Décret n° 422 du 20 juillet 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du ministère de l’Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche

REPUBLIQUE DU BENIN FRA~ERItlTE―」t/S″ CE‐ TRAヽ /A′ L PRESIDENCE DE LA REPUBL10UE DEC R ET N'.+.?.?.. .. d u 2.Q.. j s i. 1.1.e r. . 20 1 6 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministdre de I'agriculture, de l'6levage et de la P6che LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, vu la loi n'90-32 du 11 d6cembre 1990 portant constitution de la R6publique du Benin; vu la loi organique n"2013-14 du 27 septembre2ol3 relative aux lois des finances , Vu la loi n"97,028 du 15 janvier 1999 portant organisation de I'administration territoriale de la Republique du B6nin; Vulaloin.gT-02gdul5Janvierlgggportantorganisationdescommunesen Republique du Benin ; Vu la proclamation, le 30 mars 2016 par la cour constitutionnelle, des r6sultats definitifs de I'election pr6sidentielle du 20 mars 2016 ; Vu le d6cret n"2016-264 du 06 avril 2016 portant composition du Gouvernement; Vu le d6cret n'2016-292 du 17 mai 2016 fixant la structure type des Ministdres ; Vu le d6cret n"2011-281 du 02 avril 2011 portant cr6ation, attributions, organisation et fonctionnement des cellules environnemeniales en R6publique du Benin ; vu le d6cret n"2012-541 du 17 d6cemb re 2012 portant attributions, organisation et fonctionnementduMinistdredel'Agriculture,del'ElevageetdelaP6che; Sur Proposition du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la P6che ; Le Conseil des ministres, entendu en sa s6ance du 20 j'u'il1et"2016 DECRETE CHAPITRE l: DE L'OBJET ET DES PRINCIPES Articlel:Lepr6sentd6cretfixelecadreder6f6rencepourlad6finitiondes attributions, de I'organisation et du fonctionnement du Ministdre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la P6che. し ， Article 2: La structure du Ministdre se fonde sur les principes de clarification des missions de l'Etat et vise la construction d'une administration publique moderne pour l'efficacit6 du d6veloppement impliquant : - la s6paration des fonctions politiques, techniques et administratives au sein du Ministdre; - le respect de I'inter6t g6n6ral, des principes et des valeurs de la gouvernance ; - la satisfaction des usagers/clients de l'administration publique; - la subsidiarit6; - la gestion ax6e sur les r6sultats ; - la capitalisation des bonnes pratiques; - la gouvernance participative et inclusive; - la promotion de l'6galite des chances ; - la promotion des comp6tences; - la responsabilisation des agents publics; - le respect de l'environnement ; - la reddition de comptes et l'imputabilite ; - la rupture avec l'impunit6. CHAPITRE ll : DE LA MISSION ET DES ATTRIBUTIONS DU MINISTERE ,Article 3: Le Ministdre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la P6che a pour mission Ia conception, la coordination, la mise en ceuvre et le suivi-6valuation de Ia politique de l'Etat en matidre d'am6lioration de la production, des revenus des producteurs dans les secteurs de l'agriculture, de l'6levage et de la pdche, conform6ment aux lois et rdglements en vigueur au B6nin et ?r la vision de d6veloppement du gouvernement. A ce titre, il est charg6 de : - definir les politiques et strat6gies de d6veloppement des p6les agricoles et d'am6lioration du statut socioprofessionnel des agriculteurs, 6leveurs, p6cheurs et des femmes du secteur ; - cr6er un environnement favorable d I'accroissement des investissements dans le secteur agricole et rural et proposer les mesures incitatives d'accds au cr6dit et de protection sociale des acteurs ; - dynamiser l'interaction entre la recherche agricole, l'enseignement agricole et le d6veloppement agricole ; - renforcer la coop6ration technique agricole du Benin au niveau r6gional et international ; - animer un cadre de concertation et de partenariat avec le secteur priv6 et les institutions partenaires incluant des contrats-plans pour la mise en @uvre effective des objectifs de d6veloppement de chaque pOle agricole ; - doter le secteur agricole d'un plan d'investissement pour la recherche agricole, le renforcement de capacit6s des acteurs, l'am6nagement et la modernisation des infrastructures agricoles ; - d6velopper des programmes int6gr6s de recherche pour la modernisation des chaines de valeur des filieres phares, notamment pour I'am6lioration de la production, la productivit6, la transformation, la conservation des produits agricoles, halieutiques et d'6levage ; - promouvoir l'entreprenariat en milieu rural et p6riurbain dans I'agriculture, l'6levage et la P6che ; - d6velopper une strat6gie de promotion de la qualite et du conditionnement des produits agricoles, de la s6curit6 alimentaire et nutritionnelle en collaboration avec les partenaires institutionnels concern6s ; - faciliter avec les Ministeres concern6s I',exploitation des ressources naturelles de fagon optimale et dans un souci constant de d6veloppement durable et de pr6servation des 6cosystdmes ; - d6finir les mesures visant d promouvoir et d am6liorer le fonctionnement des soci6t6s coop6ratives, des groupements 6conomiques et autres institutions agricoles, et veiller d leur bon fonctionnement ; -contribuerdl'6laborationdeplansded6veloppementint6greavecles autres secteurs Productifs ; - appuyer les communes dans leur processus de developpement 6conomique local et de promotion des emplois ruraux ; -associer6troitementlescommunesdansl,6laborationdesplansde campagne agricole et des rapports d'activit6s ; - veiller de concert avec les autres d6partements minist6riels, d l'6limination du travail des mineurs dans le secteur agricole, de l'6levage et de la P6che. CHAPITRE III : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU MINISTERE Article 4 : Le Ministere de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Peche comprend : - le Ministre ; - le Cabinet du Ministre ; - les personnes et services directement rattach6s au Ministre ; =房 ζ l'lnspection g6n6rale du Ministere ; le Secr6tariat gen6ral du Ministere ; les directions centrales ; les directions techniques ; les organismes sous tutelle ; les organes consultatifs nationaux ou de gouvernance participative. SECTION 1 : DU MINISTRE DE L,AGRICULTURE, DE L,ELEVAGE ET DE LA PECHE Article 5 : Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la P6che dirlge l'ensemble des structures du d6partement dont il a la charge et qu'il repr6sente au sein du gouvernement. ll a le leadership politique et institutionnel de son secteur et veille en permanence a la qualite de la gouvernance et d l'efficacite de l'action publique dans les domaines de comp6tence du Ministdre. Article 6 : Le Ministre exerce ses fonctions sous l'autorit6 et par d6l6gation du Pr6sident de la R6publique, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement. Avec ses colldgues membres du Gouvernement, il aide le Chef de I'Etat, Chef du Gouvernement a s'acquitter de son mandat par l'6laboration et la conduite des politiques, programmes, projets et budgets conform6ment aux principes de gouvernance, d I'ethique et aux lois et rdglements en vigueur au B6nin. Pour ce faire, il s'appuie sur le cadre institutionnel de mise en euvre du PIan Strat6gique de Relance su Secteur Agricole. A ce titre, il est charg6 de : - fournir au gouvernement les pr6visions sur les 6volutions externes et le diagnostic des probldmes internes d partir des donn6es, faits et chiffres de bonne qualite ; - assurer la qualit6 de la gouvernance et du contr6le en veillant d l'am6lioration des performances, au respect des biens publics, de l'int6r6t g6n6ral, des valeurs r6publicaines, de I'ethique, des normes et des proc6dures ; - assurer la mobilisation et l'organisation des moyens pour la mise en ceuvre des plans, programmes, projets et budgets; - d6finir la structure et Ia hi6rarchie des responsabilit6s d'ex6cution dans le respect des dispositions du pr6sent d6cret ; - assurer une bonne gestion des ressources humaines et de veiller A f'am6lioration continue de leurs performances : t Y :4:,.r - accompagner les acteurs d rompre avec les pratiques qui affectent l'efficacite de l'action gouvernementale, l'image du pays et Ie bien-6tre des populations. Article 7: Le Ministre veille d la solidarit6 gouvernementale et d la synergie interminist6rielle en faisant jouer les m6canismes de coop6ration, de concertation et de coordination de I'action gouvernementale et ce, conform6ment aux principes et valeurs d6finis dans la Constitution. Article 8: Le Ministre soumet au Conseil des ministres les propositions de textes d6terminant la politique de son secteur, les projets de lois, d'ordonnances et de d6crets. Article 9: Le Ministre fait une communication appropri6e en conseil des ministres pour rendre compte au Chef du Gouvernement de l'6volution des r6sultats, des performances et de Ia qualite de la gouvernance de son d6partement ainsi que des propositions d'am6lioration. Article 10 : Le Ministre est l'ordonnateur du budget de son departement pour les cr6dits non g6r6s directement par le Ministre en charge des finances. SECTION 2 : DES PERSONNES ET SERVICES DIRECTEMENT RATTACHES AU MINISTRE Article 11 : Les personnes et services directement rattach6s au Ministre comprennent: - le Secr6tariat particulier du Ministre ; - Ia Cellule de controle des march6s publics , - l'Assistant du Ministre ; - le Garde de corps ; - les deux (02) Chauffeurs du Ministre' SOUS-SECTION 1 : DU