Plan de Décentralisation et de Déconcentration (PLAN 2D) 2019-2025 du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche

0 Version finale, Septembre 2018 MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE REPUBLIQUE DU BENIN 03 B P 2900 Cotonou -Bénin Tél. + 2 2 9 2 1 3 0 1 0 8 7 + 2 2 9 2 1 3 0 0 4 1 0 w w w . agriculture . gouv.bj Plan de Décentralisation et de Déconcentration (PLAN 2D) 2019-2025 du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche 1 Avec l’appui technique et financier du PDDC/GIZ Réalisé par : ▪ l'Equipe Technique de Rédaction mise en place par note de service n°191/MAEP/DC/SGM/DPP/SA du 30 juillet 2018 Sous la supervision du : ▪ Comité de Pilotage mis en place par note de service n°191/MAEP/DC/SGM/DPP/SA du 30 juillet 2018 Plan de Décentralisation et de Déconcentration (PLAN 2D) 2019-2025 du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche 2 Table des matières LISTE DES TABLEAUX 6 LISTE DES FIGURES 6 SIGLES ET ACRONYMES 7 CLARIFICATION DE QUELQUES CONCEPTS CLÉS 11 RESUME EXECUTIF 15 INTRODUCTION 20 1. APPROCHE METHODOLOGIQUE 23 1.1- Phase de sensibilisation et de lancement du processus d’élaboration du Plan 2D 23 1.2- Revue documentaire 23 1.3- Phase d’enquête de terrain 24 1.3.1- Choix de l’échantillon 24 1.3.2- Elaboration du plan d’enquête et des outils de collecte de données pour l’étude diagnostique 24 1.3.3- Collecte de données sur le terrain 25 1.3.3-1. Préparation de l’étude diagnostique 25 1.3.3-2. Collecte des données proprement dite 25 1.3.4- Saisie, traitement et analyse des données 25 1.4- Rédaction du diagnostic 25 1.5- Pré-validation et validation du plan 2D 26 1.6- Difficultés rencontrées 26 2. ANALYSE DIAGNOSTIQUE DU SECTEUR FACE A LA DECENTRALISATION 27 2.1- Problématique 27 2.2- Analyse des politiques et stratégies du secteur 28 2.2.1- Historique des politiques et stratégies du secteur agricole et évolution de la prise en compte de la décentralisation et de la déconcentration 28  De la centralité de l’Etat à son désengagement 28  Du désengagement de l’Etat à la consolidation des fonctions des différents acteurs du secteur agricole 29 2.2.2- Cohérence entre les politiques et stratégies actuelles du secteur agricole avec la PONADEC 30 2.3- Analyse du cadre institutionnel et organisationnel 32 2.3.1- Dispositions législatives et réglementaires 32 2.3.2- Cadre organisationnel et structurel 34 3 2.3.3- Opérationnalité du cadre organisationnel 35 2.4- Etat des lieux des transferts des compétences et des ressources 51 2.4.1- Compétences transférées aux communes 51 2.4.2- Ressources humaines 52 2.4.3- Ressources matérielles 55 2.4.4- Crédits délégués 56 2.4.5- Ressources financières transférées aux communes via le FADeC. 56 2.4.5-1. Difficultés rencontrées dans le processus de transfert des crédits aux communes 57 2.4.5-2. Difficultés de consommation des crédits transférés aux mairies 57 2.5- Synthèse des actions menées 58 2.6- Forces, faiblesses, opportunités et menaces 60 2.7- Défis à relever et recommandations 64 2.7.1- Défis 64 2.7.2- Recommandations 64 3. CADRE STRATEGIQUE DU PLAN 2D 65 3.1- Objectifs 65 3.1.1- Objectif général 65 3.1.2- Objectifs spécifiques et résultats attendus 65 3.2- Axes stratégiques 66 3.2.1- Axe stratégique 1 : Renforcement des capacités opérationnelles des structures déconcentrées du MAEP, des collectivités territoriales/locales et des acteurs non étatiques en vue de la mise en œuvre de la PONADEC dans le secteur agricole 69 3.2.2- Axe stratégique 2 : Renforcement de la gouvernance participative dans le secteur agricole respectueuse des principes de décentralisation et de déconcentration 71 3.2.3- Axe stratégique 3 : Amélioration des mécanismes de transfert et de délégation des compétences, de transfert et de gestion des ressources allouées aux structures déconcentrées et décentralisées suivant les spécificités du secteur agricole 73 3.3- Logique d’intervention du Plan 2D 74 4. CADRE INSTITUTIONNEL ET ORGANISATIONNEL DU MINISTERE 82 4.1- Schémas de déconcentration/décentralisation 82 4.2- Sur le plan législatif 93 4.3- Sur le plan réglementaire 94 i. Revue du décret portant attributions, organisation et fonctionnement du ministère 94 ii. Revue des textes régissant les structures centrales et les services déconcentrés du ministère 95 4 iii. Nouveaux textes 96 5. MODE DE TRANSFERT DES COMPÉTENCES AUX COMMUNES ET AU SECTEUR PRIVÉ 97 5.1- Mécanismes de transfert des compétences 97 5.1.1- Au niveau du MAEP/DDAEP 97 5.1.2- Au niveau du MAEP/ATDA 97 5.1.3- Au niveau des communes 98 5.2- Mécanismes de transfert de ressources 99 5.2.1- Au niveau du MAEP/DDEAP 99 5.2.2- Au niveau du MAEP/ATDA 99 5.2.3- Au niveau des communes 100 6. BESOINS EN RESSOURCES HUMAINES, MATÉRIELLES ET FINANCIÈRES 101 6.1- Besoins en ressources humaines 101 6.1.1- Plan de redéploiement et de recrutement 101 6.1.2- Plan de formation opérationnelle 106 6.2- Besoins en ressources matérielles et financières 108 6.3- Mécanisme de délégation de crédit 108 6.4.1- Amélioration de la consommation budgétaire 108 6.4.2- Amélioration de la gouvernance du financement agricole 109 6.4.3- Facilitation de l’accès des acteurs des CVA aux services financiers non financiers adaptés 110 6.4.3.1 Fonds National de Développement Agricole 111 6.4.3.2 Fonds d’Appui au Développement des Communes affecté à l’Agriculture 113 7. MODALITÉS DE COGESTION DE LA FOURNITURE DES SERVICES PUBLICS 115 8. MESURES DE MISE EN ŒUVRE 117 8.1- Mesures d’accompagnement 117 8.1.1- Actions de communication 117 8.1.2- Mesures institutionnelles et juridiques 117 8.1.3- Mesures financières 119 8.1.4- Mesures de contrôle 120 8.2- Plan d’actions 121 8.3- Mécanisme de suivi-évaluation 130 CONCLUSION 133 REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES 134 5 ANNEXES 136 ANNEXE N°1 : Point FADeC Agriculture 137 Annexe 2 : Liste des participants à l’atelier de validation du Plan 2D de MAEP 140 Annexe 3 : Liste des personnes enquêtes 147 Annexe 4 : Questionnaires et guides d’entretien utilisés 151 Annexe 5 : Note de service n°191/MAEP/DC/SGM/DPP/SA du 30 juillet 2018 157 6 LISTE DES TABLEAUX Tableau 1 : Point des activités déjà déléguées aux structures déconcentrées du MAEP ...... 37 Tableau 2 : Point du personnel du MAEP par structure ............................................................... 53 Tableau 3 : Point du personnel du MAEP par catégorie et par profil ......................................... 54 Tableau 4 : Crédits délégués 2013-2018 au profit des Ex-CARDER ET DES DDAEP .......... 56 Tableau 5: Stratégies et objectifs du MAEP par rapport à la PONADEC et des ODD ............ 61 Tableau 6 : Cadre institutionnel de la décentralisation et de la déconcentration du MAEP ... 62 Tableau 7 : Transferts de ressources .............................................................................................. 63 Tableau 8 : Analyse de cohérence entre faiblesses, défis et axes stratégiques ...................... 67 Tableau 9 : Cadre logique du plan 2D du MAEP .......................................................................... 75 Tableau 10 : Récapitulatif des activités à déconcentrer ............................................................... 84 Tableau 11 : Redéploiement et recrutement du personnel au profit des DDAEP .................. 102 Tableau 12 : Redéploiement et recrutement du personnel au profit des ATDA ..................... 104 Tableau 13 : Modules de formation ............................................................................................... 107 Tableau 14 : Guichets et sous-guichets du FNDA ...................................................................... 111 Tableau 15 : Sources possibles de financement du FNDA ....................................................... 112 Tableau 16 : Catégories de projets éligibles ................................................................................ 113 Tableau 17 : Cadres de concertation existants ........................................................................... 116 Tableau 18 : Schéma de réorganisation des structures techniques centrales ....................... 118 Tableau 19 : Plan d’actions quinquennal 2018-2022 .................................................................. 122 Tableau 20 : Cadre de suivi-évaluation de la performance ....................................................... 131 LISTE DES FIGURES Figure 1 : Schéma de déconcentration et de décentralisation du MAEP .................................. 82 7 SIGLES ET ACRONYMES ABSSA : Agence Béninoise de Sécurité Sanitaire des Aliments ACC : Adaptation aux Changements Climatiques AEA : Aide et Action AGVSAN : Analyse Globale de la Vulnérabilité et de la Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle AIC : Agriculture Intelligente face au Climat AMAB : Assurance Mutuelle Agricole du Bénin ANCB : Association Nationale des Communes du Bénin ANE : Acteurs Non Etatiques AOF : Attribution, Organisation et Fonctionnement APBEF : Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers ATDA : Agence Territoriale de Développement Agricole B2A : Bureau d'Etudes et d'Appui au secteur Agricole BAI : Bureau d’Analyse et d’Investigation BGE : Budget Général de l’Etat BN : Budget National BTR : Bordereau de Transfert des Ressources CAA : Caisse Autonome d'Amortissement CAN : Conseil de l’Alimentation et de la Nutrition CC : Cellule Communale CCoS : Conseil Communal de Suivi CDéS : Conseil Départemental de Suivi CDMT : Cadre de Dépenses à Moyen Terme CEDEAO : Communauté Economique des Etats d’Afrique de l’Ouest CEMA : Centre d’Exploitation de Matériels Agricoles CIP : Comité Interministériel de Pilotage de la PONADEC CNAB : Chambre Nationale d’Agriculture du Bénin CNOS : Conseil National d’Orientation et de Suivi CNPBV : Centre National des Produits Biologiques à usage Vétérinaire CNULCD : Convention des Nations-Unies pour la Lutte contre la Désertification COMPACI : Competitive African Cotton Initiative CONAFIL : Commission Nationale des Finances Locales CPS : Centre de Protection Sociale CR : Cadre de Résultats CRA : Centre de Recherches Agricoles CSPP : Comité de Suivi des Projets Phares CUMA : Coopérative d’Utilisation des Matériels Agricoles CVA : Chaine de Valeur Ajoutée DANA : Direction de l’Alimentation et de la Nutrition Appliquée DAO : Dossier d’appel d’offres D-CAB : Direction de Cabinet DDAEP : Direction Départementale de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche DDAEP : Direction Départementale de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche DDE : Direction Départementale de l’Eau 8 DGAE : Direction Générale de l’Administration d’Etat DGB : Direction Générale du Budget DGPSIP : Direction Générale de la Programmation et du Suivi des Investissements Publics DGTCP : Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique DIEM Direction des Infrastructures, de l’Equipement et de la Maintenance DLROPEA : Direction de la Législation Rurale, de l’Appui aux Organisations Professionnelles et à l’Entrepreneuriat Agricole DOSP : Division de l’Organisation, des Statistiques et de la Prévision DPP : Direction de la Programmation et de la Prospective DPP : Direction de la Programmation et de la Prospective DPPD : Document Pluriannuel de Programmation des Dépenses DRFM : Direction de l'Administration et des Finances DSA : Direction des Statistiques Agricoles EAF : Exploitation Agricole Familiale ECOWAP : Politique agricole régionale de l’Afrique de l’Ouest EDP : Espaces de développement partagés EDS : Enquête Démographique et de Santé EMICoV : Enquête Modulaire Intégrée sur les Conditions de Vie des ménages EPZ Equipe Pluridisciplinaire de Zone FADeC : Fonds d’Appui au Développement des Communes FAO : Organisation des Nations-Unies pour l'alimentation et l'agriculture FCFA : Franc de la Communauté Financière Africaine FNDA : Fonds National de Développement Agricole GDT : Gestion Durable des Terres GIRE : Gestion intégrée des Ressources en Eau GIZ : Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbe GTTS : Groupe Technique de Travail sur les Semences IGM : Inspection générale du ministère INRAB : Institut National des Recherches Agricoles du Bénin INSAE : Institut National de la Statistique et de l'Analyse Economique LCSSA Laboratoire Central de contrôle de la Sécurité Sanitaire des Aliments LOASAN : Loi d’Orientation Agricole et de la Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle M de FCFA : Million de francs CFA MAEP : Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche MCRI : Ministère en charge des Relations avec les institutions MDAEP : Ministère du Développement, de l’Analyse Economique et de la Prospective MDGL : Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance locale MEF : Ministère de l’Economie et des Finances MICS : Multiple Indicators Cluster Survey (Enquête à Indicateurs Multiples) MIO : Modèle intégré d’organisation MOD : Maîtrise d’ouvrage déléguée MPD : Ministère du Plan et du Développement MRAI : Ministère de la Réforme administrative et institutionnelle MTFP : Ministère du Travail et de la Fonction publique NA : Non Applicable 9 ND : Données Non Disponibles NEPAD : Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique ODD : Objectif de Développement Durable OG : Objectif Global OMS : Organisation Mondiale pour la Santé ONASA : Office National pour la Sécurité Alimentaire ONG : Organisation Non Gouvernementale OPA : Organisations Professionnelles Agricoles OS : Objectif Spécifique OSC : Organisation de la société civile OSD : Orientations Stratégiques de Développement P2D : Plan de décentralisation et de déconcentration PAAC : Programme Annuel d’Assistance-Conseil PAFILAV : Projet d'Appui à la Filière Lait et Viande PAG : Programme d’Action du Gouvernement PAGS : Programme d'Administration et de Gestion du Secteur PAP : Projet Annuel de Performance PASCiB : Plateforme des Acteurs de la Société Civile au Bénin PDA : Pôle de Développement Agricole PDC : Plan de développement Communal PDDAA : Programme Détaillé de Développement de l’Agriculture en Afrique PDDI Plans Départementaux de Développement Intersectoriel PDE : Programme de Développement de l'Elevage PDPA : Programme de Développement de la Pêche et de l'Aquaculture PFR : Plan Foncier Rural PFT : Plateforme de Transfert PGPE : Plan de Gestion des Plans d’Eau PIB : Produit Intérieur Brut PIBA : Produit Intérieur Brut Agricole PIBH : PIB du sous-secteur pêche PIP : Programme d’Investissement Public PNIA Bénin : Programme National d’Investissement Agricole du Bénin PNIASAN : Plan National d’Investissements Agricoles et de Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle PNOPPA : Plate-forme Nationale des Organisations Paysannes et de Producteurs Agricoles du Bénin PONADEC : Politique nationale de décentralisation et de déconcentration POPAC : Port de pêche artisanale de Cotonou PPBS : Planification, Programmation, Budgétisation, Suivi PPP : Partenariat Public-Privé PSDAN : Plan Stratégique de Développement de l’Alimentation et de la Nutrition PSDSA : Plan Stratégique de Développement du Secteur Agricole PSI-GDT : Plan Stratégique d’Investissement pour la Gestion Durable des Terres PSRSA : Plan Stratégique de Relance du Secteur Agricole PTA : Plan de Travail Annuel 10 PTF : Partenaire Technique et Financier RAA : Recherche Agricole et Agroalimentaire RAP : Rapport Annuel de Performance RAT : Réforme de l’Administration Territoriale RF : Receveur des Finances RGF : Recette Générale des Finances RP : Recette perception SAKSS : Strategic Analysis and Knowledge Support System SAN : Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle SAPAA : Système de Suivi et d’Analyse des Politiques Agricoles et Alimentaires SDAC : Schéma Directeur d’Aménagement des Communes SDE Service départemental de l’Eau SGM : Secrétaire Général du Ministère SIEM : Service des Infrastructures, de l’Equipement et de la Maintenance SIGFIP : Système Intégré de Gestion des Finances Publiques SIM : Système d’Information sur le Marché SNFAR : Stratégie Nationale de Formation Agricole et Rurale SRD : Site de Recherche-Développement SUN : Scaling Up Nutrition SVGF : Section Villageoise de Gestion Foncière T/ha : Tonne à l'hectare TIC : Technologies de l’Information et de la Communication UA : Union Africaine UCIMB : Union des Chambres Interdépartementales des Métiers du Bénin UE : Union Européenne UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine UNCDF : United Nations Capital Development Fund 11 CLARIFICATION DE QUELQUES CONCEPTS CLÉS ➢ Plan 2D Un plan 2D est un outil de réforme de l’Etat qui vise une réorganisation des Administrations centrales et déconcentrées pour que chaque département ministériel se dote, en plus de son approche sectorielle classique, d’une approche territoriale à travers (i) une territorialisation des politiques sectorielles, (ii) une réallocation effective des ressources humaines, matérielles, technologiques et financières au profit de ses démembrements territoriaux suivant le principe de subsidiarité, et (iii) un transfert de compétences et de ressources aux collectivités territoriales décentralisées conformément à leur autonomie administrative et financière. Le plan 2D repose principalement les outils suivants : ✓ un outil de clarification des missions des parties prenantes ; ✓ un outil de répartition des compétences, des pouvoirs et des moyens entre les administrations centrales et leurs démembrements, et entre celles-ci, les collectivités territoriales décentralisées, la société civile et le secteur privé ; ✓ un document de programmation administrative et financière et de gouvernance territoriale qui permet à chaque ministère sectoriel de réaliser une bonne articulation des stratégies et objectifs de son secteur avec la décentralisation. Il s’ensuit qu’un plan 2D est un important levier d’accélération de la décentralisation et de la déconcentration et partant, il concourt à la crédibilisation de l’Etat, au leadership des gestionnaires des services publics et à l’instauration d’un système de redevabilité mutuelle à tous les niveaux ➢ Décentralisation La décentralisation est une réforme politique visant à responsabiliser les populations dans la gestion des affaires locales à travers des instances élues et des mécanismes de participation citoyenne au développement local. Elle repose sur les mutations institutionnelles suivantes : ✓ le transfert des compétences, pouvoirs et patrimoines conformément aux textes législatifs et réglementaires régissant les communes et la PONADEC. Ce transfert peut recourir à différents modes de gestion encadrés par les textes en vigueur : (i) la gestion directe encore appelée la régie directe ou (ii) la gestion déléguée (affermage et concessions) ; ✓ le transfert de ressources budgétaires conformément au code des collectivités locales et à la Loi de finances de chaque exercice budgétaire : les transferts de ressources peuvent être des dotations globales ou des dotations spécifiant la part dédiée au fonctionnement et la part allouée aux investissements, ou encore des dotations affectées et/ou des dotations non affectées. 12 La décentralisation s’oppose à la centralisation dans laquelle l’Etat gère tout et partout. ➢ Déconcentration La déconcentration est une réforme publique portant sur (i) la séparation des missions d’ordre stratégique des missions de mise en œuvre et (ii) la délégation de pouvoirs et de crédits aux structures démembrées d’une institution. Elle comprend deux dimensions : la déconcentration administrative et la déconcentration budgétaire. ✓ La déconcentration administrative porte sur la délégation de compétences et de pouvoirs, la répartition convenable des ressources humaines entre la portion centrale et l’intérieur du pays, l’adaptation des procédures et outils pour l’appui conseil aux collectivités locales, le partenariat Public-Privé, la territorialisation du contrôle financier et des procédures de passation des marchés publics ; ✓ le déconcentration budgétaire concerne la participation des administrations déconcentrées au processus de préparation du budget du département ministériel, la formalisation des lignes de crédits auxquelles les administrations déconcentrées sont éligibles, la délégation de crédits permettant à chaque administration déconcentrée d’avoir tout au moins un budget de fonctionnement articulé avec un plan de travail annuel, l’ordonnancement des crédits délégués par le dépositaire de l’autorité de l’Etat (Préfet), l’exécution des dépenses par l’administration déconcentrée selon les procédures de finances publiques ; La déconcentration a pour finalité : la lutte contre l’engorgement du pouvoir central qui est source de lenteur dans le traitement des affaires, le rapprochement de l’administration des administrés, la prise en compte des données locales. Dans le cadre du P2D, la déconcentration vise particulièrement le soutien et l’accompagnement des communes dans l’exercice des compétences qui leur sont conférées ainsi que le contrôle du respect de la légalité et de l’intérêt général. A la différence des communes, les services déconcentrés font partie de la même personne morale que le pouvoir central. Ils dépendent de celui-ci. ➢ Gouvernance C’est le mode ou la manière de gouverner, la manière dont les autorités en exercice gèrent les ressources économiques, financières, sociales d’un pays, d’un territoire, d’une communauté, d’une institution en vue de son développement. La gouvernance locale est l’ensemble du dispositif institutionnel, des mécanismes et règles permettant l’exercice au plan local de l’autorité politique, économique et administrative. ➢ Principe de la subsidiarité 13 C’est le principe selon lequel une responsabilité doit être prise par le plus petit niveau d’autorité publique compétent pour résoudre le problème. Il conduit à ne pas faire à un échelon plus élevé ce qui peut être fait avec la même efficacité à un échelon plus bas. Le niveau supérieur n’intervient que si le problème dépasse les capacités du niveau inférieur. ➢ La Commune C’est une collectivité territoriale dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière qui s’administre librement par un conseil élu, dans les conditions fixées par la loi. En contrepartie de l’autonomie dont elle jouit, la commune est soumise à un contrôle appelé tutelle administrative que le préfet exerce avec l’appui technique des services déconcentrés de l’Etat. ➢ Compétence C’est l’aptitude d’une autorité administrative à procéder à certains actes dans des conditions déterminées par la loi. Dans le cas d’espèce, c’est la capacité reconnue par la loi à la commune à assumer certaines responsabilités. Trois types de compétences sont exercés par la commune. Il s’agit de : i. compétences propres. Elles sont exclusivement communales et concernent les domaines suivants : le développement local, l’aménagement du territoire, l’habitat, l’urbanisme, la voirie urbaine, les routes, pistes et ouvrages d’art, les transports, l’hydraulique, l’environnement, l’hygiène et la salubrité, les services marchands, les services de voirie, les investissements économiques, la formation, la communication, la coopération décentralisée ; ii. des compétences partagées qui impliquent aussi bien l’intervention de l’Etat que de la commune. Elles concernent les domaines de : enseignements maternel et primaire, enseignements secondaire et professionnel, l’alphabétisation et éducation des adultes, la santé et action sociale, la culture, les sports, la jeunesse et les loisirs ; iii. des compétences déléguées à la commune par l’Etat. Ce sont des compétences de l’Etat qui sont exercées par la commune sous le contrôle de l’autorité de tutelle. Elles concernent la sécurité, la police administrative, la protection civile, la contribution à l’organisation des élections, la police judiciaire, la publication des lois et des règlements. ➢ Tutelle administrative C’est le droit de regard du représentant de l’Etat sur le fonctionnement d’une commune et les décisions du conseil communal en vue de la sauvegarde de l’intérêt général et de la légalité. C’est la contrepartie de l’autonomie dont jouit la commune. Elle se différencie du contrôle hiérarchique qui place l’agent qui lui est 14 soumis sous l’autorité et l’étroite dépendance de son supérieur, Le pouvoir de tutelle comporte deux volets à savoir le contrôle de légalité et l’assistance conseil. ➢ Contrôle de la légalité C’est le contrôle (i) du respect par les autorités décentralisées des normes nationales, des lois et des règlements, (ii) de la cohérence et de la conformité des stratégies locales avec celles définies au niveau national. Le contrôle de légalité donne lieu (i) pour les actes des élus locaux : à l’approbation, l’annulation ou la substitution d’action et (ii) en ce qui concerne les personnes desdites autorités : à la suspension, la dissolution ou la révocation. ➢ Assistance conseil C’est la mission d’assistance et de conseil du préfet aux communes, de soutien de leurs actions et d’harmonisation de ces dernières avec celles de l’Etat. Le préfet s’appuie sur les services déconcentrés des ministères sectoriels pour exercer la fonction d’assistance conseil aux communes. ➢ Territorialisation Selon la PONADEC, la territorialisation des politiques publiques consiste à rompre avec les programmes sectoriels verticaux et cloisonnés dont la mise en œuvre est encore fortement centralisée. (cf. p : 42 document-cadre PONADEC). La territorialisation s’entend comme une approche des politiques publiques qui met l’accent sur les spécificités de chaque territoire, par opposition à une approche verticale divisant l’action publique en secteurs d’activités cloisonnés. Elle implique la définition et la mise en œuvre d’une stratégie de développement qui permet d’adapter les politiques sectorielles aux contraintes locales tout en ayant un impact sur les processus décisionnels et sur l’organisation des services. ➢ Services sociaux de base Ce sont les services publics à caractère social. Ces services s’inscrivent dans les Objectifs de Développement Durable (ODD) et les secteurs prioritaires de lutte pour la réduction de la pauvreté (DRSP). Il s’agit de la santé, de l’éducation maternelle et primaire, de l’approvisionnement en eau potable, de l’énergie, des infrastructures marchandes etc. 15 RESUME EXECUTIF Réforme du paysage institutionnel du MAEP et cohérence avec la PONADEC La volonté du Gouvernement du Bénin de faire du secteur agricole « le principal levier de développement économique, de création de richesses et d’emplois au Bénin », a été clairement affirmée dans son Programme d’Action (PAG 2016-2021) et aussi dans le Plan Stratégique de Développement du Secteur Agricole (PSDSA, 2017-2025). Pour mettre en œuvre cette volonté, le Bénin a opté pour la territorialisation du développement agricole qui combine à la fois, l’approche filière et l’approche territoire. Ce choix a engendré une profonde transformation du paysage institutionnel du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche (MAEP), avec la création de sept (07) Pôles de Développement Agricole (PDA) pour optimiser les potentialités agricoles et impulser un développement équilibré du territoire national. La promotion des filières au niveau de chaque PDA est assurée sous la coordination d’une Agence Territoriale de Développement Agricole (ATDA) qui a des démembrements communaux dénommés Cellules Communales (CC). Les fonctions régaliennes de régulation et de contrôle de l’Etat sont alors séparées de celles de promotion des filières et assumées au niveau déconcentré par les douze (12) Directions Départementales de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche (DDAEP) créées à cet effet avec des équipes pluridisciplinaires de zones regroupant une à cinq communes. Cette option qui s’inscrit dans une logique de renforcement des performances des Services Déconcentrés du MAEP a entrainé la liquidation d’anciennes structures dont les fonctions sont héritées par les nouvelles : Centres d’Actions Régionaux pour le Développement Rural (CARDER), la Société Nationale de Promotion Agricole (SONAPRA), l’Office National de Soutien des revenus agricoles (ONS), l’Office National de Sécurité Alimentaire (ONASA), l’Agence de Promotion des Aménagements Agricoles (APAH), l’Agence de Développement de la Mécanisation Agricole (ADMA). Aussi, le cadre institutionnel de pilotage du secteur agricole qui est un outil de mise en œuvre du PSDSA, a-t-il clarifié le rôle de chaque catégorie d’acteur avec (i) les fonctions régaliennes exclusivement réservées à l’Etat, (ii) les fonctions économiques relevant du secteur privé et (iii) les fonctions partagées entre le secteur public et le secteur privé. Concernant les collectivités territoriales décentralisées, la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin, à travers les articles 89, 93, 94, 95 et 104, a transféré aux communes, les compétences du domaine agricole relatives (i) à la réalisation, l'entretien et la gestion des embarcadères ; (ii) aux ouvrages d'aménagement des bas-fonds et de protection contre les inondations ; (iii) à la protection des ressources naturelles, notamment des sols, des ressources hydrauliques, des nappes phréatiques et contribue à leur meilleure utilisation, (iv) à la préservation des conditions d'hygiène et de la salubrité publique, notamment en matière d'hygiène des aliments ; (v) à la construction, l'équipement, les réparations, l'entretien et la gestion des marchés et des abattoirs. Cette réforme du paysage institutionnel du secteur agricole se veut conforme aux orientations de la Politique Nationale de Décentralisation et de Déconcentration (PONADEC) qui a été élaborée et adoptée en 2009 par le Gouvernement du Bénin. 16 Le présent Plan de Décentralisation et de Déconcentration (Plan 2D) du MAEP qui est une exigence de la PONADEC, traduit cette volonté et définit un cadre de renforcement des acquis pour un meilleur arrimage aux principes de subsidiarité et de libre administration des communes. Il traduit les stratégies et domaines de transfert de compétences des directions nationales vers les Services Déconcentrés de l’Etat (SDE). Le Plan 2D du MAEP conformément au guide d’élaboration est structuré en huit (08) chapitres que sont : (i) approche méthodologique ; (ii) analyse diagnostique du secteur face à la décentralisation ; (iii) définition du cadre stratégique du plan 2D ; (iv) proposition de cadre institutionnel et organisationnel du ministère ; (v) proposition de mode de transfert des compétences aux communes et au secteur privé ; (vi) détermination des besoins en ressources humaines, matérielles et financières ; (vii) modalités de cogestion de la fourniture des services publics et (viii) proposition de mesures de mise en œuvre. Approche méthodologique Le Plan 2D du MAEP a été élaboré conformément à la démarche méthodologique retenue dans le guide d’élaboration des Plans 2D adopté en Conseil des Ministres. L’élaboration du Plan 2D a été réalisée de façon participative par les acteurs du secteur agricole, réunis au sein d’une équipe de rédaction et d’un comité de pilotage, mis en place par note de service n°191/MAEP/DC/SGM/DPP/SA du 30 juillet 2018. La démarche suivie se décline en cinq phases à savoir (i) la sensibilisation des acteurs et le lancement du processus d’élaboration du Plan 2D du MAEP pour une adhésion complète de tous les acteurs ; (ii) la revue documentaire qui a fait l’analyse des documents pertinents ; (iii) l’enquête de terrain auprès des communes, des préfectures, des structures nationales et déconcentrées du MAEP ; (iv) la rédaction du diagnostic qui a permis de dégager les facteurs internes (forces et faiblesses) et des facteurs externes (opportunités et menaces) du système et (v) la pré-validation et la validation du plan 2D par tous les acteurs du secteur agricole ainsi que par le Comité Interministériel de la PONADEC (CIP). Analyse diagnostique du secteur agricole face à la décentralisation L’analyse diagnostique du secteur agricole face à la décentralisation et la déconcentration s’est faite sur le plan politique, stratégique, institutionnel, organisationnel et structurel. Elle a aussi fait l’état des lieux des transferts des compétences et des ressources aux communes et aux SDE puis a identifié les défis à relever pour corriger les faiblesses et les menaces identifiées. Il ressort de cette analyse que les politiques et stratégies du secteur agricole ainsi que les textes réglementaires régissant le MAEP (ses structures nationales et déconcentrées) ont tenu compte des principes de subsidiarité et de libre administration des communes mais insuffisamment. Ces textes sont en déphasage avec les avancées notées dans le paysage institutionnel actuel du secteur agricole. La relecture du décret portant attributions, organisation et fonctionnement (AOF) du MAEP et des arrêtés portant attributions, organisation et fonctionnement de ses structures nationales et déconcentrées est identifiée donc comme une priorité. Concernant la délégation des compétences et des ressources, des efforts sont faits des directions nationales vers les SDE (DDAEP et ATDA) en ce qui concerne les compétences mais le transfert des ressources n’est pas à la hauteur des besoins devant couvrir les compétences déléguées et le mode de consommation des crédits délégués complique cette situation aux DDAEP. Le Fonds d’Appui au 17 Développement des Communes (FADeC) affecté agriculture et le Fonds National de Développement Agricole (FNDA) en son sous-guichet 1.1. « Fonds d’Investissements Agricoles Structurants d’intérêt public orientés vers l’entrepreneuriat agricole » sont les instruments en cours d’opérationnalisation par le MAEP pour assurer le transfert aux communes des ressources financières devant faciliter la prise en charge des compétences à elles transférées par la loi. Au vu de cette analyse, six (06) défis majeurs sont identifiés à savoir : 1- le renforcement des capacités opérationnelles des structures déconcentrées du MAEP, des collectivités territoriales/locales et des acteurs non étatiques en vue de la mise en œuvre de la PONADEC dans le secteur agricole : formation, ressources matérielles, humaines et financières ; 2- le renforcement de la gouvernance participative respectueuse des principes de décentralisation et de déconcentration : ressources, mise en place d’un mécanisme d’actualisation des actes normatifs du MAEP avec les orientations nationales en matière de déconcentration et de décentralisation ; 3- l’effectivité de l’engagement des élus locaux et en particulier des Maires pour faire du secteur agricole un levier de développement local ; 4- la gestion efficiente des ressources humaines aux niveaux central et déconcentré/décentralisé ; 5- l’adaptation du mécanisme de délégation et de transfert de crédits aux spécificités du secteur agricole au niveau déconcentré et décentralisé ; 6- la cogestion de la fourniture de services agricoles par l’Etat, les communes et les autres acteurs clés. Définition du cadre stratégique du plan 2D Au regard des défis à relever par le MAEP pour la mise en œuvre de la décentralisation et de la déconcentration dans le secteur agricole, les objectifs stratégiques à atteindre et les chantiers (axes stratégiques) sur lesquels les interventions se concentreront ont été définis. L’objectif général du plan 2D est donc de « renforcer la décentralisation et la déconcentration dans le secteur agricole en vue d’assurer de façon durable et équilibrée la sécurité alimentaire et nutritionnelle, et de contribuer au développement économique et social des hommes et des femmes du Bénin pour l’atteinte des Objectifs de Développement Durable (ODD) ». Cet objectif général se décline en trois objectifs spécifiques, permettant de définir chacun un axe stratégique sur lequel se fonde le Plan 2. Il s’agit de : 18 Objectif spécifique 1 : Améliorer le cadre institutionnel et organisationnel du MAEP afin de renforcer l’articulation des actions de l’Etat aux niveaux central et déconcentré avec celles des collectivités territoriales Axe Stratégique 1 : Renforcement des capacités opérationnelles des structures déconcentrées du MAEP, des collectivités territoriales/locales et des acteurs non étatiques en vue de la mise en œuvre de la PONADEC dans le secteur agricole Objectif spécifique 2 : Assurer la cogestion de la fourniture des services agricoles entre l’Etat, les communes et les autres acteurs clés du secteur agricole Axe Stratégique 2 : Renforcement de la gouvernance participative dans le secteur agricole respectueuse des principes de décentralisation et de déconcentration Objectif spécifique 3 : Achever les transferts et les délégations de compétences ainsi que des ressources nécessaires dans le secteur agricole dans le respect des principes de subsidiarité et de libre administration des communes Axe Stratégique 3 : Amélioration des mécanismes de transfert et de délégation des compétences, de transfert et de gestion des ressources allouées aux structures déconcentrées et décentralisées suivant les spécificités du secteur agricole Les axes stratégiques sont déclinés en neuf (09) composantes et en vingt-huit (28) actions avec des indicateurs objectivement vérifiables (IOV) pour mesurer les progrès. Proposition de cadre institutionnel et organisationnel du ministère Au vu du diagnostic, le cadre institutionnel et organisationnel proposé pour le ministère découle des lois de décentralisation et vise une meilleure distribution des rôles et des responsabilités entre le niveau central, le niveau intermédiaire et le niveau local dans la gestion des services du MAEP à travers la mise en place d’un schéma de décentralisation/déconcentration et la revue des textes réglementaires qui régissent le MAEP et ses structures sous tutelle. Le schéma de décentralisation/déconcentration proposé se base sur les acquis de la réforme en cours du paysage institutionnel du secteur agricole pour ériger les pratiques en cohérence avec la PONADEC comme balises et proposer des avancées en matière de la décentralisation et de la déconcentration du MAEP. Ainsi, les structures au niveau national se déchargent des activités opérationnelles au niveau des communes, des départements et des Pôles de Développement Agricole (PDA) pour se concentrer sur les fonctions de définition des orientations et politiques nationales, de conception des programmes et plans sectoriels du gouvernement, d’élaboration des normes nationales, manuels de procédures et guides sectoriels, de réalisation des études sur les réformes institutionnelles et structurelles ainsi que des 19 études prospectives à moyen et long termes et de mise en œuvre des inspections et contrôles des services. L’analyse de l’efficience des structures nationales après le point des activités transférées aux structures déconcentrées montre que la présence de ces structures nationales dans l’organigramme du MAEP est encore pertinente au regard non seulement des activités résiduelles qui leur reviennent mais aussi de leurs rôles dans le renforcement dégressif des capacités techniques des structures déconcentrées. Mais, les efforts doivent se poursuivre dans le transfert de leurs ressources humaines vers les structures déconcentrées. Proposition de mode de transfert des compétences aux communes et au secteur privé Les mécanismes de délégation des compétences des structures nationales aux structures déconcentrées (DDAEP et ATDA) et de transfert de compétences aux communes et aux privés ont été proposés et portent essentiellement sur la relecture des AOF, l’élaboration et la mise en œuvre d’outils de gestion, de plans de formation/renforcement de capacités, le réajustement du personnel des structures du MAEP, d’un programme rigoureux d’assistance conseil aux communes dans le secteur agricole, la promotion du partenariat public privé (PPP), l’accélération du processus d’octroi de mandat sanitaire aux vétérinaires privés et l’accélération du mécanisme de délivrance d’agrément aux acteurs non étatiques pour la mise en œuvre du conseil agricole. Les mécanismes de transfert de ressources financières aux structures délégataires des compétences concernent le réajustement des allocations budgétaires entre structures nationales et déconcentrées du MAEP, la mise en œuvre du Fonds National de Développement Agricole (FNDA) avec ses services financiers et non financiers au profit de tous les acteurs, le Fonds d’Appui au Développement des Communes (FADeC) affecté Agriculture au profit des investissements structurants communaux et intercommunaux. Détermination des besoins en ressources humaines, matérielles et financières La mise en œuvre du schéma de décentralisation et de déconcentration du MAEP engendre des besoins en ressources humaines, matérielles et financières qui seront satisfaits d’abord à travers une réallocation des ressources existantes des directions nationales vers les communes et les SDE (DDAEP et ATDA) en fonction des compétences transférées. Ces besoins seront ensuite satisfaits par une mobilisation de ressources complémentaires à hauteur de 7,64 milliards francs CFA sur la période de cinq ans. Une attention particulière devra être portée sur l’amélioration progressive et significative des ressources financières à consacrer aux SDE du MAEP ainsi que les procédures de consommation de ces ressources. Aussi, la dotation allouée au FADeC-Agriculture qui n’est pas incluse dans les 7,64 milliards, devra-t-elle être relevée en fonction de l’amélioration du niveau de consommation. Modalités de cogestion de la fourniture des services publics Le Conseil National d’Orientation et de Suivi du secteur agricole (CNOS) avec ses démembrements aux niveaux départemental (CDeS) et communal (CCoS) est l’espace privilégié pour la définition, la mise en œuvre et le suivi des outils et mécanismes de cogestion de la fourniture des services publics agricoles. 