Directives et Procédures d'importation des Produits Forestiers en République du Benin, Année 2018 n° 300 DGEFC/DGDDI/DCPRN/DPCEFC/DLRI/SA du 26 avril 2018

REPU BU QUE DU BENIN MINISTERE DU CADRE DE VIE M JNISTERE DE L'ECONOMIE ET DES ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE FINANCES DIRECTION GENERALE DES DIRECTION GENERALE DES EAUX, FORETS ET CHASSE DOUANES ET DROITS INDIRECTS TEL. ; (+229) 21-33-06-62 FAX: 21-33-21-92/ 21-33-04-21 BP. 393 COTONOU (R. BENIN), E-mail: foretsbenin@yahoo.fr» TEL.: (+229) 21-31-67-86 FAX: 21-31-55-48 01BP. 400 COTONOU (R. BENIN), E-mail : douanes beninoises@yahoo.fr» www.douanes-benin.net ,") ~· AN NEE 2018 N°30C DGEFC/DGDDI/DCPRN/D Directives et Procedures d'lmportation des Produits Forestiers en Republique du Beni~ ' Avril 2018 Rappels 1- Produits forestiers: Bois sous toutes ses formes et produits forestiers non ligneux ; 2- Importation de produits forestiers : Action de faire entrer sur le territoire national, des produits forestiers d'un pays etranger. 3- Essences des plantations : Essences arboricoles plantees de main d'homme generalement a croissance rapide. 4- Essences de forets naturelles : Essences forestieres arboricoles autochtones a croissance generalement lente. 5- Produits Forestiers Non Ligneux: Sont consideres comme Produits Forestiers Non Ligneux (PFNL); Plantes medicinales (pailles, racines, ecorces, feuilles, fruits, fruits de baobab et derives, plantes entieres, rameaux, fleurs, graines, .. . ); Plantes ornementales; Produits artisanaux (ex: raphia, rotins, lianes, ecorces, feuille, ... ) ; Des especes de faune dites « petits gibiers » et animaux « non gibiers » ; Produits vegetaux comestibles (ex: champignons, legumes feuilles, fruits, graines, fleurs, racines, hypocotyles, seve, noix d'anacarde, de karite, de nere, Pentadesma sp ... ): Miel, ... 6- Degre d'ouvraison : correspond au degre de transformation du produit forestier brut importe. 7- Liquidation: On designe sous le terme de liquidation douaniere, la determination du montant des droits et taxes dus par le declarant a !'administration douaniere. 8- Controle phytosanitaire /veterinaire: verification visant a s'assurer que les produits importes sont indemnes de toute affection transmissible ou ont fait l'objet d'une protection adequate (fumigation ou autre) fl Page 2 sur 16 .,. 9- CITES: Convention sur le commerce international des especes de faune et de flore sauvages menacees d'extinction signe le 3 mars 1973 a Washington. 10- APA: Protocole de Nagoya sur l'acces aux ressources genetiques et le partage juste et equitable des avantages decoulant de leur utilisation relatif a la Convention sur la diversite biologique adopte le 29 octobre 2010, a Nagoya, au Japon, apres six ans de negociations. } Page 3 sur 16 Sommaire I. Produits Forestiers eligibles a !'importation II. Conditions generales d'importation de produits forestiers Ill. Procedure de delivrance de l'autorisation d'importation IV. Procedure de controle, de suivi et demise en circulation des produits forestiers importes v. Formalites douanieres a !'importation des produits forestiers VI. Suivi des statistiques li<!es a !'importation de produits forestiers r Page 4 sur 16 , ...... -----· 1- Introduction Le present manuel est elabore pour clarifier les nouvel les mesures et les conditions pour mieux gerer !'importation des produits forestiers en Republique du Benin, conformement aux textes reglementaires en vigueur. II retrace les differentes etapes que sont: 1. Produits Forestiers eligibles a !'importation 2. Conditions generales d'importation de produits forestiers 3. Procedure de delivrance de l'autorisation d'importation 4. Procedure de controle, de suivi et demise en circulation des produits forestiers importes 5. Formalites douanieres a !'importation des produits forestiers 6. Suivi des statistiques liees a !'importation de produits forestiers. Les presentes directives et procedures visent: !'harmonisation des procedures d'importation de produits forestiers; la sensibilisation et !'engagement de taus les acteurs a se conformer aux differentes instructions, regles et formalites qui y sont prescrites; le suivi rigoureux de la gestion des documents delivres