Décret N° 2023-347 du 05 juillet 2023 portant interdiction d'enlèvement, de capture et de détention des espèces animales protégées dans la zone littorale

AECK/WG RÉPUBLIQUE DU BÉNIN Fraternité-Justice-Travail PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE DÉCRET N° 2023 - 347 DU 05 JUILLET 2023 portant interdiction d'enlèvement, de capture et de détention des espèces animales protégées dans la zone littorale. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DE L'ÉTAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que modifiée par la loin° 2019-40 du 07 novembre 2019; vu la loi n° 2002-16 du 18 octobre 2004 portant régime de la faune en République du Bénin; vu la loi n° 2018-10 du 02 juillet 2018 portant protection, aménagement et mise en valeur de la zone littorale en République du Bénin ; vu la loin° 2021-14 du 20 décembre 2021 portant code de l'administration territoriale en République du Bénin ; vu la décision portant proclamation, le 21 avril 2021 par la Cour constitutionnelle, des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 11 avril 2021 ; vu le décret n° 2023-297 du 06 juin 2023 portant composition du Gouvernement ; vu le décret n° 2021-401 du 28 juillet 2021 fixant la structure-type des ministères, tel que modifié par le décret n° 2022-476 du 03 août 2022 ; vu le décret n° 2011-394 du 28 mai 2011 fixant les modalités de conservation, de développement et de gestion durable de la faune et de ses habitats en République du Bénin; vu le décret n° 2021-563 du 03 novembre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de !'Agriculture, de l'Élevage et de la Pêche ; vu le décret n° 2023-251 du 10 mai 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable ; vu le décret n° 2023-340 du 05 juillet 2023 portant fixation de la liste des communes de la zone littorale en République du Bénin ; sur proposition conjointe du Ministre du Cadre de Vie et des Transports, chargé du Développement Durable et du Ministre de !'Agriculture de !'Elevage et de la Pêche, le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 05 juillet 2023, 1 DÉCRÈTE CHAPITRE PREMIER : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Article premier Le présent décret interdit l'enlèvement, la détention et la capture des espèces animales protégées dans la zone littorale en application des dispositions de l'article 20 de la loi n°2018-10 du 02 juillet 2018 portant protection, aménagement et mise en valeur de la zone littorale en République du Bénin. Il s'applique aux espèces de faune intégralement ou partiellement protégées, dont la liste figure en annexe au présent décret, et espèces d'animaux n'appartenant à aucune de ces deux catégories. CHAPITRE Il : INTERDICTIONS Article 2 Sont interdites dans la zone littorale, les opérations d'enlèvement, la détention et la capture des espèces de faune protégées. Article 3 L'interdiction visée à l'article 3 du présent décret s'étend à tous les animaux sauvages se trouvant dans la zone littorale, y compris les espèces migratrices, bénéficiant de mesures de protection conférées à la faune par les lois en vigueur et par les conventions internationales auxquelles le Bénin est Partie. Article 4 L'enlèvement ou la capture des espèces de faune intégralement protégées, y compris le ramassage de leurs œufs, sont prohibés dans la zone littorale sauf dérogations accordées aux titulaires de permis de capture scientifique et en cas de légitime défense. Article 5 L'enlèvement ou la capture des espèces partiellement protégées, y compris le ramassage de leurs œufs, sont autorisées de façon limitée dans la zone littorale, conformément à la réglementation en vigueur. 2 r$ Dans tous les cas, les femelles et les jeunes des espèces partiellement protégées font l'objet d'une protection intégrale. Article 6 Les espèces animales peuvent être gardées en captivité à des fins de conservation , de multiplication, de recherche, d'éducation ou d'agrément conformément à la réglementation en vigueur et dans le respect des conventions internationales auxquelles le Bénin est Partie. Les animaux maintenus en captivité sont mis en sécurité de façon à assurer leur survie et à ne pas causer de dommage à autrui. Article 7 Les espèces animales intégralement protégées ne peuvent être détenues que dans des cas exceptionnels, par les titulaires de permis scientifique de détention ou de capture. Les espèces animales partiellement protégées ne peuvent être détenues que dans les limites et aux conditions fixées par la réglementation en vigueur et moyennant un permis de garde en captivité. Article 8 Les animaux des espèces n'appartenant ni à la catégorie A ni à la catégorie B peuvent être détenus par une personne physique à titre d'animaux de compagnie ou à des fins commerciales. Pour la détention à titre d'animaux de compagnie leur nombre ne peut excéder cinq (05). Pour la détention à des fins commerciales, le nombre d'animaux est fixé par l'administration en charge de la faune. Article 9 Les espèces non protégées et les animaux non gibiers des annexes Ill et IV sont détenues, dans la limite d'un maximum fixé par arrêté du ministre chargé de l'Environnement. 3 CHAPITRE Ill : COOPERATION Article 10 L'Etat prend toutes les mesures appropriées visant à promouvoir et à renforcer la collaboration et la coopération avec les Etats voisins pour assurer la préservation des espèces de faune protégés de la zone littorale. Article 11 La collaboration et la coopération visées à l'article 10 du présent décret peuvent consister en des actions concertées ou conjointes portant sur : la prévention et de répression des infractions à la législation sur la faune et les aires protégées ; la recherche scientifique et des inventaires fauniques ; la surveillance et l'aménagement des aires protégées transfrontières de la zone littorale ; la promotion et l'organisation des activités touristiques dans les aires protégées; l'harmonisation des politiques, des stratégies et des législations relatives aux espèces protégées. CHAPITRE IV : SANCTIONS Article 12 Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies conformément aux textes en vigueur. Article 13 Les Ministres du Cadre de Vie et des Transports, chargé du Développement Durable, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation et le Ministre de !'Agriculture de l'Elevage et de la Pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret. 4 Article 14 Le présent décret prend effet pour compter de la date de sa signature. Il sera publié au Journal officiel. Fait à Cotonou, le 05 juillet 2023 Par le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, Le Ministre de !'Agriculture, de !'Elevage et de la Pêche, == ~"f.'r Gaston Cossi DOSSOUHOUI Patrice TALON Le Ministre du Cadre de Vie et de ansports, chargé du Développeme urable, Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation, AMPLIATIONS : PR : 6 ; AN : 4 ; CC : 2 ; CS : 2 ; C.COM : 2 ; CES : 2 ; HAAC : 2 ; HCJ : 2 ; MCVT : 2 ; MAEP : 2 ; MJL : 2 ; AUTRES MINISTERES : 19; SGG : 4 ; JORB : 1. 5