Loi nº 2020 - 26 du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin

Article 4 : Applicotion oux morchés sur finoncemenls exlérieurs Les morchés possés en opplicoiion d'occords de finoncement ou de iroités intérnotioÀoux sont soumis oux dispositions de lo présente loi, dons lo mesure oÙ elles ne sOnt pos controires oUX règles spécifiques convenues pour lo mise en ceuvre desdites conventions. Q:: Lf 7

Article 5: Colégorisotion des procédures opplicobles oux morchés publics suivont les seuils Dons le codre de lo présenle loi, trois {03) cotégories de procédures sont opplicobles en fonction des monlonts prévisionnels des morchés : l- les procédures relevont des seuils de possotion sont opplicobles oux opérotions d'ochots doni les montonts prévisionnels hors toxes sont supérieurs ou égoux oux seuils de posso'lion des morchés ; 2- les procédures relevont de lo sollicitotion de prix sont opplicobles oux opérotions d'ochots dont les montonts prévisionnels hors loxes sont compris entre le seuil de dispense et les seuils de possotion des morchés ; 3- les procédures relevont du seuil de dispense qui s'oppliquenl oux opérotions d'ochots dont les montonts prévisionnels hors toxes sont inférieurs ou égoux ou seuil de dispense. Les montonts des seuils. les modoliÎés d'opplicotion des procédures simplifiées et les règles opplicobles oux ochots sous le régime du seuil de dispense sonl fixés por décret pris en Conseil des ministres. Arlicle 6 : Exclusions Les dispositions de lo présenle loi ne sont pos opplicobles: l- oux besoins de défense et de sécurité notionole exigeont le secrel ou pour lesquels lo proteciion des iniérêls essenliels de I'Etot est incompoiible ovec des mesures de publicité. Constiiuent des besoins exigeont le secret ou pour lesquels lo protection des intérêts de I'Etot est incompotible ovec les mesuTes de publicité. les renseignements, procédés; objets, documents, données informotiques ou fichiers inléressont lo défense, io sécuriié publique et ossimilées qui onl foit I'objet de mesures de protection destinées ù reslreindre teur diffusion ou qui sonl tenus secrels dons I'inlérêt de lo défense nolionole et dont lo recherche, I'opproprio Iion, le délournemenl, lo reproduclion. lo divulgolion ou lo destruction conslituent des infroctions à lo sùreté de l'Eiot. Ne relèvent pos du chomp d'exclusion, tous les morchés publics de trovoux, de fournitures et de services concernont Ie fonctionnement couront de I'odministrolion dons le domoine de lo défense, de lo sécurité publique et ossimilées. Un décrei pris en Conseil des ministres détermine les modolités et les procédures opplicobles à ces morchés oinsi que le chomp d'opplicotion ; 2- oux ouires cos spécifiques d'opérotions d'ochot ou d'entiiés doni I'exclusion est motivée por le besoin de tenir compte de lo nolure de I'ochot ou du coniexte de I'entité qui font que le respect d'une procédure de publicité et de mise en concurence préoloble s'ovère non efficiente. inutile, impossible ou monifestement controire oux intérêls de I'outorité controctonte. Ces exceptions sont prononcées por décret pris en Conseil des ministres dons des cos limités et ù condition que les procédures ollernotives spécifiques soient jugées plus perlinentes por le Conseil des minisires et à même d'ossurer plus d'efficocité pour les processus d'ochots concernés. Lz-' .t' i I CHAPITRE III PRINCIPES GENERAUX Arlicle 7 : Principes fondomenloux Les morchés publics, quel qu'en soit le montont, sont soumis oux principes suivonts: i- économie et efficocité du processus d'ocquisiiion ; 2- liberté d'occès à lo commonde publique ; 3- égolilé de troilement des condidois et soumissionnoires ; 4- ironsporence des procédures ; 5- reconnoissonce mutuelle. Dons le codre de I'opplicotion des principes évoqués ci-dessus, les ouloriiés conlroclontes veillent : - à éviier touie discriminotion fondée sur Io nolionolité des condidols, sous réserve de lo préférence communouToire qui est oppliquée à toute enireprise communouloire présentonl une offre et des mesures d'oide et de soulien oux micro, petiles el moyennes entreprises en République du Bénin ei conformément à lo réglemenlolion en vigueur ; - ou respect de lo réglementotion en motière environnemenlole, sociole et du irovoil. de protection des pàrsonnes hondicopées et du genre. Arlicle 8 : Condilions de lo volidilé des morchés Tout morché public doit être conclu, signé et opprouvé ovont lout début d'exécution. Tout morché public dont lo possotion est soumise à une ouiorisotion préoloble d'un orgone de contrôle est nul si cetie obligoTion n'o pos été respectée' Aüicle 9 : Principes de séporolion des fonclions Lo,fonclion de possotion, lo fonction de contrôle et Io fonction de régulotion des morchés publics sont ossurées por des orgones dislincts' qui Elles sont égolement goronties por des procédures et des méconismes respectenl le principe de leur séporotion. . Les fonctions de conlrôle et de régulolion s'exerceni de monière indépendo nle. Aùcun membre d'un orgone de contrôle ou du conseil de réguloTion ne peut être personne responsoble des morchés publics ou membre d'une commisslon od hoc cl' ouverture e1 d' évoluotion (COE). .{ 9 TITRE II CADRE INSTITUTIONNET CHAPITRE PREMIER ORGANES DE PASSATION Arlicle l0 : Personne responsoble des morchés publics Lo personne responsoble des morchés publics (PRMp) est chorgée de mettre en æuvre les procédures de possotion et d'exécution des morchés, notomment : - lo déterminotion de lo procédure el du type de morché ; - le loncement des procédures ; - lo rédoction et lo signoture des conlrots et ovenonls; - Ie suivi de l'exécution des morchés et lo porticipotion oux réceplions des ouvroges, fournitures et services, objet des morchés ; - lo tenue des stolisliques et des indicoteurs de performonce, Io rédoclion des ropports surlo possotion ei I'exécution des morchés publics pourl'outorité controclonte et leur tronsmission à I'outorilé de contrôle et à I'ouiorité de régulotion des morchés publics ; - lo mise en ceuvre de I'ensemble des procédures d'enregistrement des différentes phoses. qu'elles soient cdministrcti'res, iechniques ou fincncières et en ossurer I'orchivoge por les méthodes modernes efficientes. Lo personne responsoble des morchés publics peut se foire représenier dons l'exercice de ses fonctions, souf pour le choix de I'ottribuloire ei lo signolure du morc hé Lo personne responsoble des morchés publics est ossisiée dons I'exécuiion de so mission por lo commission d'ouverture el d'évoluotion (coE) des offres. Aiticle l l : Modolilés de nominotion delo personne responsoble des morchés publics Lo personne responsobre des morchés pubrics est désignée pormi les codres disposontrde formotion spécifique et/ou d'expériences ovérées dons le domoine des morchés publics. Elle esl nommée de lo monière suivonie : l- pour les institutions de I'Etot, por le président de l,inslilulion ; 2- pour les déportements ministériels, por le ministre ; 3- pour les préfectures, por le préfel ; 4- pour les étoblissemenis pubrics, por re direcieur généroi ou son équivoreni ; 5- pour les communes, por Ie moire ; 6- pour les outres outorilés conlroctontes visées à I'oriicle 3 de lo présente loi, por Ie directeur générol ou son équivolent. ?) I l0 Article l2 : Commission d'ouverlure et d'évoluotion (COE) Une commission od hoc d'ouverture et d'évoluotion (COE) des offres esl mise en ploce pour ossister Io personne responsoble des morchés publics dons lo co nduite de choque procédure de possotion des morchés. Lo composiiion. les ottributions et les modolités de fonclionnement de lo commission d'ouverture et d'évoluotion ou njveou de choque outorité controctonte sont délerminées por décret pris en Conseil des ministres. Arlicle 1 3 : Délois imporlis oux orgones de possotion Les délois importis oux orgones de possolion des morchés publics dons lo mise en ceuvre des procédures sont fixés por décret pris en Conseil des ministres. CHAPITRE II ORGANES DE CONTRÔLE Arlicle I4 : Direclion nolionole de contrôle des morchés publics ll esl créé, en opplicolion de lo présenle loi. une direclion notionole de contrôle des morchés publics (DNCMP), plocée sous lo tulelle du ministre en chorge des Finonces. Elle esl I'orgone cenlrol de conlrôle de lo commonde publique. Sons préjudice de l'opplicolion des dispositions de lo loi portont orgonisotion des communes en République du Bénin, lo direction notionole de conkÔle des morchés publics esl chorgée de contrôler : - o priori,'lo procédure de possotion des morchés publics d'un montont égol ou supérieur à un seuil fixé por décret pris en Conseil des ministres ; - o posteriori, les procédures de possotion en dessous dudil seuil, oinsi que les modoliiés d'exécution des morchés ; te conlrôle o posteriori n'est exécuté que pour outoni que I'outorité de régulotion des morchés publics n'o pos encorê élé soisie d'une dénonciolion ou d'une plointe liée Ô des inéguloriiés commises à I'occosion d'une procédure de possotion ou d'exécution d'un morché- A ce tilre, lo direclion notionole de contrôle des morchés publics: - procèddè lo volidotion et è lo publicotion des plons prévisionnèls cinnuels de possotion des morchés Publics ; - procède à Io volidoiion des dossiers d'oppel à concurrence ovont le loncement de l'oppel ù concurrence et lo publicotion correspondonte ; - occorde les outorisotions el dérogoiions nécessoires ô lo demonde des outorités controctontes, lorsqu'elles sont prévues por lo réglementoiion en vigueur ; - procède.à lo volidotion du procès-verbol d'otiribution provisoire du morché éloboré por lo commission d'ouverture et d'évoluotion ; - procède à un exomen juridique et iechnique du pro.jet de controt ovont son opprobotion ; (,: i ',,-l - procède à Io volidotion des projets d'ovenonts ; - opporle un oppui technique oux outorités controctontes depuis lo préporotion des dossiers d'oppel à concurence jusqu'à lo réception définitive des prestotions. Dons le codre de lo mission de lo direction notionole de contrôle des morchés publics, il est créé dons choque déportemenl une direction déportementcle de contrôle des morchés publics (DDCMP). Arlicle '15 : Cellule de conlrôle des morchés publics ll est créé ouprès de choque outorité conlroctonte une cellule de contrôle des morchés publics (CCMP). Pour choque outorité controclonte. l'ensemble des opérotions de possoiion de morchés dont les montonts sont dons lo limile de compélence de lo cellule de conlrôle des morchés publics, depuis lo phose de plonificolion jusqu'à l'ottribulion du morché, est soumis à I'ovis conforme de lodite cellule. Pour Ies déporlemenls ministériels, Ies instiiutions de I'Etot et les préfectures, les chefs des cellules de conirôle des morchés publics sont désignés por lo direction nolionole de conlrôle des morchés publics {DNCMP). en toni que délégué de conirôle des morchés pub,lics ouprès desdites outorités controctqnies. !^. regieS !:,,^-r cuiTes cÀ^r-_ i es ^,.!,^^ ie5 ntooo ieS cje creLjiiott, d oigui-risuiit_.rr r ei cie iixûni fonctionnement de lo cellule de contrôle des morchés publics sont fixées por décret pris en Conseil des ministres. Arlicle l6 : Délois imporlis oux orgones de contrôle dês morchés publics Les délois importis oux cellules de conirôle des morchés publics, à lo direclion notionole'de conirôle des morchés publics eT oux Direclions déportemenloles de conlrôle des morchés publics pour exominer les dossiers qui leur sonl soumis, donner leur ovis ei rendre leur décision sonl fixés por décret pris en conseil des ministres. Cet ovis obligotoire doit êTre impérotivement donné dons le déloi fixé. CHA.PITRE III ORGANE DE REGUTATION Arlicle 17 : Mission el slotut de I'Autorilé de régulotion des morchés publics ll est créé une outorilé odministrotive indépendonte dénommée Autorité de réguloTion des morchés publics {ARMp). Elle est I'orgone de régurotion de lo commonde publique et est rottochée è lo présidence de lo République. Elle est dotée de lo personnolité juridique et jouit d'une oulonomie odministrotive et finoncière. LY 12 Article l8: Composition de I'Aulorilé de régulotion des morchés publics L'Autorité de régulotion des morchés publics comprend : - un conseil de régutotion, orgone triporfite et poritoire, composé de représenlonts de I'odministrotion, du secteur privé el de lo société civile. ll comprend en son sein une commission de règlement des différends et une commission disciplinoire ; - un secrétoriot permonent.

Article 19 : Recours conlre les décisions de I'Autorité de régulolion des morchés publics Les décisions rendues por le conseil de régulotion peuvent foire I'objet d'un recours judicioire devont le juge odministrotif qui siotue en procédure d'urgence.

Article 20 : Orgonisolion et fonctionnement de I'Autorité de régulotion des morchés publics Les modoliiés d'orgonisotion ei de fonctionnement de I'Autorité de régulotion el de ses orgones sont fixées por décrei pris en Conseil des ministres. CHAPITRE IV AUTORITES CHARGEES DE LA SIGNATURE ET DE L'APPROBATION DES MARCHES PUBLICS

Article 2l : Autorité signotoire Le:pouvoir de signer un morché pubtic opportient à lo personne responsoble des morchés publics. Elle représente I'outorité controctonte pour le compte de loquelle le morché est conclu. Lo'signoTure et I'opprobotion des morchés publics ne peuvent en oucun cos être le foil ôe lo même outorité quelle que soii lo personne morole publique ou privée en couse. : L'opprobotion des morchés est orgonisée comme suit : - tous les niorchés pubtics, qui relèvênt du seuil de compé1ence'de contrôle o priori de lo direciion notionole de conlrÔle des morchés publics à I'exception des morchés des communes et des personnes moroles de droit privé ossuietties, sont opprouvés por le ministre chorgé des finonces ; - tous les morchés publics possés por les communes soni opprouvés por les moires concernés; - tous les morchés publics qui relèvent du seuil de compéience de contrôle o priori des cellules de contrôle des morchés publics mises en ploce ou sein des ministères sont opprouvés por les ministres concernés ; ci''I' t3 - tous les morchés publics possés por les outres personnes moroles visées à I'orticle 3 sont opprouvés por le Direcleur générol, I'ordonnoleur du budget de I'entité concernée, Ie responsoble de l'orgone de gestion de I'entité ou équivolent. Les outorités opprobolrlces définies ou présent orticle peuveni déléguer leur pouvoir en motière d'opproboiion des morchés publics dons des conditions qu'elles fixent por orrêté ou décision. L'opprobotion est précédée d'un exomen juridique et technique préoloble. Cet exomen est ossuré por I'orgone de contrôle des morchés publics compélent. TITRE III PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBTICS , CHAPITRE PREMIER DEÏERMINATION DES BESOINS ET DE LA. PIANIFICATION DES MARCHES PUBLICS

Article 23 : Déterminotion des besoins à sotisfoire Lo noture et l'éiendue des.besoins doiveni être déterminées ovec précision por I'outorité coniroctonte ovoni tout oppel à concurrence ou toute pi.océdure de négocioiion por entenie directe. Les morchés publics conclus por l'outoriié conlroctonte doivent ovoir pour objet exclusif de réponclre à ces besolns en prencnt en compte des objectifs de développemenl duroble dons leurs dimensions économique, sociole et environnementole. cette disposition ne doit pos ovoir pour effe't de soustroire des morchés. oux règles qui leur sont normolement opplicobles en vertu de Io présente loi.

Article 24 : Plon de possolion des morchés publics Les oulorités conlroctontes soni ienues. dons un déloi moximol de dix {ro) jours colendoires à compter de l'opprobotion de leur budget por I'outorité compétente, d'éloborer et de soumettre à lo cellule de contrôle des morchés publics pour volidoiion, un plon prévisionnel et révisoble de possoiion des morchés publics sur le fondem.ent de leur progromme d'octivités. Les modes, les méthodes, res procédures et res iechniques à retenir dons re plon de possotion des morchés publics doivent se boser sur une strotégie réoliste à définir en tenont compte du contexte du morché. Les morchés possés por I'ouror é controctonre dont les montonts prévisionnels hors toxes sont supérieurs ou seuir de dispense, doivent ouor. eti préoloblemenl inscrits dons ces prons prévisionner ou révisé, à peine de nulité. Ces plons scnt publiés por lo cirection nclioncle de contr.ôle des rnorchés publics oprès exomen de conformité. Lo volidotion d, plon vout occeplotion des modes, des méthodes. des procédures et des lechniques contenus dons choque plon volidé. _..- *' 14 Le processus de soumission, de volidotion et de publicotion est entièremenl électronique. Le plon de possotion des morchés et ses mises à .jour comprennenT notomment les éléments suivonts: (i) une description succincle des octivités, (ii) les modes, les méthodes et les techniques de sélection à oppliquer, (iii) le monioni prévisionnel hors toxes, (iv) les colendriers et toute outre informotion pertinente en ropport ovec lo possotion des morchés. Toul froclionnement de commondes, en violotion des règles qui leur soni normolement opplicobles en vertu de Io présente loi, est prohibé sous peine des sonctions prévues por le présent code. Choque outorité controctonte foit opporoître dons le plon de possotion des morchés étoblis ou titre de choque onnée budgétoire une proportion en nombre des morchés è foire exécuter por les micro, petites et moyennes enlreprises. Lo proposition minimole àrespecter est fixée dons lo loi des finonces de I'onnée concernée.

Article 25 : Avis générol de possolion de morchés Pour choque exercice budgétoire, l'outorité controctonie foit connoître ou public ou moyen d'un ovis générol de possotion de morchés à titre indicotif, les coroclérisliques essentielles des morchés de trovoux, de fournitures, de services et des indicotions'sur les prestotions intellectuelles qu'elle.entend posser. L'ovis générol est publié dons les mêmes conditions que le plon de possotion des morchés publics. L'outorité controctonte esl libre de ne pos donner suile oux projets d'ochot public menlionnés dons t'ovis indicotif.

Article 26 : Conformilé des procédures ou plon de possolion L'outorité controcTonte est tenue de Ioncer I'oppel à concurrence conformément à son plon onnuel de possolion de morchés volidé ei publié por I'orgone notionol de contrôle des morchés publics. Artic|e 27 : Allolissemenl Lorsque I'ollotissement est susceptible de présenier des ovontoges finonciers ou techniques, les trovoux, fournitures ouservices sont réportis en lots pouvont donner lieu chocun à un morché disTinct. Le dossier d'oppel ô concurrence fixe le nombre, Io nolure et l'importonce . des lots, oinsi que les conditions imposées oux condidots pour souscrire à un ou plusieurs lots eT les modolités de leur ottribution. Dons le cos des morchés ollotis, le dossier d'oppel à concurrence doit indiquer que les morchés seront ottribués por I'outorilé controctonte, sur lo bose de lo combinoison évoluée Io plus ovontogeuse des lots. Si. dons le codre d'un oppel à concurrence. un ou plusieurs lots ne sont pos ottribués, l'ouiorité conlroctonte o lo foculté d'entomer de nouvelles procédures G, 1 t5 ..) d'oppel à concurrence pour les lois non ottribués en modifiont, s'il y o lieu, lo consistonce de ces lots. L'ollotissement ne doit pos ovoir pour effet de soustroire des morchés oux règles qui leurs sonl normolement opplicobles en verlu de lo présente loi nolomment en ce qui concerne les seuils. CHAPITRE II PROCEDURES SPECIFIQUES AUX MARCHES DE FOURNITURES, TRAVAUX ET SERVICES

Article 28 : Appel d'offres L'oppel d'offres est lo procédure por loquelle l'outorité controclonte choisil, oprès misê en concurrence, l'offre conforme oux spécificotions techniques, évoluée économiquement lo plus ovontogeuse et dont le soumissionnoire sotisfoit oux critères de quolificolion. L'oppel d'offres peut être ouvert ou restreint. Arlicle 29 : Appel d'offres ouverl L'oppel d'offres est ditouverl lorsque tout condidot répondont oux conditions lixées ou présenl code peul déposer. une offre. ll esi procédé ou roncement d'un ovis d'opper d'offres dons res condrtions prévues por Ie présent code. Choque ovis d'oppel d'offres ouvert doii comporter ou minimum : - lo désignoiion de l'oulorilé coniroclonte ; - l'objet du morché ; - lo sourceide finoncemenl de l'opéroiion envisogée ; - le lieu où il peut être pris connoissonce du dossier d'opper è concurrence oinsi que ses modolilés d'obtention ; - Ies lieu et dote limites de récepiion des offres ; - le déloi pendont lequel les condidols restenl engogés por leurs offres ; - les obligotions en moiière de coutionnemenl ou de gorontie ; - le cos échéonl. les conditions exigées en lermes de seuir de pourcenioge du.morché réservé oux entreprises locoles cotroitontes ou sous-troitontes ou de nombre minimurn d'experis notionoux clés, de tronsfert de connoissonces ou de technologie en tont que composonte clé d'une mission ou du chomp des irovoux ou services ; - Io référence oux morges de préférence prévues et res mesures d'oide et de soutien oux micro, petites et moyennes enireprises ; - le lieu où les condidots pouront consurter res résurtots de I'opper d'offres ; - lo réglementoiion régissont l'oppel d'offres. "{ t6 L'ouverture des plis et l'évoluotion des offres se font conformément oux principes posés dons le présent code.

