Décret nº 2021 - 055 du 10 février 2021 portant approbation des statuts de l'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers

AECKWG RÉPUBLIQUE DU BÉNIN PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DE L'ÉTAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n'90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que modifiée par la loi n" 2019-40 du 07 novembre 20'19 ; vu la loi n' 2020-20 du 02 septembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publique en République du Bénin ; vu la décision portant proclamation, le 30 mars 2016 par la Cour constitutionnelle, des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 20 mars 2016 ; vu VU vu VU sur le le décret n" 2019-396 du 05 septembre 2019 portant composition du Gouvernement ; le décret n'2019-430 du 02 octobre 2019 fixant la structure-type des ministères ; le décret n" 2020-389 du 29 juillet 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'lntérieur et de la Sécurité Publique ; le décret n' 2017-041 du 25 janvier 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Économie et des Finances ; proposition du Ministre de I'lntérieur et de la Sécurité Publique, Conseil des Ministres entendu en sa séance du 10 février 2021, DECRETE Article premier Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent décret, les statuts de l'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers. Article 2 La gestion comptable et financière de l'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers est assurée suivant les règles de gestion du droit privé. Fraternlté-Justice-Travail DÉCRET N" 2021 - 055 DU 1o FEVRIER 2021 portant approbation des statuts de l'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers. 1 Article 3 Le Ministre de l'lntérieur et de la sécurité Publique et le Ministre de l'Économie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret. Article 4 Le présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, abroge les dispositions du décret n" 2012-503 du 10 décembre 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers, tel que modifié par le décret n'2019-516 du 20 novembre 201g, et toutes autres disposltions antérieures contraires. ll sera publié au Journal officiel. Fait à Cotonou ,le 10 février 2021 Par le Président de la République, Chef de I'Etat, Chef du Gouvernement, Le Ministre de l'Économie et des Finances, Patrice TALON. Romu S ca LAFI Le Ministre du Travail et de la Fonction Publique, Adidjatou A. MATHYS fl# lA!§: PR 6;AN 4; cs 2; cc 2: cËs 2; HAÂc 2;HcJ 2: tvtEF 2 i Mtsp 2t MrFp z 2 AUTRES IMINISTERES 21 tscc 4 i Le Ministre de I'lntérieur et de la Sécurité Publique, C..\ STATUTS DE L'AGENcE BÉNtNolsE DE cESTtoN tNTÉcRÉE oes ESpAcES FRoNTALTERS EN aanÉcÉ ABeGIEF CHAPITRE PREMIER : OBJET-REGIME JURIDIQUE-SIEGE-TUTELLE ATTRIBUTIONS Article premier : Objet Les présentes dispositions fixent les statuts de t'établissement public à caractère social et scientifique, dénommé « Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers ». Article 2: Régime juridique L'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle est régie par les dispositions des présents statuts, de la loi n' 2020-2a du 02 septembre zo2o portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin et de I'Acte uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. Article 3 : Tutelle L'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers est placée sous la tutelle du ministère en charge de de I'lntérieur. Article4:Siègesocial Le siège social de l'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers est fixé à Cotonou. ll peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décision du Conseil des lrlinistres et sur proposition du Conseil d'administration. Article 5 : Mission et attributions L'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers a pour mission de mettre en ceuvre la Politique nationale de Développement des Espaces frontaliers. Â ce titre, elle est chargée : d'impulser, de promouvoir et de coordonner les activités de gestion intégrée des espaces frontaliers de la République du Bénin par la mise en æuvre des directives, politiques et programmes panafricains, régionaux, sous-régionaux et nationaux relatifs aux frontières internationales et à la coopération transfrontalière d'initiatives étatique et locale ; d'actualiser périodiquement le Programme national de Gestion intégrée des trcnanoc frnntaliarc an rl ra Â',:c.c',,ror la car rrraaarâa Àa lrin+Âari+A é^r'i+^r;âl^ ^+ .l^ I'identité nationale et l'amélioration des conditions de vie des populations vivant dans les espaces frontaliers ; de préparer, d'élaborer et de vulgariser les instruments juridiques internationaux, les textes Iégislatifs et réglementaires ainsi que les dossiers et tous autres documents relatifs à la délimitation, à la démarcation et à la