Décret n° 2023 - 127 du 05 Avril 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion de l' Emploi

Article 2 : Principes Le Ministére des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion de |’'Emploi est organisé et fonctionne suivant les principes et dispositions communes a tous les ministéres, définis par le décret fixant la structure-type des ministéres, sous réserve des dispositions spécifiques du présent décret et des autres reglements y relatifs. SECTION 2: MISSION ET ATTRIBUTIONS

Article 3 : Mission et attributions du Ministere Le Ministére des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion de l’Emploi a pour mission, la définition, le suivi de la mise en ceuvre et l’évaluation de la politique générale de |'Etat en matiére de promotion des petites et moyennes entreprises et de l'emploi, conformément aux conventions internationales, aux lois, réglements et autres instruments juridiques en vigueur en République du Bénin. Ace titre, il est charge : - de définir et de proposer les politiques de promotion des petites et moyennes entreprises, de l’artisanat, de l'emploi et de l’entrepreneuriat, en liaison avec les 2 SS ministeres concernés ; de veiller a la mise en ceuvre et au suivi des réformes, politiques, actions et décisions du Gouvernement visant le développement des petites et moyennes entreprises, de l’artisanat, la promotion de l'emploi et de l’entrepreneuriat ; de définir et de veiller a l'amélioration continue et au respect de la reglementation dans les domaines de développement des petites et moyennes entreprises, de artisanat, de la promotion de l'emploi et de l’entrepreneuriat : d’assurer la coordination des actions du Gouvernement en direction des différents acteurs intervenant dans les domaines des petites et moyennes entreprises, de l'artisanat, de la promotion de l'emploi et de l’entrepreneuriat ; d'identifier les cadres d’échanges locaux, communautaires et internationaux pouvant etre exploites pour accompagner les petites et moyennes entreprises dans leur développement ; d’assurer la dynamisation de l'appui aux promoteurs des petites et moyennes entreprises, aux artisans et aux demandeurs d'emploi ; de susciter, de définir et d’assurer la fonctionnalité de divers mécanismes de concertation et de collaboration avec les acteurs concernés, dans le cadre de la promotion et de la dynamisation des secteurs de petites et moyennes entreprises, de l’artisanat, de l'emploi et de l’entrepreneuriat ; de contribuer a la mise en place d'un cadre d’émulation et de créativite entrepreneuriale et artisanale, en liaison avec les ministéres et autres partenaires concernés ; de veiller a l’'amélioration de la compétitivite des petites et moyennes entreprises en vue de leur permettre de s'adapter aux exigences de l'intégration régionale et internationale ; de mettre en place et d’animer un systeme de coopération entre le monde entrepreneurial et celui des formations académique et professionnelle ; de promouvoir l'emploi indépendant, l'entrepreneuriat et d’accompagner les startups en collaboration avec les ministeres concernés ; de développer et de valoriser le potentiel des jeunes par la promotion des services de volontariat formel ; SE d'identifier et de nouer des partenariats de volontariat ou de bénévolat international ; - de développer et de renforcer l’employabilité des demandeurs et des offreurs de services dans tous les secteurs d’activités ; - d’assurer la représentation et la défense des intéréts de la République du Bénin au sein de divers organismes internationaux ceuvrant pour le développement des activites lies aux petites et moyennes entreprises, a l’artisanat, a la promotion de l'emploi et de l’entrepreneuriat. SECTION 3: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Sous-section 1

Article 4: Cabinet du ministre Outre les personnes et services qui lui sont rattachés, tel que prévu par le décret fixant la structure-type des ministéres, le ministre dispose d’un conseiller technique juridique et, selon ses besoins, de quatre (04) autres conseillers techniques dont il définit les attributions. Sous-section 2 : Directions techniques

Article 5: Liste des directions techniques En dehors des directions centrales prévues par le décret fixant la structure-type des ministéres, le Ministere des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion de ’Emploi dispose des directions techniques et des directions départementales ci-aprés, coordonnées par le Secrétaire général du Ministere : - la Direction de la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises ; - la Direction de l’Artisanat ; - la Direction de la Promotion de |’Emploi ; - les directions départementales des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion de l’Emploi.

