Décret nº 2021 - 054 du 10 février 2021 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du cadre de mise en œuvre de la Politique holistique de Protection sociale en République du Bénin

AECK ,VG RÉPUBLIOUE DU BÉNIN Fraternité'.Ju5tice-Travàil PRESIDENCE DE LA RÉPUBLIOU E DECRET N'2021 - 054 DU 1O FEVRIER 2021 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du cadre de mise en ceuvre de la Politique holistique de Protection sociale en République du Bénin. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DE L'ÉTAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n'90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que modifiée par la loi n" 2019-40 du 07 novembre 2019; vu la décision portant proclamation, le 30 mars 2016 par la Cour constitutionnelle, des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 20 mars 2016 ; vu le décret n'2019-396 du 05 septembre 20'19 portant composition du Gouvernement ; vu le décret n'2019-430 du 02 octobre 2019 fixant la structure-type des ministères ; vu le décret n" 2020-075 du '12 février 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère du PIan et du Développement ; vu le décret n'2020-241 du'15 avril 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ; vu le décret n" 2020-293 du 10 .juin 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère des Affaires Sociales et de la Microfinance ; sur proposition conjointe du Ministre d'État, chargé du Plan et du Développement et du Ministre des Affa ires Sociales et de la Microfinance, le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 10 février 2021, DECRETE CHAPITRE PREMIER : CRÉATION ET COMPOSITION SECTION 1 : CRÉATION, OBJET Article premier ll est créé en République du Bénin, un cadre chargé de la mise en ceuvre de la Politique holistique de Protection sociale, comme cadre de référence de toutes les interventions publiques relatives à la protection sociale au Bénin. Article 2 Le présent décret a pour objet la mise en place du cadre de coordination des actions de protection sociale au Bénin. SECTION 2 : COMPOSITION Article 3 Le cadre de mise en ceuvre de la Politique holistique de protection sociale est placé sous l'autorité du président de la République. ll est composé de trois (03) organes à savoir : le Conseil national de Protection sociale; le Comité technique de protection sociale , le Secrétariat permanent. CHAPITRE ll : ATTR|BUTIONS, ORGANTSATTON ET FONCTTONNEMENT SECTION 1 : CONSETL NATTONAL DE PROTECTTON SOc|ALE Article 4 Le conseil national de Protection sociale est l'organe d'orientation de la mise en ceuvre de la Politique holistique de protection sociale. A ce titre, il est chargé : de définir les grandes orientations et les objectifs généraux de protection sociale et de donner res directives en ra matière, en fonction de l'évolution de l'environnement national, régional et international ; d'engager re diarogue poritique de haut niveau entre re Gouvernement, re Parlement et res partenaires techniques et finanÇiers en vue d,une mobilisation sociale, juridique et financière autour de la mise en ceuvre du socle de protection sociale au Bénin ; de veiller à l'implication effective de tous les acteurs concernés ; ' d'apprécier res performances de ra mise en æuvre de ra poritique holistique de protection sociale, en termes de changements quaritatifs intervenus dans res conditions de vie des popurations cibres et de donner les directives idoines en vue de meilleurs résultats; d'approuver res documents qui rui seront soumis par re comité technique de protection sociale. Article 5 Le conseil nationar de protection sociare est composé de sept (07) membres, à savoir: 2 président vice-président rapporteur autres membres président de la République ; ministre chargé du Développement ; ministre chargé des Affaires sociales ; ministre chargé de la Santé ; ministre chargé des Enseignements Maternel et Primaire , ministre chargé de la Sécurité Publique ; ministre chargé des Finances. Le Conseil national de Protection sociale peut faire appel à toute personne ressource dont les compétences sont jugées nécessaires pour l'accomplissement de sa mission. Article 6 Le Conseil national de Protection sociale se réunit, sur convocation de son président, en session ordinaire deux (02) fois par an et en session extraordinaire chaque fois que de besoin. Article 7 Le président dirige les sessions du Conseil national de Protection sociale. En cas d'absence du président, le vice-président du Conseil assure la présidence de la session. Article 8 Les partenaires techniques et financiers peuvent être invités aux sessions du Conseil national de Protection sociale en qualité d'observateur. SECTION 2 : COMITE TECHNIQUE DE PROTECTION SOCIALE Article 9 Le Comité technique de Protection sociale est I'organe de pilotage technique de la mise en ceuvre de la Politique holistique de Protection sociale. A ce titre, il est chargé : de vulgariser la Politique holistique de Protection sociale auprès de toutes les parties prenantes, notamment les institutions de l'Etat, l'Administration publique, les collectivités locales, les organisations de la société civile et les partenaires sociaux, de coordonner les actions de mise en ceuvre de la Politique holistique de Protection sociale ; de faciliter I'opérationnalisation du socle de protection sociale au Bénin ; d'organiser des concertations thématiques avec les partenaires techniques et financiers qui interviennent dans Ie domaine de la protection sociale au Bénin ; de faire réaliser la collecte de données et les rapports sur la situation de l'assurance sociale, de l'assistance sociale, de la promotion sociale, des subventions à la consommation, de l'emploi et autres études thématiques de protection sociale ainsi que le renforcement du capital humain ; de disséminer les résultats des études menées sur les disparités