Bituminous Shale Act (S.N.B. 1976, c. B-4.1)

1 In this Act 1 Dans la présente loi “bituminous shale” means bituminous shale, oil shale, « autorisation de mise en valeur » désigne une autori‐ albertite, kerogen and includes all other such substances sation de mise en valeur, en vigueur et valide, accordée intimately associated therewith; (schistes bitumineux) en vertu de l’article 17; (development permit) “bituminous shale by-products” means all minerals « bail » désigne un bail d’exploitation de schistes bi‐ intimately associated with bituminous shale and which tumineux, en cours de validité, octroyé en application de because of this intimate association are produced with or la présente loi; (lease) recovered from bituminous shale and bituminous shale products during bituminous shale production operations; « carreau de quadrillage » désigne un carreau de qua‐ (sous-produits de schistes bitumineux) drillage défini en application de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel; (grid area) “bituminous shale evaluation well” means a hole made or being made by drilling, boring, or in any other « concession » désigne l’étendue visée par un bail; manner, for the purpose of ascertaining the existence of (lease area) bituminous shale in the subsurface, or from which bitu‐ minous shale products are to be obtained; (puits de re‐ « concessionnaire » désigne le titulaire d’un bail; (les‐ connaissance) see) “bituminous shale production operations” means any « état naturel » désigne la forme moléculaire sous la‐ operation or process for the recovery of bituminous shale quelle un hydrocarbure se présente dans le réservoir aux products, including open pit mining, underground min‐ conditions qui y règnent, et s’entend également de tout ing or any in situ process which reduces organic matter, état d’agitation thermique dans lequel il se trouve tant or hydrocarbons not otherwise recoverable by conven‐ qu’il n’y a pas modification de sa structure moléculaire; tional oil and natural gas production techniques, con‐ (natural state) tained in the bituminous shale, to bituminous shale prod‐ ucts, and includes bituminous shale development work; « gaz naturel » désigne le gaz naturel et les hydrocar‐ (opérations de production) bures fluides ou autres fluides associés qui ne sont pas définis comme étant du pétrole, et comprend également “bituminous shale products” means all synthetic crude l’hydrogène sulfuré; (natural gas) oil, natural gas, hydrocarbons and similar substances that may be produced from or recovered from bituminous « Ministre » désigne le ministre des Ressources natu‐ shale; (produits de schistes bitumineux) relles et du Développement de l’énergie et s’entend éga‐ lement de toute personne qu’il désigne pour le “commercial quantity” means in reference to the pro‐ représenter; (Minister) duction of oil and natural gas by conventional oil and natural gas production techniques, such quantity of oil or « opérations de production » désigne les opérations ou natural gas, or both, which, after consideration of the procédés de récupération des produits de schistes bitumi‐ cost of drilling, completion and production operations, neux, notamment par exploitation à ciel ouvert ou sou‐ the quantity of production and the availability of mar‐ terraine ou par tout procédé de traitement « in situ » kets, economically warrants the drilling of a well in a réduisant en produits de schistes bitumineux les matières field or pool for production of oil and natural gas; (quan‐ organiques ou hydrocarbures contenus dans les schistes tité commerciale) bitumineux, mais irrécupérables au moyen des techni‐ ques ordinaires de production du pétrole et du gaz natu‐ rel, et s’entend également des travaux de mise en valeur 4 Bituminous Shale Act Chap. B-4.1 “development permit” means a valid and subsisting des schistes bitumineux; (bituminous shale production development permit granted under section 17; (autorisa‐ operations) tion de mise en valeur) « permis de recherche » désigne un permis de recher‐ “geophysical licensee” means the holder of a valid che en cours de validité, délivré en application de l’arti‐ and subsisting geophysical licence; (titulaire d’une li‐ cle 13; (licence to search) cence de prospection géophysique) « pétrole » désigne le pétrole brut, l’huile lourde de “grid area” means a grid area as established under the houille, l’huile minérale et les condensats d’hydrocar‐ Oil and Natural Gas Act; (carreau de quadrillage) bures, qui peuvent être contaminés par des composés, notamment des composés sulfurés, et qui, à leur état vis‐ “lease” means a valid and subsisting bituminous shale queux naturel, sont ou peuvent être récupérés d’un réser‐ lease granted under this Act; (bail) voir souterrain sous une forme liquide à partir d’un puits ou, dans le cas de condensats, sont à l’état liquide dans “lease area” means the area included in one lease; les conditions où s’effectue la mesure ou l’évaluation de (concession) leur volume; (oil) “lessee” means the holder of a lease; (concession‐ « pétrole synthétique » désigne un mélange, composé naire) principalement de pentanes et d’hydrocarbures plus lourds, qui peut contenir des composés, notamment des “licence area” means the area included in one licence composés sulfurés, qui provient des schistes bitumineux to search; et qui est à l’état liquide dans les conditions où s’effec‐ tue la mesure ou l’évaluation de son volume; (synthetic “licence to search” means a valid and subsisting li‐ crude oil) cence to search granted under section 13; (permis de re‐ cherche) « produits de schistes bitumineux » désigne le pétrole brut synthétique, le gaz naturel, les hydrocarbures et au‐ “licensee” means the holder of a licence to search; tres substances analogues qui peuvent être extraits ou ré‐ cupérés des schistes bitumineux; (bituminous shale “Minister” means the Minister of Natural Resources products) and Energy Development and includes any person desig‐ nated by the Minister to act on the Minister’s behalf; « puits de reconnaissance » désigne un forage qui est (Ministre) réalisé de quelque façon que ce soit afin de déterminer l’existence de schistes bitumineux dans le sous-sol ou “natural gas” means all natural gas and associated hy‐ qui est destiné à l’extraction de produits de schistes bitu‐ drocarbon and non-hydrocarbon fluids that are not de‐ mineux; (bituminous shale evaluation well) fined as oil and includes hydrogen sulphide; (gaz na‐ turel) « quantité commerciale » désigne, lorsque ce terme est utilisé à propos de la production du pétrole et du gaz “natural state” means the molecular form in which a naturel au moyen de techniques de production ordi‐ hydrocarbon occurs in the reservoir under reservoir con‐ naires, la quantité de pétrole et de gaz naturel ou de l’une ditions, and includes any thermally agitated state of the de ces substances qui, compte tenu du coût des opéra‐ molecule so long as its molecular structure is unaltered; tions de forage, de complétion et de production, du vo‐ (état naturel) lume de production et de l’accès aux marchés, justifie au point de vue économique le forage d’un puits en vue de “oil” means all crude petroleum oil, coal oil, mineral la production de pétrole et de gaz naturel dans un champ oil and hydrocarbon condensate, which substances may ou gisement; (commercial quantity) be contaminated with sulphur or other compounds, and which in their natural viscous state are recovered or are « schistes bitumineux » désigne les schistes bitumi‐ recoverable at a well from an underground reservoir in neux, les schistes pétrolifères, l’albertite, le kérogène et liquid form or in the case of condensate are in liquid toutes les autres substances de ce genre étroitement asso‐ form at the conditions under which their volume is ciées avec eux; (bituminous shale) measured or estimated; (pétrole) 5 Ch. B-4.1 Loi sur les schistes bitumineux “permit area” means the area included in one develop‐ « section » désigne une section définie en application ment permit; (zone d’autorisation) de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel; (section) “permittee” means the holder of a development per‐ « sous-produits de schistes bitumineux » désigne les mit; (titulaire d’une autorisation) minéraux étroitement associés aux schistes bitumineux et qui, de ce fait, sont produits avec les schistes bitumi‐ “section” means a section as established under the Oil neux et les produits de schistes bitumineux ou en sont ré‐ and Natural Gas Act; (section) cupérés au cours des opérations de production; (bituminous shale by-products) “synthetic crude oil” means a mixture, mainly of pen‐ tanes and heavier hydrocarbons, that may contain sul‐ « titulaire d’une autorisation » désigne le détenteur phur or other compounds, that is derived from bitumi‐ d’une autorisation de mise en valeur; (permittee) nous shale and that is liquid at the conditions under which its volume is measured or estimated. (pétrole syn‐ « titulaire d’une licence de prospection géophysique » thétique) désigne le titulaire d’une licence de prospection géophy‐ 1981, c.8, s.1; 1986, c.8, s.14; 2004, c.20, s.8; 2012, sique en cours de validité; (geophysical licencee) c.52, s.9; 2016, c.37, s.22; 2019, c.29, s.165 « zone d’autorisation » désigne la zone comprise dans une autorisation de mise en valeur. (permit area) 1981, ch. 8, art. 1; 1986, ch. 8, art. 14; 2004, ch. 20, art. 8; 2012, ch. 52, art. 9; 2016, ch. 37, art. 22; 2019, ch. 29, art. 165 ADMINISTRATION APPLICATION DE LA LOI Administration Application de la Loi

