Arborists Licensing Regulation (Man. Reg. 17/2001)

All persons making use of this consolidation are reminded that it has Veuillez noter que la présente codification n'a pas été sanctionnée par no legislative sanction. Amendments have been inserted into the base le législateur. Les modifications ont été apportées au règlement de regulation for convenience of reference only. The original regulation base dans le seul but d'en faciliter la consultation. Le lecteur est prié should be consulted for purposes of interpreting and applying the law. de se reporter au règlement original pour toute question Only amending regulations which have come into force are d'interprétation ou d'application de la loi. La codification ne contient consolidated. This regulation consolidates the following amendments: que les règlements modificatifs qui sont entrés en vigueur. Le présent ??/??. règlement regroupe les modifications suivantes : ??/??. 02/01 1 THE PLANT PESTS AND DISEASES ACT LOI SUR LES PARASITES ET LES MALADIES DES (C.C.S.M. c. P90) PLANTES Arborists Licensing Regulation (c. P90 de la C.P.L.M.) Règlement sur les licences d'arboriculteur Regulation 17/2001 Règlement 17/2001 Registered February 1, 2001 Date d'enregistrement : le 1 février 2001er Definitions Définitions 1 In this regulation, 1 Les définitions qui suivent s'appliquent "arboriculture" means the planting, care, pruning and treatment of all woody plants except � � arboriculteur � � Personne qui pratique "crown timber" as defined in The Forest Act but l'arboriculture contre rémunération. ("arborist") does not include the removal of an entire tree; ( � arboriculture � ) � � arboriculture � � Plantation, soin, émondage et "arborist" means a person who practises des ressources forestières domaniales au sens de arboriculture for compensation; ( � arboriculteur � ) la Loi sur les forêts. ("arboriculture") "licence" means an arborist’s licence issued � � licence � � Licence d'arboriculteur délivrée en under section 3; ( � licence � ) vertu de l'article 3. ("licence") "licensee" means an individual who holds a valid � � ministre � � Le ministre de la Conservation. arborist’s licence; ( � titulaire � ) ("minister") "minister" means the Minister of Conservation. � � titulaire � � Personne qui détient une licence ( � ministre � ) valide d'arboriculteur. ("licensee") au présent règlement. traitement des plantes ligneuses, à l'exception Licence requirement Obligation d'obtenir une licence 2(1) No individual other than a licensee shall 2(1) Il est interdit d'accomplir ou de solliciter work, advertise or solicit business as an arborist. du travail d'arboriculture ou encore de se dire arboriculteur sans être titulaire d'une licence. PLANT PESTS AND DISEASES P90 — M.R. 17/2001 02/012 Advertising or soliciting by corporations or Publicité et sollicitation partnerships 2(2) Il est interdit aux personnes morales et 2(2) No corporation or partnership shall aux sociétés en nom collectif qui n'ont pas retenu les advertise or solicit business as an arborist unless it services d'un titulaire de faire de la publicité ou de has retained a licensee to practise arboriculture on solliciter du travail en tant qu'arboriculteurs. its behalf. Requirement for licensee to be present Obligation des titulaires d'être présents 2(3) Subject to subsection 5(3), no 2(3) Sous réserve du paragraphe 5(3), il est corporation or partnership shall allow any individual interdit aux personnes morales et aux sociétés en other than a licensee to practise arboriculture on its nom collectif d'autoriser des personnes autres que behalf. des titulaires de pratiquer l'arboriculture en leur nom. Qualifications for licence Qualités requises pour l'obtention de la licence 3(1) An individual may be issued a licence in 3(1) Peuvent obtenir une licence en une a form approved by the minister if he or she has forme qu'approuve le ministre les personnes : (a) successfully completed a course in a) qui ont suivi avec succès un cours arboriculture approved by the minister or who d'arboriculture approuvé par le ministre ou qui has satisfied the minister that he or she is ont convaincu ce dernier qu'elles ont les sufficiently qualified to be licensed as an arborist compétences voulues pour obtenir une licence without completing such course; sans avoir à suivre un tel cours; (b) provided evidence satisfactory to the minister b) qui ont fourni au ministre une preuve that he or she is insured under a policy of suffisante comme quoi elles sont assurées en insurance that meets the requirements of vertu d'une police d'assurance qui satisfait aux subsection 5(1); and exigences du paragraphe 5(1); (c) submitted to the minister a completed c) qui ont remis au ministre une demande de application for a licence in a form approved by licence dûment remplie en une forme approuvée the minister, together with an application fee of par ce dernier ainsi que le droit correspondant $20. de 20 $. Transitional licence Licence provisoire 3(2) An individual who holds a valid and 