Décret n. 2022-274 du 04 mai 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil béninois du Développement durable

AECK,ryVG RÉPUBLIQUE DU BÉNIN Fratern té lustice-Travail PRÉSIDENCE DE LA REPUBLIOUE DÉCRET N' 2022 - 27 4 DU 04 MAI 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil béninois du Développement durable. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DE L'ÉTAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n" 90-32 du 1 1 décembre 't990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que modifiée par la loi n" 2019-40 du 07 novembre 2019 ; vu la loi n' 98-030 du 12 février 1999 portant loi-cadre sur l'environnement en République du Bénin ; vu la loi n' 2018-18 du 06 août 2018 sur les changements climatiques en République du Bénin ; vu la décision portant proclamation, le 21 avril 2021 par la Cour constitutionnelle, des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 11 avril 2021 ; vu le décret n" 2021-257 du 25 mai 2021 portant composition du Gouvernement; vu le décret n' 2021-401 du 28 juillet 2021 fixant la structure-type des ministères ; vu le décret n' 2021-464 du 03 novembre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Energie ; vu le décret n" 2021-541 du 27 octobre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale ; vu le décret n' 2021-565 du 03 novembre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable ; vu le décret n' 2021-575 du 03 novembre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère des lnfrastructures et des Transports ; sur proposition du Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable, le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 04 mai 2022, DÉcRÈTE CHAPITRE PREMIER : CREATION, REGIME JURIDIQUE Article premier ll est créé en République du Bénin, le Conseil béninois du Développement durable. Le Conseil béninois du Développement durable est un organe stratégique de régulation et de veille pour un développement sobre en carbone. ll est placé sous I'autorité du Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable. CHAPITRE ll : MISSION ET ATTRIBUTIONS Article 2 Le Conseil béninois du Développement durable apporte son concours à la politique gouvernementale en faveur des changements climatiques et du développement durable. A ce titre, il a pour attributions de : élaborer, suivre et évaluer la stratégie nationale du développement durable ; faciliter le développement sobre à faible émission de carbone par la mise en æuvre de la Contribution Déterminée au niveau national au titre de l'Accord de Paris ; valoriser le potentiel socio - économique lié aux services écosystémiques et le capital naturel au profit d'une mobilisation de capitaux au profit du Budget national ; organiser et gérer la monétisation du crédit carbone et servir de catalyseur pour la réglementation du marché carbone; développer des outils et mécanismes d'adaptation et d'atténuation aux changements climatiques ; appuyer les politiques liées au développement durable et à la mise en place des solutions basées sur la nature ; faciliter la recherche de solution innovante par la mise en place des mécanismes de financement relatifs au crédit carbone ; promouvoir des plans territoriaux et locaux de séquestration de carbone ; veiller à l'intégration des changements climatiques à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ; veiller à la résilience des investissements de l'Etat. GHAPITRE lll : ORGANE DE GESTION Article 3 Le Conseil béninois du Développement durable comprend : un Conseil d'orientation stratégique; un Comité technique ; un Secrétariat permanent. 22 L? CHAPITRE lV : FONCTIONNEMENT DES ORGANES sEcTlON PREMIERE : CONSEIL D'ORIENTATION STRATEGIQUE Article 4 Le Conseil d'orientation stratégique est chargé de proposer les orientations en matière de développement durable. ll s'assure des cohérences et compatibilités des programmes et projets de développement du marché carbone avec les textes législatifs et règlementaires nationaux et internationaux en vigueur. Article 5 Le Conseil d'orientation stratégique comprend : le Président de la République, président, le ministre chargé du Cadre de Vie, rapporteur appuyé du président du Comité technique; le ministre chargé du Développement, membre ; le ministre chargé de l'Economie, membre , le ministre chargé de l'Agriculture, membre ; le ministre chargé de l'lndustrie, membre ; le ministre chargé de I'Eau, membre ; le ministre chargé de la Santé, membre. Article 6 Le Conseil d'orientation stratégique peut faire appel à toute personne susceptible d'apporter ses connaissances ou son expertise dans un domaine particulier aux fins de l'éclairer. La personne invitée a voix consultative. Article 7 Le président du Conseil d'orientation stratégique peut saisir le Conseil, pour avis, sur toutes questions relatives au développement durable. Le Conseil d'orientation stratégique peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine. ll peut émettre à son initiative, des propositions ou des recommandations sur la protection de l'environnement, les changements climatiques, le financement du développement. ll donne des orientations sur les problématiques liées au développement durable, en collaboration avec les ministères concernés. 