SECRETARIAT PARTICULIER DU MINISTRE Article 12 : Le Secr6tariat particulier a pour t6ches : - l,enregistrement et la ventilation du courrier confidentiel ou de tous autres courriers A l'arriv6e, destin6s sp6cialement au Ministre ou au Cabinet; - la mise en forme, l'enregistrement et l'expedition du courrier confidentiel au d6part ; - la coordination et la concertation avec le Secr6tariat g6n6ral du Ministdre et le secr6tariat administratif pour la gestion harmonieuse, efficace et efficiente du courrier; - la gestion de l'agenda du Ministre; f { ''/ - l'exScution de toutes autres tAches 2r lui confi6es par le Ministre' Le Secr6taire particulier du Ministre est assist6 d'un (01) secr6taire et d'un (01) Agent de liaison. Article 13 : Le Secr6taire particulier du Ministre a rang de chef de service. ll est nomm6 par arr6t6 du Ministre parmi les cadres de cat6gorie B, echelle 1 de la Fonction publique ou de niveau 6quivalent s'il devrait 6tre choisi en dehors de l'Administration publique. SOUS-SECTION 2: DE LA CELLULE DE CONTROLE DES MARCHES PUBLICS Article 14: La Cellule de contr6le des march6s publics assure le contr6le a priori des op6rations de passation des march6s publics dont Ies montants sont inf6rieurs aux seuils fix6s par d6cret. La Cellule de contr6le des march6s publics est charg6e de : - proc6der d la validation du plan de passation des march6s de l'autorit6 contractante et des dossiers d'appel d'offres avant le lancement de l'appel d la concurrence; - accorder, d la demande de I'autorit6 contractante les autorisations et d6rogations n6cessaires, en conformit6 avec les textes en vigueur; - assister aux op6rations d'ouverture des plis ; - proc6der d la validation du rapport d'analyse comparative des propositions et du procds-verbal d'attribution provisoire du march6 ; - proc6der d la validation de projets d'avenants; - 6tablir d l'attention de l'autorit6 contractante un rapport annuel d'activit6s. Article 15 : La Cellule de contr6le des march6s publics comprend : - le Chef de cellule ; - un juriste ; - un sp6cialiste en passation des march6s publics; - deux (02) cadres de cat6gorie A, 6chelle 1 . La Cellule peut faire appel ii toute personne dont la comp6tence serait jug6e n6cessaire. Article 16 : Le Chef de la cellule de contr6le des march6s publics et les autres membres sont choisis parmi les cadres de cat6gorie A, 6chelle 1 de la Fonction publique justifiant d'une exp6rience av6r6e dans le domaine des march6s publics, ou ｒ ヽ 一 ／ 一 ６ de niveau 6quivalent s'ils devraient 6tre choisis en dehors de l'Administration publique. Le Chef de la cellule de controle des march6s publics a rang de directeur technique. Article 17 : Le poste de Chef de la cellule de contr6le des march6s publics du Ministere est soumis d un appel d candidatures. Les modalites de s6lection et d'affectation du Chef de la Cellule de contr6le des march6s publics sont pr6cis6es par d6cret. SOUS-SECTION 3 : DE L'ASSISTANT DU MINISTRE Article 1B : L'Assistant du Ministre assiste celui-ci dans l'accomplissement de sa mission. Il collabore d l'am6lioration des performances du Ministdre. A ce titre, il est charg6 de : - la recherche d'informations et de la documentation utiles au Ministre ; - la planification et du suivi des activites du Ministre au moyen d'un tableau de bord ; - l'6laboration des projets de comptes rendus, de rapports et de discours ; - I'ex6cution de toutes autres tAches d lui confi6es par le Ministre. ll est nomm6 par arr6t6 du Ministre parmi les cadres de cat6gorie A, 6chelle 1 de la Fonction publique ou de niveau 6quivalent s'il devrait 6tre design6 en dehors de l'administration publique. ll a rang de directeur technique. SECTION 3 : DU CABINET DU MINISTRE Article 19 : Le Cabinet du Ministre est un conseil de surveillance de l'accomplissement de la mission de sauvegarde de l'int6r6t g6n6ral confi6e au Ministre. ll assiste le Ministre en vue d'assurer l'orientation, la gouvernance, le leadership, la bonne image et la performance globale du Ministdre. A ce titre, il est charge de : - proposer au Ministre, en collaboration avec le Secr6tariat g6n6ral du Ministere, les grandes orientations destin6es d traduire la vision, la politique et les strat6gies du gouvernement dans les secteurs d'activit6s relevant du Ministdre ; - s'assurer de I'application correcte du programme d'actions du gouvernement et des orientations strat6giques du d6partement en collaboration avec le Secr6tariat g6neral du Ministere ; ( 7ir - veiller ir la production et d la diffusion de statistiques fiables concourant d l'am6lioration de la qualite des d6cisions; - assurer la gouvernance au sein du Ministere en veillant au respect de l'int6r6t g6n6ral, de l'ethique et des valeurs r6publicaines tout en tenant compte de la finalite, de la mission et des attributions du Ministdre ; - consulter p6riodiquement les usagers/clients ; - veiller en permanence aux exigences d'6volution, de progrds, d'innovation et d'apprentissage par rapport aux dynamiques nationales, 169ionales et internationales ; - veiller au d6veloppement du leadership, d la qualit6 de l'encadrement du Ministdre, d la qualitd de la coordination au sein du Ministdre, notamment la qualit6 de la supervision et de la standardisation des m6thodes et des services fournis par le Ministdre ; - veiller d l'am6lioration continue de la performance globale du Ministere, de ses politiques et de ses services notamment la satisfaction des usagers/clients ainsi que celle du personnel du Ministdre ; - veiller d l'orientation r6sultat du Ministdre en recentrant notamment les priorit6s sur les r6sultatsiimpacts et non sur les ressources/intrants et les activit6s ; - s'assurer que le Ministere a d6velopp6 des partenariats, r6seaux, concertations et relations avec les autres d6partements minist6riels, le secteur prive, la soci6t6 civile, Ies usagers/clients, les partenaires techniques et financiers aux plans national et international pour am6liorer ses performances; - s'assurer que les efforts de r6forme et de modernisation de l'administration sont traduits dans les actions et donnent des r6sultats probants au sein du Ministere, et que la culture administrative nouvelle impacte la finalite de la gouvernance; - 6mettre son avis sur les dossiers sensibles du d6partement minist6riel ; - ex6cuter toutes autres tAches ir lui confi6es par le Ministre. Article 20 : Le Cabinet du Ministre comprend : - le Directeur de Cabinet ; - le Directeur Adjoint de Cabinet ; - cinq (05) Conseillers techniques au maximum, selon les domaines de comp6tence du Ministdre dont un (01) Conseiller technique juridique. / i !f SOUS-SECTION 1 : DU DIRECTEUR DE CABINET Article 21 : Le Directeur de Cabinet, sous l'autorite du Ministre, assure la coordination des activit6s du Cabinet. A ce titre, il est charge de : - animer le travail de gouvernance, d'orientation strat6gique et de leadership qui incombe au Cabinet pour la performance globale du Ministere ; - identifier et valoriser les opportunit6s, anticiper ou pr6venir les menaces et risques dans le champ de comp6tence du Ministdre ; - planifier, organiser, diriger et 6valuer les activit6s du cabinet dans le sens de la gouvernance et du leadership, notamment par l'6laboration, la mise en ceuvre, le suivi-6valuation et la capitalisation des plans d'actions du cabinet; - veiller d l'am6lioration continue des politiques, activites et r6sultats dans le domaine de comp6tence du Ministdre ; - s,assurer r6gulidrement que toutes les parties prenantes aux missions du Ministdre concourent d sa performance et 2r la satisfaction des usagers/clients ; .veillerdprendredesinitiativesetdispositionsenVueded6velopperdes partenariats susceptibles d,am6liorer les ressources, les activit6s et la performance globale du Ministdre ; - veiller dr la pr6vention et la r6solution des conflits d'attributions et des crises internes au Ministdre, entre Ministdres et entre le Ministdre et les tiers ; .d6velopperuntableaudebordpertinentrenseignantenpermanencesurla conduitedesmissionsetlar6alisationdesperformancesduMinistdre' incluantlaproductionderapportstrimestrielsetannuelsduCabinet; . veiller d la synergie entre le Cabinet et le Secr6tariat g6n6ral du Minisidre ; -appr6cierlescorrespondancessoumises2rlasignatureduMinistre. Tous les autres membres du cabinet reldvent de son autorit6 et lui rendent compte de leurs activites. Le Directeur de Cabinet dispose d'un Assistant' SOUS-SECTION 2 : DU DIRECTEUR ADJOINT DE CABINET Article 22: Le Directeur Adjoint de cabinet assiste le Directeur de cabinet et le remplace en cas d'absence ou d'emp6chement' sur proposition du Directeur de cabinet, le Ministre d6finit par arr6t6 les affaires dont le Directeur Adjoint de cabinet assure la gestion permanente au sein du cabinel. . , Y I t. tr' SOUS-SECTION 3 : DE L'ASSISTANT DU DIRECTEUR DE CABINET Article 23: L'Assistant du Directeur de Cabinet assiste celui-ci dans I'accomplissement de sa mission. ll collabore d l'am6lioration des performances du Directeur de Cabinet. A ce titre, il est charg6 de : - rechercher des informations et la documentation utiles au Directeur de Cabinet ; - assister le Cabinet dans le traitement du courrier , - appuyer la planification et le suivi des activit6s du Directeur de Cabinet au moyen d'un tableau de bord ; - 6laborer les projets de comptes rendus, de rapports ei de discours, ou tous autres documents de travail du Cabinet ; - ex6cuter