interallié, les expressions « force », « élément civil » et « per sonne à charge », chaque fois qu’elles figurent dans la Convention, ont la signification suivante : a) Par force, on entend le personnel affecté à un quartier général interallié et qui appartient aux armées de terre, de mer ou de l’air de tout État partie au Traité de l’Atlantique Nord; b) Par élément civil, on entend le personnel civil qui n’est ni apatride, ni national d’un État non partie au Traité de l’Atlantique Nord, non plus que national de l’État de sé jour, ni une personne qui a sa résidence habituelle dans cet État, et (i) qui est affecté au quartier général interallié et employé par l’une des forces armées de l’un des États par ties au Traité de l’Atlantique Nord, ou (ii) qui appartient à certaines catégories de personnel civil employé par le quartier général interallié ou par le Conseil de l’Atlantique Nord; c) Par personne à charge, on entend le conjoint d’un membre d’une force ou d’un élément civil définis aux ali néas a) et b) du présent paragraphe ou les enfants qui sont à leur charge. 2 Un quartier général interallié est considéré comme une force pour l’application de l’article II, du paragraphe 2 de l’ar ticle V, du paragraphe 10 de l’article VII, des paragraphes 2, 3, 4, 7 et 8 de l’article IX, et de l’article XIII de la Convention. Article 4 Les droits et obligations que la Convention confère ou impose à un État d’origine ou à ses autorités au sujet de ses forces, de ses éléments civils ou de leurs personnes à charge, seront, en ce qui concerne les quartiers généraux interalliés, leur per sonnel et les personnes à charge de ce personnel auxquels s’applique la Convention en vertu de l’article 2 du présent protocole, conférés ou dévolus au quartier général suprême approprié et aux autorités qui en relèvent, sous les réserves ci-après : a) le droit qui est donné par l’article VII de la Convention aux autorités militaires de l’État d’origine d’exercer les pouvoirs de juridiction pénale et disciplinaire est conféré aux autorités militaires de l’État dont la loi militaire s’ap plique éventuellement à la personne intéressée; b) les obligations imposées à l’État d’origine ou à ses auto rités par l’article II, par le paragraphe 4 de l’article III, par les paragraphes 5 a) et 6 a) de l’article VII, par les para graphes 9 et 10 de l’article VIII et par l’article XIII de la Convention incombent à la fois au quartier général interal lié et à l’État dont les forces armées, ou tout membre ou employé de ces forces armées, ou la personne à charge de ce membre ou employé sont en cause; c) pour l’application des paragraphes 2 a) et 5 de l’article III et de l’article XIV de la Convention, et dans le cas des membres d’une force ou des personnes à leur charge, l’État d’origine est l’État aux forces armées auquel ce membre appartient, ou, dans le cas de membres d’un élément civil ou de personnes à leur charge, l’État par les forces armées auquel ce membre est employé; Article 3 1 Pour l’application de la Convention à un quartier général interallié, les expressions « force », « élément civil » et « per sonne à charge », chaque fois qu’elles figurent dans la Convention, ont la signification suivante : a) Par force, on entend le personnel affecté à un quartier général interallié et qui appartient aux armées de terre, de mer ou de l’air de tout État partie au Traité de l’Atlantique Nord; b) Par élément civil, on entend le personnel civil qui n’est ni apatride, ni national d’un État non partie au Traité de l’Atlantique Nord, non plus que national de l’État de sé jour, ni une personne qui a sa résidence habituelle dans cet État, et (i) qui est affecté au quartier général interallié et employé par l’une des forces armées de l’un des États par ties au Traité de l’Atlantique Nord, ou (ii) qui appartient à certaines catégories de personnel civil employé par le quartier général interallié ou par le Conseil de l’Atlantique Nord; c) Par personne à charge, on entend le conjoint d’un membre d’une force ou d’un élément civil définis aux ali néas a) et b) du présent paragraphe ou les enfants qui sont à leur charge. 2 Un quartier général interallié est considéré comme une force pour l’application de l’article II, du paragraphe 2 de l’ar ticle V, du paragraphe 10 de l’article VII, des paragraphes 2, 3, 4, 7 et 8 de l’article IX, et de l’article XIII de la Convention. Article 4 Les droits et obligations que la Convention confère ou impose à un État d’origine ou à ses autorités au sujet de ses forces, de ses éléments civils ou de leurs personnes à charge, seront, en ce qui concerne les quartiers généraux interalliés, leur per sonnel et les personnes à charge de ce personnel auxquels s’applique la Convention en vertu de l’article 2 du présent protocole, conférés ou dévolus au quartier général suprême approprié et aux autorités qui en relèvent, sous les réserves ci-après : a) le droit qui est donné par l’article VII de la Convention aux autorités militaires de l’État d’origine d’exercer les pouvoirs de juridiction pénale et disciplinaire est conféré aux autorités militaires de l’État dont la loi militaire s’ap plique éventuellement à la personne intéressée; b) les obligations imposées à l’État d’origine ou à ses auto rités par l’article II, par le paragraphe 4 de l’article III, par les paragraphes 5 a) et 6 a) de l’article VII, par les para graphes 9 et 10 de l’article VIII et par l’article XIII de la Convention incombent à la fois au quartier général interal lié et à l’État dont les forces armées, ou tout membre ou employé de ces forces armées, ou la personne à charge de ce membre ou employé sont en cause; c) pour l’application des paragraphes 2 a) et 5 de l’article III et de l’article XIV de la Convention, et dans le cas des membres d’une force ou des personnes à leur charge, l’État d’origine est l’État aux forces armées auquel ce membre appartient, ou, dans le cas de membres d’un élément civil ou de personnes à leur charge, l’État par les forces armées auquel ce membre est employé; Article 3 1 For the purpose of applying the Agreement to an Allied Headquarters the expressions ‘force’, ‘civilian component’ and ‘dependent’, wherever they occur in the Agreement shall have the meanings set out below: (a) force means the personnel attached to the Allied Headquarters who belong to the land, sea or air armed ser vices of any Party to the North Atlantic Treaty; (b) civilian component means civilian personnel who are not stateless persons, nor nationals of any State which is not a Party to the Treaty, nor nationals of, nor ordinarily resident in the receiving State, an who are (i) attached to the Allied Headquarters and in the employ of an armed service of a Party to the North Atlantic Treaty or (ii) in such categories of civilian personnel in the employ of the Allied Headquarters as the North Atlantic Council shall de cide; (c) dependent means the spouse of a member of a force or civilian component, as defined in sub-paragraphs (a) and (b) of this paragraph, or a child of such member de pending on him or her support. 