3 ê Article I Le Conseil d'orientation stratégique se réunit sur convocation de son président. SECTION2 : COMITETEGHNIQUE Article 9 Le Comité technique est l'organe opérationnel du Conseil d'orientation stratégique. Le Comité technique est chargée de la coordination des activités de mise en ceuvre des délibérations du Conseil d'orientation stratégique au sein des différents départements ministériels parties prenantes aux problématiques liées au développement durable. Article 10 Le Comité technique comprend : le Directeur général de l'Environnement et du Climat, président , le Directeur général de l'Agence béninoise pour I'Environnement, membre ; le Directeur général du Budget, membre ; le Directeur général de l'lnstitut national de la Recherche agricole du Bénin, membre; le Directeur général de la Coordination et du Suivi des Objectifs du Développement durable, membre ; le Directeur général des Ressources énergétiques, membre ; le Directeur de Cabinet du ministre de l'Eau et des Mines, membre ; un expert en énergie renouvelable et énergie propre, membre ; le représentant de l'Autorité de Régulation du Secteur de la Santé, membre. Article 11 Le Comité technique étudie les projets de textes législatifs et réglementaires et émet des avis techniques sur demande du Conseil d'orientation stratégique et fait des propositions pour la mise en ceuvre du mécanisme pour un développement à faible émission de carbone. ll peut décider de la création de comités ad hoc chargés d'étudier les questions soumises à son examen. Le Comité technique peut faire appel à toute personne susceptible d'apporter ses connaissances ou son expertise pour l'éclairer. Article 12 Le Comité technique se réunit en séance ordinaire une fois par trimestre sur convocation de son président. ll peut se réunir en session extraordinaire à l'initiative du président ou à la demande d'un de ses membres. Article'13 Le Comité technique est convoqué par son président au moins sept (07) jours avant la date de la tenue de la session. La convocation précise l'ordre du jour. SECTION 3 : SECRETARIAT PERMANENT Article 14 Le Secrétariat permanent est l'instance administrative, technique et opérationnelle du Comité technique, chargé de la préparation et de la mise en æuvre des décisions du Comité technique ainsi que toutes autres directives de nature à assurer le fonctionnement du Comité technique et du Conseil d'orientation stratégique. ll est dirigé par un Secrétaire permanent nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre chargé du Cadre de Vie. Article 15 Le Secrétaire permanent assiste le président du Comité technique dans la gestion administrative et financière. ll assure la coordination des activités des services techniques et la mise en ceuvre des décisions du Comité technique. ll est chargé de : superviser le dispositif de surveillance qualité/normes ; veiller à la mobilisation de ressources liées à la Finance Carbone : assurer la préparation du budget, des rapports financiers et d'activités qu'il soumet au Comité technique pour approbation ; assurer la gestion technique, administrative et financière des activités du Conseil d'orientation stratégique ; préparer les délibérations et mettre en ceuvre les décisions du Comité technique; apporter un appui technique aux différents services dans I'accomplissement de leurs charges ; élaborer et faire valider par le Comité technique, les outils et autres documents de travail ; participer aux sessions du Comité technique et d'en assurer le secrétariat ; 5 ,,.->6 exécuter toutes les tâches à lui prescrites par le président du Comité technique. Article 16 Le Secrétariat permanent est constitué d'un personnel d'appui au Secrétaire permanent. Un arrêté du ministre chargé du Cadre de Vie en fixe la composition et les attributions. CHAPITRE V : SOURCES DE FINANCEMENT Article 17 Les ressources du Conseil béninois du Développement durable sont constituées de : contributions des ministères en lien avec leur domaine de compétence ; écotaxes ou autres taxes spécifiques ; subventions des partenaires techniques et financiers. Les ministères sectoriels prévoient dans leur budget, les ressources nécæssaires à la mise en æuvre des activités résultant des orientations du Conseil béninois du Développement durable. Article 18 Les fonds destinés au fonctionnement du Conseil béninois du Développement durable sont logés à la régie du ministère en charge du Cadre de Vie. CHAPITRE Vl : DISPOSITIONS FINALES Article 19 Le Ministre du Développement et de la Coordination de I'Action Gouvernementale, le Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable, le Ministre de I'Agriculture, de I'Elevage et de la Pêche, le Ministre de I'Eau et des Mines, le Ministre de I'lndustrie et du Commerce et le Ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application des dispositions du présent décret. Article 20 Le présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera publié au Journal officiel. Par le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, Fait à Cotonou, le 04 mai Le Ministre du Cadre de José TONATO Le Ministre de l'Économie et des Finances, Le Ministre du de et de la Coordination Gouvernementale, t/Vl^-*J.J.- J nuald WADAÇNl Ministre d'Etat Abdoulaye BIO TCHANE Ministre d'État AMPLIATIONS:PR:6;AN:4;CC:2;CSi2;CES:2iHAAC:2;HCJ:2;MDC:2;MCVDD:2;MEF:2;AUTRES ITINISTERES : 20 i SGG : 4, JORB : 1.