Décret n° 2018-128 du 17 avril 2018 portant approbation des statuts de l’Agence Territoriale de Développement Agricole de l'Ouémé-Atlantique-Littoral-Mono

WG RÉPUBLIAUE DU BÉNIN F r àle rnilé - J ustice-kaÿ a il PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIOUE Vu vu VU vu VU VU VU sur le DÉCRET N" 2018 - 128 DU 17 AVRIL 2018 portant approbation des statuts de l'Agence Territoriale de béveloppement Agricole de l'Ouémé - Atlantique - Littoral Mono. PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DE L'ÉTAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, la loi n.90-32 du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin ; la loi n" 94-009 du 28 juillet 1994 portant création, organisation et fonctionnement des offices à caractère social, culturel et scientifique ; la décision portant proclamation, le 30 mars 2016 par la Cour constitutionnelle, des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 20 mars 2016 ; te décret n.2017-506 du 27 octobre 2017 portant composition du Gouvernement; le décret n'2016-292 du 17 mai 2016 fixant la structurelype des ministères ; le décret n 2016-422 du 20 juillet 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ; le décret n. 2016-68'1 du 07 novembre 2016 portant cadre institutionnel du développement agricole ; proposition du Ministre de l'Agriculture, de l'Élevage et de la Pêche, Conseil des Ministres, entendu en sa séance du 1"' février 2017, DECRETE: Article premier Sont approuvés, tels qu'ils figurent en annexe au présent décret, les statuts de l'Agence Territoriale de Développement Agricole de l'Ouémé - Atlantique - Littoral - lVlono. Article 2 ll est mis à la disposition de l'Agence Territoriale de Développement Agricole de l'Ouémé Atlantique - Littoral - Mono, une dotation initiale de 100.000,000 francs CFA. 4'k Article 3 Article 4 Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature et sera publié au Journal officiel' Fait à Cotonou, le 17 avril 2018 Par le Président de la RéPublique' Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, Patrice TALON Le Ministre de l'Economie et des Finances, Marie Odile ATTANASSO Nlinistre intérimaire Le Ministre de l'Agriculture de I'Elevage et de la Pêcne, Cossi Gaston DOSSOUHOUI Le Ministre du Travail et de la Fonction Publique, Adidjatou MATHYS ; CC : 2 ; CS : 2 ; CES : 2 ; HAAC : 2: HcJ :2; SGG: 4 ; liEF : 2 ; MAEP : 2 ; MTFP : 2 ; 2 4 Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche et le Ministre de I'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret' AMPLIATIONS : PR : 6 ; AN : 4 Autres Ministères :19 : JORB : 1. STATUTS DE L'AGENCE TERRITORIALE DE DEVELOPPEMENT AGRICOLÊ DE L'OUEME - ATLANTIQUE - LITTORAL'MONO CHAPITRE PREMIER : cREATION ET ATTRIBUTIONS Article premier : création ll est créé, en Répub|ique du Bénin, Un établissement public à caractère socia|, dénommé « AgenceTenitorialedeDéveloppementAgricoledel'ouémé-Atlantique-Littoral.Mono» Article 2 : régime juridique L'Agence Territoriale de Développement Agricole de l'ouémé - Atlantique - Littoral Mono est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière Elle est régie par les dispositions des présents statuts, de la loi n" 94-009 du 28 juillet 1994 portant création' organisation et fonctionnement des offices à caractère social, culturel et scientifique et de l,Acte uniforme de l'oHADA retatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique L,AgenceTenitorialedeDéveloppementAgricoledel'ouémé Atlantique.Littoral-Mono est placée sous la tutelle du ministère en charge de I'Agriculture' Article4:siègesocial Le siège de l,agence est flxé à Abomey-calavi. ll peut être transféré en tout autre lieu du territoire du pôle de développement agricole, par décision du conseil des Ministres sur proposition de son Conseil d'administration' Article 5 : mission et attributions L,Agence Territoriale de Développemenl Agricote de l,ouémé At|antique - Littoral . Mono a pour mission de mettre en ceuvre la politique du Gouvernement en matière de promotjon des filières porteuses spécifiques à l'Ouémé - Atlantique - Littoral - Mono' A ce titre, I'Agence Territoriale de Développement Agricole de l'ouémé - Atlantique Littoral Mono est chargêe, dans son ressort territorial, de : 4" r+bË ' Article 3 : tutelle administrative élaborer, faire valider et conduire avec les acteurs-clés, les plans opérationnels de développement des filières porteuses retenues et ses chaînes de valeurs ajoutées, aux fins d'amélioration de la production, de la productivité, de la compétitivité et des revenus des acteurs ; faciliter l'accès des producteurs aux facteurs de production et à des services de qualité à travers des