2 The Minister is in charge of the administration and 2 Le Ministre est chargé de l’application et de l’exécu‐ enforcement of this Act and may designate a person to tion de la présente loi; il peut désigner une personne act on his behalf. pour le représenter. OWNERSHIP DROIT DE PROPRIÉTÉ Ownership of bituminous shale Propriété des schistes bitumineux 3(1) All bituminous shale, bituminous shale products 3(1) Les schistes bitumineux et leurs produits et sous- and bituminous shale by-products, are hereby declared to produits sont déclarés être et avoir toujours été des biens be, and to have been at all times prior hereto property distincts du sol, appartenant à la Couronne du chef de la separate from the soil and vested in the Crown in right of province et, à l’exclusion des accords d’octroi de permis the Province and no other lease, licence, grant or other conclus par la Couronne sous le régime de la Loi sur le disposition of mines, minerals or oil and natural gas shall schiste bitumineux, chapitre B-4 des Lois révisées de be construed as to include rights to bituminous shale, bi‐ 1973, nulle aliénation de droits sur des mines, des miné‐ tuminous shale products and bituminous shale by- raux ou du pétrole et du gaz naturel, notamment par voie products, except any licence agreements granted by the de bail, de permis ou de concession, ne peut être inter‐ Crown under the authority of the Bituminous Shale Act, prétée comme emportant des droits sur les schistes bitu‐ chapter B-4 of the Revised Statutes, 1973. mineux et leurs produits et sous-produits. 3(2) Notwithstanding anything to the contrary in any 3(2) Nonobstant toute disposition contraire qui y serait licence agreement issued under the Bituminous Shale insérée, les accords d’octroi de permis conclus en vertu Act, chapter B-4 of the Revised Statutes 1973, all those de la Loi sur le schiste bitumineux, chapitre B-4 des Lois licence agreements are subject to this Act and the regula‐ révisées de 1973, sont assujettis aux dispositions de la tions. présente loi et de son règlement. 6 Bituminous Shale Act Chap. B-4.1 EXPLORATION DROITS DE PROSPECTION RIGHTS ET D’EXPLORATION Exploration rights Droits de prospection et d’exploration 4(1) No person shall explore for, or cause to be ex‐ 4(1) Nul ne peut rechercher ou faire rechercher des plored for, bituminous shale unless he has a geophysical schistes bitumineux sans être titulaire d’une licence de licence, a licence to search, a development permit or a prospection géophysique, d’un permis de recherche, lease. d’une autorisation de mise en valeur ou d’un bail. 4(2) No person shall 4(2) Nul ne peut (a) drill a bituminous shale evaluation well unless a) forer un puits de reconnaissance de schistes bitu‐ he has a licence to search, a development permit or a mineux, sans être titulaire d’un permis de recherche, lease, or d’une autorisation de mise en valeur ou d’un bail, ou (b) mine, work, produce or otherwise develop a bi‐ b) exploiter ou autrement mettre en valeur un gise‐ tuminous shale deposit unless he has a development ment de schiste bitumineux, sans être titulaire d’une permit or a lease. autorisation de mise en valeur ou d’un bail. 1981, c.8, s.2 1981, ch. 8, art. 2 BITUMINOUS SHALE PUITS DE RECONNAISSANCE EVALUATION WELLS DE SCHISTES BITUMINEUX Bituminous shale evaluation wells Puits de reconnaissance de schistes bitumineux 5(1) The provisions of the Oil and Natural Gas Act 5(1) Les dispositions de la Loi sur le pétrole et le gaz and the regulations thereunder with respect to the drill‐ naturel et de son règlement d’application concernant le ing of a well apply, mutatis mutandis, to a bituminous forage des puits s’appliquent, mutatis mutandis, aux shale evaluation well. puits de reconnaissance. 5(2) Notwithstanding subsection (1), the Minister may 5(2) Nonobstant le paragraphe (1), le Ministre peut, vary the requirements for a bituminous shale evaluation lorsqu’il estime que la situation le justifie, modifier les well, where in his opinion, the conditions warrant. prescriptions applicables aux puits de reconnaissance. ACCESS DROIT DE VISITE ET DE CONTRÔLE Access Droit de visite et de contrôle

6 Persons authorized by the Minister to enforce the 6 Les personnes que le Ministre a chargées de l’exécu‐ provisions of this Act and the regulations, at any reason‐ tion des dispositions de la présente loi et du règlement able time and upon the presentation of an identification peuvent, à toute heure raisonnable et sur présentation de card issued by the Minister, la carte d’identité qu’il leur a délivrée, (a) may have access to all locations, equipment, a) avoir accès aux emplacements, mines, équipe‐ mines and records, ments et dossiers, (b) may enter and inspect any location or any place b) avoir accès à tout emplacement ou endroit où des at which bituminous shale or any product thereof is schistes bitumineux ou des produits de schistes bitu‐ mined, produced, extracted, refined, handled, proc‐ mineux sont exploités, extraits, raffinés, manipulés, essed or otherwise dealt with, or any place used in transformés, produits ou traités de toute autre manière connection with the aforementioned places, ou en tout lieu utilisé en liaison avec un tel emplace‐ ment ou endroit et y procéder à des inspections, 7 Ch. B-4.1 Loi sur les schistes bitumineux (c) may inspect all books, documents, records, c) consulter tous les registres, dossiers et documents plants, and equipment pertaining to any such location et visiter les installations et équipements, afférents à or place, and ces emplacements ou endroits, et (d) may take samples or carry out any tests or ex‐ d) prélever des échantillons ou effectuer les essais amination desired. ou contrôles souhaités. 1987, c.6, s.4 1987, ch. 6, art. 4 CONFLICTS OF INTEREST CONFLITS D’INTÉRÊTS Conflicts of interest Conflits d’intérêts 7(1) No employee of the Province responsible for the 7(1) Nul employé de la province chargé de l’applica‐ administration and enforcement of this Act and the regu‐ tion et de l’exécution de la présente loi et du règlement lations shall have monetary interest of any description, ne peut avoir un intérêt financier quelconque, directe‐ directly or indirectly, in any bituminous shale property ment ou indirectement, dans des biens afférents à des in the Province, or in any business engaged in any phase schistes bitumineux dans la province ou dans toute entre‐ of the bituminous shale industry in the Province. prise exerçant une activité dans le domaine de l’industrie des schistes bitumineux dans la province. 7(2) An employee who violates or fails to comply with 7(2) Un employé qui contrevient ou omet de se con‐ subsection (1) commits an offence punishable under Part former au paragraphe (1), commet une infraction punis‐ II of the Provincial Offences Procedure Act as a cate‐ sable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure gory F offence and in addition to any sentence that may applicable aux infractions provinciales à titre d’infrac‐ be imposed, the employee shall forfeit the employee’s tion de la classe F et, en sus de toute autre sentence qui office. peut être imposée, l’employé est déchu de ses fonctions. 1990, c.61, s.15 1990, ch. 61, art. 15 SUMMONS TO WITNESS ASSIGNATIONS À TÉMOIN 1986, c.4, s.5 1986, ch. 4, art. 5 Summons to witness, disclosure of information Assignations à témoin, divulgation de renseignements 8(1) A summons to witness shall not issue out of any 8(1) Aucun tribunal ne peut délivrer une assignation à court requiring the attendance of the Minister or any em‐ témoin prescrivant la comparution du Ministre ou d’un ployee of the Province in his official capacity under this employé de la province dans l’exercice de ses fonctions Act, nor shall any document in his official custody or au titre de la présente loi et les documents qu’ils gardent possession be produced without an order of the court or ou détiennent en vertu de leurs fonctions ne peuvent être a judge thereof. produits sans une ordonnance du tribunal ou d’un des juges qui le compose. 8(2) Any employee responsible for the administration 8(2) Les employés chargés de l’application et de l’exé‐ and enforcement of this Act shall not disclose any infor‐ cution des dispositions de la présente loi ne peuvent di‐ mation obtained by him in his official capacity that the vulguer les renseignements qu’ils ont obtenus à Minister certifies is not in the public interest to be di‐ l’occasion de l’exercice de leurs fonctions si le Ministre vulged. certifie que l’intérêt public s’y oppose. 1986, c.4, s.5 1986, ch. 4, art. 5 RIGHT OF ENTRY DROIT D’ACCÈS Crown land Terres de la Couronne