Article 30 : Appel d'offres ouvert précédé de préquolificolion L'oppel d'offres ouvert peul être précédé d'une préquolificoiion dons le cos des trovoux ou d'équipements importonis ôu complexes ou de services spéciolisés. Le recours ù cette procédure est exceptionnel et est opprouvé o priori por lo direction notionole des morchés publics à l'occosion de lo volidotion du plon onnuel de possotion des morchés de I'entité concernée. L'exomen de lo quolificotion des condidots s'effectue exclusivement en fonction de leur optitude à exécuter le morché de foçon sotisfoisonte ei selon les critères suivonts : - lo quolificotion technique ; - les références concernont des morchés onologues dé.ià exécutés por Ie condidot ; - les moyens en personnel quolifié ; - les inslollotions el molériels donl les condidols disposenl pour exéculer le morché ; - lo situolion finoncière. Le ropport de préquolif icotion étobli por lo commission d'ouverïure et d'évoluotion est tronsmis à lo personne responsoble de lo possotion des morchés, qui se chorge âe préporer te projet de dossier dloppel à concurrence comprenoni lo proposition de listes restreintes des condidots préquolifiés. L'ovis de préquolificotion est publié dons les mêmes condilions que I'ovis d'oppel d'offres. Le dossier de préquolificotion contienl ou moins : - lo dote et le lieu de dépÔt des condidotures en réponse à l'ovis de préquolificoiion ; - les renseignements relolifs oux trovoux, fournitures ou prestotions qui font I'objet de lo préquolificotion ; - une description précise des conditions à remplir pour êlre préquolifié ; - Ies délois dons lesquels les résultots de lo préquolificotion seront connus des condidois.. :.:

Article 31 : Appel d'otfres ouvert en deux étopes L'oppel d,offres ouveri ne peut donner lieu à lo procédure de l'oppel d'offres en deux étopes que dons le cos d'un morché d'une gronde complexité, ou dons le cos d,un morché qui doit être otiribué sur lo bose de critères de performonce et non de spécificotions techniques détoillées des trovoux, fournitures ou services. Le recours è cette procédure est opprouvé o priori por lo direction notionole des morchés publics ô I'occosion de I'exomen de conformité du plon onnuel de possotion des morchés de I'enlité concernée. (ri .t. i-;.,1 L'oppel d'offres ouvert est dil en deux étopes lorsque les soumissionnoires sont d'obord invilés à remetlre des propositions iechniques, sons indicoiion cie prix. sur Io bose de principes généroux de concepiion ou de normes de performonce et sous réserve de précisions et d'ojustements ultérieurs d'ordre technique etlou finqncier, intervenont dons le codre de discussions menées ovec l'outorité controctonte. A lo suiïe de l'évoluotion por l'outorité controctonte des offres ou tilre de lo première étope, les soumissionnoires qui solisfont ou minimum occeptoble des critères de quolificotion ei qui ont soumis une offre techniquemeni conforme, sont invilés à porticiper à une seconde érope ou cours de roquele irs présentent des propositions techniques définitives ossorties de prix. sur Io bose du dossier d'oppet à concurrence préoloblemen'l révisé por I' outorité controclonte. Les soumissionnoires qui ne souhoitent pos soumeflre une offre définiiive. peuvent se retirer de lo procédure d'oppel d'offres en deux étopes, sons perdre leur gorontie de soumission. Les offres définitives sonl évoruées el comporées en vue de déierminer |offre économiquement Io plus ovontogeuse, en opplicotion des critères d,évoluotion prévus. Arlicle 32 : Appel d'offres ovec concours L'opper d'offres ouvert peut donner rieu è Io procédure de |opper d,offres ovec concours rorsque des motifs drordre technique, esthétique ou finoncier justifient des études ou des recherches porticulières. . Le concours o rieu sur ro bose d'un progromme étobri por .ouioriié controctonte qui indique les besoins ouxquers ir doit être répondu er fixe, re cos échéonl, Iê moximum de lo dépense prévue. Le concours est lo procédure por loquelle lo personne publique choisit, oprès mise en concurrence el ovis du jury, un pron ou un projet notomment dons re domoine de l'oménogement du'rerriroire, de |urbonisme, de |orchitecture et de |ingénierie ou des iroilements de données, ovont d'ottribuer ô r'un des louréots du concours, un morché. Le concours peut êfre ouvert ou resireint. ,.";;;;;;;;.;;;;; prévoir que les concurents bénéficient du versement o"r, de primes. Lo commission d'ouveriure et d'évoruotion est chorgée de Io préséreciion, de l'ouveriure'des prrs et de ro sérection des rouréots pour ro suite des opérotions tefles que définies ô l'orinéo ci-dessus. E[e esT ossistée dons toutes ces opérotions por un jury. Le jury est désigné por l'outorité controctonte doni le représentoni en es1 Ie président. Le ropporteur du jury est d'office ropporteur de ro commission d,ouverîure et d'évoluotion. Le moître d'ouvroge délégué. s,il existe, est membre de droit du jury eT ossure les fonctions de ropporleur devont lo commission, Dons les outres cos, le ropporteur est désigné por ro commission d'ouverture et d,évoruorion ovont ro phose de présélection. Le jury doil comporter ou minimum trois (03) membres en prus du président. 6:ra ]B Le jury peut comporter en outre, des représenlonts des odministrotions et orgonismes concernés por le projet eT consuller tout expert. Lo commission orrête Io liste des condidols odmis è porticiper ou concours sur le fondement du ropport d'onolyse du jury. L'inlervention du jury en phose de présélection, porte sur l'onolyse. le clossemeni des offres et lo rédoction du ropport. Sur lo bose du ropporl de séleclion du jury. lo commission choisil les projeis à primer. Les séonces du jury sonl soumises oux règles généroles régissonl lo commission d'ouverture et d'évoluotion, notommenl Io confidentioliié et l'intégrité. Lors de lo phose d'onolyse des offres, le .lury exomine les plons el projets présenlés por les porticiponts ou concours de monière ononyme en se fondont exclusivemenl sur les critères d'évoluotion des projets définis dons l'ovis de conc ours. ll consigne dons un procès-verbol, signé por ses membres, le clossemenl des projeis oinsi que ses observotions. Le règlement du concours fixe, le cos échéont, les primes. récompenses ou ovontoges olloués oux outeurs des projets les mieux clossés. Le règlement indique les conditions dons lesquelles les ouleurs des projeTs peuvent êke oppelés à ossisler l'outorité controctonie dons lo réolisotion de leurs Les: primes, récompenses ou ovontoges éventuellement prévus peuvenl ne pos être oicordés si oucun des projets reçus n'est jugé sotisfoisoni. Arlicle 33 : Appel d'offres restreinl L'oppel d'offres esi reslreint lorsque seuls les condidots que I'outoriié conlroctonle o décidé de consutter peuvent remeltre des offres. Ioutefois, rien n'interdit à un condidot, sur Io bose des informotions recueillies dons I'ovis publié en début d'onnée, relotives ou loncement de procédures d'oppels d'offres resireints pour des morchés déterminés, de monifester son intérêi à porticiper, ouprès de l'outoriTé controctonle. A cet effel, tout enkepreneur, fournisseur, presiotoire de service qui dispose des compétences techniques pour exécuter le morché et qui n'o pos été consulté peut solliciter dons les délois requis, une outorisotion expresse de lo direction noiionole de contrôle des morchés publics de poriiciper è I'oppel d'offres restreint. Lo ôécision de lo direclion nolionole de conirôle des morchés publics doit intervenir dons un déloi de trois (03) jours ouvrobles. Si ou terme de ce déloi oucune suite n'est donnée, I'outorisotion de porticiper ô I'oppel d'offres reslreini esi répuiée ocquise et s'impose à I'ouiorité conlrocionie. Iouf refus doit être motivé et peut foire I'objei d'un recours devont I'Autorilé de régulotion des morchés publics. t-; Y t9 Il ne peut être recouru à lo procédure d'oppel d'offres resireint eue lorsque les biens, les trovoux ou les services, de por Ieur nolure spéciolisée, ne sont disponibles qu'ouprès d'un nombre limité de fournisseurs, d'entrepreneurs ou de prestoloires de services. L'informotion des condidots se foit ou moyen d'une consultotion écri1e qui consiste en une letire d'invitoiion à présenter une offre, odressée por l,o ulorité conlroctonte simultonémenl oux condidots qu'elle o choisis, occompognée du dossier d'oppel à concurrence el des documents complémentoires. le cos échéont. Lo lettre d'inviiotion comporte ou moins : - I'odresse du service ouprès duquel Ie dossier d'oppel à concurrence et les documents complémentoires peuvent êlre retirés el lo dote limite pour présenter cetie demonde ; - lo dote de réception des offres et l'odresse à loque e elres sont lronsmises ; - l'indicotion détoillée des documents à joindre pour iustifier des copocités ô soumissionner. Le déloi de réception des offres ne peui être inférieur oux dérois prévus à l'oriicle 54 de lo présente loi, et ce, à compter de lo doie d'expédiiion simuüonée ou à compter de lo dote limite de retroit fixée dons lo leilre d'invitolion odressée è tous les condidois. Le dépôt, l'ouverture des plis el l'évoluotion des offres se font dons les mêmes condilions que pour l'oppel d,offres ouveri. Arlicle 34 : Enlenle directe ou gré à gré un morché est dit de gré à gré ou morché por entente directe rorsqu'ir est possé sons opper d'offres, oprès oul0risotion spéciore de Iorgone compétenr. Lo demonde d'outorisotion de recours à ce e procédure doit exposer les motifs Io justifioni. Le morché de gré à gré ne peut ê1re possé que dons I'une des situotions limitotives suivontes : i- lorsque les besoins ne peuvent être sotisfoits que por une prestotion nécessitont I'emploi d'un brevet d'invention, d'une licence ou de droits excrusifs déienus por un seul entrepreneur, un seul fournisseur ou un seul prestotoire ; 2- lorsque les morchés ne peuveni êire confiés qu'à un prestotoire déterminé pour des roisons techniques et ortisliques ; 3- dons les cos d'extrême urgence, pour res trqvoux, res fournitures ou res services que I'oulorité controctonte doit foire exécuter en rieu et proce de Ienkepreneur, du fournisseur ou du prestotoire défoilloni ; 4- dons les cos d'urgence impérieuse motivée por des circonstonces imprévisibres de force mojeure ne permettont pos de respecter les délois prévus dons ou les procédures d'opper d'offres, nécessitont une intervention immédiole eT rorsque /i 20 l l'outorité controctonte n'o pos pu prévoir les circonstonces qui sont à l'origine de lo nécessiié ; 5- lorsqu'il esi outorisé por le conseil des minislres en dernier ressort, sur requêie de I' outorilé conlroctonle.

Article 35 : Aulres règles spécifiques ou gré à gré Le morché de gré à gré ne peut être possé qu'ovec des entrepreneurs, des fournisseurs ou des prestotoires de services qui occepient de se soumeilre à un contrôle des prix spécifiques duront I'exécution des prestotions. Le morché précise les obligolions comptobles ouxquelles re lituloire du morché sero soumis et notomment I'obligotion de présenter ses bilons, comptes de résultois et comptes d'exploitotion oinsi que so complobilité onolytique d'exploilotion ou, à défout de celle-ci, tous documenls de noture ô permettre l'éloblissement des coûts de revient. A I'exception des morchés de gré à gré outorisés en conseil des ministres, les morchés de gré à gré doivent être préoloblement outorisés por lo direction notionole de conlrôle des morchés publics sur lo bose dlun ropporl spéciol élobli por lo personne responsoble des morchés publiôs ossistée des directions techniques concernées de I'outorité conlroctonte, ou lerme d'une séonce d'onolyse des motifs justifiont le recours à lo procédure de gré à gré. Lo direction noiionore de contrôle des morchés publics veille è ce que, sur choque onnée budgétoire, et pour choque oulorité conlroctonle, le montont cumulé des morchés de gré à gré soumis à son oulorisotion préoloble ne déposse pos dix pour cent (10%) du montonl totol des morchés publics possés por lodite oulorité controctonle. Tout morché de gré è gré outorisé en Conseil des minislres est communiqué, oprès so signofure, d lo direciion nolionole de contrôle des morchés publics è iitre d'informotiôn. Toui morché conclu selon lo procédure de gré ù gré esl communiqué por I'outorité controcionte pour informotion à I'Autorité de régulotion des morchés publics. CHAPITRE III PROCEDURES SPECIFIQUES AUX MARCHES DE PRESTATIONS INTETLECTUELLES Arlicle 36 : Procédure spécifique des prestolions inlellectuelles Le morché de prestotions intellectuelles est relotif oux ociivités qui onl pour objet des prestotions à corocière principolement intellectuel, dont l'élément prédominont n'est pos physiquement quontifioble. ll inclut notomment les éiudes. les services d'ossisionce, lo moîtrise d'ouvroge déléguée, l'ossistonce à moîtrise d'ouvroge et lo moîtrise d'ceuvre. ll est otlribué oprès mise en concurrence, sur Io bose d'une liste restreinte des condidots préquolifiés à lo suiie d'un ovis à monifestotion d intérêt ou, le <t1 2) cos échéont, conioctés directemenl por l'outoriié controctonte en fonciion de leurs optitudes à exécuter les prestolions. si requis, I'ovis à monifestotion d'intérêl oboutit à l'étoblissement d'une lisie reslreinie de cinq (05) à huil (08) condidots présélectionnés, en roison de leurs optitudes ô exécuter les preslotions. Si moins de cinq (5) condidots sonl préséleclionnés. l'ouioriié controclonie peut. soit contocter directement d'oulres cobinets ou consultonts individuels en fonction de leurs optitudes à exéculer les prestotions, soit retoncer lo procédure en vue de compléter lo liste reskeinte. A l'issue de cette relonce, lo liste restreinte est conslituée quel que soit le nombre de condidotures. Lo Commission d'ouveriure el d'évoluolion (coE) des offres doit intégrer dons lo lisle restreinTe ou moins deux (02) consultonls notionoux, dès lors qu'ils répondent oux critères de séleclion requis. A cet effet, un ovis à monifestoiion d'intérêt doii être publié et le déloi de réception des monifeslotions d'intérêt est de dix (10) iours colendoires ou minirnum à compter de to première publicotion de l'ovis. Lo soumission des proposiiions s'effectue sous lo f orme d'une enveloppe unique, contenont deux (02) enveloppes distincles et cochetées comportont respectivement lo proposition technique et lo proposition finoncière' L,ouverture des proposilions s'effectue en deux (02) temps. Dons un premier temps, les propositions techniques sont ouveries publiquemenl et évoluées conformément oux critères définis dons le dossier de consultolion' Dons un second temps, seuls les soumissionnoires oyont présenté des propositions techniquement quolifiées el conformes, voieni leurs propositions finoncières ouveries. Les oulres proposilions finoncières sonT retournées, sons être ouvertes, oux soumissionnoires non quolifiés. L'ouveriure des propositions finoncières est publique et les soumissionnoires quolifiés sonl inviTés à y porticiper. L'ottribution des morchés de prestotions intellectuelles s'effectue, selon lo méihode retenue. Arlicle 37: Mélhodes de sélection des consullonls Les mélhodes de sélecTion de consulionts pour les morchés de prestotions intellecluelles comprennent les méthodes oppticobles à lo sélection de consulionts personnes moroles, lo méthode opplicoble oux consullonls individuels ou personnes physiques et lo méthode d'entente directe. I- Sélection des consulionts personnes moroles Lo sélection des consultonis personnes moroles s'effectue selon I'une des méthodes suivontes : 9 22 o) lo méthode de sélection ou moindre coût (SMC). Elle met en concurrence des cobinets de consultonts préséleclionnés, le choix du cobinet prenont en compte lo quolité de lo proposilion et le coût des services. Cette mélhode convient en règle générole pour des missions slondord ou courontes, pour lesquelles il existe des protiques et des normes bien éloblies. Lo proposiiion évoluée lo moins disonte oyont oblenu lo note technique minimum requise, est considérée comme lo proposition lo plus ovontogeuse. b) Lo méthode de sélection dons le codre d'un budget déterminé (SCBD). Elle met en concurrence des cobineis de consullonts présélectionnés, le choixdu cobinet retenu prenont en comple lo quolité de lo proposiiion lechnique el le coût des services. Dons lo demonde de proposilions, le coûl des services est indiqué sous lo forme d'un budgef déterminé. Cette méthode est oppropriée lorsque : o le iype de service de consulionts requis est simple et peul êlre défini précisément ; o le budgei est roisonnoblemeni estimé et fixé ; o le budgeT esi suffisonl pour permetire ou cobinef d'exécÙter lo mission. Lo proposition dont lo note technique esi lo plus élevée eî qui rentre dons Ie budget déterminé esl considérée comme lo proposilion lo plus ovontogeuse. c) Lo méthode de sélection fondée sur Io quolité et sur le coÛt (SFQC). Elle consiste à mettre en concurrence des cobineis de consultonts préséleclionnés, Ie choix du cobinet retenu prenont en compte lo quolité technique de lo proposition et le coûi des services. Lo demonde de propositions doit préciser lo note minimum que les propositions techniques doivent otteindre. Lo pondérotion relotive des critères de quolité et de coût dépend de lo nolure de lo mission. Lo proposition qui obtient le score technique el finoncier combiné le plus élevé est considérée comme lo proposition lo plus ovoniogeuse. d) Lo méthode de sélection fondée sur lo quolité (SFQ). Elle est indiquée pour les iypes de missions suivontes : o les missions complexes ou très spéciolisées pour lesquelles il est difficile de définir précisément les termes de référence et ce qui est demondé ou cobinet. et pour lesquelles l'outorité controctonte ottend du cobinet de consultonts qu'il fosse preuve d'innovotion dons ses propositions ; o les missions oyont un impocl imporiont en ovol ; o les missions pouvont être exécutées de monière sensiblement différentes. de sorte que les propositions ne seront pos comporobles. l=,i I i 1, ,.r' Lo proposition iechnique esi évoluée sons prendre en comple le coût comme criière d'évoluoTion. si lo demonde de propositions exige des condidols de sournettre à lo fois des propositions lechnique et finoncière, seule lo proposition finoncière du cobinet oyont obtenu lo note technique lo plus élevée est ouverle et évoluée. Si lo demonde de propositions exige des condidots de soumettre uniquemenl une proposition technique, seul le cobinet dont lo proposition technique o obtenu lo note technique lo plus élevée, est invilé à soumetlre une proposition finoncière pour négociotion. e) Lo méthode de sélection fondée sur les quotificotions du consullont {S FOC). Elle esl indiquée dons les cos de conirois d'un foible montoni ou d'urgence pour lesquels il n'est pos.iuslifié de foire étoblir et d'évoluer des proposilions concurrentes. L'oulorité coniroctonte communique les termes de référence ô ou moins irois (03) cobinets de consultonts quolifiés qui sonl invités à fournir des renseignemen.ts sur leur expérience et leurs quolificotions dons le domoine concerné. Dons lo liste des cobinets oyoni répondu à I'invitotion, l'outorilé conlroclonte retient celui qui présenle le meilleur niveou de quolificolion et d'expérience en ropporl ovec lo mission et l'inviie à soumettre ses propositions technique el finoncière oux fins de négociolion. Lo sélection des consultonts peut égolement être foite à I'issue d,un ovis à monifestotion d'intérê1. Dons ce cos. seul le cobinet qui présente le'meillgur niveou de quolificoiion ei d'expérience est invilé à soumeitre une proposiiion lechnique et finoncière oux fins de négociolion. L'outorité controctonie foil oppel ù des consultonts individuels dons le codre des missions pour lesquelles : - une équipe d'experts n'est pos nécessoire ; - oucun oppui professionnel supplémentoire exlérieur n,esî requis ; - I'expérience et les quolificotions de I'experi constituent un critère de choix mojeur. Les consultonts individuels sont choisis en fonciion de leurs quolificolions, eu égord à lo noture de ro mission. fls sont sérectionnés por comporoison des quolificotions enire ceux qui ont monifesté leur intérêt poui lo mission ou qui ont été contocTés directemenl por l'outorité conirocio|te en fonction de leur curriculum vitoe' lls n'ont pos è soumeltre de proposilions el sont envisogés pour le recrutement s'ils possèdent loutes les quolificotions requises. ' Les consulionts donl les quolificotions fonl l'objet d,une comi:oroison doiveni posséder iouies les quorificoiions minimores pertinentes requrses, et ceux qui soni séleclionnés pour re recrutement por |outoriié controctonie doivent être les mieux quolifiés et pleinement coposles de mener è bien lo mission. L'évoluotion de reurs copocités se foit sur ro bose de reurs diprômes, de reur expérience oniérieure et, s'il y o lieu, de leur connoissonce du contexte locol_ f )24 I | 4.. L,ouiorilé conlroctonle négocie le morché ovec le consultont individuel séleciionné, oprès ovoir obtenu un occord soiisfoisonl sur les termes el conditions du morché, y compris des honoroires et outres dépenses à prix roisonnoble. 3. Sélection des consultonts por Io procédure d'eniente directe Lorsque les prestoiions ô fournir le requièrent, lo sélection d'un consultont, è roison de so quotificoiion unique ou de lo nécessité de continuer ovec le rnême prestoioire, peut iniervenir por enlente directe. Les morchés de preslotions iniellectuelles peuvent égolemeni êire por possés procédure d'entente directe ou de gré à gré dons les conditions énumérées à l'orticle 34 de lo présente loi. Arlicle 38 : Négociolion des morchés de preslolions intellectuelles Quelle que solt Io procédure de sélection utilisée, les morchés de prestotions intellectuelles peuvent foire I'objet de négocioiions entre I'oulorité controctonte et le condidot dont lo proposition est retenue' Les négociotions ne peuvent être conduites ovec plus d'un condidot à lo fois. Elles portent sur les termes de référence, lo méthodologie proposée pour exécuter lo mission, le personnel, les moyens mis à lo disposition du consultont por I'outorité controctonte et les conditions porticulières du controt. Ces discussions ne .modifient pos de monière significolive les termes de référence iniiioux ni les condilions du controt ofin d'éviter d'offecter lq quolité iechnique du produit finol, son coÛf , el lo pertinence de l' évoluotion iniliole. ces négociotions qui ne doivent pos porter sur les prix unitoires si le prix o été un focteur d'évoluotlon, sont sonctionnées por un procès-verbol signé por les deux (02) porties. Unefoislesnégociotionsconclues,lesoutressoumissionnoiressonlinformésdu rejet de leurs ProPositions. CHAPITRE IV TECHNIQUES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS

Article 39 : Groupement de commqndes Les oulorités controctontes peuvent décider de lo créotion d'un groupement moiière de de commondes ofin de coordonner et de regrouper leurs ochots en permet celo de trovoux, fournitures, services ou prestotions intellectuelles, lorsque réoliser des économies por lo mutuolisotion des compétences et de l'expertise des Ies outorilés ocheteurs publics. Ces groupemenis sont possibles entre toutes controctonles soumises ou préseni code' groupement' une convention cons'liluiive est signée por les membres du Elle définit les modolilés de fonctionnemeni du grouPement' .. KT 25 Elle désigne un coordonnoteur pormi les membres du groupement, oyqnT lo quolilé d'oulorilé controctonie ou sens de lo présente loi. celui-ci esl chorgé de procéder, dons re respect des règres prévues por ro présente loi, à l'orgonisoiion de I'ensemble des opérotions de sélection d'un ou de plusieurs coconlroctonts. Choque membre du groupement s,engoge, dons lo convention, ù signer ovec le coconlroctonl relenu, un morché à houleur de ses besoins propres, tels qu'il les o préoloblemeni déterminés. une outorité controctonte peui rejoindre un groupement de commondes même quond celui-ci o déjà eniomé une consullotion ou nom du groupe. cependont, le nouveou membre ne peut odhérer à rodire procédure. Dons ce cos de figure, un ovenont est opporté à ro convention consritulive pour outoriser d'outres inléorolions. Les modorités de fonctionnement de ro commission d'opper d,offres du groupement sont fixées dons lo convention consiilutive dudit groupement et doivenl respecter les principes posés en lo motière por lo présente loi. Choque membre du groupemenl, pour ce qui le concerne, signe le morché et s'ossure de so bonne exécution; cependonr. ro convenrion de groupement peur confier I'exécution du morché ou coordinoteur du groupemenr en définissonr les modorités de so mise en ceuvre- : ll ne peut être recouru à ro technique de groupement de commondes que pour des besoins ponctuels ou iemporoirès. Arlicle 40 : Accord-codre, principe et condilion de volidité Les outorités controctonies peuvent recourir, rorsque du morché s,y prête, à des occords-codres conformément 'objei oux dispositions de Io présente loi. L'occord-codre peui êire concru, en motière de rrovoux, fournitures, services, y compris de prestotions intellectuelles, psr une ou plusieurs oulorités controctontes ovec un ou plusieurs opéroleurs économiques, pour é10blir res règres rerotives oux bons de commonde à émeltre ou les rermes iégissont res morchés subséquents ù posser ou cours drune période donnée, notomment en ce qui concerne res prix et, Ie cos échéont, les quontilés envisogées. Lo durée des occords_codres ne peul excéder trois (03) ons. L'occord-codre n'est pos en lui-même un engogemenl sur le budget de l'eniité' En conséquence, so conclusion n'est pos subordonnée à lo disoonibilité des crédits' Toutefois, r'émission des bons de commonde er ro signorur" o., ,nolIi, subséquents sont subordonnées ô ro disponibirité et à ro réservotion des crédits. Arlicle 4l : Mlse en æuvre de |,occord-codre L'occord-codre peut êlre mis en æuvre à trovers trois (03) modolités : û l' 26 - l'émission de bons de commonde ou fur ei à mesure, lorsque l'occord-codre fixe iouies les stipulotions coniroctuelles ; - lo conclusion de morchés subséquenis lorsque l'occord-codre ne fixe pos toutes les stipulotions controctuelles ; - lo combinoison des deux modolités ci-dessus citées à condition que l'outoriié controclonte identifie les preslotions qui relèvent des différentes porties de l'occord- codre- Les morchés subséquents, lorsqu'ils soni prévus, précisenl les corocléris tiques et les modolités d'exécution des prestoiions demondées qui n'on1 pos été fixées dons l,occord-codre. lls ne peuvent entroîner des modificotions subslontielles des ierrnes de l'occord-codre. Les morchés subséquenls et les bons de commonde ne peuvent être émis qu'ovec un ou plusieurs opéroteurs économiques tituloires de l'occord-codre duront lo période de volidité de celui-ci. Leur durée d'exécution esi fixée conformémenl oux conditions hobituelles d'exécution des presiotions foisont l'obiel de I'occord-codre' Lo durée d,exécution des morchés subséquents ou des bons de commonde ne peut être supérieure à lo dote limite de volidité de l'occord-codre' Lorsqu'un occord-codre est conclu ovec un seul opéroteur économique. les morchés subséquents sont ottrîbués dons les condiiions fixées por l'occord-codre. Préoloblement à lo conclusion des morchés subséquents, l'outorité controctonie peut demonder por écrit ou tituloire de compléter son offre. Lorsqu,unoccord-Codreeitconcluovecplusieursopéroteurséconomiques.il esl exécuté selon l'une des modolités suivontes: 1- Sons remise en Concurrence, selon les clouses et conditions de l,occord-codre, des services ou lorsque celui-ci définit toutes les conditions d'exécution des irovoux, déTerminer quel des fourniiures concernés, et les conditions objectives permettont de opéroieur économique portie è l'occord-codre est chorgé de l'exécution. Les documents de morché relotifs è l'occord-codre précisent ces dernières conditions ; 2-porUneremiseenConcurîencedesopéroteurséconomiquesportiesôl.occord. trovoux, des codre, lorsque celui-ci ne définit pos toutes les conditions d'exécution des services ou des fournitures concernés' Cette mise en concurrence se foii conformément oux dispositions de lo présente loi ; des lrovoux' des 3- lorsque l'occord-codre prévoit ù lo fois les modolités d'exécution 2, celles-ci sont exécutées services ou des fournitures ielles que définies oux points I et selon les critères obiectifs qui sont énoncés dons les documents de morché relotifs è les condiiions qui l,occord-codre. ces documents de morché précisent égolement peuvent foire l'objet d'une remise en concurrence' Lespossibilitésci-dessuss'oppliquenloussiàlouilotd.unoccord.codredonl touteslesconditionsd'exécutiondestrovoux'desseryicesoudesfournitures que toutes les aon".rne, sont définies dons I'occord-codre' indépendommenl du foit C4 1. 27 condiiions d'exécution des trovoux, dês services ou des fourniiures concernés d ons le codre d'outres lots oieni été ou non définies. ArI.icle 42: Enchère éleclronique, principes et conditions de volidité Lolechnique de l'enchère érecrronique o pour but de finoliser lo sélection des offres. por voie éleclronique, en permettonl oux condidols de réviser i"r. pri, O fo boisse ou de modifier lo voreur de certoins outres éléments quontifiobles indiqués dons les documenis de lo consullotion lorsque le morché esl ottribué sur lo bose du coût ou d'une plurolité de criières. L'outorité controctonte qui décide de recourir à une enchère érectronique doit en foire mention dons re pron de possotion des morchés et dons Iovis de morché, dons l'invitolion à confirmer Iintérêt ou, rorsque |opper à concurrence o été réorisé ou moyen d'un ovis sur I'existence d'un système de quorificolion, dons |invitotion à soumissionner. L'enchère érecTronique iniervient oprès |ovis de Iorgone de conrrôre des morchés publics compétenl sur le ropport d'évoluolion et d'ottribution provisoire conformément oux critères d'oTtriburion. permettonr reur crossement,sur ro bose d,un lroitement oulomolisé. Les documenrs de ro consurtoTion de érectronique comprennent res informotions suivonles : 'enchère - les élémenls des offres sur lesquels porle l,enchère ; - le cos échéont, res voreurs minimores ef moximores qui pourront êrre présentées ; - lo noture des informotions qui seront mises è lo disposilion des souririssionnoires ou cours de l'enchère et le momeni où elles Ie seront ; - les inforrnotions pertinentes sur le dérourement de |enchère, condiiions dons resqueIes res soumissionnoires pourront notommenires enchérir er res e.ort, ,.niniro* qui, le cos échéont, seront exigés pour enchérir ; - les informotions pertinentes sur le dispositif éleclronique utilisé et sur les modolités el spécificotions techniques de connexion. . Arlicle 43 : Mise en ceuvre de l,enchère électronique Tous res soumission noires qui ont pésenté des offres qui n,ont pos été écortées sont invités simurtonémeni, por des moyens érecrroniques (proieforme des enchères électroniques), à porticiper à r'enchère érectroniqr. en uririsonl res connexions, ù ro dote et à t'heure spécifiées. conformémenr oUX inrtrr.tio;; ;L;;;o""r'ii*iar,.". L'invitotion odressée à choque soumissionnoire de l'évoruoiion comprète- et de |ovis oe t'orgone est occompognée du résultot meniionne égorement ro formure mothémotiquà de conirôre compétent. Efle qui déterminero, rors de r,"n.nirI électroniqüe, res recrossements oulomotiques en fonction des nouveoux prix ou des nouverres voreurs présentés. cette formure intègre ro pondérotion de tous res critères fixés pour déterminer'offre économiquement rà prrr ."""r"üàrr.. i.,Ëàr:ioioru. '\:l, 1 2B dons l'ovis de morché ou dons un outre document de lo consultotion. Le cos échéoni, les fourchettes sont réduiles ô une voleur déterminée, Lorsque des voriontes sont outorisées, une formule dislincte esl fournie pour choque vorionte. L'enchère élecironique peul se dérouler en plusieurs phoses successives. Elle ne peut débuter môins de deux (02) jours ouvrobles oprès lo dote d'envoi des invitotions. Au cours de choque phose de l'enchère électronique, I'ouiorilé controctonte communique instonlonément .à tous les soumissionnoires les informolions leur permettont de connoître à tout moment leur clossement respectif . Elle peut égolemenl onnonceT le nombre de porticiponts è lo phose de l'enchère et communiquer, si les documents de lo consullolion le prévoienl. les prix ou voleurs présentés por les outres soumissionnoires. Cependont, elle ne peul en oucun cos divulguer I'identité des soumission noires.

Article 44 : Modolités de clôlure dè l'enchère éleclronique L'outorité conlroctonte clôt l'enchère électroniqué selon une ou plusieurs des modolités suivontes : i) lo dote eJ l'heure fixées dons I'inviloiion à porliciper ù I'enchère ; ii) lorsqu'ellê ne reçoit plus de nQuveoux prix ou de nouvelles voleurs répondont oux exigences relotives oux écorts minimoux, à condition d'ovoir préoloblemeni préc-isé le déloi qu'ell.e observero è por,fir: de Io récepiion de io dernière off{e qvonl de clôturer iii) lorsque touies les phoses de l'enchère, prévues dons linvitotion à poriiciper è l'enchère ont eu lieu. Lorsque I'outorilé controcTonte entend clore l'enchère conformément oux dispositions évoquées ou point iii),le cos échéonl, en combinoison qvec les modolilés prévues ou point ii), l'invitotion Ô poriiciper indique le colendrier de choque phose de l'enc hère. Après lo clôture de l'enchère électronique, lé morché est ollribué en fonction des résultots de celle-ci. Lei outres modolités de mise en æuvre de lo technique de I'enchère électroniqùe seront fixées por décrei.

Article 45 : Cenlrole d'ochol , une centrole d,ochot esi une personne morole de droit,public ou privé qui ocquiert dès fourniiures ei services desiinés à des outorilés contrÔclontes ou qui posse, suivont ses propres procédures, des morchés de trovoux, fournitures et services, ou profit des outorités conlrociontes poür être outorisée à recevoir des commondes de lo port des oulorités controctontes, lo centrole d'ochoi doil être ogréée por lo direction nofionole de coÀtrôle des morchés publics. L'ogrément est donné en considérotion te 29 -) l'orgonisolion de Io centrole d'ochot. de lo quolité de son réseou de fournisseurs, de lo compélilivité des prix protiqués e1 des délois d'exécution des commondes. L'oulori'té controclonte qui recourt à une centrole d'ochot .esl considérée comme oyonl respecté ses obligolions de publicilé et de mise en concurrence pour les seules opérolions de possotion confiées ô lo centrole. CHAPITRE V CONTENU DU DOSSIER D'APPEt A CONCURRENCE, AVIS D'APPEI A CONCURRENCE, REGLEMENT PARTICULIER D'APPEL A CONCURRENCE, NORMES ET AGREMENTS TECHNIQUES Arlicle 46 : Contenu des dossiers lypes d'oppel à concurrence Les morchés sont possés surro bose des dossiers types d'opper à concurrence éloborés por I'Autorité de régulotion des morchés publics. Les élémenis consritutifs du dossier d'opper à concurrence sont déierminés por décrel pris en Conseil des ministres. lls comprenneni notommenl : - le cohier des clouses odministroiives généroles (CCAG) ; . - le Règlemeni porliculier de I'oppel à concurrence (RPAC) ; - le cohier des clouses odminislrotives porticulières (CCAP) ; - le cohier des clouses lechniques généroles (CCTG) ; - le cohier des ciouses techniques porticulières (CCTP) ; - le cohier des clouses environnemenioles (CCE) : - les termes de référence (TDR) ou le descriplif de lo fournilure ; - le codre du bordereou des prix unitoires ; - le codre du détoil estimolif comprenont les quontiiés ù exécuterlDeE) ; - le codre du sous-détoil des prix ; - les formuloires-types relotifs notomment à [o soumission et oux couiions. . Arlicle 47: Condilions de relroil des dossiers d,oppel à concurrence Le dossier d'oppel ô concurrence est, dès lo publicotion de I,ovis d,oppel à concu'ence, mis à ro disposilion de choque condidot qui en foit Io demonde à tike groluil. Artlcle 48 : Conlenu de I'ovis d'oppel à concurrence L'ovis d'oppel à concurrence foil connoîire ou moins : i- lo référence de Iopper d'offres comprenont re numéro, r'idenlificorion de Ioutorité controctonte, I'objet du morché el lo dote de signoture ; 2- lo source de finoncement ; ._ ':vt' 30 3- le type d'oppel d'offres ; 4- le ou les lieux où l'on peul consulter ou relirer le dossier d'oppel à concurrence ; 5- lo quolificolion des condidots ei les conditions de retroit du dossier d'oppel è concurTence; 6- les principoux critères d'évoluotion des offres ; 7- le lieu, lo dote et l'heure timites de dépôt oinsi que I'heure d'ouverture des offres; B- le déloi pendont lequel les condidots restent engogés por leurs offres ; 9- les conditions ouxquelles doivent répondre les offres, notomment le montont de lo coution de soumission ; l0- le nombre moximum de loîs dont un soumissionnoire peul êlre oitributoire en cos d'ollotissemenl. Arlicle 49 : Contenu du règlement porliculier d'oppel à concurrence Le règlement porticulier d'oppel à concurrence doii préciser enlre outres : - lo préseniotion ei lo constitution des offres ; : 1 2- les conditions de reiet de; offles I ...^".' 3- les critères d'évoluolion des offres; 4- les modes d'ottribution du morché ; 5- les règles de préquolificotiôn eT de post-quolificotion, le cos échéont' Arllcle 50 : Normes, ogrémenls lechnlques ou spécificotions de référence Les trovoux, les fournitures et les preslotions de services qui fonT I'objel d'un morché public sont définis por référence oux normes, ogréments techniques ou spécificotions notionqux, équivolont à des normes ou spécificotions régionoles ou internoiionoles, ou, ù défoul, por référence à des normes ou ogrémenis techniques ou spécificotions régionoux ou internotionoux. ll ne peut être dérogé à ces règles que si : l-lesnormes,Iesogrémenlstechniquesoulesspécificolionslechniquesnotionoux, régionoux ou à défout internoiionoux, ne contiennent oucune disposition concernonl permettoni l,éioblissement de lo conformité ou s'il n'existe pos de moyens techniques d'étoblir, de foçon sotisfoisonte, lo conformité d'un produii à ces normes' à ces ogrémenls techniques ou à ces spécificolions lechniques ; 2-cesnormes,cesogrémentsiechniquesoucesspécificotionslechniquesnoiionoux, produiis ou de régionoux ou à défout internotionoux, imposent l'utitisotion de ,.nàtérior* incompotibles ovec des insiollotions déjè utilisées por 1'ouiorilé controctonte ou entroînent des coÛts disproportionnés ou des difficultés techniques cloiremenl disproportionnées. lls sont uniquement utilisés dons le codre d'une stlot3oje normes, à définie et consignée en vue d'un possoge, dons un déloi déterminé; à des desogrémenistechniquesouàdesspécificotionstechniquesnotionoux,régionoux .Z 3l 1' ou inlernotionoux ; 3- le projei concerné constitue une véritoble innovotion pour loquelle le recours è cles normes, à des ogréments lechniques ou à des spécificotions techniques nolionoux, régionoux ou à défout internotionoux exislonls seroit inopproprié.

Article 51 : lnterdiclion des normes, ogréments techniques ou spécificolions disc riminoloires A moins que de telles spécificoiions ne soienl juslifiées por I'objet du morché, I'outorité controctonte ne peut introduire dons les élouses controc.tuelles propres è un morché, de spécificotions techniques mentionnont des produits d'une fobricoiion ou d'une provenonce déterminée ou des procédés porticuliers e,t qui onl pour effet de fovoriser ou d'éliminer cerloines enlreprises. Est notomment interdiie, r'indicotion de morques, de brevers ou de rypes, ou celle d'une origine ou d'une production déterminée ; touiefois, une telle indicotion occompognée de lo mention "ou équivolent" esl ouiorisée lorsque t'outorité conlroclonte n'o pos lo possibilité de donner une description de l,objet du morché ou moyen de spécificotions suffisoÀment précises ei intelligibles pour tous les iniéressés.

Article 52 : rnscription des normes,. ogréments techniques ou spécificotions dcns !e dossier d'oppel à concunence Les normes, les ogrémenls et les spécificotions visés è I,orlicle précédent oinsi que le recours ù lo procédure dérogotoire ci-dessus, doivent êire expressément mentionnés dons les cohiers des clouses techniques. CHAPITRE VI PUBI.ICITE ET DEI.AI DE REMISE DES SOUMISSIONS Arlicle 53 : Obligolion de publicité des ovis Souf dons le cos des morchés pubrics possés por ro solicitorion de prix ou por le régime du seuir de dispense et sous réserve d'excepiions évoquées oux chopirres 2 et 3 du titre ll de ro présente roi, res morchés pubrics doivent foire |objer d,un ovis d'oppel è 'concu'ence porié ù ro connoissonce du pubric por une insertion foite, ou minimum dons le quotidien de service pubric et sur re portoir web norionor des morchés publics et Ie journol des morchés pubrics. En cos de nécessité, r'ovis peul êke inséré dons loule outre pubricoiion notionore et/ou internorionore de rorge diffusion, oinsi que sous le mode éleclronique, selon un document modèle dont les mentions obligotoires sonl fixées por décret pris en Conseil des ministres. Celte disposition concerne égolement les ovis de préquolificoiion.