3(2) Les personnes qui, le jour de l'entrée en subsisting licence under the Tree Pruners Licensing vigueur du présent règlement, sont titulaires d'une Regulation, Manitoba Regulation 218/87 R, on the licence valide et en vigueur délivrée sous le régime day this regulation comes into force is not required du Règlement sur les licences d'émondeurs, to comply with clause (1)(a) until January 1, 2003 if Règlement du Manitoba 218/87 R, ne sont pas he or she maintains a licence until that date and the obligées de se conformer à l'alinéa (1)a) avant licence is not suspended or cancelled by the le 1 janvier 2003, pour autant qu'elles minister. maintiennent leur licence jusqu'à ce jour et que le er ministre ne la suspende pas ou ne l'annule pas. PARASITES ET MALADIES DES PLANTES P90 — R.M. 17/2001 02/01 3 Terms and conditions Modalités 3(3) The minister may issue a licence subject 3(3) Le ministre peut délivrer les licences to any terms and conditions that the minister selon les modalités qu'il juge indiquées. considers appropriate. Licence term Durée de validité des licences 3(4) Unless a licence is suspended or 3(4) À moins qu'elle ne soit suspendue ou cancelled by the minister, it is valid up to and annulée par le ministre, la licence est valide including December 31 of the year in which it is jusqu'au 31 décembre de l'année de sa délivrance. issued. Licence not transferable Incessibilité des licences 3(5) A licence is not transferable. 3(5) Les licences sont incessibles. Licence renewal Renouvellement des licences 3(6) A licence may be renewed within four 3(6) Les titulaires ont un maximum de years after its expiry by payment of a renewal fee of quatre ans après l'expiration de leur licence pour la $20. renouveler. Il leur suffit de verser le droit de renouvellement de 20 $. Licence expiry Expiration des licences 3(7) Where a licence is not renewed within 3(7) Les titulaires d'une licence qui a expiré four years after its expiry, the holder of the expired et qui n'est pas renouvelée dans les quatre ans qui licence must satisfy all of the requirements of suivent son expiration doivent satisfaire à toutes les subsection (1) before a new licence is issued to him exigences du paragraphe (1) pour qu'une nouvelle or her. licence puisse leur être délivrée. Licence must be shown on request Présentation de la licence sur demande 4 Upon the request of an inspector, a 4 Les titulaires qui sollicitent du travail licensee shall show his or her licence when soliciting comme arboriculteurs ou qui pratiquent business as an arborist or practising arboriculture. l'arboriculture présentent leur licence aux inspecteurs qui leur en font la demande. Insurance requirements Exigences en matière d'assurance 5(1) A licensee must be insured under a 5(1) Les titulaires doivent être assurés en policy of insurance: vertu d'une police d'assurance : (a) that insures the licensee and his or her a) qui les protège et protège leurs salariés, leurs employees, agents and assistants against liability mandataires et leurs adjoints contre toute arising out of accidental bodily injury (or death) responsabilité pouvant leur incomber par suite de and property damage caused by or, attributable blessures corporelles accidentelles — ou de to, the licensee or his or her employees, agents or décès — ou de dommages matériels qu'ils ont assistants while carrying on the practice of causés pendant qu'ils pratiquaient l'arboriculture arboriculture; ou qui leur sont attribuables; (b) that provides a minimum coverage limit of b) qui prévoit une somme assurée d'au $2,000,000. for any occurrence; and moins 2 000 000 $ par sinistre; (c) that is provided by insurers licensed to c) que fournissent des assureurs autorisés à underwrite this insurance in Manitoba. souscrire ce type d'assurance au Manitoba. PLANT PESTS AND DISEASES P90 — M.R. 17/2001 02/014 Insurance termination Expiration de l'assurance 5(2) Where a licensee's insurance coverage 5(2) Sont révoquées d'office et doivent être expires or terminates and is not immediately retournées sans délai au ministre les licences des renewed or replaced, his or her licence automatically titulaires dont l'assurance prend fin et qui n'est pas expires, and the licensee must immediately return renouvelée ou remplacée immédiatement. the licence to the minister. Exception to licence requirement Exception 5(3) Nothing in this regulation prohibits the 5(3) Le présent règlement n'a pas pour effet employment of an unlicensed assistant to work with d'interdire l'engagement d'un assistant sans licence a licensee if pour travailler avec un titulaire dans les conditions (a) the work done by the assistant falls within the scope of the licence; and a) le travail que l'assistant accomplit s'inscrit (b) the licensee is physically present at the licence; worksite at all times and directly supervises the assistant in the course of the work. b) le titulaire se trouve en permanence dans le suivantes : dans les activités autorisées en vertu de la lieu de travail et surveille