2 An Allied Headquarters shall be considered to be a force for the purposes of Article II, paragraph 2 of Article V, para graph 10 of Article VII, paragraphs 2, 3, 4, 7 and 8 of Article IX, and Article XIII, of the Agreement. Article 4 The rights and obligations which the Agreement gives to or imposes upon the sending State or its authorities in respect of its forces or their civilian components or dependents shall, in respect of an Allied Headquarters and its personnel and their dependents to whom the Agreement applies in accordance with Article 2 of the present Protocol, be vested in or attached to the appropriate Supreme Headquarters and the authorities responsible under it, except that: (a) the right which is given by Article VII of the Agree ment to the military authorities of the sending State to ex ercise criminal and disciplinary jurisdiction shall be vested in the military authorities of the State, if any, to whose military law the person concerned is subject; (b) the obligations imposed upon the sending state or its authorities by Article II, paragraph 4 of Article III, para graphs 5 (a) and 6 (a) of Article VII paragraphs 9 and 10 of Article VIII, and Article XIII, of the Agreement, shall at tach both to the Allied Headquarters and to any State whose armed service, or any member or employee of whose armed service, or the dependent of such member or employee, is concerned; (c) for the purposes of paragraphs 2 (a) and 5 of Article III, and Article XIV, of the Agreement the sending State shall be, in the case of members of a force and their depen dents, the State to whose armed service the member be longs, or, in the case of members of a civilian component and their dependents, the State, if any, by whose armed service the member is employed; 2021-2022-2023 404 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 SCHEDULE ANNEXE (d) the obligations imposed on the sending State by virtue of paragraphs 6 and 7 of Article VIII of the Agreement shall attach to the State to whose armed service the person belongs whose act or omission has given rise to the claim or, in the case of a member of a civilian component, to the State by whose armed service he is employed or, if there is no such State, to the Allied Headquarters of which the per son concerned is a member. Both the State, if any, to which obligations attach under this paragraph and the Allied Headquarters concerned shall have the rights of the sending State in connection with the appoint ment of an arbitrator under paragraph 8 of Article VIII. Article 5 Every member of an Allied Headquarters shall have a person al identity card issued by the Headquarters showing names, date and place of birth, nationality, rank or grade, number (if any), photograph and period of validity. This card must be presented on demand. Article 6 1 The obligations to waive claims imposed on the Contract ing Parties by Article 8 of the Agreement shall attach both to the Allied Headquarters and to any Party to this Protocol con cerned. 2 For the purposes of paragraphs 1 and 2 of Article VIII of the Agreement, (a) property owned by an Allied Headquarters or by a Par ty to this Protocol and used by an Allied Headquarters shall be deemed to be property owned by a Contracting Party and used by its armed services; (b) damage caused by a member of a force or civilian com ponent as defined in paragraph 1 of Article 3 of this Proto col or by any other employee of an Allied Headquarters shall be deemed to be damage caused by a member or em ployee of the armed services of a Contracting Party; (c) the definition of the expression ‘owned by a Contacting Party’ in paragraph 3 of Article VIII shall apply in respect of an Allied Headquarters. 3 The claims to which paragraph 5 of Article VIII of the Agreement applies shall include claims (other than contractu al claims and claims to which paragraphs 6 or 7 of that Article apply) arising out of acts or omissions of any employees of an Allied Headquarters, or out of any other act, omission or oc currence for which an Allied Headquarters, or out of any oth er act, omissions or occurrence for which an Allied Headquar ters is legally responsible, and causing in the territory of a re ceiving State to third parties, other than any of the Parties to this Protocol. d) les obligations imposées à l’État d’origine en vertu des paragraphes 6 et 7 de l’article VIII de la Convention in combent à l’État aux forces armées auquel appartient la personne dont l’acte ou la négligence a été à l’origine de la demande d’indemnité, ou, dans le cas d’un membre d’un élément civil, à l’État par les forces armées auquel il est employé, ou, à défaut d’un tel État, au quartier général in terallié auquel la personne en question appartient. Pour la désignation d’un arbitre, en application du para graphe 8 de l’article VIII, les droits de l’État d’origine sont exercés à la fois par le quartier général interallié intéressé, et par l’État auquel incombent, le cas échéant, les obligations définies par le présent paragraphe. Article 5 Tout membre d’un quartier général interallié doit être porteur d’une carte d’identité personnelle, délivrée par ce quartier gé néral, munie d’une photographie et mentionnant les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, rang ou grade, numéro matricule s’il y a lieu, et la durée de validité de la carte. Cette carte doit être produite à toute réquisition. Article 6 1 L’obligation de renoncer à toute demande d’indemnité im posée aux parties contractantes en vertu de l’article VIII de la Convention s’applique à la fois aux quartiers généraux inter alliés et à tout État partie au présent protocole intéressés. 2 Pour l’application des paragraphes 1 et 2 de l’article VIII de la Convention : a) sont considérés comme biens appartenant à la partie contractante et utilisés par ses forces armées tous biens appartenant à un quartier général interallié ou tous biens d’un État partie au présent protocole utilisés par un quar tier général interallié; b) est considéré comme dommage causé par un membre des forces armées de la partie contractante ou par un em ployé de ces forces, tout dommage causé par un membre d’une force ou d’un élément civil, tels qu’ils sont définis au paragraphe 1 de l’article 3 du présent protocole, ou par tout employé d’un quartier général interallié; c) les dispositions du paragraphe 3 de l’article VIII de la Convention s’appliquent à un quartier général interallié considéré comme « partie contractante » aux termes dudit paragraphe. 