Article 54 : Déloi de remise des offies sous réserve des dispositions oppricobles oux morchés possés por so[icirotion de prix, le déloi de récepiion des propositions ou des offres dons res procédures G' I I 32 t ouvertes eT restreintes ne peul être inférieur à vingt-un (21) .iours colendoires pour les morchés dOnt le montont est supérieur ou seuil de possotion des morchés et à irenie (30) jours .colèndoiies pour les morchés supérieurs ou seuil communoutoire de publicotion, à compter de io dote de pubticotion de I'ovis. Lesl ovis et le dossier d'oppel à concurrence soni préporés et peuvenl êire envoyés pOr des moyens électrôniques conformémeni ou formot et oux modolités de tronsmissionquisontdéfinispordécretprisenCon5eildesminisires. En cos d'urgence dÛment motivée. nécessitont une intervention immédiote, les délois visés ou 1., olinéo peuvent être romenés à un'déloi qui ne souroil être inférieur ô quinze {15) jours colendoires. Lo décision de recourir à lo procédure d'urgence doil être outorisée por lo direclion notionole de contrÔle des morchés publics.

Article 55 : Communicotion éleckonique Les échonges d'informotions intervenont en opplicotion des dispositions de lo présenle loi peuvenl foire I'objel d'une tronsmission por voie électronique dons les condiiions définies dons Io présente loi. Les documents d'oppel d'offres ou de consultotion peuvent êlre mis à to disposition des condidots por voie électronique dons les condiiions fixées por.décrei pris en coÀseil des ministres, sous réserve que ces documenls soient égolement mis à lo disposition des condidots porvoie postole, s'ils en font lo demonde' Souf dispositions controires prévues dons l'ovis d'oppel à Condidolures ou I'ovis d'oppel ù concurrence, les condidotures ei les offres peÙvént égolement être communiquées à I'outorité conlrocionte por vÔie électronique. dons des conditions définies por décret pris en Conseil des ministres' ,pos Les disposiiions de lo présente loi qui fÔnt référence à des écrih ns fenf obstocle è io substitution de ceux-ci por un support ou un échonge électronigue dons lo mesure oÙ de telles dispositions sont opplicobles oux octes de lo personne responsoble des morchés publics ou.de son mondotoire'

Article 56 : Oulils el moyens électroniques que Les'outils utilisés pour communiquer por des moyens:éleclroniques oinsi leurs coroclérisuques techniques doivent ovoir un coroctère non discriminoioire, être couromment à lo disposition du public ei compotibles ovec les technologies d,informoti6netdecommUnicotiongénérolementutilisées. L'uiitisotion de ce mode de communicolion doit répondre oux prescriptions du code du numérique en vigueur en République du Bénin' l'-q 'rl l.:l I i) Arlicle 57 : lntégrité des données el confidenliolilé Les communicotions, les échonges et le stockoge d,informotions sonl foits de monière à ossurer que I'intégrité des données et lo confidentiolité des offres et des demondes de porticipolion soienr préservées et que I'outorité coniroctonTe ne prenne connoissonce du contenu des offres et des derriondes de porlicipolion qu,à I'expirotion du déloi prévu pour lo présen.tolion de celles_ci. CHAPITRE VII SOUMISSIONNAIRES

Article 58 : Copocilé des condidols Tout condidot qui possède des copocités rechniques et des copocités finoncières nécessoires à r'exécution d'un morché pubric oinsi que Iexpérience de l'exécuiion de conirol onorogue peut porticiper oux procédures de possotion de morchés publics. Les copociTés techniques ou finoncières des critères objeciifs suffisomment définis dons Ie dossier requises doivent '..porur r* d,opper à concunence ou sens des orlicles 59 et 60 de lo présenie loi. Arlicle 59 : Copocilé technique L'outorité controctonte doil inviter les condidots et soumissionnoires d justifier de leur copociié technique.en fournissont les documenis qui cornprennent : - Io descriplion des moyens motériels ; - lo description des moyens humoins i - les références techniques ; - leur éventuelle inscriplion à un regislre professionnel ou un ceriificoi de quolificolion, à condition que cette demohde ne soit pos foite pour justifier de ro copocité lechnique des soumissionnoires à titre exclusif ou de monière discriminotoire ; , - une ottestotion comporront res renseignements rerotifs ou condidot, seron un modèle éiobli por I'outorité conlroclonte. Les entreprises noissontes peuvent être ouiorisées à fournir, en rieu,et proce des performonces techniques, des pièces rerotives or* urperln"à, pror"ulrünn.ru, du personner d'encodremênt technique à offecrer à r'exécution du morché. D'ouires jusrificolions des copocirés iechniques peuvent condition qu'efles soieni dûment molivées por res être exigées à corociéristiques du morché er opprouvées por l'orgone de contrôle O., rnor.f.re, publics compétent. En tout étot de couse, r'orgone de contrôre jusiificoiions de copocité technique doit veirer à ce que res outres visées è I'orinéo précédeni n,oi.ni po, corocière exclusif ou discriminotoire. ,n Les obrigotions ci-dessus peuveni égoremenl s'oppriquer oux sous-troitonts selon l'importonce de leur intervention dons liexécution du morché " .-- r' 34 ll Dons les procédures de possotion dés morchés publics de services, lorsque les condidots ou les soumissionnoires ont besoin d'une outorisolion spécifique ou doivent être membres d'une orgoniso'lion spécifique pour pouvoir fournir le service concerné, I'outorité controctonte leur demonde de prouver qu'ils possèdent cette outqrisotion ou qu'ils opportiennenl à cetle orgonisolion. A I'occosion de I'exomen de to copocilé technique des soumissionnoires, lo commission d'ouverture et d'évoluotion des offres peut solliciter des soumissionnoires, lo production de compléments d'informoiions ou de documents justificotifs jugés pertinents pour écloirer ses conclusions. Le défout de production des informotions complémentoires indispensobles à I'oppréciotion de lo copocité technique des soumissionnoires peul entroÎner le re.iet de I'offre concernée ou terme d'un déloi de réponse ù occorder qui ne souroit excéder trois (03) jours ouvrobles è compter de lo dote de Io demonde.

Article 60 : Copocilé finoncière Lo juslificotion de lo copocilé finoncière du condidot est constiluée por une ou plusieurs des références suivonies : l- lo préseniolion des bilons ou d'extroils des bilons, dons les cos oÙ lo publicolion des bilonsestprescriteporlolégislotiondUpoy5oÙIe5oUmissionnoireestéiobli; 2- une déclorotion concernont le chiffre d'offoires globol el le cos échéoni, le chiffre d'offoires du domoine d'oclivités foisont l'objet du morché pour, ou moximurn; les Irois (03) derniers exercices en fonclion de Io dole de créotion de I'entreprise ou du débul d'ociivité du soumissionnoire ; 3- des déclorolions oppropriées de bonques ou orgonismes finonciers hobilités ou le cos échéont, lo preuve d'une ossuronce des risques professionnels. Lesdites décloroiions oppropriées soni exigées à titre exceptionnel dons les cos dÛmeni juslifiés tels que ceux oyont troit oux-risques porticuliers inhérents à Io noture des trovoux, services ou f ournilures. si, pour une roison justifiée, le soumissionnoire n'esi pos en mesure de produire les référenCei demondées por I'outorité controctonte, il est outorisé 'Q ,plquyer 59. copocité finsncière por tout oulre document considéré comme oppropriél A I'occosion de I'exomen.de lo copocité finoncière des soumissionnoires, lo commission d'ouverture et d'évoluotion des offres peut solliciter des soumissionnoires, lo production de compléments d'informotions ou de documents iustificotik iugés pertinenls pour écloirer ses concluslons. Le défout de production des informotions complémenloires indispensobles à I'oppréciolion de lo copocilé finoncière des soumissionnoires peui entroîner le reiet de I'offre concernée ou terme d'Ùn déloi de réponse à occorder qui ne, souroit excéder trois (03) jours ouvrobles à compter de lo dole de lo demonde' \:, L.;l Arlicle 6I : Conflits d'intérêls En molière de morchés de fournitures, de trovoux ou de services, est réputé être en conflit d'in1érêts, loui condidot, entreprise ou société : )- qui livre des fournitures, réolise des lrovoux ou fournit des services outres que les services de consultonts consécutifs ou directemeni liés à des services de consultonls qu'elle o ossurés pour lo préporotion ou I'exécution d'un pro.jet, ou qui ont éié fournis por une entreprise offiliée qui le contrôle directemeni ou indireciemeni, qu'elle conlrôle elle-même ou qui est plocée sous un contrôle commun. cette disposition ne s'opplique pos oux diverses entreprises notomment, les consultonts, entrepreneurs ou fournisseurs qui, collectivement. s'ocquitlent des obligotions envers le tituloire d'un morché clés en moins. de concepTion-construction ou de concepiion-réolisotion- exploitotion-mointenonce : 2- dons loquelle les membres des orgones de possotion des morchés, des orgones de contrôle et de I'orgone de régulotion des morchés publics de I'outorité controctonte oinsi que Ie iiers oppelé è intervenir dons le processus d'o ribution du morché, possèdent, des intérêts finonciers ou personnels de noture à comprometire lo tronsporence des procédures de possotion des morchés publics ; 3- qui o. ou dont un membre du personnet o, une relotion professionnelle ou fomiliole élroite ovec toul ogent cJe l'outorité controctonte, des orgones de possotion des morchés, des orgones de contrôle ei de l'orgone de régutotion des morchés publics de l'outorité controcionte oinsi que le liers oppelé è in'lervenir dons le processus d'oitribulion du morché, qui porticipe à lo préporotion des dossiers de possotion des morchés ou du cohier des chorges, ou ou processus d'évoruorion du morché considéré, ou porticipe à l"exécution ou à lo supervision dudii morché. En motière de services de consulionts, il leur est exigé : - qu'ils donneni des ovis professionnels objectifs et imporTioux ; - qu'en toutes circonstonces. ils privilégient les intérêts du moître d'ouvroge ou de l'outorité coniroctonte, sons foire entrer en ligne de compte l'éveniuolilé d,une mission uliérieure ; - qu'ils évitent, dons les ovis qu'ils donnent, ioule possibilité de conflit ovec d,outres missionS et les intérêts de leur propre sociéié. Les consullonrs ne peuvent être engogés pour des missions qui seroienr incompotibles ovec leurs obligotions présentes ou possées envers d,outres clients ou qui risqueroient de les mettre dons l'impossibililé de remplir leur mondol ou mieux des intérêts du moître d'ouvroge ou de l,oulorité coniroctonte. sons préjudice du corocière généroi de ces dispositions, les consultonts ne peuvent êire engogés dons les circonstonces énoncées ci_oprès : l- oucune enlreprise engogée por. I'outorité controctonte pour livrer des fournitures, réoliser des trovoux, ou fournir des services outres que des services de consultonts pour un projet, ni oucune entreprise offiliée qui Io contrôle directement ou indirectement. qu'elle contrôle elle-même ou qui est procée sous un conlrôre commun, n,est qdmise {n 36 à fournir des services de consullonls consécutifs ou directement liés à ces fournitures, lrovoux ou services outres que des services de consultonls. Cette disposition ne s'opplique pos oux diverses entreprises, notommeni les consultonls, entrepreneurs ou fournisseurs qui. collectivemenl, s'ocquitlent des obligolions envers le tituloire d'un morché clés en moins. d'un morché de conception+éolisotion ou d'un morché de conceplioh-réolisotion-exploitolion-moinlenonce ; 2- oucune.entreprise engogée por l'outorité controclonte pour fournir des services de consultonts pour lo préporotion ou | 'exéculion d'un projet, ni oucune enlreprise offiliée qui lo conlrôle directement ou indirectement, qu'elle conlrôle elle-même ou qui esi plocée sous un contrôle commun, n'est odmise ultérieurement à livrer des fourniiures, réoliser des trovoux ou fournir des services outres que des services de consultonts consécutifs ou direclement liés ouxdits services de consullonts. Ceite disposition ne s'opplique pos oux diveries enlreprises. notommenl, les consultonts, entrepreneurs, ou fournisseurs qui, collectivement s'ocquittent des obligotions du tituloire d'un morché clés en moins, d'un morché de conception-réolisoTion ou d'un morché de c once p tio n+é o lis olion-exploito tio n-mo in te nonc e ; 3- oucun consultont, y compris le personnel et les sous-consultonts à son service ni oucun preslotoire offilié qui le contrôle directement ou indirectement, qu'il conlrôle lui-même ou qui esl plocé sous un contrÔte commun, ne peut être engogé pour une mission qui, por so noture, crée Ùn conflil'd'intérê1s ovec une oulre de ses missions ; 4- les consulionls, y compris les experts, le personnel el les sous-consultonts ô leur service, qui ont une relotion professiônnelle ou fomiliole étroite ovec tout ogent de l'oulorité coniroclonte, de lo cellule de possotion des morchés publics ou des membres de lo commission d'ouverture des plis et de jugement des offres, dons le processus d'olTribution du morché, qui porticipe directement ou indirectement à iout segment de lo préporotion des termes de référence de lo mission, du processus de séleciion, ou de lo supervision des prestotions, ne peuvenl êTre ottribuloires du morché public. Les incopocilés et exclusions froppent égolement les membres des groupements e't les sousJroitonts.

Article 62 : Reslriclions liées à lo siluolion odminislrolive des oltributoires Ne peuvent êlre déclorées ottributoires d:un morché public, les personnes physiques ou moroles : - qui sonl en étot de liquidotion des biens ou de foillite personnelle ; - qui sont koppées de I'une des interdictions ou déchéonces prévues por les lextes en vigueur. notomment, le code pénol, le code générol des iÀpôts et le code de lo sécurilé sociole ; - qui oni des relotions de trovoil ou d'offoires ovec les consultonls oyont contribué è préporer tout ou portie des dossiers d'oppel d'offres ou de consultotion ; - qui ouronirété reconnues coupobles d'infroction à lo réglemeniolion des morchés publics ou qui ouront été exclues des procédures de possotion des morchés por une 9/ | 37 L décision de justice devenue définilive en molière pénole, fiscole, ou sociole ou por une Cécision de I'Autorité de régulotion des morchés publics. Les incopocités èt exclusions froppenl égolement les membres des groupemenis et les sousiroitonts. Les pièces qui ottestent lo siiuotion des ottributoires ou regord des reslrictions prévues ou présent orticle ne sont exigibles que pour les formolités d'opprobotion du morché. A I'occosion de I'exomen de lo situolion odminislrotive des otlribu.toires el striciement ou regord du présent orticle, lo personne responsoble des morchés publics et les orgones de contrôle compétents peuvent solliciier Io production des preuves en lien ovec les exigences ci-dessus. Lo non-production des pièces requises dons un déroi de trois (03) jours ouvrobles à compter de lo dote de notificotion de l'ottribution peul eniroîner l'onnulotion de I'otlribution oprès ovis conforme de l,orgone de contrôle compétent.

Article 63: Atteslolion de colégorisolion L'outorilé conrrocronre peul demonder oux enrreprises condidores de produire une ottestotion de cotégorisotion selon les ob.iectifs el les besoins du morché. L'ollestotion de cotégorisotion est délivrée suivont des critères obiectifs el lronsporents por un orgonisme hobililé por un octe réglementoire. L'oulorilé coniroctonte ne peut exiger lo production d,une relle ofiesiorion pour iuslifier des copocités techniques des soumissionnoires à lilre exclusif ou de monière discriminotoire. Arlicle 64: Inexoclitude ou fousselé des menlions constilue une inexoctilude délibérée, ro producrion de toute fousse pièce, loute foussê mention contenue dons une offre ou chèque sons provision à titre de goronlie de soumission. Tout condidol à un opper à concurrence o |obrigoiion de vérifier l'ouihenlicité de toutes les pièces jusTificotives insérées dons son offre el s,ossurer de lo disponibilité des ressources en cos de courionnemenl por chèque. I vérifie notomment louthenticité des diplômes et des pièces d,idenlité de son personnel e.l l'exoctitude des meniions contenues dons te curricurum vitoe, des inf ormotions lechniques et finoncières et ro disponibiriié des ressources finoncières. L'inexoctiTude des mentions rerorives oux copociiés techniques et finoncières ou oux pièces demondées dons re dossierd'opper à concurrence ou reurfousseré est sonctionnée por le rejet de |offre, sons préjudice des sonctions prévues por re présent code. ,r 3B CHAPITRE VIII PRESENTATION, RECEPTION ET OUVERTURE DES OFTRES

Article 65 : Frésentolion des offres Sous réserve des disposilions spécifiques opplicobles oux morchés de prestotions intellecïuelles, les offres du soumissionnoire doivent être contenues dons une seule enveloppe comprenont les renseignemenls reloiifs ô lo condidoture, lo gorontie d'offre requise, el, séporément, I'offre technique et l'offre finoncière. En cos d'ollotissemenl, les offres doivent êlre déposées por lol.

Article 66 : Signoture des offres el soumission Les offres déposées por les soumissionnoires doivent être signées por eux ou por leurs mondotoires dÛment hobilités sons que ces mêmes mondotoires ne puissent représenier plus drun soumissionnoire dons lo procédure relotive ou même morché. Les offres sont occompognées d'une lettre de soumission du soumissionnoire qui doit êlre signée por ce derniêr ou son représentont dÛment hobilité. Les offres sont déposées en originole et une (01) copie physique. Une copie électronique sur clés usB de choque proposition devro être.iointe dons I'enveloppe contenont I'originole de I'offre. Les offres des soumissionnoires peuvent être déposées por voie électronique dons les côndilions fixées por décrei pris en Conseil des minislres.

Article 67 : Obligotion de confidenliolilé Sons préjudice des dispositions de lo présenle loi, notomment celles relolives oux obligoiions en motière de publicité sur les morchés ottribués et d'informotion des condidots ei des soumissiônnoires, il est inlerdil à l'outorité controctonte de divulguer les renseignements que les soumissionnoires lui ont communiqués à litre confidentiel ; ces renseignements comprennent noTomment .les secrets lechniques ou commercioux ei les ospects confidentiels des offres. Arlicle 68 : Gorontie de soumission Pour être odmis à présenter uneoffre, les soumissionnoires oux morchés possés por oppel d'offres sont tenus de fourÀir une gorontie de l'offre, lorsque lo noture des preslotions le requierl. Le montont de lo gorontie d'offres esl indiqué dons le dossier d'oppel à concurrence. - ce montont est d'un pour cent (01%) du montont prévisionnel hors ioxes du morché. Lo gorontie de soumission peut prendre.les formes ci-oprès : : l- un chèque ordinoire encoissoble sur lo durée de volidité de I'offre ; 2- une gorontie boncoire incondiiionnelle émise por une bonque ou une instilution G .tr 39 I ! :a." finoncière hobilitée ; 3- loute outre gorontie mentionnée, le cos échéoni ; dons Ie dossier d'oppel ô concurrence. Elle esi libérée en cos de rejel de I'offre oprès lo signoture du projet de conJrot, por I'oltributoire. En ce qui concerne les micro, petites ei moyennes enlreprises, lo gorontie de l'offre peut prendre lo forme d'une simple letire de déclorotion de gorontie. ll n'est pos demondé de gorontie d'offres pour les morchés de prestotions in tellec tu elles.

Article 69 : Réceplion des otfres Sous réserve des dispositions de lo présenie loi re{otives à lo démotériolisotion. les offres sont odressées sous pli fermé, porlont le numéro et I'objet de I'oppel d'offres. ll ne doit être donné oucune indicotion sur I'ideniilé du soumissionnoire. Dons les cos de morchés de preslotions inie[eclueles, ro proposirion technique'et lo proposition finoncière doivent être plocées dons deux (02) enveloppes distinctes, et remises sous pli fermé dons les mêmes conditions que précédemmenl. Les plis contenont les offres doivent être déposés contre récépissé ou lièu indiqué dons I'ovis d'oppel d'offres sons préjudice de I'ulilisotion des procédures de démotérioliso tion. - Les soumissionnoires doivent foire porvenir leurs offres ou plus tord oux dote et heure limites de dépôt des offres. A leur réception, les pris sonr revêtus d'un numéro d'ordre, de Iindicotion de lo dote, de l'heure de remise et enregistrés dons I'ordre d'orivée sur un registre spéciol délivré por I'Autorité de régulolion des morchés publics. lls doivent rester fermés jusqu'ou moment de leur ouverture. Seuls peuvent êire ouverts les plis reçus dons les conditions fixées ci-dessus. Les offres porvànues postérieuremenl oux dote et heure Iimites de dépôt sont irrecevobles et sonf retournées en l'éiot oux soumissionnoires concernés. Cetie inecevobilité esl prononcée por lo commission d'ouverlure el d,évoluotion des offres.

