Décret n°2021 - 543 du 27 octobre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Eau et des Mines

Article 2: Principes Le Ministère de l'Eau et des Mines est organisé et fonctionne suivant les principes et les dispositions communs à tous les ministères, tels que prévus par le décret fixant la structure{ype des ministères, sous réserve des dispositions spécifiques du présent décret et les autres règlements y relatifs. SECTION 2 : MISSION ET ATTRIBUTIONS

Article 3 : Mission et attributions du ministère Le Ministère de I'Eau et des Mines a pour mission d'élaborer et d'assurer le suivi- évaluation de la mise en ceuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de l'Eau, des Mines et des Hydrocarbures conformément aux conventions internationales, aux lois et règlements en vigueur en République du Bénin. A ce titre, il est chargé : o dans le domaine de l'eau : - de définir, de veiller à la mise en æuvre et d'assurer le suivi-évaluation de la politique, des stratégies et de la réglementation relatives à la gestion de l'eau; - de promouvoir la gestion intégrée des ressources en eau et de mettre en place les structures et organes y afférents ; - d'assurer la planification des ressources en eau et de promouvoir la mise en place des infrastructures pour leur mobilisation ; - de mettre en place et d'assurer le fonctionnement d'un système d,information sur l'eau incluant la connaissance et le suivi des ressources, des usages et la prévention des risques liés à l'eau; - de veiller au respect de la réglementation en vigueur par tous les acteurs du domaine de I'eau et les usagers de l'eau ; - d'appuyer le développement de la coopération régionale et internationale et d'assurer, dans le domaine de l'eau, la représentation du Bénin dans les z / organismes internationaux ainsi que la mise en æuvre des accords internationaux auxquels le Bénin est partie ; a dans le domaine des mines : - de définir, de veiller à la mise en æuvre et d'assurer le suivi-évaluation de la politique et de la réglementation en matière de recherche, d'exploitation et d'utilisation rationnelle des ressources minières et des ressources minérales ; - de participer à toute initiative environnementale concernant le domaine des mines entreprise par l'Etat ou ses institutions partenaires ; - de participer au contrôle de l'application de la réglementation en vigueur par les entreprises et structures publiques et privées, intervenant dans le domaine des mines ; - de participer à la mobilisation des ressources pour Ia mise en æuvre des plans, programmes, projets et budgets du secteur des mines ; - d'appuyer le développement de la coopération régionale et internationale et d'assurer, dans le domaine des mines, la représentation du Bénin dans les organismes et instances internationaux ainsi que la mise en ceuvre des accords internationaux auxquels le Bénin est partie ; a dans le domaine des hydrocarbures : - de concevoir, de veiller à la mise en æuvre et d'assurer le suivi-évaluation de la politique du Gouvernement dans le domaine des hydrocarbures avec les autres structures compétentes ; - de contribuer à la définition, dans le sous-secteur amont des hydrocarbures, de la réglementation en matière d'exploration, de recherche, d'exploitation et d'utilisation des hydrocarbures et d'en assurer Ie contrôle de l'application ainsi que l'exécution des contrats pétroliers; - de contribuer à définir, dans le sous-secteur aval des hydrocarbures, la réglementation, notamment en matière de stockage, de transport et de distribution des produits pétroliers et de contribuer au contrôle de son application, en collaboration avec les autres ministères sectoriels concernés notamment le ministère en charge du Commerce et celui en charge de l'Energie; - de participer à toute initiative environnementale en lien avec les autres structures compétentes dans le domaine des hydrocarbures ; â l0 d'appuyer le développement de la coopération régionale et internationale et d'assurer, dans le domaine des hydrocarbures, la représentation du Bénin dans les organismes internationaux ainsi que la mise en ceuvre des accords internationaux auxquels le Bénin est partie. SECTION 3 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT SOUS-SECTION 1 : Cabinet du ministre

Article 4 : Composition du Cabinet du ministre Outre les personnes et services qui lui sont rattachés, tel que prévu par le décret fixant la structure-type des ministères, le ministre dispose d'un conseiller technique juridique et selon ses besoins, de quatre (4) autres conseillers techniques dont il définit les attributions. SOUS-SECTION 2 : Directions techniques et directions départementales

Article 5 : Liste des directions techniques, En dehors des directions centrales prévues par le décret fixant la structure-type des ministères, le Ministère de l'Eau et des Mines dispose des directions techniques et des directions départementales ci-après, coordonnées par le Secrétaire général du M inistère. - la Direction générale de l'Eau ; - la Direction générale des Mines ; - la Direction générale des Hydrocarbures et autres Combustibles fossiles ; - les directions départementales.