3 Les demandes d’indemnités visées au paragraphe 5 de l’ar ticle VIII de la Convention comprendront les demandes d’in demnités (autres que celles résultant de l’application d’un contrat et que celles auxquelles les paragraphes 6 et 7 de cet article sont applicables) du chef d’actes ou de négligences d’un employé du quartier général interallié, ou de tout autre acte, négligence ou incident dont un quartier général interal lié est légalement responsable et qui ont causé, sur le terri toire d’un État de séjour, des dommages à un tiers autre que l’une des parties au présent protocole. d) les obligations imposées à l’État d’origine en vertu des paragraphes 6 et 7 de l’article VIII de la Convention in combent à l’État aux forces armées auquel appartient la personne dont l’acte ou la négligence a été à l’origine de la demande d’indemnité, ou, dans le cas d’un membre d’un élément civil, à l’État par les forces armées auquel il est employé, ou, à défaut d’un tel État, au quartier général in terallié auquel la personne en question appartient. Pour la désignation d’un arbitre, en application du para graphe 8 de l’article VIII, les droits de l’État d’origine sont exercés à la fois par le quartier général interallié intéressé, et par l’État auquel incombent, le cas échéant, les obligations définies par le présent paragraphe. Article 5 Tout membre d’un quartier général interallié doit être porteur d’une carte d’identité personnelle, délivrée par ce quartier gé néral, munie d’une photographie et mentionnant les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, rang ou grade, numéro matricule s’il y a lieu, et la durée de validité de la carte. Cette carte doit être produite à toute réquisition. Article 6 1 L’obligation de renoncer à toute demande d’indemnité im posée aux parties contractantes en vertu de l’article VIII de la Convention s’applique à la fois aux quartiers généraux inter alliés et à tout État partie au présent protocole intéressés. 2 Pour l’application des paragraphes 1 et 2 de l’article VIII de la Convention : a) sont considérés comme biens appartenant à la partie contractante et utilisés par ses forces armées tous biens appartenant à un quartier général interallié ou tous biens d’un État partie au présent protocole utilisés par un quar tier général interallié; b) est considéré comme dommage causé par un membre des forces armées de la partie contractante ou par un em ployé de ces forces, tout dommage causé par un membre d’une force ou d’un élément civil, tels qu’ils sont définis au paragraphe 1 de l’article 3 du présent protocole, ou par tout employé d’un quartier général interallié; c) les dispositions du paragraphe 3 de l’article VIII de la Convention s’appliquent à un quartier général interallié considéré comme « partie contractante » aux termes dudit paragraphe. 3 Les demandes d’indemnités visées au paragraphe 5 de l’ar ticle VIII de la Convention comprendront les demandes d’in demnités (autres que celles résultant de l’application d’un contrat et que celles auxquelles les paragraphes 6 et 7 de cet article sont applicables) du chef d’actes ou de négligences d’un employé du quartier général interallié, ou de tout autre acte, négligence ou incident dont un quartier général interal lié est légalement responsable et qui ont causé, sur le terri toire d’un État de séjour, des dommages à un tiers autre que l’une des parties au présent protocole. (d) the obligations imposed on the sending State by virtue of paragraphs 6 and 7 of Article VIII of the Agreement shall attach to the State to whose armed service the person belongs whose act or omission has given rise to the claim or, in the case of a member of a civilian component, to the State by whose armed service he is employed or, if there is no such State, to the Allied Headquarters of which the per son concerned is a member. Both the State, if any, to which obligations attach under this paragraph and the Allied Headquarters concerned shall have the rights of the sending State in connection with the appoint ment of an arbitrator under paragraph 8 of Article VIII. Article 5 Every member of an Allied Headquarters shall have a person al identity card issued by the Headquarters showing names, date and place of birth, nationality, rank or grade, number (if any), photograph and period of validity. This card must be presented on demand. Article 6 1 The obligations to waive claims imposed on the Contract ing Parties by Article 8 of the Agreement shall attach both to the Allied Headquarters and to any Party to this Protocol con cerned. 2 For the purposes of paragraphs 1 and 2 of Article VIII of the Agreement, (a) property owned by an Allied Headquarters or by a Par ty to this Protocol and used by an Allied Headquarters shall be deemed to be property owned by a Contracting Party and used by its armed services; (b) damage caused by a member of a force or civilian com ponent as defined in paragraph 1 of Article 3 of this Proto col or by any other employee of an Allied Headquarters shall be deemed to be damage caused by a member or em ployee of the armed services of a Contracting Party; (c) the definition of the expression ‘owned by a Contacting Party’ in paragraph 3 of Article VIII shall apply in respect of an Allied Headquarters. 3 The claims to which paragraph 5 of Article VIII of the Agreement applies shall include claims (other than contractu al claims and claims to which paragraphs 6 or 7 of that Article apply) arising out of acts or omissions of any employees of an Allied Headquarters, or out of any other act, omission or oc currence for which an Allied Headquarters, or out of any oth er act, omissions or occurrence for which an Allied Headquar ters is legally responsible, and causing in the territory of a re ceiving State to third parties, other than any of the Parties to this Protocol. 2021-2022-2023 405 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 SCHEDULE ANNEXE Article 7 1 The exemption from taxation accorded under Article X of the Agreement to members of a force or civilian component in respect of their salaries and emoluments shall apply, as re gards personnel of an Allied Headquarters within the defini tions in paragraph 1 (a) and (b) (i) of Article 3 of this Proto col, to salaries and emoluments paid to them as such person nel by the armed service to which they belong or by which they are employed, except that this paragraph shall not ex empt any such member or employee from taxation imposed by a State of which he is a national. 