20 INTRODUCTION La Réforme de l’Administration Territoriale qui s’opère depuis lors au Bénin est caractérisée par une volonté affirmée de l’Etat de réaliser le couplage décentralisation/déconcentration avec une administration territoriale à deux niveaux : (i) par les autorités et services déconcentrés de l’Etat et (ii) par les collectivités territoriales décentralisées que sont les communes. Après les premiers mandats des conseils communaux et municipaux et malgré les avancées remarquables observées dans la mise en œuvre de la réforme, des efforts incontestables restent à faire. Il en est ainsi essentiellement parce que, si les soixante-dix-sept (77) communes sont bien ancrées dans le paysage institutionnel et organisationnel du Bénin, les transferts et les délégations de compétences et de ressources attendues des différentes administrations centrales restent difficiles à mettre en œuvre, limitant ainsi la capacité d'actions des collectivités territoriales. La volonté du Gouvernement du Bénin de faire du secteur agricole « le principal levier de développement économique, de création de richesses et d’emplois au Bénin », a été clairement affirmée dans son Programme d’Action (PAG 2016-2021) et traduite dans le Plan Stratégique de Développement du Secteur Agricole (PSDSA, 2017-2025). Pour mettre en œuvre de cette volonté, le Bénin a opté pour l’approche de territorialisation du développement agricole qui combine à la fois, l’approche filière et l’approche territoire. Ainsi, une profonde transformation du paysage institutionnel du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche (MAEP) a été engagée, avec la création de sept territoires plus ou moins homogènes appelés Pôles de Développement Agricole (PDA) pour optimiser les potentialités agricoles et impulser un développement équilibré du territoire national. La promotion des filières au niveau de chaque PDA est assurée sous la coordination d’une Agence Territoriale de Développement Agricole (ATDA) qui a des démembrements communaux dénommés Cellules Communales. Les fonctions régaliennes de l’Etat sont séparées de celles de promotion des filières et assumées au niveau déconcentré par les douze Directions Départementales de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche (DDAEP) créées à cet effet. Cette option qui s’inscrit dans une logique de renforcement des performances des Services déconcentrés du MAEP par la démarche de séparation des fonctions de promotion des filières agricoles porteuses de celles régaliennes de régulation et de contrôle, a entrainé la liquidation d’anciennes structures dont les fonctions sont héritées par les nouvelles : Centres d’Actions Régionaux pour le Développement Rural (CARDER), la Société Nationale de Promotion Agricole (SONAPRA), l’Office National de Soutien des revenus agricoles (ONS), l’Office National de Sécurité Alimentaire (ONASA), l’Agence de Promotion des Aménagements Agricoles (APAH), l’Agence de Développement de la Mécanisation Agricole (ADMA). Trois catégories de fonctions déterminent le cadre programmatique qui constitue un outil de mise en œuvre du PSDSA à savoir (i) les fonctions régaliennes 21 exclusivement réservées à l’Etat, (ii) les fonctions économiques relevant du secteur privé et (iii) les fonctions partagées entre le secteur public et le secteur privé. En outre, il est créé dans chaque commune un Conseil Communal de Suivi (CCoS), des équipes pluridisciplinaires de zones regroupant une à cinq communes pour les DDAEP et des Cellules Communales (CC) pour les ATDA. Il s’ensuit que la commune a une responsabilité à la fois politique, sociale et économique dans la mise en œuvre du PSDSA. Sa responsabilité est d’autant plus grande qu’elle a la maîtrise d’ouvrage du développement communal. Cette réforme du paysage institutionnel du secteur agricole est en arrimage avec les orientations de la Politique Nationale de Décentralisation et de Déconcentration (PONADEC) qui a été élaborée et adoptée en 2009 par le Gouvernement du Bénin. En effet, la mise en œuvre efficace de la PONADEC implique une réorganisation et une forte implication des ministères sectoriels notamment le MAEP pourvoyeurs des services collectifs de base. Ainsi, le deuxième volet opérationnel de la PONADEC a préconisé l’élaboration au niveau de chaque sectoriel, d’un Plan de Décentralisation et de Déconcentration (Plan 2D) qui traduira les stratégies et domaines de transfert de compétences des directions nationales vers les SDE. Conformément à la PONADEC, le Plan 2D est retenu dans le cadre programmatique du secteur agricole comme document d’opérationnalisation du PSDSA. Avec les réformes sus-évoquées, l’élaboration du Plan 2D devient une exigence pour le MAEP et les acteurs du secteur agricole. Cela a été bien perçu par les acteurs du secteur agricole qui l’ont ciblé comme document essentiel dans l’univers du cadre programmatique du MAEP. Le gouvernement avec l’appui des PTF en a fait une priorité en adoptant en Conseil des Ministres : (i) le Guide méthodologique d’élaboration des Plan 2D et (ii) les décisions du séminaire gouvernemental sur la PONADEC qui recommandent aux sectoriels de se mettre en règle par rapport à la PONADEC. Le guide d’élaboration des Plans 2D est destiné à harmoniser les techniques d’élaboration d’un Plan 2D et a vocation à fournir aux départements ministériels une aide dans les différentes démarches de sa conception et de sa mise en œuvre. Le Programme d’Actions du Gouvernement (PAG) et le Programme de Croissance pour le développement Durable (PC2D) reconnaissent également la place des collectivités territoriales décentralisées dans le processus de développement et le besoin de disposer d’une administration rénovée et déconcentrée. Son processus d’élaboration conformément au guide a été réalisé de façon participative par l’équipe de rédaction dans le souci d’une responsabilisation et d’une appropriation des cadres du MAEP. Le présent Plan 2D du secteur agricole s’inspire de ce guide pour faire l’état des lieux du MAEP face à la décentralisation/déconcentration et des propositions concrètes en vue d’amener ce ministère à jouer, dans le temps et dans l’espace, le rôle qui le sien dans la mise en œuvre de la PONADEC. A cet égard, le Plan 2D s’articule autour des huit (08) points essentiels suivants : 22 1. approche méthodologique ; 2. analyse diagnostique du secteur face à la décentralisation ; 3. définition du cadre stratégique du plan 2D ; 4. proposition de cadre institutionnel et organisationnel du ministère ; 5. proposition de mode de transfert des compétences aux communes et au secteur privé ; 6. détermination des besoins en ressources humaines, matérielles et financières ; 7. modalités de cogestion de la fourniture des services publics ; 8. proposition de mesures de mise en œuvre. 23 1. APPROCHE METHODOLOGIQUE L’élaboration du Plan 2D a été réalisée de façon participative par les membres de l’équipe de rédaction avec l’implication de tous les acteurs du secteur agricole. A partir des documents pertinents et des entretiens avec les parties prenantes,1 à l’aide d’outils (guides et questionnaires), une analyse diagnostique a été faite afin de procéder à l’identification des facteurs internes (forces et faiblesses) et des facteurs externes (opportunités et menaces) du système. 1.1- Phase de sensibilisation et de lancement du processus d’élaboration du Plan 2D Après les séances et ateliers de sensibilisation des sectoriels organisés par le Secrétariat Permanent de la PONADEC dont l’atelier de Ouidah tenu les 22 et 23 mai 2018, le MAEP a, à son tour organisé plusieurs séances d’information et de sensibilisation à l’endroit de ses différents acteurs. En effet, le 1er juin 2017 déjà, le MAEP a organisé au profit de tous les acteurs du secteur agricole (structures techniques du MAEP, acteurs non étatiques, Partenaires Techniques et Financiers), une séance d’information et de relance des travaux d’élaboration du Plan 2D du secteur agricole, après un arrêt du processus entamé en 2013 suite à un déficit d’information des acteurs. Aussi, les 28 et 29 juin 2018, s’est-il tenu à Cotonou, l’atelier méthodologique de lancement du processus d’élaboration du Plan 2D avec la participation de toutes les catégories d’acteurs du secteur agricole notamment toutes les structures du niveau central, du niveau déconcentré du MAEP et les Acteurs non Etatiques (ANE). Cet atelier a permis aux acteurs de comprendre les objectifs et l’importance du Plan 2D ainsi que le contenu du guide adopté par le Gouvernement. A l’issue de cet atelier, les acteurs, ont validé la démarche méthodologique de conduite du processus et le canevas d’élaboration du Plan 2D du secteur agricole, conformément aux orientations du guide. Ainsi, une note conceptuelle a été rédigée pour la conduite du processus. 1.2- Revue documentaire Le point de la documentation nécessaire à l’élaboration du Plan 2D a été fait et validé au cours de l’atelier de lancement. Il s’agit des documents issus des centres de documentation du MAEP et de ses structures nationales et déconcentrées. Ces documents ont été complétés par ceux obtenus à travers d’autres sources : la DGAE, le Secrétariat Permanent de la PONADEC, les mairies et l’internet. 1 Il s’agit en l’occurrence, des structures du MAEP (Directions centrales, DDAEP et ATDA) et les ANE avec l’appui de la Direction Générale de l’Administration d’Etat (DGAE) du MDGL et de l’Association Nationale des Communes du Bénin (ANCB). 24 Ces documents ont fait l’objet d’une lecture analytique et ont permis de mieux élaborer les critères de choix de l’échantillon et de préparer les outils nécessaires pour la collecte des données sur le terrain. 1.3- Phase d’enquête de terrain La phase d’enquête de terrain s’est déroulée en quatre étapes : 1.3.1- Choix de l’échantillon Il s’agit d‘un échantillonnage raisonné. L’échantillon vise à étudier les situations qui posent ou ne posent pas de problèmes par rapport à la démarche de décentralisation/déconcentration dans le secteur agricole. L’échantillon retenu se compose comme suit : • Vingt-quatre (24) communes ont été visitées sur la base des critères suivants :  deux communes par département à l’exception de l’Atlantique et de l’Ouémé, pour lesquels trois (03) communes ont été visitées par département des communes à fortes potentialités agricoles.  des communes avec un meilleur respect des règles de bonne gouvernance, • toutes les DDAEP et Six (06) Préfectures ont été enquêtées ; • toutes les sept (07) ATDA ont été aussi enquêtées. Au niveau national, l’échantillon comporte trois (03) directions centrales, neuf (09) directions techniques dont le LCSSA et neuf (09) Agences, l’Association Nationale des Communes du Bénin (ANCB) et les Acteurs Non Etatiques (PNOPPA, PASCiB, CNA-B). 1.3.2- Elaboration du plan d’enquête et des outils de collecte de données pour l’étude diagnostique Sur la base des informations obtenues lors de la séance de cadrage avec le Comité technique et des données recueillies à partir de la revue documentaire, l’équipe de rédaction avec l’appui de la DGAE a élaboré le plan d’enquête et les divers outils. Ces outils sont les questionnaires, les guides d’entretien pour les diverses catégories d’acteurs et un guide pour la tenue de focus groupe dans les 24 Mairies à raison de deux par Département. Les questionnaires et les guides d’entretien ont été utilisés par les membres de l’Equipe de rédaction pour collecter les données qualitatives et quantitatives notamment par rapport aux ressources financières et aux personnels auprès de différentes catégories d’acteurs aux niveaux communal, départemental et national. 25 1.3.3- Collecte de données sur le terrain A cette étape, une série d’activités ont été menées. 1.3.3-1. Préparation de l’étude diagnostique L’équipe de rédaction avec l’appui de la DGAE a réalisé la collecte des données dans les Mairies et les SDE sous tutelle MAEP. Les membres de l’équipe de rédaction ont été formés à l’utilisation des outils de collecte des données en prélude à l’organisation de la collecte des données. 1.3.3-2. Collecte des données proprement dite Les données ont été collectées par les membres de l’équipe de rédaction auprès de divers acteurs dans les mairies (focus group), les préfectures, les DDAEP et les ATDA et au niveau national à l’aide de questionnaire. 1.3.4- Saisie, traitement et analyse des données Les données qualitatives collectées ont été saisies et traitées au logiciel Word. Quant aux données quantitatives, leur saisie a été effectuée en utilisant un masque de saisie défini sous ACCESS. Leur analyse a été faite à partir d’une base de données propre réalisée sous ACCESS. L’analyse des données quantitatives a été orientée en fonction des objectifs de l’étude. Elle a consisté en une analyse descriptive simple, une analyse comparative et une analyse exploratoire multi variée. 1.4- Rédaction du diagnostic Sur la base des données collectées de la revue documentaire et auprès des divers acteurs aux niveaux national, départemental et communal, un rapport de diagnostic tenant compte de l’analyse situationnelle actuelle a été rédigé et soumis au Comité technique pour ses observations conformément aux prescriptions du guide. Ce diagnostic suit les grandes lignes du Modèle Intégré d’Organisation (MIO)2, qui constitue la première étape d’un Développement Institutionnel et de Renforcement Organisationnel (DIRO), pour aboutir au constat des forces et faiblesses, des opportunités et contraintes. Le rapport de diagnostic ainsi produit a été validé par le Comité de Pilotage. Ceci a permis de fixer les défis et d’en déduire les ébauches d’axes stratégiques du Plan 2D. 2 Selon le MDF, le MOI décrit, analyse et diagnostique des composants externes (mission, output, input, contexte général et spécifique) et internes (stratégie, structure, système, personnel, style de management, culture) d’une organisation, avec une appréciation en termes d’aptitude, de légitimité, d’efficacité, d’efficience, de continuité et de flexibilité. 26 1.5- Pré-validation et validation du plan 2D Le caractère participatif et itératif de l’élaboration du Plan 2D exige plusieurs niveaux de validation. Le document a d’abord fait l’objet de plusieurs séances d’examen et d’amendement au sein du Comité de pilotage. En effet, après la validation du draft 1 par le Comité de Pilotage, ce draft a été soumis à la pré-validation du Conseil de Cabinet du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche sous la présidence effective du Directeur de Cabinet. Il en est sorti la version provisoire qui a été validé par tous les acteurs du secteur agricole au cours d’un atelier de validation coprésidé par la Secrétaire Générale du MAEP et la Représentante du Directeur Général de l’Administration d’Etat (DGAE) du MDGL. Le Plan 2D ainsi validé a été ensuite soumis à l’approbation des membres du Comité Interministériel de Pilotage de la PONADEC qui ont formulé des observations prises en compte dans la version finale introduite en Conseil des Ministres. 1.6- Difficultés rencontrées Au nombre des difficultés rencontrées, on peut citer : l’indisponibilité pour diverses raisons de certains acteurs à interroger lors de la collecte des données. Les raisons les plus évoquées surtout au niveau des mairies sont les diverses sollicitations et des engagements pris pour d’autres activités; la réserve de certains acteurs interrogés par rapport à certaines questions, bien qu’ayant connaissance, estimant qu’ils n’étaient pas informés par leurs chefs hiérarchiques . Toutefois, ces difficultés ne sont pas de nature à entacher les résultats du diagnostic réalisé. 27 2. ANALYSE DIAGNOSTIQUE DU SECTEUR FACE A LA DECENTRALISATION 2.1- Problématique Les lois sur la décentralisation et la déconcentration sont prises depuis 1999, suivies de leurs textes d’application. Dès 2003, les communes sont devenues fonctionnelles avec des conseils communaux et municipaux élus. Conformément aux dispositions légales, et pour assurer un développement local harmonieux, des compétences antérieurement exécutées par l’administration centrale dont celles relatives au secteur agricole, ont été transférées aux communes par les articles 89, 93, 94, 95 et 104 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin. Pour optimiser la prise en charge par les communes de ces compétences transférées, la PONADEC a prévu en 2009, l’élaboration et la mise en œuvre de plans 2D sectoriels ; celui du secteur agricole faisant partie des premiers devant être mis en place dès 2010. Les compétences du domaine agricole transférées aux communes par la loi 97-029 sont relatives : à la réalisation, l'entretien et la gestion des gares routières, des embarcadères et des parkings à caractère local (Article 89) ; aux ouvrages d'aménagement des bas-fonds et de protection contre les inondations (Article 93) ; à la protection des ressources naturelles, notamment des forêts, des sols de la faune, des ressources hydrauliques, des nappes phréatiques et contribue à leur meilleure utilisation (Article 94) ; à la préservation des conditions d'hygiène et de la salubrité publique, notamment en matière d'hygiène des aliments et des lieux et établissement accueillant du public (Article 95) ; à la construction, l'équipement, les réparations, l'entretien et la gestion des marchés et des abattoirs (Article 104). Malgré les dispositions de la loi, il est remarqué que les communes n’exercent pas pleinement les compétences à elles transférées. Plusieurs raisons peuvent justifier cet état de choses. En effet, la faible capacité technique, financière et humaine des communes et la faible collaboration entre les structures déconcentrées du MAEP et les mairies sont les causes principales de cet état de chose. La faible capacité des communes s’explique par l’inexistence dans presque toutes les communes, de personnel spécialiste agricole, la non mise en œuvre de l’assistance-conseil, la mise en œuvre directement sur le terrain par les projets-programmes, des activités relevant des compétences transférées, les difficultés dans la mise en œuvre des outils de transfert de ressources aux communes. 28 Concernant le transfert des ressources, l’outil FADeC affecté agriculture a été développé et est en cours d’appropriation par les communes en vue de la prise en charge des investissements agricoles structurants. Mais il est à noter que le niveau de consommation de ces ressources reste assez faible du fait la faible expertise des équipes de mise en œuvre des projets sous financement FADeC Agriculture et de la faible collaboration entre les maries et les structures déconcentrées qui devraient apporter cette expertise. Même si les communes ont bénéficié de quelques appuis du personnel des structures déconcentrées du MAEP pour assumer les charges relevant de leurs compétences, aucune collaboration claire n’est définie pour le renforcement des mairies en ressources humaines par les cadres du MAEP et de ses structures déconcentrées. Il ressort de ces constats que des mesures doivent être prises ou renforcées pour améliorer le transfert aux communes des compétences du secteur agricole relevant de leurs domaines et avec les ressources y afférentes. 2.2- Analyse des politiques et stratégies du secteur 2.2.1- Historique des politiques et stratégies du secteur agricole et évolution de la prise en compte de la décentralisation et de la déconcentration La politique agricole actuelle du Bénin a pris corps entre les années 1990 et 1991 au moment de la difficile conjoncture économique que le pays a connue avec l’ensemble des pays de la zone franc d’Afrique. Sous l’influence des institutions de Bretton Woods, le Bénin s’est engagé dans une nouvelle voie marquée par le désengagement de l’Etat d’un certain nombre de ses fonctions et l’implication du secteur privé et des Organisations Paysannes (OP) dans le développement agricole. La signature de la Lettre de Déclaration de Politique de Développement Rural (LDPDR) inaugure cette nouvelle période. La chronologie des documents de politique et les points essentiels se présentent comme suit :  De la centralité de l’Etat à son désengagement Avant l’adoption de la politique de libéralisation économique en 1990, l’Etat avait la plénitude des fonctions du secteur agricole. Mais en 1991, l’Etat opte pour le renforcement des actions des producteurs par le désengagement d’un certain nombre d’activités que sont la production, la commercialisation, la transformation. Il transfère donc ces compétences aux privés et aux OP. La LDPDR a rendu possible la mise en œuvre du Programme de Restructuration du Secteur Agricole (PRSA) et la ténue de la Table Ronde sur le secteur rural en septembre 1995. En 1999/2000, la Déclaration de Politique de Développement Rural (DPDR) complète la LDPDR en précisant le contenu et les conditions de désengagement de l’Etat des fonctions de production, de transformation et de commercialisation et de 29 son recentrage sur les fonctions régaliennes (orientation de la politique nationale, suivi, capitalisation et diffusion des informations, orientation et coordination de l’aide extérieure, contrôle et règlementation). Ce document fixe les rôles des différents acteurs à savoir l’Etat, les collectivités locales, les OP, les partenaires techniques et financiers et les privés. La DPDR tient compte de la décentralisation en fixant un cadre pour la déconcentration des activités du Ministère vers les Communes. Pour adapter son dispositif en vue d’accompagner la mise en œuvre de la politique de développement rural et la mise en place des collectivités locales, la DPDR a retenu que, conformément à la démarche de décentralisation, l’Etat entre autres, : effectue le redéploiement des agents de l’Etat pour mieux répondre aux priorités qu’il s’est fixées et assurer des prestations de service de qualité auprès des communautés rurales (principe de subsidiarité) ; étudie le renforcement des compétences des collectivités en mettant par exemple à leur disposition des agents de l’Etat dans le secteur du développement rural (principe de la libre administration des communes) ; poursuive la déconcentration de ses services, pour mieux répondre aux exigences du découpage géographique (principe de subsidiarité). La DPDR reconnaît également que les collectivités locales constituées par les 77 communes issues de la décentralisation, jouissant de la personnalité juridique et de l’autonomie financière auront des compétences relatives entre autres, aux domaines de développement local, d’aménagement, d’infrastructures, d’équipement et de transport, de l’environnement, de l’alphabétisation et l’éducation des adultes, des services marchands et des investissements économiques.  Du désengagement de l’Etat à la consolidation des fonctions des différents acteurs du secteur agricole En Juillet 2006, Sous l’impulsion du Président de la République qui manifeste le désir de faire du Bénin un pays émergent et de l’agriculture le fer de lance de l’économie, les acteurs du secteur agricole ont élaboré après des rencontres et ateliers de réflexions, le Plan Stratégique pour la Relance du Secteur Agricole (PSRSA, 2011 2015) adopté par le Gouvernement en 2011. Ce plan constitue un cadre temporel pour le développement d’actions spécifiques qui découlent des politiques précédemment définies. Comme principes régissant la mise en œuvre du PSRSA et en cohérence avec les principes de la subsidiarité et de libre administration des communes, il est retenu : (i) la participation de tous les acteurs ; (ii) la répartition claire des rôles et des responsabilités entre les principaux acteurs que sont : l’Etat (structures centrales et déconcentrées), les Organisations de Producteurs Agricoles (OPA), les Opérateurs économiques privés, les ONG et les Collectivités locales ; (iii) le partenariat public-privé pour le développement agricole ; (iv) le recentrage et le renforcement du rôle de l’Etat sur ses fonctions régaliennes ; (v) la responsabilisation de tous les acteurs selon leur mandat et non pas en fonction de leur compétence. Le 30 dernier principe insiste davantage sur la nécessité de renforcement les capacités de chaque catégorie d’acteur notamment les privés et les collectivités locales pour prendre en charge les mandats qui leur sont dévolus. Concernant le mandat dévolu aux collectivités locales et territoriales, il s’agit de travailler à la base pour l'élaboration et la mise en œuvre des actions locales de développement du secteur agricole, avec l’appui des structures déconcentrées de l’Etat et en collaboration avec les autres acteurs. Pour assurer la mise en œuvre des principes sus-énumérés, le PSRSA a institué le Conseil National d’Orientation et de Suivi (CNOS) comme l’organe d’orientation et de régulation de la politique nationale du développement du secteur agricole soutenu au niveau déconcentré par des Conseils Départementaux de Suivi (CDeS) présidés par les Préfets et des Conseils Communaux de Suivi (CCoS) présidés par les Maires. Il ressort des analyses précédentes que les documents de politiques du secteur agricole et en l’occurrence le PSRSA s’arriment parfaitement avec la PONADEC. 2.2.2- Cohérence entre les politiques et stratégies actuelles du secteur agricole avec la PONADEC Le nouveau document de politique du secteur agricole qu’est le Plan Stratégique de Développement du Secteur Agricole (PSDSA, 2017-2025) avec son Plan National d’Investissements Agricoles et de Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle (PNIASAN 2017-2021) ont été adoptés par le Gouvernement en novembre 2017. Le PSDSA définit la politique agricole du Bénin à l’horizon 2025 en arrimage avec le Plan National de Développement (PND) et la politique agricole de la CEDEAO (ECOWAP + 10). A l’horizon 2025, le Bénin ambitionne de faire du secteur agricole, un secteur dynamique, compétitif, attractif, résilient aux changements climatiques et créateur de richesses, d’emplois, répondant de façon équitable aux besoins de sécurité alimentaire et nutritionnelle et aux besoins de développement économique et social de toutes les couches de la population. Pour atteindre cette vision, cinq axes stratégiques ont été retenus : (i) l’amélioration de la productivité et de la production des filières agricoles, (ii) la promotion et la structuration équitable des Chaînes de Valeurs Ajoutées, (iii) le renforcement de la résilience des exploitations agricoles face aux changements climatiques et l’amélioration de la sécurité alimentaire et nutritionnelle des populations vulnérables, (iv) l’amélioration équitable de la gouvernance du secteur agricole et de la sécurité alimentaire et nutritionnelle et (v) la mise en place de mécanismes de financements et d’assurance adaptés et accessibles. La stratégie de promotion des filières agricoles retenues intègre l’outil cluster agricole qui favorise le développement de liens d’affaires entre les acteurs privés et la facilitation par des mesures incitatives du gouvernement. 31 Les mécanismes de financements retenus et en cours d’opérationnalisation sont : le Fonds d’Appui au Développement des Communes (FADeC) affecté agriculture pour les investissements structurants communaux et intercommunaux ; le Fonds National de Développement Agricole (FNDA) pour soutenir les investissements privés et son sous-guichet 1.1 (Fonds d’Investissements Agricoles Structurants d’intérêt public orientés vers l’entrepreneuriat agricole) et l’Assurance Mutuelle Agricole du Bénin (AMAB) pour couvrir les risques assurables). Les deux premiers mécanismes de financement sont en cohérence avec la PONDEC parce qu’ils visent le transfert des ressources financières aux communes pour exercer les compétences transférées. Le Plan National d’Investissements Agricoles et de Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle (PNIASAN 2017-2021) a retenu la promotion des filières agricoles prioritaires dans une approche territoriale avec la création de sept Pôles de Développement Agricole (PDA) pour optimiser les potentialités agricoles et impulser un développement équilibré du territoire national. Ainsi, la promotion des filières au niveau de chaque PDA est assurée sous la coordination d’une Agence Territoriale de Développement Agricole (ATDA) qui a des démembrements communaux. Les fonctions régaliennes de l’Etat sont séparées de celles de promotion des filières et assumées au niveau déconcentré par les douze Directions Départementales de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche (DDAEP). La recherche agricole se restructure avec la mise en fonctionnement progressif de 23 sites de recherche/développement pour développer des innovations pertinentes en vue de contribuer au renforcement de la productivité des facteurs. Un Programme National de Recherche Agricole (PNRA) et un Programme Spécial d’Investissement (PSI) sont conçus à cet effet. Ce niveau de déconcentration des services agricoles aux niveaux des départements, des pôles et des communes est en cohérence avec la PONADEC en favorisant le rapprochement des activités agricoles opérationnelles des bénéficiaires. Une nouvelle Stratégie Nationale de Conseil Agricole (SNCA II) adoptée en juin 2018, opte pour un dispositif de Conseil Agricole porté à la base par des prestataires privés de conseil avec un rôle de maîtrise d’ouvrage à assumer par les collectivités locales. En outre, le PSDSA/PNIASAN prévoit dans sa mise en œuvre que les communes soient renforcées afin de leur permettre d’exercer leur mission de choix et de maîtrise d’ouvrage des investissements agricoles structurants. Les communes joueront également un rôle important dans le dispositif d’orientation, de pilotage et de 32 suivi-évaluation du PNIASAN au niveau local. Pour jouer pleinement ce rôle, des outils de planification sont prévus pour faciliter la prise en compte du volet agriculture dans les PDC et le transfert et la consommation des ressources à elles allouées. Il s’agit du Plan Communal de Développement Agricole (PCDA) et du Document de Programmation Pluri Annuelle des Investissements du FADeC Agriculture (DPPAI FADeC Agriculture). L’accent mis sur le Conseil National d’Orientation et de Suivi (CNOS) comme organe de pilotage du secteur agricole avec ses démembrements départementaux (CDeS) présidés par les Préfets et communaux (CCoS) présidés par les Maires, ouvre un espace d’opérationnalisation de la décentralisation et de la déconcentration dans le secteur agricole et facilitera la mise en œuvre du principe de subsidiarité et de libre administration des communes. Il ressort de façon globale que les documents de politiques et de stratégies agricoles ont tenu compte des principes de la PONADEC. Il importe que dans la mise en œuvre de ces documents, les acteurs veillent au respect desdits principes L’animation des CCoS constitue une opportunité des communes pour améliorer la coordination des interventions du secteur agricole sur leur territoire. 2.3- Analyse du cadre institutionnel et organisationnel 2.3.1- Dispositions législatives et réglementaires Dans le processus de la décentralisation, une passerelle relie le MAEP aux communes à travers la loi n° 97-029 du 15 janvier 1999, portant organisation des communes en République du Bénin. Les dispositions des articles 89, 93, 94, 95 et 104 de cette loi confèrent à la commune certaines compétences du secteur agricole. Le Décret n° 2016-292 du 17 mai 2016 fixant la structure-type des ministères, le Décret n°2016-422 du 20 juillet 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche ont fixé les différents structures et organes qui constituent le MAEP dans sa forme actuelle. Le décret 2016-422 cité supra présente des points de cohérence mais aussi d’incohérence avec les principes de subsidiarité et de libre administration. L’article 2 de ce décret montre la cohérence avec la PONDEC qui met l’accent sur la subsidiarité comme l’un des principes qui fondent la structure du Ministère. Comme structures déconcentrées, ce décret ne prévoit que les Centres d’Action régionale pour le Développement Rural (CARDER) qui aujourd’hui sont liquidés et remplacés par les Directions Départementales de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche (DDAEP) qui héritent des fonctions régaliennes et les Agences Territoriales de Développement Agricole (ATDA) qui ont pris en charge les fonctions de promotion des filières. 