Article 6 : Direction de la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises La Direction de la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises est la structure 4 ES nationale en charge de la promotion des Petites et Moyennes Entreprises et de l'entrepreneuriat. Elle a pour mission d’élaborer et d’assurer le suivi de la mise en ceuvre des politiques et stratégies nationales en matiére de promotion des petites et moyennes entreprises et de développement de Il’entrepreneuriat en relation avec les autres ministéres et structures concernés. A ce titre, elle est chargée : En matiére de promotion des petites et moyennes entreprises : d’élaborer les politiques et stratégies de |’Etat ainsi que les textes législatifs et réglementaires de nature a favoriser le développement des petites et moyennes entreprises et en assurer le suivi de leur mise en ceuvre, en relation avec les autres ministéres et structures concernés ; d’assurer la vulgarisation des instruments juridiques nationaux et internationaux en matiére de petites et moyennes entreprises ; d’élaborer et d’assurer le suivi des programmes de soutien a la création et au développement des petites et moyennes entreprises ; de participer a la promotion de l'initiative privée aux plans local et national en vue du maillage du territoire d'un tissu performant des petites et moyennes entreprises ; d'informer les structures d’appui sur la politique du Gouvernement en matiere de promotion de petites et moyennes entreprises ; de suivre, au plan national et international, les questions relatives a la promotion et au développement des petites et moyennes entreprises ; de concevoir des cadres de concertation entre les promoteurs de petites et moyennes entreprises ; de suivre au plan national, les activités des structures de promotion des petites et moyennes entreprises pour une synergie des actions ; de veiller, en liaison avec les services techniques des ministéres concernés, a la cohérence des mesures en faveur des petites et moyennes entreprises ; de s’assurer de la transformation digitale des petites et moyennes entreprises en collaboration avec le ministére en charge de la Digitalisation ; 5 S d'assurer, avec les services des autres départements ministériels concernés, le suivi-evaluation de tous projets issus des accords de partenariats relatifs a la promotion des petites et moyennes entreprises ; d'inciter les petites et moyennes entreprises a développer des stratégies de regroupements professionnels ; de veiller a l'élaboration et au suivi de la mise en ceuvre d’une stratégie de restructuration ou de mise a niveau des petites et moyennes entreprises ; de coordonner les actions de recherche et d’identification des sources de financement accessibles aux petites et moyennes entreprises. En matiere de développement de |’entrepreneuriat : de promouvoir et de développer la culture entrepreneuriale notamment auprés des jeunes ; de sensibiliser et d'informer sur les outils et mécanismes mis en place au plan national dans le cadre de la promotion de !’entrepreneuriat ; de définir le cadre réglementaire et institutionnel permettant le développement de l’entrepreneuriat ; de mettre en place et de développer l’écosystéme des startups par la création de structures de formation et de promotion de |’entrepreneuriat sur !’ensemble du territoire national : d’assurer la sensibilisation, l'information et l’encadrement des promoteurs ; d’encourager les initiatives visant a accroitre la création d’entreprises et 'employabilité ; de favoriser un entrepreneuriat diversifié qui repond aux besoins et a la croissance économique ; didentifier et de promouvoir les meilleures initiatives entrepreneuriales a travers des concours d’entrepreneuriat et autres formes de stimulation.

Article 7 : Direction de I’Artisanat La Direction de |’Artisanat a pour mission la conception, le suivi de la mise en ceuvre et 'évaluation des politiques et strategies de lEtat en matiére de promotion et de professionnalisation de |’artisanat. 6 S A ce titre, elle est chargée : de concevoir, d’élaborer et de proposer les politiques et les textes en matiére d’artisanat et de veiller a leur mise en ceuvre ; de veiller a la mise en coherence des cadres législatifs et reglementaires nationaux avec les instruments réegionaux ou communautaires dans le secteur de I'artisanat ; d’élaborer une stratégie de protection sociale et de facilitation de l’accés au crédit des artisans, en collaboration avec les ministéres et structures concernés ; d’organiser et de contréler le développement des activités artisanales a travers la mise en place d’une base de données évolutive et interactive ; d’organiser des formations sur les techniques et technologies modernes au profit des artisans, en liaison avec les organisations professionnelles et le ministére en charge de la Formation professionnelle : d’élaborer une stratégie d’information, de sécurisation et d’amélioration des conditions de travail des artisans évoluant dans le secteur informel : d’élaborer une stratégie de préservation des produits artisanaux a valeur de patrimoine culturel et de réglementer leur exportation avec le ministere en charge de la Culture et les autres structures concernées ; de contribuer a la certification de lapprentissage en milieu artisan, en collaboration avec les structures compétentes du ministere en charge de l’Enseignement technique et professionnel et la Chambre des Métiers de I'Artisanat du Bénin ; de contréler et de veiller a l’application de la réglementation en matiére d’exploitation, d’équipement et d’outillage des entreprises artisanales ; de concevoir et de suivre la mise en ceuvre d’une stratégie de renforcement des capacités des organisations professionnelles et de la Chambre des Meétiers de |'Artisanat du Bénin ; de coordonner l'action des partenaires techniques et financiers, groupements, coopératives et organisations non gouvernementales intervenant dans le secteur de l’artisanat : de concevoir une stratégie nationale de promotion des organisations professionnelles et de la Chambre des Métiers de I'Artisanat du Benin. 7 S