2 Employees of an Allied Headquarters of categories agreed by the North Atlantic Council shall be exempted from taxa tion on the salaries and emoluments paid to them by the Al lied Headquarters in their capacity as such employees. Any Party to the present Protocol may, however, conclude an ar rangement with the Allied Headquarters whereby such Party will employ and assign to the Allied Headquarters all of its nationals (except, if such Party so desires, any not ordinarily resident within its territory) who are to serve on the staff of the Allied Headquarters and pay the salaries and emoluments of such persons from its own funds, at a scale fixes by it. The salaries and emoluments so paid may be taxed by the Party concerned but shall be exempted from taxation by any other Party. If such an arrangement is entered into by any Party to the present Protocol and is subsequently modified or termi nated, Parties to the present Protocol shall no longer be bound under the first sentence of this paragraph to exempt from taxation the salaries and emoluments paid to their na tionals. Article 8 1 For the purpose of facilitating the establishment, construc tion, maintenance and operation of Allied Headquarters, these Headquarters shall be relieved, so far as practicable, from duties and taxes, affecting expenditures by them in the interest of common defence and for their official and exclu sive benefit, and each Party to the present Protocol shall enter into negotiations with any Allied Headquarters operating in its territory for the purpose of concluding an agreement to give effect to this provision. 2 An Allied Headquarters shall have the rights granted to a force under Article XI of the Agreement subject to the same conditions. 3 The provisions in paragraphs 5 and 6 of Article XI of the Agreement shall not apply to nationals of the receiving States, unless such nationals belong to the armed services of a Party to this Protocol other than the receiving State. 4 The expression ‘duties and taxes’ in this Article does not include charges for services rendered. Article 7 1 L’exonération d’impôts accordée en vertu de l’article X de la Convention aux membres d’une force ou d’un élément civil en ce qui concerne leurs traitements et émoluments s’ap plique, dans le cas du personnel d’un quartier général interal lié répondant aux définitions données dans les paragraphes 1 a) et b) (i) de l’article 3 du présent protocole, aux traitements et émoluments qui leur sont payés en cette qualité par la force armée à laquelle ils appartiennent ou par laquelle ils sont em ployés, sous réserve toutefois que l’exonération accordée en vertu de ce paragraphe aux membres ou employés en ques tion ne s’applique pas à l’impôt mis en recouvrement par le pays dont ils ont la nationalité. 2 Les employés d’un quartier général interallié appartenant aux catégories arrêtées par le Conseil de l’Atlantique Nord sont exonérés de l’impôt sur les traitements et émoluments qui leur sont versés en cette qualité par le quartier général in terallié. Toutefois une partie au présent protocole pourra conclure avec le quartier général intéressé des arrangements permettant à ladite partie de recruter et d’affecter au quartier général intéressé ses propres ressortissants (exception faite, si cette partie le désire, de tout ressortissant ne résidant pas habituellement sur son territoire), devant faire partie du per sonnel du quartier général. Elle paiera dans ce cas les traite ments et émoluments desdites personnes sur ses propres fonds, selon un barème déterminé par elle. Ces traitements et émoluments pourront faire l’objet d’une imposition de la part de la partie en question mais ne pourront être imposés par une autre partie. Si un arrangement de cette nature conclu par une des parties au présent protocole est par la suite modi fié ou dénoncé, les parties au présent protocole ne seront plus obligées, en vertu de la première clause du présent para graphe, d’exonérer de l’impôt les traitements et émoluments payés à leurs propres ressortissants. Article 8 1 En vue de faciliter l’établissement, la construction, l’entre tien et le fonctionnement des quartiers généraux interalliés, ces quartiers généraux sont exonérés, dans toute la mesure du possible, des droits et taxes afférents aux dépenses suppor tées par eux dans l’intérêt de la défense commune et pour leur avantage officiel et exclusif, et chaque partie au présent proto cole procédera à des négociations avec les quartiers généraux établis sur son territoire en vue de conclure un accord à cet effet. 2 Tout quartier général interallié jouit des droits accordés à une force en vertu de l’article XI de la Convention et ce, dans les mêmes conditions. 3 Les dispositions prévues aux paragraphes 5 et 6 de l’article XI de la Convention ne s’appliquent pas aux nationaux de l’État de séjour, à moins que ces nationaux n’appartiennent aux forces armées d’un État partie au présent protocole autre que l’État de séjour. 4 L’expression « droits et taxes » employée dans cet article ne comprend pas les taxes perçues en rémunération de ser vices rendus. Article 7 1 L’exonération d’impôts accordée en vertu de l’article X de la Convention aux membres d’une force ou d’un élément civil en ce qui concerne leurs traitements et émoluments s’ap plique, dans le cas du personnel d’un quartier général interal lié répondant aux définitions données dans les paragraphes 1 a) et b) (i) de l’article 3 du présent protocole, aux traitements et émoluments qui leur sont payés en cette qualité par la force armée à laquelle ils appartiennent ou par laquelle ils sont em ployés, sous réserve toutefois que l’exonération accordée en vertu de ce paragraphe aux membres ou employés en ques tion ne s’applique pas à l’impôt mis en recouvrement par le pays dont ils ont la nationalité. 2 Les employés d’un quartier général interallié appartenant aux catégories arrêtées par le Conseil de l’Atlantique Nord sont exonérés de l’impôt sur les traitements et émoluments qui leur sont versés en cette qualité par le quartier général in terallié. Toutefois une partie au présent protocole pourra conclure avec le quartier général intéressé des arrangements permettant à ladite partie de recruter et d’affecter au quartier général intéressé ses propres ressortissants (exception faite, si cette partie le désire, de tout ressortissant ne résidant pas habituellement sur son territoire), devant faire partie du per sonnel du quartier général. Elle paiera dans ce cas les traite ments et émoluments desdites personnes sur ses propres fonds, selon un barème déterminé par elle. Ces traitements et émoluments pourront faire l’objet d’une imposition de la part de la partie en question mais ne pourront être imposés par une autre partie. Si un arrangement de cette nature conclu par une des parties au présent protocole est par la suite modi fié ou dénoncé, les parties au présent protocole ne seront plus obligées, en vertu de la première clause du présent para graphe, d’exonérer de l’impôt les traitements et émoluments payés à leurs propres ressortissants. Article 8 1 En vue de faciliter l’établissement, la construction, l’entre tien et le fonctionnement des quartiers généraux interalliés, ces quartiers généraux sont exonérés, dans toute la mesure du possible, des droits et taxes afférents aux dépenses suppor tées par eux dans l’intérêt de la défense commune et pour leur avantage officiel et exclusif, et chaque partie au présent proto cole procédera à des négociations avec les quartiers généraux établis sur son territoire en vue de conclure un accord à cet effet. 