Décret n° 2018-130 du 18 avril 2018 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement des comités de bassin hydrographique

RÉPUBLIQUE DU BÉNIN I\ttt tt..!t\t^| I hr\tl PRI:SIDENCE DE LA RÉPUBLIQU E DÉcRET N'20lB - i30 DU 1B AVRrL 2018 portânt âttributions, composition, organisation et fonctionnêment des comités de bassin hydrographique LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DE L'ÉTAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, la loi n" 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de Ia République du Bénin ; lâ lôi 2010-44 du 24 novem,brê 20'10 portânt gestiôn dê l'êau en Répub,lique du tsénin ; la décision portant proclamation, le 30 mars 2016 par la Cour constitution nelle, des résultats définitifs de I'élêction présidentiêllê du 20.na.rs 2016 q decret n ?-417.506 du 27 octobre 2017 portanl compôsttlon du (jouvernemen+ e decret n 2A1ê,-292 c-lu 1; mar 2016 fixant la structure-tvpe des mlnrstères le décret n' 2018-069 du 12 mars 2018 portant attributrons. organisation et fonctionnement du l\ilinistère de l'Eau et des l\ilines : le décret n" 2O16-417 du 20 luillet 20'16 portant attributions, organisation et fonctionnement du fiilinistère de la Décentralisation et de la Gouvernance Locâle , Ie décret n' 2016-501 du 11 août 2016 portânt attributions, organisation et fonctionnement du Ministère du Cadre de Vie et du Développêment Durable ; le décret n' 2011-621 du 29 septembre 2011 portant attributions, composition, organisation et fonctiônnement des comitês de bassin ; proposition du Ministre de I'Eau et des Mines, Conseil des [Vlinistres. entendu en sa sêance du 18 avril 2018. vu vu VU 3Ur le oÉcRÈre: CHAPITRE PREMIER: MlSSloN ET ATTRIBUTIONS Article premier Les comités de bassin sont des organes qui regroupent, pour chaque ensemble hydrographigue, les différents âcteurs du bassin, publics et/ou privés, agissant dans le domaine de l'eau. &.iiTSGIoo i t1) ÿu VU Vu VU VU +r Article 2 Le comité de bassin hydrographique a pour mission de définir, de façon concertée, les grandes orientations en matière de planification, de gestion, de protection des ressources en eau et de développement institutionnel du bassin. A ce titre, il est chargé de appuyer l'élaboration et l'actualisation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux par l'agence de bassin et le valider ; s'assurer de la conformité des schémas d'aménagement et de gestion des eaux des sous bassins avec le schéma direcieur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin : examiner et valider les programmes plurtannuels d'intervention êlaborés par eqence de ba.sen retller a ce que lensemble des acteurs eÎ les usagers de leau ou Dassln partrcrpent au processus de prtse de décision en matière de planification et de gestion des ressources en eau du bassin et raçoivent des autorités compétentes les informations appropriées ; assurer une représentation effective de l'ensemble des acteurs du bassin au sein des quatre collèges du comité de bassin ; identifier et concilier les intérêts des différentg groupes d'acteurs du bassin, en par1iculier ceux des groupes vulnérables ; Çontribuer aux réflexions et actions concourant à la création et à la mise en place des comités de sous bassrn, des comités locaux de I'eau et d'autres structures ou cadres en cas de besoin i prendre en considération à l'échellê du bassin, les orlentations définies à l'échelle des sous-bassins par les comités de sous bassin et les comités locaux de l'eau ; approuver les contrats de rivière rrRTSC[.oo ÿ I Articlê 3 Le comité de bassin hydrographique est consulté sur l'opportunité des travaux êt aménagements d'intérêt commun envisâgés dans la zone de compétence de l'agence; les ditférends pouvant survenir entre les collectivités ou groupements intérêssés i toute question et document relâtifs à la vâlorisation, la mobilisation, la protection, la conservation et l'âdministration des ressources en eeu du bassin. CHAPITRE ll : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT Articlê 4 I e ôomité de bassin hydrographrque est composé dê représentanïs des adminrstratrons déconcentrée3 de lEtat . des collectivrtés terntonales situées en tout ou oartie dans le bassrn . des usagers , de la société civile. Les reprêsentants des collectivités territoriales et ceux des usagers détiennent les deux tiers (2/3) du nombre total de sièges. Article 5 Les membres du comité de bassin hydrographique sont désignés par les institutions qu'ils représentent. Le comité de bassin hydrographique est présidé par un préfet désigné par ses pairs concernés. Le '1e' vice-président est élu par les roprésentants des collectivités territoriales en leur sein êt le 2ème vice-président est élu pâr les représentants des collèges des usagers et de la société civile en leur sein. Les membres du comité de bassin hydrographique sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'Eau pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une fois. Toutefois, cesse d'être membre dudit comité, le représentant qui perd la qualité en vertu de laquelle il y siège. Le cas échéant. il est pourvu à son remplacernent dans les mêmes formes lrt dâns un délai d'un mois, et dans tous les cas, avant la prochaine session du comité de bassin hydrographique. Article 6 Le comité de bassin hydrographique se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président. ll se réunit en session extraordinaire à la demande du ministre chargé de I'Eau, au plus tard dans le mois qui sult cette demande. Article 7 Le comité de bassin hydrographique peut, en cas de besoin, mettre en place en son sein des groupes de travail ad hoc pour examiner des questions spécifiques, Les modalités d'autorisation et de mise en place desdits groupes seront précisées dans le Règlement rntérieur. Le comttê de Dasstn nydrographique peut également faire appel â toutes autres competences qu rl luge necessarres a I accomptissement de sa mrssron. Les rappons des travaux des groupes de travail sont soumis à l'examen des membres du comrté reunis en session. Article I Le Secrétariat du comité de bassin hydrographique est assuré par I'agence de bassin Article I Le comité de bassin hydrographique adopte son règlement intérreur, sur proposition du directeur général de l'agence de bassin. Artic le 1 0 Les fonctions assurées par les membres du comité de bassin hydrographique ne donnent lieu à aucun salaire ni rêmunération. La participation effective des membres aux sessions du comité de bassin hydrographique donne, toutefois droit à une prise en charge de leurs frais de déplacement, d'hébergement et de restauration. É4 Article 1'1 Les frais de fonctionnement du comité de bassin hydrogrâphique sont imputés au budget de l'agence de bâssin. CHAPITRE lll : DISPOSITIONS FINALES Article 12 Sont âbrogées, sauf en ce qui concernê leur créâtion, les dispositions du décret n"2011-621 du 29 septembre 2011 portant attributions, organisation et fonctionnement des comités de bassin. Article 13 l-e fiilinistre dê I'Eau et des fvlines, le Minisrè du Câdre de Vie et du Développement Durable et le lvlinrstre de lâ Décentra li3ation et de la Gouvernance Locale sont charqés, châcun en ce qui le concerne. de l'applicatron du prësent décret. Articlê 1a Le présent décret prend effet pour compter de la date de sa signature et sera publié au Journal officiel. Fâit à Cotonou. le 18 avril 2018 Par le Président de la République, Chef de l'État, Chef du Gouvernement, Le N4 in istre de I'Eau et des Patrice TALON Le Nilinistre du Cadre de Viê et du Développoment Durabte, es, { 4-s (, ! 4 u SEID ADAMBI José TONATO Le Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale, @ Barnabé DASSIGLI AMPLllATlONs PR ô AN 4 .QC 2, CS 2;CES r2;l-lAAc i2 iMÊM:2;MÔVOO 2;MOGL:2 iAUTRES MINISTERES: 19 SGG 4 JORB 1 rjrl