réaffirmation des frontières; d'accompagner les administrations civiles, paramilitaires et militaires aux fins de la prise en compte dans, les stratégies sectorielles, de la résolution des questions relatives à la coordination intersectorielle, à la mise en cohérence et à Ia synergie des interventions publiques dédiées aux espaces frontaliers ; de promouvoir et de suivre la coopération transfrontalière comme démarche volontariste de co-développement, d'intégration régionale, de promotion de la paix et du bon voisinage avec les États limitrophes ; de contribuer à la mobilisation des ressources pour promouvoir Ia sécurité humaine et accroitre I'offre de sécurisation et I'offre de services sociaux et marchands dans les espaces frontaliers, y compris les opérations spéciales de renseignements, de recherches et de vérifications ; de réaliser des infrastructures socio communautaires au profit des populations des zones frontalières. CHAPITRE tt : ORGANTSATTON ET FONCTTONNEMENT Article 6 : Organe délibérant Le conseil des lr/linistres est l'organe délibérant de I'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers. ll prend les décisions qui relèvent des attributions de l'actionnaire unique ou de l'assemblée générale des actionnaires dans les sociétés. Article 7 : Attributions de l,Organe délibérant L'organe délibérant est compétent pour : modifier les statuts dans toutes les dispositions ; transférer le siège social en toute autre ville du territoire national où il est situé autoriser la transformation de l'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers ; nommer les membres du conseil d'administration ainsi que le commissaire aux comptes ; statuer sur les états financiers de synthèse de chaque exercice ; 2 décider de l'affectation du résultat ; statuer sur le rapport du commissaire aux comptes sur les conventions conclues entre l'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers et les dirigeants sociaux et approuver ou refuser d'approuver lesdites conventions. Article I : Conseil d'administration L'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers est administrée par un Conseil d'administration. Article 9 : Attributions du Conseil d'administration Le conseil d'administration est doté des pouvoirs les plus étendus pour déterminer les orientations de l'activité de I'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers et veiller, en toutes circonstances, à leur mise en æuvre. Â ce titre, elle est chargée notamment de : définir les ob.jectifs de l'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers et l'orientation qui doit être donnée à son administration ; adopter I'organigramme et les procédures de l'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers ; adopter le budget, les plans d'investissement et plans stratégiques de développement de l'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers; assurer le contrôle permanent de la gestion assurée par le Directeur général ; examiner les rapports d'activités de l'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers ainsi que les rapports annuels de performance ; arrêter les états financiers établis après chaque exercice par le Directeur général ; adopter les plans de passation en ce qui concerne les marchés publics et autoriser les autres conventions d'importance significative passées par le Directeur général ; approuver Ie règlement intérieur proposé par le Directeur général ; approuver Ia grille de rémunération du personnel de l'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers ; recruter le Directeur général et décider de sa révocation en cas de manquement ou insuffisances de résultats : 3 proposer à l'autorité de tutelle, le cas échéant, la transformation ou la dissolution de I'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers ainsi que toute modification des statuts ; autoriser les dons et legs. Article 10: Composition du Conseil d,admin istration Le Conseil d'administration est composé de sept (07) membres, à savoir : un (01) représentant de la présidence de la République ; un (01) représentant du ministère en charge du Développement ; un (01) représentant du ministère en charge de l,lntérieur; un (01) représentant du ministère en charge des Finances , un (01) représentant du ministère en charge des Affaires étrangères ; un (01) représentant du ministère en charge de ra Défense nationare ; un (01) représentant de |Association béninoise des communes frontarières. Article 11 : Organisation du Conseil d,administration Le conseil peut confier à un ou prusieurs de ses membres des missions permanentes ou temporaires qu'ir détermine et reur déréguer res pouvoirs qu,ir juge convenabres. Ir peut décider ra création de comités en charges d'êtudier res questions soumises à son examen. Article 12 : Nomination et mandat des membres