toutes autres t6ches d lui confi6es. L'Assistant du Directeur de cabinet est nomm6 par arr6t6 du Ministre sur proposition du Directeur de cabinet parmi les cadres de cat6gorie A, echelle 1 de la Fonction publique. ll a rang de directeur technique. SOUS-SECTION 4 : DES CONSEILLERS TECHNIeUES Article 24: Le Conseiller technique, dans son domaine de comp6tence, est charg6 de : - faire des analyses prospectives susceptibles d'arimenter Ia vision et l'orientation politique que le Cabinet doit imprimer au Ministdre ; - apporter sa contribution d la mission d,orientation, de gouvernance et de Ieadership du Cabinet ; - assurer la veille strat6gique notamment par la collecte, le traitement et la diffusion des informations politiques, scientifiques et la valorisation des bonnes pratiques permettant de maintenir le Ministre, son cabinet et le Ministdre d un niveau d'information et de connaissance compatible avec les exigences de l'dre des technologies de l'information, de la communication et de la globalisation ; - centraliser au sein d'une base de donnees, toutes les informations susceptibles de favoriser le suivi par le cabinet des secteurs et des structures de son champ de comp6tence afin d'assurer la performance globale du Ministdre ; Ｊ、 「・ｏ‐プ ― animer des sё ances et deS ateliers de rёflexion/cr6atiVit6/Capitalisation et de formation au sein du Cabinet et du卜 Лinistё re i ёmettre des avis sur les dOSSiers quilui sOnt affectё s parleヽliniStre Ou par le Directeur de cabinet CHAPITRE IV:DE L'INSPECT10N GENERALE DU MINISTERE Article 25: L'inspectiOn gё nё rale du MiniStё re eSt un Organe de cOntr61e et d'inspection a compё tenCe linlit6e au MiniStё re de rAgriculture,de rElevage et de la POche Un dёcret priS en COnseil des ministres dё finit le cadre gё nё ral deS attributiOns,de rOrganisation et du fonctiOnnement des inspectiOns gё n6rales deS NttniStё res Artic:e26: L'lnspeCtiOn gё n6rale du卜ЛiniStё re a pour missiOn d'asSiSter le Ministre dans SOn rOle de contrOle rё guner du fonctionnement et des performanceS des structures du MiniStёre et des organismes sous tute‖e Article 27: Les attributions de rlnspection g6nё rale du MiniStё re portent Sur le contrOle des activitOS de gestiOn administrative,financiё re et COmptable du MiniStё re ainsi que des Organismes sous tutene L'inspeCtiOn g6nё rale du Ministё re est char96e notamment, コ erl mariere de c。 ″tう′e de′a geStiOn acrm′ ″′stra″ve f effectiVe deS Structures pr6vues dans― de vё rifier ia miSe en place rOrganigramrne du MiniStё re et des OrganiSmes sOus tute‖ e: ― de cOntrOler le fOnctionnement r6gulier des sen′ iceS Centraux et extё rieurS du 卜Лinistё re ainsi que des OrganismeS et entrepriSes Sous tutene: ― de cOntr61erla gestion des ressources humaines; de ve‖ ler au respect deS normes dё OntO10giques en rapport aVec la notion de SenノiCe pubHC; de s'assurer de la diSpOnibilitё deS manuels de procёdures,de ieur mise alour rё guliё re,de leur appropriation et de leur appliCation effectiVe; de vё rifier et de S'assurer de la bonne exё CutiOn des miSSiOns assignё eS aux directiOns,Organismes et entreprises sous tutene du AlliniStё re en conformitё aveC les textes en vigueur; de rnenertOus auditS,ё tudeS et enquёtes i ― de vё rifier l'effectiVitё de ia va10risatiOn des conClusiOns et recommandatiOns des rapports d'ёtude,d'audit et d'ё ValuatiOn validё s COncernant les aCtiVitё S du Allinistё re et deS OrganismeS Ou prolets SOus tute‖ e: メ ・‐ノ 一 １ 一 - de contr6ler p6riodiquement l'ex6cution des programmes et projets du Ministdre et des organismes sous tutelle ; - de formuler un avis technique sur les rapports de performance du Ministdre ; - de proposer au Ministre toutes mesures susceptibles d,am6liorer les performances des directions et structures op6rationnelles sous tutelle ; . en matidre de contr6le de la qestion financidre et comptable : - de v6rifier la 169ularit6 des op6rations d'encaissement de recettes budgetaires non fiscales par les services et organismes sous tutelle du Ministere ; - de v6rifier la 169ularit6 et l'effectivit6 des op6rations de d6pense imputables au budget du Ministere ; - de contr6ler I'ex6cution financidre et physique des programmes et des projets; - de veiller ir la mise en place d'un systdme de gestion et de protection du patrimoine du Minist6re en collaboration avec la Direction de l'administration et des finances ; - de s'assurer de ra bonne tenue des divers registres et rivres prevus par ra 16glementation. Article 28: L'lnspection g6n6rale du Ministdre rend compte de ses activit6s au Ministre et d la Presidence de la Republique. Article 29 : sans pr6judice des dispositions de I'articre 77 ci-dessous, re poste d'lnspecteur gen6rar du Ministdre est soumis d un apper d candidatures. Les modalit6s de s6lection et d'affectation de l,lnspecteur g6neral du Ministdre sont pr6cis6es par d6cret. CHAPITRE V : DU SEGRETARIAT GENERAL DU MINISTERE Article 30: Le Secr6tariat g6n6rar du Ministere est |organe charg6 de |ex6cution correcte de la mission du Ministdre. ll veille d I'atteinte des r6sultats et d la satisfaction des citoyens. ll assure la continuit6 de l'administration du Ministdre. A ce titre et sous l'autorit6 du Ministre, il : - propose en liaison avec re cabinet les orientations strat6giques destin6es d traduire la vision, res poritiques et res strat6gies du gouvernement, dans res secteurs d'activites relevant du Ministere ; 二12/( - veille d la mise en @uvre du programme d'actions du gouvernement et des orientations strat6giques du d6partement en collaboration avec le cabinet du Ministre ; - veille d aligner toutes les directions centrales et les directions techniques sur les orientations strategiques et les priorit6s gouvernementales ; - 6labore et met en @uvre un programme de renforcement du leadership au sein du Ministdre ; - 6met un avis technique sur les dossiers soumis d l'6tude et dr la d6cision du Ministre ; - 6labore, met en Guvre, 6value et capitalise le plan d'am6lioration de la performance globale du Ministdre, de ses politiques, de ses partenariats et de ses services, notamment la satisfaction des usagers /clients et du personnel du Ministere ; - veille a faire de l,atteinte des r5sultats une exigence institutionnelle du Ministere en recentrant notamment les priorit6s sur les r6sultats/impacts et non sur les ressources/intrants et activit6s ; - d6veloppe, en collaboration avec le cabinet du Ministre et en liaison avec les autres d6partements minist6riels, des partenariats, des r6seaux et des conceftations avec le secteur priv6, la soci6t6 civite' les usagers/clients' les partenaires techniques et financiers aux plans national et international ; - 6labore, met en ceuvre, 6value et capitalise le plan de r6forme, de modernisation et de transformation de la culture administrative au sein du Ministere ; -assurel,6laborationd,unrapportannueldecapitalisationdesbonnes pratiques pour consolider les acquis et enrichir la culture administrative ; - ex6cute toutes autres taches d lui confi6es par le Ministre dans le strict resPect des lois et rdglements' Le Secr6tariat g6neral du Ministere est dirig6 Secr6taire g6n6ral adjoint' par un Secr6taire gen6ral assist6 d'un Les Directeurs centraux, les directeurs techniques, les directeurs d6parlementaux et res responsabres d,organismes sous tuteile sont sous |autorit6 du secr6taire g6n6ral du Ministdre. Article 31 : Le Secr6tariat g6n6ral du Ministdre comprend : - le Secr6taire g6n6ral du Ministdre ; - le Secr6taire gen6ral adjoint du Ministdre ; -l'AssistantduSecr6taireg6neralduMinistdre; ζ 1:]タ - le Secr6tariat administratif ; - la Cellule juridique ; - la Personne responsable des march6s publics ; - la Commission de passation des march6s publics; - la cellule sectorielle de pilotage de la r6forme administrative et institutionnelle; - le secr6tariat technique permanent du conseil national d'orientation et de suivi du secteur agricole. SECTION 1 : DU SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE Article 32 : Le secr6taire 96n6ral du Ministdre est sous l,autorit6 directe du Ministre. Il assiste le Ministre dans l'administration, la coordination et la gestion du Ministdre en conformit6 avec les textes l6gislatifs et 169lementaires en vigueur. A ce titre, il est charg6 de : - superviser la formulation, la mise en @uvre et l,6valuation des orientations strat6giques, des politiques, plans, programmes et projets du Ministdre , - planifier, organiser, diriger et contr6ler les activit6s de l,ensemble des directions centrales, techniques et d6partementales ; - suivre les activit6s des organismes sous tutelle; - 6tablir dr partir d'une anaryse des forces, faibresses, opportunit6s, menaces et risques, res prans d'am6rioration de ra quarit6 et de ra performance grobare d'une part; res prans d'effectifs, de carridre, de formation, de financement, de consommation de cr6dits, de passation de march6 et de communication du Ministdre d'autre part ; - veiller regulidrement d Ia satisfaction de touies res parties prenantes aux domaines de comp6tence du Ministdre ; - prendre, en collaboration avec le Directeur de initiatives et dispositions en vue de d6velopper des d'am6liorer les ressources, la conduite des activit6s du Minisi6re ; cabinet du Ministre, les partenariats susceptibles et la performance globale - 6laborer les projets de rettres de mission, de contrats d,objectif et de moddre de rapports mensuel, trimestriel et