2 Tout quartier général interallié jouit des droits accordés à une force en vertu de l’article XI de la Convention et ce, dans les mêmes conditions. 3 Les dispositions prévues aux paragraphes 5 et 6 de l’article XI de la Convention ne s’appliquent pas aux nationaux de l’État de séjour, à moins que ces nationaux n’appartiennent aux forces armées d’un État partie au présent protocole autre que l’État de séjour. 4 L’expression « droits et taxes » employée dans cet article ne comprend pas les taxes perçues en rémunération de ser vices rendus. Article 7 1 The exemption from taxation accorded under Article X of the Agreement to members of a force or civilian component in respect of their salaries and emoluments shall apply, as re gards personnel of an Allied Headquarters within the defini tions in paragraph 1 (a) and (b) (i) of Article 3 of this Proto col, to salaries and emoluments paid to them as such person nel by the armed service to which they belong or by which they are employed, except that this paragraph shall not ex empt any such member or employee from taxation imposed by a State of which he is a national. 2 Employees of an Allied Headquarters of categories agreed by the North Atlantic Council shall be exempted from taxa tion on the salaries and emoluments paid to them by the Al lied Headquarters in their capacity as such employees. Any Party to the present Protocol may, however, conclude an ar rangement with the Allied Headquarters whereby such Party will employ and assign to the Allied Headquarters all of its nationals (except, if such Party so desires, any not ordinarily resident within its territory) who are to serve on the staff of the Allied Headquarters and pay the salaries and emoluments of such persons from its own funds, at a scale fixes by it. The salaries and emoluments so paid may be taxed by the Party concerned but shall be exempted from taxation by any other Party. If such an arrangement is entered into by any Party to the present Protocol and is subsequently modified or termi nated, Parties to the present Protocol shall no longer be bound under the first sentence of this paragraph to exempt from taxation the salaries and emoluments paid to their na tionals. Article 8 1 For the purpose of facilitating the establishment, construc tion, maintenance and operation of Allied Headquarters, these Headquarters shall be relieved, so far as practicable, from duties and taxes, affecting expenditures by them in the interest of common defence and for their official and exclu sive benefit, and each Party to the present Protocol shall enter into negotiations with any Allied Headquarters operating in its territory for the purpose of concluding an agreement to give effect to this provision. 2 An Allied Headquarters shall have the rights granted to a force under Article XI of the Agreement subject to the same conditions. 3 The provisions in paragraphs 5 and 6 of Article XI of the Agreement shall not apply to nationals of the receiving States, unless such nationals belong to the armed services of a Party to this Protocol other than the receiving State. 4 The expression ‘duties and taxes’ in this Article does not include charges for services rendered. 2021-2022-2023 406 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 SCHEDULE ANNEXE Article 9 Except in so far as the North Atlantic Council may decide oth erwise, (a) any assets acquired from the international funds of an Allied Headquarters under its capital budget and no longer required by the Headquarters shall be disposed of under arrangements approved by the North Atlantic Council and the proceeds shall be distributed among or credited to the Parties to the North Atlantic Treaty in the proportions in which they have contributed to the capital costs of the Headquarters. The receiving State shall have the prior right to acquire any immovable property so disposed of in its territory provided that it offers terms no less favourable than those offered by any third party; (b) any land, buildings or fixed installations provided for the use of an Allied Headquarters by the receiving State without charge to the Headquarters (other than a nominal charge) and no longer required by the Headquarters shall be handed back to the receiving State, and any increase or loss in the value of the property provided by the receiving State resulting from its use by the Headquarters shall be determined by the North Atlantic Council (taking into con sideration any applicable law of the receiving State) and distributed among or credited or debited to the Parties to the North Atlantic Treaty in the proportions in which they have contributed to the capital costs of the Headquarters. Article 10 Each Supreme Headquarters shall possess juridical personali ty; it shall have the capacity to conclude contracts and to ac quire and dispose of property. The receiving State may, how ever, make the exercise of such capacity subject to special ar rangements between it and the Supreme Headquarters or any subordinate Allied Headquarters acting on behalf of the Supreme Headquarters. Article 11 1 Subject to the provisions of Article VIII of the Agreement, a Supreme Headquarters may engage in legal proceedings as claimant or defendant. However, the receiving State and the Supreme Headquarters or any subordinate Allied Headquar ters authorized by it may agree that the receiving State shall act on behalf of the Supreme Headquarters in any legal pro ceedings to which that Headquarters is a party before the courts of the receiving State. 2 No measure of execution or measure directed to the seizure or attachment of its property or funds shall be taken against any Allied Headquarters, except for the purposes of para graph 6 (a) of Article VII and Article XIII of the Agreement. Article 12 1 To enable it to operate its international budget, an Allied Headquarters may hold currency of any kind and operate ac counts in any currency. Article 9 Sauf en cas de décision contraire du Conseil de l’Atlantique Nord : a) Les avoirs acquis au moyen des fonds internationaux d’un quartier général interallié sur son budget en capital qui cessent d’être nécessaires à ce quartier général seront liquidés dans le cadre d’arrangements approuvés par le Conseil de l’Atlantique Nord et le produit de cette liquida tion sera réparti entre les parties au Traité de l’Atlantique Nord ou porté à leur crédit au prorata de leurs contribu tions aux dépenses en capital de ce quartier général. L’État de séjour aura priorité pour acquérir toute propriété im mobilière ainsi liquidée sur son territoire, à condition qu’il n’offre pas des conditions moins avantageuses que celles proposées par un tiers; b) Les terrains, bâtiments ou