9 Subject to this Act, Crown lands may be entered 9 Sous réserve des dispositions particulières de la pré‐ upon and explored for bituminous shale with the consent sente loi, il est permis, avec le consentement du Ministre 8 Bituminous Shale Act Chap. B-4.1 of the Minister upon such terms and conditions as he et aux conditions qu’il détermine, de pénétrer sur les prescribes. terres de la Couronne et d’y rechercher des schistes bitu‐ mineux. Right of entry Droit d’accès 10(1) No licensee, permittee, lessee or geophysical li‐ 10(1) Les concessionnaires, les titulaires d’un permis censee shall enter on and use, or cause entry upon any de recherche, d’une autorisation de mise en valeur ou lands other than Crown lands, for the purpose of explor‐ d’une licence de prospection géophysique ne peuvent ing in any manner whatsoever for bituminous shale, or personnellement ou par personnes interposées, pénétrer for the doing of any other act thereon, unless he has ob‐ sur des terrains autres que ceux de la Couronne ou les tained the right to enter and use that land either utiliser en vue d’y effectuer des travaux de prospection de quelque façon que ce soit pour découvrir des schistes bitumineux ou d’y accomplir tout autre acte sans avoir obtenu au préalable le droit d’y pénétrer et de les utiliser (a) by agreement with the owner, tenant or occupant a) soit par une entente avec le propriétaire, le loca‐ of such lands, or taire ou l’occupant de ces terrains, (b) by obtaining a special order from the Minister b) soit en obtenant un arrêté spécial du Ministre en under this Act. application de la présente loi. 10(2) Subject to this Act and the regulations a licen‐ 10(2) Sous réserve des dispositions particulières de la see, permittee, lessee, or geophysical licensee, or his présente loi et du règlement, le titulaire d’un permis de agent, has the right to the use and possession of what‐ recherche, d’une autorisation de mise en valeur, d’une li‐ ever part of the surface of the licence area, permit area or cence de prospection géophysique ou un concession‐ lease area that is necessary for the purpose of exploring naire, ou son représentant, a le droit d’utiliser et de for bituminous shale or for conducting bituminous shale posséder toute partie de terrain, comprise à l’intérieur du production operations. périmètre du permis de recherche, de l’autorisation de mise en valeur ou du bail, dont il a besoin pour recher‐ cher des schistes bitumineux ou effectuer des opérations de production. 10(3) A person who enters upon Crown land for the 10(3) La personne qui pénètre sur des terres de la Cou‐ purpose of exploring for bituminous shale or conducting ronne en vue d’y rechercher des schistes bitumineux ou bituminous shale production operations is liable to pay d’y effectuer des opérations de production est tenue de compensation to the Crown in the right of the Province verser à la Couronne du chef de la province, en répara‐ for any loss or damage caused by reason of the entry or tion de tout dommage occasionné du fait de l’entrée ou operations, or both, in an amount to be determined by de l’exécution des opérations ou des deux à la fois, une agreement, or failing an agreement by The Court of indemnité dont le montant est fixé par entente ou, à dé‐ King’s Bench of New Brunswick or any judge thereof faut, par la Cour du Banc du Roi ou un de ses juges agis‐ acting under Part II of the Expropriation Act, on applica‐ sant en vertu de la Partie II de la Loi sur l’expropriation, tion by the Minister, which amount, if any, shall upon à la demande du Ministre; l’indemnité, une fois fixée, determination be paid to the Minister of Finance and doit être payée au ministre des Finances et du Conseil du Treasury Board. Trésor. 10(4) A person who enters upon any land other than 10(4) La personne qui pénètre sur des terres autres que Crown land for the purpose of exploring for bituminous celles de la Couronne en vue d’y rechercher des schistes shale or conducting bituminous shale production opera‐ bitumineux ou d’y effectuer des opérations de produc‐ tions is liable to pay compensation to a person having an tion est tenue d’indemniser toute personne ayant un droit interest therein for any loss or damage to land or chattels sur ces terres de tout dommage occasionné aux terrains caused by reason of the entry, occupation or operation, ou à des biens personnels du fait de l’entrée, de l’occu‐ and if the parties cannot agree as to the amount of the pation ou de l’exécution d’opérations; à défaut d’entente 9 Ch. B-4.1 Loi sur les schistes bitumineux compensation, the amount shall be determined by The sur le montant de l’indemnité, celle-ci est fixée à la de‐ Court of King’s Bench of New Brunswick or any judge mande de l’une ou l’autre des parties par la Cour du thereof acting under Part II of the Expropriation Act on Banc du Roi ou un de ses juges agissant en vertu de la application by either of the parties. Partie II de la Loi sur l’expropriation. 1981, c.8, s.3; 1985, c.4, s.9; 2019, c.29, s.15; 2023, 1981, ch. 8, art. 3; 1985, ch. 4, art. 9; 2019, ch. 29, c.17, s.15 art. 15; 2023, ch. 17, art. 15 Special order to enter and use land Prise d’un arrêté spécial 11(1) A licensee, a geophysical licensee, a permittee 11(1) Le concessionnaire ou le titulaire d’un permis de or a lessee who is unable to make an agreement with the recherche, d’une licence de prospection géophysique, owner, tenant or occupant of private land for the right to d’une autorisation de mise en valeur qui ne parvient pas enter and use the land covered by his licence to search, à conclure avec le propriétaire, le locataire ou l’occupant approved geophysical plan, permit or lease, or any part de terrains privés une entente lui conférant le droit de pé‐ thereof, may apply in writing to the Minister for a spe‐ nétrer sur tout ou partie des terrains visés par son permis cial order to enter and use such land. de recherche, son plan de prospection géophysique agréé, son autorisation de mise en valeur ou son bail, et de les utiliser, peut demander par écrit au Ministre de prendre un arrêté spécial l’autorisant à pénétrer sur ces terrains et à les utiliser. 11(2) No application shall be made under subsec‐ 11(2) La personne qui veut présenter une demande en tion (1) unless the applicant has served upon the owner, application du paragraphe (1) ne peut le faire qu’après tenant or occupier of the land, five clear days prior to the avoir signifié au propriétaire, au locataire ou à l’occu‐ making of the application, written notice of the intention pant du terrain un avis l’informant, cinq jours francs à to make the said application. l’avance, de son intention de saisir le Ministre. 11(3) Upon receipt by the Minister of an application 11(3) Dès réception de la demande et après justifica‐ and of evidence that notice of the application has been tion de la signification de l’avis dans les conditions indi‐ served and delivered as required by subsection (2), the quées au paragraphe (2), le Ministre Minister (a) shall fix a date for the hearing of the application a) fixe la date de l’audition de la demande, qui doit which shall not be later than ten clear days after the être l’un des dix premiers jours francs qui suivent la notice of the application has been served and deliv‐ signification et remise de l’avis, ered, (b) may require the applicant to give such notice of b) peut enjoindre au requérant de donner avis de the hearing in such manner and to such persons as he l’audience de la manière et aux personnes qu’il déter‐ may direct, and mine, et (c) may in his sole discretion and without giving c) peut, à sa seule discrétion et sans être tenu de reasons therefor, grant or deny such special order motiver sa décision, accorder l’arrêté spécial demandé upon such terms and conditions as he considers aux conditions qu’il estime convenir ou refuser de proper. l’accorder. 11(4) If the parties have not agreed to the amount of 11(4) À défaut d’entente entre les parties sur le mon‐ compensation at the time of the granting of the special tant de l’indemnité au moment où le Ministre prend l’ar‐ order, the determination of the compensation shall be re‐ rêté spécial, l’une ou l’autre peut saisir la Cour du Banc ferred to The Court of King’s Bench of New Brunswick du Roi ou un de ses juges agissant en vertu de la Partie II or any judge thereof acting under Part II of the Expropri‐ de la Loi sur l’expropriation. ation Act by either party. 10 Bituminous Shale Act Chap. B-4.1 11(5) Notwithstanding subsection (3), the special or‐ 11(5) Nonobstant le paragraphe (3), l’arrêté spécial der is effective upon the date of issue, and the Minister produit ses effets à compter de la date à laquelle il est may require the licensee, geophysical licensee, permittee pris; le Ministre peut enjoindre au concessionnaire ou au or lessee to give security in the form as prescribed in titulaire du permis de recherche, de la licence de pros‐ section 34 to ensure payment of the compensation pection géophysique ou de l’autorisation de mise en va‐ agreed to or to be determined under subsection (4) be‐ leur de constituer un cautionnement, sous la forme fore entry may be effected on the land subject to that prévue à l’article 34, pour garantir le paiement de l’in‐ special order. demnité convenue ou à déterminer conformément au pa‐ ragraphe (4) avant de pénétrer sur les terrains visés par l’arrêté spécial. 11(6) Where there are several owners, tenants or occu‐ 11(6) En cas de pluralité de propriétaires, de locataires pants of the land to be entered and used and there are in ou d’occupants, le Ministre peut, s’il estime que la signi‐ the opinion of the Minister, special difficulties in effect‐ fication de l’avis mentionné au présent article pose des ing service of any notice under this section, the Minister difficultés particulières, ordonner qu’elle se fasse de la may order substituted service in such manner as he de‐ manière qu’il fixe. termines. 1981, ch. 8, art. 4; 1985, ch. 4, art. 9; 2023, ch. 17, 1981, c.8, s.4; 1985, c.4, s.9; 2023, c.17, s.15 art. 15 GEOPHYSICAL EXPLORATION PROSPECTION GÉOPHYSIQUE Geophysical exploration Prospection géophysique 12(1) All provisions and regulations of the Oil and 12(1) Les dispositions de la Loi sur le pétrole et le gaz Natural Gas Act with respect to geophysical exploration naturel et de son règlement d’application sur la prospec‐ and the granting of geophysical licenses apply mutatis tion géophysique et la délivrance de licences de prospec‐ mutandis to any geophysical exploration for bituminous tion géophysique s’appliquent, mutatis mutandis, à la shale under this Act and to the granting of geophysical prospection géophysique des schistes bitumineux sous le licences. régime de la présente loi et à la délivrance des licences de prospection géophysique. 12(2) A person who performs geophysical exploration 12(2) La personne qui effectue des travaux de prospec‐ for the purposes of bituminous shale shall not interfere tion géophysique pour découvrir des schistes bitumineux with the operations of any holder of a mining or mineral ne doit pas gêner les opérations d’un détenteur d’un claim or mining lease under the Mining Act, any holder claim minier ou d’un claim minéral ou d’un bail minier of a mining licence or mining lease continued under the en vertu de la Loi sur les mines, d’un détenteur de droit Mining Act, any holder of a mining right granted under minier accordé en vertu de la Loi sur la propriété des the Ownership of Minerals Act or section 25 of the Min‐ minéraux ou de l’article 25 de la Loi sur les mines ou de ing Act or any predecessor of that section, or any licen‐ tout article le précédant en substance ou de tout déten‐ see or lessee under the Oil and Natural Gas Act, of the teur de permis ou de tout concessionnaire en vertu de la areas upon which the activities are conducted. Loi sur le pétrole et le gaz naturel pour l’emplacement 1985, c.M-14.1, s.130 où elle accomplit ces travaux. 1985, ch. M-14.1, art. 130 LICENCES TO SEARCH PERMIS DE RECHERCHE Licence to search Permis de recherche 13(1) Subject to subsections (2) and (3), the Minister 13(1) Sous réserve du paragraphe (2) et (3), le Minis‐ may in accordance with the regulations grant a licence to tre peut, conformément aux règlements, accorder un per‐ search for bituminous shale within areas of the Province mis de recherche de schistes bitumineux dans la specified in the licence to search upon such terms and province, dans le périmètre déterminé au permis de re‐ conditions as are prescribed by the regulations. cherche et selon les conditions prescrites par règlement. 11 Ch. B-4.1 Loi sur les schistes bitumineux 13(2) Not more than one such licence to search shall 13(2) Il ne peut être accordé plus d’un permis de re‐ be granted and be in force at the same time covering the cherche ni y avoir plus d’un permis en vigueur simulta‐ same area or part of an area, nor shall any such licence to nément pour la même région ou partie de région et il ne search be granted for land for which a permit or a lease peut non plus être accordé de permis de recherche pour is in force. des terrains faisant l’objet d’une autorisation ou d’un bail en vigueur. 13(3) Before granting any licence to search the Minis‐ 13(3) Avant d’accorder un permis de recherche, le Mi‐ ter shall call for tenders for the purchase of the licence to nistre procède à un appel d’offres de la manière prévue search in the manner prescribed by regulation. par le règlement. 1981, c.8, s.5 1981, ch. 8, art. 5 Size of licence area Superficie des permis de recherche

