Décret n° 2019-049 du 07 février 2019 portant création, attributions et composition du Comité de relecture des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'exercice des activités de pêche maritime et continentale
颁布于 2019-02-07 · 文本截至 2026-10-01
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研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 贝宁
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- fishery management and conservation, governance, institution, marine fisheries, inland fisheries
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Article 2 : Attributions Ce comité est chargé de : - proposer au Gouvernement des textes législatifs et réglementaires pour la protection et l'exploitation des ressources halieutiques ; - contribuer à la définition d'une nouvelle polltique nationale de gestion durable des ressources halieutiques.
Article 3 : Composition Ce comité est composé ainsi qu'il suit : Président : colonel Bertin BADA, représentant de la Présidence de la République ; I 4 Vice-président : Capitaine de vaisseau Maxime AHOYO, représentant de la Préfecture Maritime; 1er rapporteur : monsieur Wilfried KEGUE, représentant du Ministère de la Justice et de la Législation ; 2à'u rapporteur: monsieur lrénée ADJE, représentant du Ministère de l'Agriculture, de I'Elevage et de la Pêçhe ; Membres - monsieur Aboubacar DJAOUGA, représentant du Ministère de l'Agriculture, de I'Elevage et de la Pèche ; - monsieur Souradjou AKlNDlKl, représentant du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ; - monsieur Ghislain N, SOSSA, représentant du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ; - monsieur Kévin KINKPE, représentant du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche , - monsieur Roméo KINKPE, représentant du Ministère de I'Agriculture, de I'Elevage et de la Pèche ; - monsieur Ghristian ADJE, représentant du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ; - caÈitaine de frégate Dossa HOUNKPATIN, représentant de la Présidence de la République ; - capitaine de corvette Ganiou FADIKPE, représentant du Ministère de la Défense Nationale ; - monsieur Guy AGUEHOUNDE, représentant du Ministère des lnfrastructures et des Transports; - monsieur Fabrice METONWAHO, représentant du Ministère des lnfrastructures et des Transports ; - colonel des Eaux, Forêts et chasse Rémi HEFOUME, représentant du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable ; - capitaine des Eaux, Forêts et chasse Raoul NOUMOUVI, représentant du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable.
Article 4 Le comité peut faire appel à toute personne ressource dans le cadre de sa mission 2 4
Article 5 Le présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires. ll sera publié au Journal officiel Faità Cotonou, le 07 fevrier Par le Président de la RéPublique, Chef de l'État, Chef du Gouvernement, Patrice TALON AUIL!ÀM!§:PR6;AN4;CS2;CC2;HA C 2 i HCJ 2:AUTRES MINISTERES 22 i INTERESSES 16; SGG 4:JORB 1' ) rtz