Décret N° 2024-1112 du 18 septembre 2024 fixant la procédure simplifiée de passation du partenariat public-privé en République du Bénin

Article 2: Champ d'application La procédure simplifiée de passation des contrats de partenariat public-privé s'applique aux contrats à financement public ou à paiement public, conclus par l'État central, les établissements publics et les collectivités territoriales , et dont le montant hors taxe est inférieur à 1 milliard de francs CFA pour l'État central , 200 millions de francs CFA pour les établissements publics, 100 millions de francs CFA pour les communes à statut ordinaire, 250 millions de francs CFA pour les communes à statut intermédiaire et 500 millions de francs CFA pour les communes à statut particulier. Ces seuils sont portés au double pour les contrats de partenariat public-privé à paiement par les usagers n'impliquant pas un financement public. CHAPITRE Il : DISPOSITIONS SPÉCIALES DE SIMPLIFICATION APPLICABLES À CERTAINS CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ

Article 3 : Autorité approbatrice En application des dispositions de l'article 18 de la loi n° 2024-30 du 23 juillet 2024 portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin , l'autorité approbatrice des contrats de partenariat public-privé conclus par les collectivités territoriales est représentée par le conseil communal. L'autorité approbatrice des contrats de partenariat public-privé visés à l'article 2 du présent décret, conclus par l'État central ou les établissements publics , est représentée par le ministre chargé des Finances dont la signature est matérialisée sur le contrat.

Article 4 : Procédure simplifiée de passation des contrats de partenariat public- privé La procédure simplifiée de passation des contrats de partenariat public-privé est une procédure de mise en concurrence avec ou sans publicité, pour laquelle la préqualification de candidats n'est pas nécessaire. En l'absence de publicité, l'autorité contractante doit comparer au moins trois (3) offres reçues de soumissionnaires invités préalablement. La procédure simplifiée se déroule toujours en une seule étape. 2 Les études préalables prévues à l'article 20 de la loi n° 2024-30 du 23 juillet 2024 portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin sont simplifiées et comprennent : - une étude de faisabilité technique et financière comprenant : • un résumé du projet indiquant sa viabilité générale ; • une description du projet ; • les motifs justifiant le recours à la procédure simplifiée ; • la faisabilité technique notamment en matière de technologie, d'équipements et de personnel etc. ainsi que, le cas échéant, des indicateurs de performance du projet ; • la soutenabilité budgétaire incluant un prévisionnel sur dix (10) années ou sur la durée du contrat lorsque cette dernière est inférieure à dix (10) années, les indicateurs de viabilité économique, notamment le taux interne de rentabilité , le taux de profitabilité, le délai de récupération des capitaux investis, etc. ; • une étude de marché ; - une étude des externalités afin de déterminer les coûts et bénéfices attendus pour la personne publique ; - une étude d'impact environnemental et social. Les dossiers-type d'appel à concurrence prévus à l'article 34 de la loi n° 2024-30 du 23 juillet 2024 portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin sont simplifiés . Leurs éléments de contenu sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres. CHAPITRE Ill : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 5 : Procédures en cours Les procédures en cours avant l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent conformément à la règlementation antérieure, sauf renonciation du partenaire au profit de la procédure prévue par le présent décret. 5 3

Article 6 : Application Le Ministre du Développement et de la Coordination de l'Action gouvernementale, le Ministre de !'Économie et des Finances et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'application du présent décret.

Article 7: Date d'effet Le présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, abroge les dispositions du décret n° 2024-1061 du 24 juillet 2024 ainsi que toutes autres dispositions antérieures contraires . Il sera publié au Journal officiel. Fait à Cotonou , le 18 septembre 2024 Par le Président de la République , Chef de l'État, Chef du Gouvernement, Le Ministre de !'Économie Le Ministre du D · e ppement et de la et des Finances , Coordination de ' c · n gouvernementale, CAfi) ~ ;J Ro~ uald WADAGt-JI Abdoulaye BIO TCHANE Ministre d'État Ministre d'État Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation , on DETCHENOU AMPLIATIONS : PR : 06, AN : 4 ; CS : 2 ; C.COM: 2 ; CES : 2 ; HAAC : 2 ; HCJ : 2 ; MDC : 2 ; MEF : 2 ; MJL : 2 ; AUTRES MINISTERES : 18 ; SGG : 4 ; JORB 1. 4