Article 6 : Direction générale de l'Eau La Direction générale de l'Eau a pour mission de définir les orientations stratégiques nationales relatives à l'eau et de veiller à leur mise en æuvre, en collaboration avec les autres structu res compétentes. A ce titre, elle est chargée : d'élaborer la politique nationale et les stratégies relatives à la gestion de I'eau, de les actualiser et de veiller à leur mise en ceuvre ; - d'élaborer les plans d'action et les programmes de gestion de l'eau, de les actualiser et de veiller à leur mise en æuvre ; 4 6 de participer à la recherche de partenariats avec les acteurs publics et privés et contribuer à la mobilisation des ressources financières pour le développement du secteur de l'eau ; d'assurer la promotion et le suivi des activités des structures et organes de gestion intégrée des ressources en eau ; d'appuyer le développement de la coopération régionale et internationale dans le secteur de l'eau et de la gestion des eaux transfrontières ; d'assurer la gestion du système national d'information sur l'eau ; d'organiser le suivi quantitatif et qualitatif des ressources en eau et celui des milieux connexes, en concertation avec les autres acteurs, et de contribuer à leur évaluation; de contribuer à la prévention et à la gestion des risques et catastrophes liés à l'eau, et à l'élaboration des mesures d'adaptation aux changements climatiques ; d'organiser le suivi des usages de I'eau et des infrastructures hydrauliques en concertation avec les autres acteurs ; de mettre à Ia disposition des acteurs et du public les données et la documentation sur l'eau ; de promouvoir les études visant l'amélioration des connaissances sur les ressources en eau , d'élaborer et d'actualiser périodiquement, le rapport national sur l'état des ressources en eau ; d'élaborer les lois, normes et règlements relatifs à l'eau et veiller à leur application; de contribuer au renforcement et à l'application des mécanismes de prévention et de résolution des conflits liés à l'eau ; d'assurer Ia régulation du service public de l'eau en collaboration avec les autres structures concernées ; d'élaborer et mettre en ceuvre des actions de communication et de sensibilisation des acteurs et du public relatives à la gestion intégrée des ressources en eau et à l'application des normes et règlements ; d'organiser la concertation régulière entre les acteurs du domaine de l'eau du secteur public, du secteur privé et de la société civile au niveau national ; d'apporter l'assistance-conseil nécessaire aux collectivités territoriales et à tout autre acteur concerné à travers les services déconcentrés de l'eau ; 5 a de participer au développement de la coopération régionale et internationale et d'assurer, dans le domaine de l'eau, la représentation du Bénin dans les organismes et instances internationaux ainsi que la mise en ceuvre des accords internationaux auxquels le Bénin est partie. La Direction générale de l'Eau comprend les directions techniques suivantes : - la Direction de la Prospective, des Politiques et des Stratégies ; - la Direction de l'lnformation, de la Règlementation, de la Régulation et du Contrôle.

Article 7 : Direction générale des Mines La Direction générale des Mines a pour attributions d'élaborer, en liaison avec toutes les structures nationales compétentes, la politique du Gouvernement dans le secteur des mines et de veiller à sa mise en æuvre. A ce titre, elle est chargée : - d'élaborer la politique minière du Gouvernement et de promouvoir le développement du secteur ; - de contribuer à l'élaboration, à la vulgarisation et à l'application de la règlementation relative au secteur des mines, notamment les domaines suivants: o mines et carrières ; . établissements classés dangereux, incommodes et insalubres ; . épreuves des appareils à pression de gaz et de vapeur, explosifs autres que ceux destinés aux Forces armées ; o contrôle et poinçonnage des objets d'art et bijoux en métaux et pierres Précieuses ; - de veiller à la sécurisation et à la protection des sites miniers ; - de promouvoir le développement de I'artisanat minier et de la petite mine ; - de participer à la promotion de la coopération régionale et internationale et d'assurer, dans le domaine des mines, la représentation du Bénin dans les organismes et instances internationaux ainsi que la mise en æuvre des accords internationaux relatifs au secteur des mines auxquels le Bénin est partie ; La Direction générale des Mines comprend les directions techniques suivantes : - la Direction de la Promotion et du Développement du Secteur minier ; - la Direction du Cadastre minier et de la Conservation du Patrimoine ; 6 g la Direction de l'lnspection, du Contrôle et de la Règlementation des Activités minières et connexes.