14 A licence area shall not exceed eighty-one sections 14 Une zone de permis s’étend de vingt-cinq sections and shall not be less than twenty-five sections except à quatre-vingt-une sections, sauf lorsqu’elle est une zone where the licence area is adjacent to a boundary of the limitrophe de la province; son étendue toutefois ne peut, Province, but in no case shall a licence area be less than en aucun cas, être inférieure à une demi-section. one-half of a section. 1981, ch. 8, art. 6 1981, c.8, s.6 Validity of licence to search Validité des permis de recherche 15(1) A licence to search is valid for an initial term of 15(1) Un permis de recherche est valable pendant une three years and may be renewed by the Minister in ac‐ durée initiale de trois ans et peut, au choix du titulaire, cordance with the regulations at the licensee’s option for être renouvelé par le Ministre en conformité avec les rè‐ a maximum of two consecutive annual periods with each glements pour un maximum de deux périodes annuelles renewal subject to such terms and conditions as are pre‐ consécutives, chaque renouvellement étant assujetti aux scribed by the regulations. conditions prescrites par règlement. 15(2) An application for renewal of a licence to search 15(2) La demande de renouvellement d’un permis de shall be made in writing to the Minister at least thirty recherche doit être adressée par écrit au Ministre trente days prior to the expiry date of the licence to search or jours au moins avant la date d’expiration et être accom‐ any renewal thereof and shall be accompanied by the fee pagnée du droit et du dépôt de garantie prescrits par le and deposit prescribed by regulation. règlement. 1981, c.8, s.7 1981, ch. 8, art. 7 WORK DEPOSITS DÉPÔTS GARANTISSANT L’EXÉCUTION DES TRAVAUX Work deposits Dépôts garantissant l’exécution des travaux 16(1) The licensee shall each year during the term and 16(1) Le titulaire d’un permis de recherche doit, cha‐ continuation of the licence to search do or cause to be que année pendant la durée de son permis, exécuter ou done on the area for which the licence to search was faire exécuter dans le périmètre de son permis et d’une granted, exploratory work to the satisfaction of the Min‐ manière donnant satisfaction au Ministre, des travaux ister in an amount prescribed by regulation. d’exploration d’une valeur correspondant à la somme fixée par le règlement. 16(2) Before a licence to search is granted, the Minis‐ 16(2) Avant d’octroyer un permis de recherche, le Mi‐ ter shall require the licensee to deposit with the Minister nistre doit exiger du titulaire qu’il dépose entre les mains of Finance and Treasury Board in accordance with sec‐ du ministre des Finances et du Conseil du Trésor en con‐ tion 34 an amount at least equivalent to the work re‐ formité avec l’article 34 une somme au moins équiva‐ 12 Bituminous Shale Act Chap. B-4.1 quirement prescribed by regulation for the initial term of lente à la valeur des travaux qu’il est tenu d’accomplir the licence to search. pendant la durée initiale du permis. 16(3) Every renewal of a licence to search is subject to 16(3) Le renouvellement d’un permis de recherche est the licensee maintaining his deposit with the Minister in subordonné au maintien par le titulaire entre les mains an amount at least equivalent to the work requirement du Ministre d’une somme au moins équivalente à la va‐ for the term of the renewal period. leur des travaux qu’il est tenu d’accomplir pendant la du‐ 1981, c.8, s.8; 2019, c.29, s.15 rée du renouvellement. 1981, ch. 8, art. 8; 2019, ch. 29, art. 15 CONVERSION ON DISCOVERY CONVERSION DU PERMIS DE RECHERCHE EN BAIL EN CAS DE DÉCOUVERTE Development permits Conversion en cas de découverte 17(1) When a licensee wishes to conduct in his licence 17(1) Le titulaire d’un permis de recherche qui veut area bituminous shale development work up to and in‐ entreprendre des travaux de mise en valeur de schistes cluding pilot plant tests or schemes, he may apply to the bitumineux dans le périmètre de sa zone de permis, y Minister in the manner prescribed by regulation for a de‐ compris des installations expérimentales à titre d’essai velopment permit, the area of which is to include any pi‐ ou de projet, peut demander au Ministre, de la manière lot operation site. prescrite par règlement, une autorisation de mise en va‐ leur dont la zone englobe tout chantier d’opération expé‐ rimentale. 17(2) The licensee may select to be included in his de‐ 17(2) Le titulaire du permis de recherche peut choisir velopment permit all of his licence area, or a portion of d’inclure dans son autorisation de mise en valeur, la tota‐ his licence area which shall consist of a single block. lité ou une partie seulement de la zone de permis auquel cas, cette zone devant être constituée d’un seul quadrila‐ tère. 17(3) The Minister may in accordance with the regula‐ 17(3) Le Ministre peut, en conformité avec les règle‐ tions grant a development permit upon such terms and ments, accorder une autorisation de mise en valeur selon conditions as are prescribed by the regulations. les conditions prescrites par règlement. 17(4) Notwithstanding subsection 15(1), upon the 17(4) Nonobstant le paragraphe 5(1), l’octroi d’une granting of a development permit, the permittee’s li‐ autorisation de mise en valeur d’une zone d’autorisation cence to search expires with respect to the permit area. à son titulaire met fin au permis de recherche concernant la zone d’autorisation. 17(5) A development permit is valid for an initial term 17(5) Une autorisation de mise en valeur est valable of one year and may be renewed by the Minister in ac‐ pour une période initiale d’un an et peut, au choix du ti‐ cordance with the regulations at the permittee’s option tulaire, être renouvelée par le Ministre en conformité for a maximum of four consecutive annual periods with avec les règlements pour un maximum de quatre pério‐ each renewal subject to such terms and conditions as are des annuelles consécutives; chaque renouvellement étant prescribed by the regulations. assujetti aux conditions prescrites par règlement. 17(6) An application for renewal of a development 17(6) Une demande de renouvellement d’une autorisa‐ permit shall be made in writing to the Minister at least tion de mise en valeur doit être faite par écrit au Ministre thirty days prior to the expiry date of the development trente jours au moins avant la date d’expiration de l’au‐ permit or any renewal thereof and shall be accompanied torisation de mise en valeur ou de son renouvellement et by the fee and deposit prescribed by regulation. être accompagnée des droits et du dépôt prescrits par rè‐ 1981, c.8, s.9 glements. 1981, ch. 8, art. 9 13 Ch. B-4.1 Loi sur les schistes bitumineux WORK DEPOSITS DÉPÔTS GARANTISSANT 1981, c.8, s.10 L’EXÉCUTION DES TRAVAUX 1981, ch. 8, art. 10 Work deposits Dépôts garantissant l’exécution des travaux 17.1(1) The permittee shall each year during the term 17.1(1) Le titulaire d’une autorisation de mise en va‐ and continuation of the development permit carry out or leur doit, chaque année pendant la durée de son autorisa‐ cause to be carried out on the permit area development tion et de la prolongation de cette dernière, exécuter ou to the satisfaction of the Minister in an amount prescri‐ faire exécuter, d’une manière donnant satisfaction au bed by regulation. Ministre, dans la zone de permis mentionnée dans l’au‐ torisation de mise en valeur, des travaux d’une valeur correspondant à un montant fixé par règlement. 17.1(2) Before a development permit is granted, the 17.1(2) Avant d’octroyer une autorisation de mise en Minister shall require the licensee to deposit with the valeur, le Ministre doit exiger du titulaire qu’il dépose Minister of Finance and Treasury Board in accordance entre les mains du ministre des Finances et du Conseil with section 34 an amount at least equivalent to the work du Trésor, en conformité avec l’article 34, une somme au requirement prescribed by regulation for the initial term moins équivalente à la valeur des travaux qu’il est tenu of the development permit. d’accomplir pendant la durée initiale de l’autorisation. 17.1(3) Every renewal of a development permit is sub‐ 17.1(3) Tout renouvellement d’une autorisation de mi‐ ject to the permittee maintaining his deposit with the se en valeur est sujet au maintien par son titulaire du dé‐ Minister in an amount at least equivalent to the work re‐ pôt dans les mains du Ministre d’un montant équivalent quirement for the term of the renewal period. au moins à la valeur des travaux qu’il est tenu d’accom‐ 1981, c.8, s.10; 2019, c.29, s.15 plir pendant la période visée par le renouvellement. 1981, ch. 8, art. 10; 2019, ch. 29, art. 15 CONVERSION TO LEASE CONVERSION D’UN PERMIS DE RECHERCHE EN BAIL Conversion to lease Conversion d’un permis de recherche en bail 18(1) A permittee may apply to the Minister in the 18(1) Un titulaire d’une autorisation peut demander un manner prescribed by regulation for a lease. bail au Ministre de la manière prescrite par règlement. 18(2) The area to be included in a lease shall be deter‐ 18(2) Après consultation avec le titulaire de l’autorisa‐ mined by the Minister after consultation with the permit‐ tion et après avoir pris en considération l’étendue et la tee and after taking into consideration the extent and na‐ nature des schistes bitumineux établis par les études du ture of the bituminous shale proven by the permittee’s titulaire de l’autorisation, la capacité envisagée de examination, the proposed capacity of the plant or other l’usine et des autres travaux à construire, ainsi que les works to be constructed and the requirements for opera‐ conditions requises pour l’exploitation de l’usine pour tion of the plant for a period of at least thirty years. une période d’au moins trente ans, le Ministre délimite la zone comprise dans un bail. 18(3) The Minister may in accordance with the regula‐ 18(3) Le Ministre peut, en conformité avec les règle‐ tions grant a lease on such terms and conditions as are ments, accorder un bail selon les conditions prescrites prescribed by the regulations. par des règlements. 18(4) Notwithstanding subsection 17(5), upon the 18(4) Nonobstant le paragraphe 17(8), l’octroi d’un granting of a lease the lessee’s development permit ex‐ bail au concessionnaire met fin à son autorisation de mi‐ pires. se en valeur. 14 Bituminous Shale Act Chap. B-4.1 18(5) Notwithstanding any other provision of this Act, 18(5) Nonobstant toute autre disposition de la présente a lease granted under this Act prior to September 1, loi, un bail accordé en vertu de la présente loi antérieure‐ 1981, shall on the coming into force of this section be ment au 1er septembre 1981, est réputé, à l’entrée en vi‐ deemed to be a development permit granted under sec‐ gueur du présent article, être une autorisation de mise en tion 17 on the same day that the lease was granted and valeur accordée en vertu de l’article 17 à la même date subject to the same terms and conditions to which the que celle de l’octroi du bail et dans les mêmes conditions lease was subject. auxquelles le bail était soumis. 1981, c.8, s.11 1981, ch. 8, art. 11 LEASES BAUX Lease from Crown lands Bail des terres de la Couronne 19(1) The Minister, upon written application, may 19(1) Le Ministre peut accorder un bail sur des terres grant a lease for Crown lands where the application is de la Couronne lorsqu’il reçoit une demande écrite à cet made by the permittee for the lands for which the appli‐ effet de la part du titulaire de l’autorisation pour ces cation is made. terres. 19(2) Notwithstanding subsection (1) the Minister 19(2) Nonobstant le paragraphe (1), le Ministre peut, may, upon written application by the lessee, approve the lorsque le concessionnaire en fait la demande par écrit, transfer of the whole or part of the lease area to another approuver le transfert de tout ou partie de la concession à lessee, and shall upon such transfer grant a new lease to un autre concessionnaire à condition que le transfert such transferee upon such terms and conditions as are porte au moins sur une section; il accorde alors, aux con‐ prescribed by the Minister, but each transfer shall not be ditions qu’il stipule, un nouveau bail au cessionnaire. for less than one section in area. 1981, ch. 8, art. 12 1981, c.8, s.12 SURRENDER RÉTROCESSION Abandon, release or surrender of development Rétrocession des baux permit or lease 20(1) A permittee or a lessee may, at any time, aban‐ 20(1) Un titulaire de l’autorisation ou un concession‐ don and release to the Crown, in whole sections only, naire peut toujours faire abandon à la Couronne, par sec‐ any part of the demised area, and shall not thereafter be tions entières uniquement, de toute partie de sa bound to explore or develop such portion of the area so concession; il n’est alors plus tenu d’explorer ou d’ex‐ released. ploiter la partie abandonnée. 20(2) No release shall be allowed to be made under 20(2) Ne peut être admis l’abandon en vertu du para‐ subsection (1) if the release reduces the permit area or graphe (1) qui aurait pour effet de réduire la zone d’auto‐ the lease area to less than one section, unless total sur‐ risation ou la superficie de la concession à moins d’une render of the permit area or the lease area is effected. section; seule la rétrocession totale est permise dans ce 1981, c.8, s.13 cas. 1981, ch. 8, art. 13 15 Ch. B-4.1 Loi sur les schistes bitumineux PRODUCTION RIGHTS OF DROITS DE PRODUCTION DU TITULAIRE PERMITTEES AND LESSEES DE L’AUTORISATION ET DU 1981, c.8, s.14 CONCESSIONNAIRE 1981, ch. 8, art. 14 Production rights of permittee or lessee Droits de production du titulaire de l’autorisation et du concessionnaire 21(1) The permittee or lessee has the exclusive right to 21(1) Le titulaire de l’autorisation ou le concession‐ produce or cause to be produced from the permit area or naire est investi du droit exclusif d’extraire ou de faire the lease area, as the case may be, bituminous shale, bi‐ extraire de la zone d’autorisation ou de la concession, se‐ tuminous shale products and bituminous shale by- lon le cas, des schistes bitumineux et des produits et products. sous-produits de schistes bitumineux. 21(2) Where bituminous shale and commercial quanti‐ 21(2) En cas de présence simultanée de schistes bitu‐ ties of oil or natural gas occur in the same or contiguous mineux et de pétrole ou de gaz naturel en quantité com‐ areas, such that if the bituminous shale were produced merciale dans une même région ou dans des régions first the oil or natural gas would not be subsequently re‐ contiguës, le pétrole et le gaz naturel doivent être extraits coverable in commercial quantity by conventional oil les premiers dans les conditions agréées par le Ministre and natural gas production techniques then the oil and dans le cas où la solution contraire ne permettrait plus de natural gas shall be produced first, in a manner approved les récupérer ultérieurement en quantité commerciale au by the Minister. moyen des techniques ordinaires de production qui leur 1981, c.8, s.15 sont applicables. 1981, ch. 8, art. 15 TERM DURÉE DES BAUX Term of lease Durée des baux

