Décret N° 99-537 du novembre 1999 portant transfert au secteur privé de la responsabilité de l’organisation des consultants pour l’approvisionnement en intrants agricoles
颁布于 1999-11-17 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 组织
- African Union (AU)
- 国家
- 贝宁
- 主题
- Agricultural and rural development, Food and nutrition
- 关键词
- agricultural commodities, public private partnership (PPP), food safety and quality, certification
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所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Article 1er.- Pour l'approvisionnement du territoire national en intrants agricoles, il est transféré au secteur privé la responsabilité de l' organisation des consultations relatives à cette activité. - Article 2- Les agents économiques intéressés organisent l' approvisionnement sur la base de la liste des intrants autorisés par le Gouvernement, liste publiée chaque année au mois de juillet.
Article 3.- Les intrants sont soumis à un contrôle de qualité . Il est délivré par le Ministère du Développement Rural un certificat de mise en consommation avant toute utilisation sur le territoire national.
Article 4.- Pour ce qui concerne la production cotonnière et pendant la campagne 2000-2001 , l' organisation des consultations pour l'approvisionnement du territoire national en intrants agricoles est assurée par une commission paritaire comprenant les représentants du secteur privé et ceux de l' Administration. . . . / .. . 3 Cette période transitoire peut être prorogée en fonction de l'évaluation qui en est faite.
Article 5.- Le Ministre du Développement Rural, le Ministre du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme et le Ministre des Finances et de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.
Article 6.- Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires entre en vigueur à la date de sa signature et est publié au Journal Officiel. Fait à Cotonou, le 17 novembr e 1999 Pour le Président de la République, • Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, absent, le Ministre d' Etat, chargé de la Coordination, de l' Action Gouvernementale, du Plan, du Développement et de la Promotion de l' Emploi, assurant l'intérim, A Bruno AMOUSSOU Le Ministre d'Etat, Chargé de la Coordination de l' Action Gouvernementale, du Plan, du Développement et de la Promotion de l' Emploi, Bruno AMOUSSOU.- Le Ministre des · Le Ministre du Commerce, de et de l' Eco l' Artisanat et du Tourisme, )~ Abdoulaye BIO- TCHANE.- Joseph H. GNONLONFOUN.- Ministre intérimaire ... / ... 4 Ministre intérimaire AMPLIATIONS : PR 6 AN 4 CS 2 CC 2 CES 2 HAAC 2 MECCAG-PDPE 4 MCAT 4 MFE 4 MDR 4 AUTRES MINISTERES 15 SGG 4 DGMB-DCF- DGTCP-DGID-DGDDI 5 BN-DAN-DLC 3 GCON-DCCT-INSAE 3 BCP- CSM-IGAA 3 UNB-ENA-FASJEP 3 JO 1.