installations fixes mis à la disposition d’un quartier général interallié par l’État de sé jour sans aucune charge pour le quartier général (autre qu’une charge nominale) et cessant d’être nécessaires à ce quartier général, seront rendus à l’État de séjour, et toute plus ou moins-value des biens immobiliers fournis par l’État de séjour résultant de leur utilisation par ce quartier général sera déterminée par le Conseil de l’Atlantique Nord (prenant en considération toute loi de l’État de sé jour applicable en l’occurrence) et répartie entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord ou portée, soit à leur crédit, soit à leur débit, au prorata de leurs contributions aux dépenses en capital de ce quartier général. Article 10 Chaque quartier général suprême a la capacité juridique. Il a la capacité de contracter, d’acquérir et d’aliéner. Toutefois, l’État de séjour peut soumettre l’exercice de cette capacité à des accords particuliers entre lui-même et le quartier général suprême ou tout quartier général subordonné agissant au nom du quartier général suprême. Article 11 1 Sous réserve des dispositions de l’article VIII de la Conven tion, un quartier général suprême peut ester en justice, tant en demandant qu’en défendant. Toutefois, il pourra être convenu entre le quartier général suprême ou tout quartier général interallié subordonné autorisé par lui, d’une part, et l’État de séjour, d’autre part, que ce dernier lui sera subrogé devant les tribunaux de cet État pour l’exercice des actions auxquelles le quartier général sera partie. 2 Aucune mesure d’exécution ou tendant soit à l’appréhen sion, soit à la description de biens ou fonds, ne peut être prise contre un quartier général interallié, si ce n’est aux fins défi nies au paragraphe 6 a) de l’article VII et à l’article XIII de la Convention. Article 12 1 Pour le fonctionnement de son budget international, un quartier général interallié peut détenir des devises quel conques et avoir des comptes en n’importe quelle monnaie. Article 9 Sauf en cas de décision contraire du Conseil de l’Atlantique Nord : a) Les avoirs acquis au moyen des fonds internationaux d’un quartier général interallié sur son budget en capital qui cessent d’être nécessaires à ce quartier général seront liquidés dans le cadre d’arrangements approuvés par le Conseil de l’Atlantique Nord et le produit de cette liquida tion sera réparti entre les parties au Traité de l’Atlantique Nord ou porté à leur crédit au prorata de leurs contribu tions aux dépenses en capital de ce quartier général. L’État de séjour aura priorité pour acquérir toute propriété im mobilière ainsi liquidée sur son territoire, à condition qu’il n’offre pas des conditions moins avantageuses que celles proposées par un tiers; b) Les terrains, bâtiments ou installations fixes mis à la disposition d’un quartier général interallié par l’État de sé jour sans aucune charge pour le quartier général (autre qu’une charge nominale) et cessant d’être nécessaires à ce quartier général, seront rendus à l’État de séjour, et toute plus ou moins-value des biens immobiliers fournis par l’État de séjour résultant de leur utilisation par ce quartier général sera déterminée par le Conseil de l’Atlantique Nord (prenant en considération toute loi de l’État de sé jour applicable en l’occurrence) et répartie entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord ou portée, soit à leur crédit, soit à leur débit, au prorata de leurs contributions aux dépenses en capital de ce quartier général. Article 10 Chaque quartier général suprême a la capacité juridique. Il a la capacité de contracter, d’acquérir et d’aliéner. Toutefois, l’État de séjour peut soumettre l’exercice de cette capacité à des accords particuliers entre lui-même et le quartier général suprême ou tout quartier général subordonné agissant au nom du quartier général suprême. Article 11 1 Sous réserve des dispositions de l’article VIII de la Conven tion, un quartier général suprême peut ester en justice, tant en demandant qu’en défendant. Toutefois, il pourra être convenu entre le quartier général suprême ou tout quartier général interallié subordonné autorisé par lui, d’une part, et l’État de séjour, d’autre part, que ce dernier lui sera subrogé devant les tribunaux de cet État pour l’exercice des actions auxquelles le quartier général sera partie. 2 Aucune mesure d’exécution ou tendant soit à l’appréhen sion, soit à la description de biens ou fonds, ne peut être prise contre un quartier général interallié, si ce n’est aux fins défi nies au paragraphe 6 a) de l’article VII et à l’article XIII de la Convention. Article 12 1 Pour le fonctionnement de son budget international, un quartier général interallié peut détenir des devises quel conques et avoir des comptes en n’importe quelle monnaie. Article 9 Except in so far as the North Atlantic Council may decide oth erwise, (a) any assets acquired from the international funds of an Allied Headquarters under its capital budget and no longer required by the Headquarters shall be disposed of under arrangements approved by the North Atlantic Council and the proceeds shall be distributed among or credited to the Parties to the North Atlantic Treaty in the proportions in which they have contributed to the capital costs of the Headquarters. The receiving State shall have the prior right to acquire any immovable property so disposed of in its territory provided that it offers terms no less favourable than those offered by any third party; (b) any land, buildings or fixed installations provided for the use of an Allied Headquarters by the receiving State without charge to the Headquarters (other than a nominal charge) and no longer required by the Headquarters shall be handed back to the receiving State, and any increase or loss in the value of the property provided by the receiving State resulting from its use by the Headquarters shall be determined by the North Atlantic Council (taking into con sideration any applicable law of the receiving State) and distributed among or credited or debited to the Parties to the North Atlantic Treaty in the proportions in which they have contributed to the capital costs of the Headquarters. Article 10 Each Supreme Headquarters shall possess juridical personali ty; it shall have the capacity to conclude contracts and to ac quire and dispose of property. The receiving State may, how ever, make the exercise of such capacity subject to special ar rangements between it and the Supreme Headquarters or any subordinate Allied Headquarters acting on behalf of the Supreme Headquarters. Article 11 1 Subject to the provisions of Article VIII of the Agreement, a Supreme Headquarters may engage in legal proceedings as claimant or defendant. However, the receiving State and the Supreme Headquarters or any subordinate Allied Headquar ters authorized by it may agree that the receiving State shall act on behalf of the Supreme Headquarters in any legal pro ceedings to which that Headquarters is a party before the courts of the receiving State. 