annuel pour les principaux postes de responsabilit6 au sein du Ministdre; - apporter au Ministre |appui technique, des conseirs et avis pour re succds de sa mission ; ｙ ｌ 一 ‐ ４ ‐ プ - pr6venir et g6rer les crises et les conflits d'attributions entre structures du Ministdre, entre Ministdres et entre le Ministdre et les tiers ; 'am6liorerl,imageetlaperformanceglobaleduMinistdreparlebiaisd,un dispositifdesuivi-6valuationcomprenantdestableauxdebordetdesrapports trimestriel et annuel ; - pr6sider la Cellule sectorielle de pilotage de la r6forme administrative et institutionnelle. SECTION 2 : DU SEGRETAIRE GENERAL ADJOINT Article 33 : Le Secr6taire g6n6ral adjoint du Minist6re assiste le secr6taire g6n6ral du Ministere. ll le suppl6e en cas d'absence ou d'emp6chement' SurpropositionduSecr6tairegeneralduMinistdre,leMinistred6finitpararreteles affairesdontleSecr6taireg6n6raladjointduMinistdreassurelagestionpermanenie au sein du Ministdre. SECTION 3: DE L'ASSISTANT DU SECRETAIRE GENERAL Article 34: L,Assistant du Secr6taire g6neral du Ministdre assiste celui-ci dans |,accomplissementdesamission.llaideleSecr6taire96n6ralduMinistered am6liorer ses Performances. A ce titre, il est charg6 de : -larecherched,informationsetdeladocumentationutilesauSecretairegen6ral du Ministdre : - la gestion de l'agenda du Secr6taire gen6ral du Minist6re en liaison avec les Responsables de toutes les structures relevant de son autorit6 ; - la planification et du suivi des activit6s du Secr6tariat gen6ral ; - l'6laboration de projets de lettres et de rapports' ll ex6cute toutes autres tAches d lui confi6es par le Secr6taire g6n6ral du Ministdre dans le cadre de l'ex6cution de sa mission' L,AssistantduSecr6taireg6n6ralduMinistdreestnomm6pararr6t6duMinistresur propositionduSecr6taireg6neralduMinistdre'parmilescadresdecat6gorieA' echelle 1 de la Fonction publique ayant accompli au moins six (06) ans de service' L,AssistantduSecr6taireg6n6ralduMinistdrearangdedirecteurtechnique. SECTION 4 : DU SECRETARIAT ADMINISTRATIF Article35:LeSecr6tariatadministratifduMinistdreest|,organecentraldegestion du courrier ordinaire. ll est sous l'autorite du secr6taire g6n6ral du Ministdre et est dirige par le Chef du Secr6tariat' ″ ト 一 ／ Le Chef du Secr6tariat administratif r6ceptionne, enregistre, soumet d I'appr6ciation du Secr6taire gen6ral du Ministere, le courrier ordinaire au d6part et d l'arriv6e et assure sa ventilation, en cas de besoin, sur instruction du Secr6taire g6n6ral du Ministere. SECTION 5 : DE LA CELLULE JURIDIQUE Article 36: La Cellule juridique du Ministere exerce sous l'autorit6 du Secr6taire g6neral du Ministdre la triple fonction de conseil, d'information et de r6daction de documents juridiques. A ce titre, elle est charg6e de : - assister le Secr6taire g6n6ral du Ministere dans l'analyse des implications juridiques des dossiers en donnant un avis circonstanci6 sur les projets de contrat, de march6s et de conventions de tout service ou organisme sous tutelle ; - participer d l'elaboration de tous les projets de textes a caractdre 169islatif ou 169lementaire et documents contractuels concernant le Ministere ; - veiller dr la mise a jour des textes l6gislatifs et rdglementaires relatifs aux structures et aux activit6s du secteur pour tenir compte des 6volutions en la matidre ; - veiller a l'6laboration et ?r l'adoption des textes d'application des lois et d6crets relatifs au secteur ; - participer au suivi et au controle des contrats auxquels le Ministdre est partie ; - participer aux r6flexions concernant le rdglement de tout litige opposant le Ministere d toute personne morale ou physique ; - assurer la r6daction de m6moire et de suivre les proc6dures judiciaires en rapport avec l'Agent judiciaire du Tr6sor et les 6ventuels conseils du Ministere; - apporter, dans un souci de pr6vention des litiges, les informations pertinentes en vue de susciter une prise de conscience des impacts juridiques des actes, d6cisions et pratiques imputables au d6partement ; - faire le point p6riodique des litiges auxquels le Ministere est partie et de proposer des solutions alternatives ad6quates de reglement au secr6taire g6n6ral du Ministdre. Article 37: La cellule juridique comprend au moins trois (03) iuristes dont un sp6cialiste des questions du secteur. La Cellule juridique peut 6tre structur6e en deux divisions , / { ,16: - la Division du contentieux; - la Division des affaires juridiques et de la r6glementation' Les fonctions de membre de la Cellule juridique du Ministdre sont exerc6es par des fonctionnaires iitulaires d'un dipl6me sanctionnant une formation juridique d'une dur6e sup6rieure ou 69ale d cinq (05) ann6es d'6tudes sup6rieures aprds le baccalau16at. Le Chef de la cellule juridique est un sp6cialiste d'un des domaines de comp6tence couverts par le secteur. ll doit justifier d'un minimum de six (06) ans d'exp6riences professionnelles. Le Chef de la Cellule juridique a rang de directeur technique' llestnomm6pararret6duMinistreparmilescadresdecat6gorieA,echelleldela Fonctionpubliqueoudeniveau6quivalents'ildevrait6tred6sign6endehorsde l'Administration Publique. SECTION 6 : DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS Article33:Lagestiondesmarch6spublicsetdesdel6gationsdeServicepublicest assur6econform6mentauxdispositionsdelaloin.200g.02du0Tao0t2009portant Codedesmarch6spublicsetdesd6l6gationsdeservicepublicenR6publiquedu Benin et des textes subs6quents. Article3g:LaPersonneresponsabledesmarch6spublicsestcharg6edemettre en @uvre les proc6dures de passation et d'ex6cution des march6s et des delegations de service Public. Elleexercecettedelegationdecomp6tencesetdepouvoirssousl'autorit6du Ministre et lui rend compte p6riodiquement de tous les march6s passes par le Ministere. La Personne responsable des march6s publics est le responsable' au sein du Ministdre, de la coordination des activit6s des directions et structures impliqu6es dans la chaine de passation et d'ex6cution des march6s publics' LeSecr6taireg6n6ralduMinistdreestnomm6Personneresponsabledesmarch6s publics par le Ministre. Article 40 : La Personne responsable des march6s publics a pour mission de conduirelaproc6duredepassaiion,depuislechoixdecettedernidrejusqu,dla d6signation de l'attributaire et I'approbation du march6 d6finitif ou de la delegation de servicepublic.Elleesthabilit6e,sousd6169ationduMinistre,drsignerlemarch6ou la convention de del6gation de service public au nom et sous le contr6le du Ministre' A ce titre, elle est charg6e de : - planifier les march6s publics et les d6l6gations de service public; ζ =|ル - assurer l'ex6cution budg6taire du march6 par la r6servation du cr6dit et sa confirmation jusqu'A la notification du marche ; - assurer l'6laboration des dossiers d'appel d'offres et de consultation en collaboration avec les services techniques comp6tents ; - d6terminer la proc6dure et le type de march6 ; - lancer les appels d concurrence ; - assurer la r6daction des contrats et des avenants ; - suivre l'ex6cution des march6s et la r6ception des ouvrages, fournitures et services, objet des march6s ; - assurer la tenue des statistiques et re suivi des indicateurs de performance, ra r6daction des rapports sur la passation et l,ex6cution des march6s et des d6legations de service public pour I'Autorit6 contractante et leur transmission d la Direction nationare de contr6re des march6s pubrics et a |Autorite de 169ulation des marchds publics ; - mettre en @uvre |ensembre des proc6dures d,enregistrement des diff6rentes phases administrative, technique et financidre et reur pr6-archivage par des m6thodes modernes et efficientes notamment par archivage 6rectronique. SECTION 7 : DE LA COMMTSSTON DE 'ASS,AT.ON DES MAR.HES pUBLtCs Article 41 : La commission de passation des march6s pubrics est prac6e sous l'autorit6 de la Personne responsable des march6s publics. Elle a pour mission de : - examiner res dossiers d'apper d'offres avant reur transmission d ra celure de contr6le; - proc6der d l,ouverture et au d6pouillement des offres ; - varider, dans Ie respect des disposiiions du code des march6s pubrics, res r6sultats des travaux de la sous commission d,analyse ; - assurer ra transmission du rapport de d6pouilement et des fiches d,anaryse a la Cellule de contr6le des march6s publics ; - proc6der d un r6examen du dossier rorsque la Direction nationare de contr6re des marchds publics 6met des observations sur le rapport. Article 42: La Commission de passation des march6s publics comprend : - la Personne responsabre des march6s pubrics ou son repr6sentant qui en assure la pr6sidence ; ／ ν Ｖ ャ ８‐ プ - le Directeur technique concern6 ou son repr6sentant ; - le Del6gu6 du Contr6leur financier ; - le Directeur g6n6ral des imp6ts et des domaines ou son repr6sentant ; - un (01) juriste. La Personne responsable des march6s publics peut s'adjoindre toutes personnes dont la comp6tence estjug6e n6cessaire. SECTIONS:DELACELLULESECTORIELLEDEPILOTAGEDELAREFORME ADMINISTRATIVE ET INSTITUTIONNELLE Article 43 : La Cellule sectorielle de pilotage de la r6forme administrative et institution nelle assure la coordination technique et le suivi de la mise en ceuvre de tous les chantiers de r6forme inities par les directions au sein du Ministdre Le Secr6taire gen6ral du Ministere coordonne les activit6s de la Cellule' A ce titre, elle est charg6e de : - identifier les besoins de r6formes et de participer d la mise en @uvre