Décret n° 85-233 du 10 juin 1985 relatif aux déclarations et aux autorisations préalables de production et de commercialisation des denrées alimentaires

JA . REPUBLI QUE POPULAIRE DU BENIN \ \ PRESIDENCE DE LA REPUBLI QUE .. ·· .......... , ........ . DECRET N° 85- 233 du 10 Juin 1985 • relatif aux déclarations et aux autorisa­ t i ons préalables de production et de Com­ mercialisation des denrées alimentaires • LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE , CHEF DE LtETAT~ PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF NATIONAL, \ '\ ·, ' ' vu l ' or donnance N° 77- 32 du 9 Septembre 1977 portarit promulgation de l a r,oi Fondamenta le de la République Populaire du Bénin et l es Lois Const ituti~nnelles qui l ' ont modifi ée ; vu vu vu vu le décret N° 84- 322 du 3 Anüt 1984 portant .composition~du Conseil Exécutif National et de son Comité Permanent; la Loi N° 84- 009 du 15 Mar s 1984 sur le contrôle des denrées ali­ mentaires et notamment ses articles 9 et 26 ; l 'ordonnance N° 75- 21 du 24 Mars 1975 fixant la compesition du Cabinet du Président de la République et la structure des Minis­ tèr es ; l ' avis de l a Commi ssion Nationale du Codex Alimentar ius et du Comité Technique du Contrôl e des Denrées Alimentaires ; SUR rapport des Ministres du Développement Rural et de l ' Action Coopé­ rative, de l a Justice et de. l'Inspection des Entreprises Publ i ques êt Semi-Publiques ; LE Conseil Exécutif National entendu, en sa séance dn 5 Juin 1985 , · D E C R E T E : Article 1er .- Le pr ésent décret a pour objet de définir l es conditions dans l es quelles les déclarations ou autorisat i ons prévues aux article s 9 et 26 de l a loi N° 84- 009 du 15 Mars 1984 sur l e contrôle des denrées a limentaires devront être faites , données ou r etiré es . · Article 2 .~ Un arrêté du Ministre du Développement Rur a l et de l ' Action , Coopêrative décide des entrepris~s ou commerces , en fonction de l a n~turc des activités de C8UX- ci ou de s denrée s manipulées , qui sont soumises au r égime de la déclaration préal able ou à celui de l ' autorisation préalabl e . Article 3-~- . Pour les établissements où sont produits ou commerci alisés des produits agricol es ~utres qu~ ceux visée à l ' nrticle 4, non tr~ns ~ formés ou ayant subi une première transformation simple , conditionnées ou non , de m~me que pour l e s produits agricoles transformés destinés à l ' expo~tation , l ' arr~té prévu à l ' a r t icle précédent est pris par le Minis tre du Développement Rural e t de l ' Action Coopérative • . . . / ... 2 Ar t i cle 4 .- Pour l es é t ablissements où sont produits et commercialisés des viandes , des produi ts de l a pêche ou des denrées qui en sont déri­ vées , y compris celles qui sont destinées à l ' exportat ion , l ' a r rêté prévu à l ' article 2 est pris par l e Ministre du Développement Rur~l ët de l'Action Coopér ative . Ar ticle 5 .- Les arr êtés prévus aux articles précédentes devront con.por­ t er des dispositions prévoyant un dél ai d ' appl icat i on pour l es entre­ pris es e t commences existant au moment de l eur publication . I l s peuv0nt ne r endre obl iga t oire une décl a r 2tion ou une autori sation qu ' à partir d ' un certa i n nive2u d ' activité écon omique . Art icl e 6.- La déclqration consist e en obl igation qu ' ont l es r esponsa ­ bl es des entreprises ou commerces concernés de f a ire conna î tre à une Autorité Administrative désignée l as r enseignements suivants : Non ou r a ison sociRle et adresse de l ' entrepr i se ou du com­ merce ; Lieu de l ' exer c i e de l 1 élctivité . ' Non et adresse du ou des r esponsabl e ( s ) . ' Nature précise de l' a ctivité ·Nombre d ' empl oyés Chiffre d 'affaire annuel; Descr ip·cion des install a tions et des équipements suivant un modè l e de pr ésentat ion préc i àé dans l ' nrrêté qui r end l a décla r ation obli gatoire ; Ln preuve du versement de s droi ts et t axes prévus par l es r èglements en vigueur ; l - Tout es pr écisions uti l e s imposées pRr l ' arrêté préc i t é . ~ ; ' . .. ~ ... Articl e 7.