sociales et les effets des mesures annoncées ou en cours d'exécution dans le cad re de l'opérationnalisation de la Politique holistique de protection sociale; ' d'organiser, chaque année, une revue annue[e des performances dans re domaine de la protection sociale; d'assurer la mobilisation autour des questions de protection sociale ; de coordonner la mise en ceuvre des actions de riposte nationale en cas de chocs, de pandémies ou de catastrophes, à r'effet d'un retour à ra situation normare ; d'élaborer et de soumettre à l'approbation du conseil national de protection sociale, le rapport annuer de performance et res comptes rendus de ra mise en ceuvre de ses directives spécifiques. Article 10 Le comité technique de protection sociate est composé de onze (11) membres, à savorr: président le Directeur général des politiques de Développement du ministère en charge du Développement ; le Directeur général de l'Agence nationale de Protection sociale du ministère en charge du Développement; rapporteur vice-président :le Directeur de Ia planification du ministère en charge du Développement, Secrétaire permanent ; Développement, en sa q ualité du de autres membres : le Directeur générar de |rnstitut nationar de ra statistique et de |Anaryse économique; le Directeur générar de 'Agence nationale d,rdentification des personnes ; 4 le Directeur général de la Caisse nationale de Sécurité sociale ; le Directeur général de la Caisse mutuelle de Prévoyance sociale ; le Directeur général des Affaires sociales du ministère en charge des Affaires sociales ; le Directeur général du Budget ; le Directeur des Droits humains et de l'Enfance du ministère en charge de la Justice ; le Directeur général de l'Enseignement et la Formation techniques et professionnels. Article 11 Le Comité technique de Protection sociale se réunit une fois par trimestre en session ordinaire. ll peut se réunir, chaque fois que de besoin, en session extraordinaire sur convocation de son président. Article 12 Les sessions du Comité technique de Protection sociale sont présidées par le Directeur général des Politiques de Développement. En cas d'absence du président, le vice-président assure la présidence de la session. SECTION III : SECRÉTARIAT PERMANENT Article 13 Le Secrétariat permanent est un organe d'appui au Comité technique de Protection sociale. ll I'assiste dans le fonctionnement des organes et l'exécution des activités de coordination technique de la mise en æuvre de la Politique holistique de Protection sociale. A ce titre, il est chargé : de préparer les sessions du Comité technique de Protection sociale et celles du Conseil national de Protection sociale ; d'assurer le secrétariat des sessions du Comité technique de Protection sociale; d'élaborer le plan de travail annuel du Comité technique de Protection sociale; de faire Ie suivi et l'évaluation de la mise en ceuvre de la Politique holistique de Protection sociale en collaboration avec les structures sectorielles chargées de l'exécution des programmes de protection sociale; d'élaborer I'avant-projet de rapport de performance de la mise en ceuvre de la Politique holistique de protection sociale à soumettre au Comité technique de Protection sociale ; d'animer la collaboration entre l,ensemble des acteurs du Comité technique de Protection sociale ; d'assurer la communication interne et externe du Comité technique de Protection sociale ; d'organiser le dialogue avec les partenaires techniques et financiers ; de gérer ra base de données sur ra protection sociare en riaison avec les ministères sectoriels ; d'élaborer res termes de référence des activités du comité technrque de Protection sociale ; ' d'appuyer le comité technique de protection sociare dans les activités de collecte de données, r'éraboration de rapports sur ra situation de l'assurance sociare, de |assistance sociare, de ra promotion sociare, des subventions à ra consommation, de |emproi et sur d,autres études thématiques ; d'assurer ra réarisation du rapport périodique de mise en ceuvre de Ia Politique holistique de protection sociale ; de veirrer à r'archivage des actes, décisions, rapports et autres documentations adminiskatives produites par re conseir et re comité. Article 14 La Direction de la Planification du Développement assure re secrétariat permanent du Conseil. Article 15 Le secrétariat permanent peut faire apper à toute personne dont les compétences sont jugées nécessaires pour l,accomplissement de sa mission. CHAP|TRE ilt : DtSpOStTtONS DTVERSES SECTTON I : FRATS DE FONCTTONNEMENT DU CADRE Article 16 Les frais de fonctionnement des organes du cadre de mise en æuvre de ra poritique holistique de Protection sociare, à r'exception du conseir nationar de protection sociale sont à la charge du Budget national. 6 Article 17 Les organes du cadre de mise en æuvre de la politique holistique de protection sociale peuvent bénéficier de l'appui des partenaires techniques et financiers. SECT|ON il : D|SpOS|TTONS FTNALES Article 18 Le Ministre d'Etat, chargé du plan et du Développement, le Ministre de I'Economie et des Finances et le Ministre des Affaires sociales et de la Microfinance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l,application du présent décret. Article 19 Le présent décret, qui prend effet à compter de ra date de sa signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires. il sera pubrié au Journal officier. Fait à Cotonou ,le 10 février 2021 Par le Président de la République Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, Patrice TALON Le Ministre d , chargé du Plan etd éveloppement, Abdoulaye BIO TCHANE Le Ministre de I'Économie inances, La Ministre des Affaires Sociales et de la Microfinance, l"Romuald WADAGNI Véronique TOGNIFODE MEWANOU ffiʧij§"%;iT,il;?" 2 - cs 2 - cES 2 - HAAC z-Hcr 2- r\4EF 2 - r,ipD 2 - MASM 2 AUTRES 7 kb i