Article 70 : Ouverture des plis soùs réserve des disposüions spécifiques oppricobtes oux mor-chés de prestotions intellectuelles, lo séonce d,ouverture des plis est publique. L'ouverture cies plis o lieu ô lo dote el ù I'heure fixées dons le dossier d'oppel à concurrence, en présence des condidois ou de leurs représentonts qui souhoitent êlre présenis. Y{. 140 I t' L Lo séonce d'ouverTure est présidée por lo personne responsoble des morchés publics ogissont en quolité de président de lo commission d'ouverture ei d'évoluotion des offres. Le procès-verbol esl signé por les membres de lo commission d'ouverture et d'évoluotion des offres. ll est publié por lo personne responsoble des morchés publics dons les mêmes conoux que ceux de I'ovis d'oppel à concurrence et remis sons déloi è tous Ies soumissionnoires. Si oux dote et heure limites de réception des offres. il est reçu ou moins un pli, lo commission d'ouverture et d'évoluollon des offres procède oux opérotions d'ouverture de plis. Dons Ie codre des procédures qui se coroctérisent por une consullotion restreinie de condidots, notomment dons le eos d'une préqurolificotion ou d'une procédure restreinte, lorsqu'un minimum de trois (03) plis n'o pos été reçu oux dote el heure limites de récepiion des offres, l'outoriié coniroctonte informe le ou les soumissionnoires por écril et ouvre un nouveou déloi qui ne peut être inférieur à dix (l O) jours colendoires. Ce nouveou déloi foit l'objet d'une nouvelle publicotion- A l'issue de ce nouveou déloi, lo commission d'ouverture et d'évoluoTion procède oux opérotions d'ouverlure, quel que soit le nombre de plis reçus. Si oux doie et heure limites de réception des offres, oucun pli n'o é1é rêçu, lo commission ouvre olors un nouveou déloi pour le dépÔl des offres. Ce déloi ne peul êire inférieur à dix (.l0) jours colendoires.

Article 7l : Appel d'offres infructueux Un oppel d'offres est décloré infructueux por lo personne responsoble des morchés publics oprès ovis de l'orgone de contrôle de lo commonde publique compétenT, soit en t'obsence d'offres, soit lorsqu'il n'o pos été obtenu de propositions conformes ou dossier d'oppel à concurrence. Lo décision décloront I'oppel d'offres infruclueux est noTifiée oux soumissionnoires et publiée por I'outorité coniroclonte por insertion ou minimum dons le quotidien de service public, le portoil web notionol des morchés publics et le journol desmorchéspublicsdonsUndéloidecinq(O5)jourscolendoires. Le loncement d'un nouvel oppel d'offres doit être précédé d'un exomen du dossier d,oppel à concurrence ou des termes de référence pour s'ossurer qu'il n'y o pos de modificotions ou clorificotions à opporTer, ou encore dons te but de redéfinir les besoins.de I' outorité controctonle. . CHAPITRE IX : EVALUATION DES OTFRES

Article 72: Evoluolion des offres Lo commission d'ouverture ei d'évoluotion des offres. dès I'ouveriure des plis, étoblit un roppori d'onolyse dons un déloi fixé por voie réglementoire' G, l;i.l ti' Dons ce déloi compotible ovec le déloi de volidité des offres et qui ne souroit être supérieur ou déloi fixé por décret, il doit être procédé, de monière slrictement confidenlielle, à l'évoluotion des offres lechniques el finoncières et à leur clossement suivont des critères édictés por le dossier d'oppel è concurrence. Au terme de so séonce d'onolyse, lo commission émel des propositions d'ottribution selon les modolités prévues oux orticles ls et76 de lo présente loi. Les trovoux de Io commission sont sonctionnés por un ropport d'évoluotion signé de tous les membres.

Article 73 : Offre conforme économiquement lo plus ovontogeuse Sous réserve des disposilions spécifiques opplicobles oux morchés de preslotions intelleciuelles. l'oltribution du morché se foit sur Io bose de critères économiques, finonciers et techniques, el le cos échéont, de copocité en motière de gestion environnementole meniionnés dons le dossier d'oppel à concunence, ofin de délerminer l'offre conforme évoluée économiquement lo plus ovontogeuse. Pour déterminer l'offre conforme économiquement ro prus ovontogeuse. lo commission d'ouverlure ei d'évoluotion des offres se fonde sur un critère unique qui peut être : l- Ie prix, éventuellemeni corr-igé, sous résenre de ioute morge de pr.éférence oppliquée, à condition que le morché public oii pourseul objet t'ochot de services ou de fournitÙres stondordisés dont lo quolité est insusceptible de voriotion d,un soumissionnoire à un outre ; 2- le prix ou le coût, délerminé selon une opproche globole pouvont prendre en compte les éléments exprimés en termes monéloires et notomment ceux relotifs ou coû1 du cycle de vie. Il s'ogiT : - du coûi de l'uiilisotion, de I'entrelien et de lo réporotion des ouvroges ou des biens ; - du rendement et de lo compotibilité du moiériel ; - des condilions de livroison ; - du service oprès-vente el de l'ossistonce technique ; - de lo possibilité de se procurer des pièces de rechonge ; - du déloi d'ochèvement des trovoux, de livroison des fournitures ou de prestolion des servtces; - des conditions de poiement ei des conditions de gorontie des lrovoux, fournitures ou services ; - de lo quoliié, y compris lo voleur technique, les coroctéristiques fonctionnelles des trovoux ou des biens oinsi que leur odoptotion oux conditions locoles ; - de lo séiurité des opprovisionnements, de l'inleropérobilité et des coroctérisiiques opérotionnelles ; - du coroctère innovoni ; q 42 - des ovontoges et performonces réunis en termes de sécurité des biens oU sêrvices ocquis et de proieclion de l'environnemenT ; - de l'orgonisotion, des quolificoiions et de l'expérience du personnel ossigné à I'exéculion.du morché public lorsque lo quolité du personnel ossigné peut ovoir une influence significotive sur le niveou d'exécution du morché public ; - des condilions de produciion et de commerciolisotion ; - des goronties de lo rémunérotion équitoble des producteurs, de développemenl des opprovisionnements direcls de produits de l'ogriculture ; - des ovontoges en termes d'inserlion professionnelle des jeunes et ou plon de lo formoiion offerle, ou fovorisont I'insertion de penonnes vivont ovec un hondicop ou du genre ; - des goronties professionnelles oinsi que finoncières présentées por chocu n des s ou mission n oires. D'ouïres critères peuvent être pris en comple s'ils sont jusiifiés por l'objer du morché public ou ses condilions d'exécution et sont indiqués dons les do nnées porticulières de I'oppel è concurrence Le coûi du cycle de vie couvre, dons lo mesure où ils sont pertinenls, toul ou portie des coÛTs suivonts du cycle de vie d'un produii, d'un service ou d'un ouvroge : l- les coûts supportés por I'oulorité conlroctonte, tels que : - les coûts liés à l'ocquisition ; - les coÛ1s liés à l'utilisotion, tels que lo consQmmotion d'énergie ei d'oulres ressources ; - les frois de moinlenonce ; - les coÛls liés ù lo fin de vie iels que les coÛts de cotlecle el de recycloge ; 2- les coûis imputés oux exlernolités erwironnementoles liés ou produit, ou service ou à l'ouvroge pendont son cycle de vie, à condition que leur voleur monétoire puisse goz à être déterminée et vérifiée. Ces coÛts peuvent inclure le coÛt des émissions de effet de serre et d'outres émissions polluontes oinsi que d'oulres coÛis d'otténUolion du chongemenl climotique. Lorsque l'outorilé controctonte évolue les coÛis selon une méthode bosée sur que doivenl le cycle de vie, elle indique dons les documenls de morché, les données fournir les soumissionnoires el lo méthode utilisée pour déterminerle coÛT du cycle de vie sur lo bose de ces données. Lo ' méthode utilisée -pour évotuer 'les coÛts imputés oux exiernoliiés environnementoles respecle l'ensemble des conditions suivonies : de foçon objective et non discriminotoires En I - elle se fOnde sur des critères vérifiobles porticulier,,lorsqu'elle n'o pos été prévue pour une opplicolion répétée ou coniinue. elle ne fovorise ni ne défovorise indÛment certoins opéroteurs économiques ; 2- elle est occessible à toutes les porlies iniéressées; vi 43 3- elle implique que les données requises puissent être fournies moyennont un effort roisonnoble consenli por des opéroteurs économiques normolement diligenis. Arlicle 74 : Conformité des offres Les offres de bose des soumissionnoires doivenl ê1re conformes oux dispositions du dossier d'oppel à concurrence. Le soumissionnoke peut proposer, en prus de Ioffre de bose, des vorionles ou remises lorsqu'elles sont demondées ou lorsque lo possibilité lui esT offerle de monière explicile dons Ie dossier d'oppel à concurrence. Le dossier d'opper è concurrence doit préciser de monière croire, ro foçon dont les vorionles doivent êlre prises en considérotion pour l'évoluotion des offres. Les voriontes soni évoruées suivont reur mériie propre, sons que ne soienl pour outont remis en couse les principes de choix de l,offre. Les remises doivenl foire I'objef d'une onolyse porticulière dons le souci de foire respecter l'esprit ou le jeu de lo concurrence. En tout étot de couse. oucune remise conditionnée ne peut êrre odmise dons res critères d'évoruotion.

Article 75 : préférence communoutoire Lors de lo possotion d'un morché, une préférence con-imunoutoire doit êrre otlribuée à I'offre présentée por une entreprise ressortissonte de Iespoce de r,Union économique et monétoire ouest ofricoine. Au sens de Io présente roi, re terme d'entreprise ressortissonre de Iespoce de I'union économique et monétoire ouest ofricoine s'entend de tout soumissionnoire domicilié en Répubrique du Bénin ou dons I un des Etors membres de I Union économique er monétoire ouest ofricoine et doni ir esl un résidenl fiscor. Lo préférence communoutoire doit être indiquée dons re dossier d,oppet d concu*ence. Elle doit être quontifiée sous forme de pourcentoge du monrànt de l'offre' un lel pourcentoge ne peur en oucun cos excéder quinze -pour cent (rs %). Lo morge de préférence communouioire doii être prévue ou dossier d,opper à concurrence. Le régime de ro préférence communouloire ne peur toutefois êtr:e occordé oux personnes physiques ou moroles visées ou présent oriicle que : - s'ogissoht des fournisseurs, si e es proposent des biens monufocrurés dont le coût de fobricotion comprend une voreur ojoutée pour Iun des poys membres de Iespoce de l'union économique e1 monétoire ouest ofricoine d'ou moins tr.nt. porr.u-ntlso z1 ; - s'ogissont des entrepreneurs de bôiiment, de irovour pubrics ou d,instolotions industrielles, si ou moins irente pour cent (30%) d'intronts communoutoires sonl uiirisés ou qu'ou moins lrente pour cent (30%) des penonnels emproyés sur Ie chontier sonl des ressortissonls des Etots membres de I'union économique ei monétoire ouesr ofricoine eT cl, 44 - s'ogissont des prestotoires de services ou de consultonts résidents de I'espo ce de I'Union économique et monétoire ouest ofricoine, si lo prestotion est évoluée à plus de cinquonte pour ceni (50%) de lo voleur du service ou de lo consultolion fournie. Le régime de lo préférence coi'nmunoutoire ne peut en oulre êke occordé oux personnes moroles visées ou présent orlicle que : - si leur copitol opporlient pour plus de Io moitié à des notionoux ressortissonts, personnes physiques ou moroles, d'un des Etois membres de I'Union économique et monéioire ouest ofricoine; - si leurs orgones délibéronts et de direction sont contrôlés ou détenus à moitié por des ressortissonls notionoux d'un des Eiots membres de l'Union économique et monétoire ouest o'ricoine Les groupements momentonés d'opéroteurs étrongers conclus ovec des personnes physiques ou moroles, membres d'un Etot de I'Union économique ei monétoire ouesi ofricoine, peuvent bénéficier égolement de lo préférence communouloire si leur offre remplit les conditions visées à I'olinéo 2 du présent orlicle.

Article 76 : Préférence spécifique oux morchés des colleclivifés locoles Por dérogolion oux dispositions visées ù I'oriicle précédent et dons le cos d'un morché d'une cotlectiviTé Iocole ou de l'un de ses étoblissemenls publics, le condidol étronger qui n'est pos une entreprise communouloire et qui ouro prévu de sous-lroiler ou moins trenie pour ceni (30%) de lo voleur globole du morché ù une entreprise béninoise, peut bénéficier d'une morge de préférence qui ne peui être supérieure à dix pour cenl (10%). Arlicle 77 : Préférence spécifique ciu profit des micro, petiles el moyennes entreprises (MPME) Tout condidol à un morché public, qui ouro prévu de sous-troiler ou moins tren'le pour cenl (30 %) de lo voleur globole dudii morché è une ou plusieurs micro, peliies et moyennes entreprises bénéficie d'une morge de préférence qui ne pouno être supérieure à cinq pour cent (5%). Cette morge est cumulob'le ovec lo préférence cornrunorloira. En ôutre; les grondes entreprises notionoles et internotionoles soumissionnoires oux morchés publics et en co-troitonce ovec les micro, petites et moyennes entreprises exerçont en Répubtique du Bénin bénéficient de mesures spécifiques d'incitotion'fixées por décrei pris en Conseil des ministres. Sons préiudice des dispositions relotives à lo préférence communoutoire, lors de lo possoiion d'un morché public u1e préférence de cinq pour cent {5%) doiT êIre ottribuée Ô l'offre pésentée por une micro, petite et moyenne entreprise. Ce toux de préférence est cumuloble ovec le toux de préférence communoutoire de quinze pour cent (l 5%). tz 45 CHAPITRE X ATTRIBUTION DES MARCHES PUBLICS

Article 78 : Attribulion provisoire Sous réserve des dispositions spécifiques opplicobles oux morchés qui peuvent donner lieu ô lo iechnique de I'enchère éleclronique, I'oitribution du morché se foit sur lo bose de l'offre conforme pour l'essentiel ou dossier d'oppel à concurrence évoluée économiquement lo plus ovontogeuse. Les propositions d'ottribution émonont de lo commission d'ouveriure et d'évoluotion des offres font I'objet d'un procès-verbol dénommé procès-verbol d'ottribution provisoire et qui mentionne : - le nom des soumissionnoires exclus et les mo'liis de leur rejet et Ie cos échéont, les motifs de rejet des offres jugées onormolement bosses ; - les principoles dispositions permettont I'étoblissement du ou des morchés ei, en porliculier, son objet, son prix, Ies délois, lo port du morché que le soumissionnoire o I'intention de sous-troiter à des tiers ei, le cos échéont. les voriontes prises en cornpte ; - Ie nom de I'ottributoire et ie montonl évolué de son offre; - en ce qui concerne les procédures por oppel d'offres restreinl, por oppel d'offres en deux (02) étopes, et porentenle direcle, l'indicotion des circonstonces quijuslifient le recours à ces procédures; - le cos échéonl, les roisons pour lesquelles l'oulorité coniroclonle o renoncé è posser un morché. Ce procès-verbol étobli selon un document iype signé por lo personne responsoble des morchés publics et les membres de b commission, foil I'objet d,une publicotion, oprès volidotion por l'orgone de contrôle des morchés publics com pétent. Le processus dq volidotion de !lorgone de contrôre n'intervient que lors de I' oltribulion provisoire. L'oulorité conlroctonte ollribue Ie morché, dons Ie déloi de volidité des offres défini dons le dossier d'oppel ù concurrence, ou soumissionnoire dont I'offre sotisfoit oux conditions énoncées dons lo présente loi.

Article 79 : Notificotion de I'otribution provisoire L'oulorité conlroctonte doit notifier por écrit ou por toul moyen éleclronique officiel è ious les soumissionnoires ies résultots de I'évoluoiion en précisont les motifs de rejet des offres n'oyoni pos été retenues. Lo personne responsobre des morchés pubrics IpRMp) doii communiquer por écril à tout soumissionnoire écorté une copie du procès-verbol d'ottribution, dons un déloi de trois (03) iours ouvrobles pour compter de lo réception de so demonde écrite. o,, 46 A compter de lo tronsmission du procès-verbol d'ottribution oinsi que le ropport détoillé d'évoluolion des offres, I'outorilé controctonte observe un déloi minimum de dix (lo) jours colendoires, ovont de procéder à lo signoture du morché et de le soumettre à I'opprobotion de l'ouiorité compétenle' peut, sous peine de Dons ce déloi, le soumissionnoire dont I'offre o été rejetée et, si requis, ouprès de forclusion, exercerles recours ouprès de I'outoriié conlroctonie I'Auiorité de régulotion des morchés publics'

Article 80 : Arrêt de Procédure que celles relotives ù Toute outorilé controctonte qui' pour des roisons outres |,intérêinotionol,ressentlonécessitéd'orrêterloprocéduredepossotiond'Un morchépublic,doitsollicilerl'ovisconformedelodirectionnotionoledecontrôledes morchéspublicsenluifournissonttouslesélémentsd'oppréciolion. Toutefois,cettedemonded'ovisconformedoitêtreodresséeàl'Autoritéde évoque des roisons ,egrroiioi ;L, morcrres publics lorsque I'outotiïé Çontroctonte procédure' d'intérêt notionot pour solliciler I'onêt de lo publics/l'Auiorité de Lor Direction notionole de contrÔle des morchés donner so rep onse dons un réguloiion des morchés Publics devro impérolivement lo réception de lo requête' déloi de cinq (05) jours colendo ires suivont Dons le cos des ovis oyont foit I'objet d'une publicotion ou niveou communoutoire,lodirectionnotionoledeconirôledesmorchéspublics,informelo Commissiondel,Unionéconomiqueetmonétoireot-restofricoinedelodécision d'onêt de lo procédure d'oppel d'offres' lo décision cl'onêt L'outoriîé controctonte communique oux soumissionnoires oinsi que ses motiis. Les désoccords éveniuels sont tronchés conformément oux dispositions de lo présenie loi. Dons ces cos, les soumissionnoires gyont déjè remis leurs offres soni déliés de tout engogement eT leurs goronties libérée , . (oAB)

Article 81 : Offre onormolemenl bosse pos à une bosse si son prixne conespond Unè offre est réputée onormolemeni réolité économique comple tenu des prix du morché onormolemeni bosse peui être déterminée à portir d'une formule de L'offre colcul inscrjte dons le dossier dloppel à concunence' peut lo Si une offre s'ovère onormolement bosse' I'outorilé controctonte ne qu'elle por,décision motivée' qu'oprès ovoir demondé por écril les précisions rejeter justificolions fournies' iug. opportrnes et vérifié les porte sur : Cette demonde écrite de justificotions - les ospects économiques du processus de construction' de fobricotion des gt 47 fournitures ou de lo prestolion de services ; - les solutions lechniques retenues ellou les conditions exceptionnellemeni fovorobles donl dispose le soumissionnoire pour |exécurion des irovoux ou pour ro fournitu re des produits ou pour Io presiotion de services ; - I'originolité des trovoux, fournirures ou services proposés por re soumissionnoire ; - Ie respect des conditions reroiives à ro proteciion de I environnement conditions sociores et de trovoir en vigueur ou rieu el oux de prestotion des services ; - I'oblention éventuelle d'une oide d,Élo1 por le soumissionnoire_ Après vérificotion des justificolifs fournis et nolificotion des réserves qui étoblissent que I'offre est o normolement bosse, lo commission d,ouverture d'évoluotion (COE) lo rejetle. et

Article 82 : lnlerdiclion de négociotion Souf dons le codre.des procédures des preslotions intellectuelles ou des procédure5 por enlente direcre, oucune nogociorion n,o rieu entre ,outorité controclonte et le soumissionnoire ou ,ottrlbuioirË f sur l,offre soumise.