Article 8 : Direction générale des Hydrocarbures et autres Combustibles fossiles La Direction générale des Hydrocarbures et autres Combustibles fossiles a pour attributions d'élaborer, en liaison avec les autres structures nationales compétentes, la politique du Gouvernement dans le secteur des Hydrocarbures et autres Combustibles Fossiles et de veiller à sa mise en ceuvre. A ce titre, elle est chargée : - d'élaborer et de veiller à la mise en ceuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine des hydrocarbures et autres combustibles fossiles ; - de définir, dans le sous-secteur amont des hydrocarbures, la réglementation en matière d'exploration, de recherche, d'exploitation et d'utilisation des hydrocarbures et d'en assurer le contrÔle de l'application ainsi que l'exécution des contrats pétroliers ; - de suivre et de contrôler, dans le sous-secteur amont, les opérations de transport et de stockage afférentes à tout système de transport des hydrocarbures par canalisations; - de participer, au titre du sous-secteur pétrolier amont, aux comités de gestion créés conformément aux contrats de partage de production signés par le Bénin ; - de contribuer à définir, dans le sous-secteur aval des hydrocarbures, la règlementation, notamment en matière de stockage, de transport et de distribution des produits pétroliers et de contribuer au contrÔle de son application, en collaboration avec les structures des autres ministères compétents notamment le ministère en charge de I'Energie et celui en charge du Commerce ; - de contrôler, en lien avec les autres structures concernées, la qualité des produits pétroliers distribués au Bénin, conformément à la règlementation en vigueur; - de veiller, en coordination avec l'administration en charge de l'environnement, à l'application des lois et règlements relatives à Ia protection de l'environnement dans le cadre des opérations pétrolières ; - de participer à la mise en æuvre des campagnes de promotion du secteur des hydrocarbures et autres combustibles fossiles ; - de suivre et de contrôler la gestion des données pétrolières et de donner son avis technique motivé sur tout projet relatif au secteur des hydrocarbures et autres combustibles fossiles ; 7 I - de participer à la fixation des prix de vente des produits pétroliers en lien avec les autres structures concernées, notamment le ministère en charge du Commerce; - de participer à la promotion de la coopération régionale et internationale et d'assurer, dans le domaine des hydrocarbures et autres combustibles fossiles, la représentation du Bénin dans les organismes et instances internationaux et de contribuer à la mise en ceuvre des accords internationaux relatifs au secteur des hydrocarbures et autres combustibles fossiles auxquels le Bénin est partie. La Direction générale des Hydrocarbures et autres Combustibles fossiles comprend : - la Direction de l'Exploration, de la Recherche et de l'Exploitation des Hydrocarbures ; - la Direction du Traitement, de la Distribution et du Contrôle des Hydrocarbures ; - la Direction des Etudes, de la Réglementation et de la Coopération.

Article 9 : Directions départementales Les directions départementales de l'Eau et des Mlnes sont des démembrements territoriaux du Ministère de I'Eau et des Mines. Placées sous l'autorité du Secrétaire général du ministère, les directions départementales sont chargées de la gestion des plans d'actions sectoriels, de l'assistance technique et de l'appui-conseil aux communes, dans les domaines de compétence du ministère, conformément aux lois sur la décentralisation. Dans le département, le Directeur départemental participe à la Conférence administrative départementale pour la mise en cohérence des interventions de l'État dans le département.

Article 10 : Organisation et fonctionnement des directions techniques et départementales. L'organisation et le fonctionnement des directions techniques et départementales sont fixés par arrêté du ministre. Les attributions, l'organisation et le fonctionnement des directions techniques issues des directions générales sont fixés par arrêté du ministre. SOUS-SECTION 3 : ORGANISMES SOUS TUTELLE

Article 1 1 : Liste des organismes sous tutelle Sont placés sous la tutelle du Ministère de l'Eau et des Mines, les organismes suivants : 8 a, ti-/ la Société nationale des Eaux du Bénin; la Société nationale des Hydrocarbures du Bénin; l'Office béninois de Recherches géologiques et minières; le Fonds national de I'Eau; le Fonds de Développement pétrolier. La mission, les attributions, l'organisation et le fonctionnement des organismes sous tutelle sont fixés par leurs statuts respectifs. Sont par ailleurs plaés sous la tutelle du ministère, suivant les dispositions qui les régissent, tous autres organismes. SECTION 4 : DISPOSITIONS FINALES

Article 12 : Chargés d'aPPlication Le Ministre de l'Eau et des Mines et le Mlnistre du Travail et de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.

Article 13 : Date d'effet et abrogation Le présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, abroge les dispositions du décret n' 2020428 du 09 septembre 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Eau et des Mines et toutes autres dispositions antérieures contraires. ll sera publié au Journal officiel. Fait à Cotonou ,le 27 oclobre 2021 Par le Président de la RéPublique, Chef de l'État, Chef du Gouvernement, 0 Patrice ALON Le Ministre de l'Économie Le Ministre de l'Eau et des Finances, et des Mines, ( C< L om uald WADAGN ) Samou SEIDO D MBI Ministre d'État 9 Le Ministre du Travail et de la Fonction Publique, Adidjatou A. MATHYS AüE!!ÀILqX§: PR 6;AN 4; CC 2;CS 2 i CES 2; HAAC 2: HCJ 2,MEF 2t I,TFP 2 i MEM 2;AUTRES MINISTÈRES 20 i SGGl:JORB1 10