Décret n. 2021-457 du 15 septembre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction générale des Eaux, Forêts et Chasse

AECKM/G RÉPUBLIQUE DU BÉNIN Fraternité-Justice-Travaal DÉCRET N' 2021 457 DU 15 SEPTEMBRE 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction générale des Eaux, Forêts et Chasse. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIOUE, CHEF DE L'ÉTAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n'90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que modifiée par la loi n'2019-40 du 07 novembre 2019 ; vu la loi n. 2O2O-18 du 03 juillet 2020 portant statut spécial des fonctionnaires des Eaux, Forêts et Chasse ; vu la décision portant proclamation, le 21 avril 2021 par la Cour constitutionnelle, des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 11 avril2021 ', le décret n 2021-257 du 25 mai 2021 porlant composition du Gouvernement ; le décret n 2021-401du 28 juillet 2021 fixant la structure-type des ministères ; le décret n 2021-307 du 09 juin 2021 ponafi attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Économie et des Finances ; le décret n'2019-547 du 11 décembre 2019 portant attributions, organisation et fon"tionne.ent du Ministère du cadre de Vie et du Développement Durable ; proposition du Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable' Conseil des Ministres entendu en sa séance du 15 septembre 2021 ' DÉCRÈTE Article premier Le présent décret fixe les attributions, I'organisation et le fonctionnement de la Direction générale des Eaux, Forêts et Chasse' TITRE PREMIER : MISSION ET ATTRIBUTIONS vu vu vu vu sur le Article 2 La Direction générale des Eaux, Forêts et Chasse est organisée et fonctionne suivant les JLpositions Oie ta toi n'ZOzô-tA Ou 03 juillet 2020 portant statut spécial des fonctionnaires des Eaux, Forêts et Chasse. La Direction générale des Eaux, Forêts et chasse obéit à une organisation hiérarchique' làJe airectément sous I'autoriié du ministre chargé de l'Environnement' Elle jouit d'une autonomie de gestion. PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE Article 3 La Direction générale des Eaux, Forêts et Chasse a pour mission d'élaborer et d'assurer la mise en æuvre ainsi que le suivi et l'évaluation de la politique et des stratégies de I'Etat en matière de gestion des Eaux, Forêts et Chasse. Elle assure le développement et la gestion rationnelle des ressources forestières et fauniques sur toute l'étendue du territoire national. A ce titre, elle est chargée de : participer à l'élaboration des politiques et stratégies de l'Etat ainsi que les textes législatifs et réglementaires en matière de reboisement et de gestion durable des ressources naturelles ainsi que la surveillance continue de la couverture forestière nationale et en assurer le contrôle, le suivi et l'évaluation de la mise en æuvre ; coordonner les actions de préservation de toutes les aires classées du Bénin y compris les aires marines, les écosystèmes fragiles et les mangroves en collaboration avec toutes autres structures concernées ; promouvoir le reboisement, la reforestation et autres méthodes de lutte contre la désertification et les effets néfastes des changements climatiques en collaboration avec toutes autres structures concernées ; assurer la coordination de toutes les unités de l'administration des Eaux, Forêts et Chasse; assurer la gestion des matériels de défense, de sécurité, de communication, des infrastructures et autres équipements techniques et forestiers en dotation ; assurer la gestion de la carrière et l'emploi de tous les fonctionnaires des Eaux, Forêts et Chasse; assurer la satisfaction des besoins en ressources humaines et matérielles de toutes les unités de l'administration des Eaux, Forêts et Chasse; contrôler la mise en æuvre des missions des différentes unités de l'administration des Eaux, Forêts et Chasse ; assurer le rôle du point focal national des conventions et accords multilatéraux en matière des ressources naturelles et forestières dans ses domaines de compétence ; assurer la constitution et la préservation de l'intégrité du domaine forestier de l'Etat ; élaborer les plans, programmes et projets de valorisation, de prévention et de lutte contre toutes les formes de dégradation des ressources naturelles et des espèces protégées ; promouvoir la recherche et le suivi de la dynamique des écosystèmes pour une gestion durable des ressources naturelles en liaison avec les structures spécialisées. Articte 4 La Direction générale est l'organe central l'Administration