Décret n°2019 – 570 du 24 décembre 2019 portant conditions de déroulement de la campagne de commercialisation 2019-2020 du soja

RÉPUBLIQUE DU BÉNIN ATCK/WG f raternité'Justice Travail PRAsG2CG PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE DÉCRET N" 2019 - 570 DU 24 DECEMBRE 2019 portant conditions de déroulement de la campag ne de commercialisation 2019-2020 du soja. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DE L'ÉJAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, vu la loi n" 90-32 du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin, telle que modifiée par la loi n" 2019-40 du 07 novembre 2019 ; vu la loi n" 90-005 du 15 mai 1 990 fixant les conditions d'exercice des activités de commerce en République du Bénin ; vu Ia ioi n" 84-009 du 15 mars 1984 portant sur Ie contrôle des denrées alimentaires; vu la loi n" 87-008 du 21 septembre 1987 portant régime des taxes de contrôle du conditionnement et de normalisation des produits agricoles ; vr'.r la décision portant proclamation, le 30 mars 2016 par la Cour constitutionnelle, des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 20 mars 2016 ; vu le décret n' 2019-396 du 05 septembre 2019 portant composition du Gouvernement ; vu le décret n" 2018-071 du 12 mars 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'lndustrie et du Commerce ; vu le décret n'2016-422 du 20 juillet 20'16 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la pêche ; vu Ie décret n" 87-351 du 23 octobre 1987 portant réglementation de la profession d'acheteur et de négociant de produits agricoles en République du Bénin ; vu le décret n" BB-423 du 28 octobre 1g8B portant organisation du commerce des produits agricoles en République du Bénin ; vu le décret n' 88-30 du 20 janvier 1988, portant création de la commission Permanente d'Approvisionnement en Facteurs de production, de Commercialisation des Produits Agricoles et du Commerce Général ; sur proposition conjointe du Ministre de l'lndustrie et du commerce et du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, Ie Conseil des Ministres, entendu en sa séance du 24 décembre 201g, // DÉCRÈTE Article premier La commercialisation du soja durant la conditions définies par le présent décret. campagne 2019-2020 s'effectue dans les Article 2 Les dates d'ouverture et de clôture de la campagne de commercialisation 201g-2020 du soja sont fixées comme suit : date d'ouverture date de clôture Le prix minimum d'achat au producteur du kilogramme du soja est fixé à 17s Flkg sur tous les marchés du territoire national. Article 3 Article 4 Article 5 Le produit commercialisé peut être livré aux industries locales ou exporté Article 6 Toute cargaison de soja objet de transaction est soumise à Béninoise de Sécurité Sanitaire des Aliments. l'expertise de l'Agence Article 7 En dehors des taxes prévues par les lois de finances, tout autre prélèvement est interdit Article I L'achat du soja sur le marché béninois peut être effectué par tout groupement de producteurs à caractère coopératif eVou par tout commerçant détente].rr de la carte professionnelle d'acheteu r de produits agricoles. Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies des peines prévues par les lois n" 90-005 du 15 mai 1990 fixant les conditions d'exercice des activités de commerce en République du Bénin, n" 2007-21 du 16 octobre 2007 portant protection du consommateur en République du Bénin et n" 20i6-2s du 04 nàvembre 2016 portant organisation de la concurrence en République du Bénin. Article 9 Le Ministre de l'lndustrie et du Commerce, le Ministre de l,Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, le Ministre des lnfrastructures et des Transports et le Ministre de la Décenkalisation et de la Gouvern de l'application du présent décret. ance Locale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, tf 26 décembre 2019 ; 31 mai 2020. Article 10 Le présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires. ll sera publié au Journal officiel Fait à Cotonou, le 24 décembr 019 Par le Président de la République, Chef de I'Etat, Chef du Gouvernement, Patrice TALON. Le Minis et 'Etat, chargé du Plan Développement, A Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche u lay BIO C ANE Le Ministre de I'lndustrie et du Commerce, a Gaston Cossi DOSSOUHOUI Shadiya Alimatou ASSOUMAN AMPLIATIONS : PR 6; AN 4; CS 2; CC 2; HAAC 2i HCJ 2; MpD 2 ; MtC 2 ; IIAEP 2 ;AUTRES MTNTSTERES 21 ; SGG 4:JORB 1. rr