33 Dans le cadre de la réforme du paysage institutionnel du MAEP, des textes règlementaires (niveaux Décrets et Arrêtés) ont été pris. Il s’agit de : Décret n° 2016-681 du 07 novembre 2016 portant cadre institutionnel du développement agricole ; Décret n°2018-123 du 17 avril 2018 portant approbation des statuts de l’Agence Territoriale de Développement Agricole de l’Alibori–sud borgou nord 2KP ; Décret n°2018-124 du 17 avril 2018 portant approbation des statuts de l’Agence Territoriale de Développement Agricole de l’Atacora ouest ; Décret n°2018-125 du 17 avril 2018 portant approbation des statuts de l’Agence Territoriale de Développement Agricole du Borgou-sud-Donga Collines ; Décret n°2018-126 du 17 avril 2018 portant approbation des statuts de l’Agence Territoriale de Développement Agricole du Zou-Couffo ; Décret n°2018-127 du 17 avril 2018 portant approbation des statuts de l’Agence Territoriale de Développement Agricole du Plateau ; Décret n°2018-128 du 17 avril 2018 portant approbation des statuts de l’Agence Territoriale de Développement Agricole de l’Ouémé-Atlantique Littoral-Mono ; Décret n°2018-129 du 17 avril 2018 portant approbation des statuts de l’Agence Territoriale de Développement Agricole de la Vallée du Niger. Arrêté n°2016/166/MAEP/DC/SGM/DAF/CJ/SA/062SGG16 du 23 décembre 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement des Directions Départementales de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche (DDAEP). Les cohérences notées dans le décret n° 2016-681 du 07 novembre 2016 portant cadre institutionnel du développement agricole, sont au niveau des articles 3, 4, 5, 6, 14. En effet, les articles 3 et créent les pôles de développement agricole (PDA) et leur accompagnement par l’Etat. L’article stipule que la production et la transformation sont du ressort des organismes privés et l’article 6 exige que les politiques, programmes et projets de développement agricoles soient conçus dans l’esprit de la décentralisation technique accompagnée de structures de déconcentration au niveau des départements. L’article 14 place le DDAEP sous l’autorité du Préfet du département mais le décret et les arrêtés portant AOF des DDAEP ne décrivent pas comment cette autorité sera respectée dans le fonctionnement des DDAEP. Dans leur forme actuelle, les AOF des structures au niveau central ne sont pas en majorité en cohérence avec la déconcentration et la décentralisation en ce qui concerne leurs attributions qui intègrent des activités opérationnelles à réaliser aux niveaux déconcentré et décentralisé. Des doublons sont aussi notés 34 dans les attributions de l’Agence Béninoise de Sécurité Sanitaire des Aliments (ABSSA) et les directions en charge de la contrôle (DPV, DPH, DE). Des doublons sont également notés au niveau de la DANA et de l’ABSSA et entre la DANA et le Laboratoire Central de contrôle de la Sécurité Sanitaire des Aliments (LCSSA). Ces doublons ont suscité des conflits entre ces structures qui ont nécessité l’intervention de l’autorité pour délimiter les champs d’intervention. Les résultats de cette délimitation ne sont pas encore pris en compte dans les AOF de ces structures. L’inexistence d’une loi d’orientation agricole constitue un vide à combler pour encadrer les espaces de synergie entre le ministère en charge de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche et les collectivités territoriales. 2.3.2- Cadre organisationnel et structurel De par son occupation de l’espace national, le MAEP a une longue tradition en matière de déconcentration. Des actes de déconcentration existent avant l’avènement de la décentralisation. A cet égard, depuis 2006, les différents décrets portant attributions, organisation et fonctionnement du ministère en charge du secteur agricole, se sont enrichis de structures destinées à faciliter la prise en compte de la décentralisation dans le développement agricole. Ainsi, au plan organisationnel, le MAEP dispose entre autres, de trois (03) directions centrales, huit (08) directions techniques (DPV, DE, DPH, DGR, DANA, DQIFE, DLROPEA, DSA), trois (03) agences/offices (CT/SAGSA, ABSSA, INRAB), douze (12) directions départementales, sept (07) Agences Territoriales de Développement Agricole (ATDA), 77 Cellules communales et 27 Zones (une à cinq communes par zone). Mais certaines de ces structures notamment la CT/SAGSA, les ATDA et les DDAEP ne figurent pas dans le Décret n°2016-422 du 20 juillet 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche. Les Directions Départementales du MAEP sont des structures déconcentrées qui ont pour mission d’assurer les fonctions de service public en matière d’orientation, de suivi-évaluation, de contrôle de l’application des règlementations et des normes au niveau départemental. La mission des Agences Territoriales de Développement Agricole est de mettre en œuvre la politique de promotion des filières porteuses spécifiques au Pôle de Développement Agricole (PDA) sous gestion et d’initier des actions permettant de s’assurer que les objectifs du Gouvernement en matière de promotion des filières et de développement des territoires soient réalisés et produisent des résultats, effets et impacts visibles. 35 2.3.3- Opérationnalité du cadre organisationnel Le cadre institutionnel et organisationnel du MAEP comporte des points forts mais également des dysfonctionnements qu’il convient de relever. Son organigramme actuel n’est pas en adéquation totale avec l’approche de la 2D préconisée par la PONADEC. Le Décret n°2016-422 du 20 juillet 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche mentionne le principe de subsidiarité mais aucune disposition ne précise clairement les modalités de son opérationnalisation. Ce décret est actuellement en cours de relecture. La nouvelle mouture règlera cette question de façon certaine. Toutefois, le Décret n° 2016-681 du 07 novembre 2016 portant cadre institutionnel du développement agricole a pris en compte dans son article 6 l’esprit de la décentralisation et de la déconcentration. Les réformes en cours dans le secteur sont matérialisées au plan organisationnel par les articles 12 et 25 du Décret n° 2016-681 du 07 novembre 2016 qui consacrent la création respectivement des DDAEP et des ATDA. En vertu du principe de la subsidiarité, les activités opérationnelles font déjà partie des attributions des DDAEP et des ATDA. La responsabilité des structures centrales se limite alors à : la définition des orientations et politiques nationales ; la conception des programmes et plans sectoriels du gouvernement ; l’élaboration des normes nationales ; l’élaboration des manuels de procédures et des guides sectoriels ; la réalisation des études sur les réformes institutionnelles et structurelles ainsi que des études prospectives à moyen et long termes ; la mise en œuvre des inspections et contrôles des services, etc. Dans ce cadre, des efforts ont été faits par le MAEP pour le redéploiement des activités des structures au niveau central vers les structures déconcentrées comme présenté dans le tableau n°1 ci-dessous. Selon l’article 14 du Décret n°2016-681, les Directeurs Départementaux de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche sont placés sous l’autorité du Préfet et participent aux conférences administratives départementales, pour la mise en cohérence des interventions de l’Etat dans chaque département. Ceci est conforme à l’article 10 de la loi n° 97- 028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l’administration territoriale en République du Bénin qui stipule que le Préfet est le dépositaire de l’autorité de l’Etat dans le département. Bien que les textes aient prévu des dispositifs conformes à la politique de déconcentration et de décentralisation, leur mise en œuvre doit être renforcée. En effet, conformément au Décret n° 2016-681 du 07 novembre 2016, les Directeurs Départementaux de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche participent à la 36 conférence administrative départementale et transmettent leurs rapports d’activités et autres redditions de compte aux Préfets. Ils sont notés par les Préfets. Leurs ordres de mission sont signés par les Préfets qui sont les ordonnateurs secondaires uniques du budget de Directions Départementales. Les DDAEP qui sont appelées à apporter une assistance-conseil aux communes, ont des démembrements au niveau des zones qui couvrent une à cinq communes selon les cas ; ce qui ne facilite pas l’accomplissement de cette mission. Les Agences Territoriales de Développement Agricole (ATDA) ont des démembrements au niveau communal mais aucune disposition réglementaire n’est clairement définie pour l’opérationnalisation de leur mission en relation avec la décentralisation et la déconcentration. En synthèse à l’opérationnalité du cadre institutionnel et organisationnel du MAEP, il apparaît nécessaire d’actualiser les AOF du MAEP et de ses directions techniques et déconcentrées. 37 Tableau 1 : Point des activités déjà déléguées aux structures déconcentrées du MAEP STRUCTURES DELEGANTES ACTIVITES DECONCENTREES STRUCTURE DELEGATAIRE TACHE DE LA STRUCTURE DLEGATAIRE MESURES D’ACCOMPAGNEMENT Direction de l’Administration et des Finances (DAF) suivre la mise en œuvre des politiques de gestion des ressources humaines DDAEP Élaborer les projets d'actes de gestion des carrières ; Mettre en œuvre le plan de carrière du personnel ; Conduire des négociations; Étudier les doléances et revendications des syndicats et proposer des solutions Renforcement de capacité des DDAEP sur les politiques actuelles de gestion des ressources humaines suivre les actions de gestion, de sanction, de planification et de renforcement des capacités du personnel ; DDAEP - Élaborer les projets d’actes subséquents Faire planifier les thèmes de formations Préparer les TDR Assurer l’organisation matérielle et intellectuelle des formations Évaluer les effets des formations exécutées Renforcement des capacités des DDAEP sur les procédures administratives motiver et évaluer le personnel DDAEP - Utiliser les données des registres de présence pour niveler les pourcentages de primes de rendement à accordés aux agents -mettre les outils d’évaluation à la disposition des responsables à divers niveaux Renforcement des capacités des DDAEP sur l’utilisation des outils élaborer le projet du Budget de la structure ; DDAEP Faire le point des activités à exécuter au titre de l’année N+1 assorties de coût en tenant compte du cadrage Mettre à disposition des DDAEP des outils de cadrage ; le canevas d’élaboration du PTA, du PCC et du PPM 38 STRUCTURES DELEGANTES ACTIVITES DECONCENTREES STRUCTURE DELEGATAIRE TACHE DE LA STRUCTURE DLEGATAIRE MESURES D’ACCOMPAGNEMENT Formation des acteurs pour une meilleure utilisation des outils assurer l’exécution du Budget de la structure ; DDAEP - Anticiper sur la préparation des documents pouvant permettre l’exécution du PTA de la structure ; Transmission du dossier à la Préfecture pour engagement, ordonnancement des dépenses après constatation de service fait ; Mobilisation et mise à dispositions des ressources dans le cadre de la réalisation des activités prévues au PTA Notification des crédits alloués ; Mise à disposition du PTA signé accompagnée des documents de gestion suivre la consommation des crédits alloués à la structure ; DDAEP - -Le C/SAF doit se rapprocher de la préfecture pour la mise à disposition du point SIGFIP d’exécution du budget *faire le rapprochement des données du SIGFIP avec les prévisions du PTA validé par les responsables au niveau central assurer la tenue de la comptabilité de la structure. DDAEP - Transmission des pièces justificatives des fonds reçus au Receveur des Finances ; Renseigner le logiciel de la comptabilité matière ; Procéder à l’inventaire périodique des biens meubles et immeuble de la structure Tenir les livres journaux et les Renforcement des capacités des acteurs sur la tenue des documents comptables 39 STRUCTURES DELEGANTES ACTIVITES DECONCENTREES STRUCTURE DELEGATAIRE TACHE DE LA STRUCTURE DLEGATAIRE MESURES D’ACCOMPAGNEMENT registres appropriés Direction de la Programmation et de la Prospective (DPP) Élaborer les plans et programmes de déclinaison des orientations nationales au niveau département DDAEP Conduite du processus de planification au niveau de son territoire Définition du cadre global et des outils de planification Renforcement de capacités Élaborer les plans et programmes de déclinaison des orientations nationales au niveau pôle ATDA - Conduite du processus de planification au niveau de son territoire Définition du cadre global et des outils de planification Renforcement de capacités Organiser les revues de performances au niveau département DDAEP Élaborer les rapports trimestriels Animer les revues trimestrielles départementales Proposition des outils Définition des indicateurs Assistance aux DDAEP Renforcement de capacités Suivi de la sauvegarde environnementale et de la prise en compte du Genre dans les interventions au niveau département DDAEP Désigner les Points Focaux Mettre en œuvre des activités de suivi Rendre compte à la DPP Proposition des outils Définition des indicateurs Assistance aux DDAEP Renforcement de capacités Suivi de la sauvegarde environnementale et de la prise en compte du Genre dans les interventions au niveau département ATDA Désigner les Points Focaux Mettre en œuvre des activités de suivi Rendre compte à la DPP Proposition des outils Définition des indicateurs Assistance aux ATDA Renforcement de capacités Direction de l’Informatique et du Pré-archivage (DIP) Maintenance Préventive et curative des outils et matériels informatiques DDAEP ATDA Prendre l’avis technique de la DIP Faire réaliser la maintenance par un prestataire agréer par la DIP Rendre compte à la DIP Définition des normes Supervision trimestrielle de l’activité aux ATDA et DDAEP Acquérir les matériels et outils informatiques DDAEP ATDA Prendre l’avis technique de la DIP Faire le point par semestre de l’état des matériels et outils acquis et utilisés Rendre compte à la DIP Définition des normes et standards informatiques Assistance Technique aux ATDA et DDAEP Direction de Participer aux campagnes d’assainissement du marché des DDAEP - Organiser les campagnes - Renforcement de capacités des 40 STRUCTURES DELEGANTES ACTIVITES DECONCENTREES STRUCTURE DELEGATAIRE TACHE DE LA STRUCTURE DLEGATAIRE MESURES D’ACCOMPAGNEMENT l’Elevage (DE) médicaments vétérinaires agents Appui technique (hygiène et inspection des denrées animales, santé animale) Mise à disposition de documents et équipements de travail Supervision des activités des DDAEP Apporter un appui-conseil à la préservation de la qualité des médicaments vétérinaires et intrants zootechniques et vétérinaires dans les systèmes de production animale DDAEP Organisation de l’inspection des médicaments vétérinaires dans les établissements de vente et de distribution ; Assurer la collecte de l’information zoo sanitaire DDAEP Traitement et diffusion de l’information zoo sanitaire Contribuer à la mise en place d’un système de traçabilité dans les filières animales DDAEP - Mise en œuvre du système Contribuer à la surveillance épidémiologique DDAEP Mise en œuvre du dispositif de surveillance épidémiologique Organiser les campagnes de prophylaxie collective DDAEP - Organisation des campagnes Assurer l’inspection et le contrôle des denrées animales et d’origine animale DDAEP Mise en place et animation du dispositif d’inspection et de contrôle Assurer le contrôle des animaux, des produits d’origine animale et les intrants au niveau des postes frontaliers terrestres de contrôles vétérinaires DDAEP Mise en place et animation du dispositif de contrôle Participer aux campagnes de transhumance et rendre compte DDAEP Mise en place lois et textes régissant la transhumance Mener des études sectorielles, diagnostiques et prospectives sur les chaînes de valeurs des filières animales ATDA Définition des stratégies au niveau de son territoire Rechercher et mettre en place des partenariats publics privés pour mettre en œuvre une stratégie intégrée et ambitieuse ATDA Identification des domaines de partenariat Négociation des partenariats 41 STRUCTURES DELEGANTES ACTIVITES DECONCENTREES STRUCTURE DELEGATAIRE TACHE DE LA STRUCTURE DLEGATAIRE MESURES D’ACCOMPAGNEMENT d’investissement dans les infrastructures, le renforcement de l’expertise et la mécanisation des outils Suivi de la mise en œuvre des convention/contrats de partenariat Mettre en œuvre des stratégies de développement de systèmes innovants de production animale qui garantissent la modernisation progressive du sous secteur de l’élevage (production fourragère, aménagements pastoraux, renforcement capacités des acteurs, amélioration génétique, alimentation animale) ATDA Opérationnalisation des stratégies sur son territoire Contribuer à la mise en œuvre de la politique nationale en matière de production et /ou d’amélioration des intrants zootechniques ATDA Déclinaison de la politique nationale au niveau de son territoire Contribuer à la gestion des campagnes de transhumance ATDA Contribution à la conception et à la mise en œuvre de la stratégie/politique nationale en matière de gestion de la transhumance et du pastoralisme Participer à la prophylaxie collective SECTEUR PRIVE Organisation et mobilisation des éleveurs Respect de la prophylaxie Supervision Participer à la surveillance épidémiologique SECTEUR PRIVE Organisation, sensibilisation et mobilisation des éleveurs Supervision Participer à la gestion des fermes d’Etat SECTEUR PRIVE Négociation de contrats Gestion en respect des clauses du contrat 42 STRUCTURES DELEGANTES ACTIVITES DECONCENTREES STRUCTURE DELEGATAIRE TACHE DE LA STRUCTURE DLEGATAIRE MESURES D’ACCOMPAGNEMENT Remontée des données et informations Supervision Gérer les infrastructures et ressources pastorales Communes Organisation des bénéficiaires autour des infrastructures et ressources Animation des comités de gestion Entretien des infrastructures et ressources Supervision Direction de la Production Végétale (DPV) Surveillance et contrôle phytosanitaire au niveau département ; DDAEP Inspecter régulièrement l’état phytosanitaire des végétaux et produits végétaux Assurer l’alerte phytosanitaire précoce Assurer le contrôle phytosanitaire aux frontières Assurer le renforcement de capacité du personnel en place ; Mettre en place le personnel qualifié complémentaire Contrôle des intrants (semences, engrais, pesticides ; etc) DDAEP Identifier enregistrer et valider les sites de multiplication de semences Suivre L’installation des cultures Surveiller les parcelles Suivre les opérations post-récolte Echantillonner les lots nature Suivre la comptabilité matière des distributeurs de semences Contrôler la régularité des agréments de distributeurs et des établissements de distribution des intrants Assurer le renforcement de capacité du personnel en place ; Mettre en place le personnel qualifié complémentaire; 43 STRUCTURES DELEGANTES ACTIVITES DECONCENTREES STRUCTURE DELEGATAIRE TACHE DE LA STRUCTURE DLEGATAIRE MESURES D’ACCOMPAGNEMENT Contrôler la régularité des homologations des pesticides Contrôler la conformité du poids des sacs, des conditions de stockage et des étiquettes des engrais Prélèvement d’échantillons d’engrais aux fins d’analyses Contrôler la conformité des conditions de stockage et des étiquettes des pesticides Prélèvement d’échantillons de pesticides aux fins d’analyses Contrôle de la qualité et du conditionnement des végétaux et produits végétaux au niveau département ; DDAEP Animer les postes de contrôle de produits végétaux aux niveau des axes routiers et marchés primaires Délivrer les bulletins d’inspection et bulletin d’expertise Assurer le renforcement de capacité du personnel en place ; Mettre en place le personnel qualifié complémentaire ; Production des statistiques de production végétale au niveau département ATDA Collecter les données production végétale Assurer le renforcement de capacité du personnel en place ; Mettre en place le personnel qualifié complémentaire suivi de la production et la promotion des filières végétales ; ATDA Recenser les filières phares Suivre, appuyer et conseiller les producteurs Mettre en place les facteurs de production (semences, engrais, pesticides) Faciliter l’accès aux marchés. Assurer le renforcement de capacité du personnel en place ; Mettre en place le personnel qualifié complémentaire suivi appui conseil à la production des semences ; ATDA Recenser les producteurs semenciers Assurer le renforcement de capacité du personnel en place ; 44 STRUCTURES DELEGANTES ACTIVITES DECONCENTREES STRUCTURE DELEGATAIRE TACHE DE LA STRUCTURE DLEGATAIRE MESURES D’ACCOMPAGNEMENT Suivre, appuyer et conseiller les producteurs semenciers Mettre en place le personnel qualifié complémentaire mise en place des facteurs de production (semences, engrais, pesticides ; etc.). ATDA Recenser les besoins en intrants (semences, engrais, pesticides ; etc.) Faciliter l’accès aux intrants Assurer le renforcement de capacité du personnel en place ; Mettre en place le personnel qualifié complémentaire Direction de l’Alimentation et de la Nutrition (DANA) Identification et suivi des zones et des populations à risque de malnutrition DDAEP Recenser les zones et les populations à risque de malnutrition ; Identifier les zones et les populations à risque de malnutrition Suivre de façon rapproché les zones et les populations à risque de malnutrition Assurer le renforcement de capacité du personnel en place ; Mettre en place le personnel qualifié complémentaire Coordination des actions d’information, d’éducation et de communication en matière d’alimentation et nutrition des populations DDAEP Recenser les acteurs intervenant dans le domaine de la nutrition des populations ; Élaborer des modules/TDR de formation des communautés rurales ; Mettre en place et animer les cadres de concertation des acteurs sur l’alimentation et nutrition ; Suivre et évaluer les actions d’iec en matière d’alimentation et de nutrition Assurer le renforcement de capacité du personnel en place ; Mettre en place le personnel qualifié complémentaire Participation à la promotion des produits alimentaires localement disponibles DDAEP ; ATDA Appui-conseil aux transformateurs des produits agro-alimentaire ATDA Promotion des actions d’amélioration de l’état nutritionnel de la population, DDAEP Contribution à l’assurance de l’innocuité des denrées alimentaires DDAEP Réalisation de l’inspection des denrées alimentaires transformées et mise en place des mécanismes d’assurance qualité dans les unités de transformation agro-alimentaires DDAEP Appui aux bonnes pratiques ATDA 45 STRUCTURES DELEGANTES ACTIVITES DECONCENTREES STRUCTURE DELEGATAIRE TACHE DE LA STRUCTURE DLEGATAIRE MESURES D’ACCOMPAGNEMENT d’utilisations des additifs alimentaires dans les unités de transformations promotion de l'hygiène alimentaire et nutritionnelle en collaboration avec les autres structures compétente, DDAEP contrôle des produits agro alimentaire et des denrées alimentaires manufacturées, DDAEP contribution à la promotion de la sécurité alimentaire des ménages ATDA Direction de la Législation Rurale, de l’appui aux Organisations Professionnelles et à l’Entreprenariat Agricole (DLROPEA) Conduite du processus d’immatriculation des sociétés coopératives DDAEP Organisation des sessions d’étude de dossiers d’immatriculation Suivi de l’immatriculation au niveau du greffe du TPI Remise d’attestation d’immatriculation Renforcement de capacité/formation sur le nouveau mécanisme d’immatriculation des sociétés coopératives ; Suivi technique aux DDAEP Direction Générale de l’Institut National des Recherches Agricoles du Bénin (INRAB) Suivi de la mise en œuvre de la politique nationale de gestion des ressources humaines Centres de Recherches Agricoles (CRA) Elaborer certains actes de carrière (titre de congés, attestation de présence au poste, nomination de chefs de service) Mettre en œuvre l’Accord d’Etablissement ; Déterminer les besoins de recrutement du Centre ; Exploiter les outils de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Renforcement des capacités des DCRA et C/SAT sur les politiques actuelles de gestion des ressources humaines Gestion administrative Centres de Recherches Mettre en œuvre les textes le règlement intérieur et le Manuel de 46 STRUCTURES DELEGANTES ACTIVITES DECONCENTREES STRUCTURE DELEGATAIRE TACHE DE LA STRUCTURE DLEGATAIRE MESURES D’ACCOMPAGNEMENT Agricoles (CRA) procédure Exécuter les activités de recherche agricole Centres de Recherches Agricoles (CRA) Mettre en œuvre les protocoles de recherche ; Suivre le fonctionnement des sites de recherche- développement Accompagnement de la Direction Scientifique Gestion des ressources financières destinées à l’exécution des conventions/Projets Centres de Recherches Agricoles (CRA) Elaborer le budget des activités des protocoles ; Faire la demande des fonds ; Mettre les moyens matériels et financiers à la la disposition de l’équipe d’exécution des protocoles ; Justifier les fonds Renforcement des capacités des DCRA, CSF et CSAT sur les procédures de gestion des ressources financières, le code des marchés publics(Ce renforcement est assuré par la Direction des Ressources Financières) Gestion de passation des commandes Centres de Recherches Agricoles (CRA) Mettre en œuvre les procédures de passation des commandes suivant le code des marchés en vigueur et le Manuel de procédures financières et comptables Gestion des matières Centres de Recherches Agricoles (CRA) Tenir les registres de gestion de la comptabilité des matières ; Utiliser le logiciel de gestion de la comptabilité des matières Renforcement des capacités des DCRA, CSF et CSAT sur les textes qui régissent la tenue de la comptabilité des matières (Ce renforcement est assuré par la Direction des Ressources Financières) Elaboration des états financiers Centres de Recherches Agricoles (CRA) faire les imputations des pièces comptables suivant le plan comptable de l’inrab ; saisir ces pièces comptables dans le logiciel Sage Saari ; faire sortir le bilan, le compte de Renforcement des capacités, CSF, comptables et autres financiers sur l’utilisation du logiciel sage saari, le SYSCO HADA révisé , le plan comptable et manuel de procédures comptables et financières en cours 47 STRUCTURES DELEGANTES ACTIVITES DECONCENTREES STRUCTURE DELEGATAIRE TACHE DE LA STRUCTURE DLEGATAIRE MESURES D’ACCOMPAGNEMENT résultat, le TAFIRE et les états annexes (Tableau des immobilisations, l’effectif de personnel et autres informations) d’utilisation à l’INRAB. Agence Béninoise de Sécurité Sanitaire des Alimentaire (ABSSA) Enregistrement des opérateurs agroalimentaire ; DDAEP Recenser les opérateurs agroalimentaires ; Tenir le registre des opérateurs agroalimentaire à jour Renforcer les capacités des cadres techniques ; Mettre à disposition les documents officiels de contrôle (les certificats , les laissez-passer, Bulletins d’inspection etc.) Contrôle sanitaire de routine des aliments dans les établissements agroalimentaires et sur les marchés ; DDAEP Inspecter les établissements agroalimentaires sur la base des check list Disposer des normes spécifiques de qualité des aliments Mettre à disposition, les documents techniques de contrôle (Check-list, fiches techniques d’échantillonnage, fiches de prélèvement d’échantillons) ; Faire prêter serment à tout le personnel de contrôle de la DDAEP devant les juridictions compétentes ; Mettre à disposition des structures, les textes législatifs et règlementaires sur le contrôle sanitaire et phytosanitaire des aliments Inspection des établissements de production, de transformation et de des produits alimentaires ; ATDA Inspecter les établissements agroalimentaires sur la base des check list Mettre à la disposition des établissements de production des denrées alimentaires l’itinéraire technique approprié ; Suivre-appuyer le processus de production/ transformation au niveau Mettre à disposition, les documents techniques de contrôle (Check-list, fiches techniques d’échantillonnage, fiches de prélèvement d’échantillons) ; 48 STRUCTURES DELEGANTES ACTIVITES DECONCENTREES STRUCTURE DELEGATAIRE TACHE DE LA STRUCTURE DLEGATAIRE MESURES D’ACCOMPAGNEMENT des établissements de la place Inspection des établissements de Distribution des produits alimentaires DDAEP Inspecter les établissements de distribution des produits alimentaires sur la base des check list Disposer des normes spécifiques de qualité des aliments Mettre à disposition, les documents techniques de contrôle (Check-list, fiches techniques d’échantillonnage, fiches de prélèvement d’échantillons) ; Faire prêter serment à tout le personnel de contrôle de la DDAEP devant les juridictions compétentes ; Inspection des abattoirs, des chambres froides, des poissonneries, des débarcadères des restaurants/maquis, des marchés à bétails, DDAEP Recenser les abattoirs, les chambres froides et les poissonneries Inspecter les abattoirs, les chambres froides et les poissonneries Mettre à disposition, les documents techniques de contrôle (Check-list, fiches techniques d’échantillonnage, fiches de prélèvement d’échantillons) ; Faire prêter serment à tout le personnel de contrôle de la DDAEP devant les juridictions compétentes ; Exécution du plan d’échantillonnage national ; DDAEP Faire le répertoire des produits/CVA à échantillonner de concert avec l’atda et l’abssa Prélever les échantillons Mettre à disposition, les documents techniques de contrôle (Check-list, fiches techniques d’échantillonnage, fiches de prélèvement d’échantillons) ; Faire prêter serment à tout le personnel de contrôle de la DDAEP devant les juridictions compétentes ; Fournir annuellement le plan d’échantillonnage et plan de contrôle ; Mettre à disposition annuellement, les matériels de prélèvement des échantillons Exécution du plan national de contrôle des opérateurs agroalimentaires ; DDAEP Faire le répertoire des produits/CVA à échantillonner de concert avec l’atda et l’abssa Mettre à disposition, les documents techniques de contrôle (Check-list, fiches techniques d’échantillonnage, 49 STRUCTURES DELEGANTES ACTIVITES DECONCENTREES STRUCTURE DELEGATAIRE TACHE DE LA STRUCTURE DLEGATAIRE MESURES D’ACCOMPAGNEMENT Exécuter le contrôle conformément au check list fiches de prélèvement d’échantillons) ; Faire prêter serment à tout le personnel de contrôle de la DDAEP devant les juridictions compétentes ; Fournir annuellement le plan d’échantillonnage et plan de contrôle Délivrance des laissez-passer pour les animaux sur pieds, des certificats de salubrité, bulletins d’inspection ; DDAEP Faire l’inspection des animaux en déplacement Délivrer les laissez-passer Faire le contrôle des animaux en déplacement Faire l’inspection des denrées alimentaire en déplacement Délivrer le certificat de salubrité Faire l’inspection des produits végétaux en déplacement Délivrer le bulletin d’inspection Mettre à disposition les documents officiels de contrôle (les certificats, les laissez-passer, Bulletins d’inspection etc) ; Faire prêter serment à tout le personnel de contrôle de la DDAEP devant les juridictions compétentes ; Mettre à disposition des structures, les textes législatifs et règlementaires sur le contrôle sanitaire et phytosanitaire des aliments Destruction des produits alimentaires impropres à la consommation saisis ; DDAEP Réunir les acteurs impliqués dans la destruction des produits saisis Disposer des textes relatifs au mode approprié de destruction Procéder à la destruction des produits saisis Etablir et faire signer le PV de la procédure par les différentes parties prenantes Mettre à disposition, les documents techniques de contrôle (Check-list, fiches techniques d’échantillonnage, fiches de prélèvement d’échantillons) ; Faire prêter serment à tout le personnel de contrôle de la DDAEP devant les juridictions compétentes ; Perception et versement au Trésor Public des redevances de contrôle ; DDAEP Percevoir les recettes Tenir les registres de recettes Reverser les recettes au trésor public 50 STRUCTURES DELEGANTES ACTIVITES DECONCENTREES STRUCTURE DELEGATAIRE TACHE DE LA STRUCTURE DLEGATAIRE MESURES D’ACCOMPAGNEMENT Transmettre les quittances à l’agent financier et aux différentes directions techniques concernées. Cellule Technique de Suivi et d’Appui à la Gestion de la Sécurité Alimentaire (CT-SAGSA) Contribuer à la veille informationnelle sur l’état de la Vulnérabilité à l’insécurité alimentaire et nutritionnelle, l’état des voix de desserte, la situation des stocks de sécurité alimentaire dans le département DDAEP - Collecter et faire remonter les informations sur l’état d’avancement de la campagne agricole (production végétale, animale, halieutique) et nutritionnelle ds le département Renforcement de capacités des agents Mise disposition d’outils de collecte Assurer le contrôle de la qualité des données collecté sur les marchés du département et leur transmission (prix et d'autres informations commerciales) DDAEP - Assurer la collecte des prix et d’autres informations commerciales sur les marchés agricoles Renforcement de capacités des agents Mise à disposition d’outils de collecte et de contrôle 51 2.4- Etat des lieux des transferts des compétences et des ressources Dans le cadre du processus de décentralisation et de déconcentration décidé par le Bénin, l’ensemble des compétences à transférer aux communes est contenu dans la loi n° 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des Communes en République du Bénin. En ce qui concerne le secteur agricole, ces compétences sont relatives aux infrastructures et équipements agricoles. L’exercice par les communes de ces compétences transférées ne saurait être possible sans un transfert des ressources. Afin de permettre aux communes de jouer leur rôle de levier du développement de l’économie locale,il a été institué le FADeC affecté-Agriculture dont la mise en œuvre est guidée par le principe de « subsidiarité ». Comme mentionné dans le PSDSA/PNIASAN 2017-2025, la démarche vise à renforcer la mission de maîtrise d’ouvrage de la commune et la liberté dans le choix de la nature des investissements à réaliser. Si l’expérience pilote du FADeC a démarré avec certains ministères dont entre autres ceux de l’éducation et la santé en 2006, la mise en œuvre du FADeC affecté -Agriculture a démarré en 2015. La situation globale du transfert des compétences et des ressources au niveau du MAEP est décrite dans les rubriques qui suivent. 2.4.1- Compétences transférées aux communes Le MAEP fait partie des ministères les plus déconcentrés de l’Etat au regard du maillage du territoire national par ses prestations. En effet, de la période des CARDER à cellle du cadre institutionnel actuel marqué par la création des DDAEP et des ATDA, le MAEP a toujours disposé de démembrements aux niveaux du départementl et de la commune voire de l’arrondissement et du village. Fort de ce dispositif, le suivi-appui-conseil aux producteurs, la réglementation et le contrôle des produits d’origine végétale, animale, aquacole et halieutique ainsi que le suivi des aménagements et équipement rural s’effectuent par les démembrements du MAEP au niveau des communes sous la supervision des directions techniques nationales. Les compétences du secteur agricole transférées aux communes par la loi n° 97-029 du 15 janvier 1999 sont : la réalisation, l'entretien et la gestion, des embarcadères (Article 89) la prise en charge des ouvrages d'aménagement des bas-fonds et de protection contre les inondations (article 93) la protection des ressources naturelles, notamment des sols (Article 94) la préservation des conditions en matière d'hygiène des aliments (Article 95) la construction, de l'équipement, des réparations, de l'entretien et de la gestion des marchés et des abattoirs (Article 104) 52 La gestion du FADeC-affecté Agriculture est complètement transférée aux communes de nos jours. Les communes ont réellement pris la mesure des compétences qui sont transférées et s’exercent à mettre en œuvre celles qui impactent plus les populations où celles qui peuvent faire objet de visibilité pour la capitalisation des bilans de gestion. Des compétences transférées par la loi il y en a qui sont effectivement exercées par les communes et d’autres pas encore. Des compétences réellement exercées en partie nous avons : (i) la construction, l'équipement, les réparations, l'entretien et la gestion des marchés et des abattoirs, (ii) la réalisation, l'entretien et la gestion des embarcadères,(iii) la prise en charge des ouvrages d'aménagement des bas-fonds et de protection contre les inondations ; en effet les réalisations effectuées par les projets programmes sont transférées aux communes qui en assurent la gestion et prélèvent des taxes sur l’exploitation de ces infrastructures. C’est le cas par exemple des marchés à bétail et mini-laiteries réalisées par le PAFILAV et dont la gestion est confiée aux communes bénéficiaires. Le constat fait est que les communes voulant faire des réalisations physiques plus visibles à montrer aux populations comme bilan ont privilégié ces compétences au détriment parfois de celles liées au développement de l’économie locale notamment les appuis à l’endroit des groupements de femmes pour les activités génératrices de revenus. Il est à noter que les ressources humaines ont été transférées au niveau des services déconcentrés. Elles participent de ce fait au développement et à la promotion de l’économie locale. Les autres difficultés qui expliquent le faible exercice des compétences par les mairies sont entre autres : la faible capacité en ressources humaines (absence de spécialistes agricoles dans la plupart des mairies) et la faible exploitation des opportunités de collaboration entre les SDE du MAEP disposant de personnel spécialiste agricole et les mairies. De façon générale les questions de transferts de compétences et de ressources aux diverses structures déconcentrées et décentralisées sont effectives sur l’ensemble des soixante-dix-sept (77) communes et les douze (12) départements. La jouissance des compétences transférées est amorcée malgré l’insuffisance des ressources requises d’une part et d’autre part le manque des outils tel que le P2D qui permettra désormais de mieux responsabiliser ces structures. La mise en œuvre du P2D permettra de mieux affiner leurs interventions aussi bien dans les fonctions régaliennes que dans les fonctions de promotion des filières à travers les DDAEP et les ATDA respectivement. 2.4.2- Ressources humaines A travers les Ex CARDER et les Ex SCDA, le MAEP a redéployé son personnel sur toute l’étendue du territoire des communes. Cette dynamique a été poursuivie et 53 renforcée avec les réformes engagées depuis 2016 grâce au personnel mis à la disposition des DDAEP et ATDA dont les démembrements se retrouvent également au niveau des communes. Il faut signaler que ce personnel n’est pas en détachement pour les communes car il demeure sous l’autorité du MAEP. Il entretient des relations de collaboration avec les communes dans le cadre de l’assistance-conseil à apporter à ces dernières dans le secteur agricole. Il faut noter l’inexistence de spécialistes du secteur agricole au sein du personnel de la plupart des mairies. Le point du personnel du MAEP est présenté par structure dans le tableau suivant : Tableau 2 : Point du personnel du MAEP par structure N° d'ordre STRUCTURE Effectif TOTAL 1 Cabinet 23 2 Secrétariat Général du Ministère (SGM) 38 3 Inspection Générale du Ministère (IGM) 13 4 Direction de l'Administration et des Finances (DAF) 66 5 Direction de la Programmation et de la Prospective (DPP) 43 6 Direction de l’Informatique et du Pré-Archivage (DIP) 11 7 Direction de la Statistique Agricole (DSA) 16 8 Direction de la Production Végétale (DPV) 72 9 Direction de l'Alimentation et de la Nutrition Appliquée (DANA) 14 10 Direction de l'Elevage (Fermes d'Etat : Alafiarou, Bétécoucou, Kpinnou) 150 11 Direction de la Production Halieutique (DPH) 57 12 Direction du Génie Rural (DGR) 38 13 Direction de la Législation Rurale, de l'Appui aux Organisations Professionnelles et à l'Entrepreneuriat Agricole (DLROPEA) 13 14 Institut National des Recherches Agricoles du Bénin (INRAB) 148 15 Direction Départementale de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche (DDAEP) de l'Atacora 88 16 Direction Départementale de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche (DDAEP) de l'Atlantique 55 17 Direction Départementale de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche (DDAEP) du Borgou 106 18 Direction Départementale de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche (DDAEP) de la Donga 68 19 Direction Départementale de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche (DDAEP) du Littoral 58 20 Direction Départementale de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche (DDAEP) de l'Alibori 94 21 Direction Départementale de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche (DDAEP) du Mono 73 22 Direction Départementale de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche (DDAEP) du Couffo 60 23 Direction Départementale de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche (DDAEP) de l'Ouémé 96 24 Direction Départementale de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche (DDAEP) du Plateau 77 25 Direction Départementale de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche (DDAEP) du Zou 69 26 Direction Départementale de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche (DDAEP) des Collines 84 27 Agence Territoriale de Développement Agricole du Plateau (ATDA PÔLE 6) 97 28 Agence Territoriale de Développement Agricole de l’Ouémé - Atlantique - Littoral - Mono (ATDA PÔLE 7) 191 29 Agence Territoriale de Développement Agricole de l’Alibori Sud - Borgou Nord - 2KP (ATDA PÔLE 2) 156 30 Agence Territoriale de Développement Agricole du Zou - Couffo (ATDA PÔLE 5) 199 54 N° d'ordre STRUCTURE Effectif TOTAL 31 Agence Territoriale de Développement Agricole du Borgou Sud - Donga - Collines (ATDA PÔLE 4) 91 32 Agence Territoriale de Développement Agricole de l’Atacora Ouest (ATDA PÔLE 3) 73 33 Agence Territoriale de Développement Agricole de la Vallée du Niger (ATDA PÔLE 1) 34 EFFECTIF TOTAL 2 471 Source : DAF/MAEP, 2018 Le MAEP compte au 1er janvier 2018, 2471 agents dont 405 femmes et 2O66 hommes. Les 2471 agents sont répartis dans les catégories suivantes comme le présente le tableau ci-dessous : 407 agents de catégorie A, 1132 de catégorie B, 661 de catégorie C, 179 de catégorie D et 92 de catégorie E. Tableau 3 : Point du personnel du MAEP par catégorie et par profil CATEGORIE CORPS DU DEVELOPPEMENT RURAL EFFECTIFS DES AGENTS DE L'ETAT FEMMES HOMMES Total par CORPS A ADMINISTRATEURS 2 8 10 ADMINISTRATEURS DES BANQUES 2 2 ADMINISTRATEURS DES SERVICES FINANCIERS 1 9 10 ADMINISTRATEURS DU DEVELOPPEMENT LOCAL 1 1 ADMINISTRATEURS DE L'ACTION CULTURELLE 1 1 ADMINISTRATEURS CIVILS 1 1 ADMINISTRATEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'ŒUVRE 1 1 ANALYSTES PROGRAMMEURS 1 2 3 ATTACHES DE RECHERCHE 5 5 ATTACHES DES SERVICES ADMINISTRATIFS 8 11 19 ATTACHES DES SERVICES FINANCIERS 3 14 17 CHERCHEURS 3 25 28 GEOGRAPHE SOCIO-ECONOMISTE 1 1 INGENIEURS DE LA PLANIFICATION 1 1 INGENIEURS DE LA STATISTIQUE 1 1 INGENIEURS DES SERVICES TECHNIQUES DES TP 3 3 INGENIEURS DU DEVELOPPEMENT RURAL 31 236 267 INSPECTEURS DES IMPOTS 1 1 INSPECTEURS DU DEVELOPPEMENT RURAL 2 13 15 INSPECTEURS DU TRAVAIL 1 1 PROFESSEURS CERTIFIES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL 4 4 TECHNICIENS SUPERIEURS DE LA STATISTIQUE 3 3 TECHNICIENS SUPERIEURS DE L'ACTION CULTURELLE 1 1 PROFESSEURS ADJOINTS 1 1 VETERINAIRES INSPECTEURS 1 9 10 55 CATEGORIE CORPS DU DEVELOPPEMENT RURAL EFFECTIFS DES AGENTS DE L'ETAT FEMMES HOMMES Total par CORPS Sous-total A 56 351 407 B PROGRAMMEURS PIPUTEURS 4 1 5 CONTROLEURS DES SERVICES FINANCIERS 13 29 42 CONTROLEURS DES SERVICES TECHNIQUES DES TP 2 2 CONTROLEURS DU DEVELOPPEMENT RURAL 151 895 1046 ELEVE PROFESSEURS ADJOINTS 1 1 SECRETAIRES DES SERVICES ADMINISTRATIFS 18 18 36 Sous-total B 186 946 1132 C AGENTS TECHNIQUES DU DEVELOPPEMENT RURAL 96 472 568 OPERATEURS DE SAISIE 8 5 13 SECRETAIRES ADJOINTS DES SERVICES ADMINISTRATIFS 23 20 43 ASSISTANTS DES SERVICES FINANCIERS 22 14 36 ASSISTANTS DES SERVICES TECHNIQUES DES TP 1 1 Sous-total C 149 512 661 D ASSISTANTS DES SERVICES INFORMATIQUES 2 1 3 CONDUCTEURS DE VEHICULES ADMINISTRATIFS 128 128 OUVRIERS SPECIALISES DES SERVICES GENERAUX DE L'ADMINISTRATION 13 13 PREPOSES DES SERVICES ADMINISTRATIFS 10 25 35 Sous-total D 12 167 179 E AGENTS D'ENTRETIEN ET DE SERVICES 2 32 34 MANŒUVRES SPECIALISES DES OPERATIONS DE RECHERCHE 5 5 OUVRIERS DU DEVELOPPEMENT RURAL 53 53 Sous-total E 2 90 92 TOTAL PAR GENRE 405 2066 2471 Source : DAF/MAEP, 2018 2.4.3- Ressources matérielles Dans la mise en œuvre des orientations de la loi 97-029 du 15 janvier 1999, le MAEP a mis à la disposition des communes certains matériels et infrastructures notamment : Tracteurs et accessoires ; Matériels/équipements de transformations agro-alimentaires ; Sites aménagés ; Infrastructures marchandes ; 56 etc. Notons aussi, la mise à disposition de matériels roulants (véhicules 4X4, motos) par le ministère au profit des DDAEP et ATDA. Un renforcement progressif de ces ressources est envisagé pour permettre à ces structures de bien accomplir leurs missions de développement du secteur agricole aux niveaux local et départemental/régional. 2.4.4- Crédits délégués Les différents crédits délégués aux structures déconcentrées du MAEP sur les cinq dernières années sont répertoriées dans le tableau suivant : Tableau 4 : Crédits délégués 2013-2018 au profit des Ex-CARDER ET DES DDAEP ANNEES 2013 2014 2015 2016 2017 2018 MONTANT PROGRAMME 536 406 000 460 347 000 312 298 000 138 691 000 2 534 238 000 3 782 168 000 MONTANT EXECUTE 485 343 244 348 618 905 244 345 432 121 688 684 1 950 537 223 En cours ECART 51 062 756 111 728 095 67 952 568 17 002 316 583 700 777 Les observations Source : la DAF du MAEP 2018 L’analyse du tableau montre un accroissement continue des ressources financières transférées aux structures déconcentrées, ce qui témoigne de la volonté du MAEP à donner plus de pouvoir d’actions aux structures à la base qui sont en contact direct avec les collectivités locales. Mais il est à constater que les taux de consommation sont assez élevés mais diminuent au fil des ans. Cette situation est due à la lourdeur des procédures d’ordonnancement. 2.4.5- Ressources financières transférées aux communes via le FADeC. L’Etat, depuis 2008, à travers le FADeC transfère aux communes des ressources financières pour leurs fonctionnement et investissements. Ce fonds, alimenté par des ressources nationales et des ressources extérieures mises à sa disposition par les PTF, est piloté par la CONAFIL, structure paritaire constituée d’élus locaux et des représentants de l’Etat, dont le Secrétariat Permanent assure la gestion technique. Le FADeC- Agriculture comporte une ligne budgétaire qui assure le financement d’investissements structurants agricoles inscrits dans les PDC. Le FADeC-Agriculture est un FADeC « affecté ». Les ressources financières annuelles transférées aux communes via le FADeC Agriculture, pour la période de 2015 à 2018, sont de 1,3 milliards de francs CFA pour toutes les 77 communes. 57 2.4.5-1. Difficultés rencontrées dans le processus de transfert des crédits aux communes Le transfert des crédits dans le secteur agricole aux communes connait quelques difficultés notamment : le retard dans la notification des crédits ; le transfert encore partiel de certaines compétences par certains projets/programmes sous tutelle du MAEP ; en effet l’analyse des PTA du Ministère révèle que le portefeuille actif de certains projets/programmes comporte encore la construction d’infrastructures agricoles (abattoirs, magasins de stockage etc.) qui relèvent des compétences déjà transférées aux communes ; la non prise en compte des études de faisabilité nécessaires à la réalisation de certains projets par le FADeC-Agriculture ; la difficulté de mobilisation des ressources complémentaires à la réalisation des projets éligibles au FADeC-Agriculture ; la faible expertise dans le montage des projets au niveau des communes occasionne des retards et/ou des rejets lors des sessions des Comités Départementaux d’Approbation et de Validation (CDAV) ; le retard voire l’absence de tenue des CDAV dû au problème de financement des sessions ; l’insuffisance des crédits alloués, ce qui ne permet pas aux communes de soumettre des projets d’envergure pouvant impacter la majorité de la population. 2.4.5-2. Difficultés de consommation des crédits transférés aux mairies Il est noté au niveau des communes des difficultés de consommation des crédits alloués pour le secteur agricole. On peut citer : l’absence de soumission de microprojets par certaines communes au CDAV ; le fort taux de rejet des projets soumis au CDAV du fait de la qualité des dossiers ; la lenteur dans le décaissement et la mise en œuvre des projets approuvés et validés ; le faible niveau d’implication des agents du secteur agricole dans le montage des projets à soumettre au CDAV. 58 2.5- Synthèse des actions menées Le MAEP dans la réalisation de sa mission et la mise en œuvre de ses attributions, a consenti beaucoup d’efforts. Au nombre des actions menées en vue de rendre effectives la décentralisation et la déconcentration des activités agricoles, il faut citer : La création depuis 1975 des Centres d’Actions Régionales pour le Développement Rural (CARDER) avec des démembrements dans les communes. Ces structures ont des agents déployés dans les villages et hameaux les plus reculés de la commune et sont au service de la population rurale. Les démembrements au niveau communal exercent la mission d’assistance-conseil aux maires en matière des services agricoles à rendre aux populations ; La dotation des CARDER d’une autonomie de gestion qui leur permettait de mener des actions de gestion administratives et financière. Il s’agit en l’occurrence de : • la mutation des agents à l’intérieur de leurs régions/départements respectifs (réajustement) ; • la nomination par note de service des agents au poste de chefs division ou de technicien spécialisé et autres; • l’autorisation d’absence au poste ; • l’établissement de partenariat avec d’autres structures ; • l’élaboration et la mise en œuvre des PTAB. La mise en œuvre des réformes dans le secteur agricole par la création des DDAEP et ATDA en 2016 en remplacement des CARDER. Les DDAEP sont subdivisées en des zones regroupant une à cinq communes dans lesquelles des agents constitués en des équipes pluridisciplinaires sont positionnés pour s’occuper des fonctions régaliennes ; Les ATDA quant à elles ont des représentations au niveau des communes appelées Cellules Communales qui s’occupent des fonctions de promotion des filières agricoles ; les mêmes autonomies accordées aux ex-CARDER restent en vigueur au niveau des DDAEP et ATDA ; Le renforcement périodique de capacité des différents agents pour l‘accomplissement des missions qui leur sont assignées ; La mise à disposition des structures déconcentrées des moyens roulants : des véhicules 4X4 au moins 03 par structures au niveau départemental et motos pour les agents dans les communes ; l’adoption du Plan Stratégique de Relance du Secteur Agricole (PSRSA) en 2011 et du Plan Stratégique de Développement du Secteur Agricole 59 (PSDSA/PNIASAN) et des documents d’opérationnalisation en 2017 qui ont mis en exergue le rôle des structures déconcentrées et décentralisées ; La mise en place du Conseil National d’Orientation et de Suivi du secteur agricole (CNOS) qui est un cadre institutionnel regroupant tous les acteurs du secteur agricole (les acteurs étatiques, les collectivités locales, les OPA, les OSC, élus consulaires). Ce cadre institutionnel est représenté au niveau départemental par le Conseil Départemental de Suivi (CDéS) du secteur agricole et dans les communes par le Conseil Communal de Suivi (CCoS) du secteur agricole. Le CCoS est présidé par le maire et le CDéS par le Préfet. L’organisation des revues sectorielles à divers niveaux à savoir le niveau national, le niveau départemental avec une implication des collectivités locales à travers les Chefs Service Planification et du Développement Local (C/SPDL) et le secteur privé ; l’élaboration et la mise en œuvre par le MAEP des outils de transfert de compétences et des ressources aux communes dans le cadre de la phase pilote de l’opérationnalisation des résultats de la clarification des missions de l’Etat : guide d’assistance conseil aux communes, manuel de procédures du FADEC-Agriculture. A ce jour, le MAEP a transféré aux communes par le FADeC-Agriculture, un montant total de 5,2 milliards francs CFA pour financer des microprojets agricoles ; la mise en place d’un instrument de financement qu’est le Fonds National de Développement Agricole qui permet l’accès à des financements adaptés au secteur agricole. Il convient également de noter la réalisation d’infrastructures socio-économiques telles que : ateliers/usines de transformations agro-alimentaires, centres de formation, aménagement des bas-fonds et pistes rurales, magasins de stockage et aires de séchages, abattoirs et marchés à bétail, etc. De même des appuis financiers ont été apportés aux activités génératrices de revenus et projets innovants. Au regard de ce qui est prévu par la PONADEC la part qui revient aux ministères sectoriels dont le MAEP se concentre en particulier au niveau de la deuxième orientation de la politique à travers l’élaboration et la mise en œuvre des plans 2D. En effet, dans cette deuxième orientation de la PONADEC, il est question de : (i) accélérer les transferts de compétences et de ressources aux communes, (ii) veiller au recentrage des services centraux sur les fonctions d’orientation et de pilotage des politiques publiques et à la responsabilisation des services déconcentrés, (iii) repenser les échelles d’administration du territoire et rationaliser l’organisation et le fonctionnement de son administration, (iv) veiller à l’application des principes de bonne gouvernance aux différents niveaux de l’administration ainsi que la mise en place d’une gouvernance territoriale concertée. Aujourd’hui, si beaucoup d’efforts ont été consentis par le MAEP en ce qui concerne le transfert des compétences et des 60 ressources y afférentes, la question du recentrage des services centraux sur les fonctions d’orientation et de pilotage des politiques publiques et de la responsabilisation des services déconcentrés reste posée. L’élaboration et la mise en œuvre du P 2D du MAEP permettra de rendre plus efficaces et efficientes les interventions dans le secteur, respectant ainsi les prescriptions de la PONADEC. 2.6- Forces, faiblesses, opportunités et menaces L’analyse des forces, faiblesses, opportunités et menaces de la mise en œuvre des actions du MAEP en lien avec la Déconcentration/Décentralisation se présente comme suit : 61 Tableau 5: Stratégies et objectifs du MAEP par rapport à la PONADEC et des ODD Forces Faiblesses Causes des faiblesses A considérer pour le plan 2D Prise en compte des ODD Financement interne insuffisant Faible mobilisation des ressources Maintenir les ODD comme référentiel Existence du PSDSA / PNIASAN et des documents d’opérationnalisation Faible appropriation du PSDSA et du PNIASAN par certains acteurs Insuffisance de vulgarisation Renforçons les actions de vulgarisation en cours Vulgariser le PSDSA et le PNIASAN à tous les niveaux Existence de la PONADEC Méconnaissance par les acteurs à tous les niveaux Insuffisance de vulgarisation Vulgariser la PONADEC à tous les niveaux Opportunités Menaces Causes des menaces A considérer pour le plan 2D Financement des ODD Non respect des engagements financiers des partenaires Crise financière internationale Promouvoir les financements internes Financement externes (FADeC-agriculture) Conditionnalités, immixtion des PTF dans nos orientations stratégiques Non respect de la déclaration de Paris (2005) La déclaration d’Accra (2008) Promouvoir les financements internes Déclaration de MAPUTO Volonté politique faiblement exprimée Veuillez au respect de la déclaration de MAPUTO 62 Tableau 6 : Cadre institutionnel de la décentralisation et de la déconcentration du MAEP Forces Faiblesses Causes des faiblesses A considérer pour le Plan 2D Existence des DDAEP et des ATDA Faible visibilité des DDAEP et ATDA Réformes en cours d’opérationnalisation Insuffisance de moyens (humains et financiers) Prévoir des dotations suffisantes de ressources financières et humaines aux DDAEP et ATDA La relecture des AOF des ATDA et DDAEP Existence des CC des ATDA et des équipes pluridisciplinaires de zone des DDAEP au niveau des communes Insuffisance de ressources. Faible collaboration avec les mairies Faible appropriation des rôles et responsabilités des différents acteurs Prévoir les ressources nécessaires au fonctionnement des CC et EPZ Sensibiliser les différents acteurs sur leurs rôles et responsabilité Existence du CNOS, CDéS et CCoS Insuffisance/retard dans la mise en place des ressources Procédures de mise en place des ressources Prévoir les moyens nécessaires à au fonctionnement des CDéS et CCoS dans les budgets des DDAEP Et des communes 63 Tableau 7 : Transferts de ressources Forces Faiblesses Causes des faiblesses A considérer pour le plan 2D Existence des outils sur le transfert des ressources financières (manuel FADEC-Agriculture et GACC dans le secteur agricole) Faible appropriation des outils par les acteurs Insuffisance de vulgarisation Assurer la vulgarisation des outils Renforcer les capacités des acteurs sur les outils Existence d’un mécanisme de délégation de crédits aux DDAEP et ATDA Faible taux de consommation de crédit lourdeur des procédures de transfert des crédits délégués Prévoir un plaidoyer à l’endroit du MEF pour la prise compte des spécificités du secteur agricole Existence de nombreux projets/programmes dans le secteur agricole Faible synergie d’action Faible coordination des interventions Amener les projets /programmes à transférer les actions relevant des compétences des services déconcentrés Renforcer le fonctionnement des cadres de concertation au niveau des départements et communes Existence de FADeC-Agriculture Lourdeur des procédures Non optimisation de l’utilisation des ressources transférées aux communes Mal gouvernance Insuffisance du mécanisme de reddition de comptes Accentuer les suivi-contrôles Alléger les procédures Opportunités Menaces Causes des menaces A considérer pour le plan 2D Apports financiers du Gouvernement et des PTF aux communes à travers le FADeC-Agriculture Attentisme des communes de l’apport financier du FADeC sans autres efforts de mobilisation des ressources propres Faible engagement pour développement de la part des élus communaux et municipaux Faible capacité technique de mobilisation des ressources propres Mettre l’accent sur le respect du critère mobilisation de la contrepartie de la commune dans la dotation des montants de FADeC Agriculture Mettre l’accent sur les actions de renforcement de capacité des élus et agents techniques des communes 64 2.7- Défis à relever et recommandations 2.7.1- Défis Nonobstant les gros efforts fournis dans le processus de décentralisation et de déconcentration de ses attributions, le MAEP est encore confrontés à des dysfonctionnements qui affaiblissent son efficacité interne et externe ainsi que sa visibilité. D’importants défis restent à relever, à savoir : 7- le renforcement des capacités opérationnelles des structures déconcentrées du MAEP, des collectivités territoriales/locales et des acteurs non étatiques en vue de la mise en œuvre de la PONADEC dans le secteur agricole : formation, ressources matérielles, humaines et financières ; 8- le renforcement de la gouvernance participative respectueuse des principes de décentralisation et de déconcentration : ressources, mise en place d’un mécanisme d’actualisation des actes normatifs du MAEP avec les orientations nationales en matière de déconcentration et de décentralisation ; 9- l’effectivité de l’engagement des élus locaux et en particulier des Maires pour faire du secteur agricole un levier de développement local ; 10-la gestion efficiente des ressources humaines aux niveaux central et déconcentré/décentralisé ; 11-l’adaptation du mécanisme de délégation et de transfert de crédits aux spécificités du secteur agricole au niveau déconcentré et décentralisé ; 12-la cogestion de la fourniture de services agricoles par l’Etat, et les communes et les autres acteurs clés. 2.7.2- Recommandations 1. Clarifier les rôles et responsabilités des structures du MAEP en cohérence avec le processus de déconcentration et de décentralisation ; 2. Développer des outils de cogestion de la fourniture de services agricoles entre les services déconcentrés du MAEP et les collectivités locales dans le respect du principe de la libre administration des communes ; 3. Susciter la prise de textes obligeant les maires à rendre compte aux sectoriels, de l’exercice des compétences transférées aux communes ; 4. Budgétiser les ressources nécessaires à la tenue des sessions des CDeS et CCoS et CDAV au niveau des DDAEP. 65 3. CADRE STRATEGIQUE DU PLAN 2D Dans le contexte actuel de la réforme administrative au Bénin, le Plan de Déconcentration et de Décentralisation du secteur agricole présente un arrimage cohérent avec la Politique Nationale de la Décentralisation et de la Déconcentration (PONADEC) ainsi qu’avec le Plan Stratégique de Développement du Secteur Agricole (PSDSA). Il constitue un cadre d’opérationnalisation de ces deux instruments pour faire véritablement du secteur agricole, la base du développement économique et social équilibré et durable du Bénin. Il se dégage, au regard des enjeux et des défis à relever, les objectifs stratégiques à atteindre et les chantiers (axes stratégiques) sur lesquels les interventions se concentreront. 3.1- Objectifs 3.1.1- Objectif général L’objectif général du plan 2D est donc de « renforcer la décentralisation et la déconcentration dans le secteur agricole en vue d’assurer de façon durable et équilibrée la sécurité alimentaire et nutritionnelle, et de contribuer au développement économique et social des hommes et des femmes du Bénin pour l’atteinte des Objectifs de Développement Durable (ODD) ». 3.1.2- Objectifs spécifiques et résultats attendus Cet objectif général se décline en trois objectifs spécifiques à savoir : OS 1 : Améliorer le cadre institutionnel et organisationnel du MAEP afin de renforcer l’articulation des actions de l’Etat aux niveaux central et déconcentré avec celles des collectivités territoriales ; OS 2 : Assurer la cogestion de la fourniture des services agricoles entre l’Etat, les communes et les autres acteurs clés du secteur agricole ; OS 3 : Achever les transferts et les délégations de compétences ainsi que des ressources nécessaires dans le secteur agricole dans le respect des principes de subsidiarité et de libre administration des communes. Les résultats suivants sont attendus à l’issue de la mise en œuvre des actions retenues : R 1 : Le cadre institutionnel et organisationnel du MAEP favorisant le renforcement de l’articulation des actions de l’Etat aux niveaux central et déconcentré avec celles des collectivités territoriales est amélioré ; 66 R 2 : La cogestion de la fourniture des services publics agricoles entre l’Etat, les municipalités, les communes et les autres acteurs clés du secteur agricole est assurée ; R 3 : Les transferts et les délégations de compétences ainsi que des ressources nécessaires dans le secteur agricole dans le respect des principes de subsidiarité et de libre administration des communes sont réalisés. 3.2- Axes stratégiques Le Plan 2D du MAEP se fonde sur trois axes stratégiques (AS) à savoir pour l’atteinte des objectifs spécifiques : Objectif spécifique 1 : Améliorer le cadre institutionnel et organisationnel du MAEP afin de renforcer l’articulation des actions de l’Etat aux niveaux central et déconcentré avec celles des collectivités territoriales : Axe Stratégique 1 : Renforcement des capacités opérationnelles des structures déconcentrées du MAEP, des collectivités territoriales/locales et des acteurs non étatiques en vue de la mise en œuvre de la PONADEC dans le secteur agricole ; Objectif spécifique 2 : Assurer la cogestion de la fourniture des services agricoles entre l’Etat, les communes et les autres acteurs clés du secteur agricole : Axe Stratégique 2 : Renforcement de la gouvernance participative dans le secteur agricole respectueuse des principes de décentralisation et de déconcentration ; Objectif spécifique 3 : Achever les transferts et les délégations de compétences ainsi que des ressources nécessaires dans le secteur agricole dans le respect des principes de subsidiarité et de libre administration des communes : Axe Stratégique 3 : Amélioration des mécanismes de transfert et de délégation des compétences, de transfert et de gestion des ressources allouées aux structures déconcentrées et décentralisées suivant les spécificités du secteur agricole. L’analyse de la cohérence des faiblesses identifiées, des défis à relever et les axes stratégiques est présentée dans le tableau ci-dessous. 67 Tableau 8 : Analyse de cohérence entre faiblesses, défis et axes stratégiques Faiblesses Menaces Défis Axes stratégiques Faible appropriation du PSDSA et du PNIASAN par certains acteurs Méconnaissance par les acteurs à tous les niveaux de la PONADEC Faible appropriation des outils de transfert de ressource par les acteurs Faible visibilité des DDAEP et ATDA Insuffisance de ressources financières matérielles et humaines au niveau des services déconcentrés La mobilité des agents dans les structures déconcentrées Retard dans la mise en place des ressources Faible collaboration entre les mairies et les structures déconcentrées du MAEP Faible taux de consommation de crédit par les structures déconcentrées (Lourdeur des procédures d’ordonnancement et de décaissement) Faible synergie des interventions des Non respect des engagements financiers des partenaires Conditionnalités, immixtion des PTF dans les orientations stratégiques de souveraineté nationale Volonté politique faiblement exprimée Attentisme des communes de l’apport financier du FADeC sans autres efforts de mobilisation des ressources propres Le Renforcement des capacités opérationnelles des structures déconcentrées du MAEP, des collectivités territoriales/locales et des acteurs non étatiques (formation, moyens matériels, humains et financiers) en vue de la mise en œuvre de la PONADEC dans le secteur agricole Axe 1 : Renforcement des capacités opérationnelles des structures déconcentrées du MAEP, des collectivités territoriales/locales et des acteurs non étatiques en vue de la mise en œuvre de la PONADEC dans le secteur agricole Le Renforcement de la gouvernance participative respectueuse des principes de décentralisation et de déconcentration : ressources, mise en place d’un mécanisme d’actualisation des actes normatifs du MAEP avec les orientations nationales en matière de déconcentration et de décentralisation, La question des normes et réglementation, reddition des Axe 2 Renforcement de la gouvernance participative dans le secteur agricole respectueuse des principes de décentralisation et de déconcentration 68 Faiblesses Menaces Défis Axes stratégiques projets/programmes Non optimisation de l’utilisation des ressources transférées aux communes dans le cadre de FADeC agriculture Mal gouvernance des mairies liée à l’orientation/utilisation des fonds FADeC agriculture. comptes L’effectivité de l’engagement des élus locaux et en particulier les Maires pour faire du secteur agricole un levier de développement local 1 et 2 La gestion efficiente des ressources humaines aux niveaux central et déconcentré/décentralisé 2 L’Adaptation du mécanisme de délégation et de transfert de crédits aux spécificités du secteur agricole au niveau déconcentré et décentralisé Axe 3 Amélioration des mécanismes de transfert et de délégation des compétences, de transfert et de gestion des ressources allouées aux structures déconcentrées et décentralisées suivant les spécificités du secteur agricole Organiser la cogestion entre l’Etat, les municipalités et les communes et les autres acteurs clé 69 3.2.1- Axe stratégique 1 : Renforcement des capacités opérationnelles des structures déconcentrées du MAEP, des collectivités territoriales/locales et des acteurs non étatiques en vue de la mise en œuvre de la PONADEC dans le secteur agricole Le renforcement des capacités est un processus nécessaire dans un contexte de réformes structurelle et institutionnelle. Les progrès à réaliser peuvent nécessiter un réel engagement de la part des acteurs impliqués dans le processus. Dans un contexte de décentralisation et de déconcentration où un certain nombre d’expériences sont déjà acquises par chacun des acteurs concernés, les actions de renforcement des capacités nécessitent une flexibilité permettant de s’ajuster en fonction de l’expérience acquise dans le temps. L’essence même du renforcement des capacités est la durabilité, c’est-à-dire la création d’institutions et de pratiques qui garantissent la pérennité des actions menées. Dans le cadre de l’élaboration du P2D du MAEP, il a été réalisé un diagnostic sur la base de l’outil FFOM qui a révélé : i) la faible appropriation du PSDSA et du PNIASAN par certains acteurs, ii) la méconnaissance par les acteurs à tous les niveaux de la PONADEC, iii) la faible appropriation des outils de transfert de ressource par les acteurs, iv) la faible visibilité des DDAEP et ATDA, v) la faible collaboration entre les mairies et les structures déconcentrées du MAEP. Sur la base de ces résultats, plusieurs défis se posent au MAEP. Il s’agit entre autres défis du défi de renforcement des capacités opérationnelles des structures déconcentrées du MAEP, des collectivités territoriales/locales et des acteurs non étatiques à travers leur formation, la mise en place de moyens matériels, humains et financiers s’impose pour plus d’efficacité et d’efficience et de celui de l’effectivité de l’engagement des élus locaux et en particulier les Maires pour faire du secteur agricole un levier de développement local. Pour relever ces défis, trois (03) composantes se dégagent à savoir : L’appropriation par les acteurs des politiques et documents stratégiques (PONADEC, PSDSA, PNIASAN, SNCA2, guide d’assistance conseil, manuel FADEC Agriculture…), Promotion des actions de visibilité des DDAEP et ATDA, Développement des activités de synergie entre les mairies, les structures déconcentrées du MAEP et les autres acteurs du secteur agricole Composante 1.1 : L’appropriation par les acteurs des politiques et documents stratégiques Le PSDSA à travers sa composante 4.2 ‘’Amélioration du système d’information du secteur agricole (statistiques, e-agriculture, systèmes d’informations, suivi évaluation et coordination du secteur a prévu des actions d’internalisation du PSDSA/PNIASAN et d’information sur le secteur agricole et la SAN. 70 Action 1.1.1 : Formation des acteurs Les activités à mettre en œuvre dans ce cadre sont les suivantes : (i) élaboration d’un plan de formation des acteurs impliqués, ii) constitution des équipes de formateurs, (iii) mise en œuvre du plan de formation, iv) suivi évaluation de la mise en œuvre du plan de formation Action 1.1.2 : Sensibilisation des acteurs et des populations Les principales activités sont relatives la conduite des activités IEC à travers divers carneaux : Emissions radio diffusées, réalisation des documentaires, élaboration de plaquettes et documents de synthèse, animation des séances publiques de sensibilisation. Action 1.1.3 : Mise en œuvre des activités d’assistance conseil Les principales activités sont relatives à (i) actualisation du guide d’assistance conseil, (ii) vulgarisation du guide actualisé, (iii) assistance conseil proprement aux communes. Action 1.1.4 : Suivi de la mise en œuvre des activités du secteur agricole dans la planification des communes Les principales activités à réaliser son : i) Veiller à la prise en compte suffisante des questions du secteur agricole dans les PDC et PAI des communes, ii) Former le personnel communal sur le montage des microprojets à caractère agricole, iii) Accompagner la mise en œuvre des actions retenues dans les PDC et PAI des communes. Composante 1.2 : Amélioration de la visibilité des DDAEP et ATDA, Cette composante fait appelle à la mise en œuvre des actions touchant aux activités d’IEC sur les missions, attributions, fonctionnement et activités de ces structures déconcentrées du MAEP ainsi que celle relatives aux conditions et modalités de travail du personnel Action 1.2.1 : Elaboration et mise en œuvre d’un plan de communication Sensibiliser les différents acteurs sur leurs rôles et responsabilités. Action 1.2.2 : Renforcement des matériels et équipement de travail des équipes pluridisciplinaires de zone et des cellules communales des ATDA Prévoir des dotations suffisantes de ressources financières et humaines aux DDAEP et ATDA Prévoir les ressources nécessaires au fonctionnement des CC et EPZ Composante 1.3 : Développement des activités de synergie entre les mairies et les structures déconcentrées du MAEP Les actions qui découlent de cette composante visent à créer et à renforcer les relations de synergie et de complémentarité dans la mise en œuvre des actions du secteur agricole au niveau décentré et décentralisé. 71 Action 1.3.1 : Renforcement de la fonctionnalité et du suivi de la mise en œuvre des recommandations des CDéS et CCoS prévoir une ligne dans le budget des mairies pour le fonctionnement des CDéS et CCoS ; former/sensibiliser les élus locaux en particulier les Maires et les autres acteurs sur la mission, les attributions, le fonctionnement et l’importance du CNOS et ses démembrements dans le développement agricole. Action 1.3.2 : Tenue régulière des sessions des CDéS et CCoS 3.2.2- Axe stratégique 2 : Renforcement de la gouvernance participative dans le secteur agricole respectueuse des principes de décentralisation et de déconcentration Il s’agit ici d’améliorer la gouvernance dans le transfert des compétences aux différentes structures sous tutelles et les collectivités locales. Il est visé la mise en œuvre du principe de subsidiarité. Aussi faut-il noter que cet axe vise à améliorer la reddition des comptes du FADeC Agriculture par les mairies aux structures du MAEP. Il est recherché une meilleure collaboration des structures déconcentrées avec les collectivités locales et vice versa. Cet axe a quatre composantes que sont : (i) Amélioration du mécanisme d’audit interne et externe de la gestion des ressources financières matérielles et humaines, (ii) Amélioration du mécanisme d’actualisation des actes normatifs du MAEP en lien avec les orientations nationales en matière de déconcentration et de décentralisation, (iii) Fonctionnement des structures déconcentrées et sous tutelle, (iv) Mécanismes de transfert des compétences. Composante 2.1 : Amélioration du mécanisme d’audit interne et externe de la gestion des ressources financières matérielles et humaines Il s’agit ici de doter les structures déconcentrées et décentralisées des outils nécessaires à une bonne gouvernance et au respect des normes. A travers cette composante le pouvoir central veut s’assurer que les structures déconcentrées et décentralisées sont bien administrées mais aussi qu’elles ont les aptitudes pour une gestion efficientes des ressources qui leurs sont transférées. La composante a cinq actions à savoir : (i) Mise en place d’un mécanisme amélioré de reddition des comptes des communes au MAEP sur le FADeC Agriculture, (ii) Actualisation des outils de gestion du FADeC Agriculture, (iii) Renforcement de capacité institutionnelle, organisationnelle et financière des acteurs sur les questions de gouvernance (structures déconcentrées, mairies et acteurs non étatiques etc.), (iv) Elaboration et mise en œuvre du système de suivi et évaluation de la gestion des ressources. 72 Action 2.1.1. : Mise en place du mécanisme amélioré de reddition des comptes des communes aux MAEP sur le FADeC Agriculture Les principales activités sont relatives à l’amélioration de la reddition des comptes des services décentralisés au ministères sectoriels Action 2.1.2. : Actualisation des outils de gestion du FADeC Agriculture Les activités envisagées ont pour objectifs Action 2.1.3. : Renforcement de capacité institutionnelle, organisationnelle et financière des acteurs sur les questions de gouvernance (structures déconcentrées, mairies et acteurs non étatiques etc.) Action 2.1.4. : Appui aux structures du niveau déconcentré pour une meilleure intégration des principes de décentralisation Actions 2.1.5. : Elaboration et mise en œuvre du système de suivi et évaluation de la gestion des ressources Composante 2.2 : Amélioration du mécanisme d’actualisation des actes normatifs du MAEP avec les orientations nationales en matière de déconcentration et de décentralisation Les textes du MAEP ne sont pas en cohérence avec les textes et lois de décentralisation aussi est-il nécessaire de revisiter ces textes pour les adapter au contexte de transfert de compétences. Par ailleurs il est envisagé une meilleure communication sur ces textes et un mécanisme d’actualisation et de pré archivage/archivage. La composante vise à doter le MAEP d’un cadre juridique devant lui permettre d’arrimer ses textes aux lois de décentralisation en vue d’un meilleur transfert de compétences dans le secteur agricole. Action 2.2.1. : Mise en place d’un cadre de relecture et d’élaboration des actes normatifs du MAEP Action 2.2.2. : Amélioration du système de vulgarisation/communication des actes normatifs du MAEP Actions 2.2.3 : Amélioration Promotion des ressources financières, humaines et matérielles transférées, Action 2.2.4 Amélioration du système de pré-archivage et d’archivage des actes normatifs 73 Composante 2.3 : Fonctionnement des structures déconcentrées et sous tutelle Il s’agit ici d’accompagner les structures déconcentrées et décentralisées dans leur fonctionnement et à une plus grande synergie d’action. Aussi il est envisagé un dispositif de suivi-évaluation intégrant les questions de collaboration et d’assistance conseil aux collectivités locales. Action 2.3.1 : Appui à l’amélioration du fonctionnement des structures déconcentrées et sous tutelle Action 2.3.2. : Amélioration du dispositif de suivi le fonctionnement des structures déconcentrées et sous tutelle Action 2.3.3. : Appui aux services du niveau déconcentré pour une meilleure intégration des principes de décentralisation Composante 2.4 : Mécanismes de transfert des compétences Il s’agit ici d’élaborer et de mettre en œuvre la stratégie de transfert de compétence telle que prévue par la Loi N° 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin, mais l’adapter et la rendre opérationnelle au secteur agricole. Il faut faire l’inventaire des compétences non transférées et voir comment les transférer au niveau des structures déconcentrées et décentralisées. Aussi faut-il penser à un mécanisme de gestion de ce processus en élaborant les outils devant permettre une meilleure appropriation des compétences transférées. Action 2.4.1. : Amélioration du mécanisme de transfert des compétences aux communes/structures déconcentrées dans le secteur agricole Action 2.4.2. : Renforcement des capacités des acteurs pour une meilleure appropriation des outils de transfert de compétences 3.2.3- Axe stratégique 3 : Amélioration des mécanismes de transfert et de délégation des compétences, de transfert et de gestion des ressources allouées aux structures déconcentrées et décentralisées suivant les spécificités du secteur agricole Pour que la déconcentration/décentralisation soit une réalité, il est nécessaire de transférer aux structures déconcentrées ou décentralisées des compétences et les ressources adéquates pour leur permettre d’exercer leurs nouvelles prérogatives. Concernant le secteur agricole, le défi est de trouver des mécanismes de délégation et de transfert de crédits qui répondent aux spécificités de ce secteur, notamment aux niveaux déconcentré et décentralisé. En effet, il faut travailler à améliorer la procédure de consommation des ressources mises à la disposition, en veillant à la 74 qualité des dépenses et en tenant compte des spécificités de ce secteur (saisonnalité des activités, activités nécessitant la réservation à 100% de crédit alloué à l’activité, …). La mise en œuvre de cet axe se fera à travers (i) l’amélioration des mécanismes de transfert de ressources adéquates ; (ii) la mise en œuvre de dispositifs et outils de gestion efficiente des ressources transférées. Composante 3.1 : Amélioration des mécanismes de transfert de ressources adéquates Action 3.1.1. : Relecture du manuel de procédures du FADeC Agriculture Action 3.1.2. : Augmentation de la dotation en crédits des structures déconcentrées/décentralisées en fonction de leurs besoins Action 3.1.3. : Plaidoyers en faveur de la réduction les délais de traitement des dossiers Composante 3.2 : Mise en œuvre de dispositifs et outils de gestion efficiente des ressources transférées . Action 3.2.1. : Dynamisation des Comités Départementaux d’Analyse et de Validation (CDAV) Action 3.2.2. : Suivi de l’exécution des projets validés dans le cadre de FADeC Agriculture et du FNDA Action 3.2.3. : Renforcement des capacités de tous les acteurs impliqués dans la gestion des ressources transférées. 3.3- Logique d’intervention du Plan 2D Le cadre logique du plan 2D se présente comme suit : 75 Tableau 9 : Cadre logique du plan 2D du MAEP Logique d’intervention (Hiérarchie des objectifs Indicateurs objectivement vérifiables Moyens/Sources de vérification Hypothèses Objectif général : Renforcer la décentralisation et la déconcentration dans le secteur agricole en vue d’assurer de façon durable et équilibrée la sécurité alimentaire et nutritionnelle, et de contribuer au développement économique et social des hommes et femmes du Bénin pour l’atteinte des Objectifs de Développement Durable (ODD) ➢ Taux de croissance du PIB agricole ➢ Incidence de pauvreté des ménages ruraux (désagrégé par genre) ➢ Taux annuel d’accroissement des revenus moyens des ménages ruraux (si possible désagrégé par genre) ➢ Taux de prévalence de la malnutrition chronique des enfants < 5 ans ➢ Solde de la balance commerciale agricole ; ➢ Taux d’exécution du programme de décentralisation et de déconcentration OS 1 : Améliorer le cadre institutionnel et organisationnel du MAEP afin de renforcer l’articulation des actions de l’Etat aux niveaux central et déconcentré avec celles des collectivités territoriales ➢ Taux d’exécution du PAAC Axe 1 : Renforcement des capacités opérationnelles des structures déconcentrées du MAEP, des collectivités territoriales/locales et des acteurs non étatiques en vue de la mise en œuvre de la PONADEC dans le secteur agricole Rapports de formation et d’assistance conseil Les ressources financières pour la mise en œuvre des activités planifiées sont disponibles Volonté politique Les acteurs à divers niveaux du MAEP et les élus communaux sont ouverts au changement 76 Logique d’intervention (Hiérarchie des objectifs Indicateurs objectivement vérifiables Moyens/Sources de vérification Hypothèses Composante 1.1 : Appropriation des politiques et documents stratégiques par les acteurs des niveaux déconcentrés et décentralisés ➢ Nombre de structures/acteurs ayant internalisé les documents de politique et de stratégie Rapports de formation/ sensibilisation Rapports d’évaluation PDC, PAI Action 1.1.1 : Formation des acteurs ➢ Disponibilité d’un plan de formation des acteurs ➢ Nombre de séances de formation ; ➢ Nombre de personnes formées Rapports des séances de formation Action 1.1.2: Sensibilisation des acteurs ➢ Nombre de séance de sensibilisation des acteurs ➢ Nombre de personnes sensibilisées Rapports des séances de sensibilisation Action 1.1.3 : Mise en œuvre des activités d’assistance conseil ➢ Nombre de structures touchées ➢ Nombre de séances d’assistance conseil Les rapports d’activités, le PAI Action 1.1.4 : Suivi de la mise en œuvre des activités du secteur agricole dans la planification des communes Taux d’exécution physique des activités du secteur agricole mise en œuvre Rapports de suivi Composante 1.2 : Amélioration de la visibilité des DDAEP et ATDA, ➢ Nombre de services rendus à l’endroit des usagers Rapports d’activités Action 1.2.1 : Elaboration et mise en œuvre d’un plan de communication ➢ Taux d’exécution du plan de communication ➢ Nombre d’atelier de sensibilisation des acteurs Rapport d’exécution du plan de communication Rapports d’atelier Action 1.2.2 : Renforcement des matériels et équipement de travail des équipes pluridisciplinaires de zone et des cellules communales des ATDA ➢ Quantité de matériels et équipements PV de réception 77 Logique d’intervention (Hiérarchie des objectifs Indicateurs objectivement vérifiables Moyens/Sources de vérification Hypothèses Composante 1.3 : Développement des activités de synergie entre les mairies et les structures déconcentrées du MAEP ➢ Nombre d’activités co-réalisées Rapports d’activités Action 1.3.1 : Tenue régulière des sessions des CDéS et CCoS ➢ Nombre de sessions tenues à bonne date Les rapports des sessions Action 1.3.2 : Suivi de la mise en œuvre des recommandations des CDéS et CCoS ➢ Nombre de suivis effectués Les rapports de suivis effectués OS 2 : Assurer la cogestion de la fourniture des services agricoles entre l’Etat, les communes et les autres acteurs clés ➢ Taux d’actions menées en synergie entre les collectivités locales et les structures déconcentrées du MAEP ➢ Dynamique de relations entre SDE et la Préfecture ➢ Dynamique de relations entre le MAEP et le Préfet ➢ Nombre de conventions liant les SDE et les autres acteurs du secteur agricole ; ➢ Taux d’accroissement des rendements des principales filières agricoles ; ➢ Taux d’accroissement des productions brutes des principales filières agricoles Axe2: Renforcement de la gouvernance participative dans le secteur agricole respectueuse des principes de décentralisation et de déconcentration ➢ Nombre de cadres de concertation fonctionnels ➢ Taux de mise en œuvre des recommandations issues des sessions des cadres de concertation ➢ Nombre de sessions de cadre de concertation et de reddition de compte ➢ Nombre d’outil de gouvernance mise en place Rapports d’évaluation Rapports d’inspection Rapport de performance Rapport d’enquête de satisfaction Faible Volonté politique Réticence des acteurs au changement souhaité 78 Logique d’intervention (Hiérarchie des objectifs Indicateurs objectivement vérifiables Moyens/Sources de vérification Hypothèses Composante 2.1 : Amélioration du mécanisme d’audit interne et externe de la gestion des ressources financières matérielles et humaines ➢ Nombre d’audit réalisé ➢ Manuel de gestion des ressources financières, matérielles et humaines Rapport d’audit Outils élaborés Manuel de procédure élaboré Retard dans l’élaboration des outils d’audit Manque de volonté politique Action 2.1.1 Mise en place du mécanisme amélioré de reddition des comptes des communes au MAEP sur le FADeC Agriculture ➢ Nombre de session de reddition des comptes réalisées ➢ Niveau de qualité de la reddition de compte ➢ Nombre de suivis de l’IGM/MAEP aux communes Manuel de procédure Rapport de reddition de compte Rapport de suivi de l’IGM Manque de volonté politique des collectivités locales Action 2.1.2 Actualisation des outils de gestion du FADeC Agriculture ➢ Nombre d’outils de gestion actualisés Outils disponibles/ Manuel de procédure Action 2.1.3 Renforcement de capacité institutionnelle, organisationnelle et financière des acteurs sur les questions de gouvernance (structures déconcentrées, mairies et acteurs non étatiques etc.) ➢ Nombre de sessions de formation organisées ➢ Nombres de personnes formées Rapport de transfert de ressources Rapport de formation Support de formation Ressources transférées Volonté politique Action 2.1.4 Appui aux structures du niveau déconcentré pour une meilleure intégration des questions de décentralisation ➢ Nombre de missions d’appuis ➢ Nombre de structures appuyées Rapport d’évaluation et de suivi Retard de la mise en place des crédits Action 2.1.5 Elaboration et mise en œuvre du système de suivi et évaluation de la gestion des ressources ➢ Nombre d’outils de suivi élaborés Rapport de suivi Outils de suivi disponibles Composante 2.2 : Amélioration du mécanisme d’actualisation des actes ➢ Nombre d’actes actualisés ➢ Nombre de nouveaux actes pris Archives Faible volonté politique 79 Logique d’intervention (Hiérarchie des objectifs Indicateurs objectivement vérifiables Moyens/Sources de vérification Hypothèses normatifs du MAEP avec les orientations nationales en matière de déconcentration et de décentralisation, Action 2.2.1. : Relecture et élaboration des actes normatifs du MAEP ➢ Nombre de nouveaux actes pris ➢ Nombre d’actes actualisés Archives Retard dans la mise en place Action 2.2.2 Amélioration du système de vulgarisation/communication des actes normatifs du MAEP ➢ Nombre de séances de vulgarisation ➢ Nombre de canaux de diffusion (site web, centres de documentation) ➢ Rapport de sensibilisation et Affichage Lourdeur administrative Action 2.2.3 Amélioration du système de pré-archivage et d’archivage des actes normatifs ➢ Nombre d’actes archivés ➢ Nombre d’actes accessibles Les archives Manque de moyens financiers et humains Composante 2.3 : Fonctionnement des structures déconcentrées et sous tutelle ➢ Un manuel de gestion disponible ➢ Rapport d’évaluation ➢ Rapport de performance Conflit d’intérêt Manque de volonté politique Action 2.3.1 Amélioration du fonctionnement des structures déconcentrées et sous tutelle ➢ Nombre de cadres formés par structure déconcentrée et sous tutelle ➢ Nombre d’outils de gestion mis en place ➢ Rapport ➢ Rapport de performance Faible appropriation des outils de gestion Action 2.3.2 Amélioration du dispositif de suivi du fonctionnement des structures déconcentrées et sous tutelle ➢ Un manuel de suivi ➢ Nombre de missions de suivi réalisées ➢ Rapport de suivi ➢ Outils de suivi Lourdeur administrative Composante 2.4 : Mécanismes de transfert des compétences ➢ Taux d’accroissement des compétences transférées ➢ Nombre de compétences transférées effectivement exercées ➢ Rapports d’activités Lourdeur administrative Action 2.4.1 Amélioration du mécanisme de transfert des compétences aux communes/structures déconcentrées ➢ Nombre d’outils de transfert mis en œuvre ➢ Rapports de performances 80 Logique d’intervention (Hiérarchie des objectifs Indicateurs objectivement vérifiables Moyens/Sources de vérification Hypothèses dans le secteur agricole Action 2.4.2 Renforcement des capacités des acteurs pour une meilleure appropriation des outils de transfert de compétences ➢ Nombre de formation/recyclage organisé ➢ Niveau d’appropriation des outils ➢ Nombre d’acteurs formés ➢ Rapports de formation Action 2.4.3 Mise en place d’un système de suivi-appui-technique sur le transfert des compétences aux différents acteurs ➢ Nombre d’outils de suivi mise en place ➢ Nombre de suivis réalisés ➢ Rapport de suivi OS 3 : Achever les transferts et les délégations de compétences ainsi que des ressources nécessaires dans le secteur agricole dans le respect desprincipes de subsidiarité et de libre administration des communes ➢ Taux d’exécution du Plan 2D du MAEP ➢ Taux d’exécution des compétences transférées aux Communes ➢ Rapport d’évaluation Axe 3 : Amélioration des mécanismes de transfert et de délégation des compétences, de transfert et de gestion des ressources allouées aux structures déconcentrées et décentralisées suivant les spécificités du secteur agricole ➢ Nombre de projets structurants du secteur agricole mis en œuvre au niveau local ou déconcentré ➢ Délai de décaissement ➢ Le niveau de consommation des crédits Rapports de réception des travaux Chocs exogènes Volonté politique Franche collaboration de toutes les parties prenantes ; Appropriation des textes de décentralisation par les acteurs Composante 3.1 : Amélioration des mécanismes de transfert de ressources adéquates ➢ Accroissement du volume des ressources transférées ➢ Rapport financier de fin d’exercice Action 3.1.1 Relecture du manuel de procédures du FADeC Agriculture ➢ Un nouveau manuel de procédure de FADeC Agriculture validé Rapport atelier de validation 81 Logique d’intervention (Hiérarchie des objectifs Indicateurs objectivement vérifiables Moyens/Sources de vérification Hypothèses Action 3.1.2 Augmentation de la dotation en crédits des structures déconcentrées/décentralisées en fonction de leurs besoins ➢ Taux d’accroissement de la dotation annuelle ➢ Taux d’accroissement du nombre de communes ayant bénéficié de Documents de transfert Action 3.1.3 Réalisation de plaidoyers en faveur de la réduction des délais de traitement des dossiers ➢ Nombre de plaidoyers réalisés ➢ Réduction de délai de traitement de dossier Etats de paiement Composante 3.2 : Mise en œuvre de dispositifs et outils de gestion efficiente des ressources transférées ➢ Amélioration du taux de consommation de crédits Rapport états financiers Action 3.2.1 Dynamisation des Comités Départementaux d’Analyse et de Validation (CDAV) ➢ Nombre de sessions ➢ Nombre de dossiers étudiés ➢ Nombre de projets validés Rapports des sessions Listes des dossiers étudiés Listes des projets validés Action 3.2.2 Suivi de l’exécution des projets validés dans le cadre de FADeC Agriculture et du FNDA ➢ Nombre de missions de suivi Rapports de mission Action 3.2.3 Renforcement des capacités de tous les acteurs impliqués dans la gestion des ressources transférées ➢ Nombres d’acteurs formés ou recyclés ➢ Pourcentages des acteurs ayant la maîtrise des procédures Rapports de formation Rapports d’évaluation du personnel 82 4. CADRE INSTITUTIONNEL ET ORGANISATIONNEL DU MINISTERE Le cadre institutionnel et organisationnel du ministère découlant des lois de décentralisation vise une meilleure distribution des rôles et des responsabilités entre le niveau central, le niveau intermédiaire et le niveau local dans la gestion des services du MAEP à travers la mise en place d’un schéma de décentralisation/déconcentration et la revue des textes réglementaires qui régissent le MAEP et ses structures sous tutelle. Au niveau du secteur agricole, secteur multi-acteur, conformément au PSDSA/PNIASAN et ses documents connexes approuvés en Conseil des Ministres le 02 Novembre 2017, la répartition des rôles et responsabilités des différentes catégories d’acteurs portent essentiellement sur les fonctions régaliennes, les fonctions partagées, les fonctions économiques et les fonctions de veille citoyenne et de gouvernance. Dans le paysage de la multitude des acteurs dans le secteur, le MAEP et ses structures déconcentrées devront se conformer aux principes de la décentralisation/déconcentration pour assurer entre autres leur rôle fondamental de coordination des interventions. A ce niveau, tous les intervenants du secteur agricole sont tenus de s’aligner sur la DDAEP pour lui permettre de jouer pleinement son rôle de coordination sous l’encadrement du préfet de département. 4.1- Schémas de déconcentration/décentralisation Le schéma de déconcentration et de décentralisation du MAEP se présente comme suit : Figure 1 : Schéma de déconcentration et de décentralisation du MAEP 83 Le dispositif actuel du MAEP depuis 2016 n’est pas différent de celui d’avant. Toutefois, pour des raisons de visibilité et de rationalité, les réformes ont permis de procéder à la séparation des fonctions aussi bien au niveau déconcentré qu’au niveau communal. Ce dispositif au niveau communal est constitué de : Equipes Pluridisciplinaires des Zones des DDAEP, Cellules Communales des ATDA, Sites de Recherche-Développement de l’INRAB. Les membres du personnel de ces différentes équipes ont pour mission la réglementation et le contrôle des produits d’origine végétale, animale, aquacole et halieutique d’une part et le suivi des aménagements, équipement rural, le suivi appui-conseil aux acteurs de filières/CVA. Les différentes directions (DDAEP, ATDA, Directions Techniques/Centrales Nationales) assurent en faveur du dispositif du terrain l’encadrement et la supervision nécessaire dans un esprit d’assistance conseil aux communes. Toutefois, des efforts restent à faire quant à une meilleure déconcentration/décentralisation et un transfert harmonieux des compétences et ressources aux structures déconcentrées du MAEP. D’après le sondage de terrain auprès des structures du MAEP, elles toutes (les directions techniques et centrales) sont inscrites dans l’optique de déconcentration. Il convient d’ailleurs de noter qu’elles procèdent déjà à la délégation de bon nombre d’activités aux structures déconcentrées. Elles envisagent la mise en œuvre des mesures d’accompagnement qui se résument au renforcement de capacité du personnel et au suivi technique des services au niveau déconcentré. Il se révèle que la question de transfert des ressources financières reste un des grands défis à relever dans le secteur (tableau n°5). Il convient de noter aussi que les Directions en charge de l’Informatique et du Pré-archivage d’une part et de l’Administration et des finances d’autre part ont un grand rôle à jouer dans le relèvement de ce défi. Le secrétariat général du MAEP et les structures compétentes du secteur veilleront à l’effectivité de la mise en œuvre du schéma de déconcentration. Le point des activités à déconcentrer est présenté dans le tableau ci-dessous. Encadré 1 : Le MAEP a adopté un guide d’assistance conseil aux communes dans le secteur agricole en 2015 pour faciliter la mise à disposition de l'expertise de l'Etat afin d’appuyer le conseil communal et l’administration communale dans le développement des capacités nécessaires pour assumer avec succès leur rôle de promotion du développement économique et social. Le guide prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’un Programme Annuel d'Assistance Conseil (PAAC) qui permettra de proposer l’expertise en réponse à la demande des communes. L’élaboration du volet agricole du PAAC est du ressort de la des DDAEP en relation avec les ATDA et les autres acteurs du secteur. Les DDAEP et ATDA constituent une source d’expertise, dans leurs domaines respectifs, pour la mise en œuvre du PAAC. 84 Tableau 10 : Récapitulatif des activités à déconcentrer STRUCTURES DELEGANTES ACTIVITES A DECONCENTRER TACHE DE LA STRUCTURE DELEGATAIRE STRUCTURE DELEGATAIRE TACHE DE LA STRUCTURE RESPONSABLE (délégante) MESURES D’ACCOMPAGNE MENT DELAIS DE DELEGATION Direction de l’Informatique et du Pré archivage (DIP) Gérer les archives et collections courantes de leur structure et des démembrements Désigner le Point Focal archives et documentation Organiser les archives et documents suivant les normes définis au plan national par la DIP DDAEP ATDA Définition des outils et matériels d’archivage Renforcement des capacités des secrétaires et Points Focaux sur le classement et traitements physiques des archives Assistance aux ATDA et DDAEP Moyens humains, matériels Formation 2019 Dématérialisation primaire des archives et des documents Numériser les archives Faire l’archivage électronique dans le logiciel de gestion des archives mis à leur disposition par la DIP Rendre compte à la DIP DDAEP ATDA Mise à disposition du logiciel de gestion des archives Renforcement des capacités des secrétaires et Points Focaux pour l’utilisation du logiciel et des matériels d’archives Assistance Technique trimestrielle aux DDAEP et ATDA Moyens humains, matériels Formation 2019 Gérer quotidiennement les usagers/clients Tenir une base de données des usagers/clients de leur département et territoire Orienter les usagers/clients selon leurs besoins DDAEP ATDA Mise à disposition du logiciel de gestion des usagers/clients Renforcement des capacités des secrétaires sur l’utilisation du logiciel et la gestion quotidienne des usagers/Clients Moyens humains, matériels Formation 2019 Suivre et appuyer l’administration dans la gestion des requêtes des usagers/clients Enregistrer les requêtes et suggestions des Usagers/clients Appuyer l’administration dans la résolution selon les textes et lois des requêtes DDAEP ATDA Renforcement des capacités des secrétaires et des cadres techniques sur la notion de service public et des notions de corruption Assistance aux ATDA et Moyens financiers, humains, matériels Formation 2019 85 STRUCTURES DELEGANTES ACTIVITES A DECONCENTRER TACHE DE LA STRUCTURE DELEGATAIRE STRUCTURE DELEGATAIRE TACHE DE LA STRUCTURE RESPONSABLE (délégante) MESURES D’ACCOMPAGNE MENT DELAIS DE DELEGATION des usagers/clients Faire un rapport trimestriel sur le niveau de satisfaction des usagers/clients faces à leurs requêtes et suggestions Rendre compte à la DIP DDAEP Mettre en place un répertoire des adresses des démembrements et des structures partenaires du département ou du territoire Recenser toutes les structures partenaires (adresses, activités) Rendre compte à la DIP DDAEP ATDA Appuyer les structures dans la conception de l’outil Assistance Technique aux ATDA et DDAEP Moyens financiers, humains, matériels déplacement 2019 Mettre en place les identifiants de la structure Réaliser les enseignes, panneaux d’identifications Réaliser les badges aux usagers/clients et personnels Prendre l’avis technique de la DIP avant chaque processus et rendre compte DDAEP ATDA Renforcement des capacités des cadres sur la Charte Graphique en vigueur en République du Bénin Assistance Technique aux ATDA et DDAEP Moyens financiers, humains, matériels 2019 Réaliser annuellement une enquête de satisfaction des usagers/clients du département ou du territoire Prendre l’avis technique de la DIP sur le processus Recruter un cabinet pour réaliser l’enquête Rendre compte à la DIP sur les résultats provisoires et définitifs de l’enquête DDAEP ATDA Coaching des structures dans le choix des orientations de ce cette enquête Assistance Technique permanente aux ATDA et DDAEP Moyens financiers – moyens de déplacement – moyens humains 2019 Mettre en œuvre efficacement le contenu du Guide des Participer à la rédaction du guide des usagers/client du secteur agricole DDAEP ATDA Appuyer les structures dans l’identification des prestations, de leurs coûts, du délai de Moyens financiers, matériels, 2019 86 STRUCTURES DELEGANTES ACTIVITES A DECONCENTRER TACHE DE LA STRUCTURE DELEGATAIRE STRUCTURE DELEGATAIRE TACHE DE LA STRUCTURE RESPONSABLE (délégante) MESURES D’ACCOMPAGNE MENT DELAIS DE DELEGATION usagers/clients du MAEP dans son département et territoire Suivre régulièrement le respect du contenu du guide Rendre compte à la DIP des cas de corruption et d’abus sur les usagers/clients et des difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre satisfaction et des textes y afférents Renforcer les capacités des cadres sur la notion du Service Public Assistance Technique aux ATDA et DDAEP humains – moyens de déplacement – Direction de Production Halieutique (DPH) Respect de la règlementation relative à la loi-cadre sur la Pêche et l’Aquaculture en République du Bénin Suivi du respect strict des textes réglementaires en vigueur relatifs à la Pêche et l’Aquaculture sur leurs territoires de compétence DDAEP (Equipe pluridisciplinaire ou communale) Accompagnement du recrutement des agents qualifiés ; Formation des agents qualifiés et assermentés Moyens financiers, matériels, humains Formation Début : 2019 Fin : 2021 Contrôle et saisie des captures d’espèces (et/ou de taille) prohibées sur les marchés et lieux de ventes Contrôle des captures d’espèces halieutiques sur leurs territoires de compétence DDAEP (Equipe pluridisciplinaire ou communale) Formation/ recyclage des agents sur les normes et la procédure de contrôle ; Mise à disposition des documents des espèces prohibées par leur taille ou par leur caractère endémique Moyens financiers, matériels, humains Formation Début : 2019 Fin : 2021 Contrôle de la qualité des produits halieutiques Contrôle de la qualité des produits halieutiques dans les communes DDAEP (Equipe pluridisciplinaire ou communale) Mise à disposition des documents de contrôle Moyens financiers, matériels, humains Formation Début : 2019 Fin : 2021 Mise en œuvre des plans de gestion des plans d’eau (PGPE) -organisation et mobilisation les pêcheurs et riverains pour l’actualisation des PGPE et leur mise en œuvre Gestion des conflits entre pêcheurs ATDA (Equipe communale) Vulgarisation des PGPE ; Formation des agents communaux sur la mise en œuvre des PGPE ; Mise à disposition des PGPE de leurs territoires de compétence Moyens financiers, matériels, humains Formation Début : 2019 Fin : 2021 87 STRUCTURES DELEGANTES ACTIVITES A DECONCENTRER TACHE DE LA STRUCTURE DELEGATAIRE STRUCTURE DELEGATAIRE TACHE DE LA STRUCTURE RESPONSABLE (délégante) MESURES D’ACCOMPAGNE MENT DELAIS DE DELEGATION Suivi de la mise en œuvre des plans de gestion des plans d’eau (PGPE) -Suivi de la mise en œuvre des activités inscrites dans les PGPE au niveau communal (sur leurs territoires de compétence) DDAEP (Equipe pluridisciplinaire ou communale) Formation/ recyclage des agents sur les éléments clés de suivi de la mise en œuvre des PGPE ; Mise à disposition des PGPE de leurs territoires de compétence Moyens financiers, matériels, humains Formation Début : 2019 Fin : 2021 Mise en œuvre des plans de suivi des contaminants des plans d’eau -Renseignement du système d’information pour le suivi des contaminants des plans d’eau. ATDA (Equipe communale) Formation des agents sur le renseignement du système d’information pour le suivi des contaminants des plans d’eau ; Fourniture du matériel de suivi Moyens financiers, matériels, humains Formation Début : 2019 Fin : 2021 Appui-conseil des fermes aquacoles et des aquaculteurs -Appuyer les fermes aquacoles et les aquaculteurs Conseiller les fermes aquacoles et les aquaculteurs ATDA (Equipe communale) Formation des agents d’Appui conseil ; Mise à disposition des documents d’appui-conseil Moyens financiers, matériels, humains Formation Début : 2019 Fin : 2021 Direction de la Qualité de l’Innovation et de la Formation Entrepreneuriale (DQIFE) Appui à la mise en œuvre du Conseil Agricole Mise en œuvre du Conseil Agricole au profit des différents acteurs des CVA ATDA Appui à l’internalisation de la Stratégie Nationale du Conseil Agricoles Appuis au renforcement de capacité et au suivi des prestataires, conseillers et aux acteurs directes des CVA Moyens financiers, matériels, humains Formation 2019 Suivi Appui Conseil aux prestataires du Conseil Agricole Suivi de la qualité des prestations en Conseil Agricole ATDA Mise à disposition des critères de sélection des prestataires du Conseil Agricole ; -Suivi Appui Conseil conjointe aux prestataires du CA Moyens financiers, matériels, humains Formation 2019 Services de conseil agricole aux acteurs des CVA Recensement des acteurs et leurs besoins Signature, mise en œuvre et Prestataires privés Définition du dispositif Renforcement de capacités des conseillers Moyens financiers, matériels, 2019 88 STRUCTURES DELEGANTES ACTIVITES A DECONCENTRER TACHE DE LA STRUCTURE DELEGATAIRE STRUCTURE DELEGATAIRE TACHE DE LA STRUCTURE RESPONSABLE (délégante) MESURES D’ACCOMPAGNE MENT DELAIS DE DELEGATION suivi du contrats programmes Suivi Appui Conseil conjointe aux prestataires du CA humains Formation Direction de la Législation Rurale, de l’appui aux Organisations Professionnelles et à l’Entreprenariat Agricole (DLROPEA) Suivi et certification de la fonctionnalité des OPA et mise à jour de la base des OPA au niveau départemental Collecte des données relatives à la fonctionnalité Analyse et traitement des données Restitution des résultats de l’analyse aux acteurs Délivrance des attestation de fonctionnalité DDAEP Mise en place d’un guide de Suivi et certification de la fonctionnalité des OPA à la disposition des DDAEP ; Renforcement de capacité/formation sur l’utilisation du guide Moyens financiers, matériels, humains Formation Délégation en cours, fin : 2019 Contrôle des normes en matière de sécurisation foncière Participer aux séances des comités de gestion foncière (CoGeF) Vulgariser les textes régissant le foncier Suivre la mise en œuvre des PFR DDAEP Renforcement de capacité sur la thématique et les différents outils Mise à disposition des : Outils de transactions foncières Différents textes régissant le foncier au Bénin (code foncier domanial, contrats de bail, de vente etc) Suivi technique Moyens financiers, matériels, humains Formation 2019 Formation des OPA Identifier les termes de formation Elaboration des modules de formation Animation des sessions de formation Suivi de la mise en œuvre des acquis de la formation ATDA Documents à exploiter pour conduire les formations Renforcement de capacités des agents Moyens financiers, matériels, humains Formation 2019 Structuration et organisation des acteurs niveau village et commune Sensibilisation et information sur les opportunités et les contraintes de ATDA Mise à disposition des documents nécessaires Moyens financiers, matériels, humains Début et fin : 2019 89 STRUCTURES DELEGANTES ACTIVITES A DECONCENTRER TACHE DE LA STRUCTURE DELEGATAIRE STRUCTURE DELEGATAIRE TACHE DE LA STRUCTURE RESPONSABLE (délégante) MESURES D’ACCOMPAGNE MENT DELAIS DE DELEGATION l’organisation des acteurs Accompagnement des acteurs dans la mise en place de l’OP Formation Direction du Génie Rural (DGR) Inventaire caractérisation et recensement des bas fonds aménageables et formations similaires * Collecter les données sur les bas-fonds et formations similaires *Géo référencer les Bas fonds et formations similaires (cartographie des bas-fonds) * Mettre en place une base de données sur les bas fonds et formations similaires * Transmettre les données à la DGR pour la mise à jour de la base de données nationale * Aménagement des bas fonds et formations similaires * Transfert des bas-fonds et formations similaires aménagés aux bénéficiaires * Appui à la valorisation et à l’exploitation des bas-fonds et formations similaires aménagés ATDA * Assistance technique de la DGR et des DDAEP * Mise en place de financement conséquent au niveau des structures concernées * Formation et recyclage des techniciens et agents d’encadrement des ATDA * Mise en place de matériels et équipements adéquats Moyens financiers, matériels, humains Formation 2019 Etat des lieux des infrastructures d’irrigation en vue de * Faire l’inventaire des infrastructures d’irrigation * Recenser les dégradations et autres ATDA * Assistance technique de la DGR et des DDAEP * Mise en place de financement conséquent au Moyens financiers, matériels, humains 2019 90 STRUCTURES DELEGANTES ACTIVITES A DECONCENTRER TACHE DE LA STRUCTURE DELEGATAIRE STRUCTURE DELEGATAIRE TACHE DE LA STRUCTURE RESPONSABLE (délégante) MESURES D’ACCOMPAGNE MENT DELAIS DE DELEGATION la mise à jour de la base de données nationale pathologies *Dresser la cartographie des périmètres irrigués par PDA * Mettre en place une base de données sur les périmètres irrigués au niveau des PDA * Transmettre les données à la DGR pour la