des Eaux, Forets et Chasse. chargé de I'Environ nement. de commandement et de gestion de Elle est directement rattachée au ministre Article 5 La Direction générale de l'Administration des Eaux, Forets et Chasse est organisée et fonctionne dans le respect du principe hiérarchique, sans préjudice des liens de collaboration et d'échanges entre les différentes structures pour l'efficacité du service' Les rapports, les comptes rendus et les requêtes sont adressés aux autorités supérieures par la voie hiérarchique, sauf nécessité urgente 2 Article 6 La Direction générale de I'Administration des Eaux, Forets et Chasse est placee sous le commandement d'un Directeur général. ll peut être assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. Article 7 Le Directeur général assure le commandement et la gestion de l'Administration des Eaux, Forets et Chasse A ce titre, il conçoit les règles et directives nécessaires à I'accomplissement des missions de l'Administration des Eaux, Forets et Chasse et à la mise en ceuvre de ses moyens d'action; coordonne la planification, la conduite et le suivi de toutes les opérations engageant toute ou partie de l'Administration des Eaux, Forêts et Chasse ; traduit les directives du Gouvernement en instructions ; définit la politique générale de formation du personnel ; coordonne la participation effective des unités de l'Administration des Eaux, Forêts et Chasse aux tâches de développement socio-économiques ; est l'ordonnateur délégué du budget de l'Administration des Eaux, Forêts et Chasse conseille le Gouvernement en matière de gestion des ressources naturelles Article I Le Directeur général propose au Gouvernement et aux autres autorités compétentes les mesures appropriées dans le cadre de la politique nationale de protection des ressources naturelles. Article 9 Le Directeur général est consulté sur la préparation des textes et sur les mesures à caractère social applicables aux personnels de I'Administration des Eaux, Forêts et chasse, particulièrement lorsque les dispositions envisagées se rapportent au moral, à la disponibilité ou aux capacités opérationnelles des unités de l'Administration des Eaux, Forêts et Chasse. Article 10 L'Administration des Eaux, Forêts et Chasse est dirigée par un Directeur général nommé parmi les conservateurs supérieurs des Eaux, Forêts et Chasse ou des personnalités autres, par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l'Environnement. Article 'l 1 Le Directeur général peut être assisté d'un adjoint qui le supplée dans ses attributions en cas d,absencè ou d'empêchement. ll est nommé dans les mêmes conditions que le Directeur général. L'un des deux doit être un conservateur supérieur des Eaux, Forêts et Chasse en position d'activité. 3 TITRE 2 :ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Article 12 La Direction générale comPrend : les structures rattachées au Directeur général ; les directions techniques ; des unités techniques spécialisées ; des lnspections forestières ou unités départementales ; CHAPITRE PREMIER : STRUCTURES RATTACHEES AU DIRECTEUR GENERAL Article 13 Les structures rattachées au Directeur général sont le Secrétariat Particulier; le Cabinet du Directeur général ; l'lnspection générale des Services forestiers ; les brigades sPéciales. SECTION PREMIERE : SECRETARIAT PARTICULIER Article 14 Le Secrétariat particulier assure : le traitement du courrier confidentiel et autres dossiers réservés du Directeur général ; la gestion harmonieuse du courrier en concertation avec le secrétariat administratif ; la tenue de l'agenda du Directeur général ; l,exécution de toutes autres tâches à lui confiées par le Directeur général. SECTION 2 : CABINET DU DIRECTEUR GENERAL Article 15 Le Cabinet du Directeur général centralise toutes les informations relatives à I'administration des Eaux, Forêts et Chasse. ll est chargé de : assurerlacoordinationdesunitésterritorialesetdéconcentrées; organiser la délivrance des agréments aux usagers du secteur; assurer la fonction de consLil, de représentation et d'accompagnement dans la défense des intérêts juridiques et judiciaires de la Direction générale des Eaux, Forêts et Chasse ; élaboreretmettreenceuvredesprogrammesd,lnformation,d,Educationet Communication dans le secteur forestier ; concevoir et gérer les systèmes de documentation et de préarchivage' Article 1 6 Le cabinet du Directeur général des Eaux, Forêts et chasse est placé sous l'autorité d'un Chef de Cabinet et comPrend : le Secrétariat administratif ; le chargé du