22 Every bituminous shale lease shall be granted for 22 Chaque bail d’exploitation de schistes bitumineux an initial term of ten years with the right of renewal for est accordé pour une période initiale de dix ans et peut consecutive ten year periods where there is a bituminous être renouvelé pour plusieurs périodes consécutives de shale production operation in active commercial or pilot dix ans chacune lorsqu’au moment de la présentation de production located on the lease area at the time of the re‐ la demande de renouvellement, les opérations de produc‐ ceipt of the renewal application, and where payment of tion dans la concession ont lieu à l’échelle expérimentale the fees and rentals as prescribed by the regulation are ou commerciale et qu’ont été acquittés les droits et le made. loyer prescrits par le règlement. 1987, c.6, s.4 1987, ch. 6, art. 4 RENTAL REDUCTIONS RÉDUCTION DU LOYER Rental reductions Réduction du loyer 23(1) Before commercial production commences from 23(1) Avant que ne commence la mise en production any lease area, the Minister may, upon written applica‐ commerciale dans une concession, le Ministre peut, sur tion, order the reduction of the rental payable under lease demande écrite qui lui est adressée, ordonner la réduc‐ by an amount not exceeding the allowable expenditures, tion du loyer exigible en vertu du bail, d’un montant au as determined by the Minister, that have been made by plus égal aux dépenses admissibles, dont il détermine le the lessee on exploration work within the lease area dur‐ montant, que le concessionnaire a engagées au titre des ing the previous year if travaux d’exploration effectués dans la concession pen‐ dant l’année précédente (a) the application to the Minister is made within a) si la demande lui a été présentée dans les trente thirty days of the end of each lease year, jours de la fin de chaque année du bail, 16 Bituminous Shale Act Chap. B-4.1 (b) the application is accompanied by an affidavit b) si la demande est accompagnée d’un affidavit in‐ setting out the items of expenditure and the number of diquant les postes de dépenses et le numéro de la con‐ the lease area on which the work was done, and cession où les travaux ont été effectuées, et (c) the rental for any one year is not reduced pur‐ c) si le loyer d’une année donnée n’est pas réduit de suant to this section by more than one-half. plus de la moitié par application du présent article. 23(2) Where any part of the amount referred to in sub‐ 23(2) Toute fraction du montant visé au paragraphe (1) section (1) is not credited to the rental of the year pre‐ qui n’a pas été décomptée du loyer de l’année précédente ceding, the rental for any subsequent year shall be re‐ peut, sous réserve de l’alinéa c), être déduite de celui duced subject to paragraph (c) by the amount of that d’une année suivante. part. 23(3) Notwithstanding subsection (2), the rental shall 23(3) Nonobstant le paragraphe (2), le loyer des an‐ not be reduced pursuant to subsection (1) for any year nées suivant celle où commence la production commer‐ following a year in which commercial production has ciale ne peut être réduit conformément au commenced. paragraphe (1). FORFEITURE ANNULATION DU PERMIS DE RECHERCHE OU DU BAIL Forfeiture Déchéance 24(1) Where a lessee, permittee or licensee does not 24(1) Lorsqu’un concessionnaire, titulaire d’une auto‐ make the deposit or pay the rental required by regulation risation ou d’un permis de recherche ne constitue pas le within thirty days from the date the deposit or rental is dépôt de garantie ou ne paie pas le loyer prescrit par le due, the Minister shall give written notice to the lessee, règlement dans les trente jours de la date de leur exigibi‐ permittee or licensee as the case may be, specifying the lité, le Ministre adresse à l’intéressé un avis écrit l’invi‐ default. tant à se mettre en règle. 24(2) If the default referred to in subsection (1) is not 24(2) Faute par le concessionnaire ou le titulaire du remedied within thirty days of the date of the Minister’s permis de recherche de se mettre en règle dans les trente notice under subsection (1), the licence to search, devel‐ jours de l’avis qui lui a été adressé en vertu du paragra‐ opment permit or lease, as the case may be, shall be can‐ phe (1), le Ministre annule le permis de recherche, l’au‐ celled by the Minister. torisation de mise en valeur ou le bail, selon le cas. 24(3) Where a lessee, permittee or licensee violates 24(3) Lorsqu’un concessionnaire, titulaire d’une auto‐ any provision of this Act or the regulations, other than risation ou d’un permis enfreint une disposition de la those referred to in subsection (1), the Minister may give présente loi ou du règlement, à l’exclusion de celles vi‐ written notice to the lessee, permittee or licensee, as the sées au paragraphe (1), le Ministre peut lui adresser un case may be, specifying the violation. avis écrit lui indiquant l’infraction reprochée. 24(4) Unless the lessee, permittee or licensee, as the 24(4) Sauf si le concessionnaire, titulaire d’une autori‐ case may be, remedies or prepares to remedy the viola‐ sation ou d’un permis, suivant le cas, remédie ou s’ap‐ tion to the satisfaction of the Minister within thirty days prête à remédier à l’infraction d’une façon donnant from the date of the Minister’s notice referred to in sub‐ satisfaction au Ministre dans les trente jours de la date de section (3), or such earlier time as is provided by regula‐ l’avis mentionné au paragraphe (3) ou dans le délai plus tion, the Minister shall cancel the lease, development court fixé par le règlement, le Ministre annule le bail, permit or licence to search. l’autorisation de mise en valeur et le permis de recher‐ 1981, c.8, s.16 che. 1981, ch. 8, art. 16 17 Ch. B-4.1 Loi sur les schistes bitumineux SURVEYS QUADRILLAGE DE RÉFÉRENCE Surveys Quadrillage de référence