et la disponibilite reguliere des statistiques sur !'importation du bois. 2- Produits forestiers eligibles a !'importation L'importation des produits forestiers se fait conformement aux textes en vigueur en matiere de commerce en Republique du Benin. Conformement a la loi N°2017-40 du 29 decembre 2017 portant loi de finances pour la gestion 2018; aux decrets n°2005-708 du 17 novembre 2005, n°2017 200 du 29 mars 2017 et aux arretes n°2007-0053 du 04 septembre 2007 et Page 5 sur 16 r n°2016-032, les produits forestiers autorises a !'importation en Republique du Benin se presentent comme ii suit: • les bois des essences forestieres issus des forets naturelles sous forme de bois d'CEuvre (grumes, billes, madriers, basting, planches, chevrons, et autres), de bois de service (perches, poteaux, bambous, autres), bois energie (bois de feu et charbon de bois), produits elabores finis et CEuvres d'art en bois; • les bois des essences forestieres issus des plantations sous forme de bois d'CEuvre (billes, madriers, basting, planches, chevrons et autres), de bois de service (perches, poteaux, bambous, autres), bois-energie (bois de feu et charbon de bois), produits elabores finis et CEuvres d'art en bois; • les Produits Forestiers Non Ligneux notamment les organes vegetaux et produits derives comestibles ou non, medicinaux, artisanaux (racines, ecorces, feuilles, fruits, rameaux, fleurs, graines, rotins, lianes, noix d'anacarde, de karite, de nere, de Pentadesma sp et d'autres fruits sauvages, pailles, miel, raphia, seves, gommes, et derives) et des especes de faune dites « petits gibiers », animaux « non gibiers » et derives d'animaux. L' importation des produits forestiers est assujettie au paiement des taxes forestieres a !'importation liquidees en fonction des categories et niveau de transformation du produit et d'une taxe douaniere a l'importation. 3- Conditions generales d'importation de produits forestiers L'importation des produits forestiers est libre au Benin. Toute personne physique ou morale desireuse d'importer des produits forestiers en Republique du Benin doit satisfaire aux conditions suivantes: y Page 6 sur 16 .. -, .. t etre de nationalite Beninoise ou ressortissant de l'UEMOA ou originaire d'un pays offrant la reciprocite au Benin ; etre inscrit au registre de commerce categorie B ; etre detenteur d'une carte d'importateur du ministere du commerce en cours de validite; etre agree par !'administration des eaux, fon~ts et chasse comme commerc;ant( e) de produits forestiers; etre detenteur d'une autorisation pour !'importation de produits forestiers delivree par l'administrati~n des eaux, fon~ts et chasse. Tout operateur agree par !'Administration forestiere desireuse d'importer en Republique du Benin des produits forestiers doit fournir a celle-ci un projet de plan semestriel previsionnel d'importation conformement au modele de presentation indique, un (01) mois avant le debut du semestre c.oncerne. La Direction generale des eaux, forets et chasse etablie un schema de planification semestrielle d'importation en vue d'assurer la verification technique et les controles requis. 4- Procedure de delivrance de l'autorisation d'importation Outre les conditions generales definies ci-dessus, !'importation des produits forestiers est soumise a l'obtention prealable d'une autorisation dGment delivree par la Direction Generale des Eaux, Fon~~ts et Chasse. A cet effet, l'usager ou la societe doit adresser au DGEFC une demande d'importation de produits forestiers (imprime a retirer a la DGEFC) dGment signee et accompagnee des documents ci-apres : ./ une fiche de renseignement a retirer a la Direction en charge de !'importation (imprime a retirer a la Direction de la Conservation et Page 7 sur 16 r ---------------...