et au suivi des actions qui en d6coulent; - assurer la coordination de tous les programmes et projets de r6formes ; -fairelepointdeschantiersder6formeauSecr6taireg6neralduMinistdrepour transmission au Secr6tariat permanent des structures de concertation et de coordination des r6formes' SECTION 9: DU SECRETARIAT TECHNIQUE PERMANENT DU CONSEIL NATIONAL D'ORIENTATION ET DE SUIVI DU SECTEUR AGRICOLE Article 44 : Le Secr6tariat technique permanent du conseil national d'orientation et desuividusecteuragricoleestdot6d,uneautonomiedegestionetplac6sousla tutelle administrative du Secr6taire Gen6ral du Ministere' ll est charg6 de : -analyserlesimplicationstechniquesdesorientationsduConseilnational d'orientation et de suivi du secteur agricole ; .veillerdlamiseen@uvreetausuividesrecommandationsetd6cisionsdu Conseil national d'orientation et de suivi du secteur agricole ; - 6clairer le conseil national d'orientation et de suivi du secteur agricole sur des questions sp6cifiques pour les prises de d6cisions ; .preparerlessessionsduConseilnationald'orientationetdesuividusecteur agricole. LeResponsableduSecr6tariattechniquepermanentdoit6treuncadreayantune comp6tence av6r6e en management du secteur agricole. ll est assist6 d'experts sp6cialis6sdanslesdomainesdepolitiqueagricole,d,agro-industrieetde d6veloppement organisationnel et institutionnel' ″ Ｋ ▽ 一 ／ Le Secr6tariat technique permanent peut, en cas de besoin, faire recours d des expertises ext6rieures. CHAPITRE Vl : DES DtRECT|ONS CENTRALES Article 45 : Les Directions centrales sont des structures d'appui du Minist6re, charg6es d'accompagner toutes les structures en leur assurant les ressources ad6quates pour la r6alisation de Ia mission du Ministere, l'atteinte des r6sultats et l'am6lioration des performances. Les Directions centrales sont : - la Direction de I'administration et des finances ; - la Direction de la programmation et de la prospective ; - la Direction de l'informatique et du pr6-archivage. sEcrloN 1 : DE LA DrREcfloN DE L'ADMTNISTRATTON ET DES FTNANCES Article 46 : La Direction de |administration et des finances assure Ia gestion des ressources humaines, financidres, mat6rielles et des services g6n6raux au sein du Min istere. A ce titre, elle est charg6e de : 6laborer, mettre en ceuvre et 6varuer ra strat6gie de modernisation de ra gestion des ressources humaines ; d6velopper une capacit6 d'am6rioration de ra communication interne, de ra qualit6 de I'accueil des usagers, du dialogue social et du travail en 6quipe. 6laborer un plan de gestion pr6visionneile des emprois et des comp6tences, de Ie mettre en @uvre et de l,6valuer ; 6laborer, mettre en place et 6valuer les cadres organiques, les fiches de postes, les plans de recrutement, les plans de carridre, le systdme de gestion des performances et les plans de formation ; mettre en place une base de donn6es et un dispositif de collecte et de traitement des informations pour une gestion maitris6e des ressources humaines; informer et former Ie personnel sur les enjeux de gouvernance, les principes, les bonnes pratiques et les proc6dures de gestion des ressources humaines ; / 120/ e″ ′ηa″ёre db ges″b″ dbs ressο "rces″ ha″ oたres assurer la pr6paration du budget du Ministdre ; 口 e″ ′ηa″ンe de gestio″ des resso″rces″″ “ a′″es - 6laborer un plan et des politiques de s6curisation, d'assainissement et de modernisation de la gestion des ressources financidres du Ministdre et les mettre en ceuvre ; - assurer le suivi budgetaire et faire le point p6riodique de l'6tat des ressources ; - mettre en place une base de donn6es, un dispositif de collecte et de traitement des informations pour une gestion efficiente des ressources financidres; - informer et former le personnel du Ministdre sur les proc6dures de gestion des finances publiques ; ' en matidre de gestion des ressources mafdrr'erles ef des services qenEraux - 6laborer un plan d'investissement, d'6quipement, de maintenance et d'amortissement, le mettre en Guvre et l'6valuer ; - mettre en @uvre le plan de suivi des achats et approvisionnements, des r6alisations et de Ieur entretien ; - assurer la gestion des stocks ; - mettre en place une base de donn6es, un dispositif de collecte et de traitement des informations pour une gestion efficiente des ressources mat6rielles ; - 6laborer et mettre en ceuvre le programme annuel des voyages, missions et manifestations officiets en liaison avec le Cabinet du ministre et le Secr6tariat general du Ministdre ; - mettre en place un tableau de bord de suivi des activit6s relatives d l'organisation des voyages, missions et manifestations officiels ; - assurer les formalit6s n6cessaires d l'accomplissement des missions ; - informer les cadres et agents du Ministere sur les dispositions permanentes ou ponctueltes pour faciliter les voyages, missions et manifestations ; - assurer le service d'accueil des usagers/clients et visiteurs du Ministdre ; - veiller d la proprete des lieux de travail. Article 47 : La Direction de l'administration et des finances est dirig6e par un sp6cialiste en finances publiques, ou en gestion des ressources humaines ayant des aptitudes en gestion comptable et financidre. Article 48: Sans prejudice des dispositions de I'article 82 ci-dessous, Ie poste de Directeur de l'administration et des finances est soumis d un appel d candidatures. 〕Ｙ．「”ヤ Les modalit6s de s6lection et d'affectation du Directeur de I'administration et des finances sont pr6cis6es par d6cret. La dur6e en fonction du Directeur de I'administration et des finances ne peut exc6der deux (02) ans dans le Ministere. Cependant, en cas d'admission d la retraite, de sanction disciplinaire ou judiciaire, et ir tout moment d sa demande, il peut 6tre d6cha196 de ses fonctions. Article 49 : La Direction de I'administration et des finances comprend : - le Secr6tariat ; - le Service des ressources humaines et du dialogue social ; - le Servlce du budgei et de la comptabilit6 ; - le Service du mat6riel et des services g6n6raux ; - la R6gie centrale. SECTION 2 : DE LA DIRECTION DE LA PROGRAMMATION ET DE LA PROSPECTIVE Article 50 : La Direction de la programmation et de la prospective assure la gestion du processus de planification du Ministere. A ce titre, elle est charg6e de : - collecter, traiter et diffuser toutes les informations n6cessaires d une r6flexion prospective et strat6gique dans les domaines de comp6tence du Ministdre, notamment par rapport aux attentes et besoins des usagers/clients ; - animer les processus d'analyse, de planification, de suivi-6valuation et de capitalisation au sein du Ministdre; - 6laborer, suivre et 6valuer en collaboration avec le Cabinet du Ministre et le Secr6tariat general du Ministdre, les plans strat6giques et op6rationnels du Ministdre ; - 6laborer, en collaboration avec les directions techniques, les collectivit6s locales et les organismes sous tutelle, les programmes et projets du Ministdre; - 6laborer, suivre et 6valuer les documents de programmation pluriannuelle de d6penses; - mobiliser en liaison avec les services financiers, les financements pour les programmes et projets ; - mettre en place une base de donn6es et un dispositif de collecte et de traitement des informations pour soutenir le processus de planification, de 1 22 1 t / mise en euvre des actions, de suivi-6valuation et de capitalisation au sein du Ministdre ; - veiller dr la prise en compte de l'egalit6 des chances, de l'approche genre et de la promotion de l'emploi dans tous les programmes et projets du secteur; - veiller d la prise en compte des 6tudes d'impact environnemental et des strat6gies d'adaptation au changement climatique pour tous les programmes et projets du Ministdre. Article 51 : La Direction de la Programmation et de la Prospective comprend : - le Secr6tariat ; - le Service des 6tudes et de la prospective ; - le Service de la gestion du systeme d'information ; - le Service de la coop6ration ; - la Cellule de suivi 6valuation/capitalisation des programmes et projets ; - la Cellule environnementale. Article 52 : La Direction de la programmation et de la prospective est dirig6e par un ing6nieur planificateur, un ing6nieur statisticien-6conomiste ou un 6conomiste. Le Directeur de la programmation et de Ia prospective est assist6 d'un adjoint de m6me profil nomm6 par arr6t6 du Ministre. SECTION 3 : DE LA DIRECTION DE L'INFORMATIQUE ET DU PRE-ARCHIVAGE Article 53 : La Direction de l'informatique et du pr6-archivage assure, en relation avec toutes les structures du Ministere, la conception, la mise en @uvre, la coordination et le suivi-6valuation d'actions int6gr6es visant d : - garantir la s6curisation formelle, l'authentification et la sauvegarde des documents administratifs et autres productions intellectuelles ; - assurer la fluidite et l'accessibilite de l'information ; - faciliter les relations entre les directions techniques et les usagers/clients pour un service public efficace et efficient. Article 54 : La Direction de l'informatique et du pr6-archivage comprend : - Ie Secr6tariat; - le Service des relations avec les usagers ; - le Service de pr6-archivage et de gestion des savoirs ; - le Service informatique. ／ｙｙ 一２３‐プ 一 一 Article 55: La Direction de l'informatique et du pr6-archivage ex6cute sa mission en collaboration avec les structures techniques, les organismes sous tutelle du Ministdre et les structures techniques des autres Ministdres. Article 56: La