- L' autorisation cons i ste en l' accord donné , pa r une Autori t é Admi ni s t r a t ive dés i gnée , à l exercice d ' une nctivité donnée par une ent r eprises ou un commerce . L' aut orisation pourra t r e subordonnée à : 1 ° - Une décla r ation préal abl e f nite dans l es même s conditi ons que celle~ pr évues à l'article 6 2° - Une déclnr 2.tion préalable suivi e d ' un controle pa r l e. s agents de l' autorit é administrative menti onnée au 1er aliné~ du présént articl0 . L ' autorisat ion ne pourra être donnée que si l entreprises ou . . ... .. . commer ce Satisfait aux d i spositions d ' hygi ène applic ables aux denr ées du secteur considér é , à leurs condi t .1.ons de productio:1 et de c omm E:: r c i a ­ .. l i sa tion ou au personnel appe l é à l e s manipul er a insi qu ' nux d i spos i t i ons concer nant l 'état de s anté de ce personnel. . possèùe d.i s équi pements et des installat ions en rapport ave:c l ' activi t ~ exercée l e cas é chéa nt , exercé un contrôl e i nterne suff i sant • • • • I . .• 3 Articl e 8 .- Le rn~i ntien d ' une ~ut or i s ntion pourra tre subor donné à 1 1exercice Je contr0les pé riodiques ou s ys t ématique s par l e s 2gents de l'Autorité ndmi nistrati ve désignée . ' Article 9 .- L' Aut or i sation pourra ~t r e r Gt iré e p ~r l ' nutorité hDbili t é~ à l a donrn,.:r s i une ou plus i èurs des condi t i ons impos ée s aux -:-i. rtic l es 7 et 8 n e s e t rouvent plus réalisées . · Tout ef ois , l e r etrait d ' î utori s ::3.tion d.evr r"t ê t r r- pré cédé :l ' un..; mise en demeurEo G.dr c-ssée p~r l ' autoritée 13.U r es ponsé:lble de l ' entr epr ise d ' entra îner l e r ~t r a i t d ' aut or i s a t i on . Articl e 1 0 .- L' aplication Jes pénalités pr évus à l artic l e 18 de 1 ~ loi sur l e contr8le des d entées a l im(mt e. i r es , en cns ch~ non r c-;-spect des int e r di ctions prévue s eux ~rticles 1 0 et 11 d e l a même loi , ne pourr~ ~tre fait~ gue s i , pr éa l 2bl cment , l e r e sponsabl e de l ' entrepris e ou èu commer ce 2. et é mis en dem1::·urE. cl2ns l Es mêmes cond itions que cel l es prévues nu 2èmG 8linéa de l 1 nr ticle 9 d ' avoir à r e s pe c t er l es p:-escrip­ tions qui lui sont i mpo s ée s . Article 11 .- Le Minist re tle la J ust i ce , . Cha r gé de l'Ins pection des Eptreprises Publiques e t s ~mi - Publique s , l e Ministr e du Développement Rura l et 08 l' Action Coopérat i ve sont chAr gés , ch2cun en c e qui l e conc8rne de l ' a pplication du pr és ent déc r et qui se r n publié au J ournQl 0~fic i e et p~rtout où bes oin s er a . Fai t à Cot onou , l e 1 0 Juin 1985 par l e Pr ésident dE l a République , Chef de l ' Etat , Pr ésidE·nt du Coriseil Exécutif Nqt ion~l , Le et ... . ·- // / Minis t r e du Dével j~n-t= Rurnl de l ' Action Coo~G absent, / r----\ r < /;:,, //' A-/ ·\r -/ .~ \ f.·' /. ~ · .. ... ....,,. · ~ ·------ ·----- · .. . Mc.thie'1 KEREKOU Le Mi n i s~re de l a J ustice , Ch~r gJ de l 1 Inspe~t i on des ~ epris es Pub 1 i qu e s e t . . 8.enù-P:.1 ~ .les , / :-f'.~ -- . J ': / ',.: , ·" . J.D · e rimalre. --------- t'~ 't:: DASS / ~ lia tio~: PR 6 SA/ CC/ PRPB 4 CP/ ANR 2 CPC 4 PPC 2 SGCEN 4 MDRnC­ EPSP ,$AUTRES MINISTERES 13 SPD 2 DPE- DLC- I NSAE 3 IGE 3 CCIB 2 GDE CHANC.-0NEPI 3 ECP 2 UNB- FASJEP 2 BN- DAN 2 CEAP 6 J0RPB 1 .