Décret n° 2018-138 du 25 avril 2018 modifiant le décret n° 2012-133 du 07 juin 2012, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité interministériel de pilotage de la politique nationale de décentralisation et de déconcentration (PONADEC)

Article 2 Le Comite interministeriel de Pilotage est compose comme suit: President : Ie Ministre de la Decentralisation et de la Gouvernance Locale ou son representant ; Vice-President : Ie ministre charge de la Reforme Administrative et Institutionnelle ou son representant ; Rapporteur : Ie Secreta ire permanent de la PONADEC . Membres : • Ie Mimrstre d ' ~.l at, ch aJrge du Plan et du Developpement ou son representant ; • Ie Ministre de I ' ~onomie et des Finances ou son representant ; • Ie Ministre des Enseignements Maternel et Primaire ou son representant ; • Ie Ministre des Ens.e ignements Secondaire , Technique et de la Formation Professionne.lle ou son representant ; • Ie Ministre de la Sante ou son representant ; • Ie Ministre des Infrastructures et des Transports ou son representant ; • Ie Ministre de I'~nergie ou son representant ; • Ie Ministre de l'Eau et des Mines ou son representant ; • Ie Ministre du Cadre de Vie et du Developpement Durable ou son representant ; • Ie Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Peche ou son representant ; • Ie Minislre de I''tnterieur et de la Securite Publit:1ue ou son represen~ant ; • Ie Conseiller technique aux quesNens de Decenlralisa~i0n du President de la Republique ; • deux representants elus de l'Association Nationale des Communes du Benin ; • Ie Directeur general de l'Administration d 'Etat du Ministere de la Decentralisation et de la Gouvernance Locale ; • Ie Directeur general des Collectivites Locales du Ministere de la Decentralisation et de la Gou vernance Locale ; • Ie Delegue a l'Amenagement du Territoire du Ministere du Cadre de Vie et du Developpement Durable . •

Article 3 Le representant d'un ministre au sein du Comite interministeriel de Pilotage de la PONADEC est soit Ie Secretaire general du ministere ou son adjoint, soit Ie Directeur de la Programmation et de la Prospective du ministere de tutelle.

Article 4 Le Comite interministeriel de pilotage est charge de : • coordonner la mise en ceuvre et I'actualisation de la Politique Nationale de Decentralisation et de Deconcentration (PONADEC) ; • conduire la reflexion strategique permanente sur la gouvernance locale et les dynamiques locales ; • veiller a la mise en place des differents instruments et outils d'operationnalisation de la politique ; • suivre et evaluer la mise en ceuvre de la PONADEC ; • mener des etud'es prospectives et retrospectives sur la decentrsl'isatiOI'l, la decon'c e'ntrati'on', la' gouvemance loca'ie a1in' de' favoriser la prise de de'c ision ; • approuver tous les, documents" rapports ou etwdes realises ou elabores dans Ie cadre de la mise en ceuvre de la PONAD'EC : • veiilef a la' mise efT c:et/,..re' e11Itcar;:e de la P'ON~(JE£ a tous les nivea'lOO( ; • orgs'l1Tiser la conference anntJelie su.r la decentralisation , la deconcentration et Ie developpement regional ; • org'a niser les sessi.o ns du CIP-PONADEC ; • faire Ie point de I'eta! d'avancement de la decentralisation et de la deconcentration en Conseil des Ministres , une (1) fois par tri mestre ; • produire Ie rapport annuel sur I'etat de la gouvernance locale au Benin ,

Article 5 Le membre CIP-PONADEC represente son secteur au sein du Comite, A ce titre, il : • a veille la prise en comJilte de la reforme dans I'elaboration et la conduite des politiq,ues au niveau de SO,I;1 secteur ; • veille a la mise en ceuvre efficace de la PONADEC au sein de son ministere ; • est associe a toutes les actions visant la decentralisation , la deconcentration au niveau de sa structure ; • participe aux sessions du CIP et en rend regulierement compte au niveau de son secteur ; • fa it part au cours des sessions du CIP de I'evolution du processus au niveau de son secteur. PRTSGEOO • • CHAPITRE II : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

Article 6 Le Comite interministeriel de Pilotage se reunit une (1) fois par trimestre sur co nvocation de son president. II peut se reunir en seance extraordinaire a la demande des deux tiers (2/3) de ses membres ou de son president. II peut faire appel a toute personne ressource dont les competences sont jugees necessaires a I'accomplissement de sa mission .

Article 7 Le Comite interministeriel de Pilotage est dote d'un Secretariat permanent qui est I'organe executif de la mise en osuvre et du suivi-evaluation des decisions dudit comite . Le Secretariat permanent est charge : • d 'organiser les sessions du Comite interministeriel de Pilotage de la PONADEC ; • de de~inir et de mettre en osuvre la strateg.ie permettant d 'atteindre les objecMs fi xes pa r Ie Comite : • dE!' conceV01r les pro)ets de plan d'action et de programme d 'actlvltes annueMes du Comite : • de rendre compte de I'execution de ses activites au Comite et au mlnistre de tuteUe ; • de su.ivre et d 'evaJ.uer la mise en osuvre des decis.ions et recommandations du Comite ; • de produire Ie rapport annuel sur I'etat de la gouvernance locale ; • d'elaborer, de suiv·re et d'evaluer les indicateurs de performance des actions au niveau de la coordination et de la m ise en osuvre de la PONADEC ; • de soumettre au Comite, des rapports trimestriels sur I'etat d 'avancement de I'execution de la PONADEC.

Article I) Le Secretariat permanent du Comite interministeriel de Pilotage de la PONADEC est une structure technique du ministere en charge de la Decentralisation . Les modalites de fonctionnement du Secretariat permanent sont fixees par arrete du ministre charge de la Decentralisation . ChapHr.e III : DES DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 9 Chaque membre du Comite interministeriel ou personne ressource associee a ses travaux bemeficie d 'une indemnite de session dont Ie montant est fixe par arrete conjoint des ministres charges de la Decentralisation et des Finances . I i~ TS GE OO

Article 10 Les charges de fonctionnement du Comite interministeriel de pilotage sont imputables au Budget national et a toutes autres ressources concourant au m~me objet.

Article 11 Le present decret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, abroge toutes dispositions anterieures contraires et sera publie au Journal officiel. Fait a Cotonou, Ie Par Ie President de la Republique , Chef de I'Etat , Chef du Gouvernement, \ Patrice TALON,- Le Ministre ct'Etat, charge du Plan et du Daveloppement, Adidjatolll A. MATHYS Mlnistre interimaire Le Min istre de I' Economie Le Ministre de la Decentralisation et et des Finances , de la Gouvernance Locale, Marie Od-ile ATTANASSO Ba,rnaD9 Z. OAS'IOLI Minlstre Interima lre AMPL.IATIONS PR ' 6 . AN . 2 . CC 2 . CS . 2 . CES : 2 : HAAC . 2 : MPD 2 . M EF : 2 : MDGL: 2 . AUTRES MIN ISTERES 19 : SGG 4 . JORB 1. 5,1}