2 No measure of execution or measure directed to the seizure or attachment of its property or funds shall be taken against any Allied Headquarters, except for the purposes of para graph 6 (a) of Article VII and Article XIII of the Agreement. Article 12 1 To enable it to operate its international budget, an Allied Headquarters may hold currency of any kind and operate ac counts in any currency. 2021-2022-2023 407 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 SCHEDULE ANNEXE 2 The Parties to the present Protocol shall, at the request of an Allied Headquarters, facilitate transfers of the funds of such Headquarters from one country to another and the con version of any currency held by an Allied Headquarters into any other currency, when necessary to meet the requirements of any Allied Headquarters. Article 13 The archives and other official documents of an Allied Head quarters kept in premises used by those Headquarters or in the possession of any properly authorized member of the Headquarters shall be inviolable, unless the Headquarters has waived this immunity. The Headquarters shall , at the re quest of the receiving State and in the presence of a represen tative of that State, verify the nature of any documents to con firm that they are entitled to immunity under this Article. Article 14 1 The whole or any part of the present Protocol or of the Agreement may be applied, by decision of the North Atlantic Council, to any international military Headquarters or orga nization (not included in the definitions in paragraphs (b) and (c) of Article 1 of this Protocol) which is established pur suant to the North Atlantic Treaty. 2 When the European Defence Community comes into being, the present Protocol may be applied to the personnel of the European Defence Forces attached to an Allied Headquarters and their dependents at such time and in such manner as may be determined by the North Atlantic Council. Article 15 All differences between the Parties to the present Protocol or between any such Parties and any Allied Headquarters relat ing to the interpretation or application of the Protocol shall be settled by negotiation between the parties in dispute with out recourse to any outside jurisdiction. Except where express provision is made to the contrary in the present Protocol or in the Agreement, differences which cannot be settled by direct negotiation shall be referred to the North Atlantic Council. Article 16 1 Articles XV and XVII to XX of the Agreement shall apply as regards the present Protocol as if they were an integral part thereof, but so that the Protocol may be reviewed, suspended, ratified, acceded to, denounced or extended in accordance with those provisions independently from the Agreement. 2 The present Protocol may be supplemented by bilateral agreement between the receiving State and a Supreme Head quarters, and the authorities of a receiving State and a Supreme Headquarters may agree to give effect, by adminis trative means in advance of ratification, to any provisions of this Protocol or of the Agreement as applied by it. In witness whereof the undersigned Plenipotentiaries have signed the present Protocol. 2 Les parties au présent protocole, à la demande d’un quar tier général interallié, faciliteront les transferts entre les pays des fonds de ce quartier général et la conversion de toute de vise détenue par un quartier général interallié en une autre devise quelconque lorsque ces opérations seront nécessaires pour répondre aux besoins d’un quartier général interallié. Article 13 Les archives et autres documents officiels d’un quartier géné ral interallié conservés dans les locaux affectés à ce quartier général ou détenus par tout membre de ce quartier général dûment autorisé sont inviolables sauf au cas où le quartier gé néral aurait renoncé à cette immunité. À la demande de l’État de séjour et en présence d’un représentant de cet État, le quartier général vérifiera la nature des documents afin de constater s’ils sont couverts par l’immunité visée au présent article. Article 14 1 Tout ou partie du présent protocole ou de la Convention peut, par décision du Conseil de l’Atlantique Nord, être appli quée à tout quartier général militaire international ou à toute organisation militaire internationale (n’entrant pas dans les définitions figurant aux paragraphes b) et c) de l’article pre mier du présent protocole) institués en vertu du Traité de l’Atlantique Nord. 2 Lorsque la Communauté européenne de défense sera créée, le présent protocole pourra être appliqué aux membres du personnel des Forces européennes de défense attachés à un quartier général interallié et à leurs personnes à charge, dans les conditions à fixer par le Conseil de l’Atlantique Nord. Article 15 Toute contestation entre les parties à ce protocole ou entre elles et un quartier général interallié sur l’interprétation ou l’application du présent protocole est réglée par négociations entre les parties intéressées sans recours à une juridiction ex térieure. Sauf dans les cas où le présent protocole ou la Convention contiennent une disposition contraire, les contes tations qui ne peuvent pas être réglées par négociations di rectes sont portées devant le Conseil de l’Atlantique Nord. Article 16 1 Les articles XV et XVII à XX de la Convention sont appli cables dans le cas du présent protocole comme s’ils en fai saient partie intégrante, mais dans des conditions telles que le présent protocole pourra être révisé, suspendu, ratifié, signé, dénoncé ou reconduit conformément à ces dispositions indé pendamment de la Convention. 2 Le présent protocole pourra être complété par des accords bilatéraux entre l’État de séjour et un quartier général su prême; les autorités d’un État de séjour et un quartier général suprême pourront convenir de donner effet par des disposi tions administratives, avant la ratification, à toute disposition du présent protocole ou de la Convention que l’État de séjour aura décidé d’appliquer. 