protocole et des relations extérieures : 4 Article 18 Le Chargé du protocole et des relations extérieures gère les relations publiques du Directeur général. ll assure également la préparation des voyages et missions du Directeur général' A ce titre, il : l'Officier Sécurité armement et munitions ; le Service de l'informatique, de la Gestion des Archives et de la Documentation ; le Service Juridique et des Relations avec les Usagers. Le Chef de Cabinet du Directeur général des Eaux, Forêts et Chasse est le porte-parole de l'administration des Eaux, Forêts et Chasse. SOUS-SECTION PREMIERE : SECRETARIAT ADMINISTRATIF Article 17 Le Secrétariat administratif est chargé essentiellement du traitement du courrier ordinaire. ll assure toutes autres tâches administratives à lui confiées par le chef de cabinet. SOUS.SECTION 2 : CHARGE DU PROTOCOLE ET DES RELATIONS EXTERIEURES participe à l'élaboration des projets de communication en conseil des Ministres relatifs aux voyages et missions du Directeur général ; assure les formalités, démarches et activités nécessaires à l'accomplissement de ces voyages et missions ; organise la visite et assure l'accueil des hôtes du Directeur général ; asiure I'organisation des manifestations officielles de la Direction générale des Eaux, Forêts et Chasse exécute toutes autres tâches à lui confiées par le Chef de Cabinet' SOUS-SECTION 3 : OFFICIER SECURITE ARMEMENT ET MUNITIONS Article 19 L'Officier Sécurité armement et munitions est chargé de la gestion et de la sécurité des armes et accessoires. ll est responsable de la préparation et de l'entrainement au tir' ll est également responsable de tous les équipements et infrastructures techniques dédiés à l'entrainement au tir. SOUS.SECTION 4 : SERVICE DE L'INFORMATIQUE, DE LA GESTION DES ARCHIVES ET DE LA DOCUMENTATION et Chasse. A ce titre, il assure la coordination, la centralisation et le contrôle de I'ensemble des activités des réseaux, des radios et systèmes informatiques ; 5 Article 20 Le service de l'lnformatique, de la gestion des Archives et de la Documentation assure la conception, la mise en ceuvre et le suivi-évaluation des actions visant à permettre la fluidité et I'accessibilité de I'information et des communications de l'Administration des Eaux' Forêts Article 2't Le Service juridique est chargé du conseil juridique au Directeur général et aux services de l'Administration des Eaux, Forêts et Chasse en vue de la prévention et de la gestion des contentieux. ll contribue à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires. SECTIoN 3: INSPECTION GENERALE DES SERVICES FORESTIERS Artide22 L'lnspection générale des Services forestiers est chargée d'assister le Directeur général des Eaux, Forêti et Chasse dans son rôle de contrÔle du fonctionnement régulier et des performances des structures des unités de l'administration des Eaux, Forêts et Chasse. A ce titre, elle est chargée de : vérifier et contrôler la bonne exécution des missions assignées aux unités de l'administration forestière en conformité avec les textes en vigueur ; faire respecter les règles et les manuels de procédures des unités de l'administration des Eaux, Forêts et Chasse ; contrôler et auditer les services au niveau de toutes les unités de I'administration des Eaux, Forêts et Chasse ; proposer les ajustements nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements constatés et des mesures susceptibles d'accroître les performances des unités de I'administration ; vérifier la régulârité des opérations d'encaissements de recettes forestières au niveau des unités de l'administration forestière ; veiller à la mise en place d'un système de gestion et de protection du patrimoine des Eaux, Forêts et chasse en liaison avec la Direction en charge du matériel ; contrôler la bonne tenue des divers registres, livres' documents d'exploitation de commercialisation et de circulation des produits forestiers prévus par la réglementation ; ,"ill",. à l'adaptation de la réglementation, des structures et des procédures aux besoins et aux objectifs poursuivis ; veiller au respect des normes déontologiques et éthique en rapport avec la notion de service Public ; contrôler la gestion des ressources humaines ; effectuer toute mission d'enquête, de vérification et de contrôle qui lui est confiée' Article 23 L'lnspection générale des Services forestiers comprend : le Secrétariat ; le Service du ContrÔle et de l'Audit ; le Service des Procédures et des Enquêtes. 