Décret n° 2018-553 du 12 décembre 2018 portant création, organisation et attributions du Comité interministériel pour l’Accompagnement et le Financement de l'Entrepreneuriat de Croissance au Bénin

Article 2 Le comité Interministériel pour l'Accompagnement et le Financement de l'Entrepreneuriat de Croissance a pour mission de coordonner et structurer les initiatives du Gouvernement pour accélérer le développement de l'entrepreneuriat de croissance au Bénin. A ce titre, il est chargé de : - valider les plans de réformes administratives, institutionnelles, législatives et réglementaires visant la mise en place d'un dispositif national d,accompagnement et de financement de l'entrepreneuriat de croissance ; - superviser et faciliter la mise en ceuvre des réformes planifiées ; - apprécier les options de financement et approuver les projets de requêtes ,J \) 4 faciliter les relations aveÇ les Partenaires Techniques et Financiers et assurer la coordination de leurs interventions dans ce domaine en lien avec le Programme d'Action du Gouvemement. Le Comité est assisté dans sa mission par une Cellule d'appui

Article 3 Le Comité lnterministériel pour I'Accompagnement et le Financement de I'Entrepreneu riat de Croissance est composé comme suit : Président : Ministre d'État, chargé du Plan et du Développement. Membres: . Ministre de l'Économie Numérique et de la Communication ; . Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion de l'Emploi ; . Ministre de l'Économie et des Finances ; . Ministre du Tourisme, de Ia Culture et des Sports ; . Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche.

Article 4 La Cellule d'Appui au Comité lnterministériel pour I'Accompagnement et le Financement de l'Entrepreneuriat de Croissance est chargée de : évaluer l'écosystème entrepreneurial national et identifier les blocages et les moteurs d'une dynamique entrepreneuriale à fort potentiel au Bénin ; définir des périmètres et des mécanismes d'intervention pour renforcer cet écosystème entrepreneurial ; préparer eUou suivre la mise en ceuvre des réformes visant la création d'un dispositif national d'accompagnement et de financement pour Iastimulation de l'entrepreneuriat de forte croissance au Bénin ; déterminer les besoins et les sources de financement du dispositif ; examiner les propositions de création de structures gouvernementales participant au dispositif national d'accompagnement et de financement de l'entrepreneuriat de croissance ; su'*i:erviser l'élaboration des modèles économiques de ces structures.

Article 5 Les principales réformes à préparer par la Cellule d'Appui portent notamment sur : - la mise en place de cadres administratifs, juridiques et fiscaux favorisant l'innovation et l'entrepreneuriat de croissance, notamment à travers : o des incitations fiscales ou financières, ex. crédits d'impôts, subventions, exonerallons,À .J2 rî o des aides adminlstratives et organisationnelles, ex création de guichets uniques, simplifications administratives, adaptation des contrats des chercheursetuniversitaires,incitationaumécénatdecompétences;.. odesappuissociétaux,ex-diffusiondelaculturedel'entrepreneuriatetde l'innovation, valorisation des entrepreneurs comme créateurs de valeur politique ; ajoutée et de richesses nationales dans le discours pour amé|iorer l,accès au |,élaboration et la mlse en place d,outils innovants place de fonds' d'amorçage' financement des entrepreneurs de croissance : mise en prêts à taux zéro ' Ces alternatives de fonds de garantie de l'innovation, octroi de aux financements classiques pourraient impulser significativement des entrepreneurs Innovants à haut potentiel'

Article 6 Lacelluled,appuiauComitélnterministérielpourl,AccompagnementetleFinancementde |,EntrepreneuriatdeCroissanceeStmiseenplaceconjointementpar|,AgenceNationaledes de Sèmè Ci§' Petites et Moyennes Entreprises et l'Agence de Développement par un membre de la Cellule d,appui La coordination des travaux de |a Cellule est assurée désignéparleMinistredesPetitesetMoyennesEntreprisesetdelaPromotionde l'Emploi.

Article 7 et le Financement de La Cellule d,Appui au comité lnterministériel pour l'Accompagnement |,EntrepreneuriatdeCroissancepeutfaireappelàtoutepersonnephysiqueoumorale susceptible de l'aider dans l'accomplissement de sa mission' par la Cellule d,Appui est imputé au Le coût du financement des études et travaux réalisés Budget national.

Article 8 LepréSentdécretprendeffetpourcompterdeladatedesasignatureetserapubliéau Journal officiel. Fait à Cotonou, le 12 décembre 2018 Par le Président de la RéPublique, Chef de l'État, Chef du Gouvernement, .( Pa ce TALON 3 nr Le Ministre 'État, chargé du ptan et Dévelop eme nt, ) Abdoulaye BtO TCHANE Le Minis l'Économie Le Ministre de l'Économie Numérique s Fin nces, et de la Communication, ; Rom ald WADAGNI Aurelie l. ADAM SOULE ZOUMAROU Le Ministre de l'lndus Le Ministre des Petites et Moyennes et du Co Entreprises et de la promotion de l,Emploi, Serge Mahouwèdo AHISSOU Modeste Tiho nté KEREKOU AMPLIATIONS: PR 6 _AN 4.CS 2 - CC 2. CES 2_ HA,ÀC 2 _HGJ 2 -MEF 2 -MPO 2_MENC 2_ MIC 2 _ MPÀ4EPE 2-AUTRES I\,4INISTERES 17 -SGG 4 -JORB 1. ! 4 4