Décret n.2022-064 du 02 février 2022 portant mesures conjoncturelles de soutien aux filières et de maîtrise des prix de certains produits agricoles

FraternitéJustice-Travàil PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE Vu DÉCRET N" 2022 - 064 DU 02 FEVRIER 2022 portant mesures conjoncturelles de soutien aux filières et de maîtrise des prix de certains produits agricoles. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DE L'ÉTAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, la loi n" 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que modifiée par la loi n'2019-40 du 07 novembre 2019 ; la loi n' 90-005 du 15 mai 1990 fixant les conditions d'exercice des activités de commerce en République du Bénin ; la décision portant proclamation, le 21 avril 2021 par la Cour constitutionnelle, des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 11 avrll2O21 ; le décret n" 2021-257 du 25 mai 2021 porlanl composition du Gouvernement ; le décret n" 2021-401 du 28 juillet 2021 lixanl la structure-ÿpe des ministères ; le décret n' 2021-307 du 09 juin 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Economie et des Finances ; le décret n" 2021-542 du 27 octobre 2021 porianl attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de I'lndustrie et du Commerce ; vu vu vu vu vu vu vu le décret n'2021-563 du 03 novembre 2021 portant aftributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ; sur proposition conjointe du Ministre de I'Economie et des Finances, du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche et du Ministre de I'lndustrie et du Commerce, le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 02iévrier 2022, DÉcRÈTE Article premier Sont institués pour compter de la date de publication du présent décret, une redevance de promotion du secteur agricole et une redevance de sécurisation des exportations par voie terrestre. Ces redevances sont perçues au cordon douanier et versées au Trésor public. 1 AECI( RÉPUBLIQUE DU BÉNIN Article 2 Les redevances sont perçues sur les produits agricoles suivant le barème ci-dessous : @ Produits agricoles Redevance de promotion du secteur agricole (FcFA/Ks) Redevance de sécurisation des exportations par voie terrestre (FCFA/Kg) 1 Graines de coton 20 2 Karité Â 10 2 Noix de cajou 20 Soja 15 30 A Cossettes d'igname 60 6 Cossettes de manioc 35 7 Gari 50 50 I Huile de palme 20 Huile de palmiste 20 lg name 35 11. Noix de palme non égrappée 12. Noix de palmiste 13 Maïs 50 14 Riz paddy 40 La redevance de sécurisation des exportations par voie terrestre est perçue sur les produits indiqués dans le tableau ci-dessus lorsqu'ils font I'objet d'exportation par voie terrestre. Elle n'est pas due lorsque les produits sont destinés à une entité installée dans la zone économique spéciale sur le territoire national. Article 3 L'exportation des intrants agricoles est interdlte Article 4 L'exportation des graines de coton est interdite Article 5 Les fraudes liées aux dispositions du présent décret seront sanctionnées conformément à la réglementation en vigueur. 2 N" d'ordre 4. I 10. 10 20 50 @ Article 6 Le présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature est applicable jusgu'au 3'l décembre 2022 el abroge toutes dispositions antérieures contraires. ll sera publié au Journal officiel. Fait à Cotonou,le 02février 2022 Par le Président de la République, Chef de l'État, Chef du Gouvernement, Patrice TALON Le Minishe de I'Economie et des Finances, Romuald WADAGNI Ministre d'Etat Le Ministre de l'lndustrie et du Commerce, Le Minishe de l'Agriculture de I'Elevage et de-la Pêche, q ( Alimatou Shadiya ASSOUMAN Gaston Cossi DOSSOUHOUI AiIPLIATIONS: PR : 6 ; AN : 4 : CC : 2 ; CS : 2 ; CES : 2 iHAAC:2 i HCJ:2;MEF..2, MtC:2;MAEP:2:AUTRES MTNTSTERES 20:SGG:4:JORB1. 1 J