6 la mise en place des dispositifs de sécurité, de protection des installations et des logiciels; la gestion, l'installation, la maintenance et le dépannage des matériels de transm ission. SOUS-SECTION 5 : SERVICE JURIDIQUE Elle est dirigée par un lnspecteur général nommé par le Directeur général des Eaux, Forêts et Chasse, après approbation du ministre chargé de l'Environnement. SECTION 4: BRIGADES FORESTIERES SPECIALES Article 24 Les brigades forestières spéciales sont : la Brigade spéciale du Port ; la Brigade spéciale des Aéroports ; la Brigade spéciale de protection des écosystèmes cÔtiers et marins. Les brigades forestières spéciales assurent la préservation des ressources forestières et fauniques et la lutte contre la criminalité environnementale, chacune dans ses limites territoriales de compétence. Chaque brigade forestière spéciale est dirigée par un Chef de brigade qui a rang de chef service. La brigade mobile nationale assure le contrôle de la régularité de l'exploitation forestière et faunique sur toute l'étendue du territoire national, y compris les espaces frontaliers' la zone marine et côtière ainsi que les aires fluvio-lacustres où elle peut opérer seule ou de concert avec les brigades forestières spéciales ou d'autres brigades spécialisées' La composition et le fonctionnement des brigades forestières sont fixés par note du Directeur générai des Eaux, Forêts et Chasse. En cas de nécessité, d'autres brigades forestières feuvent être créées par décision du Directeur général des Eaux, Forêts et Chasse. CHAPITRE ll : DIRECTIONS TECHNIQUES Article 25 Les directions techniques de la Direction générale des Eaux, Forêts et chasse sont: la Direction des Services de l,lntendance, du Matériel et de l'Equipement; la Direction de l'Organisation et de la Gestion du Personnel ; la Direction des Politiques, Etudes et du Suivi-Evaluation ; la Direction de la Législation, de la Protection des Forêts et du contentieux ; la Direction du Reboisement et de l'Aménagement des Forêts ; la Direction de la Faune, de la Biodiversité et de la conservation de la Nature ; la Direction de la Biomasse-Energie et de la Valorisation des Ressources Forestières. sEcTIoNPREMIERE:DIREGTIONDEsSERVICESDEL'INTENDANCE,DU MATERIEL ET DE L'EQUIPEMENT Article 26 La Direction des Services de I'lntendance, du Matériel et de l'Equipement a pour mission la mobilisation et la gestion des ressources financières et matérielles de la Direction générale des Eaux, Forêts et Chasse. A ce titre elle est chargée de : assurer l'acquisition et la gestion des biens et services ; tenir la comPtabilité ; élaborer et suivre l'exécution des budgets ; veiller au respect des procédures de gestion et gérer le patrimoine ; 7 Article 27 La Direction des Services de I'lntendance, du Matériel et de l'Equipement comprend : le Secrétariat ; le Service de la Logistique, du Matériel, des lnfrastructures et de la Transmission ; le Service des Finances et de la Comptabilité ; le Service des Achats. SECTION 2 : DIRECTION DE L'ORGANISATION ET DE LA GESTION DU PERSONNEL Article 28 La Direction de I'Organisation et de la Gestion du Personnel a pour mission ressources humaines. A ce titre, elle : met en ceuvre la politique de gestion des ressources humaines ; élabore les actes de gestion de carrière des personnels. la gestion des Article 29 La Direction de l'Organisation et de la Gestion du Personnel comprend : le secrétariat ; le Service des Recrutements, Stages et des Affaires Sociales ; le Service de la Gestion des Carrières, de la Discipline et des Positions. Article 30 La Direction des Politiques, Etudes et du Suivi-Evaluation a pour mission la définition des politiques et stratégies, la planification et le suivi-évaluation des activités du secteur forestier. A ce titre, elle est chargée de : contribuer à la définition, au suivi de la mise en æuvre et à l'évaluation de la politique, des stratégies, plans, programmes, projets, instruments et outils en matière de gestion durable des ressources naturelles, contribuer à la programmation des activités du secteur forestier dans le cadre de l'atteinte des objectifs du programme national de gestion durable des ressources naturelles; organiser et superviser les études initiées par l'Administration des Eaux, Forêts et Chasse; assurer la liaison avec la structure en charge de la planification et du suivi-évaluation du ministère en charge de l'Environnement ; ti assurer, en liaison avec la direction en charge des finances des armées, les solde et pension des fonctionnaires des Eaux, Forêts et Chasse ; assurer le paiement