Article 83 : principoles mentions des morchés Lo rédoction de tous ,es documents définitifs constitutifs du morché esi ossurée pqr I'outorilé controctonle el, le cos é.hé;;i, por le moîlre d,æuvre. Le morché définitif ne peut, en oucun cos, modifier r'étendue preslolions prévues ou dossier et ro noture des d'opper à .on.rrrun.u. seurs res oménogements mineurs' sons incidence finoncière ni innu"n.u- tJcnnique por ropport d retenue, sonl occeplobles. 'offre ,", ,"";ïliir..I::ro,o doft foire t,objei d,un conlror écrt comporronr ou moins - l'objet, le numéro et lo dote d,opprobotion du morché ; moyens de finoncemenr de to dépense er de to rubrique budséroire ;l;ïi:*î:es - I'indicotion des poriies coniroctontes ; to quoriré de to personne signoroire :":lil::iJ:tde du morché er de ro porrie ;:ilffiïi:T;r:::H:,:" priorüé, des pièces consrffuiives du morché comprenoni o d m i nis rro iiv es i;;;;ilJ, #, ï,:J:", :.ï3,llilËT;,ii .:,ff# ", des prix uniroires. re sous-déloir des prix ;, : :ii ::::.; L;;;iÉ; des crouses odministrolives lechniques généroles et porticutières er or*qr.t, if .ri'lpe.ifiqu.ment ossujetii - le montont du morché, ; ossorti des modorités de so déterminotion éventuelles, de so révision oinsi que de ceres, ;, ,.. 9/ 148 - les obligotions fiscoles et douonières ; - le déloi el le lieu d'exécution ; - Ies conditions de constitution des coutionnements ; - lo dole de notificotion ; - lo domiciliolion boncoire du coconTrocioni de I'odministrotion ; - les conditions de réception ou de livroison des prestotions ; - les modolités de règlement des prestotions ; - le déloi de gorontie des prestoiions ; - le comploble chorgé du poiement ; - les modolités de règlement des litiges; - les conditions de révision des prix ; - les condilions de résiliotion ; - lo juridiction compéienle en cos de contentieux pour les oppels d'offres internotionoux Arlicle 84 : Excmen juridique el technique préoloble à I'opprobotion Avonl son introduction à I'outorité opprobotrice, le projel de môrché esl soumis à l,orgone de contrÔle compétent pour exomen juridique et technique ovonl lo phose d'opprobotion quel que soit le finoncement- A ceT effet, I'orgone de contrôle compéJenl vérifie que : - le projet de morché obéit oux condilions d'un morché public ; - le projel de morché est rédigé en fronçois ; - I'ottribuioire n'est pos froppé d'exclusion du bénéfice d'ottribution des morchés publics ; - les cotroitonts d'un morché unique ont désigné I'un d'enlre eux comme mondotoire ; - en cos d'otlrlbution oprès oppet à concurrenÇe, le morché esl conforme oux décisions du procès-verbol de iugement joint ou dossier en originole ou en copie certifiée conforme por lo personne responsoble des morchés publics ; - en cos d'ottribulion por oppel d'offres restreint, cette procédure o été outorisée por I'orgone de contrôle comPétent ; - dons les deux cos précédents, I'otiribution est conforme à lo décision de lo commission ou ô l'ovis de I'orgone de contrôie compéteni ; - en cos d'ottribution por recours à lo procédure de gré à gré ou entenTe directe, celle-ci o été outorisée por lo direction nolionole de contrôle des morchés publics ou le Conseil des minislres ; - le projet de morché contient ou moins l'ensemble des mentions obligotoirestu t-t _-.tl 49 \, I morché; - les colculs orilhmétiques du ou des prix du morché soni exocts et que leurs élémenfs soni conformes oux décisions d'ottribution du morché ou, dons te cos cj'un ovenont. oux règles de colcul du morché initiol éventuellement modifiées por celles propres d l'ovenont; - le projet de morché o été signé uniquement por I'ottributoire et lo personne responsoble des morchés publics ; - il s'ogit d'un ovenont, le montont cumulé des ovenonts ne déposse pos 30 % du monlonl du morché initiol ; - dons le cos d'un morché ou d'un ovenont finoncé en tout ou portie sur les ressources exlérieures, lo preuve de lo conformité du morché ovec les conditionnolités de l'orgonisme de finoncement est fournie. Le résultot de I'exomen juridique el technique préoloble à l,opprobotion esr rendu dons un déloi moximum de deux (02) iours ouvrobles à compter de lo tronsmission du dossier por I'outorité controclonte. Pour toute informoiion cornplémentoire, I'orgone de contrôle doit se référer à I'outorilé coniroclonle. Articie 85 : Approbotion des morchés publics Les morchés pubrics, seion ro quorité de loutoriré controctonte, soni tronsmis por I'orgone de contrôle des morchés publics compétent, oprès ,on uiro, po* opprobolion. cette opprobotion doit intervenir dons re déroi de voridité des offres. L'opprobotion du morché ne pourro être refusée que por une décision motivée, rendue dons res cinq (os) lours corendoires de ro rronsmission du dossier d'opprobotion. ceile décision est susceptible de recours devont l,Aulorité de régulotion des morchés publics por toute poriie ou controt. Le refus de visos d'opprobotion ne peut toutefois intervenir qu'en cos d'obsence ou d'insuffisonce de crédits. Les morchés qui n'oni pos été opprouvés sonl nuls et de nul effet. L'outorité controctonre peut è iitre excepiionner, quond res condilions I'exigent, demonder oux soumissionnoires, lo prorogotion du déloi de voridité de reurs offres. ce déloi ne peut excéder quoronre-cinq (4s) corendoires iours souf oprès ovis de I'Autorilé de régurotion des morchés pubrics ô ro suile de ro confirmotion de Io voliijé de l'offre por I'ottribuloire provisoire. Q;' 7, 50 Arlicle 86 : Enregishemenl et notificolion des morchés Les morchés doivent être soumis oux formolités d'enregistrement prévues por lo réglementolion en vigueur ovont lout commencement d'exécution. Lo noiificolion consiste en un envoi por l'outorité controclonie du morché signé ou tituloire, dons les trois (03) .iours colendoires suivont lo dote de son opprobotion, por tout moyen permettont de donner dote certoine. Lo dote de notificoTion esi lo dote de réception du morché por le tituloire.

Article 87 : Entrée en vigueur des morchés el qltribution définitive Le morché entre en vigueur dès so notificotion ou lituloire ou à une dote ultérieure si Ie morché le prévoit. L'entrée en vigueur du morché morque le début des obligotions juridiques d'exéculion et, souf dispositions coniroires du morché, le début des délois de::rÏ:i,,., jours corendoires de lenrrée en visueur du morché, un ovis d'ottribution définitive esi publié sur le site web notionol des morchés publics. dons le journol des morchés publics etlou dons le quotidien de service public et, s'ogissonl des morchés supérieurs ou seuil communoutoire de publicotion, dons tout support communouloire dédié à cel effet. TIIRE IV EXECUTION ET REGLEMENT DES MARCHES PUBI.ICS CHAPITRE PREMIER RECEPTION DES PRESTATIONS Arlicle 88 : ObligoTions du tiluloire Le'tituloire du morché est tenu d'ouvrir et de tenir à iour : - un document comptobte spécifique ou morché foisont ressorlir les différentes sources de finoncemeni, les,élols des sommes focturées et des sommes réglées; - un étol des déclorotions fiscoles et douonières relotives ou morché' L'outorilé controcionte, lo direction notionole de contrôle des morchés publics, Ies ouditeurs de I'Auforité' dê régulotion dss morchés publics et le côs échéont, tout outre vérificoteur peut occéder, oux flns de vérificotion et de contrôle jÙsqu'à l'expit'otion oux docurnents comptobles visés ou 1"'olinéo du préseni orlicle d'un déloi moximum de dix (l O) ons à compter de lo dote de réceplion définitive des trovoux, des prestotions ou de celle de lo dernière livroison relotive ou morché concerné. Arlicle 89 : Typologie des réceplions Au terme de I'exécution d'un morché public et/ou de l'expirotion du déloi de goronlie, 'les trovoux ou les fournilures oyoni foit I'obiei dudit morché, sont réceplionnés ovont leur mise en consommotion. ., . ], l?; F; On disiingue lo réceplion portielle, lo réception provisoire et lo réce plion Le morché peut foil I'objel d'une réception portielle des prestotions lorsque l'outorité conlroctonte décide d'uiiliser des porties d'ouvroges ou fournilures foisoni portie du morché ou fur et à mesure de leur ochèvemeni ou de leur livroison. Toute prise de possession de porties d'ouvroges ou fourniiures por l,o utorité conlroctonte, doit être précédée d'une réception provisoire porlielle. Touiefois, s,ii y o urgence, lo prise de possession peut intervenir ontérieuremenl à lo réception. sous réserve de l'étoblissement por I'outorité controctonte, d'un inventoire des trovor.rx ou fournitures en suspens, préoloblement opprouvé por les porties ou controt. Dès que l'oulorité conTroctonte, o pris possession d,une portie d,ouvroge ou de fournitures, le tituloire n'est plus tenu de réporer les dommoges outres que ceux résuliont de vices de construction ou de molfoçons. A lo demonde du tituloire, et si lo noture des irovoux ou des fournitures re permet, I'ouiorité controctonte. peui effectuer une récepiion provisoire portielle pour ouiont que les porties d'ouvroges lerminées ou fournilures livrées se prêlent ô r'usoqe spécifié dons le morché. Le morché peut foire l'objet d'une réception provisoire des piestorions. E[e o pour bul le con'lrôle et ro conformité des prestclions ovec I'ensemble des obligotions du morché et en porticulier. ovec les cohiers,des clouses techniques, si Ie cohier des clouses odministro'lives porticulières le prévoit. lo;éceplion peul êirô prononcée por tronche de prestotions étont précisé que, dons ce cos, c'est ro réceprion de ro dernière ironche qui tiendro rieu de réceprion provisoire de presrorions. Le preslotoire ovise l'outôrité controcionte, por écrit, de ro dote à loquelle ir estime que les prestotions ont été ochevées ou le seront. Lo réception provisoire entroîne re tronsfert de Io propriéié er des risques ou profit du moî1re d'ouvroge et constitue le point de déport de l,obligotion gorontie de controcluelle selon les dispositions du cohier des crouses odminisrrotives génJrores. Le morché peut foire Iobjet d'une réceprion définiiive des prestorions ou terme du déloi de goroniie. pendont cette période, r'entrepreneur esi tenu à l'obligotion de gorontie controctuelle. Lo livroison des fournilures et Io preslotion des services connexes sont effectuées conformémeni ou corendrier de livroison et d,ochèvemenl tiguron.t oons le bordereou des quontités et res corendriers de livroison. Le cohier des crouses odminisirolives porticulières fixe les détoils relotifs è llexpédition et indique les outres pièces et documents o fournir por le tituloire. Lo récepiion portielle, provisoire ou définitive est prononcée por une commission dont les modolités sont fixées dons le controt. Y, 52

Article 90 : Cohiers des chorges Le cohier des chorges déiermine les conditions dons lesquelles |es marchés sont exécutés. Ils comprennent les documents généroux et les documents poriicullers suivonls dont le contenu esT précisé por décret pris en Conseil des ministres. l- Documenls généroux : - le cohier des clouses odministrotives généroles (CCAG) qui fixe les dispositions odminislrotives généroles pour I'exécution et le conlrôle des morchés publics opplicobles è toute une cotégorie de morchés, à sovoir : o le cohier des clouses odministroiives généroles opplicobles oux morchés publics de trovoux ; o 'le cohier des clouses odminislrolives généroles opplicobles oux morchés publics de fournitures courontes, complexes et de services ; o le cohier des clouses oO.inirtrotiu., généroles opplicobles oux morchés publics de prestolions intellectuelles ; o le cohier des clouses odminisliotiÿes généroles opplicobles oux morchés publics industriels ; - le cohier des clouses techniques généroles ICCfG) qui fixe les dispositions techniques opplicobles è toutes les prestotions de même noture. Ces clouses techniques se réfèrent oux normes en vigueur en République du. Bénin ou à défout, oux normes internotionoles reconnues égolemeni opplicobles en République du Bénin. 2- Documents poriiculiers : - Ie cohier des clouses odministrolives porliculières {CCAP) qui fixe les dispositions odministrotives et finoncières propres è choque morché ; - le cohier des clouses techniques porticulières (CCTP) définissont les coroctérisliques techniques propres à choque lype de morché:lrovoui, fournitures, services et presto'lions intellectuelles. CHAPITRE II GARANTIES Arlicle 9'l : Gorontie de bonne exéculion : chomp d'opplicolion Sons préjudice de I'opplicotion des dispositions des lois ei règlements en vigueur en moiière de gorontie des trovoux, des fournitures et des services, les iiluloires d'un morché sont tenus de fournir une goron'tie de bonne exécution lorsque lo noture ei le déloi d'exéculion du morché le requièrent. Elle:.esi fixée dons le cohier des chorges et doit être en ropporl ovec I'objet du morché. (z' \1:t 53 | ,, Les tituloires des morchés de prestotions intellectuelles ne sont pos soumis à cetle obiigolion. En cos de cotroitonce, les goronties exigées ne concernent pos lo proportion du finoncement cotroiiée à une micro, petite ei moyenne entreprise. Le montont de lo gorontie est fixé por l'outorité controctonte. ll ne peut excéder cinq pour cenl (05%) du prix de bose du morché ougmenté ou diminué, le cos échéonl, des ovenonis. Lo gorontie de bonne exéculion ou coutionnement définitif doit être constituée dons les trente (30) jours qui suivenl lo notificotion du morché et, en tout cos, ovont le premier poiement. En cos d'existence d'une gorontie de l'offre, Ie coutionnement définitif doii être constitué ovont que lo coution de gorontie de I'offre n'expire. Lo gorontie de bonne exécution est libérée immédiotement à lo houteur de quotre-vingt-dix pour cent {90%) oprès lo réceplion provisoire des trovoux, des fournitures ou des services. Le solde, soit les dix pour ceni {r o%) de lo gorontie esl libéré dès le prononcé de lo décision de réception définitive. Ariicie 92 : Gorontie cie restilution de I'ovonce de démorroge Lorsque le morché prévoit des ovcnces. le iituloire d'un morché est tenu de fournir une goronlie de resJitution couvronl lo tololité du moniont des ovonces. Toutefois, les micro, petites et moyennes enrreprises sont dispensées de I'obligotion de constitution de gorontie pour les ovonces ne dépossoni pos 20% du montonl des morchés dont elles sont otTributoires.

Article 93 : Formes de goronlies odmissibles Les goronties de bonne exécution et de remboursement d,ovoÀce oe démonoge sont constituées sous ro forme de goronties boncoires à première demonde ou de coutionnemenr, en conformiié ovec les dispositions du troité de I'orgonisotiôn pour l'Hormônisotion en Afrique du Droit des Affoires (oHADA) et de son Acle uniforme porlont orgonisotion des sûretés.

Article 94 : Avonces sur opprovisionnemenls Lorsque le tituroire du morché reçoit des ovonces sur opprovisionnements, ro propriété des opprovisionnements est tronsférée à ro personne pubrique controctonte. Le tituroire ossume à r'égord de ces opprovisionnements ro responsobilité légole de dépositoire.

Article 95 : Relenue de goronlie Lorsque le morché comporte un déloi de gorontie, une portie de choque poiement peui êire retenue por |outorité controctonte ou titre de ,,retenue de tr'- 54 gorontie" pour couvrir I'obligotion de porfoit ochèvement des lrovoux, des fournitures ou des Services. Lo port des poiements retenue por l'oulorité coniroctonte est de cinq pour cent (05 %) du montont des poiements. Elle est fixée dons le cohier des chorges. Lo re.lenue de gorontie est libérée à I'expirotion du déloi de gorontie' CHAPITRE III PRIX DES MARCHES PUBLICS Arlicle 96 : Conlenu el tYPes de Prix Le prix du morché rémunère le liluloire du morché. ll esi réputé lui ossurer un bénéfice et couvrirloutes Ies dépenses qui sont lo conséquence nécessoire et directe des trovoux. des fournitures ou des services eT noTomment des impôh, droits et toxes opplicobles, souf lorsqu'ils sont exclus du prix du morché en vertu du ierme du commerce relenu. Les prestoiions fois.ni I'objet du morché sonl réglées, soit por des p6x forfoitoires oppliqués à tout ou portie du morché quelles que soient les quonlités. soit por des prix uniloires oppliqués oux quontités réellement livrées ou exécutées, ou une combinoisondesdeux,soit5Urdépen5esconirôlées. constitue un prix forfoitoire, loul prix qÙi rémunère le liluloire pour un ensemble de preslotiôns, un ouvroge ou une poriie d'ôuvroge, iêl qÙe défini dons le morché. Lo fixotion d'un prix forfoitoire esi imposée dès lors que les presiotions sont bien définies ou moment de lo conclusion du morché' Est uniioire, iout prix qui s'opplique à une prestolion élémentoire, è une fourniture ou è un élément d'ouvroge dont les quontités ne sont indiquéès ou morché qu'à titre prévisionnel. Le prix est déterminé sur lo bose de dépenses contrôlées. ll correspond oux dépenses que le coconiroctont juslifie ovoir foiies touchonl les soloires ei les indemnités du personnel, les chorges solorioles, les moiérioux et les motières consommobles et I'emplôi des moTériels oinsi que des frois générqux, des impôts et des loxes imputobles ou chonlier. Lorsquedesconsidérotionsd'ordretechniqueimprévisiblesoUmomenfde leurpossotionsurviennent,lesmorchésdetrovouxpeuvent'àtitreexceptionnel' comporter des prestotions rémunérées sur lo bose de dépenses conTrôlées. Arlicle 97 : Actuolisolion el révision des prix morchés sont Que le prix soit forfoiloire, unitoire ou sur dépenses conirôlées, les conclus è prix ferme ou à prix révisoble. Le prix est ferme lorsqu'il ne peut être modifié en cours d'exécution du morché à roison des voriotions des conditions économiques'.. _ - t' t 55 I if Les morchés ne sont conclus à prix ferme que lorsque l'évolution prévisible des condiiions économiques n'expose ni le tituloire du morché, ni l'outorité controclonle à des oléos importonts. Tout morché dont ro durée d'exécution n'excède pos six (06) mois ne peut foire I'objei de révision de prix. sous réserve de lo prise en comple por I'outorité conlroctonte de situotions exceptionnelles. Le prix ferme est octuolisoble enlre lo doie d'expirolion du déloi de volidilé des offres el lo dote de notificotion du morché selon des modolités déierminées dons le dossier d'oppel à concurrence. Le prix est révisobre lorsqu'ir peut êÎre modifié duront Iexécution des preslotions oux conditions de révision expressément prévues por le morché en vertu d'une clouse de révision du prix slipulée ou morché por opplicotion des indices de prix officiels notionoux et. le cos échéont, étrongers. Les modolités d'octuolisotion e1 de révision du prix doivent êtr:e prévues dons le cohier des chorges. Arlicle 98 : prestotions exéculées en régie Lorsqu'un morché comporte des prestotions exécutées en régie, celes-ci sont réolisées à lo diligence el sous Io responsobirité de |outoriré controcTonte. Dons ce cos, le cohier des clouses odministroiives porliculières doit indiquer Io noTure, le mode de décompte et ro voreur des divers érémenis qui concourent à Io déterminoiion du prix de règlemeni. Le montont des trovoux en régie ne peut être supérieur à cinq pour cent (05 %) du montont du morché toutes toxès comprises (TTC). Arlicle 99 : Régime fiscol Les morchés pubrics sonr soumis oux régimes fiscor ët douonier en vigueur en République du Bénin. souf dérogotions expresses prévues por res textes régitotifs ou réglementoires et sous réserve des dispositions des .conventions de finoncement d'oides exlérieures ou des conventions ei occords internotionoux. une redevonce de régulotion est fixée è un ioux de 0,50% du moniont hors toxes des morchés publics ottribués sur I'ensem.bre du tenitoire notionor. CHAPIlRE IV CHANGEMENTS EN COURS D,EXECUTION DU CONTRAT Article l0C : Avenonls Les siipurotions rerotives ou montont d'un morché pubric ne peuvent être modifiées que por voie d'ovenont et dons ro rimite d'une ougmeniotion de trente pour cent (30%) de lo voleur totole du morché de bose. qi 56 L'ovenonl esl odopté e1 nolifié selon lo même procédure d'exomen que le morché de bose. ll ne peut modifier ni I'objet du morché, ni le tituloire du morché, ni lo monnoie de règlement, ni lo formule de révision des prix. Lo possolion d'un ovenont est soumise à I'outorisotion de lo direction notionole de contrôle des morchés publics. Lorsque I'ougmentoTion de lo mosse des trovoux déposse d'un montont de trente pour cent (30%) le montont du morché colculé sur lo bose des prix initioux. ou lorsqu'en cos d'ovenonts successifs, le montont du dernier ovenoni ù conclure doit porler le totol cumulé des ovenonts ou-delà de trente pour cent (30%) du montont du morché, il est possé un nouveou morché. Les ordres de services relotifs oux prix, oux délois eT oux progro mmes constituent des octes controctuels de geslion d'un morché et ne peuvent être émis que dons les conditions suivontes : - lorsqu'un ordre de service esl susceplible d'eniroîner Ie dépossement du montoni du morché, so signoture esl subordonnée oux iuslificotifs de lo disponibililé du finoncemenl ; - en cos de dépossement de monlonl du morché dons une proporiion égole ô dix pour cent (i0%) ou plus, Ies modificotions du morché peuveni être opportées por ordre de service et régulorisées por voie d'ovenont, sous réserye des dispositions de l'olinéo 2 du présent orticle ; - lorsque le dépossemeni du montont du morché esi supérieur à dix pour cent (10%), les modificotions ne peuvent se foire qu'oprès signoiure de I'ovenont y offérenl ; - le jeu normol des révisions de prix en opplicotion des clouses controctuelles ne donne pos |ieu à possolion d'ovenonl. Toulefois, lorsque I'opplicotion de Io formule de voriotion des prix conduit ô une voriotion supérieure à trente pour cent (30%) du monionl initiol du morché ou du môntoni de lo portie du morché restont à exécuter, l'outorité coniroctonle ou le tituloire peuvent demonder lo résiliotion du morché. En iout étot de couse, toute modificotion louchonl oux spécificotions techniques doit foire I'objet d'une étude préoloble sur l'étendue, le coÛt el les délois du morché. Lo voriotion dons lo quontité des prestotions s'effectuero dons les conditions définies por le cohier des clouses odministroTives généroles. CHAPITRE V SOUS-TRAITANCE ET COTRAITANCE Article 'l0l : Sous-troitonce Le tituloire d'un morché peut sous-troiter l'exécution de certoines porlies de son morché, à condition que cette possibiliié soit prévue dons le dossier d'oppel à concurence. I 57 Dons le cos d'une demonde de sous-troitonce inlervenonl ou moment de lo constituticn de I'offre, le condidot doil, dons lodite offre préciser : . - lo noTure des preslolions ob.iet de lo sousJroitonce ; - Ie nom, lo roison ou lo dénominotion sociole, l'odresse du sousJroitont ; - lo quolificotion professionnelle et les références techniques du sous-troitont proposé ; - le montont prévisionnel des sommes à poyer ou sousiroilont ; - les modolités de règlement de ces sommes y compris le cos échéont, Ies poiemenls direcis ou sous-troitont. L'ogrément du sous-Troitoni ne diminue en rien les obligotions du tituloire qui demeure seul responsoble de lo lotolité de I'exécution du morché vis-ô-vis de l'outorité coniroclonte. L'ensemble des ports è sous-troiter ne peut en oucun cos déposser quoronte pour cent lao%l du moniont des irovoux, fournitures ou services. objet du morché y compris ses ovenonts éventuets, sous peine de l'opplicolion des sonctions prévues ou présent code. Lo sousjroitonce ne peur en oucun cos conduire à une modificotion substontielle de lo quolificotion du tiiuloire oprès I'oitribution du morché.