du conseir d,administration Les membres du conseir d'administration sont nommés par décret pris en conseir des ministres, sur proposition du ministre de tutere, après reur désignation par les autorités ou structures représentées, pour un mandat de trois (03) ans renouverabres. La durée du mandat expire à r'issue de ra session du conseir d,administration ayant statué sur les comptes du dernier exercice de reur mandat, sauf nomination de nouveaux membres au terme des trois (03) ans. Article 13 : Présidence du Conseil d,administration Le Conseir d'administration est présidé par re représentant du ministère de tuteile Le président du Conseil d'administration est notamment chargé de : 4 veiller à ce que le Conseil d'administration assume Ie contrôle de la gestion confiée au Directeur et, à cet effet, effectue à tout moment, les vérifications qu'il estime utiles à I'exercice de sa mission : convoquer les réunions du Conseil d'administration ; coordonner les relations des membres du Conseil avec la direction générale et notamment les demandes d'informations. La durée du mandat de président du Conseil d'administration ne peut excéder celle de son mandat d'ad m in istrateu r. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le Conseil désigne à chaque séance, celui de ses membres qui présidera la séance. Article 14 : Vacance de poste d'administrateur En cas de vacance de siège pour mutation, décision, décès ou pour tout autre motif, le membre concerné est remplacé par l'autorité ou la structure représentée dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de survenance de l'événement ayant provoqué la vacance. Le membre remplaçant poursuit le mandat en cours pour le reste de sa durée. ll est nommé par décret prls en Conseil des Ministres. Article 15: Périodicité des réunions du Conseil d'administration Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que nécessaire, sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour de la réunion. Toutefois, les administrateurs constituant le tiers au moins des membres du Conseil d'administration, peuvent, en indiquant l'ordre du jour de la séance, convoquer le Conseil d'administration, si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux (02) mois. La convocation, l'ordre du jour et les dossiers correspondants sont adressés à chaque membre au moins (07) jours avant la réunion par courrier ou courriel avec accusé de réception. Ce délai peut être réduit en cas d'urgence. Le conseil se réunit au siège de l'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers. ll peut toutefois se réunir en tout autre lieu, sur consentement exprès de la majorité des administrateurs. ll peut également se réunir à distance, par le biais de moyens techniques, notamment par visioconférence, sous réserve que ceux-ci permettent de garantir la fiabilité et l'intégrité des échanges. 5 Article 16: Quorum de réunion du Conseil d'administration Le conseil d'administration ne siège valablement que si tous les membres ont été régulièrement convoqués et si la moitié (1t2) au moins de ses membres est présente ou représentée. En cas d'absence du président, le conseil désigne en son sein un président de séance. Article 17 : Règles de représentation un administrateur ne peut être représenté que par un autre administrateur. De même. un administrateur ne peut représenter qu'un seul administrateur. Article 18 : Majorité de prise de décision Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les décisions du conseil d'administration sont constatées par procès-verbal consigné dans un registre spécial, côté et paraphé au niveau du tribunal du lieu du siège de l'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers. Le procès-verbal est signé par re président et un administrateur désigné lors de chaque séance du Conseil. Article 19 : Secrétariat du Conseil d,administration Le Directeur général de l'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers assiste aux réunions du conseir d'administration avec voix consurtative. ll assure le secrétariat des réunions du Conseil d,administration. Article 20: Assistance de personnes ressources Le conseil d'administration. peut faire apper à toute personne susceptibre d,apporter son expertise dans un domaine particurier et de r,éclairer au cours de ses travaux. La personne ressource n'a pas voix délibérative et sa présence n,est requise qu,à l,occasion des discussions portant sur le sujet le concernant. Article 21 : lndemnités de fonction des administrateurs Les membres du Conseil d'administration bénéficient d'indemnités de fonction et autres avantages conformément aux textes en vigueur. 