Décret n. 2019-134 du 08 mai 2019 portant création et modalités de fonctionnement de la commission ad hoc d'appel d'offres chargée de la sélection des opérateurs régionaux pour la gestion par affermage du service public de production, de transport et de distribution d'eau potable en milieu rural

A!CIJ WG RÉPUT}LIQU E DU BÉNIN Fralernrté-Juslice-Trarail Vu VLI PRÉSIDEI.]CE DE LA RÉPUBLIQUE DÉCRET N' 2019 - I34 DU 08 N4AI 20I9 portant création et modalités de fonctionnement de la commission ad hoc d'appel d'offres chargée de la sélection des opérateurs régionaux pour la gestion par affermage du service public de production, de transpo( et de distribution d'eau potable en milieu rural. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ÉTAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, la lci n' 90-32 du 1 'l décembre 1990 podant Constrtution de Ia République du Bénin ; Ia loi ne 2016-24 du '1 1 octobre 2016 pcrtant cadre juridique du Partenariat Pubiic Prirré en Républirtr,te d:; Bênitt . le décret n'2018-C2tl fru 31 janvier 2018 fixant les modalités de fonctionnement des commissions ad hoc d'appel d'offres chargées des procédures de passation cies contrats de partenariat public-privé en République du Bénin , la décision poriant proclamation, le 30 mals 2015 par la Cour constitutionnelle, des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 20 mars 2016; le décret n" 201 8-198 du 05 juin 2018 portant rornposition du Gouvernemerrt ; le décret n'2016-292 du 17 rnai 2010 fixant la structure-type des ministères; le décret n' 2018-068 du 12 mars 2018 portant attributions, organisatron et fonctionnement du Ministère de l'Eau et des Mines , ie décret n" 2017-039 du 25 janvier 20'17 constatant approbation, de la création de l'Agence Nationale d'Approvisionnenient en Eau Potable en Milieu Rural , propcsition du Ministre de I'Eau et des h4ines, Conseil des l\Iinistres, entendu en sa séance du 08 ntai 2019, vu vu vtl vu vu 5Ur ie DECRET E Article premier : Dispositions modificatives Est modifié en ses dispositions concernées par les alinéas 2 et 3 du présent article et pour le seul objet du présent décret, l'article 3 du décret n" 2018-028 du 31 janvier 2018 fixant les modalités de fonctionnement des commissions ad hoc d'appel d'offres chargées des procédures de passation des contrats de partenariat public-privé en République du Bénin. La présidence de la commissiorr ad hoc d'appei cl'offres est assurée par le premier responsable de !'Autorité contractante. ,IJ L'Autorité contractante peut faire appel à toute personne dont la compétence est iugée nécessaire pour les travaux de la commission. Article 2 : Création ll est créé, auprès de l'Agence Nationale d'Approvisionnement en Eau Potable en Milieu Rural, une commission ad hoc d'appel d'offres, en application des dispositions de l'article 9 de la loi n' 2016-24 du 2B juillet 2017 portant cadre.luridique du partenanat public privé en République du Bénin et du décret n' 2018-028 du 31 janvier 2018 tel que spécialement mociifié par l'article 1 er du présent décret. Article 3 : Missions La commission ad hoc d'appel d'offres a pour mission de conduire le processus de sélection des opérateurs régionaux pour la gestion par affermage du service public de prociuctron, de transport et de diskibution d'eau potable en milieu rural. A ce titre, elle est chargée de : la pré-qualification des opérateurs régioneux pour la gestion du s.ervice public de l'eau potable en miiieu rural par l'étabiissement ci'une liste restreinte , la iinalisation de la préparation cju dossier d'appel d'offres pour la sélection des opérateurs régionaux pour la gestion par affermage du service public de production, de transport et de distribution d'eau potable en milieu rural ; l'évaluation des propositions techniques et financières des opérateurs régionaux qualifiés; la sélection provisoire des opérateurs régionaux ; la finalisation des contrats d'affermage et des contrats de performance avant leur approbation, Article 4 : Composition La commission ad hoc d'appel d'offres est composée de : . monsieur Sylvain ADOKPO MIGAN, Directeur général de l'Agence Nationale d'Approvisionnement en Eau Potable en Miiieu Rural ; . monsieur Serge-Hervé HOUSSOU, Spécialiste en passation des marchés publics au Bureau d'Analyse et d'lnvestigation de la Présidence de la République ; . monsieur Jean-Jacques SEHOUE, Directeur de la Gestion du Patrimoine et du Suivi de l'Exploitation à I'Agence Nationale d'Approvisionnement en Eau Potable en Milieu Rural ; o monsieur Raoul EZIN, représentant de I'Association Nationale des Communes du Bénin; 2 4 monsieur Charaf-Dine GADO, Directeur de la Programmation et de la Prospective, Ministère de l'Eau et des Mines. Article 5 , En application des dispositions de I'article 1e'alinéa 2 du présent décret, Ia présidence de la commission ad hoc d'appel d'offres est assurée par le Directeur général de I'Agènce Nationale d'Approvisionnement en Eau Potable en lvl]lieu Rural. Conformément aux dispositions de l'a(icle 1"' alinéa 3 du présent décret, le président de la commission d'appel d'offres peut faire appel à toute personne dont la compétence est jugée nécessaire pour les travaux de la commission. Article 6 : Fonctionnement La commission ad hoc d'appel d'offres fonctionnera conformément aux dispositions du décret n' 2018-028 du 31 janvier 2018 fixant les modalités de fonctionnement des corrtmissions ad hoc chargées des procédures de passation des contrats de partenariat public-privé en République du Bénin. iLes fra'is liés à son fonctionnement sont imputables au budget du Programme AQUA VlE. Article 7 Le présent décret prend effet pour compter de la date de sa signature et sera publié au Journal officiel. Fait à Cotonou, le 0B mai 2019 Par le Président de la République, Chef de l'État, Chef du Gouvernement, Ëft Itt Patrice'fALON Le Ministre de l'Eau etd s )nes R muald WADA AD AMPLIATIONS : PR : 6 -AN 4 - CC : 2 - 2- CES :2 - HMC: 2 - HCJ:2 - MEF :2 - MEM: 2 - AUTRES MINISTERES : 20 Le Ministre de l'Économie et des Finances, Samou SEIDO SGG :4. JORB : 1 CS 4 a 3