mise à jour de la base de données nationale * Suivre l’exploitation et la gestion des périmètres irrigués niveau des structures concernées * Formation et recyclage des techniciens et des agents d’encadrement des ATDA * Mise en place de matériels et équipements adéquats Formation Suivi de l’exploitation, de la gestion et de l’entretien des ouvrages hydrauliques sur les périmètres irrigués de Malanville, de Sota, de Dévé, de Koussin-Lélé * Suivre la mise en valeur et la gestion des périmètres * Suivre les travaux d’entretien des ouvrages hydrauliques * Transmettre les rapports de suivi à la DGR ATDA 1 et ATDA 7 * Assistance technique de la DGR et des DDAEP * Mise en place de financement conséquent au niveau des structures concernées Moyens financiers, matériels, humains Formation 2019 Etablir le répertoire des pistes cotonnières et agricoles à réfectionner * Identifier avec les producteurs et les mairies les différents axes de pistes à réfectionner *Dresser le répertoire départemental des pistes cotonnières et agricoles à aménager * Transmettre le répertoire à la DGR pour la mise à DDAEP * Assistance technique de la DGR et des DDAEP * Mise en place de financement conséquent au niveau des structures concernées Moyens financiers, matériels, humains Formation 2019 91 STRUCTURES DELEGANTES ACTIVITES A DECONCENTRER TACHE DE LA STRUCTURE DELEGATAIRE STRUCTURE DELEGATAIRE TACHE DE LA STRUCTURE RESPONSABLE (délégante) MESURES D’ACCOMPAGNE MENT DELAIS DE DELEGATION jour de la base de données nationale * Participer au suivi contrôle et à la supervision des travaux * Participer à la réception des travaux Appui technique aux CUMA, CEMA, ateliers d’artisans et prestataires privés sur la maintenance et la gestion des machines et matériels agricoles * Recenser et dresser la cartographie des CUMA, CEMA, ateliers d’artisans et prestataires privés par PDA * Transmettre le répertoire à la DGR pour la mise à jour de la base de données nationale * Identifier les besoins en appui Technique * Former les CUMA, CEMA, ateliers d’artisans et prestataires privés sur la maintenance et la gestion des machines et matériels agricoles ATDA * Assistance technique de la DGR et des DDAEP * Mise en place de financement conséquent au niveau des structures concernées * Formation et recyclage des techniciens et agents d’encadrement des ATDA Moyens financiers, matériels, humains Formation 2019 Inventaire et recensement des machines et matériels agricoles en vue de la mise à jour de la base de données nationale * Collecter les données sur les machines et matériels agricoles * Mettre en place une base de données sur les machines et matériels agricoles * Transmettre les données à la DGR pour la mise à jour ATDA * Assistance technique de la DGR et des DDAEP * Mise en place de financement conséquent au niveau des structures concernées * Formation et recyclage des techniciens et agents d’encadrement des ATDA Moyens financiers, matériels, humains Formation 2019 92 STRUCTURES DELEGANTES ACTIVITES A DECONCENTRER TACHE DE LA STRUCTURE DELEGATAIRE STRUCTURE DELEGATAIRE TACHE DE LA STRUCTURE RESPONSABLE (délégante) MESURES D’ACCOMPAGNE MENT DELAIS DE DELEGATION de la base de données nationale Direction de la Statistique Agricole (DSA) Conduite des enquêtes statistiques agricoles annuelles Choix des enquêteurs Organisation de la formation des enquêteurs Conduite des enquêtes Traitement des questionnaires Animation de la base de données Transmission des données à la DSA DDAEP Renforcement des capacités Mise à disposition des outils, de la méthodologie et du guide d’enquête Supervision des enquêtes Moyens financiers, matériels, humains Formation 2019 Collecte des données statistiques agricoles sur les exploitations agricoles suivies Organisation de la collecte de données Traitement des données Enregistrement dans la base de données Transmission des données à la DSA ATDA Renforcement des capacités des agents Mise à disposition des outils, de la méthodologie et du guide de collecte de données Supervision de la collecte de données Moyens financiers, matériels, humains Formation 2019 Cellule Technique de Suivi et d’Appui à la Gestion de la Sécurité Alimentaire (CTSAGSA) Contribuer à l’élaboration des bilans vivriers et alimentaires prévisionnels et ex post Elaborer les bilans vivriers et alimentaires prévisionnels et ex-post au niveau département DDAEP - Renforcement de capacités des agents Mise à disposition d’outils d’analyse Moyens financiers, matériels, humains Formation 2019 Mettre en œuvre au niveau départemental des programmes et microprojets portés par des producteurs organisés ou des groupes défavorisés Coordonner au niveau départemental la mise en œuvre des programmes et microprojets portés par des producteurs organisés ou des groupes défavorisés Renforcement de capacités des agents Transfert de ressources Moyens financiers, matériels, humains Formation 2019 93 Dans ce processus de transfert de compétences combiné à des réformes, il a été procédé à des analyses dans le but de voir ce qui reste après transfert des compétences dans un but de respect du principe de la subsidiarité et de rationalisation des actions et donc des ressources du MAEP. De ces analyses il ressort que pour une efficacité/efficience doublée de la pertinence des niveaux de mise en œuvre et pour une harmonisation des actions du MAEP, les Directions nationales (techniques et centrales) doivent maintenir les fonctions essentielles notamment : La définition des orientations et stratégies, L’élaboration/conception des outils de mise en œuvre Le suivi-appui contrôle/conseils dans le but de la mise en œuvre des actions transférées La coordination des actions des services déconcentrés ; Cette analyse revêt un double avantage car il a permis de voir la pertinence de l’existence de toutes les directions nationales en l’état ou non, ayant transféré des compétences. En effet avec les fonctions transférées on a tendance à penser à un resserrement des actions/fonctions et donc à la disparition de certaines de ces structures, mais pour permettre une bonne mise en œuvre des fonctions à la base il faut un niveau d’échelle d’analyse des actions autre que celui des services déconcentrés. Et pour cette première génération de Plan 2D il est opportun de permettre aux structures ayant transféré les fonctions/compétences de jouer ce rôle de coach nécessaire à la réussite des actions transférées, et plus être pour avoir une harmonisation des interventions du MAEP sur toute l’étendue du territoire. Par ailleurs c’est cet accompagnement régulier avec un regard d’expertise du niveau central par domaine d’intervention qui permettra une bonne coordination et évitera les disparités dans la mise en œuvre des fonctions/compétences transférées. 4.2- Sur le plan législatif Les principes directeurs de la PONADEC qui fondent le Plan 2D dérivent des dispositions de la constitution du 11 décembre 1990, de la loi n°97-028 du 15 janvier 1999, portant organisation de l’administration territoriale de la République du Bénin, de la loi n°97-029 du 15 janvier 1999, portant organisation des communes en République du Bénin et des engagements internationaux auxquels le pays a souscrit (Objectifs de Développement Durable, Déclarations de Maputo et de Malabo, Déclaration de Paris, TEC-CEDEAO, Pacte NEPAD… ). Les articles 88, 89, 93, 96 et 104 de la loi n°97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin responsabilisent les communes par rapport à certaines compétences du secteur agricole. Ces compétences se résument aux points ci-après : 94 la réalisation et l'entretien des routes, pistes et ouvrages d'art sur son territoire ; la réalisation, l'entretien et la gestion des gares routières, des embarcadères et des parkings à caractère local ; la réalisation des ouvrages d'aménagement des bas-fonds et de protection contre les inondations; la construction, l'équipement, les réparations, l'entretien et la gestion des marchés et des abattoirs. Notons qu’il est entrepris depuis environ un an l’élaboration d’une loi d’orientation agricole ; ce qui renforcera le cadre législatif et la création, la mise en œuvre des espaces de synergie au sein des multiples acteurs du secteur agricole y compris les communes. 4.3- Sur le plan réglementaire Bien que l’analyse diagnostique du cadre institutionnel et organisationnel du secteur agricole ait révélé quelques forces importantes (Existence des DDAEP et des ATDA ; existence des CC des ATDA et des équipes pluridisciplinaires de zone des DDAEP au niveau des communes ; existence du CCoS, CDéS et CNOS), il est à noter que le décret n°2016-422 du 20 juillet 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du MAEP et les arrêtés régissant ses directions techniques ne sont pas en adéquation avec les principes directeurs de la PONADEC. Ces textes règlementaires ne limitent pas, comme cela se doit, la responsabilité des structures centrales à des missions et attributions d’orientation, de conception, de coordination et de supervision. C’est fort de ce constat qu’il est entrepris à travers le décret n° 2016-681 du 07 novembre 2016 portant cadre institutionnel du développement agricole des réformes dans le secteur. L’AOF du MAEP n’étant pas en parfaite adéquation avec le cadre institutionnel du développement du secteur agricole, il est impérieux de procéder à sa relecture en tenant compte des principes directeurs de la PONADEC. i. Revue du décret portant attributions, organisation et fonctionnement du ministère L’élaboration et l’adoption de l’AOF actuel du MAEP par décret n°2016-422 du 20 juillet 2016 ont précédé l’adoption du nouveau cadre institutionnel du développement du secteur agricole (décret n° 2016-681 du 07 novembre 2016) et de ce fait est devenu obsolète. Selon les dispositions de l’article 6 du nouveau cadre institutionnel, les structures déconcentrées de l’Etat devront accompagner la mise en œuvre des politiques, 95 programmes et projets de développement dans l’esprit d’une décentralisation technique. C’est dans le respect des dispositions des articles 12 et 25 du Décret n° 2016-681 du 07 novembre 2016 qu’ont été mises en place respectivement les DDAEP et les ATDA. Ce qui implique l’urgence de la révision des textes régissant la gestion du secteur, notamment le décret portant AOF du MAEP. Aussi il est mis en place un comité de relecture des différents textes du MAEP pour intégrer les diverses modifications liées aux réformes. Ainsi l’AOF du MAEP devra intégrer les structures déconcentrées (ATDA et DDAEP). Les attributions des structures du MAEP dans cet AOF doit tenir compte du principe de subsidiarité et éviter les doublons. Cet AOF doit fixer de façon claire, les limites des attributions notamment entre la DPP, la DIP et la DSA en ce qui concerne la gestion de l’information et des données statistiques. Il doit aussi fixer les limites des attributions de la DPV, la DPH, la DE avec celles de l’ABSSA, de la DANA et des DDAEP en matière de contrôles, de régulation, de certification et de normes. ii. Revue des textes régissant les structures centrales et les services déconcentrés du ministère Conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n° 2016-681 du 07 novembre 2016, portant cadre institutionnel du secteur agricole il a été mis en place les DDAEP et les ATDA. Les textes de ces dernières sont bel et bien en adéquation avec les principes de la PONADEC (cf articles 1 et 9 de l’arrêté N°2016/166/MAEP/DC/SGM/DAF/CJ/SA/062SGG16 du 23 décembre 2016 portant AOF des DDAEP). L’article 1 de cet arrêté intime aux DDAEP de travailler en synergie aussi bien avec les ATDA qu’avec les communes. Les dispositions des textes relatives aux DDAEP et ATDA viennent renforcer les acquis antérieurs cités dans la partie analyse diagnostic du secteur. Il s’agit entre autres, des structures déconcentrées en ce qui concerne les ressources humaines transférées. De même l’article 2 du décret N°2017-101 du 27 février 2017 constatant approbation de la création des ATDA renforce ce pouvoir tout en contraignant les deux types de structures déconcentrées à collaborer intimement, étant donné que ledit article stipule que l’ATDA est dotée de la personnalité morale et d’autonomie financière. A l’instar du décret portant AOF du ministère, l’actualisation des textes (décrets et arrêtés) régissant les attributions, organisation et fonctionnement respectifs des autres structures est en cours avec célérité en vue de les rendre plus conformes à l’esprit de la PONADEC et au principe de la subsidiarité. Il s’agit notamment des structures à compétences administrative, scientifique et technique : Il faut sortir des AOF des structures nationales, les attributions qui leur confèrent des activités au niveau déconcentré désormais dévolues aux 96 services déconcentrés de l’Etat (ATDA, DDAEP). Il s’agit de : DPV, DE, DPH, DANA, DGR, DLROPEA, DQIFE ; Les AOF de la DPP, de la DIP et de la DSA doivent être revues pour éviter les doublons sources de conflits d’attribution ; L’AOF de l’INRAB devra être également revu en intégrant les sites de recherche et de Développement et leurs attributions dans le respect du principe de subsidiarité ; Les AOF des Services Déconcentrés de l’Etat doivent tenir compte des compétences transférées aux communes et les attributions de leurs services doivent être reformulées et complétées pour tenir compte de cet aspect et aussi des activités nouvelles que les directions techniques doivent leur déléguer conformément au principe de la subsidiarité. iii. Nouveaux textes En matière de législation du secteur agricole, il est en cours l’élaboration d’une loi d’orientation agricole qui tient compte des principes de la PONADEC mais aussi des dispositions du décret n° 2016-681 du 07 novembre 2016, de l’esprit de création des pôles de développement agricole, ainsi que des principes directeurs du cadre institutionnel du PSDSA 2017-2025. Comme mentionné plus haut, l’actualisation du décret AOF du MAEP ainsi que des textes réglementant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des différentes structures du MAEP s’impose pour les rendre conformes aux principes de la PONADEC notamment le principe de la subsidiarité. Eu égard à l’état actuel du secteur et aux ambitions du gouvernement ce processus d’actualisation mérite d’être accéléré (AOF MAEP, DT, CT/SAGSA, INRAB etc.) pour prendre en compte les principes cités supra. Aussi, un des défis pour l’efficacité du processus de déconcentration consisterait à faire en sorte que les DDAEP établissent/signent des conventions formelles entre DDAEP d’une part, ATDA et autres structures spécialisées d’autre part. 97 5. MODE DE TRANSFERT DES COMPÉTENCES AUX COMMUNES ET AU SECTEUR PRIVÉ 5.1- Mécanismes de transfert des compétences 5.1.1- Au niveau du MAEP/DDAEP La structuration des directions centrales, techniques et départementales du MAEP cadre bien avec les principes du plan 2D. Elle limite les attributions des directions centrales et techniques aux fonctions d’orientation et de pilotage des politiques publiques ainsi que la responsabilisation des DDAEP pour réaliser l’ensemble des fonctions opérationnelles liée aux activités régaliennes. Ceci est précisé dans le décret portant AOF des DDAEP. Afin que ces compétences soient convenablement exercées, une mise à disposition de ressources humaines complémentaires et un renforcement de capacité s’avère nécessaires. Le mécanisme à mettre en œuvre par le ministère consiste à : o soumettre à l’adoption du Conseil des Ministres un nouveau décret portant attributions, organisation et fonctionnement du MAEP ; o préparer les nouveaux arrêtés portant attributions, organisation et fonctionnement des directions centrales, techniques, du ministère et des DDAEP découlant de la Décentralisation et de la Déconcentration ; o doter les Directions Départementales (DDAEP) d’un manuel de procédures qui sera pour tous les agents un référentiel pour l’exercice des responsabilités découlant de la décentralisation/déconcentration ; o élaborer et mettre en œuvre un plan de formation pour la prise en compte des principes du P2D dans la mise en œuvre des activités par le personnel ; o élaborer et rendre opérationnel un mécanisme de transfert de compétence de santé animale des DDAEP vers les opérateurs privés (cliniques vétérinaires, prophylaxie de masse…). 5.1.2- Au niveau du MAEP/ATDA A l’instar des DDAEP, les ATDA quant à elles, ont été responsabilisées pour réaliser l’ensemble des fonctions opérationnelles liées à la promotion des filières par le principe de faire-faire. Ceci est précisé dans le décret 2017-101 du 27 février 2017 constatant l’approbation de la création des ATDA. Afin que ces compétences soient convenablement exercées, une mise à disposition de ressources humaines complémentaires et un renforcement de capacité s’avère nécessaires. 98 Le mécanisme à mettre en œuvre par le ministère consiste à : o actualiser les décrets de création des ATDA pour leur mise en cohérence avec celui des DDAEP d’une part et d’autre part la formalisation de la création des cellules communales, ceci en respect des principes de la DD du MAEP ; o doter les ATDA d’un manuel de procédures qui sera pour tous les agents un référentiel pour l’exercice des responsabilités découlant de la décentralisation/déconcentration ; o réajuster le personnel des Cellules Communales pour respecter l’approche de « faire-faire » ; o élaborer et mettre en œuvre un plan de formation pour la prise en compte des principes de la DD dans la mise en œuvre des activités par le personnel. 5.1.3- Au niveau des communes Conformément aux dispositions légales, les compétences antérieurement exécutées par le MAEP et qui doivent être transférées aux communes sont prévues dans les articles 89, 93, 94, 95 et 104 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin. L’article 108 de cette loi définit les modalités d’exercice de ces compétences. Bien qu’il manque un acte formel de transfert effectif de ces compétences aux communes, elles ont effectivement réalisé des travaux d’entretien, de réparation des infrastructures agricoles et marchandes telles que marchés à bétail, boucheries, abattoirs, parcs de vaccinations, magasins de stockage, etc. sur la base de leurs ressources propres, du transfert de ressources financières de l’Etat, des PTFs et du FADec-Agriculture. Il est à noter que des travaux relevant de la compétence des communes sont encore entrepris directement par certains projets/programmes sous tutelle du MAEP. Le mécanisme de transfert de compétence à mettre en place au niveau du MAEP va se traduire par : o la prise d’un acte formel de transfert effectif des compétences aux communes ; o la production des manuels de procédure et de gestion sur la mise en œuvre des compétences transférées ; o la mise en œuvre d’un programme de renforcement de capacité des acteurs communaux sur les compétences transférées ; o la mise en œuvre d’un programme rigoureux d’assistance conseil aux communes dans le secteur agricole en tenant compte des interventions des PTF et des acteurs non étatiques ; 99 o la promotion et le développement des initiatives locales en matière agricole ; o la promotion du partenariat public-privé ; o l’accélération du processus d’octroi de mandat sanitaire aux vétérinaires privés ; o l’accélération du mécanisme de délivrance d’agrément aux acteurs non étatique sur la mise en œuvre du conseil agricole. 5.2- Mécanismes de transfert de ressources 5.2.1- Au niveau du MAEP/DDEAP L’exercice de la mission des DDAEP se fait à travers des équipes pluridisciplinaires de zone qui regroupent une à cinq communes. L’analyse de ce dispositif révèle des difficultés suivantes : ➢ L’insuffisance du personnel (effectif et qualification) ; ➢ L’insuffisance de matériel de travail (moyens roulant, équipement de travail, etc.) ; ➢ L’insuffisance/inadéquation des infrastructures abritant les bureaux ; ➢ L’insuffisance des ressources financières (faible dotation en carburant et en tickets valeur non adapté aux réalités du terrain ; ➢ Etc. Le mécanisme de transfert de ressources à mettre en œuvre en direction des DDAEP pour une efficacité de leurs interventions doit se reposer sur : ➢ L’adaptation des crédits alloués aux DDAEP aux réalités de chaque département ; ➢ L’adaptation du crédit alloué aux spécificités des missions agricoles ; ➢ L’augmentation des crédits alloués aux DDAEP ; ➢ Le renforcement du personnel (effectif et qualification) ; ➢ La dotation en moyens complémentaires (moyens roulant, équipement de travail, matériel informatique etc.). 5.2.2- Au niveau du MAEP/ATDA L’exercice de la mission des ATDA se fait sur le terrain à travers des cellules communales animées par une équipe composée d’un chef cellule et de techniciens spécialisés. L’analyse de ce dispositif révèle des difficultés suivantes : ➢ L’insuffisance du personnel (effectif et qualification) ; 100 ➢ L’insuffisance de matériel de travail (moyens roulant, équipement de travail, matériel informatique etc.) ; ➢ L’insuffisance des ressources financières ; ➢ Etc. Le mécanisme de transfert de ressources à mettre en œuvre en direction des ATDA pour une efficacité de leurs interventions doit se reposer sur : ➢ L’adaptation du crédit alloué aux spécificités des missions agricoles ; ➢ L’augmentation des crédits alloués/subventions aux ATDA ; ➢ Le renforcement du personnel (effectif et qualification) ; ➢ La dotation en moyens complémentaires (moyens roulants, équipement de travail, matériel informatique etc.). 5.2.3- Au niveau des communes Des transferts de ressources financières aux communes ont lieu par le FADeC non affecté, FADeC-Agriculture et l’apport des projets/programmes. Ainsi, grâce à leurs propres services, notamment les Directions des Services Techniques (DST) et les Cellules des Services Techniques (CST) des communes ont, tant bien que mal, réalisé les travaux prévus. Mais les audits sur la gestion du FADeC-Agriculture a révélé des dysfonctionnements au niveau des communes avec des soupçons de mal gouvernance et des constats de difficultés de consommation du crédit transféré dû à une mauvaise appropriation du manuel de procédure du FADeC-Agriculture. Cette situation ne doit pas constituer un motif de retardement des transferts, de délégations de compétences et des ressources engagées par le ministère. Au contraire, ces transferts et délégations doivent se poursuivre avec la mise en œuvre d’un programme conséquent de renforcement de capacités des communes pour assurer la prise en charge. Pour ce faire, il importe de : ➢ Faire la relecture du manuel de procédure du FADeC Agriculture afin de faciliter la consommation des crédits ; ➢ Contribuer à l’appropriation des acteurs communaux du contenu du manuel du FADeC Agriculture ; ➢ Renforcer les capacités des agents communaux dans le montage des microprojets agricoles et à la recherche de financement ; ➢ Participer aux activités/séances de reddition des comptes sur la gestion du FADeC-Agriculture. 101 6. BESOINS EN RESSOURCES HUMAINES, MATÉRIELLES ET FINANCIÈRES 6.1- Besoins en ressources humaines Les attributions des directions centrales du MAEP sont modifiées pour qu’elles respectent le principe de subsidiarité. Elles assument le rôle de réflexion, d’orientation et de pilotage, avec l’élaboration des instruments pouvant accompagner les structures déconcentrées et décentralisées dans la mise œuvre des politiques, programmes et projets du secteur agricole. En même temps, plusieurs fonctions opérationnelles, réalisées actuellement par différentes directions centrales, sont transférées au niveau des 12 DDAEP et des 07 ATDA en respect des textes et lois qui les régissent. Ces modifications à l’organigramme entrainent le redéploiement de certains personnels depuis les directions centrales et techniques vers les structures déconcentrées ainsi que le recrutement de personnel nécessaire dans les ATDA pour accomplir les nouvelles tâches. 6.1.1- Plan de redéploiement et de recrutement Le redéploiement et le recrutement s’imposent dans les cas ci-après : o lors de la fusion ou de la suppression de direction, de service ou de division ; o lors de la création de direction, de service ou de division ; o lors du transfert de compétence à la suite d’une décentralisation horizontale, lors du transfert de compétence à un service déconcentré de fonctions opérationnelles réalisées au niveau central ; o pour renforcer les capacités d’une direction, d’un service ou d’une division ayant besoin ; o pour corriger les décalages existants entre le profil d’un poste et les compétences de la personne qui occupe ce poste. Ceci suppose que le profilage des postes au MAEP soit, au préalable, mise à jour, en tenant compte des transferts de compétence entre les structures centrales et les DDAEP et ATDA. Par rapport au nombre de personnes nécessaires aux niveaux des départements et des pôles, il faut prioritairement transférer aux douze (12) DDAEP et au besoin, aux sept (07) ATDA, le personnel pouvant réaliser les activités opérationnelles ou qui avaient en charge ces activités tout en étant au niveau national. Il faut ensuite évaluer les capacités des personnes déjà en poste par rapport au profil requis et au besoin, renforcer leurs capacités ou recruter des agents mieux qualifiés. Il urge également de déployer dans les DDAEP, des archiviste-documentalistes et des informaticiens pour prendre en charge cette fonction indispensable. 102 Tableau 11 : Redéploiement et recrutement du personnel au profit des DDAEP Structure actuelle MAEP de provenance du personnel redéployé vers les structures déconcentrées Lieu de redéploiement/ recrutement3 Domaine spécialisation pers. à redéployer /recruter Nb. pers. nécessaires (pour 1 dépt.) Nb. pers. (pour 12 dépts.) Nb. pers. à redéployer du centre Nb. pers. qualifiés sur place Total pers. redéployées + sur place Nb. de pers. à recruter aux DDAEP Direction de l’Administration et des Finances (DAF) DDAEP Ressources humaines 2 2 x 12 = 24 10 5 sur 14 14 10 Gestion financière et matérielle 3 3 x 12 = 36 12 24 24 12 Direction de la Programmation et de la Prospective (DPP) DDAEP Planification/Programmation 3 (SESSEC) + 5 (SPCI)=8 8 x12 =96 0 12+12=24 24+60=74 0 Direction de l’Informatique et du Pré-archivage DDAEP Informatique 2 24 0 0 0 24 Archivage et Documentation 2 24 0 0 24 12 Direction de l’Elevage (DE) DDAEP Règlement et Contrôle produits animaux 14 151 +12=163 +12=175 0 175 175 12 Direction de la Production Végétale (DPV) Règlement et Contrôle végétaux et produits végétaux 16 181+12=193 0 193 193 24 Direction de Production Halieutique (DPH) Règlement et Contrôle produits halieutiques et aquacoles 8 96 0 96 96 24 Direction de l’Alimentation et de la Nutrition (DANA) Surveillance alimentaire et nutritionnelle 2 24 0 24 24 12 Direction de la Législation DDAEP Spécialiste OP et 3 36 36 20 36 0 (Les 3 : Par direction et service 103 Structure actuelle MAEP de provenance du personnel redéployé vers les structures déconcentrées Lieu de redéploiement/ recrutement3 Domaine spécialisation pers. à redéployer /recruter Nb. pers. nécessaires (pour 1 dépt.) Nb. pers. (pour 12 dépts.) Nb. pers. à redéployer du centre Nb. pers. qualifiés sur place Total pers. redéployées + sur place Nb. de pers. à recruter aux DDAEP Rurale, de l’appui aux Organisations Professionnelles et à l’Entreprenariat Agricole (DLROPEA) sécurisation foncière capacités des 12 autres sont à renforcer) Direction du Génie Rural (DGR) Règlement et Contrôle aménagements et équipements ruraux. 5 60 0 60 60 12 Direction de la Statistique Agricole (DSA) Enquête et analyse statistique agricole 3 36 0 12 24 12 Agence Béninoise de Sécurité Sanitaire des Alimentaire (ABSSA) Prise en compte dans les services de contrôle Cellule Technique de Suivi et d’Appui à la Gestion de la Sécurité Alimentaire (CTSAGSA) Total à recruter 154 104 Tableau 12 : Redéploiement et recrutement du personnel au profit des ATDA Structure actuelle MAEP de provenance du personnel redéployé vers les structures déconcentrées Lieu de redéploiement/ recrutement Domaine de spécialisation pers. à redéployer /recruter Nb. pers. nécessaires (pour 1PDA.) Nb. pers. (pour 7 PDA) Nb. pers. à redéployer du centre Nb. pers. qualifiés sur place Total pers. redéployées + sur place Nb. de pers. à recruter aux ATDA Direction de l’Administration et des Finances (DAF) ATDA Ressources Humaines 1+1+1= 3 3x 7= 21 21 14 7 Ressources financière et matérielle 5 35 0 7 7 28 Passation de marchés Publics 1 7 0 0 0 7 Direction de la Programmation et de la Prospective (DPP) Planification/Programmation 3 21 0 14 14 7 Direction de l’Informatique et du Pré-archivage Informatique 1 7 0 0 0 7 Préarchivage et Documentation 1 7 0 0 0 Cette fonction sera prise en charge par Service Matériels et Services Généraux Direction de l’Elevage (DE) Promotion filière animale 147 147 Direction de la Production Végétale (DPV) Promotion filière végétale 492 492 Direction de Production Halieutique (DPH) Promotion filière halieutique et aquacole 20 20 Direction de l’Alimentation et de la Nutrition (DANA) Education nutritionnelle (Conseil à l’alimentation et à la nutrition) 1/commune 77 77 0 0 Redéployer 20 et recruter 57 Direction de la Qualité de l’Innovation et de la Formation Entrepreneuriale (DQIFE) Renforcement des capacités 3 21 0 14 14 0 105 Structure actuelle MAEP de provenance du personnel redéployé vers les structures déconcentrées Lieu de redéploiement/ recrutement Domaine de spécialisation pers. à redéployer /recruter Nb. pers. nécessaires (pour 1PDA.) Nb. pers. (pour 7 PDA) Nb. pers. à redéployer du centre Nb. pers. qualifiés sur place Total pers. redéployées + sur place Nb. de pers. à recruter aux ATDA Direction de la Législation Rurale, de l’appui aux Organisations Professionnelles et à l’Entreprenariat Agricole (DLROPEA) Organisation professionnelle agricole 1 7 0 0 0 7 Direction du Génie Rural (DGR) Aménagement et infrastructure 4 28 0 14 14 14 Direction de la Statistique Agricole (DSA) Pris en compte par cellule suivi-évaluation Direction Générale de l’Institut National des Recherches Agricoles du Bénin (INRAB) Recherche et Développement (Prise en compte par DRC/DQIFE) Cellule Technique de Suivi et d’Appui à la Gestion de la Sécurité Alimentaire (CTSAGSA) Prise en compte par la DANA Total à recruter 77 106 L’analyse de ces deux tableaux montre que le MAEP a déjà fait un effort considérable dans le redéploiement de son personnel vers les structures déconcentrées (DDAEP et ATDA). Cependant, tout le personnel en place dans les DDAEP et ATDA n’ont pas la qualification requise et un renforcement de capacités pour les mettre à niveau est indispensable. Aussi, les négociations doivent-elles être menées avec le Ministère en charge de la fonction publique pour le recrutement du personnel en manque, soit 231 pour une estimation globale. La délégation du pouvoir de nomination du personnel au sein des DDAEP devra se faire conformément aux dispositions réglementaires en vigueur en la matière. Somme toute, il s’agira de : clarifier les critères et conditions d’affectation du personnel afin de réduire les disparités ; poursuivre le renforcement des capacités du personnel de toutes les structures du MAEP. 6.1.2- Plan de formation opérationnelle Compte tenu des défis à relever tant au niveau des structures nationales que déconcentrées pour l’exercice des activités relevant de leurs compétences, il sera élaboré et mis en œuvre un Plan de formation des cadres du MAEP. Ledit plan de formation qui contribuera à la mise en œuvre du Plan 2D, comportera des activités urgentes de formation à mener pour que le personnel du MAEP et ses démembrements, des communes ainsi que des représentants de la société civile acquièrent ou renforcent les compétences nécessaires pour sa mise en œuvre en conformité avec la PONADEC. En attendant que ce plan ne soit disponible, la mise en œuvre des activités de formation en question doit démarrer. A cet effet, un plan succinct de formation comprenant certains modules est défini. Dans le contexte de la décentralisation et la déconcentration, il est à noter que le renforcement des compétences du personnel contribue aussi au développement personnel des acteurs concernés et donc à l’amélioration des relations entre eux. Modalités d’organisation La mise en œuvre dudit Plan de formation sera sous la coordination de la DAF. Par ailleurs, un cadre chargé de la formation dans chaque structure déconcentrée du MAEP sera chargé d’assurer l’information et la coordination des apprenants et d’autres personnes intéressées par les activités de formation. Chaque directeur au niveau central, chaque DDAEP et DG ATDA doit chacun en ce qui le concerne, identifier les besoins de formation et dresser la liste des bénéficiaires. 107 Tableau 13 : Modules de formation Thème : Formation des acteurs sur les questions de gouvernance du secteur agricole Groupe cible Nombre d’apprenants Localisation géographique Durée Coût (F CFA) Responsables DDAEP, ATDA, OPA, OSC et leaders locaux 12 x10 = 120 07 x10 = 70 Chef lieux département 5 jours 100 000 000 Thème : Formation des acteurs sur les outils de gestion du FADeC Agriculture Groupe cible Nombre d’apprenants Localisation géographique Durée Coût ( F CFA) Chefs et personnel des Services techniques DDAEP, ATDA, 12 x5 = 60 07 x 5 = 35 Chef lieux département 3 jours 5 000 000 Thème : Formation des acteurs sur les politiques et stratégies agricoles et de décentralisation Groupe cible Nombre d’apprenants Localisation géographique Durée Coût (F CFA) Responsables DDAEP, ATDA, OSC et leaders locaux 12 x 10 =120 07 x 10 =70 Chef lieux département 3 jours 90 000 000 Thème : Renforcement des capacités des acteurs pour une meilleure appropriation des outils de transfert de compétences Groupe cible Nombre d’apprenants Localisation géographique Durée Coût (F CFA) Chefs et personnel des services techniques et financiers des DDAEP ATDA 12 x10 = 120 07 x 5 = 35 Chef lieux département 3 jours 75 000 000 Thème : Renforcement des capacités de tous les acteurs impliqués dans la gestion des ressources transférées Groupe cible Nombre d’apprenants Localisation géographique Durée Coût (F CFA) Cadres de directions centrales des DDAEP et ATDA 150 Parakou et Bohicon 4 jours 85 000 000 Thème : Amélioration du mécanisme de transferts de compétences aux Communes /Structures déconcentrées dans le secteur agricole Groupe cible Nombre d’apprenants Localisation géographique Durée Coût ( F CFA) Responsables DDAEP, ATDA, OSC et leaders locaux 50 Chef lieux département 3 jours 10 000 000 Thème : Formation des acteurs sur la cogestion des services agricoles Groupe cible Nombre d’apprenants Localisation géographique Durée Coût (F CFA) Responsables DDAEP, ATDA, OPA, OSC et leaders locaux 12 x10 = 120 07 x10 = 70 2x77 = 154 Chef lieux département 5 jours 100 000 000 Total 465 000 000 108 La mise en œuvre de ce plan coûtera 465 millions de F CFA. 6.2- Besoins en ressources matérielles et financières La réforme engagée dans le secteur a conduit à la création de plus de structures déconcentrées qu’auparavant (12 DDAEP, 7 ATDA et 77 cellules communales contre 6 CARDER et 77 SCDA). Les locaux des anciennes structures sont affectés aux nouvelles suivant une clé de répartition respectant les effectifs prévus dans le cadre organique de ces structures. Mais il reste des efforts à faire en termes de mise à disposition de locaux et des moyens roulants pour certaines structures déconcentrées. La mise en œuvre du schéma de décentralisation et de déconcentration du MAEP engendre donc des besoins en ressources humaines, matérielles et financières qui seront satisfaits d’abord à travers une réallocation des ressources existantes des directions nationales vers les communes et les SDE (DDAEP et ATDA) en fonction des compétences transférées. Ces besoins seront ensuite satisfaits par une mobilisation de ressources complémentaires à hauteur de 7,64 milliards francs CFA sur la période de cinq ans. A ce coût, s’ajoute la dotation du budget du MAEP consacrée au FADeC-Agriculture qui est de 1,3 milliards de F CFA par an. 6.3- Mécanisme de délégation de crédit Avec l’augmentation du nombre de structures déconcentrées, la part des ressources du budget du MAEP à transférer devient plus importante. Cela nécessite la mise en place de stratégies de financement efficaces et efficientes. Il s’agit notamment de : 1. l’amélioration de la crédibilité et de la consommation budgétaires ; 2. l’amélioration de la gouvernance du financement agricole ; 3. la facilitation de l’accès des acteurs des CVA aux services financiers et non financiers adaptés. 