6 Article 22: Responsabilité personnelle des membres du Conseil d'admin istration Les membres du Conseil d'administration sont personnellement responsables des infractions aux lois et règlements commises dans I'exercice de leurs fonctions. Article 23 : Autres modalités de fonctionnement du Conseil d'administration Les conditions de fonctionnement du Conseil d'administration ainsi que les modalités d'adoption de ses décisions sont précisées dans le règlement intérieur de l'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers. CHAPITRE lll : ORGANE DE GESTION Article 24 : Attributions du Directeur général Le Directeur général de l'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers assure la gestion quotidienne et la bonne marche de l'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers. ll est responsable de l'exécution, de la coordination et de la gestion de ses activités et de son développement dans le respect des orientations validées par le Conseil d'administration. A ce titre, le Directeur général : est l'ordonnateur du budget de l'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers ; coordonne et évalue les activités de l'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers ; procède au recrutement et au licenciement du personnel permanent ou contractuel de l'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers, dans le respect de la réglementation en vigueur ; élabore et fait adopter les documents de gestion de I'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers par le Conseil d'administration ; représente I'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers dans tous les actes de la vie civile, notamment à l'égard des tiers ; veille à l'application correcte des procédures techniques, administratives, financières et comptables. 7 Article 25 : Nomination et révocation du Directeur général Le recrutement, la nomination et Ia révocation du Directeur général de l,Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers sont décidés par le conseil d'administration et prononcés en Conseil des Ministres. Article 26 : Rémunération du Directeur général Les modalités et le montant de rémunération du Directeur Général sont fixés par le conseil d'administration, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur. Article 27 : Organisation de la Direction générale Les directions techniques ou services, leurs attributions, leur organisation sont fixés par décision du Directeur général, après l'approbation de l'organigramme et des procédures par le Conseil d'ad min istration. Article 28 : Nomination des directeurs techniques Les directeurs techniques sont nommés par décision du Directeur général après approbation du Conseil d'adm in istration. Toutefois, la gestion financière et comptable de l,Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers est assurée par un directeur administratif et financier, recruté par la Direction générale suivant les règles qui régissent le recrutement du personner intervenant dans ra chaîne des dépenses pubriques. il est soumis à ra procédure d'accréditation en qualité de comptable public, par le ministère en charge des Finances. Article 29: Personne responsable des marchés publics La Personne responsabre des marchés pubrics, habiritée à signer res marchés passés par l'Agence béninoise de Gestio' intégrée des Espaces frontariers, est chargêe de mettre en ceuvre ra procédure de passation jusqu'à ra désignation de |attributaire et l'approbation du marché définitif. Elle organise et suit les réceptions de travaux, de fournitures et de services objets de marchés publics. Article 30 : Nomination de la personne responsabre des marchés pubrics La Personne responsabre des marchés pubrics est nommée parmi res cadres de ra catégorie A échellel ou équivarent, justifiant idéarement d,une expérience d,au morns quatre (4) ans dans le domaine des marchés publics, Elle est recrutée par la direction générale suivant les règles qui régissent le recrutement du personnel intervenant dans la chaîne des dépenses publiques. 8 Article 31 : Commission de passation des marchés publics La Personne responsable des marchés publics est assistée dans l'exécution de sa mission par une commission de passation des marchés publics. Elle assure sa mission conformément à la règlementation en vigueur. Article 32: Nomination des membres de la Commission de passation des marchés publics Les membres de la Commission de passation des marchés publics sont nommés conformément à la règlementation en vigueur. ll est interdit aux administrateurs, au Directeur général, à Ieurs conjoints, ascendants ou descendants, à peine de nullité du contrat et sans préjudice de leur responsabilité de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de l'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de ce faire cautiOnner ou avaliser par elle leurs engagements vis-à-vis des tiers. 