Loi n° 2012-20 du 07 mai 2012 portant autorisation d'adhésion à l’Accord de la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, adoptée le 10 décembre 1982 relative à la conservation et la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l’intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks des poissons migrateurs adoptée, le 04 août 1995, à New York

NA.· REPUBUQUE DU BENIN . FRA~TE-JUSTIce-TRAVAIL PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N° 2012-20 DU 07 MAl 2012 portant autorisation d'adhesion a I'accord de la convention des Nations-Unies sur Ie droit de la mer, adoptee Ie 10 decembre 1982 relative a la conservation et la gestion des stocks de poissons dont les deplacements s'effectuent tant a I'interieur qu'au-dela de zones economiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks des poissons migrateurs adoptee, Ie 04 aoOt 1995, a New York. L'Assemblee Nationale a delibere et adopte en sa seance du 26 avril 2012, Le President de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit: Article 1er: Est autorisee I'adhesion de la Republique du Benin a I'accord de la convention des Nations-Unies sur Ie droit de la mer, adoptee Ie 10 decembre 1982 relative a la conservation et la gestion des stocks de poissons dont les deplacements s'effectuent tant a I'interieur qu'au-dela de zones economiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks des poissons migrateurs adoptee, Ie 04 aoOt 1995, a New York. Article 2 : La presente loi sera executee comme loi de I'Etat. Fait a Cotonou, Ie 07 mai 2012, Par Ie President de la Republique, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, Dr Boni YAY I Le Premier Ministre Charge de la Coordination de l'Action Gouvernementale, de I'Evaluation des Politiques Publiques, du Programme de Denationalisation et du Dialogue Social, Pascal Irenee KOUPAKI Le Ministre des Affaires Etrangeres, de Le Ministre Delegue aupres du l'lntegration Africaine, de la Francophonie President de la Republique Charge et des Beninois de l'Exterieur, de l'Economie Maritime, des Transports Maritimes et des Infrastructures Portuaires, ~~---- ... ---....--- Nassirou BAKO ARIFARI Valentin DJENONTIN-AGOSSOU Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Peche, Kate SABAi' Ampliations : PR 6 AN 85 CC 2 CS 2 CES 2 HAAC 2 HCJ 2 PM/CAGEPPPDDS 4 MEF 4 AUTRES MINISTERES 22 SGG 4 DGBM-DCF-DGTCP-DGID-DGDDI 5 BN-DAN-DLC 3 GCOMB-DGCST-INSAE 3 BCP-CSM-IGAA 3 UAC- ENAM-FADESP 3 UNIPAR-FDSP 2 JO 1.