2 Les parties au présent protocole, à la demande d’un quar tier général interallié, faciliteront les transferts entre les pays des fonds de ce quartier général et la conversion de toute de vise détenue par un quartier général interallié en une autre devise quelconque lorsque ces opérations seront nécessaires pour répondre aux besoins d’un quartier général interallié. Article 13 Les archives et autres documents officiels d’un quartier géné ral interallié conservés dans les locaux affectés à ce quartier général ou détenus par tout membre de ce quartier général dûment autorisé sont inviolables sauf au cas où le quartier gé néral aurait renoncé à cette immunité. À la demande de l’État de séjour et en présence d’un représentant de cet État, le quartier général vérifiera la nature des documents afin de constater s’ils sont couverts par l’immunité visée au présent article. Article 14 1 Tout ou partie du présent protocole ou de la Convention peut, par décision du Conseil de l’Atlantique Nord, être appli quée à tout quartier général militaire international ou à toute organisation militaire internationale (n’entrant pas dans les définitions figurant aux paragraphes b) et c) de l’article pre mier du présent protocole) institués en vertu du Traité de l’Atlantique Nord. 2 Lorsque la Communauté européenne de défense sera créée, le présent protocole pourra être appliqué aux membres du personnel des Forces européennes de défense attachés à un quartier général interallié et à leurs personnes à charge, dans les conditions à fixer par le Conseil de l’Atlantique Nord. Article 15 Toute contestation entre les parties à ce protocole ou entre elles et un quartier général interallié sur l’interprétation ou l’application du présent protocole est réglée par négociations entre les parties intéressées sans recours à une juridiction ex térieure. Sauf dans les cas où le présent protocole ou la Convention contiennent une disposition contraire, les contes tations qui ne peuvent pas être réglées par négociations di rectes sont portées devant le Conseil de l’Atlantique Nord. Article 16 1 Les articles XV et XVII à XX de la Convention sont appli cables dans le cas du présent protocole comme s’ils en fai saient partie intégrante, mais dans des conditions telles que le présent protocole pourra être révisé, suspendu, ratifié, signé, dénoncé ou reconduit conformément à ces dispositions indé pendamment de la Convention. 2 Le présent protocole pourra être complété par des accords bilatéraux entre l’État de séjour et un quartier général su prême; les autorités d’un État de séjour et un quartier général suprême pourront convenir de donner effet par des disposi tions administratives, avant la ratification, à toute disposition du présent protocole ou de la Convention que l’État de séjour aura décidé d’appliquer. 2 The Parties to the present Protocol shall, at the request of an Allied Headquarters, facilitate transfers of the funds of such Headquarters from one country to another and the con version of any currency held by an Allied Headquarters into any other currency, when necessary to meet the requirements of any Allied Headquarters. Article 13 The archives and other official documents of an Allied Head quarters kept in premises used by those Headquarters or in the possession of any properly authorized member of the Headquarters shall be inviolable, unless the Headquarters has waived this immunity. The Headquarters shall , at the re quest of the receiving State and in the presence of a represen tative of that State, verify the nature of any documents to con firm that they are entitled to immunity under this Article. Article 14 1 The whole or any part of the present Protocol or of the Agreement may be applied, by decision of the North Atlantic Council, to any international military Headquarters or orga nization (not included in the definitions in paragraphs (b) and (c) of Article 1 of this Protocol) which is established pur suant to the North Atlantic Treaty. 2 When the European Defence Community comes into being, the present Protocol may be applied to the personnel of the European Defence Forces attached to an Allied Headquarters and their dependents at such time and in such manner as may be determined by the North Atlantic Council. Article 15 All differences between the Parties to the present Protocol or between any such Parties and any Allied Headquarters relat ing to the interpretation or application of the Protocol shall be settled by negotiation between the parties in dispute with out recourse to any outside jurisdiction. Except where express provision is made to the contrary in the present Protocol or in the Agreement, differences which cannot be settled by direct negotiation shall be referred to the North Atlantic Council. Article 16 1 Articles XV and XVII to XX of the Agreement shall apply as regards the present Protocol as if they were an integral part thereof, but so that the Protocol may be reviewed, suspended, ratified, acceded to, denounced or extended in accordance with those provisions independently from the Agreement. 2 The present Protocol may be supplemented by bilateral agreement between the receiving State and a Supreme Head quarters, and the authorities of a receiving State and a Supreme Headquarters may agree to give effect, by adminis trative means in advance of ratification, to any provisions of this Protocol or of the Agreement as applied by it. In witness whereof the undersigned Plenipotentiaries have signed the present Protocol. 2021-2022-2023 408 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 SCHEDULE ANNEXE Done in Paris this 28th day of August 1952, in the English and French languages, both texts being equally authoritative, in a single original which shall be deposited in the archives of the Government of the United States of America. The Govern ment of the United States of America shall transmit certified copies thereof to all the signatory and acceding States. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont signé le présent protocole. Fait à Paris, le 28 août 1952, en anglais et en français, les deux textes faisant également foi, en un simple exemplaire qui res tera déposé dans les archives du gouvernement des États Unis d’Amérique. Le gouvernement des États-Unis d’Amé rique en transmettra des copies authentiques à tous les États signataires et adhérents. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont signé le présent protocole. Fait à Paris, le 28 août 1952, en anglais et en français, les deux textes faisant également foi, en un simple exemplaire qui res tera déposé dans les archives du gouvernement des États Unis d’Amérique. Le gouvernement des États-Unis d’Amé rique en transmettra des copies authentiques à tous les États signataires et adhérents. Published under authority of the Speaker of the House of Commons Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes Done in Paris this 28th day of August 1952, in the English and French languages, both texts being equally authoritative, in a single original which shall be deposited in the archives of the Government of the United States of America. The Govern ment of the United States of America shall transmit certified copies thereof to all the signatory and acceding States. 2021-2022-2023 409 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 26: Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Chapitre 26 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 SCHEDULE ANNEXE Available on the House of Commons website at the following address: www.ourcommons.ca Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca