Décret N° 2024-1473 du 24 décembre 2024 portant conditions d'introduction et de mise sur marché d'additifs alimentaires sur le territoire national

Image numérisée AECK/ICG RÉPUBLIQUE DU BÉNIN Fraternité-Justice-Travail PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE DÉCRET N° 2024- 1473 DU 24 DECEMBRE 2024 portant conditions d'introduction et de mise sur marché d'additifs alimentaires sur le territoire national. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DE L'ÉTAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin , telle que modifiée par la loin° 2019-40 du 07 novembre 2019 ; vu la loi n° 84-009 du 15 mars 1984 sur le contrôle des denrées alimentaires en République du Bénin ; vu la loin° 2022-04 du 16 février 2022 sur l'hygiène publique en République du Bénin ; vu la décision portant proclamation, le 21 avril 2021 par la Cour constitutionnelle, des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 11 avril 2021 ; vu le décret n° 2024-892 du 11 avril 2024 portant composition du Gouvernement ; vu le décret n° 2021-401 du 28 juillet 2021 fixant la structure-type des ministères, tel que modifié par le décret n° 2022-476 du 03 août 2022 ; vu le décret n° 2021-563 du 03 novembre 2021 , portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de !'Agriculture, de l'Élevage et de la Pêche ; sur proposition du Ministre de !'Agriculture, de l'Élevage et de la Pêche, le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 24 décembre 2024, DÉCRÈTE Article premier Au sens du présent décret, on entend par : additif alimentaire : toute substance qui n'est pas normalement consommée en tant que denrée alimentaire, ni utilisée normalement comme ingrédient caractéristique d'une denrée alimentaire, qu'elle ait ou non une valeur nutritive, et dont l'addition intentionnelle à une denrée alimentaire dans un but technologique, y compris organoleptique à une étape quelconque de la fabrication, de la transformation, de la préparation, du traitement, du conditionnement, de l'emballage, du transport ou de l'entreposage de ladite denrée entraîne ou peut, selon toute vraisemblance, entraîner directement ou indirectement son incorporation ou celle de ses dérivés dans cette denrée ou en affecter d'une autre façon les caractéristiques. Article 2 En application des dispositions de la loi n° 2022-04 du 16 février 2022 sur l'hygiène publique et de la loi n° 84-009 du 15 mars 1984 sur le contrôle des denrées alimentaires en République du Bénin, le présent décret fixe les conditions d'introduction d'additifs alimentaires sur le territoire national. Le présent décret ne s'applique ni aux contaminants ni aux substances ajoutées aux denrées alimentaires pour en préserver ou en améliorer les propriétés nutritionnelles. Article 3 L'additif alimentaire n'est pas un produit de santé. L'utilisation d'additifs alimentaires ne se justifie que si elle comporte un avantage, ne présente pas de risque appréciable pour la santé du consommateur, n'induit pas le consommateur en erreur, remplit une ou plusieurs des fonctions technologiques énoncées par le Codex Alimentarius, répond aux besoins énoncés aux alinéas a) à d) ci-après, et uniquement si ces objectifs ne peuvent être atteints par d'autres moyens économiquement et technologiquement applicables : a. préserver la qualité nutritionnelle de l'aliment ; une réduction délibérée de la qualité nutritionnelle de l'aliment n'est justifiée que dans les circonstances visées à l'alinéa b) ainsi que dans d'autres cas où l'aliment ne constitue pas un élément important du régime alimentaire ordinaire ; b. introduire les ingrédients ou composants nécessaires dans des denrées alimentaires manufacturées destinées à certains groupes de consommateurs ayant des besoins diététiques particuliers ; c. améliorer la conservation ou la stabilité d'un aliment ou ses propriétés organoleptiques, à condition de ne pas en altérer la nature, la substance ou la qualité de façon à tromper le consommateur ; d. servir d'adjuvant dans la fabrication, la transformation, la préparation, le traitement, l'emballage, le transport ou l'entreposage de l'aliment, à condition que l'additif ne soit pas utilisé pour masquer les effets de l'utilisation de matières premières de mauvaise . qualité ou de méthodes ou techniques indésirables, y compris le manque d'hygiène. 2 Article 4 Les groupes d'additifs alimentaires sont ceux adoptés à l'étape finale par le Codex Alimentarius. Article 5 Les additifs alimentaires adoptés à l'étape finale dans la norme générale sur les additifs alimentaires du Codex Alimentarius sont admis sur le territoire national après l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché délivrée par un organisme international reconnu par le Bénin ou par l'autorité nationale compétente . Article 6 Les additifs alimentaires produits sur le territoire national font l'objet d'évaluation de risques appropriée, de catégorisation dans le groupe des additifs alimentaires du Codex Alimentarius et d'autorisation de mise sur le marché dont la procédure est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de !'Agriculture, du ministre chargé du Commerce et du ministre chargé de la Santé. Article 7 Tout additif alimentaire non inclus dans le Codex Alimentarius fait l'objet d'une évaluation de risque appropriée pour prouver qu'il ne présente pas de risque appréciable pour la santé du consommateur avant son introduction sur le territoire national. Article 8 Tout additif alimentaire est utilisé, conformément à son usage, selon les bonnes pratiques de fabrication à savoir que : a. la quantité d'additifs alimentaires ajoutée à l'aliment ne dépasse pas celle raisonnablement nécessaire pour obtenir l'effet voulu dans l'aliment ; b. la quantité d'un additif qui , par suite de son utilisation au cours des opérations de fabrication, de transformation ou d'emballage, devient un constituant de l'aliment et qui n'est pas destiné à produire un effet physique ou tout autre effet technologique dans l'aliment lui-même est réduite dans toute la mesure raisonnablement possible ; c. l'additif est de qualité alimentaire appropriée, préparé et manipulé comme un ingrédient alimentaire. Article 9 L'évaluation des risques d'un additif alimentaire est effectuée par l'OMS, la FAO ou tout autre organisme reconnu par les autorités nationales compétentes. Un additif alimentaire 3 dont l'évaluation des risques n'a pas été effectuée n'est pas admis dans les aliments. Article 10 Les additifs alimentaires contenus dans les aliments industriels entrant sur le territoire national sont identifiés conformément aux règles d'étiquetage et sont soumis aux contrôles nécessaires. Article 11 Tout additif alimentaire non autorisé est saisi et traité conformément aux textes en vigueur. Article 12 Le Ministre de !'Agriculture, de !'Élevage et de la Pêche, le Ministre de la Santé et le Ministre de !'Industrie et du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'application du présent décret. Article 13 Le présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires. Il sera publié au Journal officiel. Fait à Cotonou , le 24 décembre 20 Par le Président de la République, Chef de l'État, Chef du Gouvernement, Le Ministre de la Santé, Benjamin Ignace B. HOUNKPATIN Patrice ALON Le Ministre de !'Agriculture, de !'Elevage et de la Pêche, Cossi Gaston DOSSOUHOUI Le Ministre de !'Industrie et du Commerce, Shadiya Alimatou ASSOUMAN AMPLIATIONS : PR : 6 ; AN : 4 ; CC : 2 ; CS : 2 ; C.COM : 2 ; CES : 2 ; HAAC : 2 ; HCJ : 2 ; MAEP : 2 ; MS : 2 ; MIC : 2 ; AUTRES MINISTERES : 18 ; SGG : 4 ; JORB : 1. 4 p