Direction de l'informatique et de pr6-archivage est dirig6e par un sp6cialiste en informatique ou en sciences et techniques documentaires. CHAPITRE Vll : DES DIRECTIONS TECHNIQUES DU MINISTERE Article 57: Les Directions techniques sont les structures op6rationnelles du Ministere. Elles sont coordonn6es par le Secr6taire general du Ministere et sont charg6es de la mise en coh6rence, du pilotage et du suivi des diff6rents programmes cadres sous-sectoriels. Article 58: Les Directions techniques du Ministdre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la P6che sont les suivantes : - la Direction de la Qualite, des lnnovations et de la Formation Entrepreneuriale; - la Direction de la Production V6g6tale ; - la Direction de l'Elevage ; - la Direction de la Production Halieutique, - la Direction de l'Alimentation et de la Nutrition Appliqu6e ; - la Dlrection de la Statistique Agricole ; - la Direction du G6nie Rural ; - la Direction de la Legislation Rurale, de l'Appui aux Organisations Profession nelles et d l'Entrepreneuriat Agricole. SECTION 1 : DE LA DIRECT|ON DE LA QUALTTE ET DES TNNOVATTONS ET DE LA FORMATION ENTREPRENEURIALE Article 59: La Direction de la Qualit6, des lnnovations et de la Formation Entrepreneuriale a pour mission de garantir la qualit6 de la production agricole et d'assurer Ia s6curit6 alimentaire et nutritionnelle des populations notamment par le biais de la 169islation rurale. A ce titre, elle est charg6 de : - definir et suivre Ia mise en euvre de la politique nationale en matidre de produciion et d'am6lioration des semences veg6tales ; - d6finir des strat6gies de d6veloppement de systdmes innovants de production v6getale, animale et halieutique qui garantissent la modernisation progressive du secteur ; - organiser des activit6s orient6es recherche en concertation avec le systdme national de recherche agricole ; ノＶＦ 「２４‐プ ― ooncevoir un cadre de concertation avec les institutions de recherche agricole internationales, le secteur privё et les institutions partenaires afin d'ё laborer des cOntrats― plans permettant l'accё s au financement des progrannmes d'ё changes etle transfert de cOmp6tences: ― dё finir la politique et les stratё gies de promOtiOn de l'entreprenariat agricOle, de professionnalisatiOn et de regrOupement des exploitations agricoles de type familial et de crё atiOn d'exploitatiOns agricoles modernes et d'envergure i ‐ identifier les cadres institutionnels internationaux existants et faire le lobbying pourla mise en marchё etl'appui a la normalisation des produits agricOles, d'61evage et ha‖ eutiques bё ninois, en cO‖aboratiOn avec le 卜Лinistёre en charge du commerce; ― ёlaborer et mettre en ceuvre la strat6gie nationale de profeSsionnalsation des secteurs precit6s par ia fOrmatiOn technique,les programmes d'ё change eties bourses scOlaires et universitaires, en partenariat avec les hЛ inistёres en charge des enseignements; ― concevoir un systё me d'information intё grё des cOnnaissances et techno10gies existantes,|'actua‖ ser etle diffuser auprё s des acteurs: ― d6inir et suivre la mise en ceuvre de la 16gisiation rurale,en liaisOn avec ies autres structures compё tentes de l'Etat: ― coordonner les interventions des partenaires,des organisations et du secteur priv6 se rapportant a la sё curitё aHmentaire SECTION 2:DE LA DIRECT:ON DE LA PRODUCTiON VEGETALE Article 60: La Direction de !a production vё gёtale a pour mission de garantir la diversitё etla qualitё de la prOduction vё96tale A ce titre,e‖ e est chargё de: ― dё finir et suivre la mise en ceuvre de la politique natiOnale en matiё re de prOductiOn et d'amё‖OratiOn des semences vёgёtales i ― mener des ёtudes sectorie‖ es,diagnostiques et prospectives sur ies cha↑ nes de valeurs(intrant, prOduction, r6cOite, stOckage et agents de changement nёcessaires)des filiё res vё gё tales i ― ёlaborer des stratё gies sectOrie‖ es, distinguant le march6 dOmestique et l'exportation, incluant le mOde de financement, l'expertise, les infrastructures etie cadre institutionnei n6cessaire au d6Veloppement des filiё res vё gёtales; ― rechercher et mettre en place des partenariats publics priv6s pour mettre en ceuvre une stratё gie intё grёe et ambitieuse d'investissement dans les infrastructures,le renfOrcement de l'expertise etia mё canisation des butils; ― dё finir des strat6gies de d6veloppement de systё mes innovants de production v6gёtale qui garantissent ia mOdernisation progressive du secteur, en cdbborabn avec h dヤectbn en chaЮe de b qua116; ( 11:霧 identifier les cadres institutionnels internationaux existants et faire le lobbying pour la mise en march6 et l'appui d la normalisation des produits v6g6taux b6ninois, en collaboration avec le Ministdre en charge du commerce ; concevoir un systdme d'information int6gr6 des productions, connaissances et technologies existantes, I'actualiser et le diffuser auprds des acteurs ; coordonner les interventions des partenaires, des organisations et du secteur priv6 se rapportant d Ia production v6g6tale. SECTION 3 : DE LA DIRECTION DE L'ELEVAGE Article 61 : La Direction de l'6levage a pour mission de garantir la diversit6 et la qualite de la production animale dans ses composantes de zootechnie et de sant6 an imale. A ce titre, elle est charg6 de : - definir et suivre la mise en @uvre de la politique nationale en matidre de production et d'am6lioration des semences animales ; - d6finir et veiller d la mise en @uvre de la politique nationale en matidre de sant6 animale, de sant6 publique v6t6rinaire, de 169lementation de la profession et du m6dicament v6t6rinaires ; - 6laborer des outils de mise en @uvre des mesures 169islatives et 169lementaires de police sanitaire, de bien-6tre concernant les animaux destin6s d l'abattage, les produits animaux import6s ou destin6s A l'exportation et en assurer la diffusion et l'utilisation ; - mener des 6tudes sectorielles, diagnostiques et prospectives sur les cha?nes de valeurs (inkant, production, recolte, stockage et agents de changement n6cessaires) des filidres animales ; - 6laborer des strat6gies sectorielles, distinguant Ie march6 domestique et l'exportation, incluant le mode de financement, l'expertise, les infrastructures et le cadre institutionnel n6cessaire au d6veloppement des filidres animales ; - rechercher et mettre en place des partenariats publics priv6s pour mettre en ceuvre une strat6gie integr6e et ambitieuse d,investissement dans les infrastructu res, le renforcement de l'expertise et la m6canisation des outils ; - definir des strat6gies de d6veloppement de systdmes innovants de production animale qui garantissent la modernisation progressive du secteur, en collaboration avec la direction en charge de la qualite ; - assurer la surveillance epidemiologique, les campagnes de prophylaxie et toutes autres interventions dans le domaine de la sant6 publique v6t6rinaire, en relation avec les structures concern6es ; - assurer l'inspection des m6dicaments v6t6rinaires et le contr6le v6t6rinaire des denr6es animales et d'origine animale et des facteurs de production animale; ！ゾ、一″γ 一 一 - identifier les cadres institutionnels internationaux existants et faire le lobbying pour la mise en march6 et l'appui d la normalisation des produits d,origine animale b6ninois, en collaboration avec le Ministere en charge du commerce; - concevoir un systdme d'information integ16 des productions, connaissances et technologies existantes, l'actualiser et le diffuser auprds des acteurs ; - coordonner les interventions des partenaires, des organisations et du secteur priv6 se rapportant d l'elevage. SECTIoN 4: DE LA DIRECTION DE LA PRODUCTTON HAL|EUT|QUE Article 62: La Direction de la production halieutique a pour mission de garantir la diversite et la qualite de la production halieutique. A ce titre, elle est charg6 de : - d6finir et suivre la mise en ceuvre de la politique nationale en matidre de production et d'am6lioration des semences halieutiques ; - mener des 6tudes sectorielles, diagnostiques et prospectives sur les chaines de valeurs (intrant, production, r6colte, stockage et agents de changement n6cessaires) des fili6res halieutiques ; - 6laborer des strat6gies sectorielles, distinguant le march6 domestique et I'exportation, incluant le mode de financement, l'expertise, les infrastructures et le cadre institutionnel n6cessaire au d6veloppement des filieres halieutiques; - rechercher et mettre en place des partenariats publics priv6s pour mettre en ceuvre une strat6gie int6gree et ambitieuse d'investissement dans les infrastructures, le renforcement de l'expertise et la m6canisation des outils ; - d6finir des strat6gies de d6veloppement de systdmes innovants de production animale qui garantissent la modernisation progressive du secteur, en collaboration avec la direction en charge de la qualit6 ; - identifier les cadres institutionnels internationaux existants et faire le lobbying pour la mise en marche et l'appui d la normalisation des produits halieutiques b6ninois, en collaboration avec le Ministdre en charge du commerce ; - concevoir un systdme d'information integre des productions, connaissances et technologies existantes, l'actualiser et le diffuser auprds des acteurs ; - coordonner les interventions des partenaires, des organisations et du secteur priv6 se rapportant d la production halieutique. SECTION 5 : DE LA DIRECTION DE LA STATISTIQUE AGRICOLE Article 63: La