6.4.1- Amélioration de la consommation budgétaire Cette amélioration passe d’abord par les points ci-après : le renforcement du dialogue entre les Ministères chargés de l’Agriculture, de l’Elevage, de la Pêche, des infrastructures, de l’eau, de la sylviculture, de l’Economie et des Finances, du Plan et du Développement ; le Conseil National d’Orientation et de Suivi du secteur agricole (CNOS) jouera un rôle de premier plan dans la conduite de ce dialogue. Ceci favorisera la prise en compte des aspirations et spécificités du secteur agricole dans la définition des orientations budgétaires nationales notamment 109 dans les lois de finances. L’analyse des dépenses publiques dans le secteur agricole fournira des éléments d’argumentaires pour ces négociations budgétaires ; -le développement du dialogue public-privé sectoriel, qui est un outil à développer pour assurer la prise en compte dans les orientations budgétaires du MAEP, des aspirations et préoccupations du secteur privé ; la priorisation des interventions dans les dialogues au niveau Commune, département, pôle de Développement Agricole, pour des Projets Annuel de Performance (PAP), Plans de Travail Annuel Budgétisé (PTAB), Plans de Passation des Marchés (PPM) et Plans de Consommation de Crédits (PCC) réalistes ; une planification rigoureuse avec la prise en compte des dettes au niveau des PTA par les structures déconcentrées et décentralisées ; le traitement particulier à réserver par le MEF au secteur agricole quant à la régulation au moyen du SIGFIP ; la nomination des Délégués du Contrôleur Financier au niveau de tous les départements et leur accompagnement dans le processus de traitement des dossiers compte tenu de la particularité du secteur ; - le renforcement des capacités des acteurs de la chaîne de dépenses à travers la mise à disposition des outils pour une meilleure consommation des crédits conformément aux types de crédits alloués à chaque structure ; la remontée des difficultés rencontrées par les structures à la DAF ; la célérité dans le montage des dossiers ; la diligence dans le traitement des dossiers de réallocation de crédits par le MEF ; l’anticipation des structures sous-tutelle du MAEP dans l’élaboration des PTA, PPM et PCC et sur le déclenchement des procédures d’engagement des dépenses et la déclinaison du PTA en plans trimestriels et son évaluation trimestrielle. 6.4.2- Amélioration de la gouvernance du financement agricole L’amélioration de la gouvernance du financement agricole passe par une meilleure coordination des interventions dans le domaine pour plus de transparence et de synergie dans un environnement caractérisé par plusieurs mécanismes de financement intervenant dans le secteur agricole. A cet effet, tous les mécanismes qui sont sous le MAEP doivent s’opérationnaliser à travers les deux outils de financement à savoir le FNDA et le FADeC-Agriculture. 110 Aucun projet ou structure sous tutelle du MAEP ne doit plus mettre en place séparément des mécanismes de financement du secteur. De plus, la synergie entre ces deux outils (FNDA et le FADeC-Agriculture) est nécessaire notamment le Sous-Guichet 1.1 du FNDA « Fonds d’Investissements Agricoles Structurants d’intérêt public orientés vers l’entrepreneuriat agricole » qui sont à la disposition des collectivités locales. En effet, les difficultés de mobilisation des ressources complémentaires au financement des investissements communaux par le FADeC peuvent être résolues par la combinaison de la sollicitation du FADeC avec le sous-guichet 1.1 du FNDA. La gouvernance du financement agricole prend aussi en compte les passerelles qui doivent favoriser la mise à disposition de l’AMAB et du Fonds de Gestion des Calamités pour la couverture des risques au profit des institutions de financement du secteur agricole. 6.4.3- Facilitation de l’accès des acteurs des CVA aux services financiers non financiers adaptés La facilitation de l’accès des acteurs des CVA aux services financiers et non financiers adaptés concerne la promotion de mécanismes durables de financement public et privé qui favorisent les investissements structurants et les investissements privés nécessaires pour renforcer la productivité et la production des CVA des filières agricoles prioritaires, la valorisation ainsi que la compétitivité des produits agricoles et agro-alimentaires béninois. Les mécanismes assurantiels avec le renforcement de l’Assurance Mutuelle Agricole du Bénin (AMAB) dans le développement des produits assurantiels adaptés et accessibles aux acteurs visent à renforcer la confiance des institutions de financement par la couverture des risques. Les services financiers portent sur : la facilitation de l’accès aux ressources financières par les acteurs privés y compris les exploitations et micro-entreprises agricoles et agro-alimentaires agricoles : fonds de facilitation, de refinancement, de garantie, de bonification d'intérêts ; le financement des investissements structurants : Fonds d’Investissements Agricoles Structurants d’intérêt public et fonds d’Investissements Agricoles à caractère Privé. Les services non financiers, quant à eux, portent sur l’accompagnement des acteurs des CVA à travers la Recherche-Développement, le Conseil Agricole, le renforcement des capacités (formation technique et professionnelle agricole) ainsi que la certification et à la mise en Marché. 111 Les services financiers et non financiers seront assurés au niveau du secteur agricole par deux outils : le Fonds National de Développement Agricole (FNDA) et le Fonds d’Appui au Développement des Communes (FADeC) affecté à l’Agriculture. 6.4.3.1 Fonds National de Développement Agricole Les orientations stratégiques du FNDA à l’horizon 2025 retenues son plan de développement sont : 1. Promotion de l’investissement privé ; 2. Capacité d’intervention et visibilité du FNDA ; 3. Appui à la modernisation du secteur agricole. Ces orientations stratégiques vont s’opérer à travers trois guichets comportant des sous-guichets comme présentés dans le tableau suivant. Tableau 14 : Guichets et sous-guichets du FNDA Guichets Sous-Guichets Acteurs pouvant solliciter le guichet Guichets des Subventions aux Investissements Agricoles Sous-Guichet 1.1 : Fonds d’Investissements Agricoles Structurants d’intérêt public orientés vers l’entrepreneuriat agricole Collectivités locales Sous Guichet 1.2 : Fonds d’Investissements Agricoles à caractère Privé OPA, OSC, Privés Guichets de l’Accès aux Services Non Financiers Sous-Guichet 2.1 : Fonds de Recherche Agricole Appliquée et de Vulgarisation Structures publiques, OPA, ONG, Société civile Sous-Guichet 2.2 : Fonds de Facilitation et de Renforcement des Capacités OPA, ONG, Société civile Sous-Guichet 2.3 : Fonds d’appui à la Certification et à la mise en Marché. Structures publiques, OPA, ONG, Société civile, entrepreneurs agricoles Guichets de l’Accès aux Services Financiers Sous-Guichet 3.1 : Fonds de Garantie Interbancaire pour le refinancement entre Institutions Financières Institutions Financières Sous-Guichet 3.2 : Fonds de Garantie pour l’accès des promoteurs/entrepreneurs agricoles aux crédits Promoteurs/entrepreneurs agricoles Sous-Guichet 3.3 : Fonds de Facilitation et de Bonification de taux d’intérêt Promoteurs/entrepreneurs agricoles Source : FNDA, 2018 adapté 112 A travers le sous-guichet 1.1, les communes peuvent mettre en œuvre des projets d’investissements structurants relevant des compétences transférées du secteur agricole. Les structures déconcentrées du MAEP ont également la possibilité de solliciter des ressources des sous-guichets 2.1 et 2.3 pour les actions de recherche, de conseil agricole, d’appui à la certification et à la mise en marché. Les sources possibles de financement du FNDA sont résumées dans le tableau ci dessous : Tableau 15 : Sources possibles de financement du FNDA N° Sources de financement Ressources 1 Etat • Dotation initiale • Dotation budgétaire définie par la loi des finances de l'exercice concerné • Autres subventions (quote-part des subventions à frais partagés) • Prêts 2 FNDA • Ressources issues des activités propres • Produits des placements de ses ressources propres • Autres produits (intérêts sur compte bancaire, prestations diverses, etc.). 3 Collectivités locales • Subventions • Prêts 4 Opérateurs économiques du secteur agricole • Prélèvements et cotisations • Quote-part des subventions à frais partagés 5 Institutions financières nationales • Fonds levés grâce au placement de fonds de garanties (Banques et SFD) Institutions financières internationales • Subventions et/ou prêts (FRDA, BOAD, BAD, BID, etc.) 6 Organisations nationales d’appui au développement • Exemple du PADA (dotation initiale dès le démarrage du FNDA) Organisations étrangères d’appui au développement (PTF) • Subvention directe par transfert de compétences des mécanismes similaires (Coopération Suisse, GIZ, Enabel, AFD, etc.) • Subvention par dotation budgétaire ciblée de l’Etat (UE…) 113 6.4.3.2 Fonds d’Appui au Développement des Communes affecté à l’Agriculture Afin de pourvoir au financement des communes et au transfert de ressources financières à leur profit, l’Etat béninois a mis en place un Fonds d’Appui au Développement des Communes (FADeC) avec la modalité de FADeC affecté (sectoriel). L’institutionnalisation du mécanisme FADeC-Agriculture est effective depuis 2015 et il existe un manuel de procédures validé et adopté avec l’implication du MAEP, de la CONAFIL, du MDGL et l’appui des PTF. Le FADeC-Agriculture est une dotation financière destinée à la promotion des activités agricoles pour la réalisation d’investissements dans le secteur agricole. Il finance les investissements agricoles pour les productions végétale, animale et halieutique ainsi que des infrastructures de base pour la transformation et la mise en marché, à travers les communes et les intercommunalités. L’attribution du FADeC Agriculture se fait sur la base des critères de péréquation pour tenir compte des spécificités socio-économiques, des critères de performance et des critères de bonne gouvernance. Les dotations du FADeC-Agriculture sont inscrites comme une ligne budgétaire au Budget National. Les ressources qui alimentent cette ligne proviennent à la fois des ressources propres de l’Etat et de celles des PTF sur la base d’un accord de financement dont les modalités de mise en œuvre sont précisées dans la convention signée par les deux parties. Les catégories de projets éligibles au FADeC-agriculture sont présentées dans le tableau ci-dessous. Tableau 16 : Catégories de projets éligibles N° Catégories d’investissements Agricoles Projets d’investissement communal éligibles au financement par le mécanisme FADeC-Agriculture 1 Aménagement hydro‐ agricole, d’infrastructures agricoles et d’élevage • Aménagement hydro agricole (bas‐fonds, périmètres maraîchers…) ; • Réalisation de retenues d’eau, étangs piscicoles d’intérêt communautaire ; • Production d’engrais organique (compostage) ; • Réalisation de Parc de vaccination ; 2 Equipement et Infrastructures de transport et communication • Aménagement et entretien périodique de pistes rurales ; • Construction d’ouvrages de franchissement ; • Réalisation des couloirs de transhumance pour les animaux ; 3 Equipement et Infrastructures de transformation, de • Construction d’aires de séchage de produits agricoles ; • Construction de magasins de stockage de produits agricoles ; • Construction de boutiques/hangars/magasin de ventes 114 N° Catégories d’investissements Agricoles Projets d’investissement communal éligibles au financement par le mécanisme FADeC-Agriculture stockage, de conservation et de commercialisation d’intrants, de produits agricoles ; • Construction d’unités de transformation de produits agricoles ; • Construction de Marchés à bétail et fourrière pour bétail 4 Les projets de promotion des produits agricoles et de la nutrition • Appui d’Investissement à l’organisation des foires agricoles et de promotion des produits agricoles dans la commune (2 à 5% des ressources allouées) ; • Mise en œuvre des actions d’investissement pour la politique nutritionnelle ; • Certification de produits agricoles. 115 7. MODALITÉS DE COGESTION DE LA FOURNITURE DES SERVICES PUBLICS Le caractère continu et d’intérêt général du MAEP, implique une certaine complémentarité voire une complicité entre l’Etat central et les communes. C’est pour rendre efficace et efficiente cette complémentarité pour le développement du pays en général et celui de chacune des communes en particulier que les lois sur la décentralisation et leurs textes d’application ont balisé quelque peu la voie en répartissant les rôles et responsabilités entre l’Etat et les communes. Certes, la loi a transféré certaines compétences du MAEP relatives à la promotion de l’économie rurale, l’entretien, la réparation, la construction et à l’équipement des infrastructures agricoles. Mais, ces compétences s’exercent dans un environnement caractérisé par l’intervention du secteur privé et de la société civile avec la contribution des autres services déconcentrés et des établissements publics. Ce qui entraine la nécessité d’une cogestion à des niveaux donnés notamment en ce qui concerne les infrastructures agricoles et la mise en œuvre du Conseil Agricole pour garantir la durabilité des réalisations. En ce qui concerne les infrastructures agricoles, des documents de cogestion adaptés à chaque type d’infrastructure précisant clairement le rôle et les attributions de chaque acteur concerné seront élaborés et diffusés. Ainsi ces documents ressortiront les attributions de la commune, des DDAEP, ATDA, OPA et autres structures concernées. Des actes administratifs seront pris par le maire pour leur donner une existence légale. Dans le cadre de la mise en œuvre des activités du PSDSA, le dispositif de cogestion à divers niveaux par le MAEP se présente dans le tableau 17. De manière spécifique, il est prévu pour le compte de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale du Conseil Agricole l’organisation en début de chaque campagne agricole avec l’appui du Conseil Communal de Suivi (CCoS) et du Conseil Départemental de Suivi (CDeS) d’un atelier bilan du Conseil Agricole entre l’ensemble des agents d’accompagnement en matière de CA de la commune et les producteurs/trices membres des différentes faîtières des Organisations de producteurs pour faire le bilan de la campagne et recueillir les appréciations de ces derniers sur la prestation des agents d’accompagnement. De même la PASCiB dans son rôle de contrôle citoyen va contrôler de façon périodique la qualité des prestations de conseil agricole sur le plan national. 116 Tableau 17 : Cadres de concertation existants NIVEAU PC2D COMPOSITION PSDSA COMPOSITION NATIONAL Conseil d’Orientation Conseil des Ministres et Comité d’Orientation Conseil National d’Orientation et de Suivi (CNOS) Prdt : Président de la République Rapporteur : MAEP Mbres : Ministères sectoriels, ANE, PTF DEPARTEMENT Comité départemental de suivi (CDS) Présidé par Préfet avec DDPD comme Rapporteur Conseil Départemental de Suivi (CDeS) Prdt : Préfet Raprt : DDAEP Mbres : DD Sectorielles, ANE COMMUNE Comité communal de suivi Présidé par Maire Conseil Communal de Suivi (CCoS) Prdt : Maire Rapt : C/CC Mbr : SDE, ANE Source : Enquête de terrain, juillet 2018 117 8. MESURES DE MISE EN ŒUVRE Pour favoriser la mise en œuvre du Plan 2D du secteur agricole, certaines mesures doivent être prises au regard du diagnostic réalisé. Ces mesures sont de divers ordres : accompagnement technique des structures décentralisées et déconcentrées, mobilisation des ressources pour la mise en œuvre des actions programmées dans le temps, le suivi-évaluation. 8.1- Mesures d’accompagnement 8.1.1- Actions de communication La mise en œuvre du Plan 2D du secteur agricole nécessite les actions ci-après : ➢ la vulgarisation du plan 2D partout où besoin sera, l’information et la sensibilisation des acteurs sur leurs rôles et responsabilités respectives et ce, par tous les canaux possibles ; ➢ l’amélioration du système d’information favorisant la production des données statistiques avec la mise en place du Système d’Information Géographique Agricole (SIGA) prévu par le PNIASAN ; ➢ l’animation des espaces de dialogue et de reddition de compte : sessions du CNOS, des CDéS et des CCoS, revues trimestrielles départementales et nationales, revues conjointes annuelles du secteur agricole, sessions du Groupe de Thématique Agriculture (GTA) ; ➢ la diffusion des documents de politique et stratégies agricoles et des textes normatifs en vigueur ; ➢ l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de communication du secteur agricole intégrant la thématique de l’évolution de la décentralisation et de déconcentration dans le secteur agricole ; Toutes ces actions doivent être intégrées au plan de communication du ministère et des communes en vue de leur mise en œuvre conséquente dans le cadre du système d’information géographique agricole (SIGA). 8.1.2- Mesures institutionnelles et juridiques La dynamique en cours avec un recentrage des missions et attributions des directions au niveau central dont certaines sont liquidées (CARDER et ses structures communales, SONAPRA, ONS, APAH, ADMA, ONASA) en vue d’une plus grande responsabilisation des services déconcentrés doit être poursuivie et renforcée dans le cadre de la mise en œuvre du schéma de décentralisation et de déconcentration du secteur agricole. Le point de la restructuration du MAEP est présenté dans le tableau suivant : 118 Tableau 18 : Schéma de réorganisation des structures techniques centrales ANCIENNES STRUCTURES NOUVELLE STRUCTURE MOTIFS DE FUSION CARDER et CeCPA/SCDA DDAEP Recherche d’efficacité et d’efficience dans les services aux usagers. Recentrage de l’Etat sur les fonctions de régulation et de contrôle et forte implication du privé dans la délivrance des services agricoles Recherche d’une meilleure synergie et subsidiarité entre le MAEP, ses structures déconcentrées et les Communes DG/ATDA et Cellule Communale/ ATDA SONAPRA ONS APAH ADMA ONASA CT/SAGSA Un recentrage de l’Etat sur la fonction de régulation et de suivi de la sécurité alimentaire DPV DPV Garde la définition des stratégies DE DE La responsabilité des structures centrales se limite alors à : la définition des orientations et politiques nationales ; la conception des programmes et plans sectoriels du gouvernement ; l’élaboration des normes nationales ; l’élaboration des manuels de procédures et des guides sectoriels ; la réalisation des études sur les réformes institutionnelles et structurelles ainsi que des études prospectives à moyen et long termes ; la mise en œuvre des inspections et contrôles des services, etc. DPH DPH DGR DGR DANA DANA DQIFE DQIFE DLROPEA DLROPEA DSA DSA ABSSA ABSSA Effectif considérablement réduit du fait que le contrôle au niveau déconcentré est légué aux SDE INRAB INRAB Amélioration de l’occupation du territoire pour mieux porter les spécificités des zones agroécologiques avec 23 sites R&D Ce recentrage prévu dans le cadre institutionnel de pilotage du secteur agricole a impliqué : un renforcement des ressources humaines des structures déconcentrées notamment par un redéploiement des personnels des services liquidés ou centraux ; la création d’Agences Territoriales de Développement Agricole (ATDA) avec une plus grande autonomie administrative et financière favorable à la réalisation des investissements de promotion des filières agricoles et une plus grande autorité sur la mise en œuvre de tous les projets sur leur territoire en les mettant dans la position de coordination de ces projets ; 119 la création de Direction Départementale de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche (DDAEP) qui sont sous autorité des Préfets et jouissent d’une plus grande autorité sur leur département en matière de contrôle, de régulation et de suivi. Ainsi, le cadre juridique de mise en œuvre du plan 2D se présente comme suit : la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin ; la loi n° 97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l’administration territoriale de la République du Bénin ; la loi n° 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin ; la loi à prendre sur l’orientation agricole et de la sécurité alimentaire et nutritionnelle ; Le décret N°2009-709 du 31 décembre 2009, portant adoption de la PONADEC ; Le décret fixant la structure type des ministères qui doit être revu pour préciser que les directions départementales représentent au niveau déconcentré, toutes les structures centrales des ministères ; le décret actualisé portant AOF du MAEP ; le décret portant adoption du plan 2D du secteur agricole et ses arrêtés d’application ; le Décret n° 2016-681 du 07 novembre 2016 portant cadre institutionnel du développement agricole ; le Décret N°2017-101 du 27 février 2017 constatant approbation de la création des Agences Territoriales de Développement agricole ; les AOF révisés des structures centrales et déconcentrées du MAEP ; le texte formalisant le transfert effectif des compétences et ressources du secteur agricole aux Communes ; le texte formalisant la mise en place des Cadres de Concertation des Acteurs de l’Education. Les textes subséquents doivent être pris à court terme. Pour formaliser et opérationnaliser les outils de mise en œuvre du plan 2D, la Cellule Juridique du ministère (SGM), appuyée par le Conseiller Technique Juridique du Ministre et leurs correspondants au niveau de la mairie veilleront à la prise des textes nécessaires. 8.1.3- Mesures financières Lors de la préparation du budget annuel, une attention particulière sera accordée au financement du Plan 2D du MAEP. Ainsi, la DPP en liaison avec la DAF, 120 s’appuie sur les Points Focaux de sa Cellule de Suivi-Evaluation et Capitalisation au sein des structures sous tutelle pour veiller à la mise en œuvre des actions du plan 2D. Ces actions planifiées par chaque structure seront assorties de crédits conséquents au niveau du budget programme et de ses outils d’opérationnalisation que sont : le plan de travail annuel (PTA), le plan de consommation des crédits (PCC), le plan de passation des marchés (PPM) et le tableau des indicateurs de chaque structure concernée. Les DDAEP et les ATDA ainsi que leurs démembrements veilleront également auprès des responsables de la préparation budgétaire au niveau des préfectures et des mairies à la prise en compte de leur préoccupation. Un effort devra être fait pour financer désormais la totalité du montant alloué aux Programmes Annuels d’Assistance-Conseil (PAAC) notifiés par le MDGL pour être exécuté par les DDAEP et les ATDA à travers leurs démembrements au profit des communes. Au regard de ce qui précède, il importe de procéder à un accroissement substantiel des ressources mises à la disposition de la DPP notamment en ce qui concerne le volet déconcentration en vue de rendre attractifs les différents postes des structures déconcentrées. 8.1.4- Mesures de contrôle Les mesures de contrôle préconisées par le document de Planification, Programmation, Budgétisation et de suivi évaluation PPBSE méritent d’être appliquées dans le cadre de la mise en œuvre du présent plan 2D. Il s’agit : d’utiliser en l’absence d’un pouvoir de contrôle reconnu par la loi sur la décentralisation des ministères sur les communes, le dispositif déconcentré de la préfecture, la Conférence Administrative Départementale (CAD), où les directeurs départementaux sont présents, pour suivre la consommation et l’utilisation des fonds. A cette fin, les crédits transférés aux communes ainsi que les résultats attendus seront notifiés aux préfets qui exerceront leur pouvoir de contrôle. Par ailleurs, au niveau des communes, les représentants des DDEAP et des ATDA pourront être autorisés à siéger aux conseils communaux en qualité d’observateurs afin de disposer des informations sur l’utilisation des fonds transférés et rendre compte à leur hiérarchie ; le contrôle à postériori de l’IGM ou des auditeurs externes des structures déconcentrées sous tutelle MAEP est nécessaire pour apprécier la qualité des dépenses effectuées ; de prendre des dispositions pour que, les montants transférés et les catégories de dépenses autorisées fassent l’objet d’affichage obligatoire et de publication dans la presse afin d’assurer la transparence ; 121 de clarifier les rôles des comptables des DDAEP et des ATDA dans le processus de gestion des ressources et de diffuser largement l’information. 8.2- Plan d’actions Le plan d’actions ci-dessous vise à programmer toutes les principales actions et mesures d’accompagnement à mettre en œuvre pour assurer une déconcentration/décentralisation efficace des services agricoles. Il présente les objectifs, les axes stratégiques, les principaux résultats attendus du plan 2D et les principales actions à mener pour les atteindre. Ces actions sont assorties d’indicateurs de suivi, d’échéances de mise en œuvre avec des propositions de structures responsables et associées, de coût estimatif annuel (en millions) avec leurs sources de financement. 122 Tableau 19 : Plan d’actions quinquennal 2018-2022 Actions Indicateurs de suivi Echéance Coût annuel (en milliers francs CFA) Structure Responsable Structures associées Sources de financement A1 A2 A3 A4 A5 Total (A1 A5) Objectif 1 : Améliorer le cadre institutionnel et organisationnel du MAEP afin de renforcer l’articulation des actions de l’Etat (niveau central et déconcentré) avec celles des collectivités territoriales Axe 1 Renforcement des capacités opérationnelles des structures déconcentrées du MAEP, des collectivités territoriales/locales et des acteurs non étatiques en vue de la mise en œuvre de ➢ Nombre de structures touchées (DDAEP, ATDA, Mairies, Préfectures et ANE) ➢ Nombre d’agents formés ➢ Programme d’assistance conseil ➢ Nombres de séances d’assistance conseil aux communes Composante 1.1 : Appropriation des politiques et documents stratégiques par les acteurs des niveaux déconcentrés et décentralisés ➢ Nombre de structures/acteurs ayant internalisé les documents de politique et de stratégie DPP DT Action 1.1.1 : Formation des acteurs ➢ Disponibilité d’un plan de formation des acteurs ➢ Nombre de séances de formation ; Nombre de personnes formées janv-19 45000 45000 90000 DPP DT BN + PTF 123 Actions Indicateurs de suivi Echéance Coût annuel (en milliers francs CFA) Structure Responsable Structures associées Sources de financement A1 A2 A3 A4 A5 Total (A1 A5) Action 1.1.2: Sensibilisation des acteurs ➢ Nombre de séance de sensibilisation des acteurs ➢ Nombre de personnes sensibilisées juil-19 35000 35000 70000 SGM DPP+DT BN+PTF Action 1.1.3 : Mise en œuvre des activités d’assistance conseil ➢ Nombre de structures touchées ➢ Nombre de séances d’assistance conseil toute la période du plan 35000 35000 35000 35000 35000 175000 SGM DT BN+PTF Action 1.1.4 : Suivi de la mise en œuvre des activités du secteur agricole dans la planification des communes Taux d’exécution physique des activités du secteur agricole mise en œuvre toute la période du plan 25000 25000 25000 25000 25000 125000 DPP DT BN+PTF Composante 1.2 : Amélioration de la visibilité des DDAEP et ATDA, Nombre de services rendus à l’endroit des usagers 0 Action 1.2.1 : Elaboration et mise en œuvre d’un plan de communication ➢ Taux d’exécution du plan de communication ➢ Nombre d’atelier de sensibilisation des acteurs mars-19 10000 10000 DIP DT BN+PTF Action 1.2.2 : Renforcement des matériels et équipement de travail des équipes pluridisciplinaires de zone et des cellules communales des ATDA Quantité de matériels et équipements toute la période du plan 0 3185000 3185000 0 0 6370000 DAF DT BN +PTF Composante 3 : Développement des activités de synergie entre les mairies et les structures déconcentrées du MAEP Nombre d’activités co réalisées 0 124 Actions Indicateurs de suivi Echéance Coût annuel (en milliers francs CFA) Structure Responsable Structures associées Sources de financement A1 A2 A3 A4 A5 Total (A1 A5) Action 1.3.1 : Tenue régulière des sessions des CDéS et CCoS Nombre de sessions tenues à bonne date périodicité définie 30000 30000 30000 30000 30000 150000 CNOS DT BN Action 1.3.2 : Suivi de la mise en œuvre des recommandations des CDéS et CCoS Nombre de suivis effectués toute la période du plan 10000 10000 10000 10000 10000 50000 CNOS DT BN Sous-total 1 100000 3375000 3365000 100000 100000 7040000 Objectif 2 : Assurer la cogestion entre l’Etat, les communes et les autres acteurs clés du secteur agricole ➢ Nombre de cadres de concertation fonctionnels ➢ Taux de mise en œuvre des recommandations issues des sessions des cadres de concertation ➢ Nombre de sessions de cadre de concertation et de reddition de compte Nombre d’outil de gouvernance mise en place Axe 2 : Renforcement de la gouvernance participative dans le secteur agricole respectueuse des principes de décentralisation et de déconcentration ➢ Nombre d’audit réalisé Manuel de gestion des ressources financières, matérielles et humaines 125 Actions Indicateurs de suivi Echéance Coût annuel (en milliers francs CFA) Structure Responsable Structures associées Sources de financement A1 A2 A3 A4 A5 Total (A1 A5) Composante 2.1 : Amélioration du mécanisme d’audit interne et externe de la gestion des ressources financières matérielles et humaines ➢ Nombre de session de reddition des comptes réalisées ➢ Niveau de qualité de la reddition de compte ➢ Nombre de suivis de l’IGM/MAEP aux communes 0 Action 2.1.1 Mise en place du mécanisme amélioré de reddition des comptes des communes au MAEP sur le FADeC Agriculture Nombre d’outils de gestion actualisés juin-19 10000 10000 DPP DAF BN Action 2.1.2 Actualisation des outils de gestion du FADeC Agriculture ➢ Nombre de sessions de formation organisées ➢ Nombres de personnes formées déc-19 5000 5000 DPP DAF BN+PTF Action 2.1.3 renforcement de capacité institutionnelle, organisationnelle et financière des acteurs sur les questions de gouvernance (structures déconcentrés, mairies et acteurs non étatiques etc.) ➢ Nombre de missions d’appuis ➢ Nombre de structures appuyées durant 2020 25000 25000 25000 25000 100000 SGM DAF+IGM BN+PTF Action 2.1.4 Appui aux services du niveau déconcentré pour une meilleure intégration des questions de décentralisation Nombre d’outils de suivi élaborés permanent 3000 3000 3000 3000 3000 15000 SGM Préfecture BN+PTF Action 2.1.5 Elaboration et mise en œuvre du système de suivi et évaluation de la gestion des ressources ➢ Nombre d’actes actualisés ➢ Nombre de nouveaux actes pris déc-19 10000 10000 DPP DAF, SDE 126 Actions Indicateurs de suivi Echéance Coût annuel (en milliers francs CFA) Structure Responsable Structures associées Sources de financement A1 A2 A3 A4 A5 Total (A1 A5) Composante 2.2 : Amélioration du mécanisme d’actualisation des actes normatifs du MAEP avec les orientations nationales en matière de déconcentration et de décentralisation, ➢ Nombre de nouveaux actes pris ➢ Nombre d’actes actualisés toute la période du plan 0 BN Action 2.2.1. : Relecture et élaboration des actes normatifs du MAEP ➢ Nombre de séances de vulgarisation ➢ Nombre de canaux de diffusion (site web, centres de documentation) l'année 2019 10000 10000 SGM IGM BN Action 2.2.2 Amélioration du système de vulgarisation/communication des actes normatifs du MAEP ➢ Nombre d’actes archivés ➢ Nombre d’actes accessibles juin-19 10000 10000 SGM DQIFE, DAF, IGM BN Action 2.2.3 Amélioration du système de pré-archivage et d’archivage des actes normatifs ➢ Un manuel de gestion disponible juil-20 10000 10000 DIP DT, SDE BN Composante 2.3 : Fonctionnement des structures déconcentrées et sous tutelle ➢ Nombre de cadres formés par structure déconcentrée et sous tutelle ➢ Nombre d’outils de gestion mis en place 0 Action 2.3.1 Amélioration du fonctionnement des structures déconcentrées et sous tutelle ➢ Un manuel de suivi Nombre de missions de suivi réalisées permanent 25000 25000 25000 25000 25000 125000 SGM IGM, DT BN Action 2.3.2 Amélioration du dispositif de suivi du fonctionnement des structures déconcentrées et sous tutelle ➢ Taux d’accroissement des compétences transférées Nombre de compétences transférées effectivement exercées permanent 10000 25000 25000 25000 85000 SGM DPP+DT BN 127 Actions Indicateurs de suivi Echéance Coût annuel (en milliers francs CFA) Structure Responsable Structures associées Sources de financement A1 A2 A3 A4 A5 Total (A1 A5) Composante 2.4 : Mécanismes de transfert des compétences ➢ Nombre d’outils de transfert mis en œuvre 0 Action 2.4.1 Amélioration du mécanisme de transfert des compétences aux communes/structures déconcentrées dans le secteur agricole ➢ Nombre de formation / recyclage organisé ➢ Niveau d’appropriation des outils Nombre d’acteurs formés déc-19 10000 10000 SGM DT BN PTF Action 2.4.2 Renforcement des capacités des acteurs pour une meilleure appropriation des outils de transfert de compétences ➢ Nombre d’outils de suivi mise en place nombre de suivis réalisés juin-20 25000 25000 25000 75000 SGM DT BN+ PTF Action 2.4.3 Mise en place d’un système de suivi-appui technique sur le transfert des compétences aux différents acteurs Durant 2019 3000 3000 SGM DT BN Sous-total 2 ➢ Nombre de projets structurants du secteur agricole mis en œuvre au niveau local ou déconcentré ➢ Délai de décaissement ➢ Le niveau de consommation des crédits 28000 118000 116000 103000 103000 468000 Objectif n°3 : Achever les transferts et les délégations de compétences ainsi que des ressources nécessaires dans le secteur agricole dans le respect du principe de subsidiarité ➢ Accroissement du volume des ressources transférées 128 Actions Indicateurs de suivi Echéance Coût annuel (en milliers francs CFA) Structure Responsable Structures associées Sources de financement A1 A2 A3 A4 A5 Total (A1 A5) Axe 3 : Amélioration des mécanismes de transfert et de délégation des compétences, de transfert et de gestion des ressources allouées aux structures déconcentrées et décentralisées suivant les spécificités du secteur agricole Un nouveau manuel de procédure de FADeC Agriculture validé Composante 3.1 : Amélioration des mécanismes de transfert de ressources adéquates ➢ Taux d’accroissement de la dotation annuelle Taux d’accroissement du nombre de communes ayant bénéficié de 0 Action 3.1.1 Relecture du manuel de procédures du FADeC Agriculture ➢ Nombre de plaidoyers réalisés Réduction de délai de traitement de dossier sept-19 10000 10000 DPP DT BN Action 3.1.2 Augmentation de la dotation en crédits des structures déconcentrées/décentralisées en fonction de leurs besoins ➢ Amélioration du taux de consommation de crédits permanent 0 DAF DPP+DT BN PTF Action 3.1.3 Réalisation de plaidoyers en faveur de la réduction des délais de traitement des dossiers ➢ Nombre de sessions ➢ Nombre de dossiers étudiés Nombre de projets validés permanent 5000 5000 10000 DPP MFE, DT BN PTF Composante 3.2 : Mise en œuvre de dispositifs et outils de gestion efficiente des ressources transférées ➢ Nombre de missions de suivi 0 Action 3.2.1 Dynamisation des Comités Départementaux d’Analyse et de Validation (CDAV) ➢ Nombres d’acteurs formés ou recyclés Pourcentages des acteurs ayant la maîtrise des permanent 8000 8000 8000 24000 CNOS DT BN 129 Actions Indicateurs de suivi Echéance Coût annuel (en milliers francs CFA) Structure Responsable Structures associées Sources de financement A1 A2 A3 A4 A5 Total (A1 A5) procédures Action 3.2.2 Suivi de l’exécution des projets validés dans le cadre de FADeC Agriculture et du FNDA ➢ Nombre de structures touchées (DDAEP, ATDA, Mairies, Préfectures et ANE) ➢ Nombre d’agents formés ➢ Programme d’assistance conseil ➢ Nombres de séances d’assistance conseil aux communes ➢ permanent 3000 3000 3000 3000 3000 15000 DPP DT BN Action 3.2.3 Renforcement des capacités de tous les acteurs impliqués dans la gestion des ressources transférées ➢ Nombre de structures/acteurs ayant internalisé les documents de politique et de stratégie sept-20 35000 35000 70000 DAF DPP+DT BN PTF Sous-total 3 3000 18000 46000 51000 11000 129000 Total Général 131000 3511000 3527000 254000 214000 7637000 NB : L’évaluation des coûts a été faite sans contrainte avec une estimation des coûts par action. 130 Il ressort du plan d’action que la mise en œuvre du Plan 2D du MAEP coûtera 7,64 milliards francs CFA répartis comme suit : ▪ 1ère année : 1,31 milliards francs CFA ▪ 2ème année : 3,51 milliards francs CFA ▪ 3ème année : 3,53 milliards francs CFA ▪ 4ème année : 2,54 milliards francs CFA ▪ 5ème année : 2,14 milliards francs CFA Il sera financé par le Budget National à travers le MAEP et les Collectivités Locales ainsi que les Partenaires Techniques et Financiers bilatéraux et multilatéraux. 8.3- Mécanisme de suivi-évaluation Le mécanisme de suivi-évaluation du plan 2D est arrimé au système de suivi évaluation piloté par la DPP. Cette charge reviendra conjointement au service de de la Coopération et la Cellule de Suivi-Evaluation de la DPP qui veilleront à ce que les actions envisagées et programmées ou non dans le plan d’actions 2D et déclinées dans les PTA, PCC et PPM des structures soient suivies et prises en compte lors des revues trimestrielles, semestrielles et annuelles du PTA du ministère. Le cadre de suivi-évaluation comporte quelques indicateurs de performance clés présentés dans le tableau ci-dessous. Une fiche d’opérationnalisation devra être élaborée par indicateur afin d’en déterminer entre autres, la valeur de référence et la valeur cible. Aussi des ressources devront être prévues au budget pour assurer la mesure à bonne date de ces indicateurs pour faciliter les prises de décisions. 