mécanismes novateurs d'appui à la mise en place des intrants spécifiques, des matériels et équipements ; mettre en place et renforcer les infrastructures agricoles structurantes indispensables au développement des activités productives et à une meilleure valorisation des productions; faciliter l'accès des acteurs des filières aux informations et innovations, ainsi qu'aux conseils agricoles ; coordonner les projets de développement des filières agricoles intervenant dans le pôle ; appuyer le développement des relations de partenariat entre les acteurs des filières en promotion dans le pôle aux fins de meilleures capacités locales de production et de transformation agro-industrielle ; contribuer au développement d'une intercommunalité plus bénéfique dans le domaine du développement agricole ; coordonner les interventions des acteurs publics et privés sur les filières agricoles ; appuyer l'organisation et la structuration des acteurs ; assurer la prise en compte de la dimension genre dans toutes les actions de promotion agricole et rurale ; faciliter l'accès des produits agricoles aux marchés; faciliter l'accès des groupes cibles aux financements. CHAPITRE 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Article 6 : organes d'administration et de gestion L'Agence Territoriale de Développement Agricole de l'Ouémé - Atlantique - Littoral - Mono est adminislrée par un Conseil d'administratlon et gérée par une direction générale. SECTION 1 : ORGANE D'ADMINISTRATION Article 7 : Conseil d'administration L'agence est administrée par un Conseil d'administration 2 ,(-M ,y Article 8 : attributions du Conseil d'administration Le Conseil d'administration est I'organe d'orientation de l'agence. ll est investi des pouvoirs les plus étendus dans la limite de l'objet social et a pour principales attributions, de : . adopter les plans stratégiques et le programme pluriannuel d'actions et d'investissements ; . approuver les projets de budgets annuels de l'agence; . examiner les rapports d'activitês de l'agence ainsi que les rapports annuels de performance; . arrêter les états flnanciers établis après chaque exercice par le directeur général ; . autoriser les actes et conventions passés par le directeur général ; . approuver Ie règlement intérieur et le manuel de procédures proposés par le directeur général ; . approuver I'organigramme ainsi que la grille de rémunération du personnel de l'agence; . adopter les règles de gouvernance ainsi que le code d'éthique et de déontologie pour la conduite des dossiers de l'agence ; . proposer à l'Autorité de tutelle, le cas échéant, la transformation ou la dissolution de l'agence ainsi que toute modification des statuts ; . autoriser les dons et legs. Article 9 : composition du Conseil d'administration Le Conseil d'administration de l'agence est composé de sept (07) membres à savoir 3 k ( le ministre chargé de l'Agriculture ou son représentant; un directeur départementâl chargé de l'Agriculture compétent sur le pôle ; un représentant du ministre chargé des Finances ; un représentant du ministère en charge du Commerce résidant dans le ressort du pÔle de développement ; un représentant désigné de la Chambre départementale d'Agriculture du siège de l'agence; Article 10 : présidence du Conseil d'administration Le Conseil d'administration est présidé par le ministre chargé de l'Agriculture ou son représentant. Les membres du Conseil d'administration sont nommés par décret pris en Conseil des Mlnistres, sur proposition du ministre chargé de l'Agriculture, pour un mandat de trois (03) ans renouvelable une (01) fois. Article 12 : vacance de poste d'administrateur En cas de vacance de siège pour mutation, démission, décès ou tout autre motif, le membre concerné est remplacé par l'autorité ou la structure représentée dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de survenance de l'événement ayant provoqué la vacance. Article 13 : périodicité des réunions du Conseil d'administration Le Conseil d'administration se réunit en session ordinaire au moins deux (2) fois par an. ll peut également se réunir en session extraordinaire toutes les fois que son président le juge utile ou à Ia demande d'au moins un tiers (1/3) des membres. Le Conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe I'ordre du jour de la réunion. La convocation, I'ordre du jour et les dossiers correspondants sont adressés à chaque membre au moins sept (07) jours avant la réunion. Ce délai peut être réduit en cas d'urgence. 