9 Article 33: Conventions règlementées ou interdites Toute convention entre l'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers et l'un de ses administrateurs ou Ie Directeur général est soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'ad min istration. ll en est de même des conventions auxquelles un administrateur ou le Directeur général est directeur intéressé ou dans lesquelles il traite avec I'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers, par personne interposée. L'autorisation n'est pas nécessaire lorsque les conventions portent sur des opérations courantes conclues dans des conditions normales. Les opérations courantes sont celles qui sont effectuées par l'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers, d'une manière habituelle, dans le cadre de ses activités. Les condltions normales sont celles qui sont appliquées, pour des conventions semblables, non seulement par l'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers, mais également par les autres entités du même secteur d'activité DE GESTION Article 34 : Année sociale L'année sociale correspond à I'année civile Article 35 : Ressources de l'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers Dans le cadre de la mise en æuvre du Programme National de Gestion lntégrée des Espaces Frontaliers, les ressources allouées à l'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers sont classées dans la catégorie des dépenses de souveraineté et sont mises à la disposition dès le vote et la promulgation de la loi des finances de l'année conformément à l'article 23 du décret n' 2009-704 du 31 décembre 2009. Ces ressources sont constituées : des apports en nature constitués des biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat ou à ses démembrements et mis à disposition ; des dotations annuelles de l'Etat décidées dans le cadre de Ia loi des Finances sur proposition du Conseil des Ministres. Ces dotations sont inscrites dans le budget de l'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers ; des ressources mises à disposition par les partenaires au développement en vedu des conventions ou accords conclus avec le Gouvernement du Bénin ; des ressources acquises par la mise en ceuvre des formations payantes ; des dons et legs ; de toutes autres ressources acquises dans Ie cadre de ses activités. Les ressources financières de l'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers sont logées dans des comptes ouverts en son nom dans les livres du Trésor public ou dans les banques primaires. 10 CHAPITRE lV r ANNEE SOCIALE, GESTION, COMPTES SOCIAUX ET CONTRÔLE Article 36 : Comptabilité La comptabilité de l'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers est tenue en conformité avec les dispositions du droit comptable de I,OHADA. Elle est soumise au contrôle d'un commissaire aux comptes. Les comptes de l'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers ne relèvent pas de contrÔle juridictionnel de la Cour des comptes. Article 37 : Programme d'activités et budget prévi§ionnel Le Directeur général soumet au Conseil d'administration un programme d'activités, les comptes d'exploitation prévisionnels et un budget d'investissement pour l'année suivante, trois (03) mois au plus tard avant ta fin de I'exercice courant' Article 38 : Vote du budget Le budget de I'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers est voté en équilibre des recettes et des dépenses. ll peut néanmoins comporter un excédent de financement. Article 39 : Modification des documents budgétaires En cas d'insuffisances ma.ieures notées dans des documents budgétaires, le ministre chargé des Finances peut demander au conseil d'administration d'y introduire, le cas échéant, toutes modifications tendant au respect de l'équilibre financier de l'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers et au respect de ses engagements contractuels éventuels à l'égard de l'Etat' Article 40 : Opérations de clôture d'exercice comptable Dans un délai de trois (03) mois à compter de la clôture de l'exercice comptable, le Directeur général établit les états financiers annuels, produit son rapport d'activités, prépare le projet de rapport de gestion et les soumet à l'examen du Conseil d'administration en vue de l'arrêté des comptes' Article 41 : Contrôle du Conseil d'administration L'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers est soumise aux contrÔles prévus par les textes en vigueur' Le conseil d,administration vérifie le respect, par la Direction Générale, des orientations qu'il a fixées. Article 42 : Contrôle de I'autorité de tutelle L,Autorité de tutelle s,assure du contrôle de la qualité de la gestion de l'Agence béninoise deGestionintégréedesEspacesfrontaliersàtraversSesorganeshabilités. t7 Le contrôle est exercé essentiellement pour vérifier si les objectifs fixés à l'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers sont atteints et conformes aux grandes orientations définies par le Gouvernement. La tutelle n'empiète pas sur les rôles et attributions du Conseil d'administration et du Conseil des Ministres fixés par la loi et les présents statuts. Article 43 : Contrôle du ministère en charge des Finances L'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers est sous la surveillance économique et financière du ministère en charge des Finances. 