Appeal Regulation (N.B. Reg. 90-78)

NEW BRUNSWICK REGULATION 90-78 under the RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 90-78 pris en vertu de la CLEAN WATER ACT (O.C. 90-530) LOI SUR L’ASSAINISSEMENT DE L’EAU (D.C. 90-530) Filed June 29, 1990 Déposé le 29 juin 1990 Under section 40 of the Clean Water Act, the Lieutenant-Governor in Council makes the following Reg ulation: En vertu de l’article 40 de la Loi sur l’assainissement de l’eau, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le rè glement suivant : 1 This Regulation may be cited as the Appeal Regulation Clean Water Act. 1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Rè glement d’appel - Loi sur l’assainissement de l’eau. 2 In this Regulation 2 Dans le présent règlement “Act” means the Clean Water Act. « Loi » désigne la Loi sur l’assainissement de l’eau. 3 The Appeal Regulation - Clean Environment Act, be ing New Brunswick Regulation 84-179 under the Clean Environment Act, applies with the necessary modifications to an appeal from an order, designation or decision made under the Act or the regulations. 2002, c.26, s.23 3 Le Règlement d’appel - Loi sur l’assainissement de l’environnement, Règlement du Nouveau-Brunswick 84-179 établi en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement, s’applique avec les modifications néces saires à un appel d’un arrêté, d’une désignation ou d’une décision pris en vertu de la Loi ou des règlements. 2002, c.26, art.23 4 This Regulation comes into force on July 1, 1990. 4 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1990. N.B. This Regulation is consolidated to November 1, 2009. N.B. Le présent règlement est refondu au 1er novembre 2009. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved/Tous droits réservés C-6.1 Clean Water Act 90-78 1