Article 102 : colroitonce ou groupemenl d,entreprises Les condidots ou soumissionnoires peuvent présenter reur condidoture ou reur offre sous forme de groupement soridoire ou de groupement conjoint, sous réserve du respeci des règles relolives à lo liberté de prix el ù lo concunence. En motière de prestotions inieltectuelles. des consullonis individuels peuvent constituer cin groupement ou une ossociqtion de consurlonts. fls peuvent égoremeni conclure un occord ovec un cobinet d'érudes visont ô présénter une offre àmmune en consorlium. ces groupemenis sont considérés comme conjoints rorsque res prestorions requises sont divisibles. En cos de groupement solidoire, lo soumission indique re montont lotor du morché et l'ensembre des prestotions que res membres du groupement s,engogent solidoirement à réoriser. En cos de groupement conjoint, ro soumission indique re montont et lo réportition détoiflée des prestoiions que chocun des membres du groupement s'engoge à exécuter. Les condidotures et res soumissions sont signées soit. por r,ensembre des enlreprises groupées, soil, por le mondotoire s,il justifie des hobilitotion, ne..rroir., pour représenler ces enireprises. Lo composilion du groupemeni ne peul pos être modifiée entre ro préquolificotion des condidots et lo remise de leurs offres. Qi Lo forme juridique du groupement peut être imposée ou stode de [o -4. lificotion ou de lo présentotion de l'offre. Dons ce cos, elle est mentionnée (, -4,' .§' ^Ô dossier de préquolificolion et dons le dossier d'oppel à concurrence et ne §w e modifiée. osct ll esl interdii oux condidois el soumissionnoires de présenler pour le rnême morChé ou Ie même lot, plusieurs offres en ogissont Ô lo fois en quolité de condidots individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements. Il doit être désigné dons toul groupement solidoire ou conjoint, un mondotoire chorgé de représenter I'ensemble des membres du groupement vis-à-vis de l'oulorité controcionte et d'ossurer lo coordinolion des preslotions des membres du groupement. Le mondoloire oinsi désigné esl, pour l'exécution du morché, solidoire de chocun des membres du groupement pouiies obligotions controcluelles à l'égord de l'oulorité controctonte. . Lo rémunéroTion des entrepreneurs dons le cos d'un morché possé ovec un groupement solidoire foit I'objet d'un poiement dons un compte unique. souf slipulotion conlroire prévue ou morché. Dons le cos d'un morché possé ovec un groupement conjoini. lo rémunérotion de l'entrepreneur peul foire l'objet de poiement séporé' CHAPIÏRE VI NANTISSEMENT ET CESSION DE CREANCE

Article 103 : Nontissement el cession: principes el chomps d'opplicotion Tout morché public conclu conformémenl oux dispositions d e lo présenle loi peul être donné,en nontissement. Les créonces détenues po.r le tituloire d'un morché public peuvenT égolement foire I'objet de cession. En oucun cos, les.retenu § de goroniie fixées dons le cohier des chorges ne peuvent foire I'objet de cession. Lo.personneresponsobtedesmorchéspublicsquiotroiiéovec I'entrepreneur ou Ie fournisseur remet à celui-ci soiT un exemploire originol du morché revêiu d'une mention dÛment signée por lui indiquont quecette pièce est délivrée en exemploire unique en vue de permetTre ou tituloire de nontir le morché ou de céder des créonces en résulloni, soit un cerlificot de cessibilité conÎorme è un modèle défini por orrêté du ministr,e en chorge des finonces. Le nontissement ne peut être effectué qu'ouprès d'un étoblissement ou d'un groupement boncoire ogréé por le ministre en chorge des finonces' Les formolités de publicité prévues por lo réglementotion en vigueur sur le nontissement doivent dons tous les cos être respectées Le morché indique lo noture el le montonl des preslotions que le tituloire du (+' , 59 morché envisoge de confier à des sousjroitonts bénéficiont du poiement dir ) montoni esi déduii ou monioni du morché pour déierminerle monton'lmoxir .e lo créonce que le lituloire esl outorisé à donner en nontissement ou à céder. Si, postérieurement à lo notificotion du morché. le iituloire du ché envisoge de confier à des sous-troitonts bénéficionl du poiement direct, l,exécution de prestotions pour un montont supérieur à celui qui est indiqué dons le morché, il doil obtenir lo modificotion de lo formule d'exemploire unique ou du certificot de cessibilité. Arlicle 104 : Modorités de mise en æuvredu nonrissement de morché et de lo cession de créonce Le nonlissement ou lo cession s'opère sous forme d'un octe synollogmotique enlre le tituloire du morché el le tiers bénéficioire. Le créoncier nonri ou ie cessionnoire notifie por lout moyen roissoni iroce écrite, ou foit signifier à l'outorité controclonte et ou comptoble chorgé du pqiement, une copie cerlifiée conforme de l'originol de I'ocie de nonlissemenl ou de lo cession. En cos de groupement conjoini, chocun des membres se verro étobrir son bordereou et ceci selon I'étendue de ses prestolions. En cos de groupement solidoire, il est délivré un exemploire unique du bordereou ou nom du groupemenl. Pour les morchés à commondes ou de crientère, ir est irérivré un bordereou ne conlenont que lo voleur de Io commonde ou de lo tronche de prestotion. A compterde Io notificotion ou de ro significotion prévue à r,orinéo 2 ci-dessus, et souf empêchemeni de poyer, le comptoble chorgé du poiement règle directement ou créoncier nonti ou ou cessionnoire, re montont de ro créonce ou de lo port de créonce qui lui o été donnée en nontissement ou cédée. Dons le cos où re nontissement o été constitué ou ro créoncê cédée ou profir de plusieurs créonciers, chocun d'eux encoisse ro port de ro créonce qui lui o éié offeclée dons re bordereou dont les mentions sont notifiées ou signifiées ou comptoble chorgé du poiemen.l. Aucune modificotion dons res modorités de règrement. souf ovec Ioccord écrit du créoncier nonti ou du cessionnoire, ne peul intervenir oprès ro notificotion ou lo significolion du nontissement ou du ôerlificot de cessibililé. Lo moinrevée des notificotions ou significorions du nontissement est donnée por le créoncier nonti ou comptobre chorgé du poiement, délenteur de Io copie de I'octe de nontissement prévue à r'orinéo 2 ci-dessus, por Tout moyen roissont troce écrite. Elle ,lrend effet Ie deuxième jour ouvrobre suivont cerui d" É ;J.;;iln po. te comptoble chorgé du poiement du documenl I'en informonl. Les droits des créonciers nonris ou subrogés ne sont primés que por . ... privilèges prévus res super- por lo loi. q l i60 S'ogissont de lo notificotion de lo cession de créonce, elle s'opère conforrnément oux règles de droil commun. CHAPITRE VII CONTROLE DE t'EXECUTION ET RESITIATION Article I05 : orgones chorgés du conlrôle de l'exéculion Sons préiudice des dispositions législotives et réglementoires relotives ou conlrôle des dépenses opplicobles oux ouiorilés controclontes, le contrÔle de I'exéculion des morchés pubtics est ossuré por : l- I'ouiorité controctonte selon les modolités précisées dons les cohiers des clouses odminiskotives généroles ; 2- I'Autorité de régulotion des morchés publics dons le codre des missions d'oudits onnuels qu'etle foit exécuier por des ouditeurs indépendonts ; 3- tout outre orgone odministrotif compétenl prévu por les lois ei règlemenls en vigueur. Article t06 : Moîlrise d'ceuvre Pour les morchés dont les montonts sont égoux ou supérieurs oux seuils por une personne déterminés porvoie réglementoire, lo moÎtrise d'ceuvre est exercée physique ou une personne morole de droit public ou de droit privé' les outorilés Pour les morchés donl les monlonts sonl inférieurs ouxdits seuils. conlroctontesnedisposonlposdecompétencesrequises,doiventfoireoppelàune moîtrise d'ceuvre externe. Pour tes morchés de presiotions inlellectuelles dont les montonis sont supérieurs ou égoux oux seuils fixés por voie règlementoire, lo moÎtrise d'ceuvre se foil sous forme de commission de suivi ei de receite technique' Cetle commission comprend entre oulres' des membres exlernes oux services de I'outoriié controctonte. Lo composiiion de cette commission esi définie por un octe de l'outorité controclonle'

Article 107 : Résiliolion Lesmorchéspublicspeuventfoirel,objetd'unerésiliotiondonslescondilions stipulées ou cohier des clouses odminisiroTives généroles por une décision de résiliotion dons les cos suivonts : publics lorsque lo réolisolion - soit à l,initiotive de lo personne responsoble des morchés dumorchéestdevenueinutileouinodopiéecomptelenudesnécessitésduservice public ou en roison de lo fouie du iiiuloire du morché ; poiemeni' à lo suite d'une - soit à l'initiotive du tiluloire du morché, pour défout de ,;; ;" demeure iestée sons effet pendont trois (03) mois, ou por suite d'un présente loi ; ojournement dons les condiiions prévues à I'orticle l09 de Io - ( /;. tl. 6l - soit à lo suite d'un occord entre poriies controclonles ou encore dons le c:s prévu à I'orticle 100, 5ème olinéo, 4ème point de lo présenle loi. Tout morché pubric peut égoremeni être résirié rorsqu'un cos rje force mojeure en rend I'exécution impossible. souf dons le cos de résiliotion à I'initiolive du tituloire, lo résiliotion esl prononcée por I'outorité controctonte, oprès ovis de lo direction notionole de contrôle des morchés publics. En dehors des cos où ro résiriolion est prononcée en vertu des dispositions du l" poinl du le,olinéo du présent orticle, le tiluloire du morché o droit à une indemnité de résiliotion colculée forfoiioiremeni sur Io bose des prestotions qui restenl è exécuter. Ce pourcenloge esl fixé dons les cohiers des clouses odministrotives généroles pour choque colégorie de morché. Arlicle 108 : Mise en régie Lo mise en régie permet à r'outorité conlrocronie de poursuivre d'office du morché ovec les moyens instollés sur le site por le iituloire. 'exécurion Le recours à ro mise en régie doit êire outorisé por ro direction noiionore de contrôle des morchés publics. En cos de mise en régie, le lituloire est dessoisi du se, prérogolives de chef d'enlreprise. Lo direciion des rrovoux opportienr à l,odministrotiôr;üi motériel et des opprovisionnemenls de ce dernier. JoÀru o, ll esl procédé. re tiruroire du morché éionr préseni ou oyonr été dûment convoqué; ô ro constototion des irovoux exéculés et des opprovisionnements existonts, oinsi qu'ô r'inventoire descriptif er quontitotif du motérier er à ro remise ou de]o portie du motériel qui n'esT pos utite ô io poursuite des lt:i:,:: en regte. troÿoux poursuivis Le iituroire éionr temporoirement dessoisi de r,exécution du morché, r,outorité controctonle orgonise ro régie ; re régisseur choisi por ere peut être un de sès àgenis, ou un ouire entrepreneur, ou même |entrepreneur mis en régie. Toutefois, si i,outorite conlrocionle peur choisir un outre enrrepreneur, personne personnel de |entreprise mise en régie, Ër-',^ior", Ào* oiriger re elre ne peut choisir oucune outre entreprise pour intervenir sur les lrovoux mis en régie. : Lo mise en régie ne met pos fin ou morché. L'enlreprise demeure tituroire du morché e1e',e est outorisée à en suivre sons pouvoir entrover res ordres du moître d'ceuvre ou de ses représentonts.'exécution ll peut être mis fin à ro régie si re t uroire du morché nécessoires pour reprendre les trovoux et les .iustifie des moyens mener à bonne fin. ,.>. \4/ 1, 6? Le régisseur esi responsoble de lo bonne gestion des moyens du tituloire mis à so dispositiôn. Dons ce codre. il est tenu de veiller en bon père de fomille sur lesdits moyens.

Article 109 : Ajournement L'outorité controctonie. oprès ovis de lo direction notionole de contrôle des morchés publics, peut ordonner l'ojournement des lrovoux, des fournilures, ou des services, ob.iet du morché ovont leur ochèvement. L'ovis de lo direciion notionole de contrôle des morchés publics est donné dons un déloi n'excédont pos un (01) mois. Lorsque l'oulorilé conlroctonle ordonne I'ojournemenl de l'exécution du morché pour une durée de plus de irois (03) mois. le Iituloire peut de droit demonder lo résiliolion du morché. L'ojournement ouvre droit ou poiement ou iituloire du morché d'une indemnité couvronl les frois résultont de I'ojournemeni. Lesdits frois sont colculés sur lo bose des documenls controctuels. CHAPITRE VIII REGTEMENT DE5 MARCHES PUBTICS Arlicle 1 l0 : Modolilés de poiemenl Sous réserve des disposilions découlont des occords ou conventions de prêt ou des convenlions internolionoles, tout règlement relolif ô un morché public inlervient por tronsferl boncoire sur un étoblissement boncoire ou un orgonisme finoncier ogréé de premier rong, conformément oux textes en vigueur ou por crédii docu menToire. Tout prélèvement sur crédif de finoncement extérieur est soumis ou viso préoloble de I'orgonisme hobilité à gérer ce finoncement. TorJte modificotion de domiciliotion'boncoire ne peut être réolisée que por voie d'ovenont. Les opérotions effectuées por le liluloire du morché et susceptibles de donner tieu à versement d'ovonces, drocomptes.ou ù poiement pour solde,,sont conslotées por toui moyen toissonl troce écrite por lo personne respônsoble des màrchés publics ou son mondoioire, suivonl les modoliiés prévues ,por le cohier des clouses odministrolives généroles. Le représentont de l'outorité controctonte esl tenu de procéder ou poiement des ocomptes et du solde dons un déloi qui ne peut déposser soixonte (60) jours à cômpter de lo réception de Io focture. Toutefois, un déloi plus long peui être fixé pour le poiement du solde de certoines cotégories de morchés. {q. 63 Des délois de poiement plus courls peuveni êire occordés por les collectivilés locoies ei les personnes moroles relevont de leur ouloriié, ou bénélice des peiiles el moyennes entreprises. Le dépossement du déloi de poiement foit courir, oprès une mise en demeure infructueuse de huit (08) jours ou profit du tituloire du morché. des intérêts morotoires ou ioux légol onnuellement fixé por lo Bonque Cenirole des Etots de I'Afrique de I'Ouesl (BCEAO). Les dispositions prévues oux olinéos 1 , 2, 3 el 4 du présent orticle s'oppliquent oux sous-lroitonts bénéficiont d'un poiement direcl. Arlicle l l1 : Versement d'ovonces Des ovonces peuvenl êlre occordées ou cocontroctont de l,odminislrotion en roison des opérotions préporotoires à l'exécùtion des trovoux, fourniiures ou services qui font I'objet du morché. Le montonl tolol des ovonces occordées ou tilre d'un morché délerminé ne peul en oucun cos excéder: - vingt pour cenl (20%l du montont du morché initiol pour les irovoux ei ies pres.totions intelleciuelles ; - trenle pour cent (30%) du montonl du morché iniiiol pour les fournitures et les outres services. Les ovonces sont définies dons le dossier d'oppel à concurrence. Elles sont réglées ou coconlroctont de I'odminislroiion suivont des modolilés fixées dons le cohier des clouses odministrotives généroles. ce règlement inTervient postérieurement à lo mise en ploce des coutions exigibles, conformément oux disposilions de Io présente loi. Les ovonces doivent être goroniies à concurrence de leur montont el doivent êire comptobilisées por Ies services controclonts, ofin que soit suivi leur opuremeni. Les ovonces soni remboursées à un rythme fixé por re morché, por relenue sur les sommes dues ou tituloire à iilre d'ocompte ou de solde. Arlicle I l2 : Poiemenl d'ocomples Souf dérogotion prévue dons le cohier des clouses odminiskotives porticulières, le coconlrociont de I'odministrotion peut obtenir le poiemeni d' ocomptes périodiques. Les prestolions qui onr donné rieu à un commencement d'exécution du morché ouvrent droû ou versemenr d'ocomptes. à r'exceprion des morchés prévoyont un déloi d'exécution inférieur à hois (03) mois pour lesquels le versement d'ocomples est f ocuilotif . Le montont des ocompies, déducrion foite, re cos échéont. des ovonces, ne doit pos excéder lo voleur des prestotions ouxquelles il se ropporte. (Z: .I. 64 Dons le cos d'ocomptes versés en fonction de phoses prééloblies d'exéculion el non de I'exécution physique des prestolions, le morché peut fixer forfoitoirernent le montonl de choque ocompte sous forme de pourcenioge du montont initiol du morché. Le cohier des clouses odministrotives généroles fixe pour choque cotégorie de morché. les termes périodiques ou les phoses techniques d'exécution en fonction desquelles les ocomptes doivenl être versés. Le tituloire ne peut disposer des opprovisionnements oyonl foit I'objel d'ovonces ou d'ocomptes pour d'outres trovoux ou fourniTures que ceux prévus ou morché. Toute violotion de cette disposition peut conduire à lo résiliolion du morché de plein droil. Arlicle l'13 : Pénolité de retord En cos de dépossement des délois conirociuels fixés por le morché, le tilulqire du morché esl possible de pénolités oprès mise en demeure préoloble. Ces pénolités ne peuvent excéder un certoin montonl fixé dons Ie cohier des clouses odministrotives généroles pour choque noture de morché et précisé dons le cohier des clouses odministrotives porticulières. Lorsque le monlont visé à l'olinéo pécédent est dépossé, Io personne responsoble des morchés publics peut le résilier. Lo remise totole ou portielle des pénolités peut ê1re prononcée por I'outorité hiérorchique de lo personne reiponsoble des morchés publics. oprès ovis de I'Autorité de régutotion des morchés publics. Les empêchemenis résuliont de cos de force mojeure exonèrent le tituloire des pénolités de retord qui pourroient en résulter.