--- - · de la Promotion des Ressources Naturelles) dument remplie et signee par le requerant et comportant les informations suivantes: origine du produit, nature du produit, espece, quantite et point d'entree du produit au Benin (localite, paste douanier et forestier competents); ./ une copie de la carte professionnelle de Commen;ant de produits forestiers en cours de validite; ./ une copie de la carte d'importateur; ./ les documents legaux de provenance des produits ou d'acquisition du produit forestier dument delivres par les autorites competentes du pays d'origine; ./ un certificat d'origine des produits ou toute autre piece delivree par les autorites competentes pouvant justifier la provenance legale du produit; ./ un permis d'exportation CITES (Vair Annexe de la CITES) ou un permis APA si requis . ./ un certificat phytosanitaire/veterinaire du pays d'origine attestant que le produit est indemne de toute attaque parasitaire ou infection transmissible; ../ engagement a soumettre les produits au controle phytosanitaire/veterinaire des services beninois competents au niveau de la frontiere d'introduction des produits en !'absence d'un certificat phytosanitaire/veterinaire du pays d'origine centre paiement des redevances legalement dues. Le dossier de demande d'autorisation d'importation de produits forestiers ainsi constitue est depose par l'usager au Secretariat administratif de la Direction Generale des Eaux, Forets et Chasse. Page 8 sur 16 • Traitement de la demande: le dossier ainsi re<;u est affecte a la Direction de la Conservation et de la Promotion des Ressources Naturelles (DCPRN) pour etude et avis dans un delai maximum de deux ( 02) semaines. Le processus de traitement de la demande d'importation au niveau de la DCPRN comprend: reception et enregistrement des differentes pieces du dossier soumis au Secretariat de la DCPRN ; etude du dossier par le Service competent et formulation d'un avis technique sur le dossier dans un delai de deux ( 02) semaines. Lorsqu'il s'agit des essences inscrites aux annexes CITES, l'avis de la Direction en charge du suivi des accords et conventions internationaux est sollicite pour confirmer l'authenticite et la validite du permis CITES conformement aux standards de la convention CITES ; etablissement de l'autorisation d'importation et sa soumission a la signature du Directeur General des Eaux, Fon~ts et Chasse (DGEFC); notification de l'autorisation d'importation ou du refus d'autorisation a l'usager. En cas de rejet, les motifs du rejet doivent etre clairement signifies a l'usager dans le delai requis. transmission d'une copie de l'autorisation d'importation delivree au Chef d'lnspection Forestiere territorialement competent pour le suivi de l'entree des produits; l'autorisation est delivree pour une periode de six (06) mois renouvelable. Toutefois l'usager peut beneficier d'une prorogation de trois ( 03) mois de la Page 9 sur 16 Jf Direction Generale des Eaux, Fon~ts et Chasse sur la base d'un rapport special du Chef d'lnspection Foriestiere de la zone concernee. Les quantites de produits forestiers autorisees a !'importation sont retenues sur la base des documents de provenance legale deposes. 5- Procedure de control!e, de suivi et de mise en circulation des produits forestiers importes L'usager se presente au Chef d'lnspection Forestiere territorialement competent avec !'original de l'autorisation d'importation avant toute operation. Le ClF instruit par voie hierarchique (Chef Cantonnement, RSCEFC), le Chef de Paste Forestier concerne pour faire le suivi de l'entree des produits sur le territoire national. Un point de regroupement ou depot de produits forestiers importes est cree a cet effet en territoire beninois, de preference dans le premier village apres la frontiere pour le controle de conformite des produits. Les points de regroupement de produits forestiers importes sont geo references et font l'objet d'une autorisation annuelle par la DGEFC. Le suivi est assure par !'Inspection Forestiere territorialement competente conformement a la validite des autorisations d'importation. Les depots sont collectifs. 5.1 Controle de conformite des produits forestiers importes Apres l'entree des produits sur le territoire national, le Responsable de la Section Communale concernee en collaboration avec le Chef du Poste Forestier (CPF) d'entree precede rigoureusement a la verification de la ~ 6 conformite des produits (nature, especes, quantites, etc.) et etablit a cet effet une fiche de renseignement dOment co-signee par le RSCEFC et le CPF. Les Chefs d'inspection, mettent par voie hierarchique, a la disposition des Sections concernees les fiches de renseignement sur les produits importes. Les fiches de renseignement sont etablies dans les 48 heures apres !'entree des produits sur sa localite. 