Loi nº 2020 – 24 du 02 septembre 2020 portant création de la Chambre des métiers de l'artisanat du Bénin

Article 1"r : Au sens de lo présente loi, les termes ci-oprès se comprennent comme suit : - octivité ortisonole: toute octiviié d'extroction' de production ou de tronsformotiondebiensoudeprestotionsdeservicesexercéeàtitreprincipol por une personne physique : o dont lo mqÎtrise technique et le sovoir-foire requièrent un oppreniissoge ou une formotion ossortie d'une protique du métier, o doni le trovoil et I'hobileté monuelle occupent une ploce prépondéronte ociionnés où le mode de production peut inclure des mochines et outilloges directement por I'ortison sons déboucher sur une production en série ; .ortison:trovqilleurindépendoniexerçontuneoctivitéortisonole.oyontune quolificotion reconnue pqr son milieu professionnel ou un diplôme de personnellement l'enseignement iechnique et professionnel' L'oriison prend port à t'exécution de son trqvoil et en ossure lo direction ; - métier de I'ortisonol: I'exercice por une personne physique d'une octivité ortisonole telle que contenue dons lo nomencloture des métiers de I'ortisonot.

Article 2: ll est insiitué en République du Bénin' dons le secteur de I'ortisonot, une chombre notionole des métiers dénommée «chqmbre des métiers de I'oriisonot du Bénin ». Lo Chombre des métiers de l'ortisonot est unique et o compétence sur toute l'étendue du territoire notionol. Elle est déconcenirée en délégotions déportementoles. Arficle 3: Lo chombre des métiers de l'oriisqnot du Bénin est un étoblissement public à cqroclère professionnel doté de lo personnolité morole et de I'outonomie finoncière. 4 E',e constiiue consuroire du secteur de 'institution du Bénin.

Article 4: Lo Chombre des métiers 'ortisonot des pouvoirs publics ei outres de I,oriisonot du Bénin esf, ouprès institutions. i*nà^" représenloiif généroux des octeurs oux des intérêis niveoux tocot, Oépoiàmentol et noiionol. A ce titre, elle ossure, pour les ortisons. les ouvriers_ortisons, les moîlres_ ortisqns' les tÔcherons, les opprentis, les oides fomilioles, le conjoinl et les orgonisotions professionneres de l,ortison o" r,ortisonoi, une mission de formotion, conseir et d'occompognement, de d'identificotion et d,immotricurotion entreprises ortisonores. et de des représentotion ü;;, de,ensembre publics et outres des pouvoirs institutions. Articre 5 : Le siège, I'orgonisorion et res modorités de fonctionnement de finoncemenl de ro chombre des et métiers de .oriisonot du Bénin déterminés por décret pris en sont Conseit Oes minisires. Ce décret délermine les stotuts ei édicte notomment : - Ies conditions ei modoriiés de r'érection ribre des - le codre et res modorités de orgones de ro chombre ; orgones ; defonctionnement desdits 'outonomie représentotion por bronche d,ocrivirés ;J;.[i:ri,: ortisonotes er por - les règles d'exercice de lo tutelle de l,Etot. Articre 6 : Le ministre chorgé de lArtisonqt ossure ro tuteile de ro Chqmbre des métiers de I'ortisonoi du Bénin. Arricre 7 : Lo présente roi,. qui obroge conlroires, sero pubriée ou Journor toutes disposirions ontérieures oriciei e-tâecutée comme Loi de'Etot. F oit à Cotonou, Ie 02 septembre Por Ie Présidenl de to République, 2020 Chef de I'Etot, Chef du Gouvernement, pqtrice TAION Le Gorde des Sceoux, Ministre de Le Ministre des petites et Moyennes lo Justice ei de lo Législolion, Entreprises et de Io promotion de I,Emploi, Séverin Moxime 7r^-d Modeste Tihounlé KEREKOU AIIPLIATIONS:pR6: 2 ; CC 2 ; CES 2 ; HAAC 2 ; HCJ 2 ; [,tJL 2 ; MpMEpE 2 : AUTRES MTNTSTERES 22 ; SGG 4 ; JORB 1 h