4 ,t/ un représentant de Ia Plateforme Nationale des Organisations Professionnelles des Producteurs Agricoles désigné parmi les organisations intervenant dans les principales filières du pôle de développement; un représentant de l'Association Nationale des Communes du Bénin résidant dans le ressort du pôle de développement. Article 1't : nomination et mandat des membres du Conseil d'administration Le membre remplaçant poursuit le mandat en cours pour le reste de sa durée. ll est nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Eà Article 14 : quorum de réunion du Conseil d'administration Le Conseil d'adminlstration siège valablement si la moitié (1121 au moins de ses membres est présente. En cas d'absence du président, le Conseil désigne en son sein un président de séance. Article 15 : majorité de prise de décision Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents et sont constatées par procès-verbal signé par le président. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Article 16 : secrétariat du conseil d'administration Le directeur général de l'agence assiste aux réunions du Conseil d'administration avec voix consultative. ll assure le secrétariat des réunions du Conseil d'administration Article 17 : assistance de personnes ressources Le Conseil d'administration peut faire appel à toute personne susceptible d'apporter son expertise dans un domaine particulier et de l'éclairer au cours de ses travaux. La personne ressource n'a pas de voix délibérative. La fonction de membre du Conseil d'administration ne donne droit à aucune rémunération. Toutefois, les membres du Conseil d'administration bénéficient des indemnités de fonction conformément aux textes en vigueur. Article 19 : interdiction aux administrateurs de contracter avec I'agence ll est interdit aux membres du Conseil d'administration de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprès de l'agence, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements vis-à-vis des tiers. ) 4 Article 18 : indemnités de fonction des administrateurs lW Article 20 : fautes des membres du conseil d'administration Les membres du Conseil d'administration sont personnellement responsables des infractions aux lois et règlements commises dans l'exercice de leurs fonctions' Article 21 : autres modalités de fonctionnement du conseil d'administration Les conditions de fonctionnement du Conseil d'administration ainsi que les modalités d'adoption de ses décisions sont précisées dans un règlement intérieur que le Conseil ej'adminlstraiion adopte à la majorité de ses membres. SECTION 2: ORGANE DE GESTION Artlcle 22: direction générale La gestion quotidienne de I'agence est assurée par la direction générale. Article 23 : nomination du directeur général Le directeur général de l'agence est nommé par décret pris en conseil des Ministres' sur proposition du ministre de tutelle après avis du conseil d'administration. Article 24 : attributions du directeur général Le directeur général de I'agence assure la gestion quotidienne et la bonne marche de l,agence. ll est responsable de l'exécution, de ta coordination et de la gestion des activités de l,agence dans le respect des orientations fixées par le conseil d'administration. A ce titre, il : coordonne les activités de l'agence; procède au recrutement et au licenciement du personnel permanent ou contractuel de l'agence, dans le respect de la réglementalion en vigueur ; élabore et fait adopter les documents de gestion de l'agence par le Conseil d'administration ; représente l'agence dans tous les actes de la vie civite, notamment à l'égard des tiers' veille à l'application correcte des procédures techniques, administratives, financières et comptables ; est l'ordonnateur du budget de l'agence. 6 trSry Article 25: organisation de la direction générale Les directions techniques ou services, leurs attributions, leur organisation sont fixées par décision du directeur général. Article 26: nomination des directeurs techniques Les directeurs techniques sont nommés par décision du directeur général après approbation du ministre de tutelle. Article 28: nomination de la personne responsable des marchés publics La personne responsable des marchés publics a rang de directeur technique Article 29 : commission de passation des marchés publics La personne responsable des marchés publics est assistée dans l'exécution de sa mission par une commission de passation des marchés publics. Elle assure sa mission conformément à la réglementation en vigueur. Article 30 : nomination des membres de la commission de passation des marchés pu blics Les membres de la commission de passation des marchés publics sont nommés conformément à la réglementation en vigueur. 