5.2Etablissement de laissez-passer special Produits importes • La fiche de renseignement etablie et co-signee par le CPF et le RSCEFC, est transmise par voie hierarchique au CIF dans un delai de 24 heures au maximum. Les superieurs hierarchiques procedent a la verification des informations fournies avant transmission au CIF. La fiche de renseignement est toujours accompagnee d'une copie de la carte professionnelle de commen:;ant de produits forestiers en cours de validite et si possible de la copie de la quittance de dedouanement des produits. • L'usager importateur de produits forestiers doit obligatoirement se munir de l'originale de sa carte professionnelle de commerc;ant de produits forestiers et de l'originale de l'autorisation d'importation pour l'obtention du laissez-passer special demise en circulation. En outre, l'usager doit se munir de !'original de la quittance de dedouanement des produits forestiers pour verification de la valeur CAF qui doit servir de base de catcul de la taxe a !'importation. Page 11 sur 16 Pour la delivrance du laissez-passer special, le CIF instruit le Chef du Service de la Conservation et Promotion des Ressources Naturelles (C/SCPRN) pour etude et avis dans un delai maximum de 24 heures. En cas de conformite, ce dernier procede : • au calcul du montant des taxes forestieres a !'importation conformement aux dispositions de la loi de finances en vigueur (taxes sur les produits forestiers importes et taxes a !'importation sur valeurs CAF); • a l'etablissement de l'etat de versement des taxes afferentes en vue du paiement au tresor public par l'usager; • a l'etablissement du laissez-passer special de circulation du produit importe sur presentation de la quittance de versement au tresor public des taxes par l'usager; • a la defalcation du volume charge au verso de !'original de l'autorisation d'importation ; • En cas d'avis non favorable les raisons sont immediatement notifiees a l'usager dans le meme delai; • Le Laissez-passer special d'importation de produits forestiers est signe par le CIF ou son suppleant/Adjoint. Le C/SCPRN notifie a l'usager le Laissez-passer signe accompagne de l'autorisation d'importation. • Les laissez-passer sont remis aux usagers concemes qui en accusent reception dans un registre cree a cet effet. 5.3 Mise en circulation des produits forestiers importes Les produits forestiers importes circulent du lieu de regroupement ( depot) ou du port accompagnes de l'originale de l'autorisation d'importation en cours de validite, du laissez-passer special de circulation de produits Page 12 sur 16 forestiers importes, de la carte professionnelle de commer~ants de produits forestiers et de la quittance de dedouanement des produits referencee sur le dossier. Mention est faite par l'agent forestier de la localite de depart (paste d'entree) apres avis favorable du RSCEFC. Au depart, l'agent verifie que la quantite chargee a ete defalquee et mention est faite au verso du laissez-passer de la date et de l'heure de depart, Norn et prenoms de !'agent forestier, grade et cachet. 5.4 Role specifique des Brigades Forestieres Speciales Les Brigades Forestieres Speciales (BFS) sont des points d'entree de produits forestiers importes notamment la brigade forestiere speciale du port. Pour !'importation par voie mar itime, la BFS du Port constitue le premier niveau de contra le de I' Administration des eaux, forets et chasse. A ce titre, avant d'autoriser la sortie des produits du port, elle precede rigoureusement a la verification de la conformite des produits (nature, especes, quantites, etc.) et etablit a cet effet une fiche de renseignement. Cette fiche est transmise a la DCPRN. Le service en charge de la conservation et Promotion des Ressources Naturelles enclenche la procedure d'etablissement et de delivrance du laissez-passer special de mise en circulation decrite plus haut. Les produits sont transportes a leur destination munis des memes documents et !'Inspection Forestiere territorialement competent assure le suivi et le controle. 