des diverses indemnités et primes des fonctionnaires des Eaux, Forêts et Chasse. SECTION 3 : DIRECTION DES POLITIQUES, ETUDES ET DU SUIVI EVALUATION élaborer et mettre en ceuvre la stratégie de collecte, de traitement et de diffusion des données statistiques relatives aux ressources forestières, fauniques et dérivés, en collaboration avec différentes unités du secteur forestier ; veiller au respect des accords et conventions ratifiés par le Bénin en matière de forêts et de faune ; veiller à la prise en compte des études d'impact environnemental dans le cadre des programmes et des projets forestiers. Article 31 La Direction des Politiques, des Etudes et du Suivi Evaluation comprend le Secrétariat ; le Service des Politiques, Etudes et de Suivi des Accords et Conventions ; le Service de la Planification, du Suivi-Evaluation et des Statistiques. SECTION 4 : DIRECTION DE LA LEGISLATION, DE LA PROTECTION DES FORETS ET DU CONTENTIEUX Article 32 La Direction de la Législation, de la Protection des Forêts et du Contentieux est chargée de : élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière de faune et de flore ; veiller au respect de la réglementation en matière des forêts et de la faune ; assurer le contrôle de l'exploitation forestière et faunique ; élaborer et suivre la mise en ceuvre de la stratégie de lutte contre le braconnage ; gérer les contentieux liés à l'exploitation des ressources naturelles notamment celles forestières et fauniques ; contribuer à l'application de la législation en matière de transhumance et de la vaine pâture en liaison avec les services concernés ; veiller à l'intangibilité des domaines forestiers classés de l'Etat, la conservation et la préservation desdits domaines et le suivi des actions de développement du domaine protégé ; coordonner les actions des brigades nationales et spécialisées ; contribuer à la défense des intérêts de la Direction générale des Eaux, Forêts et Chasse en matière de contentieux forestiers ; promouvoir et mettre en æuvre les stratégies de protection du domaine forestier de l'Etat, des collectivités territoriales et des particuliers. Article 33 La Direction de la Législation, de la Protection des Forêts et du Contentieux comprend : le Secrétariat ; le Service du Contrôle et du Contentieux ; le Service de la Législation et de la Protection des Forêts. SECTION 5 : DIREGTION DU REBOISEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DES FORETS Article 34 La Direction du Reboisement et de l'Aménagement des Forêts est chargée de : 9 élaborer et suivre la mise en ceuvre des plans d'aménagement participatif des forêts naturelles du domaine classé de l'Etat; appuyer les planteurs privés, les structures privées, les communautés et les collectivités dans l'élaboration et la mise en ceuvre des plans d'aménagement de leurs forêts et plantations ; promouvoir le reboisement et le développement du domaine forestier de l'Etat, des collectivités territoriales et des particuliers ; assurer la coordination des unités techniques d'aménagement des forêts ; coordonner la mise en ceuvre du programme national de reboisement; suivre la gestion des plantations domaniales. Article 35 La Direction du Reboisement et de l'Aménagement des Forêts comprend : le Secrétariat ; le Service Reboisement et Gestion des Plantations ; le Service de l'Aménagement des Forêts Naturelles. SECTION 6 : DIRECTION DE LA FAUNE, DE LA BIODIVERSITE ET DE LA CONSERVATION DE LA NATURE Article 36 La Direction de la Faune, de la Biodiversité et de la Conservation de la Nature est chargée de: promouvoir et mettre en æuvre les stratégies de conservation de la diversité biologique en collaboration avec les autres entités spécialisées ; organiser la gestion rationnelle des feux de végétation ; proposer les stratégies et plans de sauvegarde des aires protégées y compris les aires marines, des zones humides et autres écosystèmes fragiles et assurer le suivi de leur mise en ceuvre ; suivre la gestion des réserves de faune ; assurer les procédures d'exploitation des ressources naturelles et la délivrance des permis; assurer la gestion des procédures d'importations des produits forestiers ; participer à la promotion des systèmes améliorés de production et de la gestion conservatoire deS eaux et des SOls, en liaisOn avec leS autres Strugtures COnCernées ; contribuer à l'élaboration et à la mise en ceuvre des stratégies et des plans d'action nationaux relatifs aux changements climatiques avec toutes autres structures concernées; proposer des stratégies