Direction de la statistique agricole a pour mission de constituer une base informationnelle durable permettant d'orienter les d6cisions et mesurer I'impact des actions pour Ie d6veloppement agricole et rurale. Ｗ ″ 一 ２ A ce titre, elle est charg6 de : - r6aliser des enquetes et recensement pour obtenir des donn6es de r6f6rence fiables sur le secteur agricole et l'alimentation ; - assurer la tenue des statistiques agricoles; - concevoir un systdme d'information integre des statistiques et connaissances, l'actualiser et le diffuser auprds des acteurs publics et prives. SECTION 6: DE LA DIRECTION DE L'ALIMENTATION ET DE LA NUTRITION APPLIQUEE Article 64 : La Direction de l'alimentation et de la nutrition appliqu6e a pour mission de pr6venir les des6quilibres alimentaires et promouvoir un mode alimentaire sain et adapt6. A ce titre, elle est charg6 de : - participer aux c6t6s du Conseil de l'alimentation et de la nutrition d l'6laboration, au suivi et d l'6valuation de la politique nationale de l'alimentation ; - effectuer la surveillance alimentaire et nutritionnelle des populations ; - 6laborer une strat6gie de diversification alimentaire et s'assurer de sa mise en @uvre ; - 6laborer et mettre en @uvre des programmes favorisant l'alimentation en quantite et en qualit6 suffisantes, notamment dans la restauration collective et scolaire; - identifier les populations les plus vuln6rables afin de pr6venir les crises alimentaires et nutritionnelles ; - contr6ler le respect des dispositions sanitaires par les 6tablissements publics et priv6s ; - contribuer aux c0t6s du conseil de l'alimentation et de la nutrition d la coordination au niveau national des interventions des partenaires, des organisations et du secteur priv6 se rapportant d l'alimentation et d la nutrition. SECTION 7: DE LA DIRECTION DU GENTE RURAL Article 65: La Direction du g6nie rural a pour mission d'assurer la gestion rationnelle et durable des infrastructures agricoles et rurales. A ce titre, elle est charg6e de : - 6laborer et suivre la mise en ceuvre des politiques et strat6gies d'am6nagements hydro-agricoles, d,6quipements et de m6canisation agricoles; - d6finir et vulgariser les normes techniques de r6alisation des infrastructures et des 6quipements ruraux en liaison avec les structures comp6tentes de l'Etat ; v 'zsl',/ - homologuer les mat6riels et 6quipements et de d6finir leurs conditions techniques optimales d'utilisation dans les domaines des am6nagements hydro-agricoles, de la m6canisation agricole, de la desserte rurale et des technologies appropri6es ; - promouvoir les techniques innovantes de maitrise de l'eau d des fins agricoles, pastorales et halieutiques ; - 6laborer une strat6gie de gestion durable de la fertilite des sols et de valorisation des zones de culture, d'6levage et des p6cheries ; - s'assurer de Ia s6curisation foncidre en milieu rural, en liaison avec les structures comp6tentes de l'Etat. SECTION 8: DIRECTION DE LA LEGISLATION RURALE, DE L'APPUI AUX ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET A L'ENTREPRENEURIAT AGRICOLE. Article 66 l La Direction de la legislation rurale, de l'appui aux organisations professionnelles et d l'entrepreneuriat agricole a pour mission de d6finir la politique de l'Etat en matidre de promotion des soci6t6s coop6ratives, des groupements 6conomiques d'initiative commune, des organisations professionnelles agricoles et autres institutions rurales, des activit6s des jeunes ruraux et des femmes rurales et de veiller d son application. A ce titre, elle est charg6e : - contribuer 2r la mise d jour, d la vulgarisation et au suivi de la mise en ceuvre de la legislation foncidre rurale; - promouvoir le suivi et l'analyse de l'6volution des soci6t6s coop6ratives, des organisations profession nelles agricoles et de leurs unions ; - contribuer d l'elaboration de mesures politiques, juridiques, sociales et 6conomiques favorisant le d6veloppement, la diversification des activit6s et l'extension des soci6t6s, des organisations professionnelles agricoles et de leurs unions en vue d'apporter un meilleur soutien a la production agricole ; - 6tudier les conditions de vie et de travail des jeunes ruraux et des femmes rurales et pr6coniser des mesures favorisant le d6veloppement de leurs activites 6conomiques et l'am6lioration de leurs conditions sociales; - 6laborer des propositions favorables d la cr6ation d'exploitations agricoles et d'activites rurales en rapport avec les productions agricoles en accordant une attention particulidre aux femmes et aux jeunes ruraux ; - 6laborer la strat6gie et coordonner les activit6s d'appui aux organisations professionnelles du secteur ; - mettre en @uvre des mesures propres a faire respecter les textes legislatifs et 169lementaires 169issant les organisations professionnelles agricoles ; r |[ツ - contribuer d l'6laboraiion de la politiques agricole en matidre d'appui aux organisations p rofess io n ne lles agricoles ; - contribuer d la diffusion et 2r Ia circulation de l'information entre le Ministdre et les organisations professionnelles agricoles CHAPITRE Vlll : DES ORGANISMES SOUS TUTELLE Les organismes sous tutelle comprennent les entreprises publiques ou semi- publiques, les offices, les agences et autres structures d gestion autonome. La creation, la mission, les attributions, l'organisation et le fonctionnement de ces organismes ainsi que les modalit6s du contr6le exerc6 sur eux sont r6gis par des textes sp6cifiques. La cr6ation et la restructuration d'organismes sous tutelle sont autoris6es, aprds avis du ministre en charge de la r6forme administrative, par d6cret pris en conseil des m inistres. La demande d'autorisation de cr6ation ou de restructuration est d0ment motiv6e. Article 67: Les organismes sous tutelle du Ministdre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la P6che comprennent : - les Centres d'action r6gionale pour Ie d6veloppement rural ; - I'Office national de soutien des revenus agricoles ; - l'lnstitut national des recherches agricoles du B6nin; - Ie Fonds national de d6veloppement agricole ; - l'Agence de d6veloppement de la m6canisation agricole ; - l'Agence de promotion des am6nagements agricoles ; - l'Agence b6ninoise de la s6curit6 sanitaire des aliments ; - le Laboratoire central de s6curit6 sanitaire des aliments; - l'Office national d'appui ?r la s6curit6 alimentaire; - la Soci6i6 nationale pour la promotion agricole ; - le Conseil national d'orientation et de suivi du secteur agricole. CHAPITRE lX : DES DtSpOStTtONS DTVERSES ET FTNALES SECTION 1 : DES ORGANES DE CONSULTATION ET DES REVUES PERIODIQUES Article 68: ll est institu6 au sein du Minist6re un comit6 des directeurs et revue trimestrielle. ces organes, a caractdre consultatif, consacrent prioritairement leurs r6unions questions de gouvernance et de r6forme, de satisfaction des usagers/clients, culture administrative, de d6veloppement et d,esprit d,equipe. une aux de ／ 一‐３。‐プ Le Ministre peut instituer d'autres Comit6s consultatifs en cas de besoin Article 69: Le Comite des directeurs est preside par le Ministre et comprend, le Directeur de cabinet, le Directeur adjoint de cabinet, le Secr6taire g6n6ral du Ministdre, le secr6taire g6n6ral adjoint du Ministdre, les conseillers techniques, les directeurs centraux et techniques ou assimil6s. Le Comit6 des directeurs : - examine les dossiers d I'ordre du jour du Conseil des ministres ; - finalise les notes techniques sur les dossiers du Conseil des ministres ; - fait le point d'execution des activit6s du Ministdre ; - arrete les modalit6s de mise en @uvre des instructions du conseil des ministres. ll se r6unii une fois par semaine et toutes les fois en tant que de besoin' Article 70: ll est institu6 au sein du Ministdre un Comit6 d'orientation budgetaire dans le cadre de la pr6paration du budget gen6ral de l'Etat. Article 71 : Le Comit6 d'orientation budg6taire est pr6sid6 par le Ministre et comprend les membres du cabinet du Ministre, le secr6taire g6neral du Ministdre et son adjoint, les directeurs centraux et techniques, les directeurs des organismes sous tutelle, les directeurs d6partementaux, les chefs de programmes et projets, les chefs de service, les points focaux et les repr6sentants du personnel' Article 72: La revue trimestrielle est le cadre de revue periodique de performance du Ministere par rapport d la mission et aux objectifs sectoriels' Elle statue sur les progrds enregistres, les difficult6s rencontr6es, les legons et tes perspectives' EIle donne son avis sur tes cas de manquement d la discipline. La revue trimesirielle est pr6sid6e par le Ministre. Elle comprend les membres du cabinet du Ministre, le secr6taire g6n6ral du Ministdre et son adjoint, les directeurs centraux et techniques, les directeurs des Organismes Sous tutelle, les directeurs d6partementaux, les chefs de programmes et projets, les chefs de service, les points focaux et les repr6sentants du personnel, les repr6sentants des usagers/clients' et les repr6sentants des organismes de lutte contre la corruption' La revue se tient une (01) fois par trimestre. Elle peut se tenir en session extraordinaire en cas de besoin. Article 73: ll est institu6 au sein du Ministdre, une revue annuelle du secteur presidee par le Ministre. EIle comprend les membres du cabinei du Ministre, le secr6taire g6n6ral du Ministdre et son adjoint, tes directeurs centraux et techniques, les