25 For the purposes of this Act, a location shall be 25 Pour l’application de la présente loi, un emplace‐ based on the survey system as established under the Oil ment doit être défini d’après le quadrillage de référence and Natural Gas Act. établi en application de la Loi sur le pétrole et le gaz na‐ turel. PREVENTION OF LOSS OR DAMAGE PRÉVENTION DES PERTES ET DOMMAGES Failure to comply with direction or requirement Irrespect des directives ou prescriptions 26(1) If in the opinion of the Minister, the operation of 26(1) Lorsqu’il estime qu’une opération de production a bituminous shale production operation is not in accord‐ de schistes bitumineux ne satisfait pas à une de ses direc‐ ance with a direction or requirement of the Minister, the tives ou prescriptions, le Ministre peut, lui-même ou par Minister, or any person duly authorized by him, shall l’intermédiaire de toute personne qu’il a dûment autori‐ have access to and may enter upon the location and into sée, avoir accès à l’emplacement d’exécution de l’opéra‐ any structure thereon and do whatever he considers nec‐ tion ou à toute construction qui y est située et prendre essary because of the failure to comply with the direction toute mesure qu’il juge nécessaire pour remédier au or requirement. manquement. 26(2) The Minister of Finance and Treasury Board 26(2) Le ministre des Finances et du Conseil du Trésor may use or expend all or any part of a security deposit peut utiliser ou dépenser tout ou partie du dépôt de ga‐ furnished by the licensee, permittee or lessee to defray rantie du titulaire du permis de recherche, du titulaire de the cost of, as determined by the Minister, or the cost in‐ l’autorisation de mise en valeur ou du concessionnaire cidental to the work of control, completion, suspension, pour acquitter les frais entraînés, directement ou indirec‐ or abandonment of the operation to the satisfaction of tement, par l’exécution des travaux de contrôle, de com‐ the Minister. plétion, de suspension ou d’abandon des opérations agréés par le Ministre, ce dernier arrêtant également le montant de ces frais. 26(3) The return of the deposit or any part thereof, 26(3) Le remboursement total ou partiel du dépôt de does not relieve the licensee, permittee or lessee of lia‐ garantie ne dégage, ni totalement, ni partiellement, le ti‐ bility for any cost of or the cost incidental to the control, tulaire du permis de recherche, le titulaire de l’autorisa‐ completion, suspension or abandonment of an operation tion de mise en valeur ou le concessionnaire de and does not reduce his liability for such cost. l’obligation qui lui incombe d’acquitter les frais entraî‐ nés directement ou indirectement par l’exécution des tra‐ vaux de contrôle, de complétion, de suspension ou d’abandon des opérations. 26(4) The cost incurred by the Minister under this sec‐ 26(4) Constitue une créance de la Couronne à charge tion remaining unpaid after applying thereto the security du titulaire du permis de recherche, du titulaire de l’auto‐ deposit of the licensee, permittee or lessee held by the risation de mise en valeur ou du concessionnaire la frac‐ Minister of Finance and Treasury Board is a debt paya‐ tion des frais que le Ministre a supportés et qui ble by the licensee, permittee or lessee to the Crown. demeurent impayés après épuisement du dépôt de garan‐ 1981, c.8, s.17; 2019, c.29, s.15 tie constitué par le titulaire du permis ou le concession‐ naire entre les mains du ministre des Finances et du Conseil du Trésor. 1981, ch. 8, art. 17; 2019, ch. 29, art. 15 18 Bituminous Shale Act Chap. B-4.1 Enforcement of direction or requirement Exécution des directives ou prescriptions 27(1) The Minister, for the enforcement of any direc‐ 27(1) Pour assurer l’exécution de toute directive ou tion or requirement prescribed by him under sec‐ prescription qu’il a donnée en application de l’article 26, tion 26 may le Ministre peut (a) take such steps and employ such persons as he a) prendre les mesures et engager les personnes considers necessary, qu’il estime nécessaires, (b) forcibly or otherwise enter upon, seize, and take b) de force ou de toute autre manière, pénétrer sur le possession of any bituminous shale production opera‐ chantier des opérations de production en effectuer la tion, together with the whole or part of the movable saisie et en prendre possession, et se saisir et prendre and immovable property in, on, or about the operation possession de l’ensemble ou d’une partie des biens or used in connection therewith or appertaining meubles ou immeubles qui se trouvent dans le chan‐ thereto together with any of the records pertinent tier d’exécution ou à proximité ou qui servent à ce thereto, chantier ou en dépendent, ainsi que de tous les docu‐ ments utiles, (c) either discontinue all bituminous shale produc‐ c) faire cesser toutes opérations de production de tion operations or take over the management and con‐ schistes bitumineux ou en prendre la charge et la di‐ trol thereof, and rection, et (d) take such steps as he considers necessary to pre‐ d) prendre les mesures qu’il estime appropriées vent the flow or escape of oil, natural gas, or water pour prévenir les écoulements ou dégagements de pé‐ from any stratum that the operation penetrates. trole, de gaz naturel ou d’eau d’une couche pénétrée au cours d’une opération. 27(2) Upon the Minister taking possession of a bitumi‐ 27(2) Lorsque le Ministre prend possession du chan‐ nous shale production operation and as long as such pos‐ tier d’une opération de production et pendant la période session continues, every officer and employee of the li‐ où il en a possession, tout dirigeant ou employé du titu‐ censee, permittee or lessee, his agent, or contractor shall laire du permis de recherche, du titulaire de l’autorisa‐ obey the directions or requirements concerning the oper‐ tion de mise en valeur ou du concessionnaire, son ation given by the Minister, or by such person placed in représentant ou son entrepreneur doit se conformer aux charge or control of the operation by the Minister. directives ou prescriptions que donne le Ministre ou la personne qu’il charge de la direction de l’opération. 27(3) Upon possession being taken of any operation, 27(3) Lorsqu’il a pris possession du chantier d’une the Minister may take, deal with, and dispose of all bitu‐ opération de production, le Ministre peut utiliser et alié‐ minous shale, bituminous shale products or bituminous ner les schistes bitumineux et les produits et sous- shale by-products produced at the operation as if it were produits de schistes bitumineux qui y sont produits the property of the Crown, subject to the payment of the comme s’il s’agissait de biens de la Couronne, à charge net proceeds thereof as provided in this section. toutefois de consigner le produit net de ces opérations ainsi qu’il est dit au présent article. 27(4) The costs and expenses of, and the costs and ex‐ 27(4) Le Ministre a toute latitude pour déterminer le penses incidental to, a proceeding taken by the Minister montant des frais et charges entraînés, directement ou in‐ under this section are at the discretion of the Minister, directement, par toute intervention qu’il a effectuée en and he may direct by whom, to whom and to what extent vertu du présent article et il peut désigner la personne they are to be paid. qui sera tenue de les payer, la part qui sera mise à sa charge ainsi que la personne à laquelle elle devra les payer. 19 Ch. B-4.1 Loi sur les schistes bitumineux 27(5) Without restricting the generality of the forego‐ 27(5) Sans restreindre la portée générale des paragra‐ ing subsections, the Minister may pay, from the proceeds phes précédents, le Ministre peut imputer sur le produit of the bituminous shale, bituminous shale products and provenant de l’aliénation des schistes bitumineux et des bituminous shale by-products produced at the operation produits et sous-produits de schistes bitumineux extraits au cours de l’opération (a) all costs and expenses incidental to the proceed‐ a) les frais et charges entraînés par son intervention ings taken by the Minister under this section, includ‐ en application du présent article, notamment ceux ing the costs and expenses of the management, opera‐ qu’il a supportés pour la gestion, l’exploitation et la tion, and control of the operation by the Minister, and direction de l’opération, et (b) all costs and expenses of carrying out investiga‐ b) les frais et charges occasionnés par les investiga‐ tions and conservation measures that the Minister tions ou les mesures de protection qu’il estime néces‐ deems necessary in connection with the operation. saire d’effectuer ou de prendre pour cette opération. 27(6) The net proceeds of the bituminous shale, bitu‐ 27(6) Le Ministre doit consigner à la Cour du Banc du minous shale products and bituminous shale by-products Roi du Nouveau-Brunswick, conformément aux Règles produced at the operation remaining after the payment of de cette juridiction, le produit net provenant de l’aliéna‐ the costs and expenses under subsection (5) shall be paid tion des schistes bitumineux et des produits et sous- by the Minister into The Court of King’s Bench of New produits de schistes bitumineux extraits au cours de Brunswick in accordance with the Rules of The Court of l’opération, après paiement des frais et charges visés au King’s Bench of New Brunswick. paragraphe (5). 27(7) If the proceeds of the bituminous shale, bitumi‐ 27(7) Lorsque le produit provenant de l’aliénation des nous shale products and bituminous shale by-products schistes bitumineux et des produits et sous-produits de produced at the operation are not sufficient to apply all schistes bitumineux extraits au cours de l’opération ne costs and expenses of, and the costs and expenses inci‐ suffit pas à payer tous les frais et charges entraînés, di‐ dental to, a proceeding, investigation, or measure taken, rectement ou indirectement, par les interventions, inves‐ and the Minister directs that the balance of the costs and tigations ou mesures et que le Ministre met à charge du expenses or any part of thereof is to be paid by the licen‐ titulaire du permis de recherche, du titulaire de l’autori‐ see, permittee or lessee then the provisions of sec‐ sation de mise en valeur ou du concessionnaire tout ou tion 26 regarding the use of the security deposit and re‐ partie de la fraction impayée, les dispositions de l’arti‐ garding the further liability of the licensee, permittee or cle 26 réglant l’emploi du dépôt de garantie et l’obliga‐ lessee with respect to the costs referred to in that section tion du titulaire du permis de recherche, du titulaire de apply, mutatis mutandis, to the use of such security de‐ l’autorisation de mise en valeur ou du concessionnaire posit, and to the further liability of the licensee, permit‐ de payer les frais mentionnés à cet article tee or lessee to defray the balance of the costs and ex‐ s’appliquent mutatis mutandis à l’égard de la part des penses that are incurred under this section. frais et charges supportés en vertu du présent article et 1979, c.41, s.11; 1981, c.8, s.18; 1987, c.6, s.4; 2023, demeurés impayés. c.17, s.15 1979, ch. 41, art. 11; 1981, ch. 8, art. 18; 1987, ch. 6, art. 4; 2023, ch. 17, art. 15 NOTIFICATION OF NOTIFICATION DES EXPLORATION WORK TRAVAUX D’EXPLORATION Notification of exploration work Notification des travaux d’exploration 28(1) No person shall commence exploratory work un‐ 28(1) Nul ne peut entreprendre des travaux d’explora‐ til he has notified the Minister in writing of his intention tion sans en avoir d’abord avisé le Ministre par écrit. to do so. 28(2) No scheme or operation for the production of bi‐ 28(2) Il ne peut être entrepris de projet ou d’opération tuminous shale or bituminous shale products, whether on de production de schistes bitumineux ou de produits de schistes bitumineux sans l’approbation du Ministre, que 20 Bituminous Shale Act Chap. B-4.1 a commercial, pilot or smaller scale, shall be com‐ ce soit à l’échelle commerciale ou expérimentale ou à menced without the approval of the Minister. plus faible échelle encore. 28(3) An approval given pursuant to subsection (2) 28(3) Le Ministre peut assortir l’approbation qu’il may be made subject to any conditions or limitations the donne conformément au paragraphe (2) des conditions et Minister considers necessary. restrictions qu’il estime nécessaires. TRANSFERS AND ASSIGNMENTS TRANSFERTS ET CESSIONS Transfers and assignments Transferts et cessions 29(1) A licensee, permittee or lessee shall not assign, 29(1) Un titulaire d’un permis de recherche ou d’une transfer, sublet or abandon the possession of the rights autorisation de mise en valeur ou un concessionnaire ne described in his licence to search, development permit or peut céder, transférer, sous-louer ni abandonner tout ou lease, or any part thereof without the approval of the partie des droits énumérés dans son permis de recherche, Minister. son autorisation de mise en valeur ou son bail sans l’ap‐ probation du Ministre. 29(2) No transfer, assignment, agreement, or instru‐ 29(2) Les transferts, cessions, accords ou instruments ment affecting the title to a licence to search, develop‐ touchant les droits tenant un permis de recherche, à une ment permit or lease shall be recorded or effective unless autorisation de mise en valeur ou à un bail ne peuvent être enregistrés ou produire effet (a) the transfer, assignment, agreement, or instru‐ a) que s’ils ne dérogent pas ou n’ont pas pour effet ment does not conflict with, or result in a conflict de déroger aux dispositions de la présente loi ou du with, the provisions of this Act or the regulations, règlement, et (b) the transfer, assignment, agreement or instru‐ b) que s’ils sont conclus par le titulaire d’un permis ment is made by or on behalf of, the licensee, permit‐ de recherche ou d’une autorisation de mise en valeur tee or lessee. ou le concessionnaire ou en leur nom. 29(3) Upon approval by the Minister a transfer, as‐ 29(3) Les transferts, cessions, accords ou instruments signment, agreement, or instrument affecting the title to touchant les droits tenant à un permis de recherche, à une a licence to search, development permit or lease is autorisation de mise en valeur ou à un bail sont, dès deemed to be recorded and be effective from and after qu’ils ont reçu l’approbation du Ministre, réputés être the time that the application to record the transfer, as‐ enregistrés ou produire effet à compter de la date où signment, agreement, or instrument is received by the celui-ci a reçu la demande d’enregistrement. Minister. 29(4) Failure to record a transfer, assignment, agree‐ 29(4) L’omission d’enregistrer un transfert, une ces‐ ment or instrument affecting the title to a licence to sion, un accord ou un instrument touchant les droits te‐ search, development permit or lease does not invalidate nant à un permis de recherche, à une autorisation de mise the transfer, assignment, agreement or instrument as be‐ en valeur ou à un bail demeure sans effet entre les par‐ tween the parties thereto, but subsection (2) governs the ties, mais son opposabilité aux tiers est régie par le para‐ effectiveness thereof with respect to another person. graphe (2). 29(5) No transfer, assignment, agreement or instru‐ 29(5) Les transferts, cessions, accords ou instruments ment affecting title to a licence to search, development touchant les droits tenant à un permis de recherche, à une permit or lease shall be recorded unless it is accompa‐ autorisation de mise en valeur ou à un bail ne peuvent nied by the fee as prescribed by regulation. être enregistrés que s’ils sont accompagnés du droit pres‐ crit par le règlement. 29(6) Every transfer, assignment, agreement, or instru‐ 29(6) Tout transfert, cession, accord ou instrument ment affecting title to a licence to search, development touchant les droits tenant à un permis de recherche, à une 21 Ch. B-4.1 Loi sur les schistes bitumineux permit or lease made by an individual under this Act autorisation de mise en valeur ou à un bail, fait par une shall be witnessed, signed by the individual with his personne en application de la présente loi, doit être fait name and address, and where made by a corporation en présence d’un témoin et signé par son auteur qui doit shall be properly executed under the seal of the corpora‐ inscrire ses nom, prénoms et adresse; s’il s’agit d’une tion or its duly authorized attorney. corporation, l’acte doit être revêtu de son sceau ou de ce‐ lui de son avocat dûment autorisé. 29(7) Where, by an instrument made pursuant to sec‐ 29(7) Lorsqu’un bail d’exploitation de schistes bitumi‐ tion 177 of the Bank Act, as enacted by section 2 of the neux ou un intérêt dans ce bail est cédé, transporté ou Banks and Banking Law Revision Act, 1980, chapter transféré à titre de garantie, en vertu d’un instrument éta‐ 40 of the Statutes of Canada, 1980-81-82-83, a bitumi‐ bli conformément à l’article 177 de la Loi sur les ban‐ nous shale lease or any interest in such lease, is assigned, ques telle qu’adoptée par l’article 2 de la Loi de transferred, or set over as security to a Canadian char‐ 1980 remaniant la législation bancaire, chapitre 40 des tered bank by the lessee, or by a person having an inter‐ Statuts du Canada de 1980-81-82-83, à une banque à est in the lease, there shall be registered with the Minis‐ charte canadienne par le concessionnaire ou une per‐ ter upon payment of the fee as prescribed by regulation, sonne ayant un intérêt dans le bail, il doit être remis au Ministre pour enregistrement, contre paiement du droit prescrit par le règlement, (a) an original or an executed copy of the instru‐ a) un original ou une copie signée de l’instrument ment giving the security, or constituant la garantie, ou (b) a copy of the instrument giving the security cer‐ b) une copie de l’instrument constituant la garantie, tified by an officer or employee of the bank to be a certifiée conforme par un fonctionnaire ou employé true copy. de la banque. 29(8) A holder of a licence to search, development 29(8) Un titulaire d’un permis de recherche, d’une au‐ permit or lease may make a valid transfer of his licence torisation de mise en valeur ou d’un bail peut valable‐ to search, development permit or lease, directly to him‐ ment se transférer directement son permis de recherche, self, jointly with another, or to another, and where the li‐ son autorisation de mise en valeur ou son bail, se le cence to search, development permit or lease is held by transférer conjointement avec une autre personne ou le more than one person, they may make a transfer directly transférer à une autre personne et, lorsque le permis de to one or more of their number either alone or jointly recherche, l’autorisation de mise en valeur ou le bail a with some other person, and a trustee, executor, or ad‐ plusieurs titulaires, ceux-ci peuvent, individuellement ou ministrator may make a valid transfer of a licence to conjointement avec un autre titulaire, effectuer un trans‐ search, development permit or lease to himself individu‐ fert directement à un ou à plusieurs des titulaires; ally where the making of the transfer is otherwise within lorsqu’il en a le pouvoir, un fiduciaire, un exécuteur tes‐ his power. tamentaire ou un administrateur peut se transférer vala‐ 1981, c.8, s.19; 1985, c.4, s.9 blement un permis de recherche, une autorisation de mise en valeur ou un bail. 1981, ch. 8, art. 19; 1985, ch. 4, art. 9 CONFIDENTIAL INFORMATION RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS Confidential information Renseignements confidentiels 30(1) Subject to subsection (2), any record or instru‐ 30(1) Sous réserve du paragraphe (2), les documents et ments relating to a bituminous shale title recorded pur‐ instruments concernant tout titre portant sur des schistes suant to this Act shall, during normal office hours, be bitumineux enregistré conformément à la présente loi open to public inspection free of charge. peuvent être consultés gratuitement par le public durant les heures normales d’ouverture des bureaux. 30(2) Geological, geophysical, analyses, reports, and 30(2) Sauf sur l’autorisation écrite du propriétaire des other data received by the Minister in the course of the renseignements, le Ministre ne peut, avant l’expiration 22 Bituminous Shale Act Chap. B-4.1 administration of this Act, and designated as confidential du délai fixé par le règlement, rendre public les analyses, by the Minister or by the owner with the Minister’s ap‐ rapports et autres renseignements géologiques et géo‐ proval, shall not be released by the Minister sooner than physiques qu’il a reçus dans le cadre de l’application de the time period specified in the regulations, unless writ‐ la présente loi et que lui-même, ou le propriétaire avec sa ten permission is obtained from the owner. permission, a classés comme confidentiels. 30(3) If subsection (2) is inconsistent with or in con‐ 30(3) Le paragraphe (2) l’emporte sur toute disposi‐ flict with a provision of the Right to Information and tion incompatible de la Loi sur le droit à l’information et Protection of Privacy Act, subsection (2) prevails. la protection de la vie privée. 2013, c.34, s.3 2013, ch. 34, art. 3 MISCELLANEOUS DISPOSITIONS DIVERSES Registration of licensees, permittees or lessees with Communication d’une adresse au Ministre Minister

