Loi n° 2012-02 du 19 janvier 2012 portant autorisation de ratification de la Charte africaine des transports maritime, adoptée à Durban (Afrique du Sud), le 16 octobre 2009

REPUBLIQUE DU BENIN (UrERxrTE- JUt ICt -TRAVAIl PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N'2012-02 DU 19 JANVIER 2012 portant autorisation de ratification de la Charte africaine des transports maritime, adoptée à Durban (Afrique du Sud), le 16 octobre 2009. L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 09 janvier 2012, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1°̂ : Est autorisée la ratification par le Président de la République de la Charte africaine des transports maritimes, adoptée à Durban (Afrique du Sud), le 16 octobre 2009. Article 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Cotonou, le 19 janvier 2012, Par le Président de la République Chef de l'Etat. Chef du Gouvernement, Dr Boni YAYI. Le Premier Ministre Chargé de la Coordination de l'Action Gouvernementale, de l'Evaluation des Politiques Publiques, du Programme de Dénationalisation et du Dialogue Social, Pascal Irénée KOUPAKL Le Ministre Délégué auprès du Président de la République Chargé de l'Economie Maritime, des Transports Maritimes et des Infrastructures Portuaires, Le Ministre des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine, de la Francophonie et des Béninois de l'Extérieur, Babalola Jean-Michel Hervé ABIMBOLA AMPHATIONS : PR 6- -AN 4- CC 2 - CS 2 - HAAC 2 - CES 2 - HCJ 2 PM/CCAGEPPDDS 4 MAEIAFBE 4 MDCEMTMIP/PR 4 AUTRES MINISTERES 22- SGG 4 - DGBM-DCF-DGTCP-DGID-DGDDI 5- BN-DAN-DLC- 3 - GCONB-DCCT-INSAE 3- BCP CSN-IGAA 3- UAC-ENAM-FASJEP 3- UNIPAR-FDSP 2- JO 1.