de lutte contre la désertification et suivre la mise en oeuvre des activités relatives à la convention sur Ia désertification ; suivre la mise en æuvre des activités relatives à la convention sur le commerce international des espèces de flore et de faune menacées d'extinction. Article 37 La Direction de la Faune, de la Biodiversité et de la Conservation de la Nature comprend : le Secrétariat ; le Service Gestion de la Faune et Conservation de la Biodiversité ; 10 le Service Gestion Durable des Terres et Conservation des Ressources Naturelles. SECTION 7 : Direction de la Biomasse-Energie et de la Valorisation des Ressources Forestières Article 38 La Direction de la Biomasse-Energie et de la Valorisation des Ressources Forestières est chargée de : assurer la valorisation des produits forestiers de toute nature ; assurer la gestion des services et procédures liés à la transformation des produits forestiers; organiser la gestion durable du bois-énergie ; assurer la création et la gestion des marchés ruraux de bois énergie sur toute l'étendue du territoire national ; assurer la gestion rationnelle de la biomasse-énergie ; assurer la valorisation des énergies de substitution et l'économie d'énergie ; promouvoir les activités alternatives génératrices de revenus et de l'économie verte ; vulgariser les innovations et technologies pour la gestion durable des ressources naturelles; appuyer la profession nalisation des usagers du secteur forestier ; organiser les foires et autres manifestations liées à la promotion des produits forestiers. assurer la gestion des procédures d'exportation des produits forestiers des plantations et des forêts naturelles. Article 39 La Direction de la Biomasse-Energie et de la Valorisation des Ressources Forestières comprend : le Secrétariat ; le Service Promotion des Produits Forestiers, de l'Economie verte et des Activités Alternatives Génératrices de Revenue ; le Service Biomasse-énergie, Promotion des Energies de Substitution et des Marchés Ruraux de Bois. Article 40 Les attributions, l'organisation et le fonctionnement des services des directions techniques sont précisés par décision du Directeur général des Eaux, Forêts et chasse. CHAPITRE lll : UNITES TECHNIQUES SPECIALISEES t1 Article 41 Les Unités Techniques Spécialisées sont: la Direction de la Télédétection et du Suivi Ecologlque ; I'Ecole Nationale des Eaux, Forêts et Chasse. SECTION PREMIERE : DIRECTION DE LA TELEDETECTION ET DU SUIVI ECOLOGIQUE Article 42 La Direction de la Télédétection et du Suivi Ecologique a pour mission le suivi écologique par la production, la diffusion et la centralisation des données et informations relatives à l'environnement et aux ressources naturelles. A cet effet, elle est chargée de : contribuer à l'élaboration de la politique de l'Etat en matière de surveillance continue de la couverture forestière nationale ; contribuer à la définition d'une politique d'aménagement et d'occupation de l'espace rural ; assurer le suivi de la dynamique des principales formations végétales et plans d'eau sous l'effet des différents facteurs de dégradation ; offrir des services et des produits en cartographie thématique pour le suivi écologique à tous les organismes et à toute personne physique ou morale ; exécuter des études de base relatives à l'évaluation et au suivi de la dynamique des ressources naturelles sous l'influence des facteurs naturels et anthropiques ; définir, développer, soutenir et valoriser l'utilisation de la télédétection au profit de l'Administration des Eaux, Forêts et Chasse et de tous autres organismes et structures chargés des ressources naturelles. Article 43 La Direction de la Télédétection et du Suivi Ecologique comprend : le Secrétariat ; le Service de la Télédétection et du Système d'lnformation Géographique ; le Service du Suivi Ecologique et de la Veille Environnementale. SECTION 2: ECOLE NATIONALE DES EAUX, FORETS ETCHASSE Article 44 L'Ecole Nationale des Eaux, Forêts et Chasse contribue à la formation technique et professionnelle des fonctionnaires des Eaux, Forêts et Chasse ainsi qu'à la recherche forestière appliquée. A ce titre, elle est chargêe de : assurer la formation, le renforcement continu des capacités, le recyclage et le perfectionnement des fonctionnaires des Eaux, Forêts et Chasse aux différents stades de leur carrière ; assurer la conduite et la coordination des activités de recherche appliquée visant la production des technologies essentielles pour la gestion durable des ressources naturelles; concevoir, exécuter ou faire exécuter des recherches présentant un intérêt particulier ou général pour le secteur forestier ; æuvrer au transfert des acquis de recherche en direction des utilisateurs ; publier et diffuser les résultats de ses travaux en vue de concourir au développement de l'information technique et scientifique ; t2 créer et entretenir des partenariats avec les centres de recherche ayant des objectifs similaires, collaborer avec les structures publiques et privées dont les activités concourent à la mise en æuvre de la politique forestière nationale. Article 45 L'Ecole Nationale des Eaux, Forêts et Chasse comprend : le Secrétariat ; l'Unité de Formation Professionnelle et des Sports ; l'Unité de Recherche Forestière Appliquée ; I'Unité chargée de l'Administration et de l'lntendance Article 46 L'Ecole Nationale des Eaux, Forêts et Chasse dispose d'un conseil pédagogique. L'organisation et le fonctionnement des Unités de l'Ecole sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'environnement sur proposition du Directeur général des Eaux, Forêts et Chasse. CHAPITRE lV : INSPECTIONS FORESTIERES Article 48 Les inspectlons forestières sont des unités territoriales déconcentrées. Elles sont les directions départementales des Eaux, Forêts et Chasse. Article 49 Les inspections forestières sont chargées de : contribuer à la mise en ceuvre de la politique forestière nationale au niveau départemental; procéder à l'inventaire des ressources forestières et fauniques et en proposer la classification en fonction de leurs usages ; contribuer à l'élaboration et à la mise en ceuvre des plans d'aménagement participatifs des forêts naturelles et des plantations ainsi que ceux de la conservation et du développement de la faune ; contribuer à l'élaboration des plans fonciers ruraux ; procéder au contrôle de l'exploitation forestière et de la chasse et veiller au respect des équilibres écologiques ; veiller à la gestion de la faune hors des parcs nationaux et zones cynégétiques et contribuer au règlement des conflits y afférents ; veiller au respect de ta réglementation en matière des forêts et de la faune ; contribuer à l'élaboration des paquets techniques et technologiques en matière de gestion des ressources naturelles et à leur diffusion ; contribuer aux campagnes de reboisement, l'enrichissement des forêts et la restauration des sols ; l3 Article 47 Les unités techniques spécialisées rendent comptent directement de leurs activités au Directeur général. promouvoir le développement et la valorisation des produits forestiers ligneux et non ligneux; contribuer au développement et au suivi des activités alternatives génératrices de revenus et des énergies alternatives ; participer au suivi du couvert végétal, des eaux et des sols et contribuer à la mise en æuvre des mesures correctives ; assurer la gestion des feux de végétation ; appuyer les collectivités territoriales et les communautés villageoises dans les activités de protection des ressources forestières et fauniques du ressort de leur territoire ; contribuer à la mise en place et à I'opérationnalisation d'une plate-forme de concertation avec les acteurs de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche ; coordonner les unités techniques d'aménagement forestier ; délivrer les titres d'exploitation forestière et de circulation des produits forestiers ; assurer, au niveau départemental, la collaboration entre le corps des personnels forestiers et les autres Forces de défense et de sécurité ; assurer la bonne gestion des matériels de défense et de sécurité, de communication, des infrastructures et autres équipements techniques et forestiers en dotation. Article 50 Le chef d'inspection forestière assure le commandement, le contrôle et la coordination des activités du secteur forestier de son territoire de compétence. Le chef d'inspection forestière a rang de directeur technique. ll est au plan départemental responsable devant le Directeur général des Eaux, Forêts et Chasse qu'il représente dans le département et à qui il rend compte des décisions de l'autorité préfectorale. Article 51 Le chef d'inspection forestière peut être assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. Article 52 Les lnspections forestières sont organisées en services départementaux, cantonnements forestiers, unités techniques d'aménagement, sections communales et postes forestiers. Article 53 L'inspection forestière comprend comme services dêpartementaux le Secrétariat ; le Service de la Réglementation, du