7 g ,* Article 27 : personne responsable des marchés publics La personne responsable des marchés publics, habilitée à signer les marchés passés par l,agence, est chargée de conduire la procédure de passation jusqu'à la désignation de I'attributaire et I'approbation du marché définitif. La personne responsable des marchés publics est nommée, aprèS appel à candidatures, par le directeur général, parmi les cadres de la catégorie A échelle 'l ou équivalent, justifiant idéalement d'une expérience d'au moins quatre (4) ans dans le domaine des marchés publics. CHAPITRE 3 : ANNÉE SOCIALE, COMPTES SOCIAUX ET CONTROLE DE GESTION Article 31 : année sociale L'année sociale correspond à I'année civile Article 32: ressources de I'agence Les ressources de l'agence sont constituées de : . la dotation initiale du budget national ; . les dotations annuelles du budget national pour le fonctionnement et l'équipement ; . les ressources externes provenant de la coopêration bilatérale ou multilatérale ; . les revenus des activités et prestations de services ; . les bénéfices d'exploitation eUou réserves incorporées ; . les ressources de prêts négociés auprès des partenaires ; . les dons et'legs des personnes physiques ou morales ; . toute aide extérieure ; . les produits financiers provenant des placements. Article 33 : comptabilité de l'agence La comptabilité de l'agence est tenue en conformité avec les dispositions du droit comptable de l'OHADA Elle est soumise au contrÔle d'un Commissaire aux comptes Article 34: programme d'activités et budget prévisionnel Le directeur général soumet au Conseil d'administration, un programme d'activités, les comptes d'exploitation prévisionnets et un budget d'investissement pour l'année suivante, trois (03) mois au plus tard avant la fin de l'exercice courant. Article 35: vote du budget Le budget de l'agence est voté en équilibre des recettes et des dépenses I ,r^k Article 36 : opérations de clôture d'exercice comptable Dans un délai de trois (03) mois à compter de la clôture de l'exercice comptable, le directeur général arrête les comptes de résultat, dresse les bilans et inventaires, prépare son rapport d'activités et les soumet à l'approbation du Conseil d'administration Article 37 : contrôle du Conseil d'administration L'agence est soumise aux contrôles prévus par les textes en vigueur. Le Conseil d'administration vérifie le respect, par la direction générale, des orientations qu'il a fixées. L'Autorité de tutelle s'assure du contrôle de la qualité de la gestion de l'agence à travers ses organes habilités. Article 39 : nomination des commissaires aux comptes ll est nommé auprès de l'agence, un commissaire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. comptes conformément aux Article 40 : attributions des commissaires aux comptes Le commissaire aux comptes émet sur les comptes annuels, une opinion indiquant qu'ils sont ou non réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle des résultats, de Ia situation financière et du patrimoine de l'agence à la fin de l'exercice. Il adresse son rapport directement et simultanément au directeur général de l'agence et au président du Conseil d'adm inistration. Article 41 : participation du commissaire aux d'admin istration comptes aux réunions du Conseil Le commissaire aux comptes assiste aux réunions du Conseil d'administration avec voix consultative. ll est astreint au secret professionnel pour les faits, les actes et renseignements dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. 9 w Article 38 : contrôle de l'Autorité de tutelle 4 Chapitre 4: TRANSFORMATION ET DISSOLUTION DE L'AGENCE Sur rapport motivé du directeur général, le Conseil d'administration peut proposer la transformation de l'agence. La proposition est soumise au ministre de tutelle qui en saisit le Conseil des Ministres. Le cas échéant, l'évaluation de la valeur nette de I'agence est établie par un expert indépendant. La transformation de l'agence n'entraîne pas sa dissolution Article 43 : dissolution de I'agence La dissolution de l'agence est décidée par le Conseil des Ministres, sur rapport du président du Conseil d'administration. Le rapport propose un plan de liquidation qui comprend les aspects patrimoniaux et sociaux. Article 45 : liquidation de I'agence Sur proposition conjointe du ministre de tutelle et du ministre chargé des Finances, il est soumis au Gouvernement, un plan de liquidation du patrimoine avec une liste de potentiels liquidateurs. La liquidation est clôturée par décret pris en Conseil des l\ilinistres, sur rapport du liquidateur. t0 ,+ Article 42 : transformation de I'agence En cas de dissolution de l'agence, les biens meubles et immeubles sont reversés, à titre conservatoire, au patrimoine du ministère de tutelle. ^e