Loi N° 2003-16 du 14 juillet 2003 Portant autorisation de ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure d'information et de consentement préalable et de connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux faisant l'objet d'un commerce international, adoptée en septembre 1998
颁布于 2003-07-14 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 国家
- 贝宁
- 主题
- Environment, Waste and hazardous substances
- 关键词
- hazardous substances, international trade, authorization/permit, cleaning agents/detergents, enforcement/compliance, hazardous waste, packaging/labelling, monitoring, pesticides, PIC-prior informed consent, pollution control, protection of environment, ratification, waste management
- 类别
- *
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FE.· REPUBLIQUE DU BENIN PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N° 2003-16 DU 14 JUILLET 2003 Portant autorisation de ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure d'information et de consentement préalable et de connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux faisant l'objet d'un commerce international, adoptée en septembre 1998. L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er : Est autorisée la ratification, par le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, de la Convention de Rotterdam sur la procédure d'information et de consentement préalable et de connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux faisant l'objet d'un commerce international, adoptée en septembre 1998. Article 2: La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Cotonou, le 14 juillet 2003, Par le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, Le Ministre de l'Environnement, de 1'Habitat et de l'Urbanisme, I~ (~)-~~ \~'" ...., '... .-.~-- . Luc-lVlarie Constant GNACADJA. Le Ministre des Affaires Etrangères et de l'Intégration Africai , AMPLIATIONS: PR 6 AN 4 CC 2 CS 2 HAAC 2 CES 2 MA lA 4 MEHU 4 AUTRES' MINISTERES 19 DGBM-DCF- DGTCP- 0010- DODDI 5 BN DAN-DLC 3 GCONB-DCCT-INSAE 3 BCP-CSN -IOAA 3 UAC-ENAM FADESP 3 UNIPAR-FDSP 02 JO