6 Des formalites douanieres a !'importation des produits forestiers 6.1 Les differentes taxes payees au cordon douanier L'importation des produits forestiers en Republique du Benin, en sus des formalites prealables a accomplir au niveau de la Direction Generale des Page 13 sur 16 J Eaux, Fon~ts et Chasse (DGEFC), est assujettie au paiement de certaines taxes pour le compte de la Direction Generale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI). La valeur en douane des marchandises est la valeur CAF (Cout Assurance et Fret) a !'importation. Les produits forestiers sont importes en regime de droit commun et assujettis au paiement des droits et taxes inscrits au TEC (Tarif Exterieur Commun). Ces differents droits et taxes sont perc;us au cordon douanier par la premiere unite des douanes a l'entree du territoire national. 6.2 Recevabilite de la declaration en douane • Toute declaration de produits forestiers a !'importation est obligatoirement accompagnee de la liasse documentaire ci-apres: l'autorisation d'importation de produits forestiers en cours de validite delivree par la Direction Generale des Eaux, Fon~ts et Chasse qui precise les types de produits et le pays d'origine; les documents legaux de provenance, le document de transport, les documents de facture commerciale precisant la denomination commerciale, la valeur, l'origine, le nombre, les marques et numeros des colis, le poids etc; la declaration en douane presentee au fonctionnaire des Douanes, reprend la pre-liquidation des taxes. • L'lnspecteur Verificateur s'assure de la conformite du dossier sou mis a son appreciation. En cas de doute ou de non-conformite, le dossier est rejete. Page 14 sur 16 6.3 Liquidation et paiement • En cas de conformite du dossier, l'lnspecteur Verificateur procede a la liquidation de la declaration en douanes. Le paiement est effectue par l'usager aux caisses des services des douanes contre quittance dans les unites non couvertes par la plate-forme SEGU B (Societe d'Exploitation du Guichet Unique du Benin) avant l'enlevement. • Pour les unites douanieres integrees a la plate-forme SEGUB, le paiement du BFU (Bordereau de Frais Unique) en statut emis apres liquidation se fait a la banque via SEGUB. Le paiement du BFU « emis » genere le BFU « ok » qui declenche de fa~on automatique, le BAS (Bon A Sortir) pour l'enlevement des marchandises. L'usager importateur de produits forestiers est autorise a mettre en circulation ses produits sur la base de la quittance de dedouanement delivree par une Recette des Douanes et d'un laissez-passer special delivre par le Chef d'lnspection Forestiere de la localite d'entree des produits. 7- Suivi des statistiques liees a !'importation de produits forestiers 7.1 Suivi du recouvrement des taxes et redevances Les taxes forestieres sont celles prevues par la loi de finances et l'eval1cJation I des montants a payer se fait directement sur la base de la valeur CAF des produits determinee par la DGDDI. . , I • Les recettes effectuees par la DGEFC sont versees dans le compte du ./ tresor public destine a cet effet. • Un point conjoint trimestriel et comparatif des statistiques est fait par la DGEFC (Direction en charge de !'importation des produits forestiers r Page 15 su r 16 et les Inspections Forestieres), !'Administration des douanes et la direction du commerce. 7.2 Gestion des statistiques sur importation de produits forestiers La tenue des statistiques forestieres liees a l1importation est du ressort de la DCPRN. Afin d'assurer un suivi rigoureux des produits forestiers importes, un registre des importations est tenu a jour par les inspections forestieres concemees en collaboration avec la DCPRN. Tous les acteurs concemes sont charges, chacun en ce qui le conceme, de !'application des presentes directives et procedures pour faciliter la gestion et le suivi rigoureux de !'importation des produits forestiers en Republique du Benin. Fait a Cotonou, le 6 A 1R 201 Le Directeur General des Eaux, AMPLIATIONS: Le Directeur General des Douanes Droits Indirects, noussa SACCA BOCO MCVDD (01). MEF (01); MIT (01); DGC (01); DGDDI (OBJ; DT/DGEFC (OB); C/F {09) ; ONAB (01}; CENAGREF (01) ;; CHRONO 01 ; ARCHIVE 01; Page 16 sur 16