Article I 14 : Pénolités porticulières lndépendomment des pénolités pour dépossement du déloi conlrocluel, le morché peui prévoir des pénolités porticulières pour inobservonce de ioutes disposilioni oulres que iechniques. En tout étot de couse, Ie montont cumulé des pénoliiés ne souroit excéder dix pour cent (lO%) du monTont toutes toxes comprises (nC) du morché de bose ovec ses ovenonts. Le cos échéont, le morché est résilié de plein droit. En cos de résistonce ou de non reprise dons le déloi imporli, I'ouloriié controctonte résilie le controt oprès ovis de lo direction notionote de conlr'Ôle des morchés publics. Toute viololion des dispositions iechniques enhoîne lo suspension du morché el lo reprise des trovoux, en conformité ovec les spécificotions iechniques, dons un déloi n'excédont pos trois (03) mois ô compter de Io suspension. (< 'tt 65 Arlicle l l5 : Poiement des sous-lroilonts Les dispositions des orticles ci-dessus portont sur re régime des poiements s'oppliquent égolement oux sous-iroitonts bénéficiont d'un poiement direct. Dons le cos où Ie tituloire sous-troite une port du morché postérieurement ù lo conclusion de celui-ci, le poiement de I'ovonce forfoitoire est subordonné, s'il y o lieu. ou remboursement de lo portie de l'ovonce forfoitoire versée ou tituloire ou titre des prestoiions sous-iroitées. Les poiements oux sous-iroilonts sont effectués sur Io bose des pièces justificolives revêtues de I'occepiotion du tiluloire du morché. Dès réception de ces pièces, l'outorité controcionte ovise le sous-lroitoni el lui indique les sommes doni le poiement à son profit o été occepté por le tituloire du morché. Dons Ie cos où le tituloire d'un morché-n'o pos donné suite à lo demonde de poiement du sous-troitont, ce dernier soisii lo personne responsoble des morchés publics qui met oussitôl en demeure le lituloire d'opporler Io preuve qu'il o opposé un refus motivé à son sous-troitont, foule de quoi, I'outorité controctonte procède ou poiemeni du sous-troitont. TITRE V CONTENTIEUX ET SANCTIONS RELATIFS AUX MARCHES PUBIICS CHAPITRE PREMIER CONTENTIEUX DE tA PASSATION DES MARCHES PUBTICS Arlicle I l6 : Recours odminislrolifs préolobles Les condidoïs et soumissionnoires peuvent iniroduire un recours devont lo personne responsoble des morchés publids ou son supérieur hiérorchique dons le codre des procédures de possoiion des morchés à l'encontre des octes e1 décisions de cette dernière leur créont un pré.iudice. Une copie de ce recours esl odressée à I'Autorité de régulotion des morchés publics. Ce recours peut porter sur lo décision d'othibuer ou de ne pos oitribuer le morché, les condiiions de publicotion des ovis, les règles relotives ù lo porlicipoiion des condidots et oux copocités et goronties exigées, le mode de possotion et Io procédure de sélection retenus,.lo conformité.des documents droppel à concurrence ô lo réglementotion, les spécificoiions techniques retenues, les critères d'évoluotion et lo décision d'onêt de lo procédure. ce recours doit invoquer une violotion de lo réglementotion des morchés publics. Le recours doit être exercé dons les cinq (05) iours ouvrobles de lo publicotion etlou noiificotion de lo décision d'ollribution du morché ou dons les dix (10) iours ouvrobles précédont lo dote prévue pour le dépôi de lo condidoture ou de -lo '=r,' 66 soumission. ll o pour effet de suspendre lo procédure d'ottribution iusqu'à lo décision définitive de Io personne responsoble des morchés pubtics ou de son supérieur hiérorchique. Lo décision de lo personne responsoble des morchés publics ou de son supérieur hiérorchique doit iniervenir dons un déloi de trois (03) iours ouvrobles oprès so soisine. Arlicle l l7: Recours devont I'Aulorilé de régulolion des morchés publics Les décisions rendues ou titre de l'orticle précédent peuvenl foire l'objeï d'un recours devont l'Autorité de régulotion des morchés publics chorgée du règlement des différends dons un déloi de deux (02) jours ouvrobles à compler de lo notificotion de lo décision foisont grief. Une copie de ce recours est odressée à l'outorité controctonte concernée. En l'obsence de décision rendue por Ioulorilé controctonle ou l'oulorité hiérorchique dons les trois (03) iours ouvrobles de so soisine, le requéront peut égolement soisir I'Autorité de régulotion des morchés publics. Une copie du recours déposé è I'Autorité de régulotion des morchés publics doit être odressée à I'ouloriié conlroctonte à titre d'ompliolion. Cette mesure vise à signoler que lo procédure foit I'objet d'u.n recours Ô I'Autorité de réguloiion des morchés publics et que lo levée de lo suspension de lo procédure n'est plus du ieslort de I'outorité controcTonte mois dépendro de lo décision de I'orgone de régulolion. L'Autorité de régulolion des morchés publics rend so décision dons tes sept (07) jours ouvrobles à compter de lo dote de so soisine. Les décisions de I'Autorilé de régulolion des morchés publics ne peuvenl ovoir pour effet que de corriger lo violotion olléguée ou d'empêcher que d'outres dommoges soient cousés oux intérêls concernés, ou de suspendre ou foire suspendre Io décision litigieuse ou lo procédure de possotion. Eh. cos de décision constotont lo viololion de lo réglementotion opplicoble, jours l,outorité iontroctonte doit s'y conformer en prenont, don§Ùh déloi de cinq (05) ouvrobles. les mesures de nolure è remédier oux inégulorilés conslotées. Lo décision de l,Autorité de régulolion des morchés publics esi immédiotement exécutoire. Sut le fondement des informotions recueillies dons I'exercice de ses missions ou de toules informotions communiquées por I'outorité controctonTe, les condidots. les soumissionnoires ou les tiers, I'Autorité de régulotion des morchés publics peut s'outosoisir ô lo demonde de son présidenl ou du tiers (1/3) de ses membres et stoluer dons un déloi de sept (07) jours ouvrobles sur les irrégulorités, foutes et infrociions constoiées à compter de lo dole de I'outo-soisine. L',ouio-soisine de I'Autorilé de régulolion des morchés publics esl suspensive de lo procédure d'otiribution définitive du morché si cette dernière n'est pos encore deïtntItve. t'4 Y â7 Les recours visés à l'orticle I I6 et ou présent orticle peuveni ê1re exercés, soit vu, ^^. ., .^^^^^^^aa- r,cê oVêc ovis de réception, soit por toul mcyerr de ,s,I l"^ t^ ,, communicotion électronique. selon les modoliiés définies por lo présente loi. Les décisions de l'Autorité de régulotion des morchés publics peuvent foire I'objei d'un recours devont un orgone juridictionnel. Ce recours n'o cependo nt pos d'effel suspensif . L'Autorité de régulolion des morchés publics peui d'office odresser è Io Commission de I'Union économique et monétoire ouest ofricoine, ou à Io dernonde de cette dernière, copie des procédures et décisions rendues en opplicotion du présent orticle. De même, I'Aulorité de régulotion des morchés publics peut être soisie por lo Commission de I'Union économique et monétoire ouest ofricoine oux fins de procéder, pour le compte de cette dernière, à des investigolions sur des proliques frouduleuses ou des infroctions dont elle peul ovoir eu connoissonce et qui rentrent dons le chomp de so compélence.

Article I I8 : Délois de recours Les délois de recours ci-dessus fixés sont des délois froncs. CHAPITRE II CONTENTIEUX DE I-'EXECUTION DES MARCHES PUBTICS Arlicle 119 : Modolités de geslion des différends ou conlrot Les litiges ou différends liés à l'exécution du morché sont réglés conformément oux slipulolions conlroctuelles. En cos de silence des porties, ces litiges ou diff érends sonl réglés conformémenl ou droil commun. Arlicle I20 : Modes de règlement des liliges Les porties peuvent choisir le recours oux modes de règlement des ritiges, différends bu conientieux suivonts : - règlement à I'omioble ; - orbitroge ; -.juridictions odministrotives compétentes. Dons le codre du règlement ô i'omioble, l,outorité de régulotion peut entendre les porties et rechercher ovec elles une soluiion omioble ou différend et. en cos de succès, constoter soit I'obondon des prétentions de I'une ou I'outre poriie, soit lo conclusion d't,ne tronsoction mellont fin ou liiige. ,?, 6B CHAPITRE III INCOMPATIBILITES

Article 12I : lncompotibililés des so'umissionnoires Nesontposodmisesàporliciperouxprocéduresdepossotiondesmorchés publics en roison des règles reloiives oux conflits d'intérêt : - les enkeprises dons lesquelles les membres de I'outorité controctonte, de I'enliié odminislrolive chorgée du contrôle des morchés pubtics' lo personne responsoble des plis et d'évoluoiion morchés publics ou les membres de lo commission d'ouverture des des offres possèdent des intérêls finonciers ou personnels de noture è compromeltre publics ; lo tronsporence des procédures de possolion des morchés - les entreprises offiliées oux consulTonts oyonl contribué à préporer.tout ou porlie des dossiers d'oPPel à concurrence. CHAPITRE IV SANCTIoNSAPPLICABLESENCASDEVIoLATIoNDELAREGIEMENTATIoN EN MATIERE DE MARCHES PUBTICS

Article 122 : Viololions commises por les soumissionnoires Sonipossiblesdesonciionssurdécisiondel'Autoritéderégulotiondes morchés publics, ioul condidsl, soumissionnoire, oiiributoire ou tiiuloire de morché, coupoble des incriminolions ci-oprès : ofin d'éioblir les prix - porticipoiion à des proti-ques de collusion enlre soumissionnoires priver l'outorité des offres à des niveoux ortificiels et non concuirentiels oux fins de controclonte des ovontoges d'une concurrence libre el ouverte ; - ociroi ou promesse d'octroyer è joute personne intervenont ù quelque,titre.que ce soitdonsloprocéduredepossotiondumorchéUnovontogeindÛ,pécunioireou outres. directement ou por des iniermédloires en vue d'obtenir le morché ; - influence sur Ie mode de possotion du morché ou sur lo définition des prestotions de foçon à bénéficier d'un ovontoge indÛ ; -fournituredélibéréedonssonoffredesinformotionsoudesdécloroiionsfoussesou mensongères. susceptibtes d'influer sur les résuliois de lo procédure de possotion ou d'offres; usoge d,informotionsconfidentielles dons le codre de lo procédure d'oppel pos oux prestotions - étoblissement des demondes de poiemenl ne correspondont ef fectivement fournies i octes et protiques frouduleux - porticipoiion pendont l'exécuiion du morché à des préjudicioblesouxjntérêtsdel.outoritécontroctonte,controiresàloréglementotion opplicobleenmotièredemorchépubticetsusceptiblesd'offecterloquolliédes prestotionsouleurprixoinsiquelesgorontiesdontbénéficiel.outoritécontroctonTe; -commissiondesoctesoUmonceuvresenVUedefoireobstructionouxinvestigotions des morchés publics ; el enquêles menées por les ogents de I'orgone de régulotion q: 69 - d'ociivités corruptrices à l'égord des ogents publics en chorge de lo possotion du morché, cie monceuvres frouduleuses en vue de I'obieniion ciu morché. d'en ienies illégoles, de renoncement injustifié à I'exécution du morché si so soumission est occeptée, de menoces, horcèlement ou violences envers les ogenls publics en chorge de possotion de morché, de monceuvres obsiructives susceplibles d'influer sur le bon déroulement de lo procédure de possoiion.

Article 123 Sonctions opplicobles oux violqtions commises por lês so u miss io n n o ires Touf condidot, soumissionnoire, ottributoire ou tiluloire de morché, encourl sur décision de l'Autorité de régulolion des morchés publics, les sonctions énumérées ou préseni oriicle. Les sonctions suivontes peuvenl être prononcées, el, selon le cos, de foçon cumulotive : - lo confiscotion des goronties constiluées por le conlrevenont dons le codre des procédures d'oppel ù concurrence incriminées dons l'hypothèse où elle n'o pos été prévue por le cohier des chorges ; - l'exclusion de lo concurrence pour une durée déterminée en fonction de lo groviié de lo foute commise, y compris, en cos de collusion régulièrement constotée por I'orgone de régulotion, de toule entreprise qui possède lo mojorité du copi.tol de I'entreprisè sonctionnée, ou donl I'enJreprise sonctionnée. possède lo mojorité du copitol ; - le retroil de leur ogrément ellou de leur certificol de quolificolion. Lo décision d'exclusion de lq concurrence ne peul déposser dix {10) ons. En cos de récidive. une décision d'exclusion définitive peut être prononcée por l,Auiorité de régulolion des morchés publics. L'Autorité de régulotion des morchés publics étoblit irimeslriéllemeni une lisie des personnes physiques et morores exclues de toute poriicipotion ù lo commonde publique. cetle liste est régulièrement mise è jour, distribuée oux outorités controclontes et publiée ou Journol officiel et sur le site web notionol des morchés publics. Les décisions de l'Autorité de régulolion des morchés publics visées oux olinéos ci-dessus peuvent foire l'objei d'un recours devont les instonces.juridictionnelles compétentes. Ce recours n'o cependont pos d,effet suspensif.

Article 124 : Viololions commises por les ogenls de I'Etot Sons préjudice des sonctions pénoles du chef de conuption et dérits ossimilés. les représentonts et membres des outorités conlroctonles el de l,odministrotion, des outorités chorgées du contrôle et de lo régulotion des morchés publics, oinsi que toute personne intervenont, à querque litre que ce soit, dons ro choîne de possotion des morchés publics sont possibles des sonclions prévues por lo présenle roi dons les cos a, 70 de violotion de ses disposiiions telles que définies oux orlicles 123 et 125 à l30 de lo présenie Ioi.

Article 125 : Sonctions opplicobles oux viololions commises por les ogênls de I'Elot en motière de liberté d'occès et l'égolité des condidols Est puni d'une peine d'emprisonnemenl de cinq (05) ons à dix (lo) ons, lout ogenipublicquiinlentionnellementn'ouroposrespecléuneouplusieursdisposiTions législoiives ou réglementoires oyonl pour objet de gorontir lo liberlé d'occès et l'égolité des condidois dons les morchés publics, notomment : l- en ceuvront pour déclorer oltributoire un soumissionnoire qui n'ouroit pos respecté publics ou qui n'ouroit les règles de procédure en motière de soumission des morchés pos rempli les conditions exigées por les dispositions législoiives ou réglementoires opplicobles ; 2-encréonluneinstitutionoUnomdetiersenvuedesoumissionneràunrnorché public ; 3- en informont votontolrement et préoloblemênT à lo soumission, lout soumissionnoire des conditions d'ottribution de morché public ; 4- en se :livront à des proiiques visont sur le plon technique à instourer un froctionnementdumorchéouinfluersurleconlenududossierd'oppelà concurrence; 5- en tentont d'influer sur l'évoluotion des offres ou sur les décisions d'ottribution' Sonspréjudicedessonctionsdisciplinoiresetpénoles;surdécisiondel'Autorité prendre port de régulotion des morchés publics. les iniéressés peuvent êÎre inierdits de publics sons que cette à teÀps ou à vie à une procédure de possolion des morchés interdiclion ne soil inférieure à cinq (05) ons' Articlel26:sonclionsopplicoblesouxviolotlonscommisesporlesogenlsde morchés el des règles |,Elol en molière de conflit d'intérêts; de froclionnement de d'exclusion de lo commonde publique . Sons préjudice,des.sonctlons disciplinoires prononcées en opplicolion de lo oulorités coniroclontes réglemeniotion en vigueur, les représentonts et membres des et"de l,odministrotioÀ, des ouTorités chorgées du contrôle et de lo régulotion des morchéspublics,oinsiquetoutepersonneintervenont'àquetquetitrequecesoit' donslochoînedepossotiondesmorchéspublics,outeursoucomplicesdeviolotions desrèglesenmotièredeconflitd'intérêts,defroctionnementdemorchésetdes (05) ons punis d'une peine de cinq règles à,exclusion de lo commonde publique, sont àdix(lOlonsd'emprisonnementetd'uneomendedecinquontemillions(50000000) 7 Il' '' l

Article 127 : Sonctions opplicobles oux viololions commises por les ogenls de I'Etot en motière de règles de conirôie o priori Sons préjudice des sonctions disciplinoires prononcées en opplicotion de lo réglementotion en vigueur, Ies représenlonls el membres des ouiorités controctonles et de l'odministroiion, des ouloriiés chorgées du contrôle, inTervenonl, ù quelque iitre que ce soit. dons Io choîne de possolion des morchés publics en violotion des règles de contrôle o priori édictées por lo présente loi, sont possibles d'une peine de cinq (05) ons à dix (10) ons d'emprisonnement el d'une omende de vingt-cinq millions (25 000 000) à cinq cenl millions (500 000 000) de froncs CFA. Arlicle 128 : Sonclions opplicobles oux violotions commises por les ogenls de l'Elol en molière de corruption, de loule infroclion connexe el de loute oulre infroction Sons pré.iudice des sonctions pénoles ouxquelles ils s'exposent, les représentonts et membres des outorilés coniroctonles, les outorités chorgées du contrôle et de lo régulotion des morchés publics et de I'odministrotion, oinsi que lout ogent de I'odminislrotion intervenonl, à quelque titre que ce soil, dons Io choîne de possotion des morchés publics, convoincus d'otTeinte à Io réglementotion des morchés publics. de corrupTion, de loute infroclion connexe et de toute outre infroction sonctionnée por Io présente loi, encourenl lo suspension ou lo rodiolion de lo structure ô loquelle ils opportiennenl et/ou de lo fonction publique, por décision motivée de leur oulorilé hiérorchique. Cetle dernière doit êlre soisie por l'Autorité de régulotion des morchés publics. L'Aulorité de régulotion des morchés publics doit égolemenl soisir toule iuridiction finoncière ou judicioire compétente des violotions de lo réglementotion visées ou préseni orticle. Arlicle 129 : Réporolion de préjudice résultonl d,un ocle de corruplion el/ou d'une violotion des dispositions de lo présenle loi Toute personne qui ouro subi un préjudice résullonl d'un octe de corruption e1lou d'une violotion des disposilions de Io présente loi est recevoble à intenter une oction contre l'Elol eT toute outre personne physique ou morole impliquée, en vue d'obtenir lo réporotion du préjudice subi. sons préjudice des sonctions pénoles et disciplinoires prévues por lês lois et règlements en vigueur, les représenTonts et membres des outorités conlroctontes et de l'odministrotion, des outorités chorgées du conlrôle et de lo régulotion de lo commonde publique, oinsi que toule personne intervenont, à quelque litre que ce soit, dons lo choîne de possotion des morchés publics et jugés personne emeni responsobles des violotions des lois et règlemenis opplicobles en motière de morchés publics, peuvent être tenus, le cos échéont, à lo réporotion des dommoges résultont de leurs ocles. @ '1 72 Article I30 : Annulolion des controls irréguliers Tout controt obtenu ou renouvelé ou moyen de protiques frouduleuses ou d'ocies de conùplion, ou à l'occosion de I'exéculion duquel des protiques frouduleuses el des octes de corruplion onl été perpéirés, est nul. Tout controclont dont le conseniemeni o é1é vicié por un ocïe de corrupiion peul demonder à lo juridiction compélenie, l'onnulolion de ce conlrol et lo réporotion du préiudice subi. - TIIRE VI DISPOSITIONS TRANSIIOIRES ET FINALES

Article 131 : Geslion des procédures de morchés en cours ovont I'entrée en vigueur de lo présenle loi Les morchés publics nolifiés ovont I'entrée en vigueur de lo présente loi demeurent soumis oux règles en vigueur ou moment de leur notificotion. Les morchés publics donl lo procédure de posso'tion o élé initiée ovont I'entrée en vigueur de lo présenie |oi mois qui ont été notifiés oprès l'entrée en vigueur de celle-ci, demeurent soumis oux règles en vigueur ou moment de, lo possotion et sont soumii à lo présente loi pour leur exécution.

Article 132 : Conformilé des textes régissonl les différents ordres professionnels Les textes porticuliers réglementont les octivités des différents ordres professionnels reconnus en République du Bénin doivent se conformer oux prescriplions de lo présenle loi.

Article 133 : Abrogotion des textes antérieurs controires SoÀt obrogées. toutes les disposiTions législoiives ou réglementoires ontérieures controires ou incompotibles ovec les disposilions de lo présenle loi' Arlicle 134 : Enlrée en vigueur lq présente loi sero publiée ou Journol officiel et exécutée comme Loi de l'Etol. Foit à Cotonou, le 29 septembre 2020 Por le Président de lo RéPublique. Chef de l'Étot. Chef du Couvernement, -,L/ /, Potrice TALON.- J* I^ / i^:" 1-^ r'tr+ ^ el duD eloppe men t, t., Abd o oye Blo TCHANE Le Gorde des Sceoux. Minislre de Le Ministre de l'Économie lo Jusiice et de lo Législolion, et des Finonces, ( , ,r* .{r "' l Séverin Moxime QU l--") I C----' Romu o dw AGNI AMPLIAnONS : PR : 6 - AN -. a - eC : 2 CS z _ CES : 2 _ HAAC - . 2 _ HCJ : 2 _ MpD : 2 _ MJL : 2 _ À/EF : 2 _ AUTRES MINISTERES:21 -SGc i4-JORB t. .4