31 Every licensee, permittee, lessee and geophysical 31 Les titulaires de permis de recherche, d’autorisation licensee shall register with the Minister an address for de mise en valeur ou de licence de prospection géophysi‐ service. que et les concessionnaires doivent communiquer au Mi‐ 1981, c.8, s.20 nistre une adresse aux fins de signification. 1981, ch. 8, art. 20 Execution of licence to search, development permit Signature des permis de recherche et baux par le and lease by Minister Ministre

32 Every licence to search, development permit and 32 Les permis de recherche, les autorisations de mise lease shall be executed on the part of the Crown by the en valeur et les baux sont signés et scellés pour le Minister under his hand and seal, and shall be kept on compte de la Couronne par le Ministre et sont conservés file in the office of the Minister and a duplicate thereof, à son bureau; il en est établi un double ou une copie, cer‐ or a copy thereof, certified by the Minister, shall be exe‐ tifiée conforme par le Ministre, qui est remis à l’intéres‐ cuted and delivered to the licensee, permittee or lessee, sé et qui a devant les tribunaux la même valeur que and shall in all courts have the like effect and force as l’original conservé au bureau du Ministre. the original on file in the office of the Minister. 1981, ch. 8, art. 21 1981, c.8, s.21 Repealed Abrogé

33 Repealed: 1983, c.8, s.3 33 Abrogé: 1983, ch. 8, art. 3 1983, c.8, s.3 1983, ch. 8, art. 3 FORM OF DEPOSIT FORME DU DÉPÔT DE GARANTIE Form of deposit Forme du dépôt de garantie

34 Any security required under this Act or the regula‐ 34 Toute garantie dont la constitution est prescrite par tions hereunder shall be made payable to the Minister of la présente loi ou le règlement doit être établie à l’ordre Finance and Treasury Board of the Province and shall be du ministre des Finances et du Conseil du Trésor de la province, (a) in an amount specified in the Act or regulations, a) correspondre au montant fixé par la présente loi or if not specified in the Act or regulations in an ou le règlement ou, à défaut, à celui que le Ministre amount satisfactory to the Minister, estime satisfaisant, 23 Ch. B-4.1 Loi sur les schistes bitumineux (b) deposited with the Minister of Finance and b) être déposée auprès du ministre des Finances et Treasury Board, and du Conseil du Trésor, et (c) in the form of c) être constituée (i) cash; (i) en espèces, (ii) negotiable bearer bonds of the Government (ii) sous forme d’obligations au porteur négocia‐ of Canada or the Province of New Brunswick; bles du gouvernement fédéral ou de la province du Nouveau-Brunswick, (iii) term savings certificates or term deposits is‐ (iii) sous forme de titres d’épargne à terme ou de sued by a Canadian chartered bank and assigned as dépôts à terme délivrés par une banque à charte ca‐ to principal to the Minister of Finance and Treasury nadienne et cédés au ministre des Finances et du Board; Conseil du Trésor à titre de commettant, (iv) a bond from a surety company licensed to do (iv) sous forme d’un cautionnement d’une com‐ business in the Province; or pagnie de garantie autorisée à exercer son activité au Nouveau-Brunswick, ou (v) at the discretion of the Minister and the Min‐ (v) sous forme d’un billet à ordre à vue, à la dis‐ ister of Finance and Treasury Board, a promissory crétion du Ministre et du ministre des Finances et note payable on demand. du Conseil du Trésor. 2019, c.29, s.15 2019, ch. 29, art. 15 ROYALTIES REDEVANCES Royalties reserved to the Crown Redevances réservées à la Couronne