Article 8 : Direction de la Promotion de I’Emploi La Direction de la Promotion de l’Emploi a pour mission |’élaboration, le suivi de la mise en ceuvre et ’évaluation des politiques et stratégies de l'Etat en matiére de promotion de ’emploi. A ce titre, elle est chargée : d’élaborer et de promouvoir la politique nationale de l’emploi en collaboration avec les ministéres et autres structures concernés ; de coordonner l'ensemble des stratégies de promotion et de création de l'emploi ; de contribuer a la promotion des emplois verts et a leur prise en compte dans les stratégies de développement ; de veiller a la prise en compte de la dimension emploi dans les cadres stratégiques de développement ; de coordonner l'ensemble des programmes sectoriels de promotion et de création d’emplois ; de veiller a la mise en ceuvre des programmes de formation ceuvrant pour l'emploi des jeunes et des femmes ; de veiller au renforcement de la coopération entre les établissements de formation, les collectivités locales et le secteur privé pour élargir les opportunités d’emplois en faveur des jeunes et des femmes ; d’encourager les initiatives visant a accroitre l’employabilité et la valorisation des compétences ; d’assurer la formation et la diffusion de I'information ainsi que d'autres formes d'appui aux personnes en quéte d'emploi, sur le marché de l’emploi et le développement de programmes de réduction du chémage et du sous-emploi ; de promouvoir la création d'emplois nouveaux et en favoriser l'acces aux populations notamment les jeunes et les femmes ; d’élaborer et de veiller a la mise en ceuvre des programmes et projets d’insertion professionnelle ; de veiller au développement et a la valorisation du potentiel des jeunes par la promotion des services de volontariat formel ; 8 ES - de déevelopper le sens de responsabilité et l'esprit de leadership citoyen chez les jeunes ; - de veiller au suivi des activités de toutes les structures de volontariat opérant sur le territoire national.

Article 9 : Directions départementales des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion de |’Emploi Les directions départementales des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion de l'Emploi sont les structures déconcentrées du Ministére des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion de Emploi. Elles exercent a la fois des missions départementales et communales. Elles sont responsables de la mise en ceuvre, dans chaque département, de la politique nationale en matiére des petites et moyennes entreprises, de l’artisanat, de l'emploi et de l’entrepreneuriat. Les directions départementales des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion de I'Emploi sont placées sous l'autorité du Secrétaire général du Ministére a qui elles rendent compte de leurs activités. Elles sont chargées de la gestion des plans d’actions sectoriels, de |’assistance technique et de l’'appui-conseil aux communes, dans les domaines des petites et moyennes entreprises, de l’artisanat, de l’emploi et de l’entrepreneuriat, conformément aux lois sur la décentralisation. Dans le département, le Directeur départemental est placé sous Il’autorité du Préfet du département. II participe a la Conférence administrative départementale pour la mise en cohérence des interventions de |’Etat dans le département.

Article 10: Organisation et fonctionnement des directions techniques et départementales L’organisation et le fonctionnement des directions techniques et des directions départementales sont fixés par arrété du ministre. Sous-section 3 : Organismes sous tutelle

Article 11 : Liste des organismes sous-tutelle Les organismes sous tutelle du Ministere des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion de l’Emploi comprennent : 9 S - Agence de Développement des Petites et Moyennes Entreprises ; - Agence nationale pour l’'Emploi ; - la Chambre des Metiers de I’Artisanat du Benin ; - le Fonds de Développement de |’Artisanat. La mission, les attributions, l'organisation et le fonctionnement des organismes sous tutelle sont fixés par leurs statuts respectifs. Sont par ailleurs placés sous la tutelle du ministére, suivant les dispositions qui les régissent, tous autres organismes. SECTION 4: DISPOSITIONS FINALES

Article 12 : Chargés d’application Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion de |’Emploi et le Ministre du Travail et de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.

Article 13 : Date d’effet et abrogation Le présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, abroge les dispositions du décret n° 2021-566 du 03 novembre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministére des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion de l’Emploi et toutes autres dispositions antérieures contraires. Il sera publié au Journal! officiel. Fait a Cotonou, le 05 avril Z023 Par le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement, fF “ ms Pie ed Patrice 'TALON.- Le Ministre de l’Economie Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et des Finances, et de la Promotion de l’Emploi, \) Romuald WADAGNIY Modeste Tihounté KEREKOU Ministre d’Etat 10 Le Ministre du Travail et de la Fonction Publique, — Adidjatou A. MATHYS AMPLIATIONS : PR: 6; AN: 4; CC: 2; CS: 2; C.COM: 2; CES: 2; HAAC: 2; HCJ: 2; MPMEPE 2; MEF: 2; MTFP 2; AUTRES MINISTERES : 20. SGG : 4; JORB: 1. 11