directeurs des organismes sous tutelle, les directeurs d6partementaux, les chefs de programmes et projets, Ies chefs de service, les points focaux et les repr6sentants du personnel, les repr6sentants des usagers/clients ainsi que les repr6sentants des organismes de lutte contre la corruption. Elle est charg6e de faire le bilan du plan de travail annuel et d'6valuer le niveau de prise en compte des recommandations issues des revues trimestrielles. Article 74: Chaque direction centrale, technique ou organisme sous tutelle se reunit periodiquement en comit6 de direction au moins une fois par quinzaine. Des sessions extraordinaires peuvent se tenir en cas de besoin. Les sessions du comit6 de direction sont consacr6es d : - l'examen p6riodique du point de mise en @uvre du plan de travail annuel ; - I'analyse des insuffisances et des 6carts par rapport aux objectifs fixes ; - l'appr6ciation des conditions et du climat de travail d l'interne ; - la d6finition et le suivi de la mise en @uvre des mesures correctives. Le comit6 de direction est pr6sid6 par Ie Directeur et comprend les chefs de service ou assimil6s et les repr6sentants du personnel. SECTION 2: DES MODALITES DE NOMTNATION Article 75 : Le Directeur de cabinet et Ie Directeur Adjoint de cabinet sont nomm6s par d6cret pris en conseil des ministres, parmi les cadres de cat6gorie A, echelle 1 de la Fonction publique ayant accompli au moins dix (10) ans de service ou parmi tous autres cadres sup6rieurs de niveau 6quivalent, s'ils devraient 6tre d6sign6s en dehors de l'Ad m inistration publique. Article 76 : Les conseillers techniques sont nomm6s par d6cret pris en conseil des ministres, parmi les cadres de cat6gorie A, echelle'l de la Fonction publique ayant accompli au moins six (06) ans de service ou parmi tous autres cadres sup6rieurs de niveau 6quivalent, s'ils devraient 6tre d6sign6s en dehors de l,Administration publique. Article 77 : L'lnspecteur g6n6ral du Ministdre est nomm6 par d6cret pris en conseil des ministres conform6ment d I'article 29 ci-dessus et au r6pertoire de dotation des hauts emplois techniques, parmi les cadres de cat6gorie A, 6chelle 1 ayanlau moins dix (10) ans d'anciennet6 ou parmi les cadres de niveau equivalent, s,il devrait 6tre d6sign6 en dehors de l'Administration publique. Il doit 6tre au moins d trois (03) ans de la date de son admission d la retraite dans la Fonction publique, avoir des exp6riences et aptitudes en matidre de contr6le et n'avoir jamais 6t6 condamn6 pour malversations administrative, 6conomique ou financidre. ‐ 、プＶ一 ３２‐／ ． Article 78 : En raison du nombre, de la ramification des structures et de l'effectif du Ministdre, l'lnspecteur g6n6ral du Ministdre peut 6tre assist6 d'un (01) adjoint nomm6 dans les m6mes conditions que ci-dessus. Article 79: La dur6e en fonction de l'lnspecteur general du Ministdre et de son adjoint ne peut exc6der deux (02) ans au Ministdre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la P6che. Cependant, en cas d'admission d la retraite, de sanction disciplinaire ou judiciaire, et d tout moment d leur demande, ils peuvent 6tre d6charg6s de leurs fonctions. Article 80: Le Secr6taire g6n6ral du Ministere et le Secr6taire g6n6ral adjoint du Ministdre sont nomm6s par d6cret pris en Conseil des ministres, conform6ment d la proc6dure de dotation des hauts emplois techniques, parmi les cadres de cat6gorie A, echelle '1, au moins d partir du huitidme 6chelon et appartenant ir l'un des principaux corps du Ministere. Article 81 : La dur6e en fonciion du Secr6taire g6n6ral du Ministdre, de son adjoint et du Directeur de la programmation et de la prospective est de trois (03) ans renouvelable. Cependant, en cas d'admission d la retraite, de sanction disciplinaire ou judiciaire, et A tout moment A leur demande, ils peuvent 6tre d6charg6s de leurs fonctions. Article 82: Les directeurs centraux, Ies directeurs techniques et les directeurs d6partementaux sont nommSs par decret pris en Conseil des ministres, conform6ment dr la proc6dure de dotation des hauts emplois techniques, parmi les cadres de cat6gorie A, 6chelle 1, ayant au moins six (06) ans d'anciennet6 dans la Fonction publique et poss6dant les comp6tences et aptitudes requises dans leurs domaines respectifs d'activit6s ou parmi les cadres de niveau 6quivalent s'ils devraient 6tre d6sign6s en dehors de l'Administration publique. Article 83: Compte tenu des attributions li6es d leurs postes, le Directeur de cabinet et son adjoint, les Conseillers techniques, l'lnspecteur g6n6ral du Ministdre et son adjoint, Ie Secr6taire g6neral du Ministdre et son adjoint, les directeurs centraux, les directeurs techniques, les directeurs d6partementaux, les directeurs des organismes sous tutelle et autres responsables doivent avoir des aptitudes au leadership, d la communication 6crite et orale et au travail en 6quipe. Article 84: Les performances du Directeur de Cabinet et de son adjoint, des Conseillers techniques, de l'lnspecteur g6n6ral du Ministdre et de son adjoint, du Secr6taire gen6ral du Ministdre et de son adjoint, des directeurs centraux, des directeurs techniques, des directeurs d6partementaux et autres responsables nomm6s en Conseil des ministres sont 6valu6es syst6matiquement chaque ann6e suivant la logique de gestion ax6e sur les r6sultats. L'insuffisance de resultats et le 1/ : 33 1 : / non-respect des principes et valeurs de gouvernance peuvent justifier leur 16vocation. Article 85 : Les Chefs de service sont nomm6s par arr6t6 du Ministre, sur proposition du Directeur dont ils reldvent, parmi les cadres de cat6gorie A ayant au moins quatre (04) ans d'anciennet6 ou de cat6gorie B justifiant d'une anciennet6 sup6rieure ou 6gale a huit (08) ans dans la Fonction publique et poss6dant les comp6tences et aptitudes requises pour l'exercice des emplois qui leur sont confi6s. Les performances des chefs de service sont 6valu6es syst6matiquement chaque ann6e suivant la logique de gestion ax6e sur les r6sultats. L'insuffisance de r6sultats et le non-respect des principes et valeurs de gouvernance peuvent justifier leur r6vocation. Article 86: En cas de faute grave mat6riellement 6tablie selon les procedures en vigueur, le Directeur de Cabinet et son adjoint, les Conseillers techniques, l,lnspecteur g6n6ral du Ministdre et son adjoint, le secr6taire gen6ral du Ministdre et son adjoint, les directeurs centraux, les directeurs techniques, les directeurs d6partementaux, les directeurs des organismes sous tutelle, tous autres responsables nomm6s en Conseil des ministres et les chefs de service peuvent etre r6voqu6s ou d6charg6s de leur fonction. Reldvent des fautes graves dans le cadre du pr6sent decret : - les manquements d l'obligation de respect de la hi6rarchie et de discr6tion ; - Ie defaut de comp6tence ; - le manque de probit6 et d'6quite ; - la corruption, la concussion, la malversation et le d6tournement de deniers publics. Article 87: Les cadres nomm6s aux postes de responsabilit6 ne peuvent occuper cumulativement aucun autre emploi, aucune autre fonction ou aucune auire charge d l'exception de l'enseignement dans les structures publiques de formation. Article 88: Des s6minaires de renforcement des capacit6s administratives et de leadership sont organis6s chaque ann6e par le Ministdre en charge du travail et de la Fonction publique et le Secr6tariat g6n6ral du gouvernement au profit des cadres nouvellement nomm6s par d6cret pris en Conseil des ministres. Article 89: Les avantages li6s aux fonctions de Directeur de Cabinet, de Directeur Adjoint de Cabinet, de Conseiller technique, de Secr6taire gen6ral du Ministdre, de Secr6taire general adjoint du Ministere, de Directeur central, de Directeur technique, de Directeur general, d'Assistant du ministre, d'Assistant du Directeur de Cabinet, d'Assistant du Secr6taire general du Ministdre et de Chefs de service et assimil6s ノ 捻 一 〓″ 一 一 sont d6termin6s conform6ment aux 169imes indemnitaires applicables en R6publique du B6nin SECTION 3 : DES MODALITES D,APPLICATION DU DECRET Article 90 : Les attributions, l'organisation et le fonctionnement des directions ou structures assimil6es du Ministere sont definis par arrdt6 du Ministre sur proposition de leurs responsables respectifs, aprds consultation de la Cellule sectorielle de pilotage de la r6forme administrative et institutionnelle et avis du Ministdre en charge de la r6forme administrative et institutionnelle. Article 91 : Le Ministre charg6 de la r6forme administrative et institutionnelle et le Ministre cha196 de l'agriculture veillent, chacun en ce qui le concerne, d la diffusion, d la vulgarisation et au respect strict des dispositions du pr6sent d6cret. Article 92 : Le pr6sent d6cret qui abroge toutes dispositions ant6rieures contraires, notamment celles du d6cret n"2012-541 du 17 d6cembre 2012 portant attrlbutions, organisation et fonctionnement du Ministere de l'Agriculture, de l'Elevage et de la P6che, sera publi6 au Journal Officiel. Fait d Cotonorre "2o j'uilrer 2016 Par le Pr6sident de la R6Publique, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, Patrice TALON Le Ministre d'Etat, Secr6taire G6neral de la Pr6sidence j-^".---i i3si,l/ Pasca!ir6n6e KOUPAKl Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pdche @"4 Delphin Olorounto KOUDANDE Le Ministre du Travail, de la Fonction publique et des Affaires Sociales Le Ⅳlinistre de l'E ie et des Finances ／ １ ヽ ｍＯＲ