directement l'assistant pendant qu'il accomplit son travail. Licence suspension or cancellation Annulation ou suspension des licences 6(1) The minister may cancel or suspend a 6(1) Il est loisible au ministre d'annuler ou licence for a period determined by the minister where de suspendre une licence pour une période qu'il the minister is satisfied that détermine lui-même lorsqu'il est convaincu que : (a) work performed by the licensee or performed a) le travail accompli par le titulaire ou sous sa under his or her supervision does not meet surveillance ne satisfait pas aux pratiques accepted arboricultural practices; arboricoles acceptées; (b) a licensee has failed to comply with any of the b) le titulaire ne s'est pas conformé à l'une des terms or conditions of his or her licence; or modalités de sa licence; (c) a licensee has failed to comply with any of the c) le titulaire ne s'est pas conformé à l'une des provisions of this regulation. dispositions du présent règlement. Licence reinstatement following suspension Rétablissement des licences 6(2) After a period of licence suspension has 6(2) À la fin de la période de suspension expired, the individual may apply for licence d'une licence, le ministre peut, aux conditions qu'il reinstatement, and the minister may reinstate a juge indiquées, rétablir la licence si le titulaire en licence on such terms and conditions as the minister fait la demande. sees fit. New licence following cancellation Octroi d'une nouvelle licence 6(3) An individual whose licence has been 6(3) Le ministre peut, aux conditions qu'il cancelled may apply for a new licence and the juge indiquées, octroyer une nouvelle licence à la minister may issue a new licence to that individual personne dont la licence a été annulée et qui en fait on such terms and conditions as the minister sees la demande. fit. PARASITES ET MALADIES DES PLANTES P90 — R.M. 17/2001 02/01 5 Appointment of inspectors Nomination des inspecteurs 7 The minister may appoint any of the 7 Pour l'application du présent règlement, following individuals as inspectors for the purpose of le ministre peut nommer inspecteurs n'importe enforcing this regulation: lesquelles des personnes indiquées ci-après : (a) an employee of the Department of a) un employé du ministère de la Conservation; Conservation; (b) a natural resource officer appointed under The sous le régime de la Loi sur la conservation de la Wildlife Act; faune; (c) a peace officer. c) un agent de la paix. b) un agent des ressources naturelles nommé Arboriculture advisory committee Comité consultatif sur l'arboriculture 8(1) The minister may appoint a committee 8(1) Le ministre peut nommer un comité et for the purpose of making recommendations to the le charger de lui faire des recommandations dans les minister in the following areas: domaines suivants : (a) standards for arboricultural practices in a) les normes de pratique de l'arboriculture au Manitoba; Manitoba; (b) education, training programs and practical b) les programmes d'études et de formation et experience necessary for the licensing of l'expérience nécessaires pour l'obtention d'une arborists; licence; (c) any other matter the minister deems c) toute autre question qu'il juge indiquée. appropriate. Composition of committee Composition du Comité 8(2) The minister may appoint 8(2) Le ministre peut nommer au Comité des representatives from the following to the committee: représentants des organismes indiqués ci-après : (a) the City of Winnipeg (Forestry Branch); a) Direction des forêts de la ville de Winnipeg; (b) the University of Manitoba Faculty of b) Faculté de l'agriculture et des sciences Agricultural and Food Sciences; alimentaires de l'Université du Manitoba; (c) the International Society of Arboriculture; c) Société internationale d'arboriculture; (d) the arboriculture industry; d) industrie arboricole (e) the Department of Conservation (Forestry e) Direction des forêts du ministère de la Branch). Conservation. Meetings of committee Réunions du Comité 8(3) The committee shall meet at the request 8(3) Le Comité se réunit à la demande du of the minister. ministre. PLANT PESTS AND DISEASES P90 — M.R. 17/2001 02/016 The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba Transitional Disposition transitoire 9 A licence issued under the Tree 9 Les licences délivrées en vertu du Pruners Licensing Regulation, Manitoba Règlement sur les licences d'émondeurs, Règlement Regulation 218/87 R, that is valid on the day this du Manitoba 218/87 R, et valides à l'entrée en regulation comes into force is deemed to be a licence vigueur du présent règlement sont censées avoir été issued under this regulation and, subject to délivrées en vertu de ce dernier et peuvent, sous subsection 3(2), may be renewed by the licensee. réserve du paragraphe 3(2), être renouvelées. Repeal Abrogation 10 The Tree Pruners Licensing Regulation, 10 Le Règlement sur les licences Manitoba Regulation 218/87 R is repealed. d'émondeurs, Règlement du Manitoba 218/87 R, est abrogé.