Contrôle, de la Protection des Forêts et du Contentieux; le Service de la Promotion des Ressources, du Reboisement et de l'Aménagement des Forêts ; le Service du Personnel, des Equipements, du Matériel et des Relations avec les Usagers. Article 54 Les attributions, I'organisation et le fonctionnement des inspections forestières sont précisés par décision du Directeur général des Eaux, Forêts et Chasse. l4 Article 55 Les chefs des cantonnements forestiers sont chargés, sous l'autorité du Chef d'lnspection Forestière, de la mise en æuvre de la politique forestière dans leurs zones de compétence. lls ont rang de chefs services départementaux. Article 56 La direction générale des Eaux, Forêts et Chasse est dotée au niveau des massifs forestiers, de cellules techniques d'aménagement pour l'élaboration et la mise en æuvre des plans d'aménagement participatif des forêts ou complexes de forêts relevant du domaine forestier classé de l'Etat. Chaque cellule est dirigée par un conservateur des Eaux, Forêts et Chasse. Article 57 La direction générale des Eaux, Forêts et Chasse est représentée au niveau de la commune par la section communale des Eaux, Forêts et Chasse. Chaque section est dirigée par un conservateur adjoint ou un contrôleur supérieur nommé responsable de la section communale des Eaux, Forêts et Chasse. ll peut être assisté d'un adjoint. Le responsable de la section communale des Eaux, Forêts et Chasse rend compte de ses activités au chef de Cantonnement forestier ou au Chef d'lnspection forestière, selon le cas. Article 58 La section communale des Eaux, Forêts et Chasse peut être subdivisée, selon les besoins, en Postes forestiers. Le Poste forestier est géré par un contrôleur ou un garde forestier. ll peut être assisté d'un adjoint. ll rend compte de ses activités au responsable de la section communale des Eaux, Forêts et Chasse. Article 59 Les projets et programmes du secteur forestier sont les unités d'appui à la Direction générale des Eaux, Forêts et Chasse. TITRE 3 :DES DISPOSITIONS DIVERSES Article 60 Les directeurs techniques, les directeurs des unités techniques spécialisées, les chefs d'inspections forestières et leurs adjoints sont nommés, par décision du Directeur général des Êaux, Forêts et Chasse, après approbation du ministre chargé de l'Environnement, parmi les conservateurs supérieurs des Eaux, Forêts et Chasse ou sur titre parmi les personnes recrutées par contrat. Article 61 Les chefs de services centraux et départementaux, les chefs cantonnements forestiers, les chefs des cellules techniques sont nommés par décision du Directeur général des Eaux, Forêts et Chasse. 15 Article 62 Les chefs du Service de l'lnformatique, de la Gestion des Archives et de la Documentation et du Service Juridique et des Relations avec les Usagers, peuvent être nommés parmi des personnes recrutées par contrat. Article 63 Les responsables communaux et les chefs des postes forestiers sont nommés par les chefs des inspections forestières après leur mise à disposition par la Direction générale des Eaux, Forêts et Chasse, sur la base des travaux de la commission nationale de mutation. Article 66 Le présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, abroge les dispositions des décrets n" 2010-334 du 19 juillet 2010 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Centre National de Télédétection et de Suivi Ecologique, n" 2010-639 du 31 décembre 2010 portant création, organisation et fonctionnement du Centre d'Etudes, de Recherches etde Formation Forestières et n" 2016-014 du 30 janvier 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds National de Développement Forestier et toutes autres dispositions antérieures contraires. ll sera publié au Journal officiel. Fait à Cotonou, le 15 septembre2021 Par le Président de la République, Chef de l'État, Chef du Gouvernement, Patrice TALON. Le Ministre de l'Économie et des Finances, .^lo^ Romuald WADAGNI Ministre d'État 16 f Article 64 lndépendamment des cas où ils peuvent être sélectionnés par d'autres voies de recrutement, les personnes nommées sur la base d'un contrat, sont identifiées à raison de leur profil et de leurs compétences et sont employées pour une période déterminée. Article 65 Le Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable et le Ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret. l Le Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable, José TONATO AüEI!AII9!§: PR:6;AN:4;CC i2:CS:2;CES r2;HAAC:2;HC.J:2 iMEF:2;MCVDD i 2 ; AUTRES MINISTERES i21 ;SGG 4;JORB: 1. 17