131 Tableau 20 : Cadre de suivi-évaluation de la performance N° Libellé des indicateurs de performance au niveau de chaque hiérarchie Unité Valeur/situation/Période de référence Valeur/situation/Période/ cible Mode de mesure Structure responsable 2018 2019 2020 2021 2022 1 Nombre de séance de sensibilisation des acteurs Nombre 2019 x Rapport de mission et sensibilisation SGM/DPP/DAF 2 Disponibilité d’un plan de formation des acteurs Nombre 1 x 100 plan de formation DPP 3 Nombre de séances de formation Nombre 2019 x x x X Rapport DPP 4 Liste des personnes formées Nombre 2019 x x x X Rapport DPP 5 Nombre de séances d’assistance conseil Nombre 2018 x x x x X rapport SGM/DPP/DAF 6 Nombre d’activités du secteur agricole mise en œuvre Nombre 2018 x x x x X Rapport d'activité SGM/DPP/DAF 7 Nombre d’équipement mis à disposition Nombre 2019 x x x x X Bordereau de livraison et de reception DAF 8 Nombre d’atelier de sensibilisation des acteurs Nombre 2019 x x x x X Rapport de mission SGM/DPP/DAF 9 Quantité de matériels et équipements x quantité 2019 x x x x X Bordereau de livraison et de reception DAF-DCF 10 Nombre de sessions tenues à bonne date Nombre 4 x x x x X rapport STP/CNOS 11 Nombre de suivis effectués Nombre 4 x x x x X rapport STP/CNOS 12 Nombre de session de reddition des comptes réalisées Nombre 1 x x x x X rapport Prefecture 13 Nombre d’outils de gestion actualisés Nombre 1 x x x x X manuel DAF 14 Nombre de cessions de formation organisées Nombre 2019 x x x x X Rapport SGM 15 Nombre de mission d’appuis Nombre 2019 x x x x X rapport DAF, DPP 16 Nombre d’outils de suivi évaluation de la gestion des ressources Nombre 2019 x x x x X manuel DAF, DPP 132 N° Libellé des indicateurs de performance au niveau de chaque hiérarchie Unité Valeur/situation/Période de référence Valeur/situation/Période/ cible Mode de mesure Structure responsable 2018 2019 2020 2021 2022 17 Nombre d’actes actualisés Nombre 2019 x x x x X actes SGM 18 Nombre de séance de vulgarisation Nombre 2019 x x x x X rapport SGM 19 Nombre de canaux de diffusion (site web, centres de documentation) Nombre 2019 x x x x X rapport DIP 20 Nombre d’actes archivés Nombre 2019 x x x x X rapport DIP 21 Nombre de cadres formés par structure déconcentrée et sous tutelle Nombre 2019 x x x x X rapport SGM 22 Nombre d’outils de gestion mis en place Nombre 2019 x x x x X manuel DAF, DPP 23 Nombre de missions de suivi réalisées Nombre 2019 x x x x X rapport DAF, DPP 24 Nombre de sessions Nombre 2 x x x x X rapport STP/CNOS 25 Nombre de dossiers étudiés Nombre 2019 x x x x X rapport STP/CNOS 26 Nombre de projets validés Taux 2019 x x x x X rapport STP/CNOS 27 Nombre de missions de suivi Nombre 2019 x x x x X rapport STP/CNOS 28 Nombres d’acteurs formés ou recyclés Nombre 2019 x x x x X rapport SGM, DPP, 29 Pourcentage des acteurs ayant la maîtrise des procédures Pourcentage 2019 x x x x X rapport DPP 133 CONCLUSION Avec les avancées notées dans le processus de déconcentration et de décentralisation du MAEP, le plan 2D induit quelques modifications nécessaires pour le respect des principes directeurs de la PONADEC. Au niveau central, les structures sont allégées réorganisées, leurs attributions étant concentrées sur le rôle de réflexion, d’orientation et de pilotage. Au niveau des Services Déconcentrés du MAEP (DDAEP et ATDA), il est prévu le transfert de certaines missions au titre de la subsidiarité. Cela implique le réajustement et le recrutement du personnel aux niveaux central et déconcentrés afin de permettre à ces structures de réaliser ces missions. La collaboration entre les structures de l’Etat et les collectivités locales devra se renforcer pour permettre aux communes de mieux exercer leurs compétences dans le développement du secteur agricole. La prise en compte de l’information et de la communication sur le plan 2D du MAEP constitue l’une des mesures essentielles d’accompagnement de la mise en œuvre dudit plan. En effet, il est important que ce plan soit approprié par les responsables des structures, l’ensemble du personnel du ministère à tous les niveaux ainsi que les autorités et personnel des collectivités locales, les acteurs non étatiques, afin d’assurer leur participation constructive à la mise en œuvre de ce plan. Ainsi, les recommandations suivantes sont à prendre en considération : Actualiser les AOF du MAEP et de ses structures en cohérence avec les principes de subsidiarité et de libre administration des communes ; Assurer une assistance-conseil aux communes dans l’exercice des compétences transférées avec l’élaboration et la mise en œuvre des Programmes Annuels d’Assistance-Conseil (PAAC) ; Prendre en compte dans les Programmes Annuels de Performance (PAP) des Préfectures, des DDAEP et des Communes les ressources nécessaires à la tenue des sessions des CDeS, des CCoS et CDAV ; Accélérer le processus d’élaboration et de promulgation de la Loi d’Orientation Agricole ; Elaborer et mettre en œuvre un plan de formation du personnel du MAEP et de ses structures déconcentrées ; Veiller à la mise en œuvre effective et le suivi-évaluation du présent Plan 2D. 134 REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES 1. DAT : Guide pratique pour le schéma directeur d’aménagement communal et intercommunal (SDAC/STAD) ; 2. GTZ Yaoundé : Diagnostic institutionnel communal-guide méthodologique ; 3. Loi N° 90-32 du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin ; 4. MAEP, 2018 : Stratégie Nationale de Conseil Agricole du Bénin (SNCA II, 2018-2025) ; 5. MAEP, 2017 : Plan Stratégique de Développement Agricole (PSDSA, 2017 2025) ; 6. MAEP, 2017 : Plan National d’Investissements Agricoles et de Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle (PNIASAN, 2017-2021) ; 7. MAEP, 2017 : Décret N°2017-101 du 27 février 2017 constatant approbation de la création des Agences Territoriales de Développement agricole ; 8. MAEP, 2016 : Décret n° 2016-681 du 07 novembre 2016 portant cadre institutionnel du développement agricole ; 9. MAEP, 2016 : Arrêté n°2016/166/MAEP/DC/SGM/DAF/CJ/SA/062SGG16 du 23 décembre 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement des Directions Départementales de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche (DDAEP) ; 10. MAEP, 2016 : Décret n°2016-422 du 20 juillet 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche ; 11. MAEP, 2015 : Guide d’assistance-conseil aux communes dans le secteur agricole ; 12. MAEP, 2015 : Identification des actions de renforcement de capacités des producteurs, des organisations de base de producteurs, des techniciens/conseillers agricoles au Bénin ; 13. MAEP, 2015 : Manuel de Procédures du FADeC-Agriculture ; 14. MCL, 1999, guide pour l’élaboration du plan de développement communal ; 15. MD, Le Guide du Conseiller Communal ou Municipal ; 135 16. MD, 2002, recueil des lois sur la décentralisation ; 17. MD, 2005 : recueil des décrets d’application des lois de décentralisation 18. MDGLAAT : Guide d’assistance-conseil aux communes 19. MDGLAAT : Guide d’élaboration du plan de développement communal 20. MDGLAAT : PONADEC 2008 21. MDGLAAT : Manuel de coordination des activités départementales 22. MDGLAAT : Manuel de procédures administratives, financières et techniques des communes 23. MDGLAAT : Manuel de procédures des préfectures (tomes 1, 2 et 3) 24. MDGLAAT : Audit d’analyse de cohérence aux niveaux national et départemental du dispositif d’assistance-conseil aux communes 25. MEF : PIP gestion 2013 Programme-Projets 26. MPDEAP : Cadre Stratégique de Recours à l’Emprunt par les Communes 27. MSPCL, 2006 : Rapport final : Audit d’analyse de cohérence aux niveaux national et départemental du dispositif d’assistance-conseil aux communes. 136 ANNEXES 137 ANNEXE N°1 : Point FADeC Agriculture N° COMMUNE DOTATIONS 2015, 2016, 2017 ATLANTIQUE 1 Allada 17 035 000 2 Kpomassè 13 919 000 3 Ouidah 14 432 000 4 Abomey-Calavi 12 700 000 5 Toffo 18 862 000 6 So-Ava 20 749 000 7 Tori-Bossito 14 830 000 8 Zé 19 969 000 ZOU 141 467 000 1 Agbangnizoun 14 073 000 2 Zagnanado 19 220 000 3 Djidja 17 683 000 4 Bohicon 16 575 000 5 Ouinhi 14 692 000 6 Zakpota 14 835 000 7 Zogbodomey 16 346 000 8 Cové 16 274 000 9 Abomey 11 769 000 PLATEAU 73 989 000 1 Adja-Ouéré 16 451 000 2 Sakété 14 601 000 3 Kétou 11 614 000 4 Ifangni 13 503 000 5 Pobé 17 820 000 LITTORAL 11 039 000 1 Cotonou 11 039 000 OUEME 107 688 000 1 PortoNovo 9 418 000 2 Dangbo 15 291 000 3 Akpo-Misrété 13 516 000 4 Adjohoun 12 379 000 5 Sémé-Podji 10 417 000 6 ADJARRA 10 942 000 7 AGUEGUES 12 124 000 8 AVRANKOU 11 073 000 138 N° COMMUNE DOTATIONS 2015, 2016, 2017 9 BONOU 12 528 000 COUFFO 117 295 000 1 Klouekanmé 19 842 000 2 Lalo 20 064 000 3 Dogbo 17 614 000 4 Toviklin 16 813 000 5 Djakotomey 20 386 000 6 APLAHOUE 22 576 000 MONO 92 892 000 1 Athiémé 14 947 000 2 Bopa 18 181 000 3 GrandPopo 14 213 000 4 Houeyogbé 16 601 000 5 Lokossa 15 981 000 6 COME 12 969 000 ATACORA 150 814 000 1 Matéri 18 908 000 2 Kérou 18 231 000 3 Péhunco 17 947 000 4 Kouandé 20 481 000 5 Toukountouna 13 255 000 6 Boukoumbe 16 342 000 7 Cobly 15 304 000 8 Natitingou 16 192 000 9 Tanguieta 14 154 000 DONGA 77 652 000 1 Djougou 26 675 000 2 Ouaké 14 023 000 3 Copargo 17 087 000 4 Bassila 19 867 000 ALIBORI 126 736 000 1 Kandi 22 290 000 2 Segbana 18 216 000 3 Banikoara 27 908 000 4 Gogounou 19 598 000 5 Malanville 22 205 000 139 N° COMMUNE DOTATIONS 2015, 2016, 2017 6 KARIMAMA 16 519 000 BORGOU 155 841 000 1 Tchaourou 27 081 000 2 Kalale 24 261 000 3 Perere 15 545 000 4 Bembèrèkè 18 623 000 5 N’dali 18 179 000 6 Nikki 23 636 000 7 Parakou 12 841 000 8 SINENDE 15 675 000 COLLINES 111 991 000 1 Ouèssè 21 529 000 2 Bantè 18 419 000 3 Glazoué 19 341 000 4 Savalou 19 062 000 5 Dassa-Zoumè 18 424 000 6 Save 15 216 000 TOTAL NATIONAL 1 299 900 000 140 Annexe 2 : Liste des participants à l’atelier de validation du Plan 2D de MAEP N° Nom et prénom (s) Sexe Organisation Fonction Provenance Contact (Mail & GSM) 01 SEWADE Patrice M RENOVA Président Abomey Calavi Tel : 97 72 37 00 Mail : patsewade@yahoo.fr 02 BIAOU O. EliaB M DDAEP-Atacora Directeur Natitingou Tel. : 97 49 59 98 Mail : ebiolalise@yahoo.fr 03 AKIN T. Cosme M ATDA 2 Asist ARCSE Kandi Tel. : 97 54 82 13 Mail : tayewocosme@gmail.com 04 GOUDJO Vénérande F SGM/MAEP Membre CJ Cotonou Tel. : 97 68 84 20 Mail : goudjomarsinne@gmail.com 05 AHOLOUKPE Damien M DSA/MAEP CDCSIG Cotonou Tel. : 97 43 30 85 Mail : ahodami@yahoo.fr 06 NANGBE Gildas M SGM/CT SAGSA Collaborateur R/USVAP Cotonou Tel. : 97 75 27 53 Mail : gildas nangbe@yahoo.fr 07 HOUNHOUI Dieu Merci M PDAC Coordonnateur Cotonou Tel. : 97 68 54 72 Mail : hodimer2@yahoo.fr 08 AGBAZE J. Celestin M DPH Coll/PRSE Cotonou Tel. : 97 15 25 61 Mail : agbaz2004@yahoo.fr 09 SOGANSA Yves M ATDA 7 Coll/RCSE Abomey Calavi Tel. :95 21 46 21 Mail: sogansayves@yahoo.fr 10 AGBOTON V. Bonaventur M Coopération Suisse Chargé de programme Cotonou Tel. : 60 70 83 41 Mail : comme d’habitude 11 OUSSA J. Thierrey M MTFP C/FEP Cotonou Tel. : 97 15 75 49 Mail : thieros2000@yahoo.fr 12 AKPOE Laure F MAEP C/SGSI Cotonou Tel. :96 11 32 42 Mail : laure152@yahoo.fr 13 HALL Anne F GIZ coodonatr Cotonou Tel. : Mail :auuctrch@gtde 14 DEBOSREURES Justine F AFD Chargé de projet Cotonou Tel. : 65 49 05 04 Mail : deberfleury@afd.fr mailto:ahodami@yahoo.fr mailto:laure152@yahoo.fr 141 N° Nom et prénom (s) Sexe Organisation Fonction Provenance Contact (Mail & GSM) 15 HOUETO Ignace M Consultant MDGL Cotonou Tel. : 97 78 66 87 Mail : ignace.houeto@yahoo.fr 16 DJAOUGA M. Boubacar M MAEP CTPEP Cotonou Tel. : 97 13 73 77 Mail : djagboub@gmail.com 17 KPAKPO Ambroisine F DPP/MAEP Collaboratrice/ SC Cotonou Tel. : 67 56 95 98 Mail : ambroisino168@gmail.com 18 MAMAN Aldou Razak M DPP/MAEP Collaborateur / SC Cotonou Tel. : 97 82 70 31 Mail : razakmaman@yahoo.fr 19 LOKONHOUNDE Maxime M ATDA DRC Cotonou Tel. : 97 51 01 44 Mail : lopalmax@yahoo.fr 20 GANDJI Hypolyte M STP/CNOS EPA Cotonou Tel. : 97 40 38 02 Mail: hyppogandji@yahoo.fr 21 HOUNKPEVI Damien M DDAEP C/SPCR Parakou Tel. : 96 65 52 49 Mail : hounkpevid@yahoo.fr 22 IBRAHIMA M. Mouf M DDAEP C/DC ( repr DDAEP) Djougou Tel. : 67 84 44 14 Mail:mibrahimam@yahoo.fr 23 BELCO L. Akim M LCSSA CSSEC Cotonou Tel. : 95 15 42 24 Mail:balkim02@yahoo.fr 24 ZINKPE Cosme M DPV/MAEP PFSE Porto-Novo Tel. : 96 20 47 42 Mail:zicos55@yahoo.fr 25 SOGLO Rodrigue M DPV/MAEP C/SPQC Cotonou Tel. : 61 68 70 71 Mail:rodriguesoglo@yahoo.fr 26 ZOGLOBOSSOU Roland M DPV Directeur Cotonou Tel. : 95 95 65 61 Mail : rolandzr@yahoo.fr 27 ZOUMAROU M. Inoussa M STP/CNOS EAI (Expert) Cotonou Tel. : 97 04 83 40 /953548 79 Mail:zoumarouinoussa@yahoo.fr 28 CHABI TOKO Roukayath M DDAEP LITTORAL Directrice Cotonou Tel. : 95 84 02 04 Mail : roukayathchabitoko@gmail.fr 29 BADA S. Luc Raoul M DPP/MAEP Collaboratrice SGSI Cotonou Tel. : 96 00 55 58 Mail : lucbada3@gmail.com 30 AFFO Osmane M DPP/MAEP Coll/C-SEP Cotonou Tel. : 97 48 77 39 Mail : ousmaneaffo@yahoo.fr 142 N° Nom et prénom (s) Sexe Organisation Fonction Provenance Contact (Mail & GSM) 31 VISSOH Sorel M DPP/MAEP Coll/C-SEP Cotonou Tel. : 96 19 26 83 Mail : smvissohgmail.com 32 ZOHOUN Odilon Steeven M DPP/MAEP SAKSS-Bénin Cotonou Tel. : 97 73 80 55 Mail : odilonzohoun@yahoo.fr 33 ABADJI Narcisse M DGPD/MPD Cadre Cotonou Tel. : 97 12 65 38 Mail : abidjihubert@yahoo.fr 34 BOTON Smith Ange M DPP/MAEP Coll/CE Cotonou Tel. : 61 66 00 72 Mail : smithboton@gmail.com 35 AHOLOUKPE M.E . Edwige M DPP/MAEP C/DCCPEV/CE Cotonou Tel. : 97 12 76 29 Mail : aholoukpedwige@yahoo.fr 36 SKA Loubatou M Cabinet /MAEP Assistante DC Cotonou Tel. : 67 59 88 44 Mail : saka.loubatou@yahoo.fr 37 YACOUBOU H. Rahamatou M DPP/MAEP C/Div Etudes Cood-N-Genre Cotonou Tel. : 96 96 00 38 Mail : rahayacoubou@gmail.com 38 DJOSSOU Eugène M DPP/MAEP Coll/C-SEP Cotonou Tel. : 95 57 37 55 Mail : finagene@yahoo.fr 39 SAME Codjo Prudence M DPV/MAEP Coll/PF-SE Cotonou Tel. : 95 45 45 03 Mail : sacodence@gmail.com 40 PIO Ferdinand Nasser M DQIFE/MAEP C/DSPCA Cotonou Tel. : 97 31 65 78 Mail : fenaspio@gmail.com 41 ANATO A. Aymar M SYNATRADER Sécretaire Administratif Cotonou Tel. : 95 22 22 55 Mail : aymarmaevis85@gmail.com 42 AGBONESSOU A. Diane F DAF CSRHDS Cotonou Tel. : 66 41 80 60 Mail : dynabel@yahoo.fr 43 MONTCHO K. David M DDAEP C/SESSEC Cotonou Tel. : 95 19 89 64 Mail : kdmontch@gmail.com 44 ADJAOKE H. Rhoda F CASPFVA ONG D-E Cotonou Tel. : 97 68 69 55 Mail: commeverte.action@gmail.com 45 TOSSOU Fidèle M DAF/MAEP DAF Cotonou Tel. : 97 37 68 05 Mail : tosfic@hotmail.com 46 ZAKARI ALLOU Yacoubou M ProFi RD-UAC Cotonou Tel. : 97 18 16 61 Mail : yacoubou.zakariallou@enabel.be mailto:fenaspio@gmail.com 143 N° Nom et prénom (s) Sexe Organisation Fonction Provenance Contact (Mail & GSM) 47 BARASSOUNON ALI Amadou M ProSAR/GIZ CTP Cotonou Tel. : 67 67 26 89 Mail : ali.barassounon@giz.de 48 SOBADE Abdou-Aziz M MAEP DIP Cotonou Tel. : 97 32 05 75 Mail : asobabe@gouv.bj 49 WOLOU Olawolé M DE C/DGRPE Cotonou Tel. : 97 09 94 90 Mail : wolou.olawole@yahoo.fr 50 ZODEKON Irenée M IGM/MAEP IGM Cotonou Tel. : 96 10 45 08 Mail : irenee.zodekon@yahoo.fr 51 AMOUSSOUGA Anges M DGAF/MDGL C/SSEPPP Cotonou Tel. : 96 10 89 62 Mail : 52 SAH Marcellin M DPP/MAEP Coll/SAKSS Bénin Cotonou Tel. : 66 19 28 52 Mail : samarce94@yahoo.fr 53 OSSE Hermione F DPP/MAEP Coll/C/CE/MAEP Cotonou Tel. : 66619433 Mail : tetede.hermione@gmail.com 54 ADOHO A. Gloria F DPP/MAEP Coll/C/SGSI Cotonou Tel. : 96234353 Mail : affiadoho@gmail.com 55 GBAGUIDI Sèdanmi Laeticia F DPP/MAEP Coll/C/CE/MAEP Cotonou Tel. : 96561968 Mail : marcellegbaguidi@gmail.com 56 GARBA Kamel Ares M ATDA 3 R/CSE Natitingou Tel. : 97576850 Mail : GAKCOOL@yahoo.fr 57 SABINO Laurent M DANA C/SSPAN Porto-Novo Tel. : 96451033 Mail : sabinolaure@yahoo.fr 58 TCHOUTCHOU Minhahoué M DE/MAEP C/SCDAAA Cotonou Tel. : 97434046 Mail : tchoutchou@yahoo.fr 59 DASSI A. Sylvestre M DPP/MAEP Coll/C/SEP/MAEP Cotonou Tel. : 67716765 Mail : abisyl.dassi@gmail.com 60 GOUDOHESSI F. Raymond M DPP/MAEP Coll/C/SEP/MAEP Calavi Tel. : 66281244 Mail : raymondgoudohessi@gmail.com 61 BOUKO Georges M DQIFE/MAEP C/OPS Cotonou Tel. : 97352728/95730993 Mail : boukogeorges4@gmail.com 62 d’ALMEIDA Théophile M DPP/MAEP Chef Division Cotonou Tel. : 95000087 Mail : dalmeidatk@ mailto:ali.barassounon@giz mailto:wolou.olawole@yahoo.fr 144 N° Nom et prénom (s) Sexe Organisation Fonction Provenance Contact (Mail & GSM) 63 AHOUASSOU Jérôme M MAEP C/SBC Calavi Tel. : 97137327 Mail : ahouassoujerome@yahoo.fr 64 DJIHINTO Angelo M INRAB C/SAS Calavi Tel. : 97983485 Mail : djihinto@yahoo.com 65 HOYIKIN Antoine M MAEP IGA Cotonou Tel. : 97469636 Mail : interhoyant6@yahoo.fr 66 VIDJOGNI E. Cossi M DDAEP C/DSADA Rept DDAEP Collines Dassa Tel. : 97753272 Mail : cossidjogni@yahoo.fr 67 FASSINOU Désiré S. M ATDA 4 CPDA Parakou Tel. : 97606929/95067611 Mail : fassinoudsir@yahoo.fr 68 KODJOKINKIN Norbert M DDAEP-Ouémé C/SPC Porto-Novo Tel. : 97268675 Mail : nkodjokinkin@yahoo.fr 69 TOGBENOU Médard M DPP/MAEP Chef DFPP Calavi Tel. : 95062786 Mail : hognontoyahoo.fr 70 KADIRI B. Ousmane M Chambre d’Agriculture R/Formation Information Cotonou Tel. : 96230970 Mail : kadiriousmane@yahoo.fr 71 WONGLA K. K. Serge M DPP/DPH Chef… Cotonou Tel. : Mail : ken8frohotmail.com 72 DAHOUE M. Joukou M PNOPPA Chargé de Projet Calavi Tel. : 96136505 Mail : dahouejoukou@gmail.com 73 ANIAMBOSSOU M. Ismaïla M PASCIB Relai Plateau Pobè Tel. : 97892809 Mail : anismaila@yahoo.fr 74 KOUAKANOU Bonaventure M MAEP DC Cotonou Tel. : 95400676 Mail : bonaventure kouakanou@yahoo.fr 75 GONROUDOBOU Orou Dékè M MAEP DAC Cotonou Tel. : 97112800 Mail : 76 TOGLA Innocent M MAEP SGA Cotonou Tel. : 96840744 Mail : innotog@yahoo.fr 77 AGUEMON Dossa M MAEP DPP Cotonou Tel. : 96971554 Mail : aguemondossa@yahoo.fr 78 GAMAVO Y. Eugène M MDAEP DGPD Cotonou Tel. : 64112864 Mail : eugenegamavo@gmail.com mailto:dahouejoukou@gmail.com 145 N° Nom et prénom (s) Sexe Organisation Fonction Provenance Contact (Mail & GSM) 79 KPLELI GLELE Rodolpho M MAEP Coll/SEP/DPP Cotonou Tel. : Mail : 80 FAGNON Zinsou Darius M MAEP Coll/SEP/DPP Cotonou Tel. : 97334802 Mail : tagnondarius@gmail.com 81 KASSAH Noé T. M MAEP C/SRU/DIP Cotonou Tel. : 96018720 Mail : nkassah@gouv.bj 82 AGBAHOUNGBA Cédrique M MAEP COLL/SEP/DPP Cotonou Tel. : 94374366 Mail : dicarsced@gmail.com 83 EDAH Justin M DPP/MAEP C/SEP Cotonou Tel. : 97838563 Mail : justinedah79@gmail.com 84 GOUDOU Larissa F DPP/MAEP Coll/Coord Noyau Genre Cotonou Tel. : 96693869 Mail : larydoug@yahoo.fr 85 FAÏZON Rosine F MDGL (SP-CIP POWADEC) Cotonou Tel. : 61 19 97 54 Mail : roshyne2016@yahoo.fr 86 HOUNKPE Martin M MDGL (SP-CIP POWADEC) Collaborateur/SP CIP Cotonou Tel. : 95 95 29 89 Mail : martinhounkpe6@gmail.com 87 ASSOGBA KOMLAN Françoise F SGM/MAEP SGM Cotonou Tel. : 95 05 41 05 Mail : fassogbakomlan@gmail.com 88 AGBON G. Abdel Aziz M DPP/MAEP C/SGSI Cotonou Tel. : 95 28 72 17 Mail : agbotonazi@hotmail.com 89 DJOGNOBO C. Edison M DDAEP/Mono C/DARH Lokossa Tel. : 97 51 11 49 Mail : edjognibo@yahoo.fr 90 NOUMON Coffi Justin M DGR C/SAME Porto-Novo Tel. : 95 22 53 05 Mail : justinnoum2006@yahoo.fr 91 NOUMANVO Amélie F DAF/MAEP Coll/DAF Cotonou Tel. : 97 76 15 93 Mail : mahouta118@yahoo.fr 92 AHOUSSINOU Mireille F DAF/MAEP Chef Division Budget Cotonou Tel. : 97 01 41 69 Mail : mahcressinou@gmail.com 93 ASHIROU A. Isdeen M DAF/MAEP C/SBC Cotonou Tel. : 67 81 01 13 Mail : ashirondeen@gmail.com 146 N° Nom et prénom (s) Sexe Organisation Fonction Provenance Contact (Mail & GSM) 94 AFOUDA Myriam F DGPD/MPD Directrice des pol et programme sectoriel Cotonou Tel. : 95 76 99 46 Mail : afoumyr@yahoo.fr 95 ALLONGNON Laurent M ABSSA Coll/DG Cotonou Tel. : 6 36 34 31 Mail : allognnlaurent1@gmail.com 96 TCHIBOZO Irêne F DPP/MAEP Coll/SGSI Cotonou Tel. :67 24 99 68 Mail: irnetchibozo@gmail.com 97 MIASSI Yann M DPP/MAEP Coll/SGSI Cotonou Tel. : 66 55 47 18 Mail : yannmanu006@gmail.com 98 GODJO Cyrille M DPP/MAEP Coll/CSE Cotonou Tel. : 96 07 91 84 Mail : cyrillegodjo13@gm 99 ANAGONOU Juvence M DPP/MAEP Coll/CSE Cotonou Tel. : 66 65 40 48 Mail : anagonoujuvence 100 KPOSSA S. Gislaine F MDGL DGRSE Cotonou Tel. : 97 08 56 77 Mail : kghis2000@yahoo.fr 101 DASSIGA O. Gérard M ANCB Rpt/ PR Bohicon Tel. : 97 73 80 82 Mail : dassigag@gmail.com 102 TOURE Mariam Diane F DLROPEA PF/SE Cotonou Tel. : 96 59 66 44 Mail : dianetourem@gmail.com 103 AHOUANSSE Sylvia F CT/SAGSA Collaboratrice/ CTSAGSA Cotonou Tel. : 64 19 99 14 Mail : sybcenter@yahoo.fr 104 GBODOGBE Pascal M CT/SAGSA Collaborateur / CT/SAGSA Cotonou Tel. : 94 64 35 73 Mail : adrien gbo@yahoo.fr mailto:laure152@yahoo.fr 147 Annexe 3 : Liste des personnes enquêtes Département Commune Structure Personne rencontrée Fonction Contact Littoral Cotonou SGM TOGLA Innocent SGAM 95294200 innotog@yahoo. Littoral Cotonou DPP GNIKPO Aristide C/CSE 94202424 fassinou3@gmail.com Littoral Cotonou CNOS GOULOLE Appolinaire STP 95182018 echieappolinaire@yahoo.fr Littoral Cotonou DAF AGBOHESSOU Diane C/SRH 66418060 Littoral Cotonou DIP KASSA Noé C/SRU 64646840 kassahnoe@yahoo.fr Littoral Cotonou DPH DJIHINTO Gaston Directeur 94127838 adjihinto@yahoo.fr Littoral Cotonou DE Dr AKPO Yao Directeur 95533374 yao.akpo@gmail.com Littoral Cotonou IGM ZODEKON irenée IGM Littoral Cotonou DSA Dr AJAVON Yves Ayi Directeur 97078835 ajavoncesaire@gmail.com Littoral Cotonou ABSSA HOSSOU Epiphane DG 97608073 hossepfr@yahoo.fr Littoral Cotonou DQIFE AGUEH Damien Directeur 95851739 Littoral Cotonou DLROPEA GOUNSE Maxime DLROPEA 97811349 Ouémé Porto Novo DPV ZOGLOBOSSOU Roland Directeur 95956561 rolandzr@yahoo.fr Ouémé Porto Novo DGR AKINOCHO Patrick Directeur 95425950 Plateau Pobè DDAEP ONILOUDE Archille Directeur 97608927 Donga Djougou DDAEP ISSA CHABI Abdoulaye Chabi Directeur 95367370 Zou Abomey DDAEP AGONHISSA Didier Directeur 95884157 Alibori Kandi DDAEP MIGAN ZINSOU Donatien Directeur 97996697 Mono Lokossa DDAEP GUIDI Euric Directeur 97338326 Ouémé Porto Novo DDAEP KOUGBLENOU Gabriel Directeur 97884399 gkougblenou@yahoo.fr Atlantique Abomey- DDAEP TCHOUKPENI D. Hubert Directeur 96964629 hubertdognon@gmail.com mailto:innotog@yahoo. mailto:fassinou3@gmail.com mailto:echieappolinaire@yahoo.fr mailto:kassahnoe@yahoo.fr mailto:adjihinto@yahoo.fr mailto:yao.akpo@gmail.com mailto:ajavoncesaire@gmail.com mailto:hossepfr@yahoo.fr mailto:rolandzr@yahoo.fr mailto:gkougblenou@yahoo.fr mailto:hubertdognon@gmail.com 148 Département Commune Structure Personne rencontrée Fonction Contact Calavi Borgou Parakou DDAEP BORI BOTA Khalifa Directeur 96132273 batakhlife@yahoo.fr Collines Dassa DDAEP BONI Paul Directeur 95717376 Atacora Natitingou DDAEP BIAOU Eliab Directeur 97495998 Littoral Cotonou DDAEP CHABI TOKO Rookayath Directrice 95840204 Couffo Aplahoué DDAEP LAFIA Madelaine Directrice 97647997 madelainelafia@yahoo.fr Alibori Malaville ATDA 1 GBETO DANSOU Jean DG 96459191 Alibori Kandi ATDA 2 TOKO Abdoulaye DG 97082568 Atacora Natitingou ATDA 3 AMOUSSOU-GUINOU Serge DG 96596537 Borgou Parakou ATDA 4 ISSIAKA Kassimou DG 95958936 Zou Bohicon ATDA 5 LOKOSSOU TOSSOU Gladys DG 95893131 Collines Pobè ATDA 6 AGOGNON Gérard DG 97187901 agognongerard@gmail.com Atlantique Abomey Calavi ATDA 7 SOSSOU Pamphile DG 95451926 sopamph@yahoo.fr Atlantique Allada DDAEP FABOSSOU Macaire 97299655 Atlantique Ouidah Mairie HINNOU Landry Secrétaire Général 95560321 Mono Comè Mairie DJIHOUN Blaise Pascal Secrétaire Général 66394403 Mono Athiémé Mairie AGOSSA Nicephore SPDL 97220601 Couffo Toviklin Mairie ADJALLA Eustache Secrétaire Général 96716396 mairietovoklin@yahoo,fr Couffo Toviklin Mairie ATCHA Gabriel SPDL 94686121 mairietovoklin@yahoo,fr Couffo Toviklin Mairie NATABOu Eugène SGA 64195500 mairietovoklin@yahoo,fr Couffo Aplahoué Mairie GBOLOU Vincent SPDL 95396098 Couffo Aplahoué Mairie MONTCHO Rémi Coll, /SAF 95969298 Couffo Aplahoué Mairie LONMADON Jules Coll, /SPDL 95198964 mailto:batakhlife@yahoo.fr mailto:madelainelafia@yahoo.fr mailto:agognongerard@gmail.com mailto:sopamph@yahoo.fr mailto:mairietovoklin@yahoo,fr mailto:mairietovoklin@yahoo,fr mailto:mairietovoklin@yahoo,fr 149 Département Commune Structure Personne rencontrée Fonction Contact Couffo Aplahoué Mairie DONOU C. Faustin Secrétaire Général 97332223 Couffo Aplahoué DDAEP AïGBANVI Ezin Philibert SPCI 95396098 Couffo Aplahoué DDAEP LAFIA Mora Madelein Directrice 97 64 79 97 Couffo Aplahoué DDAEP MONTCHO David SSEC 95198964 Ouémé Avrankou Mairie GANGBO Germain Coll,/SPDL 97138018 Ouémé Avrankou Mairie OUSSOU Lio Appolinaire Secrétaire Général 97642295 aoussoulio@gmail.com Ouémé Avrankou UCP TOVI Hounda Victor Producteur 95370044/97268675 Ouémé Porto Novo DDAEP KODJO Kinkin Norbert SPCI 95370044 nkodjokinkin@yahoo.fr Ouémé Porto Novo DDAEP KOUGBLENOU Gabriel Directeur 97 88 43 99 gkougblenou@yahoo.fr Ouémé DANGBO Mairie TOGBE Paul Nicol Secrétaire Général 96721759 mairiedangbo@yahoo.fr Ouémé DANGBO Mairie VOGLOZIN Placide SPDL 97296446 mairiedangbo@yahoo.fr Plateau Pobe DDAEP CODJIA Charles SSEC 97600882 Charles.codjia@gmail.com Plateau Pobe DDAEP ONILOUDE Achille Directeur 97 60 89 27/95 54 14 39 a onil@yahoo.fr Plateau Sakété Mairie ADECHINA A. Pierre Président de la Communauté des Commune du Plateau et maire de Sakété 97647673 mairie sakete@yahoo.fr Plateau Sakété Mairie ELEGBEDE Charlemagne Secrétaire Général 97098515 mairie sakete@yahoo.fr Plateau Adja Ouèrè Mairie OGOUDARE claudine SAF 97297698 mairieouere@yahoo.fr Plateau Adja Ouèrè Mairie AHOLOU Chrystophe Secrétaire Général 97480684 mairieouere@yahoo.fr Alibori Banikoara Mairie AKPO Paterne Oscar Secrétaire Général 64 19 35 10 / 95 91 26 27 akpooscar@yahoo.fr Alibori Gogounou SACCA Guerra Secrétaire Général 97 51 27 54 mairiegog@yahoo.fr mailto:aoussoulio@gmail.com mailto:nkodjokinkin@yahoo.fr mailto:mairiedangbo@yahoo.fr mailto:mairiedangbo@yahoo.fr mailto:Charles.codjia@gmail.com mailto:mairie sakete@yahoo.fr mailto:mairie sakete@yahoo.fr mailto:mairieouere@yahoo.fr mailto:mairieouere@yahoo.fr mailto:akpooscar@yahoo.fr mailto:mairiegog@yahoo.fr 150 Département Commune Structure Personne rencontrée Fonction Contact Borgou N°Dali GOUNOU N'Gobi Lafia Secrétaire Général 96 91 91 99 Borgou Nikki BIO MAMADOU YAROU Saka Secrétaire Général 97 76 76 90 bymasfr@yahoo.fr Borgou Tchaourou SATIGNON Adrien Secrétaire Général 95 35 48 39 Collines Savè TCHONIBARE Gafarou Secrétaire Général 95 35 07 05 tchoniba@yahoo.fr Donga Bassila ABOUDOU FOFANA Abdel Gafarou Secrétaire Général 96 00 83 13 baloudinestor@yahoo.fr Atacora Copargo KPARA Hantarou Secrétaire Général 96 00 84 14 kparahantarou14@gmail.com Donga Ouaké BAMISSO Ibrahim Secrétaire Général 97 96 07 13 mairieouak@yahoo.fr Zou Covè ADANGNIHOUN Néri Secrétaire Général 95 04 34 80 nelthille1@gmail.com Zou Zogbodomè ADJASSOHO Rosalie Secrétaire Général 66 45 59 98 adjassohorosalie@yahoo.fr mailto:bymasfr@yahoo.fr mailto:tchoniba@yahoo.fr mailto:baloudinestor@yahoo.fr mailto:kparahantarou14@gmail.com mailto:mairieouak@yahoo.fr mailto:nelthille1@gmail.com mailto:adjassohorosalie@yahoo.fr 151 Annexe 4 : Questionnaires et guides d’entretien utilisés A. GUIDE D’ENTRETIEN POUR LES FOCUS-GROUPS DANS LES Administrations communales 1. Domaines de collaboration avec les Services déconcentrés de l’Etat du secteur de l’Agriculture au niveau départemental et communal : nature de la collaboration et description des relations avec les DDAEP/ATDA. 2. Rôles et responsabilités des acteurs du secteur agricole dans le développement de l’agriculture : partenaires techniques et financiers, secteur privé et société civile. 3. Acquis et avantages obtenus par la commune avec l’intervention des acteurs du secteur agricole 4. Contraintes et difficultés rencontrées dans la collaboration avec les parties prenantes 5. Contribution du FADeC Agriculture à la promotion de l’économie locale sur les cinq dernières années. B. Questionnaire niveau commune Personnes à rencontrer : Les maires et leurs adjoints ; Les Secrétaires généraux de mairie, Chefs des services techniques et chefs des services de la planification et du développement local ; Associations intercommunales ; IDENTIFICATION Département ……………………………………………… Commune ……………………………………………………………….. Service ........................................................................................ Nom de l’enquêté ……………………………………………………………………… Poste occupé par l’enquêté ……………………………………………………………. Qualification de l’enquêté ……………………………………………………………. Sexe de l’enquêté Masculin=1 Féminin=2 Département | | | Commune | | | Sexe | | 1. Quelles sont les compétences de la commune en ce qui concerne le secteur agricole conformément aux textes de loi sur la décentralisation ? …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… 2. Quelles sont les compétences réellement exercées par la commune en matière de promotion de l’économie agricole ? 152 …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… 3. Quelles sont les ressources dont dispose la commune pour exercer efficacement ses compétences sur les cinq dernières années? Quelles en sont les sources ? Sources Montant 2013 2014 2015 2016 2017 4. Quelles sont les ressources acquises par la commune grâce au FADeC Agriculture ? 4.1 Ressources humaines, Corps Catégorie Nombre Observations 4.2 Avez-vous du personnel communal qui exerce au niveau de la DDAEP ? de l’ATDA ou d’une autre structure relevant du MAEP à qui vous payez toujours le salaire ? Corps Catégorie Nombre Observations 4.3 Ressources matérielles, Matériels Années d’acquisition Nombre Observations 4.4 Ressources financières (en millions de FCFA) Budget 2013 2014 2015 2016 2017 Prév Réal Prév Réal Prév Réal Prév Réal Prév Réal FADeC affecté FADEC non affecté Ress Coop Déc Ress Propres Autres ress PTF Budget Commune 4 Quelles sont les relations entre la commune et les services déconcentrés de l’Etat de façon générale ? …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… 5 Quelles sont les relations entre la commune et les DDAEP,4 ? 4 DDAEP : Direction Départementale de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche 153 …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… 6 Quelles sont les relations entre la commune et les ATDA5 ? …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… 7 Quelles sont les relations entre la commune et les autres structures du MAEP ? …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… 8 Quelles sont les difficultés de collaboration entre la commune et les DDAEP, les ATDA ? …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… 9 Quelles sont les difficultés de collaboration entre la commune et les autres structures du MAEP ? …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… 10 Que pensez-vous des Programmes annuels d’Assistance conseil mis en œuvre par les structures déconcentrées (DDAEP et ATDA) du MAEP ? …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… 11 Que peut faire le MAEP pour une meilleure décentralisation/déconcentration des compétences au niveau du secteur ? …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… 12 Quelles sont les actions/compétences en matière de gouvernance locale/décentralisation exercées au niveau central du MAEP mais qui devraient l’être au niveau déconcentré ou local ? …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… 13 Avez-vous connaissance d’actions, activités ou de compétences gérées au niveau des DDAEP et des ATDA mais qui devraient l’être au niveau commune ? 1. Oui 2. Non / / Si oui lesquelles …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… 14 Avez-vous connaissance d’actions, d’activités ou de compétences gérées au niveau du ministère, des DDAEP/ATDA ou de la commune mais qui devraient relever des OSC ou du secteur privé ? 1. Oui 2. Non / / Si oui lesquelles …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… 15 Que pensez-vous de l’accompagnement du MAEP par rapport au processus de décentralisation ? 5 ATDA : Agence Territoriale de développement Agricole 154 …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… 16 Quelles sont les instances de gouvernance participative au niveau de la commune ? …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… 17 D’une façon générale quelles sont les difficultés rencontrées par la commune : a. Dans la mobilisation des ressources financières …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… b. Dans la promotion de l’économie locale notamment agricole …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… c. Dans la gouvernance locale …………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………… 18 Quelles sont les principales contraintes et pesanteurs de chaque type de structures du MAEP en matière de coopération avec la commune, les ONG d’appui et le secteur privé au niveau communal et départemental ? …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… 19 Quelles suggestions faites-vous pour le transfert des actions/compétences : 20.1 du MAEP aux Communes ? …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… 20.2 du MAEP à ses structures déconcentrées ? …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION C. Questionnaire aux structures : DDAEP ; ATDA ; PTF ; OSC ; PREFECTURES IDENTIFICATION Département …………………………………………………………………………………… Commune…………………………………………………………………………………………. Structure ………………………………………..………………………………………….......... Service ……………………………………………………………………………… Qualification de l’enquêté ………………………………………………………………………. Sexe de l’enquêté Masculin=1 Féminin=2 Département | | | Commune | | | Sexe | | 155 1. Relations avec les Directions centrales du MAEP a. Décrivez vos relations avec les Directions centrales du MAEP (DPP6, DIP7 et DAF89). …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… b. Enumérer également les difficultés et contraintes liées à ces relations ? …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… 2. Relations avec les Directions techniques du MAEP Décrivez vos relations avec les Directions Techniques nationales du MAEP (DPV, DPH DE, DGR, DLROPEA, DQIFE, DANA , ABSSA et DSA) …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… a. Enumérer également les difficultés et contraintes liées à ces relations ? …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… 3. Dites, selon vous, le rôle que joue chacune de ces Directions centrales/techniques au niveau du Département ? …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… 4. Travaillez-vous avec les communes ? 1. Oui 2. Non / / a. Si oui quelles sont les actions que vous menez avec elles ? …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… b. Jugez-vous ces actions suffisantes pour permettre aux communes d’exercer efficacement leur mission de promotion du développement local ? 1. Oui 2. Non/ / c. Sinon comment comptez-vous accompagner les administrations communales dans la promotion de l’économie locale notamment à travers la promotion de l’agriculture à la base ? …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… d. Si aucune action/relation n’est entretenue avec les communes, quelles en sont les raisons ? …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… 5. Quelles sont les difficultés de collaboration entre la commune et vous ? …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… 6. Avez-vous un Programme Annuel d’Assistance Conseil aux Communes ? 1. Oui 2. Non / / 6 DPP : Direction de la programmation et de la Prospective 7 DIP : Direction de l’Informatique et de la Préarchivage 8 DAF : Direction de l’administration et des Finances 156 a. Si non pourquoi …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… b. Si oui que pensez-vous du travail de coordination des interventions de développement de la préfecture ? …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… c. Que faire pour améliorer cette coordination ? …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… 7. Que peut faire le MAEP pour une meilleure décentralisation/déconcentration des compétences au niveau du secteur ? …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… 8. Quelles sont, selon vous, les actions/compétences en matière de gouvernance locale/décentralisation exercées au niveau central du MAEP mais qui devraient l’être au niveau déconcentré ? …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… 9. Avez-vous connaissance d’actions, activités ou de compétences gérées au niveau des Directions Centrales /Techniques mais qui devraient l’être au niveau communal ? 1. Oui 2. Non / / Si oui lesquelles …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… 10. Avez-vous connaissance d’actions, activités ou de compétences gérées au niveau du ministère, des directions nationales et techniques et ou des DDAEP ou des ATDA mais qui devraient relever des OSC ou du secteur privé ? 1. Oui 2. Non / / Si oui lesquelles ? …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… 11. Pensez-vous que la structure actuelle des Directions Centrales/Techniques permet une meilleure collaboration et une tutelle efficace ? 1. Oui 2. Non / / Enumérer vos raisons quel que soit votre position…, ? …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… 12. Quelles sont les principales contraintes et pesanteurs de chaque type de structures du MAEP en matière de coopération avec la commune, les DDAEP et les ATDA ? …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION 157 Annexe 5 : Note de service n°191/MAEP/DC/SGM/DPP/SA du 30 juillet 2018 158 159 160