35 Royalties are reserved to the Crown in the right of 35 Sont réservées à la Couronne du chef de la province the Province on bituminous shale and bituminous shale des redevances sur les schistes bitumineux et sur les pro‐ products or any bituminous shale by-products including duits et sous-produits des schistes bitumineux, y compris sulphur, minerals, oil and natural gas obtained from any le soufre, les minéraux, le pétrole et le gaz naturel, obte‐ licence to search, development permit or lease acquired nus en vertu d’un permis de recherche, d’une autorisa‐ under this Act, in such amount and payable in such man‐ tion de mise en valeur ou d’un bail octroyé en ner as may from time to time be prescribed by the application de la présente loi; le lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor in Council. en conseil en fixe le montant et le mode de paiement. 1981, c.8, s.22 1981, ch. 8, art. 22 Deductions, amount and calculation method Déductions, montant et mode de calcul 36(1) A deduction may be allowed when computing 36(1) Le Ministre fixe le montant des frais et charges the royalty on bituminous shale, bituminous shale prod‐ de production et de traitement qui peuvent être admis en ucts, bituminous shale by-products and oil and natural déduction dans le calcul des redevances sur les schistes gas for the cost, charge and expense incurred in produc‐ bitumineux, les produits des schistes bitumineux et les tion or processing as specified by the Minister. sous-produits des schistes bitumineux ainsi que sur le pétrole et le gaz naturel. 36(2) Notwithstanding section 35 the Lieutenant- 36(2) Nonobstant l’article 35, le lieutenant-gouverneur Governor in Council may authorize the Minister to enter en conseil peut autoriser le Ministre à conclure une en‐ into an agreement establishing the amount of royalty to tente afin de fixer le montant et le mode de calcul des re‐ be paid and the method of calculating the royalty on bi‐ devances dues sur les schistes bitumineux et les produits tuminous shale, bituminous shale products and bitumi‐ et sous-produits des schistes bitumineux extraits par voie nous shale by-product produced from a unitized opera‐ 24 Bituminous Shale Act Chap. B-4.1 tion, or as a result of a conservation scheme, plan or d’exploitation en commun ou grâce à la mise en oeuvre project. d’un plan ou projet de conservation. 1981, c.8, s.23 1981, ch. 8, art. 23 FEES, FINES AND PENALTIES DROITS ET PEINES PÉCUNIAIRES Offences Infractions 37(1) A person who violates or fails to comply with 37(1) Quiconque contrevient ou omet de se conformer any provision of the regulations commits an offence that à une disposition des règlements commet une infraction is, subject to subsection (2), punishable under Part II of qui est, sous réserve du paragraphe (2), punissable en the Provincial Offences Procedure Act as a category B vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable offence. aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe B. 37(2) A person who violates or fails to comply with a 37(2) Quiconque contrevient ou omet de se conformer provision of the regulations in respect of which a cate‐ à une disposition des règlements pour laquelle une classe gory has been prescribed under paragraph 39(j.1) com‐ a été prescrite en vertu de l’alinéa 39j.1) commet une in‐ mits an offence of the category prescribed by regulation. fraction de la classe prescrite par règlement. 37(3) A person who violates or fails to comply with 37(3) Quiconque contrevient ou omet de se conformer section 31 commits an offence punishable under Part II à l’article 31 commet une infraction punissable en vertu of the Provincial Offences Procedure Act as a category de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux C offence. infractions provinciales à titre d’infraction de la classe C. 37(4) A person who violates or fails to comply with 37(4) Commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux in‐ fractions provinciales à titre d’infraction de la classe E, quiconque contrevient ou omet de se conformer (a) subsection 4(1), paragraph 4(2)(a) or 4(2)(b) or a) au paragraphe 4(1), à l’alinéa 4(2)a) ou 4(2)b) ou subsection 10(1), 28(1) or 28(2), or au paragraphe 10(1), 28(1) ou 28(2), ou (b) any order made under this Act, b) à un arrêté pris en vertu de la présente loi. commits an offence punishable under Part II of the Pro‐ vincial Offences Procedure Act as a category E offence. 37(5) A person who violates or fails to comply with 37(5) Quiconque contrevient ou omet de se conformer subsection 8(2) or 12(2) commits an offence punishable au paragraphe 8(2) ou 12(2) commet une infraction pu‐ under Part II of the Provincial Offences Procedure Act nissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procé‐ as a category F offence. dure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F. 37(6) A person who violates or fails to comply with 37(6) Quiconque contrevient ou omet de se conformer subsection 27(2) commits an offence punishable under au paragraphe 27(2) commet une infraction punissable Part II of the Provincial Offences Procedure Act as a cat‐ en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure appli‐ egory I offence. cable aux infractions provinciales à titre d’infraction de 1990, c.61, s.15 la classe I. 1990, ch. 61, art. 15 25 Ch. B-4.1 Loi sur les schistes bitumineux Payment of fee, fine or penalty Paiement des droits, amendes ou peines pécuniaires

38 A fee, fine or penalty collected under this Act shall 38 Les droits, amendes et autres peines pécuniaires be made payable to the Minister of Finance and Treasury imposés en application de la présente loi sont payables à Board and submitted to the Minister. l’ordre du ministre des Finances et du Conseil du Trésor 2019, c.29, s.15 et remis au Ministre. 2019, ch. 29, art. 15 REGULATIONS RÈGLEMENTS Regulations Règlements

39 The Lieutenant-Governor in Council may make 39 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par voie regulations de règlements, (a) respecting the application for and the granting a) fixer les formules de demande, d’octroi et de re‐ and renewal of licences to search, development per‐ nouvellement des permis de recherche, des autorisa‐ mits and leases, including the fees payable therefor; tions de mise en valeur ou des baux, y compris les droits payables à leur sujet; (a.1) prescribing information and material which a.1) déterminer les renseignements et documents must accompany an application for a licence to qui doivent être joints à la demande d’un permis de search, a development permit or a lease; recherche, d’une autorisation de mise en valeur ou d’un bail; (a.2) prescribing the terms and conditions to which a.2) déterminer les conditions requises des permis licences to search, development permits and leases are de recherche, des autorisations de mise en valeur et subject; des baux; (b) prescribing the method of registering and trans‐ b) déterminer le mode d’enregistrement et de trans‐ ferring a licence to search, development permit and a fert des permis de recherche, des autorisations de mise lease, en valeur et des baux, (c) defining the kind and quantity of work accepta‐ c) déterminer la nature et l’importance des travaux ble to the Minister and the manner and form in which jugés acceptables par le Ministre et le mode selon le‐ such work shall be submitted to the Minister, quel il doit lui en être fait rapport, (d) defining the terms and conditions under which a d) déterminer les modalités de constitution d’un dé‐ security deposit is made and the amount of the deposit pôt de garantie et le montant requis en garantie de required to guarantee the performance of work or to l’exécution des travaux ou de la protection des biens protect public and private property, publics et privés; (e) prescribing the fee or rental payable for any e) fixer le montant du droit ou du loyer payable en right or service given under this Act, contrepartie de tout droit conféré ou service rendu en vertu de la présente loi; (f) fixing the royalties to be paid to the Crown, f) fixer les redevances dues à la Couronne; (g) governing the method, manner and location in g) régir le mode d’exécution des travaux de pros‐ which geophysical exploration and testhole drilling pection géophysique et des forages d’essai et détermi‐ may be carried out, ner l’emplacement où ils peuvent être effectués; (h) prescribing well casing standards including the h) déterminer les normes de cuvelage des puits, no‐ proper anchorage and cementation thereof, tamment en matière d’ancrage et de cimentation; 26 Bituminous Shale Act Chap. B-4.1 (i) prescribing the method of taking of any test, i) déterminer le mode d’exécution des essais, ana‐ analysis, survey and log, and the obtaining of other lyses, levés et diagraphies, le mode de collecte des au‐ necessary information and the submission of all such tres renseignements nécessaires ainsi que le mode de records and information, présentation de ces documents et renseignements; (j) prescribing or limiting the methods of operation j) déterminer ou limiter les méthodes d’exploitation to be observed during bituminous shale production à respecter au cours des opérations de production et operations, and the conduct of any operation for any l’exécution de toute opération, quelle qu’en soit son purpose including, without restricting the generality objet, en vue notamment of the foregoing: (i) the protection of life and property; (i) de protéger la vie et les biens, (ii) the prevention and extinguishment of fire; (ii) de prévenir et d’éteindre les incendies, (iii) the prevention of uncontrolled fluid flows, (iii) d’empêcher les éruptions de substances and fluides, et (iv) the prevention of pollution of water; (iv) de prévenir la pollution de l’eau; (j.1) prescribing, in relation to offences under the j.1) prescrivant, relativement aux infractions aux rè‐ regulations, categories of offences for the purposes of glements, des classes d’infractions aux fins de la Par‐ Part II of the Provincial Offences Procedure Act; tie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales; (k) prescribing records that must be maintained and k) déterminer les documents qui doivent être établis filed with the Minister, et remis au Ministre; (l) regulating the release of submitted data, l) réglementer la communication des renseigne‐ ments fournis; (m) regulating general conservation of bituminous m) établir des prescriptions d’ordre général concer‐ shale, bituminous shale products and bituminous shale nant la conservation, le gaspillage et l’utilisation non by-products, the waste or improvident disposition rationnelle des schistes bitumineux et des produits et thereof, sous-produits des schistes bitumineux; (n) establishing the amount and disposition of a n) déterminer le montant et l’affectation de tout dé‐ drilling or other deposit required under the Act or reg‐ pôt de garantie, notamment pour le forage, dont la ulations, constitution est prescrite en vertu de la présente loi ou du règlement; (o) controlling and regulating the production of bi‐ o) réglementer la production des schistes bitumi‐ tuminous shale, bituminous shale products, bitumi‐ neux, des produits et sous-produits des schistes bitu‐ nous shale by-products and water by restriction, pro‐ mineux ainsi que de l’eau par voie de limitation, de ration, or prohibition, contingentement ou d’interdiction; (p) requiring the disposal into an underground for‐ p) déterminer le mode d’élimination des eaux pro‐ mation or otherwise, of any water produced, duites, notamment par évacuation dans une formation souterraine; (q) prescribing the manner in which any tailings or q) déterminer le mode d’élimination des résidus et other waste products are to be disposed, and the déchets ainsi que le mode de remise en état du sol des terrains touchés par les opérations de production; 27 Ch. B-4.1 Loi sur les schistes bitumineux method of reclamation of any surface areas affected by the bituminous shale production operation, (r) regulating any matter incidental to the develop‐ r) réglementer toute question se rattachant à l’ex‐ ment and production of bituminous shale, bituminous ploitation et à la production des schistes bitumineux et shale by-products and bituminous shale products, and des produits et sous-produits des schistes bitumineux; et (s) governing generally all matters deemed advisa‐ s) régler d’une manière générale toute question ré‐ ble and convenient for the purpose of carrying into ef‐ putée appropriée et utile à l’application des disposi‐ fect the provisions of this Act. tions de la présente loi. 1981, c.8, s.24; 1990, c.61, s.15 1981, ch. 8, art. 24; 1990, ch. 61, art. 15 Repeal Abrogation

40 The Bituminous Shale Act, chapter B-4 of the Re‐ 40 Est abrogée la Loi sur le schiste bitumineux, cha‐ vised Statutes, 1973, is repealed. pitre B-4 des Lois révisées de 1973. Commencement Entrée en vigueur

41 This Act or any provision thereof comes into force 41 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispo‐ on a day to be fixed by proclamation. sitions entrera en vigueur à la date qui sera fixée par proclamation. N.B. This Act was proclaimed and came into force No‐ N.B. La présente loi a été proclamée et est entrée en vi‐ vember 1, 1976. gueur le 1er novembre 1976. N.B. This Act is consolidated to June 16, 2023. N.B. La présente loi est refondue au 16 juin 2023. KING’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DU ROI POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved/Tous droits réservés 28