1. Au titre du Contrôle permanent de sa gestion, I'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers : reçoit du ministère en charge des Finances, des demandes d'informations périodiques ou des missions visant le contrôle des données sur les performances techniques, Ia rentabilité de Ia gestion économique et financière, le contrôle de la soutenabilité des engagements financiers et l'équilibre de leur trésorerie ; se soumet au contrôle relatif aux dispositifs prudentiels permettant d'anticiper et de prévenir les difficultés financières ou les éventuels risques de banqueroute ou de dépôt de bilan. 2. Au titre du contrôle des documents budgétaires, l'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers: soumet une demande motivée au ministère en charge des Finances avant d'intégrer le montant de subvention convenu dans ses comptes prévisionnels , le Directeur général de l'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers transmet au ministre chargé des Finances, au plus tard le 15 octobre de l'exercice en cours, le budget approuvé par le Conseil d'administration au titre de l'exercice budgétaire suivant. 3. Au titre du contrôle des états financiers, l'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers ; Les états financiers annuels de l'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers, accompagnés des rapports du commissaire aux comptes sont transmis dans les délais réglementaires au Ministère en charge des Finances, au ministère de tutelle et à l'approbation du Conseil des Ministres. 12 Article44:Contrôledesjuridictionsfinancièresetcontrôleparlementaire L'AgencebéninoisedeGestionintégréedesEspacesfrontaliersestsoumise, conformément aux dispositions légales et règlementaires, aux contrÔles des .luridictions des comptes et des organes compétents du parlement' CHAPITRE V : COMMISSARIAT AUX COMPTES Article 45 : Contrôle du commissaire aux comptes L,AgencebéninoisedeGestionintégréedesEspacesfrontaliersestsoumiseaux contrôles du commissaire aux comptes conformément aux dispositions prévues par les textes en vigueur et les présents statuts. Article 46 : Nomination du commissaire aux comptes llestnomméauprèsdel,AgencebéninoisedeGestionintégréedesEspacesfrontaliers un commissaire aux comptes conformément aux dispositions en vigueur' Article 47 : Attributions du commissaire aux comptes Le commissaire aux comptes émet sur les comptes annuels, une opinion indiquant qu'ils sont ou non réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle des résultats, de la situation financière et du patrimoine de l'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers à la fin de I'exercice' ll adresse son rapport directement et simultanément au Directeur général de l'Agence béninoisedeGestionintégréedesEspacesfrontaliersetauprésidentduConseil d'administration. Article 48 : Participation du commissaire aux comptes aux réunions du Conseil d'ad m inistration LecommissaireauxcomptesassisteauxréunionsduConseild,administration consultative. ll est astreint au secret professionnel pour les faits, les renseignements dont il a pu avoir connaissance dans ses fonctions' avec voix actes et 13 cHAPITRE Vl : TRANSFORMATION-DISSOLUTION DE L'AGENCE BENINOISE DE GESTION INTEGREE DES ESPACES FRONTALIERS. Article 49: Transformation de l'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers Sur rapport motivé du Directeur général, le Conseil d'administration peut proposer la transformation de l'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers. La proposition est soumise au ministre de tutelle qui en saisit le Conseil des Ministres. Le cas échéant, la valeur nette de l'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers est êtablie par un expert indépendant. La transformation de l'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers n'entraîne pas sa dissolution. Article 50 : Dissolution La dissolution de l'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers est décidée par le Conseil des Ministres, sur rapport du président du Conseil d'administration. Le rapport propose un plan de liquidation qui comprend les aspects patrimoniaux et sociaux. Le décret prononçant la dissolution de I'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers fixe les conditions et modalités de la liquidation. La liquidation est clôturée par décret pris en Conseil des Ministres, sur rapport du liquidateur. t4